Assemblée nationale - Edgar Faure - Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

– Est nommé membre de la Commission chargée d'enquêter sur les événements survenus en France de 1933 a 1945 (application de l'article 2 de la loi du 31 août 1946) [11 février 1947] (p. 276).

– Est désigné par la Commission des finances en vue de représenter l'Assemblée Nationale au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac [10 février 1948] (F⁰ 203).

– Est nommé à la Haute Cour de justice (application de la loi du 27 décembre 1945 modifiant l'ordonnance du 18 novembre 1944) en qualité de : Juré [27 décembre 1946] (p. 370) ; Vice-président suppléant [13 novembre 1947] (p. 4997) ; Vice-président [mai 1948] (p. 2501).

– Est nommé à la Haute Cour de justice (application de l'article 58 de la Constitution et de la loi organique du 27 octobre 1946) en qualité de : Juge titulaire [11 mars 1947] (p. 796).

DÉPÔTS :

Le 17 janvier 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier le décret n° 46-2579 du 21 novembre 1946, unifiant des circonscriptions administratives des Eaux et Forêts, n° 238.

– Le 28 janvier 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à nationaliser l'École du Bois de Mouchard (Jura), n° 361.

– Le 6 lévrier 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prévoir un dédommagement équitable pour les prestataires des réquisitions d'automobiles, n° 457.

– Le 25 février 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à suspendre la perception de la taxe dite du Fonds forestier national, n° 714.

– Le 28 février 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à procéder au rétablissement du tribunal de Saint-Claude (Jura), n° 792.

– Le 18 mars 1947, une proposition de loi tendant à instituer en matière de confiscation de profits illicites, des règles spéciales de procédure à l'égard de certaines catégories de redevables, n° 950.

– Le 29 avril 1947, une proposition de loi tendant à accorder aux titulaires de pensions proportionnelles les avantages prévus par l'article 7 du décret du 24 avril 1940 relatif aux allocations familiales, n° 1181.

– Le 8 mai 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder la remise de la majoration de 10 % prévue par l'article 383 bis du Code général des impôts directs aux contribuables de bonne foi demeurant en dehors de la commune du siège de la perception, n° 1262.

– Le 13 mai 1947, une proposition de loi tendant à modifier l'article 336 quater du titre V bis du Code général des impôts directs relatif à la redevance départementale et communale des mines, n° 1295

– Le 20 mai 1947, une proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 16 mai 1947, sur les comités d'entreprise, n° 1361.

– Le 23 mai 1947, un rapport au nom de la Commission de la justice et de législation sur :

I. Le projet de loi portant amnistie ;

II. Les propositions de loi : 1° de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie ; 2° de M. Bocquet et plusieurs de ses collègues relative à l'amnistie de certains délits de hausse illicite ; 3° de M. Frédéric Dupont tendant à préciser l'application delà loi du 16 avril 1940 portant amnistie ;

III. La proposition de résolution de M. Joseph Denais tendant a inviter le Gouvernement à accorder une amnistie pénale aux délinquants économiques, n° 1430.

– Le 29 mai 1947, une proposition de loi tendant à relever de la forclusion les agents de l'État qui n'ont pu en temps voulu faire valider leurs services temporaires ou auxiliaires, n° 1474

– Le 30 mai 1947, une proposition de loi relative aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation ou à usage professionnel, n° 1514.

– Le 5 juin 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à rétablir la liberté dans le marché de la viande, n° 1591.

– Le 5 juin 1947, une proposition de loi modifiant l'article 188 bis du Code de l'enregistrement relatif à l'exercice d'un droit de préemption nu profil du Trésor, n° 1592.

– Le 5 juin 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour faciliter les travaux d'adduction d'eau dans les communes rurales, n° 1593. – Le 17 juin 1947, une proposition de loi supprimant la tentative de conciliation dans les affaires du ressort des tribunaux d'instance, n° 1713.

– Le 21 juin 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à établir un secteur libre immédiat dans le commerce des bois et à supprimer les autorisations de transport, n° 1795.

– Le 25 juin 1947, une proposition de loi relative au prix des loyers, n° 1832.

– Le 25 juin 1947, une proposition de loi étendant le bénéfice du maintien dans les lieux aux personnes morales exerçant une activité désintéressée, n° 1833.

– Le 28 juillet 1947, une proposition de loi fixant certaines dispositions transitoires en matière de loyers, n° 2147.

– Le 31 juillet 1947, un rapport au nom do la Commission de la justice et de législation sur l'avis donné par le Conseil de la République sur In proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, tendant à accorder le bénéfice de la grâce amnistiante à certaines personnes condamnées en vertu de l'ordonnance du 26 décembre 1944 pour des faits commis dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, n° 2189.

– Le 20 novembre 1947, une proposition de loi tendant à abroger l'article 13 de la loi du 21 décembre 1941 relatif aux hôpitaux et hospices publies, 2671.

– Le 20 novembre 1947, une proposition de loi tendant à modifier l'article 39 de la loi validée du 11 septembre du 23 mai 1945, relatif à l'organisation des sociétés de produits pharmaceutiques, n° 2672.

– Le 27 novembre 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à proposer l'institution, dans le cadre de l'organisation des Nations Unies, d'une juridiction internationale des Droits de l'homme, n° 2727.

– Le 29 novembre 1947, un rapport au nom de la Commission de Injustice et de législation sur le projet de loi tendant à la protection de la liberté du travail, n° 2743.

– Le 30 novembre 1947, un rapport au nom de la Commission île la justice et de législation sur la lettre rectificative (n° 2745) concernant le projet de loi tendant à la protection de la liberté du travail, n° 2746.

– Le 5 décembre 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à supprimer la Direction des industries du bois et la fonction de répartiteur du bois au Ministère de la Production industrielle, n° 2788.

– Le 15 janvier 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prévoir la possibilité d'octroi par la Banque de France d'avances sur délégation des titres de l'emprunt émis en vertu de la loi du 7 janvier 1948, n° 3105

– Le 26 février 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à établir un projet de réforme du régime fiscal de la viande et de la charcuterie, n° 3138.

– Le 18 février 1948, une proposition de loi tendant à interpréter les dispositions de l'ordonnance du 4 décembre 1943 déclarant nul et de nul effet l'acte dit loi du 31 janvier 1942 sur le régime fiscal des sociétés et organismes agricoles, n° 3428.

– Le 18 février 1948, une proposition de loi tendant à la révision des actes de concession consentis en vertu de la loi du 27 août 1940 sur la mise en culture des terres abandonnées, n° 3429.

– Le 18 février 1948, une proposition de loi relative à l'application des lois du 20 septembre 1941 et du 22 mars 1942 sur l'ouverture des débits de boisson, n° 3430.

– Le 25 février 1948, une proposition de loi relative aux réquisitions de véhicules automobiles, n° 3564. – Le 20 avril 1948, une proposition de loi modifiant l'article 348 bis du Code général des impôts directs, n° 3901.

– Le 20 avril 1948, une proposition de loi tendant à commémorer le fait historique du 8 mai 1945, n° 4039.

– Le 29 avril 1948, un extrait du rapport général au nom de la Commission des finances sur le projet de loi et la lettre rectificative du 16 avril 1946 portant amnistie ; III. La proposition de résolution de M. Joseph Denais tendant à inviter le Gouvernement à accorder une amnistie pénale aux délinquants économiques, n° 1430.

– Le 29 mai 1947, une proposition de loi tendant a relever de la forclusion les agents de l'État qui n'ont pu en temps voulu faire valider leurs services temporaires ou auxiliaires, n° 1474 – Le 30 mai 1947, une proposition de loi relative aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation ou à usage professionnel, n° 1514.

– Le 5 juin 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à rétablir la liberté dans le marché de la viande, n° 1591.

– Le 5 juin 1947, une proposition de loi modifiant l'article 188 bis du Code de l'enregistrement relatif à l'exercice d'un droit de préemption au profil du Trésor, n° 1592.

– Le 17 juin 1947, une proposition de loi supprimant la tentative de conciliation dans les affaires du ressort des tribunaux d'instance, n° 1713.

– Le 25 juin 1947, une proposition de loi relative au prix des loyers, n° 1832.

– Le 25 juin 1947, une proposition de loi étendant le bénéfice du maintien dans les lieux aux personnes morales exerçant une activité désintéressée, n° 1833.

– Le 28 juillet 1947, une proposition de loi fixant certaines dispositions transitoires en matière de loyers, n° 2147.

– Le 31 juillet 1947, un rapport au nom de la Commission de la justice et de législation sur l'avis donné par le Conseil de la République sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, tendant à accorder le bénéfice de la grâce amnistiante à certaines personnes condamnées en vertu de l'ordonnance du 26 décembre 1944 pour des faits commis dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, n° 2189.

- Le 20 novembre 1947, une proposition de loi tendant a abroger l'article 13 de la loi du 21 décembre 1941 relatif aux hôpitaux et hospices publics, n° 2671.

– Le 20 novembre 1947, une proposition de loi tendant à modifier l'article 39 de la loi validée du 11 septembre 1941, modifiée par l'article 6 de l'ordonnance du 23 mai 1945, relatif à l'organisation des sociétés de produits pharmaceutiques, n° 2672.

– Le 29 novembre 1947, un rapport au nom de la Commission de la justice et de législation sur le projet de loi tendant à la protection de la liberté du travail, n° 2743.

– Le 30 novembre 1947, un rapport au nom de la Commission de la justice et de législation sur la lettre rectificative (n° 2745) concernant le projet de loi tendant à la protection de la liberté du travail, n° 2746.

– Le 20 février 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à établir un projet de réforme du régime fiscal de la viande et de la charcuterie, n° 3138.

– Le 18 février 1948, une proposition de loi relative à l'application des lois du 20 septembre 1941 et du 22 mars 1942 sur l'ouverture des débits de boisson, n° 3430.

– Le 25 février 1948, une proposition de loi relative aux réquisitions de véhicules automobiles, n° 3564.

– Le 20 avril 1948, une proposition de loi modifiant l'article 348 bis du Code général des impôts directs, n° 3901.

– Le 20 avril 1948, une proposition de loi tendant a commémorer le l'ait historique du 8 mai 1945, n° 4039.

– Le 29 avril 1948, un extrait du rapport général au nom de la Commission des finances sur le projet de loi et la lettre rectificative relative au projet de loi portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948 des dotations do l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires). Justice, n° 4046.

– Le 1^er juin 1948, une proposition de loi relative à la taxation des cessions de véhicules automobiles d'occasion, n° 4382.

– Le 18 juin 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi autorisant la cession amiable à la société à responsabilité limitée des établissements Jacqueau-Berjonneau de l'usine de Mocdieu, à Nonancourt (Hure) et Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), n° 4617.

– Le 28 juillet 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à permettre aux contribuables de demander sans délai le remboursement des sommes versées en trop au titre de l'acompte provisionnel, n° 5072

– Le 1^erseptembre 1948, une proposition de loi modifiant la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, n° 5429.

– Le 1^er septembre 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier les règles de dépôt des actions au porteur à la Caisse centrale de dépôts et de virements de titres, n° 5430.

– Le 7 décembre 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi étendant les dispositions de l'article 18 du décret-loi du 30 octobre 1935 introduisant le monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine, n° 5721.

– Le 8 février 1949, une proposition de loi tendant à donner des délais aux propriétaires pour le paiement du tiers provisionnel, n° 6347.

– Le 12 avril 1949, une lettre rectificative au projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget des Anciens combattants et Victimes de guerre par la loi n" 48-1992 du 31 décembre 1948, n° 7055

– Le 7 juillet 1949, une lettre rectificative au projet de loi autorisant le Président de la République a ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut, n° 7783.

– Le 8 juillet 1949, une 2^e lettre rectificative au projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 1^er mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut, n° 7816.

– Le 1^er février 1950, une lettre rectificative au projet de loi portant répartition provisoire des crédits ouverts sur l'exercice 1950, n° 9116.

– Le 8 février 1950, une lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des dépenses civiles d'investissement (réparation des dommages de guerre), n° 9207.

– Le 8 février 1950, une lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement (prêts et garanties pour l'exercice 1950), n° 9208.

– Le 8 février 1950, une lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des dépenses civiles d'investissement pour l'exercice 1950 (travaux neufs, subventions et participations en capital), n° 9209.

– Le 8 février 1950, une lettre rectificative n° 1 au projet de loi (n° 8337) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses do fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, n° 9215.

– Le 28 février 1950, une lettre rectificative au projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor (année 1950), n° 9372

– Le 14 mars 1950, une 2° lettre rectificative au projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor (année 1950), n° 9475.

– Le 17 mars 1950, une 2^nd lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, n° 9521.

– Le 17 mars 1950, une 3^e lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement (réparation des dommages de guerre), n° 9522.

– Le 28 mars 1950, une 2^e lettre rectificative au projet de loi (n° 8582) relatif au développement des dépenses d'investissement (prêts et garanties pour l'exercice 1950), n° 9651.

– Le 29 mars 1950, une 2^e lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des dépenses civiles d'investissement pour l'exercice 1950 (travaux neufs, subventions et participations en capital), n° 9657.

– Le 30 mars 1950, une lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950, n° 9682.

– Le 4 mai 1950, une 2^e lettre rectificative (n^os 8735-9682) au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950, n° 9858.

- Le 9 mai 1950, une 3^e lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950, n° 9903.

– Le 10 mai 1950, une 5' lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, n° 9917.

– Le 11 mai 1950, une 4^e lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950, n° 9942.

– Le 12 mai 1950, une 6^e lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, n° 9948.

– Le 24 mai 1950, une lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, n° 10045.

– Le 30 mai 1950, une lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des voies et moyens affectés au financement des dépenses de l'exercice 1950, n° 10091.

– Le 31 mai 1950, une 3^e lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des dépenses civiles d'investissement pour l'exercice 1950 (travaux neufs, subventions et participations en capital), n° 10137.

– Le 5 juin 1950, une 8^e lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, n° 10181.

– Le 9 juin 1950, une lettre rectificative au projet de loi collectif d'ordonnancement portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1949, n° 10240.

– Le 20 juin 1950, une lettre rectificative au projet de loi relatif au report de crédits de l'exercice 1948 aux exercices 1949 et 1950, n° 10359.

– Le 20 juin 1950, une lettre rectificative au projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires au titre des dépenses militaires de l'exercice 1949, n° 10360.

– Le 23 juin 1950, une 2^e lettre rectificative au projet de loi tendant à assurer la mise en oeuvre du régime de l'allocation de vieillesse «les personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire, n° 10441.

– Le 23 juin 1950, une 2^e lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des voies et moyens affectés au financement des dépenses de l'exercice 1950, n° 10442.

– Le 23 juin 1950, une 10^elettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, n° 10443.

– Le 24 juillet 1950, un projet de loi tendant a fixer les modalités de la réalisation complète du reclassement de la fonction publique et à améliorer la situation de certaines catégories des personnels de l'État, n° 10733.

– Le 27 juillet 1950, une 12^e lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, n° 10786.

– Le 1^er août 1950, une 13° lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, n° 10837.

– Le 17 octobre 1950, un projet de loi portant majoration des pensions exceptionnelles, n° 11029.

– Le 12 décembre 1950, une lettre rectificative au projet de loi (n° 8763) relatif à la contribution des patentes et a diverses dispositions concernant les impositions départementales et communales, n° 11584.

– Le 15 décembre 1950, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11045) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Reconstruction et urbanisme), n° 11674.

– Le 20 décembre 1950, une lettre rectificative au projet de loi (n° 10942) portant ouverture de crédits supplémentaires au titre des dépenses de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1950 (Services civils et militaires), n° 11718.

– Le 22 décembre 1950, une lettre rectificative au projet de loi (n" 11044) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Marine marchande. – Travaux publics, Transports et Tourisme) n° 11752.

– Le 28 décembre 1950, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11483) portant autorisation d'un programme de réarmement et des dépenses de défense nationale pour l'exercice 1951 et fixant les modalités de leur financement, n° 11784.

– Le 4 janvier 1951, une 2^e lettre rectificative au projet de loi [n" 11044) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Marine marchande, Travaux publics, Transports et Tourisme). Dispositions concernant le budget de la Marine marchande, 11850.

– Le 23 janvier 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11043) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Présidence du Conseil) (Section II. – Service de Presse), n° 11923.

– le 25 janvier 1951, une 3^e lettre rectificative au projet de loi (n° 11044) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Marine marchande. – Travaux publics, Transports et Tourisme) n° 11956.

– Le 26 janvier 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11035) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (agriculture et prestations familiales agricoles), n° 11975.

– Le 31 janvier 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11042) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Justice), n° 12009.

– Le 31 janvier 1951 une lettre rectificative au projet de loi (n° 11038) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Finances et Affaires économiques), n° 12010.

– Le 1^er février 1951, une 2* lettre rectificative au projet de loi (n° 11043) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Présidence du Conseil. – Section I. – Services administratifs), n° 12044.

– Le 1^er février 1951, une lettre rectificative au projet do loi (n° 11041) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Intérieur), n° 12049.

– Le 7 février 1951, une 2^e lettre rectificative au projet de loi (n° 11038) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Finances et Affaires économiques), n° 12093 (rectifié).

– Le 9 février 1951, un projet de loi portant majoration de certaines rentes viagères, n° 12154.

– Le 13 février 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11044) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Marine marchande, Travaux publics, Transports et Tourisme. – Section II – Aviation civile et commerciale), n° 12179.

– Le 13 février 1951, une 2^e lettre rectificative au projet de loi (n° 11041) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Intérieur), n° 12187.

– Le 14 février 1951, une 2^e lettre rectificative au projet de loi (n° 11042) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Justice), n° 12190.

– Le 15 février 1951, une 2^e lettre rectificative au projet de loi (n° 11044) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Marine marchande. Travaux publics, Transports et Tourisme). Section II – Aviation Civile et commerciale, n° 12222.

– Le 23 février 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11047) relatif au développement des crédits affectes aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Travail et Sécurité sociale), n° 12336.

– Le 20 mars 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 10943) relatif au report de crédits de l'exercice 1949 à l'exercice 1950, n° 12570.

– Le 21 mars 1951, une 3^e lettre rectificative au projet de loi (n° 8715) tendant à assurer la mise en œuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire, n° 12578.

– Le 3 avril 1951, une 3^e lettre rectificative au projet de loi (n° 11043) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Présidence du Conseil), n° 12676.

– Le 10 avril 1951, une 2° lettre rectificative au projet de loi (u° 11775) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour l'exercice 1951, n° 12758.

– Le 11 avril 1951, une 3^e lettre rectificative au projet de loi (n° 11775) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour l'exercice 1951, n° 12780.

– Le 18 avril 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11046) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Santé publique cl Population), n° 12875.

– Le 19 avril 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11048) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Postes, Télégraphes et Téléphones – Caisse Nationale d'Épargne), n° 12902.

– Le 20 avril 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11037) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Éducation nationale), n° 12923.

– Le 21 avril 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11766) relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (Réparation des dommages de guerre et investissements économiques et sociaux) n° 12932.

– Le 21 avril 1951, une 2^e lettre rectificative au projet de loi (n° 11037) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Éducation nationale), n° 12934.

– Le 25 avril 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11036) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Anciens combattants et Victimes de la guerre), n° 12949.

– Le 30 avril 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11038) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Finances cl Affaires économiques), n° 13032.

– Le 4 mai 1951, une 2^e lettre rectificative au projet de loi (n° 11048) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Postes, Télégraphes et Téléphones. – Caisse nationale d'Épargne), n° 13072.

– Le 5 mai 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 12226) portant réalisation d'un plan de 25 milliards d'économies en application de l'article premier, paragraphe 2, de la loi du 8 janvier 1951 portant autorisation d'un programme de réarmement, n° 13092.

– Le 9 mai 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 8845) portant aménagements fiscaux dans les départements d'outre-mer, n° 13142.

– Le 11 mai 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11766) relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (Réparation des dommages de guerre et investissements économiques et sociaux. – I. Dispositions concernant la réparation des dommages de guerre et la construction), n° 13212.

– Le 16 mai 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 12850) relatif à l'exécution du budget de l'exercice 1951 et portant relèvement du plafond dos dépenses militaires, n° 13261.

– Le 16 mai 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11038) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Finances et Affaires économiques) (Articles de loi), n° 13280 (rectifié).

– Le 17 mai 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11764) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale), n° 13295.

INTERVENTIONS :

Son rapport au nom du 6^e bureau sur les opérations électorales du département du Nord (1^re circonscription) [28 novembre 1946] (p. 23).

Est entendu au cours du débat sur :

le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la magistrature,
Art. 3 : Son amendement tendant à introduire la réélection [30 janvier 1947] (p. 91) ; Art. 5 : Son amendement visant à reprendre le texte gouvernemental (Désignation des membres titulaires et suppléants) (p. 94) ;

– le projet de loi relatif à diverses dispositions financières,
Art. 18 : Confiscation des biens par décision judiciaire, sa demande de disjonction de l’article 18 [4 février 1947] (p. 161) ; Art. 22 : Son amendement tendant à ne punir que les infractions commises de mauvaise foi (p. 165) ; Art 26 : Son amendement tendant à augmenter le délai accordé aux créanciers chirographaires pour exercer une action contre les patrimoines ou le produit de leur réalisation pour la quote-part des biens dévolus à l’État [6 février 1947] (p. 193, 200) ; Art. 57 : Son amendement tendant à insérer un article nouveau relatif aux demandes de suspension de poursuites, de délai d'exécution ou de limitation de mesures conservatoires [7 février 1947] (p. 244) ; le retire (ibid.) ;

– le projet de loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation ou à usage professionnel,
Art. 2 : Son amendement tendant à introduire un article additionnel en vue de majorer les loyers [26 mars 1947] (p. 1115, 1116, 1118) ; le retire (p. 1127) ;

– le projet de loi instituant une carte d'acheteur pour les professionnels du bétail et de la viande :
Ses observations sur l’urgence [28 mars 1947] (p. 1239) ; Art. 1^er : Son amendement tendant à ce que la carte d'acheteur ne soit exigée qu'à titre provisoire (p., 1261) ; Art 2 : Son amendement tendant à ce que le retrait de la carte ne soit effectué que pour des motifs légitimes (p. 1263) ; Art. 4 : Son amendement tendant à attribuer des cartes d'acheteurs à tous les professionnels inscrits au registre du commerce à la date de la promulgation de la présente loi (p. 1263, 1264).

– Intervient dans la discussion :

– du projet de loi d'amnistie,
en qualité de Rapporteur [18 juin 1947] (p. 2182, 2190, 2193) ;
Art. 1^er, 90 alinéa : Amendement de M. Minjoz tendant à amnistier la diffamation par la presse (p. 2196) ; Art 1^er, 44^e alinéa : Amendement de M. Guesdon tendant à préciser les infractions amnistiées en matière de contributions indirectes (p. 2197) ; Art. 1^er, 46° alinéa : Amendement de M. J. Cayeux tentant à ne pas amnistier l'exercice illégal de la médecine (p. 2198) ; Application de l'amnistie à l'Algérie [21 juin 1947] (p. 2301) ; Art. 4 : Amendement de M. Minjoz tendant à amnistier tous les faits d'insoumission commis par des militaires (p. 2302) ; Art. 7 : Amendement de M. Pierre Courant tendant à supprimer cet article relatif à l'amnistie des faillis (p. 2304) ; Art. 9, 1^er alinéa : Amendement de M. Minjoz tendant à amnistier certains criminels lorsque leur peine est correctionnelle [21 juin 1947] (p. 2305) ; Art. 9, deuxième alinéa : Amendement de M. Minjoz tendant à remplacer le terme « combattants » par celui de « militaires » (p. 2305) ; Amendement de M. Dixmier tendant à ajouter les mots « guerre 1014-1915 » à ceux de « guerre 1930-194,5 » (p. 2306) ; 4^e alinéa : Amendement de M. Minjoz tendant à intercaler les mots « et raciaux » après « déportés et internés politiques » (p. 2306) ; Art. 9, § 5 : Amendement de M. de Raulin-Laboureur tendant à supprimer les partis politiques comme organismes servant de base à la définition du résistant (p. 2308) ; Art. 9, 7^e alinéa : Amendement de M. André Mercier tendant à porter le plafond de l'amende à 15.000 francs en faveur des personnes qui, en raison de l'occupation ennemie n'ont pas été en mesure de présenter leur défense régulièrement (p. 2309) ; Art. 9 : Amendements relatifs aux délits économiques (p. 2309) ; Amendement de M. Ramarony tendant à amnistier les jeunes résistants criminels (p. 2314) ; Distinction entre la « grâce amnistiante » accordée après avis du Conseil supérieur de la magistrature et l'amnistie accordée par décret ordinaire (p. 2315) ; Art. 10 : Amendement de M. Minjoz tendant à faire bénéficier de l'amnistie les titulaires de la médaille de la Reconnaissance (ibid.) ; Amendement de M. Frédéric-Dupont tendant à faire bénéficier de l'amnistie les titulaires de la carte du combattant (p. 2316) ; Art. 11 : Amendement de M. de Moro-Giafferri tendant à amnistier toutes les infractions qui n'ont été sanctionnées que par une amende (p.2318) ; Art. 14 : Amendement de M. Bocquet tendant à amnistier des infractions à la législation économique commises en faveur de la Résistance [30 juin 1947] (p. 2562) ; Amendement de M. Mabrut tendant à ce que les demandes puissent être introduites après la clôture de l’information (ibid.) ; Demande de disjonction présentée par M. Pierre Teitgen de l'alinéa 4 relatif à la restitution des amendes et confiscations (p. 2564) ; Amendement de M. Dreyfus-Schmidt relatif aux bénéficiaires de l'article 6 de la loi du 6 avril 1946 (p. 2565) ; Amendements de M. Boisdon tendant à accorder aux délinquants la restitution des amendes et confiscations (p. 2565) ; Art. 15 : Amendement de M. Viatte tendant à amnistier les infractions économiques sans gravité (2566, 2567) ; Article additionnel de M. Gau tendant à amnistier les condamnés par les Cours de justice (p. 2567) ; Art. 19 : Amendement de M. Serre tendant à admettre au bénéfice de la grâce amnistiante les personnes condamnées en Afrique du Nord pour indignité nationale [7 juillet 1947] (p. 2774, 2777) ; Amendement de M. Ribeyre tendant à amnistier les anciens combattants condamnés (2778) ; Amendement de M. Boisdon tendant à éviter toute sanction disciplinaire aux personnes qui ont rendu des services dans la Résistance (p. 2779) ; Amendement de M. Peytel tendant à amnistier les mineurs condamnés pour collaboration et ayant été l'objet d'une citation dans les Forces de la Libération (p. 2779) ; Amendement de M. Desjardins tendant à amnistier les condamnés à cinq ans d'indignité nationale ou moins (2780) ; Amendement de M. Crouzier tendant à ce que l'amnistie s'étende aux sanctions administratives prises en conséquence d'infraction amnistiée (p. 2781) ; Art. 22 : Observations sur la non restitution à tous les bénéficiaires de l'amnistie des confiscations et amendes fiscales ; Art. 25 : Amendement de M. Bentaieb tendant à ce que les Musulmans amnistiés ne subissent pus de confiscation pour profits illicites (p. 2782, 2783) ; Art. 27 : Amendements de MM. ;Dreyfus-Schmidt et Bouxom tendant à la réintégration des militaires quand les actes à eux reprochés ont été accomplis pour la Libération ; Art. 31 : Amendement de M. Badie tendant à sanctionner les fonctionnaires judiciaires qui n'auraient pas détruit les pièces des dossiers amnistiés ; Art. 9-2 : Nouvelle rédaction du 7^e alinéa (p. 2789,'2790) ; Ail. 932 : Amendements de MM. Lamine Guèye, Martine, Diallo, Valentino tendant à étendre aux Territoires d'outre-mer l'application de la loi ; Art. 9-3 : Nouvelle rédaction de l’article 11 bis [8 juillet 1947] (p. 2805, 2806) ; Amendement de M. Charpin tendant à remplacer les mots « ou d'une de ces deux peines seulement» par « ou d'une amende ne dépassant pus 200.000 francs ; Art. 15 : Nouvelle rédaction de l'article (p. 2807) ; Art. 15 bis : Amnistie en Algérie (p. 2809) ; Art. 15 ter : Amendement de M. Serre tendant à étendre l’amnistie aux amendes et confiscations de profils illicites en Algérie (p. 2810) ;

– de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République,
en qualité de Rapporteur [1^er août 1947] (p. 3840) ;
Art 1^er ; Amendement de M. Palewski tendant A ne pas appliquer la loi aux délita de contrefaçons (p. 3841) ; Art. 11 bis : Infractions relatives à la législation des prix, du ravitaillement, etc. (p. 3844) ; Art. 12 bis : Amendement de M. Grimaud tendant à supprimer l’article (p. 3845) ; Art. 14 : Modification de forme (p. 3846) ; Art. 15 : Amendes prononcées pur les comités de confiscation des profils illicites (p. 3846) ; Art. 15 bis: Amnistie pour les Musulmans d'Afrique du Nord (p. 3847) ; Art. 19 : Non application de la loi aux délits de collaboration (p. 3848).

Est entendu au cours du début :

– sur le projet de loi relatif à l'organisation et à lu procédure de la Cour de Cassation,
Art. 11 : Son amendement relatif à la tenue du fichier [30 juin 1947] (p. 2552) ; le retire (ibid.) ; Art. 19 : Son amendement tendant à imposer au demandeur l'obligation de faire connaître au greffe la date de signification des mémoires (p. 2552, 2553) ; Art. 20 : Son amendement relatif au procès verbal constatant la non-production du mémoire (p. 2554) ; Art 22 : Son amendement relatif au dépôt du mémoire en défense (ibid.) ; Art. 23 : Son amendement relatif au-delà du dépôt du rapport du Conseiller rapporteur (p. 2554) ; Art. 26 : Son amendement concernant l'inscription d'office de l'affaire (p. 2554) ; Art 38 : Son amendement tendant à contraindre le greffier à signifier le mémoire du demandeur dans un délai de quinze jours (p. 2555) ; Art 39 : Son amendement tendant à abréger les délais de procédure pour porter l'affaire à l'audience (p. 2556) ; Son alinéa additionnel tendant à ce que le pourvoi comporte l'énoncé des moyens de droit invoqués (p. 2557) ; Art. 41 : Sa disposition additionnelle tendant à fixer un délai à l'Assemblée plénière pour statuer (p. 2557) ; Art. 42 : Son amendement relatif à la compétence de la Cour de Cassation en matière de règlement des juges (p. 2558), le retire (ibid.) ; Art. 54 : Son amendement tendant à ne pas prévoir le cas de guerre maritime (p. 2558) ; le retire (p. 2559) ; Art 55 : Son amendement concernant la résidence du défendeur (p. 2559) ; le retire (ibid.) ; Art. 66: Son amendement tendant à faire courir le délai de pourvoi du 1^er août au lieu du 1^er octobre (p. 2560) ;

– sur la demande de discussion d'urgence de la proposition de M. Albert Schmitt relative à la grâce amnistiante dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin,
en qualité de Rapporteur [30 juin 1947] (p. 2561) ;
Demande de discussion d'urgence [8 juillet 1947] (p. 2812) ;
Discussion générale
(ibid.) ;

– sur les interpellations concernant la politique économique et financière du Gouvernement [2 juillet 1947] (p. 2625, 2626, 2627, 2628) ;

– sur le projet de loi concernant le plan de congélation de la viande ;
Art. 3 : Ses explications de vote sur l'amendement de M. Triboulet tendant à faire contrôler le stockage et la congélation par un organisme professionnel [8 juillet 1947] (p. 2828) ; Art. 4 : Son amendement tendant à prévoir les achats prioritaires (p. 2830) ; Art. 6 nouveau : Amendement de M. Malbout tendant à modifier la formule d'engagements de livraisons de viande pour les centres urbains [25 juillet 1947] (p. 3527, 3528).

– Est entendu dans la discussion du projet de loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires :
Discussion générale [24 juillet 1947] (p. 3487, 3488) ;
Art. 1^er : Son contre projet concernant les loyers des localités de plus de 4.000 habitants [28 juillet 1947] (p. 3628) ; le retire (ibid.) ; son second contre projet tendant à proroger la loi du 28 mars 1947 (p. 3628, 3629, 3630) ;
Date de la suite de la discussion (p. 3633) ;

– sa proposition de loi fixant certaines dispositions transitoires pour les loyers :
Discussion générale,
en qualité de Rapporteur [29 juillet 1947] (p. 3640, 3641, 3646) ;
Art. 1^er : Substitution de la date du 1^er janvier 1948 à celle du 1^er août 1947 (p.3649) ; Amendement de M. Valentino concernant les sous-locataires de bonne foi (p. 3650) ; Art. 2 : Amendement de M. Delachenal tendant à accorder le droit de reprise sur les locataires étrangers (p. 3650) ; Amendement de M. Guy Petit concernant les locations saisonnières en stations balnéaires ou climatiques (p. 3651) ; Art. 3 : Amendement de M. Toujas tendant à supprimer les articles 3, 4, 5, 6, 7 (p. 3652) ; Sa modification précisant le premier alinéa (p. 3653) ; Amendement de M. Delachenal concernant le droit de reprise par les conjoints des descendants (p. 3653) ; Amendement de M- de Moro-Giafferri concernant les locaux à usage professionnel (p. 3653) ; Art. 3 : Amendement de M. Minjoz concernant les conditions du droit de reprise (p. 3654) ; Conditions nécessaires à l'exercice du droit de reprise (p. 3654, 3655) ; Amendement de M. Claudius Petit tendant à accorder le droit de reprise aux fonctionnaires en retraite (p. 3655, 3656) ; Art. 4 : Amendement de M. Thuillier tendant à supprimer l'article (p. 3657) ; Amendement de M. de Moro-Giafferri tendant à réduire les majorations de 60 % et 30 % à 45 % et 25 010 (p. 3657) ; Amendement de M. Yvon tendant à ne pas appliquer l'article aux immeubles sinistrés reconstruits (p. 3665) ; Amendement de M. Ramarony tendant à faire payer aux locataires les charges, prestations ou fournitures pour l'entretien de l’immeuble (p. 3666) ; Art. 5 : Amendement de M. Courant tendant à ne pas accorder le bénéfice des dispositions de l'article aux locataires qui sous-louent (p. 3667) ; Art. 6 : Amendement de M. Citerne tendant à supprimer le deuxième alinéa (p. 3668) ; Amendement de M. Citerne tendant à modifier les troisième et quatrième alinéas et à supprimer le cinquième (p. 3668) ; Amendement de M. Citerne tendant à modifier le cinquième alinéa (p. 3669) ; Amendement de M. Amiot tendant à modifier le onzième alinéa (p. 3669, 3670) ; Art. 7 : Amendement de M. Mondon tendant à préciser le fonctionnement des Commissions des loyers (p. 3671).

Prend part à la discussion :

– du projet de loi tendant à la protection de la liberté du travail,
en qualité de Rapporteur :
Son exposé du projet de loi [29 novembre 1947] (p. 5305) ; Ses observations sur les piquets de grève (p. 5311) ;
Discussion générale (p. 5329) ; Art. 1^er : Ses observations : Sur l'entrée en vigueur de la loi (p. 5384) ; Sur la date de sa promulgation (p. 5386) ; Amendement de M. de Chambrun tendant à sauvegarder le droit dégrève, (p. 5394) ; Art. 2 : Amendement de M. Liante tendant à substituer à cet article l'article 414 du Code pénal (p. 5419) ; Amendement de M. Mabrut concernant la propagation des fausses nouvelles (p. 5419, 5420) ; Amendement de M. Citerne concernant la répression des violences (p. 5420) ; Amendement de M. Cot visant la cessation concertée du travail (p. 5422) ; Article additionnel de M. d'Astier de la Vigerie, tendant à sanctionner les atteintes au droit de grève [3 décembre 1947] (p. 5456) ; Amendement de M. Lecourt tendant à grouper les articles 3, 4 et 5 en un seul article (p. 5458, 5459) ; Sous-amendement de M. Cot tendant à modifier la définition du sabotage (p. 5463) ; Sous-amendement de M. Bacon tendant à supprimer dans le premier alinéa la définition du sabotage (p. 5464) ; Nouveau texte de l'article présenté par la Commission (p. 5468) ; Amendement de M. Piori tendant à ne pas appliquer la loi dans les départements et territoires d'outre-mer (p. 5476) ; Rectification matérielle du texte (p.5486) ;

– du projet de loi portant création de ressources nouvelles pour les départements et communes ;
Art. 7 : Son amendement tendant à inclure un article nouveau relatif à une redevance sur l’extraction du chlorure de sodium [11 décembre 1947] (p 5612) ; le retire (ibid.) ;

– d'une proposition de loi de M. de Moro-Giafferri prévoyant certaines dispositions transitoires en matière de loyers ;
Art. 1^er : Son contre-projet tendant à calculer en points la, valeur relative des loyers et à fixer de nouveaux barèmes de loyers [18 décembre 1947] (p. 5866, 5867, 5868) ; le retire (p. 5868) ;

– du projet de loi tendant à instituer un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation ;
Art. 4 : Amendement de M. Mondon tendant à distinguer les redevables n'ayant rien investi dans leurs professions [22 décembre 1947] (p. 6141, 6142) ; Art. 7 bis : Réduction de 10 % sur les dépenses de l’État (p. 6151) ;

– du projet de loi portant relèvement des prestations familiales, en nouvelle délibération ;
Art. 5 : Son amendement de forme [29 décembre 1947] (p. 6433, 6434) ;

– du projet de loi relatif aux loyers ;
Art 1^er : Son contre-projet [3 février 1948] (p. 345) ; le retire (ibid.) ; Amendement de M. Chautard tendant à prévoir l’intervention préfectorale pour l'extension de la loi (p. 352) ; Son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa (p. 353) ; Art. 2 : Son amendement tendant à supprimer l'article (p. 354, 355) ; Proposition de M. de Moro-Giafferri de réserver l'article (p. 355) ; Art. 2 bis : Son sous-amendement tendant à ne pas appliquer la loi aux immeubles postérieurs au 1^er septembre 1939 [10 février 1948] (p. 564) ; Art 3 : Son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa (p. 567) ; Art. 52 bis : Son amendement tendant à ne pas taux des droits sur les alcools (p. 6677) ; Son amendement tendant à réduire le taux des droits sur les vins de liqueur (p. 6680) ;

– du projet de loi portant fixation des maxima des dépenses et voies et moyens pour 1949 ;
Art. 9 : Amendement de M. Baylet tendant à majorer de 25 % le taux de la taxe à la production et de 15 % les autres impôts indirects [23 décembre 1948] (p. 7903, 7904) ; Art. 12 : Amendement de MM. Nisse, Crouzier H Schmitt tendant à ce que les titres remis aux sinistrés soient nominatifs et aliénables (p. 7921) ; Amendement de M. Ribeyre tendant à permettre de mobiliser auprès du Crédit national les titres s'ils n'ont pas été cédés (p. 7922) ; Art. 13 bis : Amendement de M. Louvel tendant à affecter 4 milliards d'économies faites sur les entreprises nationales au fonds d'équipement (p. 7925) ;

– de la proposition de loi portant nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi,
en qualité de Rapporteur pour avis [30 décembre 1948] (p. 8152, 8153).

– Est nommé Secrétaire d'État aux Finances (1^er Cabinet Queuille) [13 février 1949] (J.O. du 14 février 1949, p. 1674).

En cette qualité :

Répond à une question :

– de M. Valentino relative au traitement des fonctionnaires des anciens cadres locaux des nouveaux départements d'outre-mer [18 février 1949] (p. 697) ;

– de M. Wagner relative à la catégorie d'imposables dans laquelle sont classés les établissements financiers qui n'ont pas le droit de faire toutes les opérations bancaires [18 février 1949] (p. 697).

Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant réglementation de la propagande électorale pour les élections cantonales ;
Art. 8 : Ouverture d'un crédit de 325 millions [18 février 1948] (p. 699, 700) ;

– du projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissement :
Discussion générale [2 mars 1949] (p. 1119, 1123, 1131) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Louvel tendant à prévoir un crédit de 18 milliards pour les travaux d'Électricité de France et Gaz de France (p. 1140) ; Amendement de M. Apithy tendant à prévoir 20 milliards pour les territoires d'outre-mer (p. 1141, 1142) ; Amendement de M. Michel tendant à fixer un délai pour le dépôt du plan de modernisation et d'équipement (p. 1142) ; Amendement de M. Paumier tendant à prévoir, outre les prêts, des avances (p. 1147) ; Art. 4 : Absence d'un auteur d'amendement [9 mars 1949] (p. 1403) ; Art. 10 quater : Amendement de M. Poumadère relatif au mode de financement des travaux d'équipement rural (p. 1406, 1407) ; Ses observations sur l'équipement rural (p. 1408, 1409, 1410) ; Article additionnel: Amendement de M. Simonnet tendant à prévoir 25 milliards pour les travaux de constructions scolaires (p. 1415, 1416, 1417, 1418) ; Sous-amendement de M. Hamon tendant à fixer à 85 % du total des dépenses de constructions scolaires, la subvention de l'État (p. 1419) ; Amendement de Mlle Dienesch tendant à accorder au Centre de la recherche scientifique une subvention de 5 milliards (p. 1421) ; Art. 2 : Amendement de M. Triboulet tendant à augmenter de 500 millions les crédits pour les dommages immobiliers (p. 1427) ; Amendement de MM. Triboulet et Lenormand tendant à porter à 15 milliards les crédits pour les dommages mobiliers (p. 1424, 1425, 1426) ; Amendement de M. Lenormand tendant à dépasser le plafond de 270 milliards fixé par la loi des maxima (p. 1442) ; Art. 3 : Amendement de M. Deixonne relatif à l'affectation de l'excédent des ressources aux constructions scolaires (p. 1443, 1444) ; Amendement de M. Dagain tendant à faire admettre les titres de l'emprunt obligatoire en souscription aux emprunts de reconstructions (p. 1444, 1445) ; Art. 3 ter : Payement des dommages aux sinistrés et remplacement de 30 milliards de titres par 30 milliards d'argent liquide (p. 1449) ; Amendement de M. Halbout tendant à excepter du payement par titres, les sociétés et associations cultuelles et hospitalières (p. 1452) ; Art. 3 quater : Avances du Crédit national (p. 1452) ; Article additionnel : Amendement de M. Pourtalet tendant à prévoir la reconstruction du chemin de fer de Breil–Tende (p. 1454) ;

de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ;
Art. 1^er, État A : Amendement de M. Dusseaulx tendant à reprendre le texte du Conseil de la République affectant 2.500 millions à l'industrie de l'azote [8 avril 1949] (p. 2267) ; Art. 1^er bis : Demande de disjonction présentée par le Gouvernement (p. 2268, 2269) ; Art. 1^er ter : Demande de disjonction, présentée par la Commission, de l'article prévoyant l'émission de 20 milliards de bons de consommation par Électricité de France (p. 2269, 2270) ; Art. 3 ter : Amendement de M. Temple tendant à prévoir le remboursement en espèces des dommages immobiliers agricoles (p. 2273).

– Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents (Suite des débats sur les investissements) [8 mars 1949] (p. 1340),

– Prend part à la discussion du projet de loi relatif, aux comptes spéciaux du Trésor amendé par le Conseil de la République ;
Art. 1^er : Amendement de M. Palewski tendant à reprendre le texte du Conseil de la République [8 mars 1949] (p. 1349) ; Art. 24 : Amendement de M. Grenier tendant à ne pas limiter le texte aux entreprises nationales existantes (p. 1356) ; Art. 29 bis A : Amendements de MM. Gabelle, Albert Petit et René Schmitt, tendant à subventionner les offices d'habitation à bon marché (p. 1360) ; Art. 37 septiès : Amendements de MM. Caron, Louvel et Poulain, tendant à disjoindre l'article relatif à la taxe d'encouragement à la production textile (p. 1364).

– Est entendu pour une modification de l'ordre du jour: Discussion du projet de loi concernant les rentiers viagers en seconde lecture [9 mars 1949] (p. 1456).

Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant reconduction de l'allocation temporaire aux vieux :
Discussion générale [10 mars 1949] (p. 1492) ; An. 2 : Financement de l'allocation par avances du Trésor (p. 1493) ;

– du projet de loi portant répartition de rabattement global opéré sur le budget des finances :
Discussion générale [14 avril 1949] (p. 2479) :

– du projet de loi relatif à certaines dispositions économiques et financières :
Discussion générale (Ses observations sur l'utilisation des 100 milliards de l'emprunt et le déficit dû à la S.N.C.F. et à la guerre en Indochine) [23 mai 1949] (p. 2834, 2835, 2836) ; Ses observations sur le rapport Pellenc [24 mai 1949] (p. 2857, 2858) ;
Art. 8 : (Institution d'un double secteur pour l'essence) Amendement de M. Yvon tendant à fixer à 175 millions de litres, au moins, le contingent d'essence attribué au prioritaire [25 mai 1949] (p. 2897) ; Amendement de M. Livry-Level tendant à maintenir l’attribution d'essence aux prioritaires au niveau des mois précédents (p. 2899) ; Amendement de M. Couston tendant à rétablir la liberté pour les gasoils (p. 2899, 2900) ; Amendement de M. Theetten tendant à supprimer le dernier alinéa (p. 2901) ; Amendement de M. Ruffe tendant à ne pas diminuer le contingent attribué aux agriculteurs (p. 2902) ; Amendement de M. Guiguen tendant à fixer le contingent attribué à la flotte de pêche (p. 2902, 2903) ; Art. 1^er : Amendement de M. Bergeret tendant à n'accorder à la S.N.C.F. que des avances de trésorerie [31 mai 1949]'(p- 2969) ; Art. 2 : 16 milliards 700 millions d'économies à réaliser sur le budget des dépenses civiles (p. 2970, 2971, 2972, 2973) ; Amendement de M. Abelin tendant à prévoir 20 milliards d'économies et le blocage de 20 % des crédits de matériel (p. 2976, 2977) ; Amendement de M. Lenormand tendant à supprimer les économies sur le budget de la reconstruction (p. 2978) ; Amendement de M. Pleven tendant à ne pas réduire les crédits pour l'équipement rural (p. 2979) ; Amendement de M. Garaudy tendant à ne pas réduire les crédits de l'éducation nationale (p. 2980) ; Amendement de M. Coudray tendant à créer des commissions de contribuables pour étudier les économies à réaliser (p. 2981, 2982) ; Amendement de M. de Tinguy tendant à établir un budget spécial du service des alcools (p. 2985, 2986) ; Art. 3 : Amendement de M. Dusseaulx tendant à disjoindre l'article prévoyant 18 milliards d'économies sur le budget des dépenses militaires (p. 2988, 2989) ; Art. 12 : Amendement de M. Tourtaud tendant à soumettre les prévisions pour renouvellement de stock à la taxe additionnelle de 16 % [2 juin 1949] (p. 3055) ; Art. 13 : Amendement de M. Tourtaud tendant à maintenir la taxe additionnelle, sur les incorporations au capital des réserves de, réévaluation (p. 3055, 3056) ; Amendement de M. Montel tendant à étendre l'article aux actes de fusion des sociétés (p. 3056) ; Art. 14 : Amendement de M- Paumier tendant à réduire les taux des taxes sur les alcools (p. 3057, 3058) ; .Sa demande de disjonction de cet amendement (ibid.) ; Amendement de M. Radie tendant à réduire les taxes et les droits sur les alcools (p. 3059, 3060, 3061, 3062) ; Art. 23 : Amendement de M. E. Rigal tendant à reprendre l'article en supprimant la, diminution d'impôt pour les sociétés développant leur chiffre d'affaires en 1949 (p. 3067) ; Art. 26 : Amendement de M. Pleven tendant à détaxer les hôtels de tourisme saisonniers (p. 3068, 3069) ; Sous-amendement de M. de Tinguy tendant à inclure tous les établissements saisonniers (p. 3070) ; Art. 30 : Amendement de Mme Galicier tendant à supprimer l'article tendant à développer la productivité des entreprises (p. 3074, 3075) ; Art. 31 : Amendement de M. Siejridt tendant à n'appliquer l'interruption de la prescription pour les déclarations de l'impôt de solidarité, qu'aux biens qui sont l'objet de litiges (p. 3076) ; Amendement de M. Malbout tendant à n'interrompre cette prescription que pour les différences d'appréciation de plus de 500.000 francs entre l'administration et l'intéressé (p. 3076, 3077) ; Art. 32 : Amendement de M. Péron tendant à supprimer l'article (p. 3077, 3078) ; Art. 33 : Amendement de M. Garcia tendant à supprimer l'article diminuant la taxe spéciale sur les avoirs à l'étranger (p. 3078) ; Amendement de M. Garcia tendant à maintenir les forfaits pour 1949 au niveau de ceux de 1948 [3 juin 1949] (p. 3109, 3110) ; Art. 34 : Amendement de M. Pleven tendant à admettre les titres de l'emprunt exceptionnel aux emprunts des collectivités locales (p. 3111) ; Sous-amendement de M. Paumier tendant à prévoir un arrêté du Ministère de l'Agriculture (p. 3111) ; Art. 35 : Amendement de M. Charpentier tendant à reprendre l'article 35 admettant les titres de l'emprunt exceptionnel pour les augmentations de capital des collectivités privées finançant l’équipement rural (p. 3112) ; Art. 36 : Amendement de M. Louvel tendant à ne prolonger que de trois mois le délai pour scinder le Gaz et l'Electricité de France (p. 3113, 3114, 3115) ; Sous-amendement de M. Halbout tendant à prévoir l'expropriation des terrains où sont bâtis les constructions provisoires du Ministère de la Reconstruction (p. 3116) ; Art. 2 : Amendement de M. de Tinguy tendant à insérer deux articles créant Un budget annexe du service des alcools en 1950 (p. 3117, 3118) ; Art. 14 : Sa demande de renvoi à la Commission (p. 3118) ; Amendement de M. Livry-Level tendant à diminuer les droits sur les alcools de parfumerie (p. 3133) ; Amendement de M. Paumier tendant à ne pas augmenter les droits en cours d'année (p. 3133) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République (Régime de vente de l'essence) :
Discussion générale [2 juin 1949] (p. 3051, 3052) ;
Dispositions générales ;
Art. 18 bis : Amendement de M. Garcia tendant à reprendre le texte accordant des délais supplémentaires pour le payement des impôts dus [1^er juillet 1949] (p. 4058, 4059) ; Art. 23 bis : Amendement de M. Rardoux tendant à reprendre l'article du Conseil de la République facilitant l’exportation des produits français (p. 4060) ; Art. 25 bis : Amendement de M. Rardoux tendant à reprendre l'article du Conseil de la République détaxant les produits français exportés (p. 4060) ; Art. 26 bis : Établissement de patentes saisonnières (p. 4060) ; Art. 31 : Amendement de M. Gabelle tendant à mettre un terme au redressement de déclarations pour l'impôt de solidarité par l'administration (p. 4062) ; Art. 32 bis : Amendement de M. de Sesmaisons tendant à reprendre l'article du Conseil de la République amnistiant les infractions à la législation des prix (p. 4063) ; Art. 33 : Amendement de M. Monteil tendant à supprimer l'article prévoyant la liquidation de la C.C.D.V.T., (p. 4064, 4065) ; Art. 34 bis : Admission des titres de l'emprunt obligatoire aux emprunts des collectivités locales pour l'équipement rural (p. 4066) ;

– d'une proposition de loi relative à la révision du montant, des patentes en 1949 ;
Article unique : Contre-projet de M. Auguet tendant à retenir pour base de calcul la valeur locative fixée en 1948 [1^er juillet 1949] (p. 4005, 4006, 4007) ; Contre-projet de M. Guy Petit tendant à dégrever les contribuables ayant subi des majorations de patente en 1949 (p. 4011) ; Contre-projet de M. E. Rigal tendant à tenir compte pour le calcul de la patente de la valeur locative en 1948 (p. 4012, 4013) ; Amendement de M. Rollin tendant à prévoir un abattement de 40 0\0 sur la contribution des patentes (p. 4013, 4014) ; Amendement de M. Chaze tendant à accorder des abattements de façon à ramener les recettes au niveau des prévisions des collectivités locales (p. 4015) ; Amendement de M. Pleven tendant à rendre les Conseils généraux seuls qualifiés pour se prononcer sur les abattements (p. 4017) ; Amendement de M. Auguet tendant à ne pas tenir compte de l'équilibre du budget départemental (p. 4018) ; Amendement de M. Courant tendant à prévoir des réductions spéciales pour les communes sinistrées (p. 4019) ; Amendement de M. Mauroux tendant à interdire aux contribuables de réclamer si l'abattement atteint 80 % de la majoration effectuée en 1949 (p. 4019, 4020) ; Article additionnel : Amendement de M. Cristofol tendant à supprimer l'article 291 du décret portant réforme fiscale (p. 4027) ; Amendement de M. Hughes tendant à retarder la date d'exigibilité de la contribution sur les patentes (p. 4028, 4029) ; Amendement de M. Guy Petit tendant à harmoniser le taux des abattements que voteront les assemblées locales (p. 4029, 4030) ;

– du projet de loi fixant le taux de l'impôt sur les opérations de bourse :
Discussion générale [10 juillet 1949] (p. 4032) ;

– d'une proposition de résolution relative aux attributions de farine panifiable :
Urgence du débat [31 mai 1949] (p. 2948) ; Discussion générale (p. 2950).

– Est entendu :

– pour une modification de l'ordre du jour (Débat sur le statut de la Cochinchine) [2 juin 1949J (p. 3072) ;

– sur le règlement de l'ordre du jour (Suite du débat financier) [2 juin 1949] (p. 3079) ;

– sur les interversions de l'ordre du jour (Suite du débat financier) [3 juin 1949] (p. 3130).

