Assemblée nationale - Michel Debré - Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

DEBRÉ (M. Michel),

Premier ministre.

DÉPÔTS

- Son projet de loi portant dispositions financières intéressant l'Algérie, n° 112 [29 mai 1959].

- Son projet de loi portant dispositions relatives à la circulation monétaire, n° 113 [29 mai 1959].

- Son projet de loi tendant à la ratification des décrets pris en application de l'article premier de la loi n° 56-258 du 16 mars 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre en Algérie un programme d'expansion économique, de progrès social et de réforme administrative et l'habilitant à prendre toutes mesures exceptionnelles en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du Territoire, n° 528 [2 février 1960].

- Son projet de loi constitutionnelle tendant à compléter les dispositions du Titre XII de la Constitution, n° 603 [4 mai 1960]. Son projet de loi adopté par le Sénat relatif à la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 658 [20 mai 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat, tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, n° 679 [15 juin 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat portant modification de certaines dispositions concernant les officiers de l'armée de mer, n° 691 [21 juin 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat, complétant l'article 151 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, n° 692 [21 juin 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime et celle du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, n° 693 [21 juin 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat, relatif au corps des commissaires de l'air, n° 748 [8 juillet 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat modifiant et complétant le chapitre premier du Titre X du livre premier du Code de l'urbanisme et de l'habitation, et relatif à la répression des infractions en matière de décentralisation des installations et établissements industriels, scientifiques et techniques, n° 751 [8 juillet 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat portant création d'une école nationale de la santé publique, n° 752 [8 juillet 1960]Son projet de loi adopté par le Sénat, instituant une redevance d'équipement, n° 756 [11 juillet 1960].

- Son projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 12 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République centrafricaine, de la République du Congo, de la République du Tchad d'autre part, n° 787 [18 juillet 1960].

- Son projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 15 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française, et le Gouvernement de la République gabonaise, n° 788 [18 juillet 1960].

- Son projet de loi portant approbation des accords particuliers signés le 11 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République de Côte-d'Ivoire, de la République du Dahomey, de la République du Niger, de la République de Haute-Volta, d'autre part, n° 789 [18 juillet1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat, relatif aux pouvoirs des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture, n° 797 [19 juillet 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat relatif à la protection médicale du travail agricole, n° 798 [19 juillet 1960].

- Son projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique, n° 799 [19 juillet 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat, portant extension aux territoires d'outre-mer de diverses ordonnances ayant modifié des articles du Code civil on des lois intéressant le statut civil de droit commun, n° 826 [22 juillet 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat, rendant applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et; de la Réunion certaines dispositions en vigueur dans la métropole concernant la protection des mineurs, n° 911 [2 novembre 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat portant approbation de l'accord particulier signé le 19 octobre 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, d'autre part, n° 926 [4 novembre 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat portant approbation des accords particuliers conclus le17 août 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République gabonaise, d'autre part, n° 927 [4 novembre 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires, n° 928 [4 novembre 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat portant approbation des accords particuliers conclus les 11, 13 et 15 août 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad, d'autre part, n° 929 [4 novembre 1960].

- Son projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale le 24 octobre 1960 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en Première lecture par le Sénat en sa séance du 9 novembre 1960, n° 946 [10 novembre 1960].

- Son projet de loi portant ratification d'ordonnances prises en application de la loi n° 60-773 du 30 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux, n° 1022 [8 décembre 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat, accordant un privilège au fonds forestier national sur les produits des terrains ayant fait l'objet de contrats de reboisement, n° 1046 [12 décembre 1960].

- Son projet de loi portant ratification d'ordonnances prises en application de la loi n° 60- 773 du 30 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux, n° 1058 [14 décembre 1960].

- Son projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution, n° 1060 [15 décembre 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat concernant la situation des administrateurs civils de l'administration centrale de l' « Air », n° 1066 [15 décembre 1960].

- Son projet de loi adopté par le Sénat concernant la titularisation d'agents sur contrat de l'ordre administratif du Ministère des Armées, n° 1067 [15 décembre 1960].

- Son projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'État, à la pacification et à l'administration de l'Algérie, n° 1103 [25 avril 1961].

- Sa communication, en date du 30 décembre 1960, relative à la réorganisation des transports de la région parisienne (Application de l'article 3 de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960, n° 1100 [25 avril 1961].

- Son projet de loi adopté avec modifications par le Sénat dans sa deuxième lecture, instituant une redevance d'équipement, n° 1158 [3 mai 1961].

Son projet de loi adopté par le Sénat, complétant et modifiant la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, et rétablissant l'article 1751 du Code civil n° 1179 [12 mai 1961].

- Son projet de loi relatif à la caisse des retraites des membres de l'ancienne Assemblée de l'Union française, n° 1668 [20 mars 1962].

INTERVENTIONS :

Ses fonctions de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Cabinet Charles de Gaulle) prennent fin le 8 janvier 1959.

Est nommé Premier ministre (Décret du 8 janvier 1959, J.O. du 9 janvier 1959, p. 611).

En qualité de Premier ministre :

Communique le programme de son Gouvernement [15 janvier 1959] (p. 26) :
Respect de la dignité et de la liberté de la personne humaine; rôle et destin de la France ; nécessité de la présence du Général de Gaulle ; bon fonctionnement des institutions nouvelles assuré par un régime gouvernemental de type parlementaire ; rôle respectif du Parlement et du Gouvernement ; menace d'une dictature en cas d'un échec des institutions ; nécessité de «dépolitiser» les problèmes vitaux (p. 26, 27) ; recherche de l'intérêt général en dehors de toute discussion partisane ;priorité absolue du problème algérien ; intérêt économique, humain et stratégique de l'Algérie; rôle de la France dans l'établissement des droits égaux pour tous en Algérie ; raisons de la légitimité française en Algérie ; création de cadres, techniques et politiques algériens ; rôle des élus d'Algérie ; place de l'Algérie au sein de la souveraineté française ; possibilité d'un retour à la paix ; rappel de l'offre faite par le Général de Gaulle (p. 27, 28) ; passage de l'empire à la communauté ; avantages de cette entreprise devoirs de la France à l'égard de l'Europe et de l'occident ; solidarité nécessaire des alliés de la France envers notre pays en toutes circonstances; conditions et valeur de l'alliance atlantique devoirs imposés par l'esprit atlantique ; nécessité de la coexistence (p. 28, 29) ; prise de conscience des exigences particulières de l'Europe ; respect des traités économiques ratifiés ; participation de la France au Marché commun ; conditions de la création d'une zone plus étendue de libre commerce extérieur ; consultations plus fréquentes des chefs de Gouvernements (p. 29) rôle du Gouvernement à l'extérieur et à l'intérieur pour maintenir la France dans le monde difficile actuel ; rétablissement de l'unité sociale du pays ; effort de promotion dans le domaine du logement et de l'enseignement ; intéressement du personnel aux résultats de l'entreprise ; rôle des syndicats et du nouveau conseil économique et social ; nécessité fondamentale d'un renouveau économique et financier ; condition de toute indépendance politique et de tout progrès social ; rigueur nécessaire du budget de 1959, ; participation de tous aux sacrifices ; disciplines indispensables à la réussite d'une politique d'expansion ; honnêteté nécessaire dans notre système de prix ; ordre de priorité des investissements problème d'une agriculture rentable ; responsabilités et rôle du Gouvernement dans ces tâches multiples ; justifications du régime par sa réussite (p. 29, 30, 31, 32).

Répond à ses interpellateurs :
Application stricte des dispositions de la Constitution relatives aux rapports entre le Gouvernement et le Parlement ; respect du rôle de contrôle du Parlement ; utilisation régulière des pouvoirs de l'article 92 ; collaboration entre les pouvoirs ; rappel de son rôle dans l'opposition ; inutilité d'une opposition systématique ; réfutation des critiques concernant les ordonnances récentes rappel des mesures prises en faveur des salariés, des agriculteurs ; de l'ordonnance relative à la déconcentration ; recherche d'une solution à la question scolaire avec l'accord du Parlement ; nécessité des mesures financières prises par le Gouvernement pour faire obstacle à la crise et au chômage ; effort accompli dans les investissements publics et privés ; utilité d'un afflux de capitaux au moment de notre entrée dans le Marché commun ; nécessité de la dévaluation; prétendu abandon de la politique agricole ; suppression justifiée de l'indexation, cause d'inflation ; recherche d'une monnaie stable ; consécration de la place de l'Algérie dans la souveraineté française par la participation des élus algériens au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif ; réalisation de la promotion de l'Algérie : désir de paix du Gouvernement, mais refus de toute négociation politique ; priorité de la question algérienne dans l'esprit de tous ; recherche constante de l'intérêt national [16 janvier 1959] (p. 77 à 80) ; son programme est approuvé (p. 89) ; importance de l'approbation de l'Assemblée nationale jointe à la confiance manifestée par le Président de la République (ibid.).

S'associe à l'hommage rendu à la mémoire de M. Boganda par le Président de l'Assemblée nationale [28 avril 1959] (p. 312).

Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Caractère non constitutionnel des dispositions du règlement permettant le vote d'une résolution à la suite d'une déclaration du Gouvernement ou d'une question orale avec débat [28 avril 1959] (p. 314).

Prend part à la discussion d'une proposition de résolution tendant à compléter par un article 28 bis les règles provisoires de fonctionnement de l'Assemblée nationale :
Amendement de M. Paul Coste-Floret (Faculté donnée au Président d'autoriser un orateur à répondre au Gouvernement) [28 avril 1959] (p. 318).

Est entendu sur la déclaration du Gouvernement concernant la politique étrangère :
Fermeté de l'attitude du Gouvernement sur le problème de la tribu des Rebaïas [30 avril 1959] (p. 400) ; remise en cause du statut de Berlin; avenir de l'Europe occidentale et de l'alliance atlantique ; équilibre des forces entre l'Est et l'Ouest ; effort de coexistence ; aide aux pays sous-développés ; solidarité occidentale ; nos devoirs en Asie et en. Algérie ; caractère national, raisonnable et pacifique de la politique de la France [30 avril 1959] (p. 409 à 411).

Prend part à la discussion du Règlement définitif de l'Assemblée nationale :
Caractère constitutionnel du Règlement [26 mai 1959] (p. 555) ; fondement de l'intervention du Gouvernement dans la discussion (p. 557) ; régime parlementaire institué par la Constitution (ibid.) ; équilibre recherché entre le Parlement et le Gouvernement (ibid.) ; danger d'une déformation du mécanisme constitutionnel, exemple en ce sens de la Ill^e et la IV^e République (ibid.) ; droit de vote des parlementaires (limites) (ibid.) ; droit d'initiative des parlementaires (p. 558) ; discussion des propositions de résolution (limites) (ibid.) ; questions orales (ibid.) ; vote éventuel à la suite des questions orales (p. 558, 559) ; limitation nécessaire du nombre des votes (p. 559) ; exemple de l'Angleterre (ibid.) ; importance de la stabilité gouvernementale (p. 560).

Répond à la question de M. Habib-Deloncle relative à la représentation des États de la Communauté dans les assemblées européennes [29 mai 1959] (p. 680).

Sa déclaration sur la politique gouvernementale relative aux problèmes algériens :
Difficultés et sacrifices de l'armée ; caractère criminel du terrorisme ; mise en jeu du destin de la nation tout entière ; responsabilités passées de certains dirigeants ; bilan de l'action exercée depuis un an ; refus de toute solution d'abandon ; affirmation de notre volonté politique ; hommage rendu à l'armée pour son oeuvre de pacification ; aspect constructif de cette pacification ; lutte contre le terrorisme en métropole (hommage à la police) ; lutte contre l'aide extérieure au terrorisme ; menace d'une rupture des relations diplomatiques ,avec les pays qui reconnaîtraient l'organisation rebelle ; bilan des réalisations politiques, économiques et sociales ; renaissance d'une vie politique en Algérie ; conditions de l'exercice du suffrage universel ; priorité accordée à la communauté d'origine musulmane ; application du plan de Constantine ; efforts d'industrialisation ; réformes agraire et foncière ; efforts de scolarisation ; statut futur de la femme musulmane. Exposé des intentions actuelles du Gouvernement : Continuation de l'effort militaire malgré l'arrivée des classes creuses et la priorité atomique ; poursuite de l'action diplomatique engagée ; lutte contre l'aide financière, industrielle et politique apportée par les pays étrangers ; mise en cause éventuelle de l'alliance atlantique ; réfutation des accusations portées contre le Gouvernement ; durée nécessaire du conflit ; prétendues négociations politiques ; rappel des offres de conversations limitées au « cessez-le-feu » ; conformité de la politique du Gouvernement avec celle du Général de Gaulle; interprétations diverses du terme « intégration »; affirmation de la vocation musulmane de la France ; fondement et application de la légitimité française en Algérie ; place de la communauté musulmane dans la communauté nationale ; reconnaissance de la valeur de notre légitimité par les pays étrangers ; portée politique des deux textes soumis prochainement à l'Assemblée ; réforme de la justice musulmane; étude de textes relatifs à l'organisation du pouvoir législatif à l'égard de l'Algérie et à l'intégration des fonctionnaires ; prochain examen d'autres mesures ; désir du Gouvernement de continuer l'oeuvre de combat et l'oeuvre de paix, de progrès et de liberté ; constance de la politique française hostile à tout abandon et à tout immobilisme ; solidarité du destin de l'Algérie et de la France [4 juin 1959] (p. 772 à 777).

Prend part à la discussion :

- d'un projet de loi portant dispositions financières intéressant l'Algérie :
Etablissement progressif de nouvelles règles politiques, législatives et administratives [9 juin 1959] (p. 810) ; aide apportée à la rébellion par les pays communistes ; campagne du parti communiste contre les centres de regroupements rendus nécessaires pour protéger les populations (p. 815, 81.6) ; effort accompli en faveur des travailleurs algériens installés en Métropole (p.817) ; respect de la liberté d'expression des orateurs (Intervention de M. Bernard Lambert) (p. 830, 831) ; motifs de l'intervention de l'armée lors des dernières élections en Algérie ; respect de la liberté des consultations [10 juin 1959] (p. 852) ; maintien de notre souveraineté ; poursuite d'une politique conforme à l'intérêt de la France et de la nation ; effort accompli pour la réalisation d'une Algérie nouvelle (Hommage aux fonctionnaires civils) ; respect de notre politique par les pays étrangers, plus spécialement par nos partenaires de l'O.T.A.N. et de l'union européenne ; attitude du Maroc et de la Tunisie ; confiance unanime dans le Général de Gaulle ; portée politique des textes financiers ; maintien d'un budget spécial pour l'Algérie, du Trésor algérien et d'une fiscalité particulière ; conservation du patrimoine matériel et moral de la nation [10 juin 1959] (p. 873, 874) ;

- d'un projet de loi tendant à la promotion sociale :
Raisons sociales, économiques et techniques du projet ; mesures destinées à pallier la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée ; développement parallèle de l'enseignement technique ; mesures facilitant l'accès aux grandes écoles; application de l'ordonnance sur l'intéressement des travailleurs ; problème du financement; organisation du comité de coordination ; importance attachée par le Gouvernement au vote de ce texte ; acheminement vers l'unité sociale [1^er juillet 1959] (p. 1205, 9 .206) ;

- d'un projet de loi de programme relatif à l'équipement scolaire et universitaire :
Prochaine délibération du Gouvernement sur le problème de l'enseignement privé [2 juillet 1959] (p.1251).

Sa déclaration sur la politique gouvernementale relative au problème scolaire : Respect de la Constitution et des Droits de l'Homme; recherche de l'unité nationale ; existence d'un malaise dans le pays ; nécessité d'un large examen objectif préalable à toute décision ; poursuite des travaux de la Commission spéciale; mesures provisoires relatives à l'enseignement privé (Versement des allocations régime des bourses, étude des cas des établissements privés en difficulté) ; inutilité de manifestations passionnées ; adaptation nécessaire de la situation scolaire de la France ; exemple des autres pays (p. 1457, 1458) ; recherche de la paix scolaire; proposition d'une solution au Parlement avant la fin de l'année [23 juillet 1959] (p. 1458, 1459).

Associe le Gouvernement à l'hommage rendu par le Président de l'Assemblée à la mémoire de M. Fourcade [6 octobre 1959] (p. 1702).

Son allocution lors de l'installation du Bureau :
Respect du rôle du Parlement ; exercice du contrôle parlementaire ; discussion de propositions de loi ; collaboration des pouvoirs [8 octobre 1959] (p. 1722, 1723).

Sa déclaration sur la politique générale du Gouvernement :
Nécessité d'un budget rigoureux malgré les résultats satisfaisants de l'exercice en cours ; augmentation de certains crédits notamment de ceux de l'Éducation nationale ; rappel du rôle législatif de l'Assemblée ; vote du budget et de différents textes dans les jours à venir ; fermeté de la position de la France sur la question de Berlin ; maintien du statu quo ; recherche d'une conférence au sommet et d'une limitation réelle des armements ; respect de la solidarité européenne et de la solidarité atlantique ; nécessité d'une attitude plus compréhensive de nos alliés sur la question algérienne [13 octobre 1959] (p. 1734 à 1736) ; rôle de la Communauté, ses avantages et son fonctionnement ; responsabilité et rôle de la France dans la Communauté ; aide financière et technique ; formation de cadres ; souplesse des règles de la Communauté permettant une adaptation en fonction de l'évolution des États africains ; caractère dangereux de l'idéologie de l'indépendance ; solidarité des États de la Communauté (p. 1737,1738) ; nécessité de sortir du cycle de la violence en Algérie par un retour au droit ; succès de la pacification et de la transformation interne de l'Algérie depuis le retour du Général de Gaulle ; prétendue souveraineté algérienne ; rôle de la France en Algérie ; valeur des élections et du choix des intéressés ; définition de l'autodétermination; rappel de la déclaration du Général de Gaulle; garantie accordée par une France redevenue ; forte aux Algériens pour l'exercice de leur choix; respect des intérêts économiques et stratégiques de la France ; respect des droits des citoyens français ; conséquences désastreuses d'une éventuelle sécession ; justification de la légitimité française ; recherche de la liberté et de la paix; priorité absolue accordée à la pacification ; rappel de l'offre faite par le Général de Gaulle en octobre 1958 (Négociations sur les modalités du «cessez-le-feu») ; solidarité du Gouvernement et du Chef de l'État ; conformité des déclarations de cÉlui-ci avec ses attributions constitutionnelles ; rôle de l'armée dans la mission de la France en Algérie ; établissement d'une paix profonde par la liberté (p. 1738 à 1740) ; limitation du vote à la politique extérieure et à l'Algérie à l'exclusion des problèmes économiques ; préparation de la conférence au sommet ; vaste conception de la solidarité occidentale ; difficultés inévitables de la Communauté ; vitalité de ses organes ; caractère politique du problème de son évolution ; maintien de l'union entre la France et l'Algérie ; sauvegarde des intérêts stratégiques de la France ; prolongation indispensable de la protection tutélaire de la France ; continuation de la pacification et d'un effort administratif politique et social; réfutation des accusations d'abandon ; revirement de l'opinion internationale en notre faveur; rappel, dans la déclaration du 16 septembre, des propositions faites en octobre 1958 ; consultation du Parlement dans la détermination des règles du choix proposé aux Algériens ; valeur de la parole du Général de Gaulle ; effort nécessaire de tous ceux qui sont en Algérie ; impossibilité de toute négociation politique [15 octobre 1959] (p. 1813 à 1817).

Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme fiscale,
Art. 29 : Amendement de M. Degraeve (Exonérations fiscales en faveur des entreprises pratiquant la participation aux bénéfices) ; inopportunité de cet amendement dans le débat actuel ; prochain examen de son principe ; application de l'ordonnance sur l'intéressement des travailleurs à l'entreprise [29 octobre 1959] (p. 2105) ; importance des charges nationales; recherche d'une fiscalité plus logique, plus simple et plus juste (p. 2109). Répond aux trois questions orales posées par MM. Legaret, Frédéric-Dupont et Sorel à M. le Premier ministre relatives au siège des institutions européennes : Maintien provisoire de la dispersion des institutions européennes; développement souhaitable de consultations régulières des Chefs d'État ou de Gouvernement; institution d'un secrétariat administratif à Paris ; délibération définitive ultérieure sur l'éventuel siège unique des institutions de l'Europe ; caractère statutaire du choix de Strasbourg comme siège du Conseil de l'Europe; continuité de la position du Gouvernement français [5 novembre 1959] (p. 2198, 2199).

Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1960 :
Efforts du Gouvernement pour respecter les règles difficiles d'une saine gestion financière ; priorité accordée à l'Algérie et aux investissements de toute nature incombant à l'État; efforts considérables en faveur de l'éducation nationale ; hommage à la Commission des finances [6 novembre 1959] (p. 2220) ;
Crédits militaires :
Conséquences de l'équilibre financier sur la défense nationale ; priorité à la pacification en Algérie et à la réalisation du programme atomique ; modernisation de l'armement conventionnel ; achèvement des 15 Nord-2501 ; missions de la France en matière de défense (Méditerranée, Communauté, monde libre) ; nécessité de garder une responsabilité nationale de la défense ; rôle de la flotte française en Méditerranée; adaptation de l'organisation de la défense aux exigences politiques ; justification de la priorité accordée à la force de frappe; liaison avec nos alliés pour la défense du monde libre; nécessité d'une spécialisation industrielle militaire; élaboration d'un projet de loi de programme actuellement soumis à un examen technique et financier ; développement de la force de frappe et modernisation des trois armes; partage des responsabilités en matière de défense entre le chef de l'État, le Premier ministre et le Parlement; volonté du Gouvernement de faire participer le Parlement à la conception de la défense [18 novembre 1959] (p. 2567 à 2570) ;
Services du Premier ministre,
Aide et coopération : Aide de la France aux pays insuffisamment développés; différentes natures de l'aide de la France aux États de la Communauté; caractère multilatéral possible en fonction d'un plan de la Communauté; caractère bilatéral pour les équipements économiques et sociaux ; les investissements spécifiques dans chaque État; même caractère pour l'aide financière aux États déficitaires ; impossibilité politique d'une participation parlementaire au conseil d'administration du Fonds d'aide et de coopération ; étude des modalités d'un contrôle parlementaire [21 novembre 1959] (p. 2745, 2746) ;
Éducation nationale :
Poursuite des efforts en matière d'éducation nationale dans les années à venir ; dépôt d'une seconde loi de programme en 1960; supériorité des crédits sur ceux du Plan de modernisation et d'équipement; légère infériorité par rapport au Plan Le Gorgeu; problème de la quantité et de la qualité du personnel enseignant ; nécessité d'une réforme des services du Ministère de l'Éducation nationale ; prochaines mesures relatives à la recherche scientifique; réforme du statut du C.N.R.S .; institution d'un Fonds national de la recherche scientifique; création de comités spécialisés ; établissement du statut des chercheurs; problème de l'université de Dakar et de l'enseignement à Tananarive, Brazzaville et Abidjan; inconvénients de la création de centres universitaires en dehors des villes ; développement de la formation des ingénieurs ; amélioration de la rémunération des élèves des I.P.E.S. ; problème des cours « spéciaux »; raisons pour lesquelles les subventions accordées aux restaurants universitaires sont plus importantes que celles attribuées aux cantines scolaires ; répartition des établissements en fonction de l'évolution démographique; modifications de la nature du certificat d'études avec l'application progressive de l'augmentation de la durée de la scolarité ; démocratisation de l'enseignement; comparaison avec les efforts faits à l'étranger en faveur de l'éducation nationale; supériorité de la France ; poursuite de l'effort en faveur de l'enseignement technique [22 novembre 1959] (p. 2800 à 2803) ; Titre III :Amendement de M. Charpentier tendant à réduire le montant des autorisations nouvelles de 518.000 NF; utilité de la création de 200 postes d'instituteurs itinérants agricoles; prochain projet de loi sur l'enseignement agricole (p. 2804) ; Titre V : Amendement de M. Fanton tendant à diminuer le montant des autorisations de programme de 3 millions de N F; utilité de la construction d'un établissement scolaire du second degré sur l'emplacement actuel de la prison de la Petite-Roquette ; régularité de l'opération (p. 2805) ;
Anciens combattants et victimes de guerre :
Maintien nécessaire de certains sacrifices en 1960 pour la poursuite du redressement financier ; rétablissement de la retraite à un taux faible ; nombreuses charges auxquelles la France doit faire face au cours de l'année 1960; examen par priorité de la situation des anciens combattants pour 1961; nécessité de tenir compte des impératifs financiers (p. 2805 à 2807) ;
Services du Premier ministre, Secrétariat général pour les affaires algériennes :
Augmentation du budget des affaires algériennes ; priorités dans l'utilisation des crédits ; motifs de l' installation d'une raffinerie dans le département d'Alger et non à Bougie ; règlement du financement des dépenses supplémentaires des Harkas ; nécessité du développement des investissements agricoles; prochaine aide accordée aux travaux d'investissements en Algérie par le Fonds européen de Bruxelles; prochaine augmentation des crédits pour les H.L.M.; utilité des S.A.S. en métropole; justification de certaines dispositions administratives spéciales pour les Nord-africains; absence de toute discrimination; légitimité des mesures d'assignation à résidence; nécessité, de voter ce budget représentant la politique de la France à l'égard de l'algérie et sa volonté sincère d'y opérer les réformes économiques et sociales nécessaires (p. 2822 à 2824) ;
Anciens combattants et victimes de guerre.
Accord d'honneur entre l'Assemblée et le Gouvernement pour achever le débat et considérer que l'ensemble des délais court à partir de minuit [24 novembre 1959] (p. 2968] ; sa demande de réserve du vote sur le budget des anciens combattants (ibid.) ; engage la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 1960 conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (p. 2977) ; motion de censure : Situation financière de la France en 1958 la mettant dans l'impossibilité de faire honneur au traité de Rome; exigences formulées alors par nos créanciers étrangers ; redressement financier opéré depuis lors; absence de recours à de nouveaux emprunts ou de nouveaux impôts ; amélioration de la balance des comptes; nécessité d'un budget équilibré pour affronter les nombreuses charges de l'avenir ; revision de la situation des anciens combattants à la faveur de la poursuite de l'amélioration de la situation financière ; conditions dans lesquelles le budget de 1957 a été voté ; problème des rapports entre le Parlement et le Gouvernement; nécessité d'un Gouvernement ayant la responsabilité entière du pouvoir exécutif; exercice par le Parlement du pouvoir législatif et du pouvoir budgétaire ; difficultés rencontrées dans le redressement; respect de la liberté [27 novembre 1959] (p. 3085 à 3088) ;
rapport de la Commission mixte paritaire :
Interruption de la discussion pour permettre la distribution des amendements du Gouvernement [17 décembre 1959] (p.3432) ; caractère nouveau de la procédure employée; vote des deux Assemblées sur le texte issu des délibérations de la Commission mixte ; discussion limitée aux amendements pris à son compte par le Gouvernement; engagement du Gouvernement si la situation financière continue à s'améliorer de rétablir la retraite pour les anciens combattants de 1914-1918 de plus de 65 ans à son taux antérieur dans le budget de 1961; importance du vote du budget dans les formes normales (p. 3441, 3442) ; introduction de modifications dues à la collaboration entre le Gouvernement et le Parlement ; nombreuses explications données par le Ministre et le Secrétaire d'État aux finances; sa demande d'un vote unique sur le projet de loi de finances en application de l'article 44, paragraphe 3, de la Constitution (p. 3447) ;
en nouvelle lecture :
Demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur la totalité du texte par suite de l'application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [22 décembre 1959] (p. 3581).

Sa communication sur le délai accordé pour la discussion du budget :
Point de départ, utilisation du délai de quarante jours accordé à l'Assemblée pour l'examen du budget en première lecture [21 novembre 1959] (p. 2724) ; application de l'article 47 de la Constitution; valeur constitutionnelle non discutée de l'ordonnance du 2 janvier 1959; caractère impératif des délais; exercice du contrôle parlementaire des députés (p. 2725) ; fixation du point de départ du délai au 15 octobre, date à laquelle 70 fascicules sur 80 avaient été distribués (ibid.)..

Prend part à la discussion

- du projet de loi portant fixation des crédits des services civils en Algérie pour 1960 :
Utilité du budget de l'Algérie du point de vue de l'efficacité et de la souplesse administrative ; efforts considérables réalisés pour l'Algérie dans le budget de 1960 ; maintien et augmentation des efforts prévus par le plan de Constantine ; raison de l'expansion démographique ; modalités d'exonération des investissements faits en Algérie ; activité des S.A.S. en l'absence de municipalités élues ; utilité de leur maintien malgré les conflits intervenus entre certains de leurs dirigeants et les nouvelles municipalités ; problème des harka ; nécessité des centres de regroupement ; intensification de la procédure des crédits délégués aux sous-préfets ; augmentation de l'aide aux collectivités locales pour l'habitat ; recherche des moyens de remédier au manque de médecins et de personnel social et médical ajournement de la création du département de Bougie pour des raisons financières et administratives ; rappel de la politique du Gouvernement tendant à établir les bases d'une situation durable en Algérie ; aspect politique du vote du budget [25 novembre 1959] (p. 2999 à 3002) Art. 6 : Inexactitude des informations selon lesquelles des fonds seraient versés à des formations politiques partisanes (p. 3008) ;

- d'un projet de loi sur les rapports entre l'État et les établissements privés :
Hommage à M. Boulloche ; difficultés soulevées par le projet de loi ; nécessité de reconnaître et de garantir la liberté de l'enseignement, donc le libre développement privé ; insuffisance des écoles, lycées et facultés en face de l'essor démographique et de la scolarisation accrue ; développement des constructions du second degré, du technique et du supérieur par une loi-programme ; rôle de l'enseignement privé pendant l'occupation ; remerciements à la Commission scolaire ; aide de l'État aux établissements privés nécessaire pour garantir l'expression de la liberté de l'enseignement ; surveillance de la qualité pédagogique de l'enseignement ; contrôle financier ; le contrat simple ; utilité des comités de conciliation [23 décembre 1959] (p. 3595 à 3599) ; projet de loi demeurant dans la ligne des principes fondamentaux de la République et travaillant pour l'unité nationale ; le principe de la laïcité ; problème posé par la situation des maîtres de l'enseignement privé ; rapports entre l'État et les établissements suivant des contrats librement discutés ; droit éminent de l'État en ce qui concerne le contrôle pédagogique ; amendements acceptés par le Gouvernement ; ses regrets relatifs au départ du Ministre de l'Éducation nationale (p. 3637 à 3639) ; motion de renvoi à la Commission de M. Privat ; financement du projet et consultation du Conseil supérieur de l'Éducation nationale (p. 3639) ;
Art. 8 : Amendement de M. Durbet (Répartition pour les établissements d'enseignement des ressources visées à l'article 1621 ter du Code général des impôts (p. 3644).

Donne lecture du décret de clôture de la session extraordinaire [30 décembre 1959] (p. 3751)..

Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Walter [2 février 1960] (p. 114).

Sa déclaration (Maintien de l'ordre, sauvegarde de l'État, pacification et administration de l'Algérie) :
Ses observations sur : les derniers événements d'Alger ; la stabilité des institutions et la fermeté de l'État ; la politique française en Algérie comprenant d'abord la pacification, puis le libre choix de leur destin, par les Algériens ; le respect et le renforcement nécessaires de l'État ; le rôle du Général de Gaulle ; le caractère exceptionnel et limité des pouvoirs spéciaux demandés ; la présence du Parlement pendant l'exercice des pouvoirs spéciaux ; le respect des libertés essentielles ; la nécessité d'accorder les pleins pouvoirs pour le maintien de l'ordre ; l'unité nationale [2 février 1960] (p. 115, 116).

Demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'État, à la pacification et à l'administration de l'Algérie :
Inopportunité de retarder l'examen du projet [2 février 1960] (p. 117) ; ses observations sur : les dispositions du projet destinées à affirmer la stabilité et l'autorité de l'exécutif et à donner au Gouvernement, en métropole autant qu'en Algérie, tous les moyens de maintenir l'ordre et de sauvegarder l'État ; la nécessité de procéder à un renouvellement administratif en Algérie tout en poursuivant la pacification ; la garantie du Président de la République et de la présence du Parlement pendant l'exercice des pouvoirs spéciaux ; l'impossibilité d'une limitation de leur objet ; l'affirmation solennelle qu' il ne sera pas porté atteinte aux principes fondamentaux de la démocratie ; sa demande de vote unique conformément à l'article 44 de la Constitution (p. 124) ;
Art. 1^er : Son intention de ne pas toucher aux institutions politiques (p. 124).

Prend part à la discussion :

- générale commune sur les projets de loi concernant l'agriculture :
Aspect politique du problème ; orientation de l'agriculture française pour une génération et même davantage ; importance du problème agricole pour l'avenir économique, social et moral de la nation ; modernisation nécessaire de l'agriculture étant donné son importance nouvelle ; collaboration du Parlement et du Gouvernement pour la réalisation de cette réforme ; discussion des amendements déposés ou pouvant être déposés ; rentabilité nécessaire de l'agriculture au même titre que les autres professions (Réforme du régime des successions, constitution de groupements volontaires d'exploitants) ; établissement d'un cadre juridique analogue à cÉlui constitué pour les sociétés pour assurer le développement de l'industrie au XIX^e siècle ; importance des crédits prévus pour le remembrement, le regroupement foncier et de grandes opérations d'aménagement régional ; nécessité de faire profiter l'agriculture française moderne du progrès technique, économique et scientifique ; développement de l'enseignement et de la formation professionnelle ; établissement pour dix ans d'une charte de l'enseignement agricole ; orientation des fils d'agriculteurs vers d'autres professions ; recherche d'une commercialisation moderne des produits agricoles ; organisation du marché intérieur ; liaison entre le marché intérieur et extérieur ; établissement d'une nouvelle réglementation des fonds de soutien ; développement de la qualité des exportations ; efforts nécessaires de l'État et des producteurs ; raccourcissement de certains circuits ; étude du problème social de l'agriculture ; relèvement du niveau de vie des agriculteurs des zones spéciales d'action rurale ; augmentation des crédits pour les adductions d'eau ; projet de loi sur l'assurance-maladie ; mesures envisagées dans l'immédiat pour remédier à la crise actuelle ; action sur le crédit (circulaire de mars) ; protection du marché national (réglementation des importations) ; problème des prix; danger d'une hausse des prix et d'une indexation automatique ; poursuite d'une politique d'organisation des marchés des grands produits agricoles ; maintien de la politique des prix d'objectifs ; orientation progressive vers une politique rationnelle des prix ; incidence de la réussite du Marché commun ; établissement des prix effectif s en tout état de cause en fonction des charges pesant sur le prix de revient de l'agriculture ; définition d'une politique du commerce extérieur pour l'agriculture ; nécessité d'une décentralisation industrielle complémentaire ; obligations respectives de l'État, des agriculteurs et des organisations professionnelles ; responsabilité de l'État pour réparer les fautes et omissions commises au cours de ces dernières années ; imputation de notre retard agricole aux nombreux paysans morts au cours de la guerre 1914-1918; reconstitution nécessaire d'une élite ; ouverture d'un grand débat sur les projets proposés [26 avril 1960] (p. 467 à 471).

- sur une motion de censure :
Sauvegarde des libertés fondamentales ; inopportunité d'une convocation du Parlement avant l'achèvement des projets gouvernementaux sur l'agriculture ; intérêt manifesté par le Gouvernement pour les problèmes agricoles ; caractère facultatif des sessions extraordinaires à la demande de l'Assemblée ; valeur de la signature du Président de la République sur le décret de convocation ; application de l'esprit de la Constitution ; nécessité d'un régime équilibré et d'un chef d'État disposant de pouvoirs supérieurs à ce que donnait au Président de la République les Constitutions de 1875 et de 1946 ; pouvoir d'appréciation et fonction d'arbitre du Président de la République ; maintien de la liberté et de la grandeur de la France dans une époque rendue difficile par l'évolution économique et sociale et le problème de l'Algérie ; salutaire autorité du Président de la République [5 mai 1960] (p. 671 à 674) ;

- du projet de loi constitutionnelle tendant à compléter le titre XII de la Constitution :
Utilisation justifiée de l'article 85 faisant participer le Sénat de la Communauté à la revision constitutionnelle ; consécration de l'évolution du continent africain amorcée en 1946 ; importance des années 1960 et 1961 pour l'Afrique noire ; rôle de la .France dans la formation des dirigeants des États de la Communauté ; nécessité d'une Communauté rénovée pour répondre au désir des États de la Communauté d'acquérir l'indépendance internationale leur permettant d'appartenir à l'O.N.U. tout en continuant de faire partie de la Communauté ; continuation de l'oeuvre civilisatrice accomplie outre-mer par la France ; rôle de la France dans la conduction de l'évolution de ces peuples ; établissement des liens étroits et privilégiés avec ces États du point de vue intellectuel, économique et politique ; maintien de l'aide et de l'influence de la France ; solidarité entre la France et les pays d'Afrique [10 mai 1960] (p. 726 à 728) ; impossibilité, pour le Gouvernement de la République ou le Parlement, de décider un referendum dans les États de la Communauté (p. 733) ; Article unique : Ses observations sur l'évolution politique, administrative et financière envisagée par le Gouvernement pour le territoire des Comores, le prochain dépôt de lois-programmes pour les territoires et les départements d'outre-mer ; la prochaine discussion d'un projet de loi permettant à tous les citoyens français des États de la Communauté et de tous les territoires d'Afrique ou d'Asie ayant fait partie de l'Union française de réclamer le maintien de la citoyenneté française pour eux et leurs descendants ; la charte des droits fondamentaux conservée par tous les États qui resteront dans la Communauté ; les avantages de la voie contractuelle choisie ; la tendance à un mouvement de regroupement constaté en Afrique ; l'intérêt de voir ces regroupements s'opérer sous la direction d'hommes politiques amis de la France ; la nécessité de voter le projet, seul moyen de faire l'évolution nécessaire avec la France ; la demande d'application de l'article 44 de la Constitution [11 mai 1960] (p. 765 à 767) ; Article unique : Amendement de M. Moatti tendant à reconnaître aux citoyens de la République française, originaires des États devenus indépendants le droit de demeurer Français ; affirmation, par une loi spéciale, que la nationalité et la citoyenneté française s'acquièrent ou se réacquièrent par une simple demande (p. 771) ; sa demande de scrutin (p. 772) ;

- du projet de loi d'orientation agricole,
Art. 24 (Fixation des prix agricoles) : Ses observations sur : la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, l' impossibilité de limiter la politique agricole à une politique de prix ; la nécessité de faire des efforts en profondeur dans les domaines de l'orientation, de la production, de la vulgarisation et des investissements ; l'importance du problème des prix au point de vue économique pour l'exploitation, social pour l'exploitant et commercial pour la nation tout entière ; la nécessité d'une définition des prix apportant les garanties réclamées par les agriculteurs sans recourir au mécanisme dangereux de l'indexation contraire à la politique de stabilité monétaire du Gouvernement ; les dispositions du nouvel article résultant de la plus franche conversation ; la fixation, soit de prix d'objectif en fonction de la politique agricole commune, soit, au cas où cette politique ne serait pas adoptée, de prix d'objectif en fonction d'un projet de loi déposé par le Gouvernement ; l'établissement en tout état de cause des prix agricoles en tenant compte intégralement des charges et de la rémunération du travail et du capital ; l'abandon de la notion de prix de revient pour celle du pouvoir d'achat ; l' intention du Gouvernement de faire un effort particulier en faveur de l'agriculture pour la prochaine campagne ; sa demande d'application de l'article 44 de la Constitution [18 mai 1960] (p. 918 à 920) ; Art. 7 (Dispositions relatives aux successions) : Réforme nécessaire du système successoral actuel défavorable à l'agriculture ; inconvénients des aménagements proposés ; retrait de l'article par le Gouvernement sous réserve d'une prochaine discussion sur un projet de loi modifiant plus profondément le régime des successions [19 mai 1960] (p. 974, 975) ;
rapport de la Commission mixte paritaire ;
Art. 23 : Amendement du Gouvernement tendant à lui permettre de suspendre les droits de douane dans des circonstances exceptionnelles [22 juillet 1960] (p. 2159) ; Art. 24 : Amendement du Gouvernement (Référence au pouvoir d'achat de 1958) (p. 2159, 2160) ;
en troisième lecture :
Abrogation des dispositions du décret du 3 mars moins précises ou en contradiction avec l'article 24 (Demande à l'Assemblée de se prononcer par un. vote unique sur l'ensemble du projet de loi modifié par les amendements proposés par la Commission) [23 juillet 1960] (p. 2189) ; en quatrième lecture : Modifications apportées à l'article 24 par les députés ; problème de la viande ; effort du Gouvernement pour maintenir son cours à un prix plancher et développer son exportation ; fixation du prix du blé, compte tenu de la répercussion de la hausse de l'acier sur le prix des machines agricoles ; établissement du prix du blé dur acheté au Maroc et en Tunisie de 'façon à protéger les intérêts des producteurs français des anciens protectorats ; oeuvre considérable accomplie par le Parlement en faveur de l'agriculture ; ajournement, sans conséquences, de la discussion du projet de loi sur les assurances sociales agricoles ; prochain dépôt d'autres projets intéressant l'agriculture [25 juillet 1960] (p. 2211, 2212)

- du projet de loi portant approbation des accords signés avec la Fédération du Mali
Fixation du nouveau régime des États du Mali et de Madagascar par des accords de transfert et des accords de coopération ; indépendance totale des nouveaux États maintenus toutefois dans la Communauté ; information constante des autres États de la Communauté pendant le déroulement des négociations ; acceptation de principe de la demande de transfert des compétences formulée par les États de l'Entente négociations nécessaires pour en fixer les modalités ; maintien du lien de solidarité que constitue la Communauté pour éviter aux États africains les difficultés intérieures et au monde libre les risques d'une anarchie en Afrique [9 juin 1.96(0]p. 1219, 1220) ; prochain vote d'une loi sur la nationalité ; importance de la solidarité militaire de notre nouvelle organisation ; supériorité d'une indépendance-association sur une indépendance-sécession ; égalité de l'attitude de la France envers les différents États ; continuité de notre politique saharienne; rôle de la conférence périodique des Chefs de Gouvernement et de l'Assemblée parlementaire ; désir du Gouvernement de renforcer les organes communs ; protection des individus et des intérêts français ; importance de la politique commune occidentale ; resserrement des consultations entre les Gouvernements américain, britannique et français ; maintien de la présence de l'Occident en Afrique ; importance de la Communauté pour le monde libre ; nécessité pour la France d'avoir un Gouvernement stable et une économie prospère pour maintenir son influence en Afrique ; confiance nécessaire en l'avenir de la Communauté (p. 1244 à 1246) ; impossibilité d'une rectification de frontières au Sahara (p. 1247).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère :
Ses observations sur : les dangers de guerre considérables dus aux ambitions de certains pays, aux situations explosives à Berlin, en Orient et en Extrême-Orient et à l'accentuation du déséquilibre des forces ; la course aux armements ; la rivalité entre l'Est et l'Ouest ; la nécessité d'éviter la guerre et la tendance au déséquilibre des forces ; la défense des intérêts proprement français ; les dangers d'une intégration militaire dans l'Alliance atlantique ; la coopération nécessaire avec nos alliés ; le renforcement du Pacte atlantique bien qu'il néglige les problèmes africains et méditerranéens ; la continuation de la construction européenne ; les difficultés de l'élaboration d'une politique agricole commune; le désir de la France d'une coopération gouvernementale pour réaliser l'association politique des États de l'Europe ; la fusion éventuelle des « exécutifs » ; le maintien de la coopération avec les États africains et malgaches ; la nécessité d'une politique militaire adaptée à nos exigences extérieures ; la création d'une force de frappe nationale ; la communication souhaitable parles Américains de leurs secrets en matière atomique ou la livraison de matériel ; la recherche de la détente distincte de la paix ; la convocation d'une nouvelle conférence précédée de négociations ; le rôle particulier joué dans notre politique par le Président de la République [15 juin 1960] (p. 1340 à 1343).

Sa déclaration sur la situation sociale :
Ses observations sur les bases financières et économiques saines indispensables à toute politique sociale ; la situation désastreuse de la France en 1958 au point de vue économique, financier et social ; la prudence nécessaire malgré le redressement économique opéré depuis lors ; la politique sociale du Gouvernement ; l'aspect social de plusieurs mesures économiques : la création de zones spéciales de conversion ; les dispositions en faveur des départements défavorisés particulièrement des départements bretons ; la création d'une société privée chargée d'examiner les mesures particulières aux régions et aux industries en difficultés et de prendre les décisions indispensables pour recréer des emplois ; les intentions du Gouvernement en matière d'expansion régionale ; la nécessité d'un effort équilibré de création d'emplois ; les importantes mesures proprement sociales prises par le Gouvernement : l'intéressement des travailleurs à l'entreprise ; la loi sur la promotion sociale dont les premiers résultats sont encourageants ; la grande réforme de la Sécurité sociale envisagée ; la lutte contre les fléaux sociaux (alcoolisme, taudis) ; la nécessité d'une politique foncière à long terme ; les mesures envisagées pour l'avenir : le désir du Gouvernement de faire bénéficier les travailleurs de l'amélioration progressive de l'économie par un relèvement également progressif de leur niveau de vie et de leur pouvoir d'achat ; le rattrapage, par la fonction publique, de son retard sur le secteur nationalisé ; le problème des salariés chargés de famille ; l'amélioration de la situation des vieillards ; la création de Fonds départementaux de chômage ; la réforme des circuits de distribution en vue d'obtenir des baisses de prix, notamment pour la viande ; l'application du décret de juin 1958 sur les refus de ventes ; les difficultés de la France pour lutter au point de vue économique contre des partenaires qui accentuent le rendement et l'efficacité aux dépens du niveau de vie de leur population [16 juin 1960] (p. 1353 à 1359) ; la parution récente d'un décret sur le regroupement des problèmes de décentralisation (p. 1370).

Prend part à la discussion :

-- du projet de loi relatif aux assurances sociales agricoles :
Nombreuses discussions suscitées par ce projet ; désir du Gouvernement de concilier les exigences de la santé du monde rural et les répercussions financières du texte ; modifications acceptées par le Gouvernement ; suppression de toute limitation en matière de soins à donner aux enfants, de maternité et d'invalidité ; institution d'un abattement fixé par décret pour les maladies des adultes ; mise en application de la loi à la date du 1^er avril 1961 ; effort financier de l'État d'un montant de 11 milliards pour l'année 1961 ; importance de la réforme proposée à l'approbation du Parlement s'insérant dans l'ensemble des projets agricoles [12 juillet 1960] (p. 1877, 1878) ;

- d'un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution les mesures nécessaires pour lutter contre certains fléaux sociaux :
Question préalable de M. Darchicourt : politique sociale du Gouvernement et du Parlement ; lutte contre l'alcoolisme et lutte contre la prostitution ; nécessité de transformer l'exemption fiscale des bouilleurs de cru et de la reporter du fonds sur la personne ; modification de la législation sur les débits de boissons ; réglementation des apéritifs à haut degré d'alcool [9.8 juillet 1960] (p. 1959, 1960) ;
Article unique : Sous-amendement de M. Rousselot à l'amendement de Mme Devaud (Condamnation des films interdits aux moins de18 ans) (p. 1981) ; diminution nécessaire du nombre de débits de boissons (p. 1983).

Sa déclaration, au nom du Gouvernement, sur sa politique étrangère :
Ses observations sur : l'intransigeance de l'attitude soviétique ; l'interruption de la conférence sur le désarmement ; le problème de Berlin ; les événements du Japon et de Cuba ; l'émotion suscitée par la situation du Congo ; la légitimité de l'intervention belge pour protéger les citoyens dont la vie et l'honneur étaient menacés ; la composition regrettable des troupes de l'O.N.U. ; la justesse de la politique poursuivie par la France en Afrique Noire ; le développement pacifique de la communauté ; la nécessité de la solidarité occidentale ; les menaces de guerre ; l'effort nécessaire de détente mondiale [25 juillet 1960] (p. 2204, 2205) ; la supériorité des pouvoirs de l'Assemblée nationale sur ceux de la Chambre des Communes (p. 2206, 2207).

Son allocution à l'occasion de la clôture de la session parlementaire [25 juillet 1960] (p.2221, 2222).

