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nationale
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Les Présidents de l'Assemblée nationale
sous la Ve République
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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIe législature
TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Secrétaire de l'Assemblée nationale.
Élu le 19 mars 1978.
L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril
1978] (p. 1510).
NOMINATIONS
Secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1979] (p. 2166).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1978]
(p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [1.0. du 3 avril 1980] (p.
842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).
Membre du conseil national des services publics, départementaux et
communaux [18 mai 1978] (p. 1845), [19 mai 1978] (p. 1892).
Membre du comité national de la prévention de la violence et de la
criminalité [25 mai 1978] (p. 2072), [26 mai 1978] (p. 2124).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de sur la
police judiciaire et le jury d'assises [8 juin 1978] (p. 2729).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
relatif à l'état civil des Français par acquisition [15 juin 1978] (p.
3007).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi
créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises
industrielles et commerciales [J.O. du 15 novembre 1978] (p. 3854).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
portant modification des dispositions du titre premier du livre V du
code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [14 décembre 1978]
(p. 9476).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés
immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et
de l'habitation [18 décembre 1978] (p. 9642).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant
loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978]
(p. 9773).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20
décembre 1978] (p. 9773).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi [J.O. du 5 janvier
1979] (p. 49).
Membre de la commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le
chômage [J.O. du 17 mars 1979] (p. 621).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du conseil
de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
[J.O. du 3 mai 1979] (p. 1043).
Rapporteur de la proposition de résolution de M. Alain Hauteceeur
tendant à modifier et compléter les dispositions du règlement de
l'Assemblée nationale relatives aux commissions d'enquête et aux
commissions de contrôle (n° 1488) [10 avril 1980] (p. 296).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Laurent Fabius et plusieurs
de ses collègues visant à faciliter la création des commissions
d'enquête et des commissions de contrôle et à donner un caractère public
à leurs auditions (n° 1530) [10 avril 1980] (p. 297).
Rapporteur de la proposition de résolution de M. Alain Hautecœur et
plusieurs de ses collègues tendant à compléter le règlement de
l'Assemblée nationale par un article 80 bis relatif aux modalités
d'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution (:n°
1556) [10 avril 1980] (p. 297).
Membre de la commission spéciale élue pour l'examen de la proposition de
résolution n° 1641 portant mise en accusation, devant la Haute Cour de
justice, de M. Michel Poniatowski, ministre de l'intérieur du 28 mai
1974 au 30 mars 1977 [J.O. du 24 avril 1980] (p. 1023).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
(n° 1301) [J.O. du 9 mai 1980] (p. 1172).
Rapporteur de sa proposition de loi relative aux associations recevant
des subventions de la part de personnes publiques (n° 1670) [14 mai
1980] (p. 1071).
Rapporteur du projet de loi prorogeant le mandat des conseillers
généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 1735) [5 juin 1980].
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des
salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 663) [J.O. du
12 juin 1980] (p. 1448).
Rapporteur du projet de loi relatif aux conditions de location des
logements à usage exclusif d'habitation et aux rapports entre
propriétaires et locataires (n° 1932) [9 octobre 1980] (p. 2649).
Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933)
(Départements et territoires d'outre-mer : Départements d'outre-mer)
(n°- 1980-IV) [9 octobre 1980] (p. 2650).
Rapporteur de sa proposition de résolution
tendant à la création d'une commission d'enquête
chargée d'examiner les problèmes de
l'industrie textile et les moyens à mettre en
œuvre pour les résoudre (n° 1935) [15 octobre
1980] (p. 2769).
Membre de la commission « ad hoc » chargée
d'examiner la demande de suspension des
poursuites engagées contre huit membres de
l'Assemblée (n° 1991) [J.O. du 17 octobre
1980] (p. 2420).
Membre de la commission « ad hoc » chargée
d'examiner la demande de suspension des
poursuites engagées contre un membre de
l'Assemblée (n° 1994) [J.O. du 21 octobre
1980] (p. 2451).