Prend part à la discussion :

– du projet de loi relatif à la réorganisation des sociétés nationales de constructions aéronautiques ;
Art. 1^er ter : Amendement de M. Peyrat tendant à maintenir l'usine de la S.N.C.A.C. située à Châteauroux [28 juin 1949] (p. 3854) ;

– du projet de loi portant ouverture de crédits pour les dépenses civiles de reconstruction et d'équipement pour 1949 :
Discussion générale [4 juillet 1949] (p. 4141, 4145, 4147, 4148) ;
Art. 1^er . État A, Agriculture ; Chap. 9019 : Travaux d'équipement rural (p. 4151) ; Chap. 9159 : Mise en valeur des Landes (p. 4152) ; Anciens COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ; Chap. 9029 : Amendement de M. Dutard tendant à reprendre les crédits demandés par le Gouvernement pour la cité sanitaire de Clairvivre (p. 4153) ; Education nationale ; Chap. 9379 : Amendement de M. Deixonne tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les subventions aux constructions scolaires du second degré (p. 4162, 4163) ; Finances ; Chap. 8009 : Sa demande de rétablissement des crédits pour la reconstruction des services financiers [5 juillet 1949] (p. 4187) ; Chap. 9009 : Sa demande de rétablissement des crédits pour la reconstruction d'immeubles (ibid.) ; Chap. 9019 : Sa demande de rétablissement des crédits pour l'équipement technique (p. 4187) ; Chap. 9029 : Sa demande de rétablissement des crédits pour la participation de l'État aux augmentations de capital des sociétés nationales (p. 4187, 4188) ; Intérieur ; Chap. 9039 : Amendement de M. Ginestet tendant à augmenter de 200 millions la subvention aux collectivités locales pour le réseau routier départemental et communal (p. 4188, 4189) ; Marine marchande ; Chap. 8029 : Matériel des sociétés de sauvetage (p. 4203) ; Chap. 8049 : Amendement de M. Yvon tendant à rétablir les crédits demandés pour la reconstruction d'immeubles de la marine marchande (p. 4204) ; Présidence du Conseil ; Chap. 9089 : Commissariat à l'énergie atomique (p. 4204, 4206) ; Suite du débat (p. 4213) ; France d'outre-mer ; Chap. 900 : Subventions au F.I.D.E.S. [6 juillet 1949] (p. 4295) ; Art. 10 : Amendement de M. Goudoux tendant à ne pas accorder au Gouvernement l'autorisation de vendre les titres appartenant à l'État (p. 4301, 4302) ; Amendement de M. Michel tendant à ne pas accorder au Gouvernement l'autorisation de vendre les titres des sociétés où l'État est majoritaire (p. 4302) ; Amendement analogue de M. Michel (p. 4303) ; Art. 12 : Sa demande de rétablissement de l'article disjoint (p. 4303) ;

– d'une proposition de résolution relative aux attributions d'essence aux chauffeurs de taxis :
Urgence [6 juillet 1949] (p. 4259) ;

– d'une proposition de résolution exemptant de taxe certains chauffeurs de taxis :
Urgence [6 juillet 1949] (p. 4260) ;

–d'une proposition de loi portant prorogation des baux commerciaux :
Urgence [6 juillet 1949] (p. 4261) ; Sa demande de renvoi à la Commission des finances (p. 4261, 4262) ;

– d'une proposition de loi relative aux loyers des locaux d'habitation et professionnels :
Urgence ; Sa demande de renvoi à la Commission des finances [6 juillet 1949] (p. 4263, 4264)

– d'une proposition de loi relative au minimum vital des aveugles et des grands infirmes :
Urgence [7 juillet 1949] (p. 4320, 4321) ; Application de l'article 16 de la loi des maxima (p. 4322) ;
Discussion générale [19 juillet 1949] (p. 4762) ;
Art. 4 : Amendement de M. Frédéric-Dupont tendant à exonérer de droits de douane les appareils à l'usage des aveugles (p. 4767) ; Art. 7 : Application de l'article 16 de la loi des maxima à l'article prévoyant la gratuité des transports pour les invalides titulaires de la carte (p. 4768, 4769) ; Art. 10 : Amendement de M. Marc Dupuy tendant à fournir les moyens du financement de ce projet (p. 4770) ;

– d'une proposition de loi relative à la sécurité sociale dans les mines :
Urgence [7 juillet 1949] (p. 4323) ; Sa demande de suspension de séance (p. 4323, 4324) ;

– du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor :
Discussion générale [7 juillet 1949] (p. 4360, 4361, 4362) ;
Art. 3 : Amendement de M. Jacques Duclos tendant à confisquer les profils de change faits par les sociétés grâce à l'achat à terme de devises étrangères (p. 4366) ; Art. 4 : Amendement de M. Marcel David tendant à porter à 900 millions les prêts aux fonctionnaires de l'État pour acquisition de moyens de transport (p. 4369, 4370) ; Art. 34 : Emission de pièces de 5 francs (p. 4377) ; Art. 38 ter : Amendement de M. Baylet tendant à prévoir un décret réglementant les modalités de la suppression de la C.C.D.V.T. (p. 4379) ;

– d'une proposition de loi portant révision de certaines rentes viagères ;
Art. 1^er : Amendement de M. Bourbon tendant à majorer les rentes souscrites avant le 1^er janvier 1948 [12 juillet 1949] (p. 4661) ; Art. 2 : Amendement de M. Denais tendant à Raccorder la majoration de rente qu'aux rentiers de plus de 55 ans de nationalité française et ne payant pas l’impôt sur le revenu (p. 4662) ; Amendement de M. Médecin tendant à ne majorer que les rentes supérieures à 500 francs (p. 4663) ; Art. 4 : Amendement de M. Denais tendant à prévoir un crédit de 500 millions pour couvrir ces majorations (p. 4664) ;

– du projet de loi portant aménagements fiscaux :
Discussion générale [20 juillet 1949] (p. 4858, 4859) ;
Art. A : Amendement de M. Jean Masson tendant à supprimer l’article rétablissant la contribution foncière des propriétés non bâties (p. 4868, 4869) ; Art. 1er bis : Amendement de M. Mazier tendant à supprimer l’impôt sur la culture des pommes de terre de semence (p. 4871) ; Amendement de M. Paumier tendant à exonérer d'impôt les jeunes cultivateurs pendant les cinq premières années de leur installation (p. 4873) ; Amendement de M. Godin tendant à ne pas porter les impôts sur les bénéfices agricoles à plus du triple de ceux de l'année précédente (p. 4875) ; Amendement de M. Rocket tendant à limiter le montant global des impôts pesant sur l’ agriculture en 1949 (p. 4875, 4876, 4878) ; Art. 2 bis : Amendement de M. Mauroux tendant à ne pas appliquer la décote aux agriculteurs au-dessus du chiffre de 27.000 francs d'impôts (p. 4882) ; Amendement de M. Tourtaud tendant à exonérer les vieux cultivateurs ayant un revenu cadastral inférieur à 1.000 fr. (p. 4883) ; Amendement de M. Charpentier tendant à augmenter rabattement pour les femmes veuves ou célibataires chefs d'exploitation (p. 4884) ; Sous-amendement de M. Tanguy Prigent tendant à préciser les «nouveaux exploitants » et « pour leur première installation » (p. 4884) ; Amendement de M. Charpentier relatif aux exploitants agricoles sinistrés (p. 4885) ; Amendement de M. Thiriel relatif aux agriculteurs ayant contracté un emprunt auprès d'une caisse de crédit agricole (p. 4886) ; Amendement de M. Charpentier tendant à frapper d'une surtaxe les exploitants ayant un revenu cadastral supérieur à 2.500 francs (p. 4887) ; Nouvelle rédaction de l'article (ibid.) ; Art. 7 : Amendement de M. halle tendant à supprimer toute discrimination relative au revenu cadastral supérieure à 2.000 francs (p. 4887) ; Art. 7 bis : Amendement de M. Baurens tendant à prévoir que les décisions des commissions départementales seront prises à la majorité des deux tiers (p. 4888) ; Art. 8 : Amendement de M. Rochet relatif au partage de l'impôt entre bailleur et métayer (p. 4889) ; Sa demande de renvoi à la Commission (p. 4889) ; la retire (p. 4890) ; Art. 9 : Amendement de M. Baurens tendant à prévoir l'audition de l'ingénieur directeur des services agricoles départementaux (p. 4890) ; Art. 10 quater : Sa demande de ne pas adopter l'article relatif à la surtaxe progressive (p. 4890) ; Art. 10 quater : Sous-amendement de M. Valay tendant à spécifier « présentement » (p. 4893) ; Amendement de M. Hugues tendant à soumettre les coopératives aux impôts indirects (p. 4893, 4894) ; Art. 10 sexies : Amendement de M. Tourné tendant à supprimer l'article 234 du décret portant réforme fiscale [21 juillet 1949] (p. 4961) ; Amendement de M. Valay tendant à modifier cet article relatif aux coopératives agricoles (p. 4933) ; Sous-amendement de M. Tanguy Prigent tendant à inclure les coopératives d'achat (p. 4964) ; Amendement de M. Charpentier tendant à placer les petits exploitants groupés, dans les mêmes conditions qu'un gros exploitant (p. 4965) ; Art. 11 : Amendement de M. Charpentier tendant à faire signer par le Ministre de l’Agriculture l'arrêté appliquant la loi outremer (p. 4968) ; Art. A : Amendement de M. Jean Masson tendant à supprimer l'article relatif à l'impôt foncier sur les propriétés non bâties (p. 4970, 4971) ; Art. 1^er bis : Amendement de M. Tanguy Prigent tendant à ce que le total des impôts agricoles en 1949 ne soit pas supérieur au total de 1948 pour les petits exploitants (p. 4974, 4975, 4976) ; Amendement de M. Pouyet relatif aux exploitants agricoles sinistrés (p. 4978) ; Amendement de M. Mauroux tendant à confronter les décisions de commissions départementales voisines pour unifier les estimations forfaitaires (p. 4979) ; Art. 2 : Sous-amendement de M. de Sesmaisons tendant à défalquer du bénéfice le montant des améliorations pour réparations (p. 4979) ; Art. 4 : Sous-amendement de M. de Tinguy tendant à exonérer les bois pendant les trente premières années de l'exploitation (p. 4979) ; Art. 10 bis : Amendement de M. E. Rigal tendant à accélérer le recouvrement des rôles de l'impôt sur les bénéfices agricoles (p. 4981) ; Article additionnel : Amendement de M. Hugues tendant à fixer les modalités de perception de l'impôt (p. 4983 4984) ; Art. 42 : Révision du taux et du recouvrement de la taxe locale [23 juillet 1949] (p. 5114) ; Sous-amendement de M. Pleven tendant à exempter totalement de la taxe locale les produits agricoles (p. 5115) ; Amendement de M. Hugues tendant à définir les entreprises intégrées (p. 5117, 5118) ; Amendement de M. A. Petit tendant à supprimer l’obligation pour les communes de fixer un taux uniforme pour la taxe locale (p. 5119) ; Amendement de M. Cristofol relatif à l'exonération de la taxe locale accordée aux chantiers de constructions navales (p. 5120) ; Sous-amendement de M. Simonnet relatif à la répartition de la taxe locale prélevée sur les entreprises construisant des barrages (p. 5121, 5122) ; Amendement de M. Delachenal relatif à la répartition de la taxe locale entre les différentes communes intéressées (p. 5123) ; Amendement de M. Temple relatif à la répartition de la taxe locale entre les diverses communes intéressées (p. 5123, 5124) ; Renvoi des amendements à la Commission (p. 5124, 5125) ; Motion de M. Hugues tendant à ajourner le débat [24 juillet 1949] (p. 5141) ; Amendement de M. Simonnet tendant à supprimer le mot « établissement » (p. 5142) ; Ses observations sur l’article relatif à la répartition des taxes locales (p. 5142, 5143) ; Amendement de M. Delachenal tendant à supprimer le mot « ordinaire» (Observations de M. Simonnet sur la mise en application du texte) (p. 5144) ; Amendement de M. Césaire tendant à exonérer de la taxe locale les ventes de bananes en gros (p. 5149) ; Amendement de M. Cristofol tendant à appliquer la taxe locale aux chantiers navals (p. 5151) ; Amendement de M. Dusseaulx tendant à appliquer l’article à partir du 1^er janvier 1950 (p. 5151, 5152) ; Amendement de M. Valentino tendant à ne pas appliquer la taxe locale dans les départements d'outre-mer (p. 5152) ; Art. 42 bis : Amendement de M. Pierre Meunier relatif à la taxe locale perçue sur les entreprises construisant des barrages (p. 5154, 5155) ; Art. 43 : Augmentation du taux de la taxe à la production (p. 5157, 5158) ; Art. 43 bis : Amendement de M. de Tinguy tendant à reprendre l’article 42 supprimant la taxe locale au 1^er janvier 1950 (p. 5159) ; Art. 44 bis : Répartition du produit de la taxe locale (p. 5162) ; Demande de modification du titre de la loi présentée par M. Barangé (p. 5162) ; Art. 13 B : Amendement de M. Delachenal tendant à assimiler aux fonds de commerce les charges, offices et cessions de clientèle (p. 5166) ; Taxe sur les plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisés (p. 5167) ; Art. 13 C : Amendement de Mme Schell tendant à supprimer l’article (p. 5168) ; Art. 13 E : Amendement de M. Dusseaulx tendant à modifier le taux de L’impôt sur les bénéfices des artisans et des professions non commerciales (p. 5181) ; Amendement de M. Gabelle tendant à modifier le taux de la taxe proportionnelle sur les bénéfices et son mode de calcul (ibid.) ; Amendement de M. Garcia tendant à réduire le taux pour les traitements, salaires, pensions et bénéfices des artisans (p. 5182) ; Amendement de M. Delahoutre tendant à réduire le taux de L’impôt sur les bénéfices des charges et offices (p. 5182) ; Amendement analogue de M. Dusseaulx (p. 5182,5183) ; Art. 13 E : Amendement de M. Tourtaud tendant à appliquer l’article 23 du Code des impôts directs aux maîtres artisans (p. 5183) ; Art. 13 G : Amendement de M. Garcia tendant à élargir la définition des personnes à charge (p. 5183) ; Amendement de M. Mauroux tendant à accorder aux établissements de bienfaisance les réductions pour charges de famille (p. 5184) ; Art. 13 H : Amendement de M. Dusseaulx tendant à étaler les tranches de L’impôt sur le revenu (p. 5185, 5186) ; Amendement de M. Delahoutre tendant à assimiler les ascendants aux enfants à charge dans certaines conditions (p. 5186) ; Application de cet article à partir du 1^er janvier 1950 (ibid.) ; Amendement de M. Garcia tendant à supprimer « à partir du 1^er janvier 1950 » (p. 5186) ; Amendement de M. Garcia tendant à diminuer le taux des impôts sur les bénéfices des artisans (p. 5186, 5187) ; Art. 17 : Amendement de M. Dusseaulx tendant à maintenir comme dettes sociales les impositions comprises dans les rôles au nom des gérants (p. 5187) ; Art. 26 G : Sa demande de renvoi à la Commission (p. 5188) ; Art. 26 H : Sa demande de renvoi à la Commission (p. 5189) ; Art. 28 B : Ses observations sur l’article relatif à l'estimation des biens pour le droit de succession (p. 5189) ; Art. 29 : Réévaluation des insuffisances de déclaration pour droits de succession (p. 5190, 5191, 5192, 5193, 5194) ; Art. 31 : Amendement de M. Dusseaulx tendant à abroger l'article 212 du décret portant réforme fiscale (p. 5194, 5195) ; Art 31 D : Sa demande de disjonction (p. 5195) ; Art. 39 A : Amendement de M. Delahoutre relatif à la notification par lettre recommandée des commandements par huissier (p. 5196) ; Art. 39 E : Amendement de M. Auguet tendant à modifier le mode de calcul de la patente (p. 5198) ; Sa demande de disjonction de l'article (p. 5198) ; Art. 39 F : Sa demande de disjonction de l'article (p. 5198) ; Nouveau texte de la Commission [25 juillet 1949] (p. 5206) ; Art. 26 H : Amendement de M. Coudray tendant à réduire les droits de succession pour les ayants droit en ligne directe et atteints d'infirmités (p. 5207) ; Amendement de M. Cayeux tendant à réduire le taux de l'impôt sur les successions pour les familles de plus de trois enfants (p. 5208) ; Amendement de M. Rocket tendant à exonérer partiellement les enfants reprenant l'exploitation agricole familiale (p. 5209) ; Art. 31 : Enregistrement des actes sous seing privé portant cession de parts d'intérêts (p. 5210) ; Amendement de M. Rigal relatif au délai d'établissement des formules pour l'enregistrement de ces actes (p. 5211) ; Art 39 : Sa demande de disjonction de l'article (p. 5212) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 7 bis : Amendement de M. Lalle tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif à la taxation appliquée au contribuable qui dénonce son forfait pour l'impôt sur les bénéfices agricoles [30 juillet 1949] (p. 5637) ; Art. 10 bis : Modification de forme (p. 5637, 5638) ;
Explications de vote sur l'ensemble du projet en matière de bénéfices agricoles et revenu foncier (p. 5639) ;
Art. 4 : Amendements de MM. Guitton et Cristofol tendant à soumettre les chantiers navals au payement de la taxe locale (p. 5642) ; Art. 5 : Application de la taxe locale dans les départements d'outre-mer (p. 5643) ; Art. 7 : Sa demande de reprise du texte du Conseil de la République rétablissant la taxe locale en 1950 (p. 5643) ; Art. 5 : Amendement de M. Dusseaulx tendant à reprendre le texte de l’Assemblée Nationale relatif au calcul de la surtaxe sur le revenu (p. 5645) ; Art. 12 : Amendement de M. Dusseaulx tendant à reprendre le texte de l’Assemblée Nationale relatif à la procédure de conciliation pour l’évaluation du montant des successions (p. 5647) ; Ses explications de vote sur l'ensemble du projet de loi portant aménagements d'ordre fiscal (p. 5650) ; Art. 4 : Amendement de M. de Tinguy relatif à la répartition du produit de la taxe locale prélevée sur une entreprise de travaux publics entre plusieurs communes intéressées (p. 5652) ;

– du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1948 ;
Art. 1^er, État A, Agriculture : Amendement de M. Paumier tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les tâches de répartition des conseils agricoles départementaux [28 juillet 1949] (p. 5401, 5402) ; État B, Agriculture, Chap. 351 : Entretien des ouvrages édifiés pour la construction des terrains de montagne (p. 5410) ; Chap. 5222 : Subventions aux travaux d'équipement rural (p. 5410) ;

– du projet de loi portant réforme du régime des pensions de certains personnels de l'État, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 4 : Amendement de M. Barangé relatif au décompte du temps de travail par année de service sans majoration pour heures supplémentaires [30 juillet 1949] (p. 5616) ; Art. 27 ; Amendement de M. Barangé tendant à ne pas accorder aux ouvrier employés par l'État des avantages supérieurs à ceux des fonctionnaires (p. 5617) ; la nécessité de hâter la péréquation des retraites (p. 5617) ;

– de la proposition de loi portant majoration des indemnités pour accidents du travail, amendée par le Conseil de la République ;
Art. 6 : Amendement de M. Barangé tendant à substituer le taux de 150.000 francs à celui de 180.000 francs [30 juillet 1949] (p. 5660) ; – Donne sa démission de Secrétaire d'État aux Finances [13 octobre 1949] (p. 5764).

– Est nommé Secrétaire d'État aux Finance (Cabinet Bidault) [Décret du 29 octobre 1949] (J.O. du 31 octobre 1949, p. 10846).

En cette qualité :

Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant ratification de décrets portant autorisation de dépenses et ouverture de crédits :
Discussion générale [4 novembre 1949] (p. 5979) ; – de la proposition de loi relative à la contribution des patentes pour 1949 : Urgence [22 novembre 1949] (p. 6156, 6157) ;

– d'une proposition de loi reconduisant l'allocation temporaire aux économiquement faibles ;
Art. 1^er : Demande de renvoi à la Commission de l'ensemble de la proposition de loi, présentée par le Gouvernement [14 décembre 1949] (p. 6867) ; Sa demande de disjonction des deux amendements de MM. Duprat et Mondon tendant à augmenter l'allocation temporaire (p. 6868) ; Sa demande de disjonction de l'amendement de M. Duprat tendant à porter à 3.000 francs par mois à dater du 1^er janvier 1950 l'allocation temporaire (p. 6871) ; Art. 6 : Amendement de M. Beugniez tendant à prévoir une avance de 10 milliards faite par le Trésor aux caisses professionnelles (p. 6872) ; Art. 7 : Amendement de Mlle Archimède tendant à insérer un article nouveau accordant une allocation de 1.000 francs par mois aux vieux travailleurs non salariés des départements d'outremer (p. 6874) ;

– des interpellations sur la politique du Gouvernement à l'égard des classes moyennes :
Discussion générale [14 décembre 1949] (p. 6879,6881) ;

– d'une proposition de loi relative au prix de l'essence ;
Art. 2 : Sa demande de suspension du débat [16 décembre 1949] (p. 6975, 6976, 6977) ; Art 1^er : Amendement de M. Blocquaux tendant à prévoir l’incorporation à l’essence en 1950 de 600.000 hectolitres d'alcool [20 décembre 1949] (p. 7019) ; Amendement de M. Jules Julien tendant à insérer un article nouveau prévoyant l’écoulement de 1.200.000 hectolitres d'alcool industriel (p. 7023) ; Amendement de M. Peytel tendant à abroger l'article 6 du Code des contributions indirectes (p. 7024) ; Art. 2 : Amendement de M. Paul Coste-Floret tendant à liquider les stocks d'alcool existant sans augmentation du prix de l'essence (p. 7025) ; Application de l'article 48 du règlement aux amendements supprimant ou diminuant la taxe intérieure sur les carburants utilisés par les agriculteurs (p. 7027) ; Amendement de Mme Reyraud tendant à insérer un article nouveau supprimant la taxe intérieure sur les carburants utilisés dans les forêts de Gascogne (p. 7027, 7028) ; Art. 3 : Amendement de M. Michel tendant à réduire les taux de la taxe intérieure sur les carburants (p. 7029) ;

– du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 :
Discussion générale (Ses observations sur la lutte contre la fraude fiscale, les impôts sur les personnes morales, les précisions sur le budget fournies par le Gouvernement, les compressions de dépenses, les augmentations d'impôts par rapport à 1949, l'impôt sur les bénéfices non distribués, le sort de l'épargne, la diminution des patentes) [21 décembre 1949] (p. 7072, 7076, 7077, 7078, 7079, 7080, 7081, 7088, 7089, 7093) ; Ses observations sur le plan d'investissement (p. 7114, 7115) ; Ses observations sur les charges des collectivités locales comparées à celles de l'État, l'augmentation du nombre des fonctionnaires, la hausse des droits de mutation, la suppression du ravitaillement et de l'O.C.R.P.I., les impôts nouveaux, la réforme des impôts existants et la lutte contre la fraude [22 décembre 1949] (p. 7157, 7158, 7161, 7166, 7182, 7183, 7184, 7185) ;
Art. 2 : Insuffisance des crédits pour la radiodiffusion [26 décembre 1949] (p. 7249) ; Amendement de M. Garcia tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de l'agriculture pour la remise en état de la forêt de Gascogne (p. 7269) ; Amendement de M. Darou tendant à réduire de 1.000 fr. les crédits des anciens combattants pour les pensions des invalides de guerre (p. 7272) ; Amendement de M. Michel tendant à prévoir 2 milliards pour le pécule des anciens prisonniers de guerre (p. 7277, 7278) ; Sa demande de disjonction des amendements de MM. Belolaud et Devemy tendant à maintenir les crédits des anciens combattants au même chiffre qu'en 1949 (p. 7278, 7279) ; y mandement de M. Védrines tendant à réduire de 4 milliards les subventions au charbon (p. 7279) ; Amendement de M. Rabier tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'équipement de l'Algérie (p. 7280, 7281) ; Amendement de Mme Péri tendant à prévoir 418 millions pour l'Office national des anciens combattants (p. 7282) ; Art. 4 : Amendement de Mme Marie Imbert tendant à augmenter de 35 milliards les crédits pour la reconstruction [27 décembre 1949] (p. 7337) ; Annonce le dépôt d'une lettre rectificative au projet (p. 7351, 7352) ; Art. 6 : Amendement de Mme Marie Lambert tendant à interdire le blocage des crédits de la reconstruction (p. 7352) ; Art. 5 : Motion M. Denais tendant à surseoir à l'examen des propositions de recettes nouvelles jusqu'à la justification des recettes anciennes (p. 7354, 7355) ; Article additionnel : Amendement de M. Jacques Duclos tendant à prévoir un impôt exceptionnel sur les superbénéfices des personnes morales (p. 7364, 7365) ; Amendement de M. Bourgès-Maunoury tendant à dispenser les sociétés du versement de l'acompte trimestriel (p. 7369) ; Amendement de M. Deixonne tendant à instaurer le pari au livre pour les courses de chevaux (p. 7370) ; Amendement de M. Berger et tendant à prévoir un impôt spécial sur les salariés recevant plus d'un million de francs par an (p. 7371) ; Amendement de M. Dusseaulx tendant à prévoir la discussion complète de la réforme fiscale (p. 7372) ; Amendement de M. Guy Petit tendant à prévoir avant le 1^er février 1950 un examen du décret portant réforme fiscale (p. 7373) ; Amendement de M. Dusseaulx relatif au régime fiscal des provisions pour renouvellement de stocks (p. 7373) ; Amendement de M. Bergeret tendant à instituer un impôt sur les salariés recevant plus de 960.000 francs pair an (p 7374) ; Sa demande d'ordonner le débat et de régler l’ordre de discussion des amendements (p. 7375] ; Amendement de M. Brillouet relatif au régime fiscal des mytiliculteurs (p. 73761 ; Amendement de M. Brillouet tendant à inclure dans la cédule des bénéfices agricoles, les champignonnières, exploitations avicoles, ostréicoles et piscicoles (p 7377) ; Motion de M. Bichet tendant à renvoyer les amendements additionnels à la loi sur les voies et moyens [p. 7380) ; Art. 8 : Amendement de M. Garcia tendant à supprimer l'article (p. 7380, 7381) ; Amendement de M. Dutard tendant à affecter à l'entretien des routes le produit du timbre sur les contrats de transports (p. 7381) ; Art. 9 : Amendement de M. Theeten tendant à inclure les transports de main-d'œuvre d'une entreprise (p 7382) ; Amendement de M. Theeten tendant à inclure les communautés religieuses et les ministres du culte (p. 7382) ; Art. 13 : Nouveau texte de la Commission prévoyant de nouvelles recettes (p. 7383, 7384) ; Art. 24 : Amendement de M. Gaillard tendant à supprimer l'article majorant les droits de mutation (p. 7385, 7386) ; Amendement de M. Emile Hugues tendant à ne pas appliquer la hausse des droits de mutation aux ventes par adjudication (p. 7387) ; Amendement de M. Emile Hugues tendant à ne pas appliquer la hausse aux ventes inférieures à 300.000 francs (p. 7387) ; Art. 27 : Amendements de MM. Dusseaulx, Rigal et Gaillard tendant à supprimer l'article créant un impôt sur les bénéfices non distribués (p. 7396, 7397, 7398) ; Art. 37 : Amendement de M. Lecourt tendant à exiger du Gouvernement un projet de budget avant le 1^er mars 1950 (p. 7403) ; Art. 38 : Amendement de M. Lamps tendant à supprimer l'article relatif à l'ouverture de crédits supplémentaires (p. 7404) ; Art. 40 : Amendement de M. Morand tendant à faire bénéficier les retraités de la S.N.C.F. des majorations de pensions accordées par l'État (p. 7411) ; Amendement de MM. Devemy et Aubry tendant à mettre à parité les traitements des fonctionnaires et les pensions des victimes de guerre (p. 7413) ; Amendement de M. Grésa tendant à ne pas bloquer les crédits nécessaires à la deuxième tranche du reclassement (p. 7413) ; Amendement de M. Marcel David tendant à fixer le moulant total des deux tranches du reclassement au double de la tranche initiale (p. 7413) ; Amendement de M. Bessac tendant à bloquer les crédits de la deuxième tranche du reclassement (p 7414) ; Art. 41 : Amendement de M. Betolaud tendant à supprimer le deuxième alinéa (p. 7418) ; Amendement de M. Burlot tendant à prévoir une élude par le Comité central d'enquêtes sur les services publics (p. 7418) ; Amendement de M. Gaillard tendant à publier les rapports des commissions départementales d'économies (p. 7418) ; Art. 44 : Sa demande de renvoi à la Commission de l'amendement de M. Valentino tendant à ne pas appliquer le blocage des prix dans les départements d'outre-mer (p. 7424) ; Art. 45 : Amendement de M. Mauroux relatif à l'établissement du plan de lutte contre la fraude fiscale (p. 7425) ; Amendement de M. Bourgès-Maunoury tendant à mettre 2.000 agents du contrôle économique au service de la lutte contre la fraude fiscale (p. 7425) ; Amendement analogue de M. Gazier (p. 7426) ; Art. 25 : Explications de vole sur la question de confiance posée contre les amendements à l'article majorant la taxe à la production [30 décembre 1949] (p. 7600) ; Explications de vole sur la question de confiance posée sur l'article 27 créant un impôt sur les bénéfices non distribués des sociétés (p. 7609): Art. 27 : Amendement de M. Gabelle tendant à insérer un article réduisant la taxe additionnelle au droit d'apport en société en cas d'incorporation de la réserve spéciale de réévaluation (p. 7613) ; Rappel au règlement de M. Laurens (Recevabilité de l'amendement de M. Tanguy Prigent) (p. 7615) ; Art. 27 bis : Amendement de M. Jean Masson tendant à rétablir le droit de timbre sur les affiches [31 décembre 1949] (p. 7667) ;
Explications de vote sur la question de confiance posée sur l'amendement de M. Robert Prigent reprenant le texte du Gouvernement concernant les transporteurs routiers [2 janvier 1950] (p. 8, 9, 10, 11, 12) ;

– du projet de loi relatif à la taxe additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires :
Discussion générale [29 décembre 1949] (p. 7522, 7526, 7527, 7528) ;
Art. 1^er : Majoration de 25 % sur la taxe locale (p. 7531) ; Amendement de M. Emile Hugues tendant à autoriser une surtaxe de 25 % dans les villes touristiques ou de plus de 25.000 habitants (p 7533) ; Art. 3 : Amendement de M. Dreyfus-Schmitt tendant à répartir les recettes garanties sur la base des taxes perçues en 1948 [30 décembre 1949] (p. 7580) ; (Amendement de M. Mauroux relatif à la répartition du fonds commun de péréquation entre les départements (p. 7f)80).

– Est entendu sur : le règlement de l'ordre du jour (Discussion du projet de loi relatif à la taxe locale en seconde lecture) [31 décembre 1949] (p. 7640) ;

– un rappel au règlement (Sort des deux sous-amendements à l'amendement de M. Tanguy Prigent dans la loi de finances) [31 décembre 1949] (p. 7640, 7641) ;

– le procès-verbal de la séance précédente (Discussion du projet de loi relatif aux patentes en seconde lecture) [31 décembre 1949] (p. 7650].

– Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant ouverture de crédits pour janvier 1950 ;
Art. 1^er : Sa demande de reprise du texte gouvernemental n'affectant aucun crédit au reclassement des fonctionnaires [31 décembre 1949] (p. 7652, 7653) ; Art. 14 : Sa demande de disjonction de l'amendement de M. Valentino relatif à la perception des impôts au profit des budgets locaux dans les départements d'outre-mer (p. 7658) ; Art. 15 : Amendement de M. Valentino tendant à ne pas appliquer de majoration d'impôts dans les départements d'outre-mer (p. 7659) ; Art. 16 : Amendement de M. E. Hugues tendant à exiger des versements anticipés sur les contributions directes aux mêmes dates qu'en 1948 (p. 7659, 7660) ; Art. 16 ter : Assimilation des incorporations de bénéfices au capital à des incorporations de réserves (p. 7660) ; Art. 23 : Amendement de M. Grésa tendant à supprimer le deuxième alinéa relatif au payement des arrérages de pensions (p. 7662) ; Amendement de M. Maïlez tendant à recruter les nouveaux fonctionnaires prévus parmi ceux licenciés par les autres administrations (p. 7662) ; Art. 22 : Application de l'article aux conseils municipaux (p.7665) ;

– du projet de loi de finances pour l'exercice 1950, amendé par le Conseil de la République :
Discussion générale [29 janvier 1950] (p. 736, 749, 750) ;
Art. 7 A : Maintien du principal fictif de la contribution des patentes au montant de 1948 (p. 751, 752, 753) ; Amendement de M. Auguet tendant à supprimer cet article (p. 754, 755) ; Recevabilité d'un second amendement de M. Auguet (p. 756) ; Amendement de M. Auguet tendant à fixer la contribution des patentes au montant de 1948 (p. 758) ; Amendement de M. Gilbert Cartier tendant à fixer le principal fictif de la contribution des patentes à la moyenne des montants de 1948 et 1949 (p. 759) ; Art. 24 : Amendement de M. Abelin tendant à reprendre le texte de l’Assemblée nationale relatif à la modification des taux de droits de mutation (p. 760) ; Art. 28 : Amendement de M. Dusseaulx tendant à reprendre le texte du Conseil de la République (p. 764) ; Sa demande de réserver l'article (ibid.) ; Art. 2 : Crédits destinés aux dépenses civiles (Observations sur le reclassement des fonctionnaires) (p. 766, 767) ; Amendement de M. Dusseaulx tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif aux crédits ouverts pour les dépenses civiles (p. 767) ; Art. 42 A : Amendement de M. Dusseaulx tendant à reprendre le texte du Conseil de la République accélérant le licenciement des fonctionnaires (p. 784) ;

– du projet de loi relatif à la répartition provisoire des crédits ouverts sur l'exercice 1950 ;
Art. 2 bis :[Interdiction de nommer des fonctionnaires titulaires nouveaux [1^er février 1950] (p. 860) ; Art. 4 : Ouverture de crédits équivalents à six mois de dépenses pour la Défense nationale (p. 861) ; Art. 8 : Evaluation du principal fictif de base pour la contribution des patentes (p. 862, 863) ; Art. 9 : Conventions entre le Ministère des Finances et le Crédit foncier, en vue de prêts aux collectivités locales (p. 864) ; Article additionnel : Amendement de M. Valentino tendant à ne \pas appliquer l'article 16-1 de la loi de finances dans les départements des territoires d'outre-mer (p. 865) ;

– d'une proposition de loi relative au versement anticipé d'impôts :
Discussion générale [2 février 1950] (p. 886, 887) ;
Article unique : Contre-projet de M. Lamps supprimant le payement du tiers provisionnel pour les contribuables payant moins de 10.000 fr. d'impôt (p. 888) ; Contre-projet de M. Lamps tendant à réduire l'acompte provisionnel du tiers au quart des sommes dues et à retarder la date d'exigibilité (p. 889) ; Contre-projet de M. Paumier tendant à ne pas exiger d'acompte quand le montant de l'impôt dû ne dépasse pas 20.000 francs (p. 890) ; Amendement de M. Marie tendant à retarder la date d'exigibilité du versement provisionnel (p. 890, 891) ; Sa demande de disjonction de l'article unique (p. 891) ; Article additionnel : Amendement de M. Delahoutre tendant à insérer un article retardant la date d'exigibilité pour les agriculteurs victimes de la sécheresse (p. 891) ;

– d'une proposition de loi relative à la situation des fonctionnaires civils et militaires des territoires d'outre-mer ;
Art. 4 : Sous-amendement de M. Benoist tendant à prévoir des augmentations de crédit pour le personnel fonctionnaire des territoires d'outre-mer [23 février 1950] (p. 1341 ; 1342) ; Sous-amendement de M. Benoist tendant à prévoir des augmentations de crédit en fonction des réductions effectuées sur d'autres chapitres (p. 1342) ; Sous-amendement de M. Laimine-Gueye tendant à mentionner « pendant l'exercice courant » (p. 1343, 1344).

– Est entendu sur la demande de discussion d'urgence d'une proposition de résolution tendant à reporter la date de déclaration pour l'impôt sur le revenu [24 février 1950] (p. 1410).

– Répond à une question de M. Denais relative à l'impôt cédulaire sur certains bons de caisse [17 mars 1950] (p. 2145, 2146).

– Prend part à la discussion :

– d'une proposition de loi créant un droit de timbre exceptionnel pour les récépissés de déclarations automobiles :
Discussion générale [17 mars 1950] (p. 2152, 2153) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Dusseaulx tendant à détaxer les tracteurs des exploitations forestières (p. 2154, 2155) ; Amendement de M. Palewski tendant û fixer les modalités de la perception du droit de timbre (p. 2155) ; Amendement de M. Theetten tendant à exonérer les véhicules à gaz de ville et à gaz naturel (p. 2156) ; Amendement de M. Védrines tendant à exonérer les véhicules ayant une charge utile inférieure à deux tonnes (p. 2157) ; Amendement de M. Dusseaulx tendant à exonérer les véhicules ayant une charge utile égale à une tonne (p. 2157) ; Amendement de M. J.-P. David tendant à surtaxer les véhicules ayant une charge utile supérieure à deux tonnes (p. 2158) ; Amendement de M. Guy Petit tendant à n'appliquer le droit de timbre qu'aux entrepreneurs de transports (p. 2158) ; Amendement de M. Mauroux tendant à ne faire payer les droits qu'aux véhicules en circulation en 1950 (p. 2159) ; Art. 3 : Amendement de M. Midol tendant à affecter les recettes à l'indemnisation des dommages de guerre (p. 2160, 2161) ; Art. 4 : Amendement de M. J.-P. David tendant à ouvrir un crédit de 30 millions pour frais de recouvrement de cet impôt (p. 2161) ; de cette proposition de loi amendée par le Conseil de la République (Explications de vote sur l'ensemble) [30 mars 1950] (p. 2668) ;

– d'une proposition de loi relative aux pensions des inscrits maritimes :
Discussion générale [23 mars 1950] (p. 2295) ;
Art. 1^er : Application de l'article premier de la loi des maxima (p. 2296, 2297) ; Demande de suspension du débat présentée par M. Ramarony (p. 2298, 2299) ;

du projet de loi portant répartition des crédits ouverts pour 1950 :
Discussion générale [30 mars 1950] (p. 2639, 2640) ;

– du projet de loi relatif à l'allocation de vieillesse des personnes non salariées
(Sa demande de renvoi à la Commission) [30 mars 1950] (p. 2642, 2643) ;
la retire (p. 2645) ;
Discussion générale (p. 2645) ;

– du projet de loi relatif à l'organisation de la Marine marchande :
Discussion générale [30 mars 1950] (p. 2647).

Répond à une question :

– de M. Aubry relative au percepteur menacé d'expulsion [31 mars 1950] (p. 2721, 2722) ;

– de M. Barel relative au régime fiscal de la ville de Menton [31 mars 1950] (p. 2722, 2723) ;

– de M. Bouvier-O'Gottereau relative au calcul des droits de mutation par décès [31 mars 1950] (p. 2723) ;

– de M. Theetten relative à la répartition des crédits du plan Marshall en 1949 [31 mars 1950] (p. 2723) ;

– de M. Coudray relative aux patentes des établissements saisonniers [31 mars 1950] (p. 2723, 2724).

Prend part à la discussion :

– des interpellations sur la politique de l'alcool-carburant : Discussion générale [31 mars 1950] (p. 2727), [1^er avril 1950] (p. 2770, 2771, 2772, 2773, 2774) ;

– du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1950 ;
Art. 2 : Investissements prévus dans le secteur privé [26 avril 1950] (p. 2902) ; Transfert de crédits à l'agriculture (p. 2906, 2907) ; Amendement de M. Védrines tendant à poursuivre jusqu'à achèvement les travaux en cours (p. 2908) ; Amendement de M. Jean Masson relatif aux avances à la Caisse centrale de le France d'outre-mer pour l'équipement des territoires d'outremer (p. 2909) ; Amendement de M. Theetten tendant à ne pas créer d'industrie ou d'entreprises annexes à la S.N.C.F. avec les crédits d'investissements (p. 2909) ; Sa demande de disjonction de l'amendement de M. Gourion relatif à l'utilisation des crédits dans le secteur agricole (p. 2911) ; Amendement de M. Pineau tendant à rétablir le crédit de 22,5 milliards prévu pour les Charbonnages de France (p. 2914, 2915) ; Amendement de M. Grésa tendant à réduire de 1 million les crédits pour Air-France (p. 2918) ; Amendement de M. Michel tendant à réduire les prêts aux grosses entreprises et à augmenter les prêts aux artisans (p. 2919) ; Art. 3, État G : Amendement de MM. Garcia et Pineau tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les prêts sociaux (p. 2939, 2940) ; Amendement de M. F. Chevallier tendant à rétablir les crédits prévus par le Gouvernement pour le fonds du progrès social d'Algérie (p. 2940, 2941) ; Art. 3 :Amendement de M. Charpentier tendant à insérer un article nouveau prévoyant des avances par les établissements bancaires à un taux de 4 % [28 avril 1950] (p. 3039,3040) ; Amendement de M. Bourgès-Maunoury tendant à faire ordonnancer les prêts prévus à l’article 2 par le Commissariat général au plan (p. 3040, 3041 ; Amendement de M. Gabelle tendant à accorder le concours financier de l’État aux entreprises ou collectivités émettant des emprunts pour financer des programmes susceptibles de bénéficier de prêts (p. 3042) ; Amendement de M. Leenhardt tendant à ne pas admettre de modifications de la répartition des crédits par la Commission des économies (p. 3042, 3043, 3044) ; Art. 5 : Crédits prévus pour l’équipement rural (p. 3046) ; Art. 5 bis : Emprunts lancés par la Caisse nationale de crédit agricole (p. 3047) ; Art. 7 : Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à interdire de transformer les locaux d'habitation construits avec l’aide de l’État en locaux commerciaux (p. 3079, 3080) ; Amendement de M. Mondon tendant à permettre aux collectivités locales de majorer les primes annuelles prévues (p. 3081) ; Amendement de M. Dusseaulx tendant à prévoir le financement des travaux de voirie, d'adduction d'eau et d'électrification (p. 3082) ; Art. 8 : Amendement de M. Coudray tendant à augmenter les prêts consentis par le Crédit foncier (p. 3083) ; Art. 11 : Amendement de M. Siefridt tendant à accorder des remises d'intérêt aux emprunteurs du crédit immobilier (p. 3086) ; Article additionnel : Amendement de M. Siefridt relatif aux primes d'assurance contre l'incendie [3 mai 1950] (p. 3171) ; Art. 11 bis : Amendement de M. Gaillard relatif au financement des travaux de recherche d'eau (p. 3173) ; Amendement de M. Gaillard relatif à la forme de l'aide de l'État (Allocation en capital et annuités) (p. 3173) ; Art. 11 ter : : Amendement de M. Paumier tendant à réserver par priorité la participation de l'État aux ouvriers agricoles (p. 3175) ; Art. 11 quater : Amendement de M. Coudray tendant à porter le maximum de la participation financière de l'État à un million (p. 3175) ; Art. 18 : Amendement de M. Paumier tendant à augmenter le montant maximum des garanties au crédit artisanal (p. 3177,3178) ; Art. 21 bis : Amendement de M. Poumadère tendant à supprimer l'article accordant un intérêt aux actionnaires d'Air France (p.3179) ; Art. 23 : Amendement de M. René Schmidt tendant à disjoindre l'article relatif au budget des œuvres sociales de l’Electricité et du Gaz de France (p. 3181) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 1^er : Ouverture d'un crédit de 397.998 millions pour les investissements [19 juillet 1950] (p. 5614 5615) ; Art. 2 : Recevabilité de l'amendement de M. Tinaud tendant à reprendre les crédits prévus pour les investissements en Indochine (p. 5620, 5621) ; Art. 5 : Crédits prévus pour l'équipement rural (p. 5622, 5623) ;

– d'une proposition de loi relative à la carte des économiquement faibles ;
Article unique : Octroi aux économiquement faibles d'un voyage annuel sur le réseau de la S.N.C.F. au taux des congés payés [9 mai 1950] (p. 3356) ;

– d'une proposition de loi relative au placement des fonds des caisses d'épargne :
Discussion générale [9 mai 1950] (p. 3359, 3360, 3361) ; Art. 2 : Amendement de M. Minjoz tendant à substituer le trésorier payeur général au préfet pour présider les comités des caisses d'épargne (p. 3361) ; Art. 1^er : Sa demande de renvoi du cinquième alinéa relatif à l'utilisation de l'excédent des dépôts (p. 3362, 3363) ;

– d'une proposition de loi relative au payement les soldes mensuelles pendant la captivité :
Urgence [9 mai 1950] (p. 3367, 3368) ;
Discussion générale (Application de l'article premier de la loi des maximum) (p. 3369) ;

– du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses militaires en 1950 ;
Art. 1^er, État A, Marine, Chap. 904 : Amendement de M. Capdeville tendant à augmenter de 56 millions les crédits pour la refonte et les gros travaux de la flotte [11 mai 1950] (p. 3587, 3588) ; d'une proposition de loi relative à l'imposition des tisseurs à domicile : Contre-projet de M. Bar doux tendant à étendre le texte à d'autres catégories d'artisans [23 mai 1950] (p. 3780, 3781) ; Sa demande de renvoi à la Commission (p. 3781) ; Renvoi du débat (p. 3787, 3788) ;

– d'une proposition de loi instituant un statut des déportés du travail ;
Art. 5 : Amendement de M. Poirol tendant à inclure les maladies ou infirmités aggravées pendant la déportation [23 mai 1950] (p. 3785) ; Art. 11 : Octroi d'une indemnité forfaitaire ; Application de l'article l^ei de la loi des maxima (p. 3786, 3787) ;

– des interpellations sur l'activité des brigades fiscales :
Discussion générale [23 mai 1950] (p. 3798, 3812, 3813, 3814, 3815, 3816) ; Ordre du jour de M. Frédéric-Dupont tendant à suspendre les expériences du contrôle unique (p. 3818) ; Ordre du jour de M. Pineau approuvant la lutte contre la fraude fiscale (p. 8822) ;

– du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 2 : Amendement de M. Tanguy Prigent relatif à la taxe d'encouragement à la production textile [25 mai 1950] (p. 3958) ; Art. 29 bis : Demande de disjonction de l'article 29 bis relatif au régime des valeurs mobilières en Algérie, présentée par M. Blocquaux (p. 3960) ;

– du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1950 ;
Intérieur -.Discussion générale [31 mai 1950] (p. 4040, 4041, 4042) ;
Anciens comrattants et victimes de la guerre ; Chap. 6032 : Première tranche du pécule aux anciens prisonniers de guerre [26 juillet 1950] (p. 6007) ;
Intérieur, Chap. 5021 : Participation de l'État aux dépenses d'intérêt général des collectivités locales [1^er août 1950] (p. 6353, 6354) ; Sa demande de réserver le chapitre (p. 6356) ; Art. 2 : Amendement de M. Hugues tendant à instituer une taxe sur la publicité par affiches perçue au profit des communes (p. 6358) ; Chap. 5021 : Amendement de M. L'Huillier tendant à doter le chapitre de 3.790 millions (p. 3960) ;

– d'une proposition de loi relative au reclassement des fonctionnaires ;
Article unique : Recevabilité du contre-projet de M. Fagon tendant à accorder aux fonctionnaires ayant un indice inférieur à 150 des indemnités spéciales de cherté de vie [9 juin 1950] (p. 4567, 4568, 4569, 4578, 4579) ; Amendement de M. P. Meunier tendant à accorder une indemnité aux fonctionnaires les plus défavorisés à la date du 1^er juillet 1950 [22 juin 1950] (p. 5156) ; Amendement de M. Lamps tendant à accorder cette indemnité à dater du 1^er octobre 1950 (p. 5157) ; Sa demande de vote par division de l'article premier et sa demande de disjonction du second alinéa (p. 5157) ; demande l'application de l'article premier de la loi des maxima, présentée par le Gouvernement (p. 5160, 5161).

– Répond à une question :

– de M. Defos du Rau relative au prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation [9 juin 1950] (p. 4573) ;

– de M. Borra relative aux retraités de l'État domiciliés en Algérie [9 juin 1950] (p. 4574) ;

– de M. Lefèvre-Pontalis relative au revenu des immeubles habités par leurs propriétaires [9 juin 1950] (p. 4574) ;

– de M. Depreux relative aux jetons de présence des administrateurs des sociétés anonymes 9 juin 1950] (p. 4574)

– Prend part à la discussion d'une proposition de loi relative à la réduction des crédits de l'Éducation nationale : Urgence [15 juin 1950] (p. 4818).

– Donne sa démission de Secrétaire d'État aux Finances (Cabinet Bidault) [29 juin 1950] (p. 5278).

– Est nommé Ministre du Budget (Cabinet Queuille) [2 juillet 1950] (J. O. du 3 juillet 1950) (p. 7131).

– Sa démission en cette qualité [11 juillet 1950] (p. 5368).

– Est nommé Ministre du Budget (Cabinet Pleven) [12 juillet 1950] (J. O. du 13 juillet 1950) (p. 7563).