Son allocution à l'occasion de l'ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée nationale 1960-1961 :
Dépôt du budget en temps voulu sur le Bureau de l'Assemblée ; hommage devant être rendu à la Commission. des finances ; différents textes devant être proposés à l'approbation du Parlement au cours de la session ; responsabilité politique du Parlement ; prochains exposés du Gouvernement sur la situation intérieure et extérieure et sur la politique algérienne ; nécessité d'un bon fonctionnement des institutions parlementaires [6 octobre 1960] (p. 2489).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de programme relatif à certains équipements militaires :
Ses observations sur : la politique extérieure du Gouvernement ; la poursuite de l'oeuvre commencée par la IV^e République en matière d'arme atomique ; l'attachement du Gouvernement au maintien et développement de l'alliance occidentale ; les imperfections du pacte atlantique (son caractère régional ; l'inégalité de son organisation politique et stratégique) ; le refus d'une intégration enlevant à la France la responsabilité de sa propre défense ; les améliorations susceptibles d'être apportées au pacte ; le désir du Gouvernement de construire l'Europe ; l'établissement indispensable, entre les États européens d'une coordination politique ; l'application stricte des Traités existants ; les décisions politiques ne pouvant être prises que par les gouvernements responsables de l'exécution de ces Traités ; la nécessité d'une identité d'attitude des Gouvernements à l'égard des problèmes politiques fondamentaux [13 octobre 1960] (p. 2512 à 2514) ; les dispositions du projet, leur justification étant donné l'évolution de la science et de la technique militaires ; les responsabilités de la France en matière de défense dans l'alliance et en Afrique; les limites de la coopération alliée ; l'oeuvre de nos chercheurs et de nos savants plaçant la France au rang des pays aptes à une bonne technique militaire et industrielle de l'atome sans le concours d'aucune aide extérieure ; le financement des expériences et des fabrications expérimentales dans le domaine des engins ; la nécessité, pour réaliser une intégration, de la création préalable de forces nationales ; l'impossibilité pour la France d'être neutre ; la nécessité de lui permettre de faire face à ses priorités : l'effort de pacification en Algérie et la participation de la défense du monde libre ; le financement du projet ; la poursuite de la modernisation de l'armement conventionnel à un rythme normal; la nécessité de la coexistence pour la paix du monde ; la poursuite des efforts pour la détente ; l'incapacité des grandes nations d'imposer universellement leur influence ; le rôle modeste, mais certain, de la France pour contribuer à l'établissement de la paix ; la nécessité, pour une nation, d'avoir une défense moderne ; l'importance du débat s'ouvrant devant le Parlement ; le travail des Commissions ayant été appelées à donner leur avis (p. 2514 à 2518) ; question préalable opposée par M. Jean-Paul David : ses observations sur : l'effort devant être fait par la France pour commencer à moderniser son armée, manifester sa volonté d'assurer sa propre défense et contribuer à la défense de la Communauté de l'Europe et du monde libre ; la participation apportée par la France à la défense de l'Occident par l'effort de pacification en Algérie ; la modernisation de notre industrie entraînée par l'adoption du projet [18 octobre 1960] (p.2565,2566) ; l'acceptation par le Gouvernement de certains amendements (poursuite avec les alliés de la France de l'effort d'organisation en commun imposé par la défense du monde libre ; rapport annuel sur l'état de nos armées ; possibilité de transfert de crédits) ; la continuité de la politique étrangère du Gouvernement ; la volonté de coopération de la France ; le danger d'une intégration entraînant le renoncement total ou partiel de l'autorité nationale sur l'emploi de cette force militaire rénovée ; la nécessité, préalablement à toute intégration, d'une unité absolue d'objectifs politiques et stratégiques ; l'effort national nécessaire pour mieux assurer notre défense et nous permettre de faire face à nos obligations internationales ; l'affirmation de notre volonté politique, militaire, scientifique et industrielle ; le renforcement de la position de la France pour poursuivre d'éventuelles négociations [19 octobre 1960] (p. 2646, 2647) ; engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément à l'article 49 de la Constitution, pour l'adoption du projet modifié par certains amendements adoptés par le Gouvernement (p. 2647, 2648) ; (vote sur la motion de censure) : Justification de la procédure utilisée par le Gouvernement ; continuité de la politique européenne et atlantique du Gouvernement ; foi du Gouvernement en la solidarité économique et politique des nations européennes ; extension de l'alliance atlantique ; renforcement de cette alliance résultant de la création d'une force atomique française nationale ; solidarité du chef de l'État et du Gouvernement [24 octobre 1960] (p. 2743 à 2746) ;
deuxième lecture :
Ses observations sur : la reprise, par le Gouvernement, des amendements proposés par la Commission de la défense nationale et la Commission des finances ; le maintien de la politique extérieure de la France définie précédemment ; le renforcement de l'Alliance atlantique résultant de l'adoption du projet ; l'impossibilité d'une force atomique intégrée européenne ou atlantique ; le caractère national des forces atomiques ; l'engagement pris par le Gouvernement de proposer à nouveau à ses alliés une coopération politique et stratégique étroite ; la nécessité de la constitution préalable d'une force atomique nationale ; engage la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en Première lecture [17 novembre 1960] (p. 3910) ; (Motion de censure) : Ses observations sur : le patriotisme et la discrétion des personnels civils et militaires du Commissariat à l'Energie atomique [22 novembre 1960] (p. 3962, 3963) ; la constitution, grâce à l'adoption de ce texte, d'une force militaire moderne conformément à la décision émise par le Parlement lors du vote du budget de 1960 ; l' inscription de cette mesure dans une politique d'ensemble destinée à permettre à la France d'occuper la place qui lui revient dans le concert des Nations ; le renforcement des possibilités de la défense européenne susceptible d'être obtenu par l'adoption du texte; l'impossibilité d'une intégration militaire totale ; la nécessité d'un effort préalable de la France aux négociations et communications éventuelles; la légitimité de la procédure utilisée, sa conformité à l'esprit de la Constitution [22 novembre 1960] (p. 3968 à 3970) ;
troisième lecture, (Motion de censure) :
Ses observations sur : l'importance de cette loi pour la nation tout entière du point de vue militaire et industriel ; l'impossibilité d'une association militaire européenne à six ou sept ; l'absence de propositions précises relatives à la création d'une force atomique atlantique ; la nécessité de la constitution préalable d'une force française à tout projet de coopération [6 décembre 1960] (p.4333) ; engage la responsabilité du Gouvernement pour le vote de ce projet dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture [1^er décembre 1960] (p. 4226) ;

- du projet de loi de finances pour 1961 (deuxième partie),
Secrétariat général pour les affaires algériennes, Budget de l'Algérie :
Ses observations sur : la prochaine déclaration devant être faite par le Gouvernement à propos de l'Algérie ; la responsabilité des dirigeants de l'organisation extérieure dans l'échec des entretiens de MÉlun ; l'opportunité d'une discussion commune, du budget des services civils de l'Algérie et du budget des affaires algériennes de l'État ; l'augmentation des crédits; l'effort fait en faveur de l'encadrement administratif ; le faible pourcentage des vacances dans les cadres des S.A.S. ; les difficultés de recrutement par suite des qualités exceptionnelles exigées du personnel ; le désir du Gouvernement de favoriser les investissements en Algérie par un allégement fiscal ; la répartition des crédits d'information ; le criblage effectué dans les centres d'hébergement ; la nécessité d'installer des magistrats de qualité dans le bled ; le problème des médecins ; l'appel éventuel à des médecins qui ne sont pas de nationalité française ; l'équipement des centres hospitaliers dans les grands centres ; les dépenses d'équipement; l'application du plan de Constantine conformément aux prévisions ; l'implantation industrielle; la progression des crédits pour l'agriculture; l'importance de la rénovation des terres ; la contribution de la Commission économique européenne ; le caractère indispensable de l'aide matérielle de la métropole à l'Algérie [12 novembre 1960] (p. 3648 à 3651) ; l'assimilation des temps passés par les officiers dans les S.A.S. à des temps de commandement ; l'aspect militaire de leur activité ; le remboursement de l'avance de trésorerie faite par l'État sur les fonds de la Communauté économique européenne (p. 3652, 3653) ;
Secrétariat général pour les affaires algériennes, Budget de l'Algérie, (Titre VI de l'état G) :
Amendement de la Commission tendant à une réduction de crédits ; affectation des crédits pour une large part à des actes d'information intéressant l'étranger (p.3657) ;
Budget de l'Algérie,
après l'art. 23 : Article additionnel de la Commission (Dépôt avant le 1^er juin 1961 d'un projet de loi aménageant le régime de la taxe unique applicable en Algérie), prochaine promulgation d'un décret sur la détaxation des investissements ; caractère réglementaire de la question (p. 3666).

Sa déclaration sur l'Algérie :
Ses observations sur : le projet de loi devant être prochainement soumis au référendum ; les améliorations intervenues depuis 1958 en Algérie au point de vue de la sécurité, de l'administration et de la justice ; les réalisations du plan de Constantine; les résultats obtenus dans le domaine de la scolarisation et de l'accès des Musulmans à la fonction publique ; l'émancipation de la femme musulmane ; l'achèvement prochain des travaux des commissions d'élus ; les offres de paix renouvelées faites par le général de Gaulle ; la nécessité d'un cessez-le-feu préalable à toute conversation ; la responsabilité des dirigeants de la rébellion dans l'échec des pourparlers de MÉlun ; l'engagement pris par le général de Gaulle de consulter les Algériens sur le choix de leur sort définitif et de demander aux Français de la métropole d'entériner leur choix ; la sauvegarde des droits de ceux qui désireront rester citoyens français en tout état de cause ; l'organisation provisoire des pouvoirs ; la communauté de destin de la France et de l'Algérie [7 décembre 1960] (p. 4370 à 4373) ; la longueur du délai nécessaire pour achever l'oeuvre de pacification et de redressement entreprise en Algérie ; le désir de paix du Gouvernement ; l'organisation provisoire des pouvoirs publics ; la responsabilité des dirigeants de la rébellion dans le refus de la paix (p. 4451 à 4453).

Prend part à la discussion :

- de la proposition de loi constitutionnelle portant modification de l'article 28 de la Constitution :
Question préalable opposée par M. Griot ; ses observations sur : la loi sur les pouvoirs spéciaux en matière d'alcoolisme ; le laps de temps devant s'écouler entre les ordonnances et leur ratification ; le respect du régime parlementaire [15 décembre 1960] (p. 4652) ; l'importance de la lutte contre l'alcoolisme ; le respect des droits acquis ; l'engagement du Gouvernement de reporter au mois d'avril le règlement d'administration publique relatif à l'ordonnance sur les débits de boissons ; le vote nécessaire des crédits pour l'arrachage des pommiers (p. 4653, 4654) ; l'opportunité d'un aménagement du travail parlementaire et du travail gouvernemental (p. 4654) ;
deuxième lecture :
la nécessité d'une session d'une durée de trois mois sans possibilité de suspension [16 décembre 1960] (p. 4708) ;

&#8212 du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris :
Ses observations sur : l'importance nationale du problème ; te désordre, la laideur et l'incommodité de la région parisienne ; la poussée démographique dans les années à venir ; la nécessité d'un plan d'ensemble de grands travaux ; l'abrogation de l'ordonnance du 4 février 1959 créant le district de la région parisienne ; les dispositions du nouveau projet ; la création d'un établissement public spécialisé dans l'étude de l'organisation et ne portant pas atteinte aux collectivités locales [15 décembre 1960] (p. 4655, 4656) ;
motion de renvoi en commission de M. Peyrefitte : les différents projets relatifs à l'organisation de la région parisienne ; la laideur et le désordre de la région parisienne ; la nécessité d'un organisme de coordination ; l'importance nationale du problème ; le recours à l'emprunt ; la nécessité d'un effort immédiat de la fiscalité [16 décembre 1960] (p. 4703, 4704) ;
l'ampleur de l'effort financier de l'État (p. 4706) ;
en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris,
Art. 6 (Financement) : Amendement du Gouvernement (Financement par moitié par une taxe additionnelle aux quatre vieilles et pour moitié par une super-patente) ; urgence de l'organisation du district ; problème posé par son financement ; nécessité d'une participation du contribuable régional en plus de celle de l'emprunt et du contribuable national ; effort considérable de l'État [22 juin 1961] (p. 1227, 1228) ; désir du Gouvernement d'aménager la région parisienne sans pour cela chasser les industriels et les entreprises ; intentions du. Gouvernement quant à la décentralisation (p. 1230, 1231) nécessité absolue d'accepter l'impôt comme mode de financement du district ; attitude démagogique des parlementaires réclamant le district mais refusant de le financer par l'impôt (p. 1233).

Sa déclaration sur l'Algérie :
Ses observations sur : les incidents s'étant produits à l'occasion du voyage du Président de la République imputables à une minorité ; l'orientation de cette manifestation au bénéfice de la rébellion ; l'assurance que la justice sera saisie ; l'accueil favorable réservé dans l'ensemble au Président de la République ; la tenue et la discipline de l'armée du service d'ordre ; les mesures de dissolution d'associations venant d'être prises ; la nécessité d'une coopération des communautés et d'une étroite liaison entre la France et l'algérie ; la nécessité préalable de la cessation des combats le référendum devant avoir lieu prochainement portant approbation de la politique du Président de la République [16 décembre 1960] (p. 4701, 4702).

Sa déclaration sans débat :
Ses observations sur : l'amélioration de la situation militaire à la veille de l'insurrection ; la responsabilité de quelques officiers généraux dans cette dernière ; la loyauté de la grande majorité des officiers et des fonctionnaires ; l'intention des auteurs du coup d'État de l'étendre à la métropole ; le message adressé aux Français par le général de Gaulle les mesures d'urgence prises dans la métropole celles prises en Algérie ; le danger immédiat de guerre civile ; le soutien populaire apporté au général de Gaulle [25 avril 1961] (p. 510, 511).

Prend part à la discussion du projet de loi de programme relative à la recherche scientifique et technique :
Importance de la recherche au point de vue national et international ; responsabilité de l'État dans ce domaine [3 mai 1961] (p. 635, 636).

Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Bourriquet [13 juin 1961] (p. 1024).

Est entendu sur la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1961 (Collectif agricole) :
Compétence de la Commission des finances étant donné le caractère financier indiscutable du projet [15 juin 1961] (p. 1111).

Prend part à la discussion commune de deux projets de loi :

- l'un sur un accord douanier tarifaire conclu en application du traité instituant la Communauté économique européenne,

- l'autre portant ratification des décrets modifiant les tarifs des droits de douane d'importation :
Importance attachée par le Gouvernement à l'ensemble de la conception économique du Traité de Rome ; application de ce traité grâce au redressement économique opéré en 1958 ; nécessité d'une réflexion avant de passer à la 2^e étape ; maintien souhaitable du Conseil des Ministres comme autorité fondamentale de la Communauté ; difficultés rencontrées dans l'harmonisation des charges sociales ; difficultés considérables de l'adaptation agricole et économique des pays voisins ; nécessité d'une politique agricole commune pour la réussite du Marché commun et l'agriculture française excédentaire ; conditions de cette politique commune ; prélèvement à l'extérieur du Marché commun avec affectation communautaire de ce prélèvement ; réorganisation douanière passation de contrats de longue durée ; politique des prix ; importance décisive de l'année 1961 pour l'organisation européenne ; nécessité pour nos partenaires européens de prendre conscience de leurs responsabilités ; contribution apportée par la France à la réalisation de l'Europe [15 juin 1961] (p. 1116 à 1119).

Sa déclaration au nom du Gouvernement sur les problèmes algériens :
Ses observations sur l'exposé de M. Joxe à Evian sur la politique française ; l'application de l'autodétermination; l'offre faite à plusieurs reprises par le Gouvernement français d'une association reposant sur une coopération organique des communautés l'éventualité d'un partage en cas de refus de l'association ; la responsabilité des représentants du F.L.N. dans l'échec des pourparlers ; l'insuffisance des garanties qu' ils comptaient offrir à la minorité ; la poursuite des attentats du fait de la rébellion malgré la trêve décidée par la France ; les réponses de M. Joxe aux prétentions de la rébellion, notamment à propos du Sahara; le problème spécifique posé par ce territoire ; la suspension des pourparlers à l'initiative du Gouvernement français devant les objections des représentants du F.L.N. ; l'importance de l'aide de la France à l'Algérie ; l'application de la loi du 14 janvier 1961 sur l'exécutif provisoire ; l'hommage devant être rendu à l'oeuvre de l'armée ; la nécessité pour cette dernière de participer à la défense de l'Europe ; la responsabilité du F.L.N. dans le retard apporté à l'autodétermination et l'éventualité d'une sécession ; la conformité de la politique du Président de la République à l'intérêt national [28 juin 1961] (p. 1326 à 1328)..

Répond à la question orale de M. de Poulpiquet relative à la situation critique de la région bretonne [30 juin 1961] (p. 1398, 1399, 1400).

Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1961 :
Ses observations sur : les excédents de la production laitière ; la taxe de résorption ; les propositions de la Commission spéciale ; la collaboration nécessaire de la profession pour résoudre les problèmes agricoles [11 juillet 1961] (p. 1593) ; l'examen au mois d'octobre du problème économique et social (p. 1595).

Prend part au débat sur la communication du Gouvernement relative à la politique étrangère :
Ses observations sur : les responsabilités dans les événements de Bizerte ; la volonté d'entente manifestée par la France ; l'importance minime de l' incident saisi comme prétexte pour déclencher la crise ; la patience dont a fait preuve le Gouvernement français ; l'aspect international de l'affaire ; l'hommage devant être rendu à la parfaite discipline de nos troupes [20 juillet 1961] (p. 1887, 1888).
Rappels au Règlement de MM. Leonhardt, Dorey, Bergasse, Faure, Portolano et Rochet :

Ses déclarations à la Conférence des Présidents sur :
- l'inconstitutionnalité d'un débat avec vote sur des textes de loi au cours de réunions de plein droit, en dehors des sessions ordinaires ;
- l'intention du Gouvernement de déposer un projet de loi sur les prix d'objectifs en matière agricole, conformément à l'article 31 de la loi d'orientation agricole ;
- l'irrecevabilité des propositions déposées ;
- la part considérable du budget consacrée à la législation agricole ;
- l'ouverture de la session ordinaire par un grand débat économique et social [12 septembre 1961] (p. 2248, 2249).

Prend part au débat sur les questions orales relatives aux problèmes agricoles :
Fixation de l'heure de séance du lendemain [12 septembre 1961] (p. 2250) ; ses observations sur : l'aide financière, économique, administrative et sociale de l'État à l'agriculture ; l'orientation de cette aide vers la transformation nécessaire de l'agriculture ; les problèmes de structure ; la définition par région de l'exploitation minimum rentable ; la commercialisation, la création d'un réseau moderne d'abattoirs et de 25 marchés d'intérêt national ; la réorganisation du F.O.R.M.A. ; la loi sur l'enseignement agricole ; la politique extérieure d'expansion ; l'effort budgétaire consenti au cours des dernières années en faveur de l'agriculture; le mouvement d'organisation collective représentée par les sociétés d'aménagement foncier [13 septembre 1961] (p. 2282, 2283, 2284).

Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. François Valentin [3 octobre 1961].

Sa déclaration sur la politique économique et sociale :
Importance des problèmes économiques dans les prochains débats parlementaires, réalisation de l'expansion économique par le développement industriel, la stabilité monétaire, la baisse du taux du crédit, l'augmentation du montant des investissements de l'État et des investissements privés aidés par l'État; développement de la recherche fondamentale et appliquée;; efforts faits en faveur de la modernisation agricole et de la modernisation du commerce, mesures prises en faveur du commerce des produits alimentaires ; résultats obtenus dans le domaine de la décentralisation et nombre d'emplois créés ; constitution de zones spéciales d'action rurale ; augmentation du revenu national résultant de la politique générale d'expansion industriel, agricole et commerciale; place satisfaisante de la France dans le monde occidental au point de vue de l'expansion; fixation à 24 %, pour le IV^e Plan, de la hausse du revenu national à atteindre en quatre ans ; dispositions législatives devant être votées après l'adoption du Plan pour permettre de poursuivre cette nécessaire expansion économique ; intervention de l'État pour permettre le développement du progrès social; encouragement donné par l'État à la collaboration de l'organisation syndicale et l'action des pouvoirs publics ; développement de l'intéressement, développement de la promotion sociale et progression des équipements sociaux (Crédits scolaire et hospitaliers, augmentation des logements construits et des crédits d'équipement urbain) ; développement et amélioration de la Sécurité sociale (Remboursement à 80 %, institution de l'assurance maladie pour les agriculteurs), action prévue dans le IV^e Plan en faveur des jeunes, constitution de deux commissions d'études pour les problèmes de la famille et de la vieillesse, études faites par le Gouvernement en vue de l'amélioration du sort des familles ; mesures prises en faveur des vieux et des retraités ; incidences économiques, financières et sociales de la prolongation de la vie humaine et du développement de la législation sociale; disciplines nécessaires au maintien de l'expansion économique et au développement du progrès social : discipline budgétaire (maintien de l'impasse à 7 milliards, établissement d'un prélèvement fiscal compatible avec l'esprit d'entreprise), discipline des revenus (augmentation prudente des mesures salariales), discipline des prix (prix industriels et prix agricoles), maintien de l'effort de travail, aménagement prudent des horaires de travail; contradiction entre les critiques adressées en France à la politique économique française et l'étonnement des étrangers devant le « miracle économique français », succès d'une action continue menée depuis trois ans, expression dans les projets budgétaires et économiques prochainement soumis à l'Assemblée de la volonté de rénovation nationale [3 octobre 1961] (p. 2340 à 2347).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles :
Son rappel au règlement et à la Constitution (Caractère contestable de l'argumentation du Président de l'Assemblée nationale selon laquelle l'article 41 de la Constitution ne peut plus être utilisé lorsque le Gouvernement a accepté la discussion des sous-amendements) [12 octobre 1691] (p.2512) ;
Art. 3 (Mise à jour des prix d'objectifs) : Amendement du Gouvernement, application de l'article 44 : sa demande de scrutin (p. 2519) ; Art. 5 (Prix de campagne) : Amendement de M. Poudevigne (Majoration des prix dans la limite de 10 % lorsque la production est inférieure aux objectifs du Plan) ; amendement de la Commission tendant à excepter de la baisse de 5 % les produits soumis à quantum : application de l'article 40 (p. 2523) ;

- du projet de loi de finances pour 1962 (Discussion générale et première partie) :
Art. 12 (Majoration de la cotisation individuelle vieillesse des exploitants agricoles) : Ses observations sur : l'effort considérable fourni par l'État en faveur des prestations sociales ; la nécessité d'une participation de la profession au financement des allocations complémentaires de vieillesse ; l'impossibilité de réclamer l'équilibre budgétaire et de refuser les impôts et les cotisations [20 octobre 1961] (p. 2818) ; Art. 16 (Institution. d'une redevance sur le stationnement des véhicules sur la voie publique) : Le caractère facultatif de la taxe (p. 2822) ; les ressources nouvelles apportées aux budgets municipaux par l'institution d'une taxe de stationnement ; la légitimité d'une taxe sur l'usage de la voie publique (p. 2823) ; (deuxième partie), Justice : Ses observations sur : la constitution, sous le Gouvernement du général de Gaulle, de la Commission de sauvegarde des libertés humaines : la réforme des règles judiciaires entreprises par le Gouvernement pour lutter contre le terrorisme F.L.N. ; les instructions données en. Algérie pour que les interrogatoires soient menés en respectant la dignité humaine ; le désir du Gouvernement de réprimer de la même façon le nouveau terrorisme issu des milieux européens ; l'aggravation et la déformation des faits par la propagande, la ferme intention du Gouvernement de prendre des sanctions au cas où ses instructions ne seraient pas observées [12 novembre 1961] (p. 4503, 4504) ; les titres et le courage du colonel Debrosse, sa non inculpation dans le rapport Voisard, la mise en cause anormale d'un fonctionnaire (p. 4505) ; seconde délibération : Son amendement tendant au rétablissement des crédits du Secrétariat général de la Communauté : ses observations sur : l'utilité indiscutable de cet organisme pour maintenir les relations entre le Président de la République française et les chefs des nouveaux États ; le vote du budget dans les délais prévus par la Constitution (p. 4558) ; la collaboration du Parlement et du Gouvernement ; le développement des investissements privés : l'intention du Gouvernement de déposer des projets complémentaires en faveur des vieillards dans le courant de 1962 ; l'importance des crédits consacrés aux constructions scolaires, sportives, ou socio-éducatives ; l'amélioration des prestations familiales ; les nombreuses mesures prises en faveur des agriculteurs (p. 4561, 4562) ;
en deuxième lecture,
Art. 12 supprimé par le Sénat (Majoration des cotisations individuelles de vieillesse des exploitants agricoles) : Ses observations sur : l'effort considérable consenti par le Gouvernement en faveur de l'agriculture depuis deux ans ; les fonds mis à la disposition du F.O.R.M.A., les textes de législation sociale agricole votés, la nécessité d'une participation de la profession au financement des prestations sociales [1^er décembre 1961] (p. 5219) ; Art. 18 bis (Reconduction à un taux réduit de la taxe complémentaire sur le revenu des personnes physiques) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant au rétablissement de l'article dans une nouvelle rédaction ; ses observations sur : le maintien nécessaire de cette taxe à un taux réduit ; l'institution d'un acompte sur la taxe d'incorporation des réserves des sociétés pour financer l'augmentation des traitements et salaires des secteurs publics; l'engagement pris par le Gouvernement de supprimer toute disparité à l'intérieur du secteur public ; l'établissement au mois de mai d'un plan de dix-huit mois pour le secteur public ; les mesures de remise en ordre et les remises de revalorisation contenues dans ce plan ; l'impossibilité d'une parité entre le secteur public et le secteur privé ; l'amélioration de certaines catégories d'agents (enseignants et militaires) ; l'effort fait en faveur des allocations familiales ; le montant de l'effort financier budgétaire pour le secteur public pour 1962; la nouvelle augmentation de 2,25 % des salaires des fonctionnaires ; la nécessité de respecter l'équilibre financier et de compenser cette nouvelle charge par des impôts ou des économies ; la faible incidence du prélèvement sur les réserves non distribuées des sociétés proposé par le Gouvernement (p. 5226 à 5228) ;
rapport de la Commission mixte paritaire :
Ses observations sur : l'infériorité du poids global de la fiscalité de 1962 par rapport à celle de 1961; demande à l'Assemblée en application de l'article 44, de se prononcer par un vote unique sur le texte de la Commission mixte paritaire modifié par les amendements du Gouvernement [11 décembre 1961] (p. 5456) ;
troisième lecture :
Ses observations sur : l'acceptation par le Gouvernement de faire porter les économies sur les crédits militaires sur l'ensemble du budget de la Défense nationale [12 décembre 1961) (p. 5476) ;
quatrième et dernière lecture : Ses observations sur : le vote du budget dans les délais constitutionnels ; l'importance de la discussion budgétaire (p. 5506).

Répond à la question orale avec débat de M. J.-P. Palewski relative aux structures de la région parisienne :
Ses observations sur : le premier programme de grands travaux assorti d'un effort fiscal particulier ; le réexamen des structures administratives ; la sous-administration du département de Seine-et-Oise ; le problème posé par la réforme des structures essentielles à l'avenir économique, démographique, social et politique de la Nation [20 octobre 1961] (p. 2800, 2801).

Prend part a la discussion :

- d'un projet de loi sur les prix agricoles,
Art. 3 (Modification des prix d'objectifs) : Amendement de la Commission (Modification éventuelle des prix d'objectifs pour l'application de l'article 6 de la loi d'orientation agricole) ;
ses observations sur : l'automatisme dangereux que créerait l'adoption de l'amendement [7 décembre 1961] (p. 5400) ; la collaboration intervenue entre le Parlement et le Gouvernement pour établir le texte en discussion ; la nécessité de le renvoyer en Commission au cas où l'Assemblée refuserait de revenir au texte déjà voté par elle au mois d'octobre (p. 5401) ;

- sur une motion de censure : Ses observations sur : le succès de la politique économique et sociale du Gouvernement ; les augmentations des traitements des fonctionnaires ; les efforts consentis en faveur des paysans et des vieillards ; la politique extérieure ; les dangers de l'impérialisme soviétique ; l'effort de modernisation de son armée devant être fait par la France; l'augmentation du potentiel de l'alliance atlantique qu'apportera la constitution d'une force de frappe française ; les efforts du Gouvernement français pour définir une politique agricole commune ; les initiatives prises par la France pour l'application du Marché commun ; la position du Gouvernement français sur l'aspect européen du problème de Berlin ; la politique algérienne ; l'application de l'autodétermination ; les moyens d'arriver à l'association et à la coopération désirées par le Gouvernement ; l'extension de la coopération au Sahara; la nécessité primordiale du «cessez-le-feu» ; la lutte contre l'O.A.S. en métropole et en Algérie; les mesures prises contre le terrorisme F.L.N. en métropole et dans la région parisienne ; le maintien nécessaire de la procédure des internements administratifs malgré la cessation de l'application de l'article16 ; l'intention du Gouvernement d'appliquer exactement les lois protectrices des droits individuels [15 décembre 1961] (p. 5699 à 5704).S'associe, au nom du Gouvernement, à l'éloge funèbre de M Djillali Kaddari [20 mars 1962] (p. 453).

Sa communication sur l'Algérie :
Ses observations sur :
l'affirmation par le Général de Gaulle, dans son discours du 16 septembre 1959, du principe de l'autodétermination des populations algériennes ; l'approbation de ce principe par le Parlement et par la Nation ; la nécessité dans laquelle s'est trouvé le Gouvernement, devant l'évolution de l'Algérie, d'engager des conversations d'ordre politique avant que puisse être ordonnée la fin des combats ; les négociations d'Evian entre le Ministre d'État chargé des Affaires algériennes, M. Buron et M. de Broglie d'une part, et les représentants de la rébellion d'autre part ; les consultations des représentants des diverses familles spirituelles, politiques ou ethniques de l'Algérie ayant suivi ces négociations ; le maintien des options de l'autodétermination ; les documents établis à la suite de ces pourparlers bâtissant l'avenir de l'Algérie nouvelle sur la coopération et sur l'association; la reconnaissance d'une Communauté minoritaire, les garanties qui lui sont accordées ; la possibilité pour tout Algérien de conserver sa nationalité au regard de la France ; la constitution d'une association des membres de la Communauté européenne chargée d'assurer leur protection ; l'utilité pour l'Algérie du maintien de cette minorité de souche européenne ; l'effort de compréhension devant être fait par les Européens d'origine ; la coopération de la communauté européenne aux institutions et à la vie publique de l'Algérie ; les accords économiques, techniques et culturels ; les dispositions militaires, le maintien de l'armée pendant trois ans; la concession de la base de Mers-el-Kébir à la France pour une période renouvelable de quinze ans ; les dispositions particulières relatives au Sahara ; le remplacement de l'O.C.R.S. par un office paritaire franco-algérien ; le maintien sans modification de tous les titres miniers actuellement délivrés ; l'intention de la France de prendre des mesures progressives de libération, de grâce et d'amnistie ; l'organisation des pouvoirs publics conformément à la loi votée par le peuple en janvier 1961 comportant un haut commissaire représentant de la France et un exécutif provisoire présidé par un algérien musulman ; l'installation de deux cours martiales à Alger et à Oran en attendant la mise en place d'un tribunal spécial pour condamner le terrorisme ; la période intérimaire de trois ans envisagée après l'autodétermination ; la communauté du destin entre l'Algérie et la France [20 mars 1962] (p. 453 à 456) ; l'accusation, intolérable selon laquelle le Gouvernement organiserait des attentats (p. 467).

Donne sa démission de Premier ministre [14 avril 1962] (J.O. du 16 avril 1962).

____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

DEBRÉ (Michel),

Député de la Réunion, 1^re circonscription (U.N.R.- U.D.T.).

Ministre de l'Économie et des Finances, (3^e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1^er avril 1967.

Est proclamé député le 5 mai 1963 [14 mai 1963] (p. 2877).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la Nouvelle République, Union démocratique du travail [14 mai 1963] (p. 2906).

Est nommé Ministre de l'Économie et des Finances (3^e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 8 février 1966, de son mandat de député (J. O. du 10 février 1966, p. 1162).

Ses fonctions de Ministre de l'Économie et des Finances cessent le 1^er avril 1967 (J.O.du 1^er avril 1967, p. 3187) (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et
irrécupérables, communément appelés « bidonvilles », n° 667 [21 novembre 1963].

Sa proposition de loi visant à étendre aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives aux monuments historiques, n° 1052 [30 juin 1964]; la retire [9 décembre 1964] (p. 6013).

Sa proposition de loi visant à étendre aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives aux monuments historiques, n° 1281 [18 décembre 1964].Sa proposition de loi relative aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, n° 1643 [28 octobre 1965].

Son projet de loi portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, n° 1725 [2 avril 1966].

Son projet de loi tendant à l'institution d'une déduction fiscale pour investissement, n° 1740 [2 avril 1966].

Son projet de loi portant modification de l'article 5 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse, n° 1777 [20 avril 1966].

Son projet de loi relatif à l'utilisation des termes « Etablissement Financier », n° 1797 [3 mai 1966].

Son projet de loi portant ratification du décret n° 66-296 du 11 mai 1966 fixant le régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance de Tunisie, n° 1830 [13 mai 1966].

Son projet de loi relatif aux concours financiers apportés par l'État en vue de permettre la poursuite de l'exploitation des Chantiers de La Seyne, n° 1838 [24 mai 1966].

Son projet de loi relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail, n° 1865 [31 mai 1966].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1962, n° 1951 [21 juin 1966].

Son projet de loi relatif à la Cour des comptes, n° 2030 [30 juin 1966].

Son projet de loi portant ratification du décret n° 66-551 du 27 juillet 1966 portant modification des droits de douane applicables à certains vins originaires et en provenance de Tunisie, n° 2040 [3 octobre 1966].

Son projet de loi de finances pour 1967, n° 2044 [3 octobre 1966].

Son projet de loi portant modification de diverses dispositions du Code des douanes, n° 2045 [3 octobre 1966].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1963, n° 2097 [24 octobre 1966].

Son projet de loi portant modification des dispositions de l'article 19 bis du Code des douanes relatif à la lutte contre le dumping, n° 2123 [7 novembre 1966].

Son projet de loi modifiant le statut des agents de change, n° 2145 [15 novembre 1966].

Son projet de loi de finances rectificative pour 1966, n° 2164 [17 novembre 1966].Son projet de loi relatif à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale, n° 2213 [6 décembre 1966].

Son projet de loi portant règlement définitif du budget de 1964, n° 2285 [16 décembre 1966].

INTERVENTIONS :

En qualité de Député :

Pose à M. le Ministre de la Santé publique et de la Population une question orale, avec débat, relative à la définition d'une politique démographique française :
importance essentielle des problèmes de population ; rôle du nombre, en tant que facteur d'expansion économique ; rapport entre population active et population non active ; insuffisance du peuplement français ; passage souhaitable à une population de 100 millions d'habitants ; déséquilibre actuel entre la population active et la population non active ; manque de main d'oeuvre ; retard français en matière de natalité ; problème de l'immigration ; lutte contre la mortalité ; progrès réalisés en matière démographique depuis une trentaine d'années ; travaux des deux Commissions sur les problèmes de la famille et de la vieillesse ; caractéristiques d'une politique démographique ; problème des personnels hospitaliers; régression de la tuberculose ; importance de la mortalité pour cause d'alcoolisme ; action en faveur de l'immigration ; amélioration de la politique française en matière de natalité ; insertion de la politique d'allocations familiales dans le cadre de la politique générale des revenus; augmentation souhaitable du taux des prestations familiales ; insuffisances de la politique du logement ; amélioration du rapport entre population active et population non active; problèmes de la retraite, et de la prolongation des études ; place à faire à l'Université à l'enseignement démographique ; cas de l'Université de Paris [12 juillet 1963] (p. 4137 à 4141) ; conséquences du développement du machinisme et de l'automation ; nécessité de ne pas réduire la durée du temps de travail; prise de conscience par les pouvoirs publics du problème démographique (p. 4146, 4147).

Mise au point au sujet de son vote sur la motion préalable déposée contre le projet de loi réglementant le droit de grève dans les services publics [17 juillet 1963] (p. 4214).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963 ,
après l'Art. 13 : Son amendement (Fonctionnement du Fonds d'action sanitaire et sociale des caisses de Sécurité sociale dans les D.O.M.) [19 juillet 1963] (p. 4361) ;

- du projet de loi relatif aux objecteurs de conscience,
Art. 1^er : Son amendement (Service des objecteurs de conscience dans une formation militaire non armée) [24 juillet 1963] (p. 4471) ; Art. 2 : Son amendement (Formulation de la demande par les objecteurs de conscience) (p. 4472) ; Art. 3 : Son amendement (Exclusion de la Commission juridictionnelle des personnalités s'intéressant à la jeunesse) (p. 4472) ; Art. 5 : Son amendement (Possibilité pour les objecteurs de revenir ultérieurement sur leurs décisions) (p. 4473) ; Art. 8 : Son amendement (Durée du service pour les objecteurs de conscience) (p. 4474) ; après l'Art. 9 : Son amendement (Exclusion des objecteurs des mandats électifs à caractère politique ou administratif) (p. 4475).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'aménagement du territoire :
Possibilité de transférer l'énergie et les matières premières rendant possible un aménagement du territoire ; meilleure répartition des richesses nationales ; unité de la Nation; renouveau démographique ; exode rural ; urbanisation du pays ; diriger l'évolution dans un sens harmonieux, ses conséquences ; importance des crédits mis à la disposition de l'aménagement du territoire ; nécessité de diversifier l'aide apportée par l'État à la décentralisation industrielle; création d'industries nouvelles ; divers aspects techniques du problème ; législation municipale nouvelle sur les grands ensembles et les améliorations ; réforme des procédures d'expropriation; moyens financiers, moyens juridiques ; diminution sensible du coût de l'aménagement ; importance de l'intérêt général ; priorité absolue donnée aux investissements productifs ; création d'emplois ; subordination de l'aménagement aux objectifs nationaux du plan ; création de régions administratives ou économiques ; conception unitaire de l'État ; nécessité d'agir vite [27 novembre 1963] (p. 7473 à 7475).

Prend part à la discussion :

- de sa proposition de loi tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres ou irrécupérables, communément appelés « bidonvilles » ;
Gravité du problème ; responsabilités des pouvoirs publics ; nombre important de travailleurs étrangers dans les « bidonvilles »; simplification et améliorations des procédures d'expropriation prévues par l'ordonnance de 1958 ; difficultés du relogement des gens vivant dans les « bidonvilles » ; problème du relogement prioritaire des « bidonvilles » ; proposition de loi ne mettant pas fin aux difficultés ; nécessité de dégager les crédits nécessaires au relogement [26 juin 1964] (p. 2256, 2257) ; Art. 4 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « dans un rayon de 10 kilomètres ou, pour le département de la Seine, dans l'ensemble du département » (p. 2258) ; assurer le relogement des familles vivant dans les « bidonvilles » ; penser à l' intérêt des familles (p. 2258) ; En deuxième lecture :
Problème des crédits ; caractère indicatif du crédit prévu pour l'application de la présente loi ; assurer les premières expériences d'application du nouveau texte ; action concertée étendue sur cinq ou six ans permettant de venir à bout du problème ; position du parti communiste; lutte contre l'alcoolisme [12 novembre 1964] (p. 5346) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Départements d'outre-mer :
Possibilité, lors de la prochaine session, d'organiser un débat sur la situation générale des départements d'outre-mer ; progrès accomplis ; disparition du Ministère d'État chargé des D.O.M. devant être une mauvaise chose ; actions spécifiques et de rattrapage; responsabilités administratives et financières; succès aux Antilles du service militaire adapté; cas de la Réunion ; faciliter la réalisation de certains équipements urbains et ruraux ; jeunes générations étant surtout sensibles aux problèmes concrets; exemple pour les pays d'Asie et d'Afrique [22 octobre 1964] (p. 3712, 3713) ; rembourser les frais de voyage aux fonctionnaires et aux jeunes gens admissibles à des concours dont l'oral se passe en métropole (p. 3721, 3722) ;

- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V^e plan :
Planification étant un effort continu ; incompatibilité du laisser-faire avec les transformations du pays ; nécessité de la recherche technique; choix relatif aux dépenses militaires ; tenir compte des progrès scientifiques ; questions sociales ; prestations familiales ; vide de la France de l'ouest et du sud de la Loire ; stabilité monétaire ; objectifs en ce qui concerne les logements ; incitation à la recherche ; problème de concentration industrielle ; création d'industries neuves ; lien entre l'effort et l'expansion ; orienter davantage l'épargne vers un plus grand nombre de sociétés privées ; Gouvernement devant prendre acte des observations raisonnables qui seront formulées [25 novembre 1964] (p. 5591 à 5596) ;

- du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires :
Ses explications de vote :
Notre pays ne pouvant être neutraliste ; nécessité de se doter d'un instrument de dissuasion ; choix entre une force nationale et l'intégration ; refus de la stagnation scientifique et technique ; garantir la sécurité du pays; problème du patriotisme européen ; toute politique étant affaire de puissance [2 décembre 1964] (p. 5807, 5808) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur sa proposition de loi visant à étendre aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives aux monuments historiques :
Essor démographique des départements d'outre-mer ; hausse de leur niveau de vie ; développement de la construction ; développement du tourisme ; protection des sites, des monuments et des quartiers revêtant un aspect moral et politique [15 juin 1965] (p. 2907) ;
Art. 1^er : Protection de la faune et de la flore (p. 2108) ; après l'Art. 1^er : Ses observations sur les objets de faune et de flore (p. 2108) ; Art. 2 : Dispositions de caractère réglementaire et non législatif (p. 2109) ; protection de la faune et de la flore (p. 2109) ; exportation possible, par des missions étrangères, de curiosités rares (p. 2109) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à étendre aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques» (p. 29.09) ;

- du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes :
Politique internationale étant un rapport de forces ; évolution de la situation internationale depuis vingt ans ; nécessité de s'adapter à ses idées nouvelles ; souveraineté nationale ; tendances à l'hégémonie des grandes puissances; politique de Yalta ; monopole nucléaire des États-Unis ; importance des pays européens; Pacte atlantique ; nécessité d'une expansion démographique ; communauté entre la France et l'Allemagne ; création d'une Europe puissante au service de la liberté et de la personne humaine; problème de la supranationalité ; Parlement européen ; ses observations sur une nation européenne ; aspirations du peuple français ; évolution de l'Alliance atlantique ; situation internationale ; respecter le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ; mission de la France [17 juin 1965] (p. 2202 à 2206) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Départements d'outre-mer :
Ses observations sur les paroles de M. Vauthier [15 octobre 1965] (p. 3772) ; Réunionnais défendant la politique du Gouvernement (p. 3773) ;;

- du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social :
Ses observations sur nos institutions ; problèmes d'équipement et de rendement ; procédure suivie pour l'établissement du projet du V^e Plan ; problème des choix ; taux d'expansion ; stabilité monétaire ; développement de la formation professionnelle ; lutte contre les tendances malthusiennes ; civilisation des loisirs ; réduction du temps de travail ; progrès technique ; concurrence internationale ; allongement des études ; combinaison d'études professionnelles allongées avec un travail à temps partiel ; régulation des naissances ; taux de natalité; immigration en France; équipements hospitaliers ; lutte contre l'alcoolisme ; réformes de structures ; effort en matière de construction ; prix des terrains ; plan régional d'urbanisme de la région parisienne ; politique de réserves foncières ; ses observations sur
les industries mécaniques agricoles et alimentaires ; stabilité monétaire ; développement industriel ; action de l'État sur le développement industriel [4 novembre 1965] (p. 4447 à 4451) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur sa proposition de loi relative aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
Exploitation des difficultés d'habitation dans un département où la population est en excédent constant ; cas des circonstances exceptionnelles [10 novembre 1965] (p. 4627) ;
Article unique : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 4628).

En qualité de Ministre de l'Économie et des Finances :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi tendant à l'institution d'une déduction fiscale pour investissement :
Ses observations sur la question posée par M. Schumann ; modernisation de l'industrie française ; cas des artisans ; amélioration des conditions de travail de l'industrie française [20 avril 1966] (p. 827) ; nécessité d'investir et d'assurer le succès du Plan ; politique de stabilisation ayant entraîné une limitation de la croissance des investissements ; développement de la concurrence ; conséquences du Marché commun ; méthode fiscale choisie par le Gouvernement pour améliorer le rythme des investissements ; problème des moyens de financement pour les entreprises françaises ; incidences économiques de l'impôt ; réévaluation des bilans; suramortissement ; mesures du Gouvernement étant temporaires et limitées ; conséquences de l'éventuel établissement d'une liste des biens d'équipement ; déduction fiscale pour les matériels lourds ; délai de huit ans retenu pour les durées d'utilisation ; problèmes des machines-outils et de l'industrie des véhicules utilitaires ; possibilité de relever le tonnage maximum retenu pour le bénéfice de la déduction pour investissement ; cas des matériels textiles ; imputation de la déduction pour investissement sur le précompte qu'une entreprise peut acquitter à l'occasion de ses distributions ; Traité de Rome ne permettant pas de faire une discrimination; industrie française des biens d'équipement; réformes de structures dont notre économie a besoin : concentration, reconversion, meilleure localisation industrielle ; notre économie comportant trop de petites et moyennes entreprises avec des équipements modernes ; distinction entre les secteurs ; niveau du pouvoir d'achat ; hausse moyenne des revenus agricoles ; ses observations sur la thèse de M. Duffaut [21 avril 1966] (p. 849 à 853) ; budget répondant aux exigences normales des finances publiques ; nécessité de limiter le taux de croissance des dépenses publiques à cÉlui du produit intérieur brut; libération des échanges ; politique de plein emploi ; formation professionnelle des jeunes et des adultes (p. 853, 854) ; son opposition à la motion de renvoi ; son explication du mécanisme de l'inflation ; charges fiscales des :départements et des communes ; nécessité de moderniser l'industrie ; mise en place d'une Commission d'étude des revenus et des coûts ; constitution de la Commission d'étude pour la participation des personnels des entreprises aux bénéfices qui résultent de l'autofinancement des entreprises ; répartition des bénéfices de l'expansion ; modernisation de l'agriculture (p. 855, 856) ;
Art. 1^er : Problème du commerce et de l'artisanat ; Commission consultative pour l'étude des problèmes d'application de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (p. 858) ; son amendement tendant, à la fin du premier alinéa de l'article premier, à substituer aux mots : « ou de l'impôt sur les sociétés », les mots : « de l'impôt sur les sociétés ou du précompte » (p. 858) ; problème des investissements d'origine étrangère ; possibilité de permettre le développement de formules de crédit-bail pour les moyennes entreprises; réforme du régime des aides pour la localisation industrielle ; extension autour de Paris de la zone dans laquelle les implantations d'usines seront limitées ; cas des régions de l'Ouest ; exemple anglais ; système britannique reposant sur la subvention ; conséquences du plan de stabilisation ; localisation industrielle (p. 859, 860) ; application de l'article 44 de la Constitution (p. 860) ; champ d'application de la déduction pour investissements ; investissements de l'hôtellerie (p. 861) ; après l'Art. 1^er : Ses observations sur les amendements de MM. Pflimlin et Duffaut (p. 862) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa, à substituer aux mots : « sur le premier paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés » les mots : « sur le premier paiement au titre de l' impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur les sociétés ou du précompte » (p. 862) ; Gouvernement acceptant l'amendement de M. Vallon (p. 862) ; application de l'article 44 de la Constitution (p. 862, 863) ;
En deuxième lecture :
Ses observations sur l'article 2 du projet de loi; incitation donnée aux futurs investissements [12 mai 1966] (p. 1230, 1231) ; problème de l'impératif budgétaire ; nécessité de relancer l'économie pendant une durée limitée (p. 1231) ;

- sur la demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi de M. Paul Coste-Floret tendant à assurer l'objectivité de l'Office de radiodiffusion-télévision française :
Proposition de loi de M. Coste-Floret entrant normalement dans les attributions de la Commission des affaires culturelles ; compétence des membres de cette Commission [21 avril 1966] (p. 848).

Répond à la question orale sans débat de M. Le Guen relative à la décentralisation industrielle [18 mai 1966] (p. 1366).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Coste-Floret :
Dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques [18 mai 1966] (p. 1368).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales :
Problèmes de transferts de charges ; question de fiscalité et de crédit ; nécessité d'une conception générale des finances publiques ; finances publiques devant assurer le respect des équilibres fondamentaux ; rôle de l'État ; montant des subventions du budget de l'État aux collectivités locales; obligation de respecter les priorités d'équipement et d'aménagement ; buts du V^e
Plan ; amélioration des finances publiques ; fiscalité directe des collectivités locales ; revision des évaluations foncières ; taxe de régularisation des valeurs foncières ; taxation des plus-values; problème de l'épargne ; rôle de la Caisse des dépôts et consignations ; Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; emprunts à moyen terme ; nécessité de réexaminer les compétences de l'État et des collectivités locales ; rôle de la région ; décentralisation ; réorganisation administrative [18 mai 1966] (p. 1369 à 1372) ; ses observations sur les paroles de M. Paquet ; augmentation, dans le budget de 1967, des crédits d'équipements urbains ; rôle des métropoles d'équilibre ; décentralisation matérielle et intellectuelle ; politique de réserves foncières ; problème des compétences ; ses observations sur l'autofinancement, les subventions, la fiscalité directe ; question de la répartition de l'épargne (p. 1376, 1377).

