Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 9 novembre 2015

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 5 novembre 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 5 novembre 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 17 décembre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 19 février 2016
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 19 février 2016
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 24 mars 2016
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 1er avril 2016
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Mercredi 6 avril 2016
Conforme avec réserve

Promulgation de la loi

Lundi 25 avril 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 5 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 3201, déposée le jeudi 5 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 10 novembre 2015 à 14h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 5 novembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 3201, déposée le jeudi 5 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 10 novembre 2015 à 14h20
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 5 novembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 9 décembre 2015

Rapport sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201), n° 3319, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : lundi 14 décembre 2015 à 11h40

Texte de la commission

Mercredi 9 décembre 2015

Texte de la commission, n° 3319-A0, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2015 à 18h00

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 18 novembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 8 décembre 2015

Avis sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201), n° 3312

Mise en ligne : vendredi 11 décembre 2015 à 16h30
Discussion en séance publique

Mercredi 16 décembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi organique , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (3201), n° 3319-A0, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2015 à 18h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 16 décembre 2015

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle le 16 décembre 2015, T.A. n° 645

Première lecture au Sénat

Jeudi 17 décembre 2015

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 278, déposée le jeudi 17 décembre 2015.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 17 décembre 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 10 février 2016

Rapport sur: - la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°278)- la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°279), n° 389, déposé le mercredi 10 février 2016.

Texte de la commission

Mercredi 10 février 2016

Texte de la commission sur: - la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°278)- la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°279), n° 390, déposé le mercredi 10 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 14h00

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 20 janvier 2016

Voir la page de l'organe
Discussion en séance publique

Jeudi 18 février 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°278)- la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°279), n° 390, déposé le mercredi 10 février 2016.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°390 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 février 2016

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle le 18 février 2016, T.A. n° 95

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 19 février 2016

Désaccord

Convocation

Vendredi 19 février 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 15 mars 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 3567, déposé le mardi 15 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 17 mars 2016 à 10h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 15 mars 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 469, déposé le mardi 15 mars 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 15 mars 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle., n° 470, déposé le mardi 15 mars 2016.

Mise en ligne : mardi 15 mars 2016 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 19 février 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 3519, déposée le vendredi 19 février 2016.

Mise en ligne : mardi 1er mars 2016 à 10h30
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 19 février 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 23 mars 2016

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519), n° 3597, déposé le mercredi 23 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 22h25

Texte de la commission

Mercredi 23 mars 2016

Texte de la commission, n° 3597-A0, déposé le mercredi 23 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 12h45
Discussion en séance publique

Jeudi 24 mars 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519)., n° 3597-A0, déposé le mercredi 23 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 12h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 24 mars 2016

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle le 24 mars 2016, T.A. n° 710

Mise en ligne : jeudi 24 mars 2016 à 17h50

Nouvelle lecture au Sénat

Jeudi 24 mars 2016

Texte rejeté ❌

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, n° 501, déposée le jeudi 24 mars 2016.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 24 mars 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 30 mars 2016

Rapport sur: -, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°501)- la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de diverses règles applicables aux élections (n°502), n° 510, déposé le mercredi 30 mars 2016.

Texte de la commission

Mercredi 30 mars 2016

Texte de la commission sur: -, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°501)- la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de diverses règles applicables aux élections (n°502)., n° 511, déposé le mercredi 30 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 30 mars 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 31 mars 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: -, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°501)- la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de diverses règles applicables aux élections (n°502)., n° 511, déposé le mercredi 30 mars 2016.

Mise en ligne : mercredi 30 mars 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°511 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 31 mars 2016

Proposition de loi organique, rejetée, par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle le 31 mars 2016, T.A. n° 116

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 1er avril 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle le 24 mars 2016, T.A. n° 710

Mise en ligne : jeudi 24 mars 2016 à 17h50
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 1er avril 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 5 avril 2016

Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle en vue de la lecture définitive (n° 3624), n° 3627, déposé le mardi 5 avril 2016.

Mise en ligne : mardi 5 avril 2016 à 14h45
Discussion en séance publique

Mardi 5 avril 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 5 avril 2016

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle le 5 avril 2016, T.A. n° 713

Conseil constitutionnel

Mercredi 6 avril 2016

Conforme avec réserve

Saisine du Conseil constitutionnel
- Mercredi 6 avril 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 21 avril 2016

Conforme avec réserve

Accéder à la décision n° 2016-729 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 21 avril 2016

Promulgation de la loi

Lundi 25 avril 2016

Loi n°2016-506 du lundi 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Publiée au Journal Officiel du mardi 26 avril 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div> </div> <span>Modifie</span> <span>article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel</span></td> <td>Application des dispositions des lois organiques n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et n° 2016-506, actualisation des décrets n° 2001-213 du 8 mars 2015 et n° 2005-1837 du 22 décembre 2005. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1819 du 22/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, I</span></td> <td>Transmission par voie électronique des présentations des candidats au Conseil constitutionnel. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée après le 1er janvier 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, III </div> <span>Modifie</span> <span>article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, I</span></td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives à la transmission par voie électronique des présentations des candidats au Conseil constitutionnel. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr></tbody></table>