En cette qualité :

Prend part à la discussion :

– d'une proposition de loi relative aux dommages causés par les calamités agricoles :
Urgence [20 juillet 1950] (p. 5651, 5653, 5654) ;

– du projet de loi relatif au développement des dépenses civiles d'investissement pour l'exercice 1950 ;
Travaux neufs : Discussion générale [20 juillet 1950] (p. 5667, 5668) ; Art. 1^er :
État A, Agriculture, Chap. 8019 : Amendement de M. Joubert tendant à rétablir les crédits pour les haras de Besançon (p. 5669) ;
Intérieur, Chap. 903 : Amendement de M. Borra tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les routes d'Algérie (p. 5673) ;
Travaux puhlics, Chap. 9079 : Amendement de M. Dufour tendant à rétablir les crédits pour le plan de régularisation de l'Isère (p. 5676) ;
État B, Agriculture, Chap. 9320 : Amendement de M. Fredet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les travaux de pisciculture (p. 5680) ;
Éducation nationale ; Chap. 9380 : Amendement de Mme Lucie Guérin tendant à réduire de 1.000 fr. les crédits pour les constructions scolaires de l'enseignement du 1^er degré (p. 5683) ; Intérieur, Chap. 8010 : Réparation des routes départementales endommagées par la guerre (p. 5685) ;
Justice, Chap. 8000: Reconstruction des bâtiments pénitenciers (p. 5686) ;
Travaux puBlics, Chap. 8030 : Amendement de M. Mondon tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la reconstruction des ponts des routes nationales (p. 5689, 5690) ;
Marine marchande, Chap. 8040 : Amendement de M. Antonin Gros tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la reconstruction des immeubles {Pêche artisanale) (p. 5691) ; Art. 7 bis : Subventions aux travaux d'équipement rural (p. 5696) ;

– du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Motion de M. Forcinal demandant le renvoi du budget des anciens combattants à la Commission des finances [21 juillet 1950] (p. 5725, 5726, 5727) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Tourné tendant à rétablir la parité entre les taux des pensions d'invalidité et des traitements des fonctionnaires (p. 5740) ; Art. 3 : Amendement de M. Theetten tendant à accorder la priorité aux veuves de guerre pour le payement des dommages de guerre (p. 5743) ; Amendement de M. Burlot tendant à porter à 10.000 francs la retraite des anciens combattants pour les anciens combattants économiquement faibles (p. 5745, 5746) ; Amendement de MM. Touchard et Theetten tendant à porter à 2.400 francs la retraite des anciens combattants âgés de plus de 55 ans (p. 5749) ; Amendement de M. Farinez tendant à accorder une réduction de 50 % sur les transports ferroviaires aux anciens combattants âgés de plus de 50 ans (p. 5749) ; Art. 11 : Attribution d'un pécule aux anciens prisonniers de guerre (p. 5749, 5750) ; Amendement de M. Mouton tendant à ne pas qualifier d'exceptionnel le pécule (p. 5752) ; Art. 14 : Création d'une taxe sur les apéritifs anisés (p. 5753, 5754) ; Art. 14 : Amendement de M. Delcos tendant à établir une surtaxe sur les apéritifs anisés et à détaxer les vins [24 juillet 1950] (p. 5869) ; Suppression de l'élévation de l'exonération à la base pour l'impôt général sur le revenu (p. 5871) ; Article additionnel : Amendement de M. Mouton tendant à allouer aux anciens prisonniers de guerre un pécule de 400 francs par mois de captivité (p. 5872) ;

– du projet de loi relatif au reclassement de lu fonction publique :
Contre-projet de M. Gresa tendant à attribuer une indemnité de 2.000 fr. et une majoration de 20 % des allocations familiales [27 juillet 1950] (p. 6083) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Gresa tendant à appliquer aux fonctionnaires toutes les mesures compensatrices d'impôts nouveaux accordées aux salariés du secteur privé (p. 6083, 6084) ; Art. 2 : Amendement de M. Pierre Meunier tendant à substituer le chiffre de 1.940 millions à celui de 1.800 millions (p. 6086) ; Art. 3 : Imputation des dépenses prévues sur le budget des finances (p. 6087) ;

– Répond à une question : de M. Denais relative à l'indemnisation des porteurs de fonds serbes [28 juillet 1950] (p. 6149) ;

– de M. Denais relative aux porteurs français de certains emprunts étrangers [28 juillet 1950] (p. 6149) ;

– de M. Paumier relative à l'extension au vin et à l'alcool de la taxe sur les produits agricoles [28 juillet 1950] (p. 6149) ;

– de M. Michel relative à la domiciliation obligatoire des effets de commerce et billets à ordre [28 juillet 1950] (p. 6150)

– Prend part à la discussion :

du projet de loi relatif aux prestations familiales agricoles ;

Proposition de loi portant exonération de cotisations,
Art. 1^er : Sa demande de réserver l'article relatif aux exonérations des petits exploitants [29 juillet 1950] (p. 6213) ; Proposition de loi modifiant le régime des allocations familiales agricoles, Art. 1^er : Amendement de M. Perdon tendant à ramener au 1^er avril 1950 la date de la prise en considération de la nouvelle base de calcul des prestations (p. 6215) ; Art. 2 : Application de la loi des maxima à l'article 2 (p. 6216) ; Art. 3 : Amendement de M. Charpentier tendant à exonérer de toute cotisation les exploitations d'un revenu cadastral inférieur à 100 francs (p. 6217, 6218, 6219) ; Art. 4 : Application de l'article 1^er de la loi des maxima à l'article prévoyant une subvention de l'État (p. 6620) ;

Proposition de loi relative aux exemptions de cotisations d'allocations familiales,
Article unique : Exonération des exploitants agricoles qui sont salariés en même temps (p. 6225) ; Projet de loi relatif au budget annexe des prestations familiales agricoles, Art. 1^er : Amendement de M. Tanguy Prigent relatif aux recettes du budget annexe des prestations agricoles (p. 6228) ; Art. 2 : Amendement de MM. Charpentier, Paumier et Tanguy Prigent tendant à supprimer l'article créant une taxe sur les ventes des coopératives agricoles (p. 6232, 6233) [31 juillet 1950] (p. 6248) ; Amendement de M. Lucas tendant à ne maintenir que la taxe prévue au profit du budget des prestations familiales agricoles (p. 6249, 6250, 6251) ; Art. 3 : Sa demande de réserver l'article (p. 6254) ; Art. 4 : Amendement de M. Charpentier tendant à rétablir la taxe de 4 % sur les céréales (p. 6252, 6253, 6254, 6255) ; Art. 3 : Amendement de MM. Montagnier, Cerclier, Charpentier et Hugues tendant à supprimer l'article augmentant le droit sur les permis de chasse (p. 6257) ; Article additionnel : Amendement de M. Garcia tendant à prévoir une subvention annuelle de l'État égale au cinquième du budget des prestations familiales agricoles (p. 6258) ; Art. 7 : Amendement de M. Charpentier tendant à supprimer l'article refusant l'allocation de salaire unique aux membres de la famille de l'exploitant (p. 6269) ; Validité du vote sur l'article (p. 6270) ; Art. 10 : Possibilité pour les caisses d'accorder ou de refuser des exonérations (p. 6276) ; Amendement de MM. Charpentier et Rocket tendant à supprimer cet article (p. 6277) ; Art. 1^er État A. Chap. 6020-.Amendement de M. Paumier tendant à supprimer le chapitre prévoyant le remboursement des avances du Trésor (p. 6279) ; Art. 1^er : Ouverture d'un crédit total de 54.300 millions (Taxe sur le bois) (p. 6280) ;
Explications de vote sur l'ensemble (p. 6283) ;

– du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1949 ;
Art. 1^er : Supplément de recettes perçu en 1949 [31 juillet 1950] (p. 6295) ; Art. 2 : État A, Agriculture, Chap. 174 : Amendement de M. Gros tendant à supprimer les crédits pour les conseils agricoles départementaux (p. 6297) ;

– du projet de loi relatif au développement, des crédits de fonctionnement des services civils pour 1950 ;
Loi des crédits : Discussion générale [1^er août 1950] (p. 6392, 6397, 6399, 6401, 6402, 6403), [2 août 1950] (p. 6414, 6415) ; Art. 4 : Sa demande de disjonction de l'article relatif à la publicité des contrats et des comptes des entreprises nationales (p. 6418, 6419) ; Art. 14 : Amendement de M. Dégoutte tendant à réévaluer l'assiette de la contribution foncière des propriétés non bâties (p. 6420) ; Art. 18 : Sa demande de rétablir l'article relatif à l'aide à la manufacture de Sèvres (p. 6420) ; Art. 20 : Sa demande de rétablir l'article établissant une taxe sur les bois (p. 6421) ; Art. 28 : Sa demande de rétablir l'article relatif à la rémunération des agents des ponts et chaussés (p. 6423) ; Art. 28 ter : Allégements fiscaux éventuels par décrets (p. 6424) ; Demande de disjonction de l'article présentée par M. Garcia (p. 6426, 6427) ; Explications de vote sur l'article (p. 6429) ; Art. 36 A : Amendement de M. Touchard tendant à élever le taux de la retraite des sapeurs-pompiers de Paris (p. 6431) ; Art. 37 : Amendement de M. Grésa tendant à porter à sept fois le minimum vital la limite au-dessus de laquelle le cumul d'une retraite et d'un traitement est interdit (p. 6443, 6444) ; Art 38 : Amendement de M. Le Coutaller tendant à ne pas faire de différence pour la pension des veuves non remariées suivant la date de leur veuvage (p. 6446) ; Art. 42 quater : Sa demande de disjonction de l'article demandant une nouvelle nomenclature budgétaire (p. 6447, 6448) ; Art. 49 : Amendement de M. Le Coutaller relatif au calcul des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (p. 6449) ; Art 49 bis : Amendement de M. Minjoz tendant à rétablir l'article relatif à la fixation du nombre des conseillers d'État (p. 6450) ; Art. 49 N : Amendement de M. Valentino tendant à supprimer le troisième alinéa relatif à l'application de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer (p. 6451) ; Art. 56 : Sa demande de rétablir l'article relatif au transfert de crédits pour les cadres du personnel ouvrier (p. 6452) ; Art. 62, État C, P.T.T. : Amendement de M. Barthélemy tendant à transformer 10.000 emplois d'agents d'exploitation en 10.000 emplois de contrôleurs (p. 6480) ; Art. 64 : Amendement de M. Pierre Meunier tendant à ne plus assujettir les collectivités locales à l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % (p. 6481) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 20 : Amendement de M. de Sesmaisons tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif à la comptabilisation de la taxe professionnelle sur le bois [4 août 1950] (p. 6761) ; Art. 82 : Amendement de M. de Sesmaisons tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif à la gestion des organismes stockeurs du commerce des grains (p. 6766) ;

– d'une proposition de loi relative au cadre unique dans l'enseignement :
Discussion générale [3 août 1950] (p. 6565, 6566) ;

– du projet de loi instituant une ristourne sur certains carburants utilisés en agriculture :
Contre-projet de M. Paumier tendant à diminuer de 50 % les taxes sur les carburants agricoles [4 août 1950] (p. 6683) ; Contre-projet de M. Pouyet accordant une ristourne de 33 % aux agriculteurs (p. 6685) ; Art. 1^er : Amendement de M. Vée tendant à spécifier que la ristourne est annuelle (p. 6685) ; Art. 4 : Amendement de M. L. Lambert tendant à payer la ristourne tous les trois mois (p. 6689) ; Amendement de Mme Boutard tendant à ne pas permettre au Trésor de retenir la ristourne en cas de non-paiement des impôts (p. 6689, 6690) ;

– du projet de loi instituant une aide aux victimes des calamités agricoles, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 1^er : Amendement de M. Cayeux tendant à accorder des facilités d'emprunt aux sinistrés détenteurs de titres de l'emprunt de lutte contre l'inflation [4 août 1950] (p. 6769).

– Répond à une question :

– de M. Morand relative à la détermination du bénéfice agricole forfaitaire [17 novembre 1950] (p. 7879) ;

– de M. Barel relative au financement par un département d'une opération commerciale ou industrielle [17 novembre 1950] (p. 7880).

– Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'allocation vieillesse des personnes non salariées :
Passage à la discussion des articles [28 novembre 1950] (p. 8257) ;
Sa demande de renvoi à la Commission (p. 8257, 8258, 8259) ; Art. 9 : Sa demande de reprise du texte gouvernemental limitant le nombre des bénéficiaires [6 décembre 1950] (p. 8691, 8692, 8694) ; Art. 10 : Sa demande de reprise du texte gouvernemental relatif au plafond des biens en capital (p. 8694, 8695) ; Problème de l’expertise des biens (p.8696) ; Art. 9 : Sous-amendement de M. Rochel tendant à fixer à 750 francs le plafond du revenu cadastral au-dessus duquel l'allocation n'est pas exigible (p. 8711) ; Art. 13 : Sa demande de réserver l’article (p. 8711) ; Amendements de MM. Vée et Tanguy Prigent tendant à fixer la participation de l'État à 75 % des dépenses de l’allocation vieillesse agricole (p. 8715, 8716, 8717, 8718, 8719, 8720) ; Demande de vote sur l’article, présentée par la Commission (p. 8720) ; Suite du débat (p. 8721, 8722) ; Art. 21 : Sa demande de reprise du texte gouvernemental (p. 8722) ; Art. 34 : Amendement de M. Vée tendant à reporter de six mois la mise en application de la loi (p. 8724) ; Art. 13 : Sous-amendement de M. Rochet tendant à financer l'allocation par majoration de 5 % de l’impôt sur les sociétés [13 décembre 1950] (p. 9025) ; Amendement de M. Tanguy Prigent tendant à financer l’allocation par une cotisation additionnelle à la taxe à la production (p. 9025, 9026) ; Art. 15 : Amendement de M. Paumier tendant à supprimer le troisième alinéa relatif au contrôle de la Caisse nationale de crédit agricole (p. 9029) ; Art. 16 : Amendement de M. Garcia tendant à verser la contribution du fonds à la Caisse nationale automatiquement et non en vertu d'un décret (p. 9030) ; Art. 17 : Amendement de M. Tanguy Prigent tendant à prévoir une cotisation additionnelle à la surtaxe progressive (p. 9030) ; Sous-amendement de M. Garcia tendant à ne percevoir cette cotisation que sur les revenus supérieurs à 500.000 francs (p. 9031, 9032) ; Sa demande de renvoi de l’article à la Commission (p. 9033).

– Est entendu sur le procès-verbal de la séance précédente (Discussion du budget de l’Industrie et du Commerce) [5 décembre 1950] (p. 8614).

– Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant développement des crédits des services civils pour l'exercice 1951 ;
Imprimerie nationale, Chap. 1000 : Amendement de M. Fagon tendant à rétablir le chiffre du Gouvernement destiné à ta création d'emplois nouveaux [12 décembre 1950] (p. 8928) ; Article unique : Régularisation des salaires des ouvriers (p. 8929) ;

– d'une proposition de loi relative aux prestations familiales ;
Art. 6 : Application de la loi des maxima à l’amendement de Mme Claeys tendant à majorer de 60 % les allocations familiales en décembre 1950 [16 décembre 1950] (p. 9238) ; Application de la loi des maxima à l'amendement de Mme Darras tendant à majorer de 40 % les allocations en décembre 1950 (p. 9239) ; Amendement de M. Gabelle tendant à majorer de 20 % les allocations familiales en décembre 1950 et janvier 1951 (p. 9239) ; Application de la loi des maxima au texte de la Commission (p. 9240, 9241) ; Sous-amendement de M. Musmeaux tendant à prévoir une augmentation de 60 % des allocations familiales en janvier 1951 (p. 9241) ; Amendement de Mme Lefebvre tendant à [limiter le champ d'application de la majoration des allocations familiales (p. 9242).

– Répond à une question de M. Poimbœuf relative aux ventes sans factures [22 décembre 1950] (p. 9498).

– Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant autorisation d'un programme de réarmement :
Question préalable opposée par M. Eugène Rigal [27 décembre 1950] (p. 9661, 9663) ;
Discussion générale (p. 9689, 9691, 9698, 9706, 9707) ;
Contre-projet de M. Guy Petit tendant à affecter 352 milliards au réarmement [28 décembre 1950] (p. 9746) ; Art. 1^er , État A, Marine, Chap. 9051 : Amendement de M. Bouvier-O'Cottereau tendant à rétablir les crédits pour les travaux maritimes (Base de Mers-el-Kébir) (p. 9800) ; Art. 1^er : Demande de disjonction de l'article relatif aux augmentations d'impôt présentée par M. Dusseaulx (p. 9819) ; Art. 4 : Amendement de M. Bouvier-O'Cottereau relatif à la comptabilité du fonds de défense nationale (p. 9824) ; Art. 5 : Amendement de M. Grésa tendant à supprimer l'article relatif à l’énumération des ressources du fonds de défense nationale (p. 9825) ; Art. 6 : Amendement de M. Bouvier-O'Cottereau tendant à prévoir une comptabilité spéciale (p. 9827, 9828) ; Art. 11 quater ; Amendement de M. Simonnet tendant à prévoir des décrets pris en Conseil d'État pour l’application des mesures envisagées (p. 9832) ;

– d'un projet de loi portant ouverture de crédits pour janvier et février 1951 ;
Art. 14 : Demande de disjonction présentée par M. Lamps de l'article prorogeant les décimes exceptionnels [30 décembre 1950] (p. 9885) ; Art. 15 : Maintien de la taxe d'encouragement à la production textile (p. 9885) ; Art. 22 : Comptes spéciaux du Trésor (p. 9886) ; Art. 36 bis : Amendement de M. L'Huillier tendant à prévoir un régime spécial pour Paris et la Seine [31 décembre 1950] (p. 9947) ; Sa demande de renvoi à la Commission (p. 9947) ; Explications de vote sur l'ensemble (p. 9947, 9948) ;

– du projet de loi portant répartition du produit de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
Art. 3 : Amendement de M. Cristolien tendant à rendre obligatoire l'inscription au budget, des sommes nécessaires aux collectivités locales [5 janvier 1951] (p. 205, 206) ;

– d'une proposition de loi relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés :
Retrait de l'ordre du jour proposé par la Conférence des Présidents [25 janvier 1951] (p. 365) ; Proposition de M. Frédéric-Dupont de renvoyer le débat au 13 février (p. 366, 367) ; Art. 1^er : Amendement de M. Renard tendant à porter l'allocation à 67.000 francs par an [9 février 1951] (p. 995) ; Amendement de M. Mazier tendant à porter l'allocation à 52.000 francs par an (p. 998) ; Amendement de M. Palewski tendant à accorder une majoration aux vieux ayant besoin d'une tierce personne salariée (p. 1001) ; Art. 2 : Revalorisation des rentes versées aux vieux travailleurs salariés (p. 1003, 1004) ; Article additionnel : Amendement de M. Mazier relatif à la création d'un fonds d'aide sociale aux vieux travailleurs salariés (p. 1008) ; Art. 16 : Sa demande de disjonction de l'article relatif aux titulaires de pensions, retraites et secours versés par un régime vieillesse de la sécurité sociale (p. 1009,1010) ; Amendement de M. Mazier tendant à ne pas tenir compte des pensions des veuves dans l’évaluation des ressources des requérants de l'allocation temporaire (p. 1011) ; Amendement de M. Darou tendant à abaisser la limite d'âge de 65 ans, dans certains cas, pour l'obtention de l'allocation (p. 1011).

– Et entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents (Discussion des projets de loi relatifs aux loyers commerciaux et à la vente d'immeubles par appartements) [25 janvier 1951].

– Répond à une question : de M. Palewski relative aux inconvénients du refus de division des bons du Trésor [26 janvier 1951] (p. 440) ;

– de M. Paumier relative aux recettes du budget des allocations familiales agricoles [26 janvier 1951] (p. 440) ;

– de M. Mont relative au régime du dépôt des actions des sociétés [26 janvier 1951] (p. 441) ;

– de M. Palewski relative aux saisies conservatoires chez les maraîchers de la région parisienne [26 janvier 1951] (p. 441, 442) ;

– de M. Barthélemy relative aux facilités de transport accordées à certains assurés sociaux [26 janvier 1951] (p. 443).

– Prend part à la discussion :

– d'une proposition de loi relative à la révision de certaines rentes et pensions :
Sa demande de renvoi à la Commission [1^er février 1951] (p. 609, 610, 611, 613) ;
Art. 7 : Amendement de M. Frédéric-Dupont tendant à accorder à des associations ou amicales de rentiers viagers le droit d'agir en justice [14 mars 1951] (p. 1893) ; Amendement de M. Frédéric-Dupont tendant à revaloriser les capitaux que doivent verser des sociétés d'assurance-vie et de capitalisation (p. 1894) ; Amendement de M. Frédéric-Dupont tendant à revaloriser les pensions des rentiers ayant plus de 120.000 francs par an de revenu (p. 1896) ; Amendement de M. Frédéric-Dupont tendant à augmenter de 25 % les rentes déjà revalorisées en 1949 (p. 1897) ; Amendement de M. Frédéric-Dupont tendant à revaloriser les rentes des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des retraites (p. 1897, 1898) ; Amendement de M. Meck tendant à revaloriser les dépôts de garantie laissés par les salariés chez les employeurs (p. 1898) ;

– du projet de loi relatif aux prestations familiales ;
Art. 1^er : Majoration de 20 0\0 des allocations familiales des salariés [8 février 1951] (p. 918, 923, 924) ; Application de l'article 48 du règlement aux amendements de MM. Patinaud, Besset, Beugniez, Gabelle, Mazier tendant à majorer les allocations familiales (p. 924, 925, 926, 927, 928, 929) ; Amendement de M. Gabriel Paul tendant à majorer les allocations familiales des fonctionnaires (p. 930) ; Amendement de M. Beugniez tendant à étendre la majoration aux allocataires des prestations familiales non visés par la loi du 30 décembre 1950 (p. 930) ; Sous-amendement de M. Deixonne tendant à accorder les autres dispositions transitoires aux allocataires des régimes spéciaux (p. 930, 931) ; Amendement de Mme Boutard tendant à majorer les allocations familiales versées aux exploitants agricoles (p. 931) ; Art. 2 : Allocations familiales en Algérie (p. 938) ; Allocations familiales dans les départements d'outre-mer (p. 939) ; Application de l'article 48 du règlement à l'amendement de M. Renard tendant à porter le salaire de base pour le calcul des prestations familiales à 225 fois le salaire horaire minimum garanti à Paris (p. 940) ; Sous-amendement de M. Deixonne tendant à faire examiner par la Commission prévue les indemnités de résidence (p. 941) ; Amendement de M. Genest tendant à supprimer les abattements de zone pour les allocations familiales (p. 942) ; Article additionnel : Amendement de M. Gabriel Paul tendant à ouvrir des crédits pour l'augmentation des prestations familiales des travailleurs de l'État (p. 945) ; Amendement de M. Duprat tendant à accorder la parité avec les travailleurs salariés aux travailleurs indépendants (p. 945) ; Amendement de M. Bentaieb tendant à appliquer la loi en Algérie (p. 945) ; Explications de vote sur l'ensemble (p. 946).

– Répond à une question : de M. Denais relative à l'exonération de droits de mutation [9 février 1951] (p. 983) ;

– de M. Denais relative aux droits relatifs aux acquisitions de terrains destinés à la construction [9 février 1951] (p. 983).

– Prend part à la discussion du projet de loi portant développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1951 ;
Intérieur, Chap. 5020 : Participation de l'État aux dépenses des collectivités locales [15 février 1951] (p. 1163, 1164) ;
Finances et affaires économiques: Discussion générale [21 mars 1951] (p. 2268, 2269) ; Chap. 1000 : Sa demande de rétablissement des crédits pour l’Administration centrale (effectif des sous-directeurs) [3 avril 1951] (p. 2580) ; Chap. 1300 : Sa demande de rétablissement des crédits pour les comptables du Trésor (p. 2581) ; Chap. 1340 : Amendement de M. Viatte tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les indemnités des comptables (p. 2582) ; Chap. 1510 : Traitements des agents des contributions indirectes (Transformation d'emplois) (p.2583) ; Chap. 1590 : Traitement du personnel des douanes (p. 2585, 2586) ; Chap. 1620 : Personnel du contrôle économique (brigades polyvalentes) (p. 2587, 2588, 2596, 2597, 2598) ;
Finances : amendé par le Conseil de la République, Chap. 1620 : Amendement de M. P. Meunier tendant à reprendre le chiffre de l’Assemblée Nationale pour le contrôle économique (Suppression des brigades polyvalentes) [25 avril 1951] (p. 3954, 3955, 3956) ;
Finances, Charges communes, Chap. 0190 : Demande de rétablissement des crédits pour le Crédit national [16 mai 1951] (p. 5219) ; Chap. 1840 : Amendement de M. Meunier tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le reclassement (Insuffisance du reclassement actuel) (p. 5226) ; Amendement de M. Grésa tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le reclassement (Titularisation des auxiliaires) (p. 5227) ; Amendement de M. Meunier tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le reclassement du personnel de l'État (Suppression des abattements de zones pour les fonctionnaires) (p. 5227) ; Chap. 4130 : Amendement de Mme Rabaté tendant à inclure les personnes ayant des ressources inférieures au salaire départemental moyen (p. 5228) ; Amendement de Mme Lefebvre tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'allocation compensatrice des augmentations de loyers attribuées aux économiquement faibles (p. 5229) ; Chap. 5110 : Fonds régulateur des prix (Subventions aux engrais et aux aliments pour le bétail) (p. 5235, 5236) ; Amendement de M. Chassaing tendant à réduire de 500 millions les crédits pour le fonds régulateur des prix (Subventions au papier de presse) (p. 5237) ; Article additionnel : Amendement de M. Lamps relatif aux ouvriers de l’Imprimerie nationale licenciés par le Gouvernement de Vichy (p. 5337) ;
Anciens combattants et victimes de guerre, Chap. 4020 : Prestations en espèces au titre de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale à toutes les victimes de guerre) [16 mai 1951] (p. 5281) ;
Finances et Affaires économiques, Chap. 1050 : Demande de disjonction du chapitre relatif aux commissaires aux prix, présentée par M. Leenhardt [17 mai 1951] (p. 5318) ;
Art. 2 : Amendement de M. Hugues tendant à supprimer l'article prévoyant la supervision des contrôleurs d'État par les commissions parlementaires (p. 5320, 5321) ; Article additionnel :
Amendement de M. Julian tendant à supprimer le contrôle et les enquêtes économiques (p. 5322, 5323) ;
Éducation nationale, amendé par le Conseil de la République ; Art. 12 : Exemptions d'impôts pour les associations sportives, touristiques et culturelles [22 mai 1951] (p. 5666, 5667) ;
Anciens combattants et victimes de guerre, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 2 septiès : Remboursement des marks détenus par les anciens prisonniers de guerre [22 mai 1951] (p. 5722, 5723).

– Est entendu sur la fixation de la date de discussion d'interpellations sur le prix du tabac à la production [20 février 1951] (p. 1363, 1365) ;
Accepte la discussion immédiate (p. 1365) ;
Discussion générale (p. 1383, 1388, 1389, 1390, 1391, 1392. 1393).

– Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mars 1951 :
Discussion générale [28 février 1951] (p. 1703, 1704) ;
Art. 4 : Demande de rétablissement de l'article ouvrant des crédits pour les programmes d'entretien courant de la défense nationale, présentée par le Gouvernement (p. 1708) ; Art. 5 : Garantie de V État aux emprunts émis par des établissements bénéficiant de prêts du fonds de modernisation et d'équipement (p. 1709) ; Art. 11 : Incorporation de textes dans le Code général des impôts (p. 1710) ; Amendement de M. Dégoutte tendant à rendre exécutoire l'article 11 de la loi de finances pour 1951 déduisant du revenu imposable les primes d'assurances sur la vie (p. 1711) ;
Explications de vote sur l'ensemble (p. 1712)

– Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (Vole de douzièmes provisoires en seconde lecture) [28 février 1951] (p. 1722, 1723).

– Donne sa démission de Ministre du Budget [6 mars 1951] (p. 1762).

– Est nommé Ministre du Budget (3^e cabinet Queuille) [10 mars 1951] (J. O. du 11 mars 1951] (p. 2642].

En cette qualité :

Prend part à la discussion :

– du du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le mois d'avril 1951 :
Discussion générale [21 mars 1951] (p. 2308) ;
Suite du débat (p. 2314) ;
Art. 3 : Article relatif aux dépenses militaires, réservé (p. 2316) ;

– du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le mois d'avril 1951 ;
Dépenses militaires :
Discussion générale [21 mars 1951] (p 2399) ; Motion préjudicielle de M. Nisse tendant à suspendre le débat jusqu'à ce que le Gouvernement fasse une déclaration sur sa politique sociale (p. 2401, 2402) ;
Art. 1^er : Sa demande de reprise du texte gouvernemental ouvrant des crédits pour un mois (p. 2405, 2406) ;

– du projet de loi reconduisant l'allocation temporaire aux vieux, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 3 : Sa demande de rétablissement du texte du Conseil de la République tenant compte de la situation des descendants [21 mars 1951] (p. 2438, 2439, 2440) ; Nouvelle rédaction nécessaire de l'article (p. 2444) ;

– du projet de loi relatif aux dépenses d'équipement des services civils :
Motion préjudicielle de M. Thamier demandant l’augmentation des crédits pour les constructions scolaires [10 avril 1951] (p. 3069, 3070, 3071) ;
Travaux publics et transports, Chap. 805 : Déblaiement des ports maritimes (Cherbourg) [11 avril 1951] (p. 3116] ; Intérieur, Chap. 9059 : Amendement de M. Ballanger tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'équipement national et V assainissement (égouts et îlots insalubres) (p. 3118) ;
Agriculture, Chap. 9011 : Electrification rurale (p. 3120)
Travaux publics et transports. Chap. 901 : Amendement de M. Laurent tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les travaux d'équipement rural (adductions d'eau) (p. 3129) ; Art. 10 : Amendement de M. Rollin relatif à l'évacuation des locaux d'habitation occupés par les administrations publiques ( p. 3134, 3135), Art. 15 : Amendement de M. Thamier tendant à ne pas faire de transfert de crédits sans l’autorisation du Parlement (p. 3139) ; Art 18 : Amendement de M. E. Hugues tendant à rétablir les 50 milliards prévus pour l'équipement rural en 1951 (p. 3159) ; Amendement de M. Charpentier tendant à abroger l'article 24 de la loi du 21 juillet 1950 relative aux subventions en capital du Fonds national de modernisation et d'équipement (p. 3160, 3161).

– Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la politique économique et financière du Gouvernement [12 avril 1951] (p. 3210)

– Prend part à la discussion :

– du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour 1951,
Dommages de guerre et reconstruction, Art. 1^er : Amendement de M. Gautier tendant à instituer une taxe sur les bénéfices des personnes morales supérieures à 2 millions [18 avril 1951] (p 3469) ; Art. 2 : Amendement de M. Brillouet relatif à la part des crédits affectés aux priorités nationales (p 3472) ;

– du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor ;
Art. 16 : Demande de disjonction présentée par M. Vialte à l'article relatif aux remboursements des caisses professionnelles de retraite [19 avril 1951] (p. 3595, 3596) ; Art. 27 : Amendement de M. Paumier tendant à ce que la Caisse de crédit agricole n'ait pas de compte dans les banques privées (p. 3597) ; Art. 33 : Sa demande de reprise de l'article relatif aux sociétés d'assurances en Sarre (p. 3598) ; Art. 43 : Sa demande de rétablissement de l'article autorisant les mines domaniales de potasse à émettre un emprunt obligataire (p. 3600, 3602) ; Article additionnel : Amendement de M. Paumier relatif à la surtaxe sur les produits laitiers (p. 3604) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 38 : Demande de rétablissement de l’article relatif au régime des escomptes de la Banque de France [21 mai 1951] (p. 5620) ; Art. 43 bis : Nouvelles méthodes de comptabilité publique (p. 5621, 5622).

– Répond à une question :

– de M. Duveau relative au régime des retraite dans la zone C.F.A. [20 avril 1951] (p. 3648) ;

– de M. Duveau relative à la vente publique de cuirs et peaux clandestins [20 avril 1951] (p. 3648) ;

– de M. Manceau relative à l'écoulement de la production française de tracteurs [20 avril 1951] (p. 3649) ;

– de M. R. Schmitt relative au taux de la taxe sur les bétons [27 avril 1951] (p. 4119) ;

– de M. E. Rigal relative au taux de l'impôt sur les sociétés [27 avril 1951] (p. 4120).

– Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant reconduction de la majoration des prestations familiales ;
Art. 1^er : Sa demande de prise en considération du texte gouvernemental majorant de 20 % seulement des allocations familiales [28 avril 1951] (p. 4143, 4144, 4145, 4146, 4144, 4148) ; Contre-projet de Mme Poinso-Chapuis [30 avril 1951] (p. 4333) ; Nouveau texte de la Commission (p. 4335) ; Art. 1^er : Amendement de M. Besset tendant à porter à 50 % la majoration (p. 4337) ; Amendement de M. Duprat tendant à supprimer les abattements de zone (ibid.) ; Amendement de M. Valentino tendant à majorer de 50 % les allocations familiales des départements des territoires d'outre-mer (p. 4339, 4340) ; Amendement de M. Gabelle tendant à majorer de 25 % les allocations familiales (p. 4342) ; Article additionnel : Amendement de M. Viatte tendant à n'appliquer la majoration qu'en avril 1951 (p. 4342) ; Art. 6 : Amendement de Mme Darras relatif au versement des allocations prénatales (p. 4346) ; Explications de vote sur l'ensemble (p. 4346) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 6 : Application de la loi en Algérie et dans les territoires d'outre-mer [1^er mai 1951] (p. 4403) ;

– du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour mai 1951 :
Discussion générale (Brigades polyvalentes) [30 avril 1951] (p. 4354, 4355, 4356, 4357) ;
Art. 1^er :Amendement de M. Duprat tendant à exclure le régime d'assistance et de sécurité sociale (p. 4357) ; Amendement de M. Gosset relatif aux réserves constituées par les entreprises de presse (p. 4358) ; Art. 2 : Montant des crédits alloués pour mai (p. 4359) ; Art. 10 : Sa demande de reprise de l'article relatif aux taxes locales (p. 4361) ; Article additionnel : Amendement de M. Monin tendant à reporter le versement du deuxième acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu (p. 4363).

– Répond à une question :

de M. Courant relative à l'imposition des co-participants d'une association à participation [4 mai 1951] (p. 4538.) ;

– de M. d'Astier de la Vigerie relative au régime des patentes [4 mai 1951] (p. 4538, 4539).

Prend part à la discussion :

du – projet de loi portant réalisation d'un plan d'économies ;
Affaires allemandes et autrichiennes : Vote de l'ensemble des abattements par Ministère [5 mai 1951] (p. 4615) ; Agriculture, Chap. 5220 : Amendements de MM. Charpentier et Pronteau tendant à supprimer l'abattement sur la ristourne pour les carburants agricoles (Oppose l'article 48 du règlement) (p. 4618) ; Sa demande de suspension de la séance (p. 4619) ; Inégalités dans la répartition des crédits (p. 4619) ; Chap. 5240 : Amendement de M. Charpentier tendant à supprimer l'abattement sur la subvention au maïs importé (p. 4620) ; Anciens combattants : Motion préjudicielle de M. Serre tendant à surseoir aux débats en raison des retards pour la délivrance de titres de déportés résistants (p. 4622) ; Chap. 6020 : Demande de disjonction de Mme Claeys du chapitre relatif à l'indemnisation de pertes de biens subies par les déportés (p. 4623) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ;
Art. 1^er bis : Demande de disjonction de l'article prévoyant 4.549 millions d'économies sur le budget civil [18 mai 1951] (p. 5465) ; Art. 7 bis : Amendement de M. Paumier tendant à instituer un carburant agricole vendu aux deux tiers du prix du carburant ordinaire (p. 5487) ; Art. 16 : Amendement de M. Minjoz tendant à disjoindre l'article supprimant les offices de logement (p. 5488) ;

–- du projet de loi relatif au budget des prestations familiales agricoles en 1951 :
Demande de renvoi à la Commission des finances présentée par M. Courant [10 mai 1951] (p. 4979) ; Demande de renvoi du projet à la Commission des finances [11 mai 1951] (p. 5061) ;
Art. 3 : Amendement de M, Legendre. tendant à ne pas appliquer la taxe aux céréales exportées [16 mai 1951] (p. 5247) ; Article additionnel : Amendement de M. Legendre tendant à exonérer de la taxe les betteraves à sucre dont le produit est exporté (p. 5247. 5248) ; Demande de reprise du texte gouvernemental pour l’article 11 (p. 5248) ; Amendement de M. Charpentier tendant à détaxer les alcools exportés (p. 5248, 5249) ; Art. 4 : Amendement de M. Charpentier tendant à ne pas appliquer la taxe sur les salaires aux salariés relevant des assurances sociales agricoles (p. 5250) ; Amendement de M. de Sesmaisons tendant à exonérer de la taxe sur les salaires les viticulteurs (p. 5250) ; Art. 5 : Amendement de M. Boulet tendant à supprimer l’article autorisant les apéritifs à base d'alcool (p. 5252) ; Art. 9 ter : Amendement de M. de Tinguy tendant à majorer la prime de protection du raffinage des pétroles (p. 5269, 5270) ; Art. 10 : Amendement de M. Perdon tendant à assurer l’égalité des prestations entre les salariés agricoles et les autres (p. 5270) ; Amendement de M. Paumier tendant à ne pas prendre les fonds détenus par des coopératives agricoles pour le compte des sociétaires (p. 5272) ; Amendement de M. Charpentier tendant à prévoir une subvention de 4 milliards en 1951 au budget annexe des prestations familiales agricoles (p. 5272) ; Art. 10 : Amendement de M. Roulon tendant à tenir compte des enfants à charge résidant à l'étranger (p. 5272) ; Art. 9 : Demande de reprise du texte gouvernemental instituant une taxe additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires, présentée par le Gouvernement (p. 5279, 5280) ; Art. 9 quater : Evaluation des recettes avec inclusion d'une subvention du Gouvernement [17 mai 1951] (p. 5314) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République, Art. 3 ter : Amendement de M. Legendre tendant à exonérer de la taxe les betteraves utilisées pour fabriquer de l'alcool et du sucre exporté [22 mai 1951] (p. 5726) ;

– d'une proposition de loi relative à l'aménagement des logements défectueux ;
Art. 1^er : Application de l'article premier de la loi du 27 mars 1951 au texte prévoyant des subventions de l'État [11 mai 1951] (p. 5031) ; Art. 2 : Proportion des subventions et des dépenses totales (p. 5032) ; Art. 1^er : Subventions (le l'État pour les lotissements défectueux (p. 5039).

– Répond à une question de M. Lespès relative à la limitation du prélèvement exceptionnel [11 mai 1951] (p. 5Q47).

– Prend part à la discussion : d'une proposition de loi portant suppression des zones de salaires :
Discussion générale (Application de l'Art. 1^erde la loi du 27 mars 1951 à la proposition de loi) [11 mai 1951] (p. 5059) ;

– d'une proposition de loi relative aux prestations familiales :
Demande de renvoi à la Commission des finances [12 mai 1951] (p. 5106, 5107, 5117) ; Motion de censure de M. Duprat demandant l'application de la loi du 22 août 1946 avec suppression des abattements de zones (p. 5118, 5120) ; Rappel au règlement de M. Lamps (Suite du débat) (p. 5124) ;

– d'une proposition de loi portant rémunération des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur :
Discussion générale [12 mai 1951] (p. 5128) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Airoldi tendant à insérer la référence à la loi du 22 août 1946 (p. 5135, 5136) ;
Art. 2 : Application de l'article premier de la loi des maxima à l'article relatif aux élèves des écoles d'État ayant qualité de fonctionnaire (p. 5136) ; Art. 3 : Sa demande de réserver l'article (p. 5136) ; Art. 1^er : Application de la loi des maxima à l'article prévoyant une charge de 18 milliards pour le présalaire (p. 5136, 5137, 5138, 5139, 5140, 5141) ; Sa demande de renvoi à la Commission des finances (p. 5141, 5142) ;

– du projet de loi relatif aux crédits militaires de fonctionnement et d'équipement en 1951 ;
Art. 36 bis : Demande de disjonction de l'article relatif aux officiers généraux versés dans la réserve et invalides à un taux supérieur à 25 % [18 mai 1951] (p. 5453) ; Art. 41 : Amendement de M. Triboulet tendant» à octroyer la franchise des droits de douane aux matériel et équipement militaires (p. 5455) ;

– du projet de loi de finances pour 1951 :
Discussion générale [18 mai 1951] (p. 5493, 5494, 5495, 5496, 5497, 5498, 5499, 5500) ; Demande de renvoi du débat, présentée par M. Betolaud (p. 5503) ; Proposition de trier les amendements (p. 5504) ;
Art. 2 : Amendement de M- Temple tendant à prélever sur le fonds régulateur des prix de quoi compenser la diminution du prix du blé (p. 5505) ; Art. 5 : Amendement de M. Gozard tendant à permettre la constitution des réserves et provisions pour achats aux journaux (p. 5508) ; Amendement de M. Coudray tendant à élever le plafond du forfait pour les entreprises industrielles et commerciales (p. 5508) ; Demande de renvoi à la Commission des amendements tendant à élever le plafond du forfait pour les entreprises industrielles et commerciales (p. 5509) ; Amendement de M. Frédéric-Dupont tendant à considérer comme personne à charge l'ascendant de la femme seule (p. 5509) ; Art. 6 : Amendement de M. Jacques Duclos tendant à porter rabattement à la base à 240.000 francs et à augmenter le taux pour les gros revenus (p. 5510) ; Article additionnel : Amendement de M. Valentino tendant à réduire le taux de L’impôt sur le revenu dans les départements d'outre-mer (p. 5511) ; Art. 7 : Amendement de M. Hénault tendant à rétablir le forfait des bouilleurs de cru (p. 5513) ; Art. 9 : Amendement de M. Mabrut tendant à considérer comme salaires les recettes des travailleurs à domicile (p. 5514) ; Art. 12 : Amendement de M. Paumier tendant à porter à 36 % le taux de L’impôt sur les sociétés (p. 5517) ; Art. 14 bis : Amendement de M. Jean-Moreau tendant à soustraire les collectivités locales à L’impôt sur les sociétés (p. 5519) ; Amendement de M. Coudray tendant à détaxer les recettes des clubs sportifs (p. 5519) ; Amendement de M. Cristofol tendant à exonérer d'impôts les recettes des services publics des collectivités locales (p. 5520) ; Article additionnel : Amendement de M. de Tinguy tendant à exonérer de la taxe additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires les mareyeurs (p. 5520) ; Art. 14 ter : Majoration de la taxe intérieure sur les carburants (p. 5521) ; Amendement de M. Charpentier tendant à affecter 1.300 millions au payement de la ristourne du carburant agricole (p. 5521, 5522) ; Art. 14 quinquiès : Amendement de M. Arthaud tendant à mettre à la charge de l'acheteur les taxes à l'achat des produits agricoles (p 5523) ; Art. 14 septiès : Amendement de M. Lamps tendant à disjoindre l'article établissant une taxe unique sur les viandes (p. 5525) ; Art. 14 octiès : Taxes sur le chiffre d'affaires frappant le vin (p. 5526) ; Art. 15 ter : Amendement de Mme Lempereur relatif aux écoles et au Centre national de géologie (Ecole de Beaumont-sur-Oise) (p. 5528) ; Article additionnel : Amendement de M. Meck relatif au statut des fonctionnaires d'Alsace-Lorraine (p. 5530) ; Art. 15 : Amendement de M. Valentino relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires des départements d'outre-mer (p. 5531) ; Article additionnel : Amendement de M. David tendant à abroger le décret autorisant deux ans de prolongation d'activité pour les fonctionnaires (p. 5532) ; Art. 15 bis : Amendement de M. Cristofol tendant à supprimer le dernier alinéa interdisant de recruter des auxiliaires pour les préfectures (p. 5532) ; Art. 15 bis : Amendement de M. Valentino tendant à ne pas percevoir dans les départements d'outre-mer les taxes prévues pour les prestations familiales agricoles (p. 5533) ; Article additionnel : Amendement de M. Cristofol tendant au reclassement des fonctionnaires des douanes (p. 5534) ; Art. 16 : Amendement de M. Deixonne tendant à prévoir des décrets contresignés par le Secrétaire d'État à la fonction publique (p. 5535) ; Amendement de M. Cristofol tendant à autoriser les transformations d'emplois approuvées par le Parlement (p. 5536) ; Art. 18 : Amendement de M. Paumier tendant à disjoindre l'article restreignant l'octroi de l'allocation temporaire aux vieux (p. 5536) ; Art. 25 : Demande de disjonction de l'article créant l’allocation compensatrice des loyers pour les économiquement faibles, présentée par M. Toujas (p. 5538) ; Article additionnel : Amendement de M. Valentino tendant à favoriser la construction dans les départements des territoires d'outre-mer (p. 5543) ; Articles additionnels : Examen des articles additionnels (p. 5544) ; Amendement de M. Tanguy Prigent tendant à supprimer le plafond pour l'évaluation des revenus fonciers (p. 5545, 5546) ; Amendement de M. J.-P. David tendant à accorder des remises gracieuses pour les confiscations des profils illicites (p. 5547) ; Amendement de M. Paumier tendant à permettre aux veuves d'artisans d'employer un compagnon sans augmentation d'impôts (p. 5549) ; Amendement de M. Poumadère relatif aux artisans des stations saisonnières (p. 5549) ; Demande de suspension de séance (p. 5552) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 14 nonies : Amendement de M. Delcos tendant à reprendre la date du 1^er septembre 1951 pour la taxe sur le vin [22 mai 1951] (p. 5745) ;

– du second projet de loi de finances pour l'exercice 1951 ;
Art. 38 bis : Reclassement des agents du corps des douanes [22 mai 1951] (p. 5756, 5757) ; Art. 73 : Majoration de 15 % des allocations de la Caisse de sécurité sociale dans les mines (p. 5763) ; Article additionnel : Amendement de M. Tanguy Prigent tendant à insérer un article relatif au report des baux commerciaux, artisanaux ou industriels (p. 5764) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 74 : Demande de disjonction de l'article relatif à l’allocation aux locataires économiquement faibles [22 mai 1951] (p. 5769).

___________________

QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

Edgar FAURE

TABLE NOMINATIVE
du 5 juillet 1951 au 2 décembre 1955

FAURE (M. Edgar),

Député du Jura (R.R.S.)

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (cabinet Pleven)

Président du Conseil, Ministre des Finances du 20 janvier au 8 mars 1952

Ministre des Finances et des Affaires économiques (cabinet Laniel) du 28 juin 1953 au 19 juin 1954

Ministre des Finances et des Affaires économiques (cabinet Mendès France) du 19 juin 1954 au 23 février 1955

Ministre des Affaires étrangères (cabinet Mendès France) du 20 janvier 1955 au 23 février 1955

Président du Conseil depuis le 23 février 1955, chargé de l'intérim du Ministère de l’Intérieur depuis le 2 décembre 1955.

Son élection est validée [6 juillet 1951] (p. 5901).

Est nommé :

président de la Commission des affaires étrangères [22 janvier 1953] (F. n° 217) ; membre de la Commission des affaires étrangères [20 janvier 1953] (F. n° 216)

DÉPÔTS :

— Le 5 septembre 1951, un projet de loi intégrant dans le Code d'instruction criminelle l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la perception d'amendes de composition. n° 974.

— Le 5 septembre 1951, un projet de loi modifiant l'article 594 du Code d'instruction criminelle, n° 975.

— Le 5 septembre 1951, un projet de loi relatif à la durée de conservation par les greffiers des dossiers prévus à l'article 79 du Code de procédure civile, n° 976.

— Le 11 septembre 1951, un projet de loi portant création d'une justice de paix à compétence étendue à Touggourt (Algérie), n° 1058.

— Le 25 septembre 1951, un projet de loi modifiant les articles 119 et 135 du Code d'instruction criminelle, n° 1205.

— Le 25 septembre 1951, un projet de loi relatif à l'avancement des juges de paix et des suppléants rétribués des juges de paix, n° 1207.

— Le 6 novembre 1951, un projet de loi complétant l'article 67 a) du Livre IV du Code du travail, n° 1280.

— Le 6 novembre 1951, un projet de loi modifiant l'article 133 du Code pénal et autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage, n° 1369.

— Le 8 novembre 1951, un projet de loi relatif aux sessions des tribunaux criminels de Tunisie, n° 1393.

— Le 18 novembre 1951, un projet de loi relatif aux conditions de recevabilité par les greffes des justices de paix et des mahakmas, des appels interjetés en matière musulmane, n° 1399.

— Le 8 novembre 1951, un projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1947 relative à l'organisation des justices de paix, n° 1437.

— Le 13 novembre 1951, un projet de loi relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de l'ordonnance du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants, n° 1488.

— Le 13 novembre 1951, un projet de loi relatif à la police des audiences des mahakmas, n° 1489.

— Le 15 novembre 1951, un projet de loi modifiant les articles 251 et 310 du Code d'instruction criminelle et 217 du Code pénal, n° 1572.

— Le 20 novembre 1951, un projet de loi complétant l'article 598 du Code d'instruction criminelle, n° 1610.

— Le 20 novembre 1951, un projet de loi modifiant l'article 11 du Code d'instruction criminelle, n° 1611.

— Le 20 novembre 1951, un projet de loi portant création et suppression de postes de magistrats, n° 1615.

— Le 20 novembre 1951, un projet de loi abrogeant l'article 4 de la loi du 5 juin 1875, n° 1616.

— Le 20 novembre 1951, un projet de loi complétant le Livre II, Titre III, chapitre IV du Code d'instruction criminelle, n° 1617.

— Le 20 novembre 1951, un projet de loi tendant à réprimer la provocation à l'abandon d'enfants, n° 1618.

— Le 4 décembre 1951, un projet de loi collectif de régularisation, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1949, n° 1790. — Le 4 décembre 1951, un projet de loi complétant le paragraphe premier de la section VII du Titre II du Livre III du Code pénal par un article 367, n° 1791.

— Le 4 décembre 1951, un projet de loi abrogeant la loi du 25 décembre 1880 sur la répression des crimes commis dans l'intérieur des prisons, n° 1792.

— Le 4 décembre 1951, un projet de loi modifiant l'ordonnance du 1^er octobre 1945 relative à l'organisation judiciaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n° 1796.

–- Le 27 décembre 1951, un projet de loi modifiant l'article 224 du Code pénal, n° 2239.

— Le 27 décembre 1951, un projet de loi rendant applicable à l'Algérie la loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui, en matière de droit commun, suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes, n° 2240.

— Le 28 décembre 1951, un projet de loi complétant l'article 47 du Code civil, n° 2271.

— Le 30 décembre 1951, un projet de loi portant statut de la magistrature, n° 2326.

— Le 25 février 1952, une 4^e lettre rectificative au projet de loi (n° 1935) portant réforme, dégrèvements et dispositions fiscales en vue de l'équilibre du budget de 1952, n° 2789.

— Le 28 février 1952, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre la France et la Pologne sur le règlement par la Pologne des créances financières françaises, conclu à Paris le 7 septembre 1951, n° 2830.

— Le 29 février 1952, un projet de loi tendant à approuver une convention conclue entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, n° 2849.

— Le 8 juillet 1952, une proposition de loi tendant à régler les conditions dans lesquelles les producteurs d'énergie électrique exclus de la nationalisation peuvent écouler leur production, n° 4009.

— Le 12 novembre 1952, une proposition de loi tendant à étendre aux sociétés à responsabilité limitée les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1952 pris en vertu de l'article 45 de la loi de finances pour l'exercice 1952 en vue d'aménager le régime fiscal des valeurs mobilières, n° 4723.

— Le 2 juillet 1953, un projet de loi portant redressement économique et financier, n° 6433.

— Le 22 juillet 1953, un projet de loi collectif de régularisation portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1951 et 1952, n° 6598.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi portant ouverture de crédits en vue de la commémoration de la présence française en Nouvelle-Calédonie, n° 6709.

— Le 12 octobre 1953, un projet de loi autorisant le Ministre des Finances à rembourser aux porteurs de titres néerlandais validés par l'intermédiaire du fonds de garantie des titres néerlandais circulant en France, une partie des versements effectués par les intéressés au titre de la taxe de validation, n° 6714.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi de finances pour l'exercice I954, n° 6748.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Affaires étrangères pour l'exercice 1954 (I. – Service des Affaires étrangères), n° 6749.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Affaires étrangères pour l'exercice 1954 (II. – Services des affaires allemandes et autrichiennes), n° 6750.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Affaires étrangères pour l'exercice 1954 (III. – Services français en Sarre, n° 6751. — Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1954, n° 6752.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Anciens combattants et Victimes de la guerre pour l'exercice 1954, n° 6753.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l’Éducation nationale pour l'exercice 1951, n° 6754.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de la Présidence du Conseil (États associés) pour l'exercice 1954, n° 6755.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Finances et des Affaires économiques pour l'exercice 1954 (I – Charges communes) n° 6756.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Finances et des Affaires économiques pour l'exercice 1954 ( II. – Services financiers), n° 6757.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Finances et des Affaires économiques pour 1954. (III. – Affaires économiques), n° 6758.

— Le 6 octobre 1953,.un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses civiles du Ministère de la France d'outre-mer pour l'exercice 1954, n° 6759.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Industrie et du Commerce pour l'exercice 1954, n° 6760.

— Le 6 octobre I 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1954, n° 6761.

–- Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Justice pour l'exercice 1954, n° 6762.

–- Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de la Présidence du Conseil pour l'exercice 1954, n° 6763.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Reconstruction et du Logement pour I’exercice 1954, n° 6764.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Santé publique et de la Population pour l'exercice 1954, n° 6765.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour l'exercice 1954, n° 6766.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme (I. –Travaux publics, Transports et Tourisme), pour l'exercice 1954, n° 6767.

— Le 6 octobre 1954. un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme pour l’exercice 1954 (II. – Aviation civile et commerciale, n° 6768.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme (III. – Marine marchande) pour l'exercice 1954, n° 6769.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1954, n° 6770.

— Le 6 octobre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur et du budget annexe de l'Ordre de la Libération pour l'exercice 1954, n° 6771.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe des Monnaies et Médailles pour l'exercice 1954, n° 6772.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses des budgets annexes des Postes, Télégraphes et Téléphones et de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1954, n° 6773.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de la Radiodiffusion-Télévision française pour l'exercice 1954, n° 6774.

— Le 6 octobre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe des Prestations familiales agricoles pour l'exercice 1954, n° 6775.

— Le 13 octobre 1953, un projet de loi portant ratification du décret n° 53-990 du 30 septembre 1953 rétablissant les droits de douane sur certains œufs, n° 6845.

— Le 29 octobre 1953, une lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Justice pour l'exercice 1954, n° 7011.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6752) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1954, n° 7110.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6753) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Anciens combattants et Victimes de la guerre pour l'exercice 1954, n° 7111.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n°6754) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Éducation nationale pour l'exercice 1954, n° 7112.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6758) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Finances et des Affaires économiques (III. – Affaires économiques) pour l'exercice 1954, n° 7113.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6759) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses civiles du Ministère de la France d'outre-mer pour l'exercice 1954, n° 7114.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n °6760) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Industrie et du Commerce pour l'exercice 1954, n° 7115.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n°6761) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1954, n° 7116.

— Le 6 novembre 1953, une deuxième lettre rectificative au projet de loi (n° 6762) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Justice pour l'exercice 1954, n° 7117.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6763) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de la Présidence du Conseil pour l'exercice 1954, n° 7118.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6755) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de la Présidence du Conseil (États associés) pour l'exercice 1954, n° 7119.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6764) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Reconstruction et du Logement pour l'exercice 1954, n° 7120.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6765) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Santé publique et de la Population pour l'exercice 1954, n° 7121.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6767) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme (I. –Travaux publics, Transports et Tourisme) pour l'exercice 1954, n° 7122.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6769) relatif au développement des crédit- affectés aux dépenses du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme (II. – Aviation civile et commerciale) pour l'exercice 1954, n° 7123.

–- Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6769) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme (III. – Marine marchande) pour l'exercice 1954, n° 7124.

— Le 6 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6773) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses des budgets annexes des Postes, Télégraphes et Téléphones et de la Caisse d'épargne pour l'exercice 1954 (I – Dispositions concernant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones), n° 7125.

— Le 12 novembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6757) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Finances et des Affaires économiques (II. – Services financiers) pour l'exercice 1954, n° 7143.

— Le 13 novembre 1953, un projet de loi portant réforme fiscale, n° 7164.

— Le 13 novembre 1953, un projet de loi autorisant l'acquisition par l'État de l'hôtel Ventadour, n° 7179.

— Le 17 novembre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Finances et des Affaires économiques pour l'exercice 1954 ( – Commissariat général à la productivité), n° 7193.

— Le 20 novembre 1953, un projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés, n° 7249.

— Le 23 novembre 1953, un projet de loi relatif à l'émission d'un emprunt à moyen terme, n° 7259.

— Le 24 novembre 1953, un projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1947, n° 7277.

— Le 26 novembre 1953, un projet de loi portant ratification du décret n° 53-1026 du 19 octobre 1953 portant suspension provisoire des droits de douane d'importation applicables à certains matériels d'équipement et rétablissement des droits de douane d'importation applicables à certains produits, n° 7310.

— Le 26 novembre 1953, un projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954. n° 7312.

— Le 30 novembre 1953, une deuxième lettre rectificative au projet de loi (n° 6764) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Reconstruction et du Logement pour l'exercice 1954, n° 7337.

— Le 30 novembre 1953, une troisième lettre rectificative au projet de loi (n° 6764) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Reconstruction et du Logement pour l'exercice 1954, n° 7345.

— Le 2 décembre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées pour l'exercice 1954, n° 735.

— Le 2 décembre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits aux dépenses du Ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour l'exercice 1954, n° 7353.

— Le 2 décembre 1953, une quatrième lettre rectificative au projet de loi (n^° 6764) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la construction et du Logement pour l'exercice 1954, n° 7358.

— Le 6 décembre 1953, une deuxième lettre rectificative au projet de loi (n° 6753) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Anciens combattants et Victimes de la guerre pour l'exercice 1954, n° 7388.

— Le 7 décembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 7312) relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954, n° 7393.

— Le 8 décembre 1953, une deuxième lettre rectificative au projet de loi (n° 6756) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de la Radiodiffusion-Télévision française pour l'exercice 1954, n° 7405.

— Le 10 décembre 1953, une deuxième lettre rectificative au projet de loi (n° 6761) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1954, n° 7422.

— Le 11 décembre 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 6756) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Finances et des Affaires économiques (I. – Charges communes) pour l'exercice 1954, n° 7446.

— Le 11 novembre 1953, une deuxième lettre rectificative au projet de loi (n° 6767) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme (I. – Travaux publics, Transports et Tourisme pour l'exercice 1954, n° 7453.

— Le 12 décembre 1953, une deuxième lettre rectificative relative au projet de loi (n° 73l2) relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954, n° 7457.

— Le 14 décembre 1953, une deuxième lettre rectificative relative au projet de loi (n° 6754) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l’Éducation nationale pour l'exercice 1954, n° 7466.

