**Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen, dans le cadre des « Mardis de l'Europe » (audition ouverte à l'ensemble des députés et à la presse)**

Le Président Alain Barrau a tout d'abord remercié M. Michel Barnier, commissaire européen, d'avoir répondu à l'invitation de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.

Après avoir salué la présence dans la salle de M. Hubert Haenel, Président de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, il a rappelé le principe des « Mardis de l'Europe », puis a donné la parole à M. Michel Barnier.

M. Michel Barnier a salué l'initiative des « Mardis de l'Europe » et remercié les députés, sénateurs, parlementaires européens, diplomates et le public présent dans la salle. En ouvrant les locaux de l'Assemblée nationale à un débat plus large sur les questions européennes, les « Mardis de l'Europe » témoignent de l'intérêt que portent les citoyens aux enjeux européens, bien au-delà de ce que pensent certains responsables politiques. Il a indiqué que M. Pierre Moscovici, ministre chargé des affaires européennes, avait d'ailleurs lui-même fait état de cet intérêt croissant des citoyens lors de la remise par M. Guy Braibant de son rapport sur l'avenir de l'Union au Premier ministre Lionel Jospin.

M. Michel Barnier a alors rappelé qu'il avait lancé, lorsqu'il était ministre des affaires européennes, un dialogue pour l'Europe qui avait permis de nouer, pendant 28 semaines, un échange comparable avec les citoyens. Il avait alors pu vérifier à cette occasion à quel point les doutes, les peurs, les inquiétudes mais aussi les espoirs suscitaient un vif intérêt concernant l'Europe, notamment auprès des jeunes.

Il s'est réjoui que se poursuive cet effort de dialogue structuré, décentralisé et régulièrement évalué et a rappelé que les questions européennes ne relèvent plus de la politique étrangère tant elles imprègnent la vie quotidienne des gens. Il s'agit d'un problème démocratique que d'amener la dimension européenne dans le débat national, partout en Europe, et singulièrement en France, où les hommes politiques ont commis depuis trop longtemps une sorte de mensonge par omission, en proposant des idées et des réformes sans dire qu'elles dépendaient de décisions prises en commun à Bruxelles par eux-mêmes.

M. Michel Barnier a ensuite évoqué le contexte dans lequel se développe actuellement le débat sur l'avenir de l'Union. Les attentats du 11 septembre 2001 ont clairement créé ou amplifié ce qu'il a appelé « l'urgence européenne » dans une note rédigée à titre personnel à l'attention de ses collègues de la Commission européenne. Dans ce contexte, et au-delà du drame des attentats terroristes et de leurs conséquences, il y a plus diffusément dans l'opinion publique une sorte de désenchantement, de doute, de crainte et de peur, d'ailleurs avivés ou utilisés par certains discours. Mais simultanément, il a déclaré ressentir dans les opinions le sentiment assez profond que la réponse aux principaux défis d'aujourd'hui doit être européenne. Des actions efficaces contre le terrorisme, la criminalité internationale mais aussi sur d'autres sujets comme les négociations commerciales internationales, la sécurité interne et externe, la sécurité écologique, ne peuvent plus être isolées ou nationales mais bel et bien européennes.

Il a ensuite mentionné ce défi politique stratégique majeur de la réunification de l'Europe et du grand élargissement qui se prépare, dans une proportion jusque là inconnue pour la structure politique de l'Union, qui va devoir faire face au quasi-doublement du nombre de ses Etats membres. Il a également évoqué le contexte de la mondialisation qui, par les risques économiques et sociaux qu'elle implique, renforce le besoin de se rassurer et de protéger ses racines et son identité.

Dans ce contexte, M. Michel Barnier a souligné deux questions auxquelles il a souhaité apporter des réponses forcément personnelles et incomplètes. La première concerne le projet européen : que veut-on faire ensemble et comment lui redonner du sens ? Se référant à la perspective historique de ce projet depuis le début des années 1950 avec la CECA et le traité de Rome, il a souhaité que l'on accorde aujourd'hui plus d'importance aux attentes des citoyens. La seconde question concerne les lacunes institutionnelles au regard des défis qui se posent à l'Europe.

