**Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes, dans le cadre des « Mardis de l'Europe » (audition ouverte à l'ensemble des députés et à la presse)**

Après s'être déclaré très honoré d'être invité pour cette dernière séance des « Mardis de l'Europe » à l'Assemblée Nationale, M. Pierre Moscovici a tenu à féliciter le Président Alain Barrau d'avoir pris l'initiative d'organiser cette série d'auditions publiques sur l'avenir de l'Europe. En donnant l'occasion à des personnalités françaises et européennes de présenter leur vision de l'architecture future de l'Union élargie, les « Mardis de l'Europe » ont permis d'ouvrir la discussion au-delà du cercle restreint des spécialistes, de porter des regards croisés entre ceux qui sont membres de l'Union depuis près de 50 ans, ou bien depuis quelques années seulement, et ceux qui frappent encore à sa porte. Avec les « Assises » sur l'avenir de l'Union organisées le mois dernier à l'Assemblée nationale, les « Mardis de l'Europe » représentent ainsi une contribution précieuse au grand débat national lancé par le Président de la République et le Premier ministre au printemps dernier, et qui a associé toutes les composantes de notre pays, selon une approche ouverte et décentralisée.

_ Le ministre délégué chargé des affaires européennes a rappelé que c'était en France que le débat national sur l'avenir de l'Europe a été - de loin - le plus nourri et le plus structuré au cours des derniers mois. Le rapport qui a été remis, le 19 novembre dernier, par le groupe de personnalités indépendantes chargé de faire la synthèse de ce débat, reflète bien la richesse des discussions qui ont eu lieu depuis six mois. Ce rapport a été transmis à la présidence belge, à l'ensemble de nos partenaires ainsi qu'aux pays candidats, dans la mesure où c'est bien l'Union élargie, leur Union, notre Union à tous, qui est en débat. Les débats ont montré qu'existait une réelle communauté de vue entre États membres et pays candidats, sur le sens même de la démarche européenne : à la veille du plus grand élargissement que l'Union ait jamais connu, et qui consacrera le processus historique de réunification du continent européen, les Européens ont le devoir de repenser, non seulement le fonctionnement de cet ensemble composé bientôt de plus de 25 États membres - en ne comptant que les pays qui négocient actuellement leur adhésion - mais aussi le sens et le contenu à donner au projet européen.

_ Abordant la préparation du Conseil européen de Laeken, M. Pierre Moscovici a indiqué que le Premier ministre belge, M. Guy Verhofstadt avait transmis à ses homologues un projet de déclaration, qui va être maintenant finalisé, à la lumière des commentaires recueillis dans chaque capitale. La Convention qui sera mise en place l'année prochaine - en principe au début du mois de mars - aura une composition très proche de celle retenue pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, l'année dernière, sous présidence française. C'est une bonne formule, une expérience qui a fait ses preuves. Tous les pays candidats y seront représentés, selon le même format que les États membres, c'est-à-dire par un représentant de chaque gouvernement et par deux délégués de chaque parlement national. Il s'agit d'un point extrêmement important, qui montre bien que les contours de l'Union élargie seront débattus avec tous ceux qui en seront demain les acteurs.

Il reviendra au Conseil européen de proposer une personnalité pour être Président de la Convention : cette procédure devrait permettre de conforter l'influence du Président de cet organe, indépendant des États, mais ayant en même temps la confiance du Conseil européen. Ce Président devrait être entouré d'un praesidium. La présidence belge a proposé qu'il soit composé du Président de la Convention et de quatre membres issus de la Convention (un représentant du gouvernement qui exerce la présidence du Conseil, un représentant des parlementaires nationaux, un représentant des parlementaires européens et le représentant de la Commission). D'autres formules sont possibles comme celle proposée par le Parlement européen - pour laquelle le ministre a marqué sa préférence -, qui consiste à doubler le nombre de représentants des parlements nationaux, du Parlement européen et du Conseil. Le représentant de la présidence en exercice du Conseil et celui de la présidence suivante pourraient ainsi figurer parmi les représentants des gouvernements.