— Le 15 décembre 1953, un projet de loi tendant à la ratification du décret n° 53-1107 du 14 novembre 1953 portant suspension provisoire du droit de douane d'exportation applicable à certains produits, n° 7477.

— Le 28 décembre 1953, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1954, n° 7498.

— Le 28 décembre 1953, un projet de loi portant ouverture de crédits prévisionnels sur l’exercice 1951 au titre du Ministère de l’Éducation nationale, n° 7499.

— Le 30 décembre 1953, un projet de loi tendant à la ratification des décrets pris en application de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, n° 7533.

— Le 30 décembre 1953, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Finances et des Affaires économiques (I. – Affaires économiques) pour l'exercice 1954, n° 7534.

— Le 9 février 1953, une lettre rectificative au projet de loi (n° 7249) portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés, n° 7658.

— Le 9 février 1954, un projet de loi relatif collectif d'ordonnancement sur l'exercice 1953 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1953 ; 2° ratification de décrets, n° 7675. Le 9 février 1954, un projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier, n° 7678.

- Le 9 lévrier 1954, un projet de loi tendant à autoriser le Gouvernement à prendre les dispositions financières nécessaires pour la mobilisation des créances hypothécaires du Crédit mutuel du bâtiment et de certaines sociétés de crédit différé, n° 7696.

— Le 16 février 1954, une lettre rectificative au projet de loi (n° 7675) collectif d’ordonnancement sur l'exercice 1953 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1953 ; 2° ratification de décrets, n° 7784.

— Le 23 février 1954, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires au titre des dépenses ordinaires et des dépenses en capital des services militaires pour !e mois de mars 1954, n° 7848.

— Le 25 février 1954, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1954 au titre des dépenses des services civils imputables sur le budget annexe des Prestations familiales agricoles, n° 7879.

— Le 25 février 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 51-191 du 23 février 1954 modifiant le décret n° 53-1026 du 19 octobre 1953 suspendant provisoirement les droits de douane d'importation applicables à certains matériels d'équipement et rétablissant les droits de douane d'importation applicables à certains produits, n° 7882.

— Le 25 février 1954, un projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels sur l'exercice 1954 au titre du Ministère de l'Éducation nationale, n° 7904.

— Le 26 février 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 54-200 du 25 lévrier 1954 suspendant les droits de douane d'importation applicables aux jambons en boîtes, n° 7912.

— Le 17 mars 1954, un projet de loi portant ouverture des crédits nécessaires à une tournée de la Comédie-française en Union soviétique, n° 8067.

— Le 23 mars 1954, un projet de loi portant majoration des pensions servies aux anciens fonctionnaires de nationalité française de la Commission du Gouvernement du territoire de la Sarre, n° 8119

— Le 29 mars 1954, un projet de lui portant ratification du décret n° 54-337 du 26 mars 1954 qui modifie le décret n° 53-1026 du 19 octobre 1953 suspendant provisoirement les droits de douane d'importation applicables à certains matériels d'équipement et rétablissant les droits de douane d'importation applicables à certains produits, n° 8174.

— Le 29 mars 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 54-336 du 26 mars 1954 prorogeant jusqu'au 30 avril 1954 les dispositions du décret n° 54-200 du 25 février 1954 suspendant les droits de douane d'importation applicables aux jambons en boîtes, n° 8175.

— Le 29 mars 1954, un projet de loi portant ouverture des crédits provisoires applicables aux mois d'avril et mai 1954, au titre des dépenses des services civils imputables sur le budget annexe des Prestations familiales agricoles, n° 8183.

— Le 30 mars 1954, un projet de loi portant ouverture de crédits au titre du budget des Anciens combattants et Victimes de la guerre pour la commémoration du 40^e anniversaire de la bataille de la Marne et du 10^e anniversaire de la libération du territoire, n° 8186.

— Le 7 avril 1954, un projet de loi collectif de régularisation portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1953 ; 2° ratification de décrets, n° 8290.

— Le 4 mai 1954, un projet de loi tendant à la ratification du décret n° 54-436 du 16 avril 1954 portant suspension provisoire du droit de douane d'exportation applicable aux ferrailles, n° 8367.

— Le 4 mai 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 54-454 du 24 avril 1954 qui porte modification du tarif des douanes d'importation ainsi que réduction ou rétablissement des droits de douane d'importation applicables à certains produits, n° 8379.

— Le 4 mai 1954, un projet de loi portant suspension de la perception de la majoration de la taxe sur les transactions applicables à certaines ventes au détail, n° 8382.

— Le 21 mai 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 54-510 du 20 mai 1954 prorogeant jusqu'au 15 juin 1954 les dispositions des décrets n° 54-200 du 25 février 1954 et n° 54-336 du 26 mars 1954 suspendant les droits de douane d'importation applicables aux jambons en boîtes, n° 8509.

— Le 1^er juin 1954, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de juin 1954 au titre des dépenses des services civils imputables sur le budget annexe des Prestations familiales agricoles, n° 8553.

— Le 1^er juin 1954, un projet de loi tendant à ouvrir, au titre des dépenses d'équipement imputables sur le budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, des autorisations de programme el des crédits de payement sur l'exercice 1954, n° 8558.

— Le 25 juin 1954, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de juillet 1954, au titre du budget annexe des Prestations familiales agricoles, n° 8724. — Le 29 juin 1954, un projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1948, n° 8751.

— Le 6 juillet 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 54-702 du 1^er juillet 1954 suspendant les droits de douane d'importation applicables à certaines matières colorantes organiques homogènes, n° 8811.

— Le 20 juillet 1954, un projet de loi portant ouverture de crédits pour le voyage du Président de la République aux Pays-Bas, n° 8895

— Le 22 juillet 1954, un projet de loi modifiant certaines dispositions du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, n° 8935.

— Le 22 juillet 1954, un projet de loi portant ratification de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921 n° 8950.

— Le 27 juillet 1954, un projet de loi portant majoration d'une pension exceptionnelle, n° 8972.

— Le 27 juillet 1954, un projet de loi portant fixation du budget annexe des Prestations familiales agricoles pour l'exercice 1954, n° 8976.

— Le 30 juillet 1954, un projet de loi autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique el de progrès social, n° 9034.

— Le 3 août 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 54-771 du 30 juillet 1954 qui porte modification du tarif des droits de douane d'importation, n° 9037 (rectifié).

— Le 6 août 1954, une lettre rectificative au projet de loi (n° 9034 rectifié) autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social, n° 9101.

— Le 10 août 1954, un projet de loi portant suppression des droits de garde et des intérêts des consignations de valeurs mobilières, n° 9113.

— Le10 août 1954, un projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés, n° 9119.

— Le 26 août 1954, un projet de loi tendant à la ratification du décret n° 54-527 du 17 mai 1954 exonérant des impôts sur les revenus, par réciprocité, les entreprises colombiennes de transport aérien, n° 9215.

— Le 26 août 1954, un projet de loi tendant à la ratification du décret n° 54-816 du 13 août 1954 portant modification du tarif des droits de douane d'importation, suspension ou rétablissement des droits de douane d'importation applicables à certains produits, n° 9218.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Affaires étrangères pour l'exercice 1955 (I. – Services des Affaires étrangères), n° 9281.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Affaires étrangères pour l'exercice 1955 (II – Services des affaires allemandes et autrichiennes), n° 9282.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Affaires étrangères pour l'exercice 1955 (III. – Services français en Sarre), n° 9283.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Affaires marocaines et tunisiennes pour l'exercice 1955, n° 9284.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1955, n° 9285.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Anciens combattants et Victimes de la guerre pour l'exercice 1955, n° 9286.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l’Éducation nationale pour l'exercice 1955, n° 9287.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Finances, des Affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955 (I. – Charges communes), n° 9288.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la France d'outre-mer pour l'exercice 1955, n° 9291.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Industrie el du Commerce pour l'exercice 1955, n° 9292.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1955, n° 9293.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Justice pour l'exercice 1955, n° 9294.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Service juridique et technique de la presse (rattaché au Ministère de la Justice) pour l'exercice 1955, n° 9295.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de la Présidence du Conseil pour l'exercice 1955, n° 9296 et annexe.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Relations avec les États associés pour l'exercice 1955, n° 9297.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Santé publique et de la Population pour l'exercice 1955, n° 9298.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère du Travail el de la Sécurité sociale pour l'exercice 1955, n° 9299.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Travaux publics, du Logement et de la Reconstruction (I. – Travaux publics, Transports et Tourisme) pour l'exercice 1955, n° 9300.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Travaux publics, du Logement et de la Reconstruction pour l'exercice 1955 (II – Aviation civile et commerciale), n° 9301.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Travaux publics, du Logement et de la Reconstruction (. – Marine marchande) pour l'exercice 1955. n° 9302.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère du Logement et de la Reconstruction pour l'exercice 1955, n° 9303.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1955, n° 9304.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe des Monnaies et Médailles pour l'exercice 1955, n° 9305.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur et du budget annexe de l'Ordre de la Libération pour l'exercice 1955, n° 9306.

— Le.3 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses des budgets annexes des Postes, Télégraphes el Téléphones et de la Caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1955, n° 9307.

— Le 7 octobre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe des Prestations familiales agricoles pour l'exercice 1955, n° 9308.

— Le 19 novembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de la Radiodiffusion-Télévision française pour l'exercice 1955, n° 9309.

— Le 8 octobre 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 54-984 du 30 septembre 1954 portant réduction provisoire des droits d'importation applicables aux oranges, n° 9325.

— Le 8 octobre 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 54-962 du 25 septembre 1954 portant rétablissement des droits de douane d'importation applicables à certains produits, n° 9326.

–- Le 3 novembre 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 54-1048 du 26 octobre 1954 qui porte suspension el rétablissement des droits de douane d'importation applicables à certains produits, n° 9359.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 54-1047 du 20 octobre 1954 qui porte suspension des droits de douane d'importation applicables aux mécaniques et claviers de pianos, n° 9360.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi portant, ratification du décret n° 54-1046 du 26 octobre 1954 qui porte approbation partielle d'une demande de dérogation au tarif douanier métropolitain applicable dans le département de la Guyane, n° 9361.

— Le 5 novembre 1954, un projet de loi tendant à la ratification du décret n° 54-1072 du 4 novembre 1954 portant suspension ou rétablissement des droits de douane d'importation applicables à certains produits, n° 9392.

— Le 5 novembre 1954, un projet de loi portant ratification du décret n° 54-1071 du 4 novembre 1954 portant réduction du droit de douane d'importation applicable aux pommes de terre de semence admises dans la limite d un contingent fixé annuellement par arrêté du Ministre de l'Agriculture, n° 9393.

— Le 9 novembre 1954, un projet de loi de finances pour l'exercice 1955, n° 9414.

— Le 12 novembre 1954, un projet de loi portant ouverture d'un crédit de 7 milliards au titre d'un compte d'avances du Trésor (Caisse nationale d'allocation-vieillesse agricole, n° 9448.

— Le 19 novembre 1954, une lettre rectificative au projet de loi (n° 9302) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Travaux publics, du Logement et de la Reconstruction pour l'exercice 1955 (III. – Marine marchande), n° 9521.

— Le 22 novembre 1954, un projet de loi relatif à certaines mesures d'ordre fiscal tendant à restreindre la publicité pour les spiritueux, n° 9533.

— Le 24 novembre 1954, un projet de loi portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1954 ; 2° ratification de décrets, n° 9556.

— Le 6 décembre 1954, un projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955, n° 9655.

— Le 17 décembre 1954, un projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés, n° 9742.

— Le 17 décembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère des Relations avec les États associés pour l'exercice 1955, n° 9753.

— Le 29 décembre 1954, un projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels affectés aux dépenses des services militaires pour les trois premiers mois de l'exercice 1955, n° 9807.

— Le 29 décembre 1954, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de la Présidence du Conseil (II. – Services de la Défense nationale. – A. – Secrétariat général permanent de la Défense nationale) pour l'exercice 1955, n° 9808

— Le 20 décembre 1954, un projet de loi tendant à la ratification du décret n° 54-1275 du 27 décembre 1954 portant réduction provisoire du droit de douane d'importation applicable aux « œufs en coquilles frais ou conservés par le froid ou tout autre procédé licite, autres », n° 9810.

— Le 30 décembre 1954, un projet de loi portant ouverture de crédits applicables aux dépenses des services civils pour le mois de janvier 1955 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice l1955, n° 9839.

— Le 13 janvier 1955, un projet de loi tendant à la ratification du décret n° 55-23 du 5 janvier 1955 portant suspension provisoire du droit de douane d'importation applicable aux ampoules servant à la fabrication des tubes cathodiques de téléviseurs, n° 9881.

— Le 13 janvier 1955, un projet de loi tendant à la ratification du décret n° 55-45 du 10 janvier 1955 portant modification du tarif des droits de douane d’importation et rétablissant les droits de douane d'importation applicables à certains produits, n° 9891.

INTERVENTIONS :

Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Cabinet Pleven) [11 août 1951] (J.O. du 11 août 1951, p. 8747).

En cette qualité :

Prend part à la discussion du projet de loi modifiant la loi sur la liberté de la presse : Discussion générale novembre 1951] (p. 7705) ; Motion préjudicielle de M. Pierrard tendant à suspendre le débat (p. 7715) ; Article additionnel : Amendement de M. Grenier tendant à prévoir la compétence d'un jury de presse pour les infractions aux lois sur la presse (p. 7733).

Répond à une question :

– de M. Pierrard, relative à la suite donnée à l'affaire judiciaire dite des « sirops » [16 novembre 1951] (p. 8145) ;

– de M. Minjoz, relative aux publications attaquant la Résistance [16 novembre 1951] (p. 8145) ;

– de M. Gaubert relative au procès des membres de la Gestapo du Mans [23 novembre 1951] (p. 8453) ;

– de M. Barthélemy, relative à la demande de libération d'un condamné [30 novembre 1951] (p. 8714).

– Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1952 ;
Justice:
Discussion générale [30 novembre 1951] (p. 8710) ;
Motion préjudicielle de M. N.-L. Grimaud tendant à reporter le débat en attendant que soit donnée satisfaction aux demandes des magistrats (p. 8718) ;
Motion préjudicielle de M. N.-L. Grimaud demandant de surseoir à la discussion en attendant la revalorisation du traitement des magistrats [14 décembre 1951] (p. 9226 et suiv.) ;
Discussion générale [2 décembre 1951] (p. 9512,9513) ; Chap. 1000 : Amendements de MM. Isorni, Minjoz, Maton, Gautier, Mme Bastide et M. Itollin tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'Administration centrale (Libérations conditionnelles, sort des condamnés à mort) (p. 9518) ; Chap. 1020: Amendements tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les services judiciaires (Situation des greffiers) (p. 9520, 9521) ; Chap. 1030 : Amendement de M. Dejos du Bau tendant à réduire de 1.000 fr. les crédits pour les indemnités des services judiciaires (Frais de justice) (p. 9522) ; Chap. 1040: Amendement de M. Bayrou tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les établissements pénitentiaires (Services de la Guyane) (p. 9523) ;

– d'une proposition de résolution relative à la hiérarchie judiciaire et l'indemnité de fonction des magistrats :
Discussion générale [14 décembre 1951] (p. 9189 et suiv.) ; Amendement de Mme Bastide tendant à assurer le salaire minimum, garanti au personnel auxiliaire de la justice (p. 9193) ;

– d'un projet de loi portant réformes, dégrèvements et dispositions fiscales :
Demande présentée par M. Mendès France de renvoi, à la Commission (La hausse des prix depuis 1050) [30 décembre 1951] (p. 10215).

– Donne sa démission de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Cabinet Pleven) [7 janvier 1952] (Séance du 17 janvier 1952, p. 251).

– Est désigné comme Président du Conseil [17 janvier 1952] (p. 252).

– Prend part au débat sur son investiture :
Son programme de Gouvernement (Absence de majorités solides, réforme des sociétés nationales, le gonflement du budget, l'effort fiscal, la difficulté de réaliser des économies sérieuses, le plan de modernisation 1947-1952, les dépenses militaires, la situation internationale, la guerre d'Indochine) [17 janvier 1952] (p. 252 et suiv.) ; Sa réponse aux divers orateurs (Déforme fiscale, la Tunisie, l'armée européenne, les lois cadres, l'échelle mobile des salaires, la guerre d'Indochine) (p. 274 et suiv.).

– Est nommé Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances [20 janvier 1952] (J.O. du 21 janvier 1952, p. 915).

En cette qualité :

Est entendu sur :

des interpellations sur la composition du Gouvernement et la situation en Tunisie :
Incidents de Sousse, historique des négociations franco-tunisiennes [22 janvier 1952] (p. 294 et suiv.) ;

— Les propositions de la Conférence des Présidents :
Amendement de M. Minjoz tendant à discuter de l’échelle mobile des salaires, amendée par le Conseil de la République, à partir du 31 janvier [22 janvier 1952] (p. 299 et suiv.).

– Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux variations du salaire minimum interprofessionnel garanti : Pose la question de confiance sur la discussion d'urgence du texte gouvernemental [5 février 1952] (p. 443, 444) ;
Explications de vote sur la question de confiance posée sur l’urgence de la discussion du texte gouvernemental (Hausse des salaires et des prix, redressement de l’économie française depuis 1946, la hausse des prix depuis l'été 1950 et l'inflation, l’augmentation des investissements, le déficit commercial grandissant, l'arrêt de certaines importations, la lutte contre l'inflation, la restriction des crédits accordés aux entreprises, le déficit de la France dans l'Union européenne des payements, les restrictions des devises accordées aux touristes, les facilités accordées aux exportateurs, la hausse des tarifs de l'électricité, du gaz et des chemins de fer, l'effort fiscal à faire, les économies à faire et à voter, la réforme fiscale, la politique d'emprunts, l'opportunité de l'échelle mobile, les comptes économiques de la nation) [7 février 1952] (p. 500 et suiv.).

– Sa communication à l'Assemblée nationale relative au maintien sous les drapeaux des réservistes de Tunisie [11 février 1952] (p. 572).

– Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents: Sa demande de siéger samedi et dimanche pour les projets financiers [12 février 1952] (p. 639).

– Prend part à la discussion d'interpellations sur l'armée européenne et le réarmement allemand :
Ses observations sur les divers ordres du jour (Construction de l'Europe, rapports franco-allemands, nécessité d'un effort nouveau pour la défense nationale, l'abstention anglaise, la conférence de l'O.N.U. à Paris, la commission de désarmement) [13 février 1952] (p. 704 et suiv.) ; Sa demande de repousser la priorité de l'ordre du jour de M. David (p. 708) ; Pose la question de confiance sur l'adoption du nouvel amendement de M. de Beaumont (p. 709) ; Nouvel ordre du jour de synthèse de M. de Beaumont [16 février 1952] (p. 727 et suiv.) ; Dépêche A.F.P. relative à la garantie anglo-américaine (p. 740, 744) ; Pose la question de confiance pour l'adoption de l'ordre du jour de confiance de M. de Beaumont (p. 748).

– Est entendu sur l'ordre du jour :
Sa demande de suspension de séance [16 février 1952] (p. 725).

– Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la variation du salaire minimum interprofessionnel garanti :
Contre-projet de M. Camphin tendant à reprendre le rapport de M. Coûtant voté en septembre 1951 [25 février 1952] (p. 878) ; Art. 2 : Demande de vote par division de l'article présentée par M. Patinaud (p. 882) ; Art. 3 : Amendement de M. Bamarony tendant à lier les prix agricoles à l'échelle mobile des salaires (p. 885) ; Amendement de Mlle Marzin tendant à étendre l'échelle mobile aux fonctionnaires (p. 886) ; Explications de vote sur l'ensemble (p. 886).

– Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Discussion budgétaire [26 février 1952] (p. 941).

– Prend part à la discussion du projet de loi portant réformes, dégrèvements et dispositions fiscales :
Demande de suspension de séance présentée par M. Guy Petit [26 février 1952] (p. 975) ;
Art. 1^er : Interdiction des accroissements de dépenses ou des diminutions de recettes en 1952 (Fonds de réarmement, étalement des investissements) (p. 996, 997, 998) ; Suspension du débat (p. 998) ; Art. 2, État A, Chap. 5040 : Amendement de M. Charpentier tendant à encourager également les exportations de produits agricoles (p. 1010) ; Art. 4 : Sa demande de réserver l'article (p. 1012) ; Art. 8 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article portant application des plans départementaux des transports (Transformation de la S.N.C.F.) (p. 1012) ; Art. 9 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article relatif au cahier des charges de la S.N.C.F. (p. 1012) ; Art. 10 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article prévoyant la modification par décrets de la convention du 31 août 1937 réorganisant la S.N.C.F. (p. 1012) ; Art. 11: Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article relatif aux infractions au règlement des transports ferroviaires et routiers (p. 1013) ; Art. 15 : Amendement de M. Gabriel Paul tendant à ne pas majorer des intérêts payés par les caisses de la Sécurité sociale, le prix de la journée d'hôpital pour les assurés sociaux (p. 1015) ; Art. 16 : Amendement de M. Charr tendant à supprimer l'article prévoyant le non-remboursement d'une hospitalisation de durée excessive (p. 1016) ; Art. 19 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article relatif à la fusion de certaines caisses de sécurité sociale et de causes d'allocations familiales (p. 1017) ; Art. 21 : Sa demande de renvoi de l'article (p. 1018) ; Art. 25 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'amendement de M. Viatte tendant à rétablir l'article augmentant de 1 % la cotisation patronale aux assurances sociales (p. 1019) ; Art. 31 : Amendement de M. Boisdé tendant à créer un comité d'experts chargé de proposer des économies (p. 1020) ; Motion préjudicielle de M. Gosnat tendant à repousser tout nouvel impôt (p. 1022) ; Art. 69 : Majoration de 15% des impôts existante (p. 1026) ; Suspension de séance (p. 1026) ; Demande de disjonction, présentée par M. Pierre Meunier, de l'article majorant de 15 % les impôts existants (p. 1029) ; Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article (p. 1029) ; Art. 70 : Élévation à 40 % du taux de l'impôt sur les sociétés (p. 1030, 1031) ; Amendement de M. Denais tendant à créer une taxe d'armement de 1 % additionnelle à la taxe de transaction (p. 1032) ; Amendement de M. Pineau tendant à supprimer la taxe de transaction et à majorer la taxe à la production (p. 1035) ; Amendement de M. Leenhardt tendant à instituer une taxe de compensation sur les fortunes supérieures à 5 millions (p. 1037) ; Sa demande de renvoyer les amendements créant des articles additionnels (p. 1037, 1038) ; Articles sur lesquels le Gouvernement va poser la question de confiance pour permettre d'équilibrer le budget de 1952 (p. 1038, 1039, 1040) ; Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article fixant à 40 % le taux de l'impôt sur les sociétés (p. 1040) ; Art. 71 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article augmentant les droits de timbre (p. 1040) ; Art. 73 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article majorant certains droits de timbre, de circulation et de garantie sur les métaux précieux (p. 1040) ; Art. 74 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article majorant de 20.000 francs par hectolitre la taxe sur l'alcool (p. 1040) ; Art. 78 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article majorant les droits d'ouverture de débits de boissons (p. 1040) ; Art 80 bis : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article affectant les recettes au fonds de défense nationale (p. 1041) ; Art. 88 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article sanctionnant les ventes sans factures (p. 1041) ; Art. 91 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article réglant les formalités d'achats et de ventes avec factures (p. 1042) ; Art. 92 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article réglementant le transport des marchandises (p. 1042) ; Art. 101 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article instituant quatre acomptes provisionnels pour l'impôt sur le revenu (p. 1043) ; Art. 103 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article fixant le règlement d'évaluation des stocks (p. 1043) ; Art. 3 : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article ouvrant 435 milliards de crédits pour la guerre d'Indochine (p. 1044) ; Pose la question de confiance sur l'ensemble du projet (p. 1044) ;
Explications de vote sur les questions de confiance posées par le Gouvernement (Crise de la Trésorerie, équilibre de la balance commerciale, réforme de la S.N.C.F., montant de l'aide américaine, hausse des prix, nécessités de la défense nationale tant en France qu'en Indochine, le coût de la guerre d'Indochine depuis 1947, l'abandon de la liberté des échanges dans le cadre de V.U.E.P., les douze divisions prévues en 1952, les impôts qui entraînent l'inflation et les difficultés pressantes de Trésorerie) [28 février 1952] (p. 1120, 1122, 1124, 1127, 1131, 1133, 1134, 1135,1136) ;
Art. 69 : Rejet de l'article majorant de 15 % les impôts directs [29 février 1952] (p. 1152).

– Donne sa démission de Président du Conseil [29 lévrier 1952] (p. 1160).

– Cesse d'expédier les affaires courantes [8 mars 1952] (J.O. du 8 mars 1952, p. 2756).

En qualité de Député :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la convention conclue entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France :
Discussion générale (Élévation de 25 milliards du plafond des avances de la Banque, cessation éventuelle des payements de l'État) [29 février 1952] (p. 1163) ;

– du projet de loi de Finances (exercice 1953) : Ses explications de vote sur la question de confiance posée pour le passage à la discussion des articles [9 décembre 1952] (p. 0061) ;

– du projet de loi relatif au redressement financier :
Ses explications de vote sur la question de confiance posée pour l'adoption de l'article 2 du projet (Ses observations sur les erreurs commises dans les prévisions budgétaires, la valeur des le blocage trop important d'investissements, l'impossibilité de recourir à la fiscalité lorsque le revenu national diminue, le caractère nouveau du problème de l'équilibre budgétaire,l'état de la trésorerie, les charges militaires de la France, le règlement du problème d'Indochine) [21 mai 1953J (p. 2820 et sui v ).

– Est nommé Ministre des Finances et des Affaires économiques (Cabinet Laniel) [28 juin 1953] (J.O. du 28 juin 1953, p. 5770).

En cette qualité :

Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi différant l'application par décrets des aménagements fiscaux :
Contre-projet de M. Leenhardt tendant à l'abrogation de l'article 69 [2 juillet 1953] (p. 3212) ; Distinctions proposées dans le projet de réforme fiscale ; conservation des Titres III, IV, V avec jeu de l'article 69 et délai du 31 juillet ; conservation du Titre I, mais avec délai plus long (30 novembre) ; abandon du Titre II (p. 3213, 3214) ; Son accord donné, à M. Joseph Denais sur lu possibilité pour l'Assemblée Nationale de rejeter éventuellement à elle seule tout ou partie, du projet de réforme fiscale avant les délais limites (p. 3214).

– Est entendu sur une motion d'ordre : Priorité à la proposition de M. Véry relative à la rémunération de fonctionnaires des départements d'outre-mer [2 juillet 1953] (p. 3215).

– Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi concernant la rémunération des fonctionnaires des départements d'outre-mer :
Oppose l'article premier de la loi de finances de 1953 (Disjonction) [2 juillet 1953] (p. 3223) ;

– du projet de loi n° 6433 portant redressement économique et financier :
Discussion générale
(Remboursement nécessaire des avances de la Banque ; pouvoirs généraux demandés, économies possibles, réforme administrative, sélection et financement des investissements, fonds d'expansion économique, déficit des échanges avec la zone sterling) [7 juillet 1953] (p. 3293 à 3297] ;
Art 1^er: Amendement de M. Durbet portant détaxation de l'alcool pharmaceutique (Rejet de tous amendements) (p. 3301) ; Amendements de MM. Coudoux et Tourné tendant à la détaxation des apéritifs (à rejeter) (p. 3302) ; Sous-amendement de M. Caumont en faveur des rhums provenant des départements d'outre-mer (A rejeter, la surtaxe créée par l’amendement de M. Conombo ne modifiant pas les rapports respectifs des prix des divers alcools, marge accrue en faveur du rhum) (p. 3303) ; Art. 2 : Droits de timbre et de passeport ; reprise du prof et gouvernemental amendé par la Commission des finances ; donne son accord « sur l'esprit » d'une demande de la Commission tendant à exempter de la majoration les passeports correspondant à des activités touristiques, syndicales ou culturelles (p. 3303) ; Amendement de M. Sibué portant exemption des colis inférieurs à 50 kilos à l'intention des transports routiers (Rejet) ; (p. 3304) ; Art. 3 : Majoration sur les produits pétroliers ; reprise du projet gouvernemental (p. 3304) ; Amendements de MM. Sibué et Pineau tendant à maintenir au profit du fonds d'investissement routier le prélèvement prévu par la loi du 30 décembre 1951 (Refus faute de prévoir en remplacement une recette correspondante, affectée à l'amortissement ; sa demande de vote par division sur l'article 3) (p. 3307 et 3315) ; Art. 5 : Pouvoirs spéciaux permanents ; réponse à MM. Au foulât, Malbrant, Bayrou (Caractère permanent de l'article 5, démarcation organique entre l'exécutif et le législatif ; nécessité d'en étendre l'application aux services de la justice et des forces armées ; contreseing nécessaire des divers Ministères intéressés ; accord du Conseil d'État sur le texte) (p. 3310 à 3312) ; Réponse à M. Couston (Les filiales des établissements nationalisés doivent être soumises au texte) (p. 3311) ; Amendement de M. Conombo tendant à exclure de l'application de la loi du 17 août 1948, les forces armées (Aucune portée pratique) (p. 3312) ; Amendement de M. Magendie tendant à exclure de l'application les forces armées (Distinction illogique et absurde) (p. 3312) ; Amendements de MM. Leenhardt et Meunier tendant à garantir le respect de la fonction publique et du personnel communal et du Code des pensions (aboutiraient pratiquement à annuler l’article 5) (p. 3313) ; Son accord donné au texte proposé par la Commission des finances (Avis préalable du Conseil supérieur de la fonction publique) (p. 3313) ; Amendement de M. de Sesmaisons tendant à borner l'application du texte au Gouvernement présentement en fonction et au 31 décembre 1953 au plus lard (Texte insolite rompant l'harmonie juridique de l'article 5) (p. 3313, 3314) ; Même réponse à M. Mondon (p. 3314) ; Art. 6 : Suspension possible jusqu'au 1^er janvier 1955, de l'effet de toute disposition législative entraînant une dépense ; amendements de MM. Devemy et Guitton tendant à exiger le contreseing des Ministres intéressés (Inacceptables, le Ministre des Finances pouvant seul signer un texte budgétaire) (p. 3318) ; Amendements de MM. Hénault et Tourné tendant à exclure de l'application les anciens combattants et victimes de la guerre et maintenant expressément les mesures déjà prises ou projetées en leur faveur (Dispositions déjà adoptées deux fois et sans inconvénient par l'Assemblée) (p. 3318, 3319) ; Art. 7 : Pouvoirs spéciaux temporaires ; se rallie au texte de la Commission des finances (p. 3321) ; (Ce texte ne saurait avoir pour conséquence l'institution d'une taxe sur la possession des véhicules automobiles) (p. 3322) ; (Il sera tenu le plus grand compte des travaux de la Commission du travail en cas d'application du texte aux lois d'assistance) (p. 3323) ; Rappelle la question de confiance implicite posée par le Président du Conseil (p. 3324) ; Art. 8 : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique ; amendement de M. Triboulet tendant à inclure parmi les bénéficiaires la Caisse autonome de la reconstruction (La reconstruction, problème distinct, dispose de crédits différents) (p. 3329) ; Amendement de M. Chassaing tendant à spécifier parmi l'équipement rural les chemins de désenclavement (Donne l'assurance que ces travaux y seront bien compris) (p. 3329) ; sa demande de rétablissement du texte gouvernemental permettant l'affectation au fonds de divers comptes spéciaux à affectation connexe ; donne l'assurance que le fonds forestier national et le fonds d'aménagement à l'industrie textile ne sont pas visés (p. 3329) ; Art. 9 : Paragraphe II : Réduction éventuelle de crédits budgétaires, par décrets d'économie, au titre de l'exercice 1953 ; amendement de M. Deixonne tendant à abroger la surtaxe de 0,30 % à la taxe à la production (Aucun rapport avec le sujet) (p. 3331) ; Art. 11 : Plafonds divers de dépenses pour 1954 ; amendement de M. Schmitt tendant à supprimer le « plafond » de 320 milliards relatif aux indemnisations et réparations de dommages de guerre et à lui substituer un « plancher » minimum égal aux crédits de 1953 (Plafonds encore supérieurs aux chiffres qui pourront être proposés par le Gouvernement) ; le Parlement n'a pas l'initiative des dépenses ; les investissements économiques, simples prêts, seront « débudgétisés » (p. 3332) ; amendement de M. Meunier écartant l'application éventuelle de cet article pour empêcher l'Assemblée d'abroger ultérieurement les décrets pris en application de l'article 7 (Donne l'assurance qu'il n'opposera pas l'article premier de la loi des maxima lors du débat sur la ratification des décrets ; demande le vote par division sur l'article 11 ; exprime le désir d'une deuxième délibération sur l'ensemble du projet de loi) (p. 3333) ; (pour supprimer toute discrimination touchant les crédits de reconstruction, accepte la suppression de l'ancien alinéa 5 « plafond » et demande la suppression du nouvel alinéa 6 « plancher » introduit par l'amendement Schmitt) (p. 3333, 3334) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 5 : Pouvoirs spéciaux permanents ; donne l'engagement, au nom du Gouvernement, de ne pas intervenir dans l'activité normale des entreprises nationalisées et de leurs filiales [10 juillet 1953] (p. 3464) ; Art. 6 : Suspension possible de l'effet de toute disposition législative entraînant une dépense ; demande de reprise du texte du Conseil de la République, adoptée par M. Tourné, portant exception en faveur des anciens combattants et victimes de la guerre (Primauté de l'intérêt général ; maintien intégral du texte volé en première lecture) (p. 34G5, 3460) ; demande de M. Tourtaud tendant à reprendre le texte du Conseil de la République, écartant toute répercussion financière possible pour les collectivités locales (Texte inutile ou restrictif, à rejeter) (p. 3467) ; (Sur intervention de M. Frédéric-Dupont, en faveur des rentiers viagers de l'État, même réponse qu'à M. Tourné) (p. 3467,3468) ; Art. 11 : Plafonds divers de dépenses pour 1954 ; assentiment du Gouvernement au texte voté par le Conseil de la République, étendant à la réparation des dommages de guerre les possibilités de dépassement et de transfert prévues par les crédits d'investissements (p. 3473) ; Assentiment du Gouvernement au texte voté par le Conseil de la République et prévoyant un abattement global de 200 milliards à effectuer sur le budget de 1954, à titre d'objectif éventuel (ibid.) ; Sa réponse à MM. Denais et Frédéric-Dupont (Ne peut prendre d'engagements officiels ni officieux, envers les rentiers viagers) (p. 3474, 3475).

– Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents : Urgence du débat budgétaire, à prévoir immédiatement après celui sur l'Indochine ; prochain exposé gouvernemental sur diverses propositions d'ordre social [20 octobre 1953] (p. 4409).

– Prend part à la discussion :

- des interpellations sur la politique agricole du Gouvernement : Sa réponse à M. Legendre (Fixation du prix de la betterave ; valeur des prévisions du Commissariat au Plan [22 octobre 1953] (p. 4494, 4495) ; –du projet de loi portant majoration des allocations familiales : Éventualité de nouvelles propositions gouvernementales [30 octobre 1953] (p. 4729).

– Prend part au débat sur la fixation de la date de discussion de l'interpellation de M. Dupuy sur le Crédit mutuel du bâtiment :
Sa demande de renvoi à la suite [3 novembre 1953] (p. 4769) ; Application au Crédit mutuel du bâtiment des dispositions de la loi du 24 mars 1952, difficultés juridiques, décret du 30 septembre 1953, mesures à prendre (p. 4773, 4774) ; Accepte le 27 novembre 1953 (p. 4775).

– Est entendu : pour une communication du Gouvernement sur le budget de 1954 :
Retour progressif à la procédure normale de discussion ; primauté de l'économique sur le financier ; dangers conjugués de l'inflation et de la récession en France ; augmentation des dépenses civiles (1.609 milliards), réduction des dépenses militaires (1.110 milliards) (Indochine) ; présentation nouvelle des dépenses d'investissements (Scindées en dépenses budgétaires et de Trésorerie) ; dommages de guerre (313 milliards, dont 225 pour la Caisse autonome de la reconstruction) ; compressions nouvelles à réaliser (30 milliards) ; prévisions de recettes (Réduction de 30 milliards, malgré expansion industrielle prévue de 3 %) ; réforme fiscale (Sans modification du rendement global) ; charge du Trésor et « débudgétisation » des investissements, calcul de « l'impasse » (436 milliards dont 48, soit 10 0/0, de « tranche supplémentaire »), et du déficit a proprement budgétaire » (231 milliards) ; appréciation d'ensemble, « mi-satisfaisante, mi-décevante » signes d'amélioration « modestes, mais réels » (Emploi, prix, franc, émissions) ; équilibre « marginal » [5 novembre 1953] (p. 4841 et suiv.) ; Controverse avec M. F. Leenhardt touchant le volume des investissements économiques (Garantie donnée par le Gouvernement) (p. 4853, 4854) ; Valeur de l'aide américaine pour le financement de la guerre d'Indochine (p. 4855) ;

– sur les propositions de la Conférence des Présidents : Nécessité de hâter le vote du budget, celui de l'Agriculture y compris [12 novembre 1953] (p. 4982).

– Prend part à la discussion : du projet de loi portant création de ressources pour le fonds d'assainissement du marché de la viande ;
Article unique : Sous-amendement de M. Couinaud tendant à affecter un pourcentage de 10 % des fonds à la prophylaxie [13 novembre1953] (p.5043, 5044) ; Application possible de l'article premier de la loi de finances, nécessité de ne pas établir de pourcentage fixe des fonds pour la prophylaxie, mais de laisser liberté de manœuvre au Gouvernement (p. 5044, 5045) ; Amendement de M. Lalle tendant à affecter le produit du prélèvement de 10 0/0 sur la taxe de circulation des viandes au fonds d'assainissement et au fonds de garantie mutuelle créés par décret (p. 5046) ;

– du projet de loi relatif aux dépenses des Ministères (Exercice 1954) ;
Affaires économiques (Commissariat général a la productivité), Etat A. Titre III : Amendement de M. R. Mayer tendant à réduire de 100.554.000 fr. les crédits pour les services (Suppression des emplois nouveaux prévus) [27 novembre 1953] (p. 5646, 5647) ; Amendement de M. Catroux tendant à réduire de 40 millions les crédits pour les services (Suppression de. certains emplois, mais maintien du Commissariat) (p. 5648) ; Éducation nationale :
Motion préjudicielle de M. Billerez tendant à surseoir au débat en attendant le dépôt de lettres rectificatives octroyant de nouveaux crédits [30 novembre 1953] (p. 5683, 5684) ;
Reconstruction et logement,
Art. 12 : Amendement de M. Dégoutte tendant à prévoir 130 milliards pour les H.L.M. au lieu de 80 milliards [1^er décembre 1953] (p. 5793) ; Article additionnel : Amendement de M. Dassault tendant à percevoir sur les employeurs 1 % du montant du chiffre d'affaires pour construire (p. 5796) ; Amendement de M. Crouzier tendant à prévoir un intérêt de 2 % pour les titres remis en payement des dommages mobiliers (p. 5797) ; Article additionnel : Amendement de M. Gaubert tendant à ne pas soumettre aux commissions départementales d'investissement les opérations des H. L. M. (p. 5798) ; Art. 13 : Sa demande de rétablissement de l'article prévoyant 5.500 millions pour les primes à la construction (p. 5799) ; Amendement de M. Coudray tendant à étendre les primes à la construction aux logements de fonction construits par les établissements publics et collectivités locales (p. 5802) ; Suite du débat (p. 5807) ; Article additionnel : Amendement de M. Penoy tendant à exonérer de droits de succession les biens sinistrés non reconstruits [2 décembre 1953] (p. 5870) ; Amendement de M. Midol tendant à autoriser les groupements de sinistrés à lancer un emprunt de 20 milliards (p. 5877) ; Amendement de M. Lenormand tendant à autoriser la Caisse autonome de la reconstruction à émettre un emprunt (p. 5877) ; Amendement de M. Nisse tendant à permettre aux fonctionnaires d'accéder à la propriété par des prêts (p. 5877) ; Etat A, Chap. 46-22 : Travaux de remembrement et subventions aux associations de sinistrés (p. 5878) ; Art. 12 : Amendement de M. René Schmitt tendant A affecter à la construction des H.L.M., les prêts consentis par les caisses d'épargne (p. 5881) ;
Agriculture,
État A, Chap. 34-03 : Amendement de M. Kuehn tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour enquêtes statistiques (Insuffisance des recensements agricoles) [3 décembre 1953] (p. 5940) ;
Éducation nationale :
Motion préjudicielle tendant au renvoi à la Commission pour demander le dépôt de lettres rectificatives [8 décembre 1953] (p. 6268, 6269) ; Intérieur : Motion préjudicielle, de M. Demusois tendant à suspendre le débat pour demander des crédits supplémentaires (p. 6284) ;
Radiodiffusion, télévision française,
État A, Chap. 10-50 : Amendement de M. Secrétain tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les cachets des émissions artistiques (Sort des stations régionales) (p. 6307) ; Art. 6 : Amendement de M. Hochet tendant à exonérer de la redevance radiophonique les vieillards bénéficiant d'allocations et à surtaxer les personnes dont le revenu dépasse 2 millions de francs (p. 6314) ; Amendement de Mme Lefebvre tendant à porter à 1.475 francs le taux de la taxe radiophonique et à détaxer partiellement les vieillards pensionnés ne payant pas d'impôt sur le revenu [9 décembre 1953] (p. 6342) ; Article additionnel : Amendement de M. Véry tendant à étendre aux départements d'outre-mer le décret fixant une indemnité dégressive pour les agents des services publics [10 décembre 1953] (p. 6408) ; Amendement de M. Fonlupt-Esperaber relatif à l'intégration des préfets de la Résistance dans le corps préfectoral (p. 6409) ; Amendement de M. Cayeux tendant à réserver 1 % des crédits de la défense nationale à la protection de la population civile (p. 6411) ; Amendement de M. Claudius-Petit relatif aux agents de l'État nommes à la direction d'un service technique communal (p. 6414) ;
Industrie et commerce :
Discussion générale
(Investissements des Charbonnages de France, de l'E.D.F. et de Gaz de France) [10 décembre 1953] (p. 6416, 6417) ;
Affaires étrangères, amendé par le Conseil de la République, Etat A, Chap. 34-11 :
Demande de rétablissement des crédits votés en première lecture pour les services à l'étranger (Remboursements de frais) [11 décembre 1953] (p. 6502) ; État H, Chap. 56-20 : Demande de rétablissement des crédits votés en première lecture pour les relations culturelles à l'étranger (p. 6502) ; Chap. 57-10 : Demande de rétablissement des crédits votés en première lecture pour l'achat d'immeubles diplomatiques (p. 6502) ;
Finances, Charges communes,
État A, Chap. 12-02 : Intérêts des bons du Trésor (Augmentation du volume des traites) [11 décembre 1953] (p. 6509) ; Chap. 32-93 : Pensions militaires (Refonte de la grille des traitements établie en 1948) (p. 6518) ; Art. 4 : Amendement de Mme de Lipkowski tendant à limiter à 900.000 francs le plafond du cumul autorisé d'une retraite et d'un traitement (p. 6521) ; Art. 5 : Amendement de M. Badie relatif aux officiers ayant été dégagés des cadres (p. 6521) ; amendement de M. J.-P. Palewski tendant à limiter à six fois le minimum, vital le plafond, du cumul des retraites et des traitements (p. 6521) ; Art. 7 : Amendement de M. Leenhardt relatif aux droits des veuves de fonctionnaires à obtenir une pension (p. 6522) ; Art. 8 : Amendement de M. Guiguen relatif aux fonctionnaires révoqués avec suspension de droits à pension (p. 6522) ; Art. 9 bis : Amendement de M. Cristofol relatif aux agents supérieurs des administrations centrales en fonction le 31 décembre 1946 et non intégrés parmi les administrateurs civils (p. 6523) ; Art. 10 : Sa demande de rétablissement de l'article supprimant la rétroactivité de la loi accordant des bonifications d'ancienneté aux fonctionnaires anciens combattants (p. 6524) ; Art. 11 : Demande de reprise de l'article repoussant à 1955 l'application des clauses financières de la loi d'amnistie (p. 6525, 6526) ; Amendement de Mme Péri tendant à repousser l'application des clauses financières de l'amnistie jusqu'à majoration des pensions des veuves et orphelins (p.6526) ; Art. 13 : Amendement de M. Charpentier relatif aux modalités de remboursement des prêts du fonds de modernisation et d'équipement (p. 6526, 6527) ; Art. 20 : Plan quadriennal d'investissements pour les services administratifs (Inutilité d'un dépôt du projet)(p. 6527) ; Article additionnel : Amendement de M. Marcel David relatif aux fonctionnaires résistants dégagés des cadres (p. 6528) ; Amendement de M. Minjoz relatif à l'emploi des fonds de la caisse d'épargne (p. 6528) ;
Travaux publics, transports et tourisme, État A, Chap. 45-44 : Contribution de l’État à diverses dépenses de la S.N.C.F. (Infrastructure insuffisante de la S.N.C.F.) [12 décembre 1953] (p. 6597) ;
Art. 1^er : Reclassement indiciaire des agents des travaux (p. 6599) ; Article additionnel : Amendement de M. Feytel tendant à rétablir les chiffres prévus par le Gouvernement pour le fonds d'investissement routier (p. 6602) ; Art. 8, État D : Amendement de M. Sibué tendant à réduire de 100 millions les crédits pour les travaux d'installations fixes de la S.N.C.F. (Gares de Modane et Mâcon) (p. 6607) ; Art. 8 bis : Amendement de M. Sibué tendant à prévoir le dépôt d'un projet organisant et coordonnant les moyens de transport (p. 6608) ; Art. 10 : Péréquation de la retraite des cheminots (p. 6609) ; Article additionnel : Amendement de M. Pierrard tendant à n'affecter de crédits à la canalisation de la Moselle qu'après l'élargissement des canaux du Nord (p. 6610) ; Amendement de M. M. Noël tendant à prévoir des crédits supplémentaires pour la Caisse autonome mutuelle des retraites (p. 6611) ;
Éducation nationale :
Discussion générale (Attribution de crédits supplémentaires pour les bourses) [14 décembre 1953] (p. 6797) ;
Finances et affaires économiques, Services Financiers, amendé par le Conseil de la République, État A, Chap. 31-02 : Demande de reprise du chiffre voté en première lecture pour les contrôles économiques et financiers [30 décembre 1953] (p. 7034) ; Chap. 31-43 : Direction générale des impôts (Création de la Direction générale des impôts, d'un service des domaines et du comptable unique) (p. 7035) ;
Art. 1^er : Primes attribuées au personnel des douanes (p. 7035) ;
Affaires économiques, amendé par le Conseil do la République :
Discussion générale (Taux excessif de la taxe pour le fonds d'encouragement à la production textile et mauvaise répartition des crédits) (p. 7043, 7044) ;
Affaires économiques, État A, Chap. 34-33 : Travaux de recensement (Recensement de la population en 1954) [31 décembre 1953] (p. 7095, 7096) ;
Art 5 : Amendement de MM. Dronne et Malbrant tendant à fixer à 1 % le taux de la taxe d'encouragement à la production textile (Aide aux producteurs de textiles de la métropole et des territoires d'outremer) (p. 7099, 7100) ; Amendement de M. Charpentier tendant à fixer à 0,75 % le taux de la taxe d'encouragement à la production textile avec la possibilité de l'élever à 1 % (p. 7101) ; Amendement de M. Anthonioz relatif à la composition du comité de contrôle du fonds d'encouragement à la production textile (p. 7101) ; Art. 3, État C : Amendement de M. Dronne tendant à majorer le montant des versements aux producteurs de textiles (Augmentation des fonds grâce à la majoration de la taxe d'encouragement à la production textile) (p. 7101) ;
Intérieur, amendé par le Conseil de la République,
Art. 1^er: Amendement de M. G. Cartier tendant à abroger le décret du 9 août 1953 contrôlant les investissements faits par les collectivités locales [31 décembre 1953] (p. 7194, 7195) ; Art. 4 bis : Intégration des agents supérieurs du Ministère en fonctions en 1946 dans le corps des administrateurs civils (p. 7196) ;
Reconstruction et logement, amendé par le Conseil de la République,
Art. 7 : Sa demande de reprise du texte voté en première lecture relatif à l'utilisation par les sinistrés des titres émis par la Caisse autonome de la reconstruction (Annuités plus élevées prévues par le Conseil de la République) (p. 7200) ; la retire (ibid.) ;

– d'une proposition de loi relative à la majorai ion du salaire minimum interprofessionnel garanti ;
Article unique : Fixation à 133 francs de l'heure du salaire minimum garanti (Répercussions financières sur le budget évaluées à 100 milliardsapplication de l'article premier de la loi de finances) [1^er décembre 1953] (p. 5782, 5783) ;

– des interpellations sur le krach du Crédit mutuel du bâtiment :
Discussion générale (Absence de responsabilité de l'État, l'historique du Crédit mutuel du bâtiment, la loi du 24 mars 1952 et son application aux sociétés de crédit différé, les poursuites entamées, les différentes catégories de victimes du krach, les raisons d'intervention de l'État en faveur des escroqués, l'abus de la garantie de l'État) [2 décembre 1953] (p. 5832 et suiv., 5839 et suiv.) ;

– du projet de loi établissant un plan quadriennal pour les anciens combattants et victimes de guerre ;
Art. 1^er : Amendement de M. Le Coutaller relatif au délai accordé pour faire reconnaître la présomption d'origine par les prisonniers et déportés [5 décembre 1953] (p. 6080) ; Art. 6 bis : Majoration de l'allocation des invalides (Application de l'article premier de la loi de finances) (p. 6083) ; Art. 7 : Allocation des grands invalides (Application de l'article premier de la loi de finances) (p. 6084) ; Art. 9 : Demande de réserver l'article relatif au taux de l'allocation aux invalides (p. 6084) ; Art. 10 bis : Pensions spéciales aux mutilés (Application de l'article premier de la loi de finances) (p. 6085) ; Art. 12 : Amendement de Mme de Lipkowski relatif aux anciens fonctionnaires internés ou déportés de la Résistance (p. 0086) ; Art. 13 : Amendement de Mme Péri relatif aux veuves touchant également l'allocation vieillesse (p. 6086) ; Art.14 : Demande de réserver l'article relatif au taux des pensions des veuves, présentée par M. Mutter (p. 6087) ; Art. 14 ter : Pensions des veuves remariées redevenues veuves ou divorcées (p. 6087) ; Art. 16 : Pensions des enfants infirmes incurables (p. 6088) ; Art.17 bis : Demande de réserver l'article portant de 30.000 à 60.000 francs le revenu imposable au-dessus duquel n'est pas versée la pension (p. 6088) ; Art. 22 : Demande de disjonction de l'article majorant la retraite du combattant (p. 6090) ; Art. 22 ter : Aide de l'État aux pupilles de la nation (p. 6092) ; Titre II : Remboursement du pécule et des pertes de biens des déportés (p. 6093) ; Renvoi du débat au lendemain (p. 6098).

– Est entendu sur :

- la fixation de la date de discussion d'une interpellation sur l'augmentation des prestations familiales : Sa demande de renvoi à la suite [8 décembre 1953] (p. 6279) ;

— Les propositions de la Conférences des Présidents :
Vote rapide du budget [8 décembre 1953] (p. 6281).

– Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux Comptes spéciaux du Trésor (Exercice1954) ;
Art.11 : Ouverture d'un compte spécial pour la modernisation des bureaux de tabac [12 décembre 1953] (p. 6614) ; Art. 18 : Demande de disjonction de l'article mettant les employés de la Caisse, des dépôts et consignations à la disposition des inspecteurs des finances, présentée par M. M. David (p. 6616) ; Art. 20 : Amendement de M. Minjoz tendant à permettre l'utilisation par les caisses d'épargne de 50 % de leurs dépôts (p. 6617) ; Art. 21 : Amendement de M. Briot tendant à décharger de droits d'apports les caisses de caution mutuelle pour le stockage des produits agricoles (p. 6618) ; Art. 23 : Amendement de M. Abelin tendant à rétablir le texte du Gouvernement relatif à la dotation des mines de potasse d'Alsace et de l'O.N.I.A. (p. 6619) ; Art. 24 : Indemnisation des anciens actionnaires de Gnome et Rhône et d'Air-France (p. 6619) ; Art. 30 : Amendement de M. Juglas tendant à supprimer l'avis du Ministre des Finances pour l'octroi d'un régime de faveur à certaines sociétés dans les territoires d'outre-mer (p. 6621) ; Art. 32 : Amendement de M. Juglas tendant à prévoir des avances « consolidées » sur plusieurs années aux territoires d'outre-mer (p. 6622) ; Art. 33 : Demande de disjonction de l'article attribuant 5.200 millions aux sociétés ayant, assuré les risques d'accidents et, de maladies, présentée par Mme Lefebvre (p. 6624) ; Art. 44 : Amendement de M. Caloire tendant à ramener le taux d'intérêt des prêts à 4,5 0/0 pour les Charbonnages de France (p. 6025) ; Art. 47 : Demande de disjonction de l'article relatif aux prêts de l'État aux offices d'H.L.M., présentée par M. Gaubert (p. 6626) ; Amendement de M. Guiguen tendant à prévoir l'avis des Commissions intéressées de l'Assemblée Nationale (p. 6626) ; Art. 51 : Demande de rétablissement de l'article garantissant les emprunts contractés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (p. 6627) ;
Motion préjudicielle de M. Dégoutte demandant de surseoir au débat pour obtenir la création de 120 milliards des « certificats de crédits privilégiés » émis par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des H.L.M.[13 décembre1953] (p. 6657, 6658) ; Lettre rectificative concernant le financement des investissements (p. 6660) ;
Art. 36, État : Contributions du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique aux investissements (Méfaits de la notion de débudgétisation) (p. 6661) ; Modalités et divers chapitres du plan d'investissement (Investissements agricoles) (p. 6662 et suiv.) ; Amendement de M. Juglas tendant à prévoir un état spécial pour les crédits destinés aux territoires d'outre-mer de façon à éviter les virements de ces crédits à une autre rubrique (p. 6664, 6665) ; Art. 1^er : Demande de rétablissement du texte relatif aux constructions aéronautiques (Financement des constructions aéronautiques militaires) (p. 6669) ; Art. 4 : Insuffisance des avances à la Caisse nationale d'allocation vieillesse agricole (p. 6679) ; Article additionnel : Amendement de M. de Tinguy tendant à exiger un intérêt de 5 % sur les 4 milliards avancés aux mines domaniales de potasse (p. 6693) ; Amendement de M. Viatte tendant à n'appliquer l'article 33 affectant200 millions aux compagnies d'assurances qu'en 1955 (p. 6694) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art.30 : Demande de rétablir l'alinéa voté en première lecture prévoyant un décret d'application pour les avantages fiscaux octroyés à certaines sociétés dans les territoires d'outre.-mer [31.décembre19531] (p.7200) ; Art. 33 bis : Demande de rétablir le texte du Conseil de la République relatif à l'indemnisation des compagnies d'assurance par titres remis dès 1954 (p. 7267).

– Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour : Achèvement en une nuit du vote de la loi de finances [12 décembre 1953] (p. 6627).

– Prend part à la discussion :

du projet de loi de finances pour 1954 :
Discussion générale (Les observations sur la politique favorable à l'expansion du crédit et des investissements, la débudgétisation des investissements, les emprunts lancés, l'amélioration de la balance commerciale et des rentrées d'impôts) [13 décembre 1953] (p. 6645, 6646) ; Ordre de la discussion des textes financiers (Coût des séances de nuit) (p. 6695) ;
Motion préjudicielle de M. Pierrard tendant à surseoir au débat jusqu'au vote du budget de l’Éducation nationale (Revendications du personnel enseignant) (p. 6696) ;
Discussion générale (Charges sociales majorées dans les mines) (p. 6703) ; Réduction des dépenses militaires, vote de la réforme fiscale (p. 6706, 6707) ;
Art. 1^er : Demande de disjonction de l'article premier interdisant toute proposition majorant les dépenses ou diminuant les recettes de l'État, présentée par M. Gosnat (p. 6711,6712) ; Amendement de M. Gosnat tendant à majorer l'impôt sur les sociétés au lieu de majorer celui sur les personnes physiques (p. 6713, 6714) ; Amendement de M. Christofol tendant à ne pas appliquer la « loi des maxima » aux dépenses d'assistance et de sécurité sociale (p. 6714) ; Amendement de M. Pineau tendant à ne pas opposer la loi des maxima à l'application de lois déjà votées (p. 6715) ; Art. 1^er : Amendement de M. Gaumont tendant à ne pas appliquer la loi des « maxima » aux lois étendant des textes votés aux départements d'outre-mer (p. 6715, 6716) ; Art. 6 : 1.071 milliards de dépenses militaires (Libre discussion ultérieure du budget des dépenses militaires) (p. 6716, 6717) ; Amendement de M. R. Manceau tendant à réduire de 300 milliards les crédits pour les dépenses militaires (Libre discussion du budget des dépenses militaires) (p. 6718) ; Demande de disjonction de l'article fixant le budget des dépenses militaires, présentée par M. Bayrou (p. 6720, 6721) ; Art. 22 : Perception des taxes parafiscales (Mission de contrôle des entreprises bénéficiant de garanties de l'État) (p. 6733) ; Art. 23 : Amendement de M. Dronne tendant à abroger complètement le droit de licence prélevé sur les bouilleurs de cru (p. 6737) ; Amendement de M. Renault tendant à supprimer le privilège des bouilleurs de cru non agriculteurs (p. 6738) ; Art. 24 : Amendement de M. Radie tendant à supprimer l'article annulant le décret du 30 septembre 1953 fixant le régime des prestations viniques des producteurs de vin (p. 6741) ; Demande de disjonction de l'article annulant le décret du 30 septembre 1953 fixant le régime des prestations viniques des producteurs de vin (p. 6741, 6742) ; Article additionnel : Demande de disjonction des amendements instituant des articles additionnels (Caractère fiscal des amendements visés) (p. 6743) ; Amendement de M. Viatte tendant à majorer le taux des impôts sur les cartes de séjour des étrangers (p. 6745) ; Amendement de M. Estrudère relatif au taux de la surtaxe progressive (Quotient familial) (p. 6746) ; Amendement de M. Jacques Duclos relatif à l'imposition des stocks des sociétés (p. 6746) ; Amendement de M. Mazier tendant à octroyer des bonifications d'intérêts aux prêts spéciaux contractés pur les coopératives H.L.M. (p. 6747) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République : Discussion générale [31 décembre 1953] (p. 7269) ; Art. 1^er : Sa demande de rétablir le texte voté en première lecture interdisant aux parlementaires tout accroissement de dépenses ou diminution de recettes (Loi des maxima) (p. 7269, 7270) ; Art. 10 bis : Taxation au taux réduit de 6,35 % des bois de scierie pour la taxe à la production (p. 7272) ; Art. 23 : Amendement de M. Lalle tendant à reprendre le texte du Conseil de la République tendant à rétablir la législation antérieure concernant les bouilleurs de cru et à leur rembourser, sur leur demande, le droit de licence établi en juillet 1953 (Habitat rural et fléau de l'alcoolisme) (p. 7275) ; Demande de vote de l'amendement par division (p. 7276) ; Art 28 ter : Amendement de M. Abelin tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif aux taux des droits applicables aux fusions de sociétés (p. 7279) ; Art. 29 : Amendement de M. Guy Petit tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif à la taxation des dotations pour approvisionnements techniques constitués en 1948 et 1949 (p. 7278) ; Art. 30 : Demande de reprise du texte du Conseil de la République relatif à une régularisation du texte financier (p. 7279) ; Réponse aux explications de vote (Révision de la répartition des crédits d'assistance, bouilleurs décru, majoration de la retraite des vieux travailleurs) (p. 7281) ;

– d'une proposition de loi portant majoration de certaines Prestations familiales :
Discussion générale (Application de l'article premier de la loi de finances au rapport de M. Bouxom) [15 décembre 19531 (p. 0859) ; Demande de suspension de séance, (p. 6859, 6860) ; Sous-amendement de M. Bouxom tendant à majorer de 30 0/0 exceptionnellement en décembre 1953 les allocations familiales(p.6862) ;Sous-amendement de M. Bosan Girard tendant à porter la majoration de 55 à 85 0/0 dans les départements d'outremer (p. 6863) ; Sous-amendement de M. Jacques Chevallier tendant à porter à 57 0/0 la majoration des prestations familiales en Algérie (p.6864) ; Article unique : Amendement de Mme Estachy tendant à majorer également les allocations familiales des travailleurs indépendants (p. 6865) ; Contre-projet de M. Boscary-Monsservin (Augmentation des allocations prénatales) (p. 6865) ;

– des interpellations sur le prix du tabac :
Discussion générale (Méthode de fixation du prix moyen du tabac, l'évolution de ce prix depuis 1938, le prix du tabac 32 fois supérieur à celui de 1938, la récolte de 1953 supérieure à celles de 1952 et1951, tabacs étrangers moins chers que le tabac français) 128 décembre 1953] (p. 6898 et suiv.) ;

– du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le budget annexe des Prestations familiales AGRICOLES en 1954 :
Discussion générale [28 décembre 1953] (p. 6901) ;

– du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour les dépenses militaires ;
Article additionnel :Amendement de M. Triboulet tendant à prévoir des pensions aux ouvriers des établissements d'État licenciés ayant plus de quinze ans de service [29 décembre 1953] (p. 6972) ; Amendement de M. Billot tendant à abroger le décret portant aliénation de l'atelier de Saint-Priest (p. 6982) ; Amendement deM. Bartolini tendant à prévoir la majoration des salaires des ouvriers de l'État conformémentaudécretdu22 mai 1951 (p. 6983) ;

– du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels pour I'Éducation nationale :
Discussion générale (Primes accordées aux militaires) [29 décembre 1953] (p. 6984) ; Les douzièmes provisoires de 1954 en augmentation de 20% sur les crédits de 1953 et avec 56 milliards d'engagements de crédits (p. 6987, 6988) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Deixonne tendant à ne voter qu'un seul douzième provisoire (p. 6990) ; Amendement de Mlle Marzin tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les deux douzièmes provisoires (Insuffisance des crédits pour l'équipement scolaire des enfants) (p. 6992) ; Art. 2 : Amendement de M. Vincent tendant à laisser 225 instituteurs affectés à l'enseignement agricole (p. 6993) ;

– d'une proposition de loi relative à la situation des élèves des écoles normales supérieures ;
Art. 1^er : Demande de renvoi à la Commission des finances, du texte accordant un traitement aux élèves normaliens [31 décembre 1953] (p. 7073 et suiv.) ; Sous-amendement de M. Giovoni tendant à accorder l'indice 225 aux normaliens de première année (p. 7092).

– Est entendu pour une motion d'ordre: Vote du budget des Affaires économiques [31 décembre 1953] (p. 7094).

– Prend part à la discussion du projet de loi portant majoration des Allocations vieillesse :
Contre-projet de M. Besset tendant à porter à 120.000 francs par an l'allocation aux vieux travailleurs salariés (Application de l'article 48 du Règlement ;
Art. 1^er : Amendement de M. Patinaud tendant à accorder la majoration de 6.000 francs à dater du 1^erjanvier 1953 (Application de l'article 48 du Règlement) (p. 7157) ; Art. 9 : Amendement de M. Meck tendant à porter de 0,40 à 0,75 % le taux de la taxe de statistique sur les importations et exportations (p. 7161) ; Sous-amendement de M. Conombo tendant à ne pas percevoir la taxe de statistique sur les importations et exportations à destination des départements et territoires d'outre-mer (p. 7161) ; Sous-amendement de M. Viatte tendant à ne majorer la taxe de statistique et contrôle douanier que pour six mois et à prévoir un autre mode de financement ensuite (p. 7164) ; Amendement de M. Konaté tendant à ne pas majorer la taxe de statistique sur les marchandises venant ou allant vers les territoires d'outre-mer (p. 7166) ; Article additionnel : Amendement de M. Valentino tendant à accorder l'allocation, dans les départements d'outre-mer, aux personnes ayant travaillé au moins cinq ans après l'âge de 50 ans (Application de l'article 48 du Règlement) (p. 7168) ; Insertion de l'amendement de M. Gaumont dans le texte (Allocation aux vieux travailleurs non salariés dans les départements d'outre-mer) (p. 7168) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (Nouveaux impôts prélevés sur les territoires d'outre-mer) (p. 7169).

– Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur le salaire minimum garanti : Accepte le débat pour le 12 février 1954 [9 février 1954] (p. 109, 110).

– Prend part à la discussion des interpellations sur la fixation du nouveau salaire minimum interprofessionnel garanti :
Discussion générale :
(Attitude du Gouvernement en face des suggestions de la Commission supérieure des conventions collectives, risque de hausse des prix, octroi d'une prime non hiérarchisée à 700.000 travailleurs, plan de dix-huit mois d'expansion économique, élévation de l'indice de production, nouveau mécanisme de crédit et d'avances à long terme) [12 février 1954] (p. 258 et suiv.) ; Divers ordres du jour: augmentation accordée correspondant à une simple étape [1^er février 1954] (p. 300) ; Son interprétation de l'ordre du jour de M. Duquesne (p. 323, 324).

– Est entendu sur : le procès-verbal de la séance précédente :
Vote à intervenir à la fin du débat sur le salaire minimum interprofessionnel garanti [12 février 1954] (p. 263) ;

— Les propositions de la Conférence des Présidents :
Discussion du budget de l'Éducation nationale [1G février 1954] (p. 292).

– Prend part a la discussion :

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1953 (collectif d'ordonnancement) ;
État A, Agriculture, Chap. 34-91 : Amendement de M. Forcinal (Loyer des locaux du Secrétariat général de la Commission internationale des industries agricoles) [1G février 1954] (p. 304) ; Finances, II. Services financiers, Chap. 31-49 : Harmonisation des carrières chez les personnels de la Direction générale des impôts (p. 306) ; Travail et Sécurité sociale, Chap. 4611 : Amendement de Mme Galicier (Augmentation des crédits des fonds de chômage, développement de l'expansion économique) (p. 310,311) ;

– de la proposition de loi concernant l'allocation chômage :
Discussion générale
Décret pris par le Gouvernement, problème de reconversion de la main-d'œuvre ; Oppose l'article premier de la loi de finances) [19 février 1954] (p. 432).

–- Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la fermeture des mines et usines de Salsigne : Subvention, projet de reconversion [23 février 1954] (p. 468).

– Prend part à la discussion: des interpellations sur la fermeture des mines et usines de Salsigne :
Discussion générale (Difficulté de subventionner une société privée, coût trop élevé de la production d'or, impossibilité de la reconversion) [23 février 1954] (p. 478, 479) ;

– d'une interpellation concernant la mise en vente d». l'Hôtel de Paris : Impossibilité de nationaliser un hôtel [25 février 1954] (p. 513, 514) ;

– du projet de loi relatif aux dépenses des Ministères pour l'exercice 1954 ; Éducation nationale :
Discussion générale (Absence du Président André Marie, obligation de voter un douzième provisoire, renvoi de la discussion du budget) [25 février 1954] (p. 525, 527).

– Est entendu sur l'ordre du jour :

Examen du projet de douzièmes provisoires de l'Éducation nationale [25 février 1954] (p. 531).

– Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels au titre du Ministère de l'Éducation nationale :
Question préalable de M. Pierrard [26 février 1954] (p. 56G).

– Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents : Nécessité de modifier la surtaxe progressive et de fixer le régime des investissements avant le 1^er mars 1954 [10 mars 1954] (p. 889).

-- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la réforme fiscale ;
Art. 1^er : Amendement de M. Abelin (Taxe à la valeur ajoutée, nécessité du règlement de certaines questions fiscales pour le 31 mars) [25 mars 1954] (p. 1286) ; Inconvénients d'un renvoi en Commission (p. 1288) ; Art. 8 : La désurtaxation des investissements, la sélection par retranchements, la déduction des frais généraux de fabrication et du petit outillage, la disparition de la taxe sur les transactions, le progrès mécanique et le danger du chômage [26 mars 1954] (p. 1346 et suiv.) ; Art. 20 : Amendement de M. Cristofol (Aggravation des pénalités pour infraction à des formalités prescrites par le Code général des impôts) (p. 1370) ; Déroulement du débat (p. 1371) ; Art. 47 : Mesures destinées à favoriser l'épargne (Dispositions prises pour contrôler la fraude, établissement d'un texte discriminatoire en faveur des placements favorables à la collectivité) [29 mars 1954] (p. 1432) ; Amendement de M. Charpentier (Extension des mesures d'encouragement à l'épargne aux bâtiments ruraux non rentables) (p. 1433) ; Amendement de M. de Tinguy (Taux des droits de mutation sur les logements) (ibid.) ;

– du projet de loi portant ouverture do crédits provisoires au titre du budget des Prestations familiales agricoles :
Équilibre du budget des Prestations familiales agricoles, charges spécifiques à l'agriculture, fonctionnement des caisses[30 mars 1954] (p. 1486) ; Article additionnel de M. Billat : Application et financement de F allocation de la « mère au foyer » ; Oppose l'article 17 de la Constitution (p. 1486, 1487).

– Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Amendement de M. Linet (Inscription à l'ordre du jour des discussions sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; sur les rentes d'invalidité et de vieillesse dues à certains cheminots de l'ancien réseau d'Alsace-Lorraine ; et sur l'allocation vieillesse agricole) [6 avril 1954] (p. 1776) ; Amendement de M. Ranaivo (Inscription à l'ordre du four de la proposition de loi relative à la réparation des dégâts occasionnés par la rébellion de Madagascar en 1947-1948) (p. 1776).

– Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi relative a la suppression des zones d'abattements en matière de prestations familiales :
Accroissement des dépenses des divers régimes ; Oppose l'article premier de la loi de finances [6avril 1954] (p. 1786) ;

– d'une proposition de loi relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles :
Incidences financières de la proposition de loi [6 avril 1954] (p. 1789) ; Art. 5 : Cas des ouvriers des arsenaux et des entreprises nationalisées (p. 1790) ; Renvoi en Commission (ibid.) ;

– d'une proposition de loi relative aux abattements de zones de salaires :
Discussion générale
Expérience de 1951, récentes augmentations de salaires, avis du Conseil Économique, libération des échanges, charges des petites entreprises, augmentation de la production et relèvement du pouvoir d'achat ; Application de l'article premier de la loi de finances [7 avril 1954] (p. 1854 et suiv.) ; Prix de l'énergie, frais généraux d'usine, procédés d'amortissements, économie marginale (p. 1857, 1858) ; Oppose l'article premier de la loi de finances (p. 1858, 1859) ;

– du projet de loi relatif à l'ouverture et à l'annulation de crédits sur les exercices 1951-1952,
État A, États associés, Chap. 1070 : Possibilité d'une déclaration du Gouvernement sur l'Indochine [8 avril 1954] (p. 1877).

– Intervient sur les propositions de la Conférence des Présidents : Avances du Trésor aux caisses d'allocations familiales [18 mai 1954] (p. 2490).

– Donne sa démission de Ministre des Finances et des Affaires économiques (Cabinet Laniel) [12 juin 1954] (Séance du 17 juin 1954, p. 2992).

– Cesse d'expédier les affaires courantes [19 juin 1954] (J.O. du 20 juin 1954, p. 5843).

– Est nommé Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan (Cabinet Mendès France) [19 juin1954] (J.O. du 20 juin 1954, p. 5843).

En cette qualité :

Prend part a la discussion :

- du projet de loi relatif au budget annexe des Prestations familiales agricoles pour l'exercice 1954 :
Motion préjudicielle de M. Patinaud (Nouveau mode de financement du déficit actuel de ce budget ; surcompensation entre allocations familiales générales et allocations familiales agricoles) [29 juillet 1954] (p. 3720et suiv.): Avances du Trésor, rajustement de la cotisation proposé par M. Pinay (p. 3723, 3724) ; Motion d'ordre de M. Patinaud tendant à réserver les articles premier et 2 jusqu'au vote sur l'article 3 (p. 3726) ; Art. 3 : Extension de la surcompensation aux prestations familiales versées aux salariés agricoles, amendement de M. Patinaud tendant à supprimer cet article (Situation du régime général, augmentation des allocations familiales agricoles) (p. 3726) ; Art. 1^er, État annexe, Chap. 1010 : Amendement de M. Laborbe (Création de nouveaux postes de contrôleurs des lois sociales en agriculture) [30 juillet 1954] (p. 3750) ; Art. 2 : Amendement de M. Patinaud (Remboursement de l'avance du Trésor ; oppose l'art. 1^er de la loi de finances) (p. 3751) ; Amendement de M. Lambert (Avance du 'Trésor de 5 milliards ; oppose l'article 48 du Règlement) (p. 3751) ; Demande de disjonction de M. Patinaud (p. 3752) ; Virement en faveur du budget des prestations familiales agricoles d'une partie de la subvention prévue pour le prix du pain ; remboursement de l'avance du Trésor (p. 3752, 3753) ; Art. 5 : Amendement de M. Lambert (Exonération du riz de la taxe prévue par la loi de 1942 ; oppose l'art. 1^er de la loi de finances) (p. 3753) ; Amendement de M. Boscary-Monsservin (Suppression de la taxe sur les betteraves exportées directement ou sous forme de sucre) (p. 3753) ; Article additionnel de M. Lambert (Taux des cotisations des exploitants agricoles en 1954 ; oppose l'article 68 du Règlement) (p. 3754) ; Article additionnel de M. Waldeck Rochet (Attribution d'une allocation de « la mère au foyer » aux familles d'exploitants agricoles ; oppose l'article 68 du Règlement (p. 3755) ; An. 12 : Amendements de MM. Boscary-Monsservin et Bricout (Date d'application de la détaxe de 15 0j0 sur le matériel agricole ; oppose l'article 48 du Règlement(p. 3757) ; Art. 13 : Amendement de M. Lalle (Baisse de 15 0/0 du matériel agricole par voie de subvention budgétaire versée aux fabricants de matériel agricole) (p. 3757) ;
Seconde délibération : Art. 3 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations familiales de. l'ensemble des régimes ; reprise du texte initial du Gouvernement (p. 3759, 3760) ; Rappel au Règlement de Mme Lefebvre (Application de l'article 73 du Règlement) (p. 3760) ; Amendement de M. Cayeux (Surcompensation interprofessionnelle des prestations familiales de l'ensemble des régimes) (p. 3762) ; Amendement de M. Waldeck Rochet (Affectation de l'imposition des rémunérations des dirigeants de sociétés au budget des prestations familiales agricoles ; oppose l'article 48 du Règlement) (p. 3763) ; Art. 13 : Baisse sur le matériel agricole au moyen d'une subvention ou d'une détaxe [13 août 19541 (p. 4189, 4190) ;

–- d'une proposition de loi relative à la liquidation et au règlement des dommages de guerre mobiliers,
Art. 1^er : Amendement de M. Guiguen (Calcul de l'indemnité forfaitaire de base ; oppose l'art. 1^et de la loi de finances) [4 août 1954] (p. 3841, 3842) ; Art. 3 : Payement en espèces de l'indemnité ; oppose l'article premier de la loi de finances (p. 3842) ; Art. 4 : Remboursement en dix annuités ; oppose l'article premier de la loi de finances (p. 3842) ; Article additionnel de M. Prache tendant à élever de 2 unités les indices de revalorisation des dommages mobiliers ; oppose l'article premier de la loi de finances (p. 3843) ;
Explications de vote : Forfaits et décrets favorables aux sinistrés (p. 3843) ;

– du projet de loi relatif à l'équilibre financier, l'expansion économique et le progrès social (pouvoirs spéciaux) :
Plan de modernisation et d'équipement, expansion, élévation du niveau de vie et «solvabilité nationale», comparaison de la production industrielle française et étrangère, inflation et expansion économique, régression du chômage, développement de la construction, situation favorable de notre commerce extérieur, aide américaine, emprunts de la S.N.C.F., expansion dans les territoires d'outre-mer, électrification, adductions d'eau, remembrement, exportations agricoles, viande et vin [5 août 1954] (p. 3871 à 3879) ; Sélection professionnelle et géographique, coûts de production en France, industrie électrique, sécurité sociale maladie et Fonds national vieillesse, diminution du taux de l'escompte, organisation des marchés : Bercy, reconversion des entreprises, adaptation de la main-d'œuvre, problème des salaires, différence entre les salaires masculins et féminins, libération des échanges, budget 1955 et pouvoirs spéciaux (p. 3881 à 3887) ; Reconversion (p. 3888, 3890) ; Équipement de l'agriculture [6 août 1954] (p. 3913) ; Relèvement du pouvoir d'achat des agriculteurs, structure familiale paysanne, libération des échanges (p. 3916) ; Reconversion des petites entreprises (Fabriques de carillons) (p. 3919) ; Réponse à M. Bignon relative à la situation des anciens combattants (p. 3934) ; Réponse à M. Briot : baisse de 15 % sur le machinisme agricole, baisse des engrais (p. 3938,3939) ; Réponse à M. Pindivic : participation des techniciens aux décisions politiques, allégement des charges afférentes à la fourniture de l'énergie, la C.E.D. et ses conséquences économiques (p. 3941, 3942) ; Réponse à M. Paquet : reconversion, réforme de la S.N.C.F. et de la sécurité sociale, emprunts indexés (p. 3949, 3950) ; Réponse à M. Pronteau : salaires et autres revenus de la nation (p. 3951, 3952) ; Réponse à M. de Sesmaisons : regroupement des exploitations «non viables», contrôle de l'autofinancement, réforme administrative et judiciaire (p. 3962) ; Intention du Président du Conseil de poser la question de confiance sur le texte de la Commission (p. 3965) ; Explications de vote sur la question de confiance (p. 4016) ; Situation monétaire, remboursement des avances à la Banque de France (p. 4022) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République, Article unique : Amendement de M. Grimaud (Avis des Commissions de la justice et de législation pour les décrets portant réforme du régime des hypothèques, de la faillite et de la liquidation judiciaire) [13 août 1954] (p. 4192) ; Amendement de M. de Tinguy tendant à éviter que les allégements fiscaux réalisés pour chaque collectivité locale ne diminuent le montant total de ses ressources (p. 4194). – Répond à une question : de M. Robert Bichet relative au détachement du Commissariat général au Plan de la Présidence du Conseil [6 août 1954] (p. 3907) ;

– de M. Meck relative au recouvrement de la taxe d'habitation et des impositions foncières [6 août 1954] (p. 3908).

– Prend part à la discussion ::

- du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des P.T.T. pour l'exercice 1954 : Sa demande de réserver le vote sur l'ensemble [10 novembre 1954] (p. 4910, 4911) ;

– du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère de la justice pour l'exercice 1955, État A, Chap. 31.01 : Amendement de M. de Moro-Giafferri tendant à supprimer ce chapitre (Décret réduisant l'indemnité spéciale des magistrats) [10 novembre 1954] (p. 4916 et suiv.) ; Demande de M. de Moro-Giafferri de réserver le vote sur l'ensemble jusqu'au vote du budget des Finances, charges communes (Impossibilité pour le Gouvernement d'opposer l'art. 1^er de la loi de finances au moment de la discussion du décret réduisant l'indemnité spéciale des magistrats) [15 novembre 1954] (p. 4980) ; – du projet de loi relatif aux dépenses de la Présidence du Conseil (II. Service de la défense nationale) : Disjonction des crédits du Secrétariat permanent au Comité de la défense nationale [15 novembre 1954] (p. 4994) ;

– du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des Finances, des Affaires économiques et du Plan (III. Affaires économiques) pour l'exercice 1955 ; Etat A, Chap. 31-21 : Amendement indicatif de Mme Estachy (Transformation d'emplois d'adjoints administratifs en emplois d'agents spéciaux ; enquêtes économiques) [15 novembre 1954] (p. 5000) ; Amendement indicatif de M. Caslera (Réforme statutaire intéressant le personnel des enquêtes économiques) (p. 5000) ; Amendement indicatif de Mme Estachy (Action répressive des services économiques sur les petits commerçants) (p. 5004) ; Amendement indicatif de M. Lenoy (Gestion défectueuse du personnel du service des enquêtes économiques) (p. 5004, 5005) ; Amendement indicatif de M. Penoy (Situation des secrétaires d'administration du service des enquêtes économiques) (p. 5005) ; Chap. 31-22 : Amendement de Mme Lefebvre (Inutilité de la réouverture d'un centre d'études un contrôle économique) (p. 5006) ; Chap. 33-92 : Amendement indicatif de Mme Estachy (Réglementation des cantines et des colonies de vacances) (p. 5007) ; Chap. 34-02 : Amendement indicatif de M. Penoy (Fonctionnement de la commission nationale technique des classes moyennes ; subvention à l'Institut international des classes moyennes) (p. 5007) ; Chap. 34-21 : Amendement de Mme Lefebvre tendant à réduire les crédits de ce chapitre relatif au service des enquêtes économiques, de 2 millions (p. 5007) ; Chap. 44-13 : Amendement indicatif de M. Alphonse Denis (Commerce extérieur, équilibre de la balance commerciale, élargissement du marché intérieur, résultats de la politique d'expansion économique dans le cadre du plan de dix-huit mois) (p. 5009 et suiv.) ; Amendement

indicatif de M. Penoy (Indemnités complémentaires de traitement du personnel du service des enquêtes économiques) (p. 5011) ; Article additionnel de M. Penoy (Situation du personnel féminin ayant concouru lors de la formation des cadres du service des enquêtes économiques) (p. 5014) ;

– du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère du travail et de la sécurité sociale pour l'exercice 1955 : Motion préjudicielle de M. Palinaud tendant à surseoir à l'examen du budget jusqu'à ce que le salaire minimum vital soit fixé à 25.166 francs [16 novembre 1954] (p. 5080, 5081) ; Sa demande de prise en considération de ce budget (p. 5081, 5082) ; Article additionnel de Mme Lefebvre et de M. Coulant (Transformation d'emplois du cadre temporaire en emplois permanents ; sa demande de renvoi en Commission) [17 novembre 1954] (p. 5129).

– Est entendu sur le renvoi de la discussion du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1955 [18 novembre 1954] (p. 5194).

– Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES pour l'exercice 1955 ;
État A : Demande de disjonction de M. Quilici (Nécessité d'un débat sur la politique en Afrique du Nord) [22 novembre 1954] (p. 5232) ;

– du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1955 : Article additionnel de M. Pierre Meunier tendant à intégrer les chefs de bureau et rédacteurs de préfecture dans le cadre des attachés de préfecture ; oppose les articles 48 et 68 du Règlement [24 novembre 1954] (p. 5365) ; Article additionnel de M. de Tinguy (Pensions servies par la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales) (p. 5369) ;

– d'interpellations sur l'affaire des fuites intéressant la défense nationale :
Son témoignage touchant les conditions de la démission de M. Mitterrand au sein du Cabinet Laniel, vains efforts de celui-ci (et de lui-même) pour le faire revenir sur sa décision [3 décembre 1954] (p. 5761) ;

– du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère de la santé publique et de la population pour 1955 :
Article additionnel de Mme Lempereur (Taux de la majoration accordée aux grands infirmes ayant besoin de l'aide constante d'une tierce personne) [4 décembre 1954] (p. 5811, 5812) ;

– en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des Affaires étrangères (III. Services Français en Sarre) pour 1955 [30 décembre 1954] (p. 6986).

– Répond à une question de M. Deixonne, relative à la retraite des contrôleurs principaux des contributions indirectes [31 décembre 1954) (p. 7052).

– Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Remaniement du Cabinet Mendès France) [20 janvier 1955] (J. 0. du 21 janvier 1955, p. 803).

En cette qualité :

Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des anciens COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE pour 1955 :
Lettres rectificatives [25 janvier 1955] (p. 219) ; Application du « plan quadriennal », rapport de M. Barangé sur la loi de finances, lettre rectificative, rapport constant (p. 219, 220, 222, 224).

– Donne sa démission de Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Mendès France) [5 février 1955] (séance du 7 février 1955, p. 785).

– Cesse d'expédier les affaires courantes [23 février 1955] (J.O. du 24 février 1955, p. 2072).

– Est désigné comme Président du Conseil des Ministres [22 février 1955] (séance du 23 février 1955, p. 866) ; et demande la convocation de l'Assemblée Nationale pour le 23 février 1955 (p. 866).

– Sa déclaration en qualité de Président du Conseil désigné : Mise en œuvre parallèle d'un plan économique et d'un plan social, indice de la production industrielle, hausse du niveau de vie, stabilisation du franc, réforme fiscale et lutte contre la fraude, vole du budget, l'Union française et notre politique en Afrique du Nord, ratification des accords de Paris, mise en vigueur de l'accord du 23 octobre 1954 sur la Sarre [23 février 1955] (p. 866 et suiv.). Ses réponses à ses interpellateurs : Allocations familiales et Code du travail en Afrique, accords franco sarrois, composition du Ministère et nombre de Ministres, problème scolaire, Algérie, crise de l'industrie textile, la meilleure répartition des impôts, élargissement de la majorité, désarmement (p. 879 à 884) ; l'investiture lui est accordée (p. 886).

– Est nommé Président du Conseil des Ministres [23 février 1955] (J. O. du 24 février 1955, p. 2072).

En cette qualité :

Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des finances, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU plan pour 1955, 1. Charges communes, État A, Cbap.31-93:Demandes de disjonction de MM. Lamps et Meunier (Les mesures en faveur des fonctionnaires dans la conjoncture inflationniste face au malaise des autres classes, le rendez-vous d'avril pour le secteur public, le plan de remise en ordre) [8 mars 1955] (p. 1180 à 1182) ; Article additionnel de M. Minjoz (Indemnité des magistrats) (p. 1187).

– Est entendu :

- sur la fixation de la date de discussion des interpellations relatives à la suppression du contrôle polyvalent et l'abrogation de l'article 33 de la loi du 14 août 1954 [10 mars 1955] (p. 1271) ; Amendement de M. Dorey, fusion des régies et contrôle polyvalent, prochain débat sur les pouvoirs spéciaux (p. 1278 et suiv.) ;

– sur les propositions de la Conférence des Présidents : Inscription, à l'ordre du jour de la semaine suivante, du rapport de M. Saint-Cyr [11 mars 1955] (p. 1321, 1322). – Prend part à la discussion : du projet de loi relatif aux dépenses du budget annexe de la RADIODIFFUSION-TÉLEVISION FRANÇAISE pour 1955 : Suspension de la séance jusqu'au lendemain [17 mars 1955] (p. 1619) ;

– du projet de loi de finances pour 1955 :
Question préalable de M. Tourtaud (Contrôle fiscal) [18 mars 1955] (p. 1666 et suiv.) ; Motion préjudicielle de M. Boisdé (Mesures d'apaisement comportant l'abrogation de l'article 33 de la loi du 14 août 1954) (p. 1671, 1672) ; Vole de M. Frédéric-Dupont sur l'amendement de M. Dorey (p. 1682) ; Pose implicitement la question de confiance sur le rejet des motions préjudicielles tendant à l'abrogation de l'article 33 de la loi du 14 août 1954 et la suppression des contrôles polyvalents (Sa politique fiscale, sa décision de lier la question du contrôle et celle des pouvoirs spéciaux) (p. 1685 et suiv.).

– Est entendu sur la demande de fixation immédiate de la date de discussion de l'interpellation de M. de Chambrun relative à l'accord franco-allemand sur la Sarre : Lettre du Chancelier Adenauer, débats du Bundestag, garanties, politique « des textes tronqués » [23 mars 1955] (p. 1867 et suiv.).

– Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale ;
Art. 1^er : Amendement de M. Dégoutte tendant à substituer le dépôt d'un projet de loi à l'octroi de pouvoirs spéciaux [29 mars 1955] (p. 2082) ; Déroulement du débat (p. 2083) ; Amendement de M. Minjoz tendant à exclure du champ des pouvoirs spéciaux la réforme judiciaire (ibid.) ; Abrogation de l'article 33, problème fiscal, problème économique, allégement des charges publiques (p. 2084) ; Amendement de M. Fichel (Modification de l'article 1759 du Code général des impôts ; contrôle fiscal en cas d'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt) (p. 2085, 2086).

– Sa communication du 3 mai 1955 à l'Assemblée :
Satisfactions apportées par les budgets ; rendez-vous d'avril et relèvement des salaires ; progrès continu de l'économie française dans le cadre des programmes pluriannuels et la perspective d'utilisation de l'énergie atomique ; aisance de la Trésorerie [3 mai 1955] (p. 2433, 2434) ; la réforme fiscale (p. 2434) ; Application de l'état d'urgence en Algérie ; négociations des conventions franco-tunisiennes, tournées vers l'avenir, avec des partenaires ni « extrémistes », ni « dépassés » (p. 2434, 2435) ; Relance de l'activité diplomatique, grâce à la ratification des accords de Paris : communiqué du 25 avril ; réunion des experts à Londres ; rencontre des trois Ministres des Affaires étrangères occidentaux à Paris ; Conférence à quatre ; dépôt des instruments de ratification , négociations à Vienne et sur la Sarre ; déclaration de M. Chou En Lai sur Formose (p. 2435, 243(i) ; Intérêts de nos alliés et intérêts français (p. 2436) ; Attitude de la France à l'égard de la Chine, de la situation au Sud Vietnam et du Fezzan (p. 2436) ; Progrès dans l'organisation européenne (p. 2436) ; Réforme du fonctionnement du régime (p. 2437).

– Prend part à la discussion d'une proposition de résolution relative à la révision de la Constitution ;
Article unique : Révision relative à l'instabilité gouvernementale, initiative des dépenses, dissolution et titre Vlll [24 mai 1955] (p. 2960).

– Sa communication du 21 juin 1955 à l'Assemblée :
Situation économique, plan de réalisations sociales, règlement d'administration publique concernant la procédure de conciliation, programme de constructions (p. 3177) ; Conférence à quatre, contribution du Gouvernement à sa convocation ; visite des dirigeants soviétiques à Belgrade ; invitation adressée au Chancelier Adenauer ; Conférence de Messine et construction de l'Europe (p. 3177, 3178) ; Algérie, situation, mesures prises, but poursuivi (p. 3178,3179) ; Violences de la Radio du Caire (p. 3179) ; Conventions franco-tunisiennes (p. 3179) ; Maroc, principes d'une solution, nomination de M. Grandval, contre-terrorisme, rapport de M. Wybot, indications sur les agissements de Delrieu et Forestier (p.3179,3180) ; Réforme des institutions (p. 3181).

– Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à l'organisation de la défense nationale : La délégation de pouvoirs du Président du Conseil [23 juin 1955] (p. 3278 et suiv.) ; Les Secrétaires d'État (p. 3280) ;

– des interpellations sur la situation en Algérie : Motion préjudicielle de M. Jacques Chevallier (Ajournement de la discussion jusqu'au retour de la Sous-Commission d'enquête de l'intérieur en Algérie) ; reconduction de l'état d'urgence en Algérie [5 juillet 1955] (p. 3602, 3603) ;

– du projet de loi portant ratification des conventions franco-tunisiennes : Promesses d'autonomie interne faites par différents Gouvernements [7 juillet 1955] (p. 3682, 3683) ; Procédures dilatoires (p. 3685) ; Conditions de la défense française (Bizerte, Ferryville) (p. 3705) ; Majorité nationale soutenant les accords [8 juillet 1955] (p. 3731) ; Originalité de ces conventions, principe d'une Constitution tunisienne, structure de l'Union française, difficulté de ne pas ratifier, analyse des conventions, autonomie interne, droits et garanties des Français de Tunisie, déclarations de M. Bourguiba et indépendance, perspectives de la Communauté franco-tunisienne (p. 3739 à 3746) ; Avis de personnalités militaires (p. 3753) ; Motion préjudicielle de M. Dronne (Liens de caractère fédéral entre la Tunisie et la France, Constitution tunisienne) (p. 3759).

– Est entendu sur le rappel au Règlement de M. Barrachin : Ses déclarations sur les événements du Maroc [29 juillet 1955] (p. 4515).

– Répond à une question orale de M. Lecourt sur l'orientation de l'action gouvernementale : Intégrité française dans les départements d'Algérie, expansion économique, détente internationale, situation au Maroc, problème de nos institutions [5 août 1955] (p. 4659 et suiv.).

– Prend part à la discussion :

- d'interpellations sur le Maroc :
Entreprise étrangère ourdie contre la France, diplomatique (vote de l'O.N.U.) et militaire ; dignité voulue par ces circonstances, mesures prises à l'égard des disponibles [6 octobre 1955] (p. 4807) ; Ligne directrice de la politique du Gouvernement au Maroc: évolution et réformes ; problèmes d'un « gouvernement marocain » : éléments traditionalistes et éléments nationalistes, problème du trône, initiative de 1953, Conseil des gardiens du trône (p. 4807 à 4809) ; Sort de Mohamed V (p. 4809) ; Divisions au sein du Gouvernement (p. 4809) ; Prise de position de Allai El Fassi (p. 4810) ; Gestion de la fortune de l’ancien sultan Ben Youssef (p. 4884) ; Soi-disant engagement pris par le Résident général envers « Présence française » (p. 4889) ; Intérêts financiers d'un Ministre évoqué par M. Pilloux (p. 4898) ; Éventualité d'un départ de Ben Youssef pour la France et chances d'un retour à Rabat [8 octobre 1955] (p. 4928, 4932,4941) ; Prétendues responsabilités de la Résidence dans les massacres du 20 août (p. 4929) ; Sens des troubles du Riff (p. 4932) ; Ses entretiens avec les présidents des groupes de la majorité, polémique qu'ils ont suscitée (p. 4937) ; Initiative de M. Schmittlein parlant au nom des Ministres républicains sociaux (p. 4938) ; Refus du Gouvernement de prendre contact avec Ben Youssef par voie d'intermédiaires, envoi du général Catroux (p. 4939) ; Allusions de M. Monteil sur ses relations avec, les hommes de l'ancien sultan et le sultan lui-même (p. 4943) ; Problème du trône, formation d'un gouvernement marocain (rapport de M. Gérard sur la question), prix de la politique de coopération avec les éléments nationalistes, réponse à donner à l'appel d'El Fassi, indépendance dans l'interdépendance (p. 4945 à 4949) ; Vote de l'O.N.U., aspects militaires de la situation, plan dressé par les adversaires de la politique définie, enjeu de la crise du point de vue de l'autorité de l'État (p. 4949, 4950) ; Avenir réservé aux droits des Français du Maroc (p. 4954) ; Le Conseil du trône (p. 4954, 4955) ; Garanties à obtenir sur le plan international relativement au Conseil du trône ; nécessité de mettre fin à la désobéissance ; engagement de gouverner (p. 4956) ; Ses sentiments à l'égard des événements de J953 et des prétendues responsabilités de M. Laniel (p. 4964) ; Les deux lettres de Ben Youssef (p. 4965) ; Effort du Gouvernement pour couper les extrémistes des interlocuteurs possibles (p. 4965) ; Demande d'éclaircissements sur la déclaration de Ben Arafa (p. 4967) ; Accepte l'ordre du jour de M. Depreux après retrait du dernier paragraphe (p. 4971) ; Observations sur la majorité ayant approuvé le plan du Gouvernement (p. 4973) ;

– d'interpellations sur l'Algérie [11 octobre 1955] (p. 5001) ;
Différence entre le problème algérien et le problème marocain et tunisien, inexistence de Vidée de nation algérienne (Ferhat Abbas), rétablissement de la paix, condamnation des représailles collectives, choix d'une politique « d'intégration », industrialisation et investissements, accession des Algériens à la fonction publique, élections libres et démocratiques en Algérie [13 octobre 1955] (p. 5092, 5093, 5099) ; Ordre du jour de M. Gaborit (Rétablissement de la paix, application intégrale du statut de 1947, approbation de la déclaration du Gouvernement) (p. 5108) ; Défiance exprimée par l'ordre du jour de M. Chaban-Delmas, prérogatives du Gouvernement quant à la question de confiance, possibilité pour l'Assemblée d'user de motions de censure (p. 5108, 5109) ; Amendement de M. Chaban-Delmas à l'ordre du jour de M. Gaborit (Refus de la confiance) (p. 5113) ;
Pose la question de confiance dans la forme constitutionnelle pour le maintien des mots «repoussant toute addition » et le vote de l'ordre du jour de M. Gaborit (p. 5114) ;
Explications de vote : liberté de l'information [18 octobre 1955] (p. 5131) ; Maintien de l'ordre, application du statut, du plan Soustelle et du plan Maspétiol, problème de la stabilité gouvernementale, attitude du Gouvernement sur le vote de l'O.N.U. (p. 5146 et suiv.).

– Est entendu sur la demande de fixation immédiate de la date de discussion d'interpellations relatives à la politique générale du Gouvernement [25 octobre 1955] (p. 5247) ; Élections anticipées, mesures impopulaires dont le Gouvernement a pris la responsabilité, rappel des disponibles (p. 5248) ; Interpellations sur la Sarre (p. 5249).

– Prend part à la discussion d'interpellations relatives à la politique générale du Gouvernement :
Exactitude des renseignements financiers fournis par le Gouvernement [26 octobre 1955] (p. 5281, 5282) ; Crise économique et financière du début de la législature, redressement financier, expansion dans la stabilité, financement de la construction par le réescompte, détaxe et relance des investissements, politique agricole, augmentation des salaires et du pouvoir d'achat, procédure de médiation, mesures sociales, charges militaires entraînées par les événements d'Afrique du Nord, nécessité d'élections anticipées (p. 5312 à 5316) ; Pose la question de confiance dans la forme constitutionnelle pour l'adoption de l'ordre du jour de M. de Moro-Giafferri prenant acte des déclarations du Gouvernement (p. 5318) ; Explications de vote sur la question de confiance [28 octobre 1955] (p. 5343).

– Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents : Discussion d'urgence du projet de loi relatif aux élections anticipées [28 octobre 1955] (p. 5350).

– Prend part à la discussion :

- d'un projet de loi relatif au renouvellement de l'Assemblée nationale :
Prise de position du, Gouvernement sur la réforme électorale [30 octobre 1955] (p. 5384) ; Motions préjudicielles de MM. Caillavet et Dupraz (Réforme électorale préalable et prise de position du Gouvernement) (p. 5386, 5387) ; Système des apparentements (p. 5387) ; Contre-projet de M. Caillavet (Scrutin d'arrondissement à deux tours, découpage automatique des circonscriptions) [31 octobre 1955] (p. 5430) ;
Art. 1^er : Représentation proportionnelle intégrale [1^er novembre 1955] (p. 5448, 5449) ; En demande le vote par division (p. 5448) ; Demande, interruption du débat (Dépôt d'une lettre rectificative) (p. 5449) ; Demande la prise en considération de sa lettre rectificative (Loi du 9 mai 1951 sans possibilité (apparentements) (p. 5459) ;
Pose la question de confiance, en la forme constitutionnelle, pour l’adoption de l'article prévoyant les élections anticipées et contre toutes additions) (p. 5459) ; Observations sur le délai d'urgence (p. 5460) ;
Explications de vote sur la question de confiance: non-engagement du Gouvernement sur le scrutin d'arrondissement [2 novembre 1955] (p. 5479) ; Propos de M. Mitterrand à son égard (p. 5484) ; Elections en Algérie ; accusation d'antiparlementarisme portée contre le. Gouvernement ; la « majorité » de la législature ; nécessité d'une réforme des institutions et de. décisions à l'égard de l'Algérie et de l'Union française ; réforme, électorale, et apparentements ; référendum, sarrois ; bilan de la législature et crise de la démocratie (p. 5487 à 5491) ; de ce projet de loi en deuxième lecture : Position du Gouvernement ; sa demande de suspension [9 novembre 1955] (p. 5612, 5613) ; Contre-projet de M. Emile Hugues (Scrutin de liste majoritaire à deux tours avec union de listes et subsidiairement représentation proportionnelle) (p. 5614, 5615) ;
Pose la question de confiance dans la forme, constitutionnelle pour l'adoption du texte, rapporté par la Commission (Elections anticipées avec loi du 9 mai 1951 sans possibilité d'apparentements) (p. 5618) ; Explications de vote sur la question de confiance : éventuellement démobilisation des classes de rappelés, attitude du Gouvernement en 1951 [12 novembre 1955] (p. 5643, 5646) ; Représentation des territoires d'outremer, difficulté de prévoir la date exacte des élections dans l'état actuel du débat (p. 5648, 5649) ; de ce projet de loi en troisième lecture : Son opinion à l'égard du scrutin d'arrondissement [16 novembre 1955] (p. 5769) ; Examen du texte de la Commission, déroulement du débat (p. 5771) ; Motion préjudicielle, de M. Moisan adoptée par la Commission (Découpage des circonscriptions) [17 novembre 1955] (p. 5826).

– Est entendu sur : le procès-verbal de la séance précédente : Vote intervenu sur la première partie de l'article premier du texte rapporté par la Commission. (Principe de la représentation proportionnelle) [2 novembre 1955] (p. 5468) ;

— Le règlement de l'ordre du jour :
Séance supplémentaire pour la discussion du projet de. loi relatif aux élections [9 novembre 1955| (p. 5589).

– Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de Mme Coty, prononcé par M. Schneider, Président [12 novembre 1955] (p. 5640).

– Prend part à la discussion du projet de loi instituant un fonds national de la vieillesse ;
Art. 3 : Prolongation de. la séance pour l'examen du projet de loi relatif an renouvellement de. l'Assemblée [16 novembre 1955] (p. 5751, 5752).

– Est entendu sur : un rappel au règlement de M. Bruyneel : Intervention du Président de la Commission du suffrage universel sur le déroulement du débat relatif aux élections anticipées [16 novembre 1955] (p. 5765) ;

— Les propositions de la Conférence des Présidents :
Priorité pour les débats ayant trait à la question électorale, fixation de la date limite du vole de la loi électorale, an 31 décembre ;
Pose la question de confiance dans la forme constitutionnelle contre, l'adoption des propositions de la Conférence des Présidents[25 novembre 1955] (p. 6018, 6019) ;
Explications de vote : Instabilité gouvernementale et réforme du mode de scrutin [29 novembre 1955] (p. 6038) ; Augmentation de la masse salariale (p. 6039) ; Déroulement du débat relatif aux élections anticipées (p. 6042, 6045, 6054) ; Investissements (p. 6046) ; Émissions de la radiodiffusion d'État (p. 6052) ; Problèmes d'Afrique du Nord, interpellations de M. Mitterrand, attitude du groupe socialiste devant les élections anticipées, statut de l'Union française (p. 6053 et suiv.).

– Après le refus de la confiance à la majorité constitutionnelle [29 novembre 1955], la dissolution de l'Assemblée Nationale est prononcée, en vertu de l'article 51 de la Constitution, par décret du 1^er décembre 1955 (J.O. du 2 décembre 1955, p. 11675). En conséquence, le Gouvernement reste en fonction.

– Assure l'intérim du Ministère de l'Intérieur après constatation de l'empêchement de M. Bourgès-Maunoury (décret du 2 décembre 1955, J.O. du 3 décembre 1955, p. 11710).

= S'excuse de son absence [13 murs 1952] (p. 1277), [4 novembre 1952] (p. 4697), [15 décembre 1952] (p. 6433).

= Obtient des congés [13 mars 1952] (p. 1277), [4 novembre 1952] (p. 4697), [15 décembre 1952] (p. 6433).

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Assemblée nationale
III^e législature

Edgar FAURE

TABLE NOMINATIVE
du 19 janvier 1956 au 3 juin 1958

FAURE (M. Edgar).

Député du Jura (R.G.R.)

Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan.(Cabinet Pierre PFLimlin.) Du 14 mai 1958 au 1^er juin 1958.

Son élection est validée [20 janvier 1956] (p. 44). = Est nommé membre : de la Commission de la justice et de législation [31 janvier 1956] (p. 161) (1) ; de la Commission de l'intérieur [12 juillet 1957] (p. 3562), [4 octobre 1957] (p. 4502) ; de la Commission des pensions [4 octobre 1957] (p. 4503) (1).

DÉPÔTS

Le 23 octobre 1956, une proposition de résolution tendant à décider la révision des articles 3, 6, 7, 8, 14, 15, 10, 18, 20, 25, 45, 46, 52, 54, 91, 92, 93 de la Constitution et la création d'un article 45 bis, n° 3033. — Le 25 mars 1958, une proposition de loi relative à la protection du « gruyère de Comté » ou « Comté », n° 7002.

InNTERVENTIONS

Donne sa démission de Président du Conseil des Ministres [24 janvier 1956] (séance du 25 janvier 1956, p. 80).

Cesse d'expédier les affaires courantes [1^er février 1956] (J.O. du 2 février 1956, p. 1387).

En qualité de Député :

Prend part à la discussion :

— des interpellations sur la politique générale du Gouvernement : Ses observations sur les dérisions prises par le Gouvernement au sujet des envois d'armes aux pays arabes [5 juin 1956] p. 2315, 2316) :

— des interpellations sur la politique extérieure du Gouvernement : Ordre du jour de M. Verdier, bilan de l'opération de Suez présumé par M. Pineau, erreurs faites dans la préparation et la conduite de cette opération (notamment attitude à regard des États-Unis) ; fourniture d'armes aux pays arabes [20 décembre 1956 (p. 6181 à 6183) ;

— en deuxième lecture, du projet de Loi de finances pour 1957,
Art. 5 bis : Amendement de M. Soury tendant à limiter la détaxe sur le matériel aux achats effectués par les exploitants agricoles n'employant pas de main-d'œuvre salariée permanente [26 décembre 1956] (p. 6255) ; Son amendement tendant à étendre aux exploitants agricoles les dispositions prévues à cet. article en faveur des coopératives (p. 6256) ; Art. 14 : Inefficacité des blocages de crédits (p. 6258, 6259) ;

— des interpellations sur la politique générale du Gouvernement (politique économique et financière) :
Ses observations sur la poursuite de l'expansion économique, le maintien d'un important effort d'investissement et celui du niveau de l'emploi. L’augmentation de la consommation, la légère augmentation des prix [19 mars 1957] (p. 1689, 1690) ; le déficit de la balance des comptes (p. 1691) ; les causes de l'inflation (financières et économiques), la nécessité de maintenir l'expansion dans la stabilité (p. 1692) ; le blocage des prix, l'action nécessaire sur les coûts de production, la situation du commerce extérieur, la politique agricole, les impôts envisagés, la sélection des investissements, les dépenses militaires (p. 1693, 1694) ;

— du projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre économique et financier :
Ses explications de vote : Caractère obligatoirement partiel et limité du projet, crise de confiance faussant la conjoncture, maintien de la psychose de l’insécurité monétaire malgré l'opération du 16 août, nécessité d'un redressement, critique de l'emploi du terme impasse, notion confuse et mal interprétée, retour à la distinction du budget ordinaire et du budget extraordinaire, principe et application de la fiscalité proposée : lutte, contre les deux inflations interne et externe, incidence des mesures contre l'inflation sur l'inflation interne, influence de l'augmentation de la T.V.A. sur le pouvoir d'achat, définition, de la demande au sens économique, possibilité de procéder à une réduction relative de la consommation, liée à une conjoncture d'expansion, danger de la pause, problème de la compatibilité de l'effort de guerre en Algérie et de la continuation de l'expansion sans recourir à une économie de guerre, nécessité de rétablir une atmosphère de confiance permettant au Gouvernement de travailler utilement [19 novembre 1957] (p. 4876, 4877, 4878, 4879, 4880) ;

— des conclusions d'un rapport supplémentaire relatif à la révision constitutionnelle :
Procédure, de la question de confiance dans son contre-projet (Vote article par article et amendement par amendement avant le vote de confiance posé sur l'ensemble) [19 février 1958| (p. 885) ; Art 1^er : Contre-projet de MM. Reynaud, Faure, Pleven : débat séparé sur la. réforme utile, et urgente du titre VIII, nécessité de présenter un texte d’ensemble, recherche des causes de l'instabilité ministérielle, crises réelles et crises artificielles dues à l'état de. tension perpétuelle entre le Parlement el le Gouvernement ; critique du système gouvernemental proposé facile à tourner, recherche d'un meilleur équilibre entre les pouvoirs, seul moyen d'éviter les crises inutiles, respect du rôle véritable du Parlement avec la suppression de l'initiative des dépenses, limitation, de la question de confiance ou débuts législatifs, modalités de son vote, compatibilité du système du double vote avec l’article 20 de la Constitution et le rôle du Conseil de la République, utilisation des avantages du bicaméralisme, initiative ou responsabilité de l’Assemblée dans la dissolution, nécessité d'un Gouvernement de. deux ans [20 février 1958] (p. 922 à 927) ; Suppression des crises inutiles dans le rapport de M. Coste-Floret [21 février 1958] (p. 956) ; Constitutionnalité du renvoi devant le Conseil de la République d'un texte repoussé par l'Assemblée nationale (p. 957, 958) ; explications de vote sur la question de confiance : Effectifs en Afrique du Nord pour 1955 [7 mars 1958] (p. 1313).

