Mandats à l'Assemblée nationale
:
21/10/1945 - 10/06/1946 : Loire - Résistance démocratique et socialiste
02/06/1946 - 27/11/1946 : Loire - Démocratique et socialiste de la Résistance
10/11/1946 - 04/07/1951 : Loire - Union démocratique et socialiste de la Résistance
17/06/1951 - 01/12/1955 : Loire - Union démocratique et socialiste de la Résistance
Membre du Gouvernement :
:
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nationale
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PREMIÈRE ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE
TABLE NOMINATIVE
6 novembre 1945 - 10 juin 1946
PETIT (M. Eugène), dit CLAUDIUS,
Député du département de la
Loire.
Son élection est
validée (A. de 1945, p. 45).
= Est nommé membre :
– de la Commission de la
reconstruction et des dommages de guerre (A. de 1945, p. 139) ;
– de la Commission
de l'équipement national et de la production p. 138).
INTERVENTIONS :
— Son rapport, au nom du
2e Bureau, sur les opérations électorales du département des
Bouches-du-Rhône [1re circonscription] (A. de 1945, p. 11).
— Ses
explications de vote au cours de la discussion des interpellations sur les
traitements des fonctionnaires (p. 247).
— Prend part à la discussion :
– du
projet de loi relatif au personnel des exploitations minières et assimilées :
Discussion générale (p. 239) ;
– d'interpellations sur le chômage et
l'organisation de la reconstruction (p. 762, p. 796 et suiv., p. 862) ;
– du
projet de loi relatif au monopole et à la nationalisation de l'électricité et du
gaz :
Motion préjudicielle de M. Desjardins (p. 1011) ; Ses explications de
vote sur l'ensemble du projet (p. 1219) ;
– du projet de loi portant
dévolution des biens d'entreprise de presse :
Art. 2 : Amendement de M. Grenier
(p. 1826) ;
– du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur
l'Exercice 1946 :
Production industrielle : Discussion générale (p. 2331).
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DEUXIÈME ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE
TABLE NOMINATIVE
11 juin 1946 - 27 novembre 1946
PETIT (M. Eugène), dit CLAUDIUS
Député du département de la Loire.
Son élection est
validée [26 juin 1946] (A., (p. 2554).
= Est nommé membre :
– de la Commission de
l'éducation nationale et des beaux-arts, de la jeunesse, des sports et des
loisirs [26 juin 1946] (p. 2554) ;
– de la Commission de la reconstruction et des
dommages de guerre (p. 2555).
DÉPÔTS :
— Le 11 juillet 1946, une
proposition de loi portant dérogation à l'acte dit loi du 23 décembre 1941
relative à la publication des annonces légales et judiciaires, n° 131.
—
Le 6 août 1946, une proposition de loi tendant à compléter l'article premier de
la loi du 30 juin 1926 régent les rapports entre locataires et bailleurs en ce
qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage
commercial ou industriel, n° 396.
— Le 4 septembre 1946, un rapport au
nom de la Commission de l'éducation nationale et des beaux-arts, de la jeunesse,
des sports et des loisirs sur la proposition de loi de M. Debidour et plusieurs
de ses collègues tendant à permettre l'accession aux diplômes d'État de docteur
en médecine, chirurgien-dentiste et de pharmacien, des titulaires de diplômes
délivrés par les universités étrangères ayant rendu des services effectifs à la
France dans l'armée ou dans la Résistance, n° 667.
INTERVENTIONS :
—
Ses explications de vote
lors de la discussion du rapport sur les opérations électorales dans la 1re
circonscription du département de la Seine [4 juillet 1946] (A., p. 2597).
— Est
entendu dans la discussion du rapport de M. Roucaute sur les opérations
électorales de la 1re circonscription du département du Nord [5
juillet 1946] (p. 2624).
— Est entendu sur la fixation de la date de discussion
d'une interpellation de M. Baumel sur le problème allemand et le statut de la
Ruhr [26 juillet 1946] (p. 2825).
— Participe à la discussion :
– du projet de loi
fixant le régime des prestations familiales :
Art. 10 : Son amendement
concernant les enfants en apprentissage [6 août 1946] (p. 2994) ;
– d'une
interpellation de M. Aubry sur l'insuffisance de l'épuration dans la
magistrature :
Ses explications de vote [6 août 1946] (p. 3027) ;
– d'une
interpellation de M. Marin sur la réparation intégrale des dommages de guerre :
Discussion générale [9 août 1946] (p. 3158) ; Ordre du jour
(p. 3172) ; Ses explications de vote (p. 3173) ;
– d'une interpellation
de M. Quilici sur la politique générale du Gouvernement en Algérie :
Ses
explications de vote [23 août 1946] (p. 3288) ;
– de propositions de loi
tendant à établir la Constitution de la République française :
Préambule : Amendement de M.
Laniel au 11e alinéa : Ses explications de vote [29 août 1946]
(p. 3412) ;
– du rapport sur les textes, adoptés en première lecture, tendant à
établir la Constitution de la République française :
Ses explications de vote
sur l’ensemble [28 septembre 1946] (p. 4242) ;
– d'une proposition de
résolution tendant au reclassement et revalorisation de la fonction
enseignante :
Discussion générale [3 septembre 1946] (p. 3486).
—
Intervient lors de la fixation de la date de discussion d'interpellations sur
l'essence [12 septembre 1946] (p. 3690).
— Est entendu :
– sur le règlement de
l'ordre du jour [28 septembre 1946] (p. 4249) ;
– sur les propositions de la
Conférence des présidents [1er octobre 1946] (p. 4340).
— Participe à
la discussion du projet et des propositions de loi sur les dommages de guerre :
Discussion générale [4 octobre 1946] (p. 4595 et suiv.).
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QUATRIÈME
RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Ire législature
TABLE NOMINATIVE
du 28 novembre 1946 au 4 juillet 1951
PETIT (M. Eugène) dit Claudius, Député de la Loire.
Ministre de la Reconstruction et de l’ Urbanisme (Cabinet Queuille) du 11
septembre 1948 au 28 octobre 1949.
Ministre de la Reconstruction
et de l’ Urbanisme (Cabinet Bidault) du 28 octobre
1949 au 29 juin 1950.
Ministre de la Reconstruction
et de l’ Urbanisme (2e Cabinet
Queuille) du 30 juin 1950 au 11 juillet 1950
Ministre de la Reconstruction et de l’ Urbanisme (Cabinet Pleven) du 12 juillet
1950 au 9 mars 1951.
Ministre de la Reconstruction et de l’ Urbanisme (3e Cabinet
Queuille) du 10 mars au 10 juillet 1951.
Son élection est validée [29
novembre 1946] (p. 59).
— Est nommé membre :
– de la Commission de l'éducation
nationale [17 décembre 1946] (p. 102), [26 janvier 1948] (p. 194) ;
– de la
Commission de la reconstruction et des dommages de guerre (ibid.) [26 janvier
1948] (p. 195)
— Est élu vice-président de cette Commission [J.O. du 21
décembre 1946] (p. 10803), [J.O. 30 janvier 1948] (p. 1012).
— Est
désigné par la Commission de l'éducation nationale pour faire partie de la
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages [J. O. du 23
novembre 1947] (p. 11611).
DÉPÔTS :
Le 4 décembre 1946, une
proposition de résolution tendant à la création d'une Commission de l'Indochine
n° 4.
— Le 21 janvier 1947, une proposition de loi tendant à compléter l'article
premier de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et
bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou
de locaux à usage commercial ou industriel, n° 309.
— Le 20 mars 1947, un
rapport au nom de la Commission de la reconstruction et des dommages de guerre
sur la proposition de résolution de M. Pierre Chevallier et plusieurs de ses
collègues tendant à inviter le Gouvernement à donner aux locataires sinistrés et
évincés pour des raisons d'urbanisme, une option sur le local vacant de même
nature le plus proche, n° 976.
— Le 23 mai 1947, un rapport au nom de la
Commission de l'éducation nationale sur la proposition de loi de Mlle José
Dupuis et plusieurs de ses collègues tendant à la création, par le département
de la Seine, d'un cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire,
dans lequel seront intégrés les professeurs communaux en exercice, et habilitant
le département de la Seine à inscrire à son budget les dépenses du Service des
enseignements spéciaux ainsi créé, n° 1446.
— Le 31 juillet 1947 un rapport au
nom de la Commission de la reconstruction et des dommages de guerre sur la
proposition de loi de M. Pierre Chevallier et plusieurs de ses collègues tendant
à régulariser la situation des propriétaires sinistrés dont les immeubles ont
été reconstruits par l'État au titre de « Chantiers d'expérimentation »,
n° 2181.
— Le 9 juillet 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le
Gouvernement à faire appliquer, de toute urgence, la loi du 7 janvier 1918 sur
les chèques postaux, aux départements de la Réunion, de la Martinique, de la
Guadeloupe et de la Guyane, n° 4943.
— Le 17 août 1948 un avis au nom de la
Commission de l'éducation nationale sur le projet de loi portant statut des
Centres d'apprentissage, n° 5285.
— Le 17 décembre 1948, un projet de loi
tendant à proroger les dispositions de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre
1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à
la crise du logement, n° 5849.
— Le 29 mars 1949 un projet de loi tendant à
modifier l'article 33 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, sur les dommages
de guerre, n° 6862.
— Le 29 mars 1949, un projet de loi instituant une aide
financière au profit des personnes définies à l'article 40 de la loi du 1er
septembre 1948 en vue de leur permettre de couvrir leurs dépenses de
déménagement et de réinstallation, n° 6863,
— Le 30 mars 1949 un projet de loi
tendant à mettre fin au régime des réquisitions de logement, n° 6895.
—- Le 5
avril 1949, un projet de loi tendant au relèvement de la redevance due par les
organismes d'habitations à bon marché, n° 6927.
— Le 17 mai 1949, un projet de
loi portant modification de l'article 32 de la loi du 28 octobre 1946 sur les
dommages de guerre, n° 7135.
— Le 21 juin 1949, un projet de loi portant
prorogation jusqu au 31 décembre 1949 des attributions d'office de logement
prononcées au titre de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des
mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du
logement, n° 7547.
— Le 29 juillet 1949, un projet de loi portant modification à
la législation sur les habitations à bon marché, n° 8099.
— Le 13 octobre 1949 :
un projet de loi portant aménagement du prélèvement sur les loyers, n° 8184.
—
Le 13 octobre 1949, un projet de loi relatif à la modification de l'article 25
de la loi du 16 juin 1948 sur les associations syndicales et sociétés
coopératives de Reconstruction, n° 8194.
— Le 22 novembre 1949, un projet de loi
relatif au financement de la construction de logements à Strasbourg, n° 8421.
—
Le 15 juin 1950, un projet de loi tendant à modifier la législation sur le
remembrement, n° 10300.
— Le 15 juin 1950, une lettre rectificative au projet de
loi portant modification des articles 48 à 58 de la loi du 28 octobre 1946 sur
les dommages de guerre, n° 10301.
— Le 17 octobre 1950, un projet de loi portant
modification et interprétation de l'article 3 de la loi n° 49-1096 du 2 août
1949 relatif aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial,
industriel ou artisanal détruits par suite d'acte de guerre, n° 11003.
— Le 2
novembre 1950, un projet de loi tendant à faciliter l'acquisition des terrains
nécessaires à la construction d'habitations et à l'équipement industriel,
n° 11147.
— Le 29 novembre 1950, un projet de loi portant modification de la loi
n° 50-761 du 30 juin 1950 prorogeant les dispositions de l'ordonnance n° 45-2394
du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue
de remédier à la crise du logement, n° 11460.
— Le 13 février 1951, un projet de
loi tendant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945
relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, n° 12164,
INTERVENTIONS :
Est entendu :
– au cours du débat
sur la représentation au Conseil de la République des Français résidant dans les
pays de protectorat [19 décembre 1946] (p. 132) ;
– sur le règlement de l'ordre
du jour (Désignation de cinq Conseillers de la République) [20 décembre 1946]
(p. 197).
— Prend part à la discussion du projet de loi portant autorisation
d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du
Budget extraordinaire de l'exercice 1947 :
Reconstruction, équipement, dommages
de guerre (Services civils) Articles additionnels de M. Louis Marin tendant à
permettre aux sinistrés de contracter des emprunts en vue de la reconstruction
[23 décembre 1946] (p. 316).
— Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour
(Désignation de cinq Conseillers de la République) [23 décembre 1946] (p. 362).
— Prend part au débat sur la désignation des Conseillers de la République
représentant les Français des pays de protectorat [27 décembre 1946] (p. 376).
— Prend part à la discussion : du projet de loi portant suppression de
l'autorisation préalable de faire paraître un journal ou écrit périodique ;
Art. 2 : Son amendement concernant les conditions dans lesquelles l’autorisation
de paraître à été accordée [27 février 1947] (p. 504) ;
— du projet de loi
portant fixation du Budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice
1947,
État A
Education nationale :
Discussion générale [7 mars 1947] (p. 719 et
720) ; Chap. 806 : Amendement de M. Jean Crouzier tendant à supprimer les
crédits pour protection et réparation des monuments historiques endommagés par
les opérations de guerre (p. 721) ; Chap. 936 : Travaux pour renseignement
supérieur (p. 731, 733, 734) ;
Reconstruction et urbanisme :
Discussion
générale, loi Billoux (p. 753),
Art. 38 bis : Constructions d'habitations à bon
marché (p. 759 et 760),
État C,
P.T.T., Chap. 902 : Équipement en matériel
électrique et radioélectrique (p. 776 et 777) ;
— des interpellations sur la
politique française en Indochine [18 mars 1947] (p. 902) ;
— du projet de loi
portant ouverture et annulation de crédits provisoires applicables aux dépenses
du Budget de l'exercice 1947 (Dépenses militaires),
État A,
France d'outre-mer, Chap. 450 :
Campagne d'Indochine [20 mars 1947] (p. 954).
— Est entendu au
cours du débat :
– sur le projet de loi relatif aux rapports des bailleurs et des
locataires de locaux à usage professionnel ou d'habitation ;
Art. 2 :
Amendement de M. Edgar Faure tendant à introduire un article additionnel relatif
à la majoration des loyers [26 mars 1947] (p. 1116, 1117) ; Ses
observations sur l’ensemble (p. 1128, 1129) ;
– sur le projet de loi portant
ouverture de crédits provisoires pour le deuxième trimestre de l'exercice 1947
(Dépenses militaires),
Art. 5 : Fabrications d'armes de la manufacture de
Saint-Etienne [27 mars 1947] (p. 1200) ;
— sur le règlement de l'ordre du j
jour : Interpellations relatives au problème du blé et aux événements de
Madagascar [29 avril 1947] (p. 1336 et 1338).
— Prend part à la discussion :
– d'une proposition de loi relative à l'exercice du droit de grève (Urgence du
débat) [18 juin 1947] (p. 2179 et 2180) ;
– du projet de loi portant
ouverture de crédits provisoires pour le mois de juillet 1947 ( Crédits pour
le jamboree) [26 juin 1947] (p. 2503).
— Est entendu au cours du débat :
– sur
la proposition de loi de M. Meck relative à l'élection des délégués dans les
entreprises et amendée par le Conseil de la République ;
Article unique : [3
juillet 1947] (p. 2680) ;
– sur le règlement de l'ordre du jour ( Suite des
débats) [7 juillet 1947] (p. 3128) ;
– sur le règlement de l'ordre du jour ( Suite de la discussion du budget) (p. 3148) ;
— Est entendu dans la
discussion :
– du projet de loi tendant à compléter la loi du 27 octobre 1946
relative à la composition et au fonctionnement |du Conseil national économique ;
Art. 5 : Son amendement tendant à compléter l’article par un alinéa
concernant la constitution et les dépenses du cabinet du Président du Conseil
économique [18 juillet 1947] (p. 3200) ;
— du projet de loi relatif aux
rapports entre bailleurs et locataires :
Discussion générale en qualité
de Rapporteur pour avis de la Commission de la reconstruction [24
juillet 1947] (p. 3469) ;
Discussion générale (p. 3497, 3498, 3499) ;
Art. 1er. Contre-projet de M. Faure tendant à proroger la loi du
28 mars 1947 [28 juillet 1947] (p. 3631, 3632).
— Prend part à la discussion
du projet de loi portant fixation du Budget général de l'exercice 1947 (Dépenses
civiles) ;
État A : Reconstruction et
urbanisme [19 juillet 1947] (p. 3238, 3240) ; Chap. 100 : Ses
observations sur la politique générale de la reconstruction
(p. 3246,3247,3248) ; Chap. 304 : Amendement de M. Coudray tendant à réduire
les crédits pour frais de correspondance (p. 3260) ; Chap. 404 :
Indemnités de réquisition (p. 3264) ; Chap. 604-5 : Amendement de
M. Louvel tendant à réduire les crédits pour documentation (p. 3267) ;
Education nationale : Discussion
générale [22 juillet 1947] (p. 3378, 3379,3380) ; Chap. 100 : Amendement
de M. Cayol tendant à supprimer un crédit de 315.000 francs destiné à la
création d'un poste de chef de service [22 juillet 1947] (p. 3386) ; Ses
observations sur la direction de l'architecture (p. 3387) ; Chap. 157 :
Centres éducatifs d'éducation populaire (p. 3399) ; Chap. 195 :
Traitements du personnel des écoles nationales d'art des départements
(p. 3402) ; Chap. 339 : Subventions à l'enseignement postscolaire agricole
(p. 3411) ; Chap. 536 : Amendement de M. Cayeux tendant à réduire de
1.000 francs les subventions aux colonies de vacances (p. 3429) ;
Chap. 541-1 : Amendement de M. Giovoni tendant à réduire les crédits pour le
Jamboree de la jeunesse (p. 3432, 3433, 3434).
— Est entendu dans la
discussion :
–
d'une proposition de loi de M. Gros tendant à réglementer le temps
de travail dans les professions agricoles ;
Art. 2 : Amendements de MM. Ribeyre
et Pinçon tendant à ne pas appliquer la loi aux entreprises occupant deux
ouvriers au plus [25 juillet 1947] (p. 3537) ;
– des interpellations
concernant les résultats de la Conférence de Moscou :
Ordre du jour de
M. Scherer faisant confiance au Gouvernement pour établir un plan de
reconstruction européen ; Amendement de M. Jacques Duclos tendant à éliminer l'Allemagne de ce plan [26 juillet 1947] (p. 3605, 3606) ;
– sur
le règlement de l'ordre du jour :
Clôture de la session [29 juillet 1947]
(p. 3687) ;
– d'une proposition de loi de M. Faure fixant certaines dispositions
transitoires pour les loyers :
Discussion générale [29 juillet 1947]
(p. 3649) ;
Art. 3 : Amendement de M. Minjoz concernant les conditions du
droit de reprise (p. 3654) ; Son amendement tendant à préciser le droit
de reprise des fonctionnaires en retraite (p. 3655) ; Ses explications
de vote sur l'ensemble de la loi (p. 3675) ;
– du projet de loi portant
ouverture de crédits pour participation à l'Exposition internationale de
l'urbanisme et de l'habitation,
en qualité de Rapporteur pour avis de la
Commission de la reconstruction [1er août 1947] (p. 3827) ;
– du
projet de loi réprimant les manœuvres s’opposant posant à la collecte et à la
répartitions des denrées rationnées ;
Article unique : Peines prévues contre
les délinquants (Cas des ouvriers grévistes) [28 août 1947] (p. 4765) ;
Son amendement tendant à remplacer les mots : « de quelque manière que
ce soit», par : « dans le but de nuire au ravitaillement » (p. 4765,
4766) ; le retire (p. 4766) ;
– de l'interpellation de M. Jacques Duclos
sur la politique générale du Gouvernement :
Ravitaillement du maquis du
Vercors [28 octobre 1947] (p. 4924) ; Ses explications de vote sur la
question de confiance posée pour l'adoption de l'ordre du jour de M. Lussy
[30 octobre 1947] (p. 4976, 4977) ;
— Est entendu sur une motion
d'ordre :
Demande de discussion d'une modification du Règlement [29
novembre 1947] (p. 5260).
— Prend part à la discussion du projet de loi tendant
à la protection de la liberté du travail ;
Art. 2 : Ses observations sur
l’organisation syndicale soviétique [29 novembre 1947] (p. 5402).
— Est entendu :
–
pour un fait
personnel : Répond à M. Casanova qui l’a traité d’hitlérien et de
fasciste [29 novembre 1947] (p. 5426) ;
– sur le règlement de l'ordre du
jour :
Discussion des projets financiers de M. René Mayer [16 décembre
1947] (p. 5780, 5781).
— Prend part à la discussion :
– d'une proposition de loi
de M. de Moro-Giafferri prévoyant certaines dispositions transitoires en matière
de loyers :
Ses explications de vote sur l’ensemble de la loi [18
décembre 1947] (p. 5877, 5878) ;
– de cette proposition de loi amendée par le
Conseil de la République ;
Art. 2 (nouveau) : Mesures en faveur des
économiquement faibles [27 décembre 1947] (p. 6332, 6333).
— Est entendu :
– sur les propositions de la Conférence des Présidents [22 décembre 1947]
(p. 6168) ;
— sur le règlement de l'ordre du jour : Lenteur de la discussion
sur la reconduction du budget [27 décembre 1947] (p. 6360).
— Prend part à
la discussion du projet de loi portant reconduction à l'exercice 1948 des
crédits du budget 1947 :
Ses explications de vote sur l’ensemble du projet de
loi [27 décembre 1947] (p. 6387, 6388) ;
— du projet de loi instituant une
allocation de vieillesse pour les non salariés ;
Art. 10 : Cumul de
l’allocation de vieillesse et de l’allocation aux vieux travailleurs salariés
[28 décembre 1947] (p. 6410, 6411) ;
— du projet de loi portant autorisation
d'engagement et de payement de dépenses au titre de la reconstruction et des
dommages de guerre en 1948 ;
Discussion générale [29 décembre 1948]
(p. 6489, 6490) ;
Art. 5 : Avances remboursables faites en vue de la
passation de marchés de démarrage pour fabrications en grande série [30
décembre 1947] (p. 6509) ; Art. 13 : Amendement de M. Louvel tendant à
réduire des deux tiers les crédits pour les départements ravagés par les
inondations dans le Midi (p. 6517) ;
— du projet de loi portant ouverture de
crédits provisionnels pour les dépenses militaires de reconstruction et
d'équipement :
Ses explications de vote sur l’ensemble du projet de loi
[30 décembre 1947] (p. 6568) ;
— du projet de loi portant création de ressources
nouvelles et relatif à diverses dispositions budgétaires ;
Art. 16 : Droits
sur les produits pétroliers [30 décembre 1947] (p. 6594, 6595) ; Art. 17 :
Amendements de MM. Masson, Véry et Lucas relatifs aux droits sur les rhums (p. 6600) ;
— du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels
pour la reconstruction et l’équipement en 1948 (Dépenses civiles),
État A,
Chap. 800 : Santé publique, et
population : Entretien des hôpitaux [31 décembre 1947] (p. 6654).
— Est entendu sur le procès-verbal de la séance du 14 janvier 1948 :
Civisme
de M. Poimbœuf [15 janvier 94S] (p. 171).
— Prend part à la discussion du
projet de loi relatif aux loyers ;
Art. 1er : Amendement de
M. Faure tendant à supprimer le dernier alinéa concernant les sinistrés [3
février 1948] (p. 353) ; Art. 3 : Amendements de MM. Faure, Burlot et
Courant tendant à supprimer le 2e alinéa [10 février 1948]
(p. 569) ; Son amendement relatif au cas des sinistrés et réfugiés
(p. 572) ; le retire (ibid) : Son amendement relatif au maintien dans
les lieux des sinistrés et réfugiés (p. 572, 573, 574) ; Art. 6 :
Amendement de M. Minjoz relatif aux personnes qui occupent des locaux expropriés [13 février 1948] (p. 710) ; Amendement de M. Dominjon tendant à insérer
au 9e alinéa les mots « à leur charge » (p. 713) ;
Art. 7 : Amendement de M. Thuillier tendant à supprimer l’article [17
février 1948] (p. 756) ; Art. 8 bis : Demande de disjonction du
dernier alinéa de l’article (p. 761, 762) ; Art. 3 bis : Amendement de
M. Minjoz tendant à étendre l’article à diverses catégories de victimes de
guerre [2 mars 1948] (p. 1232) ; Art. 6 : Amendement de M. Gallet
relatif aux ouvriers dont le titre d'occupation est accessoire du contrat de
travail (p. 1236, 1237) ; Amendement de M. Mondon tendant à supprimer
« dans la même agglomération » au 9e alinéa (p. 1240) ;
Art. 46 : Constructions régies par la législation des habitations à bon
marché [9 mars 1948) (p. 1601) ; Art. 47 : Amendement de M. Dominjon
tendant à favoriser les familles les plus nombreuses (p. 1603) ; Art. 49 : Amendement de M. Citerne tendant à réduire le taux d’amortissement des frais
d'aménagement faits par le locataire (p. 1607) ; Art 59 : Amendement de
M. Delachenal tendant à accorder le maintien dans les lieux à certains étrangers
seulement (p. 1612) ; Art. 53 : Amendement de M. de Moro-Giafferri
tendant à supprimer l’article concernant les sous-locations [16 mars 1948]
(p. 1716) ; Art. 62 bis : Exemption de majorations d'impôts à la
suite des majorations de loyers [4 mai 1948] (p. 2475) ; Art. 12 :
Amendements de MM. de Moro-Giafferri et Montillot tendant à exclure les locaux
professionnels du droit de reprise [20 mai 1048] (p. 2794) ; Art 14
bis : Amendement de M. de Moro-Giafferri tendant à ne pas appliquer le droit de
reprise aux locaux professionnels [20 mai 1948] (p. 2797, 2798) ;
Amendement de M. Minjoz tendant à supprimer le 2e alinéa
(p. 2800) ; Amendement de M. Delachenal tendant à étendre le droit de reprise
aux conjoints des ascendants ou descendants (p. 2803, 2804) ; Art. 12 :
Son sous-amendement tendant à exiger du local offert en échange d'une reprise
des conditions au moins égales de salubrité (p. 2804, 2805) ; Art. 13 :
Amendement de M. Delachenal tendant à accorder le droit de reprise aux parents
du propriétaire que s'ils ne sont pas propriétaires eux-mêmes [21 mai 1948]
(p. 2838) ; Amendement de M. Minjoz tendant à favoriser les familles
nombreuses et limitant à une fois l’exercice du droit de reprise (p. 2840) ;
Amendement de M. Minjoz tendant à prévoir des exceptions du droit de reprise (p. 2843) ; Amendement de M. Minjoz tendant à exempter de reprise les
locataires de plus de 70 ans et ne payant pas d'impôt sur le revenu [27 mai
1948] (p. 2946) ; Art. 13 bis : Amendement de M. Citerne tendant à
étendre à tous les travailleurs retraités le droit de reprise (p. 2954) ;
Amendement de M. Lenormand tendant à faciliter le logement des locataires
évincés (p. 2954 ) ; Art. 13 : Amendement de M. Citerne tendant à ce que
le propriétaire faisant une reprise puisse mettre à la disposition du locataire
un autre local que celui qu'il occupe [3 juin 1948] (p. 3138,
3139) ; Art. 13 bis : Amendement de M. Chautard tendant à accorder le droit
de reprise aux fonctionnaires et employés mutés dans la localité
(p. 3147) ; Son amendement tendant à accorder le droit de reprise aux
fonctionnaires et employés même mutés dans une localité différente de celle où
est située leur propriété (p. 3148) ; le retire (ibid.) ; Son
amendement tendant à étendre la possibilité de reprise des logements situés dans
la ville d origine de l'employé ou fonctionnaire muté [4 juin 1948] (p.
3207) ; Art 52 bis : : Amendement de M. Citerne tendant à supprimer
le 1er alinéa (p. 3216) ; Art 16 : Amendement de
M. Citerne tendant à créer une caisse de compensation des loyers [11 juin
1948] (p. 3436, 3437) ; Amendement de M. Minjoz tendant à changer le système
de majoration des loyers (p. 3444, 3445, 3446, 3447) ; Son rappel au
Règlement, (absence de quorum) (p. 3444) ; Amendement de
M. Citerne tendant à supprimer l'article (p. 3508) ; Art 19 : Son
amendement tendant à fixer un loyer type lié au salaire moyen départemental
[15 juin 1948] (p. 3512, 3513, 3514, 3515, 3516, 3517) ;
Art. 23 :
Amendement de M. Citerne tendant à ne pas rembourser les prestations aux
propriétaires [17 juin 1948] (p. 3624, 3625) ; Amendement de
M. Triboulet tendant à inclure dans les prestations le conditionnement d'air et
l’abonnement téléphonique (p. 3633) ; Art. 25 : Amendements de MM. Rollin
et Citerne tendant à adopter un système différent de hausse des loyers en
prévoyant une loi ultérieure (p. 3639, 3640, 3641, 3643) ; Son amendement
relatif au prix de base pour un logement type fixé par rapport au salaire moyen
départemental (p. 3644, 3645, 3646), [18 juin 1948] (p. 3673, 3674, 3676,
3678) ; Amendement de M. Coudray tendant à substituer le taux de 0,8 %
à celui de 1 % et à augmenter les délais de hausse (p. 3679) ;
Art. 26 : Amendement de M. Coudray tendant à ne pas appliquer la hausse aux
familles nombreuses et économiquement faibles (p. 3680) ; Art. 62
bis
:
Pas de majoration d'impôts à la suite des majorations de loyers (p. 3688,
3689) ; Titre II,
Allocation-logement, Art. 64 :
Amendement de M. Coudray tendant à accorder l'allocation aux propriétaires
d'après la valeur locative du local qu'ils habitent (p. 3721) ;
Amendement de M. Citerne tendant à accorder l'allocation même pour des logis
insalubres en cas de force majeure (p. 3722) ; Art 16 c :
Allocation-logement en fonction des enfants à charge [23 juin 1948]
(p. 3831) ; Art. 16 : Amendement de M. Minjoz relatif aux primes
d'emménagement et de déménagement (p.3831, 3832) ; Son amendement relatif
aux conditions nécessaires pour obtenir ces primes (p. 3833) ;
Amendement de M. Minjoz relatif aux sources de ces primes (p. 3834) ;
Art. 16 i : Amendement de M. Duquesne relatif à la mise en vigueur de
l’allocation logement (p. 3838, 3839) ; Art. 70 :
Son amendement tendant à diminuer de 50 % à 30 % le taux du prélèvement sur les loyers en faveur de
l’allocation-logement [24 juin 1948] (p. 3897, 3898, 3899) ; Son
amendement tendant à accorder des primes aux personnes quittant des appartements
trop vastes (p. 3900, 3901) ; Art. 16 b : Amendement de M. Coudray
tendant à ne pas appliquer la hausse des loyers aux économiquement faibles
(p. 3902) ; Ses explications de vote sur l’ensemble (p. 3924, 3925) ;
— de ce projet de loi amendé
par le Conseil de la République ;
Art. 6 : Amendement de Mme Schell tendant à
accorder le maintien dans les lieux aux ouvriers quittant leur logement par
suite de la rupture de leur contrat de travail [25 août 1948] (p. 6231) ;
Art. 11 : Sa demande de scrutin non acceptée par le président (p. 6232) ;
Art. 13 bis : / Amendements de MM. Charpin et Mondon tendant à
n'excepter aucune catégorie de locataires devant le droit de reprise
(p. 6248) ; Son amendement accordant le droit de reprise aux jeunes ménages
(p. 6249, 6250) ; Son amendement tendant à accorder le droit de reprise
aux salariés mutés quand le logement est dans un rayon de 20 kilomètres de leur
nouvelle résidence (p. 6250, 6251, 6252) ; Son amendement tendant à
accorder le droit de reprise aux retraités (p. 6254) ; le retire
(ibid.) ; Son amendement tendant à accorder le droit de reprise aux
vieillards de plus de 65 ans (p. 6255) ; Son amendement tendant à
accorder k droit de reprise aux Français revenant des colonies (p. 6255) ;
Art. 20 ter : Amendement de M. Chautard tendant à instaurer la liberté
des prix des loyers pour les immeubles bâtis depuis 1939 [26 août 1948]
(p. 6286) ; Art. 13 bis : Amendement de M. Triboulet tendant à
accorder le droit de reprise aux Vieillards de plus de 65 ans (p. 6312,
6313, 6314).
— Est entendu sur : la demande de discussion d'urgence de la
proposition de loi de M. Duclos abrogeant le prélèvement exceptionnel de lutte
contre l'inflation [4 février 1948] (p. 402) ;
— le règlement de l'ordre du
jour (débats sur les loyers) [6 février 1948] (p. 473) ;
— le dépôt avec
demandes de discussion d'urgence de propositions de résolution (Proposition
de résolution de M. Calas sur l’organisation universitaire) [12 février
1948] (p. 675).
— Prend part a la discussion :
de la proposition de loi relative
à la création d'un centre universitaire et scientifique dans la région
parisienne :
en qualité de Vice-président de la Commission de la
reconstruction [17 février 1948] (p. 764) ;
Discussion générale (p. 766, 767, 768) ; Demande d'ajournement du débat présentée par M. Capitant
(p. 770) ; Son contre projet (ibid.) ;
— du projet de loi portant
ouverture de crédits pour la reconstruction et l'équipement (budget 1948,
dépenses civiles) :
État A,
Reconstruction et urbanisme, Chap. 900 : Regroupement des
services administratifs [25 février 1948] (p. 1087, 1088) ;
Santé publique, Chap. 901 :
Equipement des organismes d'hygiène sociale (p. 1089 ) ;
État G,
Radiodiffusion, Chap. 901 :
Bâtiments pour la radiodiffusion (p. 1103) ; Art. 9 : Amendements de
MM. Louvel et Lousteau relatifs au rééquipement de l’Electricité de France et
des Houillères nationales (p. 1107, 1108) ;
Ses explications de vote sur
l’ensemble (p. 1121, 1122).
Est entendu sur les propositions de la
Conférence des Présidents (Débat sur le prélèvement exceptionnel) [2 mars
1948] (p. 1269).
— Prend part à la discussion :
–
du projet de loi relatif aux
sociétés coopératives et associations syndicales de reconstruction ;
Art. 2 :
Régime des sociétés coopératives [2 mars 1948] (p. 1280) ; Amendements de
MM. Midol, Guitton et Thiriet tendant à prévoir des coopératives agricoles
[17 mars 1948] (p. 1825, 1827) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la
République ; Art. 12 : Amendement de M. Marin tendant à supprimer le 3Q
alinéa [1er juin 1948] (p. 3065) ;
– de la proposition de
résolution modifiant l'article 34 du Règlement de l’Assemblée ;
Art. 1er :
Son amendement tendant à exiger les membres d'au moins trois groupes pour
demander un scrutin [17 mars 1948] (p. 1805) ;
– de la proposition de
résolution relative aux accords Blum-Byrnes :
Ses explications de Vote
[18 mars 1948] (p. 1899) ;
– du projet de loi relatif aux secours aux victimes
des inondations de l’Est ;
Article unique : Amendements de MM. Crouzier et
Rosenblatt tendant à rembourser intégralement les dommages [18 mars 1948]
(p. 1936).
— Est entendu pour un fait personnel (Accusations lancées contre
lui par des députés communistes [18 mars 1948] (p. 1964).
— Prend part à la
discussion :
– du projet de loi relatif aux écoles privées des houillères
nationales :
Discussion générale [13 mai 1948] (p. 2587, 2588, 2589) ;
Sur la prise en considération du projet gouvernemental [14 mai 1948]
(p. 2652, 2653) ;
Art. 2 : Amendement de M. Deixonne tendant à ne plus faire
supporter aux houillères l'entretien des écoles privées (p. 2674) ;
Amendements de MM. Farine et Guy Petit tendant à maintenir les écoles privées
bâties par les mineurs (p. 2677) ; Son amendement tendant à insérer un
article prévoyant la création d'un conseil de parents d'élèves surveillant les
programmes (p. 2678, 2679) ;
Ses explications de vote sur l’ensemble
(p. 2686, 2687) ;
– de propositions de lois relatives à la lutte contre
l'alcoolisme :
Discussion générale [19 mai 1948] (p. 2734, 2735, 2736,
2737, 2738) ; Demande de renvoi à la Commission (p. 2741) ;
Ses
explications de vote sur la proposition de M. Arthaud de renvoi à la Commission (p. 2742) ;
– des propositions de loi relatives aux spécialités
pharmaceutiques ;
Demande du Gouvernement de renvoi à la Commission [20
mai 1948] (p. 2768) ;
Art. 2 : Amendement de M. Pleven tendant à rembourser
aussi les produits faisant l’objet de publicité [25 mai 1948] (p. 2885,
2886).
— Est entendu sur la demande de retrait de l'ordre du jour du projet de
loi relatif au dégagement des cadres [27 mai 1948] (p. 2958).
— Prend part à la
discussion :
– du projet de loi portant statut provisoire de la S.N.E.C.M.A. ;
Art. 1er : Code des Kolkhoses en U.R.S.S. [25 juin 1948]
(p. 3968) ;
— du projet de loi portant aménagement du budget reconduit à
l'exercice 1948 :
État A,
Présidence du Conseil, Chap. 503 : Amendement de M. Pleven
tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le commissariat à l’énergie
atomique [26 juin 1948] (p. 4050, 4051) ;Travail
et Sécurité Sociale, Chap. 706 : Amendement de M. G. Paul tendant à
réduire de 1.000 francs les crédits pour les centres de formation
professionnelle [28 juillet 1948] (p. 4981) ;
Santé publique et population, Chap.
526 : Amendement de M. Cordonnier tendant à réduire de 375 millions la
subvention à l’entraide française [29 juillet 1948] (p. 5073) ;
Chap. 601 : Etablissements thermaux affermés par l’État [30 juillet
1948] (p. 5119) ; Chap. 701-2 : Amendement de M. Renard tendant à réduire de
10 millions les crédits pour l’immigration de travailleurs étrangers
(p. 5119, 5120) ; Affaires économiques :
Discussion générale [31 juillet 1948] (p. 5181) ;
Ravitaillement, Chap. 100 : Ses
observations sur la politique des prix et du ravitaillement [2 août 1948]
(p. 5209) ; Education nationale :
Ses observations sur la lecture faite par M. Lamps (p. 5223,5224) ;
Chap. 100 : Ses observations sur les constructions scolaires et
l’enseignement du dessin [3 août 948] (p. 5245, 5246, 5247, 5248) ;
Retard au vote du statut de la formation professionnelle (p. 5257) ; Chap.
150 : Personnel de l’enseignement technique (école hôtelière)
(p. 5279) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République (En
qualité de Ministre de la Reconstruction et de l’urbanisme) :
État A,
Reconstruction, Chap. 6045 :
Amendements de MM. Garet et Finet tendant à augmenter les crédits pour
dépenses de documentation et vulgarisation [14 septembre 1948]
(p. 6519).
— Est entendu pour un fait personnel :
Tract de la S.N.E.P. en
faveur du Maréchal Pétain [28 juin 1948] (p. 4099).
— Prend part à la
discussion :
– du projet de loi instituant une aide temporaire à l'industrie
cinématographique :
Discussion générale [29 juin 1948] (p. 4123, 4124,
4128) ;
Art. 2 : Création d'une taxe additionnelle sur le prix des places et
d'une taxe de sortie des films [30 juillet 1948] (p. 5090, 5091) ;
Amendement de M. Grenier tendant à exempter de la taxe de production les films
non exploités commercialement (p. 5094) ; Art. 3 : Son amendement
tendant à inclure dans le conseil d'administration un représentant du Ministère
de l'Education nationale (p. 5096) ; Ses amendements tendant à inclure
dans ce conseil des représentants du syndicat des producteurs et exploitants de
films (p. 5097) ; les retire (ibid.) ; Art. 5 : Son amendement
tendant à ne pas favoriser l'extension des salles de cinéma (p. 5100) ;
Art. 7 : Son amendement tendant à ne pas appliquer de sanction en cas de
retard dans le payement de la taxe (p. 5101) ; le retire (ibid.) ;
Sanctions prévues contre les fraudeurs (p. 5101) ; Son amendement tendant
à faire appliquer ces sanctions par les tribunaux (p. 5102) ;
– du projet
de loi portant fixation du budget des dépenses militaires de l'exercice 1948 :
État A,
Guerre, Chap. 125 : Service de
santé [8 juillet 1948] (p. 4493, 4494) ; Chap. 323-2 : Convocation des
réserves [9juillet 1948] (p. 4522,4523) ; État C,
Air : Chap. 931 : Travaux
neufs, terrain de Chartres [16 juillet 1948] (p. 4660, 4661) ;
—
du projet de loi portant ouverture de crédits j pour les dépenses militaires
de juillet et août 1948 ;
Art. 13 : Ses explications de vote sur l’article
interdisant tout dépassement de dépenses [20 juillet 1948] (p. 4867).
— Est
entendu sur :
– le règlement de l'ordre du jour (Discussion du budget) [30
juillet 1948] (p. 5138) ;
– la fixation de la date de discussion des
interpellations sur la politique du Gouvernement en Indochine [19 août 1948]
(p. 5995) ;
– le procès-verbal de la séance précédente (inexactitude des
informations de la radiodiffusion française) [25 août 1948 (p. 6246).
—
Prend part à la discussion du projet de loi portant modification des
autorisations d'engagement de dépenses et de crédit pour 1948
(investissements) :
Discussion générale [27 août 1948] (p. 6376, 6381,
6382, 6383).
— Est entendu au cours du débat sur l'investiture du Président
du Conseil désigné (M. R. Schuman) :
Ses observations sur le pouvoir
d'achat de l’ouvrier soviétique [31 août 1938] (p. 6410).
— Est nommé Ministre
de la Reconstruction et de l’Urbanisme (Cabinet Queuille) [11 septembre
1948] (J.O. du 12 septembre, p. 9010).
En cette qualité :
—
Prend part à la discussion :
– du projet de loi portant fixant des maxima des dépenses et voies et moyens
pour 1949 ;
Art. 10 : Amendement de MM. Crouzier, Lenormand et Nisse tendant à
supprimer l’article relatif au payement des dommages de guerre [23 décembre
1948] (p. 7911, 7912, 7913, 7916) ; Amendement de M. Nisse tendant à
n'appliquer ce mode de payement que sur la demande du sinistré (p. 7917) ;
Amendement de M. Siefridt tendant à rendre facultatif le payement par titre (p. 7917') ; Amendement de M. René Schmitt tendant à excepter les
commerçants du payement par titre (p. 7918) ; Amendement de M. Coudray
tendant à limiter le payement par titre aux sinistrés ayant repris leur activité
ou ayant subi des dommages supérieurs à 10 millions (p. 7918) ;
Amendement de M. Halbout tendant à excepter de ce payement par titres les
immeubles d'habitation affectés à usage commercial ou industriel (p. 7919) ;
Amendement de M. Gervolino tendant à étendre le payement par titre aux biens
à usage agricole ou artisanal supérieurs à 120.000 francs (p. 7919) ;
Amendement de M. Coudray tendant à prévoir une revalorisation des dommages de
guerre (p. 7920) ; Art. 11 : Amendement de M. Lenormand tendant à
supprimer l’article (ibid.) ;
– de la proposition de loi relative aux droits
des commerçants locataires d'immeubles sinistrés ;
Art. 1er ;
Amendement de M. Des jardins tendant à ce que le droit au bail des commerçants
persiste même si l’immeuble est reconstruit dans une autre commune [28
décembre 1948] (p. 8070, 8071) ;
– du projet de loi portant fixation du budget
des dépenses ordinaires civiles pour 1949 :
Art. 11 : Amendement de
M. Mayer tendant à rétablir l’article [31 décembre 1948] (p. 8258,
8259) ;
– de propositions de loi relatives aux loyers :
Discussion
générale (Ses observations sur la crise du logement) [28 janvier 1949]
(p. 243, 244, 249, 250) ; Renvoi du débat (p. 255) ;
Discussion
générale (Ses observations sur les inconvénients de la précédente loi sur les
loyers, l'augmentation relativement faible des loyers, la faible fraction de
leurs revenus consacrés par les Français à leur loyer, la crise du logement à
Paris et surtout en province dans les régions sinistrées, la vétusté des
immeubles en France, quelques exemples de hausses de loyers à Paris et en
province, les mérites de l'allocation logement pour les familles nombreuses, la
question du chauffage et des charges) [3 février 1949] (p. 300, 302, 303,
304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312) ;
Explications de vote sur la
proposition de loi de M. Minjoz [4 février 1949] (p. 374, 375, 378, 379) ;
Rappel au règlement de M. Triboulet (Ordre du débat pour la proposition de
résolution) (p. 1034, 1035) ; Amendement de M. Minjoz tendant à tenir
compte des éléments de la surface corrigée (p. 1038) ;
Art. 2 : Amendement
de MM. Minjoz et Toujas tendant à ramener au taux fixé d'après le
calcul de la surface corrigée, les loyers trop élevés [8 mars 1949] (p.