Le document qui devrait sortir dans un peu plus d'un an, des travaux de la Convention, devrait prendre la forme d'options. C'est un point important pour les gouvernements. Dès l'origine, la Convention a été conçue comme une étape intermédiaire, entre les débats nationaux et la Conférence intergouvernementale de 2004. En d'autres termes, elle ne saurait être assimilée à une assemblée constituante puisque c'est la Conférence intergouvernementale qui devra décider, à l'unanimité, des modifications à apporter aux traités européens, ces modifications devant in fine être soumises à l'approbation des peuples des États membres ou de leurs représentants, au sein des parlements nationaux. Il ne serait d'ailleurs pas forcément dans l'intérêt de la Convention de se limiter à une proposition unique, car la règle du consensus risquerait de conduire au « plus petit dénominateur commun », et donc de réduire le niveau d'ambition et même le degré d'imagination du document final : il faut bien avoir conscience que la dynamique de groupe qui a joué pour un travail de codification comme celui de l'élaboration de la Charte risque de ne pas se reproduire de la même façon pour la future Constitution.

Le mandat donné à la Convention constitue, assurément, la partie la plus délicate du projet de Déclaration de Laeken. La présidence belge a proposé de recourir à des questions pour élargir la trame de Nice, selon quatre axes de réflexion : une nouvelle répartition des compétences, la simplification des instruments de l'Union, davantage de démocratie dans l'Union, la voie vers une Constitution pour les citoyens européens. Le ministre a approuvé cette démarche, pour autant que les questions qui seront posées dans ce cadre restent ouvertes et ne préjugent pas des réponses qui seront apportées par la Convention. D'ailleurs, si les questions apparaissaient comme trop orientées, il y a fort à parier qu'il serait très difficile d'arriver à un accord à Laeken. Il ne faut pas anticiper les propositions que fera la future Convention sur l'évolution du « triangle institutionnel » ou encore sur la création d'un véritable espace politique européen.

Il va de soi que, une fois que la Convention sera mise en place, la réflexion et le dialogue devront se poursuivre au sein de toutes les composantes de la société civile, en France et en Europe. Les propositions de la présidence vont dans le bon sens, en prévoyant l'association de la société civile aux travaux de la Convention, à travers un réseau d'organisations représentatives au niveau européen et national.

_ Le ministre a ensuite présenté la façon dont il concevait la refonte de l'architecture européenne à l'horizon 2004. De fait, le système communautaire, en raison de sa nature hybride, sui generis, conjuguant des éléments d'intégration fédérale très forts
- comme la monnaie - et l'existence de vieux États-nations, est difficile à bouleverser. On ne saurait, sans remettre en cause ses équilibres institutionnels majeurs, chercher à lui appliquer des modèles d'organisations étatiques existantes et « plaquer » un schéma purement fédéral sur une réalité politique et culturelle qui ne l'est pas.

M. Pierre Moscovici a fait part de sa conviction que, pour rendre le fonctionnement de l'Union plus légitime et plus efficace, il fallait profondément rénover le système communautaire, mais non le bouleverser en essayant de le faire entrer de force dans un moule constitutionnel défini a priori. Il importe donc de faire preuve, à la fois, de pragmatisme - en partant de l'existant - et d'imagination - en se dégageant de certains « tropismes » institutionnels. Le ministre a relevé, à ce titre, la confusion qui est souvent faite entre la méthode communautaire « originale » et sa dérive « fonctionnaliste », qui conduirait au « grignotage » des compétences nationales. La méthode communautaire reste tout à fait valable et on aurait tort d'y renoncer. Il n'en reste pas moins que cette méthode doit être profondément rénovée selon une approche réformiste, résolument réformiste, choisie par le Premier ministre dans son discours du 28 mai dernier.

Le ministre a poursuivi en insistant sur la nécessité de s'attaquer au problème de la représentation et de créer un véritable espace politique européen. Cet objectif ne passe pas par un accroissement des compétences du Parlement européen, qui sont devenues, au fur et à mesure des révisions des traités, à peu près complètes sur le plan législatif, mais par une réforme de l'élection des eurodéputés, qui doit devenir le temps fort de la vie démocratique européenne. Il faut, pour ce faire, réformer en profondeur le mode de scrutin mais aussi, pour que les citoyens perçoivent clairement les enjeux de ces élections, et y participent activement, faire en sorte que le Président de la Commission émane directement de la formation politique européenne ayant obtenu la majorité des suffrages au Parlement.