— Est nommé Ministre des Finances des Affaires économiques et du Plan (Cabinet Pierre Pflimlin) [14 mai 1958] (J.O. du 14 mai 1958, p. 4623).

— Présente sa démission de Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan le 28 mai 1958.

— Cette démission est acceptée le 31 mai 1958 (séance du 1^er juin 1958, p. 2575).

— Cesse d'expédier les «flaires courantes [1^er juin 1958| (J.O. du 2 juin 1958, p. 5279).

— Prend part à la discussion d'urgence des conclusions d'un rapport relatif à la modification de l'article 90 de la Constitution : Différence entre la délégation du pouvoir constituant effectuée en juillet 1940 et celle proposée dans le projet [2 juin 1958] (p. 2619).

= S'excuse de son absence [28 février 1956] (p. 521), [3 juillet 1956] (p. 3170), [25 juillet 1956] (p. 3579), [22 novembre 1956] (p. 5016, [14 mai 1957] (p. 2338), [26 novembre 1957] (p. 4953), [19 décembre 1957] (p. 5502).

= Obtient des congés [28 février 1956] (p. 521), [3 juillet 1956] (p. 3170), [25 juillet 1956] (p. 3579), [22 novembre 1936] (p. 5016), [14 mai 1957] (p. 2338), [26 novembre 1957] (p. 4953).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLE NOMINATIVE
du 8 janvier 1966 au 1^eravril 1967

FAURE (M. Edgar),

Sénateur.

Ministre de l'Agriculture (3^e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1^er avril 1967.

Est nommé Ministre de l'Agriculture (3^e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).

Ses fonctions de Ministre de l'Agriculture cessent le 1^er avril 1967 (J.O. du 1^er avril 1967, p. 3187) (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou) .

DÉPÔTS

Son projet de loi modifiant les articles 384 et 385 du Code rural, n° 1733 [2 avril 1966].

Son projet de loi sur l'élevage, ne 2127 [8 novembre 1966].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier :
Son absence au début du débat [11 mai 1966] (p. 1200) ; Art. 3 : Distinction entre la qualité de maître d'œuvre et la qualité de producteur du financement ; intérêt des collectivités locales ; détermination du maître d'œuvre (p. 1201) ; faculté laissée aux communes d'être maître d'œuvre (p. 1202) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Bayle (p. 1202) ; distinction entre une convention et une expropriation ; cas des zones affectées à l'habitation (p. 1203) ; après l'Art. 4 : Problème de l'expropriation (p. 1204) ; ne pas créer une inégalité entre les diverses catégories d'expropriations (p. 1204) ; Art. 6 : Cahier des charges (p. 1205) ; Art. 7 : Ses observations sur l'amendement de M. Delachenal (p. 1205) ; Art. 8 : Ses observations sur l'amendement de M. Garcin (p. 1206) ; Art. 9 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Bayle et tendant à remplacer les mots : « voies d'eau » par les mots : « voies d'accès» (p. 1206) ; Art. 178-1 du Code forestier : Conséquences des incendies de forêts (p. 1207) ; Commission de lutte contre les incendies de forêts ; Commission départementale de la protection civile (p. 1207, 1208) ; fixation du délai par arrêté (p. 1208) ; Art. 178-2 du Code forestier : Problème des ordures ménagères; taux de la subvention (p. 1209) ; calcul de la subvention (p. 1210) ; ses observations sur les paroles de M. Garcin (p. 1210) ; Art. 180-1 du Code forestier : Ses observations sur l'amendement de M. Bayle (p. 1210) ; après l'Art. 12 : Problème de la vente d'herbe (p. 1212) ; Art. 4 (suite) : Son amendement tendant, après les mots : « équipements publics » à rédiger ainsi la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de cet article : « réalisées dans les périmètres visés à l'article 2 lorsque la propriété bénéficie d'une valorisation en raison desdits travaux » (p. 1212) ; ses observations sur les explications de vote de plusieurs orateurs ; problème de crédits ; cas des gemmeurs (p. 1214).

Répond aux questions orales avec débat, relatives aux revenus agricoles et aux problèmes du Marché commun [13 mai 1966] (p. 1263) :
Théorie du nouveau contrat social (p. 1269) ; prix du lait (p. 1274) ; progression des revenus ; réforme des structures ; problème des prix agricoles ; rattrapage indispensable ; indexation ; infériorité des prix français par rapport aux prix européens ; marché du vin; distillation volontaire ; élevage ; modernisation de la stabulation ; exploitations familiales et nécessité d'encourager les groupements de producteurs ; difficile création du Marché commun ; problème du sucre ; problème des fruits et légumes ; salaires agricoles ; organisation du marché mondial des céréales ; prix anglais (p. 1277 à 1284) ; question des gemmeurs (p. 1286) ; prochain débat relatif aux questions concernant le vin ; crédit agricole ; emploi des crédits non épuisés par le F.O.R.M.A. ; indemnisation pour calamités agricoles (p. 1289 à 1291).

Répond à la question orale avec débat de M. Collette relative à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles :
Cession des exploitants partie en fermage, partie en propriété ; situation des veuves chefs d'exploitation [13 mai 1966] (p. 1296).

Prend part à la discussion des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de Mme Ploux et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs,
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du nouveau texte proposé pour le troisième alinéa de l'article 809 du Code rural : (Saisine du président du tribunal paritaire statuant en référé ; établissement de l'état des lieux) [3 juin 1966] (p. 1695, 1696) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour le quatrième alinéa de l'article 809 du Code rural : (Objet de l'état des lieux) (p. 1696) ; Art. 2 : Procédure proposée pour l'enregistrement ; ses observations sur l'article 849 du Code rural ; établissement des états des lieux ; problème de la perception d'un droit proportionnel (p. 1696, 1697) ; son amendement tendant à supprimer l'article 2 (p. 1697) ; impossibilité d' envisager un droit fiscal variable (p. 1697) ; Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction des deux derniers alinéas du nouveau texte proposé pour l'article 847 du Code rural : (Indemnité due par le bailleur cédant) (p. 1698) ; dispositions relatives aux investissements ; indemnisation en cas de préemption par le preneur (p. 1698) ; cas de vente à l'amiable (p. 1698) ; après l'Art. 3 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article : (Remboursement du bailleur par le preneur) (p. 1698) ; indemnité versée au preneur sortant (p. 1698) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Lalle (p. 1699) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour le deuxième alinéa (1°) de l article 848 du Code rural : (Indemnité concernant les bâtiments) (p. 1699) ; mesures d'application (p. 1699, 1700) ; déduction de la subvention (p. 1700) ; après l'Art. 4 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article : (Indemnité concernant les plantations ou ouvrages incorporés au sol indépendants des bâtiments) (p. 1700) ; problème de l'amortissement financier (p. 1700) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article: (Indemnité concernant les améliorations culturales ou foncières ainsi que les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d'un changement de culture) (p. 1700, 1701) ; après l'Art. 5 : Son amendement tendant à insérer après cet article le nouvel article suivant: « L'article 849 du Code rural est supprimé » (p. 1701) ; retrait de son amendement (p. 1701) ; Art. 6 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour compléter l'article 850 du Code rural : (Cas où sont exemptées de l'accord du propriétaire certaines améliorations) (p. 1701) ; plafond de l'indemnité (p. 1704) ; ses observations sur le texte tel qu'il résulte de l' adoption de divers amendements (p. 1704) ; signification de l' acte extrajudiciaire (p. 1704) ; Article additionnel : Son amendement tendant à introduire un nouvel article: « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux travaux effectués antérieurement à sa promulgation . Si un état des lieux n'a pas été établi, la preuve des améliorations apportées, antérieurement à la présente loi, s'établit par tout moyen admis par le droit commun » (p. 1705) ;

Répond aux questions orales avec débat relatives à la politique viticole :
Octroi de droits de plantation [22 juin 1966] (p. 2219) ; transferts des aires d'appellation d'origine des vins délimités de qualité supérieure (p. 2222, 2223) ; fixation des prix agricoles à l'intérieur du Marché commun (p. 2224, 2225) ; causes économiques de la crise viticole ; campagne anti-vin des émissions à la télévision ; revenu de la viticulture ; problème des prix ; prix plancher, prix de campagne et prix plafond ; mesures prises par le Gouvernement pour réduire les quantités de vin pesant sur le marché; autorisation de la distillation volontaire des vins de qualité médiocre ; garantie de bonne fin ; problème des importations mesures de blocage de la récolte ; politique de qualité ; réglementation du coupage ; droit de plantation ; transferts de droit défense des vins doux naturels français (p. 2235, 2238) ; possibilité pour les petits viticulteurs de se grouper afin de souscrire des contrats spéciaux de stockage (p. 2239, 2248) ; décisions de la Commission des impôts (p. 2242) ; problème de la cuverie ; possibilités pour les coopératives de vinification de pratiquer des contrats de stockage ; plantations anticipées ; importations de vins tunisiens ; création d'une école internationale de sommeliers (p. 2248, 2249).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
Renvoi en commission du projet de loi [24 juin 1966] (p. 2362) : ses observations sur les paroles de M. Charvet ; budget de la mutualité sociale [23 novembre 1966] (p. 4771) ; Art. 1234-2 du Code rural : Son amendement tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article : « Les sociétés d'exploitation ou d'entreprises agricoles sont assimilées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application du présent article en ce qui concerne l'assurance garantissant les personnes visées au 50 de l'article 1106-1 » (p. 4772) ; Art. 1234-3 du Code rural : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : (Cas d'accidents du travail, de la vie privée ou de maladie professionnelle) (p. 4772) ; Art. 1234-4 du Code rural : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « La garantie des frais énumérés à l'article 1234-3 ainsi que le montant des pensions d'invalidité, doivent être au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application des dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre » (p. 4772, 4773 ) ; Art. 1234-9 du Code rural : Ses observations sur l'assurance automobile (p. 4774) ; cas d'une compagnie qui refuse d'assurer (p. 4774) ; après l'Art. 1234-10 du Code rural : Fichier de la mutualité sociale agricole (p. 4775) ; après l'Art. 1234-13 du Code rural : Son amendement tendant à compléter l'article premier par les alinéas suivants : « Les litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence des juridictions qualifiées pour connaître du contentieux des accidents du travail définis au chapitre I du présent titre . Un décret fixera les modalités d'application du présent article » (p. 4776) ; problème du contentieux (p. 4777) ; son amendement tendant après l'article 1234-13 nouveau du Code rural à ajouter un article 1234-14 : « Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-7 sont tenus de fournir au Ministre de l'Agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre (p. 4777) ; Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 1244-2 du Code rural (Rôle du service de l'inspection des lois sociales en agriculture) (p. 4777) ; son sous-amendement tendant dans le premier alinéa du texte proposé par le premier amendement pour l'article 1244-2 du Code rural à substituer aux mots : « le Service de l'inspection des lois sociales en agriculture » les mots : « Le Ministre de l'Agriculture » (p. 4777) ; Art. 2 bis : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Les dispositions d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat » (p. 4777) ; Art. 1234-3 du Code rural : Son amendement tendant à compléter cet article (Conséquences de l'inaptitude à l'exercice de la profession agricole résultant pour partie d'une maladie et pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle) (p. 4777, 4778) ; après l'Art. 2 bis : Prestations de 1'AMEXA pour les accidents de la vie privée (p. 4779) ; ses observations sur l'activité dominante (p. 4779) ; Art. 3 : Opinion de la direction des assurances (p. 4780) ; ses observations sur les paroles de M. Laudrin (p. 4781) ; modification des polices des compagnies d' assurances (p. 4781) ; Art. 5 : Son amendement tendant au début de cet article à substituer aux mots : « 30 juin 1962 » les mots : « 1^er janvier 1967 » (p. 4782) ; son amendement tendant, dans cet article, à supprimer les mots : « auprès de l'assureur de leur choix » (p. 4783) ; élaboration d'un projet de loi sur l'assurance obligatoire des ouvriers par les exploitants (p. 4783) ; délai de six mois pour mettre au point cette assurance obligatoire (p. 4783) ; ses observations sur l'éventualité d'assurance obligatoire contre les accidents du travail (p. 4785) ; notion du libre choix de l'assureur (p. 4785) ; nécessité de garantir les salariés agricoles victimes d'accidents du travail (p. 4785) ; Articles additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article: (Situation des personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés au profit des professions agricoles) (p. 4786) ; son amendement tendant à introduire un nouvel article (Cas des personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) (p. 4786) ; dépôt d'un projet sur l'assurance obligatoire en ce qui concerne les accidents des salariés agricoles (p. 4786) ;

— en troisième lecture, du projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole :
Problèmes concernant les exploitants; situation des artisans ruraux ; problème du financement [3 octobre 1966] (p. 3057) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection médicale du travail
agricole, Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Organisation d'une médecine du travail tendant à protéger l'ensemble des salariés et des apprentis) [9 décembre 1966] (p. 5438, 5439) ; organisation d'une médecine du travail obligatoire pour les salariés agricoles (p. 5439) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Conditions d'organisation et de financement des examens de médecine préventive) (p. 5439) ; adhésion volontaire des exploitants à la médecine du travail ; financement de la médecine préventive (p. 5439) ; Articles additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article (Coordination des examens de santé visés à l'article 1250-2 du Code rural avec toute autre visite de médecine préventive) (p. 5439) ; son amendement tendant à introduire un nouvel article : « Les décrets prévus pour l'application progressive de la présente loi devront intervenir dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation » (p. 5440) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
AGRICULTURE, F.O.R.M.A. ET B.A.P.S.A . :
Suppression de la taxe de reprise ; augmentation de la taxe de vulgarisation [26 octobre 1966] (p. 3880) ; ses observations sur les paroles de M. Commenay (p. 3881) ; ses observations sur les importations; interventions de la S.I.B.E.V. ; réglementation de Bruxelles (p. 3886) ; ses observations sur les paroles de M. Loustau (p. 3887) ; ses observations sur la question de l' insuffisance des crédits du budget de l'agriculture (p. 3890) ; problèmes de l'élevage ; aide accordée à la stabulation; problème de la référence de quinze unités de gros bovins (p. 3891) ; politique agricole du Gouvernement ; construction agricole européenne; objectifs du V^e Plan ; ses observations sur la règle de la majorité ou de l'unanimité au sein de la Communauté économique européenne; relations de la C.E.E . avec l'extérieur ; problème du règlement financier ; question des excédents; égalité des partenaires ; fixation des prix communautaires pour certains produits ; définition du Marché commun ; disparité des prix des céréales au détriment du maïs ; problèmes de l'aviculture; ses observations sur les petits abattoirs des campagnes ; problèmes du vin, du tabac et de l' horticulture ; décentralisation des marchés ; Kennedy Round ; négociations du G.A.T.T. ; revenu agricole ; progression annuelle de 4 à 5 % du revenu agricole ; charges sociales pesant sur l'agriculture ; augmentation des cotisations et des prestations ; rôle du B .A.P.S.A . ; cotisation vieillesse ; possibilité de constituer un groupe de travail réunissant les représentants du ministère, des administrations, des professionnels et les parlementaires spécialistes de ce problème; dépenses en capital ; fonds de développement économique et social ; marchés d'intérêts nationaux de La Villette et de Rungis ; crédit agricole; S.A.F.E.R . ; coefficient de liquidité du crédit agricole ; question du caractère du budget de l'agriculture ; politique de l'élevage ; indemnité viagère de départ ; protection des accidents du travail ; situation des petits éleveurs ; expansion des produits animaux et de la viande ; problèmes de l'enseignement ; ses observations sur les adductions d'eau, les crédits destinés à l'hydraulique et aux aménagements régionaux ; calamités agricoles ; caisses de crédit agricole régionales; exemple de la Suède ; ses observations sur la population agricole (p. 3895 à 3903) ; ses observations sur les paroles de M. Bayou (p. 3904, 3905) ; sur celles de M. Louis Vallon ; problème du versement forfaitaire payé par les employeurs sur tous les salaires ; revenu moyen par membre de ménage agricole ; nombre d'assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques; modifications résultant de la revision cadastrale; taxe complémentaire ; augmentation de la charge fiscale pesant sur l'agriculture ; distinction entre certains types d'exploitations industrialisées et l'ensemble des exploitations, petites et moyennes (p. 3906, 3907) ; problème des cours du vin; prix de campagne (p. 3911) ; ses observations sur les paroles de M. Balmigère ; problème viticole ; soutien du marché (p. 3916) ; production des départements d'outre-mer; système de quota de base ; ses observations sur le quota sur le prix le plus élevé ; problèmes de la betterave et de la canne à sucre (p. 3917) ; interventions de la S.I.B.E.V. ; marché de La Villette ; ses observations sur la possibilité de créer une banque nouvelle pour le marché de la viande (p. 3918) ; problème du coupage des vins étrangers importés (p. 3919) ; relations entre les pays de la C.E.E. et les pays tiers ; problème des importations de carcasses en provenance des pays européens (p. 3920) ; ses observations sur les paroles de M. Westphal ; législation spéciale aux départements de l'Est (p. 3920) ; projet de loi relatif aux indemnités de départ (p. 3922) ; ses observations sur les paroles de M. Bousseau (p. 3927) et sur celles de M. Couzinet (p. 3931) ; taxe de résorption (p. 3932) ; problèmes de l'hydraulique ; rôle de la Compagnie nationale du Rhône ; aménagements régionaux (p. 3933) ; aménagement de l'espace rural (p. 3933, 3934) ; indemnités viagères de départ (p. 3934, 3935) ; exportations de veaux vers l'Italie ; lutte contre la brucellose [27 octobre 1966] (p. 3948) ; problèmes des communes rurales (p. 3949) ; situation des zones déshéritées et des zones montagneuses (p. 3950) ; ses observations sur les paroles de M. Brousset (p. 3951) ; problèmes des forêts; personnel forestier (p. 3952) ; crédits consacrés aux jardins ouvriers (p. 3952) ; politique de qualité en matière animale ; problèmes concernant les étudiants vétérinaires (p. 3953) ; ses observations sur les paroles de M. Lecornu (p. 3953) ; remembrement (p. 3953) ; ses observations sur les paroles de M. Beauguitte (p. 3955) ; crédits destinés à la vulgarisation (p. 3955) ; action des S.A.F.E.R. (p. 3956) ; subvention accordée à l'élevage (p. 3956) ; impossibilité de modifier la liste du matériel agricole ouvrant droit à la ristourne de 10 % ; lutte contre le rat musqué ; projet d'abattoir d'Aire-sur-la-Lys (p. 3957) ; F.O.R.M.A . (p. 3957) ; situation des volaillers (p. 3958) ; rôle des coopératives (p. 3958) ; indemnité viagère de départ (p. 3959) ; ses observations sur les paroles de M. Houcke (p. 3960) ; problèmes vétérinaires (p. 3961) ; crédits en faveur de l'élevage (p. 3962) ; ses observations sur les paroles de M. Raffier (p. 3964) ; problèmes concernant la conserverie (p. 3965) ; crédits pour la vulgarisation ; B.A.P.S.A. ; ristourne sur le matériel agricole ; modernisation de notre agriculture ; ses observations sur les adductions d'eau et d'hydraulique ; fonds européen d'orientation et de garantie agricole ; création d'une direction de l'élevage et des produits animaux ; rôle de la direction des relations internationales ; situation des salariés agricoles (p. 3965, 3966) ; son amendement tendant à réduire le montant des crédits du titre IV de l'Etat B de 14 millions de francs (p. 3966) ; son amendement tendant à majorer le montant des crédits du titre IV de l'Etat B de 14 millions de francs (p. 3966) ; ses observations sur son amendement (p. 3966) ; villages témoins ; remembrement ; nombre des communes classées rurales ; arasements de talus (p. 3967) ;

— du projet de loi sur l'élevage :
Ses observations sur les paroles de M. Fourmond [22 novembre 1966] (p. 4720) et sur celles de M. André Halbout (p. 4721) ; protection sanitaire ; ses observations sur la fièvre aphteuse et la brucellose (p. 4722) ; aide aux exploitations familiales (p. 4722) ; nécessité de faire un effort d'équipement (p. 4723) ; conditions d'attribution des subventions (p. 4725) ; rôle des sociétés hippiques (p. 4726) ; rôle de la génétique ; problèmes de la commercialisation (p. 4729) ; situation des zones montagneuses (p. 4729) ; mortalité des veaux (p. 4732) ; ses observations sur les paroles de M. Escande (p. 4732) ; rôle de la S.I.B.E.V. (p. 4733, 4734) ; distinction entre le seuil de déclenchement et le prix d'achat (p. 4734) ; ses observations sur les paroles de M. Cattin-Bazin (p. 4735) ; centres d'élevage (p. 4737, 4738) ; lutte contre la brucellose (p. 4739) ; ses observations sur la race « blonde d'Aquitaine » (p. 4740) ; rôle des collectivités locales (p. 4740) ; normes de la stabulation (p. 4741) ; problème du paiement du lait à la matière grasse (p. 4741) ; ses observations sur les paroles de Mme Aymé de La Chevrelière (p. 4742) ; rôle du centre départemental de l'élevage (p. 4743) ; foire de Charolles (p. 4743) ; régionalisation économique (p. 4743, 4744) ; élaboration du texte ; caractère du projet de loi ; rôle de l'élevage dans l'économie intérieure ; production de viande ; ses conséquences en matière d'inflation ; aspect socioéconomique de l'agriculture française ; protection sanitaire ; suppression de la tuberculose et de la fièvre aphteuse ; lutte contre la brucellose ; problème de la commercialisation ; ses observations sur les abattoirs ; insémination artificielle ; intérêt de l'œuvre généalogique ; testage des taureaux ; problème de la régionalité ; création d'un centre régional ; vulgarisation ; développement des crédits ; problèmes de la stabulation ; aide à l'exploitation de type familial ; rôle de la direction de l'élevage (p. 4787 à 4790) ;
Art. 1^er : Protection sanitaire (p. 4793) ; conseil supérieur de l'élevage [23 novembre 1966] (p. 4794) ; Art. 2 : Identification des animaux (p. 4795) ; ses observations sur les animaux destinés à la reproduction (p. 4795) ; race d'Aubrac (p. 4795, 4796) ; Art. 5 : Ses observations sur les paroles de M. Charvet (p. 4797) ; et sur celles de M. Arthur Moulin (p. 4798) ; son amendement tendant après le troisième alinéa de l'article 5 à insérer de nouvelles dispositions : (Cas des éleveurs se trouvant dans la zone d'action d'un centre de mise en place) (p. 4799) ; Art. 6 : Ses observations sur la monte privée ; exploitation des centres d'insémination (p. 4801) ; Art. 10 : Son amendement tendant après les mots : « Art. 5 » à insérer les mots : « alinéas 1 et 3 » (p. 4802) ; Art. 11 : Ses observations sur les amendements de M. Fouchier et de M. Arthur Martin (p. 4802) ; Art. 12 : Composition de la Commission nationale technique (p. 4802, 4803) ; après l'Art. 13 : Rôle de la Commission nationale de protection sanitaire (p. 4803) ; Art. 14 : Livres généalogiques (p. 4805) ; cas du Centre départemental d'élevage du Jura (p. 4805), rôle de l'établissement départemental de l'élevage (p. 4805) ; problème de la vulgarisation (p. 4806) ; centres d'insémination artificielle (p. 4806) ; importance de l'entente et de la coordination (p. 4807) ; Fédération bovine organisée par le conseil général du Jura (p. 4807) ; rôle du Centre départemental ou interdépartemental de l'élevage (p. 4807) ; problème des ressources (p. 4808) paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité (p. 4808) ; Art. 15 : Rôle des organisations professionnelles (p. 4809) ; Art. 18 : Ses observations sur les amendements de MM. Boscary-Monsservin et de Poulpiquet (p. 4810, 4811) ; son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Les entreprises agricoles à caractère familial, les groupements d'éleveurs agréés ou reconnus bénéficient seuls de cet encouragement » (p. 4811) ; problème des subventions (p. 4811) ; exploitation familiale (p. 4811, 4812) ; aide aux exploitations de type familial (p. 4813) ; ses observations sur les explications de vote de M. Boscary-Monsservin (p. 4815) ;
En deuxième lecture :
Situation des départements d'outre-mer, notamment de la Réunion [15 décembre 1966] (p. 5612) ; ses observations sur les paroles de M. Fourvel (p. 5612) ; assurance maladie (p. 5613) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'aviculture (p. 5613) ; Art. 5 : Principes de la loi (p. 5614) ; rôle des coopératives ; statut fiscal de la coopération (p. 5615) ; Art. 14 : Conseil supérieur de l'élevage (p. 5616) ; rôle des établissements d'élevage (p. 5616, 5617) ; livres généalogiques (p. 5617) ; tenue des livres généalogiques ; centres d'insémination artificielle (p. 5618) ; son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Fouchier à insérer les mots : « et des unités de sélection y compris les organismes chargés de la tenue des livres généalogiques » (p. 5618) ; Art. 18 : Exploitation familiale (p. 5619) ; attribution des crédits (p. 5620) ; ses observations sur l'élevage d'embouche (p. 5620) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1966, seconde délibération,
Art. 33 : Situation de notre économie agricole ; politique des abattoirs ; leur modernisation ; disparition des tueries ; intérêt des collectivités locales, des producteurs et des consommateurs ; problème des exportations ; rôle de la S.I.B.E.V. ; fixation de la taxe [6 décembre 1966] (p. 5283 à 5285) ; plan d'équipement ; avis des conseils généraux; abattoirs modernes (p. 5285, 5286).

Répond à la question orale de M. Massot relative à l'équipement des départements des Hautes-Alpes et des Basses-Alpes :
Sévère répartition entre les régions d'aménagement des crédits inscrits au chapitre 61-61 du budget de l'agriculture ; grands travaux du canal de Provence ; aménagement de la vallée de la Durance ; extensions d'irrigation du canal de Gap ; élaboration d'un programme d'hydraulique à l'échelon de la région ; problème des régions déshéritées ; demande au F.E.O.G.A . ; régionalisation des crédits [9 décembre 1966] (p. 5422, 5423).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Paul Coste-Floret, Bayou, Ponseille, Balmigère, relatives à la campagne viticole :
Prix de campagne [9 décembre 1966] (p. 5423, 5424) ; importation des vins tunisiens et indemnisation des Français rapatriés de ce pays (p. 5425, 5426, 5427, 5428) ; prix agricoles et Marché commun (p. 5429) ; prix de campagne ; aide aux viticulteurs sinistrés ; problème général des calamités agricoles ; problème des difficultés franco-suisses relatives au vin et aux laits médicaux ; soutien du prix des vins de consommation courante ; politique des importations ; problème des petites exploitations viticoles ; importation des vins de Tunisie ; interdiction des coupages ; caves coopératives ; autorisation d'effectuer des plantations anticipées ; amélioration de la qualité (p. 5433 à 5436).

Prend part à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi modifiée par le Sénat, relative au régime social des ostréiculteurs, mytiliculteurs et pisciculteurs inscrits maritimes, Art. 1^er : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article après les mots : «les intéressés relèvent», à supprimer les mots : « au seul titre de leur activité ostréicole, mytilicole ou piscicole » [9 décembre 1966] (p. 5442) ; Art. 1 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5442, 5443) ; Art. 2 : Ses observations sur les paroles de M. Saintout; régime social des marins (p. 5443).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^elégislature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

FAURE (M. Edgar),

Député du Doubs, 3^e circonscription (U.D.-V^e R.).

Ministre de l’Agriculture du 7 avril 1967 au 10 juillet 1968.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 551).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la V^e République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nominé :

— membre de la Commission de la production et des échanges [6 avril 1967] (p. 569) ;

— Ministre de l'Agriculture (IV^e Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 7 mai 1967, de son mandat de député [9 mai 1967] (p. 936, 950).

Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de l'Agriculture (IV^e Gouvernement de M. Georges Pompidou. Décret du 10 juillet 1968 (J.O. du 11 juillet 1968, p. 6578).

INTERVENTIONS

Répond aux questions orales relatives au prix des produits laitiers et de la viande :
Cotation du marché de la Villette [12 avril 1967] (p. 605) ; prix indicatif de la viande (p. 607) ; subventions (p. 608) ; aide à l'exploitation familiale (p. 609) ; frais élevés de ramassage du lait en France (p. 609, 617) ; importations, résultat du Règlement communautaire ; manque de moyens d'action du Gouvernement en la matière (p. 613, 620) ; calamités agricoles (p. 616) ; production laitière dans le Sud-Ouest (p. 619) ; raisons de la supériorité des prix payés dans les autres pays de la Communauté ; alignement progressif des prix français sur le tarif commun; perspectives d'exportation dans le domaine de la viande ; obstacles, notamment en matière de contrôle sanitaire ; négociation Kennedy ; efficacité du régime d'intervention ; produits laitiers; poudre de lait ; augmentation du contingent des stockages privés de fromages ; importance considérable prise par les exportations de poudre de lait ; droits sur le fromage de gruyère ; souci du Gouvernement de relever progressivement le revenu agricole ; la régionalisation nécessaire; bilan de la négociation Kennedy, notamment en ce qui concerne le soutien au marché de la viande ; prix des céréales ; taux d'nnement et aide alimentaire ; caractère illusoire de la distinction entre pays exportateurs et pays importateurs ; contribution française à la solution du problème de la faim dans le monde ; (p. 620 à 625) ; endettement des agriculteurs ; viticulture (p. 625). Répond aux questions orales, avec débat, relatives à la situation de la viticulture : Coupage des vins [28 avril 1967] (p. 884) ; prix du vin (p. 887) ; raisons de l'absence du Ministre des Finances (p. 894) ; déblocage de la récolte de 1965 (p. 898) ; existence de départements où la culture de la vigne est une activité essentielle ; progrès réalisés et déception des viticulteurs ; régression de leurs revenus ; conséquences du jeu de l'offre et de la demande; absence pour le vin de système de soutien; inopportunité de créer un organisme d'intervention ; caractère non excédentaire de la production nationale ; absence de raisons de chercher à reconvertir le vignoble ; insuffisance des cours; mesures exceptionnelles prises depuis. un an par le Gouvernement ; action sur les prix; blocage, clause de sauvegarde ; déblocage de la récolte de 1965 ; augmentation de l'endettement et diminution des revenus des viticulteurs; mesures prises en faveur des sinistrés ; problème des importations ; conséquences de l'énorme récolte de 1962 et des importations faites la même année par les Français d'Algérie ; caractère obligatoirement complémentaire des importations ; aspect diplomatique du problème ; suspension actuelle des importations ; problème du coupage ; interdiction du coupage des vins français par des vins d'importation ; politique de qualité ; coupages de vins français entre eux; rajeunissement des cépages et de l'arrachage; fiscalité viticole ; légendes à écarter (p. 898 à 903) ; coupage des vins et arrêt du Conseil d'État (p. 909, 917) ; vins blancs de Gironde et le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux ; fiscalité ; sa révision concomitante avec l'étude de l'application à l'agriculture de la nouvelle loi concernant la T.V.A. ; reconversion des cépages ; vin d'Armagnac ; prestations d'alcool vinique ; distillation ; réglementation du coupage ; importations de vins d'Algérie ; leur diminution progressive ; augmentation importante des moyennes de la récolte nationale; clause de sauvegarde ; application de ces mesures par le Gouvernement avant les manifestations; interdiction du coupage ; règles de la complémentarité et de la solidarité ; inconvénients d'une politique systématique de distillation ; problèmes des plantations anticipées ; calamités agricoles; département de l'Ardèche ; politique européenne; conséquences de l'adhésion éventuelle de l'Espagne au Marché commun ; question du prolongement du canal Bas-Rhône-Languedoc; raisin de table (p. 924 à 927) ;

Prend part à la discussion :

— du projet de loi relatif à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille :
Ses observations sur les paroles de M. Valentino ; problème de la cotisation pendant au moins cinq ans [25 mai 1967] (p. 1322) ; Art. 1106-18 du Code rural : Ses observations sur les amendements de MM. Valentino, Lacave et sur ceux de Mme Baclet (p. 1322, 1323) ; Art. 1106-19 du Code rural : Ses observations sur l'amendement de Mme Baclet; application de l'article 40 de la Constitution (p. 1323) ; Art. 1106-20 du Code rural : Ses observations sur l'amendement de Mme Baclet (p. 1324) ; Art. 1106-21 du Code rural : Unité du budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 1324) ; Art. 1106-26 du Code rural et Art. 3 : Ses observations sur les amendements de Mme Baclet (p. 1325) ; — en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs : Ses observations sur les paroles de M. Guyot [13 juin 1967] (p. 1771) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Hunault (p. 17711 1772) ; établissement d'une publicité en cas de vente de gré à gré (p. 1772, 1773) ; différence entre la vente de gré à gré et la vente par adjudication (p. 1773) ; ses observations sur l'amendement de M. Kléber Loustau (p. 1773) ; droit des parlementaires ; organisation du débat (p. 1774) ; Art. 3 bis : Ses observations sur l'amendement de M. Bilbeau (p. 1774) ; ses observations sur l'amendement de M. Hunault (p. 1774) ; et l'amendement de M. Loustau (p. 1775) ; déroulement du débat (p. 1775) son; sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Cointat par la phrase suivante : « Et, s'il y a lieu, à celle des bâtiments d'habitation » (p. 1776) ; Art. 4 et 6 : ses observations sur lei amendements de MM. Guyot, Rigout, Hoguet et Kléber Loustau (p. 1777 à 1779) ; Gouvernement s'opposant à l’amendement de M. d' Aillières ; question de savoir si le montant de l’indemnité peut dépasser le montant de la valeur vénale du fonds lsué (p. 1780) ; ses observations sur les explications de vote de M. Périllier ; nécessité d'éviter de rétablir un antagonisme entre bailleurs et preneurs (p. 1780, 1781). Retrait de l'ordre du jour du projet de loi sur les éducateurs physiques [13 juin 1967] (p. 1781). Répond aux questions orales relatives aux problèmes de l'élevage et de la viande : Erreur d'opposer les petites et les grandes exploitations [18 octobre 1967] (p. 3731) ; courant traditionnel d'échange entre le Danemark et l'Allemagne ; solution du redoutable problème argentin (p. 3733, 3734) ; ordonnances et dispositions applicables à l'agriculture (p. 3737) ; production ovine (p. 3738, 3739) ; difficultés rencontrées notamment dans le secteur de l'élevage; cadre européen dans lequel se situent les problèmes agricoles ; augmentation en volume des échanges intra-européens ; exploitation familiale ; problèmes créés par la nécessaire mutation agricole ; avantages du Marché commun en fonction du commerce international ; politique des prix ; erreur d'opposer les céréaliers aux éleveurs ; fixation du prix du maïs à un niveau trop bas ; prix des betteraves ; crise de la production bovine ; interventions de la S.I.B.E.V.; augmentation du prix d' intervention ; cotations régionales pour le bœuf et le porc ; nécessité d'établir un règlement sanitaire commun (Europe des vétérinaires) ; nécessité d'une politique commerciale européenne commune à l'égard des pays tiers ; concurrence des pays à commerce d'État ; élevage des veaux de lait ; produits laitiers ; beurre ; produits de transformation ; productions avicoles ; crise du marché du porc; augmentation des crédits destinés à l'élevage; endettement des agriculteurs ; problème foncier; sociétés foncières agricoles ; indemnité viagère de départ ; attribution de bourses ; problèmes du revenu et de l'exode rural ; crédits d'équipement; amélioration génétique du cheptel ; diminution du taux des prêts du Crédit agricole ; possibilité d' un recours au Fonds européen d'orientation; endettement des agriculteurs ; objet des sociétés foncières agricoles ; aspects sociaux de la politique agricole ; difficulté d'obtenir la parité inscrite dans la loi ; ordonnance sur les coopératives ; nécessité d'une politique agricole européenne (p. 3740 à 3752) ; questions céréalières (p. 3753) ; importations de viande de bœuf (p. 3754, 3755) ; agriculture de montagne (p. 3756, 3765) ; zones d'action rurale (p. 3758) ; compétence du Ministre de l'Agriculture (p. 3759) ; prix de la viande de porc (p. 3760) ; indemnité viagère de départ (p. 3765, 3773, 3774) ; exploitation familiale ; exode rural (p. 3764, 3765) ; attribution des bourses (p. 3767, 3768) ; élevage du porc (p. 3768) ; loi de King et parabole de Turgot (p. 3769, 3770) ; producteurs d'oléagineux (p. 3771) ; prix du lait; teneur en matières grasses (p. 3777) ; utilisation du lait écrémé (p. 3779) ; taux des prêts (p. 3780) ; parité économique (p. 3782) ; intervention de la S.I.B.E.V. ; régionalisation des aides (p. 3783) ; fiscalité agricole (p. 3787) ; vétérinaires (p. 3788) ; Marché commun ; pays de commerce d'État; F.E.O. G.A. ; chances de l'agriculture française dans le Marché commun (p. 3790, 3791).

Prend part à la discussion :

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
AGRICULTURE, F.O.R.M.A. ET B.A.P.S.A. :
Prêts du Crédit agricole ; taux de 3 % pour les prêts à l'élevage [7 novembre 1967] (p. 4630) ; ses observations sur les paroles de M. Godefroy (p. 4634) ; crédits du F.O.R.M.A. ; rôle de la S.I.B.E.V.; taxe de reprise (p. 4635) ; ses observations sur les paroles de M. Rigout (p. 4641) ; production européenne de maïs (p. 4643) ; ses observations sur le déroulement du débat (p. 4644) ; ses observations sur les paroles de M. Cointat [8 novembre 1967] (p. 4654) ; initiative des économies pouvant émaner du Parlement (p. 4655) ; mouvement du revenu agricole en 1967 (p. 4657) ; ses observations sur les paroles de M. Orvoen; aménagement de bâtiments d'élevage (p. 4658) ; problèmes de l'élevage ; augmentation de la production porcine (p. 4658) ; problème du F.E.O.G.A. ; ses observations sur les paroles de M. Triboulet (p. 4660) ; ses observations sur les paroles de M. Ver (p. 4664) ; cas des veuves d'exploitants agricoles ; indemnité viagère de départ ; cotisations sociales (p. 4668) ; ses observations sur les paroles de M. Voisin (p. 4669) ; Fonds d'électrification rurale (p. 4670) ; ses observations sur les paroles de M. Radius (p. 4674) ; indemnité viagère de départ (p. 4675) ; ses observations sur les paroles de M. Ayme; aides à l'exportation (p. 4676) ; ses observations sur les paroles de M. Grussenmeyer (p. 4677) ; ses observations sur les paroles de M. Ruffe; exemple du département du Lot-et-Garonne (p. 4678) ; inondations de l'Oise (p. 4680) ; ses observations sur le budget de l'agriculture; crédit agricole ; problème de l'endettement ; possibilité de trouver une formule qui établirait une garantie fondée sur le mouvement des prix; introduction d'une liaison entre l'annuité d'amortissement du prêt et une quantité de produits ; nécessité que chaque département soit pourvu d'un agent spécialisé dans le conseil économique et financier de l'exploitant ; constitution d'un triumvirat comprenant un représentant de la direction départementale de l'agriculture, un représentant du Crédit agricole et un représentant du centre de gestion ; ses observations sur les directions départementales des services agricoles ; extension du bénéfice du taux de 3 % à tous les bâtiments agricoles de l'exploitation et à un certain nombre d'opérations entreprises par les collectivités locales ; problème des prix ; soutien des cours ; ses observations sur le maïs, la viande, l'orge, le seigle et la viande bovine ; problème du porc ; système de cotation régionale ; importations en provenance des pays de la Communauté économique européenne ; importations en provenance des pays tiers ; F.O.R.M.A. ; F.E.O.G.A ; soutien des produits laitiers ; S.I.B.E.V. ; application de la T.V.A. ; question du remboursement forfaitaire; B.A.P.S.A. ; ses observations sur le vin ; problème du forfait, de la franchise et de la décote; action sociale ; cotisations de Sécurité sociale; A.M.E.X.A. ; ses observations sur les accidents du travail ; question des bourses ; action des S.A.F.E.R. ; F.A.S.A.S.A. ; indemnité viagère de départ ; aide consentie aux rapatriés, aux expropriés et aux veuves d' exploitants qui pourront prétendre à l'indemnité viagère de départ à partir de l'âge de 60 ans; zones de rénovation rurale ; institution d'une indemnité complémentaire ; ses observations sur l'élevage ; problème de l'électrification (p. 4680 à 4688) ; ordonnance sur le coupage des vins (p. 4690) ; ses observations sur les paroles de M. Baudouin (p. 4691) ; ses observations sur les paroles de Mme Aymé de La Chevrelière (p. 4695) ; et sur celles de Mme Prin (p. 4697) ; problèmes de la Bourgogne (p. 4699) ; ses observations sur les paroles de M. Achille-Fould (p. 4699) ; cotation du porc (p. 4702) ; problème des calamités agricoles ; quantum d'indemnisation ; nécessité d'accélérer la procédure ; simplification des enquêtes ; montant de l’ indemnité (p. 4719, 4720) ; question de la viticulture; statut des zones déshéritées ; problème des coopératives ; question de la viande ; problème de la suppression de toutes les dépenses du budget de l'agriculture et de l'attribution de 75.000 anciens francs par mois à tous les chefs d'exploitation; prix de la viande ; durée des prêts ; soutien des marchés ; harmonisation des aides entre les différents pays européens ; formation des ostréiculteurs et des mytiliculteurs ; lutte contre la brucellose ; question de considérer le Morvan et la Bresse comme zones de rénovation rurale; importations de jambon des pays de l’Est; crédits du F.E.O. G.A. ; problème de l'endettement ; aide alimentaire ; question du vin ; problème des importations ; principe de la complémentarité qualitative ; question du coupage ; ses observations sur la paysannerie familiale; situation du marché du bois ; problème de la régionalisation des aides ; question des zones de rénovation ; indemnité viagère de départ ; taxe à la valeur ajoutée ; question de l'extension de certains avantages aux veuves ; fonds de calamités agricoles ; ordonnance sur la coopération; insuffisance des équipements collectifs ; problème des prix d'intervention ; ses observations sur les pommes ; ses observations sur l'Oise ; marché de la viande ; cotation régionale ; question concernant le bail pour les enfants en matière d' indemnité viagère de départ ; attributions d' indemnité viagère de départ à des personnes qui ont prématurément vieilli ; habitat rural; problème de l'enseignement agricole ; carte professionnelle ; création d' une quatrième école vétérinaire ; situation des gemmeurs ; question du financement communautaire ; ses observations sur l’association nationale pour les mutations professionnelles en agriculture ; enseignement privé ; problème des bourses ; problèmes de l'eau et de l'assainissement (p. 4720 à 4723) ; ses observations sur les maladies de longue durée ; harmonisation du régime d'assurance des salariés ; crédit agricole ; problème des coopératives ; permis de chasse ; inquiétudes des vignerons au sujet de l'installation de cimenteries ; marché-gare de Nice ; prix de la viande de bœuf ; exode rural ; extension des indemnités viagères de départ ; question de l'exploitation familiale ; coupage des vins blancs et des vins rouges ; ses observations sur le tabac (p. 4723 à 4725) ; institution d'une taxe complémentaire sur la viande ; octroi de prêts pour faciliter l'élevage; institut du gruyère ; aide de la S.O.P.E.X.A. ; cas des Basses-Pyrénées ; question de la luzerne ; ses observations sur la redevance des plans de vigne pour les instituts des vins de consommation courante ; question des zones rurales en Ardèche ; chambres d'agriculture ; lutte contre la brucellose (p. 4725) ; ses observations sur le maraîchage ; suppression de la taxe complémentaire sur les revenus agricoles et fonciers ; problème du remembrement; question des marais de l'Ouest ; problème de la liberté d'installation des étrangers ; ses observations sur les S.A.F.E.R. ; ses observations sur les prêts des Laender ; question des ristournes pour le beurre et la poudre de lait ; prix du maïs ; situation de la Dordogne ; attribution des bourses ; ses observations sur la rationalisation de la commercialisation ; rôle des vulgarisateurs ; impôts locaux ; problème du maïs (p. 4725 à 4727) ; application de la T.V.A. ; maintien des ristournes forfaitaires (p. 4727) ; problème de l'endettement ; relèvement des prix du marché des céréales fourragères et du prix de la viande (p. 4727) ; cours du vin (p. 4727) ; ses observations sur le personnel enseignant dans les écoles vétérinaires (p. 4728) ; crédits destinés aux bourses scolaires agricoles (p. 4728) ; ses observations sur les paroles de M. Laudrin (p. 4728) ;

— du projet de loi réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière,
Article unique : Ses observations sur l'amendement de M. Fanton [21 novembre 1967] (p. 5112) ;

— de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l’État à exécuter les travaux d'infrastructure de drainage des terres humides,
Article unique : Ses observations sur l'amendement de M. Cointat [21 novembre 1967] (p. 5113) ; son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement de M. Cointat pour l'article 151-3 du Code rural par la phrase suivante : « Ces collectivités et établissements publics bénéficient des servitudes d'écoulement instituées par les articles 135 à 138 du présent Code » (p. 5114) ; son amendement tendant, dans l'article unique, après les mots « collectivités locales » à insérer les mots « établissements publics » (p. 5114) ; ses observations sur les amendements de M. Cointat (p. 5114) ;

— des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de MM. Jacques Médecin et Raymond Triboulet tendant à régler la situation des fermiers italiens sur le territoire français au regard du statut du fermage,
Art. 1^er : Nécessité de donner une valeur législative à une convention diplomatique résultant d'un échange de lettres entre les gouvernements [18 avril 1968] (p. 1117) ; Titre : ,Ses observations sur l'amendement de M. Ruffe (p. 1117, 1118) ;

— des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Jean Moulin, tendant à faire bénéficier des dispositions du statut du fermage et du métayage les exploitants de nationalité étrangère dont les enfants sont de nationalité française :
Ses observations sur ce texte [16 mai 1968] (p. 1921) ; négociation de Bruxelles sur le marché des produits laitiers et de la viande bovine ; soutien du lait maigre à l'état liquide ; importance du revenu des agriculteurs (p. 1921, 1922).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale

IV^e législature

Edgar FAURE

TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973

FAURE (Edgar)

Député du Doubs (3^e circonscription) U.D.R. , puis N.I. , puis app. U.D.R.

Ministre de l'Éducation nationale du 12 juillet 1968 au 20 juin 1969.

Ministre d'État chargé des affaires sociales du 7 juillet 1972 au 28 mars 1973.

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2193). S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé Ministre de l'Éducation nationale (Gouvernement Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 12 août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968] (p. 7917), (24 septembre 1968), (p. 2847).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre de l'Éducation nationale (Gouvernement Couve de Murville), décret du 20 juin 1969 [J.O. du 21 juin 1969] (p. 6288).

L'Assemblée prend acte de son élection [21 octobre 1969] (p. 2772, 2797). Figure sur la liste ; des députés n'appartenant à aucun groupe [21 octobre 1969] (p. 2797).

S'apparente au groupe d'Union des démocrates pour la République [29 octobre 1969] (p. 3059).

Est nommé Ministre d'État chargé des Affaires sociales (Gouvernement Messmer), décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet 1972] (p. 7059).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 6 août 1972, de son mandat de député [J.O. du 8 août 1972] (p. 8571).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Ministre d'État chargé des Affaires sociales (Gouvernement Messmer), décret du 28 mars 1973 [J.O. du 29 mars 1973] (p. 3452).

Est nommé :

– membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [13 juillet 1968] (p. 2212). Cesse d'appartenir à cette commission [18 juillet 1968] (p. 2333) ;

– membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [7 novembre 1969] (p. 3567), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 788) ;

– membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée,de proposer un texte pour le projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française [28 juin 1972] (p. 2979).

DÉPÔTS

Son projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur, n° 266 [24 septembre 1968].

Son projet de loi portant modification de la loi n° 59-1557 'du 31 décembre 1959, sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, n° 570 [19 décembre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 2410), portant statut de la radiodiffusion-télévision française, n° 2416 [14 juin 1972].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française, n° 2484 [29 juin 1972].

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 2473), rejeté par le Sénat, portant statut de la radiodiffusion-télévision française, n° 2495 [30 juin 1972]. Son projet de loi portant création de la prime de mobilité des jeunes, n° 2611 [2 novembre 1972].

Son projet de loi relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, n° 2624 [9 novembre 1972]./p>

Son projet de loi garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale, n° 2625 [9 novembre 1972].

Son projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise, n° 2649 [17 novembre 1972].

Son projet de loi portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, n° 2768 [14 décembre 1972]. Son projet de loi modifiant l'article 26 du Code de la mutualité, n° 2776 [14 décembre 1972].

