Statut de citoyen sauveteur : adoption de la proposition de loi

Séance publique
mercredi 12 février

Mercredi 12 février 2020, les députés ont adopté à l’unanimité en deuxième lecture la proposition de loi, présentée par Jean-Charles Colas-Roy, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours.

Chaque année, ce sont entre 40 000 à 50 000 personnes qui sont frappées par un arrêt cardiaque. Un tiers de celles-ci ont moins de 55 ans. Dans 60 à 70% des cas un témoin est sur place, mais seulement 40 à 50% d’entre eux débutent un massage cardiaque et moins d’1 % font usage d’un défibrillateur cardiaque. Le taux de survie à trente jours est seulement de 5 à 7 % rappelle le rapporteur qui souligne que « ce taux n’est pas une fatalité », puisque si la victime fait l’objet d’un message cardiaque dès les premières minutes « le taux de survie peut augmenter de manière spectaculaire ».

La proposition de loi a pour objet d’inciter les personnes à intervenir rapidement dans l’attente des secours. Elle crée, sur les modèles américains et canadiens, un statut de « Citoyen sauveteur » assurant une protection pénale et civile.

Le texte vise également à assurer la sensibilisation la plus large possible et tout au long de la vie de la population aux gestes qui sauvent. Le rapporteur entend accompagner le Gouvernement dans sa volonté de porter le taux de formation de la population aux gestes qui sauvent à 80 %, contre 30 % aujourd’hui. La proposition de loi complète ainsi la formation dispensée aux élèves du second dégré aux gestes qui sauvent par une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque. A l’autre bout du spectre, le texte étend l’obligation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent aux salariés qui partent à la retraite.

La formation des arbitres et des juges des fédérations sportives sera renforcée sur ce point.

De la même manière, dans un objectif de sensibilisation de l’ensemble de la population française, le texte crée une journée nationale de lutte contre la mort subite. Il s’agit, selon le rapporteur, « d’impliquer davantage les pouvoirs publics dans l’organisation de cette journée et de multiplier les initiatives afin de toucher le public le plus large possible ».

Enfin, le texte prévoit de renforcer les sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque en portant les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

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