M. Pierre Moscovici a également insisté sur la nécessaire réforme du Conseil. Le Conseil est sans doute l'institution qui suscite le plus de discussions et de controverses, parce que c'est celle qui résiste le plus à la « catégorisation » institutionnelle, en partageant l'exercice du pouvoir gouvernemental avec la Commission et l'exercice du pouvoir législatif avec le Parlement européen. La plupart des propositions cherchent aujourd'hui à transformer le Conseil pour en faire soit un véritable Gouvernement, soit un Sénat, une « Chambre des États ». Or, la dualité du Conseil est essentielle car c'est à travers elle que les États nations, source de légitimité, participent directement au processus de décision européen. Si le Conseil connaît des problèmes de fonctionnement importants, ce serait une profonde erreur que de vouloir le supprimer : il faut au contraire, le réformer. C'est la raison pour laquelle le ministre a déclaré accorder une importance centrale à l'idée de Jacques Delors de créer un Conseil composé de ministres directement rattachés à leur Premier ministre et spécialement chargé de la coordination des affaires européennes, dans les capitales comme à Bruxelles.

Une autre réforme profonde de la méthode communautaire concerne l'association des parlements nationaux à l'élaboration des politiques européennes. M. Pierre Moscovici a indiqué qu'à son sens, ce ne serait pas en créant une nouvelle Chambre, composée des représentants des parlements nationaux, que l'on réglera l'épineux problème de la représentation politique en Europe. Cette solution reviendrait en fait à créer un troisième organe doté de compétences législatives, à côté du Parlement européen et du Conseil. L'idée émise par Lionel Jospin dans son intervention du 28 mai dernier - à savoir un « Congrès » réunissant à intervalles réguliers les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux - constitue une meilleure piste de réflexion qui doit être approfondie. Ce Congrès exercerait une forme de contrôle politique de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres et pourrait être chargé d'approuver les modifications apportées aux règles de base régissant l'organisation des politiques communes, afin d'éviter la lourdeur des procédures de ratification nationales, qui resteraient réservées à la révision des dispositions proprement constitutionnelles des traités.

Le ministre a indiqué que cette démarche réformiste, s'attachant à « tirer vers le haut » chaque élément du triangle institutionnel - Conseil, Commission et Parlement - rejoignait le concept de « fédération d'États-Nations ». Ce concept résume bien la tension dynamique qui est au c_ur même du système communautaire. Il permet de continuer de progresser vers l'unité politique, sans remettre en cause la réalité vivante des vieux États-Nations qui composent l'Union européenne.

M. Pierre Moscovici a conclu en soulignant la nécessité de s'inscrire dans une perspective de refondation du projet européen qui concilie imagination et pragmatisme. Le processus lancé à Nice est historique. Certes, la Convention qui sera mise en place au début de l'année prochaine ne sera pas une assemblée constituante, puisque le point d'orgue du processus sera et ne peut être que la réunion d'une nouvelle conférence intergouvernementale. Mais les Européens n'en avancent pas moins dans la voie de la constitutionalisation progressive du projet européen. Le ministre s'est félicité de cette approche nouvelle qui conduira à plus de démocratie et de transparence, et à une meilleure gouvernance de l'Union élargie.

Rappelant que les députés de l'Assemblée nationale et du Bundestag, sur proposition de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et de la Commission des affaires européennes du Bundestag, avaient adopté une résolution commune, le lundi 10 décembre 2001, en prévision du Conseil européen de Laeken, le Président Alain Barrau a souhaité savoir si l'adoption à la majorité d'un texte unique par la Convention ne posait pas la question de la représentativité des pays candidats dans la Convention. Il s'est également demandé s'il ne serait pas souhaitable que le mandat de cette Convention inclue la vérification de ce que les États européens sont disposés à construire ensemble après 2004, par exemple à travers l'identification de domaines prioritaires d'action.

Le ministre a fait observer que le souhait exprimé par les délégations parlementaires de l'Assemblée nationale et du Bundestag « d'un seul texte avec des propositions pour la rédaction du nouveau traité fondamental » et la proposition de solutions alternatives dans la mesure où elles apparaîtraient « inévitables » supposait une démarche ambitieuse qui permettra d'engranger les accords sur certains sujets. Mais il a estimé que la notion d'accord majoritaire s'accordait difficilement avec la composition de la Convention et l'impossibilité de pondérer les voix des différents représentants des États.