INTERVENTIONS

En qualité de Ministre de l'Éducation nationale :

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Claudius-Petit [24 juillet 1968] (p. 2524).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur l'éducation nationale :
Ses observations sur le thème de la participation ; réflexion sur les mouvements d'étudiants ; vices du système d'enseignement ; transformation de la jeunesse ; la jeunesse constitue une sorte de classe qui met en cause le reste de la nation ; l'enseignement supérieur français ne peut s'abstraire de la construction européenne ; recherche scientifique ; caractère périmé de la conception napoléonienne de l'université ; démocratisation de l'enseignement ; politique d'aide matérielle aux familles et aux étudiants programmes d'enseignement ; méthodes d'examen ; introduction à part entière des disciplines scientifiques de base dans l'ensemble de notre enseignement du premier et du second degré ; enseignement supérieur ; problème de la rentrée ; ses observations sur le baccalauréat ; conséquences des examens de 1968 ; nécessité de réviser la conception même de l'examen ; nécessité de passer tous les examens cette année ; problème des locaux universitaires ; utilisation de l'immeuble de l'O.T.A.N. ; personnalité des universités nombre des postes supplémentaires ; problème des bibliothèques au sein des universités ; organisation des services rationnels de photocopie ; question des moyens audiovisuels ; problème de la sélection ; droit pour les bacheliers de s'inscrire dans une faculté ; adaptation de l'enseignement secondaire à sa fonction ; ses observations sur les progrès de la science et de la technologie ; développement des moyens d'information ; question du recyclage ; révolte de l'étudiant contre le cours magistral ; préparation d'une loi-cadre ; question des chaires création de départements universitaires conception de la grande thèse ; modalités de la participation; se demande s'il faut associer à la gestion des établissements universitaires des personnalités extérieures à compétence économique et sociale ; association des universitaires, professeurs et étudiants aux conseils régionaux ; question de la pédagogie ; problème des libertés ; institution d'équivalences de diplômes au sein de la Communauté économique européenne ; orientation au sein du secondaire ; conception de l'examen ; décloisonnement de l'enseignement secondaire vers le supérieur ; décloisonnement du secondaire vers la vie nécessité de traiter, dans les classes terminales, l’élève comme un étudiant ; introduction, dès le lycée, de l'enseignement du droit et de l'économie politique ; abolition de la différence entre littéraires et scientifiques ; nécessité d'un minimum de connaissances scientifiques ; ses observations sur le premier cycle ; unification de cet enseignement ; nécessité de reporter l'enseignement du latin au début de la quatrième ; possibilité pour l'enseignement secondaire d'avoir un tronc commun ; nécessité de répandre l'enseignement des idées politiques et économiques dans les classes terminales ; importance de la part de l'intelligence et de la réflexion ; ses observations sur les programmes ; problème du bachotage ; rapport enseignant-enseigné ; cours magistral ; diminution de la place du cours magistral pour accroître les recherches individuelles et collectives ; modification des sanctions ses observations sur les sociétés de consommation [24 juillet 1968] (p. 2524 à 2532) allégement de l'enseignement (p. 2535) développement des écoles maternelles (p. 2543) ; ses observations sur les paroles de M. Andrieux (p. 2555) et sur celles de M. Brugnon ; unification de l'enseignement des classes de sixième et de cinquième enseignement du latin en quatrième [25 juillet 1968] (p. 2573) ; création d'un établissement européen populaire ; européanisation de l'enseignement ; établissement d'une certaine spécialisation à l'intérieur de l'Europe (p. 2578) ; enseignement agricole ; rapport entre l'enseignement technique agricole et l’enseignement général ; brevet de technicien agricole ; création de bureaux régionaux d'orientation et de concertation ; enseignement technique (p. 2581, 2582) ; prolongement de l'enseignement de notions mathématiques ; connaissance du monde ; ses observations sur Marx et Le Capital (p. 2583, 2584) ; missions de l'État ; nécessité d'une décentralisation (p. 2586) ; participation au niveau de l'enseignement secondaire n'étant possible qu'avec le concours des parents d'élèves ; allégement des programmes (p. 2587, 2588) ; rôle du Palais de l'O.T.A.N. (p. 2601) ; problème de la sélection (p. 2602) ; ses observations sur les paroles de M. Delorme (p. 2606) ; création de bureaux régionaux d'organisation et de concertation agricole (p. 2606) ; problème de la rentrée scolaire ; utilisation des locaux existants allongement de l'année universitaire ; aide mutuelle interfacultés ; utilisation des moyens audiovisuels (p. 2606, 2607) ; ses observations sur le «monitorat» ; délégation accordée aux doyens pour l'organisation des examens ; «médicalisation» du certificat préparatoire aux études médicales ; formation psychologique et psychiatrique ; formation des médecins généralistes ; création de centres hospitaliers universitaires ; participation des étudiants ; transformation des méthodes pédagogiques ; école maternelle ; problème des écoles élémentaires en milieu rural ; ramassage scolaire ; bourses ; critères de leurs attributions ; problème de la prolongation de la scolarité au-delà de seize ans ; ses observations sur les mathématiques ; rénovation de l'école normale ; enseignement technique ; équilibre entre l'enseignement littéraire et l'enseignement scientifique ; unification entre le technique et le secondaire dans l'enseignement des trois matières de base : le français, les mathématiques, la langue vivante ; enseignement technique supérieur long ; enseignement du second degré ; différence entre les C.E.G. et les G.E.S. ; allégement des programmes ; baccalauréat ; enseignement unifié dans les classes de sixième et dans les classes de seconde ; nécessité de mêler l'enseignement et la vie ; ne pas interdire les journaux dans les lycées ; ses observations sur l'orientation et l'information ; moyens audiovisuels ; information sur les carrières et les emplois ; ne pas confondre le diplôme et l'emploi ; condition étudiante ; éducation permanente ; question des universités autonomes régionales et concurrentielles (p. 2609 à 2612). Prend part à la discussion :– du projet ,de loi d'orientation de l'enseignement supérieur : Ses observations sur les paroles de M. Capelle [3 octobre 1968] (p. 3003) ; ses observations sur le titre de chancelier (p. 3003) ; ses observations sur les paroles de M. Poujade ; les compliments de M. Poujade (p. 3008) ; projet de loi, œuvre du Gouvernement (p. 3011) ; problème de la sélection ; création des emplois dépendant en grande partie de l'aptitude des personnes à les occuper (p. 3018) ; institution d'un baccalauréat simplifié ; ses observations sur le baccalauréat de l'année prochaine ; ses observations sur les examens des facultés ; leur valeur ; ses observations sur le C.P.E.M. ; difficultés à l'heure actuelle dans les facultés de lettres ; possibilité, au cas où les autorités compétentes dans les universités ne peuvent pas arriver à faire passer les examens, de constituer un jury national devant lequel se présenteront les étudiants qui désirent voir leurs études sanctionnées (p. 3019) ; ses observations sur les paroles de M. Westphal (p. 3020) ; liberté d'information et de discussion politique ; ses observations sur le fait que tout ce qui est social est politique (p. 3026) ; participation des personnes extérieures ; ses observations sur les examens ; question du baccalauréat de cette année ; suppression de la session de rattrapage pour le bac ; ses observations sur le C.P.E.M. ; son refus d'accepter que les examens soient dévalués (p. 3027) ; ses observations sur les établissements hospitaliers (p. 3028) ; problème des emplois création d'un centre d'étude de l'évolution des qualifications (p. 3030, 3031) ; question du vote obligatoire (p. 3032) ; création de bourses supplémentaires au profit des jeunes ruraux ; création de bureaux d'orientation régionaux ; prolongation de la scolarité ; ses observations sur le « tronc commun » (p. 3032, 3033) ; ses observations sur les, paroles de M. Boscher (p. 3034) ; examens de lettres n'étant pas anonymes (p. 3034) ; ses observations sur les ententes entre étudiants et enseignants (p. 3035) indications sur le fait que les sports ne sont pas rattachés dans leur intégralité au Ministère de l'Éducation nationale (p. 3037) ; éducation sportive en université (p. 3037) ; sursis de M. Sauvageot ; conditions dans lesquelles les étudiants peuvent bénéficier du sursis (p. 3038) ; fait observer que l'orateur reçoit tous les interlocuteurs (p. 3039) problème de sa longévité ministérielle (p. 3040) ; enseignement du latin en 60 ; nécessité, pour les jeunes, d'acquérir une éducation scientifique ; éducation civique [4 octobre 1968] (p. 3067) ; rédaction du projet de loi ; ses observations sur les paroles de M. Triboulet ; valeur des diplômes ; cas de la licence en droit ; enseignement des matières à option ; ses observations sur le fait que c'est au niveau du troisième cycle que l'université doit être compétitive (p. 3069) situation des assistants et des maîtres assistants : Europe donnant une dimension nouvelle à nos universités (p. 3071) ; sélection américaine (p. 3074) ; ses observations sur les paroles de M. Fanton (p. 3076) ; ses observations sur le corps enseignant ; problème de la sélection ; question de résidence ou de non-résidence du corps enseignant chaire magistrale ; son souhait de voir les universités, à partir de la rentrée, radiodiffuser et télédiffuser certains cours ; nécessité d'ouvrir l'éducation vers la vie ; situation des étudiants qui arrivent dans les facultés de lettres et qui ensuite n'auront pas d'emploi ; organisation d'une orientation complète à tous les étages de l'enseignement (p. 3077, 3078) ; instituts universitaires de technologie ; diplôme à la fin de la première ; épreuves en classes terminales ; son opposition à la session de rattrapage d'octobre ; mise au point d'un centre d'études des qualifications ; nombre des emplois pouvant changer d'après le nombre des personnes capables de les occuper ; l'université est la nation en train d'apprendre et de s'apprendre (p. 3078, 3079) ; ses observations sur le corps enseignant ; sa représentation (p. 3080) ; son refus d'une charte octroyée de l'université (p. 3081) ; situation des assistants, des maîtres assistants et des professeurs ; notion des enseignants permanents (p. 3082) ; ses observations sur les paroles de M. Billères (p. 3083) ; ses observations sur l'autonomie et la participation problèmes de l'enseignement élémentaire et du second degré ; conséquences de la politique du dialogue ; question de la représentativité de tel ou tel syndicat ; élaboration du projet de loi ; critiques formulées au sein de la majorité à l'égard du projet de loi ; absence de contre-plan ; approbation nuancée du projet de loi par l'opposition ; la France n'a pas deux jeunesses ; contrôle a posteriori des dépenses ; question d'instauration d'un gouvernement d'assemblée dans les universités ; spécialisation des universités ; autonomie pédagogique ; question des diplômes nationaux ; rôle du Ministre et du Conseil national ; participation des personnes extérieures à l’Université ; participation des étudiants ; transformation des rapports entre enseignants et enseignés maturation des jeunes. se faisant plus rapidement qu'auparavant ; ses observations sur les élections ; question du vote obligatoire composition du corps enseignant ; ne pas diviser ce corps ; croissance des effectifs des étudiants ; renaissance démographique de la France ; démocratisation de l'enseignement ; aspiration de la jeunesse française vers les études supérieures ; injustice de la sélection ; impossibilité d'ajouter à un examen terminal de l'enseignement secondaire un second examen ayant même vocation problème de l'orientation ; crise d'une culture immobile dans un monde en transformation ; Université devant devenir une véritable usine à connaissances ; ses observations sur la technique ; instituts universitaires de technologie ; initiation de l'homme au monde où il vit ; formation générale des maîtres ; ouverture vers la vie professionnelle ; éducation permanente ; définition des missions de l'Éducation nationale et de son enseignement supérieur ; question du risque que présente le projet de loi ; question du caractère utopique du projet de loi [8 octobre 1968] (p. 3095 à 3101) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'évolution démocratique recyclage des anciens étudiants ; problème des. sports ; responsabilité des citoyens (p. 3107, 3108) ; formation des maîtres de l'Éducation nationale ; caractères de l'enseignement secondaire ; ses observations sur les maîtres de l'enseignement primaire maîtres de cet enseignement devant accomplir deux années de formation après le baccalauréat ; question des grandes écoles ; cas des anciens étudiants ; éducation permanente (p. 3109) ; Art. 2 : Rapports des universités, françaises avec les universités qui utilisent notre langue ; importance de la langue française ; coopération européenne langue française pouvant devenir une langue de culture internationale ; possibilité de réunir les Ministres de l'Éducation nationale du Marché commun et également les diverses universités du Marché commun (p. 3110, 3111) ; Art. 3 : Unités d'enseignement et de recherche ; ses observations sur l'éventuelle création d'un département d'histoire ses observations sur les différentes catégories d'établissements ; intérêt de la notion d'établissement public ; distinction entre l'Université, les établissements extérieurs et les subdivisions qui se trouvent au-dessus des unités (p. 3112, 3113) ; ses observations sur l'amendement de M. Collette (p. 3113) ; Après l'Art. 3 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 3114) Art. 4 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 3114) ; Art. 4 : Absence à l'heure actuelle, de monopole géographique ; cas de l'Université de Paris (p. 3116) ; contrôle des décisions des facultés, mobilité des étudiants (p. 3116, 3117) ; Après l'Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Barrot (p. 3117) ; Art. 5 : Composition des conseils (p. 3118) ; rôle des C.O.D.E.R. dans le choix des personnalités extérieures et des représentants de l'Université (p. 3120) ; Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de M. Dupuy (p. 3120) ; rôle du Conseil national conditions d'obtention des diplômes (p. 3121) ; ses observations sur l'amendement de M. de Montesquiou (p. 3122) ; définition de la « prospective » (p. 3122) ; Après l'Art. 6 : Compétence du Conseil supérieur de l'Éducation nationale ; prérogatives du Ministre (p. 3122, 3123) ; Art. 7 : Ses observations sur l'amendement de M. Capelle [9 octobre 1968] (p. 3142) ; Art. 8 : Limitation du nombre des participants à chacun des conseils (p. 3145) ; ses observations sur le Conseil de recherche (p. 3145, 3146) ; représentation des personnalités. extérieures à l'Université (p. 3146) ; procédure d'agrément des personnalités extérieures ; problème de l'homologation (p. 3146) ; cas des établisse (p. 3148) ; personnalités extérieures devant être des représentants qualifiés des intérêts généraux ; possibilité d'y faire participer des élus et des syndicalistes (p. 3149, 3150) son sous-amendement tendant à substituer à la première phrase du 4e alinéa de l'article 5 les deux phrases suivantes : « dans le même esprit, les statuts doivent prévoir, dans les conseils d'université et établissements publics, indépendants des universités, la participation de personnes extérieures choisies... » (p. 3150) ; cas des anciens élèves (p. 3150) ; création d'une commission d'exécution (p. 3151) ; ses observations sur l'expression « d'enseignants permanents » (p. 3152) ; Art. 9 : Ses observations sur le quorum et l'éventualité d'un deuxième tour (p. 3154, 3155) ; ses observations sur le scrutin à la représentation proportionnelle choix d'un scrutin à un seul tour (p. 3155) son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Capelle, à remplacer les mots : « aux deux tiers » par les mots « à 60 pour cent » (p. 3156) ; jour du vote (p. 3157, 3158) ; organisation des élections (p. 3158) ; cas des étudiants qui sont sous les drapeaux (p. 3158) ; son sous-amendement tendant à supprimer dans l'amendement de M. Capelle les mots : « il est procédé, dans les huit jours, à un deuxième scrutin ; si le pourcentage des deux tiers n'est pas atteint au second tour, » (p. 3159) scrutin à un tour (p. 3159) ; fixation du quorum (p. 3160) ; retrait de son sous-amendement (p. 3160) ; ses observations sur l'amendement de M. Liogier ; ouverture de nos universités vers l'Europe (p. 3161) ; représentation des étudiants de première année cas les redoublants (p. 3162, 3163) ; dialogue entre le Gouvernement et l'Assemblée (p. 3167) ; vote des étudiants de première année ; participation des lycéens (p. 3167, 3168) ; possibilité de réserver le droit de suffrage aux étudiants ayant satisfait aux exigences normales de la scolarité l'année précédente (p. 3168) ; ses. observations sur les paroles de M. Duhamel (p. 3168) ; question des redoublants ; ses observations sur l'idée que le pourcentage des étudiants de première année ne saurait dépasser le cinquième de l'ensemble de l'électorat étudiant (p. 3169, 3170) ; ne pas isoler les jeunes bacheliers (p. 3170) ; ses observations sur les paroles de M. Flornoy (p. 3170) ; Son amendement : « Le droit de suffrage est réservé aux étudiants ayant satisfait aux exigences normales de la scolarité l'année pré précédente. Le pourcentage des représentants des étudiants de première année ne saurait excéder un cinquième de l'ensemble des représentants de tous les étudiants » (p. 3170) ; situation des étudiants étrangers nomination des professeurs étrangers (p. 3171) ; Art. 10 : Election du président du conseil d'établissement (p. 3173) ; possibilité pour l'université de choisir un président du conseil d'établissement (p. 3173) possibilité pour l'université de choisir un président qui ne soit pas un professeur titulaire de cette université ; problème de l'homologation ministérielle (p. 3173) ; rôle du président (p. 3174) ; son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Fontanet, après les mots : « membre du conseil » à insérer les mots : « s'il n'est pas professeur titulaire, la dérogation prévue doit recevoir l'homologation du Ministre de l'Éducation nationale » (p. 3174) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. Capelle par la nouvelle phrase suivante « Lorsqu'il n'est pas professeur titulaire ou maître de conférence nationale, sa nomination est soumise à l'homologation du ministre de l'Éducation Nationale » (p. 3175) ses observations sur l'élection du président et du directeur (p. 3176) ; rôle des maîtres de conférences et des maîtres assistants ses observations sur les assistants ; situation des personnels techniques et administratifs ses observations sur les chercheurs ; question du cours magistral ; rôle de l'assistant ses observations sur les agrégations de droit et de médecine ; cas des disciplines où n'existe pas d'agrégation ; assistants des facultés de médecine ; docteurs du troisième cycle ; monitorat ; possibilité de fixer une période probatoire de deux à quatre ans à l'assistant pour faire sa thèse ou passer l'agrégation ; assimilation à la catégorie des maîtres assistants, des assistants qui appartiendront vraiment au corps enseignant ou qui en ont vocation (p. 3177 à 3180) ; possibilité de prévoir trois collèges distincts celui des professeurs et des maîtres de conférences, celui des maîtres assistants et assimilés, enfin celui des assistants non permanents ; recherche scientifique (p. 3181, 3182) ; Après l'Art. 10 : Modalités des élections dans les conseils régionaux (p. 3182) ; Art. 11, 12 et 13 : Ses observations sur les amendements de M. Capelle (p. 3182, 3183) ; Après l'Art. 13 : Recours devant les juridictions (p. 3184) ; Art. 15 : Ses observations sur les diplômes nationaux ; rôle du Conseil national [10 octobre 1968] (p. 3201) possibilité pour chaque université de créer des diplômes qui lui soient propres (p. 3201) ; conditions normales de collation des titres et des diplômes (p. 3202) ; situation des assistants des facultés de lettres et de sciences ; situation des assistants en faculté de médecine ; doctorat de troisième cycle dans les sections de médecine et de droit ; rôle du travail d'équipe ; nécessité de rédiger une thèse courte ; France ayant un prix Nobel collectif (p. 3203, 3204) ; différence entre la thèse de droit et la thèse de lettres ; enseignement et recherche étant inséparables (p. 3204) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. Julia par la phrase suivante : « Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger un mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle » (p. 3204) ; modification de son sous-amendement pour le rédiger ainsi : « Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle » (p. 3205) ; ses observations sur les établissements dans lesquels les étudiants pourront s'inscrire ; bourses d'études ; impossibilité pour certains étudiants de première année d'être orientés (p. 3207) ; principe que tout bachelier a accès à l'enseignement supérieur (p. 3207, 3208) ; responsabilité de l'État (p. 3208) ; exemple de la faculté des sciences de Paris ; ses observations sur l'utilisation des bâtiments de l'O.T.A.N., de Vincennes, d'Antony et de Montrouge ; critères de spécialisation ; instituts universitaires de technologie (p. 3209) ; stages d'orientation (p. 3209, 3210) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Duhamel (p. 3211) ; Art. 17 : Création d'une commission, dite « des qualifications » (p. 3213) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Les universités et ces organismes qualifiés prennent également toutes dispositions pour une adaptation rigoureuse réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés » (p. 3213) ; Après l'Art. 19 : Allocation d'études ; problème des bourses (p. 3214) ; Art. 20 : Ressources des universités ; rôle des fondations (p. 3216) ; ses observations sur les droits d'inscription (p. 3216) ; ses observations sur l'amendement de M. Capelle (p. 3217) ; répartition des crédits (p. 3217, 3218) ; crédits d'investissements (p. 3218) ; problème des personnels administratifs et techniques (p. 3219) ; choix du comptable de l'établissement (p. 3219) ; ses observations sur les contrôles des établissements (p. 3221) ; Art. 21 : Fermeture des salles et des immeubles universitaires pendant une partie de l'année ; création d'un établissement pilote à Vincennes ; ses observations sur le système dit des « trois continuités » : journée continue, année continue, notation continue ; question des- heures de service des professeurs ; utilisation de la radio et de la télévision ; situation des enseignants (p. 3222) ; ses observations sur les paroles de M. Hamon (p. 3223) ; consultation des professeurs pour la création de l'établissement pilote de Vincennes ; composition et rôle de la Commission consultative constituée à cet égard (p. 3223, 3224) ; ses observations sur les enseignants associés ; instituts de technologie (p. 3224, 3225) ; ses observations sur l'amendement de M. Dupuy (p. 3225) ; son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « par des personnels de l'État, des enseignants associés et par des personnels contractuels propres à ces établissements » (p. 3225) ; nomination, dans les corps d'enseignants de personnalités étrangères (p. 3225, 3226) ; Art. 22 : Son souhait de ne pas voir figurer les professeurs associés sur une liste d'aptitude (p. 3226) ; ses observations sur les examens (p. 3232, 3233) ; statut des différents personnels ; obligation de résidence pour les professeurs (p. 3233) ; Après l'Art. 26 : Droit syndical pour les fonctionnaires de l'enseignement supérieur et pour les étudiants ; nature juridique du groupement des étudiants ; question de la mise de locaux à la disposition des étudiants ; son regret de l'inexistence d'un véritable syndicalisme étudiant lors des événements de mai et de juin (p. 3234, 3235) ; Art. 27 : Ses observations sur les troubles qui se seraient produits au cours d'une épreuve de l'agrégation de droit public ; ministre ne disposant d'aucun moyen d'intervenir à l'intérieur des facultés ; ses observations sur les conséquences psychologiques des événements de mai et de juin ; impossibilité donnée aux étudiants de se réunir dans les locaux de l'université ; hommage au doyen Grappin ; ses observations sur la jeunesse ; étudiants disposant de la liberté d'information à l'égard des problèmes politiques, économiques et sociaux (p. 3236 à 3238) ; liberté d'information ; troubles dans les universités américaines (p. 3239) ; ses observations sur les assistants ; enseignement secondaire ; enseignement des mathématiques modernes en sixième (p. 3239, 3240) ; ses observations sur les paroles de M. Caldaguès (p. 3240) ; Après l'Art. 33 : Ses observations sur l'intégration des grandes écoles aux universités (p. 3244) statut des universités ; constitution d'un conseil national (p. 3244) ; Art. 35 : Ses observations sur les mesures provisoires ; exemple de la faculté des sciences de Paris (p. 3245) ses observations sur les amendements de M. Capelle (p. 3246) ; Après l'Art 35 : Procédures de révision des statuts (p. 3246, 3247) ; Art. 36 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (enseignements supérieurs conduisant aux professions médicales et dentaires) (p. 3247) ; Art. additionnels : Question de l'allocation d'études ; problème des bourses ; démocratisation de l'enseignement ; suppression des devoirs à la maison ; ses observations sur le système du « tronc commun » (!p. 3248) aménagement de la semaine et des horaires (p. 3249) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Institut national de la santé et de la recherche médicale [7 novembre 1968] (p. 4080) ; modalités du vote par correspondance ou par procuration fixation du quorum (p. 4081) ; son amendement tendant à rédiger ainsi la fin du huitième alinéa (4°) de l'article 6 : « assume une mission générale de coordination entre les universités et les autres établissements » (p. 4084) ; son amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 8 bis : « Leur nombre ne peut être inférieur au sixième ni supérieur au tiers de l'effectif des conseils » (p. 4084) ses observations sur la participation des personnes extérieures (p. 4084, 4085) ; son amendement tendant à rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 5 : « Les enseignants ainsi élus sont pour moitié choisis parmi ceux qui exercent les fonctions de professeur ou maître de conférences » (p. 4085) ; son amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 8 bis : « Leur nombre ne peut être inférieur au sixième ni supérieur au tiers de l'effectif des conseils » (p. 4085) ; son amendement tendant, après les mots : « par le ministre de l’Éducation nationale », à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'art. 8 bis: « après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne les universités et les établissements à caractère scientifique et culturel indépendants des universités » (p. 4085) ; son amendement tendant après les mots : « fonctions de professeur » à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de l'art. 8 bis : « maître de conférences ou éventuellement maître assistant, de chercheurs de même niveau et de personnes choisies en fonction de leur commandement tendant, dans l'alinéa 5 de l'article 8 bis à substituer aux mots : « et être éligibles » les mots : « et être élus par ces collèges » (p. 4085) ; vote par procuration (p. 4085) ; son amendement tendant, dans les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l'article 10, après les mots : « maître de conférences » à insérer les mots « ou maître assistant » (p. 4086) ; ses observations sur le directeur d'une unité ; situation des maîtres assistants (p. 4086) ; ses observations sur les paroles de M. Fanton (p. 4087) ; son amendement tendant après le premier alinéa de l'article 15 à insérer le nouvel alinéa suivant : « Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont contrôlées par les enseignants d'une façon régulière et continue. Les examens terminaux permettent un contrôle supplémentaire des aptitudes et des connaissances » (p. 4087) son amendement tendant au début du premier alinéa de l'article 16 à substituer aux mots : « qu'elles groupent » les mots : « qui en font partie » (p. 4087) ; son amendement tendant à reprendre la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 20 bis (p. 4087) retrait de son amendement (p. 4087) ; son amendement tendant à supprimer l'article 24 bis (p. 4087) ; son amendement tendant à la fin de l'article 35 à supprimer les mots « notamment assurer » (p. 4087) ; institut national de la santé et de la recherche (p. 4087) ;

– de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Éducation nationale :
Ses observations sur la déclaration de l'organisation syndicale de l'enseignement secondaire ; nombre de créations de postes [28 octobre 1968] (p. 3621) comparaison entre le budget voté de 1968 et le budget voté de 1969 (p. 3624) ; ses observations sur la proposition de loi déposée par le groupe de la fédération portant réforme globale de l'Éducation nationale (p. 3627) ; ses observations sur les paroles de M. Gilbert Faure (p. 3628) ; dépenses supplémentaires afférentes aux nouvelles structures ; répartition entre les différents ordres d'études ; nombre d'étudiants allant vers les lettres (p. 3629) problème du baccalauréat artistique (p. 3630) ; ses observations sur les écoles maternelles (p. 3632) ; expérience des sections professionnelles ; problème de l'orientation; question du B.U.S. et de sa transformation pédagogique et professionnelle ; principe de l'orientation continue ; ses observations sur les professeurs conseillers (p. 3634) ; ses observations sur les bourses ; situation des agriculteurs ; décisions prises en matière de bourses (p. 3642) ; création d'un institut universitaire de technologie en Guyane (p. 3643) ; situation des enfants des mariniers (p. 3646) ; ses observations sur l'expérience tentée dans la région parisienne ; cas de Luminy près de Marseille [29 octobre 1968] (p. 3667) ; ses observations sur les paroles de M. Michel Durafour (p. 3668) ; médicalisation du C.P.E.M. (p. 3669) ; ses observations sur la situation des directeurs de C.E.T. (p. 3670) ; ses observations sur l'implantation à Vincennes de locaux universitaires (p. 3672) ; ses observations sur les paroles de M. de la Malène (p. 3674) ; publication des barèmes relatifs aux bourses ; ses observations sur la façon dont se déroulent les examens à la Sorbonne (p. 3675) ; situation concernant l'enseignement de l'anglais à Grenoble ; question des heures supplémentaires (p. 3676) ; croissance du budget ; crédits de fonctionnement ; dépenses d'investissement ; augmentation du pourcentage d'utilisation des bâtiments ; augmentation de l'effectif des enseignés ; nombre des emplois créés pour la rentrée de 1969 ; amélioration du taux d'encadrement de l'enseignement ; développement des écoles maternelles ; urbanisation entraînant la création de classes supplémentaires dans les villes ; problème des classes dans les campagnes ; classes de transition des C.E.S. ; ses observations sur les collèges d'enseignement technique ; décision prise de ne plus maintenir la distinction entre C.E.S. et C.E.G. ; premier cycle comprenant désormais les C.E.S. et le second cycle, les lycées qui iront jusqu'aux classes terminales ; sections d'éducation professionnelle ; prolongation de la scolarité ; prévisions du V^e Plan ; enseignement supérieur ; instituts universitaires de technologie ; nécessité de lier la technique à la science dans les unités de sciences et techniques appliquées ; problème des bourses ; question de l'encadrement ; écoles maternelles ; enseignement de l'anglais à Grenoble ; prise en charge par l'État des indemnités de logement des maîtres des C.E.G. et des instituteurs spécialisés enseignant dans les C.E.G. et les C.E.S. ; missions de l'enseignement (p. 3677 à 3681) ; problème des bourses ; transports scolaires ; problème de la franchise de trois kilomètres en zone rurale ; œuvres sociales universitaires ; information ; enfance inadaptée ; situation des instituteurs ; accès des instituteurs à l'enseignement universitaire ; problème des écoles normales ; statut des professeurs de collèges d'enseignement général ; création d'instituts de recherche pour l'enseignement des mathématiques ; question de l'enseignement des mathématiques modernes dès la sixième ; amélioration de l'enseignement des langues vivantes ; méthodes audio-visuelles enseignement télévisé ; rôle éventuel d'une troisième chaîne de la télévision ; lancement d'expériences de rénovation pédagogique au niveau du premier degré et du premier cycle du second degré ; statut des chefs d'établissement du second degré et des établissements de formation ; développement du monitorat ; culture de masse ; société de consommation promotion culturelle des jeunes et des adultes ; problème des bourses ; situation des enfants d'agriculteurs ; ses observations sur les bourses d'enseignement supérieur ; cas des enfants infirmes ; cas des gens hors barème ; ses observations sur le « contrat d'enseignement » et le « crédit d'enseignement amortissable » ; problème de l'allocation d'études ; rythme de la démocratisation de l'enseignement ; problème de l'enseignement du latin ; enseignement dispensé dans les écoles maternelles ; déficit de ces écoles en milieu rural ; problèmes de l'enseignement élémentaire ; se demande si l'obligation scolaire ne devrait pas commencer à l'âge de cinq ans ; expérience pédagogique à mi temps ; enseignement du second degré ; suppression de la distinction entre C.E.S. et C.E.G. ; lycées ne devant pas comprendre que les classes de seconde, de première et de terminale ; question de l'enseignement technique ; élèves du secondaire devant, parmi leurs activités, exercer une activité d'application ; possibilité d'ouvrir la technologie à l'ensemble des élèves (p. 3684 à 3688) prolongation de la scolarité ; création de classes de transition pour certains enfants développement du « pré-scolaire » ; ses observations sur les sections d'éducation professionnelle (p. 3688, 3689) ; importance de la sixième ; ses observations sur le latin problème de l'orientation ; suppression de la distinction entre littéraires et scientifiques ; arguments des prolatinistes (p. 3689, 3690) ; enseignement de la technologie (p. 3691) ; possibilité de créer, à la fin de la classe de première un certificat de fin d'études ; ses observations sur le baccalauréat son organisation cette année ; nécessité d'éviter le rattrapage d'octobre (p. 3691, 3692) ; statut des chefs d'établissement ; situation des directeurs d'école dans l'enseignement élémentaire (p. 3693) ; Art. additionnel : Ses observations sur l'ensemble construction d'un lycée de jeunes filles à Vincennes (p. 3694).

En qualité de député :

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Éducation nationale :
Ses observations sur les paroles de M. Dupuy et son départ du Ministère de l'Éducation nationale [12 novembre 1969] (p. 3593) ;
Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A. :
Inquiétude de la classe agricole ; problème des prix agricoles à la suite de la dévaluation ; éléments de la solution logique et juridique ; distinction entre les prix des produits végétaux et les prix des produits laitiers et animaux ; conditions d'existence du Marché commun ; importation des porcs [19 novembre 1969] (p. 3977) ; rectification des prix des produits laitiers et animaux ; date d'application des prix communautaires normaux pour tous les produits laitiers et animaux ; règlement financier ; exemple des céréales ; exemple de la viande ; crise de 1968 ; problème du lait nécessité de s'engager dans une politique de régionalisation ; problème de la betterave taxe sur la margarine ; normalisation du marché européen (p. 3978, 3979) ; question des structures ; commission présidée par M. Vedel ; décision gouvernementale sur les perspectives de cette commission ; problème de la réduction du nombre d'hectares de terres cultivées ; critique de l'hypothèse du doyen Vedel et de celle de M. Mansholt ; concertation mondiale des puissances qui produisent des excédents agricoles ; création d'emplois afin de savoir si les agriculteurs qui quittent la terre trouveront une occupation ; exploitation familiale ; ses observations sur le modèle de Malassis ; disparition des neuf dixièmes des très petites exploitations ; maintien des exploitations moyennes ; situation des personnes âgées ; ses observations sur l'I.V.D. ; problème du crédit ; intervention du crédit agricole dans l'opération Genvrain ; problème foncier ; placement foncier rural ; système des sociétés foncières ; modicité du prix du fermage ; problème de la formation ; maisons familiales ; problème du secondaire ; ramassage scolaire; problème des bourses (p. 3979 à 3981).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les problèmes de l'enseignement :
Ses observations sur l'enseignement supérieur ; effort réalisé en faveur de l'éducation depuis dix ans ; ses observations sur le VI^e Plan ; problème qualificatif et quantitatif ; limite de l'enseignement obligatoire ; ses observations sur les écoles maternelles ; enseignement élémentaire ; formation des maîtres ; formule du tiers temps ; ses observations sur les écoles à trois classes et à quatre maîtres ; proposition du district scolaire ; enseignement secondaire ; tronc commun ; ses observations sur le report en quatrième et peut-être en seconde de l'enseignement des langues mortes ; problème du déséquilibre et du cloisonnement entre les enseignements littéraire, scientifique, et technique à partir du secondaire ; importance, en France, du nombre d'étudiants mal orientés ; importance du déficit de chercheurs appliqués ; ses observations sur l'Université ; problème de la participation ; centre médical de Bobigny ; institut d'études germaniques d'Asnières ; problème de l'autonomie ; ses observations sur l'ordre ; possibilité de raccourcir les études de l'adolescence [15 avril 1970] (p. 1048 à 1052).

Prend part à la discussion :

– du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance,
Art. 1^er : Responsabilité pécuniaire des personnes reconnues coupables des délits ; ses observations sur l'article 108 du Code pénal ; ses observations sur l'attroupement ; problème du cumul d'infractions [29 avril 1970] (p. 1425) ;

– du projet de loi portant approbation du VI^e Plan de développement économique et social :
Rôle du Parlement ; sens du vote du budget et de la loi ; scepticisme autour du Plan ; ses causes ; caractère du Plan après la guerre ; faible lisibilité du Plan ; taux de croissance ; régionalisation ; possibilité de travailler sur les points supplémentaires de l'expansion ; problème du plafond de la charge fiscale et sociale ; possibilité d'affecter les avantages des points supplémentaires à un objet déterminé [17 juin 1971] (p. 3032, 3033) ; concours des partenaires sociaux ; exécution du V^ePlan ; préparation du budget de 1972 en fonction du Plan ; nécessité du Plan ; importance du Plan en tant qu'instrument de transparence et d'information (p. 3034) ; indépendance nationale ; tendances hégémoniques dans le domaine économique ; impérialisme du dollar ; développement des entreprises multinationales ; eurodollar ; lutte contre l'impérialisme monétaire du dollar grâce à l'organisation européenne ; participation ; régionalisation ; principe de la participation des salariés dans les entreprises (p. 3035) ; son souhait que le Plan trace une stratégie de la participation réelle du travailleur à son sort ; augmentation du bien-être ; politique des revenus ; élimination des disparités sociales ; problème de la retraite ; travail féminin ; problème de la qualité de la vie ; problème de la ruralité (p. 3036) ; établissement de l'impôt foncier ; importance des équipements collectifs ; sa constatation que le Plan n'est pas celui d'une nouvelle société (p. 3037) ; Art. unique : Son amendement (réalisation de la participation dans les différents aspects de la vie économique et sociale) (p. 3104) ; ses observations sur son amendement (p. 3104) ;

– du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Son refus d'accorder aux étudiants la faculté de se noter eux-mêmes et d'interférer dans les jurys chargés de les noter [21 juin 1971] (p. 3161) ; caractère exorbitant du privilège d'extraterritorialité ; droit pour la puissance publique de pénétrer dans un campus universitaire (p. 3161, 3162) ; ses observations sur l'enseignement primaire et secondaire nombre d'étudiants en médecine ; valeur des diplômes ; université unique ; formation pratique hospitalière des étudiants en médecine (p. 3164) ; problème de la sélection ; suppression du premier cycle de sociologie comme étude principale (p. 3165) ; Art. 5 : Problème de l'examen terminal ; portée du contrôle continu des connaissances (p. 3182) ; Art. 7 : Problème des équivalences (p. 3184) ; Art. 10 : Ses observations sur le fait que seuls les enseignants font partie des jurys d'examens ; détermination de la réglementation des conditions auxquelles un étudiant sera reçu à un examen (p. 3187, 3188) Art. 13 : Nécessité de la pratique hospitalière pour les étudiants en médecine ; rôle des cliniques privées ; marge d'autonomie des unités d'enseignement et de recherche (p. 3190) ;

– du projet de loi de finances pour 1972
Rôle du Parlement à l'occasion du débat budgétaire ; équipement collectif ; équilibre comptable ; crédits militaires [20 octobre 1971] (p. 4681) ; fiscalité indirecte (p. 4682) ; taxe sur la valeur ajoutée ; emprunt Pinay ; réduction de trois points promise aux contribuables non salariés (p. 4682) ; impossibilité pour un député de la majorité de demander la réduction des dépenses militaires (p. 4686) ; équilibre budgétaire ; conditions d'émission de l'emprunt Pinay (p. 4699) ses observations sur les paroles de M. Giscard d'Estaing (p. 4700) ; ,de la première partie du projet de loi de finances pour 1972, Art. 2 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Sabatier (cas des sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ; cas où l'impôt est inférieur à 2 % des fonds propres ; cas où les résultats de l'exercice sont déficitaires) [21 octobre 1971] (p. 4718, 4719) ; crédit de l'État et du Parlement (p. 4719) ; application de la tranche sur laquelle on appliquera la réduction de 3 % ; situation des travailleurs indépendants; revenu cadastral dans les pays d'élevage (p. 4719, 4720) ; retrait de son sous-amendement (p. 4720) ; Après l'Art. 5 : Conversion de l'emprunt Pinay ; importance de l'évasion fiscale grâce à cet emprunt (p. 4731) ; Art. 9 : Application de l'article 27 de la Constitution ; ses observations sur l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances (p. 4749) ; son rappel au Règlement : Ses observations sur le vote sur la première partie du budget pour 1972 (p. 4764) ;

– du projet de loi portant amélioration des retraites du régime général de sécurité sociale :
Retraite à 63 ans ; versement de cotisations par les caisses d'allocations familiales pour les mères de famille ; droit à la vie dans le travail et dans le non travail problème de l'incapacité [1^er ,décembre 1971] (p. 6264) ; retraite des femmes ; situation des personnes de plus de 60 ans victimes de suppressions d'emplois ; cas des veuves prise en compte des dix meilleures années confusion entre la notion de prévoyance et la notion de solidarité nationale ; problème des charges ; comparaison entre les charges des entreprises françaises et des entreprises étrangères ; conséquences de la réévaluation du deutsche Mark (p. 6265) ; problème des non-salariés ; possibilité pour l'État de prendre en charge le fonds national de solidarité et le fonds spécial des exclus (p. 6266) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Hoffer [2 décembre 1971] (p. 6306). Mise au point au sujet de son vote et de celui de M. Weinman sur l'article du collectif instituant la patente pour certaines coopératives agricoles [15 décembre 1971] (p. 6778). Ses observations sur l'ordre du jour : Discussion du projet de loi de finances rectificative [20 décembre 1971] (p. 6989).

Prend part à la discussion :

– en deuxième lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1971 :
Problème de la coopération agricole ; application de la patente à ces coopératives ; problème de l'affinage du fromage [20 décembre 1971] (p. 7003) ; situation des coopératives de produits laitiers (p. 7004) ; Art. 10 ter : Ses sous-amendements à l'amendement de M. Sabatier (coopératives laitières ; affinage des fromages) (p. 7005) ; ses observations sur la fabrication de certains fromages (p. 7005) ; concertation avec les organismes professionnels (p. 7006) ; différence entre le blé et le lait (p. 7006, 7007) ; Article 10 ter : Ses observations sur l'affinage du fromage (p. 7009, 7010) ; – du projet de loi portant réforme 'de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ; Art. 5 : Son amendement (élections au suffrage direct des conseils d'administration des caisses nationales de compensation) [17 mai 1972] (p. 1628) ; possibilité de désigner directement l'assemblée plénière en organisant des élections aux conseils d'administration des deux caisses nationales (p. 1628) ; évolution vers des caisses régionales (p. 1630) ; retrait de son amendement (p. 1631) ; Art. 6 : Son amendement tendant à substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois » [18 mai 1972] (p. 1642) ; son amendement (p. 1642) ; son amendement (p. 1643) ; Art. 10 : Droits de la catégorie professionnelle des commerçants par rapport au fonds de solidarité ; attribution de l'allocation de ce fonds à des gens dont les ressources sont faibles (p. 1648) ;

– en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole :
La patente ; regroupement des petites coopératives [25 mai 1972] (p. 1920, 1921) ;

– des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi de M. Berger et plusieurs de ses collègues, relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, Art. ter : Cas des professeurs associés et des maîtres de conférences associés ; retrait de son amendement déposé avec Mme juin 1972] (p. 2201) ;

– du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française,
en qualité de Rapporteur :
Développement de l'audiovisuel ; rôle de la télévision dans le monde moderne [15 juin 1972] (p. 2512) ; système des télévisions commerciales ; rôle éducatif et culturel de la télévision (p. 2513) ; publicité télévisée ; éléments d'une politique des programmes ; importance des sondages et des analyses du public ; pluralité des chaînes ; composition du conseil d'administration (p. 2514) ; notion d'un service public minimum ; nécessité des loisirs ; droit de réponse ; création d'un haut conseil de l'audiovisuel (p. 2515) ; recherche du pluralisme ; ses observations sur le rapport Paye (p. 2516) ; temps consacré à la publicité (p. 2522) ; ses observations sur l'idée de concurrence et de compétition (p. 2538, 2539) ; Art. 1^er : Son amendement (mission du service public national de la radiodiffusion-télévision française) [16 juin 1972] (p. 2577) ; ses observations (p. 2577, 2578) ; son amendement (p. 2578) défense de la langue française (p. 2578) ; Art. 2 : Ses observations sur le monopole ; sa critique d'une télévision commerciale (p. 2581) ; problème du monopole en France (p. 2584) ; problèmes posés par l'informatique ; contrôle du conseil d'administration sur l'objectivité et l'impartialité de l'information (p. 2586) ; missions de l'Office (p. 2586) ; son amendement (p. 2586) ses observations sur les zones d'ombre (p. 2586) ; problème de la production (p. 2587) son amendement (p. 2587) ; rapports entre les P.T.T. et l'O.R.T.F. (p. 2588) ; Art. 3 : Ses observations sur la création de chaînes indépendantes (p. 2604) ; caractère des dérogations au monopole (p. 2605) ; Art. 4 : Son amendement tendant à compléter la dernière phrase du second alinéa de cet article par les mots : « à l’exclusion de toute emprise d'intérêts économiques privés » (p. 2607) ; Art. 6 : Organisation des conseils d'administration ; définition de l'État (p. 2609) ; Art. 7 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « il s'assure de la qualité et de la moralité des programmes » (p. 2611) ; Art. 8 : Exercice du droit de réponse (p. 2612) ; son amendement (p. 2612) ; inexactitude d'une information (p. 2612) ; Art. 10 : Etablissements publics (p. 2614) ; Art. 11 : Son amendement (p. 2614 ; rôle des bureaux des assemblées parlementaires (p. 2615) ; temps d'antenne accordé aux partis politiques (p. 2615, 2616) son amendement (p. 2616) ; notion de service minimum (p. 2617) ; Art. 13 : Son amendement relatif au rôle de la délégation parlementaire (p. 2617) ; Art. 14 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le début de cet article : « chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport... » (p. 2618) ; blocage des recettes de publicité (p. 2618) ; son amendement concernant la proportion des recettes provenant de la publicité de marques (p. 2619) nécessité de mettre un frein à la croissance de la publicité (p. 2619, 2620) ; Après l'Art. 15 : Son amendement tendant à instituer un haut conseil de l'audiovisuel (p. 2622) ; ses observations (p. 2623) ; Art. 16 : Son amendement rédactionnel (p. 2623) ; en seconde délibération, Art. 14 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 2624) ses observations sur le terme « emprise » (p. 2625) ; nécessité de mettre un terme au développement de la publicité (p. 2627)
en deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Vote par le Sénat de la question préalable ; transmission des émissions d'Eurovision et de Mondovision ; mode de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office [29 juin 1972] (p. 3003) ; Art. 2 : Son amendement (p. 3004) ; diffusion des programmes produits à l'extérieur (p. 3004) ; Art. 6 : Composition du conseil d'administration et du conseil de l'audiovisuel (p. 3005) ; son amendement (représentation de la presse écrite et du personnel de l'Office) (p. 3005) ; désignation des représentants du personnel (p. 3006) ; son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa de cet article (p. 3007)

En qualité de Ministre d'État chargé des Affaires sociales :

Prend part à la discussion :

– de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ PUBLIQUE. – 1. - SECTION COMMUNE.– II. - AFFAIRES SOCIALES : Société « plus juste, plus responsable, plus humaine » ; articulation des dotations avec les objectifs ; progression du budget traduisant une politique sociale dont les moyens sont accrus ; renforcement des moyens de l'administration centrale ; étouffement des services extérieurs du travail et de la main-d'œuvre [6 novembre 1972] (p. 4709) ; corps de l'inspection amélioration du marché de l'emploi ; action et accroissement des crédits de l'agence nationale pour l'emploi, du Fonds national de l'emploi et du Centre d'études de l'emploi ; prime de mobilité octroyée aux jeunes à la recherche d'un premier emploi ; formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) (p. 4710) ; humanisation de l'accueil des travailleurs immigrés ; débat sur le budget social de la nation ; problème du financement de la sécurité sociale ; excédent des allocations familiales (p. 4711) ; équilibre du régime vieillesse ; déficit du régime d'assurance- maladie ; prévention et détection des maladies ; se déclare disposé à engager des études de fond en collaboration avec les commissions parlementaires compétentes sur les problèmes de financement ; répartition des charges ; charges sociales assises sur les salaires plus élevés en France que dans les pays voisins ; disparités économiques et démographiques entre les régimes sociaux ; complication des régimes sociaux ; participation dans la gestion des différentes caisses, dans les rapports entre les caisses d'assurance- maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux ; tarifs médicaux (p. 4712) ; simplification : fusion des allocations prénatales et de l'allocation de maternité, harmonisation des conditions de ressources requises pour les diverses prestations familiales ; complexité des conditions d'ouverture de droits a annualisation de l'ouverture des droits » ; normalisation des feuilles de soins; minimum vieillesse ; objectif du minimum social pour les inactifs ; simplification et humanisation de l'obligation alimentaire et de la récupération sur succession ; participation quantitative de tous aux fruits de la croissance ; participation qualitative ; familles (p. 4713) ; suppression des abattements de zone; abaissement de l'âge d'ouverture à la pension de réversion des veuves de 65 à 55 ans situation anormale créée par l'impossibilité de cumuler le droit propre et le droit dérivé en matière de pension ; trente-sept annuités et demie ; abaissement de l'âge de la retraite; calcul de la retraite d'après les dix meilleures années ; projet de loi sur la généralisation de la retraite complémentaire ; accroissement du minimum vieillesse (p. 4714) augmentation du S.M.I.C. ; projet de salaire minimum mensuel ; travailleurs immigrés lutte contre les « marchands de sommeil » la préparation de projets sur les conditions de travail, sur une meilleure représentation des cadres dans les comités d'entreprise, sur le motif de licenciement, sur la participation dans l'entreprise (p. 4715) ; utilité de la propagande en faveur de la participation (p. 4728) ; ses observations à propos du ramassage scolaire ; envisage une aide spéciale aux familles qui ont des enfants d'âge scolaire et d'âge de formation (p. 4737) ; assure M. Hubert Martin que l'abaissement de l'âge de la réversion ne s'accompagnera pas de mesures restrictives (p. 4738) ; n'a pas perdu de vue le thème de l'Europe sociale et de la participation ; propose d'aller plus loin que la cogestion allemande et de tenter une action expérimentale ; conditions de travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés (p. 4741) ; ses observations en réponse à M. Rocard : institut européen des conditions de travail ; son désir d'élimination du travail à la chaîne ou travail posté, mais problème de la compétitivité ; se propose d'entraîner nos partenaires européens (plan de suppression du travail posté) travailleurs immigrés ; lutte contre les «marchands de sommeil » ; propose une autorisation préfectorale pour toute activité d'hébergement collectif ; lutte contre le recrutement abusif des entreprises de travail temporaire (p. 4742) ; prépare un projet sur le logement par l'employeur (p. 4743) ; sa réponse à M. Charles Bignon sur la formation professionnelle continue, les statistiques de l'emploi, la préretraite des chômeurs âgés (p. 4743) ; la simplification du régime des prestations sociales, les situations de dissociation familiale, les plafonds de ressources, l'application des textes votés (p. 4744) ; sa réponse à Mme Thome-Patenôtre sur les ressources minimum pour les personnes âgées ; amorce de la politique du minimum social (p. 4745) ; sa réponse à M. Go don sur les plafonds de ressources de la sécurité sociale (p. 4746) ; personnels militaires ayant été également salariés ; modifications apportées aux Ministères des Affaires sociales, de la Santé publique et du Travail (p. 4753) ; « solidarité qualitative» réexamen des rôles respectifs de l'Agence nationale pour l'emploi et du Fonds national de l'emploi ; veuves et handicapés ; cumul du droit propre et du droit dérivé des veuves ; problème des plafonds de ressources ; ses observations sur la comparaison faite par M. Madrelle entre le budget des affaires sociales et le budget de la défense nationale ; minimum social aux personnes âgées (p. 4754) ;

– du projet de loi portant création de la prime de mobilité des jeunes : Formation des jeunes ; rôle de l'Agence nationale pour l'emploi ; montant de la prime ; sens de l'expression « secteur privé » [21 novembre 1972] (p. 5545, 5546) ; ses observations sur les paroles de M. Carpentier (p. 5549) extension de ce texte aux départements et territoires d'outre-mer : objet du projet de loi (p. 5549) ; application de la loi dans les D.O.M. (p. 5550) ; ses observations sur les paroles de M. Carpentier (p. 5550) ; Art. 2 : Son amendement tendant à substituer aux mots : « dans le secteur privé » les mots « dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 31 du Livre l^er du Code du travail » (p. 5550) ; en deuxième lecture : Sa promesse que le Gouvernement fera grande diligence dans la mise au point des textes d'application [14 décembre 1972] (p. 6187) ;

– du projet de loi relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : Ses observations sur les paroles de M. Michel Rocard et le problème de la reconnaissance d'utilité publique d'une association destinée à encourager la contraception [21 novembre 1972] (p. 5556) ; ses observations sur les paroles de M. Tony Larue (p. 5559) ; recherche en ergonomie préparation d'un texte sur les conditions de travail et sur l'étude des problèmes relatifs aux conditions du travail ; dimension européenne du problème ; efficacité du projet de loi (p. 5562) ; détermination des sanctions ; rôle de l'inspection du travail ; travail à horaires flexibles ; crédits affectés à l'équipement de crèches ; ses observations sur la proposition du Sénat instituant une taxe de 0,1 % payée par les entreprises sur les salaires pour le financement des crèches (p. 5563) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de Mme Vaillant- Couturier ; Après l'Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Tong Larue (p. 5564) ; notion de «travaux équivalents» (p. 5565) ; rôle des comités d'entreprise (p. 5565) ; Après l'Art. 3 : Cas de services de l'État (p. 5566) ; ses observations sur les cas de violation de la loi (p. 5566) ; Après l'Art. 4 : Retrait de son amendement déposé à cet article (p. 5567) application de la présente loi ; rôle des organisations syndicales (p. 5567, 5568) ; Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de Mme Vaillant- Couturier (p. 5570) ;

– du projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise :
Importance de ce projet pour la participation ; prise en compte des dix meilleures années de traitement pour le calcul de la retraite ; rôle du comité d'entreprise [30 novembre 1972] (p. 5773, 5774) ; innovations du projet de loi ; représentation des cadres au sein du conseil d'administration ou de surveillance ; consultation du Conseil économique et social sur certains projets en préparation (p. 5775) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Carpentier (p. 5775) ; ses observations sur les explications de vote de M. Carpentier (p. 5776) ;
en deuxième lecture :
Ses observations [18 décembre 1972] (p. 6308) ;

– du projet de loi garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale,
Après l'Art. 9 : Rôle de la Commission supérieure des Conventions collectives ; information du Parlement [30 novembre 1972] (p. 5785) ; ses observations sur les explications de vote de M. Carpentier ; hausse du S.M.I.C. ; programme commun de la gauche ; montant de la retraite (p. 5786 à 5788) ; en deuxième lecture, Art. 10 : Accepte l'inscription dans le texte de la loi de l'obligation de déposer un rapport chaque année [14 décembre 1972] (p. 6188) ;

– des conclusions du rapport de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de M. Lebas et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles L. 285 et L. 527 du Code de la sécurité sociale afin de maintenir le bénéfice des prestations maladie et des prestations familiales aux parents d'enfants se trouvant sans emploi à l'issue de la scolarité obligatoire : Problème de l'adaptation des jeunes à l'emploi et de la recherche de l'emploi par les jeunes ; son accord à cette proposition de loi ; sa réponse à M. Bertrand Denis concernant le problème des jeunes qui travaillent pour un petit salaire afin d'apprendre un métier sans contrat d'apprentissage entre seize et dix-sept ans [14 décembre 1972] (p. 6190) ;

– du projet de loi portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés :
Réformes réalisées par le Parlement et le Gouvernement en matière sociale [18 décembre 1972] (p. 6300) ; régimes de retraite complémentaire ; concertation avec les partenaires sociaux (p. 6301) ; problème de la compensation entre les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture (p. 6302) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Ducoloné (p. 6302, 6303) ; solidarité avec les régimes agricoles (p. 6303) ; Art. 2 : Son option en faveur de la concertation (p. 6305) ; Art. 3 : Règlement des problèmes agricoles (p. 6305) ; Art. 5 : Conséquence des périodes d'inactivité professionnelle (p. 6306) ; Art. 6 : Son amendement : « La présente loi prendra effet au plus tard six mois après le premier jour du mois suivant sa publication » (p. 6307) ; – du projet de loi modifiant l'article 26 du Code de la mutualité : Durée du mandat des administrateurs provisoires [18 décembre 1972] (p. 6308) ; Art. additionnel : Son amendement tendant à valider les pouvoirs exercés par les administrateurs provisoires pendant une période supérieure à la période légale (p. 6308).

___________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

Edgar FAURE

TABLE NOMINATIVE
2 avril 1973 - 2 avril 1978

Faure (Edgar)

Député du Doubs (3^e circonscription) (App. UDR, puis App. RPR).

Président de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 734).

S'apparente au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 745).

Est élu président de l'Assemblée nationale [2 avril 1973] (p. 731).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1454), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions de loi (n° 2080) de MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune, (n° 2128) de M. Georges Marchais et plusieurs de ses collègues, (n° 2131) de M. Defferre et plusieurs de ses collègues, sur les libertés [19 décembre 1975] (p. 10152).

Président de cette commission [20 décembre 1975] (p. 10183).

DÉPÔTS

— Allocution (n° 2) [2 avril 1973].

— Allocution (n° 628) [30 juin 1973].

— Allocution (n° 924) [20 décembre 1973].

— Allocution : Hommage à la mémoire de Georges Pompidou, Président de la République (n° 939) [4 avril 1974].

— Allocution (n° 1475) [20 décembre 1974].

— Allocution (n° 1870) [30 juin 1975].

— Allocution (n° 2120) [19 décembre 1975].

— Proposition de loi sur des statuts nouveaux de l'entreprise (n° 2467) [30 juin 1976].

— Allocution (n° 2477) [8 juillet 1976].

— Allocution (n° 2734) [20 décembre 1976].

— Allocution (n° 3095) [30 juin 1977].

— Proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances, en vue d'instaurer un contrôle parlementaire sur le budget des organismes de sécurité sociale (n° 3395) [20 décembre 1977].

— Proposition de loi tendant à assurer la participation du budget de l'État au financement du régime général de sécurité sociale (n° 3419) [20 décembre 1977].

— Proposition de loi cadre pour la défense et la promotion de la ruralité (n° 3420)

[20 décembre 1977].

— Proposition de loi instituant un dégrèvement d'impôt sur le revenu en faveur de certains investissements à long terme (n° 3421) [20 décembre 1977].

— Proposition de loi tendant à protéger l'épargne populaire contre les conséquences de l'inflation (n° 3422) [20 décembre 1977].

— Proposition de loi tendant à assurer le droit au travail et le premier emploi des jeunes (n° 3423) [20 décembre 1977].

— Allocution (n° 3456) [21 décembre 1977].

INTERVENTIONS

En qualité de président de l'Assemblée nationale :

1973

— Allocution (n° 2) [2 avril 1973] (p. 731, 732) : félicitations adressées à M. Virgile Barel, doyen d'âge de la présente assemblée ; ses remerciements aux députés : son désir d'œuvrer pour un modèle de démocratie digne de son nom et maîtresse de son temps.

— Constate que le bureau de l'Assemblée nationale est constitué [3 avril 1973] (p. 748).