Rapporteur de la proposition de résolution
de M. Gaston Defferre et plusieurs de ses
collègues tendant à la création d'une commission
d'enquête sur les conditions du rachat
du groupe Boussac et d'autres sociétés industrielles
et de distribution par le groupe Willot
et ses conséquences sur le développement du
secteur textile-habillement et sur l'emploi
(n° 1944) [30 octobre 1980] (p. 3370).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire constituée pour l'examen du projet
de loi relatif au contrat d'assurance et aux
opérations de capitalisation [J.O. du 28 novembre 1980] (p. 2783).
Rapporteur de cette commission [J.O. du
5 décembre 1980] (p. 2868).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire constituée pour l'examen du projet
de loi relatif au temps partiel pour la fonction
publique [J.O. du 12 décembre 1980]
(p. 2934).
Membre de la commission d'enquête sur
l'industrie textile [J.O. du 18 décembre 1980]
(p. 2982).
Rapporteur de cette commission [J.O. du 19 décembre 1980] (p. 2995).
Rapporteur de la proposition de loi de
M. Marc Lauriol et plusieurs de ses collègues
visant à accorder une amnistie complète des
condamnations et sanctions prononcées en relation
avec les événements qui ont conduit à
l'indépendance de territoires précédemment
placés sous la souveraineté, le protectorat ou
la tutelle de la France et à réparer les préjudices
subis à la suite de ces condamnations
et sanctions (n° 2133) [18 décembre 1980]
(p. 5062).
Membre titulaire de la commission mixte
paritaire constituée pour l'examen du projet
de loi relatif à l'aménagement foncier et à
l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et
dépendances [J.O. du
20 décembre 1980] (p. 3007).
Membre de la commission « ad hoc » chargée
d'examiner la demande de suspension des
poursuites engagées contre un membre de
l'Assemblée (n° 2265) [J.O. du 5 avril 1981]
(p. 961).
DÉPÔTS
— Proposition de loi tendant à modifier
l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement
supérieur du 12 novembre 1968 relatif
aux conditions d'éligibilité aux fonctions
de président d'université (n° 367) [7 juin
1978].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur la proposition de résolution (n° 162),
tendant à la création d'une commission d'enquête
parlementaire sur l'utilisation des prêts
du FDES consentis à la sidérurgie française,
sur la crédibilité des plans de restructuration
de celle-ci et sur le bilan de la politique
d'aménagement du territoire dans le bassin
sidérurgique de Lorraine (n° 417) [22 juin
1978].
— Avis, présenté au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi de finances pour 1979
(n° 560). — Tome IV : Départements d'outremer
(n° 574) [5 octobre 1978].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur la proposition de résolution (n° 405),
tendant à la création d'une commission d'enquête
parlementaire sur les pratiques des
grandes sociétés sidérurgiques et l'utilisation
des fonds publics qui leur sont accordés
(n° 657) [2 novembre 1978].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur la proposition de résolution (n° 412),
tendant à la création d'une commission d'enquête
parlementaire sur les fonds publics attribués
aux entreprises (n° 659) [2 novembre
1978].
— Proposition de résolution tendant à modifier
les articles 87 et 91 (alinéa premier) du
règlement de l'Assemblée nationale (n° 730)
[28 novembre 1978].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République,
sur la proposition de résolution (n° 900),
tendant à la création d'une commission d'enquête
sur la situation de l'emploi et le chômage
(n° 902) [14 mars 1979].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur la proposition de résolution (n° 834),
tendant à la création d'une commission d'enquête
sur le bilan de la politique de conversion
économique et de développement des
infrastructures publiques dans les arrondissements
de la Lorraine du Nord concernés par
la crise de la sidérurgie (n° 1020) [26 avril
1979].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur les propositions de loi
1. (n° 215) tendant à abolir la peine de
mort en France ;
2. (n° 368 rectifiée) tendant à l'abolition
de la peine de mort ;
3. (n° 498) tendant à abolir la peine de
mort (n° 1136) [14 juin 1979].