Répond aux questions orales sans débat relatives à la fiscalité des industries du cinéma. [1^er juin 1966] (p. 1603, 1604).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux concours financiers apportés par l'État en vue de permettre la poursuite de l'exploitation des chantiers navals de La Seyne :
Problème financier de la Société des Forges et Chantiers de la Méditerranée ; caractère exceptionnel du projet de loi ; constitution d'un fonds de roulement; préfinancement de la construction de deux navires ; prêt du Fonds de développement économique et social ; constitution d'une nouvelle société ; régularisation du problème par la loi de finances rectificative ; qualité technique des installations des Forges et chantiers de la Méditerranée ; implantation d'industries nouvelles dans la région; problème de l'emploi ; cas des forges d'Hennebont ; situation de l'atelier de Mazeline et du chantier de Graville situés en Seine-Maritime ; ses observations sur la situation des salariés et des créanciers hypothécaires; niveau des frais généraux ; problème du reclassement et de la formation professionnelle des travailleurs licenciés [2 juin 1966] (p. 1655, 1656) ; Art. 1^er : Conditions de la gestion commerciale des Forges et Chantiers de la Méditerranée ; ses observations sur l'amendement de M. Rieubon (p. 1657) ; Art. 2 : Droits et privilèges des salariés ; privilège demandé pour le Trésor (p. 1658) ;

- du projet de loi relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail : :

Ses observations sur les paroles de M. de Tinguy [17 juin 1966] (p. 2140) ; objectifs du V^e Plan; politique de crédit à l'industrie et au commerce ; modernisation de l'équipement; crédit national ; situation des petites et moyennes entreprises ; potentiel d'emprunt des sociétés de crédit-bail ; Conseil national du crédit ; déduction fiscale en matière d'investissement ; système de location-vente d'usines (p. 2140 à 2142) ; ses observations sur les opérations de location (p. 2143) ;

- du projet de loi d'orientation et de programme sur la formation professionnelle :
Absence d'expansion économique sans la formation professionnelle des jeunes et des adultes; transformations de la technique ; progrès social étant avant tout un problème de promotion individuelle ; prolongation de l'obligation scolaire; développement de l'enseignement professionnel; loi sur la promotion sociale ; loi sur l'enseignement agricole ; effort financier ; proportion des jeunes entrant dans la vie active sans aucune formation professionnelle ; proportion des jeunes filles et jeunes femmes n'ayant aucune connaissance professionnelle ; formation professionnelle des adultes ; ses observations sur l'éducation permanente ; évolution de l'économie française; aspirations sociales de la population française: plein emploi, sécurité, promotion ; directives du V^e Plan ; programmation des crédits ; collèges d'enseignement technique ; Centres universitaires de technologie ; création d'un Fonds complémentaire ; rôle du Fonds national de l'emploi et du Fonds d'action sociale et d'aménagement des structures agricoles ; nombre des bourses de la promotion supérieure du travail ; extension du bénéfice des allocations du Fonds national de l'emploi ; généralisation du système des conventions ; création progressive d'instituts régionaux d'administration destinés à former les jeunesse fonctionnaires des administrations préfectorales et des services extérieurs de l'État ; création d'un Institut national et d'Instituts régionaux pour les agriculteurs ; Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises ; problème de la liaison université-industrie-syndicats ; rôle du Comité interministériel présidé par le Premier ministre ; activités du Comité de hauts fonctionnaires présidé par le Secrétaire général du Ministère de l'Éducation nationale; conseil de gestion du Fonds ; rôle du préfet et du recteur ; suppression du Comité national de coordination de la promotion sociale et du haut comité de l'orientation et de la formation professionnelle ; Conseil de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; caractère national de cette obligation [5 octobre 1966] (p. 3138 à 3142) ; rôle de l'État, des collectivités locales, des chambres de métiers, des chambres de commerce ou d'agriculture et des entreprises ; responsabilité de l'État ; Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; Commissions régionales ; système des conventions ; Centres de formation professionnelle ; problème de l'orientation professionnelle ; création de l'Office national de l'orientation professionnelle [6 octobre 1966] (p. 3164, 3165) ;
Art. 1^er : Responsabilité de l'État (p. 3166) ; son amendement tendant à compléter la première phrase de cet article par les mots : « elle a pour objet de favoriser l'accès des jeunes et des adultes aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et d'assurer le progrès économique et social » (p. 3166) ; Art. 2 : Définition de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale ; composition du Conseil national; rôle du Comité interministériel (p. 3169) ; comités départementaux d'apprentissage (p. 3169) ; après l'Art. 2 : Responsabilité de l'enseignement ; définition de la politique générale ; association de l'État avec les représentants de l'économie (p. 3170, 3171) ; composition du Conseil national (p. 3171) ; son sous-amendement tendant, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement de M. Herman après les mots : « Comité interministériel » à insérer les mots : « dont le Ministre de l'Éducation nationale sera le vice-président » (p. 3171) ; son sous-amendement tendant à compléter la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement de M. Herman par les mots : « Présidé, par délégation du Premier ministre, par le Secrétaire général du Ministère de l'Éducation nationale » (p. 3171) ; Art. 4 : Problème du plafond relatif aux artisans ; dépenses d'équipement; répartition du produit de la taxe d'apprentissage; vocation des établissements publics ; principe d'une extension du régime des exonérations à des dépenses d'équipement (p. 3173, 3174) ; taux de la tare d'apprentissage ; délai après lequel il faudra réexaminer les exonérations et la répartition de la taxe d'apprentissage ; rémunération des moniteurs et formateurs ; fonctionnement des organismes privés ou publics ; rôle des conventions ; dépenses de fonctionnement (p. 3174, 3175) ; dépenses de construction ; distinction entre la centralisation et la coordination ; libéralisme des exonérations et des subventions du Fonds (p. 3175, 3176) ; après l'Art. 4 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article Taxe d'apprentissage) (p. 3176, 3177) ; Art. 5 : Coordination de la formation professionnelle des jeunes et des adultes ; possibilité pour certains Ministères d'envisager des actions complémentaires (p. 3177) ; gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (p. 3178) ; augmentation des crédits (p. 3178) ; Art. 7 : Ses observations sur les amendements de MM. Vallon et Herman (p. 3179) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots: « les établissements d'enseignement » à insérer les mots : « les collectivités locales » (p. 3180) ; Art. 8 : Adoption de méthodes pédagogiques modernes (p. 3181) ; intervention de l'État pour aider certains types de formation professionnelle ; caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (p. 3181) ; Art. 9 : Application de la législation sur les sursis aux stages de formation professionnelle ; cas des travailleurs indépendants (p. 3182) ; son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article (p. 3183) ; son amendement tendant, après le quatrième alinéa de cet article, à ajouter un nouvel alinéa (indemnisation des bénéficiaires de congés et des travailleurs indépendants) (p. 3183) ; indemnisation des stagiaires des centres de formation professionnelle accélérée ; application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Herman (p. 3183) ; Art. 12 : Reclassement des cadres de plus de 45 ans (p. 3184) ; Art. 15 : Son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Herman (Allocations de conversion( (p. 3186) ; Art. 16 : Crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (p. 3187) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « dans les centres de formation professionnelle » les mots : « dans des centres de formation professionnelle » (p. 3187) ; son amendement tendant à la fin du premier alinéa de cet article à supprimer les mots : « relevant du Ministre de l'Agriculture » (p. 3188) ; son amendement tendant après le premier alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa (création de centres de formation professionnelle et de promotion sociale agricole) (p. 3188) ; rôle des centres de formation privée et des organismes publics à l'égard des jeunes ruraux (p. 3188) ; Art. 18 : Etablissement enseignant les techniques de la gestion des entreprises ; rôle de la fondation (p. 3189) ; liaison université-industrie-syndicats (p. 3190) ; Art. 19 : Question des rémunérations versées aux ouvriers effectuant un stage (p. 3190) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1967 :
Rôle du budget dans l'expansion ; politique économique de l'État; conjoncture économique ; Plan de stabilisation; blocage des prix et des loyers ; rétablissement de la balance commerciale ; pouvoir d'achat ; investissements étrangers ; politique agricole commune; développement des contrats de stabilité ; taux de croissance de l'épargne ; augmentation des importations ; ses observations sur le rythme d'industrialisation ; formation professionnelle; dépenses de fonctionnement de l'État ; rôle du Plan ; Fonds de développement économique et social ; politique sociale du Gouvernement ; allocation aux personnes âgées ; augmentation du S.M.I.G. ; construction des H.L.M. ; création d'un marché des créances hypothécaires ; encouragements fiscaux pour les sociétés immobilières d'investissement ; orientation des placements des sociétés d'assurances vers les investissements immobiliers ; amendement Vallon ; problème de l'optimum de population ; taux de natalité de la France ; amortissement des bons du Trésor; interventions publiques ; déficit des entreprises publiques ; équipement scolaire et universitaire; caractères de l'équilibre budgétaire ; problèmes posés par le tiercé ; suppression du demi-décime ; réforme des taxes sur le chiffre d'affaires;; réforme de l'impôt sur le revenu ; lutte contre l'alcoolisme ; nombre des bouilleurs de cru ; effort de débudgétisation ; déficit de la Sécurité sociale; mesures d'adaptation pour les chemins de fer; extension de l'assurance maladie pour les travailleurs indépendants ; augmentation de la cotisation patronale ; situation économique internationale ; crise du système de l'étalon de change-or ; dollar constituant une monnaie de réserve ; rôle du « groupe des dix » ; situation dominante de l'économie américaine ; contribution de la France au Fonds monétaire international ; difficultés de la livre sterling ; aide aux pays en voie de développement ; coopération économique [12 octobre 1966] (p. 3334 à 3344) ; indice de la production industrielle ; plan de stabilisation ; formation professionnelle ; augmentation des équipements de l'éducation nationale ; enseignement technique ; contrôle des prix; calcul de la production intérieure brute ; balance du tourisme et du commerce extérieur ; ses observations sur la politique familiale ; progression des importations ; nécessité d'encourager la natalité ; taux de l'allocation de salaire unique; revalorisation des allocations familiales ; allocation logement ; retour des Français d'Algérie; aménagement du territoire ; orientation de l'épargne vers les investissements productifs; politique des prix ; ses observations sur les contrats de stabilité, les contrats de programme; développement de la concurrence internationale; augmentation de la consommation ; allégement de la fiscalité indirecte ; nécessité de favoriser l'épargne ; problèmes posés par la recherche; promotion scientifique et technique de l'Europe; problèmes militaires ; augmentation des crédits pour l'électronique, et le plan-calcul ; ses observations sur le domaine spatial ; relèvement des bases d'imposition des bénéfices agricoles réforme générale de l'impôt sur le revenu ;nécessité de respecter les objectifs du V^e Plan; développement du marché financier et de l'épargne augmentation des crédits accordés aux collectivités locales ; rôle de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales [13 octobre 1966] (p. 3389 à 3395) ; son opposition à la motion de renvoi (p. 3396) ;
Art. 1^er : Problème des impôts indirects ; aspect social et économique du système fiscal ; problèmes de la Corse (p. 3397, 3398) ; après l'Art. 1^er : Ses observations sur l'évolution de l'épargne, l'investissement et l'autofinancement ; modification de l'impôt sur le revenu (p. 3399) ; Art. 2 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le paragraphe 2 de cet article : « Les limites d'exonération et de décote fixées à 160 francs et 480 francs par l'article 2-II de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 sont portées respectivement à 190 francs et 570 francs » [13 octobre 1966] (p. 3404) ; problème de l'augmentation de nos dépenses ; équilibre financier et économique de la France ; harmonisation européenne ; réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; réforme des taxes sur le chiffre d'affaires ; relèvement des limites de la décote et de l'exonération; quotient familial (p. 3404, 3405) ; ses observations sur les acomptes provisionnels (p. 3405) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du cinquième alinéa (parag. 4) de l'article 2 : Le barème retenu pour l'imposition des revenus de l'année 1965 est applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1966 et des années suivantes . Toutefois, les taux de 55 % . . . » (p. 3406) ; date de la réforme de l'impôt sur le revenu ; stabilité de la législation fiscale (p. 3406) ; extension de la T.V.A. (p. 3406, 3407) ; Art. 3 : Amélioration de l'habitat urbain ; rôle de la Commission de l'habitation du V^e Plan (p. 3408, 3409) ; Art. 8 : Droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire; situation des handicapés physiques (p. 3410) ; Art. 9 : Problème de l'exploitation des salles de cinéma (p. 3411) ; Art. 11 : Son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Briot (Montant de la taxe sur les céréales) (p. 3412) ; remboursement de la redevance hors quantum sur le blé (p. 3412, 3413) ; taxe sur les céréales (p. 3413) ; taxe dite de « vulgarisation » (p. 3413) ; Art. 12 : Son amendement tendant, à la fin du deuxième alinéa de cet article, à substituer aux mots : « et 673-30 du Code général des impôts » les mots : « 673-30 et 719-1 du Code général des impôts» (p. 3413) ; régime prévu pour les actes portant incorporation au capital de la réserve de reconstitution des entreprises sinistrées (p. 3413) ; Art. 15 : Possibilité d'établir entre les sociétés de courses parisiennes et les sociétés provinciales une certaine différence ; prélèvement spécial sur les rapports du tiercé (p. 3415) ; Art. 17 : Ses observations sur les paroles de M. de Tinguy (p. 3415) ; après l'Art. 17 : Taxe spéciale sur les corps gras d'origine végétale ; ses observations sur les paroles de M. Commenay ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 3416) ; Art. 19 : Augmentation des autorisations de programme ; situation du réseau routier (p. 3418) ; État A : Sécurité sociale agricole (p. 3427) ; cotisation vieillesse de la Sécurité sociale agricole (p. 3427) ; son amendement tendant à modifier les chiffres indiqués à l'État A II, Budgets annexes - Prestations sociales agricoles (p. 3427, 3428) ; augmentation de la décote ; achat de matériel agricole (p. 3428) ; son amendement tendant à modifier les chiffres inscrits à l'État A 1 Budget général - Impôts et monopoles (p. 3429) ;

- Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Économie et finances - Services financiers :
Développement de l'équipement électronique : problème des effectifs ; accroissement des tâches ; services extérieurs du Trésor; direction générale du commerce intérieur et des prix ; Institut national de la statistique et des études économiques ; rôle de la direction générale des impôts ; continuation de la politique de transformation d'emplois d'administrateur civil en attaché d'administration centrale ; cas des contrôleurs divisionnaires ; direction de la comptabilité publique ; problème de la fraude ; utilisation de la radio et de la télévision pour traiter ce problème; importance des exportations; comportement des chefs d'entreprises ; importance du marché extérieur ; ses observations sur le « Coface » ; développement des prêts gouvernementaux et des crédits à long terme ; administration du commerce intérieur et des prix [4 novembre 1966] (p. 4283 à 4286) ;
En seconde délibération, Art. 9 : Son amendement tendant pour cet article à rétablir le texte du projet de loi de finances pour 1967 dans sa rédaction initiale [10 novembre 1966] (p. 4523) ; ses observations sur l'industrie du cinéma ; développement de la télévision (p. 4523) ; Art. 21 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Soutien financier de l'industrie cinématographique) (p. 4524) ; Art. 23 : Son amendement tendant à majorer de 335.000 francs les crédits proposés pour le titre III de l'État B (p. 4525) ; installation d'une ambassade à Khatmandou (p. 4525) ; dotation du Fonds national de vulgarisation du progrès agricole ; Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles ; projet intéressant l'élevage (p. 4525) ; crédits relatifs à la vulgarisation agricole (p. 4525) ; son amendement tendant à majorer de 17.500.000 francs les crédits proposés (p. 4525) ; son amendement tendant à réduire de 2.500.000 francs les crédits proposés (p. 4525) ; son amendement tendant à majorer de 6 .100.000 francs les crédits proposés pour le titre IV de l'État B (p. 4526) ; crédits concernant le Ministère des Anciens combattants (p. 4526) ; son amendement tendant à majorer de 10 millions de francs les crédits proposés pour le titre IV de l'État B concernant le Ministère de l'Économie et des Finances (Charges communes) (p. 4526) ; problème des rentes viagères (p. 4526) ; son amendement tendant à majorer de 8 .160 .000 francs les crédits proposés pour le titre III de l'État B concernant le Ministère de l'Économie et des Finances (charges communes) (p. 4526) ; problème des sous-officiers (p. 4526) ; son amendement tendant à réduire de 1.464 .794 francs les crédits proposés pour le titre III de l'État B concernant le Ministère de l'Éducation nationale (p. 4527) ; son amendement tendant à majorer de 1 .464 .794 francs les crédits proposés (p. 4527) ; problème du déficit des collectivités locales (p. 4527) ; son amendement tendant 1° pour l'article 23, titre III, à majorer comme suit les crédits proposés : « 1 million 62.329 francs » : 2° pour l'État B, titre III, à affecter la réduction de crédit d'une diminution de 1.062.329 francs » (p. 4527) ;
crédits du Ministère de l'Equipement (Travaux publics et Transports) (p. 4527) ; son amendement tendant: 1° pour l'article 23, titre III, à majorer les crédits proposés de 668.000 francs; 2° pour l'État B, titre III, à affecter la réduction de crédit proposée d'une diminution de 668.000 francs (p. 4527) ; crédits concernant l'Equipement (Logement) ; son amendement tendant : 10 pour l'article 23, titre IV, à majorer comme suit les crédits proposés 4 .220.000 francs: 2° pour l'État B titre IV, à affecter la réduction de crédits d'une diminution de 4.220.000 francs (p. 4527) ; son amendement tendant à majorer comme suit les crédits proposés pour le Ministère de l'Intérieur : 1° Article 23, titre III :3.829.468 francs : 2° État B, titre III: 3.829.468 francs (p. 4527) ; son amendement concernant le Ministère de l'Intérieur tendant à majorer 1° Article 23, titre IV : 6 millions de francs ; 2° État B, titre IV, à substituer au chiffre de moins 4.039.000 francs, le chiffre de plus 1.961.000 francs (p. 4527) ; son amendement tendant à majorer de 809 .000 francs les crédits proposés pour les services du Premier ministre (Services généraux) (p. 4527) ; son amendement tendant à majorer de 200.000 francs le montant des crédits proposés pour les services du Premier ministre (Services généraux) (p. 4527) ; formation professionnelle (p. 4527) ; son amendement tendant pour les services du Premier ministre (Services généraux) à diminuer comme suit les crédits proposés; 1° Article 23, titre III, 1.461.219 francs; 2° État B, titre III : 1 .461 .219 francs (p. 4527) ; Art. 24 : Son amendement tendant à augmenter de 60 millions de francs le montant des autorisations de programme pour le titre V de l'État C concernant le Ministère de l'Equipement (Section commune) (p. 4528) ; son amendement tendant 1° à majorer les autorisations de programme de 33.600.000 francs ; 2° à majorer les crédits de paiement de deux millions de francs pour.le titre VI de l'État C concernant le Ministère de l'Equipement (Logement) (p. 4528) ; son amendement tendant : 1° à majorer le montant des autorisations de programme de 5.220 .000 francs ; 2° à majorer les crédits de paiement de 4.970.000 francs pour le titre VI de l'État C concernant le Ministère de l'Equipement (Marine marchande) (p. 4528) ; son amendement tendant : 10 à majorer les autorisations de programme de 7.500.000 francs ; 2° à majorer les crédits de paiement de 2 .500 .000 fr. pour le titre V de l'État C concernant le Ministère de l'Intérieur (p. 4528) ; son amendement tendant : 10 à réduire le montant des autorisations de programme de 809 .000 francs ; 2° à réduire le montant des crédits de paiement de 809.000 francs pour le titre V de l'État C concernant les services du Premier ministre (Services généraux) (p. 4528) ; Art. 25 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article, à majorer les crédits proposés au titre des mesures nouvelles applicables au titre III (Moyens des armes et services) de 212.400.000 francs (p. 4528) ; son amendement tendant dans le paragraphe 2 de cet article à diminuer les crédits proposés au titre des mesures nouvelles applicables au titre III (Moyens des armes et services) de 4.340.000 francs (p. 4529) ; son amendement tendant, dans le paragraphe II de cet article, à majorer les crédits proposés au titre de mesures nouvelles applicables au titre III (Moyens des armes et services) de 4.340.000 francs (p. 4529) ; Art. 26 : Son amendement tendant : 1° pour le budget des Armées, titre V, à diminuer les autorisations de programme de 15 millions de francs : 2° à diminuer les crédits de paiement de 8 millions de francs (p. 4529) ; Art. 31 : Son amendement tendant, dans le paragraphe II de cet article, à majorer le montant des crédits de paiement applicables aux dépenses ordinaires civiles de 2.000.000 de francs (p. 4529) ; Art. 37 : Son amendement tendant, dans le paragraphe II de cet article à majorer de 1 million de francs les crédits de paiement s'élevant à la somme de 433 millions 600.000 francs applicables aux divers prêts de l'État (p. 4529) ; Art. 50 : Son amendement tendant à reprendre, pour cet article, le texte présenté par le Gouvernement : « Dans l'article 9 de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, la date du 1^er janvier 1967 est remplacée par celle du 1^er décembre 1967 » (p. 4530) ; problème de la réforme des greffes ; versement des acomptes sur les indemnités dues à des greffiers ayant déjà démissionné de leur charge; problème de la nomination dans la fonction publique (p. 4530) ; son sous-amendement tendant à compléter le texte de son amendement par de nouveaux alinéas (Situation des anciens greffiers titulaires de charge dont la démission a été acceptée avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi) (p. 4530) ; problème du versement des acomptes ; produit des droits de greffe (p. 4531) ; ses observations sur le vote bloqué (p. 4532) ; Art. 58 : Son amendement tendant à l'indice 454,50 à substituer l'indice 457,5 (p. 4532) ; après l'Art. 58 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Modifications de la loi du 25 mars 1949) (p. 4532) ; après l'Art. 59 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Amélioration de la qualification professionnelle) (p. 4532) ; ses observations sur les paroles de M. Alduy (p. 4533) et sur celles de M. Anthonioz (p. 4535) ; ses remerciements à la Commission des finances et à la majorité; politique sociale du Gouvernement ; politique des revenus ; dialogue entre le Gouvernement et l'Assemblée ; budget étant un acte du Gouvernement ; ses observations sur le régime parlementaire ; contrôle des dépenses ; répartition des charges entre les collectivités locales et l'État; nombre de chômeurs ; augmentation de l'épargne ; niveau de vie des Français ; commerce extérieur (p. 4536 à 4538) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967 :
Ses observations sur le problème de l'augmentation des dépenses militaires ; dépenses d'équipement civil ; exonérations en faveur des sociétés capitalistes ; progrès social ; recherche scientifique ; situation des charbonnages ; charges des collectivités locales ; déductions pour les primes d'assurance-vie ; procédure budgétaire [6 décembre 1966] (p. 5259, 5260) ; Art. 2 bis : Son amendement tendant à compléter le paragraphe I par les mots : « ou comportent la garantie d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins dix ans » (p. 5265) ; primes afférentes aux contrats d'assurance ; problème de leur déduction (p. 5265) ; Art. 9 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Perception du timbre des quittances pour les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques) (p. 5265) ; situation des exploitants de salles de cinéma (p. 5265) ; Art. 11 : Crédits affectés à la vulgarisation agricole ; problème de la taxe sur les céréales (p. 5266) ; Art. 21 : Son amendement (Soutien financier de l'industrie cinématographique) (p. 5266) ; Art. 50 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Réforme des greffes des juridictions civiles et pénales) (p. 5269) ; transformation des greffiers en fonctionnaires (p. 5269) ; Art. 64 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5269) ; ses observations sur les chèques postaux (p. 5269) ; ses observations sur les explications de vote de M. de Poulpiquet ; dispositions de l'article 695 du Code général des impôts; installation des jeunes agriculteurs ; mobilité des exploitations agricoles ; rôle des services fiscaux pendant les quatre mois à venir sur les cessions de biens mobiliers agricoles normalement passibles de la taxe de 14 % (p. 5276) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
Article premier : Abus de certaines formes de crédit à taux élevé ; concurrence entre les établissements financiers ; taux effectif moyen pratiqué par les banques et les établissements enregistrés par le Conseil national du crédit ; taux maximum de 15 % ; éviter de fixer un plafond trop rigide qui entraînerait une hausse généralisée des taux ; développement du crédit à la consommation ; rôle des établissements de crédit municipal ; taux actuels des prêts personnels accordés par les établissements bancaires ; crédit à l'équipement ; crédit social ; pressions sur le Gouvernement, l'Administration et le Parlement lors de la discussion du projet de loi [24 novembre 1966] (p. 4828 à 4830) ; taux actuel de rendement à l'émission des obligations privées (p. 4830) ; équilibre du marché financier intérieur (p. 4831, 4832) ; Art. 10 : Ses observations sur les paroles de M. Bertrand Denis (p. 4833) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (non-application des interdictions édictées aux articles 7 et 8 aux banques, aux établissements financiers et aux sociétés de caution mutuelle régies par la loi du 13 mars 1917 et aux entreprises de crédit différé) (p. 4834) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots: « d'un établissement financier » à insérer les mots : « d'une société de caution mutuelle » (p. 4834) ;

- du projet de loi modifiant le statut des agents de change :
Caractère du texte ; situation des bourses de province ; unicité de cotation des valeurs mobilières ; rôle de la Bourse de Paris [24 novembre 1966] (p. 4835, 4836) ; disparition des bourses de province ; rôle des établissements financiers ; nombre des bourses de province (p. 4836, 4837) ; Art. 2 : Droits des agents de change sur les fonds communs des compagnies disparues (p. 4837) ; son amendement tendant à compléter cet article par une nouvelle phrase : « Les droits des agents de change dans la caisse commune de la compagnie nationale seront fixés par le règlement de ladite compagnie en respectant les droits de chacun d'eux dans les caisses communes des compagnies dissoutes s (p. 4837) ; Art. 3 : Ses observations sur les conventions relatives à la fusion des offices (p. 4837, 4838) ; après l'Art. 3 : Problème de l'application des dispositions relatives à la propriété commerciale (p. 4838) ; Art. 8 : Droit des personnels (p. 4839) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1966,
Seconde délibération,
après l'Art. 5 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article (Autorisation donnée aux chambres de métiers de voter des décimes additionnels supplémentaires) [6 décembre 1966] (p. 5277, 5278) ; Art. 11 : Son amendement tendant, dans le paragraphe I de cet article à rédiger ainsi le sixième alinéa (2^e alinéa du 3) du texte modificatif proposé pour le troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 : « Toutefois, l'indemnité peut être payée en espèces si le commerçant établit qu' il se trouve, pour des motifs personnels, ou en raison du caractère particulier de son exploitation, dans l'impossibilité de se réinstaller dans l'enceinte du marché » (p. 5278) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article après les mots : « en vue de l'achat de billets à ordre émis » à insérer les mots : « par des établissements prêteurs» (p. 5279) ; marché hypothécaire ; rôle du Crédit foncier ; taxe sur les prestations de service (p. 5279) ; Art. 18 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Institut national de la consommation) (p. 5280) ; objet de l'Institut national de la consommation; éducation des consommateurs ; problème du financement ; rôle des producteurs dans cet institut (p. 5280) ; composition du conseil d'administration (p. 5281) ; Art. 19 : Son amendement tendant, dans le dernier alinéa de cet article après les mots : « effectuer des placements en billets à ordre émis par des . . . » à insérer les mots : « établissements » (p. 5281) ; Art. 22 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article à substituer les mots : « l'insolvabilité » aux mots : « le passif » (p. 5281) ; cas des forges d'Hennebont (p. 5281) ; Art. 33 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Redevances perçues sur les abattoirs) (p. 5282) ; suppression des tueries privées ; disparition des abattoirs vétustes ; durée de cinq ans pour la taxation nouvelle ; amélioration de nos possibilités d'exportation (p. 5282) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 :
Son amendement tendant à reprendre pour l'article 18 le texte voté par l'Assemblée en Première lecture : « Il est créé un établissement public national à caractère administratif qui prend le nom d'Institut national de la consommation. L'Institut national de la consommation constitue un, centre de recherches, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation » [15 décembre 1966] (p. 5578) ; nécessité d'assurer une meilleure représentation des organismes chargés de défendre les consommateurs ; coût de la vie ; régulation du marché ; problème du financement; composition du conseil d'administration (p. 5578, 5579).

Ses observations sur l'aménagement de l'ordre du jour :

Discussion du projet de loi relatif aux relations financières avec l'étranger [14 décembre 1966] (p. 5513).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux relations financières avec l'étranger :
Suppression du contrôle des changes; investissements étrangers en France ; mouvement des capitaux français vers l'étranger ; situation économique du pays ; entrée de la France dans le Marché commun ; relations de la France avec les pays de l'Est et l'Union soviétique [14 décembre 1966] (p. 5513 à 5515) ;
Art. 3 : Pouvoirs donnés au Gouvernement par ce projet (p. 5517, 5518) ; Art. 5 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article (Contravention aux mesures visées à l'article 3) (p. 5518).

Ses observations sur l'aménagement de l'ordre du jour [14 décembre 1966] (p. 5519).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e

législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

DEBRÉ (M. Michel),

Député de la Réunion, 1^re circonscription (U.D.-V^e R.).

Ministre de l'Économie et des Finances du 7 avril 1967 au 31 mai 1968.

Ministre des Affaires étrangères du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 554)..

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la V^e République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé :

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [6 avril 1967] (p. 569) ;

- Ministre de l'Économie et des Finances (IV^ee Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).

Le Président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 7 mai 1967, de son mandat de député [9 mai 1967] (p. 936, 950).

Cesse d'être Ministre de l'Économie et des Finances.

Devient Ministre des Affaires étrangères (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 31 mai 1968 [J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères (IV^e

Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou). Décret du 10 juillet 1968 (J.O. du 11 juillet 1968, p. 6578).

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion

- sur la motion de censure :
Ses observations sur les paroles de M. Mendès France [19 mai 1967] (p. 1111) ; ses déclarations lors de la présentation du budget pour 1967 ; déficit de certaines entreprises publiques ; Sécurité sociale ; participation des travailleurs à l'enrichissement des entreprises ; politique du Gouvernement en matière de structures économiques; politique du Gouvernement en matière d'enseignement ; prolongation scolaire ; réforme de l'enseignement ; politique en matière de recherche; politique en matière d'urbanisme ; problèmes de l'emploi ; ses observations sur les difficultés de la sidérurgie ; situation de la Grande-Bretagne; commerce extérieur ; nombre des chômeurs ayant augmenté avec le départ des bases américaines; question de l'abandon de la planification par le Gouvernement ; doctrine financière des Gouvernements de la V^e République ; discussion parlementaire sur les IV^e et V^e plans ; problème de la débudgétisation ; ses conséquences et sa portée; épargne-logement ; marché hypothécaire; notion de plan d'épargne ; conventions avec la sidérurgie, l'industrie électronique pour le plan calcul, la télévision en couleur ; contrats-programmes ; prêts du Fonds de développement économique et social ; situation de la Lorraine; accord passé entre le Gouvernement et l'industrie électronique ; situation des collectivités locales; problème de la relance économique ; programme des H.L.M. ; emprunt destiné à l'équipement devant être lancé incessamment ; effort de relance européenne ; incitation fiscale à l'épargne; déduction d'impôt aux capitalistes ; question des chantiers navals ; Gouvernement voulant l'expansion par la compétition internationale; déficit de la Sécurité sociale ; nécessité de rééquilibrer le régime général ; Sécurité sociale du monde rural ; Sécurité sociale des travailleurs indépendants ; exercice de la profession médicale ; ses observations sur les mesures de reconversion ; nécessité d'élaborer des procédures qui, en garantissant les droits des créanciers, permettent d'assurer la survie d'une entreprise utile à l'économie à condition qu'elle suive certaines recommandations ; rôle des bureaux industriels et des sociétés de développement régional, des sociétés d'économie mixte à régime spécial; développement des moyennes entreprises ; ses observations sur la délégation de pouvoirs ; définition de la démocratie (p. 1117 à 1122) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1967 :
Prochain débat sur l'ensemble des problèmes économiques ; question de la Sécurité sociale ; son déficit ; mesures envisagées en raison de la délégation de pouvoirs en vertu de l'article 38 de la Constitution ; réformes des entreprises publiques, de leur tarification et de leurs investissements ; répartition du produit de l'emprunt ; financement des exportations de biens d'équipement ; application de la loi organique ; question des décrets d'avances ; exécution du budget; mode de calcul des recettes fiscales [8 juin 1967] (p. 1691, 1692) ;
ses observations sur le problème financier ; déficit de la Sécurité sociale ; emploi de l'emprunt ; crédits de paiement ; décrets d'avances ; respect de la loi organique (p. 1705) ; question des futurs transferts; équilibre entre les recettes provenant de l'impôt et celles provenant des cotisations ouvrières et patronales ; répartition des charges entre le budget et le régime général de la Sécurité sociale ; équilibre budgétaire ; impôt sur les salaires versé par les chefs d'entreprises ; question de la réduction de 1 % de la masse budgétaire ; ses observations sur le budget de l'Agriculture et sur cÉlui de l'Éducation nationale (p. 1705, 1706) ;
Art. 2 : Rôle du Crédit national et de la Banque française du commerce extérieur ; aide aux réseaux commerciaux à l'étranger ; aide aux investissements appelés à favoriser la vente de biens de consommation (p. 1706 ;

- du projet de loi d'orientation foncière et urbaine :
Aspect économique du problème ; question financière ; subventions de l'État pour l'aide à la voirie, dite de circulation rapide ; taxe d'équipement ; imposition des plus-values ; impôt foncier ; fiscalité locale [21 juin 1967] (p. 2029, 2030) ; impôt sur le revenu du capital ; taxe d'urbanisation ; réforme de la fiscalité locale; possibilité de laisser l'imposition à l'initiative des conseils municipaux ; nécessité de ne pas confondre la taxation sur le revenu et la taxation sur le capital ; question de la municipalisation des sols (p. 2030 à 2032) ;
Art. 1^er : Question du vote bloqué ; problème de l'institution d'une Commission spéciale (p. 2033, 2034) ; Art. 37 : Ses observations sur les concessions immobilières ; question de la propriété commerciale; régime des baux commerciaux ; cas des commerçants propriétaires ; régime des concessionnaires sur le domaine public ; question de savoir si les équipements mobiliers que réalisent les commerçants devaient être ou non exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée ; possibilités financières du commerce ; législation européenne ; problème des jeunes dans le commerce [27 juin 1967] (p. 2274 à 2276) ; Art. 38, 39, 40 et 41 : Ses observations sur les amendements (p. 2276, 2277) ; exemple d'une société assurant la responsabilité du fonctionnement du grand ensemble (p. 2278) ; concession immobilière ne pouvant s'appliquer qu'aux immeubles bâtis à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux immeubles visés à l'article 13 (p. 2279) ; Art. 46 : Ses observations sur l'impôt foncier; impôt sur le revenu du capital ; imposition des plus-values ; dispositions concernant les plus-values réalisées sur les terrains vendus au cours des cinq années suivant leur achat ; taxe d'urbanisation ; modernisation des vieilles impositions; rénovation des contributions locales ; nécessité d'inciter les collectivités locales à adopter une conception plus moderne de l'urbanisme ; création d'une taxe d'urbanisation ; suppression de l'impôt sur les plus-values des terrains dans les villes où la taxe d'urbanisation sera appliquée (p. 2287, 2288) ; après l'Art. 66 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Les conseils municipaux des communes dont le plan d'occupation des sols aura été approuvé, pourront instituer, dans les conditions et les limites de taux fixées par la loi de finances pour 1970, une taxe sur la valeur des terrains non bâtis et susceptibles d'être bâtis, situés à l'intérieur du périmètre d'agglomération » (p. 2297) ; problème des bidonvilles ; modalités de répartition de l'impôt sur les salaires ; nécessité d'une participation de la propriété à l'effort d'urbanisme; municipalisation des sols ; taxe locale d'équipement ; exécution des schémas directeurs ; imposition des plus-values (p. 2298, 2299) ; conditions d'imposition du revenu des propriétés bâties; nécessité de tenir compte de la situation familiale du contribuable (p. 2300, 2301, 2302) ; avant l'Art. 46 : Ses observations sur le sous-amendement de M. Pisani [28 juin 1967] (p. 2325) ; ses observations sur les paroles de M. Cointat (p. 2325, 2326) ; Art. 46 : Problème du régime des participations ; ses observations sur la « taxe de régularisation des valeurs foncière » ; revenu de la taxe locale d'équipement (p. 2327) ; problème du partage des responsabilités entre les municipalités et le district dans la région parisienne (p. 2329) ; Art. 47 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Rivain (p. 2330) ; ses observations sur les établissements publics groupant des communes (p. 2330, 2331) ; avenir de ces groupements (p. 2331) ; problème de l'uniformité du taux (p. 2332) ; ses observations sur l'amendement de M. Triboulet (p. 2333) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Bozzi (p. 2333) ; ses observations sur les amendements de MM. Bozzi, Triboulet et Boscher (p. 2334) ; Art. 48 : Problème des exemptions et des taux de la taxe locale d'équipement (p. 2334) ; constructions réalisées dans les zones d'aménagement concerté ; coût des infrastructures (p. 2335) ; son amendement tendant, dans cet article, à partir des mots « le coût des équipements a été » à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (30 ) de cet article : « Mis à la charge des constructeurs » (p. 2336) ; champ d'application de la taxe locale d'équipement (p. 2336, 2337) ; son amendement tendant à compléter ainsi cet article : « Un décret en Conseil d'État fixera la liste des équipements visés au paragraphe I du présent article » (p. 2337) ; après l'Art. 48 : Ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 2338) ; Art. 49 : Problème de la taxation ad valorem ; taxe de régularisation ; problème des participations ; détermination de l'assiette par la surface de plancher (p. 2339, 2340, 2341, 2342) ; référence à la surface de plancher développée (p. 2346) ; Art. 50 : Son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement de M. Bozzi : « Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles et fixée par décret en Conseil d'État » (p. 2347) ; notion de forfait ; valeur du mètre carré ; classement des immeubles en quatre catégories (p. 2347) ; Seconde délibération, Art. 46 A : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Loi de finances pour 1970 devant fixer les conditions dans lesquelles une taxe d'urbanisation assise sur la valeur des terrains non bâtis et susceptibles d'être bâtis situés à l'intérieur de la zone urbaine sera instituée au profit des communes dont le plan d'occupation des sols aura été approuvé) [1^er juillet 1967] (p. 2520) ; ses observations sur la taxe d'urbanisation ; assiette de la taxe; imposition des plus-values frappant les terrains à bâtir (p. 2521) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Institution d'une taxe d'urbanisation assise sur la valeur des terrains non bâtis et susceptibles d'être bâtis situés à l'intérieur de la zone urbaine) (p. 2525) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Rivain (p. 2526) ; taxe locale d'équipement (p. 2526) ; Art. 48 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Indication des exclusions du champ d'application de la taxe locale d'équipement) (p. 2527, 2528) ; conseil municipal (p. 2528) ; étendue des exclusions du champ d'application de la taxe locale d'équipement ; question de la réduction de la taxe pour les bâtiments à usage collectif et de caractère social ou culturel (p. 2528) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Bertrand Denis (p. 2529) ; ses observations sur les paroles de M. Roland Dumas (p. 2530).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur la politique économique et financière :
Elévation du niveau de vie ; problème de l'expansion ; insuffisance des matières premières et de l'énergie en France ; nécessité des finances publiques saines ; accroissement de l'épargne et de l' investissement ; nécessité pour notre pays d'affronter la compétition internationale et de devenir un pays exportateur ; problèmes posés par les charbonnages, les transports et certains secteurs de l'agriculture ; interventions de l'État ; équilibre du budget ; politique de M. Giscard d'Estaing de 1962 ; politique du Trésor ; emprunts de l'État ; marché financier; placements des bons du Trésor ; déficit des entreprises nationales ; hausse des tarifs ; autofinancement des entreprises ; ses observations sur les S.I.C.A.V. ; assouplissement du régime d'émission des obligations ; information des actionnaires ; plans d'épargne à long terme avec exonération fiscale des revenus correspondants; réforme du régime fiscal des revenus des obligations ; structure du Crédit agricole ; banques nationalisées ; relèvement du capital minimum des banques ; suppression de la réglementation instituée pour le contrôle des conditions bancaires ; suppression de l'encadrement du crédit; régime des réserves obligatoires ; création d'un marché hypothécaire ; régime des participations bancaires ; suppression de la rémunération des soldes créditeurs des dépôts à vue ; augmentation des importations ; ses observations sur la poursuite du Marché commun ; création d'un groupement bancaire destiné à aider uniquement l'implantation de réseaux commerciaux à l'étranger ; sociétés conventionnées ; renforcement du Centre national du commerce extérieur ; rôle des conseillers commerciaux ; importance du crédit international ; rôle des monnaies de réserve; progrès social ; possibilité d'ouvrir le marché financier aux emprunts étrangers ; politique à long terme en matière foncière et en matière d'urbanisme ; formation professionnelle ; politique de la recherche et des industries de pointe; politique des prix et des coûts ; problème de la structure des entreprises ; crédit populaire; crédit agricole ; problèmes agricoles ; exploitation familiale agricole ; problème de la recherche désintéressée ; politique des prix ; question des produits industriels ; conclusion de contrats de programmes ; rôle du Centre d'études des coûts et des revenus ; crise des charbonnages et de la sidérurgie ; politique de stabilisation à partir de 1962 ; stagnation des économies européennes; problème du relèvement des traitements et salaires ; déficit de la Sécurité sociale ; question des facilités d'achat à tempérament ; industrie du bâtiment ; emprunt d'État ; rôle des investissements privés ; taxe sur le chiffre d'affaires; budget de 1968 ; problème du taux d'intérêt ; harmonisations fiscales avec les pays étrangers; coopération internationale ; rôle du plan ; abaissement de la natalité [29 juin 1967] (p. 2378 à 2385) ; ses observations sur les paroles de M. Delelis [30 juin 1967] (p. 2480) ; problème de la construction ; conjoncture régionale ; question des charbonnages ; problèmes des structures économiques françaises ; crédit à la consommation ; niveau du pouvoir d'achat ; problème des régions ; évolution de la sidérurgie ; cas du Nord et du Pas-de-Calais ; comportement des chefs d'entreprise français ; ses observations sur les divergences entre le Ministre des Finances et le président de la Commission des finances ; problème de la déduction fiscale (p. 2482 à 2485) ; déséquilibre de la balance commerciale ; application de la T .V.A. ; équilibre du budget; Marché commun agricole ; développement de l'action des sociétés d'aménagement et d'établissement rural ; réformes des structures ; financement des collectivités locales ; rôle de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales; financement de la construction ; création du marché hypothécaire ; investissements du secteur agricole et rural ; rôle de la Caisse nationale de crédit agricole ; institution du crédit-bail ; crédit-bail immobilier ; marché financier; création de la Banque nationale de Paris; natalité française (p. 2485, 2486).

