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Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 novembre 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 3201
, déposé(e) le jeudi 5 novembre 2015
- Mise en ligne : mardi 10 novembre 2015 à 14h20
Les cosignataires
M. Jean-Jacques Urvoas,
Mme Patricia Adam,
Mme Sylviane Alaux,
M. Jean-Pierre Allossery,
M. François André,
Mme Nathalie Appéré,
M. Kader Arif,
M. Christian Assaf,
M. Guillaume Bachelay,
M. Alexis Bachelay,
M. Dominique Baert,
M. Guy Bailliart,
M. Frédéric Barbier,
M. Christian Bataille,
M. Philippe Baumel,
Mme Catherine Beaubatie,
M. Philippe Bies,
M. Erwann Binet,
M. Jean-Pierre Blazy,
M. Yves Blein,
M. Daniel Boisserie,
M. Florent Boudié,
Mme Kheira Bouziane-Laroussi,
M. Emeric Bréhier,
M. Jean-Louis Bricout,
Mme Sabine Buis,
M. Jean-Claude Buisine,
M. Vincent Burroni,
M. Alain Calmette,
M. Guy Chambefort,
Mme Dominique Chauvel,
M. Pascal Cherki,
M. Alain Claeys,
M. Jean-Michel Clément,
Mme Marie-Françoise Clergeau,
M. Jacques Cresta,
Mme Pascale Crozon,
Mme Seybah Dagoma,
M. Guy Delcourt,
M. Pascal Demarthe,
M. Sébastien Denaja,
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
Mme Sophie Dessus,
M. Jean-Louis Destans,
Mme Fanny Dombre Coste,
M. René Dosière,
Mme Sandrine Doucet,
M. Jean-Pierre Dufau,
Mme Françoise Dumas,
M. William Dumas,
M. Jean-Paul Dupré,
M. Yves Durand,
M. Olivier Dussopt,
Mme Sophie Errante,
Mme Martine Faure,
M. Olivier Faure,
M. Hervé Féron,
M. Hugues Fourage,
M. Jean-Marc Fournel,
Mme Valérie Fourneyron,
Mme Michèle Fournier-Armand,
M. Michel Françaix,
M. Christian Franqueville,
M. Jean-Marc Germain,
M. Yves Goasdoué,
Mme Geneviève Gosselin-Fleury,
Mme Pascale Got,
M. Marc Goua,
M. Laurent Grandguillaume,
M. Jean Grellier,
Mme Edith Gueugneau,
Mme Joëlle Huillier,
Mme Françoise Imbert,
M. Michel Issindou,
M. Serge Janquin,
M. Henri Jibrayel,
M. Régis Juanico,
M. Philippe Kemel,
Mme Chaynesse Khirouni,
Mme Conchita Lacuey,
Mme Colette Langlade,
M. Jean Launay,
M. Gilbert Le Bris,
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
Mme Viviane Le Dissez,
M. Dominique Lefebvre,
Mme Annie Le Houerou,
Mme Annick Le Loch,
Mme Catherine Lemorton,
Mme Annick Lepetit,
M. Jean-Pierre Le Roch,
M. Arnaud Leroy,
M. Michel Lesage,
M. Bernard Lesterlin,
Mme Marie Le Vern,
M. Michel Liebgott,
Mme Martine Lignières-Cassou,
M. François Loncle,
Mme Jacqueline Maquet,
Mme Marie-Lou Marcel,
M. Jean-René Marsac,
Mme Martine Martinel,
Mme Frédérique Massat,
Mme Sandrine Mazetier,
M. Michel Ménard,
M. Kléber Mesquida,
M. Robert Olive,
M. Michel Pajon,
Mme Luce Pane,
M. Hervé Pellois,
M. Jean-Claude Perez,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Philippe Plisson,
Mme Elisabeth Pochon,
M. Pascal Popelin,
M. Michel Pouzol,
M. Christophe Premat,
Mme Catherine Quéré,
M. Dominique Raimbourg,
Mme Marie-Line Reynaud,
M. Pierre Ribeaud,
M. René Rouquet,
Mme Odile Saugues,
M. Christophe Sirugue,
Mme Sylvie Tolmont,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Stéphane Travert,
M. Daniel Vaillant,
M. Jacques Valax,
M. Michel Vauzelle,
M. Patrick Vignal,
M. Jean-Michel Villaumé,
M. Ibrahim Aboubacar,
M. Pouria Amirshahi,
M. Pierre Aylagas,
M. Jean-Marc Ayrault,
M. Jean-Paul Bacquet,
M. Gérard Bapt,
M. Serge Bardy,
Mme Ericka Bareigts,
M. Claude Bartolone,
Mme Delphine Batho,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Laurent Baumel,
M. Nicolas Bays,
M. Jean-Marie Beffara,
M. Luc Belot,
Mme Karine Berger,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Patrick Bloche,
M. Christophe Borgel,
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Malek Boutih,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Isabelle Bruneau,
M. Gwenegan Bui,
Mme Sylviane Bulteau,
M. Jean-Christophe Cambadélis,
Mme Colette Capdevielle,
M. Yann Capet,
M. Christophe Caresche,
Mme Marie-Arlette Carlotti,
Mme Fanélie Carrey-Conte,
Mme Martine Carrillon-Couvreur,
M. Christophe Castaner,
M. Laurent Cathala,
M. Jean-Yves Caullet,
Mme Nathalie Chabanne,
M. Jean-Paul Chanteguet,
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
M. Guy-Michel Chauveau,
M. Jean-David Ciot,
M. Romain Colas,
M. David Comet,
M. Philip Cordery,
Mme Valérie Corre,
M. Jean-Jacques Cottel,
Mme Catherine Coutelle,
M. Frédéric Cuvillier,
M. Yves Daniel,
M. Carlos Da Silva,
M. Pascal Deguilhem,
Mme Florence Delaunay,
Mme Michèle Delaunay,
Mme Carole Delga,
M. Michel Destot,
M. Philippe Doucet,
Mme Françoise Dubois,
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini,
M. Jean-Louis Dumont,
Mme Laurence Dumont,
M. Philippe Duron,
M. Henri Emmanuelli,
Mme Corinne Erhel,
Mme Marie-Hélène Fabre,
M. Alain Fauré,
M. Richard Ferrand,
Mme Aurélie Filippetti,
Mme Geneviève Fioraso,
M. Jean-Claude Fruteau,
M. Jean-Louis Gagnaire,
Mme Geneviève Gaillard,
M. Yann Galut,
M. Guillaume Garot,
Mme Hélène Geoffroy,
M. Jean-Patrick Gille,
M. Jean Glavany,
M. Daniel Goldberg,
Mme Linda Gourjade,
Mme Estelle Grelier,
Mme Élisabeth Guigou,
Mme Chantal Guittet,
M. David Habib,
M. Razzy Hammadi,
M. Benoît Hamon,
M. Mathieu Hanotin,
Mme Monique Iborra,
M. Éric Jalton,
M. Armand Jung,
M. Laurent Kalinowski,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Bernadette Laclais,