1297) ; Amendement de M. Péron relatif à la procédure en cas de désaccord
entre locataires et propriétaires (p. 1299) ; Art. 3
bis : Amendement de
M. Mabrut tendant à prévoir un décret avant chaque augmentation semestrielle
(p. 1302,1303) ; Sous-amendement de M. Toujas tendant à prévoir une loi
avant chaque augmentation semestrielle (p. 1304) ; Art. 4. : Amendement
de M. Minjoz tendant à prévoir des arrêtés préfectoraux pour fixer les loyaux
des cours, jardins et garages (p. 1305, 1306) ; Art. 1er :
Amendement de M. Bourbon tendant à étendre partout les clauses du maintien dans
les lieux (p. 1307) ; Nécessité de hâter le débat (p. 1309) ;
Amendement de M. Minjoz tendant à majorer de 10 % la surface corrigée des
locaux affectés à un usage professionnel (p. 1310) ; Proposition de M. de
Moro-Giafferri de suspendre le débat (p. 1313) ; Art. 5
bis : Amendement
de M. Pérou relatif aux majorations de loyers des meublés (p. 1315) ;
Article additionnel : Amendement de M. Viard tendant à revenir au droit
commun pour certaines catégories d’immeubles (p. 1315) ; de ces
propositions de loi amendées par le Conseil de la République ; Art. 1er :
Amendement de MM. Citerne et Minjoz tendant à maintenir l’article concernant
les locataires de l’immeuble acheté par un nouveau propriétaire [14 avril
1949] (p. 2463) ; Art. 1er bis : Amendement de MM. Citerne et Minjoz
tendant à reprendre l’article relatif aux droits des sinistrés (p. 2465) ;
Art 4 : Amendement de M. Ramarony tendant à reprendre l’article du Conseil de
la République limitant la taxation des dépendances aux remises et garages
seulement (p. 2467) ;
— du projet de loi portant autorisation de
dépenses d'investissements ;
Discussion générale [2 mars 1949]
(p. 1116, 1117) ;
Art 2 : Ouverture de 270 milliards de crédit pour la
reconstruction (Ses observations sur l’effort actuel de reconstruction et les
résultats déjà obtenus, la fin des opérations de déminage, les payements
consentis aux sinistrés, l’effort d'investissement dans le secteur nationalisé
et notamment les houillères) [3 mars 1949] (p. 1192, 1193, 1194, 1195,
1196) ; Art 2 : Amendement de M. Lenormand tendant à ne pas diminuer les
indemnités, pour dommages mobiliers [9 mars 1949] (p. 1396) ; État B :
Amendement de M. Triboulet tendant à porter à 15 milliards les indemnités
mobilières (p. 1400, 1401, 1402) ; Amendements de MM. Triboulet et
Lenormand tendant à porter de 12 à 15 milliards, respectivement, les crédits
pour les dommages mobiliers (p. 1424, 1426, 1427) ; Allocation d'attente
aux sinistrés (p. 1428) ; Amendement de M. Triboulet tendant à diminuer
les crédits pour constructions provisoires et réparations urgentes
(p. 1429, 1430) ; Amendements de M. Triboulet et Gautier tendant à réduire
de 500 millions les crédits pour constructions expérimentales, (p. 1431,
1432, 1433) ; Art. 3 ter : Payement des dommages aux sinistrés et
remplacement de 30 milliards de titres par 30 milliards d'argent liquide
(p. 1446, 1449) ; Amendements de M. M. Halbout et Triboulet tendant à payer
en espèces tous les sinistrés prioritaires de 1948 (p. 1450) ;
Amendement de M. Halbout tendant û réserver le payement par titres aux
sinistrés pour les éléments d'exploitation (p. 1451) ; de ce projet de loi
amendé par le Conseil de la République ; Art. 3 ter : Amendement de M. Temple
tendant à prévoir le remboursement en espèces des dommages immobiliers
agricoles [8 avril 1949] (p. 2272 2273) ;
Ses explications de vote sur
l'ensemble (p. 2276) ;
— du projet de loi amendé par le Conseil de la
République relatif aux comptes spéciaux du Trésor ;
Art. 29 bis A :
Ouverture de crédits pour le développement de la construction de logements à bon
marché [8 mars 1949] (p. 1357, 1358, 1359) ;
— d'une proposition de loi
relative aux loyers ;
Art 1er : Amendement de M. A. Petit tendant
à ne pas majorer les loyers dans le 2e semestre de 1949 [16 juin
1949] (p. 3388) ; Amendement de M. Berger tendant à étendre la loi sur les
loyers à toute la France (p. 3388, 3389) ; Art. 4 : Amendement de M. Moisan
relatif au maintien dans les lieux des sinistrés et réfugiés ayant obtenu un
local de l'administration (p. 3390, 3391) ;
— d'une proposition de loi
relative à l'allocation logement, amendée par le Conseil de la République :
Discussion générale [28 juillet 1949] (p. 5395, 5396).
— Donne sa démission
de Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme [13 octobre 1949]
(p. 5764).
— Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme
(Cabinet Bidault) [décret du 28 octobre 1949] (J.O. du 28 octobre 1949,
p. 10766).
En cette qualité :
—
Répond à une question :
– de
M. Pierrard relative à Tachât par un haut fonctionnaire de la Reconstruction,
d'un immeuble partiellement endommagé et à la revalorisation du montant
initial de ce dommage [9 décembre 1949] (p. 6737, 6738) ;
– de M. Boutavant
relative à la taxe sur les locaux insuffisamment occupés frappant certains
petits salariés épargnants notamment au Creusot [9 décembre 1949] (p. 6738).
—
Prend part à la discussion :
– du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 ;
Art. 4 : Amendement de M. Médecin tendant à réduire de 1 million les crédits
de la Reconstruction pour l'équipement touristique [27 décembre 1949]
(p. 7339, 7340) ; Amendement de M. Lenormand tendant à prévoir 10
% des
crédits pour les dommages mobiliers (p. 7340, 7341, 7342) ; Ari. 50 :
Amendement de M. Crouzier tendant à émettre 40 milliards de nouveaux titres
d'emprunts pour les sinistrés (p. 7433, 7434) ; Amendement de M. René
Schmitt relatif à l'émission de 50 milliards de titres d'emprunts nominatifs et
inaliénables pour les sinistrés (p. 7436) ;
– d'un projet de loi relatif à
la construction de logements à Strasbourg :
Discussion générale [20
janvier 1950] (p. 403) ; Article unique : Amendement de Mme Schell tendant à
réserver en priorité les nouveaux logements aux rapatriés de Kehl (p. 404) ;
Amendement de Mme Schell tendant à prévoir une priorité générale dans la
cille de Strasbourg pour les rapatriés de Kehl (p. 405) ; Article
additionnel : Amendement de Mme Schell tendant à exiger du Gouvernement
allemand de Bonn le remboursement des dépenses faites à Kehl (p. 405) ;
– du projet de loi de finances pour l'exercice 1950, amendé par le Conseil de la
République ; Art. 50 bis : Amendement de M. Delcos tendant à reprendre le
texte de l’Assemblée nationale relatif au payement des sinistrés par des titres
de la Caisse autonome de la reconstruction [29 janvier 1950] (p. 791, 792) ;
Art. 51 : Remise de titres de la Caisse autonome de la reconstruction en
payement des dommages agricoles (p. 793).
— Répond à une question de M. Kuehn
relative aux retenues opérées sur le salaire de certains fonctionnaires à la
suite de !a grève des 14 et 15 janvier 1949 [17 février 1950] (p. 1223).
— Prend
part à la discussion :
– d'une proposition de loi relative à la vente d'immeubles
par appartements :
Discussion générale [28 février 1950] (p. 1511, 1517,
1518) ;
Contre-projet de M. Rollin tendant à limiter le droit de reprise sur
les appartements acquis depuis Î939 [21 mars 1950] (p. 2206, 2207) ;
Art. 1er :
Amendement de M. Chautard tendant à supprimer l’article (p. 2210) ;
– du
projet de loi relatif aux dépenses d'investissement pour la réparation des
dommages de guerre :
Discussion générale [23 mars 1950] (p. 2320), [28
mars 1950] (p. 2451, 2458, 2476, 2477, 2478, 2479, 2480, 2481, 2482, 2483, 2484,
2485) ;
Art. 1er . Amendement de M. Nisse tendant à imputer le
coût des constructions expérimentales sur les investissements productifs et non
sur les dommages de guerre (p. 2493) ; Art. 2 : Amendement de M. Cance
tendant à ne diminuer en aucun cas les crédits pour les immeubles d'habitation (p. 2497) ; Amendement de M. Midol tendant à modifier la répartition des
crédits en augmentant la part des dommages mobiliers (p. 2499, 2500) ; Sa
demande de reprise du texte gouvernemental n'affectant que 12 milliards aux
dommages mobiliers (p. 2500, 2501, 2503, 2504) ; Amendement de M. René
Schmitt tendant à porter l’indemnité mobilière à 15 milliards de francs
(p. 2504) ; Amendement de M. Poulain tendant à réduire de 1 million les
crédits pouf les immeubles de toute nature (p. 2505) ; Amendement de M. Pierrard
tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour constructions et
aménagements provisoires (p. 2507) ; Art. 3 ter : Amendement de
M. Le Coutaller tendant â porter te plafond des dommages mobiliers à 500.000
francs (p. 2510) ; Amendement de M. Mondon tendant à n'appliquer
l’article qu'après règlement forfaitaire total des sinistrés au-dessus de 50 0/0 (p. 2510) ; Amendement de M. Midol tendant à fixer le forfait pour le
mobilier détruit à 225.Ô0Ô francs (p. 2510) ; Art 7 : Amendement de
M. Hénault tendant à prévoir davantage de nouvelles écoles (p. 2512) ;
Article additionnel : Amendement de M. Crouzier tendant à donner au
Gouvernement un nouveau et dernier délai pour rétablissement du plan de
financement (p. 2513, 2514) ; Art. 11 : Amendement de M. P. Chevallier
tendant à faciliter l’acquisition de créances de dommages de guerre par les
associations et coopératives de reconstruction (p. £516) ; Art. 13 :
Amendement de M. Nisse tendant à supprimer l’article (p. 2517) ;
Art. 17 : Amendement de M. Nisse tendant à hâter les évaluations des dommages de chaque
sinistré (p. 2518) ;
– de ce projet de loi amendé par le Conseil de la
République : Discussion générale [2 juin 1950] (p. 4163, 4164) ;
Art. 2 : Dommages de guerre mobiliers (p. 4166, 4167, 4168,
4169) ; Réparation des dommages agricoles (p. 4170, 4171) ;
Ventilation éventuelle des crédits (p. 4175) ;
– du projet de loi relatif au
développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1950 ;
Art. 6 :
Crédits prévus pour tes habitations à bon marché [28 avril 1950j (p. 3065,
3066, 3067, 3068, 3069) ; Amendement de M. Coudray tendant à préciser le
montant des crédits de payement affectés aux sociétés de crédit immobilier
(p. 3071, 3072) ; Art. 7 : Amendement de M. Lenormand tendant à n'accorder de
prime à la construction que pour les maisons individuelles ou les habitations à
bon marché (p. 3073, 3074) ; Amendement de M. René Schmitt tendant à
étendre le nombre des années pendant lesquelles seront applicables les primes et
à consentir des taux plus favorables aux familles nombreuses (p. 3075,
3076) ; Amendement de M. Siefridt tendant à prévoir dès prîmes pour les
familles nombreuses ayant reçu un prêt d’une société de crédit immobilier
(p. 3076, 3077) ; Amendement de M. Coudray tendant à prévoir des primes pour
les souscripteurs d'un contrat de construction auprès dune société de crédit
immobilier (p. 3078, 3079) ; Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à
appliquer les primes non seulement en 1950 mais pendant l’exercice budgétaire
1950 (p. 3081) ; Amendement de M. Dusseaulx tendant à prévoir le
financement des travaux de voirie, d'adduction d'eau et d’électrification
(p. 3082) ; Art. 9 : Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à substituer
l’appellation « habitation à loyer modéré » à « habitation
à bon marché » (p. 3083) ; Amendement de M. Leenhardt tendant à réduire
à six mois les délais administratifs relatifs à l’instruction d’un projet de
construction d habitations à bon marché (p. 3084) ; Art. 11 : Amendement
de M. Siefridt tendant à accorder des remises d'intérêt aux emprunteurs du
crédit immobilier (p. 3085) ; Amendement de M. Coudray tendant à ajouter
un représentant de l’Union nationale des associations familiales aux membres
de la Commission des habitations à bon marché (p. 3086) ; Article
additionnel : Amendement de M. Siefridt tendant à placer sous le contrôle
technique du Ministère de la Reconstruction les constructions de logement
réalisées par les services publics [3 mai 1950] (p. 3171) ; Art. 11
ter :
Amendement de M. Coudray tendant à réserver par priorité la participation de
l’État au logement des familles nombreuses (p. 3174) ; Art. 11
quater :
Amendement de M. Jean-Moreau tendant à prévoir des conventions entre les
Ministères et les Offices publics d’habitation (p. 3175) ; Art. 21 :
Amendement de M. Siefridt tendant à garantir les emprunts contractés par des
propriétaires pour réparer leur maison quand ils ont l’aide du Fonds national
d’habitation (p. 3178) ; Art. 23 : Amendement de M. René Schmitt tendant à
disjoindre l’article relatif au budget des œuvres sociales de l’Electricité et
du Gaz de France (p. 3181) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la
République ; Art. 7 : Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à ne pas
accorder de primes de construction pour les logements de fonction ou les
résidences secondaires [19 juillet 1950] (p. 5624, 5625) ; Art. 11 :
Amendement de M. Coudray tendant à étendre les avantages prévus pour les
familles nombreuses aux familles ayant deux enfants à charge (p. 5627) ;
Amendement de M. Coudray tendant à prévoir un représentant de l’U.N.A.F. dans la
Commission statuant sur prêts pour les habitations à loyer modéré (p. 5627,
5628) ; Art. 11 ter : Amendement de M. Terpend tendant
à augmenter la
participation de l’État aux travaux de restauration de l’habitat rural
(p. 5629) ;
– du projet de loi relatif aux indemnités de déménagement et de
réinstallation ;
Art. 1er : Son amendement tendant à étendre la
loi à toutes les communes [9 mai 1950] (p. 3387) ; Amendement de M. Chautard
tendant à n'accorder le bénéfice de la loi qu'aux personnes visées à l’article
40 de la loi du 1er septembre 1949 (p. 3388, 3389) ; Art. 2 :
Détermination du montant des primes accordées (p. 3389, 3390).
— Répond à
une question :
– de M. Citerne relative au bilan pour 1949, de l'allocation
logement [12 mai 1950] (p. 3652, 3653) ;
– de Mme Guérin relative à
l'attribution des logements dits « I.S.A.I. » de Saint-Ouen [12 mai 1950]
(p. 3653) ;
– de Mme Ginollin relative au licenciement de personnel du Bazar de
l'Hôtel de Ville [12 mai 1950] (p. 3653).
— Prend part à la discussion du
projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des
services civils pour 1950 ;
Reconstruction et Urbanisme : Discussion générale [13
juin 1950] (p. 4691) ; Chap. 1000 : Administration centrale (Prix de la
construction) (p. 4693, 4694) ; Sa demande de rétablissement des
crédits pour ce chapitre (p. 4694) ; Chap. 1010 : Personnel des services
extérieurs {Répartition du personnel des délégations départementales)
(p. 4695) ; Chap. 1050 : Indemnités des membres des commissions et conseils
(Remembrement et aménagement urbain) (p. 4695, 4696) ; Chap. 1060 :
Amendement de M. Coudray tendant à rétablir partiellement les crédits pour
rémunération de concours extérieurs (p. 4696, 4697) ; Chap. 1090 :
Amendement de M. Albert Rigal tendant à réduire de 1 franc les crédits pour
indemnités de difficultés exceptionnelles d'existence (p. 4698) ;
Chap. 1140 : Sa demande de rétablissement des crédits pour le personnel de
surveillance (p. 4699) ; Chap. 3030 : Amendement de Mme Schell tendant à
réduire de 1.000 francs les crédits pour payement à l’Imprimerie
nationale (p. 4699) ; Chap. S070 : Edification de baraquements
provisoires pour l'installation des services (p. 4700) ; Chap. 4040 :
Amendement de M. René Schmitt tendant à réduite de 1.000 francs les crédits pour
œuvres sociales (Scandales de la Mutuelle) (p. 4701) ; Chap. 4060 :
Amendement de M. Brault tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce
chapitre (p. 4709) ; Chap. 4080 : Sa demande de rétablissement des
crédits pour les services du logement (p. 4709, 4710, 4712) ; Chap. 5000 :
Participation de l'État aux dépenses des associations syndicales de
remembrement et coopératives de reconstruction (p. 4714) ; Amendement de
M. Midol tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre
(p. 4715) ; Chap. 5010 : Amendement de M. Poulain tendant à réduire de 1.000
francs les crédits pour le Centre scientifique et technique du bâtiment (Prix de
la construction) (p. 4717,4718,4719) ; Chap. 6060 : Amendement de
M. Gautier tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le contrôle
technique des travaux de la reconstruction (Centre de perfectionnement du
M.R.U.) (p. 6060) ; Sa demande de rétablissement des crédits pour le
contrôle technique des travaux de la reconstruction (p. 4734) ;
Chap. 6070 : Amendement de M. Brault tendant à réduire de 1.000 francs les
crédits pour expertise de dommages de guerre (Lycée Félix-Faure de Beauvais
(p. 4735,4736) ; Chap. 6090 : Sa demande de rétablissement des crédits pour
le Conseil d'architecture (p. 4737) ; Chap. 6110 : Liquidation du service
des constructions provisoires (p. 4737) ; Chap. 6120 : Amendement de
M. Brillouet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour déminage et
désobusage (p. 4738) ; Chap. 6140 : Frais de vente des immeubles
construits par l’État (p. 4738) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil
de la République : Reconstruction :
Discussion générale [27 juillet 1950] (p. 6102).
— Donne sa démission
de Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme [29 juin
1950] (p. 5278).
— Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme
(Cabinet Queuille) [2 juillet 1950] (J.O. du 3 juillet
1950, p. 7131).
— Donne sa démission en cette qualité [11 juillet 1950]
(p. 5368).
— Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l’
Urbanisme (Cabinet Pleven) [12 juillet 1950] (J.O. du 13 juillet
1950, p. 7563).
En cette qualité :
Prend part à la discussion
du projet de loi relatif au développement des dépenses civiles d'investissements
pour l'exercice 1950 ;
Travaux neufs,
Art. 1er,
État A,
Reconstruction, Chap. 800 : Sa demande de rétablissement des crédits
pour l’étude des plans d'urbanisme [20 juillet 1950] (p. 5678) ; État B,
Reconstruction, Chap. 8000 :
Plans d'urbanisme du territoire (p. 5686, 5687) ; Chap. 8070 :
Amendement de M. Henneguelle tendant à rétablir les crédits pour l'urbanisme
dans les villes sinistrées (p. 5687, 5688) ; Art. 11 : Indemnisation et
réparation des sinistres par inondations dans les Pyrénées-Orientales
(p. 5698).
— Répond à une question de M. Depreux relative aux bonifications
d'intérêt accordées par la loi du 8 mars 1949 [4 août 1950] (p. 6640, 6641).
—
Prend part à la discussion :
– du projet de loi relatif à l'aide à la
construction :
Discussion générale [4 août 1950] (p. 6657, 6658, 6659) ;
Art. 3 : Amendement de M. Guiguen tendant à exonérer de taxe les matériaux
utilisés pour la construction d'habitations à loyer modéré par les sociétés
coopératives ou les particuliers (p. 6660, 6661) ; Amendement de M. Coudray
tendant à créer un fonds national d'aménagement du territoire (p. 6663) ;
– d'une proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages de guerre,
amendée par le Conseil de la République ;
Art. 1er : Amendement de
M. Hénault tendant à reprendre le texte de l'Assemblée Nationale indemnisant les
dommages causés par les troupes françaises et alliées, mais non ceux causés par
les services civils [4 août 1950] (p. 6730, 6731, 6732).
— Est entendu sur
un incident
(Ses observations sur le terme de « bicot »
appliqué au Sultan du Maroc par M. Moch) [19 octobre 1950] (p. 7021).
—
Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux loyers en Algérie ;
Article 26 : Amendement de M. Jacques Chevallier tendant à prévoir des
majorations semestrielles égales au huitième du loyer actuel [30 novembre
1950] (p. 8329) ; Amendement de M. Rabier tendant à ce que tes
majorations définitives ne dépassent pas 450 % par rapport aux loyers payés en 1939
(p. 8330) ; Art. 32 : Amendement de M. Jacques Chevallier tendant à prévoir
un taux supérieur de 20 % pour le prix du mètre carré par rapport à la
métropole (p. 8333) ; Art. 37 : Amendement de M. Jacques Chevallier
tendant à mettre à la charge du propriétaire les grosses réparations seulement (p. 8334) ;
Art. 38 bis : Amendement de M. Jacques Chevallier tendant à
ne pas dispenser définitivement de majoration de loyers les économiquement
faibles (p. 8335) ; Sous-amendement de M. Serre tendant à fixer la date
de la mise en application de l'article (p. 8336) ; Art. 64 : Amendement
de M. Rabier tendant à prévoir la mise en application en Algérie de Vallocation
logement avant 1951 (p. 8339) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil
de. la République ; Art. 10 : Amendement de M. Dominjon tendant à ne pas
obliger le propriétaire gui démolit à reloger les locataires expulsés [30
décembre 1950] (p. 9874).
— Répond à une question :
– de Mme Marie Lambert
relative à l'indemnisation des victimes du sinistre survenu à Brest le 28
juillet 1947 [8 décembre 1950] (p. 8836) ;
– de M. Minjoz et Bouxom relative à
la location d'immeubles à des économiquement faibles [15 décembre 1950]
(p. 9151).
— Pend part à la discussion du projet de loi relatif au
développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1951 ;
Reconstruction et urbanisme :
Question préalable posée par M. Nisslik décembre 1950] (p. 9106) ; Chap.
1000 : Lenteur de la reconstruction (p. 9109) ; Reconstruction et
manque de logements à la Guadeloupe [15 décembre 1950] (p. 9157) ;
Suppression d'emplois dans les services départementaux (p. 9159, 9160) ;
Chap. 1090 : Amendement de M. Poulain tendant à réduire de 1.000 francs les
crédits pour le personnel des habitations à loyer modéré (p. 9160) ;
Chap. 1120 : Service des constructions provisoires (p. 9161, 9162) ;
Chap. 4000 : Demande de disjonction du chapitre relatif aux prestations
familiales dues au personnel de déminage^ présentée par M. Triboulet
(p. 9162) ; Chap. 4010 Services de l’allocation logement (p. 9163)
Chap. 4030 : Œuvres sociales (p. 9163, 9164) Chap. 4070 : Amendement
de M. Midol tendant à rétablir les crédits demandés pour les services du
logement (p. 9166) ; Chap. 4080 : Amendement de M. Brillouet tendant à
réduire de 1.000 francs les crédits pour bonification d'intérêts pour les
emprunts émis par les organismes d'habitations à bon marché (p. 9167) ;
Chap. 5000 : Subventions aux coopératives de reconstitution mobilière (p.
9169) ; Amendement de M. Midol tendant à réduire de 1.000 francs les
crédits de ce chapitre (p. 9169, 9170) ; Chap. 5010 : Amendement de
M. Triboulet tendant à reprendre les crédits demandés par le Gouvernement pour
la subvention au centre scientifique du bâtiment (p. 9171) ; Chap. 6010 :
Amendement de M. Triboulet tendant à réduire de 5 millions les crédits pour les
honoraires d'avoués et frais judiciaires (Scandale de Gien) (p. 9172) ;
Chap. 6060 : Contrôle technique des travaux de reconstruction (p. 9179) ;
Chap. 6080 : Amendement de M. Poulain tendant à rétablir les crédits
demandés par le Gouvernement pour la documentation (p. 9179, 9180) ;
Chap. 6090 : Conseil d'architecture et architectes d'encadrement
(p. 9180, 9181) ; Chap. 6100 : Prêt du Crédit foncier aux sinistrés
(p. 9181) ; Chap. 6110 : Liquidation du service des constructions provisoires
(p. 9182, 9183, 9184) ; Amendement de M. Halbout tendant à réduire de
1.000 francs les crédits de ce chapitre (Réquisition de terrains) (p. 9184,
9185) ; Chap. 6130 : Frais de vente et de gestion des immeubles construits
par l'État (p. 9185) ; Art. 3 : Sous-amendement de M. Halbout
tendant à maintenir les services du logement dans les villes sinistrées à plus
de 30 % (p. 9187) ; Amendement de M René Schmitt tendant à lever la taxe de
compensation sur les locaux insuffisamment occupés pendant la durée
d'application de la loi (p. 9188).
— Répond à une question de M. Gauthier
relative à l'augmentation de loyers dans les immeubles sinistrés et reconstruits
[2 février 1951] (p. 681).
— Donne sa démission de Ministre de la
Reconstruction et de l'Urbanisme [6 mars 1951] (p. 1762).
— Est nommé
Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme (3e Cabinet
Queuille) [10 mars 1951] (J.O. du 11 mars 1951, p. 2642).
En cette qualité :
Prend part à la discussion
du projet de loi portant développement des crédits de fonctionnement des
services civils en 1951, amendé par le Conseil de la République ; Reconstruction et urbanisme,
Art. 1er A : Blocage de 15 % des crédits votés [14 mars
1951] (p. 1923) ;
Explications de vote sur l'ensemble (Indemnisation des
Français sinistrés en Belgique) (p. 1923).
— Est entendu sur les
propositions de la Conférence des Présidents .
Discussion du budget de la
Reconstruction [10 avril 1951] (p. 3041).
— Prend part à la discussion :
– du
projet de loi relatif aux dépenses d'équipement des services civils en 1951 ;
Reconstruction et urbanisme,
Chap. 8070 : Opérations d'urbanisme dans les villes sinistrées
(Boulogne-sur-Mer) [11 avril 1951] (p. 3113, 3114) ;
Agriculture, Chap. 9031 :
Restauration de l'habitat rural (p. 3121, 3122) ;
Reconstruction et urbanisme,
Chap. 8001 : Plan à
d'aménagement du territoire (p. 3125, 3126) ;
Travaux publics et transports,
Chap. 901 : Amendement de M. Laurent tendant à réduire de 1.000 francs les
crédits pour les travaux d'équipement rural (Adductions d’eau) (p. 8130) ;
Art. 11 : Amendement de M. Rollin tendant à accorder un délai d'un an pour
l’évacuation des locaux d'habitation occupés par l’Administration (p. 3136,
3137) ;
– du projet de loi relatif nu développement des dépenses
d'investissements pour l'exercice 1951 ;
Dommages de guerre et reconstruction : Motion préjudicielle de M. Lenormand
tendant à demander 500 milliards pour la reconstruction [12 avril 1951]
(p. 3191) ; Motion préjudicielle de Mme Rabaté tendant à demander 100
milliards pour les habitations à loyer modéré (p. 3192, 3193, 3194) ;
Art. 1er :
Insuffisance des 263 milliards de crédits prévus [13 avril 1951]
(p. 3254, 3255, 3258, 3259, 3260, 3261, 3269, 3270, 3271, 3272, 3273, 3274,
3275, 3276, 3277) ; Art, 11 : Amendement de M. Guiguen tendant à établir
l’évaluation totale des dommages de guerre avant le 31 décembre 1951
(p. 3278) ; Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à supprimer l’alinéa
accordant la priorité aux projets portant l’accord des propriétaires sinistrés
sur ceux n'ayant pas l’accord unanime (p. 3279) ; Amendement de
M. Albert Rigal relatif à la gestion et à la location des logements non occupés
par les propriétaires sinistrés (p. 3280) ; Art. 13 : Amendement de M. Minjoz
tendant à ne pas étendre la prime d'économie aux logements construits par les
sociétés de crédit immobilier (p. 3282) ; Art. 13 bis :
: Amendement
de M. Girard tendant à affecter un quarante et unième des crédits aux
départements d'outremer (p. 3283) ; Art. 14 : Amendement de M. Minjoz
tendant à confier le plan de constructions en série de logements, aux
organismes d'habitation à loyer modéré (p. 3284) ; Art. 15 : Amendement
de M. Rosenblatt tendant à affecter 4 milliards au logement des Français de Kehl (p. 3285) ; Art. 18 : Amendement de M. Siefridt tendant à ne reconduire
les lois mentionnées que pour 1951 (p. 3286) ; Amendement de M. de
Sesmaisons tendant à nommer un représentant du Ministère de l’Agriculture dans
la Commission des prêts en faveur des habitations à loyer modéré
(p. 3287) ; Amendement de M. Fievez tendant à réduire le taux des
prêts de 2 à 1 % (p. 3287) ; Art. 19 : Amendement de Mme Rabaté tendant à reloger
les locataires des immeubles insalubres détruits (p. 3288) ; Article
additionnel : Amendement de M. Nisse tendant à accorder un délai
supplémentaire aux sinistrés pour la déclaration des dommages [18 avril
1951] (p. 3443) ; Amendement de M. Penoy tendant à supprimer l’article 4 de
la loi du 28 octobre 1946 limitant à 10 0\0 les indemnités de la part de l’État
dans les reconstitutions immobilières (p. 3444) ; Amendement de Mme
Poinso-Chapuis tendant à modifier l’article 20 de la loi du 28 octobre 1946
relative au calcul du coût de la reconstitution du dommage en fonction de la
valeur 1939 (p. 3445, 3446, 3447, 3448) ; Art. 23 : Amendement de M. Thiriet
relatif à l’enlèvement des dépôts provenant des déblaiements (p. 3449) ;
Art. 24 : Amendement de M. Triboulet tendant à permettre un aménagement
nouveau dans une reconstitution industrielle ou commerciale (p. 3449,
3450) ; Amendement de M. Thiriet tendant à permettre le report des dommages
agricoles sur d'autres constructions (p. 3450, 3451) ; Art. 25 :
Amendement de M. Pierre Chevallier relatif à la cession de dommages de guerre (p. 3457, 3458) ; Amendement de M. Crouzier relatif aux droits de
mutation prélevés sur les cessions de dommages de guerre (p. 3459) ;
Art
26 : Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à substituer une
autorisation administrative à l'autorisation judiciaire pour les mutations de
dommages de guerre (p. 3461, 3462, 3463) ; Demande de renvoi de l’article
à la Commission, présentée par M. Halbout (p. 3464) ; Art. 27 :
Amendement de Mme Poinso-Chapuis tendant à permettre un appel aux sinistrés
dont l'évaluation n'est pas retenue (p. 3464) ; Art. 28 : Amendement de
M. Fauvel tendant à supprimer le dernier alinéa appliquant la loi du 28 octobre
1946 en Indochine (p. 3465, 3466) ; Art. 1er : Amendement de
M. Gouge tendant à supprimer le deuxième alinéa relatif au payement par titres
(p. 3468, 3469) ; Ait. 2 : Amendement de M. Rrillouet relatif à la part
des crédits affectés aux priorités nationales (p. 3472,3473) ;
Amendement de M. Coudray tendant à augmenter de 600 millions les crédits pour
les dommages agricoles (p. 3474) ; Amendement de M. Midol tendant à
réduire de 1.000 francs les crédits pour les dommages urbains (Indemnisation des
branchements d'eau, d'électricité et de gaz) (p. 3478) ; Amendement de
M. Gauthier tendant à réduire de 1.000 francs les autorisations de programmes
(Suspension du traitement de M. Bodaert) (p. 3478) ; Amendement de M. Mondon
tendant à réduire de 1.000 francs les autorisations de payement (Loyer des
sinistrés logés dans les baraques) (p. 3478, 3479) ; Art. 3 : Amendement
de Al. Halbout tendant à prévoir 30 milliards d'emprunt émis par les groupements
de sinistrés (p. 3497) ; Art, 4 : Amendement de M. Desson relatif au
délai de mobilisation des titres remis aux sinistrés agricoles (p. 3498) ;
Art. 5 : Amendement de M. Gouge tendant à prévoir la remise en nantissement
des titres émis en application de la loi de finances du 30 janvier 1950
(p. 3500) ; Amendement de M. Coudray tendant à appliquer la loi sur les
priorités nationales plus rigoureusement (p. 3501) ; Art. 10 : Amendement
de M. Pierre Chevallier tendant à supprimer le deuxième alinéa accordant des
primes à la construction indistinctement sur tout le territoire [19 avril
1951] (p. 3518, 3519) ; Amendement de M. Coudray tendant à fixer la surface
maxima bénéficiant des primes à la construction d'après le nombre des enfants (p. 3519) ; Amendement de M. Minjoz tendant à étendre aux acquéreurs de
logement des habitations à loyer modéré le bénéfice des primes à la construction (p. 3520) ; Amendement de M. Fauvel tendant à étendre les primes à la
construction aux logements des salariés agricoles (p. 3521, 3522) ;
Art. 10
bis : Amendement de M. R. Schmitt tendant à prévoir des crédits pour
la construction de logements pour les fonctionnaires des Ministères civils
(p. 3523) ; Art. 21 : Amendement de M. Penoy tendant à supprimer l’article 4
de la loi du 28 octobre 1946 {Payement de 70 0\0 des dommages) (p. 3523,
3524) ; Amendement de M. Halbout tendant à porter à 10 millions le montant
des dommages sur lesquels aucun abattement ne sera fait (p. 3525) ;
Amendement de M. Yvon tendant à porter à 10 millions le montant des dommages
pour les navires de pêche sur lesquels aucun abattement ne sera fait
(p. 3525) ; Amendement de M. Yvon relatif au marché de travaux passé par les
associations syndicales et coopératives de reconstructions (p. 3526) ;
Amendement de Mme Poinso-Chapuis relatif à l’évaluation du coût de la
reconstitution des immeubles bâtis (p. 3527) ; Art. 26 : Amendement de
M. Triboulet tendant à prévoir la rescision pour lésion de la vente des dommages
de guerre vendus à moins de 30 % de leur valeur (p. 3536) ;
Sous-amendement de M. Nisse relatif au rôle des commissions d'arrondissement des
dommages de guerre (p. 3538) ; Art. 8 : Amendement de M. Gabelle tendant
à prévoir 15 milliards pour l'accession à la petite propriété [11 mai 1951]
(p. 5067) ;
– de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ;
Art. 26 quater : Amendement de M. Leenhardt tendant à reprendre l'article créant un
poste de Commissaire du Gouvernement [22 mai 1951] (p. 5673).
— Répond à une
question :
– de M. Gauthier relative à la construction de la cité Château-Gaillard
à Chelles (Seine-et-Marne) [13 avril 1951] (p. 3263, 3264) ;
– de M. Tinaud
relative à l'indemnisation des propriétaires de voitures automobiles saisies par
l'armée allemande [13 avril 1951] (p. 3264) ;
– de M. Minjoz relative au retard
dans le payement des cotisations de sécurité sociale [13 avril 1951]
(p. 3264) ;
– de M. Pierrard relative au licenciement d'une entreprise textile
de Boeschepe (Nord) [13 avril 1951] (p. 3265) ;
– de M. Finet relative à la
fourniture par la régie autonome des transports parisiens de renseignements aux
parlementaires [13 avril 1951] (p. 3265).
— Prend part à la discussion :
– du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor ;
Art. 1er :
Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à affecter un milliard au fonds
national d'aménagement du territoire [19 avril 1951] (p. 3545, 3546) ;
– d'une proposition de loi relative à l'aménagement des lotissements défectueux :
Discussion générale [11 mai 1951] (p. 5027, 5030, 5031) ;
Art. 2 :
Amendement de M. Paleswski tendant à prévoir des crédits pour les subventions
prévues dans le budget de l'exercice 1952 (p. 5039).
— Répond à une
question :
– de M. Rosan Girard relative à la construction de logements et la
réglementation des rapports entre bailleurs et locataires dans les départements
d'outre-mer [11 mai 1951] (p. 5045) ;
– de M. Genest relative à la carte du
combattant volontaire de la Résistance [11 mai 1951] (p. 5045).
— Prend part à
la discussion du projet de loi de finances pour 1951, amendé par le Conseil de
la République ;
Art. 25 : Amendement de M. Mondon tendant à rétablir
l'article prévoyant 2 milliards pour les locataires économiquement faibles
[22 mai 1951] (p. 5747, 5748).
___________________
QUATRIÈME
RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IIe législature
TABLE NOMINATIVE
du 5 juillet 1951 au 2 décembre 1955
PETIT (M. Eugène dit Claudius),
Député de la Loire (U. D. S. R.).
Ministre de la Reconstruction
et de l’Urbanisme (Cabinet Pleven) du 11 août 1951 au 20 janvier
1952,
Ministre de la Reconstruction
et de l’Urbanisme (Cabinet Edgar Faure) du 20 janvier 1952 au 7 mars
1952,
Ministre de la Reconstruction
et de l’Urbanisme (Cabinet Pinay) du 8 mars 1952 au 7 janvier
1953,
Ministre du Travail et de la
Sécurité sociale (Cabinet Mendès-France) du 19 janvier 1954 au 3
septembre 1954,
Ministre de la Reconstruction
et du Logement par intérim (Cabinet Mendès-France) du 14 août 1954 au 3 septembre
1954.
Son élection est validée [31
juillet 1951] (p. 6134).
= Est nommé membre :
– de la Commission de la
reconstruction et des dommages de guerre [20 janvier 1953] (F. n° 216), [19
janvier 1954](F. n° 341), [18 janvier 1955] (F. n° 482) ;
– de la Commission du
travail et de la sécurité sociale [20 janvier 1953] (F. n° 216) ;
– de la
Commission des affaires étrangères [19 janvier 1954] (F. n° 341) ; [18 janvier
1955] (F. n° 482).
— Est désigné par la Commission des affaires étrangères pour
faire partie de la Commission de coordination chargée des questions relatives à
la Communauté européenne du charbon et de l'acier [5 mars 1954] (F. n° 358), [2
février 1955] (F. n° 492).
DÉPÔTS
—
Le 6 novembre 1951, un projet
de loi portant modification et interprétation de l'article 3 de la loi
n° 49-1096 du 2 août 1949 relatif aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à
usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre,
n° 1274.
— Le 8 novembre 1951, un projet de loi tendant à faciliter
l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'habitations et à
l'équipement industriel, n° 1394.
— Le 8 novembre 1951, un projet de loi tendant
à modifier et à compléter l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux
travaux préliminaires à la reconstruction, n° 1414»
— Le 8 novembre 1951, un
projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre
1945, n° 1431.
— Le 8 novembre 1951, un projet de loi modifiant et complétant la
loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de
reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, n° 1432. — Le
20 juin 1952, un projet de loi portant modification et codification de la
législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de
locaux d'habitation ou à usage professionnel dans les départements d'outre-mer,
n° 3752.
— Le 2 décembre 1952, un projet de loi relatif à la procédure de
codification des textes législatifs concernant l'urbanisme et l'habitation,
n° 4913.
— Le 31 mars 1954, une proposition de loi tendant à ce que le salaire
minimum interprofessionnel garanti soit substitué au salaire moyen départemental
dans les clauses de contrats de vente immobilière en viager comportant une
indexation sur ce dernier salaire, n° 8207.
— Le 22 juillet 1954, un projet de
loi tendant à la revalorisation des rentes allouées aux victimes d'accidents du
travail ou à leurs ayants droit, n° 8934.
— Le 30 novembre 1954, une
proposition de loi tendant à exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires la
vente du miel naturel et de la cire d'abeille brute, n° 9612.
— Le 13 janvier
1954, une proposition de loi tendant à faire bénéficier des majorations et des
relèvements de taux de majorations prévus par la loi du 9 avril 1953 les rentes
constituées auprès des institutions de prévoyance soumises au contrôle technique
et financier de l'Etat, n° 9913.
— Le 25 mars 1955, un rapport au nom de la
Commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 9659) :
1° tendant à
autoriser le Président de la République à ratifier l'accord entre le
Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour
l'Education, la Science et la Culture, relatif au siège de l'Organisation des
Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture et à ses privilèges et
immunités sur le territoire français, signé à Paris le 2 juillet 1954 ;
2°
portant approbation du contrat de bail signé le 25 juin 1954 entre le
Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour
l'Education, la Science et la Culture, relatif au terrain de la place Pontenoy à
Paris (7e), affecté au Ministère des Affaires étrangères par décret du 22
décembre 1952, n° 10518.
INTERVENTIONS
- Est nommé Ministre de la
Reconstruction et de l’Urbanisme (Cabinet Pleven) [11 août 1951] (J.O. du
11 août 1951, p. 8747).
En cette qualité :
Prend part à la discussion du
projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des
services civils en 1952 ;
Reconstruction et urbanisme,
Chap. 1000 :
Transformation du Ministère et aménagement du territoire [13 novembre 1951]
(p. 7966, 7967) ; Plan d'aménagement et d'urbanisme (p. 7968 et suiv.) ; Demande
de renvoi à la Commission, présentée par M. Nisse (Lenteur de l'évaluation des
dommages) [14 novembre 1951] (p. 7999, 8000) ; Amendement de M. Dégoutte tendant
à réduire de 1.000 francs les crédits (Titularisation de personnel) (p. 8001) ;
Chap. 1020 : Amendement de M. Mondon tendant à réduire de 1.000 francs les
crédits pour les indemnités diverses (Indemnité de difficultés administratives)
(p. 8002) ; Chap. 1030 : Demande de rétablissement des crédits pour les
architectes conseils et les collaborations extérieures (p. 8003, 8004) ;
Chap. 1050 : Indemnités résidentielles (p. 8004) ; Chap. 3020 : Matériel de la
Cité administrative (p. 8004) ; Chap. 4010 : Amendement de M. Guiguen tendant à
réduire de 1.000 francs les crédits pour les mutuelles de fonctionnaires
(p. 8005) ; Chap. 5010 : Amendement de M. Renault tendant à réduire de 25
millions la subvention au Centre scientifique et technique du bâtiment
(p. 8006) ; Chap. 6010 : Amendement de M. Dégoutte tendant à réduire de 1.000
francs les crédits pour études d'urbanisme (Plans d'urbanisme du Ministère)
(p. 8014, 8015) ; Demande de rétablissement des crédits pour les études
d'urbanisme (p. 8016) ; Chap. 6020 : Amendement de M. Midol tendant à réduire de
1.000 francs les crédits pour le contrôle technique (p. 8016) ; Chap. 6030 :
Amendement de M. Hénault tendant à réduire de 20 millions les crédits pour
expertises et constats des dommages de guerre (p. 8017) ; Amendement de M. Midol
tendant à réduire de 5 millions les crédits pour expertises et constats des
dommages de guerre (p. 8018) ; Amendement de M. Nisse tendant à réduire de 1.000
francs les crédits pour expertises de dommages de guerre (p. 8018) ;
Chap. 6060
: Amendement de M. Gaubert tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour
liquidation du service des constructions provisoires (Constructions en bois)
(p. 8019).