Le Président Alain Barrau ayant précisé que l'idée de base de la résolution commune était d'obtenir un texte sur les positions faisant l'objet d'accord, M. Pierre Moscovici a souligné que l'expérience des travaux préparatoires à la Charte des droits fondamentaux montrait que le travail du praesidium de la Convention serait déterminant et exigerait autant l'écoute que l'autorité. Il a également considéré qu'il ne convenait pas d'ajouter au mandat de la Convention une réflexion sur le contenu des politiques à mener de manière commune. La mise en _uvre de l'euro, les progrès de la PESD ou l'élargissement constituent autant d'enjeux historiques et, en 2003 comme en 2004, parallèlement aux travaux de la Convention, les instances européennes seront confrontées à des rendez-vous politiques forts. La réforme institutionnelle ne vise donc pas à déterminer un modèle optimal mais à proposer un modèle qui appuie des politiques européennes ambitieuses.

M. Jean-Guy Giraud, représentant du Parlement européen à Paris, a estimé que le terme d'assemblée constituante conviendrait à la Convention, de nombreux exemples historiques montrant qu'une assemblée constituante pouvait seulement proposer un texte et non forcément l'adopter. Il a fait remarquer que l'expérience de la Charte révélait qu'il existe de nombreuses techniques pour constater un consensus, par exemple les séances informelles assorties de votes qui permettent de constater la constitution de consensus partiels.

Le ministre s'est montré en désaccord avec l'appellation d'assemblée constituante pour la Convention, dont le mandat essentiel consistera à proposer des options pour renforcer la constitutionnalité des traités européens. Il y a une grande différence de méthode entre la Charte des droits fondamentaux qui n'a pas à ce stade de caractère contraignant et le texte de nature politique qui sera adopté par la Convention.

Après avoir demandé au ministre délégué son opinion sur la notion de peloton de tête et sur l'efficacité des coopérations renforcées, M. Federico di Roberto, ambassadeur d'Italie en France, a considéré qu'il serait préférable de laisser davantage de liberté aux États pour progresser sur certains sujets, comme dans le cas de la Convention de Schengen, alors que le traité de Nice fixe des conditions contraignantes pour les coopérations renforcées.

M. Pierre Moscovici a considéré que ces notions de coopérations renforcées, d'avant-garde, de groupe pionnier, de centre de gravité ou de noyau dur exprimaient un même besoin de flexibilité dans l'Union élargie. Avec vingt-sept membres, la règle de l'unanimité ne peut aboutir qu'à un système lourd, lent et reposant sur le plus petit dénominateur commun et il surgira nécessairement de cet ensemble un groupe d'États plus volontaires que les autres.

Organiser la flexibilité conduit à faire un choix entre une union à deux vitesses ou une union à géométrie variable. L'union à deux vitesses n'est pas une bonne formule parce qu'elle méconnaît l'égalité des droits des États membres au sein d'une Europe unie et qu'il serait difficile de déterminer lesquels appartiendraient à l'avant-garde. Contrairement à ce que pensent Dominique Strauss-Kahn et Pascal Lamy qui sont par ailleurs des amis politiques, le groupe de l'euro n'est pas une avant-garde ; c'est en effet un club rassemblant douze membres sur quinze, à la fois trop large pour le qualifier ainsi et trop étroit, puisqu'il comprend des pays neutres mais pas le Royaume-Uni dont l'importance est essentielle pour l'Europe de la défense. Il faut maintenant créer un gouvernement économique européen capable de mener une policy mix avec la Banque centrale européenne. On ne le fera pas en s'appuyant sur les pays fondateurs ou une union franco-allemande comme l'ont proposé certains. Des événements récents ont montré que les États membres prisent en général assez peu toute formule pouvant apparaître comme la constitution d'un directoire de certains d'entre eux.

En revanche, il serait souhaitable d'instaurer une union à géométrie variable, reposant sur des mécanismes de coopérations renforcées à assouplir encore plus qu'à Nice.

Elle permettrait de concilier unité et diversité, sans le respect desquelles l'Union élargie tomberait dans l'inégalité entre les États membres ou dans la paralysie, et éviterait une situation choquante dans laquelle les nouveaux États membres seraient placés en deuxième division ou en salle d'attente.