Le projet européen reste le même qu'à l'origine et les raisons initiales demeurent d'actualité : il s'agit de la paix et de la stabilité qui l'accompagne, de la démocratie et du marché unique qui justifie des règles du jeu les plus loyales possible entre les Etats et des entreprises qui restent concurrentes les unes des autres mais dans un cadre juridique régulé. Il a alors insisté sur la dimension solidaire du projet européen et sur le refus de la règle du chacun pour soi. Il existe un budget - d'un montant de 215 milliards d'euros, qui en fait le deuxième de l'Union - pour assurer concrètement une redistribution des plus riches vers les plus pauvres afin d'éviter une Europe à plusieurs vitesses. L'Europe est une communauté solidaire qui suppose la promotion d'un modèle social et la préservation des identités, des langues et des cultures.

Réfléchir au projet européen implique aussi de s'interroger sur les nouveaux besoins de l'Europe : la sécurité externe, la sécurité interne, la sécurité écologique, la politique étrangère commune et la défense qui sont liées à ce besoin de sécurité. Ce sont là des préoccupations assez nouvelles même si elles figuraient déjà dans le projet initial, comme avait témoigné le débat sur la Communauté européenne de défense (CED). Elles répondent à l'idée selon laquelle l'Europe économique doit aussi être une puissance politique.

Les institutions actuelles sont-elles à la hauteur de ce projet et de son ambition ? En partie oui, puisque le projet reste le même et que ses raisons sont toujours valables. Le modèle communautaire, qui explique les succès de la construction européenne, demeure viable. M. Michel Barnier a toutefois exprimé son sentiment selon lequel il est temps de le rénover pour le rendre plus efficace et plus légitime. Il a évoqué l'attente des citoyens d'être mieux informés et davantage associés à la construction européenne. Le débat européen ne doit pas se limiter aux moments solennels ou dramatiques : référendum sur Maastricht, guerre des Balkans, crises de la vache folle et de la fièvre aphteuse. Il a déploré qu'on ne parle des questions européennes que dans de telles circonstances.

M. Michel Barnier a prôné la lucidité sur les imperfections des institutions et des mécanismes communautaires qui expliquent que les chefs d'Etat et de gouvernement aient, de traité en traité, tenté d'améliorer les choses. Il a néanmoins plaidé pour une plus grande stabilité des traités de l'Union afin de rompre avec la frénésie institutionnelle qui prévaut actuellement. Il a souhaité que le prochain rendez-vous institutionnel, fixé en 2004, puisse aboutir à un traité non pas définitif, mais stable.

M. Michel Barnier a alors fait état d'une double chance pour réussir le pari institutionnel. Pour la première fois en effet, du temps est laissé pour préparer l'échéance de 2004. Pour la première fois aussi, il a été décidé - en tirant les leçons des expériences précédentes - d'ouvrir le jeu. Sous l'impulsion du Parlement européen, de la Commission, des parlements nationaux et avec l'accord de beaucoup de gouvernements, il a été décidé de recourir au cadre original et ouvert de la Convention. Cette Convention associera les parlements nationaux, le Parlement européen, la Commission et les gouvernements en même temps que seront autour de la table les représentants du Comité des régions, du Conseil économique et social et naturellement, comme la Commission l'a souhaité, et presque à égalité avec les pays membres, les trois représentants des pays candidats. Il a alors rappelé le précédent de la Convention qui avait permis la rédaction du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui, parce qu'il a fait ses preuves, a été reconduit pour engager la réforme des institutions. Il a toutefois insisté sur le fait que cet exercice s'annonçait autrement plus complexe que la rédaction de la Charte, tant les questions à traiter sont sensibles.