— Répond à une question :
– de M. Jean Cayeux, relative à la
construction d'un stade à Paris [23 novembre 1951] (p. 8454) ;
– de M. Jean Minjoz, relative à l'application de la législation de la sécurité sociale [23
novembre 1951] (p. 8454) ;
– de M. André Mercier, relative à la démolition du
château du Parc aux Dames à Auger-Saint-Vincent [7 décembre 1951] (p. 8924,
8925).
— Prend part à la discussion :
–
du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor ;
Art. 4 : Demande de disjonction de la ligne « Fonds
national de l'habitat », présentée par M. Secrétain [22 décembre 1951]
(p. 9620) ;
– du projet de loi relatif aux dépenses de réparation des dommages
de guerre en 1952 :
Motion de M. André Lenormand, tendant à surseoir aux débats
en attendant de nouvelles propositions du Gouvernement [23 décembre 1951]
(p. 9729 et suiv.) ; Motion préjudicielle de Mme Rabaté demandant plus de
crédits pour les habitations à loyers modérés (p. 9732) ;
Etat A,
Chap. 9500 :
Amendement de M. Chupin tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la
Caisse autonome de la reconstruction (Emprunts des groupements de sinistrés)
(p. 9738) ; Chap. 9550 : Amendement de M. Midol tendant à réduire de 1.000
francs les crédits pour le Centre régulateur des dommages dé guerre (p. 9740,
9741) ; Amendement de M. Lenormand tendant à réduire de 1.000 fr. les crédits de
ce chapitre (p. 9741) ; Chap. 9520 : Amendement de Mme de Lipkowski tendant à
réduire de 1.000 francs les crédits pour prêts aux habitations à loyers modérés
(Difficultés financières des habitations à loyer modéré) [24 décembre 1951]
(p. 9758) ; Amendement de M. Charret tendant à réduire de 1.000 francs les
crédits de ce chapitre (Primés aux sociétés coopératives) (p. 9759) ; Amendement
de M. Siefridt tendant à supprimer le deuxième alinéa relatif au remboursement
des titres de la, Cuisse de reconstruction (p. 9761) ;
Etat B,
Art. 2 :
Amendement de M. Thiriet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la
reconstruction immobilière (p. 9763) ; Son amendement tendant à réduire de 1.000
francs les crédits pour dommages mobiliers (Vieillards sinistrés, économiquement
faibles sinistrés) (p. 9767) ; Amendement de M. Coudray tendant à réduire de
1.000 francs les crédits pour la voirie et à augmenter les crédits pour les
dommages mobiliers (p. 9785) ; Amendement de M. Bosenblatt relatif à
l’indemnisation des paysans alsaciens-lorrains (p. 9786) ; Amendement dé M. Halbout
relatif à l’indemnisation des possesseurs de droits au bail (p. 9786) ;
Amendement de M. Nisse tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour
allocations d'attente (Dommages de guerre franco-belges) (p. 9786) ; Amendement
de M. Rosenblatt relatif à lu recevabilité des demandes dé dépossession faites
par des Alsaciens-Lorrains (p. 9787) ; Amendement de M. Triboulet tendant à
augmenter les autorisations de payement aux dépens des crédits de payement dans
le futur (Chantiers expérimentaux de l’Etat) (p. 9788, 9789) ; Amendement de M. Mondon
tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les associations syndicales
de reconstruction (Constructions scolaires) (p. 9790) ; Amendement de M. Cristofol
tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les constructions
expérimentales (Chantier expérimental de Strasbourg) (p. 9791) ; Amendement de
M. Triboulet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour primes aux
économies faites sur le coût dé construction (Développement de ces primes)
(p. 9791) ; Amendement de M. Guigen tendant à limiter à 25 % des crédits la
part des priorités nationales (p. 9792) ; Amendement de M. Siefriedt tendant à
prévoir un emprunt indexé de 200 milliards de francs (p. 9792) ; Article
additionnel de M. Midol tendant à porter à 250.000 francs l’indemnité
forfaitaire pour mobilier détruit (p. 9793) ; Article additionnel : Amendement
de M. Gravoille relatif à la reconstitution des biens mobiliers des
collectivités publiques locales (p. 9793) ; Article additionnel : Amendement de
M. Nisse relatif au remboursement des intérêts dus au Fonds de modernisation et
l’équipement (p. 9793) ; Art. 3 : Amendement de M. Midol relatif à l’utilisation
du produit des emprunts (p. 9794) ; Art. 5 : Amendement de M. Chupin tendant à
réduire de 1.000 francs les crédits pour payement par titres (Bonifications
d'intérêts accordées par les départements) (p. 9795) ; Amendement de M. Schmitt
relatif à la rotation des titres remis aux sinistrés (p. 9795) ; Art. 6 :
Amendement de M. Thiriet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les
indemnités aux spoliés (Spoliés d’ Alsace-Lorraine) (p. 9795, 9796) ; Amendement
de M. Halbout tendant à accorder l’indemnité d’éviction aux sinistrés de plus de
60 ans (p. 9796) ; Article additionnel : Amendement de M. Car et tendant à
prévoir l’achèvement de la reconstruction en 1960 (p. 9797) ; Art. 9 : Demande
de disjonction de M. Couinaud de l’article fixant à 85 mètres carrés les
autorisations de programme (p. 9799) ; Amendement de M. Bouxom tendant à réduire
de 1.000 francs les crédits pour lés autorisations de programme (Circulaire du
25 octobre 1051 sur la hauteur des plafonds) (p. 9800) ; Amendement de M. Caret
tendant à favoriser l’accès à la petite propriété (p. 9803) ; Art. 14 :
Amendement de M. Minjoz tendant à octroyer les primes aux habitations à loyer
modéré (p. 9806) ; Article additionnel : Amendement de M. Guiguen tendant à
réévaluer les allocations d'attente (p. 9807) ; Article additionnel : Amendement
de M. Bouxom tendant à relever le plafond des indemnités pour dommages mobiliers
pour les vieillards dé plus de 65 ans (p. 9807) ; Art. 13 : Amendement de M. Chupin
tendant à ne pas appliquer la « part différée » aux immeubles comportant de
nombreux logements (p. 9808) ; Article additionnel : Amendement de M. Gautier
relatif au prix du loyer des immeubles ayant subi des réparations (p. 9808) ;
Article additionnel : Amendement de M. Bouxom. tendant à permettre d’utiliser
l’indemnité mobilière pour la reconstruction
immobilière (p. 9809) ; Art. 15 : Amendement de M. Mondon tendant à donner
priorité aux plans ayant obtenu l’accord des sinistrés (p. 9809) ;
Article
additionnel : Amendement de M. Levindrey relatif à la détermination des
stocks indemnisables (p. 9810) ; Amendement de M. Garet tendant à
autoriser les associations et sociétés coopératives de reconstruction à faire
de la construction privée (p. 9810) ; Art. 24 : Amendement de M. Coudray
tendant à prévoir l’avis du Ministre de la Santé publique (p. 9812) ;
Amendement de M. Minjoz tendant à permettre la construction privée aux offices
d'habitations à loyer modéré (p. 9812) ; Articles additionnels :
Amendement de M. Guiguen relatif au loyer des baraques provisoires
(p. 9813) ; Amendement de M. Nisse tendant à proroger de six mois le délai
pour la déclaration des dommages de guerre (p. 9813) ; Amendement de M. Nisse
relatif à l’indemnisation des Français sinistrés à l’étranger (p. 9813) ;
Amendement de M. Desson relatif aux sinistrés étrangers d’origine française
(p. 9814),: Amendement de M. Guiguen relatif à l’utilisation des baraques
provisoires devenues libres (p. 9814) ; de ce projet de loi amendé par le
Conseil de la République, Art. 19 bis : Amendement de M. Coudray tendant à
reprendre l’article relatif au remboursement par l’Etat des honoraires
d’architecte [3 janvier 1952] (p. 37) ; Art. 29 : Amendement de M. Coste-Floret
tendant à disjoindre l’article permettant encore de nouvelles déclarations de
dommages (p. 38).
— Donne sa démission de Ministre de la Reconstruction
et de l’Urbanisme (Cabinet Pleven) [17 janvier 1952] (p. 251).
— Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme (Cabinet Edgar Faure) [20
janvier 1932] (J.O. du 21 janvier 1952, p. 915).
— Donne sa démission de Ministre de la, Reconstruction et de l’Urbanisme [29 février 1952]
(p. 1160).
—- Est nommé Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme
(Cabinet Pinay) [8 mars 1952] (J. O. du 8 mars 1952, p. 2756).
En cette qualité
:
Prend part à la discussion :
–
d'une proposition de loi relative à l'aménagement des lotissements défectueux,
amendée par le Conseil de la République ;
Art. 2 : Amendement de M. Rarrier
tendant à laisser à l’administration la possibilité de réduire les subventions
suivant le cas [13 mars 1952] (p. 1269) :
– du projet de loi modifiant la
loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, amendé par le Conseil de la
République ;
Art. 2 : Extension de la compétence d'Une commission à
plusieurs arrondissements [28 mars 1952] (p. 1630) ;
Explications de
vote sur l’ensemble (Transferts de dommages de guerre) (p. 1630, 1631).
—
Répond à une question :
– de M. Dorey relative aux ventes d'immeubles par les
organismes d'habitations à loyer modéré [10 octobre 1952] (p. 4210) ;
– de M. Montalat
relative à l'organisme professionnel de qualification et de classification du
bâtiment [14 novembre 1952] (p. 5125).
— Prend part à la discussion :
du projet
de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services civils en 1953 ;
Reconstruction et urbanisme :
Motion préjudicielle de M. Nisse tendant à surseoir à la discussion en attendant
de savoir le montant des crédits affectés à là reconstruction [15 novembre
1952] (p. 5179, 5180) ; Etat A, Chap. 31-01 : Amendements tendant à réduire
de 1.000 francs les crédits pour l’Administration centrale (Titularisation des
agents temporaires, rythme de la reconstruction en France déblocage des
crédits votés en 1952) (p. 5187 et suiv.) ; Demande de rétablissement
des crédits pour l’Administration centrale (p. 5192) ; Chap. 31-02 :
Amendement de M. Schaff tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour
indemnités diverses (Français sinistrés où spoliés en Sarre) (p. 5234,
5235) ; Chap. 31-21 : Service de désobusage et déminage (p. 5237) ;
Chap. 31-22 : Amendement de M. Hénault tendant à réduire de 6 millions les
crédits pour les honoraires d'architectes (Architectes conseils du Ministère) (p. 5238, 5239) ;
Chap. 34-01 : Amendement de M. Hénault tendant à
réduire de 500.000 francs les crédits pour remboursements de frais (Contrôlé des
permis de construire) (p. 5240) ; Chap. 34-11 : Amendement de M. Coudray
tendant à rétablir partiellement les crédits pour les services extérieurs
(Difficultés d'attribution du permis de construire) (p. 5241) ;
Amendement de M. Coudray tendant à rétablir partiellement les crédits pour les
services extérieurs (Frais de déplacement des services extérieurs) (p. 5241,
5242) ; Amendement de M. Tourné tendant à réduire de 1.000 francs lés
crédits pour les services extérieurs (Transfert des services de Perpignan à
Toulouse) (p. 5242) ; Chap. 34-92 : Amendement de M. Coudray tendant à
rétablir les crédits pour le matériel automobile (p. 5242) ; Chap. 37-02 :
Amendement de M. Guiguen tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour
la liquidation des constructions provisoires (Loyers des baraquements des
réfugiés) (p. 5244) ; Chap. 37-22 : Demande de rétablissement des crédits
pour frais de ventes d'immeubles (p. 5244) ; Chap. 37-23 : Demande de
rétablissement du chapitre relatif aux études d'immeubles-types
(p. 5244) ; Chap. 37-41 : Amendement de M. Florand tendant à réduire de
1.000 francs les crédits pour études d'urbanisme (Plan d'industrialisation des
campagnes) (p. 5246) ; Amendement de Mme de Lipkowski tendant à réduire
de 1.000 francs les crédits pour études d'urbanisme (Constructions d'immeubles
à Orly) (p. 5246, 5247) ; Chap. 44-21 : Amendement de M. Coudray tendant
à rétablir les crédits pour le centre scientifique et technique du bâtiment
(p. 5248) ; Chap. 46-21 : Amendement de M. Gaumont tendant à réduire de
1.000 francs les crédits pour les habitations à loyer modéré (Situation de la
construction en Guyane et la crise du logement aux Antilles) (p. 5249) ;
Chap. 46-22 : Amendements de MM. Hénault et Coudray tendant à rétablir les
crédits pour les associations syndicales de remembrement (Coopératives de
reconstruction) (p. 5250) ; Chap. 46-32 : Amendement de M. Nisse tendant
à réduire de 1.000 francs les crédits pour les frais de prêts complémentaires
(Prêts du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs) (p. 5250) ;
Article additionnel : Amendement de M. Siefridt tendant à faire gérer les
constructions provisoires par le Ministère de la Reconstruction et non par le
domaine ou les anciens combattants (p. 5251) ;
— d'une proposition de
résolution relative aux crédits de la reconstruction et des dommages de guerre :
Amendement de M. Prache tendant à hâter le règlement des sinistres agricoles [21 novembre 1952] (p. 5404) ;
— du projet de loi relatif aux dépenses
d'investissements en 1953 :
Motion préjudicielle de M. Lemaire tendant à
ajourner le débat en raison de l'insuffisance des programmes relatifs aux
transports, à la production agricole et à la construction de logements
(Observations sur les lenteurs de la reconstruction en France, les possibilités
de transferts de crédits, les investissements dans les charbonnages) [17
décembre 1952] (p. 6531 et suiv.) ;
Discussion générale (Observations sur la
reconstruction inexistante en Allemagne) [18 décembre 1952] (p. 6559,
6563) ; Observations sur les priorités refusées aux constructions isolées, la
Caisse centrale de la France d'outre-mer (p. 6586, 6587) ; Observations
sur le plan quadriennal de reconstruction, les défauts de la loi de 1946 sur les
dommages de guerre (p. 6589, 6590) ; Art. 24 : 2 milliards de crédits
pour l'immeuble de l'U.N.E.S.C.O. à Paris [20 décembre 1952] (p. 6764) ;
Art. 2 : Motion préjudicielle de M. Secrétain tendant à réserver le débat
jusqu'au vote de la loi de finances (Possibilité de recettes nouvelles sur les
alcools au profit de la construction) (p. 6769, 6770) ; Art. 29 :
Emission d'emprunts par la Caisse autonome de la reconstruction (p. 6771) ;
Article additionnel : Amendement de M. Thiriet tendant à permettre à des
sinistrés de se retirer d'une association syndicale ou coopérative
(p. 6771) ; Amendement de M. Triboulet relatif au privilège du créancier
nanti sur les titres de reconstruction (p. 6772) ; Amendement de M. Nisse
tendant à supprimer « la part différée » des dommages de guerre
(p. 6772) ; Amendement de M. Triboulet tendant à ne pas appliquer «
la part différée » aux établissements et collectivités publiques
(p. 6773) ; Art. 34 : Amendement de M. Thiriet tendant à retenir le coût
calculé à la date de la reconstitution (p. 6773, 6774) ; Art. 35 :
Amendement de M. Triboulet tendant à porter à 10 millions le montant des travaux
que peut décider d'effectuer l'administration en cas de défaillance du
propriétaire sinistré (p. 6775) ; Art. 36 : Amendement de M. Triboulet
tendant à disjoindre l'article relatif aux indemnités à des propriétaires
étrangers (p. 6775) ; Art. 41 : Amendement de M. Triboulet relatif au
contrôle de la gestion des groupements de reconstruction (p. 6775, 6776) ;
Art. 41 bis : Amendement de M. R. Schmitt tendant à laisser au Ministre de la
Reconstruction le soin de prendre des dispositions relatives au fonctionnement
des associations syndicales de reconstruction (p. 6777) ; Art. 45 :
Amendement de M. de Tinguy relatif aux aliénations de biens des sociétés
d'habitations à loyer modéré (p. 6779) ; Art. 46 : Amendement de
M. Triboulet tendant à reprendre l'article relatif au logement des
fonctionnaires (p. 6779) ; Art. 47 : Amendement de M. Leenhardt tendant à
ne pas accorder de primes à la reconstruction pour des logements revendus dans
un délai de cinq ans (p. 6780, 6781) ; Art. 51 : Demande de disjonction
de l'article relatif au recensement des constructions déjà réalisées, présentée
par M. Triboulet (p. 6783, 6784) ; Etat A,
Reconstruction et urbanisme :
Demande de disjonction de M. Midol (Aménagement des lotissements défectueux) (p. 6799) ;
Article additionnel : Amendement de M. Triboulet relatif au
privilège du créancier nanti [21 décembre 1952] (p. 6952) ; Amendement de
M. Valentino tendant à habiliter les coopératives d'habitation à bénéficier des
lois sur les H.L.M. dans les départements d'outre-mer (p. 6952) ;
Art. 3
ter : Achèvement en 1953 de l’évaluation des dommages de guerre
(p. 6957, 6958).
— Répond à une question de M. Bouxom relative à la superficie
moyenne des logements financés avec le concours de l'Etat [19 décembre 1952]
(p. 6641).
— Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice
1953 ;
Article additionnel :
Amendement de M. Secrétain tendant à majorer les droits sur les alcools et à en
affecter le produit à la reconstruction et aux pensions des anciens combattants [21 décembre 1952] (p. 6872, 6873).
— Donne sa démission de Ministre de
la Reconstruction et de l’Urbanisme (Cabinet A. Pinay) [22 décembre 1952]
(p. 7030).
En qualité de Député :
Prend part à la discussion :
— d'une proposition de loi relative au traitement des alcooliques socialement
dangereux :
Ses explications de vote sur l’ensemble [3 mars 1953]
(p. 1544) ;
— du projet de loi tendant à faciliter certaines opérations de
reconstruction ;
Art. 1er : Son sous-amendement concernant les
organismes d'H.L.M. [17 mars 1953] (p. 1989, 1992) ;
— du projet de loi
modifiant la législation sur les habitations à loyer modéré ;
Article
additionnel : Amendement de M. de Tinguy concernant l’assurance des personnes
désirant construire en utilisant la législation relative aux H. L. M. [17
mars 1953] (p. 1995) ;
— du projet de loi instituant l'épargne-construction ;
Art. 2 : Son amendement tendant à préciser que seul le terrain nécessaire à
la construction pourra être acquis sur les fonds d'épargne-construction [18
mars 1953] (p. 2034) ; Son amendement tendant à ce que l’épargne réalisée
soit affectée exclusivement à la construction ou à l’achat de logements
abandonnés (p. 2034 et suiv.) ;
— du projet de loi tendant à faciliter
l'acquisition de terrains nécessaires à la construction d'habitations et à
l'aménagement par zones :
Motion préjudicielle de M. M. Grimaud tendant à
l’ajournement du débat (Distribution tardive du rapport, délibération récente du
Conseil économique absence d'avis de la Commission de la justice) [20 mars
1953] (p. 2110) ;
Art. 1er. Amendement de M. Triboulet relatif à
la procédure d'expropriation des zones destinées à l’habitation [27 mars
1953] (p. 2484) ; Amendement de M. Le Roy-Ladurie tendant à supprimer les
expropriations pour créations de zones industrielles (Création dune usine à
Elbeuf) (p. 2486) ; Son amendement tendant à inclure seulement les
projets d'aménagements déjà pris en considération (p. 2486) ; Travaux
devant être entrepris dans l’année suivant l'expropriation (p. 2489) ;
Art. 7 : Amendement de M. Delcos tendant à rendre obligatoire le
remembrement des parcelles (p. 2507) ; Art. 10 : Amendement de M. Gaubert
tendant à autoriser les collectivités à utiliser la procédure d'urgence pour les
expropriations (p. 2509) ; Article additionnel : Amendement de M. Guérard
tendant à faire restituer aux propriétaires les terrains expropriés et non
utilisés (p. 2511, 2512) ;
de ce projet de loi amendé par le Conseil de la
République :
Discussion générale (Accusations injurieuses portées contre
les inspirateurs du projet, caractère immérité de la plus-value foncière et abus
de la spéculation, absence de toute disposition dans ce sens, arme nécessaire
de l’expropriation pour permettre le « remodelage » des centres
industriels et briser certains intérêts abusifs, exemples récents) [24
juillet 1953] (p. 3900, 3901) ;
Art. 1er : Droit
d’expropriation reconnu à certaines collectivités publiques, amendement de
M. Lenormand tendant à reprendre le texte voté par le Conseil de la
République écartant toute expropriation sur plans d'aménagement par zones
(Importance de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en U.R.S.S.) (p. 3904) ; Amendement de M. Nisse tendant à exiger que les projets
d'aménagement soient préalablement « dûment approuvés » et non
pas seulement « pris en considération » (La prise en
considération implique approbation préalable par les autorités locales ; inutile
d'attendre l'approbation en Conseil d'Etat, toujours lente) (p. 3905) ;
Art. 3 : Affectation des immeubles expropriés ; amendement de M. Minjoz
tendant à reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale, prévoyant la
possibilité de mise en location pour 99 ans, aux fins d'implantations
industrielles ou commerciales (Exemple probant de l'Angleterre, «
conservatisme » français) (p. 3906) ;
— du projet de loi tendant à
faciliter la construction de logements économiques ;
Art. 2 : Amendement de
M. René Schmitt tendant à supprimer l’article prévoyant la constitution de
sociétés d'économie mixte [21 mars 1953] (p. 2177) ; Son amendement
tendant à supprimer la nécessité de correspondre aux normes prévues dans les
plans types (p. 2178) ; Son amendement tendant à instituer une taxe de 2
0J0 sur les bénéfices industriels et commerciaux en vue d'investissements dans
la construction de logements (p. 2180, 218.1) ; Art. 5 : Son amendement
de forme (p. 2188) ;
— du projet de loi relatif aux prix des loyers et aux
primes de déménagement :
Demande d'ajournement du débat, présentée par M. Bouxom
[21 mars 1953] (p. 2193) ;
— du projet de loi n° 6433 portant redressement économique et financier ;
Art. 7 bis : Licence des bouilleurs de cru
(Contre l’alcoolisme en général, la publicité des apéritifs et celle du vin ;
valeur symbolique du texte proposé par la Commission des finances) [7
juillet 19531 (p. 3327) ;
— du projet de loi relatif au dépenses des ministères
(Exercice 1954) ;
Education nationale
: Motion préjudicielle de M. Billères tendant à surseoir au débat en
attendant le dépôt de lettres rectificatives octroyant de nouveaux crédits
[30 novembre 1953] (p. 5684) ;
Reconstruction et logement, Etat A, Chap. 31-11 : Services extérieurs
(Lenteur des inspecteurs de l'urbanisme pour la délivrance des permis de
construire) (p. 5717) ; Reconstruction
et logement, Article additionnel : Amendement de M. Coudray relatif à
l'indemnisation des dommages inférieurs à 3.000 francs de 1947 [1er
décembre 1953] (p. 5760) ; Art. 12 : Amendement de M. Dégoutte tendant à
prévoir 130 milliards pour les H. L. M. au lieu de 80 milliards (p. 5793,
5794) ; Article additionnel : Amendement de M. Nisse relatif au payement en
espèces de l'indemnité d'éviction accordée aux sinistrés immobiliers [2
décembre 1953] (p. 5876) ; Art. 12 : Amendement de M. René Schmitt tendant à
affecter à la construction des H. L. M. les prêts consentis par les caisses
d'épargne (p. 5881) ; Ses explications de vote sur l'ensemble
(p. 5884) ; Intérieur,
Article
additionnel : Son amendement relatif aux agents de l'Etat nommés à la
direction d'un service technique communal [10 décembre 1953] (p. 6413) ;
le retire (ibid.) ; Reconstruction et
logement, amendé par le Conseil de la République, Art. 12 : Amendement
de M. Crouzier tendant à reprendre le texte du Conseil de la République
relatif aux ouvertures de crédits pour l'accession à la propriété (Constructions
du secteur industrialisé) [31 décembre 1953] (p. 7203, 7204) ; Art. 13
bis : Primes à la construction accordées aux collectivités locales et aux
établissements publics pour les logements construits par eux (p. 7209) ;
—
du projet de loi de finances pour
1954 ;
Art. 23 : Sa demande de dis jonction de l'article réduisant les droits
de consommation sur l'alcool au tarif réduit (Abus du privilège des bouilleurs
de cru) [13 décembre 1953] (p. 6734, 6735) ; Amendement de M. Dronne
tendant à abroger complètement le droit de licence prélevé sur les bouilleurs de
cru (p. 6736) ; Son amendement tendant à supprimer le privilège des
bouilleurs de cru non agriculteurs (p. 6737) ; Amendement de M. Hénault
tendant à majorer les impôts sur les commerçants étrangers et les
automobilistes allant à l'étranger (p. 6738) ; Art. 24 : Demande de
disjonction de l'article annulant le décret du 30 septembre 1953 fixant le
régime des prestations viniques des producteurs de vin, présentée par le
Gouvernement (p. 6742) ;
— du projet de loi relatif au renouvellement des
baux commerciaux ;
Art 2 : Son amendement tendant à supprimer l'article
relatif à l'emploi oie la lettre recommandée [15 décembre 1953] (p. 6832) ;
Art. 4 : Amendement de M. de Moro-Giafierri tendant à abroger
l'article 1er du
décret du 30 septembre 1953 relatif à l'exercice du droit de reprise par les
propriétaires de fonds de commerce (p. 6846) ; Art. 5 : Son amendement
tendant à prévoir un décret fixant l'application de l'article 17 du décret du 30
septembre 1953 (p. 6848, 6849) ; Ses explications de vote sur l'ensemble
(Avantages du texte de la Commission qui a été rejeté) (p. 6851) ;
—-du
projet de loi relatif aux dépenses des Ministères pour l'exercice 1954 ;
Défense nationale et forces armées
: Section guerre, Etat A,
Chap. 31-32 : Installation d'une usine privée de fabrication d'obus à Caen
[19 mars 1954] (p. 1049) ; Ministère
de la France d'outremer (Dépenses militaires) : Articles additionnels
de MM. Billat et Triboulet (Cession de locaux et terrains militaires désaffectés
à la ville de Fort-de-France) [19 mars 1954] (p. 1142) ;
— en deuxième
lecture, d'une proposition de loi relative à la nationalisation des mines de
combustibles minéraux du bassin de la Loire :
Discussion générale
(Son
programme électoral, droit exorbitant de certains tréfonciers, sa position
contre la revalorisation des indemnités tréfoncières) [10 juin 1954]
(p. 2910, 2912).
— Est nommé Ministre du Travail et de la Sécurité sociale (Cabinet Mendès-France) [19 juin 1954J (/. 0. du 20 juin 1954,
p. 5843).
En cette qualité :
Répond à une question :
–
de
M. Titeux relative à la protection des centres de formation professionnelle
contre l'incendie [25 juin 1954] (p. 3091) ;
– de M. Gouinaud relative à la
répartition des cotisations d'allocations familiales [9 juillet 1954]
(p. 3385).
— Prend part à la discussion :
–
en deuxième lecture, du projet de loi
relatif à l'extension du régime des assurances sociales aux départements
d'outre-mer :
Délai de carence [3 août 1954] (p. 3814) ; Art. 2 :
Régime de longue maladie, prophylaxie de la lèpre (p. 3816) ; Art. 8 :
Amendement de M. de Tinguy (Délai d'octroi de l’indemnité journalière en cas
d'incapacité de travail) (p. 3818) ; Art. 14 : Amendement de M. de Tinguy
(Modalités de financement des caisses des départements d'outre-mer en cas de
déficit) (p. 3821, 3822) ; Art. 14 bis : Conditions d'assujettissement
des colons partiaires (p. 3823) ; Art. 15 : Date d'entrée en vigueur de
la présente loi (p. 3824) ; Structure économique et sociale des
départements d'outre-mer (p. 3824) ;
– des interpellations concernant la
situation générale en Indochine :
Réplique aux attaques de M. de Monsabert,
touchant M. Pleven [12 juin 1954] (p. 2975) ;
– du projet de loi relatif à
la revalorisation des rentes d'accidents du travail :
Discussion générale
(Etablissement de l’échelle mobile, relèvement du salaire de base) [12 août
1954] (p. 4102, 4103) ;
Art. 25 : Règles de calcul des rentes (p. 4107) ;
Réadaptation de la main-d'œuvre, délais d'application de la loi
(p. 4108) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République [31 août
1954] (p. 4505).
— Est nommé, par intérim, Ministre du Logement et de la
Reconstruction (Cabinet Mendès-France) [14 août 1954] (J.O. du 15
août 1954, p. 7860).
— Donne sa démission de Ministre du Travail et de la
Sécurité sociale (Cabinet Mendès-France)
[3 septembre 1954] (J.O. du 4 septembre 1954, p. 8550).
En qualité de Député
:
Prend part à la discussion
du projet de loi relatif aux dépenses du
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour l'exercice 1955 :
Salaire minimum
[16 novembre 1954] (p. 5076) ; Chap. 47-22 : Demandes de disjonction du
chapitre (Caisse autonome de sécurité sociale des mines) (p. 5108) ;
Etat B,
Chap. 66-10 :
Demandes de disjonction de ce chapitre (Réadaptation et
reclassement de la, main-d'œuvre, formation professionnelle des adultes) [17
novembre 1954] (p. 5127).
— Dépose une demande d'interpellation sur la politique
d'aménagement du territoire et la politique de mise en valeur du pays [4
décembre 1954] (p. 5796).
— Prend part à la discussion :
du projet de loi
relatif aux dépenses du Ministère du
Logement et de la Reconstruction pour 1955 :
Crise du logement à
Paris [18 décembre 1954] (p. 6586) ;
Etat A, Chap. 31-01 : Révision des
dommages de guerre (p. 6603) ; Chap. 37-41 : Aménagement du territoire,
industrialisation, décentralisation, grands problèmes et séances publiques
[24janvier 1955] (p. 162) Fonds d'aménagement du
territoire (p. 164) ; Raffinage du pétrole du sud-ouest (p. 166) ; Agglomération
parisienne et logements, problème du logement à Saint-Etienne et Montpellier (p. 168) ; Contrôle et liste des sociétés de construction (p. 169) ;
Chap. 4892 : Demande de disjonction de M. Guiguen (Reconstruction standard du
préfinancé) (p. 181) ; Etat D, paragraphe 2, sixième ligne : La Tour
Perret d'Amiens [26 janvier 1955] (p., 249) ; Art. 12 : Crédits pour
l'accession à la propriété, normes de construction des H.L.M., «
opération million », prix des terrains (p. 260, 261, 264, 269) ;
Crédits pour le secteur locatif (p. 269) ; Art. 9 : Règlements de
réquisitions par les Allemands ou Alliés (p. 287) ; Son article
additionnel (Sociétés d'économie mixte communales et construction) [27
janvier 1955] (p. 311, 313) ; Article 68 du Règlement (p. 312) ; Son
article additionnel (Titulaires détachés dans un emploi temporaire)
(p. 352) ; le retire (ibid.) ; Son article additionnel (Communes et
construction) (p. 355) ;
— des projets de loi portant ratification des
Accords de Paris ; Nouveau projet n° 9806 (Traité de Bruxelles et Protocoles
rattachés),
article unique : Ses explications de vote (Manœuvres suspectes
entourant le dépôt - et le retrait - des amendements de MM. L.
Noël et Loustaunau-Lacau, majorité invisible inspirant le Gouvernement sans
voter pour lui (Allusion à MM. Palewski et Soustelle), nationalisme excessif de
certains (Position de M. Pierre André sur la Sarre), rentrée nécessaire de
l’Allemagne au sein de la Communauté occidentale (Regrets de la C. E. D.),
adjure M. Mendès-France d’un choix clair (Pour l’Europe et contre l’infiltration
communiste) [29 décembre 1954] (p. 6933, 6934)
— Dépose une demande
d'interpellation sur l'aménagement du territoire (Demande de permis de
construire deux cent mille mètres carrés d'installations industrielles en
banlieue) [15 mars 1955] (p. 1422).
— Prend part à la discussion :
– d'une
proposition de loi relative aux bouilleurs de cru :
Discussion générale
(Diminution de la production d'alcool, arrachage des vignes de noah) [25
octobre 1955] (p. 5257, 5258) ;
– du projet de loi relatif à la protection de la
santé publique (Limitation des débits de boissons) :
Motion préjudicielle de
M. Liautey [25 octobre 1955] (p. 5263) ; Art. 4 : Amendement de M. Charret
tendant à supprimer cet article (Tout propriétaire, copropriétaire, gérant ou
actionnaire, d'un débit de boissons alcooliques ne doit avoir fait l’objet
d'aucune condamnation) [8 novembre 1955] (p, 5527) ; Art. 10 : Son
amendement (Interdiction d'employer des mineurs de moines de 21 ans dans les
débits de boissons à consommer sur place) (p. 5531, 5532) ; Art. 16 :
Amendement de M. Courant (Non-application de ces dispositions à la vente des
tabacs) (p. 5537) ; Article additionnel de M. Tourtaud (Réduction
de 15 % du contingent annuel d'alcool de betteraves) (p. 5545) ; Art. 28 :
Interdiction d'accorder des circonstances atténuantes, en cas d'ivresse,
amendement de M. Mignot tendant à supprimer cet article [9 novembre 1955]
(p. 5571) ; Art. 8 : Amendement de M. Anthonioz tendant à le supprimer (Droit
de préemption de l'Etat lors de toute mutation des débits situés dans la zone
protégée) (p. 5574, 5575) ; Délimitation des zones protégées, problème
posé pour la construction des H. L. M. (p. 5578, 5579) ; Son amendement
(Extension du droit de préemption à l'ensemble du territoire) (p. 5578 à
5580) ; Cas des hôtels meublés (p. 5578,5580) ; Art. 29 : Son
amendement (Composition du comité départemental de lutte antialcoolique)
(p. 5581) ; Art. 35 : Amendement de Mme G. François (Publicité) (p.
5583) ; mainmise des marchands d'alcool sur les manifestations sportives
(ibid.) ; Discrimination entre bon et mauvais alcool (p. 5584, 5585).
—
Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Discussion des propositions de loi relatives aux bouilleurs de cru [28
octobre 1955] (p. 5350).
— Prend part à la discussion de propositions de loi
relatives aux bouilleurs de cru,
Art. 1er : Amendement de M. Gau
(Distillation de l'alcool en atelier fixe afin d'assurer un contrôle effectif) [28 octobre 1955] (p. 5353, 5354) ; Amendement de Mme de Lipkowski
tendant à rendre obligatoire la distillation en coopératives et en brûleries
syndicales [8 novembre 1955] (p. 5505) ; Alcoolisme chez les enfants
(ibid.).
___________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Ire législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z
PETIT (M. Eugène-Claudius),
Député de la Loire, 4e circonscription (N.I., puis E.D.),
Vice-Président de l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).
Cesse d'appartenir à la formation administrative des non-inscrits [27 juillet
1959] (p. 1521).
S'inscrit au groupe de l'Entente démocratique [27 juillet 1959] (p. 1521).
Est nommé :
membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [27
janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 1959] (p. 1723), [6 octobre 1960] (p.
2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [26 avril 1962] (p. 752) ;
membre titulaire de la Commission spéciale du Règlement [27 janvier 1959] (p.
165) ;
membre de la Commission chargée d'examiner une demande de levée de l'immunité
parlementaire d'un membre de l'Assemblée (n e 1193) [19 mai 1961] (p. 910).
Est élu Vice-Président de l'Assemblée Nationale [6 octobre 1959] (p. 1703).
En cette qualité :
Préside :
la séance du 27 octobre 1959 (p. 1982) ; la 1re séance du
13 novembre 1959 (p. 2383) ; la 1re séance du 17 novembre 1959 (p.
2487) ; la 3e séance du 17 novembre 1959 (p. 2515) ; la 2e
séance du 18 novembre 1959 (p. 2565) ; la 1re séance du 19 novembre
1959 (p. 2599) ; la 3e séance au 20 novembre 1959 (p. 2707) ; la 2e
séance du 24 novembre 1959 (p. 2927) ; la séance du 26 novembre 1959 (p. 322) ;
la séance du 4 décembre 1959 (p. 3181) ; la séance du 8 décembre 1959 (p. 3214)
; la 2e séance du 17 décembre 1959 (p. 3432) ; la 2e
séance du 21 décembre 1959 (p 3528) ; la 1re séance du 28 décembre
1959 (p. 3667) ; la 1re séance du 3 mai 1960 (p. 567) ; la séance du
11 mai 1960 (p. 763) ; la 1re séance du 19 mai 1960 (p. 966) ; la
séance du 20 mai 1960 (p. 1023) ; la 2e séance du 31 mai 1960 (p.
1059) ; la 1re séance du 9 juin 1960 (p. 1215) ; la 2e
séance du 15 juin 1960 (p. 1336) ; la séance du 7 juillet 1960 (p. 1772) ; la
séance du 19 juillet 1960 (p. 2034) ; la 2e séance du 21 juillet 1960
(p. 2118) ; la 1re séance du 25 juillet 1960 (p. 2201) ;
Est élu Vice-président de l'Assemblée Nationale [4 juillet 1961] (p. 1430).
En cette qualité :
Préside :
la 2e
séance du 11 juillet 1961
(p. 1585) ; la 2e
séance du 18 juillet 1961
(p. 1759) ; la 2e
partie de la 2e
séance du 19 juillet
1961 (p. 1824) ; la 2e
séance du 21 juillet
1961 (p. 1934) ; la séance du 11 octobre 1961
(p. 2477) ; la 1re séance du 19 octobre 1961
(p. 2641) ; la 3e
séance du 20 octobre 1961 .
(p. 2819) ; la 2e
séance du 25 octobre 1961
(p. 3005) ; la 2e
séance du 26 octobre 1961
(p. 3129) ; la 2e
séance du 27 octobre 1961 .
(p. 3255) ; la 2e
séance du 28 octobre 1961
(p. 3355) ; la 2e
séance du 9 novembre 1961
(p. 4161) ; la 2e
séance du 10 novembre 1961.
(p. 4335) ; la 2e
séance du 7 décembre 1961
(p. 5389) ; la séance du 11 novembre 1961 (p. 5446).
DÉPÔTS
Son rapport, fait au nom de la Commission
des affaires culturelles, familiales et sociales,
sur les propositions de loi :
1° de M. Jean-Paul
David, tendant à étendre les dispositions de la
loi n° 56-1222 du 1er décembre 1956, relative à
la coordination des régimes de retraite processionnelle
;
2° de M. René Pleven, tendant à prévoir
des sanctions à l'encontre des directeurs, administrateurs
et responsables d'institutions de
retraites visées par la loi n° 56-1222 du 1er décembre
1956, qui ne se conformeraient pas à ses
prescriptions, n° 469 [17 décembre 1959].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi (h o 287), modifiée par
le Sénat, relative aux modalités de liquidation
des retraites complémentaires servies par les
organismes professionnels, n° 1365 [13 juillet
1961].
Sa proposition de loi tendant à abolir la peine
de mort en France, n° 1890 [27 juillet 1962].
INTERVENTIONS :
Prend part au débat sur le programme du
Gouvernement de M. Michel Debré :
Problème
algérien, possibilité d'une solution intermédiaire
entre l'intégration et l'abandon fondée sur l'assistance
fraternelle [16 janvier 1959] (p. 76,77) ;
ses explications de vote : apaisements apportés par le Premier Ministre,
nécessité d'une large
union sur la question algérienne (p. 87).
Prend part à la discussion du projet de résolution
relatif au règlement provisoire de
l'Assemblée Nationale,
Art. 50 : Amendement
de M. Ballanger tendant à instituer deux sortes d'interpellations (Les interpellations simples ne
mettant pas en cause le Gouvernement et les
interpellations accompagnées d'une motion de
censure) ; usage parlementaire du droit d'interpellation
sans dépôt préalable d'une motion de
censure ; inutilité d'apporter des restrictions
supplémentaires aux pouvoirs du législatif
[20 janvier 1959] (p. 124, 125) ; Art. 53 :
Amendement de M. Ballanger tendant à établir
une procédure élargie pour les questions orales
avec débat ; possibilité d' orienter la politique du
Gouvernement sans le renverser [21 janvier 1959]
(p. 141, 142) ; compatibilité des prérogatives du
Gouvernement et de la stabilité ministérielle
(p. 142).
Est entendu sur le procès-verbal de la séance
précédente :
Répartition des places dans l'hémicycle
; différence entre la disposition affichée
dans les couloirs et celle proposée à l a conférence
des présidents [28 janvier 1959] (p. 180).
Prend part à la discussion
— du projet de loi de programme relatif à
l'équipement sanitaire et social :
Désignation
des architectes, insuffisance du nombre de
centres accueillant les enfants atteints de troubles
moteurs ; création d'une école nationale de la
santé ; organisation d'une aide sociale à domicile
pour les personnes âgées remplaçant la
création d'hospices ; établissements psychiatriques
; enfance déficiente ; lutte contre
l'alcoolisme [14 mai 1959] (p. 492 à 494) ;
— du Règlement définitif de l'Assemblée
Nationale,
Art. 19 : Amendement de M. Grenier tendant à permettre
aux députés appartenant à une formation politique dont les candidats ont obtenu
plus de 10 % des suffrages dans l'ensemble
du pays aux élections législatives de se
constituer en groupe quel que soit leur nombre
[27 mai 1959] (p. 617) ; Art. 81 : Son amendement
(Composition de la délégation du Bureau
chargé de juger de la recevabilité des propositions)
[28 mai 1959] (p. 642) ; le retire
(p. 643) ; Chapitre ll, Questions orales : ;
Extrait d'un journal U.N.R . mettant en évidence
la lutte entre ceux de la IVe et ceux de la
Ve République ; compromis proposé par le texte de la Commission [2
juin 1959] (p. 713) ;
Art. 132 : Amendement de M. Pleven (Condition
d'établissement de l'ordre du jour de
l'Assemblée Nationale ; séance réservée par
priorité aux questions des parlementaires [3 juin 1959] (p. 745) ;
— du projet de loi portant dispositions financières intéressant l'Algérie :
Insuffisance des
textes proposés, inquiétude soulevée par le
projet sur la justice musulmane recherche de
la réalité algérienne ; problème des centres de
regroupement, situation des travailleurs algériens
dans la métropole ; solidarité de la France
et de l'Algérie [10 juin 1959] (p. 863, 864) ;
— du projet de loi tendant à la promotion
sociale :
Imprécision du projet ; problème des
crédits absence des dispositions facilitant l'accès
aux fonctions administratives publiques ou
privées ; nécessité d'un bouleversement complet
de nos habitudes ; aspect humain du problème
[1er. juillet 1959] (p. 1200) ; après l'Art. 13 : son amendement tendant à faciliter l'accession,
aux fonctions publiques et privées, des personnes
ayant acquis, dans l'exercice de la profession
ou de l'emploi et des cours de promotion,
les connaissances nécessaires (p. 1228) ; assouplissement
nécessaire des statuts de la fonction
publique (exemple des H.L.M. et de l'enseignement)
(p. 1229) ; retire son amendement (p. 1230) ;
— du projet de loi de programme relatif à
l'équipement scolaire et universitaire,
Art. 2 :
Attribution à l'Etat de la qualité de maître
d'ouvrage dans certains projets subventionnés ;
rôle de l'Etat limité au contrôle des opérations [2 juillet 1959] (p. 1274) ;
-- du projet de loi adopté par le Sénat,
portant amnistie,
Art. 13 (Grâce amnistiante
de certains délits commis par des anciens militaires
et résistants) : Amendement de M. Trémollet
de Villers tendant à supprimer cet
article ; examen des cas de titulaires de titres
tout à fait exceptionnels [8 juillet 1959]
(p. 1356).