Prend part à la discussion :

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de MM. Krieg, de Grailly et Peretti tendant à modifier l'article 33 du Règlement ;
Article unique : Ses observations sur les députés n'appartenant à aucun groupe [1^er juillet 1967] (p. 2515) ;

- du projet de loi de finances pour 1968 :
Caractères du budget ; part des investissements; ses observations sur l'échéance du 1^er juillet; déficit de la Sécurité sociale ; déficit de certaines entreprises publiques ; développement des investissements [11 octobre 1967] (p. 3522, 3523) ; ses observations sur le V^e Plan ; investissements des collectivités locales ; équipement rural ; construction ; soutien des marchés ; protection sociale des agriculteurs ; contribution de l'État au Crédit agricole ; nombre prévu de logements bénéficiant de l'aide de l'État ; développement du marché hypothécaire ; extension de la taxe sur la valeur ajoutée à la distribution des produits pétroliers et à la construction d'immeubles à usage professionnel ou commercial ; extension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'agriculture ; problème de la détermination d'un taux intermédiaire de la T.V.A. ; taux de croissance de la production intérieure brute ; crédits à la consommation; modernisation des circuits de collecte et de distribution des capitaux ; prêts à la construction; ses observations sur la sidérurgie et les charbonnages; problème des exportations ; politique foncière du Gouvernement ; développement du progrès économique ; question de l'emploi; problème des prix ; question des investissements privés (p. 3523 à 3527) ; ses observations sur la question préalable ; impôt sur le revenu ; cas des personnes âgées ; âge à partir duquel ces personnes peuvent bénéficier de la décote majorée ; taxe sur la valeur ajoutée (p. 3528) ; problème de la relance de l'économie par la consommation ; marché financier (p. 3529) ; problème du dégrèvement de cent francs accordé à tous les contribuables dont l'impôt est inférieur à mille francs (p. 3538) ; calcul du pourcentage d'exécution du plan (p. 3545) ; rapport Laroque (p. 3545) ; Fonds d'investissement pour l'aménagement du territoire [12 octobre 1967] (p. 3567) ; évolution des négociations monétaires internationales ; épargne ; investissements des administrations ; balance des paiements ; croissance de la production ; diminution de la croissance économique ; exportations françaises ; part de nos exportations dans le produit national brut ; rôle des chefs d'entreprises ; problème des prix; politique des prix agricoles ; application de la taxe sur la valeur ajoutée ; problème des structures économiques françaises ; dualité de la personnalité du député ; diminution de la population active agricole ; ses observations sur le secteur bancaire et le secteur financier ; problème de la dimension des entreprises ; ordonnance sur les groupements d'entreprises ; ordonnance sur la coopération ; fusions de banques, d'organismes chimiques et miniers ; conséquences du Marché commun ; problèmes des charges pesant sur les entreprises ; prestations sociales agricoles ; concurrence internationale ; prolongation de la scolarité pour les jeunes ; problèmes de l'âge de la retraite ; insuffisance de la décentralisation; ses observations sur le Nord, le Pas-de-Calais, la Lorraine, la Bretagne et le Centre ; utilisation de l'emprunt d'État ; politique à moyen et à court terme ; problèmes de l'emploi ; choix du taux d'expansion fait par le V^e Plan ; question du logement; rythme des commandes de l'État et des entreprises publiques ; problème de la ristourne de cent francs pour tous les contribuables dont l'impôt est inférieur à 1.000 francs ; réforme de l' impôt général sur le revenu ; déficit de la Sécurité sociale ; dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 1967 et du projet de loi de règlement de l'exercice 1966 (p. 3569 à 3573) ; ses observations sur la motion de renvoi (p. 3574) ;
Première partie du projet de loi de finances pour 1968 :
après l'Art. 1^er : Ses observations sur la loi du 12 juillet 1965; mesures prises pour favoriser l'épargne ; cas des travailleurs qui gagnent moins de 560 francs par mois (p. 3577) ; après l'Art. 2 : Projet de revision générale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; cas des personnes âgées (p. 3580) ; Art. 3 : Son amendement tendant à compléter cet article par les mots : « et d'assurances sociales agricoles » (p. 3581) ; extension du bénéfice de la réduction d'impôt de 5 % (p. 3581) ; Art. 6 : Ses observations sur la presse (p. 3584, 3585) ; son amendement tendant à substituer, dans le deuxième alinéa de cet article, aux mots « de la moitié » les mots « des deux tiers » (p. 3585) ; Art. 7 : Réserve de cet article (p. 3585) ; Art. 8 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa (parag. d) de cet article) à substituer aux mots « taux de 13 % » les mots « taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée . . . » (p. 3585) ; fixation d'un taux intermédiaire (p. 3585) ; ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 3586) ; Art. 9 : Réserve de cet article (p. 3586) ; après l'Art. 9 : Réserve de l'amendement de M. Le Bault de La Morinière (p. 3586) ; Art. 10 : Ses observations sur le fuel ; nécessité d'une coordination des politiques énergétiques (p. 3590) ; distribution du fuel lourd dans l'Ouest de la France (p. 3591) ; conséquence des modifications des quotités de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (p. 3591, 3592) ; Art. 11 : Son amendement tendant à substituer au premier alinéa du paragraphe II de cet article deux nouveaux alinéas (Indication du taux réduit de la T.V.A. pour certaines opérations) (p. 3592) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa: « V. - La taxe sur la valeur ajoutée est exigible au taux normal de 16 2/3 % pour les ventes de locaux non destinés à l'habitation compris dans des immeubles affectés à un tel usage pour les trois quarts au moins de leur superficie totale ainsi que pour les cessions de droits sociaux donnant vocation à l'attribution des mêmes locaux » (p. 3593) ; Art. 12 : Son opposition à l'amendement de M. Rivain ; droits frappant les crèmes de cassis ; crèmes de cassis étant soumises au tarif ordinaire du droit de consommation sur les alcools (p. 3593) ; Art. 13 : Réserve de cet article (p. 3594) ; Art. 14 : Son amendement tendant, après le troisième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa (Dégrèvement de la contribution mobilière étant accordé aux contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence à condition qu'ils ne soient pas passibles, en raison des revenus de l'année précédente, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques) (p. 3594, 3595) ; ses observations sur les paroles de M. Lamps (p. 3595) ; dégrèvement dans le cas où le loyer de l'habitation de l'intéressé apparaîtrait aberrant en comparaison du loyer matriciel moyen de la commune (p. 3595) ; ses observations sur l'ordre du jour (p. 3595) ; ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 3623) ; problème du dégrèvement automatique [13 octobre 1967] (p. 3623, 3624) ; Art. 15 : Délai de prescription ; problème du forfait (p. 3624) ; complexité de la fiscalité; principe de la simplification de la législation fiscale ; répression de la fraude (p. 3625) ; Art. 18 : Réserve de cet article (p. 3626) ; Art. 20 : Ses observations sur l'amendement deM. Rivain (p. 3626) ; Art. 23 : Ses observations sur le cinéma ; suspension de la perception du droit de timbre sur les billets d'entrée quand le prix des places n'excède pas dix francs ; allègement de l'impôt frappant les recettes des séances de cinéma, dites « Jeunesse et Famille » ; simplification du barème applicable aux salles d'art et d'essai ; relèvement de la taxe spéciale ; répartition de l'aide aux exploitants (p. 3628) ; Art. 24 : Réserve de cet article (p. 3628) ; Art. 28 : Ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 3629) ; Art. 29 : Voirie locale; Fonds d'investissement routier ; crédits pour, l'amélioration de la circulation en milieu urbain, les autoroutes et la circulation urbaine (p. 3631) ; Art. 30 : Contingents d'essence et de pétrole lampant affectés aux exploitants agricoles (p. 3632) ; après l'Art. 32 : Son amendement tendant à introduire l'article additionnel suivant : « Les dispositions de l'article 38 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1967 » (p. 3632) ; réserve de cet amendement (p. 3632) ; Art. 34 : Réserve de cet article (p. 3633) ; ses observations sur la modification de l'ordre du jour (p. 3633) ; Art. 7 : Application généralisée de la taxe sur la valeur ajoutée ; allègement fiscal ; date d'application de la T.V.A. ; problème des déductions ; incidence sur les prix de certains produits et de certains services ; question des objets d'art ; situation des artisans ; dispositions relatives aux investissements des artisans ; ses observations sur la construction en 1968 de logements achevés ; réduction des tarifs du droit de circulation sur les vins de 10 % ; relèvement de 2,50 à 5 francs de la limite d'exonération du droit de timbre sur les billets de transports routiers de voyageurs, notamment pour le ramassage scolaire ; réduction du taux de la T.V.A. si les recettes paraissent supérieures aux prévisions; problème du droit de circulation des vins [17 octobre 1967] (p. 3650, 3651) ; questions de droits spécifiques ; droits de circulation sur le vin et la viande (p. 3652) ; problème de la décote; cas des petits artisans (p. 3654) ; son amendement tendant à compléter cet article par le nouveau paragraphe suivant : « Les billets délivrés par les entreprises de transports publics routiers de voyageurs sont exonérés du droit de timbre des quittances lorsque leur prix ne dépasse pas 5 francs » (p. 3654) ; prix de vente des logements; ses observations sur l'amendement de M. Jacques Richard (p. 3654, 3655) ; cas des logements achevés vendus en 1968 (p. 3655) ; son amendement tendant à compléter cet article par le nouveau paragraphe suivant : « Le tarif du droit de circulation prévu à l'article 28 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 est réduit de 10 % . Les taux en valeur absolue résultant de cette réduction pourront être arrondis à la dizaine de centimes inférieure par arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances » (p. 3655) ; après l'Art. 7 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer un nouvel article : « Le droit fixe de 10 francs prévu à l'article 670 du Code général des impôts est porté à 15 francs » (p. 3655) ; ses observations sur la construction, les droits de circulation, l'exonération du droit de timbre; cas des actes innomés ; problème des tantièmes (p. 3655) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Le taux du prélèvement applicable aux tantièmes visés à l'article 117 ter du Code général des impôts qui seront mis en paiement à compter du 1^er janvier 1968 est porté de 12 % à 25 % » (p. 3655) ; cas des entreprises prestataires de services (p. 3656) ; application de l'article 44 de la Constitution (p. 3656) ; Art. 9 : Application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'agriculture ; problème des investissements ; prix des engrais ; notion d'un remboursement forfaitaire ; possibilité d'option ; ristourne applicable au matériel agricole ; application de la T.V.A. dans certains cas particuliers d'élevage ; problème de l'identification des bêtes dès leur naissance ; rôle des coopératives d'insémination artificielle et des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; application du forfait ; décote pour les agriculteurs qui ont opté pour la taxe sur la valeur ajoutée ; question du forfait ; ses observations sur la taxe sur la valeur ajoutée propre aux agriculteurs allemands, belges, hollandais et italiens ; Fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles ; prestations sociales agricoles ; fixation du taux (p. 3668 à 3670) ; problème du maintien de la ristourne ; question du remboursement forfaitaire (p. 3671) ; rôle des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; modernisation des structures (p. 3672) ; son amendement tendant à substituer au troisième alinéa du paragraphe I de cet article de nouvelles dispositions : « Son taux est fixé : à 3 % pour les oeufs, les volailles et les animaux dont les viandes sont passibles de la taxe de circulation ; ce taux est porté, jusqu'à l'expiration du V^e Plan, à 4 % pourles oeufs, les volailles et les porcs, lorsque ces produits sont commercialisés par l'intermédiaire de groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960; à 2 % pour les autres produits » (p. 3672) ; définition de la volaille (p. 3672) ; taux du remboursement forfaitaire ; Fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles ; taux du remboursement pour les produits commercialisés par l' intermédiaire de ces groupements (p. 5672) ; son amendement tendant, après le paragraphe premier de cet article, à insérer un nouveau paragraphe (Remboursement pour les ventes d'animaux vivants dont les viandes sont passibles de la taxe de circulation) (p. 3673) ; élevage français ; problème de l'identification de l'animal ; régime de remboursement (p. 3673) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du 20 du paragraphe II de cet article : « Toutefois, les exploitants agricoles qui deviennent, soit en 1968, soit en 1969, assujettis à la T.V.A. sont autorisés . .. » (p. 3673) ; régime de détermination des acomptes d'impôts (p. 3673) ; ses observations sur les paroles de M. Giscard d'Estaing ; système de l'option sans forfait ; distinction entre le forfait individuel et le forfait collectif par région ; harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée entre les agriculteurs des différents pays européens; situation des agriculteurs âgés (p. 3676, 3677) ; son amendement tendant à modifier l'article 9-III (Baisse sur le matériel agricole ; question du remboursement forfaitaire) (p. 3678) ; taux de la ristourne (p. 3678) ; cas où les adhérents d'une coopérative d'utilisation de matériels agricoles sont divisés sur le choix de l'option (p. 3678) ; taux de la T.V.A. (p. 3678) ; son amendement tendant à insérer après le paragraphe III de cet article, le nouveau paragraphe suivant : « Nonobstant les dispositions de l'article 8-1-110, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives d'insémination artificielle » (p. 3678) ; son amendement tendant à compléter l'article 9 par un nouvel alinéa : « La loi de finances pour 1969 précisera, le cas échéant, les modifications aux dispositions qui précèdent, en fonction notamment des progrès qui pourraient être réalisés vers une harmonisation fiscale entre les pays membres de la Communauté économique européenne » (p. 3679) ; après l'Art. 9 : Taxe de circulation sur les viandes ; maintien des taxes spécifiques(p. 3679) ; Art. 13 : Généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée ; problème des taxes spécifiques ; ses observations sur la taxe à l'essieu ; cas des transporteurs routiers ; exonération de la vignette (p. 3682, 3683) ; son amendement tendant à insérer le nouveau paragraphe suivant : « Les véhicules qui donnent lieu au paiement de la taxe prévue au paragraphe I ci-dessus sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur établie par l'article 999 bis du Code général des impôts » (p. 3685) ; ses observations sur le paiement de la taxe différentielle, c'est-à-dire de la vignette (p. 3685) ; après l'Art. 13 : Ses observations sur l'amendement de M. Duffaut ; problème de l'emploi de la taxe à l'essieu (p. 3685, 3686) ; Art. 18 : Problèmes de la Corse ; statut fiscal de la Corse; charges supportées par les consommateurs de vins corses; création d'un fonds spécial du Trésor ; création sur place, pour les Corses, d'activités de nature à limiter leur aspiration à émigrer (p. 3691) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du paragraphe III de cet article : « Les taxes instituées par l'article 999 bis du Code général des impôts sont perçues sur les véhicules immatriculés en Corse au tarif de droit commun réduit de moitié » (p. 3692) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la dernière phrase du paragraphe III de cet article : « Les sommes perçues en Corse à ce titre sont versées à un compte spécial du Trésor pour être utilisées au financement de travaux de mise en valeur de la Corse » (p. 3692) ; produit du droit de consommation sur les tabacs ; création d'un fonds spécial (p. 3692) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 40 du paragraphe V de cet article : « Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence : d'un quart au budget du département de la Corse ; de trois quarts à un compte spécial du Trésor » (p. 3692, 3693) ; Art. 24 : Ses observations sur le B.A.P.S.A. ; cotisation individuelle vieillesse des exploitants agricoles ; cotisation cadastrale (p. 3693) ; prix du sucre ; prestations sociales agricoles ; situation sociale de l'agriculture ; forme cadastrale de la cotisation (p. 3694, 3695) ; après l'Art. 32 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : «Les dispositions de l'article 38 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement au 30 décembre 1967 » (p. 3695) ; ses observations sur la loi du 6 janvier 1966 ; problème du délai de prescription opposable aux fraudeurs ; structure administrative et financière ; installation de directions départementales des impôts autour de la capitale (p. 3695, 3696) ; Art. 34, État A : Ses amendements tendant à modifier cet état (p. 3705, 3706) ; ses observations sur ces amendements (p. 3706) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1968 :
Ses observations sur le budget de la santé publique ; formation professionnelle; promotion sociale ; budget de l'agriculture; crédits du F.O.R.M.A . ; généralisation de la T.V.A. ; problème des artisans ; question de la relance par la consommation ; charges publiques; marché financier ; ressources du crédit agricole; question de l'élevage ; circuit de la commercialisation de la viande ; situation des déportés politiques ; problème de la presse ; question de l'introduction de la publicité à la télévision; problème des investissements effectués par les petits artisans ; situation du personnel des directions départementales de l'action sanitaire et sociale ; création de nouveaux départements; dépôt du projet de loi sur la réforme des hôpitaux; déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fuels ; prix de vente du vin de consommation courante ; régime fiscal de la Corse ; situation des sociétaires des coopératives d'utilisation du matériel agricole qui optent pour la taxe sur la valeur ajoutée ; situation des mareyeurs ; ses observations sur le versement de 5 % effectué par les employeurs, chefs d'entreprises ; taux intermédiaire de la T.V.A. ; indemnité viagère de départ dans les zones de rénovation rurale; aide à l'aviation légère ; problème des adductions d'eau ; programme social de relogement [5 décembre 1967] (p. 5547 à 5550) ; situation des mareyeurs ; problème de l'extension de l'application de la T.V.A. (p. 5585) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe VI de l'article 18 (Matériel affecté à l'industrie hôtelière et touristique) (p. 5586) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 5588) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [7 décembre 1967] (p. 5645) ; ses observations sur les paroles de M. Ziller ; situation des déportés (p. 5645) ; Art. 2 bis, 4 et 6 : Situation des déportés (p. 5645) ; Art. 7 : Ses observations sur le tarif imposé au cidre ; taxe de circulation(p. 5646) ; taux des produits de grande consommation ; taxe sur la valeur ajoutée (p. 5647) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Giscard d'Estaing (p. 5648) ; Art. 7 A, 7 bis et 8 : Ses observations sur les amendements de M. Rivain (p. 5648, 5649) ; Art. 8 bis : Remboursement forfaitaire destiné à tenir compte des achats de matériel agricole ; ses observations sur les achats d'animaux qui ne sont pas destinés rapidement à la revente ; pourcentage de rémanences d'impôt (p. 5649) ; ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 5650) ; Art. 10, 11 et 12 : Ses observations sur les amendements de M. Rivain (5655, 5656) ; Art. 13 : Son sous-amendement tendant à supprimer le 5° du paragraphe II de l'amendement de M. Rivain (p. 5656) ; ses observations sur la taxe à l'essieu (p. 5657, 5658) ; Art. 14 : Situation des contribuables âgés (p. 5658, 5659) ; Art. 18 : Ses observations sur les avantages fiscaux accordés à la Corse (p. 5660) ; Art. 23 bis, 27, 29, 32 bis, 36, 60 bis, 60 ter, 63 quater, 63 quinquies, 72 bis, 77, 78 : Ses observations sur les amendements de M. Rivain (p. 5661, 5663, 5679) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 5680) ;
en troisième et dernière lecture :
Ses observations sur la position prise par le Sénat sur l'ensemble du projet de loi de finances ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [8 décembre 1967] (p. 5733, 5734) ;

- du projet de loi relatif aux impôts directs locaux et à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 :
Augmentation des dépenses des collectivités locales ; subventions accordées par l'État ; développement des moyens de crédit ; taxe sur la valeur ajoutée ; taxe foncière des propriétés non bâties ; taxe foncière des propriétés bâties ; taxe d'habitation ; taxe professionnelle ; institution d'une base d'imposition commune aux quatre taxes fondée sur la valeur locative cadastrale des biens imposés ; modernisation de la fiscalité locale ; ses observations sur les titres II et III ; problème de la péréquation, de la diversification des subventions et de la diversification du crédit [22 novembre 1967] (p. 5144, 5145) ; ses observations sur la motion de renvoi ; question des subventions; crédits d'emprunt ; travaux de revision des évaluations ; recrutement des personnels contractuels et des agents temporaires pour les besognes matérielles indispensables ; portée du projet de loi (p. 5157) ;

- du projet de loi de programme relatif à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites :
Ses observations sur les paroles de M. Duffaut [6 décembre 1967] (p. 5619) ; ses observations sur les paroles de M. Hauret (p. 5624) ;

- du projet de loi modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés :
Création d'un corps unique d'experts-comptables ; compétence des experts-comptables ; amélioration des conditions d'exercice de la profession ; problème de la modernisation de l'enseignement donné aux experts-comptables [12 décembre 1967] (p. 5777, 5778) ;
Art. 14 : Question de l'éventuelle possibilité pour le Ministre de l'Économie et des Finances de fixer les tarifs (p. 5797) ; situation des commissaires aux comptes agréés par les cours d'appel (p. 5797) ; son amendement tendant, dans cet article, après les mots « sous réserve des règles et tarifs qui pourraient être établis par le Ministre de l'Économie et des Finances » à rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article : « après avis du conseil supérieur de l'ordre et de l'application de la législation en vigueur » (p. 5797) ; consultation du conseil supérieur de l'ordre ; problème de la tarification (p. 5797) ; Art. 17, 18 et 19 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 5798, 5799) ; Art. 20 : Ses observations sur les chambres régionales (p. 5799) ; ses observations sur les amendements de MM. Pierre Bas et Palmero (p. 5800) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du cinquième alinéa (paragr. 30) de cet article (Composition du conseil supérieur de l'ordre) (p. 5800) ; Art. 21 : Ses observations sur le mot « tutelle » (p. 5800) ; Art. 22 et après l'Art. 22 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 5800, 5801) ; Art. 23 : Ses observations sur l'apport éventuel de personnes qualifiées ayant exercé une activité comptable dans un emploi salarié; rôle de la commission nationale (p. 5801, 5802) ; absence de risque de concurrence déloyale (p. 5802) ; ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 5803) ; son sous-amendement tendant à remplacer dans l'amendement de M. Valleix les mots « seront définies » par les mots « pourront être définies » (p. 5804) ; Art. 24 : Conditions de l'intégration des comptables agréés (p. 5805) ; Art. 25 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 5805) ; ses observations sur les amendements de M. Leccia (p. 5806) ; Art. 26 : Ses observations sur les amendements de M. Leccia (p. 5806) ; Art. 27 : Son amendement tendant, dans le texte de cet article, à substituer aux mots « d'un an à compter de la publication de la présente loi » les mots « prévu à l'article 499 modifié de la loi du 24 juillet 1966 » (p. 5806) ; Art. 28 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Constitution de sociétés entre les membres de l'ordre) (p. 5807) ; Art. 29 : Ses observations sur les amendements de M. Leccia (p. 5807) ; Art. 30 : Parution du règlement d'administration publique (p. 5807, 5808) ;
seconde délibération,
Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Souscription d'une police d'assurance par les experts-comptables, les experts-comptables stagiaires et les comptables agréés) (p. 5808) ; ses observations sur son amendement (p. 5808) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1968 :
Extension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble de l'élevage ; programme de soutien à l'économie ; mesures orientées vers le développement de la consommation et des investissements ; relèvement du taux des allocations familiales et de l'allocation aux personnes âgées; allégement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; diminution de la taxe de circulation sur les viandes ; déduction de la T.V.A. frappant les achats de biens d'équipement ; accélération des appels d'offre des entreprises nationales; suppression de la quatrième signature, jusqu' ici nécessaire, pour la mobilisation de crédits à moyen terme ; prêts du fonds de développement économique et social ; zones de reconversion industrielle ; zones de rénovation rurale ; ses observations sur les demandes de préfinancement; caractère conjoncturel du projet de loi de finances rectificative ; effets de la généralisation de la T.V.A. ; déficit du budget de 1968 ; hausse des prix entre décembre et janvier 1968 ; production industrielle ; rythme de nos exportations ; reprise de la consommation ; niveau des investissements; taux de croissance de 1968 ; problèmes de l'emploi ; généralisation de la T.V.A. à l'agriculture; extension de la T.V.A. à la quasi-totalité du circuit commercial du bétail ; ses observations sur le vin et les aliments destinés aux poissons d'élevage et aux abeilles ; prolongation de l'autoroute Lille-Marseille ; ses observations sur les zones de rénovation rurale et la zone dite de montagne ; application de la T.V.A. aux cantines d'entreprises ; perception par le fonds de soutien aux hydrocarbures d'une redevance d'un centime par litre sur le fuel-oil domestique; projet de loi relatif aux salaires des ouvriers des arsenaux [9 mai 1968] (p. 1.662 à 1667) ; ses observations sur les paroles de M. Ansquer (p. 1682) et sur celles de M. Cointat (p. 1683) ; raisons de la thésaurisation de l'or ; déficit de la balance des paiements américaine ; taux de croissance des divers pays européens entre 1958 et 1967 ; évolution comparée de la population active et de la population non active; pouvoir d'achat de la population ; nombre des logements achevés ; nombre des mises en chantier ; taux d'expansion de 5 % ; amélioration de la productivité ; réserves en or et en devises de la France ; formation professionnelle ; priorité donnée à l'exportation et aux investissements dans la hausse de 5 % ; thèse de M. Mendès France; question d'une soit disante déplanification faite par le Gouvernement ; augmentation des investissements ; généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée ; centre de revision des formulaires administratifs ; investissements étrangers ; notion de société européenne ; question d'une monnaie européenne ; durée hebdomadaire du travail ; effort d'ajustement des politiques conjoncturelles des gouvernements européens; statistiques en matière de salaire ; nombre des travailleurs qui gagnent moins de 600 francs par mois ; problème du remboursement forfaitaire accordé aux agriculteurs ; régime fiscal des vins ; intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement des fonctionnaires ; situation des retraités ; problème de la majoration de la prime d'exploitation des agents des P.T.T.; situation des rentiers-viagers ; encouragements à l'exportation [10 mai 1968] (p. 1720 à 1727) ; accords de Bretton Woods ; ses observations sur le dollar ; amélioration du taux des valeurs mobilières en bourse ; développement du crédit à long terme ; problème du logement ; ses observations sur les mises en chantier de logements; taux de croissance de 5 % ; dépenses de consommation ; conclusions de l'O.C.D.E. ; découvert du budget de 1968 (p. 1728, 1729) ; société de droit européenne; régime fiscal des fusions d'entreprises européennes ; harmonisation des dispositions fiscales applicables aux fusions d'entreprises (p. 1730) ;
Art. 1^er : Distinction entre une politique conjoncturelle et des mesures à longue échéance ; aide aux personnes âgées ; situation des familles nombreuses ; augmentation de la capacité de consommation ; conception de M. Souchal sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (p. 1735, 1736) ; après l'Art. 1^er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article 1-A (Redevance de 1 franc par hectolitre sur les fuels-oils domestiques au profit du Fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 1738) ; extension de la T.V.A. à l'ensemble de l'élevage ; taxe de circulation sur les vins; taux de la T.V.A. applicable aux cantines d'entreprises ; ses observations sur son amendement (p. 1738) ; accorder le remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles qui vendent des animaux dont les viandes sont passibles de la taxe de circulation ; ses observations sur les S.I.C.A. et les coopératives (p. 1740) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1743) ; après l'Art. 4 : Définition des zones de reconversion industrielle et de rénovation rurale ; importance des choix ; prêts du Fonds de développement économique et social (p. 1750, 1751) ;

- du projet de loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national :
Création d'une fondation animée par la Caisse des dépôts et par certains patrimoines publics et privés ; exonérations fiscales ; exemple des États-Unis ; principe du paiement en espèces des dettes envers l'État ; création d'une commission d'agrément ; exemple de don consenti en faveur d'un musée de province [15 mai 1968] (p. 1891, 1892) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Mainguy (p. 1892) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa du 10 de cet article : (Cas où la décision d'agrément constate que les biens donnés sont attachés à un immeuble en raison de motifs historiques ou artistiques) (p. 1892) ; ses observations sur son amendement (p. 1892, 1893) ;

- sur la motion de censure :
Nombre des chômeurs ; ses observations sur les paroles de M. Guy Mollet ; nombre des bénéficiaires de l'aide publique et des demandeurs d'emploi; aide aux régions défavorisées ; taux annuel d'expansion ; budget pour 1969 ; problème de la relance par la consommation ; modalités du développement de l'économie par l'investissement, l'exportation et la consommation ; accroissement des crédits militaires par rapport au revenu national [21 mai 1968] (p. 1998, 1999) ; ses observations sur les paroles de M. Duhamel (p. 1999) et sur celles de M. Royer (p. 2000).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME II
D à H

DEBRÉ (Michel)

Député de la Réunion, 1^re circonscription (U. D .R.)

Ministre des Affaires étrangères du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969

Ministre d'État, chargé de la défense nationale du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972

Ministre d'État, chargé de la défense nationale du 6 juillet 1972 au 28 mars 1973

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2197).

S'inscrit au groupe d'Union des .démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [13 juillet 1968] (p. 2212).

Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).

Le Président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 12 août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968] (p. 7917), [24 septembre 1968] (p. 2847).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre des Affaires étrangères (Gouvernement Couve de Murville), décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).

Est nommé Ministre d'État, chargé de la défense nationale (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371).

II est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre d'État chargé de la défense nationale (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J.O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).

Est nommé Ministre d'État chargé de la défense nationale (Gouvernement Messmer), décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet 1972] (p. 7059).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre d'État, chargé de la défense nationale (Gouvernement Messmer), décret du 28 mars 1973 [J.O.du 29 mars 1973], (p. 3452)

DÉPÔTS :

Son projet .de loi autorisant l'approbation de d'Accord de siège signé à Paris le 14 avril 1967 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation africaine et malgache du café, n° 200 [22 juillet 1968].

Son projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, n° 255 [24 septembre 1968].

Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Nouakchott le 15 novembre 1967, n° 256 [24 septembre 1968].

Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention franco-italienne relative à l'alimentation en eau de la commune de Menton et du Protocole annexe, signés à Paris, le 28 septembre 1967, n° 276 [1^er octobre 1968].

Son projet .de loi autorisant la ratification de la Convention d'établissement et de navigation entre la France et l'Iran, signée à Téhéran, le 14 juin 1964, n° 277 [1^er octobre 1968].

Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège, signé à Paris, le 14 mars 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités d'u Centre international de recherche sur le cancer, n° 278 [1^er octobre 1968].

Son projet de loi autorisant l'approbation de deux échanges de lettres du 28 septembre 1967 relatifs à une rectification du tracé de la frontière franco-italienne dans le secteur de Clavières et à la construction d'un bureau commun à contrôles nationaux juxtaposés, n° 279 [1^er octobre 1968].

Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin, relative à l'aide mutuelle judiciaire, en matière civile, commerciale et pénale, et à l'exequatur des jugements, en matière civile et commerciale, signée le 25 mai 1967, n° 284 [2 octobre 1968].

Son projet de loi autorisant d'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Libreville, le 21 avril 1966, n° 286 [2 octobre 1968].

Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention consulaire et de son annexe, signées le 8 décembre 1966 entre da République française et l'Union des républiques socialistes soviétiques, n° 339 [8 octobre 1968].

Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations ,douanières respectives, n° 366 [15 octobre 1958].

Son projet de loi autorisant la ratification du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967, n° 391 [22 octobre 1968].

Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Arrangement international sur les céréales de 1967 comprenant la Convention relative au commerce .du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire, signées le 27 novembre 1967, n° 392 [22 octobre 1968].

Son projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant modifiant les articles 4 et 5 de l'annexe IV de la Convention du 28 décembre 1858, additionnelle au Traité de délimitation de la frontière, du 2 décembre 1856 entre la France et l'Espagne, signé à Paris le 15 mars 1968, n° 398 [28 octobre 1968].

Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 21 mars 1968, n° 462 [19 novembre 1968].

Son projet de loi autorisant l'approbation de da Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968, n° 548 [17 décembre 1968].

Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Brazzaville le 13 novembre 1967, n° 621 [2 avril 1969].

Son projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 24 et 25 .de la Constitution .de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés le 23 mai 1967, n° 623 [2 avril 1969].

Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signée à Bruxelles le 29 février 1968, n° 625 [2 avril 1969].

Son projet de loi autorisant d'approbation de l'Accord franco-suisse concernant la station d'épuration des eaux usées des régions de Bâle et de Saint-Louis-Huningue, n° 626 [2 avril 1969].

Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et de la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats .de vente internationale des objets mobiliers corporels, ouvertes à la signature à La Haye, le 1^er juillet 1964, n° 627 [2 avril 1969].

Son projet de loi autorisant l'approbation des Accords suivants signés le 17 octobre 1967 : Avenant à la Convention générale sur la Sécurité sociale, signée le 12 octobre 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie ; Avenant à l'Accord complémentaire à ladite Convention relatif au régime de Sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés ; Protocole relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée et Protocole relatif au régime d'assurances sociales applicables aux étudiants tchécoslovaques en France et aux étudiants français en Tchécoslovaquie, n° 628 [2 avril 1969].

Son projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, et la ratification de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963, n° 631 [2 avril 1969].

Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique populaire tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le Protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Alger le 2 octobre 1968, n° 679 [29 avril 1969].

Son projet de loi autorisant la ratification de l'Accord créant une Association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République 'du Kenya, signé à Arusha, le 26 juillet 1968, n° 714 [8 mai 1969].

Son projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur les revenus, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris le 26 mars 1969, n° 724 [14 mai 1969].

Son projet de loi portant rattachement de la gendarmerie maritime à la gendarmerie nationale, n° 825 [14 octobre 1969].

Son projet de loi relatif aux corps d'officiers du service des Essences des armées, n° 870 [12 novembre 1969].

Son projet 'de loi relatif au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, n° 871 [12 novembre 1969].

Son projet de loi abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d'ingénieurs de travaux maritimes, n° 872 [12 novembre 1969].

Son projet de loi modifiant la loi n° 67- 1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement, n° 873 [12 novembre 1969].

Son projet de loi relatif à l'admission exceptionnelle d'officiers de l'armée de terre dans la gendarmerie nationale, n° 902 [21 novembre 1969].

Son projet de loi portant réforme du régime des poudres et substances explosives, n° 910 [27 novembre 1969]. Son projet de loi tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, n° 911 [27 novembre 1969].

Son projet de loi portant Code du service national, n° 1597 [18 décembre 1970].

Son projet de loi relatif au corps des vétérinaires-biologistes des armées, n° 1669 [22 avril 1971].Son projet de loi relatif à l'emploi de chef de musique de la Garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en service de la Garde républicaine de Paris, n° 1973 [2 octobre 1971].

Son projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de justice militaire, n° 1976 [2 octobre 1971].

Son projet de loi interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines, n° 2058 [10 novembre 1971].

Son projet de loi portant statut général des militaires, n° 2206 [4 avril 1972].

Son projet de loi portant intégration de certains fonctionnaires dans un corps du Ministère de la Défense nationale, n° 2209 [4 avril 1972].

Son projet de loi complétant la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, n° 2547 [2 octobre 1972].

Son projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, n° 2708 [5 décembre 1972].

Son projet de loi modifiant l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 'du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la défense, n° 2709 [5 décembre 1972].

INTERVENTIONS :

En qualité de Ministre des Affaires étrangères :

Prend part au débat :

- sur la déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère :
Intervention des troupes étrangères en Tchécoslovaquie ; conciliation du communisme et de l'indépendance nationale ; conséquences du retour à la liberté d'expression et à la liberté des échanges internationaux ; conférences de Cierna et de Bratislava ; notion de solidarité socialiste ; politique d'hégémonie. ; politique des blocs ; conférence de presse du Président de la République ; rapports entre l'ensemble des nations européennes et notamment entre la France et l'U .R .S .S. ; question du renouveau de la guerre froide division du monde en zones d'influence ; coupure de l'Europe ; situation en Europe de l'Est ; Allemagne demeurant au coeur du problème de l'Europe ; volonté de paix animant les dirigeants de l'Allemagne fédérale ; projet de traité appelé de non-prolifération ; reconnaissance du génie national de chaque peuple européen ; guerre au Vietnam ; conversations de Paris ; situation au Moyen-Orient ; évacuation des territoires conquis par Israël ; situation du peuple des Ibos ; fourniture d'armes au gouvernement de Lagos ; méconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [2 octobre 1968] (p. 2976 à 2978) ; conception de la démocratie internationale ; ses observations sur les paroles de M. Stehlin ; problème d'une Europe unie ; ses observations sur la détente ; guerre froide ; problème allemand demeurant au coeur du problème de l'Europe : évolution de la politique allemande ; mouvement libéral en Europe de l'Est ; caractères de la civilisation européenne ; lien entre une politique extérieure orientée vers la détente et une politique intérieure d'expansion et de progrès (p. 2985, 2986) ;

- .de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Affaires étrangères
: Importance des envois d'armes de la Grande-Bretagne à la Nigeria ; devoir de la France étant d'affirmer le droit des peuples à déterminer eux-mêmes leur destin équilibre de l'Afrique ; ses observations sur le Biafra [7 novembre 1968] (p. 4075) comparaison entre le budget de 1968 et cÉlui de 1969 : crédits des relations culturelles, de la coopération technique et de l'aide extérieure ; charges résultant de notre participation à certaines organisations internationales ; situation des services des Affaires étrangères ; rôle de l'École des langues orientales ; formation permanente de nos diplomates ; ses observations sur le Vietnam ; orientation des futures négociations conflit entre Israël et ses voisins arabes France ayant décidé l'embargo des armes ; problème du désarmement. ; culture et langue françaises ; problème de nos rapports avec l'Algérie ; ses observations sur la Méditerranée ; rôle de la France dans le développement de la coopération internationale ; obligation pour la France de conserver les moyens modernes de sa sécurité rôle de l'O.R.T.F. en matière d'information relations avec l'Allemagne ; problème du statut de l'Allemagne ; Marché commun ; accord sur le tarif extérieur ; politique agricole commune ; idéologie de la supranationalité ; demande d'adhésion présentée par la Grande-Bretagne ; justification de notre position ; candidatures d'autres pays au Marché commun ; adhésion de la Grande-Bretagne entraînant une mutation de la Communauté ; conséquences des événements de Mai ; plan de relance du Marché commun ; harmonisation des mesures douanières et fiscales ; nécessité d'envisager un régime de brevets qui assure aux découvreurs européens des garanties indispensables à la bonne exploitation industrielle de leurs inventions ; politique de la détente ; entente entre l'U.R.S.S. et l'Europe occidentale ; détente intérieure à l'Europe de l'Est ; entrée des troupes soviétiques en Tchécoslovaquie ; ses observations sur l'alliance atlantique ; importance du sentiment national [7 novembre 1968] (p. 4089 à 4094) ; caractère des structures administratives de la coopération ; émissions vers l'étranger ; considérations financières ; lien entre notre coopération technique et l'expansion économique ; bourses à caractère scientifique ; coopération française vers le Chili et l'Amérique latine ; aide multilatérale ; possibilité de renforcer la Communauté sans l'élargir ; indépendance des membres français de la Commission du Marché commun ; ses observations sur l'Europe ; problèmes de l'Allemagne ; détente entre l'Europe de l'Ouest et celle de l'Est ; situation en Méditerranée ; problème de l'Algérie ; contentieux entre la France et l'Algérie ; principe des indemnisations consécutives aux mesures de nationalisation ; intérêts de la France au Maroc et en Tunisie ; conflit du Proche-Orient ; éventualité d'une conférence des grandes puissances (p. 4107 à 4109). Répond à la question orale sans débat de M. Fortuit relative aux plans de charge de la S.N.E.C.M.A. et aux questions orales sans débat de MM. Dardé, Feix et Luciani relatives à l'avenir de l'industrie aéronautique [7 novembre 1969] (p. 3523, 3524, 3525, 3527, 3528).

En qualité de Ministre de la Défense nationale :

Prend part à la discussionn

- .de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Crédits militaires et budget annexe des essences et des poudres :
Caractère du budget ; politique militaire de la France ; garantie de la sécurité du territoire ; coopération avec d'autres pays pour le maintien de la paix en Europe ; notre volonté d'indépendance ; emploi des forces nucléaires stratégiques ; la force nationale stratégique étant la manifestation de notre volonté de dissuader l'adversaire éventuel ; projet de loi sur la réduction de la durée du service militaire ; notre armée étant une armée nationale ; ses observations sur l'armée de métier ; rôle que joue le potentiel industriel pour une défense nationale de valeur ; rôle de l'industrie d'armement en matière d'exportation ; coût des investissements pour certains matériels ; préoccupations économiques net financières actuelles ; dépenses militaires de l'État ; calcul du pourcentage des dépenses militaires en France ; dépenses de fonctionnement ; dépenses en capital déficit de la Sécurité sociale militaire ; suppression de certains programmes secondaires ; conflit au Moyen-Orient ; ses observations sur la Méditerranée ; apparition de l'arme thermonucléaire ; campagne de tir dans le Pacifique ; apparition des premières armes tactiques nucléaires ; forces opérationnelles du territoire ; durée du service militaire à un an ; principe de l'égalité de tous devant le service ; augmentation du nombre des engagés ; absence de préparation de loi de dégagement des cadres possibilité pour les officiers de postuler dans certaines conditions à des emplois civils de l'État et des collectivités publiques ; cas des sous-officiers ; situation des personnels militaires ; ses observations sur la gendarmerie ; problèmes industriels réforme du service des Poudres ; caractère compétitif de notre capacité industrielle préparation du troisième plan à long terme des armées ; évolution de nos dépenses militaires par rapport à l'évolution anglaise ou allemande [17 novembre 1969] (p. 3840 à 3844) ; pourcentage des charges de la force nucléaire stratégique ; dépenses pour l'île Longue, ix Brest (p. 3847) ; ses observations sur les paroles de M. Montalat ; importance des pensions militaires (p. 3848) ; ses observations sur les paroles de M. Stehlin (p. 3853) ; application de la loi de programme militaire ; abandon d'un certain nombre de programmes secondaires (p. 3855) ; ses observations sur l'institut de Saint-Louis prime pour les officiers non brevetés ; cas de certaines catégories d'officiers et de techniciens des arsenaux ; problèmes de la gendarmerie ; problème de la force nucléaire stratégique ; son principe ; objet de la force française de dissuasion ; rôle des divisions conventionnelles ; thème de la défense européenne ; statut de la République fédérale allemande ; importance de la défense nationale ; coût de la force nucléaire stratégique sa comparaison avec l'ensemble des produits de toilette et de beauté en France ; son équivalence avec l'argent dépensé pour effacer les conséquences de l'alcoolisme en France ; pourcentage du coût actuel de la force nationale stratégique ; ses observations sur les prétendus secrets du budget français ; problème des sous-marins ; situation des sous-officiers ; alignement des personnels non officiers sur les fonctionnaires des catégories C et D ; fabrication des Mirage IV ; leur remplacement par des F 1 ou des Jaguar (p. 3861 à 3863) ; missions des Mirage IV ; fabrication d'avions subsoniques ; programme F 1 ; programme Jaguar; industrie française des moteurs ; Airbus situation des arsenaux ; problème de l'embargo des armes vers le Moyen-Orient ; évolution des centres de sélection ; rôle civil de l'armée (p. 3863, 3864) ;

- du projet de loi tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils
Ses observations sur le dégagement des cadres ; problèmes selon les armées ; statut de la fonction publique ; objections du groupe communiste [9 décembre 1969] (p. 4751, 4752). Retrait du projet ide loi relatif à l'admission exceptionnelle d'officiers de l'armée de terre dans la gendarmerie nationale [9 décembre 1969] (p. 4752).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Ses observations sur l'article 37 du traité de Rome ; qualification des fonctionnaires aménagement du monopole actuel ; possibilité pour l'État de déléguer les opérations qui relèvent actuellement de son monopole à des entreprises publiques ; création d'une société nationale ; critique» faites à cette suggestion ; contraintes résultant du statut de l'établissement public à caractère industriel concentration des moyens du service des poudres ; situation des personnels des établissements qui seront fermés ; situation des personnels des futurs, établissements nationaux qui auront le statut des sociétés nationales ; opposition du gouvernement à l'amendement qui prévoit que les personnels pourraient entrer en surnombre ; possibilités offertes aux personnels ; cas des ouvriers d'État ; projet de loi garantissant l'essentiel du monopole pour ce qui concerne les fabrications militaires et lui octroyant les conditions économiques de son existence et de son développement [26 mai 1970] (p. 1923 à 1926) ; ses observations sur les paroles de M. Longequeue (p. 1927) ; ses observations sur la campagne développée auprès des personnels des entreprises et des établissements ; lettre du délégué ministériel à l'armement (p. 1928) ; importance du texte ; droit de l'État en matière économique ; son refus d'accepter que les amendements déposés par le gouvernement aient altéré la substance du texte en discussion ; définition de la société et de la part de l'État dans la société ; refus de l'État de renoncer à son pouvoir de réglementation sur la fabrication et le transport de matières dangereuses pour la sécurité publique ; principe d'un accord entre la future autorité responsable des poudres et une société pour une fabrication en commun d'un type particulier de produits ; problème des fabrications civiles et des possibilités commerciales qui pourraient être offertes à des établissements publics ou à des sociétés nationales ; orientation vers des activités complémentaires ; cas de l'établissement de Pont-de-Buis ; situation de ce personnel ; exemple de la reconversion de Limoges ; problème de la coexistence d'un personnel titulaire d'un statut avec un personnel qui ne serait pas soumis aux mêmes droits et obligations ; ses observations sur le monopole du tabac et la politique pétrolière française ; inexactitude de l'idée de privatiser le service des poudres ; problème du capital de la société ; question de la participation qui pourrait être, le cas échéant, étrangère ; problèmes de la S.N.E.C.M.A. ; question de l'intéressement des travailleurs ; problème de la recherche ; ses observations sur les retraites et le recrutement ; problème des établissements qui doivent être reconvertis ; cas de l'établissement d'Esquerdes ; réorientation des établissements industriels travaillant pour la défense nationale ; ses observations sur le soi-disant fonds de roulement donné par le ministre de la défense nationale ; son attitude à l'égard du traité de Rome (p. 1942 à 1944) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (possibilité pour l'État de déléguer certaines opérations à des entreprises publiques ou d'autoriser des entreprises publiques ou privées à exécuter ces opérations) (p. 1945) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Jarrot (p. 1945) ; Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (possibilité pour l'État d'apporter ou de louer des actifs du service des poudres nécessaires à l'exploitation à une société nationale ; objet de cette société) (p. 1945) ; État devant détenir la majorité du capital social (p. 1945) ; sa critique de la formule de l'établissement public (p. 1946) ; importance du plein emploi des établissements (p. 1946) ; part des États de la communauté dans le capital (p. 1946) ; Art. 5 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (possibilité de mettre à la disposition du président de la société des personnels militaires et des fonctionnaires civils relevant de la direction des poudres ; mise à la disposition de la société des ouvriers sous statut des établissements apportés à la société) (p. 1947) ; nomination du président ; ses observations sur le conseil d'administration (p. 1947) ; situation des fonctionnaires civils, des officiers ou des ingénieurs militaires qui entrent au service d'une société nationale ; problème de la réintégration en surnombre (p. 1948) ; application de l'article 40 de la Constitution au sous-amendement de Mme Ploux (p. 1948) ; situation des personnels fonctionnaires, ingénieurs, officiers et assimilés ; nécessité de ne pas faire de distinction à leur égard entre les établissements fermés et ceux qui seront transférés à la nouvelle société (p. 1949) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Boscher (p. 1949) ; son sous-amendement tendant après le quatrième alinéa du paragraphe II de son amendement à insérer un nouvel alinéa : « Les techniciens contractuels des établissements apportés à la société, issus par promotion du cadre des ouvriers sous statut, pourront opter, dans un délai de six mois, pour une nouvelle affiliation au régime des pensions des ouvriers de l'État ; ils seront alors assimilés aux ouvriers à statut pour l'application du présent article » (p. 1949) ; convention collective des nouveaux établissements d'État ; problème des droits acquis ; ses observations sur l'amendement de M. Boscher (p. 1950) ; cas des ouvriers saisonniers ou contractuels ; indemnité de licenciement donnée aux ouvriers saisonniers ; cas des ouvriers saisonniers et contractuels dont la situation est précaire ; expériences d'Esquerdes (p. 1951). ; Art. 6 : Son amendement (pénalités prévues pour les personnes qui se livrent à la vente ou à l'exportation des poudres ou substances explosives figurant sur une liste ou qui refusent de se soumettre aux contrôles, prévus par la présente loi) (p. 1951) ; Art. 7, 8, 9 et 10 : Ses amendements tendant à supprimer ces articles (p. 1951, 1952) ;

- du projet de loi relatif à l'École polytechnique
: Ses observations sur le fait que l'École polytechnique est devenue une école d'ingénieurs plus qu'une école d'officiers rapport de la commission Lhermitte ; statut des professeurs de l'école ; statut des élèves ; remboursement des frais d'études ; statut des élèves au regard de la loi militaire ; problème de la limite d'âge emplacement de l'école ; modification du statut de l'école ; ses observations sur les « taupes techniques » ; statut des officiers de réserve ; ouverture aux femmes des concours de l'École polytechnique [2 juin 1970] (p. 2171 à 2173) ;
Art. 2 : École polytechnique devenant un établissement public administratif ordinaire ; impossibilité de créer des emplois en dehors de ceux prévus par la loi de finances ; ses observations sur la loi d'orientation de l'enseignement supérieur ; administration d'un établissement public (p. 2174) ; Art. 8 : Son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement de M. d'Aillières : « Les candidates du sexe féminin peuvent se présenter au concours d'entrée à l'École polytechnique. En cas de succès elles ont accès . . . » (p. 2175) retrait de son sous-amendement (p. 2175) son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. d'Aillières (présentation des candidats du sexe féminin aux concours d'entrée à l'École polytechnique) (p. 2175) ; son sous-amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase de l'amendement de M. d'Aillières : « En tout état de cause, les dispositions du présent article entreront en vigueur pour les concours d'entrée de l'année 1972 » (p. 2176) ;
En deuxième lecture :
Situation des ouvriers de l'École polytechnique ; accès à l'École polytechnique pour les jeunes qui sortent de l'enseignement technique ; présence du Ministre de l'Éducation nationale dans le Conseil de perfectionnement ; ses observations sur l'adjoint du général commandant l'École [17 juin 1970] (p. 2772, 2773) ; En troisième lecture : Ses observations sur ce texte [29 juin 1970] (p. 3279) ;

- du projet de loi relatif au service national :
Demande si nos forces armées doivent conserver un caractère national, c'est-à-dire populaire ; problème du caractère annuel du service national ; importance de la place des professionnels dans l'armée ; défense du territoire ne se faisant pas uniquement avec une armée de professionnels ; ses observations sur la dissuasion ; nécessité de conserver dans nos forces armées une part importante d'armée nationale issue de la conscription ; durée de l'instruction d'un soldat problème de la création d'une obligation civique, c'est-à-dire d'un temps de service civil pour une partie des jeunes ;. raccourcissement de la durée du service dépôt d'une troisième loi militaire ; définition de la politique militaire par la recherche de trois capacités : une capacité de dissuasion nucléaire, une capacité de défense du territoire, une capacité d'intervention hors de nos frontières ; situation des officiers et des sous-officiers de réserve [9 juin 1970] (p. 2346 à 2348) ; finalité du service militaire ; défense nationale moderne ; rôle de l'armée dans l'instruction des jeunes gens ; problème de la conception d'un service civique ; préparation militaire des jeunes ; instruction des réserves ; orientations actuelles de la politique de défense nationale maintien du principe de notre liberté de décision ; ses observations sur l'armement et le potentiel humain ; problème des sursis difficulté de trouver un emploi avant le service militaire ; responsabilité des cadres de réserve (p. 2370 à 2372) ;
avant l'article 1^er : Ses observations sur les différents amendements (p. 2373) ; Art. 2 : Rajeunissement du service militaire ; possibilité de reporter la date d'incorporation jusqu'à l'âge de 21 ans ; cas des candidats aux grandes écoles ; exemple de l'école nationale d'administration (p. 2377, 2378) ; cas où une inscription dans une classe préparatoire a été refusée, faute de place, à un étudiant (p. 2378) ; recul de la limite d'âge des concours (p. 2379) ; homogénéité des unités ; nécessité de ne pas confondre les réglementations en matière d'engagés et en matière d'appelés (p. 2380) ; Art. 3 : Droit de vote des jeunes filles (p. 2382) ; Art. 4 : Cas des élèves des écoles de la marine marchande [10 juin 1970] (p. 2408) ; Art. 5 : Suppression des sursis (p. 2409, 2410) ; cas des étudiants vétérinaires (p. 2410) ; Art. 7 : Suppression des sursis ; ses observations sur les reports d'incorporation ; importance du service de la coopération ; sa durée (p. 2411) ; Art. 8 : Cas des étudiants en médecine, en pharmacie et en chirurgie dentaire ; problème de la création d'un corps spécial de santé (p. 2413) avant l'art. 1^er : Ses observations sur l'article 2 de la loi de 1965 (p. 2414) ; projet de loi de codification (p. 2414) ; Art. 11 : Conception du service militaire (p. 2416) ; temps global des permissions (p. 2416) ; Art. 12 : Rôle de l'armée de conscription pour la défense du territoire ; aménagement de la durée de douze mois du service national ; possibilité de prévoir un service de huit à neuf mois, puis, dans les deux ou trois années suivantes, un rappel d'un mois pour vérifier que les unités peuvent être rendues opérationnelles (p. 2417, 2418) ; durée de l'expérience (p. 2419) ; cas d'une unité de défense du territoire implantée dans une région déterminée (p. 2419) ; possibilité de permettre à certaines unités militaires de donner à leurs recrues une instruction complémentaire de protection civile ou d'intérêt général (p. 2419, 2420) ; Art. 15 : Formation professionnelle des jeunes appelés ; regroupement des jeunes qui, du point de vue de la formation professionnelle, sont particulièrement démunis (p. 2423) ; après l'art. 15 : Conditions d'un service civique (p. 2425) ; Art. 19 : demandes de dispense (p. 2441) ; après l'Art. 19 : Cas où l'incorporation d'un jeune homme porte un préjudice grave à une exploitation (p. 2441) ; son sous-amendement tendant à ajouter à l'amendement de M. Le Theule la disposition suivante : « il peut en être de même lorsque leur incorporation a pour conséquence l'arrêt de l'exploitation agricole ou la fermeture de l'entreprise commerciale ou artisanale familiale » (p. 2441) ; cause de libération anticipée (p. 2441) ; Art. 24 : Ses observations sur la disposition relative à la présence féminine dans le service national possibilité de confier certaines tâches d'intérêt collectif aux jeunes filles ; ses observations sur l'école de Dieppe (p. 2443) ; après l'Art. 24 : Problème du doublement du prêt actuel du soldat (p. 2445) ; Art. 28 : Cas des soutiens de famille ; système des affectations rapprochées (p. 2446) ; ses remerciements à l'Assemblée (p. 2448) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Ses observations sur ce texte [29 juin 1970] (p. 3278) ;

