Proposition de loi n°4060 visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées

Proposition de loi n°4001 organisant une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement

Proposition de loi n°3963 visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles

Proposition de loi constitutionnelle n°3952 visant à traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie

Proposition de loi n°3844 visant à combattre les idéologies islamistes

Proposition de loi n°3511 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées

Proposition de loi n°2925 visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19

Proposition de loi n°2156 visant à libéraliser le commerce des semences

Proposition de loi n°1464 pour une justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun

Proposition de loi organique n°1404 sur le renforcement de la neutralité des magistrats