— Donne connaissance du message du Président de la République et lui en donne acte [3 avril 1973] (p. 748, 749).

— Lit une communication du président du Sénat : remplacement de M. Piot, devenu député [5 avril 1973] (p. 753).

— Prend acte de la nomination [3 avril 1973] (p. 753) : des six commissions permanentes ; (p. 754) : de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes de l'Assemblée.

— Réponses aux rappels au règlement de

MM. Fabre, Juquin, Cazenave et Durafour [5 avril 1973] (p. 754, 755).

— Réponse au rappel au règlement de M. Duroméa : le problème des sursis ; l'examen des propositions de loi par les commissions [12 avril 1973] (p. 824).

— Réponse au rappel au règlement de M. Krieg sur le contrôle des délégations de vote [22 mai 1973] (p. 1462).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'hébergement collectif (n° 241). Discussion des articles [9 mai 1973]. Article premier (p. 1091) : ses observations. Article 4 (p. 1091) : constatation des infractions; pouvoir de contrôle. Article 5 (p. 1093) : ses observations sur l'amendement de M. Delong. Après l'Article 6 (p. 1094, 1095) : propose de mettre en discussion commune l'amendement de M. Gau et l'amendement du Gouvernement ; fait le point du débat ; (p. 1095) : propose au Gouvernement de retirer sons sous-amendement ; (p. 1096) : ses observations sur la portée des dispositions en discussion. Article 7 (p. 1096) : ses observations sur le caractère pénal de l'article ;

— Précisions au sujet de délégations de vote (délégation de M. Dominati à M. Ducray et de M. Millet à M. Claude Weber) [23 mai 1973] (p. 1485).

— Questions orales avec débat relatives à la liberté d'expression et de création ; retransmission du débat par la télévision [23 mai 1973] (p. 1485) ; organisation du débat ; interventions de M. Leroy et de M. Flornoy (p. 1505).

— Observations sur les décisions du bureau d'appliquer la règle du vote personnel [6 juin 1973] (p. 1818).

— Opposition à des candidatures pour le Haut Conseil de l'audiovisuel : ses explications [7 juin 1973] (p. 1865).

— Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1971 (n° 189).
Discussion des articles [7 juin 1973]. Après l'Article 20

(p. 1936) : répond à M. Fanton sur la recevabilité de l'amendement de MM. Durafour et Servan-Schreiber tendant à la création d'une commission spéciale de contrôle des fonds publics ; propose à M. Servan-Schreiber le retrait de l'amendement, le renvoi à la discussion budgétaire de l'étude de la constitutionnalité et du fond de son amendement.

— Réponse au rappel au règlement de M. Saint-Paul sur les conditions de travail de l'Assemblée [19 juin 1973] (p. 2274) : ne peut laisser dire que l'Assemblée perd son temps ; rappelle les textes importants votés depuis le début de la session ; diminution de l'absentéisme ; facilités accordées aux députés pour intervenir dans les débats ; rappelle que les républiques grecques ont péri de l'excès | d'impôts et de l'excès de législation.

— Réponse au rappel au règlement de M. Boscher [19 juin 1973] (p. 2275) :

non-dépôt du rapport de la commission saisie de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement du service public du téléphone ; ses assurances quant au respect de la procédure.

— Réponse au rappel au règlement de M. Pierre-Charles Krieg [19 juin 1973] (p. 2275) : indique que la troisième lecture de la proposition de loi sur les baux commerciaux est inscrite à l'ordre du jour du 30 juin.

— Débat sur la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [19 juin 1973] (p. 2277) : problème de la compétence des commissions permanentes.

— Allocution de fin de la session

[30 juin 1973] (p. 2756) : dresse le bilan des travaux législatifs ; ses observations sur l'acte législatif et sur les grands débats d'information: (p. 2757) : institutions de la V^e République ; mission parlementaire ; équilibre entre majorité et opposition ; ordre du jour complémentaire ; présentation trimestrielle d'un rapport spécial de chaque commission permanente sur l'état d'application des textes votés ; (p. 2758 : ses remerciements au personnel et à la presse.

— Donne lecture d'une communication du Premier ministre relative à la désignation d'une commission mixte paritaire sur les baux commerciaux [2 octobre 1973] (p. 3958).

— Réponse au rappel au règlement de M. Robert-André Vivien [2 octobre 1973] (p. 3959) : procédure de désignation des candidats à la représentation de l'Assemblée nationale dans les organismes extraparlementaires.

— Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496). Première lecture. Discussion des articles [5 octobre 1973]. Article 34 (p. 4152) : suggère à M. Foyer de retirer son amendement ; caractère contradictoire de cet amendement avec le vote émis précédemment par l'Assemblée. Deuxième lecture. Discussion des articles [6 décembre 1973]. Article 5 bis A (p. 6717) : suggère au secrétaire d'État aux finances de ne pas recourir à la procédure du vote bloqué. Article 31 bis (p. 6723) : ses observations sur l'amendement de M. Briane.

— Réponse aux rappels au règlement de MM. Cressard (Jacques) et Lejeune (Max), relatifs aux conditions de retransmission télévisée des débats [16 octobre 1973] (p. 4403, 4404).

— Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'Article 6 de la Constitution (n° 639).
Discussion des articles [16 octobre 1973].
Après l'Article 2 (p. 4434) : répond aux arguments de MM. Debré et Defferre sur le problème de la recevabilité des amendements de M. Donnez visant d'autres articles de la Constitution que l'article 6 ; (p. 4435) : répond à M. Fanton (nature des articles additionnels) ; s'interroge sur son droit à saisir le Conseil constitutionnel avant le vote des amendements.

— Communication sur les conditions d'exercice du contrôle budgétaire [7 novembre 1973] (p. 5283) : donne connaissance de la décision prise par le bureau de l'Assemblée ; (p. 5285) : sa mise au point ; précise à M. Debré que le bureau n'a nullement l'intention de réformer la Constitution ; dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958 sur l'exercice du contrôle budgétaire et de l'article 38 de la loi organique du 2 janvier 1959 ; renvoi du projet de loi de finances à la commission des finances ; commission des finances et compétence des commissions permanentes ; coopération du rapporteur spécial et des rapporteurs pour avis dans un travail d'ensemble ; concertation entre les rapporteurs sur les moyens de mieux informer l'Assemblée ; travail de documentation et d'information passant par le canal du rapporteur spécial de la commission des finances compétente au fond ; contrôle du Parlement et dessaisissement du pouvoir exécutif.

— Réponse aux rappels au règlement sur les conditions d'exercice du contrôle budgétaire [8 novembre 1973] (p. 5377) : problème de droit et de technique parlementaire posé par deux présidents de commission ; estime qu'il y a là un malentendu ; ses précisions quant à la lettre que lui a adressée le président de la commission des finances ; décision provisoire prise par le bureau, sous réserve d'une étude plus approfondie ; réfute les propos de M. Gilbert Faure sur la soumission du bureau au Gouvernement ; (p. 5378) : précise la décision du bureau (rapporteur spécial interprète de tous les rapporteurs auprès des administrations) ; équilibre des pouvoirs.

— Projet de loi de finances pour 1974

(n° 646). Deuxième partie :

Economie et finances. — I. Charges communes [20 novembre 1973] : État B - Titre IV (p. 6145) : répond à M. Michel Durafour sur les conditions du déroulement de la discussion budgétaire, lui demande de retirer sa demande de consultation de l'Assemblée sur la suspension du débat ; (p. 6147) : État C -Titre V : sa mise au point à M. Brugnon sur le droit de parole pour répondre au Gouvernement ; (p. 6149) : exprime ses regrets à M. Brugnon.

— Réponse au rappel au règlement de M. Fillioud [20 décembre 1973] (p. 7247) : émission télévisée réservée à l'Assemblée nationale ; constitution d'une délégation du bureau présidée par M. Nungesser ; précise que l'émission reprendra normalement.

— Allocution de fin de la session [20 décembre 1973] (p. 7270) : améliorations apportées aux méthodes et aux procédures ; densité du travail accompli ; ses observations sur la discussion budgétaire ; temps de parole des membres du Gouvernement et des rapporteurs ; sujets locaux ; débats législatifs ; débats de politique extérieure et de politique monétaire ; questions d'actualité ; évoque le contexte international ; caractère symbolique du débat sur la convention européenne des droits de l'homme ; droits de l'homme et organisation parlementaire ; modèle démocratique à l'échelle de l'Europe ; ses vœux à l'Assemblée, au personnel et à la presse parlementaire ; (p. 7272) : répond à M. Defferre sur le bilan du travail législatif.

— Ouverture de la seconde session ordinaire de l'Assemblée nationale pour 1973-1974 [2 avril 1974] (p. 1447).

— Hommage à la mémoire de Georges Pompidou, Président de la République [4 avril 1974] (p. 1493) :
le Président Pompidou incarnait les vertus discrètes et fortes de notre lignée française ; pendant sa maladie, il y a eu entre le pays et lui l'entente d'une famille quand le chef est atteint ; l'histoire dira le grand apport personnel de Georges Pompidou à l'œuvre collective qu'est la V^e République ; sa philosophie politique à visage humain ; son message au Parlement du 3 avril 1973 nous apparaît comme un testament.

— Donne lecture du message de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République

[30 mai 1974] (p. 2336) : préalablement il informe les députés de la décision de la conférence des présidents les priant de rester assis pendant la lecture du message./p>

— Prononce l'éloge funèbre de M. Léon Feix [5 juin 1974] (p. 2489) : le militant légal, le militant de l'ombre.

— Adjure le Parlement de se tenir au niveau auquel le public s'est habitué pendant la campagne pour l'élection présidentielle [5 juin 1974] (p. 2497).

— Procédure des nouvelles questions d'actualité (questions au Gouvernement) soumises à la présidence une heure avant la séance : répartition du temps de discussion entre la majorité et l'opposition [12 juin 1974] (p. 2608).

— Réponse au rappel au règlement de M. Pierre Weber : enregistrement et retransmission de la séance des questions au Gouvernement [12 juin 1974] (p. 2616).

— Réponse aux rappels au règlement de MM. Defferre et de Poulpiquet : retransmission des questions au Gouvernement par la télévision [19 juin 1974] (p. 2782).

— Réponse au rappel au règlement de M. Odru : report des questions de politique étrangère jusqu'au retour du ministre des affaires étrangères [19 juin 1974] (p. 2786).

— Réponse aux rappels au règlement de MM. Fontaine, Beck, Defferre, Roucaute

relatifs aux questions au Gouvernement [19 juin 1974] (p. 2789)./p>

— Prononce l'éloge funèbre de M. Francis Vais [2 juillet 1974] (p. 3232, 3233).

— Informe l'Assemblée de la réunion commune de la commission des finances et de la commission de la production et des échanges pour entendre le Premier ministre sur les problèmes agricoles [24 juillet 1974] (p. 3726).

— Explique à l'Assemblée les raisons qui l'ont conduit à annuler la réunion commune des deux commissions [26 juillet 1974] (p. 3853).

— Ses observations en réponse au rappel au règlement de M. Hamel relatif à la proposition de supprimer le cérémonial d'entrée du président en séance [27 juillet 1974] (p. 3908).

— Clôture de la troisième session extraordinaire de 1973-1974 : vœu d'une réflexion pendant l'intersession sur les changements à introduire dans le règlement et les habitudes du travail parlementaire ; rôle indispensable du Parlement dans la solution des grands problèmes nationaux ; vote de textes très importants à caractère financier, économique, agricole : groupements fonciers agricoles, pharmacie vétérinaire, statut de l'ORTF ; régulation des naissances ; abaissement de l'âge de la majorité civile ; initiative parlementaire dans le vote de certaines lois ; nouvelle procédure des questions d'actualité (à caractère spontané) ; stricte répartition du temps de parole ; travaux des commissions ; souhaite des réunions communes de plusieurs commissions ; adaptation des méthodes du travail parlementaire aux nécessités du monde moderne et collaboration entre le Gouvernement et le Parlement ; affirme avec vigueur le fait parlementaire ; remerciements au personnel et à la presse [28 juillet 1974] (p. 3940, 3941).

— Ouverture de la première session ordinaire de l'Assemblée nationale pour 1974-1975 [2 octobre 1974] (p. 4658).

— Prononce l'éloge funèbre de M. Christian Fouchet [2 octobre 1974] (p. 4658, 4659, 4660).

— Prononce l'éloge funèbre de M. Franck Cazenave [2 octobre 1974] (p. 4660, 4661).

— Prononce l'éloge funèbre de M. Pierre Lepage [2 octobre 1974] (p. 4661).

— Réponse au rappel au règlement de M. Herzog : non-inscription à l'ordre du jour de la présente session du projet de loi instituant une taxe professionnelle en remplacement de la patente [2 octobre 1974] (p. 4663, 4664).

— Réponse aux rappels au règlement de MM. de Poulpiquet et Charles Bignon : débat sur les problèmes agricoles [2 octobre 1974] (p. 4664).

— Réponse à la demande de rappel au règlement de M. Didier Julia : impossibilité d'invoquer la procédure du rappel au règlement pendant l'heure réservée aux questions au Gouvernement [2 octobre 1974] (p. 4668).

— Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution (n° 1181) [10 octobre 1974] : sur observations du rapporteur de la commission des lois déclare irrecevables en vertu de l'article 98, alinéa 5, du règlement de l'Assemblée, les amendements n^os 3, 5 et 6 présentés par M. Abadie et les membres du groupe socialiste et les amendements n^os 12, 14 et 15 présentés par Mme Constans, M. Villa et les membres du groupe communiste (p. 4949), et les amendements n° 7 corrigé présenté par M. Abadie, et les membres du groupe socialiste, et n° 16 présenté par M. Kalinsky et les membres du groupe communiste (p. 4956) ; (p. 4949, 4950) : ses observations sur la possibilité pour une minorité de parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel.

— Prononce l'éloge funèbre de M. Ihuel [29 octobre 1974] (p. 5533, 5534).

— Procédure des questions orales dites spontanées [6 novembre 1974] (p. 5934) : impossibilité de présenter un rappel au règlement pendant la séance consacrée à ces questions.

— Prononce l'éloge funèbre de M. Lassère[20 novembre 1974] (p. 6788).

— Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1297). Discussion générale [28 novembre 1974] (p. 7170) : s'oppose à ce que M. Hamel fasse entendre à la tribune l'enregistrement du cœur d'un être conçu depuis quarante-neuf jours.

— Projet de loi portant création du centre national d'art et de culture eorges-Pompidou (n° 950).
Discussion des articles [3 décembre 1974]. Article 4 (p. 7309) : sur l'amendement n° 14, le domaine réglementaire.

— Réponse au rappel au règlement de M. Charles Bignon [19 décembre 1974] (p. 8122) : manifeste sa volonté de suivre avec attention l'application de l'article 39 de la Constitution et de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959./p>

— Allocution de fin de session [20 décembre 1974] (p. 8248) : présente le bilan budgétaire de la session ; son inquiétude en constatant l'importance accrue des prêts du Trésor dans le financement des actions de l'tat ; rappelle sa proposition de limiter la procédure d'examen budgétaire une année sur deux aux seuls changements intervenus en ne reprenant pas la totalité des services ; (p. 8249) : bilan de la session sur le plan législatif ; le thème de la majorité d'idée ; éventualité d'anticiper légèrement l'ouverture de la session de printemps ; appréciation sur la procédure dite de questions « impromptues » ; le développement des commissions d'enquête et de contrôle ; l'utilisation par un éditeur privé du rapport de la commission d'enquête sur les sociétés pétrolières ; les réformes nécessaires en matière de commissions d'enquête et de contrôle ; (p. 8250) : rappelle sa proposition de créer au sein de chaque commission des comités de contrôle de l'exécution des lois ; le Parlement doit s'interroger sur le fait parlementaire lui-même ; remerciements au personnel et à la presse.

1975

— Ouverture de la seconde session ordinaire de l’Assemblée nationale pour 1974-1975

[2 avril 1975] (p. 1197).

— Hommage à la mémoire du Président Georges Pompidou à l'occasion du premier anniversaire de son décès [2 avril 1975] (p. 1198).

— Souhaite la bienvenue à une délégation parlementaire tchécoslovaque [9 avril 1975] (p. 1452).

— Observations sur sa décision de suspendre la séance [16 avril 1975] (p. 1735) : transmission insolite de documents au Gouvernement par les députés communistes ; (p. 1736) : définition des pétitions qui doivent être adressées à l'Assemblée en la personne de son président ; le Gouvernement n'est pas tenu de rester en séance au-delà de l'heure réservée aux questions d'actualité.

— Réponse aux rappels au règlement de MM. Defferre et Labbé [16 avril 1975] (p. 1737) : procédure des questions d'actualité ; raisons de l'absence de M. le Premier ministre au banc du Gouvernement.

— Observations sur la question au Gouvernement de M. Chevènement relative à l’industrie de l'informatique [16 avril 1975] (p. 1739) : présence des ministres compétents pour répondre aux questions posées.

— Prononce l'éloge funèbre de M. Isidore Renouard [23 avril 1975] (p. 1992, 1993).

— Procédure des questions au Gouvernement [23 avril 1975] (p. 1993) : esprit et règles de ces questions.

— Souhaite la bienvenue à une délégation parlementaire britannique [13 mai 1975] (p. 2541).

— Informe l'Assemblée du renvoi à deux commissions compétentes au fond du projet de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière et du renvoi pour avis à la commission des finances [13 mai 1975] (p. 2542).

— Réponse au rappel au règlement de M. Dubedout [13 mai 1975] (p. 2542) : au sujet du renvoi de ce projet de loi.

— Réponse au rappel au règlement de M. Boulloche [21 mai 1975] (p. 2941) : procédure des questions au Gouvernement.

— Projet de loi portant suppression de la patente et institution d'une taxe professionnelle (n° 1634).
Discussion des articles [11 juin 1975].
Article 2 (p. 3982) : sa réponse à M. Plantier sur le problème de la recevabilité de certains amendements ; juge que l'irrecevabilité ne lui a pas, en la matière, paru évidente; (p. 3982, 3983) : sa réponse à la question posée par M. Mario Bénard ; (p. 3987) : rappelle les dispositions en vigueur dans le domaine de l'irrecevabilité ; estime que l'article 40 est opposable à l'amendement n° 72 défendu par M. Balmigère ; (p. 3988) : juge que l'article 40 de la Constitution n'est pas opposable à l'amendement n° 6 de M. Burkel ; (p. 3989) : sur les rappels au règlement de MM. Bardol et Boulloche, indique que le président de l'Assemblée nationale a un pouvoir de décision en matière d'irrecevabilité des amendements ; (p. 3990) : expose les raisons pour lesquelles il a pris les décisions qui sont contestées.

— Projet de loi modifiant les conditions d'éligibilité au sein des entreprises (n° 678).
Discussion des articles [16 juin 1975].
Avant l'Article premier (p. 4244) : sur le rappel au règlement de M. Gissinger, fait remarquer que la question de l'irrecevabilité de l'amendement n° 14 de M. Fontaine n'avait pas été soulevée.

— Communication relative à l'ordre du jour

[16 juin 1975] (p. 4236) : séance supplémentaire demandée par le Gouvernement pour l'examen de certains textes législatifs ; exprime ses regrets devant la façon « cavalière » dont le Gouvernement traite l'Assemblée.e.

— Réponse au rappel au règlement de M. Mitterrand [26 juin 1975] (p. 4776) : fait observer que c'est à la demande de l'Assemblée nationale que le débat de politique étrangère a été reporté après le débat sur les Comores.

— Prononce l'éloge funèbre du général Paul Stehlin [27 juin 1975] (p. 4921) : la carrière militaire du général Stehlin ; (p. 4922) : sa nomination au poste de chef d'état-major de l'armée de l'air ; sa carrière parlementaire ; sa vision du monde ; les circonstances de sa mort.

— Allocution de fin de session (n° 1270) [30 juin 1975] (p. 5063-5064) :
rappelle l'ampleur et l'importance de l'œuvre législative accomplie ; la perplexité et l'amertume du président de l'Assemblée nationale devant l'effort « déraisonnable » qui a été celui de l'Assemblée ; la nécessité de réfléchir à une réforme des méthodes du travail parlementaire ; les améliorations nécessaires touchant à l'ordre du jour complémentaire, au dépôt des projets, à l'allongement de la durée des sessions, au réaménagement des commissions parlementaires ; (p. 5065) : la nécessaire révision du rôle de la séance publique ; renforcer les travaux en commissions ; tenter de décomprimer le débat budgétaire en le ramenant à une durée plus raisonnable ; sa suggestion quant à l'instauration d'un grand débat sur l'emploi ; (p. 5066) : propose de porter à une heure et demie la durée des questions au Gouvernement; (p. 5067) : remercie le Premier ministre de sa réponse à la suggestion de M. Max Le jeune.

— Réponse aux rappels au règlement de M. Berger, Mme Fritsch, MM. Mexandeau, Ducoloné et Darinot [30 juin 1975] (p. 5068) : tous relatifs au fonctionnement de l'institution parlementaire ; compte que les réformes envisagées éviteront les inconvénients signalés.

— Ouverture de la session extraordinaire

[9 septembre 1975] (p. 6055, 6056)..

— Réponse aux rappels au règlement de MM. Ducoloné et R.-A. Vivien [9 septembre 1975] (p. 6057, 6058) : liberté des accès à l'Assemblée nationale.

— Ouverture de la première session ordinaire de l'Assemblée nationale pour 1975-1976

[2 octobre 1975] (p. 6410).

— Prononce l'éloge funèbre de M. ClaudePeyret [2 octobre 1975] (p. 6410, 6411) : son enracinement territorial et électoral, son œuvre en qualité de législateur, son intervention sur le texte relatif à l'interruption de grossesse ; l'épreuve morale que M. Peyret avait traversée à cette occasion.

— Prononce l'éloge funèbre de M. Robert Gourault [2 octobre 1975] (p. 6411).

— Réponse aux rappels au règlement de MM. Defferre, Labbé, Baillot, Donnez, Chinaud [2 octobre 1975] (p. 6411) : à la suite de l'exécution de cinq jeunes Espagnols : esprit d'humanité inspirant le message qu'il a adressé au chef de l'État espagnol ; signification de la suspension de séance qu'il prononce.

— Réponse au rappel au règlement de M. Dubedout [2 octobre 1975] (p. 6414) : reprise dans un nouveau projet du titre III du projet de réforme foncière.

— Prononce l'éloge funèbre de M. Guy Mollet [9 octobre 1975] (p. 6698, 6699) : popularité de Guy Mollet ; son sens pédagogique, lien entre sa carrière professorale et sa carrière politique ; la conviction européenne de M. Guy Mollet ; son rôle d'homme d'État et ses conceptions constitutionnelles.

— Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880). Première partie :
Discussion des articles [23 octobre 1975]. Après l'Article 16 (p. 7297) : juge que l'amendement n° 48 de M. Boulloche, étant discriminatoire à l'encontre des personnes de plus de soixante-cinq ans, est contraire à la Constitution.
Deuxième partie :
Industrie et recherche [6 novembre 1975] (p. 7995) : rappelle à M. Barthe qu'il parle en tant que rapporteur de la commission de la production ; (p. 8000) : remercie le ministre de l'industrie d'avoir réservé la primeur de certaines informations à l'Assemblée nationale.
Intérieur [13 novembre 1975] (p. 8270) : rappelle que le budget du ministère de l'intérieur a déjà été examiné par une réunion élargie de la commission des lois ; invite les orateurs à respecter leur temps de parole ; (p. 8279) : est satisfait de la manière vivante et animée qui a caractérisé le débat.
Transports. — III. Aviation civile. Discussion des crédits : État C-Titre V [14 novembre 1975] (p. 8428) : sur l'amendement n° 249 de M. Kalinsky, fait remarquer que la loi organique interdit les amendements indicatifs.

— Prononce l'éloge funèbre de M. Pimont [13 novembre 1975] (p. 8253, 8254).

— Réponse au rappel au règlement de M. Guermeur [14 novembre 1975] (p. 8431) : rapport de la commission de la production et des échanges sur le budget de la marine marchande (conclusions du rapporteur contraires aux décisions de la commission).

— Réponse au rappel au règlement de M. Julien Schvartz [9 décembre 1975] (p. 9506) : application de l'article 15 du règlement ; informe l'Assemblée des décisions prises par le bureau autorisant les témoins entendus par une commission d'enquête à prendre connaissance de l'intégralité du procès-verbal de leur déposition.

— Souhaite la bienvenue au président de l'Assemblée constituante du Portugal [17 décembre 1975] (p. 9912).

— Réponse aux rappels au règlement de MM. Massot et Alain Bonnet [17 décembre 1975] (p. 9914) : modification de l'ordre du jour (renvoi de la discussion du projet de loi relatif à la cour d'appel de Versailles) ; interprétation des mots « à titre exceptionnel ».

— Allocution de fin de session (n° 2120)[19 décembre 1975] (p. 10109, 10110, 10111) :
regrette l'abus fait par le Gouvernement de son droit de modifier l'ordre du jour ; son intention de faire revenir le vote personnel davantage dans la pratique ; le travail budgétaire et législatif considérable accompli par l'Assemblée ; les résultats obtenus par l'expérience d'un pré-débat budgétaire en commission élargie ; étude d'une expérience analogue avec le concours de la commission de la production ; l'ampleur des charges incombant aux députés ; la limitation de la durée des séances publiques ; l'aide d'un assistant pour chaque parlementaire ; l'importance de la constitution d'une commission spéciale pour l'étude de la charte des libertés.

1976

— Ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée nationale pour 1975-1976 [2 avril 1976] (p. 1272).

— Réponse au rappel au règlement de M. Balmigère [2 avril 1976] (p. 1273) : possibilité pour M. Balmigère de poser une question au Gouvernement sur les événements se déroulant dans le Midi viticole.

— Prononce l'éloge funèbre de M. Maurice Schnebelen [7 avril 1976] (p. 1440, 1441).

QUESTIONS

au Gouvernement [7 avril 1976] (p. 1442) : demande aux membres du Gouvernement de respecter « le style » des « questions spontanées » ; (p. 1446) : temps de parole des députés communistes dans les questions au Gouvernement.

— Industries de l'informatique et du nucléaire. Réunion élargie de la commission de la production et des échanges [8 avril 1976] (p. 1530) : souligne qu'il y a une part de rodage dans la formule de la commission élargie.

— Prononce l'éloge funèbre de M. Michel Jacquet [20 avril 1976] (p. 1904, 1905).

— Souhaite la bienvenue à une délégation de l'assemblée de la République fédérative de Yougoslavie [21 avril 1976] (p. 1956).

— Question au Gouvernement de M. Ralite : Violation des libertés [21 avril 1976] (p. 1960) : respect de la procédure des questions au Gouvernement.

— Question au Gouvernement de M. Chevènement : Expulsion de travailleurs immigrés

[21 avril 1976] (p. 1962) : demande à M. Chevènement de retirer le mot « calomnieuse ».

— Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 7 de la Constitution (n° 2134). Discussion générale [21 avril 1976] (p. 1969) : indique que s'agissant d'un texte constitutionnel, il convient d'appliquer le vote personnel ; propose de renvoyer l'examen des articles.

— Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 1565). Explication de vote

[27 avril 1976] (p. 2165) : répond aux observations de M. Gaudin relatives aux méthodes de travail imposées à l'Assemblée nationale./p>

— Réponse aux rappels au règlement de MM. Ducoloné, Ballanger et Mexandeau

[27 avril 1976] (p. 2166) : déroulement du scrutin sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection de la nature ; (p. 2167) : demande de MM. Bayou et ulloche relative à l'annulation de ce scrutin ; réunit le bureau ; décision du bureau : annulation du scrutin sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection de la nature ; conjonction d'incidents juridiques et mécaniques ; décision prise à l'unanimité par le bureau de recommencer l'opération de vote.

— Prononce l'éloge funèbre de M. Antoine Caill [6 mai 1976] (p. 2693, 2694).

— Réponse au rappel au règlement de M. Charles Bignon [6 mai 1976] (p. 2695) : article 134 du règlement ; séance réservée aux questions orales.

— Réponse au rappel au règlement de M. Chandernagor [12 mai 1976] (p. 2932) :

fait remarquer que la présidence n'a pas de pouvoir disciplinaire sur le Gouvernement ; regrette que le Gouvernement estime utile de signaler les membres de l'Assemblée ne faisant pas preuve d'une grande assiduité.

— Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206).
Discussion générale [1^er juin 1976] (p. 3571) : sur le rappel au règlement de M. Foyer, souligne l'interprétation libérale de l'article 69 par le Sénat ; avis du Gouvernement favorable à l'audition ; accord du bureau de l'Assemblée ; articles 13 et 97 du règlement ; (p. 3572) : l'audition d'un rapporteur est un élément d'information ; ne donne pas lieu à débat ni à aucune manifestation d'approbation ; réunion du bureau de l'Assemblée favorable à l'audition du rapporteur du Conseil économique et social ; (p. 3573) : avis du Conseil économique et social sans mise en cause des travaux de la commission des finances ; (p. 3581) : question préalable déposée par M. Ballanger.
Discussion des articles [8 juin 1976] : Avant l'Article premier (p. 3853) : sur le rappel au règlement de M. Bardol, estime que l'amendement n° 249 et les sous-amendements n^os 286 et 284 sont moins éloignés du texte que l'amendement n° 7 de M. Bonhomme ; (p. 3855) : pense qu'il vaut mieux limiter la discussion à l'amendement n° 7 rectifié ; (p. 3862) : indique que l'amendement n° 7 rectifié était plus éloigné du projet que l'amendement n° 13 de M. Combrisson ; (p. 3868) : sur l'amendement n° 249 de M. Charles Bignon, indique que la réserve est de droit ; sur la réserve de l'article premier demandée par M. Icart, président de la commission des finances, considère que le président de séance ne peut se prononcer sur le fait de savoir si un président de commission est mandaté spécialement et généralement ; décide la réserve et propose l'étude des articles additionnels qui suivent et ne préjugent pas du fond ; [9 juin 1976] (p. 3914) : considère que l'amendement n° 283 de M. Bardol est de nature réglementaire, mais souligne que l'irrecevabilité d'un amendement doit être invoquée avant le commencement de la discussion ; précise, contrairement à ce qu'il a indiqué précédemment, que l'irrecevabilité d'un amendement peut être opposée en cours de discussion ; déclare qu'il ne peut pas d'office opposer l'irrecevabilité ; demande si le Gouvernement souhaite le faire. Article premier (p. 3914) : déclare que M. Charles Bignon avait souhaité que l'article premier fût réservé et qu'il lui semble que le Gouvernement avait effectivement demandé la réserve ; indique que la réserve est de droit et que l'article premier est réservé ; (p. 3915) : rappelle que l'amendement n° 249 de M. Charles Bignon a été réservé, ce qui entraînait normalement la réserve de l'article premier; (p. 3916) : décide la réserve de l'amendement n° 85 corrigé de M. Duffaut; (p. 3917) : en réponse à M. Bertrand Denis, signale que les travaux effectués par les propriétaires en personne sont traités par le sous-amendement n° 298 ; en réponse à M. Boscher, observe que c'est l'auteur de l'amendement n° 85 qui en a demandé la réserve ; refuse la réserve de l'amendement n° 121 de M. Papon. Article 2 (p. 3920) : estime que l'amendement n° 76 de M. Pinte s'applique au texte du Gouvernement ; indique que l'ordre d'appel des amendements relève de sa responsabilité ; (p. 3929) : déclare que l'amendement n° 122 de M. Papon qui a été adopté constitue un nouvel article 2 ; (p. 3930) : estime que les amendements n° 16 de M. Rigout et n° 232 de M. Mesmin doivent être discutés ; pense que doivent être discutés tous les amendements qui tendent à compléter le texte proposé par la commission des finances pour l'article 2 ; (p. 3932) : pense que l'idée de l'amendement n° 242 de M. Mario Bénard pourrait être reprise à propos de l'amendement n° 292 de M. Schlœsing qui est plus précis ; (p. 3933) : ne pense pas que le vote sur l'ensemble de l'article 2 devrait être réservé. Article 3 (p. 3935) : sur l'amendement n° 87 de M. Duffaut, déclare qu'il n'a pas accordé la réserve d'un amendement de suppression ; (p. 3937) : se demande si un certain nombre d'amendements comme le 271 de M. Papon ne devraient pas être considérés comme des sous-amendements à l'amendement n° 243 de M. Mario Bénard.

— Réponse au rappel au règlement de M. Ralite [1^er juin 1976] (p. 3566) : distribution du rapport d'information (n° 2316) sur des projets de décrets pris en application de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation.

— Réponse au rappel au règlement de M. Fanton [8 juin 1976] (p. 3846) : distribution des amendements relatifs aux articles du projet de loi portant imposition des ressources provenant des plus-values assimilables à un revenu.

— Souhaite la bienvenue à une délégation parlementaire de la République de Corée [9 juin 1976] (p. 3908).

— Réponse au rappel au règlement de M. Robert-André Vivien [9 juin 1976] (p. 3909) : discussion du projet de loi relatif au régime fiscal de la presse.

— Convocation du Parlement en Congrèsle 14 juin 1976 [9 juin 1976] (p. 3914)./p>

— Souhaite la bienvenue à une délégation parlementaire colombienne [23 juin 1976] (p. 4544).

— Projet de loi portant approbation du VII^e Plan de développement économique et social (n° 2346). Discussion de l'Article uni

que [29 juin 1976] (p. 4893) : suggère de terminer l'examen des amendements avant de suspendre la séance à la demande de M. Montagne, du fait de la demande de vote bloqué ; (p. 4894) : indique qu'il appartient au président de la commission des finances d'apprécier l'opportunité de la réunir puisque l'Assemblée ne peut en décider..

— Réponse au rappel au règlement de M. Dubedout [29 juin 1976] (p. 4898, 4899) : organisation des débats : discussion du projet de loi sur l'urbanisme.

— Projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2262) [8 juillet 1976] (p. 5168) : demande à M. Fontaine sur quel article il se fonde pour demander à M. Foyer de chanter un chant grégorien ; demande un scrutin public sur l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

— Allocution de fin de session extraordinaire (n° 2477) [8 juillet 1976] (p. 5169) : hommage au personnel et à la presse durement éprouvés par la chaleur ; solidarité des députés avec les agriculteurs et les éleveurs ; énumération des textes votés et du débat ayant eu lieu au cours des deux sessions ; la session des plus-values : onze jours et soixante-trois heures de débat en première lecture, 92 amendements adoptés ; le désaccord entre le Gouvernement et sa majorité ; l'amorce d'une crise décelée par certains qui n'était en réalité que le signe d'un fonctionnement normal des pouvoirs ; le danger de rupture de l'indispensable équilibre entre exécutif et législatif en raison des énormes moyens dont dispose l'administration ; la nécessité pour le législateur de disposer de moyens qui lui soient propres : la réflexion personnelle, la formation à la base, l'indépendance de la pensée, la liberté du jugement et de la décision ; la liberté de conscience ; les parlementaires, mandataires partiels de leurs électeurs mais non du Gouvernement ; les avantages des institutions de la V^e République ; l'intérêt du pouvoir exécutif à ce que le pouvoir du législateur ne soit pas amoindri ; félicite le Premier ministre.

— Clôture de la session extraordinaire[10 juillet 1976] (p. 5259).

— Souhaite la bienvenue à une délégation de parlementaires autrichiens [5 octobre 1976] (p. 6320).

— Prononce l'éloge funèbre de M. Jean-Claude Simon et de M. Marcel Anthonioz [5 octobre 1976] (p. 6320, 6321).

— Prononce l'éloge funèbre de M. de Montesquiou [26 octobre 1976] (p. 7003 à 7005).

— Réponse aux rappels au règlement de MM. Schlœsing et Ducoloné [26 octobre 1976] (p. 7006) : libertés syndicales ; étude par le bureau des problèmes posés.

— Fait personnel de M. Ducoloné [26 octobre 1976] (p. 7006) : son intention de vérifier que « tous les personnels de l'Assemblée bénéficient de la parité avec ceux qui rendent par ailleurs des services analogues ».

— Souhaite la bienvenue à une délégation parlementaire du Sénégal [27 octobre 1976] (p. 7094).

— Prononce l'éloge funèbre de M. Gabriac [9 novembre 1976] (p. 7801, 7802).

— Réponse au rappel au règlement de M. Alain Vivien [9 novembre 1976] (p. 7802) : raisons de l'absence du ministre de la défense nationale.

— Rend hommage à la mémoire d'André Malraux [24 novembre 1976] (p. 8632).

— Questions au Gouvernement [24 novembre 1976] (p. 8633) : proteste contre les interruptions.

— Réponse au rappel au règlement de M. Pierre Joxe [24 novembre 1976] (p. 8639) : report de l'audition de M. Chaunac, secrétaire général de la fédération autonome des syndicats de police, par la commission spéciale sur les libertés.

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2148). Discussion des articles [30 novembre 1976]. Article 20 bis (p. 8803) : indique qu'il considère que l'article 34 de la Constitution ne peut s'appliquer à l'amendement n° 29 de M. Foyer ; les fonctionnaires de la ville de Paris et les garanties fondamentales à accorder aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; considère que l'exception d'irrecevabilité ne peut être invoquée.

— Prononce l'éloge funèbre de M. René Quentier [17 décembre 1976] (p. 8848, 8849).

— Prononce l'éloge funèbre de M. J.-P. Palewski [16 décembre 1976] (p. 9500, 9501).

— Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2630). Commission mixte paritaire [17 décembre 1976] (p. 9620) : souligne que la Constitution fait obligation au Gouvernement de déposer d'abord sur le bureau de l'Assemblée nationale les textes d'ordre financier ; souhaite que M. Durafour « autorise » M. Fanton à déposer son amendement ; consulte l'Assemblée sur la recevabilité de l'amendement.

— Réponse au rappel au règlement de M. Claudius-Petit [20 décembre 1976] (p. 9757) : réunions des commissions mixtes paritaires ; abus des procédures d'urgence.

— Réponse au rappel au règlement de M. Foyer [20 décembre 1976] (p. 9758) : introduction au Sénat de dispositions nouvelles que l'Assemblée ne peut qu'adopter ou repousser lors de la discussion du texte de la commission mixte paritaire.

— Projet de loi modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (n° 2430). Discussion des articles [20 décembre 1976]. Article 4 (p. 9805) : souhaiterait que le ministre propose de bons textes à l'Assemblée.

— Allocution de fin de session (n° 2734) [20 décembre 1976] (p. 9758, 9759, 9760, 9761) : l'adoption de textes économiques et financiers d'une portée considérable pendant cette session (budget, deux collectifs, plan Barre) et de textes importants (aide au logement, architecture, régime fiscal de la presse) ; les conditions de travail du Parlement ; réflexion sur la procédure budgétaire ; le rôle de la commission des finances et des commissions élargies ; extension des débats d'orientation budgétaire au printemps ; réalisation d'une présentation audio-visuelle des documents budgétaires ; l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; modifier radicalement notre législation budgétaire ; voter le budget par grandes masses à la manière anglaise ; l'extension de la procédure des votes sans débat ; recours aux méthodes modernes.

— Clôture de la première session ordinaire 1976-1977 [20 décembre 1976] (p. 9809).

1977

— Ouverture de la seconde session ordinaire de l'Assemblée nationale pour 1976-1977 [2 avril 1977] (p. 1457).

— Prononce l’éloge funèbre de M. Albert Bignon [5 avril 1977] (p. 1538).

— Prononce l’éloge funèbre de M. Pabbé Hervé Laudrin [5 avril 1977] (p. 1538, 1539).

— Réponse au rappel au règlement de M. Ansart [5 avril 1977] (p. 1540) : fixation de l'ordre du jour : débat sur la sidérurgie.

— Question au Gouvernement de M. Kiffer : Suppression d'emplois dans la sidérurgie lorraine [6 avril 1977] (p. 1572, 1573) : fixation de la date et des modalités du débat sur la sidérurgie par la prochaine conférence des présidents.

— Prononce l’éloge funèbre de M. Louis Le Sénéchal [12 avril 1977] (p. 1704).

— Prononce l’éloge funèbre de M. Jean de Broglie [12 avril 1977] (p. 1704, 1705).

— Prononce l’éloge funèbre de M. Bernard Lafay [12 avril 1977] (p. 1705, 1706).

— Réponse aux rappels au règlement de MM. Defferre et Ballanger [12 avril 1977] (p. 1707) : intervention française au Zaïre.

— Prononce L’éloge funèbre de M. Aymeric Simon-Lorière [3 mai 1977] (p. 2358, 2359).

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2148). Deuxième lecture. Discussion des articles [3 mai 1977]. Article 10 bis (p. 2365) : s'interroge sur la faculté laissée aux maires pat les règlements des barreaux de plaider pour les communes qu'ils administrent. Article 23 A (p. 2372) : l'ordre de présentation des amendements n° 26 de M. Cot et n° 19 de M. Foyer ; le report du scrutin au lendemain.

— Prononce L’éloge funèbre de M. Jacques Weinman [25 mai 1977] (p. 2996, 2997).

— Question au Gouvernement de Mme Constans : droit de parole d'un orateur parlant d'une personne déterminée [25 mai 1977] (p. 3001).

— Réponse au rappel au règlement de M. Fanton [25 mai 1977] (p. 3004) : non-application aux questions orales des dispositions applicables aux questions écrites (application des règles restrictives).

— Projet de loi instituant le complément familial (n° 2829). Discussion des articles [1^er juin 1977]. Rappel au règlement de M. Fanton (p. 3273) : les différentes modalités de déclaration d'irrecevabilité des amendements ; la possibilité de distribuer un amendement comme outil de travail législatif immédiat ; la non-soumission de l'Assemblée à la censure ; la compétence du président de l'Assemblée ; la confusion réalisée par M. Fanton. Article 2 (p. 3276) : l'irrecevabilité d'un amendement portant sur le mode d'évaluation des ressources ; la recevabilité d'un amendement portant sur le montant de ces ressources.

— Question au Gouvernement de M. Barel

[1^er juin 1977] (p. 3262) : affaires Klaus Barbie et Paul Touvier ; réponse d'un seul ministre aux questions au Gouvernement.

— Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 2920). Discussion générale [14 juin 1977]. Réponse aux rappels au règlement de MM. Juquin et Nungesser (p. 3724) : l'article 128 du règlement ; la décision unanime du bureau relative aux pouvoirs du président de l'Assemblée nationale de statuer sur la recevabilité des amendements ; la modification du règlement ; le caractère législatif de la question de la sécurité sociale minière ; (p. 3725) : la consultation demandée à M. Vedel ; les articles 34 et 53 de la Constitution ; la soumission par le Gouvernement d'un projet de loi portant ratification d'un traité ou approbation d'un accord ; le caractère unanime de la décision du bureau ; l'article 2 du projet de loi ; le caractère politique de la question ; la possibilité de recours devant le Conseil constitutionnel.

— Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (n° 2921). Discussion des articles [21 juin 1977]. Avant l'Article premier(p. 3996) : l'application de l'article 41 de la Constitution à l'amendement n° 8 rectifié de M. Debré ; (p. 3997) : l'impossible application de l'article 41 de la Constitution à l'amendement n° 16 de M. Ducoloné.

— Proposition de loi tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale (n^os 267, 2790, 2791, 2854, 2896). Discussion des articles [28 juin 1977]. Avant l'Article premier (p. 4369) : l'indication de la procédure selon laquelle le recours aura lieu ; son opposition à l'application de l'article 41 de la Constitution sur l'amendement n° 13 de M. Lauriol. Article premier (p. 4370) : la mise aux voix de l'amendement n° 15 de M. Lauriol et du sous-amendement n° 26 du Gouvernement ; le vote sur le principe de l'interdiction.

— Proposition de loi tendant à accorder la qualité de pupille de la nation aux enfants des militaires tués accidentellement en temps de paix (n° 1526). Discussion des articles

[28 juin 1977]. Article 4 (p. 4377) : la fixation par décret des modalités d'application de la loi.

— Allocution de fin de session (n° 3095)
[30 juin 1977] (p. 4526) : les relations du Gouvernement avec le Parlement ; le bilan de la session ; la lenteur de la mise en train de la session ; le nombre de textes adoptés ; la procédure des questions au Gouvernement ; l'examen d'un plus grand nombre de propositions de loi ; la nature des textes étudiés ; la situation de certaines catégories professionnelles et sociales ; les problèmes du monde moderne ; le sort des familles ; les questions économiques ; les sujets d'ordre fiscal ; les rapports entre le contribuable et l'administration fiscale ; les garanties de procédure aux contribuables ; (p. 4527) : le respect des libertés ; la déontologie des sondages ; le pluralisme de l'enseignement et de la formation ; l'élection au suffrage universel direct de l'Assemblée parlementaire européenne ; les caractéristiques de la prochaine session ; la réservation de la primeur des informations et déclarations au Parlement.

— Ouverture de la première session ordinaire de l'Assemblée nationale pour 1977-1978[3 octobre 1977] (p. 5765).

— Remercie MM. Nungesser et Bord de l'hommage prononcé à la mémoire de Mme Lucie Faure [3 octobre 1977] (p. 5767).

— Prononce l’éloge funèbre de M. Didier Eloy [11 octobre 1977] (p. 6038).

— Souhaits de bienvenue à une délégation de la chambre des représentants de Malaisie [11 octobre 1977] (p. 6039).

— Présentation audio-visuelle du projet de loi de finances pour 1978 [11 octobre 1977] (p. 6045).

— Prononce l'éloge funèbre de M. Jacques Duhamel [18 octobre 1977] (p. 6198, 6199, 6200, 6201).

— Souhaits de bienvenue à M. René Lévesque, Premier ministre du Québec [2 novembre 1977] (p. 6842).

— Proposition de loi relative aux statuts nouveaux de l'entreprise : titre premier (Articles premier à 17) : dispositions relatives à la société anonyme à gestion participative (n° 3236). Discussion générale [1^er décembre 1977] (p. 8143) : le projet de loi relatif aux sociétés coopératives ; l'initiative parlementaire ; l'inscription à l'ordre du jour d'un texte relatif à la sécurité dans les mines.
Discussion des articles.
Article premier : Article 250-2 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8143) : son amendement n° 20 rectifié soutenu par M. Offroy ; modalités de composition du conseil de surveillance ; (p. 8144) : l'effectif du conseil de surveillance ; amendement n° 20 rectifié ; adopté. Article 250-3 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8145) : son amendement n° 13 soutenu par M. Offroy : faculté de limiter l'application de la loi à certaines catégories de salariés ; la notion de « personnel d'encadrement » ; la limitation de la participation à certaines catégories de personnel ; le développement de l'entreprise de participation : amendement n° 13 retiré. Article 250-5 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8147) : son sous-amendement n° 21soutenupar M. Offroy à l'amendement n° 5 du Gouvernement : possibilité du cumul des droits attribués aux salariés ; la nature de la participation aux résultats de l'expansion ; adopté ; (p. 8148) : son amendement n° 14 soutenu par M. Offroy : extension du droit des travailleurs sur les bénéfices distribués, réserves, provisions pour amortissement et plus-values ; le droit des travailleurs prélevé sur les réserves ; les différences entre les bénéfices comptables et les bénéfices réels ; l'application du droit normal sur toute la réalité du bénéfice ; adopté. Après l’article 250-6 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8149) : son sous-amendement n° 22 soutenu par M. Offroy à l'amendement n° 7 du Gouvernement : prolongation sur avis conforme des représentants des salariés du délai de distribution des dividendes de travail ; adopté. Après l’Article 2 (p. 8151) : son amendement n° 15 soutenu par M. Offroy : modalités de création de formules d'arbitrage sur les problèmes de gestion ou de création de titres représentatifs des droits des participants ; retiré.
Seconde délibération de la proposition de loi.
Article premier : Article 250-5 de la loi n° 66-536 du 24 juillet 1966 (p. 8152) : le rôle joué par le président de séance.

— Allocution de fin de session (n° 3456) [21 décembre 1977] (p. 9138) :
l'activité législative de la cinquième législature ; les réformes intervenues dans le domaine institutionnel, culturel, agricole et foncier ; le statut des personnes ; l'environnement ; (p. 9139) : la justice collective ; le désir de protection et d'organisation sociales ; l'action de la commission des libertés ; la garantie et la protection des libertés nouvelles ; le caractère non exceptionnel du déroulement de la législature ; la normalisation des rapports entre l'exécutif et le législatif ; le rééquilibre les pouvoirs ; la réforme des conditions de saisine du Conseil constitutionnel ; le droit de l'opposition à la procédure des questions spontanées au Gouvernement ; (p. 9140) : l'inscription à l'ordre du jour des propositions d'origine parlementaire ; renoncer à la pratique de transformation des propositions de loi en projets de loi ; l'utilisation par le Gouvernement des diverses exceptions d'irrecevabilité ; l'article 40 ; le rajeunissement des méthodes de travail du Parlement ; l'assistanat parlementaire; l'ouverture du 101, rue de l'Université ; les autres innovations intervenues dans les services ; procéder de façon expérimentale et pragmatique ; augmenter le nombre des commissions permanentes ; la mise en place des instruments d'une pratique parlementaire moderne et efficace ; la procédure des commissions élargies ; l'admission de Ia presse aux séances budgétaires des commissions ; la reproduction intégrale des débats des commissions ; réviser les modalités de la discussion budgétaire ; la répartition du temps d'activité du député entre Paris et sa circonscription ; (p. 9141) : la conscience existant parmi les députés ; rend hommage à l'activité du secrétaire général.

— Clôture de la première session ordinaire de 1977-1978 [21 décembre 1977] (p. 9182).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

Edgar FAURE

TABLE NOMINATIVE
1978-1981

FAURE (Edgar)

Député du Doubs (3^ecirconscription) (RPR puis NI).

Elu le 12 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1099).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510). [23 mai 1978] (p. 1958).

Élu sénateur le 28 septembre 1980 [J.O. du 2 octobre 1980] (p. 2288).

Il est pris acte de la vacance de son siège de député [9 octobre 1980] (p. 2645).

NOMINATIONS :

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565).

Cesse d'appartenir au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 29 septembre 1979] (p. 2436). N'appartient à aucun groupe [J.O. du 29 septembre 1979] (p. 2436).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 2 octobre 1979] (p. 2462).

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 7 décembre 1979] (p. 3088), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842).

Membre du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la modération du prix de l'eau [J.O. du 16 novembre 1978] (p. 3861).

DÉPÔTS :

— Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 570). Annexe n° 55 : entreprises nationales (n° 560) [5 octobre 1978].

— Proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances, en vue d'instaurer un contrôle parlementaire sur le budget des organismes de sécurité sociale (n° 1177) [20 juin 1979].

— Proposition de loi tendant à assurer la participation du budget de l'État au financement du régime général de sécurité sociale (n° 1219) [28 juin 1979].

— Proposition de loi-cadre pour la défense et la promotion de la ruralité (n° 1220) [28 juin 1979].

INTERVENTIONS :

— Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560). Première lecture. Première partie : Discussion des articles [17 octobre 1978]. Avant l'Article 14 (p. 6130) : soutient l'amendement n° 14 de la commission : fixation à l'initiative du Gouvernement du taux et des modalités de la déduction accordée par la loi de finances 1978 en matière de réévaluation des bilans ; retiré ; (p. 6132) : soutient son amendement n° 201 : dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur l'application des dispositions relatives à la réévaluation des bilans ; adopté.

— Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 582).
Première lecture.
Discussion des articles [19 avril 1979].
Article 24 (p. 2794) : son amendement n° 136 : prescription de l'action publique déterminée par l'application des règles du droit commun ; rejeté ; estime excessif d'attribuer un caractère continu aux infractions réprimées par l’article 19 compte tenu de leur peu de gravité. Deuxième lecture. Discussion des articles [10 octobre 1979]. Article 20 (p. 8053) : reproche à l'amendement n° 22 d'introduire dans un texte pénal un système de présomption de complicité. Article 24 (p. 8055) : son hostilité au caractère continu attribué par l'article 24 aux infractions réprimées par l'article 19.

Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie : Services du Premier ministre. V. — Recherche.
Discussion générale [24 octobre 1979] (p. 8903) : nécessité de supprimer les cloisonnements dans le domaine de la recherche et de mettre en œuvre la pluridisciplinarité ; solidarité des chercheurs avec le monde des salariés, cadres, dirigeants, animateurs ; souhaite que l'on utilise le cadre de la région pour promouvoir la recherche. Articles et articles additionnels non rattachés [17 novembre 1979]. Après l'Article 73 (p. 10290) : son amendement n° 396 soutenu par M. Jacques Sourdille ; relèvement des plafonds d'imposition pour les impôts régionaux ; devient sans objet ; (p. 10293) : amendement n° 397 soutenu par M. Jacques Sourdille intégration dans les budgets des établissements publics régionaux des excédents de recettes fiscales réalisés au cours de l'exercice précédent ; devient sans objet.

— Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 1397)

Discussion des articles [3 décembre 1979].
Après l'Article 7 (p. 11140) : son amendement n° 5 soutenu par M. Jean-Paul de Rocca Serra : élevant le plafond des ressources fiscales des régions de 55 à 60 F par habitant ; adopté.

— Projet de loi d'orientation agricole (n° 1041).
Première lecture.
Discussion des articles [14 décembre 1979].
Article 14 (p. 11957) : son sous-amendement n° 621 à l'amendement n° 41 de la commission non soutenu ; (p. 11958) : son sous-amendement n° 622 à l'amendement n° 41 de la commission non soutenu.

— Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681).
Première lecture.
Discussion générale
Sur l'exception d'irrecevabilité de M. François Mitterrand [11 juin 1980] (p. 1757) : constitutionnalité du projet ; indépendance du juge système de l'élection des juges ; article 91 paragraphe 4 du règlement ; compétences respectives de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel en matière de constitutionnalité des lois ; déclaration des droits de l'homme ; (p. 1758) : article 34 de la Constitution ; procédure d'instruction ; procédure accusatoire employée dans les pays anglo-saxons ; procédure criminelle ; rôle de la chambre des mises en accusation ; réduction de la peine en cas d'indemnisation de la victime ; prise en compte des facultés contributives des prévenus ; droit de la défense (p. 1759) : rapidité de la justice ; exemplarité des peines ; justice et ordre.

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