- du projet de loi .de programme relative aux équipements militaires de la période 1971-1975 :
Rôle de la France pour la paix propositions françaises en matière de désarmement ; continuité des trois lois de programme ; caractère de la défense nationale la loi de programme : un acte politique et un acte financier ; affectation des effectifs militaires ; progression des dépenses conforme aux perspectives du VI^e Plan ; problème du coût des armements ; rationalisation des choix budgétaires ; orientation de notre politique extérieure ; opposition française à la politique de blocs ; participation de la Chine à la vie internationale ; maintien de la situation présente en Europe ; ses observations sur les frontières et le statut militaire de l'Allemagne ; coopération internationale ; importance de la capacité de riposte et de la défense du territoire ; sécurité en Méditerranée ; cohérence de notre politique militaire avec notre politique extérieure ; ses observations sur certaines critiques adressées au Gouvernement ; conception d'ensemble de notre effort militaire rôle de . la conscription ; dépôt d'un projet de loi sur la fonction militaire ; discussion du projet de loi sur l'organisation des armées union opérationnelle des trois armées ; importance de la loi de programme militaire pour le développement industriel ; ses observations sur l'aéronautique, l'électronique, la recherche ; nécessité de moderniser les . structures industrielles de l'État ; création de la Société européenne de propulsion ; modification du statut des poudres ; regroupement des sociétés d'aviation d'État ; rôle de la Société nationale industrielle aérospatiale coordination de l'activité du secteur étatique et du secteur privé ; décision du Gouvernement français de ne pas fournir d'armes à des pays en guerre ; nécessité pour les puissances super-armées de renoncer à fournir des armes aux pays belligérants ; recherche atomique ; recherche militaire non nucléaire ; absence de dépenses militaires cachées dans les budgets civils ; rôle de l'arme tactique [6 octobre 1970] (p. 4116 à 4122) ; ses observations sur les paroles de M. Rocard son opposition à la question préalable [7 octobre 1970] (p. 4148) ; comparaison entre le montant des budgets militaires et cÉlui des comptes rendus du ministère de l'économie et des finances à la fin des budgets [8 octobre 1970] (p. 4184, 4185) ; originalité de la loi de programme ; ses différences par rapport à la deuxième loi de programme (p. 4185) ; nécessité pour la France d'avoir une défense nationale ; rôle de la France dans le inonde ; indépendance française ; sous-marins lance-engins ; voyage de M. Pompidou à Moscou ; absence de sous-marins nucléaires de chasse ; identité entre la politique extérieure et la politique militaire ; critique faites par l'opposition ; problème de la distinction entre l'armement nucléaire et l'armement conventionnel ; armée de l'air ; choix opérés par le gouvernement absence de solution de rechange ; alliance atlantique ; problème de l'Europe ; défense européenne étant l'alliance des patriotismes coopération technique ; budget de la défense nationale recouvrant, à l'exception des pensions et retraites, le budget militaire français ; diminution des effectifs ; problème de la passation des commandes ; contrôle des prix ; importance du prix dans la passation de la commande et dans l'établissement des marchés (p. 4192 à 4195) ; ses observations sur les paroles de M. Mitterrand ; montant des crédit» militaires ; effort d'industrialisation de la France (p. 4196) ; Art. unique Ses observations sur l'amendement de M. de Bennetot (p. 4197) ; arme tactique nucléaire stratégie atlantique ; ses observations sur le Pluton ; nécessité d'une décision du chef de l'État pour l'emploi de toute arme nucléaire (p. 4199) ; Articles additionnels : Son sous-amendement tendant à substituer, dans le texte proposé par l'amendement de M. Hubert Germain, aux mots : « les aménagements entre les opération» inscrites » les mots : les modifications à la répartition des crédits inscrits » (p. 4199) ; problème des aménagements susceptibles d'être apportés entre les opérations (p. 4200) ; son sous-amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Hubert Germain à substituer, aux mots : « à l'ouverture de la première session ordinaire et en même temps que le projet de budget » les mots : « avant la fin de la première session ordinaire » (p. 4200) ; son sous-amendement tendant, dans le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Hubert Germain, à supprimer le mot : « demandées » (p. 4200) ; dépôt du rapport (p. 4200) ; rapport du comité des prix de revient des matériels d'armement (p. 4201) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Crédits militaires et budget annexe des essences et des poudres :
Problème des poudres ; constitution de la future société des poudres ; crédits destinés à la préparation militaire et aux réserves ; ses observations sur l'avion de combat 1980 ; nécessité de concilier les exigences de l'état-major avec les perspectives budgétaires ; transformation de notre armement nucléaire en armement thermonucléaire ; ses observations sur l'échéancier arrêté pour les armes tactiques ; coopération internationale en matière d'armement [27 octobre 1970] (p. 4759) ; ses observations sur l'avion-école franco-allemand ; importance de la discussion budgétaire pour le bon fonctionnement de nos institutions (p. 4760) ;

- du projet de loi portant Code du service national :
Délimitation du domaine législatif et réglementaire ; affectation des jeunes gens dans les états-majors ou dans les bureaux ; crédits relatifs à l'instruction ; caractère national de nos forces armées [6 avril 1971] (p. 908) ; fondement de la doctrine militaire du gouvernement : existence de forces armées de métier et appel à la conscription (p. 909) ; Art. 4 : Conditions à remplir pour être candidat à une fonction élective (p. 915) ; son amendement tendant à remplacer l'article 4 par deux nouveaux alinéas (conditions pour être candidat à des fonctions publiques électives) (p. 915) ; son opposition au sous-amendement de M. Villon (p. 916) ; nécessité d'éviter qu'une unité compte en son sein des jeunes titulaires de mandats électifs. (p. 916) ; Art. 12 : Conséquence de l'exécution du service au titre de la coopération ou de l'aide technique (p. 921, 922) ; Art. 21 : Conséquences d'une longue absence de la résidence habituelle [7 avril 1971] (p. 946) ; Art. 39 : Existence de deux catégories de dispensés (p. 952) ; Art. 61 : Ses observations sur les amendements de M. Le Theule (p. 958, 959) ; après l'Art. 61 Pouvoir réglementaire en ce qui concerne les permissions qui se rattachent au régime de la discipline militaire (p. 959) ; Art. 70 : Nécessité que les appelés soient volontaires pour être affectés dans les territoires qui ne sont pas placés sous la souveraineté française ; décision du gouvernement de ne pas envoyer d'appelés, même volontaires, dans les territoires où se déroulent des opérations de maintien de l'ordre (p. 963) ; Art. 79 : Ses observations sur l'organisation d'une préparation au service militaire (p. 964) ; Art. 81 Définition de la classe d'âge (p. 964) ; Art. 111 : Durée du service de coopération (p. 969) ; Art. 117 : Son sous-amendement tendant à substituer dans l'amendement de M. Le Theule aux mots : « mis en réforme définitive » les mots : « réformé de manière définitive » (p. 970) ; Art. 6 : Cas des écoles assurant le recrutement direct des officiers d'active (p. 977) ;
Seconde délibération, Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (impossibilité d'être investi de fonctions publiques, même électives, si l'on n'est pas en position régulière au regard du présent code ; obligation pour tout candidat à une fonction élective nationale d'avoir accompli le service national actif, à moins d'être exempté ou dispensé) (p. 978) ; ses observations sur son amendement ; retrait de son amendement (p. 978) Art. 51 : Obligations prévues pour les jeunes condamnés (p. 978, 979) ; Art. 110 : Son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions : « S'il est reconnu apte à servir en métropole, il doit terminer les seize mois de service actif auxquels il est astreint dans une formation militaire » (p. 981) ; situation d'un jeune homme affecté au service de l'aide technique, au service de la coopération et qui se trouve dans un cas d'inaptitude physique (p. 981) ;
En deuxième lecture :
Importance politique et juridique de cette codification ses remerciements au Parlement [26 mai 1971] (p. 2096) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972,
Crédits militaires
Nécessité pour la France d'une politique militaire ; projet de loi portant interdiction de fabriquer et de stocker en France des armes biologiques ; impossibilité de résoudre les vrais problèmes avec les procédures d'intégration militaire et l'organisation d'états-majors intégrés [2 novembre 1971] (p. 5169) problème de la dissuasion ; capacité d'intervention extérieure ; programme de nos expériences nucléaires ; exécution du service militaire ; possibilité d'octroyer des bourses à certains appelés afin de mieux les orienter dans la vie (p. 5170) ; durée du service militaire ; renforcement de nos fabrications d'armements ; recherche atomique ; recherche militaire en matière aéronautique ; société nationale industrielle aérospatiale ; accord entre la société européenne de propulsion et le laboratoire de recherches balistiques ; actionnariat du personnel dans les entreprises qui travaillent pour la défense nationale situation des cadres d'activité de l'armée statut de la fonction militaire ; absence de l'arme syndicale au profit du personnel militaire ; rôle du conseil supérieur de la fonction militaire (p. 5171) ; secrétariat général de la défense nationale ; services de renseignements ; absence de désintéressement à l'égard de la chose militaire ; part du budget dans le revenu national ; hausse des coûts des matériels ; frais en matière d'armement nucléaire ; élaboration d'un plan naval de 15 ans et d'un plan de même durée pour l'aviation ; réduction des effectifs ; statut des sous-mariniers ; ses observations sur les sous-officiers et les appelés ; crédits relatifs à l'instruction et à l'entretien des matériels politique immobilière et financière de l'armée ; établissement d'un schéma directeur pour la région parisienne et le littoral méditerranéen (p. 5173) ; rationalisation des choix budgétaires ; ses observations sur le fait que le budget de la défense nationale est situé au-dessus des luttes partisanes (p. 5174) ; ses observations sur les paroles de M. Sanguinetti (p. 5175) ; ses observations sur notre campagne d'expériences nucléaires dans le Pacifique ; réponses aux questions écrites ; son affirmation que tous les membres de la commission de la défense nationale ont les mêmes possibilités de rencontre avec les chefs militaires ; rationalisation des grandes écoles militaires ; son refus d'accepter une disparition de la vocation militaire (p. 5185) ses observations sur le Jaguar ; plan naval armes chimiques et biologiques ; situation des secrétaires administratifs, des techniciens d'études et de fabrication, des chefs d'équipe, ex-immatriculés, et des radio-dépanneurs ; moral de l'armée (p. 5186, 5187) ;
Art. 17 : Frais de déplacement des personnels civils et militaires de l'administration centrale ; statut des secrétaires administratifs (p. 5187) ;

- du projet de loi portant statut général des militaires :
Valeur juridique et politique du projet ; délimitation du domaine législatif et du domaine réglementaire ; notion de garanties fondamentales [2 mai 1972] (p. 1234) ; caractères propres de la fonction militaire ; nécessité de la neutralité politique ; nécessité d'éliminer le droit de grève et d'écarter l'appartenance à un groupement professionnel ; garanties données aux militaires ; problème de la radiation du tableau d'avancement ; principe de la parité ; traitements des militaires ; caractères fondamentaux de la fonction militaire (p. 1235) ; diminution des effectifs à l'entrée des écoles militaires ; pécule ; portée du statut ; cas des officiers et des sous-officiers de réserve ; situation des appelés et des réservistes ; place du statut dans la politique d'ensemble ; ses observations sur le prochain projet de budget ; étude d'un plan à long terme pour l'armée de terre et pour l'année de l'air ; publication d'un « livre blanc » sur l'organisation des armées (p. 1236) ; signification de la dissuasion pour le militaire ; caractère national de notre défense (p. 1237) ; élaboration du projet ; conseil supérieur de la fonction militaire ; M. Stehlin (p. 1242) ; pécule ; qualité des écoles militaires ((p. 1242, 1243) ; conseil supérieur de la fonction militaire (p. 1244) ; portée des garanties fondamentales (p. 1246, 1247) ; statuts particuliers (p. 1250) ; cas des volontaires de l'assistance technique (p. 1253, 1254) ;
Art. 2 : Situation des jeunes appelés (p. 1255) ; caractère national de l'armée (p. 1255, 1256) ; composition du conseil supérieur de la fonction militaire (p. 1256) ; Art. 1^er : Son sous-amendement à l'amendement de la commission (garanties apportées par le présent statut) (p. 1256, 1257) ; Art. 3 : Délimitation du domaine législatif et du domaine réglementaire ; portée des garanties fondamentales pour les militaires (p. 1260, 1261) ; ses observations sur l'article 37 de la Constitution (p. 1261) ; après l'Art. 3 : Application du statut [3 mai 1972] (p. 1272) ; Art. 6 : Pensée militaire ; régime d'autorisation ; enseignement militaire ; ses observations sur la Revue de 'défense nationale et la future Revue des forces armées ; création d'une « Fondation pour les études militaires » (p. 1275) ; son amendement (détermination, par une instruction ministérielle, des conditions selon lesquelles les militaires pourront traiter publiquement des problèmes militaires non couverts par exigences du secret) (p. 1275) ; Art. 7 : Liberté dont jouit l'armée française (p. 1277) ; Art. 8 : Situation des militaires au moment des élections (p. 1278) ; Art. 9 : Interdiction, à l'intérieur de l'armée, de groupements professionnels militaires à caractère syndical ; associations d'anciens élèves d'écoles d'officiers ou sous-officiers (p. 1280, 1282) ; Art. 11 : Problème du logement des militaires ; résidences militaires (p. 1286) ; Art. 12 : Durée des permissions (p. 1287) ; Art. 14 : Ses observations sur les lois et coutumes de la guerre (p. 1288) ; après l'Art. 18 : Parité entre les fonctionnaires civils et les fonctionnaires militaires (p. 1289) ; Art. 19 : Prélèvement effectué sur les retraites militaires (p. 1289, 1290) ; Art. 20 : Fonds de prévoyance (p. 1290) ses difficultés de financement (p. 1291) ; Art. 24 : Problème de la notation (p. 1292) ; Art. 26 : Problème des sanctions (p. 1293) ; Art. 28 : Sanctions statutaires {p. 1295) ; Art. 38 : Publication de la liste d'ancienneté (p. 1300) ; Art. 40 : Son amendement : rôle de la commission compétente en matière d'avancement (p. 1300) ; tableau d'avancement (p. 1301) ; Art. 45 : Etablissement d'une liste d'ancienneté (p. 1307) ; Art. 46 : Son amendement (composition de la commission) (p. 1307) ; pouvoirs de la commission chargée de présenter les officiers candidats à l'avancement (p. 1308) ; Art. 56 : mise en non-activité (p. 1310) ; Art. 58 : Son amendement (congés de longue maladie) (p. 1310) Art. 65 : Cas des militaires hors cadre (p. 1311) ; Art. 67 : Avantages sociaux des retraités militaires (p. 1312) ; après l'Art. 67 : Droits des militaires retraités (p. 1312) ; Art. 75 : Cas de l'officier général qui a commandé en chef en temps de guerre (p. 1313) ; Art. 82 : Fixation du préavis (p. 1315) ; Art. 87 : Son amendement (p. 1315) ; conditions d'engagement d'un jeune homme (p. 1315, 1316) ; Art. 92 : Délai du préavis (p. 1317) ; Art. 107 : Son amendement tendant après les mots : « marine marchande » à rédiger ainsi la fin de cet article : « qui exerce, conjointement avec le ministre dont relèvent les armées, les pouvoirs dévolus à cÉlui-ci » (p. 1320) ; Art. 108 : Son amendement (services accomplis par les militaires de réserve) (p. 1320) ; harmonie entre les dispositions de ce texte et celles du code des pensions civiles et militaires de retraite (p. 1321) ; Art. 110 : Droits acquis (p. 1322) corps de contrôle (p. 1323) ; ses observations sur les explications de vote ; objet du texte application de la parité ; ses remerciements (p. 1324, 1325) ;
En deuxième lecture :
Réévaluation des crédits destinés à assurer l'application de la loi de la fonction militaire rôle du conseil supérieur de la fonction militaire ; défense des intérêts professionnels [14 juin 1972] (p. 2450) ; simultanéité des études portant sur une modification des indices des fonctionnaires et celles concernant les personnels militaires (p. 2452) ; Art. 1^er Application de l'article 15 de la Constitution rôle du Président de la République (p. 2453) ; Art. 8 : Ses observations sur l'amendement de la commission (p. 2454) ; Art. 9 : Indemnité particulière aux forces françaises en Allemagne ; aide sociale ; cas des personnels servant outre-mer (p. 2455) ; problème du droit d'association (p. 2456) ; rôle du conseil supérieur de la fonction militaire ; impartialité et apolitisme de l'armée (p. 2457, 2458) adhésion aux autres associations (p. 2459) ; Art. 87 : Conditions de rengagement (p. 2464) ;

- du projet de loi complétant la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire :
Extension des dispositions de la loi de 1962 aux accidents qui peuvent survenir pendant les trajets aller et retour ; extension de la responsabilité de l'autorité militaire ; jurisprudence concernant les militaires d'active [12 octobre 1972] (p. 4103) ; sa réponse à M. de Poulpiquet sur la situation des jeunes gens qui, pendant leur service militaire, ont contracté une maladie non reconnue comme liée à cÉlui-ci (p. 4103, 4104) ; en réponse à M. Buot : Ses observations sur la rédaction moins stricte du texte, donc plus favorable aux intéressés (p. 4104) ;

- .de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Dépenses militaires :
Budget d'application des trois grandes lois votées : loi de programme, loi relative au service militaire, loi portant statut de la fonction militaire ; devancement d'appel ; augmentation du prêt du soldat ; réfection des casernements ; construction des équipements sportifs ; mesures prises en faveur des personnels d'active [8 novembre 1972] (p. 4849) ; accroissement des ressources de l'action sociale aux armées dispositions exceptionnelles sur le pécule sa réponse à M. Albert Bignon sur le conseil supérieur de la fonction militaire ; impossibilité d'y faire siéger des appelés ; à MM. Dijoud et Tricon sur le statut du personnel des essences ; effort de gestion ; réduction des effectifs favorisant l'avancement (p. 4850) ; diminution des engagements départs volontaires ; gestion économique des matériels et contrôle de leurs prix ; rôle du contrôle général des armées, de la commission spéciale des marchés, du comité des prix de revient et des enquêteurs de la délégation ministérielle à l'armement ; politique immobilière ; politique de mise en valeur et de décentralisation du territoire français ; aliénations, échanges compensés, politique de locations ; schéma directeur des terrains et des aérodromes ; remise en état des Invalides, du château de Vincennes, de l'École militaire (p. 4851) ; fortifications de Vauban à Neuf-Brisach ; expérience des budgets de fonctionnement donnant aux commandants d'unités une responsabilité financière ; augmentation du temps de commandement des chefs de corps ; rationalisation des choix budgétaires ; gestion industrielle ; ses réponses à M. Le Theule sur les plans à long terme ; s'engage à exposer devant la commission de la défense nationale les priorités établies par le conseil de défense pour l'établissement de ces plans (p. 4852) ; les lois de programme, le plan « glissant » révisé annuellement sans aucune décision nouvelle ; se déclare prêt à s'expliquer avant la fin de l'année devant les commissions sur le futur plan et les perspectives de la force nucléaire stratégique à quinze ans ; orientation de notre organisation militaire vers le caractère opérationnel de nos forces armées, vers leur rôle de formation des hommes et vers ce que doivent être les rapports entre l'armée et la nation par l'information notamment dissuasion ; organisation adaptée de notre commandement ; rôle du chef d'état-major des armées ; souci du maintien du caractère opérationnel de la force nucléaire stratégique ; passage rapide du temps de paix an temps de crise (p. 4853) ; ouverture de l'accès aux écoles militaires ; prolongation de la durée des engagements à la sortie des grandes écoles techniques ; maintien des écoles d'éducation générale ; service militaire intéressant ; statut des personnels féminins ; emplois civils ; amélioration des conditions d'instruction ; affaire du camp de Canjuers (p. 4854) ; camp de Fontevrault école de Saumur ; droit de pêche dans les étangs ; affaire du Larzac ; problème du moral et de la crise interne de l'armée ; déflation des effectifs ; carrière courte (p. 4855) ; problème matériel de la fonction militaire et de l'ensemble de la fonction publique ; interrogation sur la nécessité de la défense ; action d'information de l'opinion ; volonté de paix (p. 4856) ; ses observations en réponse à M. Brocard sur le problème de l'indemnité familiale d'expatriation en Allemagne versée aux personnels civils article 10 de la loi portant statut général des militaires (p. 4863) ; ses réponses à M. Longequeue sur les sondages (p. 4869), à M. Villon sur la dissuasion, à M. Stehlin sur l'effort permanent pour la défense nationale, à MM. Stehlin et Commenay sur l'organisation collective de défense, à M. Villon sur les exportations d'armement, à MM. de Bennetot, Bourdelles et Commenay sur la revalorisation des traitements ou des indemnités des militaires, les élèves des grandes écoles, à MM. de Bennetot et Commenay sur les personnels ouvriers, à MM. Bourdelles, Brocard et de Bennetot et Jean-Claude Petit sur le problème des pensions et retraites ; pension d'invalidité au taux du grade, à MM. Mirtin, Jean-Claude Petit et Commenay sur les effectifs de la gendarmerie, la prime annuelle d'habillement, la répartition des pouvoirs entre la police et la gendarmerie, à M. Douzans sur les conscrits dans la marine (p. 4870, 4871, 4872) ; Art. 25 : Ses observations à l'amendement de M. d'Ailliéres de réduction des crédits à propos de l'indemnité familiale d'expatriation, l'impossibilité de lui donner satisfaction (p. 4872) ; Art. 26 : Ses observations contre l'amendement de M. Villon de réduction des crédits de cet article destinés à l'extension ou à la création de camps militaires ; ses observations contre l'amendement de M. Villon réduisant les crédits pour la force de frappe nucléaire tant que les autres pays ne l'abandonneront pas (p. 4874) ; conférence du désarmement de Genève (p. 4874) ses observations à propos de l'amendement de M. Le Theule tendant à la suppression des crédits pour l'alignement des porte-avions ; nécessité d'une certaine modération dans le prix d'achat de l'aviation embarquée ; exposera devant la commission de la défense nationale le choix du gouvernement (p. 4875) ; après l'Art. 26 : Son accord à l'amendement de M. Le Theule insérant un nouvel article stipulant que le gouvernement déposera chaque année sur les bureaux des assemblées le compte rendu de l'exécution de la loi de programme (p. 4876) ;

- du projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense :
Protection des installations relatives à la force de dissuasion cas de menace ; détermination des juridictions compétentes [7 décembre 1972] (p. 5979) ; protection des installations de la force nationale de dissuasion ; compétence pour déterminer le transfert des pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire notion de menace (p. 5981) ; compétence du conseil des ministres et du conseil de défense ; compétence des juridictions civiles (p. 5982) ;

- du projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation .
Chiffre d'affaires de la S.N.I.A.S. et de la S.N.E.C.M.A. ; exemple de la régie Renault [7 décembre 1972] (p. 5983) ; distribution d'actions gratuites ; négociabilité des actions ; problème de la création d'un fonds de rachat (p. 5984) ; participation de sociétés privées à la S.N.I.A.S. et à la S.N.E.C.M.A.; exigences de coopération avec les sociétés étrangères (p. 5984) ; capital détenu par l'État (p. 5985) ; Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Albert Bignon (p. 5986) ; Art. 2 : Statut juridique de la S.N.I.A.S. et de la S.N.E.C.M.A. (p. 5987) ; Art. 4 : Caractère nominatif des actions ; négociabilité de ces actions ; ses observations sur les amendements de MM. Gerbaud et Albert Bignon (p. 5988) ; En deuxième lecture : Ses observations sur la question préalable votée par le Sénat ; rôle de l'État dans ces deux sociétés [19 décembre 1972] (p. 6343) ;
En troisième lecture :
Ses observations sur les paroles de M. Brocard [20 décembre 1972] (p. 6383) ;
En quatrième et dernière lecture :
Ses observations sur ce texte [20 décembre 1972] (p. 6404).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

DEBRÉ (Michel)

Député de la Réunion, 1^re circonscription (UDR, puis RPR).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 737).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [5 avril 1973] (p. 756), [2 avril 1974] (p. 1454).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores [30 juin 1975] (p. 5083).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à la nationalisation de l'électricité dans le département de la Réunion (n° 549) [28 juin 1973].

- Proposition de loi tendant à créer un ministère de la science (n° 1219) [9 octobre 1974].

- Proposition de loi tendant à reconnaître certains droits supplémentaires à la femme, mère de famille (n° 1323) [20 novembre ,n1974].

- Proposition de loi sur l'informatique nationale (n° 1660) [20 mai 1975].

- Proposition de loi tendant à supprimer la condition d'affiliation à un régime obligatoire de protection sociale pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse correspondant à la durée du service national (n° 1709) [5 juin 1975].

- Proposition de loi tendant à l'extension du service national par l'institution d'un service civil (n° 1939) [29 octobre 1975].

QUESTIONS

question orale sans débat :

- (n° 4911) : Problèmes monétaires [19 décembre 1973] (p. 7190, 7191) : doctrine défendue par la France pour le rétablissement de l'ordre monétaire international ; problème de la convertibilité ; valeur du franc (p. 7196, 7197) : thèse américaine fondée sur l'or papier ; droits de tirages spéciaux (DTS) ; parité « ajustable » .

question au Gouvernement

- Le devenir du Plan calcul [9 octobre 1974] (p. 4898, 4899) : son inquiétude devant la suppression de la délégation à l'informatique.

question orale avec débat :

- (n° 13873) : Politique en matière de population [9 octobre 1974] (p. 4907) : l'importance de la politique démographique pour l'avenir de la France ; les thèses malthusiennes des États-Unis contraires aux intérêts des pays d'Europe occidentale menacés de décadence démographique ; (p. 4908) : situation démographique de la France ; (p. 4909) : nécessité d'une politique sérieuse et généreuse des prestations familiales ; (p. 4910) : politique d'immigration et d'assimilation ; éducation des enfants d'immigrés ; politique familiale : logement, travail à temps partiel, information professionnelle gratuite, retraite pour les mères ; (p. 4914, 4915) : importance du budget social.

question au Gouvernement

- Le développement de l'informatique [18 décembre 1974] (p. 8045) : respect de l'esprit du plan-calcul ; avenir de la Compagnie internationale pour l'informatique.

question orale sans débat :

- (n° 19169) : Perspective du Plan calcul [30 avril 1975] (p. 2279, 2280, 2281) : nécessité de développer l'informatique pour des raisons économiques, culturelles et politiques ; les quatre supports d'une politique de l'informatique (coordination en matière d'achat, nécessité de disposer d'une industrie nationale non intégrée, l'effort de recherche scientifique et technique, maîtrise de l'informatique militaire).

question au Gouvernement :

- Politique monétaire internationale [4 juin 1975] (p. 3658) : retour à des taux de change fixes.

question orale sans débat :

- (n° 19869) : Statut des mères de famille [20 juin 1975] (p. 4568, 4569) : drame de la dénatalité ; (p. 4570, 4571) : sa proposition de loi tendant à reconnaître certains droits supplémentaires à la femme mère de famille ; la diminution de la population active dès 1985 ; la politique d'assimilation des étrangers ; nécessité d'aider les mères de trois enfants au moins ; importance de la politique démographique.

questions au Gouvernement

- Attitude de la France à l'égard des événements du Liban [29 octobre 1975] (p. 7530) : gravité morale et politique du drame vécu par le Liban ; son désir de voir la France exercer son action pacificatrice.

- Tarif extérieur commun et protection communautaire [12 novembre 1975] (p. 8162, 8163) : mesures à envisager pour éviter les importations excessives en provenance de pays extérieurs à la Communauté.

- Dommages causés à certaines industries par les importations d'Orient et d'Extrême- Orient [26 novembre 1975] (p. 8958) : les responsabilités de la commission économique européenne.

- Révision de la Constitution [3 décembre 1975] (p. 9265) : préalable indispensable à la ratification du projet relatif à l'élection au suffrage universel de l'Assemblée européenne

- Crise libanaise [14 avril 1976] (p. 1717) : l'attitude trop silencieuse de la France devant les drames du Proche-Orient ; la gravité du drame libanais ; la nécessité de préparer avec nos alliés une intervention concertée et une action à la fois humanitaire et politique.

- Obligations de la commission économique européenne [16 juin 1976] (p. 4180, 4181) : application des traités dont elle a la charge : importations provenant de pays tiers, décisions de l'Italie et des États-Unis, reconstitution de cartels sidérurgiques en Allemagne.

- Avenir du territoire français des Afars et des Issas [13 octobre 1976] (p. 6544) : l'ambiguïté pesant sur l'avenir du territoire français des Afars et des Issas du fait des ambitions de la Somalie ; nécessité de dissuader les envies d'annexion.

- Industries du secteur nucléaire [1^er décembre 1976] (p. 8855, 8856) : défense nécessaire des industries du secteur nucléaire contre les menées étrangères : opposition des États-Unis à la vente de centrales au Pakistan et à l'Irak, opposition de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne au choix du site de Cadarache pour l'implantation de la centrale thermo-nucléaire.

- Protection de l'industrie française [15 décembre 1976] (p. 9416) : obtenir de la commission de Bruxelles des mesures de sauvegarde contre les importations excessives de pays extra-européens ou renégocier le traité de Rome.

- Sauvegarde du Marché commun [6 avril 1977] (p. 1573, 1574) : les importations abusives des pays à bas salaire ; les insuffisances de la commission de Bruxelles quant aux mesures de sauvegarde qui devraient être prises.

questions orales sans débat :

- (n° 36996) : Politique de la CEE à l'égard des départements d'outre-mer [8 avril 1977] : les tendances hostiles aux DOM de la commission de Bruxelles ; les conséquences économiques qui peuvent en résulter.

- (n° 37082) : Financement de la propagande en faveur de l'élection d'une assemblée multinationale européenne [6 mai 1977] (p. 2546, 2547) : importance de la propagande financée par de l'argent étranger lors de la discussion du traité sur la communauté européenne ; la propagande systématique en faveur de la supranationalité faite par les institutions de Bruxelles ; suggère la création d'une commission gouvernementale chargée de contrôler l'origine des fonds destinés à la propagande.

- (n° 38078) : Prélèvement européen sur le riz, le maïs et les aliments du bétail [3 juin 1977] (p. 3396, 3397) : demande la suppression de ce prélèvement, élément grave de perturbation économique et sociale dans les DOM ; l'intégration économique au sein du Marché commun ne peut signifier l'uniformité des règles.

questions au Gouvernement :

- Implantation de centrales nucléaires et politique énergétique [29 juin 1977] (p. 4418) : informer l'opinion du caractère prioritaire de l'effort du pays pour assurer son indépendance en matière d'énergie.

- Cinquième semaine de congés payés [26 octobre 1977] (p. 6638) : nécessité d'appeler la France à l'effort en période de guerre économique ; les congés : problème d'organisation (ne pas fermer les usines pendant la durée des congés) ; problème de qualité plus que de durée.

- Protection du Marché commun contre les importations abusives [7 décembre 1977] (p. 8338) : les orientations dépassées de la politique économique de la Communauté européenne face au protectionnisme des États-Unis et du Japon ; la nécessité pour le Gouvernement de prendre publiquement position sur les propositions de la commission de Bruxelles au sujet de la restructuration industrielle (sidérurgie, chantiers navals).

question orale sans débat :

- (n° 40487) : Suppression du prélèvement communautaire sur le riz importé à la Réunion [16 décembre 1977] (p. 8878, 8879) : le scandale de cet impôt sur la misère ; la partialité des autorités communautaires.

INTERVENTIONS

1973

- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 6 de la Constitution (n° 639).
Discussion des articles [16 octobre 1973] :
Après l'Article 2 (p. 4434) son rappel au règlement ; respect de la Constitution ; ses arguments contre la recevabilité des amendements de M. Donnez ; estime qu'il s'agit d'une véritable proposition de révision qu'il ne peut être question de lier au projet déposé par le Gouvernement ».

- Rappel au règlement [18 octobre 1973] (p. 4524) pressions exercées sur les parlementaires lors du débat sur le projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat ; sa référence à certaines déclarations publiées dans la presse ; question de leur comptabilité avec les dispositions du code pénal ; suggère au Bureau de saisir le garde des sceaux, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'intérieur ; respect de l'institution parlementaire.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646) :
Discussion générale [24 octobre 1973] (p. 4708) :
système monétaire international ; sa question orale sans débat ; anarchie monétaire du monde occidental ; fixité des parités, convertibilité des monnaies ; droits de tirage spéciaux ; déficit de la balance américaine des paiements ; (p. 4709) : parité fixe et parité flottante ; réforme du système monétaire international ; conversations commerciales de Tokyo ; inflation et croissance, hausse des prix ; expérience Blum-Pinay et Gaillard ; action sur l'ensemble des revenus ; mesures qui s'imposent concernant l'action directe sur (p. 4801) son amendement visant à accroître -re de la hausse des prix.
Première partie :
Discussion des articles [25 octobre 1973]. Après l'Article 6 (p. 4801) :
son amendement visant à accroître les droits fiscaux sur les achats d'exploitations agricoles par des ressortissants étrangers.

- Communication du président sur les conditions d'exercice du contrôle budgétaire [7 novembre 1973] (p. 5284) :
évoque le régime d'assemblée ; risque de retour à la confusion des pouvoirs si les commissions et les rapporteurs se substituaient au Gouvernement ; pouvoirs de la commission des finances dans le cadre de la discussion budgétaire ; souhaite que le bureau applique la Constitution non seulement dans sa lettre, mais dans son esprit .- Déclaration du Gouvernement sur les problèmes de l'énergie (n° 778) [23 novembre 1973] (p. 6334) : sa mise au point sur l'Euratom ; orientation de ses dirigeants sur la dépendance à l'égard des États-Unis et renoncement de l'Europe.

1974

- Déclaration du Gouvernement sur la politique monétaire [22 janvier 1974] :
(p. 316) l'ordre de la fatalité et l'ordre de la nécessité ; le général de Gaulle en 1965 avait proposé une doctrine mondiale qui aurait pu éviter la crise ; la décision monétaire prise le 19 janvier n'est qu'un préalable ; (p. 317) la France n'est pas la plus atteinte ; les deux atouts de la France : une politique énergétique ; une politique extérieure ; l'effort économique doit être accompagné d'une politique sociale ; le plan doit être le moyen de cette politique économique et sociale ; (p. 318) : un plan intérimaire de trois ans ; accepter la compétition internationale et éviter le protectionnisme ; rechercher les points de convergences entre nations européennes ; un nouvel ordre monétaire fondé sur un retour à des parités monétaires fixes et un étalon commun de valeur.

- Projet de loi de finances rectificative (n° 1110).
Discussion générale [4 juillet 1974] (p. 3303) :
apportera son soutien au programme du Gouvernement qui est à la fois réaliste et courageux ; (p. 3304) : l'effort essentiel est demandé aux entreprises ; la nécessité d'une politique d'ensemble des revenus ; (p. 3305) : une politique plus logiquement globale devrait faire l'objet d'un plan intérimaire.

- Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs dans les départements de la métropole et dans les départements d'outre-mer (n° 1241).
deuxième lecture.
Discussion des articles [17 octobre 1974] :
Article 3 (p. 5204) : sur l'amendement n° 4 de M. Voisin : l'importance des élections partielles.

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180) :
Discussion générale [23 octobre 1974] (p. 5358) :
maîtriser l'inflation dans ses causes intérieures ; le développement industriel reste la clé de notre avenir ; l'inflation est fille du progrès technique et social ; (p. 5359) : examiner avec soin l'augmentation régulière des frais généraux de la nation ; l'indexation par échelle mobile de l'épargne doit être accompagnée de l'indexation des emprunts des collectivités locales ; la nécessité d'un nouveau comité Rueff-Armand ; les réexamens et les réformes nécessaires ; les dangers d'une politique contractuelle non dirigée, non orientée et non expliquée(p. 5360) : la reconstitution du système monétaire international ; la discipline du parlementaire ne peut masquer l'inquiétude de l'homme politique et du citoyen.
Première partie :
Discussion des articles [24 octobre 1974].
Article 4 (p. 5406) : sur l'amendement n° 19 de M. Grussenmeyer : les femmes alsaciennes sont entièrement favorables à toutes les mesures visant à faire disparaître l'alcoolisme.
Deuxième partie :
Affaires étrangères [6 novembre 1974] (p. 5964) : ses observations sur la politique européenne de la France et son avenir ; la théorie de la supranationalité doit être abandonnée ; l'élection de l'Assemblée européenne au suffrage universel va plus loin qu'un simple changement dans le mode de désignation et conduit à un changement de compétence ; la crainte d'un retour à l'intégration politique et militaire de l'Europe dans l'organisation atlantique ; prendra son bâton de pèlerin pour partir en lutte contre une politique qui mettrait un point final à l'histoire de France ; (p. 5970) : ses inquiétudes devant l'abandon de certains aspects de notre souveraineté à un Parlement où la France serait en minorité ; (p. 5975) : réplique à M. Emile Muller. Départements d'outre-mer [12 novembre 1974] (p. 6222) : le rôle de la SAFER à la Réunion.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1297).
Discussion générale [27 novembre 1974] (p. 7103) :
de grandes incertitudes dominent ce débat ; la situation législative et pénale est devenue inconvenante ; la responsabilité masculine n'est jamais recherchée ; (p. 7104) : la vie humaine existe dès qu'elle est conçue ; le projet de loi devait débuter par cette affirmation de principe ; puisque la conception est aujourd'hui volontaire, une politique d'encouragement est possible, dans l'intérêt de la famille, de la nation et de la femme ; le projet de loi eût dû prévoir la revalorisation des prestations familiales, des mesures pour favoriser la naissance du troisième et du quatrième enfant, un statut de la mère de famille ; (p. 7105) : service national d'aide au foyer ; pour un code de la maternité ; que faut-il entendre par « détresse » ; la consultation médicale ne doit pas être un alibi ; les faux-semblants du texte ; (p. 7106) : nous ne devons pas accepter le risque de vieillir ; (p. 7107) : la dénatalité est favorisée quand une société doute de l'avenir ; (p. 7108) : ce texte est une grande occasion totalement manquée.
Discussion des articles [28 novembre 1974].
Article 6 (p. 7232) :son amendement n° 59 rectifié fixant à 25 % la limite par établissement du nombre des avortements par rapport aux autres actes opératoires ; (adopté par scrutin).
Commission mixte paritaire [20 décembre 1974] (p. 8259) :
attire l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'en votant le texte proposé par la commission mixte paritaire pour l'article 6 du projet, l'Assemblée ruinerait en fait les précautions qu'elle avait adoptées en matière de limitation du nombre des avortements dans chaque établissement hospitalier.

1975

- Projet de loi relatif à l'extension de l'allocation de logement aux DOM (n° 1600).
Discussion générale [23 mai 1975] (p. 3176) :
le projet de loi, progression capitale pour les DOM ; entourer le projet de la plus large information ; la difficulté que constitue le refus d'extension complémentaire de l'allocation de logement ; (p. 3177) : prévoir que les lois sont applicables aux DOM dans un délai de six mois ; la nécessaire départementalisation sociale ; la lutte contre les bidonvilles ; la reprise d'activité du bâtiment grâce au versement de l'allocation de logement ; reconduire en 1975 l'allocation forfaitaire dé remplacement versée en 1973 et 1974.

- Projet de loi relatif à la nationalisation de la production et de la distribution de l'électricité dans les DOM (n° 1639).
Discussion générale [23 mai 1975] (p. 3210) :
le caractère anticonstitutionnel de la non-nationalisation ; (p. 3202) : la nécessaire prise en charge des investissements par EDF et la libération du FIDOM ; l'intégration des jeunes issus des écoles professionnelles des DOM dans le personnel d'EDF ; la recherche de sources nouvelles d'énergie ; la poursuite de la départementalisation ; les chances de certaines activités industrielles dans les îles de l'océan Indien ; ne pas appliquer la loi avec retard ; (p. 3203) : le problème de la construction du barrage de la rivière de l'Est . Discussion des articles. Après l'Article 4 (p. 3205) : ses observations sur l'amendement n° 3 de M. Drapier et le sous-amendement du Gouvernement ; donner des chances aux petites et moyennes entreprises.

- Projet de loi portant orientation préliminaire du VII^e Plan (n° 1685) [5 juin 1975].
Discussion générale (p. 3712) :
l'effort remarquable d'explication entrepris par le Gouvernement ; le désir d'une plus grande précision dans les orientations fixées ; l'importance de la défense nationale ; la faiblesse des mesures prises face à la chute de la natalité ; présenter à l'opinion des objectifs nationaux concrets ; équilibrer la balance des paiements française l'effort fait par le Gouvernement en matière de commerce extérieur ; réduire l'écart entre les capacités industrielles et financières de la France et celles de l'Allemagne (p.. 3713) : le problème de la natalité; l'absence de lien entre la natalité et le chômage les difficultés qui naissent d'un trop fort taux de population immigrée ; mener une politique de la, famille ; le problème de la croissance, cÉlui des investissements ; le lien entre le développement de l'épargne et une politique des revenus ; l'absence de neutralité de l'inflation ; la différence entre l'Allemagne et la Grande-Bretagne dans la politique des revenus ; la politique des coûts et des revenus, seul moyen de sortir de l'inflation ; (p. 3714) : la formation professionnelle ; ne pas répandre l'idée que la diminution du temps de travail est une panacée économique ; le très faible rapport entre les actifs et l'ensemble de la population ; l'action internationale à mener ; la nécessaire présence d'un mécanisme régulateur des échanges ; la juste thèse des parités fixes ; réunir une conférence internationale ; (p. 3715) : les quasi-certitudes qui s'imposent au plan : une stricte discipline économique, la modification des termes de l'échange avec le tiers-monde, la crise démographique ; élaborer un projet net et précis ; ne pas s'éloigner de la société de l'effort ; pratiquer une plus grande égalité sociale.
Discussion de l'Article unique (p. 3747) :
apporte son soutien à l'amendement n° 2 de M. Hamel ; la défense nationale, élément important de l'action gouvernementale

- Projet de loi relatif à l'indépendance du territoire des Comores (n° 1734).
Après déclaration d'urgence; Discussion des articles [26 juin 1975] :
Article premier (p. 4791) : son amendement , n° 34 suspendant la déclaration d'indépendance jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux conditions prévues par la présente loi ; repoussé. Article 2 (p. 4795) : son sous-amendement n° 37 : ajouter après le mot : « personnalité », les mots : « politique et administrative » ; adopté ; son sous-amendement n° 43 : remplacer le délai de six mois par un délai de trois mois pour la seconde période d'élaboration de la Constitution son sous-amendement n° 42 prévoyant le cas où le comité constitutionnel n'aurait pas achevé une nouvelle rédaction de la Constitution après échec du premier référendum ; adopté. Article 4 (p. 4799) son amendement n° 40 relatif aux modalités de la coopération avec les différentes îles ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1873).
Discussion générale [10 septembre .1975] (p. 6155) l'inflation, phénomène permanent aux effets pernicieux (p. 6156) :
l'attitude des États, des professions et des individus, cause de l'inflation ; l'absence de système monétaire international stable, cause essentielle de la crise ; la session du FMI l'adoption des positions du trésor américain « acte nuisible de courtisanerie » ; les changes flottants, loi du plus fort, c'est-à-dire celle du dollar ; mettre en accusation l'anarchie monétaire internationale ; la suppression dans les statuts du FMI de toute référence à l'or ; appeler une conférence des gouvernements pour rétablir les bases du commerce international ; (p. 6157) : sa réponse à l'interruption de M. Mitterrand ; tenir une conférence sur le commerce international afin d'éviter le retour au protectionnisme ; la possibilité du maintien d'une certaine croissance ; le mauvais équilibre démographique de la France ; donner les instructions nécessaires aux banques et aux administrations ; les réglementations protectrices trop strictes qui nuisent à l'emploi envisager des réformes à moyen terme en matière d'orientation des jeunes ; (p. 6158) faire en matière de protectionnisme une distinction entre la CEE et les pays tiers ; les disciplines nécessaires : revenir à l'équilibre des finances publiques, tenir les prix et les salaires, aboutir à une politique globale des revenus ; ne pas diminuer la production et élever les coûts par la limitation des heures de travail et l'abaissement de l'âge de la retraite ; le plan de soutien, tournant politique ; (p. 6159) : faire appel à la solidarité nationale.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Crédits militaires. - Budget annexe du service des essences [30 octobre 1975] (p. 7617) : le consensus qui existe autour de la politique militaire de la France ; l'existence de la force nationale de dissuasion ; (p. 7618) : les liens entre la politique militaire, la diplomatie, les industries d'armement et le patriotisme ; le nécessaire effort financier ; la dégradation du budget de la défense ; l'abandon des lois-programmes
; (p. 7619) : ne pas souscrire à un certain renoncement ; se montrer prudent en matière de coopération d'armement ; le point critique atteint par le budget de 1976. Départements d'outre-mer [13 novembre 1975] (p. 8254) : les résultats de la politique menée à l'égard des départements d'outre-mer ; l'avenir offert à la jeunesse de ces départements
; favoriser le développement de l'emploi ; créer des emplois en métropole pour les jeunes des DOM ; (p. 8255) : changer l'état d'esprit des services de main-d'oeuvre ; le respect de la continuité territoriale.

- Modification de l'ordre du jour prioritaire [20 novembre 1975] (p. 8803, 8804) : discussion du projet de loi portant limite d'âge des fonctionnaires.

- Projet de loi portant limite d'âge des fonctionnaires de l'État (n° 1175).
Discussion des articles [21 novembre 1975] (p. 8871) :
proteste contre les conditions dans lesquelles le Gouvernement impose à l'Assemblée un scrutin public et annonce son refus d'y participer.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1174).
Discussion des articles [26 novembre 1975]. Article 3 (p. 8988, 8989) :
son amendement n° 16 subordonnant l'entrée en vigueur du nouvel âge de la retraite à la constatation que demeurerait plus de 1 % des emplois budgétaires dans la magistrature ; retiré.
Commission mixte paritaire [19 décembre 1975] (p. 10123) :
fait valoir que l'application de la loi risque d'augmenter le nombre des vacances et d'aggraver les lenteurs de la justice ; préfère le texte de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (n° 1951).
Discussion générale [10 décembre 1975] (p. 9602) :
s'oppose à l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Vivien ; juge la position de ce dernier inadmissible au point de vue juridique, politique et moral ; juge nécessaire de respecter la volonté des habitants de Mayotte ; le cas particulier des archipels. Discussion des articles. Article 5 (p. 9626) : sur la question de M. Hamel et la réponse du Gouvernement, entend faire préciser que les observateurs internationaux ne devront pas être désignés par une autorité internationale, quelle qu'elle soit.
Explications de vote (p. 9627) :
le caractère non fondé des critiques apportées au projet du Gouvernement ; (p. 9628) : assurer la sécurité des habitants de Mayotte ; définir leur statut.

1976

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 1881).
Discussion des articles [8 avril 1976] :
Article 15 (p. 1521) : sur l'intervention de M. Fanton, rappelle que la loi du 4 août 1962 a reconnu que les quartiers anciens de certaines grandes villes sont patrimoine communal ; (p. 1522) : estime qu'il faut un décret en Conseil d'État pour modifier un plan de sauvegarde ; [13 avril 1976] : Article 15 (suite) (p. 1633) : retire son amendement n° 210 au profit de l'amendement n° 380 du Gouvernement ; (p. 1637) : fait observer que l'amendement n° 14 de M. Masson serait inapplicable au cas où l'architecte, auteur du plan de sauvegarde, viendrait à disparaître ; est favorable au sous-amendement n° 222 de M. Frédéric-Dupont ; [14 avril 1976] : Article 58 (p. 1760) : son amendement n° 266 défendu par M. Fanton : non-application des dispositions relatives au permis de démolir aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection des monuments et des sites ; (p. 1765) : son amendement n° 267 défendu par M. Fanton : supprimer les dispositions relatives à l'application des permis de démolir aux monuments historiques, sites et secteurs sauvegardés. Après l'Article 17 (suite) (p. 1772) : son amendement n° 159 défendu par M. Claudius-Petit : mesures de relogement conséquent à la destruction des bidonvilles.

- Rappel au règlement sur l'ordre du jour [20 avril 1976] (p. 1916) : importance du texte relatif aux modalités de l'élection présidentielle.

- Propositions de lois organiques relatives à l'élection du Président de la République au suffrage universel n°' 875, 877, 926).
Discussion générale [20 avril 1976] (p. 1918) :
un texte conforme à la nature de la réforme constitutionnelle de 1962; considère que la majorité de l'assemblée devrait repousser la question préalable présentée par le groupe communiste . Discussion de l'Article unique [20 avril 1976] (p. 1921) : son sous6amendement n° 8 à l'amendement n° 2 de M. Krieg : parrainage possible par les membres du conseil de Paris ; adopté ; son amendement n° 9 : parrainage par les maires adjoints des villes de plus de trente mille habitants ; adopté après acceptation par M. Debré de certaines modifications.

- Projet de loi portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés (n° 2135).
Discussion des articles [29 avril 1976].
Article 15 (p. 2407) : son amendement n° 5 défendu par M. Cerneau ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 2269) [6 mai 1976] (p. 2713) :
évoque les objectifs qui doivent être ceux de la politique étrangère de la France ; le risque d'un déséquilibre des forces au Proche-Orient ; la poussée démographique des nations islamiques ; le poids de plus en plus lourd de l'Union soviétique ; (p. 2714) : l'élément d'équilibre que constituait le Liban ; définir une action face à un drame humain qui menace la paix mondiale ; rappeler nos liens avec les deux communautés de ce pays ; reprendre l'idée d'une conférence internationale; les périls qui montent dans l'océan Indien : Mayotte, Djibouti ; le rôle de la Chine dans dans l'océan Indien afin de prendre pied en Afrique ; maintenir la présence de la France grâce à la fidélité de la Réunion ; (p. 2715) : régler le problème de Mayotte et ne pas abandonner Djibouti à la fureur de ses voisins donner un élan nouveau à notre coopération avec Madagascar ; le lien étroit qui s'établira entre le Proche-Orient et l'océan Indien ; n'aligner la France sur aucun bloc ; la possibilité pour la France de concilier sa politique musulmane, méditerranéenne et africaine.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 2220).
Discussion générale [19 mai 1976] (p. 3197) :
s'interroge sur le fond d'une politique familiale ; (p. 3198) : le destin de la France dépend de la démographie ; l'augmentation régulière du nombre des enfants permet le développement régulier de l'économie ; la natalité s'effondre ; la nuptialité diminue ; le Gouvernement n'a ni politique de la famille ni politique de l'enfance nombreuse ; éviter un suicide collectif ; les pays de l'Islam et certains pays de l'Est sont natalistes ; (p. 3199) : pas de fatalité historique ; la France se doit d'avoir une vraie politique familiale, la politique de la famille et de l'enfant un état d'esprit nouveau ; des équipements ; une aide particulière à la mère de. trois enfants ; expliquer la fragilité économique et le chômage grandissant des pays qui n'ont pas une natalité suffisante ; le problème du financement futur des retraites au taux actuel ; la baisse de la natalité menace directement le niveau de vie ; les éléments d'une politique : une formation professionnelle évitant le chômage, la lutte contre l'inflation qui décourage les jeunes et aggrave la dénatalité ; une éducation sexuelle liée à une éducation familiale et démographique ; éviter de considérer l'interruption de grossesse comme un moyen normal de contraception ; permettre le travail et la promotion de la femme sans compromettre ses possibilités de vie familiale ; (p. 3200) : possibilité d'instructions ministérielles simples concernant le service à temps partiel ; adopter le même principe pour les crèches-garderies que cÉlui posé par Jules Ferry pour l'enseignement ; la création d'un service civil pour les jeunes hommes ne faisant pas de service militaire et pour les jeunes filles ; des mesures en faveur des mères de trois enfants et plus ; une révision des allocations familiales ; le droit à une formation complémentaire gratuite ; le droit à se présenter à tous les concours administratifs sans condition d'âge ni de diplôme ; la baisse de la natalité est le mal le plus grave ; (p. 3201) : il ne s'agit plus d'additionner les mesures d'assistance ni de discuter de doctrine et d'idéologie, mais d'un fait humain et national.

- Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206).
Discussion des articles [9 juin 1976]. Avant l'Article premier (p. 3914) : déclare que l'amendement n° 283 de M. Bardol est irrecevable.

- Projet de loi portant approbation du VII^e Plan de développement économique et social (n° 2346).
Discussion générale [24 juin 1976] (p. 4641) :
son discours qui sera l'un des moins populaires de sa carrière parlementaire ; la nécessité de parler avec réalisme et sincérité ; des circonstances et des exigences ; l'excellente introduction du VII^e Plan ; (p. 4642) : l'appréhension naissant de la lecture des vingt-cinq programmes prioritaires ; l'absence dans le projet d'une exigence de discipline, d'une grande ambition économique ; un projet qui ne répond pas à un profond consentement des partenaires sociaux ; les conditions du développement économique et social dans les dix années à venir, différentes de celles ayant soutenu les plans précédents ; les changements profonds sur trois points : la fin des importations de matières premières et d'énergie à bas prix ; l'anarchie de l'ordre monétaire international ; la baisse de la natalité ; (p. 4643) : l'absence de perception de ces trois éléments qui devraient dominer le débat ; la priorité de la lutte contre l'inflation qui découle de ces trois priorités l'inflation, phénomène mondial auquel s'ajoute une surinflation intérieure ; le caractère permanent de l'inflation dont les causes intérieures subsistent ; la nécessité de contrainte dans la lutte contre l'inflation ; les manifestations et les causes de la surinflation intérieure : la hausse moyenne des rémunérations supérieure à la hausse moyenne des prix ; (p. 4644) : le déficit des finances publiques ; le large développement du crédit public et privé ; les dépenses supérieures aux revenus ; deux mesures fondamentales pour lutter contre l'inflation le retour à l'équilibre de l'ensemble des finances publiques à commencer par celles de la Sécurité sociale, une politique des revenus la nécessité d'une politique globale et nationale en matière de revenus ; la lutte en matière familiale contre un conformisme absurde et à certains égards criminel ; la France sur la voie de la décadence ; la nécessité d'un état d'esprit nouveau de respect de la valeur familiale ; la nécessité d'une politique nataliste ; (p. 4645) la nécessité d'économiser les matières premières et l'énergie autrement qu'en paroles ; l'hésitation gouvernementale sur le développement de l'énergie nucléaire ; le changement d'ambiance du commerce international ; le protectionnisme américain ; la réforme de l'entreprise ; (p. 4646) : le caractère indispensable d'une prise de conscience ayant un caractère de salut public national ; le courage et la ténacité dont doit faire preuve le Gouvernement.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique générale (n° 2527) [6 octobre 1976] (p. 6401) :
l'incompréhension pendant trop longtemps de la gravité du phénomène de l'inflation ; le réveil dû à l'entêtement de certains membres de la commission des finances ; les conséquences de la sécheresse ; les exemptions qui auraient pu concerner la famille d'au moins trois enfants ; l'excès d'inflation nécessitant un effort de caractère national ; (p. 6402) : l'inflation, un mal aux racines profondes, se nourrissant de certains comportements extérieurs, mais aggravé par les orientations politiques, économiques et sociales propres aux Français ; l'inflation, en aucun cas, un remède au chômage ; ses conséquences fâcheuses sur l'emploi ; ses effets économiques et sociaux ; les revendications catégorielles ; l'excès du financement des équipements des collectivités locales par l'appel indéfini au crédit ; les problèmes dus à la compétition internationale ; l'anarchie monétaire créée par les États-Unis ; la défense de certains États ; l'absence de réaction de la France devant la tourmente inflationniste contrairement à la République fédérale d'Allemagne ou la Suisse ; l'inflation contre l'emploi, contre les équipements ; la politique des revenus comprise par la Grande-Bretagne, par la République fédérale d'Allemagne, par la Confédération ouvrière communiste italienne ; la globalité de la politique des revenus à envisager ; l'utilité d'un impôt sur les grosses fortunes ; d'un impôt sur le capital ; la nécessité d'un encadrement de la politique contractuelle, de la révision de la politique de Sécurité sociale ; (p. 6403) : le seuil d'alerte atteint par la Sécurité sociale en ce qui concerne les dépenses de santé et les familles ; le coût de l'alcoolisme ; le choix entre un taux de pension élevé et une limite d'âge basse, entre le ticket modérateur et le contrôle préventif des ordonnances médicales ; les problèmes monétaires : la destruction par les États-Unis du système monétaire international, des changes flottants ; la stabilité monétaire, élément clef d'une politique sociale, élément de la compétitivité ; l'équilibre des finances publiques ; la politique du crédit, la politique des revenus ; la nécessité de l'austérité pour revenir de l'excès d'inflation à la sagesse ; la lutte pour la prospérité, pour la solidarité sociale ; le respect de la souveraineté nationale ; la lutte contre l'excès d'inflation, une grande oeuvre politique dépassant la lutte technique.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Départements d'outre-mer [19 novembre 1976] (p. 8378) :
les départements d'outre-mer traités dans le chapitre de la politique étrangère dans le programme commun ; autodétermination, départements et départements d'outre-mer.

1977

- Déclaration du Gouvernement sur la situation et les perspectives de la sidérurgie française (n° 2809) [20 avril 1977] (p. 1959) :
la volonté nationale unanime de sauvegarde et de développement de la sidérurgie française : le rôle de la CECA les conditions de sa création ; rappelle que l'assemblée de la CECA a décidé de devenir une assemblée préconstituante ; les qualités du traité de 1952 ; l'ouverture des frontières ; ses contreparties ; le redémarrage fulgurant de l'industrie allemande de l'acier ; le pouvoir de la haute autorité ; la renaissance des cartels ; la protection du marché européen ; le changement du mode de scrutin français; (p. 1960) : la nécessité d'une protection européenne ; le caractère factice des décisions prises par la commission ; l'identification de la politique d'ouverture du marché européen avec celle des grands cartels allemands ; les responsabilités et l'indifférence de la commission ; la nécessité d'une politique sidérurgique propre à la France ; les causes de la crise de la sidérurgie ; la hausse constante et forte des rémunérations ; la politique des prix ; la crise économique ; l'ouverture des frontières ; la subordination de l'aide de l'État aux nationalisations ; (p. 1961) : la théologie des nationalisations ; le caractère « monstrueux » des entreprises concurrentes ; le caractère non régional des problèmes de la sidérurgie française.

- Communication du Gouvernement sur son programme (n° 2823) [27 avril 1977] (p. 2222) :
le contexte de son intervention ; (p. 2223) : le problème véritable, la victoire de la majorité au scrutin de mars 1978 ; le désaccord entre la majorité et le Premier ministre ; l'objet des précédents avertissements prodigués à l'intention du Gouvernement ; la nature du problème politique ; l'inefficacité électorale de la présentation du bilan de la V^e République ; la dénonciation du caractère illusoire des perspectives du programme commun ; l'interrogation de l'opinion sur l'efficacité de son commandement politique actuel ; apporter aux Français une raison de combattre et de croire à la victoire ; la question de la réforme électorale ; les conséquences de son adoption sur le renouveau de l'antiparlementarisme en France ; le caractère fondamental de la loi électorale dans la République ; (p. 2224) les conditions du travail parlementaire en cas d'adoption de la modification de la loi électorale ; l'appropriation des modes de désignation ; la politique gouvernementale de redressement ; le caractère mondialiste du chômage ; l'aggravation par l'inflation du chômage; les accompagnements d'ordre économique et social de toute politique de redressement financier et monétaire ; la volonté gouvernementale de solidarité à l'égard des familles et des personnes âgées ; l'encouragement de l'investissement: la sélectivité de l'aide à l'investissement; le refus gouvernemental du retour au protectionnisme ; les mutations intervenues à la suite de la libération du commerce ; le niveau des coûts de l'économie française ; (p. 2225) : la détérioration exceptionnelle des conditions de la compétition mondiale ; le dumping ; le retour des États-Unis à un protectionnisme forcené; la puissance de la Commission économique européenne à faire face à la crise ; la transformation du Marché commun en une « passoire » ; la disparition depuis 1960 de l'ordre monétaire international ; la menace grandissante d'une crise économique permanente ; la politique de la trésorerie américaine ; l'absence de mesures gouvernementales de rétorsion ; le caractère partiel et temporaire du retour au protectionnisme ; les délais nécessaires au redressement économique ; les conséquences d'un vote précipité de l'élection d'une assemblée multinationale au suffrage universel ; le respect par la France de ses engagements pris lors de la signature du Traité de Rome ; (p. 2226) : la « recartellisation » du marché allemand du charbon et de l'acier ; le profit retiré par la Grande-Bretagne de la politique agricole commune ; le respect porté par l'Italie aux règlements communautaires ; l'indépendance de la commission économique européenne par rapport aux demandes des États-Unis ; les décisions du Conseil constitutionnel ; les conséquences politiques et électorales des réformes engagées indiquer aux Français que la France est soumise à une des plus graves crises de son histoire ; les données de la crise ; la mobilisation des Français ; faire de la politique ; le métier d'homme politique ; les conséquences de l'absence de visions politiques, ses conditions ; la participation du général de Gaulle aux combats électoraux ; (p. 2227) : les conséquences sur l'attitude de la majorité des doutes qu'elle exprime vis-à-vis de son commandement ; le caractère fondamental de la prochaine consultation électorale ; donner aux Français une vue d'ensemble politique des dix mois à venir.

- Déclaration du Gouvernement sur les problèmes de la mer (n° 2960) [7 juin 1977] (p. 3447) :
la situation des orientations d'une politique de la mer dans la perspective de l'effort national entrepris depuis la Libération ; l'apparition d'une nouvelle période de difficultés ; la nécessité d'un effort d'exploitation des richesses de la mer ; les problèmes fondamentaux d'énergie ; l'alimentation ; (p. 3448) la construction de l'usine marémotrice de la Rance ; les possibilités considérables offertes par le sol et le sous-sol marin ; la recherche scientifique et de technologie de pointe ; la mer, élément de l'indépendance nationale les règles à définir ; le CNEXO ; la nécessité de créer un droit nouveau ; permettre à la France d'affirmer son propre droit ; le renforcement de la marine militaire ; la protection des droits de la France ; la façade maritime française ; la création de nouvelles structures gouvernementales ou de nouvelles structures administratives ; (p. 3449) : les rendez-vous avec l'histoire ; le nucléaire ; l'aéronautique ; l'informatique ; l'espace ; l'abandon du Plan ; le caractère indispensable de la nomination d'un délégué aux affaires de la mer ; les objectifs concrets du Gouvernement ; la nécessité d'une volonté politique et de crédits ; l'effort indispensable d'information de l'opinion publique.

- Projet de loi autorisant l'approbation des décisions annexées à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 2920).
Discussion générale [14 juin 1977] (p. 3731) :
les exigences de la politique ; l'indépendance nationale ; l'entretien d'étroites relations avec nos voisins ; (p. 3732) : la fraternité franco-allemande ; la politique européenne globale ; l'aventure de la supranationalité ; les rapports de la France avec l'Union soviétique et l'ensemble des pays de l'Est ; le caractère national de la dissuasion ; l'Europe, union d'États souverains reposant sur des liens confédéraux ; le projet d'élection au suffrage universel direct ; l'article 138 du Traité de Rome ; son inspiration supranationale et fédérale ; le sort de la thèse française des compétences limitées ; le point de vue des partenaires européens ; le rapport Tindemans ; l'attitude du Gouvernement anglais ; (p. 3733) : le traité de CECA ; la recartellisation ; l'interprétation française du traité sur le Marché commun ; l'obligation de protection à l'égard de l'extérieur ; l'exceptionnelle grandeur du suffrage universel direct ; le mécanisme délicat de la démocratie ; l'absence de légitimité européenne ; les compétences futures de l'assemblée ; le régime d'assemblée ; le combat contre les gouvernements et les Parlements nationaux ; les garanties de l'indépendance ; la délibération du Conseil constitutionnel ; l'article 2 ; l'absence de valeur de ces garanties à l'égard des tiers (p. 3734) : la multiplication éventuelle des débordements en dehors du Parlement ; l'ordonnance du 24 août 1945 sur la presse ; les dangers de l'absence de maîtrise de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée : les risques encourus par les débordements de l'Assemblée ; le refus de la France d'être alignée ou intégrée ; la tentation des partenaires européens de la France par une dilution de l'Europe : le péché de la supranationalité ; la demande d'une nouvelle négociation pour mettre fin à une ambiguïté : la création d'une institution nouvelle ; (p. 3735) : la contradiction entre le principe d'un mode de scrutin uniforme et la nécessaire acceptation du mode de scrutin national ; les conditions à partir desquelles la parole de la France est donnée ; l'impossibilité de demander une nouvelle négociation ; la négociation avec le Gouvernement britannique en 1970 ; l'usage par le Gouvernement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; l'objet de l'article ; son application ; le dessaisissement du Parlement d'une manière définitive ; le caractère abusif de l'interprétation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; les règles spéciales établies pour la ratification des traités et accords internationaux ; l'impossibilité d'accepter une expérience d'assemblée européenne élue au suffrage universel dans le cadre strict des traités existants ; la souveraineté de la République ; un texte mauvais ; un texte néfaste ; le retrait de sa question préalable ; le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; le bien de la République.

- Rappel au règlement [16 juin 1977] (p. 3851) :
regrette d'avoir été mis en cause, pendant son absence, par MM. Bouvard et Maurice Faure, au sujet de la mise en application du traité sur le Marché commun.

- Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes (n° 2921).
Discussion générale [21 juin 1977] (p. 3989) :
sa question préalable ; la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976 ; l'interprétation du Gouvernement ; l'indivisibilité du territoire ; la destruction de la légitimité nationale par la supranationalité ; l'impossibilité de changement du principe de la loi sans modification préalable de la Constitution ; (p. 3990) : l'interprétation du Gouvernement; retire sa question préalable.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 3994) : son amendement n° 8 rectifié soumission de l'entrée en vigueur de la loi après présentation par le Gouvernement aux deux assemblées, des engagements internationaux garantissant le respect par l'Assemblée européenne de ses compétences ; l'ambiguïté du texte du projet de loi ; les déclarations de l'organisation patronale italienne sur la construction d'une Europe fédérale ; l'ambiguïté des compétences du Parlement européen ; les dates des élections françaises ; l'autorisation de la participation des formations et organisations étrangères aux élections électorales françaises aboutir à un engagement international fixant les compétences de l'Assemblée européenne (p. 3995) : les prises de position des pays de la Communauté sur les compétences de l'Assemblée européenne ; l'ambiguïté relative aux élections ; la tromperie de l'électorat ; l'utilisation d'un artifice de procédure ; amendement n° 8 rectifié déclaré irrecevable. Après l'Article premier (p. 4006) : son amendement n° 9 soutenu par M. Foyer ; premier alinéa de l'amendement n° 9 adopté ; second alinéa de l'amendement n° 9 repoussé ; ensemble de l'amendement n° 9 adopté.

- Proposition de loi relative à la liberté de l'enseignement (n° 2980).
Discussion générale [28 juin 1977].
Question préalable (p. 4382) : les conditions de travail du Parlement, l'éventualité d'une session extraordinaire ; la loi de 1959 ; l'intervention de l'État en matière d'enseignement privé ; les thèses en présence ; la liberté de l'enseignement ; le respect des caractéristiques de certaines régions ; l'apport de la loi de 1959 ; sa nécessaire actualisation ; l'évolution sociale ; l'évolution interne de l'enseignement privé ; l'évolution pédagogique ; (p. 4383) : l'éventualité d'une intégration de l'enseignement privé ; la promotion de l'enseignement public sous la V^e République ; la paix scolaire ; les prises de position publiques de certains dirigeants de syndicat ou de présidents d'association de parents d'élèves ; le rejet de la question préalable.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Discussion générale [13 octobre 1977] (p. 6113) :
la suspension des séances de l'Assemblée nationale lors des réceptions de nouveaux membres de l'Académie française ; la nécessité du plan de redressement économique ; la mise en place d'une politique des revenus ; la politique économique gouvernementale ; la lenteur des résultats ; les éventuelles conséquences d'une relance de l'économie de la RFA ; les conséquences d'une relance de l'économie des USA ; la caducité de l'appellation de crise ; l'existence d'une guerre économique ; (p. 6114) : le désordre dont fait preuve l'économie mondiale ; l'abandon de l'ordre monétaire ; la nature de la politique monétaire des États-Unis ; le refus des dirigeant britanniques d'ajuster la « livre verte » la guerre des monnaies ; la bataille de l'énergie ; la bataille commerciale ; le surinvestissement ; le bas prix de la main-d'oeuvre des pays en voie de développement ; la réapparition du protectionnisme ; le protectionnisme des États-Unis ; (p. 6115) : le caractère fallacieux d'une trêve commerciale ; le caractère illusoire du retour à l'ordre monétaire ; l'absence de modèle unique de redressement ; la politique des priorités ; la caducité du Vll^e Plan ; la nécessité d'un plan impératif à court terme ; le développement des sources nationales d'énergie les conséquences d'un éventuel moratoire en matière de construction de centrales nucléaires ; le développement de tout ce qui concourt à l'enrichissement de la France : le caractère déloyal d'un certain nombre d'importations ; la responsabilité de la commission de la Communauté économique européenne ; (p. 6116) la nécessité d'une politique des coûts de revient ; réduire les frais généraux de la nation la politique des revenus ; l'exigence d'une croissance démographique ; le « sauvetage » de la France ; la confrontation de la France à une nouvelle révolution industrielle et démographique ; la voie de l'effort national ; le salut public.
Première partie :
Discussion des articles [18 octobre 1977].
Après l'Article 30 (suite) (p. 6257) : l'alcoolisme, fléau social n° 1 ; le surcoût à la charge de la Sécurité sociale causé par l'alcoolisme les conditions de suppression du privilège des bouilleurs de cru en 1960 ; l'immensité des fraudes se produisant dans certaines régions; la non-taxation des importations de whisky ; (p. 6258) : son accord sur l'adoucissement de certaines modalités de la réglementation actuelle ; les conséquences de l'alcoolisme.
Deuxième partie :
Equipement et aménagement du territoire.
- Logement. - Examen des crédits [17 novembre 1977]. État C - Titre VI (p. 7595)
son amendement n° 235 : création au sein du chapitre 65-56 d'un article 40 intitulé Logement des populations des départements d'outre-mer ; l'adaptation pour les départements d'outre-mer de la réglementation existante et des crédits relatifs au logement ; retiré.
Articles et Articles additionnels non rattachés [18 novembre 1977]. Après l'Article 70 (p. 7763) son amendement n° 249 : augmentation du taux maximum de la taxe spéciale de consommation sur les carburants ; adopté. Crédits et articles réservés [18 novembre 1977]. Article 38 et après l'Article 38 (p. 7766) : le rôle de la marine en matière de sécurité du territoire ; les SNLE ; la dissuasion ; (p. 7767) la constatation d'un tassement dans la volonté de discussion ; la bataille de l'avant ; le débat sur le sixième sous-marin nucléaire lanceur d'engins ; tendre vers la construction de huit à dix sous-marins nucléaires à l'horizon de 1990 ; le « plan bleu » la capacité d'une nation ; l'indépendance nationale.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME I
A à D

DEBRÉ (Michel)

Député de la Réunion, (1^re circonscription (RPR).

Élu le 12 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection[3 avril 1978] (p. 1103).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

Contestation de son élection [3 avril 1978] (p. 1103).

Rejet de la requête, décision du Conseil constitutionnel [29 juin 1978] (p. 3649).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à créer un ministère de la science (n° 65) [18 avril 1978].

- Proposition de loi tendant à reconnaître certains droits supplémentaires à la femme mère de famille (n° 66) [16 avril 1978] (n° 66 rectifié) [27 juin 1978].

- Proposition de loi tendant à l'extension du service national par l'institution d'un service civil (n° 67) [18 avril 1978].

- Proposition de loi tendant à suspendre la coopération avec certains États (n° 601) [17 octobre 1978].

- Proposition de loi portant rétablissement de la souveraineté de la République en matière d'énergie nucléaire (n° 917) [15 mars 1979].

- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions visant à la suppression des habitations insalubres (n° 1321) [3 octobre 1979].

- Proposition de loi tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français (n° 1523) [20 décembre 1979].

- Proposition de loi tendant à la création d'un livret d'épargne patrimonial (n° 1754) [28 mai 1980].

- Proposition de loi tendant à l'établissement de l'enseignement obligatoire de l'histoire nationale dans les écoles, collèges et lycées (n° 1955) [8 octobre 1980].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Mouvements de subversion à la Réunion [17 mai 1978] (p. 1760) : ingérence d'un Chef d'État étranger dans les affaires françaises ; aide de cÉlui-ci à des mouvements de subversion, notamment à la Réunion.

- Zone de stabilité monétaire européenne [22 novembre 1978] (p. 8155) : nécessaire fermeté du Gouvernement français dans les négociations commerciales et monétaires ; exigence de leur ratification par le Parlement.

- Avenir du Traité d'Euratom : [4 avril 1979] (p. 2215) : dispositions ambiguës du traité ; remise en cause de la politique nucléaire de la France par une délibération
contestable de la cour de justice des communautés européennes ; intérêt français à dénoncer ce traité.

- Réfugiés de l'ancienne Indochine [20 juin 1979] (p. 5340) : demande au Gouvernement de prendre des mesures pour organiser l'accueil des réfugiés du Sud-Est asiatique ; possibilité pour les villes de France d'accueillir un nombre de familles proportionnel à leur population ; craint que la conférence internationale demandée par la CEE soit tardive et inutile.

- Compétences de l'Assemblée parlementaire des communautés européennes [17 octobre 1979] (p. 8326) : débordements de l'Assemblée européenne et intrigues de certains membres de la commission économique européenne ; accuse certains membres de la commission de s'attaquer à l'indépendance française dans les domaines des industries de pointe et des affaires industrielles militaires, et de pousser à la réintégration de la France dans l'OTAN ; nécessité de rappeler à M. Davignon que les industries militaires françaises ne sont pas de sa compétence.

- Défense des intérêts de la France dans le cadre de la Communauté économique européenne [14 novembre 1979] (p. 10012) :
atteinte portée par la majorité de la commission de Bruxelles, de la cour de justice et de l'Assemblée des communautés européennes à l'indépendance de la France, à ses intérêts ou à ses options politiques européennes ; affaire de l'Euratom, puis offensive contre notre défense et enfin contre la politique agricole commune et certains de nos intérêts agricoles lors de la discussion du budget à l'Assemblée des communautés européennes par une proposition de résolution tendant à substituer une zone de libre-échange au Marché commun, malgré le vote hostile de tous les représentants français.

- Politique agricole commune [19 décembre 1979] (p. 12308) : application des accords de Tokyo par la commission économique
européenne malgré les mesures unilatérales prises par les États-Unis et le Japon ; mandat des juges à la cour de Luxembourg ; marché du pétrole de Rotterdam ; menaces pesant sur la politique agricole commune et les institutions de la Communauté après la conférence de Dublin et le rejet du budget par l'Assemblée de Strasbourg ; respect de la règle de l'unanimité.

- Sur la question de M. Jean-Pierre Chevènement : arrestation en Suisse de deux douaniers français [30 avril 1980] (p. 850) : représentants de banques suisses venant en France recevoir les dépôts des fraudeurs.

- Concessions à la Grande-Bretagne et organisation de l'Europe [11 juin 1980] (p. 1739) : responsabilité du Gouvernement anglais ; (p. 1740) : décisions de Bruxelles ; notion de juste retour ; affaiblissement de la solidarité financière européenne ; remboursement du prélèvement ; avenir de la politique agricole commune.

question orale avec débat

Rappel au règlement [12 mai 1978] (p. 1660) : importance des questions orales avec débat trop rarement prise en compte lors de l'établissement de l'ordre du jour.

- (n° 148) : Développement des départements et territoires d'outre-mer [12 mai 1978] (p. 1660 à 1664) : regrette que les questions orales avec débat soient cantonnées au vendredi matin ; le raz de marée en faveur de la majorité dans les DOM-TOM aux élections de mars dernier, expression du désenchantement des populations à l'égard du séparatisme et de leur attachement aux libertés françaises ; l'oeuvre considérable accomplie par la métropole ; la question de Mayotte ; les élus nationaux, seuls interlocuteurs valables ; poursuivre le développement économique ; encouragement aux investissements ; diversification des activités et des cultures de base ; insertion dans le Marché commun ; nécessité pour le Gouvernement de défendre les DOM-TOM contre Bruxelles ; établissement du malheureux prélèvement sur le riz ; la promotion sociale et humaine ; l'effort nécessaire en matière éducative, enseignement technique et formation professionnelle ; le respect des cultures locales ; la politique démographique ; les résultats donnés par la politique de la migration en métropole ; rôle de l'agence nationale pour l'emploi ; maintien de l'autorité de l'État ; application aux DOM-TOM des réformes de la métropole : indemnité viagère de départ, groupement de producteurs ; nécessité de répliquer aux ingérences étrangères ; volonté des députés d'outre-mer de faire organiser deux débats par an sur les questions concernant les DOM-TOM ; (p. 1666). prend acte des déclarations de M. Paul Dijoud.

questions orales sans débat :

- (n° 5901) : Propagande pour le « Parlement européen » [16 octobre 1978] (p. 5770) :
origine des crédits nécessaires à la propagande non de l' « Assemblée européenne » mais du « Parlement européen » ; le scandale que constituent l'utilisation de l'argent communautaire et la propagande politique faite par des fonctionnaires.

- (n° 11013) : Cour de justice des communautés européennes et traité Euratom [1^er juin 1979] (p. 4607, 4608, 4609, 4610) : protestation contre la suppression des questions orales avec débat ; demande au Gouvernement de dénoncer le comportement de la cour de justice des communautés après sa décision relative au traité Euratom à partir d'un litige fabriqué ; délibération de la cour de justice contraire à la Constitution ; demande en cours du Gouvernement français pour la révision du traité ; refus gouvernemental de déclarer nulle cette délibération au regard des lois françaises ; possibilité envisagée de laisser à l'agence internationale de Vienne le contrôle des livraisons à l'Allemagne de matières fissiles ; accusation de la commission des communautés « d'offense au Gouvernement français », du Gouvernement belge « d'inimitié politique à l'égard du Gouvernement français », de la cour de justice de « mégalomanie maladive », des organes communautaires « d'arrière-pensées sur la capacité de puissance nucléaire de la France ».

- (n° 13074) : Pouvoirs budgétaires de
l'Assemblée des communautés européennes [1^er juin 1979] (p. 4611, 4612) : décision par le Parlement français lors de la ratification du traité de 1970 de limiter, en matière budgétaire, les pouvoirs de l'Assemblée des communautés sur les « dépenses non obligatoires » ; la délimitation entre celles-ci et les dépenses obligatoires étant imprécise, prétention de l'Assemblée des communautés à des pouvoirs tout différents ; non-respect du taux maximum d'accroissement des dépenses non obligatoires ; volonté de débordement de la Communauté.

- (n° 20068) : Délibération de la cour de justice de Luxembourg sur le traité dit « Euratom » [12 octobre 1979] (p. 8209, 8210, 8211, 8212) :
grave délibération prise il y a un an par la cour de justice de Luxembourg ; offensive préméditée contre la capacité nucléaire et l'indépendance militaire de la France de la part de la commission, de la cour de justice et de l'assemblée des communautés ; cour de justice, organe judiciaire inter-États et non supérieur aux États ; nécessité pour le Gouvernement d'obtenir à l'occasion de l'extension de la Communauté à l'Espagne et au Portugal la modification du statut de la cour et notamment la publicité de ses débats ; affirmer l'indépendance d'interprétation de la justice française ; nécessité de remettre en cause le système d'appropriation des matières fissiles et de dénoncer le traité pour gagner l'indépendance nucléaire de la France ; un traité n'est pas irréversible et la souveraineté ne s'aliène pas.

- (n° 21484) : Politique du Gouvernement à l'égard des départements d'outre-mer [14 décembre 1979] (p. 11892, 11895) stagnation de la venue des jeunes en métropole ; développement nécessaire du rôle de l'agence nationale pour l'emploi et du BUMIDOM ; procédures lourdes et lentes imposées aux investisseurs privés dans les DOM industrialisation des DOM ; convention de Lomé ; protection extérieure ; attaques de l'étranger.

- (n° 31514) : Enseignement de l'histoire et de la géographie [30 mai 1980] (p. 1466) place de la France ; compétence du Parlement ; (p. 1467) : compétence du Parlement ; importance de la chronologie ; (p. 1468) place de la France.

- (n° 35587) : Souveraineté de la France en matière de législation sur la presse [10 octobre 1980] (p. 2666) : ordonnance de 1944 sur la presse ; information, éducation et culture ne sont pas de compétence européenne.

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 118).
Discussion [19 avril 1978] (p. 1225) :
les conditions d'un bon fonctionnement du système parlementaire, le rôle du mode de scrutin ; (p. 1226) : le rôle de la majorité ; la conjoncture internationale ; les menaces économiques et démographiques pesant sur l'avenir de la France : les moyens de l'indépendance nationale ; la nécessité de fixer des priorités ; l'importance de l'investissement dans le domaine industriel ; (p. 1227) : les conditions de son développement ; la rigueur financière ; l'extension du contrôle financier du Parlement au budget de la Sécurité sociale ; l'action à mener en faveur de l'épargne et du profit ; la protection de la communauté européenne contre la concurrence internationale ; le caractère prioritaire de la politique sociale en faveur de la famille et de la natalité ; (p. 1228) : les dangers de la dénatalité ; le maintien de l'indépendance nationale ; les conséquences de l'élection au suffrage universel du Parlement européen ; la protection des intérêts de la France ; l'exemple de l'implantation hors de France du projet Jet et du projet d'énergie solaire ; sa demande d'un accord complémentaire préalable à l'élection de 1979 ; les dangers de la démocratie présidentielle ; le refus du régime d'assemblée ; les caractéristiques du régime parlementaire.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 372).
Discussion [8 juin 1978] (p. 2684) :
principes de la politique étrangère française : indépendance nationale, sécurité nationale, expansion commerciale et influence politique de la France
refus des blocs ; maintien de la force de dissuasion ; politique européenne de la France, nécessité du maintien de la règle de l'unanimité au sein de la commission des communautés européennes ; divergences existant entre les États européens sur le plan culturel et politique ; (p. 2685) : existence d'un « grand complot antinational » ourdi par les tenants de l'Europe des régions ; son attitude proeuropéenne ; les refus des partenaires de la France, notamment hollandais ; risque de voir remettre en cause l'interprétation française de l'élection au suffrage universel direct du Parlement européen consistant dans le maintien des attributions actuelles de cette assemblée interprétation différente des partenaires de la France ; absence de garanties suffisantes (p. 2686) : maintien de l'article relatif à la mise en cause de la responsabilité de la commission par l'Assemblée, moyen d'accroître ses pouvoirs ; nécessité de signer un accord solennel sur l'interprétation des pouvoirs de l'Assemblée européenne ; contexte international de guerre économique et de compétition internationale ; nécessité d'aider les réfugiés indochinois.

- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 563) et projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 564).
Première lecture.
Discussion générale commune [9 octobre 1978] (p. 5824) :
approuve le contenu des deux textes discutés ; nécessité de les compléter ; résultat heureux de son plan sidérurgique de 1966 saboté à partir de 1974 du fait de la commission économique européenne ; nécessité d'un bon choix des dirigeants de la sidérurgie ; (p. 5825) : problèmes de l'aménagement industriel du Nord et de la Lorraine faillite du traité de la CECA et de la supranationalité ; recartellisation de la sidérurgie allemande ; commission économique européenne devenue la servante des cartels allemands ; protection du marché européen non réalisée ; non-application des dispositions prévues en cas de crise par les articles 58 et 74 du traité de la CECA ; (p. 5826) : effet de la crise mondiale de la sidérurgie ; insuffisance d'une politique de la sidérurgie fondée seulement sur la règle de la compétitivité signification politique du développement de la sidérurgie française ; situation de guerre économique et non pas seulement de crise ; (p. 5827) : politique sidérurgique des partenaires européens dominée surtout par des impératifs nationaux.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie
Affaires étrangères.
Discussion générale [2 novembre 1978] (p. 6909) :
s'indigne devant l'intervention de fonds européens dans la campagne pour l'élection du Parlement européen au suffrage universel ; thème
de propagande inspiré par la commission européenne et allant au-delà de ceux du Gouvernement français ; (p. 6910) : trois grands problèmes européens : élargissement de la communauté, accord monétaire et politique tarifaire ; conception française de l'intérêt national et de l'intérêt européen rejetée par nos partenaires ; fait trois prévisions sur l'avenir proche de l'Europe : action commune de la commission et de l'Assemblée européenne contre les Gouvernements et contre les Parlements nationaux, vote par l'Assemblée européenne d'une mission demandant le retour à la disposition selon laquelle les décisions doivent être prises à la majorité, deuxième élection européenne selon un mode de scrutin unique inconstitutionnel en France, contradiction entre l'aide apportée par la France à certains États et le soutien que ces États accordent à des mouvements de subversion ; (p. 6911) : formule le voeu de vivre assez longtemps pour assister une nouvelle fois au redressement de la France.
Départements d'outre-mer . Discussion générale [15 novembre 1978] (p. 7666) : qualité de citoyen de la nation française ne dépendant ni de la couleur de la peau ni de l'origine géographique ; (p. 7667) : appartenance à l'ensemble français, garantie de la liberté et du progrès social des DOM-TOM ; insuffisance de l'effort budgétaire pour l'agriculture et l'éducation ; reconnaissance de la spécificité de l'ensemble des DOM et de celle de chacun d'entre eux ; unité politique de la population des DOM autour de l'appartenance à l'ensemble français ; stagnation totale des investissements dans les DOM ; problème du renouvellement des accords de Lomé ; (p. 7668) : problème des liaisons aériennes entre les DOM et la métropole ; problème du sucre ne concernant pas seulement la Guadeloupe ou la Réunion, mais la France tout entière ; problème de l'habitat social ; problème de la venue en métropole des travailleurs originaires des DOM ; sa déception devant le fonctionnement de l'agence nationale pour l'emploi dans les DOM ; nécessité de l'établissement, en accord avec les Mahorais, d'un statut définitif de l'île de Mayotte ; refuse que la France continue à apporter son aide financière à des États étrangers encourageant la subversion dans les DOM ; problème de la qualité des fonctionnaires et des enseignants envoyés dans les DOM.

- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII^e plan (n° 655).
Première lecture.
Discussion générale [29 novembre 1978] (p. 8487) :
chômage et dégradation des entreprises ; apparition d'une guerre économique durable ; désordre monétaire ; appétit de puissance de l'Allemagne et du Japon ; (p. 8488) : prééminence des États-Unis ; caractère aléatoire de la croissance ; nécessité d'un protectionnisme extérieur au marché commun pour une politique communautaire de soutien et de défense du marché européen ; donner la priorité aux ressources nationales d'énergie ; déficit des finances publiques résultant d'une inflation mal maîtrisée et financée par une augmentation de la masse monétaire ; (p. 8489) : limitation de la croissance des finances publiques et des dépenses sociales ; nécessité d'une politique des revenus ne se limitant pas à une police des salaires ; impossibilité d'une diminution de la durée du travail ; (p. 8490) : réadaptation et réorientation des Français vers le travail industriel ; nécessité d'adapter l'enseignement aux exigences de l'économie ; orientation de l'épargne vers les investissements mobiliers ; indexation de l'épargne investie ; responsabilité des chefs d'entreprise ; (p. 8491) : diminution du financement public de la recherche scientifique ; insuffisance des crédits affectés à la recherche; problème de la dénatalité ; vieillissement de la France ; nécessité d'un « Grenelle des familles » ; souhaite la révision de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse.
Discussion des articles [29 novembre 1978].
Article unique (p. 8515) : sur l'amendement n° 1 de M. Julien Schvartz : priorité des dépenses de soutien à la natalité sur toutes les autres dépenses sociales.

- Propositions de loi portant interdiction de recevoir des subsides d'origine française ou étrangère pour les élections de l'Assemblée des communautés européennes (n° 638) tendant à interdire l'ingérence d'une institution étrangère dans l'élection des représentants français à l'Assemblée des communautés européennes (n° 669).
Discussion générale [11 décembre 1978] (p. 9178) :
traité sur la CEE fixant à ses organes des attributions limitées ; détournement par les institutions européennes de sommes considérables en faveur d'action de propagande ne relevant pas de leur compétence ; absence de tout contrôle sur le budget de l'Assemblée européenne ; répartition par une commission uniquement constituée d'étrangers des fonds affectés à la campagne d'information menée en France ; (p. 9179) : ses doutes sur la compétence de la commission européenne pour présider à une campagne de propagande ; déplore l'apparition de la politique au milieu de la publicité commerciale à la radio ou à la télévision ; inégalité des possibilités de propagande pour les partisans de l'Europe supranationale et pour les défenseurs de l'indépendance française ; (p. 9183) : diffusion par certains fonctionnaires de la communauté européenne d'une carte de l'Europe sur laquelle le mot « France » ne figure plus ; problème de l'usage de la publicité commerciale à des fins politiques ; problème du monopole accordé à la commission européenne pour mener une campagne d'information.
Discussion des articles [11 décembre 1978].
Article 2 (p. 9187) : ambiguïté de l'amendement n° 2 rectifié de M. Roger Chinaud ; accepte que soit donnée aux Français une information sur l'action économique et sociale de la communauté européenne mais refuse que les crédits votés pour les actions économiques et sociales servent à financer des campagnes électorales; (p. 9189) : amendement de M. Roger Chinaud ne réglant pas le problème de l'origine des fonds destinés au financement des campagnes électorales pour les élections européennes ; s'oppose à l'amendement n° 2 rectifié tendant à faire accepter une propagande électorale par publicité commerciale au cours des mois précédant l'élection au suffrage universel. Explications de vote (p. 9190) : texte ne constituant pas un voeu pieux mais une série d'interdictions vote favorable du groupe RPR.

- Déclaration du Gouvernement sur l'élargissement de la Communauté économique européenne et débat sur cette déclaration (n° 800).
Discussion [15 décembre 1978] (p. 9580) :
doutes sur la fermeté de la diplomatie française ; nécessité de l'élargissement caractère déterminant de la procédure de négociation ; création du comité des sages ; divergence entre les pays membres au sujet de la nouvelle politique européenne ; subsistance de la thèse de la supranationalité (p. 9581) : règles de l'unanimité critiquée par la commission ; poursuite de la de justice européenne sur la justice française risques d'extension des pouvoirs de l'Assemblée européenne ; (p. 9582) : déclaration du Premier ministre du Luxembourg sur la nature de traité-cadre du traité de Rome ; nécessité d'une ratification de l'accord sur le système monétaire européen ; divergence de vues sur la signification de l'Europe pour les différents pays membres ; impossibilité d'institutions européennes supranationales, d'une diplomatie unique, d'une défense intégrée, d'un Parlement à pouvoir législatif ; existence de nombreux domaines pour des politiques européennes communes ; nécessité d'une organisation politique rénovée ; possibilité pour les ministres des affaires étrangères d'exercer des compétences dans l'organisation européenne (p. 9612) : nécessité d'une autorisation parlementaire pour l'adhésion de la France au système monétaire européen.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage (n° 900).
Discussion générale [15 mars 1979] (p. 1668) :
augmentation du chômage, résultat de la dégradation économique et cause d'une dégradation sociale ; briser le cycle infernal inflation-chômage-dénatalité ; existence d'une guerre économique dans le secteur monétaire ; guerre du pétrole et guerre du commerce ; (p. 1669) : nécessité d'un réexamen général de la dépense publique ; souhaite la fixation d'un plafond de hausse annuelle des rémunérations ; nécessité de diminuer la dépendance de la France vis-à-vis de l'étranger dans le domaine de l'énergie ; (p. 1670) : redéploiement industriel et agricole ; nécessité d'instituer des formes nouvelles de solidarité, notamment la solidarité financière par un prélèvement sur les fortunes ; souhaite l'institution du service civil pour les hommes et les femmes ; coopération européenne devant reposer sur la discipline monétaire, la protection du Marché commun et le respect des limites à l'intégration du Marché ; existence de fraudes altérant le marché français ; (p. 1671) : critique la politique communautaire relative à la sidérurgie française ; échec de l'intégration sidérurgique.

- Rappel au règlement [17 avril 1979] (p. 2643) :
réponse surprenante du Premier ministre à la question au Gouvernement de M. Couve de Murville le mercredi 11 avril sur l'abandon par la France de 20 % de son stock d'or ; constitutionnellement, la politique monétaire relève de la compétence du pouvoir législatif.

- Projet de loi relatif aux matières nucléaires (n° 897).
Première lecture.
Discussion des articles [26 avril 1979].
Article 2 (p. 3144) : son sous-amendement n° 30 à l'amendement n° 5 de M. Jean Foyer : déclarant non opposable aux autorités politiques, judiciaires et administratives de la France la délibération de la cour de justice des communautés européennes du 14 novembre 1978 ; rejeté par scrutin public ; caractère scandaleux de la délibération de la cour de justice appliquant au traité de l'Euratom des perspectives ouvertes par un autre traité, cÉlui du Marché commun ; hostilité de la commission européenne au caractère de puissance nucléaire de la France.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Première partie : Discussion des articles [19 octobre 1979]. Après l'Article 8 (p. 8567) : dénonce l'union nationale constituée pour rétablir un privilège et la majorité d'idées encourageant l'alcoolisme ; privilège des bouilleurs de cru entraînant un excès de production d'alcool qui est l'une des causes de l'alcoolisme ; privilège des bouilleurs de cru donnant lieu à une fraude extraordinaire ; amendements n° 156 de M. Jacques Jouve, n° 220 et n° 221 de M. François Grussenmeyer risquant de faire bénéficier du privilège de bouilleur de cru des non-agriculteurs.
Deuxième partie :
Départements d'outre-mer . Discussion générale [31 octobre 1979] (p. 9254) :
déséquilibre établi aux dépens des DOM par la convention de Lomé ; (p. 9271) : progrès économiques et sociaux accomplis à la Réunion ; nécessité d'une concertation avec les populations d'outre-mer et leurs élus nécessité d'appliquer une législation uniforme dans tous les départements en ce qui concerne la santé, la scolarité, les équipements de base ; aspect positif de la migration de travailleurs originaires de la Réunion ; convention de Lomé défavorisant les investissements dans les départements d'outre-mer ; souhaite que le développement des départements d'outre-mer soit planifié ; nécessité de poursuivre l'effort accompli en matière de logement ; (p. 9272) : nécessité de lutter avec autorité contre les privilèges ; problème du départ des capitaux vers la métropole ; estime qu'il appartient au ministre et non à Air France de fixer les tarifs aériens ; nécessité de combattre honnêtement mais clairement les sécessionnistes.
Articles et articles additionnels non rattachés [17 novembre 1979].
Article 69 (p. 10274) : nécessité d'un rapprochement du régime fiscal des DOM avec cÉlui de la métropole mais nécessité de tenir compte de la situation économique des DOM ; longueur excessive des procédures tendant à reconnaître la validité des investissements eu égard aux facilités fiscales ; caractère nocif pour les DOM de certaines dispositions de la convention de Lomé II ; (p. 10276) : souhaite le maintien des paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 69 relatifs au régime des investissements dans les DOM.

- Discussion commune des motions de censure déposées sur le projet de loi de finances pour 1980 (Première lecture), en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. François Mitterrand et quarante-neuf de ses collègues ; en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. François Mitterrand et cinquante de ses collègues et par M. Robert Ballanger et quatre-vingt-cinq de ses collègues [20 novembre 1979] (p. 10364) :
compare la situation de 1979 à celle de la fin de 1959 (p. 10365) : loi organique imposant au Gouvernement et au Parlement que l'équilibre des recettes et des dépenses soit voté avant l'examen des chapitres des dépenses ; reconnaît la valeur du plan Barre de 1976 mais critique ses résultats décevants ; redémarrage des investissements tardif et partiel ; hausse des prix ; chômage ; insuffisance de la politique gouvernementale à l'égard de la baisse du dollar, de la hausse du pétrole ; compétition économique internationale impitoyable ; risque d'un déficit budgétaire supérieur aux 30 milliards prévus ; (p. 10366) : la France confrontée à une guerre scientifique et idéologique ; nécessité d'arrêter la course à la croissance constante des déficits de l'État et de la Sécurité sociale en agissant sur les dépenses reconquête du marché intérieur ; importance du VIII^e plan ; nécessité de mesures de solidarité telles qu'un prélèvement fiscal exceptionnel sur les fortunes ou l'institution d'un service civil des jeunes ; institutions de la V^e République rendant possible l'effort national nécessaire ; propose l'établissement pour deux ans d'un budget de l'État et d'un budget de la Sécurité sociale exceptionnel (p. 10367) : capacité d'effort de la France.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique familiale (n° 1408).
Discussion [21 novembre 1979] (p. 10444) :
proteste contre l'organisation du débat et la tenue de cette séance le matin où se réunissent les commissions ; responsabilité du Gouvernement et de la conférence des présidents dans l'organisation des débats ; exprime sa déception devant l'absence de projet de loi et de loi de programme ; gravité de la crise et des difficultés familiales ainsi que de la crise de la natalité ; diminution prévisible de la population active et cotisante ; non-réalisation de la politique familiale promise lors du vote de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse ; (p. 10446) : pérennité de l'institution familiale ; la famille, pilier d'une société de liberté ; système de retraites menacé par la diminution relative de la population ; nécessité de donner à la famille de trois enfants un régime privilégié ; (p. 10447) : souhaite l'octroi d'un revenu égal à une fois et demie le SMIC à la mère de trois enfants ainsi que la possibilité de reprendre un travail après la fin de l'éducation de son dernier enfant et une retraite ; nécessité d'un régime fiscal privilégié pour le couple ayant trois enfants ou plus, accompagné d'une aide générale à la famille ; maquis des prestations familiales réexamen de la politique familiale, nécessaire du fait des changements d'attitude des couples ; l'institution d'un service civil pour les hommes non appelés au service militaire et pour les femmes permettrait le développement des équipements collectifs pour les familles (p. 10448) : le retard dans l'âge du mariage provoque un retard de la première naissance ; nécessité de favoriser le mariage des jeunes réfute l'argument du coût opposé à ses demandes pour la famille ; le déséquilibre démographique est la pire cause de l'inflation ; (p. 10449) : souhait d'un grand nombre de Français d'avoir trois enfants ou plus obligation de promulguer une charte de la famille ; guerre démographique entre pays exemple des années 1930 ; (p. 10559) : proteste contre la façon dont la télévision a rendu compte du débat sur la famille.