— Rapport, fait au nom de la commission
d'enquête, sur la situation de l'emploi et le
chômage (n° 1180) [21 juin 1979].
Avis, présenté au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi de finances pour 1980
(n° 1290). Tome IV Départements
d'outre-mer (n° 1296) [2 octobre 19791.
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la Républigue,
sur le projet de loi (n° 1300) modifiant le
taux des amendes pénales en matière de
contraventions de police (n° 1331) [10 octobre
1979].
— Proposition de résolution tendant à la
création d'une commission de contrôle des
dépenses ordinaires de l'État (n° 1341)
[10 octobre 1979].
— Proposition de loi relative aux conditions
de l'exonération de la taxe professionnelle
accordée lors de créations d'entreprises
(n° 1379) [7 novembre 1979].
— Proposition de loi relative à une journée
nationale d'évocation de la Résistance et
de la France libre et aux conditions de célébration
de l'anniversaire du 8 mai 1945
(n° 1381) [7 novembre 1979].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur la proposition de loi (n° 1360) modifiant
l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des Assemblées parlementaires, en vue de
donner un caractère public aux auditions des
commissions d'enquête et de contrôle et sur
la proposition de loi (n° 1420) tendant à
l'abrogation des trois derniers alinéas de l'article
6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des
Assemblées parlementaires (n° 1482) [13 décembre
1979].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi, modifié par le Sénat
(n° 1487), modifiant le taux des amendes
pénales en matière de contraventions de police
(n° 1495) [18 décembre 1979]
— Proposition de loi tendant à compléter
l'article L. 321-2 du code du travail afin de
préciser les règles applicables aux mères de
famille de trois enfants et plus en cas de
licenciement collectif (n° 1528) [20 décembre
1979].
— Avis, présenté au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi de finances pour 1980
(n° 1 560). — Tome IV : Départements
d'outre-mer (n° 1565) [7 janvier 1980].
— Proposition de loi tendant à instituer des
mesures pour faciliter l'emploi et garantir un
revenu minimum aux salariés âgés licenciés
pour un motif économique (n° 1669) [25 avril
1980].
— Proposition de loi relative aux associations
recevant des subventions de la part de
personnes publiques (n° 1670) [25 avril
1980].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur la proposition de résolution (n° 730) tendant
à modifier les articles 87 et 91 (alinéa
premier) du règlement de l'Assemblée nationale
(n° 1686) [7 mai 1980].
— Proposition de loi tendant à créer un
statut professionnel des prothésistes dentaires
(n° 1701) [14 mai 1980].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 1735) prorogeant le mandat des conseillers
généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 1784) [10 juin 1980].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 1026), relatif au
contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
(n° 1934) [2 octobre 1980].
— Proposition de résolution tendant à la
création d'une commission d'enquête chargée
d'examiner les problèmes de l'industrie textile
et les moyens à mettre en œuvre pour les
résoudre (n° 1935) [2 octobre 1980].
— Avis, présenté au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi de finances pour
1981 (n° 1933). — Tome IV : Départements
et territoires d'outre-mer. — Départements
d'outre-mer (n° 1980) [9 octobre 19801.
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur la proposition de résolution (n° 1935)
tendant à la création d'une commission d'enquête
chargée d'examiner les problèmes de
l'industrie textile et les moyens à mettre en
œuvre pour les résoudre (n° 2027) [5 novembre
1980].
— Rapport fait au nom de la commission
« ad hoc » chargée d'examiner la demande
de suspension des poursuites engagées contre
huit membres de l'Assemblée (n° 1991)
(n° 2054) [12 novembre 1980].
— Rapport fait au nom de la commission
« ad hoc » chargée d'examiner la demande
de suspension des poursuites engagées contre
un membre de l'Assemblée (n° 1994)
(n° 2055) [12 novembre 1980].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur le projet de loi (n° 2017) relatif au
contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
(n° 2059) [13 novembre 1980].
