Nombre de résultats : 4
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Mardi 29 avril 2014
Proposition de loi n°1905 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
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Mercredi 26 juin 2013
Proposition de loi n°1199 relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
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Proposition de loi organique n°645, adoptée par l'Assemblée nationale de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°394 relative au paiement des salaires et des loyers