- Rappel au règlement [21 novembre 1979] (p. 10462, 10463) :
fonctionnement des institutions de la V^e République, y compris de l'institution parlementaire ; aucune commission ne doit siéger en même temps que l'Assemblée ; absence des parlementaires pour le débat sur la politique familiale en raison du changement tardif de l'ordre du jour qui n'a pas été communiqué à temps aux commissions.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328).
Première lecture.
Discussion générale [27 novembre 1979].
Rappel au règlement (p. 10701) :
proteste contre l'organisation des débats par la conférence des présidents ; méconnaissance des exigences du bon fonctionnement du régime parlementaire (p. 10702) : absence du ministre chargée des relations avec le Parlement ; (p. 10716) oppose la question préalable : loi de 1975 mal appliquée ; résultats incertains de cette loi ; (p. 10717) : amélioration des conditions techniques et récession de la clandestinité due à la loi de 19875 non application de la volonté du législateur de 1975 de faire de l'avortement un acte exceptionnel, précédé d'une période de réflexion ; insuffisance des informations sur le nombre des avortements ; absence de collecte des déclarations réglementaires d'interruption volontaire de grossesse ; absence de contrôles officiels, administratifs ou sanitaires ; abandon de la notion d'état de détresse ; contrôles insuffisants des interruptions tardives et graves ; caractère formel de la procédure préalable ; incroyable laisser-aller dans l'application de la nouvelle législation ; (p. 10718) : absence de législation familiale ; changements profonds du comportement des couples ; le nombre d'enfants désirés est désormais plus élevé que le nombre d'enfants conçus politique sociale sacrifiant l'avenir au présent ; nécessité de créer un grand service social pour la maternité ; influence de l'ensemble des mesures qui aboutissent à une limitation consciente des naissances sur la courbe démographique ; refuse l'alternative entre la poursuite du régime actuel et le retour au régime de 1920 ; (p. 10719) : banalisation de l'avortement et des courants idéologiques qui font les soubassements de la société française ; l'altération des équilibres démographiques et des capacités économiques entre civilisations rivales renforce l'importance de la jeunesse pour la nation ; nécessité de bâtir un nouveau code des rapports sexuels et familiaux, d'accompagner l'éducation sexuelle des jeunes d'une éducation civique et morale, d'accompagner la diffusion de la contraception d'une législation familiale ; médicalisation de l'avortement nécessaire mais nécessité d'en limiter l'application ; (p. 10720) : débordement antinataliste des centres de régulation des naissances ; nécessité d'un autre texte sur l'avortement ; (p. 10722) : question préalable rejeté par scrutin public ; [28 novembre 1979] (p. 10823) : en réponse à M. Louis Mexandeau : mesures prises par son Gouvernement en faveur de la famille ; effort considérable engagé dans le secteur des constructions scolaires ; [29 novembre 1979] (p. 10889) : son indignation à la suite du discours du ministre de la santé qui semble moins s'attacher à défendre la vie qu'à apprendre comment on ne doit plus faire d'enfants.
Discussion des articles [29 novembre 1979].
Avant l'Article premier (p. 10896) son amendement n° 125 : enseignement de notions de démographie aux personnels qui recevront les femmes désirant interrompre leur grossesse ; soutenu par M. Alexandre Bolo ; rejeté par scrutin public ; rappel au règlement (p. 10917) : demande le report de la suite du débat. Après l'Article premier (p. 10936) : son amendement n° 3 corrigé soutenu par M. Jean Foyer : délivrance par le médecin d'un certificat attestant qu'il y a nécessité de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse ; rejeté par scrutin public (p. 20944) : son amendement n° 126 soutenu par M. Alexandre Bolo : contrôle de chaque IVG par l'établissement d'une fiche informatique anonyme ; retiré ; (p. 10947) : son amendement n° 127 : limitation des IVG au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux dans chaque établissement ; soutenu par M. Jean Foyer ; retiré.
Commission mixte paritaire. Discussion générale [19 décembre 1979] (p. 12294) :
estime que la nouvelle loi ne sera pas mieux appliquée que celle de 1975 ; pas de définition sérieuse de la notion de détresse ; nécessité de n'aborder les problèmes de l'avortement et de la contraception qu'en annexe à une politique de la famille (p. 12295) : drame national de la dénatalité, nécessité d'une politique d'accueil de l'enfant ;

- Projet de loi relatif à Mayotte (n° 1434).
Première lecture.
Discussion générale [6 décembre 1979] (p. 11362) :
rattachement de Mayotte aux Comores ne datant que de 1946 ; droit des Mahorais à l'autodétermination ; nécessité d'aboutir à un statut définitif le plus rapidement possible ; incertitude de la politique française quant à l'avenir de Mayotte ; nécessité d'une attitude française dynamique dans l'océan Indien répondant à l'attente des populations locales ; (p. 11363) : volonté des Mahorais de rester français ; nécessité d'un effort de développement économique désamorçant les critiques adressées à la France ; son vote favorable.
Discussion des articles [6 décembre 1979].
Avant l'Article premier (p. 11364) : approuve les amendements n° 3 de la commission et n° 1 de M. Younoussa Bamana. Article premier (p. 11364) : souhaite que la décision relative au statut définitif de Mayotte soit prise longtemps avant l'expiration du délai.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 1642).
Discussion [17 avril 1980].
Rappel au règlement (p. 476) :
ordre du jour ; (p. 499) : menaces de guerre ; désordre économique mondial ; relance de la course aux positions stratégiques ; défi idéologique et démographique ; inadaptation des traités de Rome à l'élargissement à Neuf ; supranationalité ; (p. 500) commission européenne ; Assemblée parlementaire européenne ; cour de justice ; remboursement du prélèvement payé par la Grande-Bretagne à la communauté ; rôle du conseil des ministres des affaires étrangères ; fixation de l'ordre du jour de l'Assemblée ; solidarité occidentale ; vieillissement de l'Occident (p. 501) : réactions à l'invasion de l'Afghanistan ; fusées américaines en Europe ; redressement de la France.

- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1608).
Première lecture.
Discussion générale [6 mai 1980] (p. 892) : législation sur le divorce ; loi sur l'avortement ; (p. 893) : dispositions fiscales conséquence de la baisse de la natalité ; statut de la mère de famille de trois enfants ; principe de la retraite sans cotisations ; nécessité d'accorder à la mère de trois enfants un revenu important ; prêt aux jeunes ménages multiplication des crèches et des garderies prise en charge par l'État de la construction de crèches ; développement du service civique ; (p. 894) : coût de la politique familiale ; conséquences de la cinquième semaine de congés payés ; amélioration des conditions matérielles des familles ; influence de l'inflation et du chômage sur la démographie politique d'austérité ; rigueur financière ; lutte contre l'inflation ; politique nataliste des États communistes de l'Europe de l'Est et des États islamiques ; (p. 895) : code de la famille.

- Projet de loi étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur (n° 1576).
Première lecture.
Discussion de l'article unique [13 mai 1980].
Article unique (p. 1013) : législation spécifique aux handicapés. Après l'Article unique (p. 1016) : son amendement n° 1 : accès aux concours administratifs pour les mères d'au moins trois enfants ; adopté ; (p. 1017) : propose de supprimer le premier alinéa de l'amendement n° 1 concernant les centres de formation professionnelle pour adultes : premier alinéa retiré ; amendement n° 1 adopté.

- Rappel au règlement [10 juin 1980] (p. 1686) :
organisation des débats.

- Déclaration du Gouvernement sur les départements et territoires d'outre-mer et débat sur cette déclaration (n° 1783).
Discussion [11 juin 1980] (p. 1728) :
attachement des DOM-TOM à la France ; (p. 1729) : attitude antifrançaise de certains pays étrangers ; convention de Lomé ; divisions politiques des populations d'outre-mer ; difficultés économiques des DOM-TOM ; nécessité d'un ministre des DOM-TOM ; (p. 1730) : nécessité d'une stabilité des représentants de l'État dans les DOM-TOM ; unité de la nation française et spécificité des DOM-TOM ; propose la création d'instituts d'initiative et de développement dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche ; (p. 1731) : formation professionnelle ; effort en matière de logement ; conditions d'émigration des travailleurs des DOM-TOM ; tarifs d'Air France ; aménagement du nouveau port de la Réunion ; développement des Terres australes.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer . - Départements d'outre-mer.
Discussion générale [28 octobre 1980] (p. 3224) :
écho dans les DOM de l'affaire des Nouvelles-Hébrides ; chômage ; nécessité d'investissement public ; lenteur des procédures d'aides à l'investissement privé ; attribution du BUMIDOM ; formation technique et professionnelle des jeunes ; importance des DOM pour la place de la France dans le monde.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

DEBRÉ (Michel)

Député de la Réunion, 1^re circonscription (R.P.R.)

Élu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant . à reconnaître certains droits supplémentaires à la femme, mère de famille (n° 60) [8 juillet 1381].

Proposition de loi tendant à compléter les dispositions visant à la suppression des habitations insalubres (n° 61) [8 juillet 1981].

Proposition de loi tendant à l'interdiction de l'exportation du patrimoine immobilier français (n° 62) [8 juillet 1981].

Proposition de loi tendant à la création d'un livret d'épargne patrimonial (n° 63) [8 juillet 1981].

Proposition de loi tendant à l'établissement de l'enseignement obligatoire de l'histoire nationale dans les écoles, collèges et lycées (n° 64) [8 juillet 1981].

QUESTIONS

au Gouvernement

- îles éparses de l'océan Indien : souveraineté française ; revendications malgaches [7 octobre 1981] (p. 1559) ; intérêt économique (p. 1560) ;

- date des élections cantonales dans les départements d'outre-mer : projets du Gouvernement quant à l'avenir des D .O .M. ; prorogation du mandat des conseillers généraux préjugeant du futur régime des D .O .M. [9 décembre 1981] (p. 4566) ;

orales avec débat :

- n° 1, posée le 7 juillet 1981 : famille (politique de la famille) (p. 43) ;

- n° 2, posée le 31 juillet 1981 : travail (durée du travail) (p. 664) ;

orales sans débat :

- n° 19, posée le 24 juillet 1981 politique extérieure (défense nationale) (p. 303) ;

- n° 20, posée le 30 juillet 1981 : départements et territoires d'outre-mer (départements d'outre-mer : logement) (p. 590) ; appelée . le 16 octobre 1981 : construction de logements à la Réunion : situation économique et sociale des départements d'outre-mer, notamment de la Réunion ; déconcentration des décisions et diminution des crédits de logement ; situation du logement à la Réunion (p. 1908) ; nécessité d'appliquer à la Réunion le statut de droit commun des départements ; lutte contre les bidonvilles et lutte contre le chômage (p. 1909) ;

- n° 69, posée le 31 octobre 1981 : famille (politique de la famille) (p. 2911) ;

- n° 71, posée le 4 novembre 1981 : communautés européennes (politique agricole commune) (p. 3162) ;

- n° 72, posée le 6 novembre 1981 : départements et territoires d'outre-mer (départements d'outre-mer) (p. 3308) : appelée le 18 décembre 1981 : conseils généraux et régionaux des départements d'outre-mer : non-renouvellement par moitié des conseils généraux des D.O.M. les 14 et 21 mars 1982 ; volonté du gouvernement d'instituer une assemblée unique ; violation de la Constitution ; distinction entre D.O.M. et T.O.M. (p. 5161) ; mauvaise voie juridique à contre-courant du sentiment populaire (p. 5162) ;

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes des départements et des régions (titres I^er et II) 105).
Première lecture,
Discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [27 juillet 1981] (p. 325) ; article 72 de la Constitution ; référendum de 1969 ; commissaire de la République unité de la nation ; recours juridictionnel non suspensif prévu par le projet de loi (p. 326) ; principe de la supériorité de l'État sur les collectivités territoriales article 3 et préambule de la Constitution ; signification du mot État (p. 327) ; construction non unitaire mais fédérative de la France. ; article 13 de la Constitution ; paragraphe I de l'article 72 de la Constitution ; nécessité d'une loi constitutionnelle ; exemple de 1969 et de 1972 ; article 72 paragraphe III de la Constitution (p. 328 ; préfet ; exécutif départemental ; référendum de 1969 (p. 332) ; caractère non suspensif du recours juridictionnel (p. 333) rejet par scrutin public de l'exception d'irrecevabilité (p. 334).
Discussion des articles :
article 1^er : ses observations sur la discussion de l'amendement n° 288 du Gouvernement relatif aux D.O.M. [28 juillet 1981] (p. 409) ; son rappel au règlement : message adressé au le peuple » corse du ministre de l'intérieur [1^er août 1981] (p. 677) ;
Titres III et IV.
Première lecture,
Discussion générale :
insuffisance du cadre départemental ; contradiction entre la nécessité d'une administration régionale et le danger de fédéralisme ; rappel du projet de 1945 ; révision de la carte départementale ; décret de 1960 créant les régions ; spécialisation de la région ; projet de loi constitutionnelle de 1962 soumis à référendum 18 septembre 1981] (p. 820). loi de 1972 créant l'établissement public régional transformation de l'établissement public d'une collectivité territoriale à compétence générale par le projet de loi ; élection de l'autorité responsable de la région au suffrage universel direct ; suppression de la responsabilité du délégué du Gouvernement ; dédoublement des services de l'État et des services régionaux ; doubles emplois entre l'État et la région et entre la région et les départements ; risque d'orientation politique contraire aux orientations des représentants de la souveraineté nationale ; problème des ressources de la région impossibilité pour l'État d'abandonner des ressources aux collectivités locales absence de pouvoir financier régional ; division politique de la République ; dispositions particulières pour la Corse et pour les départements d'outre-mer ; risque d'empiétement sur le pouvoir central ; distinction de la centralisation politique et de la décentralisation administrative ; organes. régionaux susceptibles d'empiéter sur les compétences politiques de la souveraineté nationale ; atteinte à l'égalité entre les citoyens ; compétition internationale ; Plan ; nécessité de maintenir le caractère spécialisé de la nouvelle collectivité régionale (p. 821).
Discussion des articles :
article 45 : son sous-amendement n° 253 à l'amendement n° 128 de la commission (attributions spécialisées des régions) rejeté [9 septembre 1981] (p. 838) ; son sous-amendement n° 254 à l'amendement n° 128 de la commission (mode d'élection du conseil régional) : rejeté ; compétences spécialisées de la région ; dédoublement des services ; frais généraux ; conflit entre les départements et la région ; unité de l'État (p. 839).Deuxième lecture, Discussion des articles : article 45 regrette que le commissaire de la République ne dispose pas d'un pouvoir de recours suspensif à l'égard du conseil régional ; terme de « souveraineté régionale » employé par le ministre de l'intérieur [19 décembre 1981] (p. 5282) ; régions soumises à l'autorité du Gouvernement (p. 5283). Son rappel au règlement : sa mise en cause par M. Michel Berson le 20 octobre 1981 [21 octobre 1981] (p. 2252).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture, première partie :
Discussion générale :
désordre monétaire; conséquence de l'absence d'étalon neutre ; conséquences des changes . flottants ; compétition acharnée des puissances industrielles guerre économique ; arrivée sur les rangs dans la compétition mondiale de pays n'ayant pas de législation sociale et abusant d'une main-d'oeuvre sous-protégée ; « passoire » qu'est devenu le Marché commun ; emprunts . émis pour l'indemnisation du chômage ; politique de bouleversement de la société ; recherche scientifique et technique ; augmentation des frais généraux de la nation ; [27 octobre 1981] (p. 2614) ; découragement des chefs d'entreprise ; excès du coût du crédit ; limitation apportée à la liberté du commerce et emprise excessive du secteur public hésitation sur la politique énergétique de la France réduction du temps de travail ; loi des quarante heures et progression du chômage en 1936 ; erreur consistant à ériger la diminution générale et rapide du temps de travail en panacée économique face à des concurrents qui maintiennent ou augmentent la durée du travail ; déficit des finances publiques ; charges accrues pour les entreprises ; appel accru à l'emprunt ; endettement accru de l'État ; lutte contre l'inflation ; lutte contre la concurrence abusive et cuvage ; relance du caractère inflationniste de l'économie ; nécessité de réduire les frais généraux de l'État et de la nation ; réduction du déficit des finances publiques et des finances sociales (p. 2615) ; nécessité de freiner l'indexation permanente des revenus et politique des revenus, exception pour l'épargne placée à long terme ; caractère exceptionnel de l'impôt sur la fortune ; maintien de la durée du travail protection du marché intérieur ; établissement de quelques grands programmes stratégiques : programme énergétique, programme de construction de logements, programme de recherche scientifique et programme pour quelques grands armements ; incohérence entre l'effort de production et une réduction aveugle de la durée du travail ; absence de cohérence entre le déficit des finances publiques et sociales et la stabilité de la monnaie ; absence de cohérence entre une politique générale des prestations sociales et une ouverture du marché à des produits venant de pays qui ne paient pas leur main-d'oeuvre (p. 2616).
Discussion des articles :
article 3 : son amendement n° 2 (abattements supplémentaires pour enfants à charge jusqu'à 6 millions de francs de patrimoine) [29 octobre 1981] (p. 2739) ; comparaison avec les fiscalités étrangères ; nécessité de prendre en considération l'ensemble de la fiscalité impôts fonciers, impôt sur les mutations, impôt sur les plus-values ; proposition d'un impôt exceptionnel sur le patrimoine ; complexité des législations étrangères (p. 2740) ; amendement n° 2 rejeté au scrutin public ; son rappel au règlement : discussion des amendements (p. 2741) ; son sous-amendement n° 551 à l'amendement n° 527 du Gouvernement (tendant à prévoir que les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition sur la fortune lorsque leur propriétaire s'engage à ne pas les vendre pour l'exportation) adopté (p. 2752) ; son amendement n° 3 (tendant à ce que les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire soient comptés pour un quart de leur valeur et pour un cinquième quand ils sont ouverts au public dans l'assiette de l'impôt sur la fortune ainsi que les objets mobiliers dont la valeur historique ou artistique est sanctionnée par l'interdiction de vente hors du territoire national) ; contradiction consistant à imposer un élément du patrimoine privé des propriétaires de biens faisant partie du patrimoine national ; rectifie son amendement n° 3 en supprimant les dispositions relatives aux objets mobiliers (p. 2765) ; amendement n° 3 rectifié rejeté (p. 2766).
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer
Discussion générale :
abandon des structures départementales ; méconnaissance de la Constitution ; mobilité des travailleurs entre les D.O.M. et la métropole [5 novembre 1981] (p. 3206) ; sentiment français dans les D. 0.M. (p. 3207).

- Fait personnel : ordonnance de janvier 1959 étant à la base de la grande réforme hospitalo-universitaire inspirée par le professeur Robert Debré [18 novembre 1981] (p. 3935, 3936).

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture,
Discussion générale :
oppose la question préalable ; interprétation correcte de l'article 38 par le Gouvernement ; désordre monétaire résultant du surarmement; hausse du prix des matières premières et du pétrole stratégie économique mondiale des États-Unis et du Japon ; déplacement de l'industrie moderne vers l'Afrique et l'Asie; demande du travail féminin [8 décembre 1981] (p. 4500) nécessité de diminuer les frais généraux de la nation effort d'invention ; adoption d'une politique de protection à l'égard de certains concurrents étrangers ; non-réponse du Gouvernement aux causes profondes du chômage ; politique de relance de la consommation et de réduction du temps de travail inadaptée à la lutte contre le chômage coût de l'abaissement des limites d'âge dans la fonction publique ; épuration permise par des dispositions dérogatoires ; établissement d'impôts et de taxes par les ordonnances contraire à la Constitution (p. 4501) ; question de la compatibilité avec l'article 72 de la Constitution de la participation obligatoire des collectivités locales aux dépenses résultant de la mise à la retraite anticipée de certains de leurs agents (p. 4502) ; rejet par scrutin public de la question préalable (p. 4503).
Discussion des articles :
article 1^er (suite), alinéa 9 son amendement n° 19 (suppression de la dernière phrase de l'alinéa) [10 décembre 1981] (p. 4636) : rejeté par scrutin public (p. 4637) ; alinéa 11 : son amendement n° 23 (dégagement de ressources financières : suppression de l'autorisation accordée au Gouvernement) (p. 4645) rejeté par scrutin public (p. 4646) ; alinéa 12 : son amendement n° 24 (suppression du financement des contrats de solidarité par les collectivités locales) (p- 4650) : rejeté (p. 4651).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

DEBRÉ (Michel),

Député de la Réunion, 1^re circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- rapport « Démocratie culturelle et droit h la différence » : contenu du rapport ; désignation de fonctionnaires de 1'État . délégués aux cultures dites minoritaires ; suppression de l'interdiction de publier un texte en allemand sans sa traduction résumée en français dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; suppression pour les Français de l'obligation de s'exprimer en français devant la justice et à la radiodiffusion ; enseignement des langues régionales ; offensive contre l'unité de la République [21 avril 1982] (p. 1217) ;

- politique de la France : absence de résultat des délibérations de Versailles ; autorité insuffisante de la France sur le plan international ; impuissance des démocraties face au surarmement, au désordre monétaire et démographique; nécessité de mise en place d'un nouveau système monétaire international [10 juin 1982] (p. 3199) ;

- réduction des allocations familiales versées aux mères de trois enfants : absence de renouvellement des générations en France ; absence de réévaluation de l'allocation prénatale et du complément familial ; réduction de moitié de l'allocation post-natale pour le troisième enfant [8 décembre 1982] (p. 8105) ; caractère abstrait du principe selon lequel les allocations doivent être égales pour chaque enfant injustice de ce principe ; nécessité de soutenir la mère de famille (p. 8106) orale avec débat:

- n° 3, posée le 13 février 1982 : enseignement (programmes) [2 avril 1982] (p. 788) ;

orales sans débat:

- n° 69 : famille (politique de la famille), posée le 31 octobre 1981 (p. 2911), appelée le 22 octobre 1982 : orientations de la politique familiale : conclusions de l'institut national d'études démographiques à l'occasion de la publication du XI^e rapport sur la situation . démographique de la France ; baisse du taux de fécondité et du nombre des mariages ; augmentation de la proportion de personnes âgées et d'enfants de parents immigrés ; inégale répartition de la population sur le territoire ; conséquences économiques et sociales de la situation démographique ; possibilité de transformer cette situation par des législations appropriées (p. 6165) ; non renouvellement des générations ; contradiction entre la volonté de développer la natalité en France et les mesures gouvernementales relatives aux allocations familiales ; nécessité de mettre en place une politique de troisième enfant et d'offrir à la femme le libre choix entre le travail et un salaire de mère au foyer ; quasi-impossibilité pour un député d'avoir, pour répondre à sa question orale sans débat, le ministre compétent (p. 6166) ;

- n° 120, posée le 2 avril 1982 : communautés européennes (Assemblée parlementaire) (p. 788) ; appelée de 28 mai 1982 : élections à l'Assemblée parlementaire des communautés européennes : accord selon lequel la deuxième élection à cette Assemblée devra avoir lieu dans tous les pays selon le même mode de scrutin ; décision du Conseil constitutionnel ; proposition de l'Assemblée des communautés européennes (p 2717) ; différentes conceptions de l'organisation européenne (p. 2718) ;

- n° 133, posée le 20 avril 1982 : électricité et gaz (centres d'E.D.F. : Tarn-et-Garonne) (p. 1205) ; appelée le 14 mai 1982 : accord entre E .D .F. et la région Midi-Pyrénées : attitude des dirigeants de la région Midi-Pyrénées (p. 2164) implantation d'une centrale nucléaire payée par E.D.F. à une région déterminée ; emploi d'une proportion élevée de main-d'oeuvre originaire de la région ; caractère inconstitutionnel de la convention signée (p. 2165) ; développement de ce type de convention (p. 2166) ;

- n° 224, communautés européennes (politique agricole commune) : posée le 15 juin 1982 (p. 3445) ;

- n° 236, posée le 22 juin 1982 : départements et territoires d'outre-mer (départements d'outre-mer : prestations familiales) (p. 3753)

- n° 237, défense nationale (politique de la défense), posée le 9 juillet 1982 (p. 4406) ;

- n° 238, posée le 20 juillet 1982 : politique extérieure (océan Indien) (p. 4574) ;

- n° 240, posée le 22 juillet 1982 : politique extérieure (océan Indien) (p. 4716) ;

- n° 241, posée le 21 septembre 1982 : politique extérieure (océan Indien) (p. 5031) ;

- n° 242, posée le 28 septembre 1982 : départements et territoires d'outre-mer (territoires d'outre-mer : élections et référendums) (p. 5191) ;

- n° 273, Parlement (relations entre le Parlement et Ie Gouvernement), posée le 27 octobre 1982 (p. 6399).

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 690).
Explications de vote :
non application aux départements d'outre-mer de la loi métropolitaine en matière de doits et libertés des communes, des départements et des régions et décentralisation ; institution d'une assemblée unique; unité des structures administratives ; cas de Saint-Pierre-et-Miquelon [15 janvier 1982] (p. 140).
Fait personnel : adaptation de la loi de décentralisation et création d'un « petit Parlement » dans les départements d'outre-mer ; thèse d'une formation politique qui ne veut plus que les Antilles et La Réunion soient des départements français [15 janvier 1982] (p. 141).

- Projet de loi portant statut particulier de la Corse (n° 683).
Première lecture,
Discussion des articles :
article 6 : son amendement n° 70 (possibilité, pour tout citoyen français satisfaisant aux conditions légales, d'être inscrit à sa demande sur les listes électorales des communes de Corse) expression «peuple corse» ; notion de « peuple » et de « citoyenneté » ; État multinational ; unité de la citoyenneté dispositions propres à exclure toute idée selon laquelle le peuple français serait composé de peuples divers [19 janvier 1982] (p. 209) ; amendement n° 70 : retiré (p. 210) article 34 : son sous-amendement n° 71 à l'amendement n° 41 de la commission (dissolution de l'assemblée régionale lorsque les décisions ou les votes de l'assemblée portent atteinte à l'unité de la République) ; respect de la souveraineté nationale ; hypothèse où l'assemblée adopterait une attitude hostile par le vote d'une motion qui serait une menace pour l'unité nationale (p. 246) ; assimilation des attitudes hostiles à la République à un non fonctionnement d'une assemblée ; compétence du Conseil d'État pour juger d'un recours contre un décret de dissolution ; nécessité pour le Gouvernement d'avoir à sa disposition une procédure égale correspondant à son droit naturel d'assurer le respect de la souveraineté nationale ; sous-amendement n° 71 rejeté (p. 247) ; article 40 : son amendement n° 72 (incompétence du conseil du développement culturel pour remettre en cause . les principes, l'organisation et les programmes de l'enseignement établis par le Gouvernement de la République) ; valeur sociale et politique du maintien des cultures provinciales ; identité de l'éducation nationale sur tout le territoire de la République; enseignement de l'histoire ; enseignement des langues locales à l'école maternelle [20 janvier 1982] (p. 272) amendement n° 72 : rejeté (p. 273) ; article 49 : dispositions particulières à une région de France ; rappel de la constitution des fonds d'expansion pour la Corse en 1966 effort éducatif et universitaire au cours de ces dernières années (p. 284) ; altération des institutions de la République risques de conflits entre une autorité régionale et le pouvoir central ; rupture de la solidarité nationale entre les régions ; compétition stratégique mondiale en Méditerranée; nécessité d'une augmentation de la force française en Méditerranée ; garantie de sécurité constituée par l'affirmation de la souveraineté nationale sur les départements corses (p. 285).

- Son rappel au règlement : modification du décret de convocation du Parlement en session extraordinaire [20 janvier 1982] (p. 283).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer (n° 105).
troisième lecture, Discussion des articles :
article 45: son sous-amendement n° 211 à l'amendement n° 96 de la commission (dissolution du conseil régional prononcée par le Gouvernement en cas de difficultés graves) : retiré [22 janvier 1982] (p. 437).

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle (n° 754). (n° 754).
Première lecture,
Discussion des articles :
article 36 : son amendement n° 347 (substituant aux mots « le territoire métropolitain » les mots « l'ensemble du -territoire national » à la fin du premier alinéa de cet article ; rôle de la radio et de la télévision outre-mer [5 mai 1982] (p. 1740) ; volonté du Gouvernement d'enfermer les départements d'outre-mer dans un ghetto culturel (p. 1741) ; adopté (p. 1742) ; article 38 : son sous-amendement n° 698 à l'amendement n° 204 de la commission (insérant les mots « et des sociétés régionales ou territoriales de radio-télévision » après les mots « sociétés régionales de télévision » dans la seconde phrase du premier alinéa de cet amendement) ; son sous-amendement n° 700 à l'amendement n° 204 de la commission (de conséquence) (p. 1761) ; ses amendements n^os 348 et 349 devenus sans objet (p. 1762) ; article 39 : son amendement n° 350 (de suppression) : retiré ; son sous-amendement n° 693 à l'amendement n° 726 du Gouvernement (personnel de la société prévu pour les départements et territoires d'outre-mer) (p. 1765) : retiré (p. 1767) ; article 40 : son amendement n° 351 (de conséquence) : non soutenu (p. 1769) ; article 66 : son amendement n° 352 (financement des sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion et de télévision) : devenu sans objet [10 mai 1982] (p. 1917) ; article 67 : son amendement n° 353 (de suppression) : devenu sans objet (p. 1918).
deuxième lecture, seconde délibération du projet de loi :
problème de la société de radiodiffusion et de télévision appelée à agir outre-mer [7 juillet 19821 (p. 5285) ; article 39 : son amendement n° 1 (précisant que la société prévue par cet article est une filiale commune des sociétés nationales prévues aux articles 35 et 38 du présent projet de loi) : adopté (p. 4286).

- Discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Claude Gaudin (Première lecture du projet de loi sur les prix et les revenus (n° 962).
Utilisation de la Constitution par le Gouvernement; dévaluation du franc ; loi de blocage des prix et des revenus ; situation internationale [2 juin 1982] (p. 3961) ; réduction du temps de travail ; augmentation des dépenses publiques, des prestations sociales et des impôts ; gestion budgétaire des États-Unis ; déficit du secteur nationalisé ; déficit du commerce extérieur ; lutte contre le chômage ; caractère inflationniste des contrats de solidarité ; nécessité de diminuer les coûts de production (p. 3962) ; nécessité d'encourager l'esprit d'entreprise ; prochain échec de la politique contractuelle des revenus ; augmentation des frais généraux de la nation ; difficultés financières des entreprises nationalisées ; relance de l'épargne et de l'investissement (p. 3963) ; expansion industrielle et agricole française depuis vingt ans (p. 3964) ; lutte contre l'inflation et le chômage ; contrats de solidarité (p. 3967).

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (n° 923).
Première lecture,
Discussion des articles :
article 26 : son amendement n° 213 (maintien de la section « départements d'outre-mer » du F.O.R.M.A.) : rejeté [1^er juillet 1982] (p. 4182).

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales (n° 906).
deuxième lecture, explications de vote :
autorité nouvelle des présidents de conseils généraux ; risque de voir la loi du 2 mars 1982 porter atteinte à l'unité de la France et de la République ; inconstitutionnalité flagrante de cette loi; caractère excessif des frais généraux [8 juillet 1932] p. 4362) ; statut de Paris ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 4363).

- Son rappel au règlement :
regrette qu'un débat n'ait pas eu lieu au Parlement concernant la situation au Proche-Orient et le terrorisme intérieur ; fonctionnement du régime parlementaire ; précise que la déclaration du Premier ministre ne permet pas de connaître les objectifs de la politique gouvernementale ni les moyens mis en oeuvre au service de cette politique [21 septembre 1982] (p. 4992).

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion (n° 1084).
Première lecture,
Discussion générale :
oppose la question préalable ; avenir des départements d'outre-mer ; vote de l'amendement Wallon par les députés issus des vieilles colonies [29 septembre 1982] (p. 5241) ; rappelle son action pour que la départementalisation devienne réelle ; nécessaire adaptation de l'action publique en fonction des particularités économiques, sociales et culturelles des départements d'outre-mer ; principe du droit commun des structures ; arguments employés par le Gouvernement ; mode de constitution des régions dans les départements d'outre-mer (p. 5242) ; statut de Paris ; importance des réalisations des assemblées locales (équipements administratifs, routiers, portuaires et sociaux) ; volonté du Gouvernement de renouveler le personnel politique (p. 5243) ; importance des réussites connues par les départements d'outre-mer ; comparaison entre le niveau atteint par les départements d'outre-mer et leurs voisins géographiques ; volonté de certains orateurs de pousser les départements d'outre-mer à réclamer leur indépendance (p. 5244) ; nécessité de répondre à l'aspiration des jeunes ; attitude des partis communistes des départements d'outre-mer ; échec de la thèse indépendantiste auprès des électeurs des départements d'outre-mer ; processus de « départementalisation » prévu par le programme commun de 1977 et 1978 ; enjeu représenté par la situation géographique des départements d'outre-mer (p. 5245) ; objectif de la politique soviétique dans l'océan Indien, les Caraïbes et en Amérique du Sud ; suppression du conseil général et des cantons ; création du théâtre en plein air de Saint-Gilles : respect nécessaire des créoles de chaque île ; action des militants du séparatisme (p. 5246) ; interprétation opposée des deux formations de la majorité quant au statut des départements d'outre-mer (p. 5247) ; sa question préalable rejetée (p. 5249).
Discussion des articles :
article 3 : son amendement n° 24 (instaurant une double présidence au conseil général et régional) : non soutenu [30 septembre 1982] (p. 5292) ; article 7 : son amendement n° 25 (de conséquence) : non soutenu (p. 5294) ; article 8 : son amendement n° 12 devenu sans objet (p. 5296) ; article 15 : son amendement n° 26 (rétablissant un mode de scrutin cantonal) : non soutenu (p. 5301).
deuxième lecture,
Discussion générale :
absence d'arguments en faveur du changement de statut [5 novembre 1982] (p. 6816) ; inutilité d'un conseil général élu par canton ; résultats de l'élection de l'assemblée régionale de Corse ; référence constante faite par le Gouvernement à l'article 53 de la Constitution ; caractère inconstitutionnel du présent projet de loi (p. 6817).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : identité constitutionnelle des départements d'outre-mer par rapport aux départements métropolitains (p. 6821) ; apposition du groupe R.P.R. A la représentation proportionnelle (p. 6822) ; article 15 : précise que M. Henri Emmanuelli n'a pas juridiquement tort mais que M. Marcel Esdras a raison (p. 6828).
troisième lecture,
Discussion générale :
départementalisation ; altération des structures constitutionnelles ; besoins des départements d'outre-mer et en particulier de la Réunion ; politique du logement ; lutte contre les bidonvilles ; nécessité d'améliorer la santé ; fonds d'action sociale obligatoire (F.A.S.S.O.) ; principe de la parité globale ; nécessité d'une formation professionnelle de haute qualité ; augmentation des capacités d'accueil des écoles ; nécessité d'ouvrir une classe de préparation - aux écoles d'ingénieurs de la métropole ; nécessité de créer une école des travaux publics ; nécessité de soutenir l'industrie sucrière et de laisser les terres à cannes à leur vocation sucrière ; projets de grande pêche ; défense des intérêts des départements d'outre-mer vis-à-vis de la Communauté économique européenne ; prélèvement sur le maïs ; problème des petites îles de l'océan Indien ; exemple de Tromlin ; inadaptation du projet de loi aux réalités locales [23 novembre 1982] (p. 7539) ; ouverture d'une contestation politique permanente ; soutien des a inspirateurs d'autonomie » au projet de loi (p. 7540).

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 1092).
Première lecture,
Discussion générale :
nécessité de corriger certaines statistiques concernant l'origine socioprofessionnelle des élèves de l'E.N.A . ; diversification de recrutement de la haute fonction publique ; missions du centre des hautes études administratives ; détournement du concours interne ; développement des formations provinciales ; défauts du troisième concours ; neutralité du fonctionnaire ; introduction de la politique dans la fonction publique [5 octobre 1982] (p. 5410).
deuxième lecture,
Discussion générale :
maintien de l'école nationale d'administration ; besoin de tout Gouvernement d'avoir des fonctionnaires de grande qualité ; son approbation du souci du Gouvernement d'élargir la base de recrutement ; caractère erroné de l'affirmation selon laquelle la haute fonction publique doit refléter la composition sociologique de la France ; son approbation sur l'application de la Constitution en ce qui concerne les domaines législatif et réglementaire ; diminution de la part de la culture générale ; son hostilité au vieillissement du concours étudiants [25 novembre 1932] (p. 7690) ; son hostilité à la multiplication des instituts et des centres de préparation ; formation permanente ; nécessité d'encourager les efforts individuels et de concilier la formation avec l'intérêt du service ; critère d'élargissement du recrutement n'incluant pas l'exercice de fonctions privées ; altération de la nature unique de l'école nationale d'administration ; emplois réservés aux élèves de la troisième voie ; caractère préférable de la reconstitution du centre des hautes études administratives ; principe de l'égalité des citoyens ; neutralité politique de la fonction publique ; nécessité de respecter cette neutralité ; absence d'esprit partisan dans le service de la nation (p. 7691).
Discussion des articles :
article 2 : nombre probablement élevé des fonctionnaires se présentant au nouveau concours (p. 7694, 7695).

- Projet de loi modifiant l'article L . 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (n° 853).
quatrième lecture, Discussion générale :
abus dans l'organisation et le fonctionnement du secteur privé hospitalier [13 octobre 1982] (p. 5732) ; nécessaire modernisation des hôpitaux ; succès du secteur privé dans l'hôpital public ; augmentation prévisible du déficit de la Sécurité sociale et de l'hôpital public (p. 5733) ; attrait de certains médecins pour d'autres pays de la communauté européenne ; buts de l'ordonnance de 1959 (p. 5734).

- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord (n° 1124).
Première lecture,
Discussion des articles : avant l'article 1^er : son amendement n° 3 (précisant que les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux personnes condamnées pour assassinat ou tentative d'assassinat) [21 octobre 1982] (p. 6135) : rejeté (p. 6137).

- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (n° 1076).
deuxième lecture, explications de vote :
abaissement du niveau des études médicales ; élection des chefs de service hospitalier ; dégradation des centres hospitalo-universitaires ; élève une protestation solennelle contre la façon dont la médecine française est traitée par le Gouvernement [23 novembre 1982] (p. 7555).

- Projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1279).
Commission mixte paritaire,
Discussion générale :
objet de la session extraordinaire de décembre 1939 ; rupture de la paix scolaire par le Gouvernement ; notion de département d'outre-mer » ; nécessité d'appliquer dans les D.O.M. la loi métropolitaine [21 décembre 1982] (p. 8585) ; retour au droit commun accepté par le Gouvernement ; compétences de l'assemblée régionale outre-mer (p. 8586) ; précipitation dans laquelle sont organisées les élections dans les départements d'outre-mer (p. 8586, 8587).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

DEBRÉ (Michel),

Député de la Réunion, 1^re circonscription (R .P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017), [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- intentions du Gouvernement quant au statut des hôpitaux et aux études médicales : angoisse pour l'avenir de la médecine française ; politique inspirée du désir d'abaisser l'élite médicale ; caractère hâtif des mesures gouvernementales ; décision du Gouvernement de supprimer le secteur privé ; désordre dans les hôpitaux ; politisation du C.N.R.S. ; rectification du projet sur l'enseignement supérieur [20 avril 1983] (p. 410) ; altération de la valeur de la médecine (p. 411) ;

- participation de la France aux négociations sur la limitation des armements : adversaires de la stratégie de dissuasion ; demande de l'Union soviétique de comptabiliser la force française de dissuasion avec la force nucléaire américaine ; problème de la présence de la France à Genève [15 juin 1983] (p. 2573) ;

orales avec débat :

- n° 4, posée le 2 avril 1983 : défense nationale (politique de la défense) (p. 9) ;

- n° 5, posé le 11 octobre 1983 : enseignement (programmes) (p. 4043) ;

orales sans débat

- n° 237, posée le 9 juillet 1982 à M. le Premier ministre (p. 4406) : défense nationale (politique de la défense) ; appelée le 8 avril 1983 : programme des expérimentations nucléaires : dissuasion nucléaire ; sa modernisation ; retard dans l'élaboration des programmes et des expérimentations (p. 152) ; altération du programme de dissuasion ; risque d'atteinte à la crédibilité de la force de dissuasion (p. 153) ; conditions pour maintenir la crédibilité de la force de dissuasion ; rôle de la marine dans les îles du Pacifique (p. 153) ;

- n° 327, posée le 2 avril 1983 logement (habitations à loyer modéré) (p. 9) ;

- n° 362, posée le 21 avril 1983 : démographie (natalité) (p. 515) ; appelée le 29 avril 1983 : chute de la natalité : aggravation de la chute de la natalité ; conséquences en matière de charges sociales critique de la politique d'information du Gouvernement (p. 755) ; nécessité d'un débat sur ce . problème ; non renouvellement des générations depuis 1974 et 1975 ; versement à la mère d'un troisième enfant d'un revenu équivalent au S.M.I.C. ; priorité d'emploi et privilège d'accès aux concours pour les parents de plus de trois enfants ; politique du logement en relation avec le nombre d'enfants ; développement des structures de garde et allégement des charges des départements et des communes (p. 756) ;

- n° 448, posée le 13 juin 1983 : Communautés européennes (assemblée parlementaire) (p. 2476) ;

- n° 487, posée le 11 octobre 1983 : Communautés européennes (politique agricole commune) (p. 4043) ;

- n° 488, posée le 11 octobre 1983 : Communautés européennes (assemblée parlementaire) (p. 4043) ;

- n° 503, posée le 20 octobre 1983 : espace (politique spatiale) (p. 4362) ; appelée le 2 décembre 1983 : politique spatiale succès d'Ariane ; silence du plan militaire à propos des satellites ; demande d'un débat sur la politique française, civile et militaire de l'espace ; Ariane V ; nécessité d'un satellite d'observation et de communication (p. 5950) ; reconnaît qu'en ce domaine la situation n'était pas bonne en 1981 (p. 5951) ;

- n° 542, posée le 7 décembre 1983 : politique extérieure (Tchad) (p. 6167).

- n° 556, posée le 16 décembre 1983 politique extérieure (océan Indien) (p. 6621).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières (n° 1401).
Première lecture,
Discussion générale :
difficultés à surmonter le problème financier ; son interrogation sur l'adaptation des projets au redressement économique ; situation de l'économie mondiale ; compétition généralisée ; nécessité d'être digne du S.M.E. [11 avril 1983] (p. 175) ; protectionnisme ; libre échange principe de la préférence communautaire ; nécessité de garder les mains libres en matière d'échanges commerciaux ; nécessité d'être parmi les « vainqueurs de la compétition » ; endettement de la France ; période où la France n'avait pas de dettes à l'égard de l'étranger ; investissements ; investissements des entreprises publiques ; conditions de la domination de la compétition européenne et mondiale par la France ; remise en ordre durable des finances publiques ; nécessité d'additionner tous les déficits ; diminution des frais généraux de la Nation ; priorité donnée aux dépenses sociales ; croissance des revenus privés ; son hostilité à l'indexation automatique des salaires sur les prix ; nécessité d'obtenir une fixation forfaitaire annuelle des revenus ; consentement nécessaire à ce système (p. 176) ; besoins d'une capacité productive en forte croissance ; réduction de la durée du travail ; nécessité d'avoir de la souplesse dans le travail ; solidarité ; mobilisation des Français ; organisations syndicales ; comparaison faite entre le redressement qui suivit 1958 et l'époque actuelle (p. 177) ; S.M.E. (p. 182) ; lutte des classes ; méconnaissance des exigences financières{ vote hostile du groupe R.P.R. (p. 203).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements. de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1576).
Première lecture,
Discussion générale :
ajout d'une assemblée à la représentation proportionnelle ; multiplication des échelons de compétences et des niveaux de décision ; ressources régionales [22 juin 1983] (p. 2991) ; élection des conseils régionaux par canton ; désignation des autorités régionales ; limites à l'addition des échelons administratifs ; représentation proportionnelle (p. 2992).

- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 (n° 1452).
deuxième lecture, Discussion générale : conséquences de l'inflation sur le budget des armées ; lois-programmes précédentes [22 juin 1983] (p. 3015) ; accord quasi unanime des Français sur la défense ; neutralisme ; membres permanents au conseil de sécurité de l'O.N.U. ; vecteurs ; appareil de détection ; son approbation des mobiles du ministre ; impossibilité de voter pour le texte (p. 3016).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique (n° 1388).
Première lecture,
Discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement : article 72 de la Constitution ; cas du droit de grève [3 octobre 1983] (p. 3655) ; butoirs financier et statutaire s'opposant à la décentralisation ; recrutement d'auxiliaires ou de contractuels ; centre national de gestion ; recrutements exceptionnels ; responsabilité des municipalités ; arbitraire de certaines municipalités ; excès de réglementation (p. 3656) ; son exception d'irrecevabilité rejetée (p. 3659).

- Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Caractère durable de la crise ; « guerre économique » course au surarmement des super-puissances ; destruction de l'ordre monétaire international ; compétition idéologique état du commerce extérieur ; rôle des exportations d'armes ; baisse des investissements ; vieillissement de l'industrie augmentation des fermetures d'entreprises ; excès des charges fiscales pesant sur les entreprises [12 octobre 1983] (p. 4067) déficit des budgets de l'État, de la Sécurité sociale et des entreprises publiques ; critique de la réduction de la durée du travail ; taux de croissance positif des pays occidentaux ; abaissement du niveau des études et des soins médicaux ; situation des postes et de la police ; soumission de l'État au pouvoir syndical ; altération des libertés fondamentales, notamment la liberté de l'enseignement (p. 4068) ; assassinat en Corse d'un sous-préfet ; achat du silence des poseurs de bombe ; critique de l'idéologie de la lutte des classes triplement du montant de la dette extérieure ; retards dans le domaine militaire (p. 4069) ; recours à l'emprunt des services publics et des entreprises nationales pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement ; supériorité de notre taux de chômage par rapport à ceux des pays industriels ; loi électorale ; déséquilibres démographiques ; absence de politique familiale ; nécessité d'une politique d'assimilation des immigrés (p. 4070).

- Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'emprunt (n° 1717).
Première lecture,
Discussion générale :
augmentation de la contribution des pays développés au fonds monétaire international ; crise des paiements internationaux ; pays débiteurs ne pouvant rembourser leurs dettes ; causes du non-remboursement ; insolvabilité de ces pays possibilité de rééchelonner les dettes ; possibilité pour ces pays d'accepter une politique de rigueur ; espérance d'une reprise économique mondiale [18 octobre 1983] (p. 4211) ; surarmement ; inflation ; prêts non remboursés ; caractère politique du système monétaire international ; absence de ratification des accords de Bretton-Woods par l'Union soviétique ; problème de la solvabilité ; C.E.E. ; politique de rigueur ; risque de se présenter devant un fonds monétaire international alourdissant la politique de rigueur financière ; budget de défense (p. 4212) ; crise ; indique qu' il ne votera pas contre le texte (p. 4213).
Discussion des articless :
article 1^er : dette mexicaine ; politique de rigueur ; situation actuelle de la France (p. 4215).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture, deuxième partie :
Défense et budget annexe des essences.
Discussion générale :
menaces pesant sur la France ; optimisme du ministre ; insuffisance de l'enveloppe budgétaire [3 novembre1983] (p. 4810) ; dépenses réelles de l'année 1984; retards des dépenses relatives à la force nucléaire de dissuasion ; construction de nos sous-marins nucléaires ; satellites et fusées anti-force ; insuffisance du budget ; conditions
pour l'ouverture d'une conférence sur la réduction des armements concernant les cinq pays nucléaire ; force de dissuasion nucléaire française ; impossibilité pour l'Allemagne d'accéder au pouvoir nucléaire ; fermeté de la position du ministre sur le désarmement ; regrette de ne pas émettre un vote positif sur le budget (p. 4811) ; ambiguïté du calcul du taux de budget par rapport au P.I.B. (p. 4817).
Affaires sociales et solidarité nationale.
Discussion générale :
énoncé des conséquences du déséquilibre démographique ; banalisation de l'avortement ; émissions en faveur de la contraception ; priorité à la culture française ; politique de la famille et de la mère de famille ; organisation du travail de la mère de famille ; priorité aux jeunes couples mariés [10 novembre 1983] (p. 5114) ; exclusion dans les statistiques du chômage des statistiques des départements d'outre-mer (p. 5115).
Départements et territoires d'outre-mer.
Discussion générale :
Réunion ; nombre de chômeurs ; bidonvilles ; nombre de Réunionnais émigrés en métropole ; agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ; centres de formation professionnelle ; agriculture ; nécessité d'accroître le nombre de logements ; bidonvilles de Saint-Denis ; explosion sociale [17 novembre 1983] (p. 5392) ; enseignement créole refusé par plus de 90 p. 100 des parents d'élèves ; souhaite que l'enseignement se fasse en français ; mépris du Gouvernement à l'égard des aspirations des Réunionnais ; son vote négatif (p. 5393).
deuxième lecture, Discussion générale :
situation économique ; arrêt quasi total. des voyages gratuits offerts aux personnes originaires d'outre-mer venant suivre un stage de formation en métropole ; souhait d'une partie de la majorité de provoquer des explosions sociales à la Réunion ; stagnation des crédits de logement ; centres de formation professionnelle ; liberté de l'enseignement ; intégration de maîtres de l'enseignement privé dans la fonction publique ; contrats signés entre l'État et les établissements privés conformément à la loi de 1959 [15 décembre 1983] (p. 6528) ; gratuité des voyages de stagiaires et des jeunes travailleurs originaires d'outre-mer ; cas d'une école de formation à Dieppe (p. 6529) ; construction de logements outre-mer ; flux migratoire en Réunion ; formation professionnelle ; propos du secrétaire d'État « contraires à la vérité » (p. 6530).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier (n° 1722).
deuxième lecture,
explications de vote :
existence d'abus dans l'application du système antérieur ; oeuvre de destruction ; son engagement de ne jamais soutenir un gouvernement ne mettant pas dans son programme la révision de cette loi [2 décembre 1983] (p. 5988).