— Rapport, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République,
sur la proposition de résolution (n° 1944)
tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les conditions du rachat du groupe
Boussac et d'autres sociétés industrielles et de
distribution par le groupe Willot et ses conséquences
sur le développement du secteur
textile-habillement et sur l'emploi (n° 2078)
[20 novembre 1980].
— Rapport fait au nom de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi relatif au contrat d'assurance et
aux opérations de capitalisation (n° 2140)
14 décembre 1980].
— Proposition de résolution tendant à supprimer l'article 162 du règlement (n° 2154)
[11 décembre 1980].
— Rapport, fait au nom de la commission
d'enquête chargée d'examiner les problèmes
de l'industrie textile et les moyens à mettre
en œuvre pour les résoudre (n° 2254)
[2 avril 1981).
— Proposition de loi relative à l'amélioration
de la protection sociale de certains
adolescents handicapés (n° 2271) [3 avril
1981].
— Rapport fait au nom de la commission
« ad hoc » chargée d'examiner la demande de
suspension des poursuites engagées contre un
membre de l'Assemblée (n° 2307) (n° 2365)
[14 mai 1981].
QUESTIONS
• questions au Gouvernement
— Sauvetage du groupe Boussac et de
l'économie vosgienne [10 mai 1978] (p. 1562,
1563) : les licenciements prévus par le groupe
Boussac ; désire savoir si le « plan de survie »
a l'aval du Gouvernement ; le programme de
rénovation de l'économie vosgienne ;
— Concours de pronostics [14 mai 1978]
(p. 2877) : manque de moyens des petits clubs ;
ressources que pourraient procurer des concours
de pronostics ;
— Formalités exigées des travailleurs en
situation de préretraite [5 octobre 1978]
(p. 5611) : suppression du pointage comme
demandeur d'emploi pour les « préretraités » ;
— Situation du journal « l'Aurore »
[29 novembre 1978] (p. 8475) initiatives
nécessaires pour garantir la survie de « l'Aurore
» sans remettre en cause l'autonomie de
sa rédaction ; crainte de voir les contraintes
de la gestion l'emporter sur la liberté d'expression.
— Formalités imposées aux préretraités
[25 avril 1979] (p. 3036, 3037) le Gouvernement
supprimera-t-il l'obligation pour les
personnes en préretraite de fournir un certificat
de recherche d'emploi.
— Indemnisation du chômage [3 octobre
1979] (p. 7727) : entrée en vigueur du nouveau
système d'indemnisation du chômage ; situation des bénéficiaires de
l'allocation spéciale
au terme de douze mois de versement.
— Accord multifibres [4 juin 1980]
(p. 1539) : suppression de la déclaration
d'importation pour certains tissus ; importations
en provenance des États-Unis.
— Situation de l'économie vosgienne
[22 octobre 1980] (p. 2959) : augmentation
du nombre de demandeurs d'emplois ; crise
du textile ; relance du plan Vosges ; DATAR.
• questions orales sans débat :
— (n° 288) : Restructuration du groupe
Boussac et relance de l'économie vosgienne
[21 avril 1978] (p. 1299, 1300) : sauvegarde
de l'emploi ; reclassement des travailleurs ;
aggravation de la situation financière du
groupe Boussac ; nécessité d'établir un plan
professionnel pour l'industrie textile et un plan
de relance économique pour les Vosges.
— (n° 3541) : Groupe textile Boussac
[23 mai 1978] (p. 3423, 3424, 3425) : éviter
le démantèlement du groupe et assurer sa restructuration
; situation de l'industrie française.
— (n° 15361) : « Plan Vosges » [27 avril
1979] (p. 3264) : demande au Gouvernement
de faire le point de l'application du « Plan
Vosges » d'août 1978, de préciser l'état d'engagement
des investissements de l'État et les
mesures prises en faveur de l'emploi (réembauche
des salariés de l'ex-groupe Boussac).