La Convention ne décidera pas mais elle pourra proposer, peut-être un projet global s'il s'agit par consensus d'aboutir à un texte ambitieux, ce qui serait l'idéal ; mais il pourrait tout aussi bien ne s'agir que de propositions ou d'options. M. Michel Barnier a manifesté sa préférence pour la première hypothèse tout en précisant que des options fortes seraient meilleures qu'un consensus faible. Le mandat de la Convention sera fixé à Laeken, de manière assez ouverte. Une Conférence intergouvernementale (CIG), qu'il espère courte (de cinq à six mois) et décisionnelle, suivra les travaux de la Convention et devra conclure l'ensemble de l'exercice au printemps 2004, avant les prochaines élections européennes. Il devrait s'écouler environ six mois entre la fin des travaux de la Convention et le début de la CIG, afin de laisser le temps aux différents gouvernements de « digérer » les travaux de la Convention. Si celle-ci est convoquée au printemps prochain, elle sera alors en mesure de prendre le temps de la réflexion et de reparler du projet avant d'entrer immédiatement dans des considérations techniques et institutionnelles.

M. Michel Barnier a insisté sur la nécessité de prendre le temps de débattre du projet européen, la Convention devant être une véritable caisse de résonance des préoccupations des gouvernements et des citoyens. Les travaux de la Convention devraient en priorité porter sur les quatre axes de réflexion identifiés par la déclaration de Nice : le rôle des parlements nationaux, la simplification des traités, l'insertion dans les traités de la charte des droits fondamentaux, et la délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres. Il a souligné qu'il s'agit là de questions très importantes qui devraient être abordées par la Convention avec un esprit volontariste et ambitieux. Il a notamment évoqué l'association des parlements nationaux à la construction européenne, proposant en particulier une représentation des parlements nationaux à l'intérieur des délégations ministérielles lorsque le Conseil exerce ses compétences législatives, et une intensification de la coopération entre Parlement européen et parlements nationaux.

Il a estimé que le processus engagé par la Convention était de nature constitutionnelle, et que la Convention devrait aborder des sujets qui ne font par partie du cadre strict de son mandat, comme la possibilité de désigner, voire d'élire directement, le Président de la Commission européenne.

En conclusion, il a considéré que la construction de l'Union européenne avait permis la mise en place d'une communauté de nations qui partagent volontairement leur souveraineté dans certains domaines choisis. Il a souligné que l'Europe avait une responsabilité particulière dans un monde multipolaire qui s'organise, au-delà de ce qu'elle pouvait apporter aux Etats européens eux-mêmes. Il a rappelé qu'à la suite des attentats terroristes du 11 septembre, l'Europe avait le devoir, en raison de son positionnement géographique et de son rôle historique, de tout mettre en _uvre pour favoriser le dialogue entre les cultures.

Le Président Alain Barrau a exprimé son accord avec la proposition de consacrer une partie des travaux de la Convention à une vérification de la validité du projet européen. Il a interrogé M. Michel Barnier sur la méthode de travail de la Convention, certains Etats souhaitant que la Convention se limite à un inventaire des solutions possibles, et d'autres qu'elle procède à l'adoption d'un texte. Il a souhaité avoir des précisions sur le rôle de la Commission dans les débats de la Convention.

M. Michel Barnier lui a répondu que l'évaluation du projet devrait répondre à une question fondamentale : l'Union européenne souhaite-t-elle demeurer ce qu'elle est aujourd'hui, c'est-à-dire un grand marché commun avec quelques politiques communes ? Faut-il revenir en arrière ? Faut-il au contraire aller plus loin dans certains domaines, comme la PESD ou la communautarisation du 3^ème pilier ?

Evoquant son expérience de député puis de sénateur, pendant 22 ans, il a regretté que le Parlement ait été trop souvent tenu à l'écart des questions européennes. Il a estimé que le partage de souveraineté ne devait pas être contraint, mais librement assumé. Il s'est déclaré opposé à l'idée d'« Europe des régions », l'Union européenne étant une union des peuples et des Etats.

S'agissant de la Convention, il a souhaité qu'elle cherche une voie médiane, entre un simple inventaire et un projet global. A cet égard, le rôle du président de la Convention, qui devra avoir l'écoute des chefs d'Etat et de gouvernement, lui est apparu comme essentiel.