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1798).
Première lecture,
Discussion générale :
Son rappel au règlement :
retard intervenu dans la distribution du rapport de M. Jean-François Hory, rapporteur du présent projet de loi ; respect de la lettre et non de l'esprit du règlement de l'Assemblée nationale [19 décembre 1983] (p. 6714). Soulève une exception d'irrecevabilité ; exemple donné par l'assemblée régionale de Corse (p. 6718) ; décision du Conseil constitutionnel relative à l'assemblée unique ; conséquences de la loi de décentralisation ; notion d'adaptations « nécessitées» par la situation particulière des D.O.M., contenue dans l'article 73 de la Constitution ; nouveaux pouvoirs du conseil régional ; blocs homogènes de compétences transférés à la région d'outre-mer diminution des compétences des conseils généraux ; interprétation de l'article 72 de la Constitution ; problème des collèges, des transports urbains et de la politique du logement (p. 6719) ; aménagement du territoire ; pouvoirs des conseils municipaux en matière d'urbanisme et de plan d'occupation des sols ; atteinte portée au principe de la libre administration des collectivités locales ; volonté du Gouvernement de tourner la Constitution ; fermeture de l'école de Dieppe ; formation des jeunes Réunionnais (p. 6720) ; partialité de Radio France d'outre-mer (p. 6721) ; échec . de l'assemblée régionale de Corse (p. 6725) ; interprétation de l'article 73 de la Constitution ; enseignement du créole ; son exception d'irrecevabilité rejetée au scrutin public (p. 6726).
Discussion des articles : article 1^er :
son rappel au règlement : nécessité pour les parlementaires de connaître l'heure de reprise de l'examen du présent projet de loi (p. 6745) ; son amendement n° 29 (suppression des mots « dans leurs dispositions non contraires à celles de la présente loi » dans le premier alinéa de cet article) rejeté ; son amendement n° 30 (adaptant la rédaction du présent article à . celle de l'article 73 de la Constitution) adopté (p. 6746) ; article 2 : son amendement n° 31 (consultation de toutes les communes du département) : rejeté ; son amendement n° 32 (consultation de toutes les communes dans le cadre de l'élaboration du plan régional) (p. 6781) devenu sans objet (p. 67.82) ; son amendement n° 33 (problème des extensions urbaines) : rejeté (p. 6783) ; son amendement n° 34 (rédactionnel) : devenu sans objet; article 4 : son amendement n° 35 (suppression de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article) ; son amendement n° 36 (de précision) ; amendement n° 35 rejeté (p. 6784) amendement n° 36 rejeté (p. 6785) ; article 7 ; son amendement n° 37 (de suppression) : rejeté ; son amendement n° 38 (mise en place d'un seuil) (p. 6786) ; retiré (p. 6787) ; article 8 : son amendement n° 39 (attributions des collectivités locales en matière de développement de l'agriculture et de la forêt) : rejeté (p. 6788) ; article 9 : son amendement n° 40 (de suppression) : retiré ; son amendement n° 41 (représentation du département au conseil d'administration des S.A.F.E.R.) : retiré (p. 6790) ; article 10 : son amendement n° 42 devenu sans objet [20 décembre 1983] (p. 6795) ; article 12 : son amendement n° 43 (valeur juridique de la procédure d'élaboration du schéma de mise en valeur de la mer) : rejeté (p. 6796) ; article 14 : son amendement n° 44 (transports routiers non urbains de personnes) : retiré (p. 6799) ; article 15 : amélioration des transports aériens entre les départements d'outre-mer et la métropole (p. 6801) ; article 18 : son amendement n° 45 (de suppression) (p. 6805) ; adopté ; article 19 enseignement du créole (p. 6806) ; son amendement n° 46 (avis du conseil général) ; enseignement du créole ; retiré (p. 6807) ; son amendement n° 47 (organisation d'activités culturelles dans le département) : retiré ; article 20 : développement des Centres universitaires dans les D.O.M. (p. 6808) ; son amendement n° 48 (carte des formations) ; création à la Réunion d'un institut universitaire de technologie pour les industries du sucre (p. 6809) ; qualité des diplômes ; rejeté (p. 6810) ; article 21 : son amendement n° 49 (consultation des départements) : retiré (p. 6811) ; article 23 : caractère partial des services d'information de R.F.O.-Réunion ; son amendement n° 50 (information du conseil général sur l'organisation et le fonctionnement du service public de radiodiffusion et de télévision) (p. 6812) rejeté ; son amendement n° 51 (de . précision) : rejeté (p. 6813) ; avant l'article 27 : prévention médicale et problème de la santé dans les D.O.M. (p. 6820) ; son amendement n° 53 (politique en matière d'habitat) ; problème du logement dans les D.O.M. consécutif, au phénomène démographique (p. 6821) ; rejeté ; son amendement n° 54 (représentation du conseil régional au sein du conseil départemental de l'habitat) (p. 6822) ; rejeté ; article 27 : son amendement n° 52 (protection de l'environnement) (p. 6823) ; rejeté (p- 6824) ; article 33 : son amendement n° 55 (composition des conseils d'administration des agences) : rejeté (p. 6826) ; article 34 : importance de l'octroi de mer (p: 6827) ; fixation des taux par le conseil régional son amendement n° 56 (de suppression) rejeté (p. 6828) ; article 36 : son amendement n° 57 (de suppression) rejeté (p. 6829) ; article 37 : institution du fonds routier (p. 6830) ; article 38 : son amendement n° 58 (référence à la loi du 7 janvier 1983) : retiré (p. 6831).
Explications de vote avenir de la départementalisation ; insuffisance des moyens mis à la disposition des départements d'outre-mer ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 6835).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

DEBRÉ (Michel)

Député de la Réunion, 1^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1029).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Part des contraintes financières dans les décisions du Gouvernement relatives à la sidérurgie : risque de régionalisation du problème de la sidérurgie ; politique communautaire du charbon et de l'acier [18 avril 1984] (p. 1669) train universel de Gandrange ; Opéra de la Bastille (p. 1670)

- Chute des naissances et des mariages : nécessité d'une nouvelle politique ; rapport Jarlegand et Sullerot ; conséquences négatives de ce phénomène ; sa demande d'un débat à l'Assemblée nationale [25 avril 1984] (p. 1921, 1922)

- Industrie automobile : mesures du Gouvernement pour redresser la situation ; déclin des ventes ; robotisation et informatique [16 mai 1984] (p. 2381-2382) ;;

- Institutions de la V^e République : abstention aux élections européennes ; problème de sécurité ; chômage ; pouvoir d'achat ; atteintes aux libertés ; scrutin proportionnel ; antiparlementarisme [20 juin 1984] (p. 3515) ;

- Liberté de l'enseignement et paix scolaire : élections du 17 juin et manifestation du 24 juin ; déformation ou renouvellement de l'enseignement public ; liberté d'enseignement [27 juin 1984] (p. 3738) ;

- Retrait des troupes libyennes et non immixtion dans les affaires intérieures du Tchad : satisfaction de l'opinion publique et du Parlement ; absence d'accord sur l'intégrité du Tchad ; problème de la position de la Libye [10 octobre 1984] (p. 4608) ;

orales sans débat :

- n° 558, posée le 26 janvier 1984 : départements et territoires d'outre-mer (Réunion : démographie) (p. 170) ; appelée le 6 avril 1984 : démographie de l'Île de la Réunion : absence délibérée du secrétaire d'État chargé des départements et territoires d'outre-mer ; chute de la venue en métropole de jeunes Réunionnais ; augmentation du nombre de chômeurs à la Réunion ; risque de rupture avec la métropole (p. 1212) ; risque d'explosion sociale ; instruction donnée à l'A.N.P.E. afin de refuser les demandes de contrats de travail intéressant les Réunionnais ; diminution des crédits pour les logements (p. 1213) ;

- n° 562, posée le 2 avril 1984 : département des territoires d'outre-mer (Mayotte) (p. 1057) ;

- n° 588, posée le 13 avril 1984 : départements et territoires d'outre-mer (Réunion : emploi et activité) (p. 1631) appelée le 23 novembre 1984 : évolution démographique de la Réunion : gratuité du voyage en métropole des Réunionnais sous condition d'un contrat de travail ; hausse du chômage et augmentation de la population ; risque d'explosions sociales ; nécessité de promouvoir la mobilité des Réunionnais en métropole (p. 6322) ; impossibilité pour les jeunes de venir en métropole (p. 6323) ;

- n° 622, posée le 10 mai 1984 : famille (politique familiale) (p. 2236) ;

- n° 633, posée le 16 mai 1984 : recherche scientifique et technique (politique de la recherche) (p. 2424) ; appelée le 25 mai 1984 : recherche et développement technologique : politique de l'espace ; réduction des crédits destinés à des laboratoires ; (p. 2654) ; demande de débats sur la recherche fondamentale, la recherche appliquée et les programmes spatiaux (p. 2655).

INTERVENTIONS

Son rappel au règlement : tenue des sessions extraordinaires ; sa demande d'élargir l'ordre du jour en raison de l'actualité internationale ; situation au Tchad ; [26 janvier 1984] (p. 134) ; sa demande de modifier le décret de convocation en session extraordinaire (p. 135) ;;

Son rappel au règlement : respect du régime parlementaire ; affaire du Tchad et du Liban ; sa demande de modification du décret de convocation en session extraordinaire [8 février 1984] (p. 755) ;

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration (n° 2069).
Discussion : situation en Europe ; sommet de Fontainebleau prélèvements payés par la Grande-Bretagne [26 avril 1984] (p. 1989) ; natalité ; production laitière ; force nucléaire ; problème de Mayotte ; îles éparses de l'océan Indien ; France d'outre-mer ; Guadeloupe (p. 1990) ;

- Projet de loi relatif aux rapports entre l'État, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051).
Première lecture,
Discussion générale :
oppose la question préalable ; absence de refus de l'opposition d'examiner des adaptations à la législation actuelle ; attaque portée par ce texte aux principes fondamentaux régissant l'enseignement privé ; paix en Europe ; querelle artificiellement réouverte discussions totalement dépassées par rapport à la première des réalités nationales ; diminution « gravissime » de la natalité [21 mai 1984] (p. 2499) ; marche vers le monopole d'une école ; droit de veto des communes à la signature des contrats pour les maternelles et les classes enfantines ; définition de la laïcité défense de la liberté de conscience ; aide à la liberté ; cas de la création d'entreprise ou d'exploitations agricoles, de l'activité culturelle et artistique des journaux, des syndicats ; aides sans lesquelles la liberté serait un vain mot ; refus de l'aide impliquant un refus de la liberté ; paix scolaire ; mise en place d'un service public pluraliste ; service public inégalitaire car l'école publique est largement dominante (p. 2500) ; libre accès des enfants ; respect de la liberté de conscience ; création des établissements d'intérêt public ; disparition des mots « caractère propre » ; procédures ; titularisation généralisée ; système paraissant calqué sur cÉlui de l'enseignement public ; décentralisation ; oeuvre accomplie au début de la Ve République en matière de création des collèges et des lycées, en matière d'équipements et en matière d'effectifs ; augmentation démographique ; ouverture des établissements d'enseignement supérieur (p.2501) ; chiffre des effectifs des personnels enseignants ; part des dépenses d'éducation par rapport aux dépenses totales de l'État ; oeuvre de la V^e République ; loi programme ; aide à l'enseignement privé n'ayant pas nui à l'enseignement public ; problème des églises ; nécessité de ne pas chercher dans l'église des liens entre certaines parts de la collectivité nationale et l'étranger ; possibilité de chercher ces liens ailleurs ; motifs ayant justifié l'anti-cléricalisme n'existant plus aujourd'hui ; situation dans la France envahie et occupée ; situation des églises dans le monde pour la lutte pour les droits de l'Homme ; école publique (p. 2502) ; marche vers le monopole ; corps enseignant ; retour à l'enseignement de l'histoire et de la géographie ; baisse du savoir, de l'effort, de la discipline ; liberté de conscience ; place des maîtres dans la société ; débat de politique extérieure ; liberté ; ambiguïté trop grande de ce projet (p. 2503) ; différence entre la majorité et la République (p. 2504) ; loi de 1959 ayant permis de respecter à la fois la responsabilité de l'État et la liberté de l'enseignement (p. 2506) ; sa question préalable : rejetée (p. 2508) ;
Son rappel au règlement : indique qu'il demandera la parole en fin de séance pour un fait personnel [24 mai 1984] (p. 2631) ;

- Discussion de la déposée par M. Claude Labbé
Explications de vote : citation exacte mais incomplète de ses propos par M. Pierre Mauroy ; interprétation inexacte par ce dernier de la loi de 1959 [24 mai 1984] (p. 2638) ; indique qu'il a refusé l'intégration et qu'il a refusé la création d'une université concurrente ; effort de coopération ; service public pluraliste ; respect du « caractère propre » des établissements privés ; obligation faite à ces derniers de s'aligner sur les établissements publics ; accueil de tous les enfants ; centres de formation des maîtres de l'enseignement privé ; comités départementaux de conciliation ; loi de paix scolaire ; responsabilité de l'État en matière de contrats ; décentralisation conséquences négatives du texte, notamment suppression des centres de formation des maîtres de l'enseignement privé et procédure de discussion des contrats ; orientation de ce texte vers le monopole (p. 2639) ;;

- Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2095).
Première lecture : ses observations lors des explications de vote : comité État-territoire ; définition du corps électoral migration des Réunionnais [29 mai 1984] (p. 2807) ;

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1798).
deuxième lecture,
Discussion des articles :
article 37 : son amendement n° 39 (fixation, produit et affectation des taux de la taxe spéciale de consommation) ; son sous-amendement n° 47 à l'amendement n° 37 de la commission (substituant aux mots « Conseil régional » les mots « Conseil général ») ; son sous-amendement n° 48 à l'amendement n° 37 de la commission (allocation aux départements des sommes nécessaires au remboursement des emprunts souscrits pour le financement des travaux) ; son sous-amendement n° 49 à l'amendement ri 37 de la commission (inscription dans son budget de la part revenant au département) [6 juin 1984] (p. 3037) ; amendement n° 39 et sous-amendements n° 47, 48 et 49 : devenus sans objet (p. 3038) ;
troisième lecture,
Discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité : départementalisation [29 juin 1984] (p. 3889) ; hésitation du Gouvernement en matière de logement refus de la mobilité sociale et professionnelle ; entêtement du Gouvernement à privilégier le créole sur le français ; fonction publique ; rôle du Conseil général ; région outre-mer ; décision du Conseil constitutionnel : inconstitutionnalité de la suppression du Conseil général dans les D.O.M. ; compétences communes à tous les départements ; représentation des conseils régionaux au sein des S.A.F.E.R. ; centre régional de promotion de la santé ; adaptation du régime législatif ; conditions auxquelles est soumise cette adaptation ; faculté d'adaptation concernant les D .O.M. et non les régions (p. 3890) ; pouvoir du Conseil régional de fixer le taux de l'octroi de mer ; volonté de confisquer les pouvoirs importants au département pour les confier à la région ; Conseil général ; loi de 1982 ; cas de la région Corse ; risque d'explosion sociale ; son exception d'irrecevabilité : rejetée ; indique que le Conseil constitutionnel appréciera (p. 3891) ;
Discussion des articles : article 37 : son amendement n° 28 (taux et modalités de répartition de la taxe spéciale de consommation) ; son sous-amendement n° 30 à l'amendement n° 25 de la commission (inscription budgétaire des produits de la taxe revenant aux collectivités) (p. 3899) ; rejetés (p. 3900)
Son rappel au règlement : absence de M. Robert Badinter ; indépendance de la magistrature ; abaissement de la limite d'âge des magistrats de la Cour de cassation ; modification de la loi organique relative au statut de la magistrature [13 juin 1984] (p. 3306) ;

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n° 2106) et projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107).
Première lecture,
Discussion générale commune : absence de M. Robert Badinter ; indépendance du statut de la magistrature rappel de ses critiques du projet de loi organique destiné à abaisser l'âge de la retraite en 1975 ; lois de circonstance absence de gérontocratie ; assouplissement du régime actuel des retraites ; indépendance des magistrats ; lois d'épuration lois d'avertissement ; lois de nomination ; pressions politiques sur la justice et sur l'administration ; liberté de la presse et de l'enseignement [13 juin 1984] (p. 3330) ;

- Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, relatif aux rapports entre l'État, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés.
Discussion :
confiance que fait le peuple aux dirigeants de la France [6 juillet 1984] (p. 4102) ; multiplicité des causes de la crise politique actuelle ; accumulation des promesses idéologie de lutte des classes ; malaise politique ; impopularité souhaite un Gouvernement de salut public ou un appel à la souveraineté nationale ; possibilité de démission du Président de la République ou de dissolution de l'Assemblée nationale possibilité d'un référendum ; double aspect d'une consultation référendaire : technique et politique (p. 4103) ; notion de « pouvoirs publics » ; sens restreint : organisation constitutionnelle ; sens plus large : organisation de l'État et responsabilité de la puissance publique ; cas du référendum de 1969 sur la décentralisation ; position de la doctrine à ce sujet ; décentralisation ; rôle des communes ; objet du référendum justifiant la thèse du Sénat ; organisation de l'État et des collectivités publiques ; indique qu'il accepte que l'on soumette la loi portant son nom au vote du peuple ; lien entre un vote populaire et une sanction politique ; institutions républicaines indépendance du Gouvernement (p. 4104) ; retour à une conception périmée ; souveraineté de l'Assemblée nationale promesses faites à des minorités portant atteinte à l'unité nationale ; éventualité d'un retour au scrutin proportionnel risque de représenter les partis d'extrême droite ; remise en cause de la liberté de l'enseignement ; opposition de caractère national (p. 4105, 4106) ;

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094).
troisième lecture,
explications de vote : accord sur l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie :
Première lecturee,
Discussion générale :
oppose la question préalable ; loi Debré ; élargissement des cas de référendum thèse du Gouvernement ; exemple du référendum de 1962 [23 août 1984] (p. 4271) ; application de l'article 11 à une répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales ; possibilité pour le Président de la République de présenter un nouveau texte accentuant le caractère de répartition des compétences ; nécessité d'éviter deux référendums ; refus d'application de l'article 11 de la Constitution ; inutilité de la modification ; vote blanc ; réduction du mandat présidentiel caractère républicain du référendum ; rappel de son utilisation sous la IV^e et la V^e République (p. 4272) ; référendum de 1969 sur la décentralisation ; politique budgétaire ; impossibilité pour l'opposition de rallier le camp gouvernemental ; endettement de l'État ; inflation ; déficit du commerce extérieur comparaison avec les autres concurrents ; énumération des remèdes employés par ceux-ci, notamment la libéralisation de la durée du travail, la diminution des dépenses publiques enseignement supérieur ; élection au suffrage universel et à la proportionnelle des assemblées régionales ; décentralisation vieillissement de la France ; élection à la proportionnelle de cent députés (p.4273) ; cas de la Corse ; extrême droite référendum sur la loi électorale ; refus d'un vote de confiance (p. 4274) ; échecs de la gauche (p. 4288) ;

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture, première partie :
Discussion des articles : article 19 : son amendement n° 174 (augmentation des limites des tranches prévues au tableau du paragraphe I de cet article ; compensation des pertes par la rétrocession par l'État au secteur privé d'une fraction du capital qu'il détient) ; rejeté [19 octobre 1984] (p. 4994) ;
Deuxième partie :
Départements et territoires d'outre-mer.
Discussion générale :
deuxième lecturee, Discussion des articles :
article 19 : son amendement n° 91 (augmentant les limites des tranches d'imposition sur les grandes fortunes pour enfants à charge) [18 décembre 1984] (p. 7133) ; rejeté ;

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes, en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) (n° 2374).
Première lecture,
Discussion générale :
départ du Groenland de la C.E.E. ; Constitution danoise ; opportunité de ce départ ; affaire de pêche réglée pour seulement dix ans [21 novembre 1984] (p. 6243) ; souhaite une renégociation du traité (p. 6244).

__________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

DEBRÉ (Michel)

Député de la Réunion, 1^re circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849)..

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à assimiler, au regard de l'impôt sur le revenu, les contribuables vivant en état de concubinage notoire aux contribuables mariés (n° 2632) [18 avril 1985].

- Proposition de loi tendant à réglementer la participation étrangère et la publicité dans les sociétés françaises de radiodiffusion et de télévision (n° 3255) [19 décembre 1985].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Réunion en Guadeloupe des mouvements hostiles à la France : risque de contagion à l'ensemble des D.O.M.-T.O.M. du plan gouvernemental pour la Nouvelle-Calédonie ; état d'insurrection en Nouvelle-Calédonie ; soutien de la Corée du Nord, de la Libye et probablement de Cuba ; sentiment d'abandon [3 avril 1985] (p. 59) ; finalité de la conférence (p. 60) ;

- Installation d'une base militaire à Nouméa : information du Parlement ; référendum d'autodétermination ; attitude de la « minorité raciste » face à la décision du Gouvernement français ; application de la Convention de Vienne ; intervention éventuelle d'une grande puissance voyage du Président de la République en Nouvelle-Calédonie ; richesse du territoire en minerai, attitude des minorités séparatistes en Polynésie et en Guyane [24 avril 1985] (p. 335) ;

- Retard du débat concernant les départements d'outre-mer :
promesse du Gouvernement d'organiser un débat portant sur la politique à l'égard des départements et territoires d'outre-mer ; troubles provoqués dans les D.O.M.-T.O.M. par la politique du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie ; situation économique et sociale de l'île de la Réunion [19 juin 1985] (p. 1760) ;

- Greenpeace : nécessité des services secrets ; silence des médias télévisés dans cette affaire ; tâche sur le renom de la France ; mise en demeure tardive du Président de la République [2 octobre 1985] (p. 2559-2560) ;;

- Fermeture de lycées et collèges et ordre public à la Réunion : émeutes à la Réunion ; attitude du parti communiste réunionnais [16 octobre 1985] (p. 3114) ;

- Attitude de la Libye à l'égard des problèmes de Nouvelle-Calédonie : départ d'une vingtaine de citoyens français d'origine canaque invités par la Libye [20 novembre 1985] (p. 4547).

orales sans débat :

- n° 762, posée le 2 avril 1985 : politique extérieure (océan Indien) (p. 53) ; appelée le 3 mai 1985 : intérêts français dans l'océan Indien : absence de politique cohérente ; intérêts de la France dans cette région ; rôle joué par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs à la Réunion ; situation à Mayotte (p. 555) affirmation de la souveraineté française sur les îles éparses respect de la volonté des habitants de Mayotte (p. 556) ;

- n° 823, posée le 14 mai 1985 : départements et territoires d'outre-mer (Réunion : formation professionnelle et promotion sociale) (p. 783) ;

- n° 839, posée le 24 mai 1985 : constructions aéronautiques (avions) (p. 1181) ; appelée le 7 juin 1985 avion de combat futur : intérêts divergents des industries nationales ; exemples de coopération bilatérale ; accord envisagé entre la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne ; rôle de la S .N .E .C .M.A . besoin de l'armée française ; nécessaire respect des spécificités militaires (p. 1538) maintien de l'avance technique française ; missions de cet avion ; exigences stratégiques de la France (p. 1540) ;

- n° 876, posée le 25 juin 1985 : départements et territoires d'outre-mer (départements d'outre-mer : impôts et taxes) (p. 1980) ; appelée le 28 juin 1985 octroi de mer : remise en cause de l'octroi de mer ; importance de l'octroi de mer (p. 2151) ; attitude de la commission de la C .E .E . (p. 2152) ;

- n° 888, posée le 2 octobre 1985 : défense nationale (politique de la défense) (p. 2614) ; appelée le 11 octobre 1985 : avion de combat futur : avion européen ; multiplicité des intérêts européens ; échec d'une coopération à trois grandes puissances (p. 2967) ; danger de la coopération lorsqu'elle aboutit à sacrifier nos exigences stratégiques à des préoccupations politiques ou diplomatiques (p. 2968) ;

- n° 902, posée le 11 octobre 1985 : départements et territoires d'outre-mer (Réunion : partis et groupements politiques) (p. 2976) ;

- n° 906, posée le 13 novembre 1985 : départements et territoires d'outre-mer (départements d'outre-mer : produits agricoles et alimentaires) (p. 4343) appelée le 22 novembre 1985 : organisation des marchés du sucre : extension du Marché commun aux départements d'outre-mer ; plan sucrier pour la Réunion ; modification par les experts de la Commission de Bruxelles des règlements communautaires de 1981 (p. 4679) ; plan de consolidation de l'économie sucrière ; rappelle qu'à l'époque où il était Premier ministre, les ministres compétents venaient répondre eux-mêmes aux questions ; sacrifice de l'économie sucrière des départements d'outre-mer ; impossibilité de se contenter d'envoyer les élus ou des représentants socioprofessionnels plaider une cause à Bruxelles (p. 4680).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2601).
Première lecture,
Discussion générale :
défend la motion tendant à proposer de soumettre le projet de loi au référendum ; conséquences de l'introduction du référendum dans la Constitution ; loi électorale possédant un caractère de pilier institutionnel . [24 avril 1985] (p. 362) ; modification profonde des données du fonctionnement de la République transformation de l'Assemblée nationale en une addition de minorités ; renforcement du rôle de l'idéologie au détriment des programmes ; tentation de l'irréalité ; importance d'une majorité au sein de l'Assemblée nationale ; problème de la constitution du Gouvernement ; recours permanent à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution fin du caractère dissuasif de la dissolution ; réforme de la loi électorale constituant une première étape d'une modification constitutionnelle profonde ; retour au régime des partis et au régime d'assemblée ; rôle des partis politiques ; volonté de changer la Constitution (p. 363) ; proposition récente du Président de la République d'étendre le domaine du référendum ; référendum représentant un élément de la légitimité de la République (p. 364) ; rôle du peuple selon l'esprit de la Constitution ; rejet de la motion référendaire (p. 373).
Discussion des articles :
article 1^er : ses prises de position constantes en faveur d'un réexamen périodique des circonscriptions choix de la proportionnelle modifiant les structures, l'organisation et le fonctionnement de la V^e République ; effet du scrutin ne s'appréciant que par sa répétition ; perte du droit de dissolution pour le Président de la République ; problème des rapports entre les députés et les électeurs ; [25 avril 1985] (p. 417) ; perte pour l'électeur du. sentiment de sa capacité à changer le Gouvernement longueur des crises existant en Belgique ou aux Pays-Bas problème de la légitimité de la République exemple donné par l'Assemblée de la région Corse ou les assemblées des régions d'outre-mer ; son amendement n° 12 (de suppression) (p. 418) ; perte par l'exécutif de sa capacité à commander ; ses observations sur les dissolutions effectuées sous la V^e République ; rejeté (p. 419-420) ; article L . 125 du code électoral : son amendement n° 23 (substituant au nombre 21 le nombre 26 à la ligne « Paris » dans le tableau n° 1) situation particulière faite dans le projet à plusieurs départements peu peuplées ; augmentation du nombre des députés justifiée dans certaines limites ; proposition d'une exception pour Paris ; tradition républicaine conférant à Paris une représentation supérieure à la moyenne (p. 428) ; rejeté (p. 429) ; après l'article 7 : extension des dispositions de l'amendement n° 25 de M. Ernest Moutoussamy à tous les départements de la couronne parisienne et aux Bouches-du-Rhône [26 avril 1985] (p. 461).
deuxième lecture, Discussion générale :
réforme apparaissant néfaste à la République ; répartition des pouvoirs notion de majorité cohérente ; développement des combinaisons de minorités ; appel aux minorités extrémistes [13 juin 1985] (p. 1672) ; atteinte à la démocratie ; parcellisation de l'Assemblée nationale ; suppression du choix personnel du député ; image de la France dans le monde ; transfert de souveraineté ; caractère constituant de l'assemblée justifiant le choix de la proportionnelle en 1945 (p. 1673) ; sa demande en faveur d'une révision de la carte électorale (p. 1675).

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2602).
Première lecture,
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 7 : retiré [26 avril 1985] (p. 476).

-- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux (n° 2603).
deuxième lecture,
Discussion générale :
problème d'unité politique ; inconvénients de l'élection au suffrage universel d'une assemblée régionale ; augmentation des frais généraux de la Nation ; création de vingt parlements régionaux ; rapport des autorités régionales avec une autorité supranationale [13 juin 1985] (p. 1681).
Son rappel au règlement : inscription à l'ordre du jour du texte sur la recherche scientifique ; dépôt rapide de ce texte ; insuffisance des études [20 juin 1985] (p. 1783).

- Motion, adoptée par le Sénat ; tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2806).
Discussion :
nombre de députés présents en séance ; proposition du Président de la République en faveur de l'élargissement du champ d'application de l'article 11 de la Constitution ; mesure relevant de l'organisation des pouvoirs publics ; gravité du changement proposé ; renforcement des minorités au sein de l'assemblée ; promotion de l'idéologie ; mode de scrutin pratiqué aux États-Unis et en Grande-Bretagne ; attachement du peuple au scrutin majoritaire ; création d'une division artificielle au sein de l'opposition [20 juin 1985] (p. 1794) ; représentation parlementaire de l'extrême droite ; déclaration du premier secrétaire du parti socialiste sur la réforme des institutions (p. 1795) approbation de la Constitution par référendum (p. 1796).

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (n° 2732).
Première lecture,
Discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité ; ses observations sur la décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 1985 ; renoncement à l'exercice de la souveraineté nationale ; interdiction des transferts de souveraineté par la Constitution ; problème d'une limitation de souveraineté ; peine de mort ne s'assimilant pas à une mesure pour « l'organisation et la défense de la paix » [21 juin 1985] (p. 1874) ; motif invoqué dans la décision du Conseil constitutionnel ; notion de «conditions essentielles » ; 'mesures pénales constituant une expression essentielle de la souveraineté de l'État ; conceptions de la civilisation occidentale ; question du terrorisme ; caractère ambigu du protocole ; renoncement de l'État à prendre les responsabilités découlant de la souveraineté nationale ; politique européenne (p. 1875-1876) ; rejeté (p. 1878).

- Projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique (n° 2745).
Première lecture,
Discussion générale :
ses observations sur les conditions d'examen du texte ; rôle de l'État dans la recherche scientifique [27 juin 1985] (p. 2126) ; réalisations européennes résultant de la collaboration de politiques nationales ; usage de la langue française ; simplification administrative ; tendance à la politisation ; mobilité des personnels de recherche insuffisance de la recherche industrielle ; problème de la deuxième carrière des chercheurs attention portée sur la recherche appliquée, civile et militaire ; préconise la création d'un ministère de la science maintien des crédits de recherche de certains ministères effort justifié par certains projets particuliers ; succès du projet Ariane ; politique spatiale nécessitant le maintien de la souveraineté française en Polynésie et en Guyane (p. 2127-2128).
Discussion des articles :
article 3 : son amendement n° 55 (précisant que la politique nationale concourt au renforcement de la capacité de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique) ; conception européenne de la recherche ; affirmation de la politique nationale : adopté après modification [28 juin 1985] (p. 2179) ; après l'article 4 : adoption d'un amendement exonérant de l'impôt sur le revenu les souscriptions au capital des sociétés finançant le cinéma ; opportunité de prévoir le même système pour la recherche (p. 2181).
Explications de vote : abstention des groupes U.D.F. et R.P R . (p. 2195).

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle- Calédonie (n° 2662).
deuxième lecture,
Discussion générale :
oppose la question préalable : conséquences de la politique du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie sur l'ensemble de l'outre-mer ; fin des crédits affectés à la mobilité des Français des D.O.M. refus de la parité sociale globale ; réunion des séparatistes en Guadeloupe avec l'aide de la Libye et de la Corée du Nord [25 juillet 1985] (p. 2426) ; attachement des citoyens des D.O.M.-T.O.M. à la citoyenneté française ; impossibilité d'assimiler la politique actuelle à une politique de décolonisation ; différences entre départements et territoires ; richesse maritime des D.O.M.-T.O.M. ; intérêt des sites de Mururoa et de Kourou ; sondage effectué à la Réunion prouvant l'attachement des jeunes à la nationalité française refus de tenir compte des aspirations des Français d'outre-mer ; nécessité d'une politique globale de l'outre-mer français ; mise en oeuvre d'une politique démographique ; mobilité vers la métropole ; sa référence à la circulaire Messmer ; mise en oeuvre d'une politique économique de développement des équipements publics et des investissements privés ; formation professionnelle ; politique sociale inopportunité de garantir l'identité des prestations (p. 2427) ; politique éducative et culturelle ; fabrication « d'une culture prétendue locale et folklorique » ; politique d'ordre et de sécurité ; aide extérieure apportée aux sécessionnistes de Nouvelle-Calédonie ; intérêt de certaines puissances riveraines pour la Nouvelle-Calédonie ; prise en compte de la concurrence nucléaire et spatiale entre grandes puissances ; autodétermination s'inscrivant dans la logique de la Constitution ; non respect de l'ordre public ; orientation de la politique gouvernementale vers un abandon de l'outre-mer français ; inexistence d'une politique globale de l'outre-mer (p. 2428) ; méconnaissance des intérêts supérieurs de la France (p. 2429) ; rejetée (p. 2431).
troisième lecture,
Discussion générale :
troubles en Guadeloupe ; politique du double jeu [26 juillet 1985] (p. 2465).
Nouvelle délibération de la loi.
Première lecture,
Discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité ; détournement de procédure ; articles 22 et 23 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; article 10 de la Constitution [12 août 1985] (p. 2487) ; décision du Conseil constitutionnel ; création outre-mer d'une situation conflictuelle ; droit des premiers occupants (p. 2488) ; accélération de la politique gouvernementale favorisant le séparatisme ; cas de l'Algérie (p. 2489) : rejetée (p. 2491).
deuxième lecture, Discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité ; autodétermination ; absence et silence du Gouvernement au cours de ce débat ; critique du recours à l'article 10 de la Constitution ; décision du Conseil constitutionnel [20 août 1985] (p. 2523) ; rappelle que la Nouvelle-Calédonie est une terre française ; approbation des déclarations présidentielles sur le respect des abords maritimes des îles françaises du Pacifique et sur la nécessité de la poursuite de nos expériences nucléaires (p. 2524) ; rejetée (p. 2528).
Son rappel au règlement : situation en Guadeloupe [26 juillet 1985] (p. 2464).

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture, deuxième partie :
Éducation nationale.
Discussion générale :
questions : rétablissement de l'enseignement de l'histoire nationale ; assimilation des jeunes étrangers ; enseignement de l'histoire dans le second degré et dans l'enseignement privé [29 octobre 1985] (p. 3656) ; retour à l'instruction civique ; rappel aux enseignants de ce qu'est la véritable instruction civique (p. 3661) ; enseignement idéologique et sectarisme (p. 3662).
Son rappel au règlement : promesse d'un débat sur les départements et territoires d'outre-mer ; simple augmentation du temps consacré à la discussion du budget des D.O.M.-T .O.M. [5 novembre 1985] (p. 3905).
Départements et territoires d'outre-mer
Discussion générale :

_______________________

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

DEBRÉ (Michel)

Député de la Réunion (R.P.R.)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] ( p. 52)..

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires - étrangères [J.O.du 5 avril 1986] (p. 5203).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 16 octobre1986] (p. 12504).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques [J.O. du 16 avril 1986] (p. 5497).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Gabriel Kaspereit, visant à l'interdiction définitive du territoire français aux étrangers ayant contrevenu à la législation sur les stupéfiants (n° 73) [29 mai 1986] (p. 1495).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson relative aux contrôles d'identité et à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service (n° 78) [29 mai 1986] (p : 1495).

Membre du comité directeur du fonds d'investissement des départements d'outre-mer [J.O. du 11 juillet 1986] (p.8658).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à reconnaître certains droits supplémentaires de la femme, mère de famille ; et à assimiler au regard de l'impôt sur le revenu les contribuables vivant en état de concubinage notoire aux contribuables mariés (n° 128) [15 mai 1986].

Proposition de loi tendant à supprimer l'alinéa 15-4 de la loi de décentralisation n° 83-663 du 22 juillet 1983 afin de faire participer les communes des départements d'outre-mer aux frais de fonctionnement des collèges (n° 138) [15 mai 1986].

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 84.747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 239)[26 juin 1986].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Stratégie de la France et sécurité en Méditerranée : attitude du Gouvernement face à la- réplique américaine sur Tripoli et Benghazi ; comportement à l'égard du Liban ; dialogue avec les puissances arabes modérées ; entraînement de nationaux français à des cours de terrorisme en Libye [16 avril 1986] (p. 183) ; forces françaises en Méditerranée (p. 184)

- Défense des intérêts de la France au sein de la C.E.E . : barrages douaniers établis par les États-Unis contre les produits européens et français pour protester contre les conséquences de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la C .E .E. ; inaction de la commission .; alcools britanniques et français ; compétence de- la commission . pour renégocier l'accord multifibre [4 juin 1986] (p. 1685) ; abrogation de l'octroi de mer des D .O,M, ; projet d'unité du, marché financier destiné à interdire à la France le droit d'exiger que le capital des industries sensibles reste français (p. 1686)

- Volonté de la France de construire l'avion Hermès : - attitude des partenaires européens de la France [25 juin 1986] (p. 2451) ;

orales avec débat

- n° 1, posée le 25 juillet 1986 : démographie (natalité) (p. 3910) rectificatif [2 octobre 1986] (p.4326).

orales sans débat :

- n° 45, posée le 28 mai 1986 : départements et territoires d'outre-mer «Réunion : enseignement) (p. 1358) ; appelée le 13 juin 1986 : école des métiers d'électricité au Port (la Réunion) : avenir de la formation professionnelle dans le département de la Réunion parité sociale entre la Métropole et les D.O.M.; abandon de compétences de l'État au profit de la région (p. 2181) ; transformation de l'école en lycée . d'enseignement technique (p. 2182)

- n° 98, posée le 21 juillet 1986 : politique extérieure (République fédérale d'Allemagne) (p: 3592) ; appelée le 5 décembre 1986 : convention franco-allemande du 13 juillet 1984 : problème politique et national posé par un texte en contradiction avec les propos du Gouvernement sur l'exigence des contrôles aux frontières et avec le projet de code de la nationalité ; valeur juridique d'une convention ratifiée par décret et non par une loi (p. 7127) ; dispositions touchant les libertés publiques et la souveraineté nationale nullité de la convention (p. 7128).

INTERVENTIONS

- Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe.
Discussion :
inscription du mode de scrutin majoritaire dans la Constitution ; principe selon lequel le mode de scrutin est toujours réglé par une loi ordinaire ; délégation de compétences du Parlement au Gouvernement ; rôle d'un mode de scrutin : assurer la capacité de gouverner la nation ; mode de scrutin dans les démocraties anglo-saxonnes ; existence d'une majorité de Gouvernement alternance de majorités successives [22 mai 1986] (p. 1039) ; représentation des divers courants politiques de la nation ; truquages de résultats d'élections au nom de la sauvegarde du régime ; division impliquée par le système proportionnel dépendance du pouvoir vis-à-vis des minorités ; exemple de la Corse ou des départements d'outre-mer ; caducité de la dissolution ; faiblesse de l'argument selon lequel le scrutin majoritaire coupe la nation en deux ; exemples des démocraties anglo-saxonnes ; échec des démocraties européennes qui appliquent la proportionnalité ; besoin de la France d'être gouvernée ; nécessité de garder son rang et de préserver son existence ; instabilité de la III° République équilibre des institutions ; importance des règles qui limitent et orientent le travail des assemblées ; appel au référendum et au droit de dissolution. ; mise en cause de la responsabilité du Gouvernement ; concentration des pouvoirs dans la personne du Président de la République ; limitation de ses pouvoirs en cas de différence entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire ; incompatibilité entre la conception des institutions du Général de Gaulle et l'idée de cohabitation ; sa remarque selon laquelle la cohabitation est juridiquement prévue par la Constitution ; cas de cohabitation aux États-Unis ; impossibilité de cohabitation en Grande-Bretagne ; indépendance entre le problème de la cohabitation et la concomitance ou non concomitance des élections législatives et présidentielles ; création par la représentation proportionnelle d'une double incapacité . de gouverner pour le Président de la République et pour l'Assemblée ; conformité du retour au scrutin uninominal à deux tours à l'aspiration populaire ; tradition qui donne deux députés à tout département ; nombre de députés ; non respect de la tradition républicaine selon laquelle Paris a toujours droit à une représentation plus importante que ne le justifie sa population ; obligation de réviser la répartition des députés après chaque recensement ; autorité chargée de dessiner les circonscriptions ; désignation par le Gouvernement ; comité des sages ; caractère juridiquement impeccable de la délégation demandée qui n'est pas par ailleurs politiquement abusive ; nécessité de préserver les institutions caractère de compétition du monde actuel ; terrorisme ; surarmement des grandes puissances (p. 1041).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).
Seconde délibération de la première partie :
après l'article 11 : son amendement n° 1 (personnes vivant en état de concubinage notoire étant soumises à une imposition commune dans des conditions identiques à celles fixées pour les personnes mariées) [28 mai 1986) (p. 1378) ; nécessité que la fiscalité ne soit pas plus lourde pour les ménages mariés que pour les ménages en concubinage notoire ; pénalisation du mariage (p. 1379) ; existence d'une inégalité entre la fiscalité des gens mariés et la fiscalité des gens qui ne le sont pas (p. 1380) ; prise en compte de la notion de concubinage notoire dans la législation sociale ; demande au Gouvernement de prévoir dans la loi de finances pour 1987 un dispositif précis ; retiré (p. 1381) ; article 12 : loi programme de 1959 ; insuffisance des départements d'outre-mer futur ; principe de la généralisation ; suppression de la procédure de l'agrément ; extension à 10 ans de la défiscalisation des investissements (p. 1397) ; son sous-amendement n° 126 à l'amendement n° 103 du Gouvernement (tendant dans le 2^e alinéa du 3° du paragraphe II de cet amendement à insérer après le mot « objection » le mot « motivée ») ; procédure d'objection pour les investissements supérieurs à 30 millions de francs ; vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution ; son sous-amendement n° 206 à l'amendement n° 103 du Gouvernement (déduction fiscale prévue par cet amendement s'appliquant pendant la même période aux travaux de restauration des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques) ; patrimoine relativement limité des départements d'outre-mer ; retiré.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 200).
Première lecture,
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 149 (tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe I de cet article, à insérer après les mots : « conventions internationales », les mots : «dûment ratifiées et non dénoncées ») ; convention internationale ne pouvant être opposée à la France si elle n'a pas été ratifiée ou si elle a été dénoncée ; suppression des contrôles aux frontières entre les États membres ; report aux frontières extérieures de la Communauté [10 juillet 1986) (p. 3138) ; conventions avec la République fédérale d'Allemagne et le Bénélux ayant dû faire l'objet d'une ratification parlementaire ; impossibilité d'opposer au Parlement, une convention qui n'a pas été ratifiée ; nécessité de dénoncer les conventions inapplicables (p. 3139) ; adopté (p. 3140).
Explications de vote : respect du droit d'asile ; législation de la France étant la plus généreuse comparée à celle des pays étrangers démocratiques ; refus des socialistes contre l'envoi de Français en Nouvelle-Calédonie et l'implantation de Français en Guyane (p. 3363) ; fermeture de la métropole aux Français des Antilles et de la Réunion ; nécessité d'une politique nataliste ; mise en ouvre d'une politique culturelle consistant à chasser des programmes d'éducation la notion de France pluriculturelle ; contradiction entre la politique diplomatique des frontières sans contrôle et des lois
intérieures orientées contre la délinquance étrangère ; filières d'entrée en France ; inopportunité de transférer le contrôle des frontières à celles de la communauté ; valeur juridique de la convention franco-allemande ratifiée « inconstitutionnellement » par un décret de juillet 1984 ; vote positif du groupe R.P.R . (p. 3364-3365).

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété des logements sociaux (n° 215).
Première lecture,
Discussion des articles :
après l'article 37 : son amendement n° 523 (priorité d'accès des jeunes femmes enceintes aux logements des organismes d'H.L.M.) retiré [22 juillet 1986] (p. 3690).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture, deuxième partie.
Départements et territoires d'outre-mer.
Discussion générale :
se félicite de la création d'un ministère des D.O.M.-T.O.M. [8 novembre 1986] (p. 6089) ; nécessaire octroi de stages dans les centres de formation pour les originaires d'outre-mer ; logements dans les D.O.M.-T.O.M.; défiscalisation des investissements ; qualité de Radio-France outre-mer importance du maintien de l'armée ; formation professionnelle (p. 6090-6091).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'Acte unique européen (n° 364).
Première lecture,
Discussion générale ;
signature par le gouvernement socialiste d'un acte renforçant le Marché commun pendant une conjoncture économique déplorable [20 novembre 1986] (p. 6641) ; inégalités des États au regard de leur capacité d'application des règles communautaires exemple des quotas laitiers ; charges particulières de la France ; problèmes des départements et territoires d'outre-mer
et des bases de Mururoa et de Kourou ; refus de l'intégration ; extension de la compétence de la commission à l'environnement ; volonté de certains États étrangers de mettre fin à la politique d'énergie nucléaire française(p. 6642) ; espace sans frontière maintien de la déclaration de Luxembourg ; nécessité d'éviter tout glissement neutraliste en matière politique et dans le domaine économique ; son abstention sur le projet de loi autorisant la ratification (p. 6643).

- Projet de loi de programme, adopté par le Sénat, relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (n° 479).
Première lecture,
Discussion générale :
s'oppose à l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Paul Vergés ; ses observations [25 novembre 1986] (p. 6737) ; loi de programme du 30 juillet 1960 ; avantages de la procédure de la loi de programme ; augmentation du retard des D.O.M. depuis 1981 ; changement institutionnel voulu par la gauche contrairement à la Constitution ; arrêt de la mobilité et invitation au retour ; agence nationale pour la promotion et l'insertion des travailleurs d'outre-mer (A.N.T.) (p. 6738) départements d'outre-mer placés parmi les délégations étrangères à la fête de l'Humanité ; défiscalisation des investissements ; reprise de la mobilité ; réforme de l'A.N.T. article 73 de la Constitution ; caractéristiques particulières des D.O.M. ; zones franches ; transport aérien et maritime adaptation de mesures analogues à celles existant en métropole en matière de développement économique ; son bilan de Premier ministre pour les D.O.M. ; affectation d'une partie des allocations familiales à des actions collectives ; prend la responsabilité de la parité familiale globale décidée en 1962 (p. 6739) ; parité sociale globale création d'une commission d'évaluation de son coût ; développement de la formation professionnelle ; situation de la radio et de la télévision dans les D.O.M. ; nécessité de la présence de l'armée dans les D.O.M. ; apport des départements et territoires d'outre-mer à la France (p. 6740).
Discussion des articles :
article 2 et annexes : absence de valeur législative des annexes ; hostilité du parti communiste à la politique du logement social avant 1981 [27 novembre 1986] (p. 6845) ; justifie la défiscalisation (p. 6846) ; amélioration des transports aériens entre les départements d'outre-mer et la métropole ; principe de la continuité territoriale (p. 6847) ; définition du rhum et fiscalité le frappant (p.6850) ; intérêt de la déclaration de Luxembourg de janvier 1966 ; définition du rhum donnée par la commission européenne (p. 6851) ; après l'article 2 : arrêt des équipements scolaires et des équipements sociaux dans les départements d'outre-mer durant la précédente législature (p. 6857, 6858) ; article 6 : zones franches défiscalisation des investissements ; diminution des cotisations sociales pour l'emploi des jeunes ; maintien du droit du travail (p. 6860) ; article 9 bisarticle 111 : justifie la parité sociale globale ; en revendique la paternité (p. 6891) ;
Explications de vote :
aspect positif de la loi de programme regrette l'opposition du groupe socialiste et son alliance avec les séparatistes (p. 6906) ;

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

DEBRE (Michel)

Député de la Réunion (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).

QUESTIONS

au Gouvernement

- Programme Hermès 25^e anniversaire de la création du Centre national d'études spatiales ;état d'avancement du programme Hermès [22 avril 1987] (p. 543) ;

- Réglementation communautaire des investissements étrangers en Europe : avantages accordés aux investisseurs extérieurs à l'Europe par certains pays de la communauté ; nécessité d'adopter un statut de société européenne [24 juin 1987] (p. 3109, 3110) ;

orales sans débat

- n° 202 posée le 5 mai 1987 : politiques communautaires (fonds social européen) (p. 880), appelée le 12 juin 1987 : conditions de financement des stages des ressortissants des départements d'outre-mer : participation financière du fonds social européen (p. 2309).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère et débat sur cette déclaration.
Discussion [16 juin 1987] : Alliances de la France (et notamment, avec les États-Unis) ( p. 2466).

Communauté européenne et Acte unique européen :
- concurrence entre les pays de la communauté (p. 2465)
- défense européenne (p. 2466) ;
- marché intérieur unique (p. 2465),

- Désarmement nucléaire (négociations américano-soviétiques sur les forces nucléaires intermédiaires et notamment, rencontre de Reykjavik et réactions françaises et européennes)
- négociations en cours (p. 2466).

Forces nucléaires françaises (modernisation des -) (p. 2466).

Politique de défense (caractère national de la -) (p. 2466).

Politique et situation économique de la France (p. 2465).

Politique étrangère
- principes de la - (p. 2465, 2466).

République fédérale allemande (questions stratégiques et problème de la garantie nucléaire française) (p.2466).

Situation internationale (et notamment, questions économiques et problèmes soulevés au sommet de Venise) (p. 2465).

U.R.S.S. :
- stratégie de l'- (p. 2465).- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
avant la discussion des articles [14 octobre 1987]
Communauté économique européenne (dépenses de la -) (p. 4264).
Prélèvements obligatoires (p. 4265).
Deuxième partie .
D.O.M. -T.O.M. - Examen du fascicule [21 octobre 1987]
Communauté économique européenne (intégration des D.O.M.-T.O.M. dans la -) (p. 4577).
Indépendance dans les D.O.M.-T.O.M, (p, 4577). Nouvelle-Calédonie (situation en -) (p. 4575, 4576).

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation, adopté par le Sénat (n° 973).
Première lecture,
Discussion des articles [15 et 16 décembre 1987] :

Après l'article 7 : son amendement n° 219 (autorisation préalable avec l'émission par les collectivités locales d'emprunts en devises) : non soutenu (p. 7444).

Article 14 (contrôle financier des comptes des collectivités locales) : reprend le thème de son amendement précédemment non soutenu (emprunts en devises des collectivités locales) (p. 7450) ; emprunts en ECU des collectivités locales (p. 7452).

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

DEBRÉ (Michel)

Député de la Réunion (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

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