— (n° 31515) : Aide à la presse [6 juin
1980] (p. 1645) : aide spécifique à apporter
aux quotidiens nationaux sans ressource publicitaire
; aide temporaire financée par un prélèvement
à taux modéré sur la publicité télévisée
.
— (n° 32562) : Résultat du plan Vosges
[27 juin 1980] (p. 2402) : insuffisance des
créations d'emplois ; réhabilitation du patrimoine
immobilier des entreprises textiles ;
(p. 2403) : industrie du bois ; formation professionnelle
; environnement social de la reconversion
; crise de l'industrie textile ; situation
du bâtiment.
INTERVENTIONS
— Projet de loi modifiant la loi du 16 mai
1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 167).
Deuxième lecture.
Discussion
générale [27 juin 1978] (p. 3548) :
deux
problèmes posés par le recrutement de la Cour des comptes : nature du recrutement au tour
extérieur, augmentation insuffisante des moyens
en personnel de la Cour face à l'accroissement
de ses charges. Discussion de l'Article unique [27 juin 1978] (p. 3549)
: son amendement
n° 4 rectifié : nécessité de l'avis du
premier président de la Cour des comptes et
du procureur général près de la Cour des comptes pour la nomination au tour extérieur
de conseillers référendaires ; (p. 3550) : souhaite
que l'avis du procureur général soit individualisé
; amendement n° 4 rectifié retiré.
— Projet de loi de finances pour 1979
(n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Justice.
Discussion générale [24 octobre
1978] (p. 6551) :
refus du Gouvernement
d'organiser un grand débat sur la peine de
mort ; opportunité de ce débat ; volonté par
l'amendement de M. Pierre Bas de suspendre
l'application de la peine de mort.
Travail et santé.-
II . Travail et participation.
Formation professionnelle.
Discussion
générale [27 octobre 1978] (p. 6824) :
problème
de l'indemnisation des travailleurs victimes
de licenciements collectifs dans des « régions
sinistrées » ; exemple des Vosges ; nécessité
d'une indemnisation à 90 % dans ce
cas ; réforme du financement des charges sociales
; proposition au sujet du travail féminin
et du travail à temps partiel ; nécessité de
réduire la durée du travail des travailleurs
manuels.
Jeunesse, sports et loisirs.- I . Jeunesse
et sports.
Discussion générale [14 novembre
1978] (p. 7606) :
divorce entre l'éducation
physique et le sport civil ; souhaite l'intégration
de l'éducation physique à l'éducation nationale
; problème des reçus collés aux
concours ouverts aux étudiants en éducation
physique ; exprime sa réticence devant le
prélèvement pratiqué sur le pari mutuel
urbain ; se déclare favorable à l'institution des
concours de pronostics ; nécessité de redéfinir
les responsabilités de l'État et du mouvement
sportif.
Examen des crédits [17 novembre
1978] (p. 8022) :
demande que le vote des
titres soit réservé jusqu 'après le vote sur les
amendements mais l'ordre de la discussion est
maintenu. Après l'Article 79 (p. 8205) :
soutient l'amendement n° 341 de M. Lucien
Neuwirth : relèvement de 14,5 % à 17 %
des taux maxima légaux dans la limite desquels
sont définis les prélèvements effectués
par l'État sur les sommes engagées au pari
mutuel ; rejeté.
Départements d'outre-mer,
rapporteur pour
avis de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République.
Discussion générale
[15 novembre 19781 (p. 7654) :
avis favorable
de la commission des lois sur le budget
des DOM ; budget retraçant mal l'action
financière de l'État dans les DOM ; problème de l'avenir du secrétariat
d'État dans la perspective
d'une banalisation de la gestion des
DOM ; (p. 7655) : persistance de l'inégalité
entre la métropole et l'outre-mer dans le
domaine social ; résultats peu satisfaisants de
l'action de l'agence nationale pour l'emploi
dans les DOM ; détournement vers les dépenses
ordinaires de ressources du FIDOM
normalement destinées aux investissements ;
exemple des dépenses d'aide au sucre ; problèmes
particuliers de Saint-Pierre-et-Miquelon et
de Mayotte ; problème du renouvellement de
la convention de Lomé.