Il a confirmé qu'il avait été chargé par le Président Prodi d'être le seul représentant de la Commission à la Convention, avec pour mission de veiller à ce que la Convention soit utile. Il a annoncé qu'il s'efforcerait de faciliter la discussion, d'évaluer les propositions, mais qu'il prendrait également position sur les différents sujets abordés, notamment sur les compétences respectives de l'Union et des Etats membres, et sur l'élaboration d'un projet de traité simplifié.

M. Jacques Myard a déclaré avoir écouté avec intérêt l'intervention du commissaire, estimant que la référence à la nécessité d'une « vérification politique » reflétait l'émergence de doutes salutaires quant à la construction européenne. Il s'est déclaré en désaccord avec le commissaire sur l'opinion exprimée par celui-ci d'un besoin de « plus d'Europe », estimant qu'il ne fallait pas confondre la nécessaire interdépendance qui caractérise le monde moderne avec une obligation illusoire de communauté de destin. Il s'est dit également opposé au concept d'« Europe puissance » et à celui de souveraineté partagée. Il a par ailleurs considéré que la Commission européenne avait dans le passé joué un rôle positif pour faire tomber les « chauvinismes économiques », et permettant ainsi de restaurer en Europe, une économie ouverte, à l'image de la situation qui avait prévalu avant les deux conflits mondiaux. Il a estimé que l'Europe doit disposer d'une autorité organisatrice des marchés mais qu'il ne fallait pas intégrer les domaines de compétence régalienne.

M. Pierre Lequiller, après s'être déclaré en accord avec M. Michel Barnier sur l'idée d'une Europe garante de la paix, a évoqué la question des coopérations renforcées, officiellement prévues depuis le traité de Nice, et a souhaité être éclairé sur les développements possibles de ces coopérations. Il a également interrogé le commissaire sur la question de la présidence tournante, soulignant que ce système nuisait fortement à la visibilité de l'action de l'Europe, évoquant en particulier l'exemple de la politique européenne en Macédoine.

M. Hubert Haenel, Président de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, a tout d'abord indiqué qu'il ne partageait pas le « pessimisme » de M. Jacques Myard sur l'avenir de la construction européenne. Il s'est déclaré en accord avec la nécessité d'une « vérification politique » évoquée par M. Michel Barnier. S'agissant du processus d'élargissement, il a considéré que l'on ne mettait pas suffisamment en lumière, auprès des pays candidats, le fait que la construction européenne est, davantage qu'un simple projet économique, une communauté de valeurs. Il a par ailleurs souligné l'intérêt de la possibilité de coopérations renforcées pour les Etats membres qui souhaitent aller plus loin et plus vite dans le sens de l'intégration. En ce qui concerne le principe de subsidiarité, il a considéré qu'il fallait progresser vers une répartition plus claire des compétences. Il a estimé, prenant l'exemple de la proposition de directive sur les performances énergétiques des bâtiments, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, que certains textes communautaires sortent du champ naturel des compétences européennes.

M. Georges Berthu, député européen, a évoqué la future Convention, en estimant que le dernier des quatre sujets décidés à Nice, relatif au rôle des parlements nationaux dans l'architecture institutionnelle de l'Union européenne, impliquait sans doute un dépassement de l'actuel « Triangle institutionnel » composé du Conseil, de la Commission et du Parlement européen. Il a considéré que, dans cet esprit, le travail qui sera engagé par la Convention pourrait ensuite déboucher sur un traité refondateur. Il a enfin rappelé que le Parlement européen souhaitait plutôt que la Convention aboutisse à un véritable projet, qui serve de base à un débat ouvert, plutôt qu'à une liste d'options.

Répondant à M. Jacques Myard avec lequel il s'est déclaré heureux de poursuivre un dialogue ancien, M. Michel Barnier a noté qu'il était de la responsabilité de tout homme politique d'avoir parfois des doutes et d'éviter ainsi l'arrogance ou la suffisance. De plus les doutes qu'il a exprimés ne portent pas sur la justesse du projet européen - même s'il faut bien constater que les Quinze n'ont pas la même conception de l'intégration européenne.

