Peine de mort

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Loi du 9 octobre 1981 portant
 abolition de la peine de mort

La peine de mort dans la pratique : quelques chiffres

Entre 1387 et 1400 200 affaires criminelles jugées par le Parlement du Royaume ; 4 cas de peine de mort
Entre 1751 et 1765 56 exécutions
1785
1786
1787
1788
1789
1790		 Parlement de Paris : 52 exécutions capitales
                               29
                                7
                              néant


Parlement de Dijon : 2 exécutions capitales
                               1 exécution capitale
                              néant
1825 134 condamnations à mort, dont 60 pour assassinat
Entre 1826 et 1830 Charles X gracie 36 % des condamnés à mort
Entre 1831 et 1847 Louis-Philippe gracie 36,5 % des condamnés à mort
De 1901 à 1905 Le Président Loubet gracie 89 % des condamnés à mort
1938 16 condamnations à mort
1946 78 condamnations à mort ; 33 exécutions
1959 5 condamnations à mort ; 1 exécution

D'après La peine de mort, Jean-Marie Carbasse, Collection « Que sais-je ? », PUF, Paris 2002