Délégation pour l'Union européenne

DEUTSCHER BUNDESTAG

Commission des Affaires de l'Union européenne

  Déclaration commune
de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale
 et de la commission des affaires de l'Union européenne du Bundestag allemand

 adoptée à Paris le 24 septembre 2003
 sur la conférence intergouvernementale et la Constitution européenne

Dans quelques jours, la présidence italienne de l'UE ouvrira la conférence intergouvernementale sur la Constitution européenne. À cette occasion, la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et la Commission des affaires de l'Union européenne du Bundestag allemand réaffirment ensemble leur soutien appuyé au projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, adopté les 13 juin et 10 juillet 2003 par la Convention européenne.

 Sous la présidence couronnée de succès de M. Valéry Giscard d'Estaing, ce projet a atteint le meilleur des résultats, formant un tout cohérent et solide. Avec ambition et réalisme, la Convention est parvenue à réunir les exigences divergentes de l'élargissement et de l'approfondissement dans une Constitution pour l'Union ‑ une Constitution qui est appelée à évoluer ‑, et elle est parvenue à garantir la capacité d'action de l'Union élargie à travers une structure de compétences claire.

 De même, et en dépit des positions forcément divergentes des différents acteurs qui l'ont composée, la Convention et sa méthode, dont l'initiative revient aux parlementaires, sont apparues comme un nouvel instrument de négociation performant, qui associe le Parlement européen, les Parlements et gouvernements nationaux et la Commission européenne. La méthode de la Convention a renforcé la dimension parlementaire et la démocratie dans la politique européenne. Nous nous félicitons donc que les projets de révision du Traité soient examinés à l'avenir dans le cadre de la procédure de la Convention, après consultation du Parlement européen et de la Commission, car cette procédure ne garantit pas seulement davantage de démocratie, de proximité du citoyen et de transparence, mais elle assure aussi des résultats efficaces et porteurs d'avenir.

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 Nous approuvons les conclusions du Sommet européen de Thessalonique du 20 juin 2003 et sa décision relative au projet du traité constitutionnel, et invitons la conférence intergouvernementale à respecter ce projet comme la seule et unique base pour ses travaux et à insuffler au sein de ces derniers l'esprit ouvert, pluraliste et consensuel de la Convention.

 La Convention a présenté aux gouvernements nationaux une base solide, dont la négociation se poursuivra sous la plus grande attention des Parlements allemand et français. Nous sommes favorables à un calendrier précis pour la conférence intergouvernementale. Pour l'avenir d'une Europe élargie, la réussite de la Conférence intergouvernementale est d'importance primordiale. Nous invitons les États membres à conclure la conférence intergouvernementale dans les meilleurs délais, si possible en décembre 2003 afin qu'un large débat public puisse avoir lieu sur la Constitution avant qu'elle ne soit signée le 9 mai 2004, Journée de l'Europe, immédiatement avant les élections au Parlement européen.

 Nous saluons la promesse qui a été faite d'associer étroitement le Parlement européen aux délibérations de la Conférence intergouvernementale. Nous invitons les chefs d'État et de gouvernement à informer les Parlements nationaux sur tous les aspects du travail de la Conférence intergouvernementale. Cet échange rapproché avec les Parlements nationaux facilitera également la ratification ultérieure du Traité. Sur ce point, nous souhaitons un échange de vues approfondi entre les Parlements nationaux et le Parlement européen, qui peut être envisagé, par exemple, dans le cadre des rencontres avec des représentants des Parlements nationaux que doit organiser la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ou (et) lors d'une rencontre des conventionnels représentants des Parlements, comme l'a propose le vice-président du Sénat italien, M. Lamberto Dini. Les observateurs du Parlement européen à la Conférence intergouvernementale se verraient attribuer un rôle particulier lors de cet échange d'informations et de réflexions.

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 Il convient de renforcer encore le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne, notamment à travers un contrôle plus soutenu de l'action de leurs gouvernements dans les affaires européennes. Le projet de Constitution européenne leur accorde plus de possibilités de participation. Les Parlements nationaux revêtent ici un rôle central de gardiens de la subsidiarité. Leur implication dès le début du processus législatif leur donne la chance d'assumer plus de responsabilités dans la suite de ce même processus, et notamment d'accompagner le travail du Conseil. En outre, il faut se demander comment l'importance de l'Europe peut être mieux soulignée dans les Parlements nationaux. Cet objectif pourrait être atteint en reprenant la proposition du représentant du Parlement des Pays-Bas à la Convention, M. René van der Linden, selon laquelle les commissions compétentes des Parlements nationaux de tous les États membres et le Parlement européen devraient débattre à l'avenir au cours  d'une même semaine de séance du programme de travail annuel de la Commission européenne. D'une part, cela soulignerait l'importance du travail de la Commission et du contrôle parlementaire de celui-ci au niveau national, et d'autre part, cela contribuerait à une plus grande démocratisation de la politique communautaire, et ainsi à un renforcement de la conscience européenne.

 Nous sommes convaincus que les Parlements nationaux et le Parlement européen auront pour tâche importante dans les prochains mois de créer autour du processus constitutionnel un retentissement et une adhésion larges auprès du public. Dans cette perspective, nous, Délégation pour l'Union européenne et Commission pour les affaires de l'Union européenne, suggérons que l'Assemblée nationale et le Bundestag allemand  débattent, si possible, des discussions et des résultats de la Conférence intergouvernementale lors de séances parallèles.

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 La Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et la Commission des affaires de l'Union européenne du Bundestag allemand poursuivront leurs échanges de positions sur la conférence intergouvernementale et, dans le cadre d'une coopération étroite, elles tiendront des réunions conjointes afin de garantir la conclusion fructueuse de l'œuvre historique que représente une Constitution européenne.


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