Il a ensuite fait part de son ambition qu'en 2004, les Etats membres parviennent à définir les moyens de poursuivre l'intégration au sein d'une même communauté sans qu'il soit nécessaire de concevoir un groupe extérieur ou une avant-garde de pays. Deux types de souplesse devraient être toutefois prévus : l'acceptation, au moins pour une période donnée, qu'une partie des compétences de l'Union (la défense, certains sujets du troisième pilier) continue à relever de la méthode intergouvernementale ; la possibilité pour les Etats membres de lancer des coopérations renforcées. S'il est vrai que la clause des coopérations renforcées introduite par le traité d'Amsterdam n'a pas été utilisée en raison de la contrainte de l'unanimité, il faut bien voir que le traité de Nice n'est pas encore entré en vigueur et on peut concevoir, le moment venu, le lancement d'une coopération renforcée dans le domaine de l'espace judiciaire.

Loin d'être une « usine à gaz », la mise en place d'un Conseil législatif serait une vraie clarification car elle permettrait de mieux distinguer le rôle exécutif des ministres, qui doit être préservé, et leur travail législatif, qui doit être mieux identifié. C'est pourquoi il faudrait mettre en place un Conseil des affaires législatives composé de ministres des affaires européennes résidant à Bruxelles et se réunissant tous les quinze jours. Les parlements nationaux pourraient même envoyer deux représentants par Etat aux réunions du Conseil.

Répondant à M. Pierre Lequiller, M. Michel Barnier a noté que la présidence tournante a pour avantage de mobiliser les Etats mais qu'elle fait peser une lourde charge sur le gouvernement du pays présidant l'Union. L'idée a été avancée de prévoir plusieurs présidences selon les conseils et d'allonger leur durée sur une période de deux ans. Il reste qu'il s'agit là d'une question sensible.

Les pays candidats ne veulent pas intégrer l'Union européenne seulement pour participer à la construction d'une zone de libre-échange, ils veulent aussi faire de la politique comme l'a indiqué très clairement le Président Vaclav Havel.

S'agissant du principe de subsidiarité et répondant au Président Hubert Haenel, il a déclaré que c'est d'abord à la Commission de savoir jusqu'où la réglementation européenne doit aller. La proposition de directive sur la performance énergétique est, selon lui, un bon texte qui décline les obligations souscrites par l'Union européenne dans les accords de Kyoto. La bonne instance pour contrôler la subsidiarité est, à la fin du processus de décision, la Cour de justice des Communautés européennes.

Répondant à M. Georges Berthu, M. Michel Barnier a indiqué qu'il avait lui aussi relevé la précision des termes employés par la déclaration de Nice sur le rôle des parlements nationaux. Il s'agit là d'une vraie question, voire même le principal sujet à l'ordre du jour de la prochaine Convention. Il faut faire une place aux parlements nationaux pour répondre au déficit démocratique et pour permettre un meilleur contrôle des domaines de souveraineté partagée. On peut envisager, comme cela a été dit, la présence de parlementaires nationaux aux réunions du Conseil, mais aussi des réunions régulières entre le Parlement européen et les parlements nationaux pour des débats d'orientation - sans qu'il soit besoin pour autant de créer une nouvelle chambre qui se surajouterait aux institutions existantes.

« Pourquoi pas un traité de refondation » ? a poursuivi le commissaire européen tout en notant que cette approche n'était pas très éloignée de l'idée évoquée par lui d'un pacte constitutionnel. Il reste que le traité final devra être ratifié par chaque Etat membre selon ses procédures constitutionnelles. La Convention devra travailler avec audace à la refonte de l'architecture institutionnelle de l'Union mais elle devra également prendre garde à ne pas provoquer les gouvernements en élaborant un texte qui serait à prendre ou à laisser et qui à ce titre pourrait être rejeté par la Conférence intergouvernementale.