M. François Lamy,
Mme Anne-Christine Lang,
M. Pierre-Yves Le Borgn',
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
M. Patrick Lebreton,
M. Jean-Yves Le Déaut,
M. Michel Lefait,
M. Patrick Lemasle,
M. Christophe Léonard,
Mme Audrey Linkenheld,
Mme Lucette Lousteau,
M. Victorin Lurel,
M. Philippe Martin,
M. Patrick Mennucci,
M. Pierre-Alain Muet,
M. Philippe Nauche,
Mme Nathalie Nieson,
Mme Maud Olivier,
Mme Monique Orphé,
M. Christian Paul,
M. Rémi Pauvros,
M. Germinal Peiro,
M. Sébastien Pietrasanta,
M. Dominique Potier,
Mme Régine Povéda,
M. Patrice Prat,
M. Joaquim Pueyo,
M. François Pupponi,
Mme Valérie Rabault,
Mme Monique Rabin,
Mme Marie Récalde,
M. Eduardo Rihan Cypel,
M. Denys Robiliard,
M. Alain Rodet,
M. Marcel Rogemont,
M. Frédéric Roig,
Mme Barbara Romagnan,
M. Bernard Roman,
M. Gwendal Rouillard,
M. Alain Rousset,
Mme Béatrice Santais,
M. Gilbert Sauvan,
M. Gilles Savary,
M. Gérard Sebaoun,
Mme Julie Sommaruga,
Mme Suzanne Tallard,
M. Pascal Terrasse,
Mme Catherine Troallic,
Mme Cécile Untermaier,
M. Fabrice Verdier,
M. Michel Vergnier,
M. Jean Jacques Vlody,
Mme Paola Zanetti.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 3201
, déposé(e) le jeudi 5 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 10 novembre 2015 à 14h20
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur.
Nomination : mercredi 4 novembre 2015
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201), n° 3319
- Mise en ligne : lundi 14 décembre 2015 à 11h40
Dépot : mercredi 9 décembre 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2015 à 18h00
Dépot : mercredi 9 décembre 2015
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 2 décembre 2015 à 10h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Nomination rapporteur d'application
-
Réunion du mercredi 9 décembre 2015 à 10h30 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 16 décembre 2015 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Examen des amendements (art. 88)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Patrick Bloche , rapporteur.
Nomination : mercredi 18 novembre 2015
Avis de la commission
Avis sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201), n° 3312
- Mise en ligne : vendredi 11 décembre 2015 à 16h30
Dépot : mardi 8 décembre 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2015 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 278
, déposé(e) le jeudi 17 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Béchu , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 10 février 2016
Texte de la commission
Dépot : mercredi 10 février 2016
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure.
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 18 février 2016
CR
- Discussion de la proposition de loi organique (texte de la commission, n° 390, 2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 février 2016
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Elisabeth Pochon et M. Christophe Béchu , rapporteurs.
Nomination : mardi 15 mars 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 3567
- Mise en ligne : jeudi 17 mars 2016 à 10h30
Dépot : mardi 15 mars 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 15 mars 2016
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 15 mars 2016
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 3519
, déposé(e) le vendredi 19 février 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 1er mars 2016 à 10h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Elisabeth Pochon , rapporteure.
Nomination : mercredi 17 février 2016
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519), n° 3597
- Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 22h25
Dépot : mercredi 23 mars 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 12h45
Dépot : mercredi 23 mars 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 12h45
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 501
, déposé(e) le jeudi 24 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 30 mars 2016
Texte de la commission
Dépot : mercredi 30 mars 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 31 mars 2016
CR
- Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n° 501, 2015-2016)
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 24 mars 2016, T.A. n° 710
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 24 mars 2016 à 17h50
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle en vue de la lecture définitive (n° 3624), n° 3627
- Mise en ligne : mardi 5 avril 2016 à 14h45
Dépot : mardi 5 avril 2016
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1263 sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (lecture définitive).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 562
Nombre de suffrages exprimés : 441
Majorité absolue : 287
Pour l'adoption : 299
Contre : 142
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 6 avril 2016 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Conforme avec réserve
- Décision n° 2016-729 DC du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2016
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 26 avril 2016 [sur le site Légifrance]