M. Olivier Rozenberg, étudiant à l'Institut d'études politiques de Paris, a estimé que la proposition du ministre d'instituer un Congrès se réunissant à intervalles réguliers ne constituait pas une révolution pour la représentation des parlements nationaux dans le processus de décision européen.

Le ministre s'est prononcé en faveur d'une évolution plutôt que d'une révolution des institutions européennes, en partant d'une méthode communautaire géniale dont il ne faut sacrifier aucun des éléments du triangle institutionnel : Commission, Conseil, Parlement européen. Il ne faut pas non plus chercher à reproduire au niveau européen la constitution fédérale allemande ni la constitution de la V^ème République qui sont remarquablement adaptées à ces deux États, mais pas à l'Union européenne.

Il a déclaré avoir une hésitation sur le rôle des parlements nationaux, dont il attend des propositions, tout en sachant ce qu'il ne veut pas : un Sénat formant une troisième chambre législative, alors que le Conseil réformé doit continuer à jouer ce rôle. Il faut par ailleurs se demander comment, avec un Sénat émanant des parlements nationaux et dans un contexte tendant vers le mandat unique, les parlementaires pourraient exercer pleinement à la fois leur mandat parlementaire national et leur fonction, qui ira croissant, de législateur au niveau de l'Union européenne.

Le Congrès serait en quelque sorte une institutionnalisation de la COSAC, mais avec de vraies compétences, tenant compte de ce que peut faire physiquement un député européen et un député national, et apparaît comme une bien meilleure formule.

Après avoir rappelé que la COSAC constituait déjà une expérience de travail en commun pour les députés du Parlement européen et des parlements nationaux, le Président Alain Barrau a souligné que le Congrès présenterait l'avantage de réunifier dans une même enceinte le contrôle démocratique exercé par le Parlement européen et les parlements nationaux.

M. Pietr Janyska, ambassadeur de la République tchèque, a demandé si la Convention pourrait se prononcer sur un mode de scrutin uniforme pour les élections au Parlement européen, afin de permettre aux pays candidats d'adopter un système compatible dans les meilleurs délais.

Le ministre a évoqué les résolutions du Parlement européen sur ce sujet et a souhaité que la France abandonne la circonscription nationale au profit de grandes circonscriptions régionales, comme M. Michel Barnier et lui-même l'avaient proposé, pour permettre de dessiner des régions de la taille des Länder allemands et de mobiliser les électeurs, à qui l'élu pourra ainsi rendre compte. Par ailleurs, la diminution à soixante-douze du nombre de sièges pour la France ne facilitera pas l'introduction d'une logique transnationale dans les listes, mais une autre manière de la réaliser pourrait consister à plus ouvrir les listes en France aux autres ressortissants de l'Union européenne.

M. Federico di Roberto, ambassadeur d'Italie en France, a ensuite demandé à M. Pierre Moscovici s'il estimait envisageable d'étendre la méthode communautaire - telle qu'elle s'applique aujourd'hui dans le domaine économique - aux secteurs de la politique étrangère et de la défense.

M. Pierre Moscovici a rappelé les propositions faites par certains d'étendre la communautarisation et de supprimer les piliers tels qu'ils sont actuellement mentionnés dans les traités. Mais il s'est dit opposé à une telle suppression, considérant qu'il est important de conserver simultanément deux processus : l'un communautaire et l'autre plus intergouvernemental. Il a ensuite exprimé sa différence avec la position de M. Romano Prodi, le Président de la Commission européenne, selon qui « M. PESC » serait appelé à devenir un membre à part entière de la Commission.

En conclusion, M. Pierre Moscovici a souligné le succès du débat national sur l'avenir de l'Union organisé dans chaque région par les préfets. Il a salué la part importante prise dans ce débat par la Délégation pour l'Union européenne grâce aux « Mardis de l'Europe » et à l'organisation des Assises sur l'avenir de l'Europe.

A l'issue du débat, le Président Alain Barrau a indiqué que la Délégation pour l'Union européenne entendait poursuivre, dans la perspective de la Convention, l'exercice de démocratie participative qu'elle a engagé depuis plusieurs mois en ouvrant une partie de ses travaux à la société civile.