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Mercredi 31 juillet 2019
Proposition de loi constitutionnelle n°2196 visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire
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Vendredi 7 juin 2019
Proposition de résolution n°2012 relative à la couverture numérique du territoire
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
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Vendredi 8 juin 2018
Proposition de résolution n°1043 relative à l'évaluation de la performance des autorités administratives indépendantes
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Mercredi 14 mars 2018
Proposition de résolution n°767 invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur l’export des grumes de chêne et à conduire une réflexion sur l’avenir de la filière
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Mercredi 18 mai 2016
Proposition de loi n°3766 tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées
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Mercredi 22 juillet 2015
Proposition de loi n°3026 visant à exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières
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Mercredi 22 juillet 2015
Proposition de loi n°3012 visant à doter chaque transport en commun d'un signal d'alerte sonore
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Mercredi 2 juillet 2014
Proposition de loi n°2090 visant à reconnaître la maladie de Lyme comme grande cause nationale 2015
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Mercredi 15 mai 2013
Proposition de loi n°1031 visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation