DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 130

Réunion du jeudi 30 novembre 2000 à 9 heures

Présidence de M. Alain Barrau

I. Rapport d'information de M. Didier Boulaud sur les projets de textes communautaires relatifs à l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications (documents E 1548 à 1554)

La Délégation a examiné plusieurs textes relatifs aux communications électroniques (E 1548 à E 1554), sur rapport de M. Didier Boulaud.

Le rapporteur a indiqué que le plus urgent des sept textes examinés était la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (E 1553) qui doit être adopté avant le 1er janvier 2001. C'est la dernière étape de la libéralisation du secteur. Les questions qu'il aborde concernent les modes d'accès à ces derniers fils de cuivre reliant un abonné à un commutateur, les conditions dans lesquelles les opérateurs historiques vont offrir l'accès dégroupé, et les pouvoirs des autorités réglementaires nationales. Les dispositions de cette proposition de règlement ont déjà été reprises en France, dans le cadre d'un décret du 12 septembre 2000.

Le rapporteur a souligné que le texte le plus important au plan politique était la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (E 1551). Ce service universel, distinct du service public, plus familier aux Français, est conçu dès le départ comme une notion évolutive. Sa mise en place suscite de nombreuses questions sur sa finalité, son contenu, sa mise en _uvre, son financement, son organisation et son contrôle, sa révision. Ce service universel est en fait à géométrie variable ; il dépendra dans l'avenir de l'évolution que voudra mettre en place la Commission et que souhaiteront les Etats membres. Le service universel n'est pas forcément condamné à se transformer en peau de chagrin, mais il faudra faire preuve d'une grande vigilance pour contrer une telle hypothèse qui, selon le rapporteur, ne peut être exclue.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (E 1552) pose le principe que les Etats membres garantissent l'indépendance des autorités réglementaires nationales, dont les pouvoirs sont étendus. Elle définit quelles entreprises sont considérées comme puissantes sur le marché.

Le rapporteur a indiqué que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées ainsi qu'à leur interconnexion (E 1548) était sans doute le texte le plus contraignant pour les opérateurs historiques. Elle fixe les droits et obligations des entreprises qui possèdent ou exploitent ces réseaux, et de celles qui souhaitent s'y interconnecter ou y accéder. Elle assigne des objectifs aux autorités réglementaires nationales et établit des procédures garantissant que les obligations qu'elles imposent seront réexaminées et supprimées lorsque les résultats escomptés auront été atteints. Elle prévoit que les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'imposer des obligations aux opérateurs désignés comme des organismes puissants sur un marché pertinent.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (E1550) a pour objectif d'harmoniser et de simplifier les règles et les conditions d'autorisation, afin de faciliter la fourniture de services et de réseaux de communications électroniques dans la Communauté. Dans un contexte où les autorisations individuelles sont devenues la règle, elle établit une autorisation générale, les seules exceptions à ce principe portant sur la protection de la santé, de l'ordre public, ou de la sécurité publique.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (E 1549) actualise la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Elle y apporte quelques modifications rédactionnelles mineures qui ont pour objectif de tenir compte de l'évolution des transmissions de données et de l'utilisation d'Internet, et de respecter la neutralité technologique souhaitable.

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (E 1554) s'inscrit dans un contexte tout à la fois complexe et insatisfaisant du point de vue européen, car les décisions relèvent d'autres acteurs que l'Union européenne, tandis que la législation communautaire n'est que partielle. La Commission, qui a adopté une attitude volontariste mais prudente et parfois elliptique, souhaite essentiellement la mise en place de discussions politiques sur la nécessité d'atteindre des objectifs communs, et de procédures pour confier des mandats à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (la C.E.P.T.) et aux Conférences mondiales des radiocommunications (les C.M.R.).

A l'issue d'un premier examen de ces textes, M. Didier Boulaud a indiqué qu'il lui apparaissait nécessaire que la Délégation poursuive sa réflexion sur cinq thèmes :

- le contenu du service universel, et les liens à établir entre les principes sur lesquels il est fondé et ceux qui caractérisent le service public « à la française » ;

- l'adaptabilité et l'enrichissement du service universel en fonction de l'apparition de nouvelles techniques, notamment dans le domaine de l'Internet à haut débit ;

- l'adaptation souhaitable du cadre réglementaire à l'évolution des technologies mais aussi à celle du marché qui risque d'être davantage oligopolistique que concurrentiel ;

- la répartition des compétences et les relations entre les Etats et les autorités réglementaires nationales dont il sera intéressant d'évaluer l'activité ;

- l'application de la politique de concurrence dans le secteur des communications électroniques, et ses liens avec les autres politiques communautaires.

M. Gérard Fuchs a estimé que l'évolution des techniques conduisait à mieux distinguer des concepts qu'on pouvait avoir tendance à confondre.

L'existence d'un réseau unique de fils de cuivre a débouché sur l'institution d'un monopole, France Telecom, aujourd'hui battu en brèche par les nouvelles technologies de communication, comme la fibre optique et les satellites. Le dégroupage de la boucle locale s'inscrit dans la logique de ces évolutions, mais il faut veiller au maintien des obligations de service public des opérateurs. L'ouverture à la concurrence pose en outre le problème de l'entretien et de la gestion du réseau. M. Gérard Fuchs a souhaité qu'un débat soit organisé, au sein de la Délégation pour l'Union européenne, sur les notions de service public, de service universel et de service économique d'intérêt général avant la présentation de son rapport d'information sur le service public en Europe. Il a observé que la notion traditionnelle de service public « à la française » n'était plus pertinente, en raison de son caractère trop statique.

En conséquence, l'approche française du service public doit être modifiée, ce qui peut passer par l'introduction d'une certaine dose de concurrence et par une définition plus précise du champ d'application du service public.

M. Gérard Fuchs a enfin évoqué un document d'AOL demandant à France Telecom d'accorder un accès à Internet ne comptabilisant pas le temps passé sur le réseau et a considéré qu'il serait souhaitable d'entendre un expert de France Telecom à l'occasion du débat sur le service public en Europe pour que les membres de la Délégation soient éclairés sur cette question.

M. Pierre Brana a demandé au rapporteur quelles étaient les raisons ayant conduit l'Allemagne à abandonner ses réticences envers le dégroupage de la boucle locale. Il a par ailleurs souhaité savoir si le coût de l'accès au réseau de France Telecom était plus élevé en France que dans les autres pays d'Europe, se référant à d'une observation faite par le secrétaire d'Etat à l'industrie, M. Christian Pierret. S'agissant du traitement des données à caractère personnel et de la protection de la vie privée, M Pierre Brana a demandé au rapporteur si le Parlement européen avait travaillé sur le système d'écoute « Echelon » mis en place par les Anglo-Saxons.

M. François Guillaume a observé que, s'agissant de la libéralisation du secteur de l'électricité, le marché avait été ouvert aux clients les plus solvables, EDF devait toujours prendre en charge les « petits clients », à la solvabilité plus incertaine et peu rentables pour l'opérateur. Il a souhaité savoir si la Commission avait pris en compte les besoins du milieu rural dans ses différentes propositions, l'entretien des réseaux y étant particulièrement coûteux. A défaut de dispositions particulières, les habitants de ces zones devraient peut-être attendre la diffusion de nouvelles technologies pour accéder aux réseaux modernes de communication. L'accès de tiers aux réseaux devant être encadré, il a demandé si la Commission avait élaboré des propositions concernant les autorités de régulation chargées de ces réseaux.

Il s'est enfin interrogé sur les conséquences du dégroupage de la boucle locale sur les téléphones mobiles.

Le Président Alain Barrau, approuvé par M. Jean-Claude Lefort, a exprimé son accord avec la proposition de M.Gérard Fuchs. Il est indispensable de travailler sur la notion de service public, car l'approche de la France la dessert souvent auprès de ses partenaires européens quand elle veut défendre sa conception. La Délégation constitue un cadre idéal pour débattre de cette question. Le Président Alain Barrau a demandé à M. Didier Boulaud d'apporter des précisions sur le calendrier d'adoption des textes qu'il a présentés.

En réponse, le rapporteur a apporté les précisions suivantes ;

- l'observation du fonctionnement des autorités de régulation amène à constater que celles-ci ont de plus en plus tendance à empiéter sur les compétences des Etats, ce qui justifie l'engagement d'une étude approfondie de ces pratiques, le pouvoir politique pouvant être dépouillé à terme de ses prérogatives si cette évolution se confirmait ;

- la couverture globale du territoire aurait pu être réalisée par France Telecom au prix d'un investissement relativement faible, si on le compare au coût actuel des acquisitions internationales ;

- les questions soulevées par la mise en place du programme Echelon ont fait l'objet d'un rapport d'information de la commission de la défense nationale auquel il convient de se reporter ;

- l'ouverture de l'accès aux boucles locales devrait entraîner une diminution des tarifs de communication, France Telecom devant faire à ce sujet des propositions le 1er décembre, qui seront examinées par l'autorité de régulation des télécommunications.

Si le décret du 12 septembre 2000 a posé le principe d'un accès total ou partagé à la boucle locale, les autres textes sont appelés à être adoptées dans le courant de l'année 2001.

- S'agissant des appareils mobiles, on peut penser que le partage des coûts sera opéré entre les trois opérateurs.

Sous réserve de modifications rédactionnelles proposées par le rapporteur et de l'adjonction d'un paragraphe indiquant que cette première analyse serait suivie d'un autre rapport tenant compte de l'évolution des textes communautaires dont il avait fait état, la Délégation a adopté les conclusions ainsi modifiées, dont le texte figure ci-après.

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion - COM [2000] 384 final / E 1548,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - COM [2000] 385 final / E 1549,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques - COM [2000] 386 final / E 1550,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques - COM [2000] 392 final / E 1551,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques- COM [2000] 393 final / E 1552,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale- COM [2000] 394 final / E 1553,

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne - COM [2000] 407 final / E 1554,

Considérant l'évolution rapide des acquisitions internationales et des partenariats internationaux qui vont entraîner une modification rapide de l'environnement des communications électroniques ;

Considérant que la Commission vient de publier une communication sur les services d'intérêt général en Europe (E 1560), qui souligne leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale ;

Considérant que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souhaité l'intégration et la libéralisation des marchés des télécommunications d'ici la fin de 2001 ;

Considérant que le secteur des communications électroniques est déjà largement libéralisé ;

Considérant les craintes de l'opérateur historique français et des syndicats du secteur des télécommunications quant aux conséquences pratiques d'un accès partagé à la boucle locale ;

Considérant la réduction progressive du champ spécifique du droit des télécommunications au profit du droit de la concurrence ;

Considérant que les Etats membres ont la possibilité de prendre des mesures particulières en faveur des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques, ce qui peut servir de base à un enrichissement du service universel ;

Considérant l'absence de transparence des relations entre les divers comités consultatifs envisagés par plusieurs de ces directives.

1. Rappelle qu'il convient, conformément à l'article 16 du Traité, de veiller à ce que les services d'intérêt général fonctionnent sur la base de principes et de conditions qui leur permettent d'accomplir leur mission ;

2. Souligne que la libéralisation doit tenir compte de la nécessité d'accomplir des missions de service public ;

3. Affirme son attachement au service universel qui permet d'assurer des prestations de qualité, à des prix abordables, en tout point du territoire, et faire bénéficier les zones rurales ou les quartiers sensibles de prestations comparables à celles en vigueur dans les autres quartiers urbains ;

4. Souhaite que la définition du service universel permette à ses opérateurs d'évoluer en tirant parti des changements technologiques et d'exercer leurs activités dans des conditions assurant leur équilibre économique et financier ;

5. Affirme la nécessité de prendre en compte l'impact des réformes proposées sur l'emploi et l'aménagement du territoire, et souhaite que soient étudiées les possibilités techniques de garantir un accès à l'Internet de haut débit sur l'ensemble du territoire ;

6. Se félicite des amendements du Parlement européen à la proposition de règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, qui précisent et clarifient la proposition de la Commission, et qui tiennent notamment à rappeler que les dispositions actuelles du droit communautaire garantissent un service universel ;

7. Souhaite une évaluation du mode de financement et de l'efficacité du fonds de compensation mis en place pour assurer la viabilité du service universel ;

8. Attire l'attention sur les rythmes des réformes et sur l'importance d'envisager un calendrier réaliste permettant, avant de passer à une phase ultérieure, de mesurer l'impact des réformes entreprises ;

9. Souhaite une évaluation du rôle des autorités de régulation nationales, de leurs rapports avec les Etats et de leurs relations avec les autorités chargées du respect de la concurrence ;

10. Regrette que l'impact sur l'emploi du dégroupage de la boucle locale n'ait pas fait l'objet d'études approfondies ;

11. Souhaite que la Commission précise les critères à partir desquels l'autorité réglementaire nationale déterminera que la concurrence est suffisante afin de décider la levée de l'obligation faite aux opérateurs notifiés d'établir les prix d'accès dégroupé à la boucle locale en fonction des coûts ;

12. Souhaite obtenir des précisions sur la manière dont les autorités réglementaires nationales calculent les avantages induits dont peuvent bénéficier les opérateurs du service universel ;

13. Souhaite une définition plus précise des notions de marché pertinent et de puissance sur le marché ;

14. Attire l'attention sur la nécessité de consulter l'ensemble des acteurs du secteur, y compris les opérateurs historiques et les nouveaux entrants, et de les faire participer aux instances prévues à cette fin ;

15. Attire l'attention sur la nécessité de veiller aux intérêts des opérateurs communautaires lors de la définition des conditions d'accès aux réseaux et à leur interconnexion, et de ne pas désarmer unilatéralement l'Union européenne dans le cadre de l'OMC et plus précisément du GATS qui ne concerne que les télécommunications de base et non les autres réseaux ;

16. Décide de lever la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale - COM [2000] 394 final/E1553.

17. Décide de poursuivre ses réflexions dans l'attente d'informations complémentaires sur les six autres documents (E 1548 à E 1552 et E 1554). »

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport du Président Alain Barrau, la Délégation a ensuite procédé à l'examen de textes communautaires dont l'Assemblée était saisie en application de l'article 88-4 de la Constitution.

¬ Questions économiques

· La Délégation a examiné la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (E 1478). Le rapporteur a précisé qu'en 2010, d'après le texte, l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables devrait représenter 22,1 % de la consommation totale d'électricité consommée dans la Communauté, et qu'un objectif national de 21 % était fixé pour la France (ce chiffre était de 15 % en 1997). M. Pierre Brana a indiqué que l'objectif national ne serait atteint qu'avec l'intensification de l'effort en matière de recherche, notamment en ce qui concerne le domaine de l'énergie photoélectrique et son application industrielle. Après que le rapporteur eut indiqué qu'il compléterait son rapport en ce sens, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur le document E 1478.

· La Délégation a également levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (E 1527), le rapporteur ayant souligné l'importance politique d'un texte qui traduit la volonté de respecter le caractère multilingue et multiculturel de l'Union.

¬ Questions budgétaires et fiscales

· La Délégation a ensuite examiné la proposition de règlement relative au financement de la politique agricole commune qui prévoit de considérer les « dépenses négatives » comme des recettes affectées (E 1546). Si cette mesure de transparence ne peut être contestée dans son principe, il convient d'obtenir des précisions sur la portée d'un tel changement d'imputation budgétaire qui ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause les perspectives financières pour la période 2000-2006, ni affaiblir le financement de la PAC. La Délégation a souhaité également soutenir la demande du Gouvernement tendant à ce que les autres cas de « dépenses négatives » dans le budget communautaire bénéficient d'un traitement identique à celui appliqué au secteur agricole.

La Délégation a décidé de maintenir la réserve d'examen parlementaire sur ce texte, sauf si un accord global était trouvé concernant les dépenses négatives.

· La Délégation a ensuite levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de règlement (CECA, CEE et EURATOM) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire (E 1564), le rapporteur ayant souligné avec Mme Nicole Feidt la nécessité de rester vigilant sur la question de l'évolution des dépenses de pension.

Puis la Délégation a décidé, après des observations de M. Pierre Brana, de ne pas intervenir sur deux demandes de prorogation de dérogations fiscales, la première formulée par l'Italie sur l'exonération de TVA de matériaux usagers et de déchets non ferreux (E 1589), la seconde à la demande de la Finlande portant sur les ventes, locations, réparations et entretiens de navires (E 1590).

