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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, déposé le 28 novembre 2001, n° 3423, en cours d'examen. Travaux de la délégation pour l'Union européenne — Rapport d’information de M. Gérard Fuchs sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 (n° 3220, 5 juillet 2001). — Rapport d’information de M. Gérard Fuchs sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2001 (n° 2524, 28 juin 2000). — Rapport d’information de M. Pierre Brana sur la lutte contre la fraude dans l'Union européenne (n° 2507, 22 juin 2000). — Rapport d’information de M. Gérard Fuchs sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2000 (n° 1675, 3 juin 1999). — Rapport d’information de M. Gérard Fuchs sur le renouvellement du cadre financier pour 2000-2006 (n° 1408, 18 février 1999). Avertissement :
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