Pose à M. le Ministre de la Construction
une question orale relative â un litige de
dommages de guerre portant sur le montant de
l'indemnité due à une entreprise sinistrée du
Nord et la révocation d'un fonctionnaire des
services de la Reconstruction [24 juillet 1959] (p. 1492).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi portant réforme fiscale,
Art. 6 : Amendement de MM. Boisdé et Larue
tendant à modifier le taux de réfaction sur les
traitements et salaires ; recevabilité de ces amendements
[27 octobre 1959] (p. 1988) ; après
l'Art. 6 : Article additionnel de M. Jacquet au
nom de la Commission, tendant à rétablir. la
déduction du montant des primes d'assurance-revenu
soumis à l'impôt et proposant la
taxation d' autres formes d'assurances ; constatation
d'un désaccord entre le Gouvernement et la
Commission sur l'application de l'article 40 de
la Constitution, (p. 1991) ;
en deuxième lecture,
Art. 8 (Charges déductibles pour la détermination
du revenu global net imposable) : Réserve de
la totalité de l'article [8 décembre 1959]
(p. 3220) ; appel des amendements dans l'ordre
prévu par le règlement (p. 3222) ;
ses explications
de vote : protestations contre l'usage qui est f ait
par le Gouvernement des dispositions de l'article
44 de la Constitution [10 décembre 1959]
(p. 3284) ; interdiction abusive faite par le Gouvernement
aux parlementaires de voter article
par article ; respect des droits du Parlement
(p. 3286) ;
— sur la fixation de l'ordre du jour :
Rejet
limité à l'ordre du jour complémentaire [18 novembre
1959] (p. 2566) ; inscription de la discussion
du budget des Anciens combattants à la
séance du vendredi soir à la demande du Gouvernement (p. 2567) ;
— sur la motion de censure (loi de finances
pour 1950) :
Conditions dans lesquelles le Gouvernement
a engagé sa responsabilité ; absence
regrettable d'un bote séparé sur le budget des
Anciens combattants ; nécessité de permettre au
Parlement d' exercer ses droits [27 novembre 1959]
(p. 3082) ;
— du rapport de la Commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi
de finances pour 1960 :
Conditions de numérotation
des amendements [17 décembre 1959]
(p. 3442) ;
— d'une proposition de loi relative aux baux
commerciaux,
Art. 1er : Amendements de
MM. Hoguet et Ballanger (Refus de renouvellement
du bail par suite de démolition ayant
pour cause l'insalubrité) ; indemnité d'éviction,
priorité de l'ancien locataire en cas de reconstruction
[1er décembre 1959] (p. 3099) ; du projet de loi modifiant l'article 315 du
Code général des impôts relatifs aux bouilleurs
de cru : lutte contre la production anarchique et
follement excédentaire de l'alcool ; pression du
groupe des bouilleurs de cru ; nécessité de choisir
entre l'alcool et les investissements, entre l'alcool
et le progrès ; nécessité d'instaurer un contrôle
sévère [2 décembre 1959] (p. 3131 à 3134) ;
Art. 1er : Amendement de M. Waldeck-Rochet
(Limitation du privilège aux petits exploitants
agricoles) [3 décembre 1959] (p. 3154) ; sous-amendement
de M. Beauguitte (Inscription sur
la liste des personnes physiques ayant droit au
bénéfice des dispositions relatives aux bouilleurs
de cru au cours de la campagne 1958-1959)
(p. 3156) ; sous-amendement de M. Le Roy
Ladurie (Révision de la liste des bénéficiaires du
privilège) (p. 3157) ; lutte contre l'alcoolisme;
respect des contrôles pour éliminer la fraude
(p. 3163) ;
— du projet de loi sur les rapports entre
l'Etat et les établissements privés :
Travail
effectué par la Commission Lapie ; le fonctionnement
des aumôneries dans les internats ; risque
de voir passer des maîtres de l'enseignement
public dans l'enseignement privé [23 décembre
1959] (p. 3634 à 3636).
En qualité de Vice-Président :
Est entendu sur un rappel au Règlement de
M. Lacaze : Application de l'article 138 relatif
aux réponses aux questions écrites [19 mai 1960]
(p. 966).
Rappel au Règlement de M. Fanton au cours
de la discussion du projet de loi d' orientation
agricole : Application de l'article 82 ; prétendu
caractère de proposition de résolution de l'amendement
venant d'être adopté au cours de cette
discussion [19 mai 1930] (p. 937).
Est entendu sur les rappels au Règlement
relatifs au report des questions orales : Attitude
défavorable de la presse vis-à-vis de l'Assemblée
Nationale [20 mai 1930] (p. 1024).
Donne lecture d'une lettre du Premier Ministre
relative à la convocation du Sénat de la
Communauté en session à partir du lundi 30 mai :
Impossibilité pour l'Assemblée Nationale de
tenir une séance le jeudi 2 juin [20 mai 1960]
(p. 1025).
Donne lecture d'une lettre du Premier Ministre
relative à l'inscription, par priorité, en tête
de l'ordre du jour du mercredi 1er juin, de la
proposition de résolution tendant à la suspenSion de la détention d'un député
[20 mai 1950]
(p. 1025).
Est entendu sur la fixation de l'ordre du jour :
Limitation du vote sur les propositions de la
Conférence des Présidents à la partie complémentaire
de l'ordre du jour à l'exclusion des
questions orales [9 juin 1960] (p. 1217).
Rappel au Règlement de M. Souchal sur les
méthodes de travail imposées aux parlementaires
[7 juillet 1960] (p. 1774).
Donne lecture d'une lettre du Premier Ministre
relative au mode de désignation des députés
appelés à siéger au sein des Commissions
d'élus pour l'étude des questions algériennes
[19 juillet 1930] (p. 2035) : Propositions de la
Conférence des Présidents relatives au mode de
désignation (p. 2036).
En qualité de Député :
Prend part à la discussion du projet de loi
d'orientation agricole, Art. 18 : Inconvénients
de la création de deux catégories de zones d' action
rurale bénéficiant d'investissements distincts
[17 mai 1960] (p. 872).
Prend part au débat sur la question orale
posée par M. de la Malène relative à la politique
de la circulation dans la Seine :
Nécessité d'étudier l'ensemble du problème de l'aménagement
de la région parisienne ; densité d'occupation
du sol ; octroi de primes aux établissements
émigrant en province ; imposition d'une redevance
aux constructeurs de bureaux dans la
région parisienne ; critique de la création de
deux centres d'affaires au Rond-point de la
Défense et dans le secteur de Maine-Montparnasse
; installation d'un port charbonnier autorisé
pour quinze ans sur les quais de la Seine
dans Paris; nécessité de définir la fonction de
Paris ; organisation du Rond-point de la
Défense (Exemple du quartier des expositions
et du quartier sportif à Rome) ; critique de
l'arrivée de l'autoroute du Sud sur la place
Denfert-Rochereau ; nécessité de détruire certains
édifices sans vouloir reconstruire à la place ;
réalisation d'opérations d'urbanisme qui ne
soient pas rentables ; suppression des Halles et
création d'un espace libre ; suppression de la
gare d'Orsay ; liberté de circulation des piétons
(Exemple de Venise) [10 juin 1960] (p. 1280 à
1283).
Prend part à la discussion sur le conflit de
compétence entre la Commission des finances
et la Commission des lois constitutionnelles pour l'examen du projet de loi
portant réforme
des taxes sur le chiffre d'affaires :
Bouleversement
des finances locales entraîné par la réforme
des taxes sur le chiffre d'affaires proposée par le
Gouvernement ; nécessité de remédier aux inégalités
entre les ressources des collectivités locales
[14 juin 1960] (p. 1293) ;
— deux propositions de loi tendant à la
coordination des régimes de retraites professionnelles,
en qualité de Rapporteur :
Nécessité
de prévoir des sanctions pour faire respecter,
par un certain nombre de caisses de retraites, la
loi du 1er décembre 1956 relative à la coordination
des régimes de retraites complémentaires ;
importance de la question étant donné le volume
des cotisations et le nombre des intéressés
[21 juin 1960].(p. 1440) ; étude nécessaire du
problème de la coordination des régimes spéciaux
et des régimes complémentaires (p. 1441, 1442).
Prend part au débat sur les questions orales
posées par MM. Laudrin et Fanton relatives à
l'activité politique de certains mouvements de
jeunesse :
Désarroi de la jeunesse ; espoir en
une fraternité retrouvée [24 j uin 5960] (p. 1528).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi de finances rectificative
pour 1960,
Art. 23 (Dépenses en capital des
services militaires) ; Amendement de la Commission
des finances tendant à la suppression des
crédits prévus pour le transfert du P.C. du
commandant en chef en Algérie hors de la ville
d'Alger ; nécessité de voter ces crédits correspondant
à une décision gouvernementale ;
importance politique de ce déplacement [5 juillet
1960] (p. 1706, 1707) ;
— du projet de loi autorisant le Gouvernement
à prendre par application de l'article 38
de la Constitution les mesures nécessaires pour
lutter contre certains fléaux sociaux :
Question
préalable de M. Darchicourt [18 juillet 1960]
(p. 1930, 1961 .) ; ses observations sur : le privilège
des bouilleurs de cru (p. 1972) ; l'impossibilité
de contrôler la distillation à la ferme ; la
consommation de vin en Bretagne ; l'interdiction
d'être payé en nature au moment des vendanges;
le régime fiscal relatif aux jus de fruits et aux
eaux minérales (p. 1974 à 1976) ;
— du projet de loi adopté par le Sénat
tendant à la limitation de l'extension des locaux
à usage industriel et de bureaux pour la région
parisienne :
Inconvénients de la multiplicité des
centres d'affaires, exemple dans les grandes capitales étrangères d'un centre d' affaires
unique ; désir de la province de posséder une
large infrastructure ; liaison entre l'organisation
de la région parisienne et l'aménagement du
territoire en général [19 juillet 1960] (p. 2027,
2028) ;
— du projet de loi portant approbation des
accords signés avec les Républiques de Côte
d'ivoire, du Dahomey, du Niger et de la Haute-Volta,
Art. 1er Déception éprouvée par
M. Houphouët-Boigny; nécessité de lui faire
confiance et de ne pas blesser les hommes ayant
manifesté leur fidélité à la France [20 juillet
1960] (p. 2075) ;
— du projet de loi de finances pour 1961
(deuxième partie),
Construction :
Ses observations
sur :
la poursuite nécessaire de l'effort
de construction, la recherche d'un mode de
financement permanent de la construction,
l'importance de l'activité de l'industrie du bâtiment
pour un pays, les risques d'uniformisation
et de ségrégation professionnelle et sociale résultant
des systèmes de répartition des primes et
des logements, la spéculation foncière réalisée
impunément en France, la spéculation ayant
lieu à l'occasion de la vente ou de la revente des
appartements, le problème du chauffage des
grands ensembles, la suppression souhaitable
des cheminées inutiles, l'emploi fait par des
sociétés civiles immobilières de la cotisation
patronale de 1 %, les prévisions devant être
faites pour le logement des personnes âgées, la
révision souhaitable des modes d'attribution de
la prime à 600 francs, le monopole devant être
reconnu au Ministère de la Construction, le
choix contestable de Rungis pour l'installation
d'un marché-gare [3 novembre 1960] (p. 3002 à
3004) ; après l'Art. 28 : Article additionnel de
M. Fanton faisant obligation au Gouvernement
de procéder avant le 1er avril 1961 à une
réforme du système de l'allocation logement ; son
rappel au Règlement : adoption d'un amendement
analogue au cours de la discussion du
budget du Travail (p. 3012) ; Art. 59 (Institution
d'une redevance pour la protection du
littoral Provence-Côte d'Azur) : Amendement
de la Commission des finances tendant à l'extension
de l'exonération de la taxe au profit des
Logécos; atteinte portée aux sites par l'extension
incontrôlée des lotissements à caractère social
(p. 3019) ;
Education nationale :
Ses observations
sur :
le délai nécessaire en matière de
constructions scolaires, l'étalement des vacances qu' il conviendrait
d'envisager dans la profession
du bâtiment pour permettre l'achèvement des
travaux pendant les vacances scolaires [4 novembre
1960] (p. 3074) ;
Anciens combattants et victimes de guerre :
Nécessité de
réserver l'aide de l'État à ceux qui en ont réellement
besoin (veuves, grands invalides)
création d'une fausse unité des combattants
autour d'une retraite égalitaire [6 novembre
1960] (p. 3211, 3212) ;
Services du Premier ministre,
Relations avec les Etats de la
Communauté, du Cameroun et du Togo : Ses
observations sur : les condition d'attribution de
notre aide; aux Etats nouvellement indépendants,
la susceptibilité de ces jeunes Etats [6 novembre
1960] (p. 3235, 3236) ;
Anciens combattants et victimes de guerre,
Art. 54 : Ses observations
sur : la propagande insidieuse et incessante
tendant à faire admettre comme légitime
l'attribution d'une récompense à ceux qui n'ont
fait qu'accomplir leur devoir, le refus des
anciens combattants de la dernière guerre de
demander une retraite [8 novembre 1960]
(p. 3332) ;
Finances et affaires économiques,
Services financiers
Mauvaises
conditions de travail imposées au personnel de
l'administration centrale dans les locaux de la
rue de Rivoli inadaptés à leur destination
actuelle, éventuelle évacuation du Palais du
Louvre par le Ministère des Finances [8 novembre
1960] (p. 3361) ;
— d'une demande tendant à la suspension
de la détention d'un membre de l'Assemblée
Respect nécessaire des prérogatives des élus de la
Nation pour leur permettre d'exercer leur mandat
[15 novembre 1960] (p. 3876, 3877) ;
— du projet de loi de programme relative à
certains équipements militaires motion de
censure) ;
Ses observations sur :
l'absence
regrettable d'un vote positif du Parlement ; les
réserves suscitées par la politique européenne du
Gouvernement ; la nécessité d'une cohésion
nationale [22 novembre 1960] (p. 3)63) ;
— du projet de loi relatif à l'organisation de
la région de Paris :
Ses observations sur : le
prix particulièrement bas de l'eau à Parts par
rapport aux communes de banlieue [15 décembre
1960] (p. 4677) ;
Art. 3 (objet du district) :
Amendement de M. Boscher (Suppression des
mots « intéressant la région » dans le troisième
alinéa) : distinction devant être faite entre district
et collectivité locale [16 décembre 1960]
(p. 4711)
— du projet de loi de programme relative à
l'équipement sportif et socio-éducatif :
Précisions
devant être données sur la formation des
cadres des mouvements de jeunesse et le maintien
de leur indépendance [16 mai 1961] (p. 777) ;
problème de financement des gradins dans les stade [17 mai 1961] (p. 812) ;
— en deuxième lecture du projet de loi instituant
une redevance d'équipement,
Art. 2 bis :
Amendement de M. Pillet tendant à supprimer
l'exonération prévue en faveur des offices publics
H.L.M. et des organismes constructeurs à but
non lucratif [17 mai 1961] (p. 829) ;
— de la demande de levée de l'immunité parlementaire
de M. Marc Lauriol :
Ses observations sur :
l'impossibilité, pour l'exécutif
de faire comparaître un membre du Parlement devant un tribunal créé après les
faits reprochés ; la défense nécessaire du Parlement et de la République [20
juin 1961] (p. 19 .76, 1177) ;
— en deuxième lecture du projet de loi relatif
à l'organisation de la région de Paris,
Art. 6
(Financement) : Amendement du Gouvernement
(Financement pour moitié par une taxe additionnelle
aux quatre vieilles et pour moitié par
une super-patente) ; définition de la décentralisation
; intérêt national présenté par l'organisation
de la région parisienne [22 juin 1 .961] (p. 1231,
1232).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement relative aux problèmes algériens :
Les inconvénients d'un partage éventuel;
les liens unissant l'Algérie et la Métropole;
l'aide devant être apportée à l'Algérie par la
France excédentaire [29 juin 1961] (p. 1367 à
1369).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi relatif au droit de préemption
dans les zones à urbaniser en priorité et
dans les zones d'aménagement différé,
Art. 2
(institutions de zones d' aménagement différé) :
Son amendement (Exercice du droit de préemption
à l'intérieur du périmètre d'un plan d'urbanisme
directeur approuvé) [19 juillet 1961]
(p. 1836) ;
— en deuxième lecture d'une proposition de
loi relative aux retraites complémentaires servies
par les organismes professionnels,
en qualité
de Rapporteur,
Art. 1er : Amendement de
M. Lolive (Cas où le salarié change d'entreprise)
[21 juillet 1961] (p. 1970, 1971).
Prend part au débat sur la déclaration de
M. le Premier Ministre sur la politique économique
et sociale :
Conscience et dévouement des
organismes H.L.M. en province [5 octobre 1961]
(p. 2400) ; injustices créées par les abattements
de zones en matière d'allocations familiales ;
prétendue différence du coût de la vie entre certaines petites viles et des plus importantes
(p. 2401).
Prend part à la discussion du projet de loi
de finances pour 1962 (discussion générale et
première partie),
Art. 4 (Maintien à un taux
réduit de la taxe complémentaire sur le revenu
des personnes physiques) : Ses observations sur :
le vote traditionnel du budget par des parlementaires
ne faisant pas partie de la majorité
mais désireux de permettre au Gouvernement
d'assumer les charges résultant des dispositions
sociales [20 octobre 1961] (p. 2791) ; Art. 5
(Imposition des plus-values réalisées à l' occasion
de la cession de terrains à bâtir) : Amendement
de M. Boscary-Monsservin tendant à la
suppression de l'article ; ses observations sur :
la nécessité de réprimer les spéculations scandaleuses
se produisant sur les terrains à bâtir ; les
imperfections du texte proposé ; la nécessité d'un
projet complet permettant de procéder à la rénovation
urbaine et au développement de la construction
de l'ensemble du pays (p. 2794) ;
amendement de la Commission des finances
irrecevabilité tardive opposée au sous-amendement
de M. Denvers (p. 2806) ;
(deuxième partie)
Education nationale :
Ses observations
sur :
la répartition des professeurs agrégés et des
professeurs certifiés d'une manière ne correspondant
pas aux besoins de la population scolaire
; la situation injustement défavorisée des
conseillers pédagogiques par rapport aux instituteurs
; les charges imposées aux collectivités
locales pour les constructions des établissements
de l'enseignement secondaire et de l'enseignement
technique ; l'importance des charges publiques
des villes de province comparativement à Paris;
le problème de l'enfance inadaptée ; l'amélioration
nécessaire des traitements de début des
enseignants [28 octobre 1961] (p. 3391, 3392) ;
Intérieur :
Ses observations sur :
la mission
de la police ; la nécessité pour elle de respecter
la loi ; les sévices dont ont été victimes les Algériens
arrêtés au cours des dernières manifestations
[30 octobre 1.961] (p. 3604, 3605) ;
Construction :
Ses observations sur :
la nécessité d'une aide efficace de l'état pour la rénovation urbaine ; le
problème des réserves
foncières ; le décalage du prix de la construction
sociale entre Paris et la province et la diminution
du standing des H.L.M. résultant de la
fixation de prix plafond et de l'augmentation
des superficies ; l'exclusion regrettable du concours
de Le Corbusier dans le modelage du
visage de la France [31 octobre 1961] (p. 3693,
3694) ; la révision éventuelle du système actuel
de financement de la construction privée (p. 3700) ;
Art. 36 (Octroi de prêts aux organismes H.L.M.) :
Amendements du Gouvernement et de MM. Lolive,
Denvers et Coudray relatifs à la répartition
des crédits entre l'accession à la propriété et le
secteur locatif ; ses observations sur les précisions
devant être données en ce qui concerne
l'importance de la demande relative à l'accession
à la propriété dans le cadre des H.L.M. à l'heure
actuelle (p. 3705) ;
Travaux publics et transports :
Ses observations sur :
l'octroi regrettable
d'un bail de longue durée à une entreprise charbonnière
sur les bords de la Seine ; la nécessité
d'accompagner l'indispensable liaison Rhône-Méditerranée d'aménagements secondaires ; l'utilité
de faire porter les enquêtes de circulation
non seulement sur le trafic touristique mais
aussi sur les poids lourds ; la construction d'un
grand hôtel sur l'emplacement de la gare d'Orsay
[7 novembre 1961] (p. 3932, 3933) ; amendement
de M. Catalifaud tendant à une réduction des
crédits du titre IV ; l' irrecevabilité de cet amendement
étant donné son caractère indicatif
(Octroi de la bonification de campagne aux anciens
cheminots anciens combattants) (p. 3947) ;
le caractère de proposition de résolution des
amendements indicatifs (ibid.) ;
Affaires algériennes et budget de
l'Algérie :
Ses
observations sur : la représentativité relative du
F.L.N. ; la nécessité de négocier pour sortir de
la guerre et arriver à l'autodétermination [8 novembre
1961] (p. 4037).
Prend part au débat sur la question orale
de M. J.-P. Palewski relatives aux structures
administratives de la région parisienne :
Ses
observations sur :
les « engorgements » de la région
lyonnaise et de la région marseillaise ; les grands
travaux entrepris pour l'opération Maine-Montparnasse, cause d'élément supplémentaire
du désordre parisien ; l'idée-force du grand axe
vertical Amsterdam-Marseille [20 octobre 1931]
(p. 2801).
Prend part à la discussion du projet de loi
relatif à l'indemnisation de dommages résultant d'attentats :
Nécessité pour le
Gouvernement de
recourir à la légalité et de s'appuyer sur le
Parlement pour rétablir l'ordre public [7 décembre
1961] (p. 5384, 5385).
Prend part au débat :
— sur la communication du Gouvernement
relative à l'Algérie :
Ses observations sur :
l'impossibilité dans laquelle se sont trouvés les
députés d'examiner les textes des accords ; la
lacune relative à la situation des Algériens musulmans
qui ne sont pas des citoyens de statut
civil de droit commun ; les perspectives ouvertes
par les accords ; la nécessité d'un nouveau Premier
Ministre pour assurer leur application ; la
ténacité du général de Gaulle pour conduire
l'Algérie vers son libre destin ; la nécessité d'une
confiance réciproque pour bâtir une paix humaine
; la collaboration nécessaire du Parlement
et du Gouvernement [20 mars 1962] (p. 469 à 471) ;
— sur la communication du Gouvernement
(programme de M. Pompidou) :
Le discours du
Président de l'Assemblée du 24 avril 1962, évolution
vers le régime présidentiel, pouvoirs
législatifs des commissions de l'Assemblée;
construction d'un nouveau Parlement [26 avril
1962] (p. 753) ;
— sur une motion de censure (Affaires algériennes)
:
Témoignage de M. Pasquini ; la
signification des morts de la guerre d'Algérie
5 juin 1962] (p. 1454, 1455).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi portant approbation du IVe Plan :
Les disparités régionales, la crise du
logement ; la disparité des ressources provenant
de la taxe locale [6 juin 1962] (p. 1537 à 1539) ;
la disparité entre les ressources des collectivités
locales ; l'évolution des biens immobiliers bâtis
ou non bâtis, les problèmes culturels, impossibilité
de diminuer la durée hebdomadaire du travail
avant 1965, caractère trop timide du cadre
général du Plan [7 juin 1962] (p. 1552, 1553) ;
— du projet de loi de programme concernant
les H.L.M.,
Art.. 4 (La répartition géographique
des crédits H .L.M.) [12 juin 1962] (p. 1644) ;
le problème de la région parisienne (p. 1645) ;
ses explications de vote : le rajustement nécessaire
des prix (p. 1649) ;
— du projet de loi, adopté par le Sénat,
modifiant la législation sur les loyers,
après
l'Art. 3 : Amendement du Gouvernement (Possibilité
pour les futurs locataires de locaux professionnels
de conclure librement des baux) : les
professions libérales et la notion de propriété
professionnelle [27 juin 1962] (p. 2039).
Son rappel au Règlement (fin du mandat des
députés et sénateurs élus dans les départements
algériens et sahariens) :
Les circonstances de ces
congés, le caractère inviolable de l'Assemblée,
les conditions dans lesquelles cette décision est
prise [3 juillet 1962] (p. 2151).
Prend part au débat sur la demande de levée
de l'immunité parlementaire de M. Georges
Bidault :
Son rappel au Règlement (article 80) ;
l'ordre des interventions dans un débat sur une
demande de levée d'immunité parlementaire
[5 juillet 1962] (p. 2226).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi complémentaire à la loi
d'orientation agricole,
Art. 1er : La nécessité
d'établir un droit de préemption [18 juillet 1962]
(p. 2608) ; son rappel au Règlement : l'adoption
d'amendements déclarés contradictoires (p. 2609) ;
amendement de la Commission (Ordre préférentiel
de cession pour les terrains dont les contributions
n'ont pas été payées durant 5 ans) : la
procédure de récupération des terres abandonnées
au moyen des S.A.F.E.R. (p. 269 .1) ; amendement
de la Commission (Emploi obligatoire de
la procédure d'adjudication lorsque plusieurs
exploitants locaux se portent preneurs) : les
inconvénients de cet amendement par rapport à
la politique du remembrement (p. 2611) ; Art. 12 :
Amendement de M. Lambert (Interdiction des
cumuls de professions) : le cas des ouvriers
mineurs et des cheminots [19 juillet 1962] (p. 2650) ;
—
du projet de loi relatif aux objecteurs de
conscience :
La publicité donnée au problème
des objecteurs de conscience par le jeûne de
M. Lecoin ; l'absence de pénalités visant directement
les objecteurs de conscience et les raisons
juridiques évoquées pour leur détention ; les
motifs des objecteurs de conscience [27 juillet
1962] (p. 2889, 2890).
Prend part au débat sur une motion de censure
(élection du Président de la République au
suffrage universel) :
Les conditions dans lesquelles
la télévision a rendu compte des débats
de l'après-midi [4 octobre 1962) (p.3238) ; l'application
de l'article 49 de la Constitution et de
l'article 151 du Règlement (p. 3251) ; le précédent dangereux que constitue la
mesure proposée,
le rôle constitutionnel du Président de la République
(p. 3255).
____________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IIIe
législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2e PARTIE
A à Z
CLAUDIUS-PETIT (M. Eugène),
Député de
la Loire, 4e circonscription (P.D.M.).
L'Assemblée prend acte de son élection
[3 avril 1967] (p. 552).
S'inscrit au groupe Progrès et démocratie
moderne [3 avril 1967] (p. 559).
Est nommé membre de la Commission de
la production et des échanges [6 avril 1967]
(p. 569).
Cesse d'appartenir à cette Commission
[25 mai 1967] (p. 1327).
Est nommé :
— membre de la Commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République
[25 mai 1967] (p. 1327), [4 avril 1968] (p. 1014) ;
— membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi (n° 545) portant réforme du droit
des incapables majeurs [8 décembre 1967]
(p. 5760) ;
— membre suppléant de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les questions restant en discussion du
projet de loi relatif à diverses dispositions
intéressant la fonction publique [14 décembre
1967] (p. 5918) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi d'orientation foncière [14 décembre
1967] (p. 5918) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi relatif aux évaluations des propriétés
bâties servant de base aux impôts
locaux directs [19 décembre 1967] (p. 6048).
DÉPÔTS
Sa proposition de loi tendant à abolir la
peine de mort en France, n° 191 [18 mai 1967].
Sa proposition de loi tendant à reporter au
1er janvier 1968 l'application de la loi n° 67-3
du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles et à en préciser certaines dispositions n°
301 [9 juin 1967].
INTERVENTIONS
Prend part à la discussion :
— du projet de loi d'orientation foncière et
urbaine :
Ses observations sur les paroles de
M. Bozzi ; augmentation du prix des terrains
[20 juin 1967].(p. 1954, 1955) ; temps de parole
d'un député non inscrit [21 juin 1967] (p. 2001) ;
réalisation de l'opération le Mirait à Toulouse;
ses observations sur les bidonvilles des grandes
agglomérations ; loi sur les dommages de guerre;
impôt foncier unique (p. 2001, 2002) ; zones
d'aménagement concerté ; responsabilités des
architectes ; coefficients d'urbanisation des sols;
redevances d'équipement ; taxe de régularisation;
méthodes de calcul de l' indemnité d'expropriation;
bail à la construction ; hausse des valeurs foncières
; impôt foncier réel (p. 2002 à 2004) ;
réforme des finances locales (p. 2004) ; ses
observations sur les paroles de M. Fanton ; définition de ce qu'est un terrain
insuffisamment
bâti ou mal bâti (p. 2012) ; ses observations sur
les paroles de M. Ortoli ; garanties données aux
expropriés ; rôle du préfet [21 juin 1967]
(p. 2027) ; ses observations sur les paroles de
M. Debré ; prix des terrains et de la construction
(p. 2030) ;
Art. 1er : Droit au logement (p. 2034,
2035) ; Art. 11 du Code de l'urbanisme et de
l'habitation : Plans directeurs d'urbanisme
(p. 2037) ; Art. 12 du Code de l'urbanisme et
de l'habitation : Ses observations sur les agences
d'urbanisme [22 juin 1967] (p. 2055) ; Art. 13
du Code de l'urbanisme et de l'habitation :
Ses observations sur l'amendement de M. Defferre
(p. 2064) ; application de la loi du 4 août
1962 (p. 2066) ; Art. 16 du Code de l'urbanisme
et de l'habitation : Sa question de savoir ce
qu'est un programme d'intérêt national (p. 2077) ;
ses observations sur la mise en valeur de la
région du Languedoc (p. 2078) ; nécessité de ne
pas confondre le schéma directeur et le plan
provisoire d'occupation (p. 2078, 2079) ; Art. 17
du Code de l'urbanisme et de l'habitation :
Cas de la région parisienne ; problème du sursis
à statuer (p. 2082) ; ses observations sur l'amendement
de M. Bozzi (p. 2084) ; Art. 19 du Code
de l'urbanisme et de l'habitation : Eviter une
disparité de traitement entre les propriétaires
(p. 2085) ; Art. 19 du Code de l'urbanisme et
de l'habitation : Ses observations sur le délai
de trois ans (p. 2086) ; Art. 21 du Code de
l'urbanisme et de l'habitation : Ses observations
sur les « prescriptions d'architecture »
[26 juin 1967] (p. 2175) ; coefficient d'occupation
des sols (p. 2176) ; complexité du mécanisme de
l'offre et de la demande sur le marché des terrains
(p. 2176) ; coût de la construction (p. 2178) ; Art. 23 du Code de l'urbanisme et de l'habitation
: Rôle du maire; ses observations sur les
groupements d'études (p. 2180, 2181) ; Art. 3 :
Ses observations sur les servitudes non assorties
d'indemnisation au profit des propriétaires des
terrains frappés ; servitude pour cause d'utilité
publique (p. 2189) ; schéma directeur n'étant
pas opposable aux tiers (p. 2190) ; après
l'Art. 6 : Nécessité de sauvegarder la nature
(p. 2194) ; Art. 8 : Crédits de subvention prévus
par le Plan au titre de la rénovation et de la
restructuration du centre des villes ; différence
du coût des opérations entre le lancement des
zones à urbaniser en priorité et leur achèvement
(p. 2201, 2202) ; son rappel au Règlement :
Ses observations sur son sous-amendement (p. 2202) ; Art. 9 : Crédits de
l'agence foncière
de la région parisienne ; crédits destinés à
l'acquisition de réserves foncières (p. 2204) ;
son amendement tendant à compléter cet article
par un deuxième alinéa : « Un quart de ce
programme est affecté aux acquisitions foncières
bâties ou non des zones d'aménagement différé
situées dans le centre des agglomérations»
(p. 2204) ; rénovation et restructuration urbaines
(p. 2204) ; intérêt d'une zone d'aménagement
différé dans le centre d'une ville (p. 2205) ;
retrait de son amendement (p. 2205) ; ses observations
sur l'amendement de M. Bozzi (p. 2209,
2210) ; avant l'Art. 13 : Création d'un service
foncier ; ses observations sur l'amendement de
M. Bozzi (p. 2214, 2215) ; organisme rénovateur
pouvant être mandataire d'une commune
(p. 2215) ; après l'Art. 13 : Son amendement
tendant à insérer un nouvel article (Création
d'un établissement public chargé d'achever la
rénovation du cadastre, d'établir un livre foncier,
de procéder aux acquisitions foncières et immobilières)
(p. 2215, 2216) ; établissement d'un
livre foncier permettant l'identification rapide
des biens et des titulaires des droits ; retrait de
son amendement (p. 2216, 2218) ; Art. 14 :
Problème de l'expropriation ; question des garanties
; rôle du préfet (p. 2224) ; après l'Art. 15 :
Ses observations sur la notion de reconstitution
à l'identique (p. 2229) ; après l'Art. 20 : Ses
observations sur les bidonvilles (p. 2235) ; après
l'Art. 21 : Ses observations sur l'amendement de
M. Rabourdin (p. 2237) ; indemnisation des
expropriés ; problème des immeubles que détiennent
les armées (p. 2237, 2238) ; après l'Art. 25 :
Constitution par le préfet d'associations foncières
urbaines ; retrait de l'amendement de
M. Bozzi (p. 2241) ; après l'Art. 32 : Propriétaires
pouvant bloquer l'opération de rénovation
(p. 2243) ; après l'Art. 34 : Permis de construire;
zones d'aménagement concerté [27 juin 1967]
(p. 2268) ; après l'Art. 45 : Son amendement
tendant à insérer un nouvel article (Création
de zones de réserves foncières) (p. 2279, 2280) ;
son amendement tendant à insérer un nouvel
article (Institution d'une procédure d'acquisition
à terme par voie amiable ou par voie d'expropriation)
(p. 2280) ; son amendement tendant à
insérer un nouvel article (Concession d'un droit
d'usage dans les zones de réserves foncières)
(p. 2280) ; son amendement tendant à insérer un
nouvel article (Délai dans lequel l'expropriant
devient propriétaire du sol et des constructions) (p. 2280) ; son amendement
tendant à insérer un
nouvel article (Expropriation à terme donnant
lieu au paiement annuel d'une indemnité, sa
fixation) (p. 2280) ; son amendement tendant à
insérer un nouvel article : « Des décrets en
Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application
des articles A à E ci-dessus » (p. 2280) ;
problème des servitudes qui frappent des terrains
; création de réserves foncières ; établissement
d'une procédure d'expropriation à terme,
échelonnée dans le temps, assortie d'une concession
au propriétaire des lieux pour qu ' il reste
sur place (p. 2280, 2281, 2282) ; réforme du
logement des travailleurs ; retrait de ses amendements
(p. 2282) ; avant l'Art. 46 : Son amendement
tendant à insérer un nouvel article (Institution
d'un impôt foncier au profit des collectivités
locales) (p. 2288) ; ses observations sur
son amendement ; impôt d'Etat sur les successions
et mutations ; taxe d'urbanisation sur le
foncier non bâti ou mal bâti ; impôt sur les
plus-values ; taxe locale d'équipement ; enchérissement
des sols et de la construction ; écart entre
les loyers des immeubles neufs et ceux des
immeubles anciens ; fixation du taux de la
taxe locale d'équipement ; problème de l'unicité
de l'impôt ; objet de l'impôt foncier ; question
des tarifs de la R.A.T.P. ; rôle social des propriétaires
; politique globale des loyers ; problème
de l'expropriation ; fixation de l'indemnité
d'éviction ; rénovation des quartiers vétustes;
publicité du livre foncier ; cas du Mirail de
Toulouse (p. 2288 à 2291) ; loi sur les prêts
spéciaux du Crédit foncier ; suppression du
prêt fixe à la construction (p. 2291, 2292) ; ses
observations sur le problème des participations
(p. 2301) ; renchérissement des loyers ; création
d'un impôt foncier (p. 2301) ; avant l'Art. 46 :
Taxe foncière urbaine ; surtaxe d'urbanisation
[28 juin 1967] (p. 2325) ; Art. 46 : Problème des
« participations » ; taxe locale d'équipement ; ses
observations sur le déroulement du débat (p. 2328,
2329) ; son rappel au Règlement (p. 2329), Art. 49 : Possibilité de faire payer en capital
les équipements à ceux qui construisent des
logements (p. 2340) ; problème des participations
(p. 2341) ; seconde délibération, Art. 46 A :
Marasme de la construction ; taxe locale d'équipement
; définition de la valeur du domaine
bâti et non bâti ; hausse sur les terrains et sur
la construction ; crédits affectés aux études
d'urbanisme [1er juillet 1967] (p. 2522, 2523) ;
en deuxième lecture :
Equipement des sols dans les zones d'aménagement concerté
; montant
de la subvention accordée par logement détruit;
nécessité d'une véritable réforme foncière [30 novembre
1967] (p. 5375) ; plan d'occupation des
sols dans un canton à vocation rurale ; schéma
directeur ; ses observations sur la priorité donnée
au problème de la circulation ; aménagement
rural (p. 5379) ; Art. 11 : Etablissement par les
communes d'un plan d'occupation des sols;
rôle du conseil général (p. 5381) ; Art. 13 du
Code de l'urbanisme et de l'habitation : Ses
observations sur l'amendement de M. Trorial
(p. 5384) ; et sur celui de M. Triboulet (p. 5385) ; Art. 19 du Code de l'urbanisme et de l'habitation
: Cas où une commune achète la totalité
des terrains réservés qu'elle n'utilisera que dans
quinze ou vingt ans (p. 5392) ; Art. 21 du Code
de l'urbanisme et de l'habitation : Retrait du
sous-amendement déposé par M. Rémy Montagne
à l'amendement de M. Bozzi (p. 5397) ;
problème de la surdensité ; question des dérogations
(p. 5398) ; Art. 10 : Politique des réserves
foncières (p. 5408) ; Art. 13 : Ses observations
sur les districts (p. 5409) ; Art. 15 bis : Conséquences
de la rénovation urbaine ; problème des
indemnités (p. 5410) ; Art. 21 : Etablissement
d'une réserve foncière le long du Rhin entre
Colmar et Huningue (p. 5414) ; ses observations
sur les paroles de M. Fanton (p. 5416) ; réforme
de l'expropriation ; mode de fixation des prix;
déclaration annuelle de la valeur de la propriété ;
sa question de savoir pourquoi on ne déclarerait
pas le capital (p. 5417) ; Art. 32 quater : Ses
observations sur les servitudes inscrites dans les
plans d'urbanisme (p. 5420) ; Art. 33 bis :
Indication d'un établissement appartenant à
l'administration des P.T.T. et qui a été édifié
à Grenoble avec dispense du permis de construire
(p. 5423) ; après l'Art. 36 : Problème de la prise
en considération de la valeur agronomique du
sol et de la valeur du site (p. 5425) ; Art. 37 :
Concessions immobilières (p. 5428) ; Art. 48 :
Ses observations sur les « villes ouvrières »
(p. 5435) ;
en seconde délibération,
Art. 10 :
Ses observations sur les districts urbains
(p. 5441) ;
conclusions du rapport de la Commission
mixte paritaire :
Etablissement des
plans d'urbanisme [15 décembre 1967] (p. 5977) ;
— en deuxième lecture, du projet de loi
relatif à l'amélioration de l'habitat,
Art. 5 :
Coût des travaux ; question de l'amortissement
des travaux [23 juin 1967] (p. 2138) ;
— des conclusions du rapport de la Commission Commission
de la production et des échanges sur
sa proposition de loi tendant à reporter au 1er janvier 1968 l'application de la loi n° 67-3
du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles
et à en préciser certaines dispositions,
et sur celle de M. Wagner relative aux ventes
d'immeubles à construire ou en cours de
construction et à l'obligation de garantie à
raison des vices de construction :
Ses observations
sur l'obligation, pour les divers participants
â la construction, de contracter des assurances
destinées à les couvrir des garanties qui
leur étaient assignées par la loi ; report de la
mise en application du texte [23 juin 1967]
(p. 2140) ;
Art. 11 : Son amendement tendant à
une nouvelle rédaction de cet article (Indication
de ce qui n'est pas considéré comme des versements
au sens du présent article) (p. 2144) ;
sécurité des acquéreurs ; dépôts effectués dans
les comptes d'épargne-logement (p. 2144) ; Art. 13 : Son sous-amendement tendant à
compléter le texte proposé pour l'article 19 de
la loi du 3 janvier 1967 par l'amendement de
M. Delachenal : « ainsi que les cas dans lesquels
le vendeur devra faire garantir par un tiers
l'une ou l'autre des obligations auxquelles il est
lui-même tenu en vertu de l'article 7-d » (p. 2145) ;
garantie d'achèvement de l'immeuble ou de
remboursement des versements effectués (p. 2145) ;
retrait de son sous-amendement (p. 2145) ;
— des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République sur la proposition de résolution de
MM. Krieg, de Grailly et Peretti tendant à
modifier l'article 33 du Règlement,
Article
unique : Ses observations sur les députés n'appartenant
à aucun groupe [1er juillet 1967]
(p. 2515) ;
— de la première partie du projet de loi
de finances pour 1968,
Art. 7 : Réduction de
l'imposition des vins [17 octobre 1967] (p. 3652) ;
— deuxième partie du projet de loi de finances
pour 1968,
Justice :
Ses observations sur les
paroles de M. Sabatier [23 octobre 1967]
(p. 3963) et sur celles de M. Chazelle (p. 3980) ;
Education nationale :
Ses observations sur
les paroles de Mme Ploux [26 octobre 1967]
(p. 4208) ; qualité des bâtiments scolaires ; responsabilités
de l'architecte sur le plan de l'éducation
et de la psychologie ; rôle du service de
groupement des achats mobiliers (p. 4215) ;
Affaires culturelles :
Problèmes du Marais ; ses observations sur l'architecture
d'accompagnement;
rôle des maisons de la culture;
absence de contact entre la culture et le monde
ouvrier ; répartition des charges entre l'Etat et
les collectivités locales [9 novembre 1967]
(p. 4769, 4770) ;
Equipement et logement :
Schémas directeurs ; problème du logement;
aménagement du territoire ; problème des communications;
crédits de rénovation urbaine;
réserves foncières ; ses observations sur les
Z.U.P. ; répartition des crédits ; répartition des
logements aidés ; modification de l'allocation
logement ; ses observations sur les P.S.R .;
nécessité de permettre aux organismes d'H.L.M.
la construction de programmes réellement sociaux
; cas de la région parisienne (p. 4811,
4812) ; ses observations sur le port de La
Rochelle-La Pallice (p. 4829) ; possibilité de
prévoir dans les zones à urbaniser en priorité
une place importante pour la réalisation de
maisons individuelles ; ses observations sur les
bidonvilles (p. 4831, 4832) ;
en seconde délibération,
Art. 55 : Ventes d'immeubles construits
avec des garanties financières d'achèvement;
régime fiscal privilégié appliqué aux ventes
conformes aux prescriptions du décret de droit
civil [10 novembre 1967] (p. 4908, 4909) ;
— du projet de loi de programme relatif à
la restauration des monuments historiques et
à la protection des sites :
Protection des sites;
destruction du petit bureau de poste que les
P. et T. ont édifié à Grenoble à la limite du
village olympique ; ses observations sur la colline
de Ronchamp, la vallée du Gard, l'église de
Saint-Nectaire ; installation d'une distillerie
dans la grande courbe de Vernon ; ses observations
sur les blockhaus ; efforts de l'abbé Martel
dans le Lubéron ; illumination de Paris [6 décembre
1967] (p. 5622 à 5624) ; Article additionnel
: Ses observations sur les permis de
construire dans les petites communes rurales
(p. 5630).
Pose à M. le Ministre de l'Equipement et
du Logement une question orale, avec débat,
relative aux problèmes du logement [15 décembre
1967] (p. 5948) :
Politique générale de
construction et d'urbanisme ; problème des
transports en commun ; développement périphérique
des agglomérations et restructuration du
centre des villes ; travaux extérieurs et intérieurs
à Paris ; construction de garages ; incohérence
des règles d'urbanisme ; financement des H.L.M. ; politique de réserves
foncières ; expropriations
à terme (p. 5953 à 5956) ; Z.U.P. ; rénovation
urbaine ; village olympique de Grenoble ;
politique des loyers ; P.S.R. (p. 5967).
Prend part à la discussion des conclusions
du rapport de la Commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion de la proposition
de loi tendant à modifier les limites des départements
de l'Ain, de l'Isère et du Rhône,
ses explications de vote :
Conséquences de la loi
créant les communautés urbaines ; son vote sur
ce texte [19 décembre 1967] (p. 6034).
__________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IVe législature
TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1er avril 1973
2e PARTIE
TOME II
D à H
CLAUDIUS-PETIT (Eugène)
Député de la Loire, 4e circonscription (P.D.M.).
Vice-président de l'Assemblée nationale
L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2194).
S'inscrit au groupe Progrès et démocratie moderne [11 juillet 1968] (p. 2201).
Est élu :
— Vice-Président de l'Assemblée Nationale [12 juillet 1968] (p. 2204), [2 avril
1969] (p. 813), [2 avril 1970] (p. 746), [2 avril 1971] (p. 832, 834), [4 avril
1972] (p. 787, 789) ;
— Président du Groupe Progrès et démocratie moderne [16 septembre 1969] (p.
2280), [2 avril 1970] (p. 749), [2 avril 1971] (p. 836), [4 avril 1972] (p.
790)
Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République [13 juillet 1968] (p. 2212),
[3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750).
Est élu Vice-Président de cette Commission [3 avril 1970] (p. 786).
Est nommé :
— membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril
1972] (p. 789) ;
— membre de la Commission supérieure
chargée d'étudier la codification et la simplification
des textes législatifs et réglementaires
[5 novembre 19691 (p. 3414) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi tendant à réprimer certaines
formes nouvelles de délinquance [27
mai 1970] (p. 2020) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte pour les dispositions restant en discussion
du projet de loi tendant à faciliter
la suppression de l'habitat insalubre [23
juin 1970] (p. 2950) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
pour les dispositions restant en discussion
du projet de loi tendant à modifier et à
compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre
1948 portant modification et codification de
la législation relative aux rapports des bailleurs
et locataires ou occupants de locaux
d'habitation ou à usage professionnel [25
juin 1970] (p. 3114) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte pour les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant l'article
premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet
1967 portant dérogation dans la région parisienne
aux règles d'organisation judiciaire
fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22
décembre 1958 [26 juin 1970] (p. 3217) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte pour les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant et complétant
l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre
1958 relative à l'organisation judiciaire
[26 juin 1970] (p. 3218) ;
-- membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte pour les dispositions restant en discussion
du projet (le loi organique relative
au statut des magistrats [26 juin 1970]
(p. 3218) ;
- - membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion
de la proposition de loi relative à l'ouverture
d'options de souscription ou d'achat
d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
[19 décembre 1970] (p. 6734) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant modification
de la loi du 24 juillet 1970 sur les
sociétés commerciales [19 décembre 1970]
(p. 6734) ;
— membre suppléant de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi sur la gestion
municipale et les libertés communales [16
décembre 1970] (p. 6583) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions du projet de loi
modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971
relative à diverses opérations de construction
[28 juin 1972] (p. 2979) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi complétant et
modifiant le Code de la nationalité française
et relatif à certaines dispositions concernant
la nationalité française [15 décembre 1972]
(p. 6286) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant les articles
2, 6, 25 (alinéa premier) et 30 de la loi
n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation
du territoire français des Mars et
Issas et l'article 2 (alinéa premier) de la
loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à
la composition, à la formation et au fonctionnement
de l'Assemblée de ce territoire
[18 décembre 1972] (p. 6314) ;
— membre suppléant de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant affiliation des
maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des
collectivités publiques [20 décembre 1972]
(p. 6416) ;
— membre suppléant de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur
[20 décembre 1972] (p. 6416) ;
— membre titulaire de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [24 juin 1971]
(p. 3407) ;
— membre suppléant de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi sur les fusions
et regroupements de communes [29 juin
1971] (p. 3528).
membre suppléant de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
pour un projet de loi tendant à compléter
les dispositions des articles 5 et 7 de la loi
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[29 juin 1971] (p. 3528).
DÉPÔTS
Sa proposition de loi tendant à abolir la
peine de mort en France, n° 130 [19 juillet
1968].
Son rapport, fait au nom de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 1072) tendant
à réprimer certaines formes nouvelles de
délinquance, n° 1105 [28 avril 1970].
Son rapport fait au nom de la Commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi tendant à réprimer certaines
formes nouvelles de délinquance, n° 1187
[3 juin 1970].
Sa proposition de loi tendant à habiliter
les associations constituées pour la lutte contre
le proxénétisme à exercer les droits reconnus
à la partie civile devant les juridictions
répressives, n° 2567 [octobre 1972].
Sa proposition de loi tendant à modifier
l'article 1er du Code de la famille et de l'aide
sociale concernant les associations auxquelles
peut être reconnu le caractère d' « associations
familiales », n° 2725 [6 décembre
1972].
En qualité de vice-président,
préside :
la 3e séance du 19 juillet 1968 (p. 2368) ;
la 1re séance du 22 juillet 1968 (p. 2399) ;
la 2e séance du Pr octobre 1968 (p. 2949) ;
la 1re séance du 9 octobre 1968 (p. 3142) ;
la séance du 17 octobre 1968 (p. 3355) ;
la 1re séance ,du 29 octobre 1968 (p. 3663) ;
la 3e séance du 5 novembre 1968 (p. 3936) ;
la 1re séance ,du 7 novembre 1968 (p. 4063) ; la 2e séance du 7 novembre 1968
(p. 4079) ;
la 2e séance du 8 novembre 1968 (p. 4167) ;
la 3e séance du 8 novembre 1968 (p. 4167) ;
la 3e séance du 8 novembre 1968 (p. 4171) ;
la 2e séance du 13 novembre 1968 (p. 4339) ;
la séance du 22 novembre 1968 (p. 4817) ;
la 1re séance du 10 décembre 1968 (p. 5260) ;
la 3e séance du 13 décembre 1968 (p. 5475) ;
la séance du 18 décembre 1968 (p. 5614) ;
la 2e séance du 19 décembre 1968 (p. 5693) ;
la 2e séance du 17 septembre 1969 (p. 2319) ;
la séance du 20 septembre 1969 (p. 2363) ;
la séance du 10 octobre 1969 (p. 2.609) ;
la séance du 16 octobre 1969 (p. 2693) ;
la séance du 22 octobre 1969 (p. 2812) ;
la 2e séance du 29 octobre 1969 (p. 3038) ;
la 1re séance du 3 novembre 1969 (p. 3227) ;
la 3e séance du 5 novembre 1969 (p. 3383) ;
la 3e séance du 6 novembre 1969 (p. 3468) ;
la 2e séance du 12 novembre 1969 (p. 3591) ;
la 2e séance du 17 novembre 1969 (p. 3851) ;
la 3e séance du 18 novembre 1969 (p. 3921) ;
la 2e séance du 21 novembre 1969 (p. 4167) ;
la 3e séance du 21 novembre 1969 (p. 4175) ;
la 4e séance du 21 novembre 1969 (p. 4197) ;
la 2e partie de la 1re séance du 22 novembre
1969 (p. 4278) ; la deuxième séance
du 26 novembre 1969 (p. 4371) ; la séance du
9 avril 1970 (p. 881) ; la séance du 6 mai 1970
(p. 1544) ; la 1re séance du 10 juin 1970 (p.
2406) ; la 2e séance du 11 juin 1970 (p. 2509)
la 2e séance du 12 juin 1970 (p. 2569) ; la
3e séance du 12 juin 1970 (p. 2575) ; la séance
du 12 juin 1970 (p. 2598) ; la séance du 19
juin 1970 (p. 2874) ; la 2e séance du 24 juin
1970 (p. 2994) ; la 2e séance du 25 juin 1970
(p. 3070) ; la 1re séance du 29 juin 1970
(p. 3236) ; la 2e séance du 29 juin 1970
(p. 3256) ; la 1re séance du 30 juin 1970
(p. 3320) ; la séance du 9 octobre 1970
(p. 4226) ; la 2e séance du 20 octobre 1970
(p. 4431) ; la 4e séance du 30 octobre 1970
(p. 4977) ; la 3e séance du 5 novembre 1970
(p. 5187) ; la 2e séance du 6 novembre 1970
(p. 5272) ; la 3e séance du 6 novembre 1970
(p. 5279) ; la 3e séance du 7 novembre 1970
(p. 5367) ; la 2e séance du 9 novembre 1970
(p. 5425) ; la 3e séance du 13 novembre 1970
(p. 5501) ; la 1re séance du 17 novembre 1970
(p. 5643) ; la séance du 2 ,décembre 1970
(p. 6070) ; la 2e séance du 3 décembre 1970
(p. 6123) ; la 2e séance du 11 décembre 1970
(p. 6493) ; la 3e séance du 11 décembre 1970
(p. 6513) ; la 1re séance du 18 décembre 1970
(p. 6652) ; la 2e partie de la 2e séance du
7 avril 1971 (p. 982) ; la 2e séance du 20 avril
1971 (p. 1263) la séance du 11 mai 1971
(p. 1782) ; la séance du 12 mai 1971 (p. 1814) ; la 30 séance du 8 juin 1971
(p. 2513) ; la 2e séance du 9 juin 1971
(p. 2607) ; la 2e partie de la 3e séance du
12 juin 1971 (p. 2862) ; la 2e séance du
15 juin 1971 (p. 2929) ; la 2e séance du
17 juin 1971 (p. 3053) ; la 2e séance du
24 juin 1971 (p. 3403) ; .la séance du 28 juin
1971 (p. 3474) ; la 2e séance du 7 octobre
1971 (p. 4379) ; la 2e séance du 13 octobre
1971 {p. 4496) ; la 2e séance du 14 octobre
1971 (p. 4561) ; la 3e séance du 22 octobre
1971 (p. 4816) ; la 2e séance du 26 octobre
1971 (p. 4915) ; la 2e séance du 2 novembre
1971 {p. 5169) ; la 1re séance du
8 novembre 1971 (p. 5494) ; la 2e séance du
8 novembre 1971 (p. 5519) ; la 3e séance du
15 novembre 1971 (p. 5709) ; la séance du
3 décembre 1971 (p. 6390) ; la 2e séance du
8 décembre 1971 (p. 6520) ; la 2e séance du
10 décembre 1971 (p. 6659) ; la 2e séance du
25 avril 1972 (p. 1009) ; la 2e séance du
2 mai 1972 (p. 1249) ; da séance du 5 mai
1972 (p. 1398) ; la 2e séance du 16 mai 1972
(p. 1535) ; la 2e séance du 19 mai 1972
(p. 1759) ; la 1re partie de la 3e séance du
19 mai 1972 (p. 1768) ; la 2e séance du
31 mai 1972 (p. 2042) ; !a 1re séance du
22 juin 1972 (p. 2722) ; la 2e séance du
22 juin 1972 (p. 2745) ; da 2e séance du
29 juin 1972 (p. 3011) ; la séance du 6 octobre
1972 (p. 3970) ; la 2e séance du 25 octobre
1972 (p. 4367) ; la 1re séance du 27 octobre
1972 (p. 4449) ; la 2e séance du 2 novembre
1972 (p. 4557) ; la 3e séance du 8 novembre
1972 (p. 4859) ; la 1re séance du
13 novembre 1972 (p. 5047) ; la 1re partie de
la 2e séance du 13 novembre 1972 (p. 5065) ; la 1re partie de la 2e séance du 14 novembre
1972 '(p. 5137) ; la 3e séance du 16 novembre
1972 (p. 5318) ; la séance du 24 novembre
1972 (p. 5650) ; la 2e séance du 28 novembre
1972 (p. 5686) ; la 2e séance du 5 décembre
1972 (p. 5863).
INTERVENTIONS
En qualité de vice-président :
Donne acte au Ministre d'Etat, chargé des
relations avec le Parlement, du décret portant
clôture de la session extraordinaire [1er octobre
1968] (p. 2951).
Ses observations sur la mise au point faite
par M. Ihuel sur son vote [18 décembre
1968] (p. 5614) et sur le rappel au Règlement
de M. Commenay (p. 5614) et sur celui de M. Gaudin (p. 5629).
Clôture de la session extraordinaire
[20 septembre 1969] (p. 2367).
Ses observations sur le rappel au Règlement
de M. Cerneau [16 octobre 1969] (p. 2694).
Communique à l'Assemblée Nationale une
lettre du président du Sénat relative à la
composition du bureau du Sénat [10 octobre
1969] (p. 2632).
Ses observations sur l'application des articles
37 et 41 de la Constitution lors de la
discussion de la première partie du projet
de loi de finances pour 1970 : Caractère
réglementaire de la fixation des taux de cotisation
d'assurances [29 octobre 1969]
(p. 3058).
Ses observations au cours de la séance sur
les questions orales avec débat de MM. Deniau,
Chazelle, Ansquer, Fouchier, Olivier
Giscard d'Estaing et Nilès, relatives à la situation
des handicapés physiques [6 mai
1970] (p. 1564).
Ses observations sur de rappel au Règlement
de M. Le Theule [10 juin 1970] (p. 2406).
Ses observations sur le déroulement des
débats relatifs aux questions d'actualité :
Jonction de 2 questions d'actualité relatives
à la destruction des bidonvilles [19 juin
1970] (p. 2877, 2878) ; limitation du temps
de parole (p. 2880, 2881, 2882).
Ses observations sur le rappel au Règlement
de M. Krieg [24 juin 1970] (p. 2995) et sur
celui de M. de la Malène (p. 2995) : Possibilité
d'organiser, avant l'ouverture de la
session, des travaux préparatoires afin que
le travail législatif puisse commencer dés les
premiers jours (p. 2995).
Ses observations sur le fait que le Parlement
doit légiférer pour l'ensemble de la
France et non pour un quartier de Paris
[24 juin 1970] (p. 3011).
Ses observations sur l'attitude de la Présidence
lors de l'incident qui s'est produit
dans l'hémicycle au cours de la discussion
du projet de loi relatif à l'indemnité des
Français dépossédés de leurs biens dans un
territoire antérieurement placé sous la souveraineté,
le protectorat ou la tutelle de la
France [30 juin 1970] (p. 3332) : Assemblée
Nationale ne délibérant pas sous la pression
du public (p. 3332).
Modification de l'ordre du jour en raison des obsèques solennelles d'Edmond
Michelet [9 octobre 1970] (p. 4240).
Ses observations sur le rappel au Règlement
de M. Habib-Deloncle : Compétence des commissions
[5 novembre 1970] (p. 5194).
Hommage de bienvenue à M. Bourassa,
Premier ministre du Québec [20 avril 1971]
(p. 1275);
Est entendu sur des rappels au Règlement
de MM. Mitterrand et Sudreau :
Rôle des
questions d'actualité [12 mai 1971] p. 1817).
Ses observations au terme de la 3e séance
du 8 juin 1971 [8 juin 1971] (p. 2576).
Ses observations sur les rappels au Règlement de MM. de Poulpiquet et Delorme :
Dépôt des projets de loi ; liberté d'expression
de la radiodiffusion [9 juin 1971] (p. 2608).
Ses observations lors de la discussion du
VIe Plan : Nécessité de respecter les temps
de parole [17 juin 1971] (p. 3058, 3065).
Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Krieg : Problème de la réserve
de la discussion des articles [7 octobre 1971]
(p. 4383).
Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Krieg [14 octobre 1971] (p. 4561).
Ses observations sur le rappel au Règlement
de M. Gerbet [14 octobre 1971]
(p. 4579).
Ses observations sur le rappel au Règlement
de M. Habib-Deloncle :
Report des
amendements [14 octobre 1971] (p. 4588).
Ses observations sur le déroulement du
débat sur le projet ide loi relatif à la protection des usagers du droit et -portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques
[14 octobre 1971] (p. 4595).
Ses observations sur les paroles de M. Gilbert
Faure dors de la discussion du budget
des anciens combattants :
Se refuse à
laisser dire que l'Assemblée Nationale est
une chambre d'enregistrement [22 octobre
1971] (p. 4831).
Est entendu sur le rappel au Règlement de
M. Stehlin relatif à la jonction de plusieurs
questions d'actualité sur le conflit indopakistanais
[10 décembre 1971] (p. 6660).
Est entendu sur le rappel au Règlement de
M. Michel de Grailly relatif à l'absence du
Ministre des Affaires étrangères [10 décembre
1971] (p. 6662).
Ses observations sur l'interruption des travaux
de d'Assemblée Nationale en raison du référendum du 23 avril 1972 [5 avril
1972]
(p. 802).
Ses observations sur des paroles de M. Barbet :
Publicité des propositions de loi du
groupe communiste [22 juin 1972] (p. 2727).
Ses observations sur des paroles prononcées
par M. Servan-Schreiber lors de la discussion
en deuxième lecture du projet de
loi portant réforme de l'assurance vieillesse
des travailleurs non salariés des professions
artisanales, industrielles et commerciales
[22 juin 1972] (p. 2730).
Ses observations sur les paroles ide M. Spénale
relatives aux méthodes de travail de
l'Assemblée [29 juin 1972] (p. 3014).
En qualité de député :
Prend part à la discussion :
— du projet de loi portant amnistie.
Articles
additionnels : Cas des objecteurs de conscience
[23 juillet 1968] (p. 2487) ; ses observations
sur l'amendement de M. Ducoloné
situation des résistants (p. 2488) ;
du projet de loi relatif aux forclusions
encourues du fait des grèves survenues en
mai et juin 1968 et prorogeant divers délais. Après l'Art. 8 quinquies : Son amendement
tendant à insérer un nouvel article
(suspension des délais de dépôt des pièces
complémentaires à un accord préalable au
permis de construire et de commencement ou
de
reprise des
travaux autorisés par un
permis
de construire) [23 juillet 1968]
(p.
2500) ; retrait
de son amendement
(p. 2500).
Son rappel au Règlement : Application de
l'Art. 138 du Règlement ; délai accordé au
Gouvernement pour répondre aux questions
écrites ; situation au Biafra [24 juillet 1968]
(p. 2524).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement relative à l'Education nationale :
Démocratisation de l'enseignement ;
handicapés physiques ; nécessité de concevoir
une Université qui soit ouverte aux
adultes en dehors de la scolarité habituelle ;
orientation vers l'exercice des métiers manuels
; pourcentage de fils d'ouvriers et de
paysans entrant dans les universités ; dignité
des métiers manuels ; nécessité de reviser
notre conception de la rémunération ; formation
professionnelle ; ses observations sur le
dessin industriel ; laideur du mobilier scolaire
[25 juillet 1968] (p. 2600, 2601). Prend part à la discussion :
— de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1969,
Education nationale :
Introduction de l'enseignement du dessin industriel
dans le programme des études
[29 octobre 1968] (p. 3688) ;
Services du Premier ministre.-
Commissariat
général du Plan d'équipement et de la productivité.
Services généraux.-
Crédits concernant la Délégation à
l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Ses
observations sur son désir, en 1950, de voir
implanter la Régie Renault dans la banlieue
de Rouen ; opposition des industriels locaux
[4 novembre 1968] (p. 3848) ; délégation à
l'aménagement du territoire et à l'action régionale
; définition du plan national ; conséquences
de la fermeture de petites lignes de
chemins de fer en déficit ; ses observations
sur la ligne n° 5 du métro qui doit être prolongé
jusqu'à Orly (p. 3849) ; politique de
l'eau ; problème des pollutions ; ses observations
sur les villes nouvelles (p. 3849,
3850) ;
Equipement et logement :
Législation
sur l'expropriation [12 novembre 1968]
(p. 4291) ; ses observations sur les rapports
présentés sur ce budget ; scandale du problème
foncier ; rôle de la commission de
contrôle des opérations immobilières ; attitude
de cette commission à l'égard des décisions
de la municipalité de Givors ; absence
de politique foncière efficace ; subventions
accordées au logement ; ses observations sur
les Z.U.P. ; problème des loyers ; ses observations
sur les P.S.R., les P.L.R., les H.L.M. ;
son opposition à la catégorisation des H.L.M. ;
aménagement du Languedoc ; amélioration
des logements ; loi sur les loyers (p. 4301 à
4304) ; réserves foncières ; rôle du Centre
scientifique et technique du bâtiment ; qualité
des logements, notamment des H.L.M. ;
importance de la beauté dans la rue et dans
les villes ; possibilité d'exiger que tout projet
soit présenté par un architecte (p. 4304,
4305) ; ses observations sur le Comité national
pour la sécurité des usagers de l'électricité
(p. 4313)
—
du projet de loi relatif à diverses dispositions
d'ordre économique et financier
Absence de groupe de défense de la viticulture
à l'Assemblée Nationale [27 novembre
1968] (p. 4879) ses observations sur les
paroles de M. Lecat (p. 4880) ; Art. 3 : Protection
des handicapés physiques (p. 4896)
— du projet de loi relatif à l'exercice du
droit syndical dans les entreprises ;
Art. 9 :
Possibilité de permettre aux travailleurs de dix-huit ans de voter [4 décembre
1968]
(p. 5092) ; son rappel au Règlement ; ses
observations sur la discussion des amendements
(p. 5092).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement relative à la réforme de la
région et du Sénat :
Ses observations sur
la commune ; absence de vraie régionalisation
sans une réforme communale ; réforme régionale
entrant dans la réalité le jour où il
sera entendu que l'Etat n'accordera plus
aucune subvention et que communes et départements
ne solliciteront plus rien de lui
[12 décembre 1968] (p. 5382, 5383) ; différence
entre une subvention accordée pour
tous les travaux et une participation financière
à une réalisation ; situation des régions
les plus pauvres (p. 5383, 5384) ; ses observations
sur les paroles de M. Nungesser
(p. 5391).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi modifiant et complétant
le Code ,de l'urbanisme et de l'habitation en
ce qui concerne le permis de construire
son rappel au Règlement :
Audition du Ministre
de l'Equipement et du logement par
la Commission des lois [17 décembre 1968]
(p. 5571, 5572) ; champ d'application du
projet de loi ; nombre des communes disposant
actuellement en France d'un plan d'occupation
des sols ou d'un plan d'urbanisme
(p. 5574) ; valeur juridique de ces plans;
exemple de la ville de Marseille ; son opposition
au texte ; valeur du permis de construire
dans les grands ensembles ; problème
des responsabilités ; ses observations sur les
dérogations ; permis de construire en milieu
rural ; ses observations sur les châteaux
d'eau ; rôle des administrations qui sont dispensées
du permis de construire ; constructions
scolaires ; modalités de délivrance du
certificat de conformité (p. 5574 à 5577) ; ses
observations sur les paroles de M. Chalandon
(p. 5584) argumentation du Ministre
fondée sur la situation de la région parisienne
(p. 5586) ; sa motion de renvoi en
commission ; conséquences du prix de terrain
sur le coût de la construction ; ses observations
sur les personnes habilitées à signer
l'engagement ayant valeur de permis
de construire ; conditions dans lesquelles
sera délivré un certificat de conformité
désire savoir comment seront accordées
les dérogations indispensables à toute création
architecturale (p. 5587, 5588) ;
avant
l'Art. 1er : Exemple du permis de construire
demandé à Neuilly-sur-Seine (p. 5590) ; Art. 2 : Problème des clôtures ; ses
observations sur
l'expression « le permis de construire n'est
pas exigé » (p. 5592) ; Art. 3 : Désire
savoir quelles sont les mesures envisagées
pour établir la conformité des travaux avec
le permis de construire ou avec les règlements
d'urbanisme (p. 5594) ; droit au relogement
(p. 5595) ;
ses explications de vote :
Objectif poursuivi par le gouvernement ; influence
des moyens d'information des masses
(p. 5596) ;
— des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de
la République sur la proposition (de loi
n° 196 de M. Ruais et plusieurs de ses
collègues tendant à humaniser les opérations
de rénovation urbaine :
Loi d'orientation
foncière et urbaine ; indemnisation des
commerçants et artisans locataires ; exemple
de l'acquisition de l'îlot de la Mutualité à
Grenoble ; droit de préemption ; problème
de l'opportunité de la discussion de ce texte [19 décembre 1968] (p.
5679) ;
Art. 2 : Ses observations sur ce texte ; rôle de l'organisme rénovateur
(p. 5681) ;
Art. 3 : Durée du droit de préemption ; cas des opérations
de rénovation actuellement en cours
(p. 5682) ; Art. 4 : Problème de l'indemnisation
; ses observations sur l'article 17 de la
loi foncière (p. 5683) ; Art. 5 : Détermination
de la personne propriétaire du fonds de commerce
(p. 5684) ; Articles additionnels : Coût
de la rénovation urbaine ; ses observations
sur le quartier des Halles (p. 5685, 5686) ;
— du projet de loi portant amnistie,
Art. 23 : Possibilité d'être poursuivi en diffamation
pour avoir évoqué en public la condamnation
d'une personne amnistiée [26 juin
1969] (p. 1774) ; application des lois en vigueur
(p. 1774) ; nécessité d'une loi nouvelle
pour des faits nouveaux (p. 1775) ;
Art. 25 : Ses observations sur les paroles de
M. Foyer (p. 1777) et sur celles de M. de Rocca Serra ; problème de la prostitution
(p. 1778).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement sur sa politique générale ;
ses explications (de vote :
Nécessité pour la France de devenir une puissance industrielle : redéfinition du
rôle de l'État ; redéfinition de la commune ; avenir de la jeunesse ; ses
observations sur les logements P.L.R. ; nécessité de créer des villes heureuses
; problème de la solidarité [16 septembre 1969] (p. 2276, 2277).
Prend part à la discussion :
— de la première partie du projet de loi
de finances pour 1970,
Art. 2 : Modification
des tranches du barème de l'impôt général
sur le revenu des personnes physiques ; instauration
d'un débat lors de la session de
printemps sur la réforme de cet impôt ;
désire savoir pourquoi le Gouvernement
ne pourrait considérer comme personnes à
charge d'un contribuable l'ascendant ou les
ascendants dépourvus de ressources âgés de
plus de soixante ans et vivant au foyer de
ce contribuable ; ses observations sur le fait
que des travailleurs sont assujettis à l'impôt
sur le revenu des personnes physiques à partir
du jour où ils prennent leur retraite
[29 octobre 1969] (p. 3028) ; Art. 3 : Imposition
des alcools (p. 3030) ; deuxième partie
du projet de loi de finances pour 1970,
Transports :
1. - Services communs et transports terrestres :
Ses observations sur le
fait que la R.A.T.P. est une affaire communale
[3 novembre 1969] (p. 3259) ; déficit de la R.A.T.P.
(p. 3264) ; coût des transports en province (p. 3264).
— Titre IV. — Rapport
Nora ; ses observations sur les tarifs préférentiels
; suppression de l'exploitation des
lignes de banlieue le dimanche et les jours
fériés ses observations sur la S.N.C.F.;
différences entre le montant •des cotes mobilières
(p. 3267) ;
Équipement et logement :
Liaison entre le Rhin et le Danube ; complexe
de Fos ; liaison du Rhône avec le
Rhin ; coût des deux écluses sur le Rhône
[14 novembre 1969] (p. 3724, 3725) ; ses observations
sur les paroles de M. Chalandon
(p. 3730) ; définition de la zone d'aménagement
concerté ; loi d'orientation foncière
(p. 3730) ; ses observations sur les paroles de
M. Chalandon (p. 3757) ; définition de la
politique du Ministre ; problème de l'environnement
; problème des besoins ; ses observations
sur les logements ; importance des
logements inoccupés ; accroissement du niveau
de vie depuis vingt ans ; logement
social ; importance de l'architecture ; possibilité,
par l'intermédiaire de l'O.R.T.F., de
donner aux Français l'envie de « consommer
du logement » ; rénovation urbaine ; loi sur
la propriété commerciale ; loi sur l'expropriation
; ses observations sur les « courées »
du Nord ; logement des handicapés physiques
; évacuation des ordures ménagères;
pose des conduites d'égout ; schéma directeur
; impôt foncier ; hausse du prix des
terrains ; politique foncière (p. 3763 à 3765) ;
projet d'impôt foncier déclaratif annuel , nombre de plans d'occupation de sol
approuvés
; nombre de coefficients d'occupation des
sols décidés ; zone d'aménagement concerté
taxe locale d'équipement ; manifeste publié
par les maires communistes de la région
parisienne ; réserves faites au profit des familles
étrangères dans les H .L.M. ; exemple
des écoles maternelles de Nanterre ; plan
d'aménagement des zones ; utilisation, dans
la région parisienne, de la contribution du
un pour cent versée par les employeurs ; dispositions
conduisant à la ville inhumaine ;
ses observations sur la vente des appartements
d'H.L.M. (p. 3765 à 3767) ; mission des
organismes d'H.L.M. ; ses observations sur
les paroles de M. Chalandon (p. 3782)
logement des étrangers et des associaux
(p. 3784) ;
Titre III :
Institution d'un chèque
allocation de logement ou allocation de loyer
(p. 3786) ; Art. 44 : Insuffisances de la politique
foncière ; importance de l'architecture
(p. 3790, 3791) ;
Taxes parafiscales :
Propagande
en faveur de la production d'alcools
et de vins [22 novembre 1969] (p. 4275)
ses explications de vote : Equilibre du budget
; ses observations sur la forme actuelle de
présentation du budget ; fonds d'action conjoncturelle
(p. 4326) ;
— du projet de loi instituant un taux légal
d'alcoolémie et généralisant le dépistage par
l'air expiré :
Art, premier : Objet du projet
de loi ; nombre des accidents de la route
nécessité d'interdire, à celui qui a bu, de
prendre le volant [21 avril 1970] (p. 1193,
1194) ; votes de ceux qui, dans cette Assemblée,
soutiennent des lobbies [22 avril 1970]
(p. 1219) ;
— du projet de loi tendant à réprimer
certaines formes nouvelles de délinquance
La réforme d'une société n'implique pas l'impuissance
devant les actes de certaines minorités
; ses observations sur la majorité silencieuse
; le projet de loi ne met pas en
cause la liberté de réunion ni la liberté de
manifester dans le cadre des lois existantes
l'objet du projet de loi : punir les violences
commises du fait de manifestations
interdites ou illicites ; ses observations sur
les actions de commandos ou « action à force
ouverte » ; cas d'une personne qui se sera
trouvée fortuitement mêlée à une manifestation
interdite ou illicite ; solidarité pécuniaire
des personnes qui seraient sciemment
demeurées sur place après le déclenchement
des violences ; « correctionnalisation
» de certains actes qui, auparavant,
auraient dû être déférés devant la cour (l'assises ; nécessité d'atteindre ceux
qui se
livrent à des dégradations de bâtiments publics
; délit de violation de domicile ; application
du projet de loi aux territoires
d'outre-mer ; ses observations sur la manière
dont ce projet de loi sera appliqué [29 avril
1970] (p. 1381 à 1383) ; ses observation sur
les paroles de M. Mitterrand et la question
préalable ; droit de réunion en France ; son
opposition à la question préalable (p. 1392) ;
ses observations sur les paroles de M. Chazelle
(p. 1404) ;
Art. premier : Son amendement
tendant à une nouvelle rédaction du
texte proposé pour l'article 114 du Code pénal
(conséquence des violences ou voies de
fait commises en raison d'une action menée
à force ouverte par un groupe , conséquence
d'un rassemblement illicite ou interdit par
l'autorité administrative) (p. 1420) : distinction
entre l'action menée à force ouverte et
les violences commises lors d'un rassemblement
illicite ou interdit ; situation des chefs
quand ils ont donné l'ordre de dislocation
après le début des violences ; cas des participants
qui ne se sont pas sciemment maintenus
après que les violences ont éclaté ; ses
observations sur les grévistes des grandes
entreprises en mai 1968 ; libertés syndicales
(p. 1420) ; ses observations sur les sous-amendements
de M. Bégué et Fortuit (p.
1422) ; ses observations sur le sous-amendement
de M. Gerbet ; l'autorité judiciaire
ne doit pas se substituer à l'autorité disciplinaire
; cas des étudiants casseurs (p.
1426) ; après l'Art. premier : Son amendement
tendant à insérer un nouvel article (détermination
de l'emprisonnement et de
l'amende de celui qui aura détruit ou dégradé
les édifices ou biens mobiliers affectés à
un service public) (p. 1427) ; retrait de son
amendement (p. 1427) ; Art. 2 : Son amendement
tendant, dans le premier alinéa du
texte proposé pour remplacer le deuxième
alinéa de l'article 184 du Code pénal, à
substituer au mot « tromperie » le mot « manoeuvres
» (p. 1427) ; son amendement tendant
dans le deuxième alinéa du texte proposé
pour remplacer le deuxième alinéa de
l'article 184 du Code pénal, à substituer aux
mots : « ou scientifique et culturel » les
mots « scientifique ou culturel » (p. 1427) ;
son amendement tendant à la fin du deuxième
alinéa du texte proposé pour remplacer
le deuxième alinéa de l'article 184 du Code
pénal à substituer aux mots : « contre le (ire
de l'autorité responsable ou en dehors des
conditions fixées par celle-ci » les mots :
« irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l'autorité
responsable
ou son représentant du caractère irrégulier
de sa présence » (p. 1427) ;
commission
mixte paritaire,
en qualité de Rapporteur
Répression des actions de commando
cas des organisateurs de rassemblements
illicites ou interdits ; notion d'« action
concertée » ; champ d'application de la loi
situation des organisateurs ou des participants
qui se seraient dissociés, par leur attitude,
des violences et des voies de faits
nécessité de punir les provocateurs ; rôle du
juge [4 juin 1970] (p. 2240, 2241).
Prend part à la .discussion :
— du projet de loi tendant à renforcer la
garantie des droits individuels des citoyens
Défense des droits essentiels de la République
; nécessité d'admettre que la justice
peut se tromper ; aspect réaliste du projet
de loi ; nécessité de bouleverser, dans leur
fonctionnement, notre système répressif et
notre dispositif d'exécution des peines ; suppression
de la relégation ; comparaison entre
la relégation et la tutelle pénale ; suppression
dans certains cas de la possibilité d'appliquer
la tutelle pénale dans le milieu pénitentiaire
même ; appareil répressif ayant pour effet
de détruire la personnalité de l'individu au
lieu de permettre à ce dernier de se préparer
à des responsabilités nouvelles ; problème
de la composition de notre appareil
répressif ; problème de la qualification professionnelle
de son personnel ; application
des divers contrôles dont est assortie la tutelle
pénale ; possibilité d'envisager la création
d'ateliers spécialisés pour les condamnés
et d'emplois surveillés dans de grands
ateliers ; ses observations sur le fait que
les grandes concentrations des prisons ne
facilitent pas le rapprochement du lieu de
travail et de l'endroit où les détenus passeront
la nuit ; suppression de la peine
de mort ; possibilité pour l'administration
de faire travailler dans les municipalités
des condamnés qui auraient purgé
leur peine ; budget du Ministère de la justice
[27 mai 1970] (p. 1988, 1989) ; ses
observations sur les paroles de M. Waldeck
L'Huillier (p. 1991) ;
Art. 368 du Code pénal :
Abus de l'utilisation des écoutes par des
fonctionnaires qui y recourent sans en avoir
reçu mandat exprès [28 mai 1970] (p. 2075) ;
Art. 58-2 du Code pénal : Remise de peine
pour bonne conduite au bout de sept ans
[28 mai 1970] (p. 2090) ; Art. 58-3 .du Code pénal : Son amendement tendant, dans le
texte proposé pour cet article, après les mots : « la tutelle pénale est subie »
à insérer
les mots : « sur décision du juge de l'exécution
des peines après avis de la commission
locale » (p. 2091) ; nécessité de laisser
la responsabilité du choix du régime au juge
de l'application des peines (p. 2091, 2092) ;
retrait de son amendement (p. 2092) ; Art.
728-1 du Code de procédure pénale : Son
amendement tendant à la fin du premier alinéa
de cet article à supprimer les mots : « ou
dans un quartier spécial de maison centrale
ou de maison de correction » (p. 2092) ;
nécessité de créer de nouveaux établissements
(p. 2092) ; son amendement tendant,
dans le texte proposé pour le deuxième alinéa
de cet article à supprimer les mots
« ou de ce quartier » (p. 2093) ; après
l'Art. 43 : Son amendement tendant à insérer
un nouvel article •(cas des récidivistes)
(p. 2095) ; situation des femmes majeures
qui ont fait l'objet d'une interdiction de
séjour d'une durée de vingt ans et qui devraient
cesser d'être soumises à l'expiration
d'un délai de dix ans au début de l'exécution
de cette peine (p. 2095, 2096) ; son amendement
tendant à insérer un nouvel article
(cas des mineurs de vingt et un ans retenus
après l'expiration de leur peine dans une
institution d'éducation surveillée (p. 2096)
Articles additionnels : Ses observations sur
l'éventuelle suppression des clauses interdisant
la présence d'animaux domestiques dans
les locaux réglementation des immeubles
de quinze étages (p. 2098) ; définition de
l'animal domestique (p. 2098) ;
en troisième
lecture,
Art. 22 bis : Notion de réhabilitation
; ses observations sur ce texte [29 juin
1970] (p. 3301) ;
— du projet de loi tendant à faciliter la
suppression de l'habitat insalubre :
Conditions
de l'application de la loi ; examen général
du problème ; pénalités à l'encontre des
marchands de sommeil ; problème dans la région
parisienne ; importance du mal ; option
du VIe Plan ; ses observations sur la moyenne
des familles étrangères qui entrent en France
et qui n'en ressortent pas ; ses observations
sur la loi Debré ; ses observations sur Nanterre
; responsabilité des vieux et non des
jeunes [10 juin 1970] (p. 2452 à 2454) ;
Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle
rédaction du premier alinéa du texte
proposé pour l'article L 30 du Code de la
santé publique : « Celui qui, de mauvaise
foi, n'aura pas fait droit dans le délai d'un
mois à l'interdiction d'habiter, est passible
des peines prévues au dernier alinéa de l'article L 45 » (p. 2459) ; son
amendement tendant,
dans la dernière phrase du premier
alinéa du texte proposé pour cet article,
après les mots : « le tribunal » à insérer
les mots : « statuant en référé » (p. 2459) ;
ses observations sur la procédure du référé
(p. 2459) ; Art. 8 : Son sous-amendement
tendant à supprimer le deuxième alinéa du
texte proposé par l'amendement de M. Mazeaud
pour l'article L 42 du Code de la santé
publique (p. 2460) ; avant l'Art. 13 : Son
amendement tendant à insérer un nouvel
article (utilisation des immeubles expropriés)
(p. 2461, 2462) : ses observations sur
les opérations d'îlots insalubres (p. 2462) ;
ses observations sur le sous-amendement du
Gouvernement ; finalité de l'expropriation
(p. 2462) ; raisons de l'expropriation
(p. 2463) ; Art. 13 : Son amendement tendant
à une nouvelle rédaction du premier alinéa
de cet article : « par dérogation aux dispositions
de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre
1958, le préfet par arrêté » (p. 2464) ;
Art. 24 : Ses observations sur un quartier de
Givors ; problème des bidonvilles verticaux
(p. 2468) ; Art. 25 : Son amendement tendant
à compléter cet article par un nouvel alinéa
« Toutefois les dispositions de cette loi demeurent
applicables aux terrains, aux immeubles
ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral
prévu par l'article 2 avant la date de
publication de la présente loi » (p. 2469) ;
Articles additionnels : Période nécessaire
pour liquider les bidonvilles de la région parisienne
(p. 2469) : Art. 13 : Son amendement
(p. 2471) ; son amendement tendant, dans le
sixième alinéa de cet article à substituer aux
mots : « trois mois » les mots : « deux
mois » (p. 2472) ; seconde délibération,
Art. 3 : Problème des délais (p. 2472) ;
conclusion
du rapport de la Commission mixte
paritaire :
Dispositions financières relatives
à la résorption des locaux insalubres [24 juin
1970] (p. 2982, 2983) ;
— du projet de loi portant approbation
d'un rapport sur les principales options qui
commandent la préparation du VIe Plan
Article unique : Son amendement tendant à
compléter cet article par la disposition suivante
: « sous réserve que la croissance
globale des équipements collectifs réalisés
annuellement soit en moyenne d'un pourcentage
compris entre 11 et 12 % [18 juin 1970]
(p. 2817) importance du téléphone ; relations
fluviales ; ses observations sur la région
de Nantes coût du réseau express régional
(p. 2817) ; son amendement tendant à compléter
cet article par la disposition suivante
« sous réserve que les objectifs de croissance
industrielle soient atteints dans le cadre
d'un plan d'industrialisation décentralisée »
(p. 2818) ; répartition des équipements publics
; développement industriel de la région
parisienne ; finalité du Plan ; mise en place
de structures administratives assurant une
réelle décentralisation (p. 2818, 2819) ;
ses
explications de vote : existence de limites
sociologiques à tout changement ; lourdeur
de notre administration ; situation des détenus
des prisons ; finalité d'une économie de
croissance ; planification de notre économie
(p. 2829, 2830) ;
— du projet de loi tendant à modifier et
à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre
1948 'portant modification et codification de la législation relative aux rapports
des bailleurs et locataires ou occupants de
locaux d'habitation ou à usage professionnel
:
Ses observations sur l'unité du marché
du logement ; situation des jeunes ; son vote
contre la question préalable [24 juin 1970]
(p. 2987)
— des conclusions du rapport et du rapport
supplémentaire de la Commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République
sur les propositions de loi :
1° de M. Mazeaud,
tendant à 'modifier certaines dispositions
du Code de la santé publique relatives
aux stupéfiants ;
2° de M. Weber et plusieurs
de ses collègues, tendant au renforcement
des sanctions frappant le trafic et l'usage
des stupéfiants :
Ses observations [29 juin
1970] (p. 3307) ; conséquences de l'intoxication
; situation des jeunes qui sont gâtés par
notre société ; dangers que présente l'alcoolique
; situation de ceux qui vendent
l'alcool (p. 3308).
Prend part au débat sur la déclaration
du Gouvernement relative à la politique générale :
Application des dispositions constitutionnelles
[15 octobre 1970] (p. 4325) ; ses
observations sur les sessions parlementaires;
évolution de la société française ; conséquences
de la croissance ; dimension morale
et spirituelle de la civilisation technique ;
difficulté de vivre dans les villes ; maîtrise
des sols ; désir de bon nombre de gens de ne
pas habiter dans le même immeuble que des
personnes venant de bidonvilles conséquences
de la politique qui tend à compenser par
des économies sur le bâtiment la hausse des prix des terrains (p. 4'326) ;
priorité des
moyens de transport par rapport à la construction
de logements ; institution d'un
impôt foncier ; importance de l'école maternelle
; importance de l'architecture ; ses observations
sur la culture ; tutelle des collectivités
locales ; rôle des subventions ; ses
observations sur l'Europe politique (p. 4327)
responsabilités de l'Europe des six ; coopération
avec le tiers monde (p. 4328) ;
ses
explications de vote : Conséquences de l'absence
d'opposition ; constitution d'un monde
plus solidaire ; nécessité de maîtriser la
croissance économique ; importance du
bonheur ; ses observations sur la qualité de
la vie quotidienne ; rôle de l'architecte ; définition
de la politique d'ouverture (p. 4342).
Prend part à la discussion :
— générale du projet de loi de finances
pour 1971 :
Ses observations sur l'apposition
de la vignette sur le pare-brise des voitures
[21 octobre 1970] (p. 4459) ;
deuxième partie
Justice :
Ses observations sur les résultats
d'un stage effectué par un jeune avocat
dans une ville du Colorado, à Denver ; ses
indications sur l'apparition du premier juge
pour enfants ; problèmes du département du
Loiret [29 octobre 1970] (p. 4925) ; nécessité
de ne pas garder en prison des jeunes
avant de les avoir jugés, sauf s'ils présentent
un danger pour la collectivité publique
(p. 4926) ;
Equipement et logement.-
Crédits concernant le logement et l'urbanisme :
Stagnation de la construction ; stabilisation
de la rénovation urbaine ; échec de
la politique foncière ; politique du logement;
conséquence de la « catégorisation » des
logements [4 novembre 1970] (p. 5115)
modification du financement des logements
aidés par l'Etat ; dotation des H.L.M. ; financement
des petits logements ; impôt foncier
système du prix plafond ; constructions aux
portes de Paris ; suppression des bidonvilles
; fonds d'action sociale ; ses observations
sur Nanterre et Gennevilliers ; problème des
travailleurs immigrés ; information de la population
(p. 5116) ; réforme de l'aide à la
construction ; aspect des H.L.M. ; politique
de loyer sur l'ensemble du patrimoine immobilier
; nécessité de maîtriser les sols en
donnant aux collectivités locales les moyens
de constituer une véritable réserve foncière (p. 5117) ; ses observations sur le fait que
les Français ne sont pas écartés de ce qui
est fait pour les étrangers ; liquidation des
bidonvilles [5 novembre 1970] (p. 5166) ,
Titre III :
Importance du logement ; taxe locale d'équipement ; zones
d'aménagement
concerté ; ses observations sur les plans
d'urbanisme ; ses observations sur la façon
dont est comblé le déficit des I.L.N. (p. 5171,
5172) ; ségrégation en matière de logement ;
suppression des bidonvilles ; conception de
la gestion de l'ensemble du patrimoine immobilier
; maîtrise du sol ; réserves foncières
(p. 5172) ;
Titre VI : Situation des retraités
mineurs ; problème de la prime sans prêt
(p. 5175) ; après l'Art. 60 : Ses observations
sur l'entretien des « Logécos » (p. 5176)
Education nationale :
Ses observations sur
les paroles de M. Carpentier [14 novembre
1970] (p. 5578) ; inégalité des Français devant
les charges de l'enseignement secondaire
; collèges d'enseignement technique ;
problème des établissements étatisés ; enseignement
primaire ; recrutement d'auxiliaire ;
ses observations sur les écoles maternelles
problème de l'environnement (p. 5581, 5582)
régime des lycées (p. 5584) ;
Titre IV :
Problème
de la liberté intellectuelle en U.R.S.S.
(p. 5586) ; ses explications de vote sur l'ensemble
du projet ide loi ; fonds d'action conjoncturelle
; part des investissements dans le
budget ; réalisation des équipements ; importance
de l'urbanisme ; rôle de la majorité
[17 novembre 1970] (p. 5725, 5726) ;
— du projet de loi sur la gestion municipale
et les libertés communales,
article 48
du Code de l'administration communale : Son
amendement tendant à supprimer le cinquième
alinéa (4°) du texte proposé pour cet
article [25 novembre 1970] (p. 5910) ; ses explications de vote : Caractère
limité du
projet de loi ; problème de l'approbation des
budgets par les services du Ministre de l'Intérieur
; rôle de la commune ; son vote (p. 5935) ;
— du projet de loi modifiant certaines
dispositions des livres IV, V et IX du Code
de la Santé publique :
Utilité du travail à
temps partiel ; droit syndical ; situation du
petit personnel des hôpitaux ; son regret que
la rémunération du personnel hospitalier soit
fixée en fonction de la qualification reconnue
par un diplôme ; humanisation des
hôpitaux [1er décembre 1970] (p. 6050) ;
— du projet de loi portant réforme hospitalière :
Ses observations sur la question
préalable ; adaptation du système hospitalier
aux réalités actuelles [3 décembre 1970]
(p. 6113) ; son vote sur ce texte ; caractère
du projet de loi ; humanisation des hôpitaux
; ses observations sur les questions que
l'on pose au concours de recrutement des infirmières diplômées de l'Etat ; ses
observations sur le système de règlement des actes
médicaux et chirurgicaux ; rôle de la sécurité
sociale ; attitude des cliniques privées ;
problème des cliniques ouvertes (p. 6117, 6118) ;
— du projet de loi de finances rectificative
pour 1970,
Art. 6 : Possibilité de retenir
pour base de la taxation le patrimoine immobilier
construit depuis la dernière dévaluation
du franc ; nécessité d'une péréquation
entre les régions ; conservation du patrimoine
immobilier français [8 décembre
1970] (p. 6272) ; transformation d'un immeuble
d'habitation en bureau (p. 6274) ; problème
de l'assiette de la taxe (p. 6276) ; après
l'Art. 7 : Réforme de la patente ; relations
entre les finances nationales et les finances
locales ; taxe professionnelle ; réévaluation
des valeurs foncières ; autonomie communale
[9 décembre 1970] (p. 6304) ; Art. 10 : Réforme
de la patente (p. 6349, 6350) ; après
l'Art. 10 : Caractère de la patente ; problème
consécutif à la réduction du tarif de l'impôt
(p. 6358) ; ses observations sur les principaux
fictifs (p. 6358, 6359) ;
— des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de
la République, sur la proposition de loi de
M. Magaud et plusieurs de ses collègues relative
à la création et à l'organisation des communes
dans le territoire ide la Polynésie
française :
Délai accordé à l'Assemblée territoriale
pour la formulation de son avis
[18 .décembre 1970] (p. 6673) ; ses observations
sur le fait que le Parlement est insuffisamment
informé ; possibilité de donner à
l'Assemblée territoriale un délai jusqu'au
2 avril 1971 ; possibilité de voter les articles
1er et 2 et de retirer le projet de loi
(p. 6674, 6675) ; sa motion de renvoi
(p. 6679) ; possibilité de remettre la discussion
à une autre date ; maintien des actuels
conseils de district ; ressources des communes
; création du fonds de péréquation
possibilité d'envoyer sur place une délégation
de la Commission des lois (p. 6680,
6681) ; ses observations sur les paroles de
M. Henri Rey (p. 6681, 6682) ; ses observations
sur le scrutin (p. 6682) ;
en deuxième
lecture, de la proposition de loi relative à la
création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie
française ;
Art. 17 : Son amendement relatif aux frais de
déplacement des conseillers municipaux [8 décembre 1971] (p. 6505, 6506) ;
modification
de son amendement (p. 6506) ;
— des conclusions du rapport de la Commission
mixte paritaire sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi portant
modification de la loi n° 66-537 du
24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Ses observations sur les paroles de M. Limouzy
; rôle de la Commission mixte paritaire ;
nécessité de prévoir une limite d'âge impérative
[19 décembre 1970] (p. 6722) ; ses observations
sur l'amendement du Gouvernement
(p. 6724) : ses observations sur le fait qu'il
ne faut pas intervenir sur une instance judiciaire
en cours ; application de la séparation
des pouvoirs (p. 6725) ;
— sur la motion de censure :
Critères de
la nouvelle société ; hausse des prix ; polique
étrangère ; indemnisation des compagnies
pétrolières par l'Algérie ; indemnisation
des rapatriés ; situation au Moyen-Orient ; vente des Mirage à la Libye ; problème
européen ; importance des finalités
humaines pour l'Europe ; importance du dialogue
pour le Gouvernement ; détermination
des responsabilités gouvernementales à Matignon
[20 avril 1971] (p. 1255) ; ses observations
sur la motion de censure (p. 1256)
— sur le projet de loi modifiant la loi
n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports
entre l'Etat et les établissements d'enseignement
privés :
avant l'Art. 1er : Notion
de caractère propre de l'établissement ;
exemple de l'école Decroly à Saint-Mandé
[27 avril 1971] (p. 1482).
Pose à M. le Ministre des Affaires culturelles
une question orale avec débat [28 mai
1971] (p. 2195) :
Défense des créateurs (écrivains,
architectes, sculpteurs, peintres et « designers
») ; leur situation au regard du fisc et
de la Sécurité sociale ; problème de la traduction
d'ouvrages scientifiques ; retard de
la création industrielle ; enseignement de
l'architecture (p. 2197, 2198).
Prend part à la discussion du projet de
loi sur les fusions et regroupements de communes
Art. 1er : Limite du projet de loi
poids des tutelles techniques et financières. ;
nécessité d'une transformation des administrations
centrales pour réaliser une véritable
réforme communale [2 juin 1971] (p. 2282,
2283).
Pose à M. le Ministre délégué auprès du
Premier Ministre, chargé de la Protection de
la nature et de l'Environnement, une question orale avec débat relative à
l'environnement
[4 juin 1971] (p. 2390).
Prend part à la discussion commune :
— du projet de loi relatif à l'allocation de
logement, du projet de loi relatif aux habitations
à loyer modéré, modifiant le Code
de l'urbanisme et de d'habitation, du projet
de loi relatif à diverses opérations de construction
et des conclusions du rapport de
la Commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale
de la République sur la proposition de
loi de M. Icart et plusieurs de ses collègues,
tendant à réglementer les retenues, de garantie
en matière de marchés de travaux
définis par l'article 1779-3° du Code civil ;
Rôle des parlementaires ; financement du Crédit foncier ; réforme de l'aide à la personne
; urbanisme réglementaire [10 juin
1971] (p. 2654) ; VIe Plan ; problème des
villes de 150 .000 habitants ; risque de l'uniformité
; problème foncier ; comportement
des Français à l'égard de la propriété
(p. 2655) ; récupération des plus-values foncières
; réserves foncières (p. 2656) ;
projet de loi relatif aux habitations
à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme
et de l'habitation,
après l'Art. 5 :
Emprunts du Crédit foncier [11 juin 1971]
(p. 2751) ; nature juridique des O.P.A.C.
(p. 2752) ; après l'Art. 6 : Modicité des traitements
des directeurs ou techniciens des
offices (p. 2752, 2753) ; Art. 7 : Réforme de
la coopération ; ses observations sur les sociétés
coopératives de construction ; problème
des garanties données par les sociétés
anonymes coopératives (p. 2755, 2756) ;
Art. 8 : Exemple de Metz ; constructions
faites par les sociétés de crédit immobilier
(p. 2758) ;
— projet de loi relatif à diverses opérations
de construction ;
Art. 6 : Ses observations
sur les amendements de M. Tisserand
et du Gouvernement ; détermination de
la présence d'une certaine proportion de
coopérateurs (p. 2781) ; Art. 6 : Difficultés
nées du rapport locaux commerciaux-logements
[12 juin 1971] (p. 2803) ; après
l'Art. 14 : Maintien des sociétés coopératives
d'H.L.M. (p. 2807) ; garanties de l'acquéreur
application de la loi de 1938 (p. 2809, 2810) ;
ses observations sur les paroles de M. Chalandon
(p. 2812) ; Art. 19 : Garantie du
prix de vente (p. 2820) ; Exemple des régions
minières ; problème des majorations relatives
aux fondations spéciales (p. 2820, 2821);
son rappel au règlement ses observations sur les votes sur l'article 19 (p.
2830) ; sa
suggestion d'une seconde délibération sur
l'article 19 (p. 2836) ; Art. 19 : Son amendement
tendant à une nouvelle rédaction du
cinquième alinéa de cet article ; « Les divers
éléments du coût global de l'opération dans
lesquels peut être inclus un poste pour imprévus
n'excédant pas 10 % de ce coût »
(p. 2837), imprévisions en ce qui concerne
les travaux de fondation (p. 2837) ; exemple
des pays miniers (p. 2838) ;
— du projet de loi portant dispositions
diverses en matière d'urbanisme et d'action
foncière,
Art. 1er : Certificat d'urbanisme ;
institution du permis de construire pour les
constructions ne comportant pas de fondations
[12 juin 1971] (p. 2857) ; création de
Z.A.D. en milieu urbain ; construction sur
des parcelles de terrain de 1 .000 mètres carrés
; importance de l'urbanisme ; impôt foncier
(p. 2858) ; diversification des plans d'occupation
des sols (p. 2859) ;
-- du projet de loi portant suppression
de l'exemption temporaire de contribution
foncière prévue en faveur des locaux d'habitation,
Art. unique : Impôt foncier déclaratif
annuel et unique ; récupération des
plus-values réforme de la fiscalité foncière
étudiée par un petit groupe de travail
[14 juin 1971] (p. 2901) ;
— du projet de portant approbation
du VIe Plan de développement économique
et social :
Présentation du Plan ; taux de
croissance ; appel à la main-d'oeuvre étrangère [16 juin 1971] (p. 2975) ; liaison Rhin-Rhône ; problème de l'emploi ; importance
des budgets pluriannuels ; objectif de la
croissance ; évolution des prix (p. 2976,
2977) ;
— du projet de loi relatif aux prises d'otages
et aux enlèvements de mineurs :
Art. 1er :
Désire savoir à quel moment les pouvoirs
publics estiment qu'il faut intervenir par la
force pour délivrer une personne séquestrée
[23 juin 1971] (p. 3307).
Pose à M. le Premier Ministre une question
d'actualité relative aux travailleurs immigrés
[25 juin 1971 (p. 3447, 3448).
Son rappel au Règlement : Respect des
droits de tout inculpé ; indépendance du
parlementaire [2 octobre 1971] (p. 4212).
Pose à M. le Premier Ministre une question
d'actualité relative aux réfugiés pakistanais
[15 octobre 1971] (p. 4617).
Pose à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population une question orale
avec débat relative aux travailleurs immigrés
[15 octobre 1971] (p. 4621).
Prend part au débat sur les questions orales
de MM. Mitterrand, Ballanger, Poudevigne,
Wagner et Griotteray relatives aux prix
du secteur public ajustement des tarifs
publics au fur et à mesure de l'ajustement
des. traitements et salaires ; définition
du service public ; nécessité de la
« vérité des prix » dans la région parisienne
afin de limiter sa croissance catastrophique
[22 octobre 1971] (p. 4813).
Prend part à la discussion :
-- de la deuxième partie du projet de loi
de finances pour 1972 :
Territoires d'outre-mer :
Attachement des populations d'outremer
à la République française ; ses. observations
sur la Nouvelle-Calédonie ; problème de
l'équilibre démographique ; développement
de la métallurgie du nickel ; ses observations
sur le Centre national d'exploitation des
océans, problème des communications ; départ
pour Mururoa de l'unité du génie de
l'air stationnée en Polynésie [3 novembre 1971] (p. 5202).
-- du projet de loi modifiant certaines
dispositions du titre II de l'ordonnance du
24 octobre 1958 portant loi organique
relative aux conditions d'éligibilité et
aux incompatibilités parlementaires :
Avant
l'Art. 1er : Utilisation abusive du titre de
membre de cabinet [25 novembre 1971]
(p. 6113) ; Art. 1er : Son amendement tendant
dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé
pour l'article 15 de l'ordonnance du
24 octobre 1958, après les mots : « de promotion
immobilière ou » à insérer les mots :
« à titre habituel » (p. 6119) ; portée de l'interdiction
faite de construire une maison en
vue de sa vente ; problème de l'utilisation de
la contribution patronale de 1% (p. 6119,
6120) ; Art. 21 de l'ordonnance du 24 octobre
1958 : Participation à un groupement
d'intérêt économique à l'occasion de la réalisation
d'une zone d'aménagement concerté
(p. 6124) ; ses explications de vote : Importance
de la vertu en système républicain ;
utilité des entreprises de construction ; spéculation
foncière (p. 6126, 6127) ;
en troisième
lecture :
Désire savoir si les parlementaires
peuvent prendre, en cours de
mandat, une fonction rémunérée de direction,
d'administration, de surveillance et de conseil
permanent [20 décembre 1971] (p. 7013)
en quatrième lecture :
Ses observations
sur
ce texte adopté par le Sénat [20 décembre
1971] (p. 7021).
Prend part au débat sur la question orale
de M. Royer relative au contrôle des films
impact de l'image ; nécessité de tracer la
frontière séparant la liberté de la licence
[26 novembre 1971] (p. 6174, 6175).
Prend part à la discussion :
— du projet de loi relatif à la délimitation
des eaux territoriales françaises
Limites des eaux territoriales pour les territoires
français du Pacifique [8 décembre
1971] (p. 6517) ;
— du projet de loi sur le travail temporaire,
Art. 2 : Conséquence de la création
d'activités nouvelles [15 .décembre 1971] p. 6761) ; Art. 28 : Interdiction pouvant frapper
l'entrepreneur de travail temporaire
(p. 6774) ;
— des conclusions du rapport ,de la Commission
des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de
Mme Troisier, relative au service extérieur
des pompes funèbres et aux chambres funéraires :
Ses observations sur l'institution
d'une taxe sur le marché mortuaire ; ses
observations sur les chambres funéraires
rôle du pouvoir communal [17 décembre
1971] (p. 6902, 6903) ; Art. 1er : Son rappel
au Règlement ; ses observations sur la discussion
de l'amendement de M. Foyer (p. 6905,
6906) ; son rappel au Règlement ; défense des
prérogatives communales ; indépendance de
l'orateur par rapport à certains intérêts
(p. 6908) ; après l'Art. 1er : Son abstention
lors du vote (p. 6908) ; Art. 2 : Ses observations
sur la peine de mort (p. 6908) ; Art. 6 :
Reconduction d'une concession ; application
du texte (p. 6910) ;
— des conclusions du rapport de la Commission
des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de
la République, sur la proposition de résolution
de MM. Louis-Alexis Delmas, Jacques
Richard et Pasqua, tendant à la création
d'une commission de contrôle sur l'Office
de radiodiffusion-télévision française
(O.R.T.F.),
Art. unique : Son hostilité aux
amendements de M. Peyrefitte [20 décembre
1971] (p. 6988) ;
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement relative à sa politique générale :
Problème de l'application des lois et
de la parution des décrets indispensables bilan du Gouvernement ; glissement de
la
France vers « une société catégorielle » ; problème
du logement ; nécessité de réhabiliter
le combat politique [23 mai 1972] (p 1821,
1822) ; ses observations sur les leçons de
démocratie données par le parti communiste ;
nécessité de réconcilier la jeunesse et les procédures
de la démocratie (p. 1823) ; attitude
de la majorité du bureau de l'Assemblée
Nationale réuni après l'incident consécutif
à certaines paroles prononcées par M. Ballanger
[24 mai 1972] (p. 1873).
Pose à M. le Premier Ministre une question
d'actualité relative aux massacres du
Burundi [2 juin 1972] (p. 2151).
Prend part à la discussion du projet de
loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet
1971 relative à diverses opérations de
construction,
Art. 2 quater : Son amendement
(conditions pour qu'une société coopérative
de construction puisse entreprendre
chaque tranche du programme prévu par les
statuts) [27 juin 1972] (p. 2865) ; Après l'Art. 2 nonies : Son amendement : « le cédant est
garant de l'exécution des obligations mises à
la charge du maître de l'ouvrage par le
contrat cédé » (p. 2868) ; Art. 3 : Son amendement
(p. 2872) ; Art. 9 : Son amendement
(contrat par lequel une personne se charge
de la construction d'un immeuble) (p. 2873) ;
Art. 11 : Son amendement (modalités de
règlement du prix au fur et à mesure de
l'avancement de la construction) (p. 2874) ;
Art. 12 : Son amendement (p. 2875).
Prend part au débat sur la déclaration du
Gouvernement sur sa politique générale ;
explications de vote sur la motion de censure : Ses observations sur les mesures
annoncées par M. Messmer ; « quart
monde » ; rénovation urbaine [4 octobre
1972] (p. 3905) ; Europe ; revalorisation du
travail manuel ; sa réponse à M. Mitterrand
(p. 3907) ;
Pose à M. le Premier Ministre une question.
d'actualité relative aux cadres [20 octobre
1972] (p. 4271, 4272, 4273).
Prend part à la discussion des conclusions
du rapport et du rapport supplémentaire de
la commission spéciale sur la proposition de
loi de M. Neuwirth tendant à créer un office
national d'information et d'éducation familiale :
Respect de la vie ; nature de l'Office ;
sa confiance dans la liberté ; rôle des familles
; application de la loi de 1901 [7 décembre
1972] (p. 6001) ; information des familles ; application de la loi de 1901 [7
décembre 1972] (p. 6001) ; information des familles
(p. 6002) ;
avant l'Art. 1er : Son amendement
insérant un nouvel article : ( L'information
de la population sur les problèmes
de la vie est une responsabilité nationale.
L'Etat y participe par l'aide qu'il apporte,
dans le respect des convictions de chacun,
aux associations et organismes qui se proposent
cet objet en se conformant aux lois de
la République » ; indépendance des associations
; rôle de coordination du conseil supérieur
; respect des convictions de chacun
[14 décembre 1972] (p. 6192) ; Art. 1er : Son
amendement tendant à la création d'un organisme
intitulé : « association nationale d'information
et d'éducation familiale » (p. 6192);
retrait (p. 6193) ; son amendement créant un
conseil supérieur de l'information sexuelle et
de la régulation des naissances sous la tutelle
du Premier Ministre ; fixation de sa composition
(p. 6192) ; respect du pluralisme ;
conseil supérieur sans personnalité juridique
; action par le truchement des associations
(p. 6194) ; Art. 3 : Son amendement de
suppression de cet article «(p. 6195) ; Art. 4 :
Son amendement concernant le financement
par la Sécurité sociale ; retrait (p. 6195) ;
après l'Art. 4 : Son amendement insérant un
nouvel article stipulant que l'Etat passera
des conventions avec les associations et organismes
après avis du conseil supérieur de
l'information sexuelle et de la régulation des
naissances (p. 6195) ; Art. 5 : Son amendement
concernant le titre de la proposition de
loi ; retrait (p. 6196) ;
son explication de
vote : Responsabilité de l'homme ; respect de
l'autre et de la vie (p. 6196, 6197)
.
_____________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Ve législature
TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME I
AA à C
CLAUDIUS-PETIT (Eugène)
Député de Paris, 15e circonscription (UC, puis RCDS).
Vice-président de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 736).
S'inscrit au groupe union centriste [2 avril 1973] (p. 745).
Président du groupe union centriste [2 avril 1973] (p. 745).
Cesse d'être président du groupe d'union centriste [26 avril 1973] (p. 946).
S'inscrit au nouveau groupe des réformateurs, des centristes et des démocrates
sociaux [10 juillet 1974] (p. 3489).
Est élu vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1976] (p. 1273).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République [5 avril 1973] (p. 756), [2 avril
1974] (p. 1454), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril
1977] (p. 1464).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
pour la proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n°
72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler
avant le 1°r janvier 1975 [10 octobre 1973] (p. 4263)
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet
de loi sur la modernisation des bases de la
fiscalité directe locale [18 décembre 1973]
(p. 7163).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif aux forclusions encourues durant
la période d'interruption du service postal,
ainsi qu'à la prorogation et à la suspension
de divers délais [20 décembre 1974]
(p. 8271).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi relatif à la revalorisation de certaines
rentes allouées en réparation du préjudice
causé par un véhicule terrestre à moteur et
portant diverses dispositions d'ordre civil
[20 décembre 1974] (p. 8271).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier
1972 relative à la prévention et à la répression
des infractions en matière de chèques [20 décembre
1974] (p. 8272).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet
de loi supprimant la patente et instituant une
taxe professionnelle [27 juin 1975] (p.
4967).
Membre suppléant de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet
de loi relatif à l'indépendance du territoire
des Comores [30 juin 1975] (p. 5083).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi portant réforme de la politique foncière
[17 décembre 1975] (p. 9952).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet
de loi portant réforme du régime administratif
de la ville de Paris [18 décembre 1975]
(p. 10009).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi organique relatif au statut de la magistrature
[18 décembre 1975] (p. 10009).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires
de l'Etat [18 décembre 1975] (p. 10009).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet
de loi modifiant certaines dispositions du code
électoral et du code de l'administration
communale [18 décembre 1975] (p. 10010).
Membre du comité d'études chargé de proposer
au Parlement les moyens d'améliorer
les interventions foncières des collectivités locales
[19 décembre 1975] (p. 10152).
Membre de la commission spéciale chargée
d'examiner les propositions de loi (n° 2080)
de MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune,
(n° 2128) de M. Marchais et
plusieurs de ses collègues, (n° 2131) de
M. Defferre et plusieurs de ses collègues, sur
les libertés [19 décembre 1975] (p. 10152).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi relatif à la protection des occupants
de locaux à usage d'habitation [20 décembre
1975] (p. 10184).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales en vue
de supprimer les rémunérations allouées sous
forme de tantièmes [20 décembre 1975]
(p. 10184).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition
de loi relative à la sous-traitance
[20 décembre 1975] (p. 10184).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi portant création et organisation de
la région d'Ile-de-France [29 avril 1976]
(p. 2419).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet
de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [8 juillet 1976] (p. 5172).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi modifiant certaines dispositions du code
électoral [9 juillet 1976] (p. 5247).
Membre de la commission spéciale
d'examiner le projet de loi, adopté par le
Sénat, portant réforme de l'aide au logement
(n° 2631) [19 novembre 1976] (p. 8431).
Membre suppléant de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte pour
le projet de loi autorisant la visite des véhicules
en vue de la recherche et de la prévention
des infractions pénales [16 décembre
1976] (p. 9551).
Membre suppléant de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi portant répression du port irrégulier d'armes,
d'uniformes de police ou de gendarmerie
ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents
[16 décembre 1976] (p. 9551).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet
de loi portant réforme de l'aide au logement
[20 décembre 1976] (p. 9809).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi portant réforme de l'urbanisme
[20 décembre 1976] (p. 9809).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi sur l'architecture [20 décembre 1976]
(p. 9810).
Membre suppléant de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi garantissant l'indemnisation de certaines
victimes de dommages corporels résultant
d'une infraction [20 décembre 1976]
(p. 9810).
Membre suppléant de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [20 décembre 1976]
(p. 9810).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130
du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques
[20 décembre 1976] (p. 9811).
Membre suppléant de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi relatif à l'élection des représentants à
l'Assemblée des communautés européennes
[30 juin 1977] (p. 4560).
Membre suppléant de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet
de loi relatif à l'organisation de la Polynésie
française [30 juin 1977] (p. 4560).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition
de loi tendant à modifier les articles 2
et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre
1952, modifiée, relative à la composition et
à la formation de l'assemblée territoriale de
la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin
1977] (p. 4553, 4561).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet
de loi modifiant certaines dispositions de la
loi du 29 octobre 1974 relative aux économies
d'énergie [30 juin 1977] (p. 4561).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet
de loi instaurant la gratuité des actes de justice
devant les juridictions civiles et administratives
[21 décembre 1977] (p. 9183).
Membre suppléant de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet
de loi relatif à l'information et à la protection
des consommateurs en matière d'opérations de
crédit [21 décembre 1977] (p. 9183).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à l'informatique et aux libertés
[21 décembre 1977] (p. 9185).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de
loi relatif à la responsabilité et à l'assurance
dans le domaine de la construction [21 décembre
1977] (p. 9186).
DÉPÔTS
— Proposition de loi tendant à habiliter
les associations constituées pour la lutte contre
le proxénétisme à exercer les droits reconnus
à la partie civile devant les juridictions répressives
(n° 231) [25 avril 1973].
— Proposition de loi tendant à abolir la
peine de mort en France (n° 486) [14 juin
1973].
— Avis, présenté au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).-V. Territoires
d'outre-mer
(n° 685) [10 octobre 1973].
— Proposition de loi tendant à modifier
les dispositions du code de procédure pénale
relatives au casier judiciaire (n° 969) [30 mai
1974].
— Proposition de loi sur les voies et moyens
d'une politique de construction et d'urbanisme
(n° 1909) [9 octobre 1975].
— Proposition de loi tendant à interdire la
circulation des navires pétroliers géants dans
les eaux territoriales françaises (n° 2447)
[30 juin 1976].
QUESTIONS
• question d'actualité :
— Protection des œuvres d'art [11 mai
1973] (p. 1215, 1216) : la protection insuffisante
assurée aux oeuvres d'art ; les nombreuses
pièces intéressantes retrouvées chez
des antiquaires ; la nécessité de dresser un
inventaire complet de ce qui forme le vrai
trésor de la France.
• question orale sans débat :
— (n° 522) : Prix de la viande de boeuf
[16 mai 1973] (p. 1307, 1308).
• question orale avec débat:
— (n° 1265) : Liberté d'expression et de
création [23 mai 1973] (p. 1484) : propos
du ministre ; défilé des artistes protestataires
à Paris ; importance de la culture manuelle ;
sculpture contemporaine ; rôle du ministre des
affaires culturelles ; aide à la création (p. 1491,
1492).
• questions d'actualité :
— Budget des organismes d'HLM : hausse
des loyers nécessaire à l'équilibre de la gestion
des organismes d'HLM [7 décembre 1973]
(p. 6792).
— Desserte de l'aéroport Roissy-Charlesde-Gaulle : aménagement d'une liaison par
voie ferrée [7 décembre 1973] (p. 6793,
6794).
• question au Gouvernement :
— Grève des détaillants en fuel [6 novembre
1974] (p. 5940).
• questions orales avec débat de :
— MM. Bayou (n° 8), Millet (n° 18986),
Mayoud (n° 18988), Antoune (n° 19001),
Maurice Cornette (n° 19006) : Agriculture et
viticulture [23 avril 1975] (p. 2011, 2016) :
les décrets relatifs à l'arrachage des vignes ;
(p. 2016) : la colère des vignerons du Midi ;
(p. 2017) : l'utilisation de la procédure du
flagrant délit à l'encontre de parlementaires photographiés parmi les
manifestants ; l'arrêt
des importations de vins italiens.
• questions au Gouvernement :
— Rapports d'Israël et de l'UNESCO
[27 octobre 1976] (p. 7100) : position prise
par l'UNESCO au sujet d'Israël en 1974 ;
souhaite que les représentants de la France à
la conférence de Nairobi votent pour l'admission
d'Israël dans le groupe européen.
— Respect de la liberté du travail [4 mai
1977] (p. 2421-2422) : l'inquiétude des démocrates
devant les démonstrations de force mettant
en cause la liberté de jugement du Parlement
; les mouvements de grève (EDF) par
la manière dont ils se déroulent constituent
un abus de droit.
— Rencontre de Jérusalem [23 novembre
1977] (p. 7833) : la rencontre Sadate-Begin,
sa gêne devant le silence de la France et de
l'Europe ; s'engager en faveur de la paix.
• question orale sans débat
— (n° 42473) : Protection de la propriété
artistique [2 décembre 1977] (p. 8216-8217) :
l'inquiétude des milieux artistiques quant à
l'application de la loi du 11 mars 1957 sur
la protection de la propriété littéraire et artistique,
particulièrement pour les sculpteurs.
• question au Gouvernement
— Droit de grève et liberté du travail
[7 décembre 1977] (p. 8337) : le droit de
grève doit être respecté, mais ne pas perturber
la vie de toute la population.
INTERVENTIONS
En qualité de vice-président
1976
— Réponse au rappel au règlement de
M. Michel Debré sur l'ordre du jour [20 avril
1976] (p. 1916).
— Modification de l'ordre du jour prioritaire
[19 mai 1976] (p. 3237) : irrecevabilité
opposée par le Gouvernement à l'amendement
n° 57 du projet de loi portant diverses
mesures de protection sociale de la
famille.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant
diverses mesures de protection sociale de la
famille (n° 2220).
Discussion des articles
[19 mai 1976].
Article 9 (p. 3225) : fait
observer à M. Besson que la formule qu'il
propose pour l'amendement n° 29 de
Mme Missoffe ne convient pas parfaitement.
— Réponse au rappel au règlement de
M. Jean-Pierre Cot [2 juin 1976] (p. 3638)
relatif à l'Ecole nationale d'administration.
— Réponse au rappel au règlement de
M. Lamps [15 juin 1976] (p. 4118) : débat
sur les problèmes de la sécheresse.
— Projet de loi portant imposition des
ressources provenant de plus-values assimilables
à un revenu (n° 2206).
Discussion des
articles [15 juin 1976] :
Article 5 (p. 4120) :
refuse la discussion sur l'amendement n° 130
qui a déjà eu lieu ; (p. 4122) : répond à
M. Schloesing que les sous-amendements sont
toujours recevables ; (p. 4127) : estime que
l'amendement n° 139 de M. Partrat doit être
discuté après l'amendement n° 211 de
M. Bas ; [16 juin 1976] : Article 5 (suite)
(p. 4192) : appelle l'amendement n° 22 de
M. Pranchère après les amendements n° 138
de M. Papon et n° 114 rectifié de M. Voisin
(p. 4195) : s'élève contre l'interprétation de
M. Joxe concernant les amendements nos 22
et 92 ; dénie que la présidence ait voulu
escamoter le scrutin sur l'amendement n° 92
de M. Joxe ; (p. 4200) : indique que le vote
sur l'article 5 doit être réservé par suite de
la réserve de l'amendement n° 91 de
M. Duffaut défendu par M. Jean-Pierre Cot ;
(p. 4201) : demande à M. Jean-Pierre Cot s'il
accepterait de reporter l'amendement n° 91
sur l'article 6 du fait de la méprise de
M. Papon.
— Souhaite la bienvenue à une délégation
parlementaire canadienne [16 juin 1976]
(p. 4180).
— Réponse au rappel au règlement de
M. Alain Vivien [25 juin 1976] (p. 4737)
ordre du jour prioritaire.
— Projet de loi relatif à la participation
des employeurs au financement de la formation
professionnelle continue (n° 2245).
Discussion de l'Article unique [25 juin 1976].
Après l'Article unique (p. 4751) : indique
que le président de la commission des finances
a estimé que la deuxième partie de
l'amendement n° 2 de M. Delong est irrecevable
; déclare que l'amendement n° 2 de
M. Delong est irrecevable.
— Réponse au rappel au règlement de
M. Waldeck L'Huillier [7 juillet 1976]
(p. 5126) : aménagement de l'ordre du jour.
— Réponse au rappel au règlement de
M. Alfonsi [7 juillet 1976] (p. 5131) :
raisons
de la suspension de séance avant la
discussion du projet de loi portant modification
de certaines dispositions du code électoral
— Réponse au rappel au règlement de
M. Plantier [7 juillet 1976] (p. 5133) :
tenue vestimentaire dans les tribunes du
public .
— Projet de loi de finances rectificative
pour 1976 (n° 2523).
Commission mixte paritaire
[26 octobre 1976] (p. 7019) :
fait
observer à M. jean-Pierre Cot que la discussion
d'un amendement tendant à instituer un
article additionnel est contraire à la procédure
d'examen du texte d'une CMP.
— Réponse au rappel au règlement de
M. Gau [29 octobre 1976] (p. 7296) : présentation
des documents parlementaires relatifs
au projet de loi de finances pour 1977.
— Projet de loi de finances pour 1977
(n° 2524).
Deuxième partie :
Articles et Articles additionnels non rattachés
[20 novembre 1976].
Avant l'Article 53
(p. 8516) : fait observer que l'amendement
n° 82 de M. Frelaut aurait pu à la limite
être considéré comme irrecevable puisqu'il
équivaut à une proposition de résolution.
En qualité de député :
1973
— Déclaration du Gouvernement sur sa
politique générale (n° 9) [12 avril 1973]
(p. 839) :
demande que le Parlement agisse,
que les textes votés soient appliqués ; demande
au Premier ministre d'exercer à ce sujet un
contrôle sur l'administration ; évoque le problème
des OS ; (p. 840) : le problème de la
reconnaissance des diplômes techniques
évoque la politique de l'urbanisme, les transports
en commun, l'aérotrain, la ségrégation
sociale, la politique du logement ; demande
une refonte de la fiscalité nationale ; évoque
la situation des immigrés, le problème de
leur intégration ; estime indispensable que le
service des immigrés soit distinct de la police
; (p. 841) : évoque la construction de
l'Europe, la mémoire de M. Marc Sangnier,
les problèmes scolaires ; estime que la laïcité
doit être défendue, qu'il faut écouter les
jeunes ; évoque le problème de l'avortement
rappelle qu'il s'agit d'un problème de
conscience individuelle ; estime indispensable que le Parlement puisse en
débattre.
— Projet de loi, adopté par le Sénat,
relatif à l'hébergement collectif (n° 241).
Discussion générale [9 mai 1973] (p. 1088)
intérêt porté aux travailleurs immigrés ; actions
de police à l'encontre des marchands de
sommeil ; réalisations en matière de construction
et de logement ; aspect humain du problème
des travailleurs immigrés ; désorganisation
de leurs familles ; discrimination raciale
; conditions d'accueil des immigrés par
les municipalités ; situation dans la région parisienne
; responsabilité des maires ; moyens
dont disposent les pouvoirs publics contre les
marchands de sommeil ; débat complet sur
l'immigration ; carence de certains organismes ;
offices d'HLM.
Discussion des articles.
Article
premier (p. 1091) : ses observations sur
la notion du cadre familial. Article 4
(p. 1092) : ses observations : constatation des
infractions. Après l'Article 6 (p. 1094) : ses
observations sur le sous-amendement du Gouvernement
: charges financières du relogement
des travailleurs immigrés ; ses observations
sur l'amendement de M. Gau. Après l'Article
7 (p. 1097) : son opposition à l'amendement de M. Fillioud. Après l'Article 8
(p. 1098) : ses observations sur l'amendement
de Mme Chonavel : caractère inapplicable
des dispositions qu'il contient ; inopportunité
de la création de nouveaux organismes
de contrôle ou d'entraide ; pression des habitants
empêchant l'achat de terrains bien situés.
— Déclaration du Gouvernement sur les
orientations de la politique urbaine (n° 354)
[17 mai 1973] (p. 1331) :
redressement de
la politique urbaine ; exigence d'une politique
globale ; divorce entre notre société et la
ville ; moyens de lutte contre la ségrégation
dans les villes ; dégradation des centres des
villes ; opération privée de rénovation porte
d'Italie et coefficient d'occupation des sols ;
quartier de La Défense ; augmentation des
valeurs foncières et ses conséquences ; situation
dans les années 1950 ; rappelle que
la ville de Paris n'était pas sous l'autorité
du ministre de la construction ; désordre parisien
; ensemble Maine-Montparnasse, opération
privée du quai de Bercy ; (p. 1332) :
boucle de Bagnolet ; interview du ministre
de l'équipement au journal Le Point ; vocation
de Paris ; politique de Paris ; utilisation
des berges de la Seine ; projet de transformation
en autoroute de l'avenue René-Coty ;
projet d'assèchement du canal Saint-Martin ;
croissance de la capitale ; qualité des conditions
de transport ; regrette que le ministre
n'ait pas fait allusion au téléphone, équipement
urbain essentiel ; villes moyennes et
villes nouvelles Cergy-Pontoise et charte
d'Athènes ; priorité des transports en commun
; (p. 1333) : ségrégation et réglementation
de la construction ; législation des
HLM favorisant la ségrégation au niveau de
la gestion ; banalisation de la gestion de tous
les patrimoines HLM ; ségrégation démographique
séparant les familles nombreuses, les
familles sans enfant et les isolés ; taux de
construction des petits logements ; composition
humaine des vieux quartiers ; maîtrise des
sols ; sa proposition de créer un impôt déclaratif annuel sur les propriétés
bâties et non
bâties ; nécessité d'une réforme radicale des
impôts fonciers ; opérations de concession des
sols ; architecture ; conséquences de la politique
des modèles et de l'application
constante des prix-plafonds pour la construction
; dissociation de l'architecture et du site
palais et tour de la porte Maillot, rond-point
des Champs-Elysées ; (p. 1334) : immeuble du
journal Le Figaro ; insuffisance des seules mesures
de contrainte ; propos de Paul Valéry
espère que la création architecturale figurera
au programme gouvernemental ; (p. 1363)
répond à M. Josselin ; caractère mondial de
la concentration urbaine ; efforts accomplis
en Russie soviétique et leurs limites ; réalités
humaines et réalités idéologiques ; impôt déclaratif
annuel ; [18 mai 1973] (p. 1423)
châteaux d'eau défigurant la silhouette et le
site des villages ; possibilité technique d'enterrer
des cloches à surpression ; sa référence
à la Suisse ; (p. 1427) : contraintes ayant
freiné la construction en milieu rural ; seuil
minimal de deux cents logements pour le lancement
des marchés ; politique des modèles
(p. 1428) : souhaite la destruction de toute
ségrégation sociale dans l'habitat ; dénonce
ceux qui ont proposé le plafond de ressources.
— Ordre du jour complémentaire.
Explications
de vote. [5 juin 1973] (p. 1755) :
non
inscription de la proposition de loi, adoptée
par le Sénat, tendant à reconnaître la qualité
d'ancien combattant aux anciens d'AFN : nécessité
d'attendre les conclusions du groupe de
travail ; (p. 1756) : respect dû aux anciens
combattants, critères de reconnaissance de la
qualité de combattant ; vote de la majorité de
son groupe pour l'ordre du jour complémentaire
; nécessité d'écarter les manœuvres ; sa
confiance en la conférence des présidents.
— Projet de loi portant règlement définitif
du budget de 1971 (n° 189).
Explications de
vote [7 juin 1973] (p. 1937) :
information du
Parlement.
— Proposition de loi, rejetée par le Sénat,
tendant à créer un conseil supérieur de l'information
sexuelle, de la régulation des naissances
et de l'éducation familiale (n° 273).
Deuxième
lecture.
Discussion générale. [14 juin 1973]
(p. 2133) :
paradoxe de la période actuelle ;
exacerbation de la sexualité et vote de lois
tranquillisantes, par exemple sur l'avortement;
politisation du débat ; nécessité de séparer la
conscience de la politique; son appréciation des
propos tenus par M. Millet ; centralisme préconisé
par ce dernier dans l'action des pouvoirs
publics ; formation des éducateurs par des
organismes privés traduisant les divers courants
philosophiques ou religieux de notre pays ;
contrats passés avec l'Etat ; son souhait de laisser aux associations familiales
reconnues
ou aux groupements qui passeront une convention
avec l'Etat la responsabilité de la formation
des éducateurs ; inopportunité d'une formation
uniforme des éducateurs ; respect des divergences
quant à la conception de la vie nécessaire
à la démocratie ; (p. 2134) : liberté réelle
d'expression des minorités.
Troisième lecture.
Discussion des articles [28 juin 1973]
(p. 2614) :
Article premier : demande l'opinion
du ministre sur les modifications apportées
par le Sénat.
— Ordre du jour complémentaire :
rappelle
l'acceptation par le président du groupe
communiste des propositions de la conférence
des présidents. Explications de vote. [19 juin
1973] (p. 2276).
— Demande de constitution d'une commission
spéciale pour l'examen du projet de loi
relatif à l'interruption volontaire de la grossesse
[19 juin 1973] (p. 2276) :
son opposition
au nom du groupe de l'union centriste à la
constitution d'une ' commission spéciale ; caractère
redoutable du vote à émettre ; impossibilité
de confier à des spécialistes le soin de
préparer une législation qui engagera totalement
les députés ; sa demande de renvoi du
texte aux commissions normalement compétentes
; affirme que ce vote ne saurait préjuger
sa décision finale, problème de conscience ;
souhaite que ce débat se déroule sans aucune
limitation de temps de parole ; estime que ce
problème doit être traité au cours de la prochaine
session.
— Projet de loi concernant le versement
destiné aux transports en commun (n° 447)
[21 juin 1973 (p. 2402) :
explique le vote de
son groupe en faveur du projet de loi.
— Projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation et
complétant la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée
(n° 448).
Discussion
générale [28 juin 1973] (p. 2619) :
débat
sur les problèmes fonciers ; conséquences du
projet de loi ; opportunité du report de la discussion
à la session d'octobre ; utilité d'une
motion de renvoi ; projets intéressant les abords
de la forêt de Rambouillet.
Discussion des articles :
Article premier : (p. 2622) : ses observations
sur l'amendement de M. Fanton ; sa
demande de renvoi du débat au fond ; spéculation
foncière, quartier de la porte de Choisy.
— Propositions de loi relatives à la retraite
anticipée pour les anciens prisonniers de
guerre (nos137, 164, 381, 410) [28 juin 1973]
(p. 2643) :
répond à M. Gilbert Faure et au
Gouvernement ; votera le texte proposé.
— Proposition de loi relative aux baux
commerciaux (n° 615).
Troisième lecture.
Discussion générale [30 juin
1973] (p. 2754) :
ses arguments en faveur du dépôt le 2 octobre par le
Gouvernement d'un texte nouveau. Commission mixte paritaire [6 décembre 1973] (p. 6695): répond aux propos de MM. Krieg et
Frédéric-Dupont ; (p. 6696) : sa conception
de la loi et du rôle du parlementaire.
— Projet de loi d'orientation du commerce
et de l'artisanat (n° 496).
Discussion
des articles [5 octobre 1973] :
Article 29
(p. 4125) : ses observations sur l'amendement
de M. Bignon ; critères retenus pour déterminer
le prix de revient de l'objet sous-traité ; voit mal comment, pratiquement,
pourront s'opérer les transactions, par exemple auprès des artisans du bâtiment
; carcan paralysant toute application. Article 30 (p. 4127) son rappel au
règlement : conditions de discussion des amendements. Article 31 (p. 4129) :
ses réflexions sur les us et coutumes dans les professions ; liberté et
possibilité d'innovation même dans ce domaine. Après l'Article 33 (p. 4134) :
ses observations sur l'argumentation de M. Guillermin ; s'interroge
sur l'évolution des prix des matières premières
en provenance de l'étranger ; estime
qu'aucun barème ne pourrait tenir puisque
entre le moment de son impression et celui
du réapprovisionnement des stocks tous les
prix se trouvent modifiés ; complexité du
problème ; cas du commerce des dragées
fluctuation des cours ; ses doutes sur la possibilité
d'application de l'amendement proposé
; (p. 4136) : ses observations sur le
commerce des gadgets ; impossibilité de revendre
ces objets à leur prix de revient. Article 34
(p. 4148) : ses réserves sur la réglementation
proposée ; estime étrange que l'on veuille tout
conditionner ; [10 octobre 1973 [ : Après
l'Article 3 (p. 4254) : ses réserves sur l'amendement
du Gouvernement ; risque d'entrer
dans un régime de contrôle et d'enfermer les
commerçants dans un carcan administratif.
Avant l'Article premier (p. 4256) : ses observations
sur l'expression « commerçants individuels
» ; s'interroge sur le caractère légal
de cette observation. Article 9 (p. 4261)
ses craintes sur la possibilité de financer les
dispositions contenues dans l'article 9 ; [11 octobre
1973] : Article 21 (p. 4301) : sa question
au ministre sur la notion exacte de « zone
limitrophe » ; explique son vote contre l'article
21. Article 23 (p. 4310) : représentants
des consommateurs ; ses observations sur l'expression
« libres de toute attache idéologique
». Article 21 (p. 4312) : explique les raisons
pour lesquelles il ne peut pas voter l'article
; [12 octobre 1973] ; Article 26 (p. 4370) :
ses observations sur le régime des droits de
place pour les commerces non sédentaires.
Article 28 (p. 4371) : sa question relative à
la priorité des prêts de la CAECL pour les communes de 25 .000 habitants
constituant le
noyau d'une agglomération ; [18 octobre 1973] ;
Rappel au règlement : (p. 4525) : pressions
exercées sur les parlementaires : déprédations
à son domicile de Firminy, son
refus de céder à de telles pressions. Après
l'Article 36 (p. 4532) : ses observations sur
la portée du vote ; loi-cadre ; vote sur une
proposition d'action. Avant l'Article 41
(p. 4544) : ses observations sur l'apprentissage
et sur la réhabilitation des métiers manuels. Article 41 (p. 4551) : ses arguments
contre le sous-amendement de M. de Poulpiquet ; répond à M. Bardol ; raisons de son vote
en faveur du texte proposé par le ministre.
Avant l'Article 49 (p. 4621) : son amendement
tendant à habiliter la caisse de prêts
aux organismes HLM à accorder des prêts
aux artisans pour la reconversion à la suite
d'opérations de rénovation que la commission
fasse état d'un amendement qui ne doit être
appelé qu'en seconde délibération.
Seconde
délibération. Article 23 (p. 4627) :
ses observations sur les amendements ;
(p. 4628) : sur les dispositions de
l'article 23, ses réserves sur l'analyse par le
ministre des conséquences de la loi ; son
abstention dans le vote sur l'ensemble.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [6 décembre 1973].
Article 31 (p. 6722) : ses arguments en faveur de l'amendement du Gouvernement :
réglementation des jeux, concours et loteries. Article 31 bis (p. 6723) :
soutient l'amendement de M. Briane : crédit fournisseur,
conventions entre les parties. Article 21
(p. 6728) : son accord avec les amendements
de M. Besson : droit de préemption des commerçants
et artisans dans les zones de rénovation
urbaine.
— Discussion d'une motion de censure
[9 octobre 1973] (p. 4188) :
souligne
l'absence d'alternative de Gouvernement dans la motion de censure qu'il juge anachronique
et hors de propos et qui passe sous silence
les événements du Chili et du Proche-Orient ;
évoque les droits des Juifs et des Palestiniens
; souligne les dangers du socialisme
quand celui-ci quitte la démocratie ; oppose
les discours de M. Mitterrand et de M. Marchais
et s'étonne de voir M. Marchais défendre
les libertés, notamment les libertés religieuses.
— Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Première partie :
Discussion des articles [25 octobre 1973].
Article 6 (p. 4787) : son accord avec la majoration
des droits sur l'alcool proposée par le
Gouvernement.
Deuxième partie :
Justice [31 octobre 1973] (p. 5134)
estime que la justice, dans notre pays, est
mal aimée ; insuffisance des crédits et attitude
de l'opinion à l'égard de la justice ; esprit
dans lequel sont utilisés les crédits ; souhaite
une plus grande prévention qui permettrait
une meilleure réinsertion de la jeunesse dans
la société ; « désocialisation » du condamné
(p. 5135) : ses observations sur l'interdiction
de séjour et ses conséquences pour le
condamné ; respect des droits de la défense et
du prévenu ; pourcentage du budget de la justice
par rapport au budget général ; situation
du budget de la jeunesse et des affaires culturelles
; impôts supplémentaires que nécessite
l'amélioration de ces budgets.
Etat B. -
Titre III (p. 5141) :
attitude des orateurs
quant à l'école nationale des secrétaires-greffiers
; souhaite la suppression du volet n° 3
du casier judiciaire ; ses arguments à l'encontre
de la création de magistrats d'accueil.
Territoires d'outre-mer,
rapporteur pour
avis [31 octobre 1973] (p. 5143) :
moyens
permettant à la justice d'être mieux rendue
dans certains territoires d'outre-mer ; souci de
la commission des lois de voir appliquer les
lois de la République dans les TOM avec
plus de facilité et de rapidité ; projet de loi
relatif à l'application dans les TOM de la loi
du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la
garantie des droits individuels du citoyen
application de lois dans les TOM ; évolution
des institutions des Comores ; déclaration commune
du 15 juin 1973 ; problème de l'île
Mayotte cédée à la France en 1841 ; mode de
consultation des populations ; situation du territoire des Afars et des Issas ; recensement
d'état civil ; problème de la protection d'une
minorité ; (p. 5144) : problèmes d'enseignement
; situation du lycée Gauguin à Tahiti ;
conception du Gouvernement sur l'évolution
du statut des Comores ; estime que les crédits
budgétaires sont intrinsèquement insuffisants
comparés aux besoins.
Aménagement du territoire, équipement et
urbanisme.- Equipement.
Etat C . - Titre VI [14 novembre 1973] (p. 5751) :
son intervention
dans la discussion de l'amendement
de M. Gosnat (transfert de l'Institut géographique
national) ; opposition du groupe communiste
à une décentralisation et protection
de la capitale et de la région parisienne ; se
considère comme un parlementaire représentant
la France tout entière ; décentralisation
des administrations ; intérêt de son groupe à
la politique d'aménagement du territoire.
Logement.
Etat C. - Titre VI [15 novembre
1973] (p. 5802) :
regrette qu'un véritable
dialogue n'ait pu s'instaurer ; transfert de
crédits en faveur d'une catégorie sociale défavorisée
et accroissement de la ségrégation sociale
; souhaite une politique globale de l'habitat
qui permette de lutter efficacement contre
la ségrégation ; sa référence au rapport de
M. Maurice Andrieu : liste des organismes pratiquant
l'information des candidats au logement.
Article 37 (p. 5805) : ses arguments en
faveur de l'amendement de M. Ligot : redistribution
des crédits HLM.
Intérieur et rapatriés.
Etat B. - Titre III
[19 novembre 1973] (p. 6036) :
ses observations
; entente interministérielle et notion de
Gouvernement, comités interministériels.
Commission
mixte paritaire [18 décembre 1973].
Après l'article 2 m (p. 7135) : son rappel
au règlement : caractère de proposition de
résolution que revêt l'amendement du Gouvernement.
Article 13 bis (p. 7139) : ses arguments
en faveur de l'amendement du Gouvernement
s'opposant au blocage de 1 % du
montant des salaires de la taxe due par les
employeurs au titre de la formation professionnelle.
Après l'Article 39 (p. 7143) : ses
observations en , faveur du retrait de l'amendement
du Gouvernement ; son opposition au
blocage des loyers ; pénalisation du secteur
socialisé du logement ; répond aux arguments
de M. Frelaut en faveur du blocage des charges
; répond aux arguments du Gouvernement.
— Projet de loi relatif à l'amélioration des
conditions de travail (n° 636).
Discussion des
articles [27 novembre 1973].
Article premier
(p. 6382) : ses observations sur l'application
de la loi relative aux comités d'entreprise.
— Rappel au règlement [12 décembre
1973] (p. 6900) :
raisons de la suppression
des questions d'actualité de l'ordre du jour.
— Projet de loi relatif à l'interruption
volontaire de la grossesse (n° 455).
Discussion
générale [13 décembre 1973] (p. 6968) ;
déclare que le vote qu'il sera appelé à émettre
sur ce sujet sera sans doute le plus difficile
qu'il aura eu à exprimer au cours de sa vie
de parlementaire ; rappelle son désir d'obtenir
un débat sur la peine de mort ; (p. 6969) :
rappelle que personne ne défend le futur
enfant, coupable d'être l'agresseur ; se met
à l'écoute des plus désemparées des femmes ;
rend hommage à l'amour maternel et refuse
de distinguer entre les catégories sociales, les
régimes politiques ou les religions ; rend hommage
au travail du docteur Peyret ; évoque
les jeux mondiaux des handicapés physiques ;
estime que la tolérance est la règle de notre
République, que le projet ne résout pas le
problème, que les critères qu'il énonce pour
l'interruption de la grossesse ne sont pas
objectifs puisque les risques de malformations
ne sont jamais certains ; juge étrange d'associer la notion de dignité à la
notion
d'interruption de la grossesse ; (p. 6970)
estime que l'éducation sexuelle est l'apprentissage
de la responsabilité, l'alliance du coeur
et de la raison et non un défoulement des
instincts ; s'oppose à la notion de consensus
d'une population pour créer la loi ; rappelle
l'opinion du professeur Minkowski selon
laquelle toutes les femmes attendent du médecin
du secours et de la compréhension et pour
lequel la libéralisation de l'avortement augmente
pour les femmes les risques de donner
naissance à des handicapés ; demande que la
contraception empêche toujours la récidive ;
estime nécessaire de mettre en place un véritable
arsenal de mesures dissuasives, soit un
centre par quartier ; [14 décembre 1973]
(p. 7030) : évoque l'échec de la société qui
serait la cause de l'avortement et le nombre
des avortements dans les pays de l'Est ;
(p. 7043) : justifie le renvoi en commission
et demande au Gouvernement de proposer au
vote de l'Assemblée les impôts assurant les
ressources nécessaires aux mesures relatives
à l'information, à la contraception et à la
dissuasion ; estime que ceux qui sont favorables
à une libéralisation voteront le renvoi
de la discussion. Répond aux propos
de M. Defferre sur le renvoi du
projet de loi relatif à l'interruption
volontaire de la grossesse et sur ses conséquences
[20 décembre 1973] (p. 7272) ;
rappelle que si le projet n'avait pas été renvoyé,
cela n'aurait rien changé sur le plan
de la légalité ; valeur législative d'un projet
lorsqu'il a été définitivement adopté par les
deux assemblées.
1974
— Discussion d'une motion de censure
[25 janvier 1974] (p. 465) :
rappelle que
l'idée de la construction européenne repose sur
la claire conscience d'une communauté de
destin.
— Déclaration du Gouvernement sur sa politique
générale (n° 986) [6 juin 1974]
(p. 2523) :
dignité exemplaire du peuple
de France pendant la campagne électorale
sort des réformes de l'éducation nationale préparées
par le précédent ministre ; réhabilitation
du travail manuel ; l'austérité ne doit pas
freiner le développement des équipements publics
; satisfaction à l'égard des propos tenus
par le Premier ministre sur l'Europe dont
le développement exige maintenant la création
d'un véritable pouvoir de régulation ; (p.
2524) : travailleurs immigrés ; souhaite que
le grand souffle d'air frais apporté par
Bernard Stasi continue de souffler sur les DOM.
— Propositions de loi relatives à la lutte contre le proxénétisme (nos 93, 231).
Discussion
générale [18 juin 1974] (p. 2745) :
moralité publique et défense des victimes du
proxénétisme ; l'intervention des associations
permettant de briser le cercle des complicités.
Discussion des articles.
Article unique
(p. 2746) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement
; insiste sur le préjudice porté à la
personne ; (p. 2747) : ses observations sur
l'intérêt collectif et l'intérêt personnel ; retire
son sous-amendement n° 4 ; (p. 2748) : son
sous-amendement n° 6 définissant les bénéficiaires
du texte par leur participation à la
lutte contre le proxénétisme ; adopté.
— Projet de loi d'amnistie (n° 1058).
Discussion des articles [20 juin 1974].
Article
22 (p. 2861) : sur l'amendement n° 14
de M. Donnez : les multiples infractions au
code de l'urbanisme.
— Projet de loi relatif à la révision des
valeurs locatives (n° 935).
Discussion générale
[2 juillet 1974] (p. 3238) :
suggère l'établissement
d'un impôt foncier déclaratif
annuel sur le bâti et le non bâti.
— Projet de loi relatif à la radiodiffusion et
à la télévision (n° 1161).
Discussion des articles
[24 juillet 1974] (p. 3787) :
amendement
d'harmonisation ; adopté. Article 16
(p. 3790) : sur l'amendement n° 52 de
M. Josselin : répartition des recettes publicitaires. Article 23 (p. 3806) : amendement
n° 170 : position spéciale pour les agents
de plus de soixante ans ; adopté.
Commission
mixte paritaire (p. 3937) :
limitation de la
publicité et liberté d'expression.
— Projet de loi relatif à la consultation
des Comores (n° 1187).
Discussion des articles
[17 octobre 1974].
Article premier
(p. 5195) : sur l'amendement n° 3 rectifié
de M. Max Lejeune : reproche au secrétaire
d'Etat de dramatiser le débat et de vouloir faire
pression sur l'Assemblée. Après l'Article 3
(p. 5199) : sur l'amendement n° 12 de
M. Magaud : caractère réglementaire de
l'amendement.
— Projet de loi de finances pour 1975
(n° 1180).
Première partie :
Discussion des articles [24 octobre 1974].
Article 4 (p. 3406) : sur l'amendement n° 19
de M. Grussenmeyer : ne pas renforcer le
privilège des bouilleurs de cru.
Deuxième partie :
Equipement, logement [16 novembre 1974]
(p. 6586) : s'interroge sur le bien-fondé d'une
politique qui admet le principe d'une aide de l'Etat pour la satisfaction d'un
besoin élémentaire
; les conséquences du blocage des
loyers de la catégorie III et IV ; s'élève
contre une ségrégation à la fois sociale, familiale
et raciale ; (p. 6587) : débusquer
la ségrégation jusque dans la réglementation
des HLM ; faire correspondre le loyer à un
certain pourcentage du salaire ; la puissance
publique doit-elle faire elle-même concurrence
aux organismes d'HLM.
— Projet de loi relatif à l'interruption
volontaire de la grossesse (n° 1297).
Discussion
générale [28 novembre 1974] (p. 7192)
notre société pluraliste ne doit pas pour autant
être une société permissive ; (p. 7193)
rappelle que les formations de gauche ont
été longtemps hostiles à la politique de
natalité ; regrette que le débat n'ait pas plus
souvent mis en lumière le rôle de l'enfant
la multiplication des entretiens et des consultations
serait un obstacle au recours trop fréquent
à l'avortement ; (p. 7194) : en raison
même de ses convictions spirituelles, en
votant la loi il prendra sa part du fardeau.
Deuxième lecture [19 décembre 1974].
Article
3 (p. 8927) : contre la confirmation
écrite de la demande ; la responsabilité de
l'homme ; (p. 8133) : Article 7 : sur le non remboursement
par la sécurité sociale ; la
vertu des pauvres.
— Projet de loi portant création du centre
national d'art et de culture Georges-Pompidou
(n° 950).
Discussion générale [3 décembre
1974] (p. 7306) :
la liberté de création ; l'architecture
du centre ; (p. 7307) : le centre
de création industrielle.
Deuxième lecture
[19 décembre 1974].
Discussion des articles
(p. 8150).
Article 4 : le risque d'une emprise
politique sur la culture ; l'exemple du projet
de monument aux morts de Bourdelle. Article
6 : les inconvénients d'appliquer les règles
de la comptabilité publique.
— Projet de loi portant validation de certains
diplômes d'architectes (n° 1378).
Discussion
générale [16 décembre 1974] (p. 7909)
l'enseignement de l'architecture défie aujourd'hui
la raison ; veut-on écarter l'architecte
de son métier ; le décret relatif à
l'ingénierie.
— Discussion d'une motion de censure
[17 décembre 1974] (p. 7991) :
son désaccord
avec les solutions prônées par la motion
de censure ; le rejet de la motion par les
réformateurs, centristes et démocrates sociaux ;
les libertés en France et dans les pays communistes
; (p. 7992) la crise et l'inflation dans
les pays de l'Est ; la règle de l'unanimité en
politique européenne ; l'internationalisme. 1975
— Projet de loi modifiant certaines dispositions
de procédure pénale (n° 1479).
Discussion des articles [24 avril 1975].
Article premier (p. 2094) : apporte son soutien
à l'amendement n° 2 de M. Gerbet ;
souhaite la quasi-suppression de la détention
provisoire à condition que le Gouvernement
donne les moyens nécessaires aux juges d'instruction
; [25 avril 1975] : Article 9 : Article
704 du code de procédure pénale
(p. 2168) : sur les amendements en discussion
; incompétence des tribunaux actuels
laisser impérativement au tribunal la charge
de la preuve ; (p. 2169) : culpabilité de
l'administration dans les grandes infractions
en matière d'urbanisme ; exemples de cette
culpabilité ; (p. 2175) : ses sous-amendements
nos 64 et 66 à l'amendement n° 29 de
M. Gerbet ; dans la deuxième phrase du
deuxième alinéa de l'amendement n° 29
supprimer les mots « de plus de seize ans »
conduire tout mineur dans un centre d'accueil
du service de l'éducation surveillée ; les récidives
dues aux incarcérations ; les dispositions
de l'ordonnance du 2 février 1945 ; le
nombre des mineurs dirigés vers le juge d'instruction
et non vers le juge pour enfants
(p. 2176) : sa réponse à M. Gerbet ; l'existence
de places vides dans les établissements
spécialisés ; (p. 2177) : sa réponse au Gouvernement
; l'exemple du juge pour enfants
à Denver dans le Colorado ; sous-amendements
devenus sans objet par retrait de
l'amendement n° 29.
— Projet de loi portant réforme du divorce
(n° 1560).
Discussion générale [29 mai
1975] (p. 3349) :
le drame que constituera
toujours le divorce ; la tendance à vouloir
créer une société sans culpabilisation ; l'impossible
compensation par l'argent au manque
d'affection et d'amour ; les chances données
aux plus forts en matière de divorce pour
rupture de vie commune ; l'impossible libération
de toutes les contraintes ; (p. 3350)
la place qui sera faite à la violence et à la
drogue si la loi doit suivre l'évolution des
mœurs ; la suppression par le projet de loi
de l'hypocrisie contenue dans la procédure
actuelle ; le rejet des plus faibles : le cas des
aliénés mentaux ; celui des handicapés physiques
; (p. 3352) : sa question au Gouvernement
sur la façon dont ont été menées les
enquêtes d'opinion publique.
Discussion des
articles [4 juin 1975].
Article premier
(suite) : Article 283 du code civil (p. 3628) :
son amendement n° 259 : suppression de la
pension alimentaire en cas de concubinage
notoire ; adopté ; (p. 3651) :
Explication de
vote : vote favorable mais sans allégresse.
— Projet de loi relatif à
l'indépendance du
territoire des Comores (n° 1734).
Discussion des articles [26 juin 1975].
Article 2
(p. 4796, 4797) : fait ressortir qu'il ne s'agit
pas de provoquer une partition mais de rechercher
un statut permettant aux minorités
de se sentir à l'aise dans la nouvelle indépendance
donnée à l'archipel.
— Proposition de loi tendant à assurer le
paiement des sous-traitants en cas de liquidation
de biens ou de règlement judiciaire du
titulaire du contrat principal (n° 1449).
Discussion
générale [28 juin 1975] (p. 5020)
dénonce les conditions dans lesquelles le texte
est examiné alors même que chacun sait bien
qu'il ne sera pas voté définitivement avant la
fin de la session.
— Projet de loi relatif à l'élimination des
déchets et récupération des matériaux (n°
1633).
Deuxième lecture.
Discussion des articles
[28 juin 1975].
Article 21 bis (p. 4992) :
craint que le projet de loi ne reste lettre morte
en l'absence des dispositions financières ; considère
qu'il sera bon de préciser que le bilan
prévu à l'article devra tenir compte des considérations
écologiques.
— Projets de loi portant réforme de l'urbanisme
et de la politique foncière (n° 1588 et
n° 1881).
Première lecture.
Discussion générale
commune [8 octobre 1975] (p. 6661) :
il
sera plus difficile aujourd'hui qu'il y a huit ans
de remettre de l'ordre dans la cité ; une loi
ne peut être que l'outil d'une politique ; c'est
celle-ci qu'il convient de définir en s'interrogeant
sur le problème de la ville ; (p. 6662)
propose une redéfinition du droit de propriété :
« La propriété est un droit dont l'usage doit
contribuer au bien-être de la collectivité »
souhaite que l'impôt foncier permette de récupérer
au moins la rente de toutes les plus-values
qu'apporte la collectivité grâce aux équipements
qu'elle réalise ; toutes les lois instituées
pour tenter de récupérer l'argent des plus-values
en capital ont échoué ; les conséquences
de la loi de 1948 sur la ségrégation dans
le centre des villes ; (p. 6663) : doute que, par
une disposition de nature essentiellement fiscale,
il soit possible de lutter contre la « dédensification
» du centre des villes ; l'opération
de la tour Maine-Montparnasse ; s'étonne
qu'un sort particulier soit réservé à la capitale
en matière de plafond légal de densité ; indique
au ministre qu'il n'a pas toujours trouvé
de correspondance entre les grandes lignes de
son intervention et les données du texte ; l'incohérence
de certaines décisions relatives à
l'urbanisme ; (p. 6664) : en ce qui concerne
l'impôt foncier, marque sa préférence pour un
impôt déclaratif annuel, chacun fixant lui-même
la valeur de son bien ; rappelle qu'en
1967 sa proposition d 'acquisition à terme avait retenu l'attention de certains
; les avantages
d'un impôt déclaratif annuel en matière d'expropriation
; pour sauver la propriété, il lui
paraît indispensable de la rendre solidaire du
devenir des villes ; les véritables réformateurs
voteront l'impôt sur le capital, autrement dit
l'impôt foncier déclaratif annuel ; [9 octobre
1975] (p. 6708) : soutient sa motion de renvoi
en commission ; (p. 6709) : rappelle un
propos de M. Debré assignant pour but à toute
réforme foncière de rendre plus fluides les transactions
immobilières ; l'exemple de la ville
de Stockholm et de sa politique des réserves
foncières ; souligne le grand nombre de mécanismes
déjà mis en place et qui empruntent
à la fois à la notion d'impôt foncier et à celle
de municipalisation ; (p. 6710) : interroge le
ministre des finances, maire de Saint-Cloud,
sur la capacité de sa ville à accueillir les travailleurs
immigrés ; l'impôt foncier est la clé
de voûte de la réforme foncière ; le rendement
possible des impôts locaux ne permettra jamais
le fonctionnement des équipements ; propose
d'exonérer de l'impôt foncier la propriété familiale
modeste ; (p. 6711) : exprime sa conviction
que la réforme n'apportera pas les solutions
aux problèmes de la ville ; (p. 6713)
cite un extrait de « l'Enjeu », dans lequel l'impôt
foncier est présenté comme devant aboutir
à une normalisation des prix ; retire sa motion
de renvoi en commission.
Discussion des articles
[9 octobre 1975] :
Avant l'Article premier
(p. 6713) : son amendement n° 415
compléter l'article 544 du code civil par les
mots : « la propriété est un droit dont l'usage
doit contribuer au bien-être de la collectivité » ;
repoussé. Article premier (p. 6720) : son amendement
n° 416 : affirmer explicitement qu au-delà
du plafond légal de densité le droit de
construire appartient à la commune ; repoussé
(p. 6724) : proteste contre l'uniformité résultant
de l'application du coefficient 1 ; (p. 6726,
6727) : souligne le caractère trop abstrait du
débat. Article 2 (p. 6733) : ses observations
sur les positions de M. Galley ; la réduction
par la loi de la marge de manoeuvre des villes
en matière de subventions aux offices de HLM
[14 octobre 1975] (p. 6814) : son amendement
n° 418 : supprimer le deuxième alinéa
de l'article 4 ; estime que l'alinéa 2 incitera à
démolir des immeubles en bon état. Après
l'Article 4 (p. 6816) : propose une nouvelle
rédaction du sous-amendement n° 492 du Gouvernement
à l'amendement n° 490 de M. Fanton
. Article 5 (p. 6817) : son amendement
n° 420 : supprimer le deuxième alinéa de l'article
5 : incitation donnée par cet alinéa à
augmenter la densité des quartiers dont les
bâtiments sont en bon état et à ne pas construire
dans ceux dont les immeubles sont insalubres
; (p. 6818) : insiste pour que son
amendement soit adopté. Article 6 (p. 6820)
souhaite qu'on ne confonde pas conservation du patrimoine ancien et conservation
des quartiers
insalubres ; encourager les promoteurs à
construire dans ces quartiers. Article 8 (p.
6827) : son amendement n° 422 : nouvelle rédaction
du cinquième alinéa de l'article (réhabilitation
d'immeubles anciens) ; adopté ; (p.
6828) : ses observations sur l'amendement
n° 326 du Gouvernement ; (p. 6838) : son
amendement n° 423 : nouvelle rédaction du
sixième alinéa : affecter la moitié des sommes
versées au district à la constitution d'espaces
verts et à des actions permettant aux populations
modestes de rester dans le centre des
villes ; (p. 6839) : insiste sur l'importance de
la disposition de son amendement relatif à la
population du centre des villes ; adopté.
Article 2 (suite) (p. 6844) : ses observations
sur l'application du plafond légal de densité
aux églises déjà construites ; insiste pour que
soient exonérées les constructions des offices
d'H.LM. Après l'Article 8 (p. 6846) : manifeste
son hostilité à l'amendement n° 513 du
Gouvernement. Article 2 (suite) (p. 6846)
son amendement n° 417 : devenu sans objet
par adoption de l'amendement n° 513 du
Gouvernement ; (p. 6847) ses propos
sur le permis de construire tacite
[15 octobre 1975] : Article 9 (p. 6893) : son
amendement n° 424 : supprimer une partie
de l'article 9 ; estime que les amendements
proposés par le Gouvernement sont discutables
; ses observations sur l'intervention de
M. Canacos ; (p. 6895) : ses observations suite
à l'adoption de l'amendement n° 360 du Gouvernement.
Après l'Article 9 (p. 6895) : son
amendement n° 425 : insérer un nouvel
article après l'article 9 ; (p. 6896) : accepte
de reporter son amendement n° 425 à l'article
17. Article 15 (p. 6907, 6908) : ses observations
relatives aux bidonvilles et aux zones
d'habitat insalubre ; (p. 6908) : son amendement
n° 487 : insérer un nouvel alinéa
après le premier alinéa de l'article 15 ; adopté.
Article 16 (p. 6919) : son amendement
n° 428 ; (p. 6920) : appliquer immédiatement
le PLD ; adopté. Article 17 (p. 6921) : son
amendement n° 425 : prise en compte du
cadre du parti d'aménagement choisi pour
l'ensemble de la zone d'aménagement pour
déterminer si les constructions dépassent le
PLD ; appelle l'attention sur l'importance des
termes « telle que définie » ; adopté. Article 20
(p. 6927) : son amendement n° 461 : institution
d'un droit de préemption de plein droit
dans les communes de plus de 30.000 habitants
; décision d'employer le droit de préemption
dans les communes de moins de 30 .000
habitants sur décision de l'autorité administrative
; ses observations sur l'impôt foncier
l'exercice d'un réel contrôle sur le marché
immobilier grâce au droit de préemption ;
(p. 6931) : sa réponse au Gouvernement ;
(p. 6932) retire son amendement n° 461 (p. 6933) : précise qu'il n'y a que
quatre-vingt dix
plans d'occupation des sols approuvés ;
demande si un plan publié, mais non approuvé,
est opposable aux tiers ; (p. 6934) : son
amendement n° 504 ; retiré. Article 211-2 du
code de l'urbanisme (p. 6936) : son amendement
n° 462 : nouvelle rédaction de l'article ;
signaler l'usage auquel est destiné le droit de
préemption ; retiré ; (p. 6939) : sur l'amendement
n° 385 de M. Mesmin, fait valoir
l'exemple de Grenoble où l'application de
l'amendement rendrait toute rénovation impossible. Article L 211-5 du code de l'urbanisme
(p. 6946) : son amendement n° 464 : à défaut
d'accord amiable, le prix est fixé selon
les règles applicables en matière d'expropriation
; estime qu'il aurait fallu demander la
réserve des amendements en discussion jusqu'à
ce que l'Assemblée se prononce sur l'impôt
foncier annuel ; (p. 6947) : insiste sur l'intérêt
du second alinéa de son amendement : la
production, par l'exercice du droit de préemption,
des mêmes effets que l'accord amiable
en matière d'expropriation ; retiré ; (p. 6950)
demande ce qu'est le prix du marché ;
(p. 6952) : ses observations sur l'amendement
n° 189 de M. Fanton. Article 211-6 du code
de l'urbanisme (p. 6953, 6954) : ses observations
sur l'amendement n° 190 de M. Fanton ; (p. 6956) : son sous-amendement n° 507 à
l'amendement n° 332 du Gouvernement
ajouter les mots : « à l'égard du même propriétaire
» ; adopté ; [16 octobre 1975]
Article 20 (suite) : Après l'Article L 211-8
du code de l'urbanisme (p. 6972) : son amendement
n° 465 : impossibilité de céder en
pleine propriété les immeubles acquis par
exercice du droit de préemption ; limitation
des cessions temporaires à une durée maximum
de soixante-dix ans ; souligne l'inapplication
de la loi de 1964 sur les concessions
immobilières ; regrette que l'impôt foncier
déclaratif annuel n'ait pas encore été adopté ;
(p. 6973) : s'étonne que le ministre de l'équipement
n'ait pas retenu le délai de soixante-dix
ans qui figure pourtant dans la loi relative
au bail à construction ; repoussé. Après
l'Article L 211-9 du code de l'urbanisme
(p. 6975) : son amendement n° 466 : permettre
à l'Etat de se substituer à une collectivité
en matière d'usage du droit de préemption
afin de faciliter la transformation de bâtiments
ou la constitution de réserves foncières ; en
réponse au ministre, fait observer que dans
certains cas l'Etat s'est substitué à des collectivités
locales ; sa réponse relative à l'application
de la loi Vivien du 10 juillet 1970 ;
repoussé. Article 24 (p. 6979) ; demande la
réserve de son amendement n° 470. Après
l'Article 25 (p. 6989) : l'importance du débat
(p. 6990) : le lien entre fiscalité et urbanisme
; la maîtrise de l'espace ; l'urbanisation
galopante et anarchique de la France ; la taxation des plus-values, moteur de
l'inflation ;
asseoir l'impôt foncier sur la valeur vénale
du bien ; (p. 6991) : l'amélioration des déclarations
par l'administration des finances
l'apport de ressources aux communes par le
jeu de l'impôt foncier ; le rétablissement par
cet impôt de la solidarité entre les propriétaires
et la collectivité ; la possibilité d'accompagner
l'impôt de la constitution de réserves
foncières ; la clarté d'un tel impôt ; (p. 7001)
dit à M. Galley qu'il n'a pas oublié les nombreux
petits propriétaires, mais qu'il pense
aux nombreux Français qui vivent dans des
conditions très précaires faute d'un urbanisme
convenable ; (p. 7003) : son sous-amendement
n° 526 à l'amendement n° 514 de
M. Foyer : prévoir que le comité institué par
l'amendement est chargé de définir les voies
et moyens permettant aux collectivités locales
d'assumer leurs responsabilités foncières et non
d'améliorer les interventions foncières des collectivités
locales ; repoussé ; (p. 7005) : sur
l'amendement n° 514 de M. Foyer, souhaite
que soit examinée l'assiette de l'imposition
des terrains bâtis comme des terrains non
bâtis ; pense que le débat n'aura pas été inutile
et que l'on s'apercevra bientôt de la
nécessité de l'impôt foncier ; ne votera pas
l'amendement n° 514 ; [17 octobre 1975]. Article 87 (p. 7046) : critique la rédaction de
l'amendement n° 305 de M. Fanton ; (p. 7047):
insiste sur le caractère indispensable du réseau
d'assainissement ; (p. 7050) : sur l'amendement
n° 528 du Gouvernement, estime que
les mots « au droit de » n'ont guère de sens
dans une région vallonnée ; pense que l'important
est que les réseaux d'assainissement
aient une capacité correspondant au COS des
terrains ; (p. 7501) : son sous-amendement de
séance à l'amendement n° 528 du Gouvernement
: capacité du réseau d'assainissement
correspondant à la constructibilité des terrains
en cause ; repoussé. Article 24 (suite)
(p. 7063) : son amendement n° 470 : introduire
dans le code de l'urbanisme un chapitre
sur les zones de réserve foncière ; estime que
le problème des servitudes pourrait être résolu
dans ce cadre ; est conscient qu'il n'est pas
possible d'étudier à fond au moment du débat
le problème évoqué par son amendement
retire celui-ci. Avant l'Article 95 (p. 7065)
s'étonne de voir le groupe communiste défendre
les dispositions relatives aux SAFER qu'ils
n'ont pas votées ; juge que l'amendement
n° 395 de M. de Poulpiquet ne porte pas
atteinte à ces organismes. Article 95 (p. 7067)
rappelle qu 'en 1967 il avait déclaré inapplicable
la réforme proposée par le Gouvernement
; demande en conséquence qu'on l'entende
quant à ses propositions actuelles sur
l'impôt foncier ; (p. 7068) : son amendement
n° 508 : dans l'article 3 de la loi sur le bail à
construction, supprimer la disposition qui engage la garantie des cessionnaires
; retiré
au profit de l'amendement n° 533 du Gouvernement.
Deuxième lecture.
Discussion des
articles [27 novembre 1975].
Article 2
(p. 9033) : apporte son soutien à l'amendement
n° 39 de M. Fanton. Article 8 : Article
L 333-3 du code de l'urbanisme (p. 9037)
s'étonne que le Gouvernement s'oppose à
l'amendement n° 44 défendu par M. Fanton
(p. 9037, 9038) : juge préférable l'amendement
n° 45 de M. Fanton qui permettrait la construction
d'HLM au centre des villes. Article 9
(p. 9042) : sur l'amendement n° 5 du Gouvernement,
propose de prévoir que la loi n'est
pas applicable aux zones d'aménagement
concerté. Article 15 (p. 9046) : insiste pour
que soient adoptés les sous-amendements nos 81
et 82 à l'amendement n° 36 du Gouvernement
précédemment défendus par M. Fanton.
Article 16 (p. 9050) : apporte son soutien
à l'amendement n° 55 de M. Fanton. Article
85 B (p. 9062) : insiste pour que soit adopté
l'amendement n° 74 défendu par M. Fanton
juge inutile d'imposer la consignation de
l'acompte prévu . Article 95 quater (p. 9067)
sur l'amendement n° 88 de M. Hamel, considère
que la question des acquisitions à terme
ne peut être séparée du problème foncier dans
son ensemble.
— Projet de loi de finances pour 1976
(n° 1880).
Première partie :
Discussion des articles [23 octobre 19751.
Article 4 (p. 7267) : sur l'amendement n° 107
de M. Lamps conteste l'existence d'une tutelle
exercée par la Fondation de France. Article 10
(p. 7283, 7284) : fait observer l'absence de
films pornographiques dans les pays socialistes
du fait de l'absence de la liberté ; met en
garde contre le péril que constitue la pornographie
; n'approuve pas la solution trop matérialiste
du Gouvernement ; demande que
celui-ci ait le courage d'interdire certains films
particulièrement scandaleux ; demande la
réserve de l'article ; (p. 7287) : craint que
les salles visées par les dispositions en discussion
ne récupèrent la TVA. Article 19
(p. 7303) : met le Gouvernement en garde
contre des paris organisés sur des hommes
(p. 7304) : pense que le rôle du Gouvernement
n'est pas d'organiser des jeux . Après l'article
19 (p. 7306) : s'oppose à l'amendement n° 93
de M. Neuwirth. Après l'Article 16 (suite)
(p. 7312) : évoque le nombre des revues touchées
par le refus du Gouvernement de maintenir
le statu quo en ce qui concerne l'article
39 bis du code des impôts ; le cas des
revues se consacrant à la vie régionale.
Deuxième partie :
Equipement et urbanisme [24 octobre 1975]
(p. 7379) : la trop tardive distribution des
documents budgétaires ; leur obscurité ; l'aide au logement en faveur de toutes
les catégories
sociales ; l'insuffisance de la lutte contre
l'alcoolisme sur route ; le sacrifice de la voie
d'eau ; (p. 7380) : rééquilibrer la région
parisienne vers l'Est ; mettre sur pied un
réseau de transports en commun suffisant
dans les villes nouvelles.
Equipement.- Logement [28 octobre
1975 [ (p. 7419-7420) :
les pratiques conduisant
à une ségrégation dans le logement
la ségrégation instituée au détriment des personnes
âgées ; le trop grand nombre de Français
aidés pour leur logement ; (p. 7421)
aider les plus démunis.
Examen des crédits.
Après l'Article 52 (p. 7426) : s'oppose à
l'amendement n° 136 de M. Michel ; ne pas
encourager le Gouvernement à construire des
logements de qualité médiocre.
Culture [3 novembre 1975] (p. 7748) :
ne
pas dégrader la moralité publique par le pouvoir
de l'argent ; le laxisme actuel en matière
d'enseignement de l'architecture ; (p. 7749)
éviter la dégradation des bâtiments anciens
l'apprentissage d'un métier, partie intégrante
de la culture ; condamne l'expression « revalorisation
du travail manuel » ; ne pas réserver
la sollicitude du Gouvernement à l'élite
dite cultivée.
Travail [4 novembre 1975] (p. 7843) : le
problème du logement des immigrés ; lutter
contre la ségrégation ; le problème des foyers-hôtels.
Qualité de la vie.- II. Jeunesse et sports
[7 novembre 1975] (p. 8127) :
s'élève contre
les déclarations de M. Riquin relatives à l'organisation
de concours de pronostics.
Débat préparatoire en commission élargie à
l'examen des crédits du ministère de l'intérieur.
Débat du 6 novembre 1975 [J.O. Débats du
13 novembre 1975] (p. 8329) : les CEG des
zones montagnardes non inscrits sur la carte
scolaire ; l'installation de relais de télévision
l'organisation des dépenses relatives à l'aménagement
du territoire ; l'incohérence des
décisions concernant l'eau ; les opérations de
blocage de routes ou d'autoroutes ; le changement
de procédure de distribution des lettres
en milieu rural ; (p. 8330) : ses observations
sur les crédits d'adduction d'eau et
les programmes d'assainissement.
Débat préparatoire en commission élargie à
l'examen des crédits du ministère de la justice.
Débat du 12 novembre 1975 [J.O. Débats du 17 novembre 1975]. Rappel au
règlement
(p. 8514) : déplore que la réunion élargie
de la commission des lois vienne encore
surcharger un ordre du jour déjà très lourd;
(p. 8524) : ses observations relatives à la
détention provisoire ; (p. 8525) : rappelle
avec force que la justice doit être sans épithète,
qu'elle doit être seulement juste.
— Rappel au règlement [3 novembre 1975]
(p. 7731) : intervention de M. Ralite, rapporteur
pour avis de la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales, pour le
cinéma.
— Projet de loi portant limite d'âge des
fonctionnaires de l'Etat (n° 1175).
Première
lecture.
Discussion des articles [20 novembre
1975].
Article premier (p. 8801) : demande
que son amendement n° 22 relatif aux membres
de l'inspection générale de l'instruction
publique soit examiné ; (p. 8802) : son amendement
n° 21 : possibilité pour certains professeurs
d'être maintenus en activité jusqu'à
soixante-dix ans après avis d'un comité consultatif
et sur décision ministérielle.
Deuxième
délibération [21 novembre 1975] (p. 8878) :
attire l'attention du Gouvernement qui a demandé
le report du vote final sur le caractère
« indécent » des procédures auxquelles il
contraint l'Assemblée ; (p. 8975) : suggère que le secrétaire d'Etat aux universités puisse
accorder exceptionnellement des prolongations
de carrière ; (p. 8977) : ses observations relatives
aux inspecteurs généraux de l'instruction
publique. Article premier (p. 8871) : son
amendement n° 21 : permettre par décision
individuelle aux chercheurs de l'enseignement
supérieur de rester en activité ; adopté ; son
amendement n° 22 relatif à la limite d'âge des
inspecteurs généraux de l'instruction publique ;
adopté.
Deuxième lecture.
Discussion des articles
[20 décembre 1975].
Article premier
(p. 10181) : ses observations sur les précisions
apportées par M. Gerbet, rapporteur.
— Modification de l'ordre du jour prioritaire
[21 novembre 1975] (p. 8878) :
report
de la suite de la discussion et du vote sur le
projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires.
— Projet de loi étendant aux détenus libérés
le bénéfice de l'allocation d'aide publique
aux travailleurs privés d'emploi, et modifiant
l'article L 351-4 du code du travail (n° 1482) ;
[26 novembre 1975] :
Sur l'Article unique
(p. 8972) :
estime qu'il ne faut pas limiter la
durée de la détention si l'on veut que le projet
évite effectivement des récidives ; [9
décembre 1975] (p. 9508) : regrette que le
Gouvernement n'ait pas créé une allocation
spécifique d'aide à la réinsertion sociale des
détenus.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
à la protection des locaux à usage d'habitation
(n° 1512).
Discussion générale [27 novembre
1975] (p. 9014) :
rappelle qu'un tel texte n 'est
rendu nécessaire que parce que l'Etat a ruiné
les propriétaires en se déchargeant sur eux du
logement des plus pauvres ; demande une réforme
de la loi de 1948 ; réclame la généralisation
de l'aide personnalisée.
Discussion des
articles.
Article 8 (p. 9022) : son amendement
n° 11 interdisant sous peine de nullité toute
vente d'appartement insalubre ou classé dans
la catégorie IV de la loi du 1er septembre
1948 ; retiré.
— Projet de loi portant réforme du régime
administratif de la ville de Paris (n° 1869).
Discussion générale [2 décembre 1975]
(p. 9203) :
position de la province face à
Paris ; l'incidence de la réforme sur la vie
quotidienne des Parisiens ; le changement qui
devra se faire dans la mentalité des fonctionnaires
; la représentation des quartiers qui
sont désertés la nuit ; la durée du mandat de
maire de Paris ; aboutir à des responsabilités
mieux définies ; (p. 9204) : savoir prendre
les risques inhérents à la démocratie.
Discussion
des articles [3 décembre 1975] :
Article 6
(suite) (p. 9304, 9305) : reprend l'amendement
n° 54 : substituer au chiffre « 100 »
élus au conseil de Paris, le chiffre « 124 » ;
repoussé.
— Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1980).
Discussion des articles
[9 décembre 1975].
Après l'Article 8
(p. 9540) : estime peu sérieux d'engager une
réforme de la profession d'architecte au moyen
d'une loi de finances rectificative ; mettre
un terme à la politique des « modèles », négation
de l'architecture ; le laxisme de l'enseignement
de l'architecture ; rendre obligatoire
le recours à un architecte.
1976
— Projet de loi portant réforme de l'urbanisme
(n° 1881).
Discussion générale (6 avril
1976 (p. 1386) :
la nécessaire lutte contre la
ségrégation ; remettre de l'ordre dans les
textes concernant l'urbanisme ; le problème
du transfert des COS et de l'indemnisation des
servitudes publiques ; donner les moyens financiers
nécessaires aux collectivités locales ;
(p. 1387) : les mesures heureuses prévues en
matière de ZAC ; les dérogations qu'implique
la rénovation des vieux quartiers ; le rétablissement
du permis de construire ; les souhaits
de l'orateur en matière de définitions des obligations
de sécurité et de la mise en place de
moyens pour l'application du rapport Barton ;
(p. 1388) : s'étonne des préventions du ministre
à l'encontre du béton armé qui peut être
un moyen pour créer des chefs-d'oeuvre ; (p. 1449) : souligne les difficultés
du travail
des députés compte tenu du très grand nombre
d'amendements distribués.
Discussion des articles
(7 avril 1976) :
Article 5 (p. 1459) : se
demande si l'amendement n° 280 du Gouvernement
n'est pas en contradiction avec la loi
foncière en mettant en cause les droits acquis ;
conteste l'argumentation présentée par M. Galley
; (p. 1461) : craint que l'amendement
n° 330 de M. Masson n'aille à l'encontre du
but poursuivi . Article 6 (p. 1465) : demande
au Gouvernement de préciser la portée de
l'article 6 . Article 9 (p. 1469, 1470) : conteste
les analyses de M. Galley en matière de « modification
» et de « révision » des POS ; note
l'importance des dérogations contenues dans
le texte gouvernemental ; insiste pour que
celui-ci garde sa clarté. Article 10 (p. 1471) :
son amendement n° 219 : abrogation des articles
L 123-6 du code de l'urbanisme et du
chapitre premier du titre premier du livre III
de la première partie du code de l'urbanisme
; signale que la constitution des ZAC a
entraîné un sentiment de frustration chez les
anciens propriétaires expropriés ; propose de
supprimer les ZAC dont l'intérêt est illusoire ;
(p. 1472) : conteste l'argumentation de
M. Galley ; insiste sur le rôle néfaste des
ZAC qui ont porté atteinte à la qualité de la
vie ; repoussé ; (p. 1473) : s'oppose à l'amendement
n° 89 de M. Fanton. Article 11 (p.
1476) : appuie l'amendement n° 71 de
M. Dubedout ; demande si le Gouvernement
est décidé à mettre en place un système de
financement à long terme au profit des collectivités
locales ; (p. 1477) : estime que les
amendements nos 335 défendu par M. Mesmin
et 353 de M. de Poulpiquet ne sont pas indispensables
; [8 avril 1976] : Article 11 (p.
1489) : estime indispensable l'amendement
n° 314 de M. Lauriol dès lors que l'article 11
précise que le prix est fixé et payé comme en
matière d 'expropriation ; (p. 1492) : son amendement
n° 235 : permettre au propriétaire de
rentrer dans son bien quand le POS n'a pas été
approuvé dans les délais ; repoussé. Après
l'article 6 (suite) (p. 1497) : sur l'amendement
n° 178 du Gouvernement, observe que letransfert de COS aura pour effet de densifier
les terrains sans que la commune reçoive ce
qu'elle pouvait attendre du PLD ; (p. 1498)
cite l'exemple de Carnac ; considère que le
Gouvernement a étudié les problèmes un par
un ; (p. 1502) : son rappel au règlement
proteste contre la façon dont le travail parlementaire
est organisé. Article 13 (p. 1508)
sur l'amendement n° 302 de M. Ligot, propose
que le délai soit prorogé jusqu'au 1er janvier
1979 . Article 14 (p. 1509) : son amendement
n° 236 : abrogation des articles
L 318-5, 318-6 et 318-7 du code de l'urbanisme
; abroger les articles relatifs à la mise
en demeure de construire qui ne sont jamais appliqués ; adopté. Après l'Article
17 (p.
1511) : sur l'amendement n° 263 du Gouvernement,
s'inquiète des modifications que les
conseils municipaux pourront apporter à des
lotissements de qualité ; (p. 1512) : cite le cas
du lotissement du Vésinet ; (p. 1513) : sur les
amendements n° s 275 de M. Mario Bénard et
355 défendu par M. Bertrand-Denis, craint
que les sommes allouées ne suffisent pas pour
la construction de parkings souterrains
[13 avril 1976] : Article 15 (suite) (p. 1639) :
son amendement n° 237 : entrée en vigueur
immédiate de l'article ; repoussé. Article 19
(p. 1641) : considère que son amendement
n° 238 est devenu sans objet. Article 20 (p.
1643) : son amendement n° 255 réduire de
moitié le taux de la taxe départementale
d'espaces verts ; ses observations sur les propos
tenus par le Gouvernement relatifs à son
amendement n° 255 ; amendement n° 255 :
repoussé. Article 21 (p. 1644) : son amendement
n° 239 : possibilité offerte au préfet
d'interdire la démolition de certaines constructions
; adopté. Article 22 (p. 1645) : son
amendement n° 256 : éviter que ne se créé
une situation trop complexe au cas où le
conseil général tarderait trop à délibérer :
adopté après adoption du sous-amendement
n° 362 de M. Masson. Après l'Article 29
(p. 1651) : souhaite connaître la signification
de l'expression « unité d'urbanisme et d'architecture
de la zone » qui figure dans l'amendement
n° 294 du Gouvernement. Article 32
(p. 1659) : demande à M. Galley des précisions
sur la portée du certificat de conformité
; juge que l'administration n'a pas à se
substituer à l'acheteur ou à l'occupant pour
s'assurer de la qualité de la construction d'un
immeuble. Après l'Article 38 (p. 1664) : se
félicite de l'engagement du ministre relatif au
droit de libre passage le long de la mer et de
libre accès aux rivages. Avant l'Article 39
(p. 1664) : son amendement n° 343 : élargissement
de la liste des organismes bénéficiaires
du droit de préemption dans les zones
d'aménagement différé ; adopté. Article 41
(p. 1667) : son amendement n° 241 : élargissement
de la liste des établissements publics :
repoussé. Après l'Article 41 (p. 1668) : son
amendement n° 242 : extension du régime des
concessions des sols ; adopté. Article 42 (p.
1669) : son amendement de suppression
n° 243 ; adopté. Article 43 : son amendement
de suppression n° 244 ; repoussé ; [14 avril
1976]. : Article 45 (p. 1727, 1728) : son
amendement n° 356 relatif au capital des sociétés
d'économie mixte foncières ; adopté ;
(p. 1729) : son amendement n° 245 rectifié :
liste des opérations d'urbanisme pouvant être
entreprises et extension du nombre des organismes
habilités à les réaliser ; (p. 1730)
souligne que son amendement marque un progrès
sur la voie d'une codification nécessaire adopté. Article 45 (suite) (p. 1740)
: annonce
qu'il retire son amendement n° 246. Article
46 (p. 1741) : estime qu'il faudrait être
très courageux pour construire dans le cadre
de telles dispositions. Après l'Article 54 (p.
1744) : défend l'amendement n° 158 de
M. Peretti et critique la complexité des dispositions
évoquées par M. Masson. Article 51
(suite) (p. 1750) : juge que l'amendement
n° 139 de M. Fanton pose un difficile problème
d'interprétation. Article 52 (suite) (p.
1754) : expose à M. Galley qu'il n'a qu'à
déposer un projet réglementant l'exercice du
droit de grève dans les services publics. Après
l'Article 52 (p. 1754) : estime qu'il faut tenir
compte des modifications des nuisances qui
pourraient intervenir. Article 53 (suite) (p.
1755) : son amendement n° 247 : possibilité
de refuser de construire en cas de création
d'une zone d'aménagement différé ; repoussé. Article 57 (p. 1758) : son amendement n°
248 : non application des dispositions de l'article
en cas de suspension du délai de validité
du permis de construire ; devenu sans objet
après adoption de l'amendement n° 167 de
M. Masson. Article 58 (p. 1760) : soutient
l'amendement n° 148 de M. Fanton et le sien
n° 249 qui vont dans le même sens ; (p.
1761) : souligne qu'il lui paraît très important
de ne pas laisser démolir les vestiges de notre
histoire ; amendement n° 249 retiré ; (p.
1762) : sur son amendement n° 250 et sur
l'amendement n° 151 présenté par M. Fanton :
dispenser de la procédure de démolir des bâtiments
faisant l'objet d'une rénovation urbaine
ou entrant dans le cadre de la résorption de
l'habitat insalubre ; amendement n° 250 retiré)
; (p. 1764) : trouve la formulation de
l'amendement n° 260 rectifié du Gouvernement
mauvaise car elle aboutirait à faire reloger
dans des locaux insalubres des gens habitant
dans de tels locaux ; propose un amendement
n° 251 qui prévoit les conditions de relogement
des locataires ; (p. 1765) : son amendement
n° 251 qui supprime le caractère tacite
de la délivrance par le ministre du permis de
démolir en matière de monuments historiques ;
adopté. Après l'Article 59 (p. 1771) : nécessité
de prévoir des dispositions transitoires.
Après l'Article 17 (suite) : défend l'amendement
n° 159 de M. Debré : mesures de
relogement consécutif à la destruction des
bidonvilles ; retiré.
Seconde délibération [14
avril 1970].
Article 11 (p. 1773) : regrette
de ne pas avoir été informé du dépôt de ces
amendements. Article 45 (p. 1777) : présente
son sous-amendement n° 8 qui reprend les
dispositions adoptées par l'Assemblée lors de
la première délibération ; adopté.
Deuxième
lecture.
Discussion des articles [21 juin 1976].
Article 38 bis (p. 4442) : sur l'amendement
n° 68 du Gouvernement, observe que les servitudes
seront instituées pour permettre aux touristes de longer la mer ; s'oppose au
paiement
de l'indemnité par les habitants de la
commune d'accueil ; s'insurge contre l'obligation
faite au propriétaire d'assumer les responsabilités
évoquées par M. Masson ; (p. 4445)
critique le mode de travail de l'Assemblée et
l'absence de députés ; souhaite renvoyer à une
autre séance la poursuite du débat [23 novembre
1976]. Article 41 ter (p. 8572) : défend
l'amendement n° 9 de M. Dubedout ; le problème
des demi-mesures. Article 42 (p. 8574)
la longueur d'établissement des POS
(p. 8575) : éviter « les bavures » dans l'urbanisme
; la complexité des règles d'urbanisme. Après l'Article 45 (p. 8577) : son sous-amendement
n° 99 ; accès des sociétés anonymes
d'HLM agréées aux prêts bonifiés ; les réalisations
de sociétés d'HLM qu'il a créées ; ne
pas écarter les sociétés d'HLM agréées des
financements à taux réduit ; sous-amendement
n° 99 adopté. Article 53 (p. 8585) : demande
pourquoi fixer forfaitairement la participation du pétitionnaire par place de
stationnement. Article 53 bis (p. 8587) : les nuisances qui ne
sont pas d'origine agricole dans les villages ;
prendre en considération toutes les nuisances
(p. 8588) : sa modification à l'amendement
n° 53 de M. Fanton : adjoindre les mots « résultant
des activités » ; amendement oral ;
adopté. Article 54 bis (p. 8591) : la complexité
de l'amendement n° 39 de M. Masson
(p. 8592) : s'y oppose. Article 58 : rapporteur
pour avis suppléant de la commission des
lois ; (p. 8594) : défend l'amendement n° 54
de M. Fanton : caractère obligatoire de l'avis
du ministère chargé des monuments historiques
; le silence de l'administration moyen
délibéré de ne pas prendre de décisions
(p. 8595) : la différence entre la construction,
la démolition normales d'un immeuble ordinaire
et la protection des monuments historiques
; la nécessité d'une décision spéciale
du ministre des affaires culturelles ; (p. 8596):
amendement n° 54 adopté ; son amendement
n° 77 : soumission des expulsions des délivrances
des permis de détruire à des conditions
de loyer et de ressources ; la confortabilité des
logements sociaux ; les conditions d'habitabilité
normales ; les PACT ; (p. 8597) : redonner
l'habitabilité normale à des logements
occupés par de vieilles personnes incapables
d'intervenir dans la consistance de leur logement
; amendement n° 77 adopté. Article 62
(p. 8598) : défend l'amendement n° 55 de
M. Fanton : non-soumission de l'obligation de
ravalement à l'autorisation du président du
tribunal de grande instance ; le réalisme de
l'exécution d'office par la commune ; la question
écrite du 21 octobre 1976 sur la place de
l'Odéon ; amendement n° 55 repoussé.
Commission
mixte paritaire [18 décembre 1976]
(p. 9682) :
revenir à la charge sur l'article 53 bis relatif aux nuisances à
l'environnement ;
la fin des améliorations techniques apportées
à l'exploitation d'une ferme.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
aux établissements dangereux, insalubres ou
incommodes (n° 1753).
Discussion des articles [15 avril 1976].
Article 12 (p. 1842) : son
amendement n° 62 : extension du domaine
d'investigation de l'inspection ; retiré. Article
23 (p. 1850) : son amendement n° 63 :
retiré. Article 25 (p. 1852) : déclare comprendre
la générosité de la disposition prévue par
l'article 25 et l'amendement n° 39 de M. Charles
Bignon ; craint que ces dispositions ne
soient pas réalistes. Article 27 (p. 1853) : sur
l'amendement n° 97 présenté par M. Granet,
secrétaire d 'Etat, juge curieux qu 'un texte de
loi enlève des pouvoirs au préfet pour les
attribuer à son chef hiérarchique. Titre
(p. 1855) : son amendement n° 64 : nouvel
intitulé du titre ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion des articles.
Article 6 (p. 4739) :
indique que si plusieurs ministres étaient chargés
des établissements classés ce serait la
même chose ; demande à M. Gau de ne pas
incriminer la commission.
— Projet de loi constitutionnelle portant
modification de l'article 7 de la Constitution
(n° 2134).
Discussion générale [21 avril 1976]
(p. 1968) :
rappelle le caractère des débats
qui se sont déroulés en commission ; le problème
de l'instruction dans la constitution de
concepts indéfinissables ; la situation différente
qui est celle du premier tour par rapport au
second ; (p. 1969) : sa participation à la rédaction
de l'amendement de la commission des
lois.
Deuxième lecture.
Discussion de l'Article
unique [26 mai 1976].
Article unique
(p. 3506) : demande si l'hypothèse envisagée
par l'amendement n° 3 de M. Forni est plausible
; propose qu'il soit interdit au Président
de la République de dissoudre l'Assemblée
nationale pendant un certain laps de temps
précédant le renouvellement de son mandat ;
(p. 3507) : regrette la légèreté avec laquelle
M. Foyer traite le problème de la dissolution
de l'Assemblée ; il se souvient de la manière
dont la République allemande a disparu ; ne
met pas en doute l'argumentation sur l'irrecevabilité
apportée à l'amendement n° 3 de
M. Forni.
— Projet de loi relatif à la protection de
la nature (n° 1565).
Discussion des articles [22 avril 1976].
Article 6 (p. 2082) : son
amendement n° 63 : prise en considération de
la conservation des jardins botaniques ; adopté.
— Proposition de loi relative à l'exploitation des voitures dites de petite
remise (n° 1717).
Discussion générale [14
mai 1976] (p. 3104) :
s'étonne du rapport présenté par M. Charles Bignon du
fait
du rejet par la commission de la proposition
de loi ; ne s'oppose cependant pas à la poursuite
de la discussion ; (p. 3107) : déclare
avoir posé la question préalable car il estime
que la matière relève du domaine réglementaire
; estime qu'il n'y a pas lieu de soumettre
la France rurale à certains carcans peut-être
indispensables dans les grandes villes ; la nécessité
de limiter le plus possible les systèmes
d'autorisation qui sont autant d'entraves à la
liberté d'entreprendre ; s'attache à démontrer
que la matière est d'ordre réglementaire ; le
décret de 1955 ne faisant pas référence à la
loi de 1937 ; estime que l'argument de
M. Charles Bignon faisant référence à la Constitution
de 1946 n'est pas convaincant ;
(p. 3108) : indique que si la matière est
déclarée législative, il faudra élaborer un texte
de portée générale et préservant pour les artisans
ruraux le droit d'utiliser leur voiture en
petite remise moyennant simple déclaration en
se soumettant à un contrôle ; estime que le
problème aurait pu être résolu par un usage
approprié des pouvoirs des maires ; (p. 3109) :
persiste à penser que la matière n'est pas
législative ; retire sa question préalable puis
la maintient.
— Proposition de loi tendant à modifier
l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre
1948 relative aux rapports des bailleurs
et locataires ou occupants de locaux d'habitation
ou à usage professionnel et instituant
des allocations de logement (n° 71).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [29 juin 1976].
Article premier (p. 4901) : signale au Gouvernement
que la loi du 31 décembre 1975 comporte
un oubli dont sont victimes les sociétés
d'HLM les plus modestes ; admet que sa
remarque se rapporte à la loi portant réforme
de la politique foncière.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de l'ordonnance n°
59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n°
1991).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [30 juin 1976].
Article
premier (p. 4959) : s'étonne de la position de
M. Péronnet contre l'amendement n° 7 de
M. Fontaine qui va contre l'objectif de revalorisation
du travail manuel ; souligne le mépris
avec lequel on traite les personnes sans diplôme
; souhaite l'adoption de l'amendement
n° 7 ; (p. 4960) : ne voit pas pourquoi la
promotion des travailleurs manuels ne se ferait
que par l'intérieur.
— Projet de loi de finances rectificatives pour 1976 (n° 2523).
Discussion
des articles [14 octobre 1976].
Article 8 (p. 6653) :
l'article 8 : un accident et une anomalie ;
l'incapacité du Gouvernement à persévérer
dans une politique du logement ; les méfaits du blocage des loyers ; les
conséquences de
leur manipulation ; les difficultés des organismes
d'HLM ; le danger d'une grève des
loyers ; le problème de la résistance à la
demande du blocage des montants des
charges ; le rapport Barre ; souhaite une persévérance
des efforts du Gouvernement en
matière de logement ; (p. 6656) : sur l'amendement
n° 28 de la commission, ne voit pas
pourquoi on exclurait les baux commerciaux
du blocage des marges bénéficiaires.
— Discussion d'une motion de censure
[19 octobre 1976] (p. 6731) :
la motion de
censure, une habileté subalterne ; recherche
au-delà des mots, des intentions des deux
groupes ayant signé la motion de censure ;
l'Assemblée nationale aux ordres de la rue,
attitude inacceptable ; critique des nationalisations
; les aides à l'agriculture ; le faible
pourcentage de personnes assujetties aux mesures
de majoration de l'impôt sur le revenu ;
(p. 6732) : le coût des mesures communistes ;
l'attitude critique de l'opposition française ; la
perversion du droit de grève et du droit de
manifestation ; le rituel de la « manif » ; le
pouvoir de la CGT ; les pressions communistes
sur la création de sections du PS dans
les entreprises ; l'intoxication permanente
fondée sur la dramatisation des événements ;
l'acceptation de l'impopularité.
— Projet de loi de finances pour 1977
(n° 2524).
Deuxième partie :
Equipement.- Equipement et urbanisme
[27 octobre 1976] (p. 7108) :
regrette la
manière dont M. Leenhardt conduit le débat ;
l'incohérence totale des décisions dont dépend
la qualité de la vie, l'urbanisme et l'établissement
des réseaux de transports en commun
Cergy-Pontoise ; Marne-la-Vallée ; les métros
régionaux ; critique de la RATP.
Equipement.- Logement [27 octobre
1976] (p. 7135) :
le cas de l'Allemagne ; la
politique du logement depuis la Libération ;
le décret néfaste de 1914 sur le moratoire des
loyers ; (p. 7136) : la qualité de l'habitat :
logement, territoire et espace ; le logement
social ; l'importance du nombre de résidences
secondaires ; une famille sur deux aidée
pour son logement ; la perte des organismes
d'HLM ; le misérabilisme dans la construction
; la politique absurde menée au cours
des dix dernières années ; le bon marché
conduisant à la ruine ; l'impossibilité de réclamer
des logements de qualité et le blocage des
loyers ; rapporter la circulaire relative aux
prêts consentis à l'occasion de la réduction
des prix à la fin des travaux ; circulaire
« Poupinel » ; le maître d'ouvrage non responsable
de l'allongement des délais ; sa surprise
au sujet de l'engouement pour la réhabilitation des immeubles anciens et des
centres de villes ;
des illusions ; le risque de conserver des
ghettos dans des immeubles réhabilités.
Examen
des crédits.
Article 46 (p. 7143) : la ville:
diversité des classes et des familles ; l'ennui
des nouveaux quartiers ; ne votera pas le
texte proposé à l'article 46.
Débat préparatoire en commission élargie à
l'examen des crédits du ministère de la justice.
Services judiciaires [2 novembre 1976]
(p. 7356) : ne comprend pas que l'on rediscute
de la question de Versailles ; le respect
de la loi par la chancellerie ; (p. 7364) : le
problème des internements administratifs lors
de la venue en France d'un souverain étranger
; l'exil à Beaujon ou en Corse ; les listes
des personnes à éloigner données par les
ambassades ; les internements psychiatriques
la question des sectes religieuses ; un groupe
de travail sur les sectes religieuses. Services
pénitentiaires et éducation surveillée (p. 7367) :
la possibilité de créer en un lieu unique une
prison pour trois départements ; la philosophie
présidant à l'établissement des programmes
de constructions de nouvelles prisons
l'expérience abusive de Fleury-Mérogis ; la
concentration des gardiens et de leur famille;
une étude psychologique ; l'importance des
problèmes humains.
Débat préparatoire en commission élargie
à l'examen des crédits du ministère de l'intérieur,
débat du 28 octobre 1976 [J.O. Débats
du 20 novembre 1976] (p. 8362) : le rapport
Guichard ; le but de l'action.
— Proposition de loi, adoptée par le
Sénat, tendant à compléter la loi n° 73-6
du 3 janvier 1973 instituant un médiateur
(n° 1892).
Discussion des articles [2 décembre
1976] :
Article premier (p. 8904) : souligne
que le texte laisse à l'appréciation du
parlementaire le soin de transmettre ou non
la réclamation. Après l'Article premier
(p. 8906) : médiateur et ombudsman ; son
manque de pouvoir ; la nature des gens faisant
appel au médiateur ; soutient l'amendement
n° 4 de M. Gerbet. Article 5
(p. 8908) : souhaiterait remplacer « autoriser
» par « ordonner » dans l'amendement
n° 10 du Gouvernement.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant
réforme de l'aide au logement (n° 2631).
Discussion générale [14 décembre 1976]
(p. 9387) :
un projet qui doit faire renaître
l'espoir ; survol du passé ; (p. 9388) : les
lois sur les loyers de 1948 ; les différents
déblocages des loyers ; la loi sur les allocations
de logement de 1949 ; un logement
social, pauvre et médiocre ; l'invention du
COS ; un urbanisme d'ingénieur ; la ségrégation
obligatoire ; le débridement de l'urbanisme,
parallèle à l'institution d'un carcan de réglementation ; ZUP et ZAC ; (p.
9389)
le désordre de la banlieue ; son discours de
1947 ; des logements médiocres ; Le Corbusier
; est furieux que le projet de loi sur
l'architecture soit discuté à la sauvette
remettre l'architecte à sa place ; le projet de
loi, annonce d'une politique globale ; préfère
parler de secteurs privés et de secteurs
socialisés ; les organismes d'HLM et leur
patrimoine socialisé ; (p. 9390) : les rêves
des ministres ; le meilleur marché jamais le
moins cher ; desserrer les plafonds des prix ;
le rapport Barre ; le taux d'apport de l'APL ;
[15 décembre 1976] (p. 9456) : la définition
d'une politique globale du logement
comprenant le logement, l'urbanisme, l'architecture,
l'aménagement du territoire ; la
volonté de faire des villes humaines ; les problèmes
mal posés ; l'expérience des « 4 .000 »
la responsabilité des ingénieurs.
Discussion
des articles [15 décembre 1976].
Avant
l'article premier (p. 9459) : le démembrement
dans la conception de l'aménagement
du territoire ; s'oppose à l'existence de deux
conseils consultatifs ; la séparation des
formes de ségrégation ; regrette la suppression
du terme « mobilité résidentielle » ;
l'étude des modes de financement et les exonérations
ou facilités fiscales ; (p. 9464) ;
cite des cas de spéculation ; souhaite une enquête
sur l'ensemble du patrimoine construit
avec l'aide de l'Etat ; accepte le sous-amendement
n° 111 du Gouvernement à l'amendement
n° 50 de M. Bécam ; la fixation du
montant des expropriations ; (p. 9467)
l'utilité pour les parlementaires du rapport
prévu par l'amendement n° 51 de M. Bécam ;
propose que, dans les attributions du conseil
mis en place, figure la fourniture du rapport
précisant le coût de chacune des dispositions
fiscales ; [16 décembre 1976] : Article 2
(p. 9487) : remercie le Gouvernement d'avoir
repris un amendement précédemment présenté
par la commission. Article 3 (p. 9494)
le refus de toute indexation automatique ;
la difficulté de réduire les coûts de la construction
; (p. 9495) : critique le mot « compte
tenu » ; (p. 9496) : son sous-amendement
proposant une nouvelle rédaction de la
deuxième phrase du deuxième alinéa de
l'amendement n° 151 de M. Bécam ;
(p. 9497) : le but de destruction de la société
actuelle de M. Canacos ; débat en séance
publique et débat en commission ; la modulation
de l'aide personnalisée au logement en
faveur des plus pauvres ; le caractère de
sous-amendement du texte qu'il propose ; indique
que ce sous-amendement a la rédaction
qui s'éloigne le plus du texte en discussion :
sous-amendement adopté. Après l'Article 3
(p. 9503) : l'intérêt de la pluridisciplinarité ;
(p. 9504) : la vie devenue inhumaine du fait
de l'absence d'une vision globale ; l'intérêt du conseil unique ; concevoir
globalement
la ville ; ne pas privilégier un mode quelconque
de financement ou d'habitat ; le problème
du corporatisme ; souhaiterait la réunion des
deux conseils dans un délai de trois ou quatre
ans. Article 7 (p. 9509) la difficulté de
déterminer des critères objectifs ; critique la
façon de travailler en circuit fermé ; la difficulté
de loger les familles étrangères pauvres. Article 9 (p. 9513) : les allocations familiales
forfaitaires ; l'allocation logement, une aide
affectée ; prévoir la répartition de l'aide par
un chèque libératoire auprès de l'organisme
payeur. Article 11 (p. 9518) : la mensualisation
de l'impôt ; la possibilité de mensualiser
l'APL ; demande au Gouvernement des
assurances sur la mensualisation de l'APL
qui correspondra à la mensualisation du loyer. Après l'Article 16 (p. 9522) : défend l'amendement
n° 107 de M. Bécam visant les travaux
de mise aux normes normales d'habitabilité
définies par la loi du 12 juillet 1967 ;
une société participative ; la possibilité pour
le préfet d'enjoindre aux propriétaires de
réaliser les travaux face à une majorité des
deux tiers ; les locataires ; les pouvoirs de
la collectivité locale en cas de refus ; faire
du locataire un élément actif de la vie et du
renouveau de certains vieux quartiers ;
(p. 9524) : l'amendement n° 114 du Gouvernement
superfétatoire ; rêver d'une politique
globale du logement et de l'habitat ; demande
l'application de la disposition de l'amendement
n° 107 de M. Bécam à une centaine de logements
; (p. 9525) : l'amendement n° 114 du
Gouvernement inutile car le préfet peut agir
même si le locataire ne le demande pas ;
(p. 9526) : immeuble insalubre et immeuble
sans confort ; amendement n° 107 adopté. Article 17 (p. 9531) : son amendement n° 140
palliant l'obstacle du relogement provisoire
des personnes devant être déplacées afin de
faciliter l'exécution correcte des travaux ;
adopté. Article 19 A (p. 9533) : son amendement
n° 142 tendant à supprimer l'article 19
pour permettre la vente par appartement des
immeubles ou parties d'immeubles ayant fait
l'objet d'une convention et qui sont complètement
remis en état de confort et d'habitabilité
; une disposition permettant la vente
d'un seul lot ; la possibilité d'empêcher la
spéculation ; (p. 9544) : ne pas contraindre
quelqu'un à posséder s'il ne veut pas posséder
; l'amendement n° 142 adopté. Article
28 A (p. 9540) : le problème de l'équilibre
de gestion des ILM et ILN. Après l'Article 28
(p. 9541) : défend l'amendement n° 123 de
M. Denvers demandant que l'assemblée soit
saisie chaque année d'un rapport sur l'application
de la présente loi dans l'exercice du
contrôle parlementaire normal ; adopté après
adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Explications de vote [16 décembre 1976] (p. 9545) :
des intentions excellentes ;
la porte ouverte vers un habitat plus humain ;
l'étendue de la notion d'habitat ; chasser la
ségrégation ; la difficulté de gérer le conventionnement
; le risque d'un amenuisement de
l'APL ; l'adaptation de l'APL à la qualité de
l'habitat ; rechercher des moyens de financement
de l'APL ; aucun élément modérateur
permettant de conduire l'élévation des valeurs
foncières et immobilières ; souhaite un
impôt déclaratif annuel ; (p. 9546) : l'application
de l'APL dans les milieux ruraux ; les
difficultés des organismes d'HLM ; le problème
des péréquations ; les divergences sur
le tiers-payant. Commission mixte paritaire
[20 décembre 1976] (p. 9791, 9792) : le
décalage dans le choix des immeubles ; le
problème de la quantité ; une loi d'application
générale, mais progressive ; la restriction de
l'application ; les propositions de la CMP ;
souhaite une expérience bien choisie ; préfère
le texte de la CMP.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, sur
l'architecture (n° 2618).
Discussion générale
[18 décembre 1976] (p. 9669) :
de mauvaises
conditions de discussion ; la pauvreté
de l'architecture dans les pays de l'Est ;
l'architecture vivante et vibrante en Finlande ;
le rôle du maire en matière de garde de l'environnement
; le dialogue du maire et de
l'urbaniste ; le rôle de l'architecte ; la qualité
de la vie ; organiser le cheminement des
hommes et des choses ; organiser l'espace ;
lettre de Le Corbusier ; les responsables de
l'urbanisme ; (p. 9670) : la place de l'architecture
en Egypte ; Taillibert ; le manque de
confiance accordée aux architectes ; le cas
de la maison de la culture de Firminy ; les œuvres de Le Corbusier ; le manque de respect
de l'architecture ; les tours ; les confusions
; la qualité architecturale ; exemples de
décors et d'architecture ; intérêt de l'unité,
de la symphonie ; le pisé ; l'insertion harmonieuse
de l'environnement ; le cas de la Hollande
; (p. 9671) : le respect du paysage
naturel ; le respect de la dignité de l'architecte
; la cathédrale de Rouen ; la préfecture
de Nanterre ; le laxisme dans l'enseignement
de l'architecture ; la Finlande ; les 7.000
architectes et les 19 .000 étudiants ; un mauvais
projet de loi ; votera le projet car les
architectes sont pressés après un arrêt selon
lequel seul le titre est protégé mais non le
métier et la profession ; l'étreinte de. l'administration
sur l'ensemble de l'architecture ;
(p. 9672) : le cas d'Aubervilliers ; les élus
communistes et l'urbanisme ; le cas de Firminy
; souhaite une vraie loi de l'architecture
; le projet de loi, un texte à propos d'architecture
; les maîtres d'œuvres ; reconnaître
les erreurs passées.
Discussion des articles
[18 décembre 1976].
Article premier
(p. 9674) : son amendement n° 144 définissant l'architecture de manière plus
concise et
avec plus de force ; le patrimoine en constitution
et existant ; sa formule plus ramassée
(p. 9675) : l'évidence de la fonction sociale
de l'architecture ; expliquer que la création
architecturale est d'intérêt public ; (p. 9676)
milieu, environnement et patrimoine architectural
; adopté ; (p. 9678) : son amendement
n° 145 : rédactionnel ; adopté ; (p. 9679)
les différentes significations des mots « urbanisme
» et « environnement ». Article 5
(p. 9708) : son amendement n° 146 devenu
sans objet. Article 8 (p. 9716) : son amendement
n° 147 : les deux catégories d'architectes
; l'intérêt du tableau annexe ; (p. 9717)
ne pas faire figurer au tableau normal de
l'ordre les architectes qui n'exercent plus
dans le cadre libéral de la profession ; la fin
d'une ambiguïté ; amendement n° 147 repoussé
; son amendement n° 148 qui tombe. Article 9 : son amendement n° 149 anticipant
sur la publication d'une directive à prendre
dans le cadre du traité de Rome ; adopté. Après l'Article 10 (p. 9719) : son amendement
n° 150 devenu sans objet. Article 12
(p. 9721) : la pratique du mandarinat ; la
lutte contre les mandarins ; sa défense de
l'architecture et des architectes. Article 13
(p. 9723) : l'ébénisterie du béton ; le parallélisme
avec la profession d'avocat ; (p. 9725)
s'étonne d'entendre M. Bolo parler des salariés
sur un ton péjoratif ; (p. 9726) : les
architectes en milieu rural ; (p. 9727) : les
agréés en architecture ; est favorable à l'amendement
n° 104 de M. Mesmin. Après l'Article
13 (p. 9728) : le problème du partage de
la responsabilité ; l'importance des références
; demande s'il est normal qu'il y ait
partage de la propriété artistique. Article 15
(p. 9730) : demande à Mme Giroud comment
elle pourra faire appliquer les vérifications
du travail de l'architecte. Article 20 (p. 9734) :
son amendement n° 151 tendant à rétablir le
deuxième alinéa de l'article 20 dans sa forme
initiale ; souligne qu'il n'est pas nécessaire
de préciser que l'élection et l'éligibilité dépendent
de l'inscription au tableau de l'ordre ;
repoussé. Article 22 (p. 9736) : son amendement
n° 152 retenant la rédaction initiale ;
retiré. Article 24 (p. 9737) : son amendement
n° 153 indiquant que chacun en ce qui le
concerne concourt à la représentation ; adopté. Article 34 (p. 9744) : son amendement
n° 154 retenant comme date le 1er janvier
1971 ; l'élimination des inscriptions « suspectes
» ; repoussé ; son amendement n° 155
rédactionnel ; adopté. Article 37 (p. 9745)
les diplômes d'architectes d'intérieur, un titre
connu au niveau européen ; (p. 9746) : ne pas
esquiver le problème. Après l'Article 42 :
souligne que les amendements n° 65 de
M. Bolo et n° 23 de M. Valleix ne sont que
des propositions de résolution n'engageant personne. Titre (p. 9747) : son
amendement
n° 156 modifiant le titre ; un titre modeste ;
la place que devrait occuper l'architecture
dans notre pays ; les bons architectes ; souhaite
un projet de loi sur l'enseignement de
l'architecture ; amendement n° 156 repoussé.
Commission mixte paritaire [20 décembre
1976] (p. 9785) :
trouve étonnant que l'on
définisse ce qu'est l'architecture dans un texte
de loi.
— Rappel au règlement [20 décembre
1976] (p. 9757) :
article 111 relatif aux commissions
mixtes paritaires ; conditions du travail
parlementaire ; critique l'utilisation de
la procédure d'urgence en fin de session.
— Projet de loi autorisant la visite des
véhicules en vue de la recherche et de la
prévention des infractions pénales (n° 2183).
Deuxième lecture.
Discussion de l'article
unique [20 décembre 1976] (p. 9768) :
ses
attaques contre jules Moch ; la différence
entre les textes de loi et la pratique qui en
est faite ; le cas de la Russie soviétique ;
Boukowski.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, garantissant l'indemnisation de certaines
victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (n° 2353).
Commission mixte paritaire
[20 décembre 1976] (p. 9769) :
regrette
que n 'ait pas été traitée l'indemnisation
des personnes qui se sont portées au secours
des victimes.
1977
— Projet de loi modifiant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition
et à la formation de l'assemblée territoriale
de la Polynésie française (n° 2772).
Discussion générale [20 avril 1977] (p. 1982)
un projet qui répond au souhait des élus
polynésiens ; les conséquences d'un éventuel
accroissement du délai de la période électorale.
— Projet de loi modifiant le régime communal dans le territoire de la
Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2418).
Question
préalable [20 avril 1977] (p. 1986) :
les
retards que pourrait entraîner l'adoption de
la question préalable.
— Communication du Gouvernement sur
son programme (n° 2823) [26 avril 1977]
(p. 2139) :
son droit à n 'avoir pas lu le programme
commun.
— Projet de loi relatif au contrat de groupement
momentané d'entreprises (n° 2432).
Discussion générale [4 mai 1977] (p. 2453)
ne pas jeter l'anathème sur les grosses entreprises. L'impossibilité de
légiférer pour une catégorie déterminée d'entreprises.
Discussion
des articles.
Article 3 (p. 2455) : la non réalisation
de l'objectif du projet de loi ; l'impossibilité
pour le mandataire commun d'être
responsable envers le maître de l'ouvrage ; le
caractère contractuel des GME. Après l'Article
3 (p. 2456) : l'impossibilité pour le rapporteur
de se porter garant d'une position différente
de celle de la commission ; la répartition
des frais communs ; (p. 2457) : l'irréalité
d'un système forfaitaire de répartition des
frais communs.
— Projet de loi instituant le complément
familial (n° 2829).
Discussion générale
[31 mai 1977] (p. 3239) :
les caractères
d'une véritable égalité et solidarité ; le rôle
des enfants ; le caractère hermétique du langage
employé ; la priorité donnée aux familles
nombreuses en matière de politique du
logement ; (p. 3240) : engager le pays dans
une politique familiale où le mot solidarité
prendrait vraiment tout son sens.
— Proposition de loi tendant à modifier l'article L 17 du code de la route, afin
de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont
provoqué des accidents mortels (n° 2844).
Discussion générale
[16 juin 1977] (p. 3888) :
l'audition de
M. Gérondeau par le haut comité d'études
et d'information sur l'alcoolisme ; le dispositif
de la proposition de loi ; l'absence de sévérité
à l'égard de ceux qui conduisent en état
d'ivresse ; l'interview du Dr Escoffier-Lambiotte ; l'étude réalisée par le SAMU de
Créteil ; la responsabilité de l'alcool dans les
accidents de la route ; les difficultés de reclassement
d'une handicapée ; l'efficacité de la
répression ; les exemples étrangers ; (p. 3889)
prévoir l'obligation pour les conducteurs de ne
repartir qu'au moment où l'alcool absorbé
aura été oxydé ; tenir compte du sort des
condamnés au même titre que celui des victimes
; l'attitude des Français devant le bien-manger
et le bien-boire ; le caractère anticonstitutionnel
de la soumission des conducteurs
à l'alcootest à la sortie des lieux de
vente de boissons ; démystifier le problème
(p. 3890) : la lenteur d'une éventuelle transformation
des mœurs des Français.
Discussion
des articles.
Article premier (p. 3896)
le taux d'alcoolémie à partir duquel les sanctions
sont applicables ; l'attitude des Français
vis-à-vis de l'alcool ; la suppression du
retrait obligatoire du permis de conduire en
cas de l'adoption de l'amendement n° 1 du
Gouvernement. Article 3 (p. 3897) : le caractère
non obligatoire de la mesure du taux
d'alcoolémie de toute personne sortant d'un
établisement où l'on vend des boissons alcoolisées
le caractère préventif de la mesure
l'inefficacité du texte en cas d'adoption de
l'amendement n° 9 de M. Daillet ; la procédure
proposée par l'amendement n° 9 de
M. Daillet ; la souplesse de l'article 3 ;
(p. 3898) : ne pas supprimer la possibilité
de contrôle ; l'inapplication de la procédure
faisant intervenir le procureur de la République
; le ralliement du Gouvernement à son
amendement ; l'attitude du Conseil constitutionnel
; (p. 3899) : l'application de la loi
sur les débits de boissons ; l'opportunité de la
référence à l'arrêt du Conseil constitutionnel
concernant la visite des véhicules ; l'inapplication
de l'article L 76 du code des débits de
boissons.
— Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en
matière fiscale et douanière (n° 2769).
Discussion des articles [23 juin
1977].
Article premier (p. 4112) :
son amendement n° 54 : communication par les
contribuables des informations qu'ils jugent
nécessaires à la commission ; adopté. Article
4 (p. 4119) : son amendement n° 55 soutenu
par M. Bignon ; la mansuétude dont feront
preuve les juges à l'égard des trafiquants d'alcool
; l'attitude contraire prise par le Gouvernement
devant le haut comité d'études sur
l'alcool ; amendement n° 55 devenu sans objet.
Article 6 (p. 4122) : le rejet par le Gouvernement
de la prise en compte de la situation
familiale des personnes condamnées ; la fraude
sur l'or ; la réinsertion sociale des délinquants ;
(p. 4123) : l'abstention du parti socialiste lors
du vote relatif à la fraude sur l'alcool et l'absinthe
; l'ignorance des exigences familiales.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, instituant des modalités exceptionnelles
d'accès aux corps de fonctionnaires (n° 2877).
Discussion des articles [23 juin 1977].
Article premier
(p. 4140) : offrir aux cadres en chômage
la possibilité de se présenter d'une manière
permanente aux concours de l'Etat ; la valeur
des diplômes ; demande au Gouvernement
d'accepter l'amendement n° 1 de M. Gerbet.
— Projet de loi, adopté par le Sénat,
modifiant certaines dispositions de la loi du
29 octobre 1974 relative aux économies
d'énergie (n° 3007) ,
rapporteur pour
avis.
Discussion générale [27 juin 1977]
(p. 4265) :
l'élaboration d'une politique
d'économies d'énergie ; (p. 4266) : la
domination de l'arsenal de production de
la société industrielle ; la modestie du projet
de loi ; les dispositions du projet de loi relatif
au chauffage ; la protection des usagers
la durée des contrats ; leur adaptation ; l'installation
de chauffage d'îlot ; la position des
syndicats sur ce type de chauffage ; le chauffage
urbain ; la défense du consommateur ; la
sensibilisation des familles modestes au coût
du chauffage de leur logement ; la part du
coût du fuel dans la composition du prix du chauffage des logements ; l'emploi
par les chauffagistes de techniciens de haute qualité
le blocage depuis 1972 du salaire de ces techniciens
; le paiement de ces techniciens sur
les économies de combustibles ; (p. 4267) : la
remise en cause à la demande de l'un des partenaires
des contrats de chauffage ; les conditions
d'établissement de la transparence des
contrats ; la protection des contrats ; la possibilité
d'ajouter aux contrats des avenants
d'adaptation.
Discussion des articles [28 juin
1977].
Avant l'Article premier A (p. 4288)
l'irrecevabilité et l'inapplication de l'amendement
n° 7 de M. Guermeur ; (p. 4289) : l'existence
du comité consultatif des installations
d'énergie ; les conséquences de la multiplicité
des comités ; (p. 4292) : l'ambiguïté du
débat ; l'engagement du débat sur les économies
d'énergie ; la remise en cause des contrats
de chauffe entre les fournisseurs et les consommateurs
de chaleur . Article 2 : Article 3 bis
de la loi du 29 octobre 1974 (p. 4294) : son
amendement n° 39 : limitation de la durée des
contrats d'exploitation de chauffage à seize ans
s'ils comportent une
Malvoyants