¬ Pêche

Après avoir exprimé le souhait, sur la suggestion de M. Pierre Brana, que les dédommagements bénéficient effectivement aux pêcheurs des pays concernés, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur les documents suivants :

· E 1582 et E 1586, concernant l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la Côte d'Ivoire ;

· E 1600, relatif à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en _uvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique de la pêche ;

· E 1601, concernant l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Angola ;

· E 1602 et E 1608, concernant l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la Guinée équatoriale ;

¬ Commerce extérieur

La Délégation a également levé la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de décision du Conseil concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (E 1566), ainsi que sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (E 1595).

La Délégation a pris acte du Livre blanc sur la responsabilité environnementale (E 1414).

¬ Enfin, la Délégation a examiné la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (E 1568). Après avoir indiqué que le texte proposait de reconduire de manière pérenne les dispositions harmonisant les dates de début et de fin de période pour l'heure d'été, le rapporteur a souligné l'importance de disposer d'un régime unique d'heure d'été au sein de la Communauté et a rappelé que le Sénat avait adopté une résolution demandant au Gouvernement de s'opposer au projet de directive. La Délégation a alors levé la réserve d'examen parlementaire sur le document E 1568.

III. Informations relatives à la Délégation

Le Président Alain Barrau a informé la Délégation du programme prévisionnel de ses prochains travaux. Il a précisé qu'il avait l'intention de présenter à celle-ci un rapport d'évaluation de la présidence française le 18 janvier, ce rapport pouvant précéder un colloque sur le même sujet qui se tiendrait à l'Assemblée nationale à la fin du mois de janvier. Il a indiqué par ailleurs que la Délégation se pencherait successivement après Pâques sur l'élargissement de l'Union européenne, dans le cadre d'un rapport présenté conjointement par M. Jean-Bernard Raimond et lui-même, et, au cours du second semestre, sur l'euro.

Il a enfin rappelé que la Délégation allait organiser un débat sur le service public, dont M. Gérard Fuchs a souhaité la réalisation dans les premiers mois de 2001.

Mme Nicole Catala a souhaité connaître où en était la préparation du Conseil européen de Nice. Elle s'est demandée notamment si les négociations commerciales multilatérales étaient appelées pour une large part à continuer à relever de la procédure du vote à l'unanimité.

Le Président Alain Barrau a souligné que si le dossier était encore très évolutif, la question de la détermination des thèmes pouvant faire l'objet de décisions prises à la majorité qualifiée faisait effectivement problème.

S'agissant des négociations commerciales multilatérales, il avait été envisagé soit de les maintenir dans le champ des décisions prises à l'unanimité en assortissant ce principe de dérogations, soit de faire de l'unanimité l'exception. Il semblerait toutefois que l'on s'achemine vers la première solution.

Mme Nicole Catala s'est inquiétée de l'évolution de la discussion autour du nombre de commissaires, estimant que la France donnait l'impression de céder aux petits Etats, en admettant le principe d'un commissaire par Etat.

Le Président Alain Barrau a fait valoir que si cette option était retenue, elle pouvait risquer d'avoir pour effet de changer l'esprit même de la Commission, les commissaires n'ayant pas, selon le Traité, à être les représentants des Etats dont ils sont ressortissants.

Mme Nicole Catala s'est interrogée également sur les conséquences de l'extension du processus de co-décision aux matières appelées à relever de la majorité qualifiée. Elle a estimé que si, jusqu'ici, le Conseil des ministres était arrivé à dégager des compromis dans le cadre de la procédure de vote à l'unanimité, ce mode de fonctionnement risquait d'être remis en cause par cette extension.

M. Gérard Fuchs a estimé que lorsqu'il y avait décision à la majorité qualifiée, aucun contrôle n'était possible sauf précisément celui du Parlement européen qui doit donc être maintenu par la procédure de co-décision.

Après avoir rappelé, d'une part que la Délégation tiendrait, le mercredi 13 décembre, une audition commune avec la commission des affaires étrangères de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, d'autre part que la séance de questions au Gouvernement du 20 décembre prochain serait réservée aux affaires européennes, le Président Alain Barrau a souhaité la prolongation, au delà de la présidence française de l'Union, de la tenue de telles séances de questions à un rythme qui pourrait être bimestriel ou trimestriel. Il a également indiqué qu'il avait informé le Premier ministre, M. Lionel Jospin, du souhait de la Délégation qu'un débat soit organisé sur l'adhésion de la Chine à l'OMC.