Sécurité globale : examen de la proposition de loi en première lecture

Séance publique
A partir de mardi 17 novembre

A partir de mardi 17 novembre au soir, l'Assemblée nationale examine, en première lecture, la proposition de loi relative à la sécurité globale.
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Contenu de la proposition de loi :

Composée de 7 titres, elle couvre plusieurs thématiques.

-        Son titre 1 porte sur la police municipale.

Il prévoit entre autre d’élargir, à titre expérimental, et pour trois ans, les compétences des agents de police municipale, notamment en termes de missions de police judiciaire, sur demande des municipalités répondant à plusieurs critères stricts.

Il prévoit également la possibilité de créer une police municipale pour la ville de Paris.

-        Le titre 2 porte sur les activités privées de sécurité.

Il comprend notamment des dispositions relatives à l’encadrement du secteur (sous-traitance, prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité), ainsi qu’aux conditions et modalités d’exercice de ces activités.

-        Le titre 3 porte sur la vidéoprotection et la captation d’images.

Il prévoit la possibilité de transmettre des images des caméras piétons en direct, en cas de mise en dangers des agents de la puissance publique. L’information du public devient une finalité de recours aux caméras individuelles.

En outre, ce titre introduit un cadre juridique régissant le recours aux drones par les autorités publiques.

-        Le titre 4 porte sur diverses dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure.

Il prévoit de renforcer les sanctions en cas d’agression à l’encontre d’agents des forces de sécurité en excluant leurs agresseurs du bénéfice des crédits automatiques de réduction de peine.

Il interdit « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel ».

Il empêche également que l’accès à un lieu recevant du public soit interdit par son gérant à un fonctionnaire de police nationale ou à un militaire de la gendarmerie au motif qu’il est porteur de son arme de service.

-        Le titre 5 porte sur la sécurité dans les transports et la sécurité routière.

Il offre la possibilité, à titre expérimental, d’élargir l’usage de la vidéoprotection pour les opérateurs de transports publics afin de prévenir les accidents ou incidents de transport.

Il permet au service de sécurité interne de la SNCF d’intervenir dans les commerces des gares ainsi que dans les lignes de bus de substitution.

Il réforme également la procédure de contrôle de l’alcoolémie au volant.

-        Le titre 6 porte sur diverses propositions

Il vise à lutter contre la circulation d’articles pyrotechniques, mortiers d’artifices notamment, dont l’usage est encadré.

-        Le titre 7 porte sur les outre-mer.

Il rend applicables les dispositions de la présente proposition de loi dans les territoires ultra-marins.

-        Le titre 8 portait sur la compensation de la charge pour l’État.

Supprimé suite à la décision du Gouvernement de lever le gage sur la proposition de loi, il est désormais dépourvu de dispositions.