Page n°1 : 3 résultats affichés sur un total de 12
-
Mardi 16 juillet 2013
Proposition de loi n°1265 visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage
-
Mercredi 3 avril 2013
Proposition de loi n°888 visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat
-
Mardi 24 juillet 2012
Proposition de loi n°110 visant à instaurer le recours collectif de consommateurs