Examen des crédits
[15 novembre 1978].
État C Titre VI
(p. 7690) :
soutient l'amendement n° 322
rectifié de la commission des lois : transfert
des crédits d'aide au sucre à un nouveau
chapitre à créer au titre IV qui serait consacré
aux interventions économiques ; (p. 7691) :
caractère erroné de l'inscription des dépenses
d'aide au sucre au titre VI ; nécessité d'un
contrôle réel du FIDOM ; amendement n° 322
rectifié, adopté. Après l'Article 76 (p. 7692) :
soutient l'amendement n° 323 rectifié de la
commission des lois : publication par le Gouvernement
de documents précisant la répartition
par département et par territoire des
crédits représentant l'effort budgétaire de
l'État ; adopté.
Territoires d'outre-mer.
Discussion générale
[15 novembre 1978] (p. 7703) :
nécessité de
revoir les règles de fonctionnement du
FIDES ; archaïsme du statut des fonctionnaires
de l'État ; division des Nouvelles-Hébrides ; nécessité de revoir le statut des
terres australes ; souhaite une relance de l'exploitation
du coprah ; (p. 7704) : nécessité
d'une révision des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Economie et budget.-
I . Charges communes.
Discussion générale [17 novembre
1978] (p. 7939) :
caractère hétéroclite du
budget des charges communes ; problème du
paiement mensuel des pensions des fonctionnaires
retraités ; nécessité de revoir certaines
conditions d'ouverture du droit à indemnisation
prévu pour les rapatriés par la loi du
2 janvier 1978 ; exclusion de la plupart des
personnes morales du bénéfice de l'indemnisation
; nécessité de réviser les barèmes
forfaitaires d'évaluation ; problème des Français
d'origine musulmane rapatriés d'Afrique
du Nord ; (p. 7940) : situation des anciens
fonctionnaires civils et militaires exclus de
l'administration lors des événements d'Algérie.
Deuxième délibération [17 novembre 1978].
Article 17 (p. 8035) : sur l'amendement
n° 23 de M. Guy Guermeur : estime qu 'il
est préférable de financer des dépenses de prévention plutôt que de
verser des indemnités
une fois la catastrophe survenue.
— Projet de loi relatif à l'institution d'un
régime complémentaire d'assurance vieillesse
et survivant pour les avocats (n° 647).
Première
lecture.
Discussion générale [22 novembre
1978] (p. 8171) :
problème du droit à
la parole des rapporteurs pour avis ; nécessité
de respecter et de garantir l'indépendance
de la profession d'avocat ; nécessité de réformer
le système actuel de retraite de base des
avocats ; (p. 8172) : problèmes des avocats
qui ont déjà adhéré à des régimes supplémentaires
facultatifs ; adoption par la commission
des lois d'un amendement de M. Pierre-
Charles Krieg permettant aux avocats de résilier
les contrats déjà souscrits ; avis favorable
de la commission des lois sur l'adoption
du projet.
Discussion des articles [22 novembre
1978].
Article 4 bis (p. 8183) : amendement
n° 2 de la commission soutenu par
M. François Massot : pension de réversion
égale au minimum à 60 % ; adopté.
— Projet de loi relatif à l'apprentissage
artisanal (n° 710).
Première lecture.
Discussion
des articles [11 décembre 1978].
Article
premier (p. 9210) :
perte financière résultant
de l'application de l'article premier pour les
artisans employant moins de cinq salariés.
— Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs
privés d'emploi (n° 795).
Première lecture.
Discussion générale [21 décembre 1978]
(p. 9803) :
sur la question préalable de
M. Roland Leroy légitimité de l'intervention
du législateur dans le domaine de l'indemnisation
des travailleurs privés d'emploi ; nécessité
de rejeter la question préalable
(p. 9804) : déplore la précipitation avec
laquelle le débat a été organisé ; (p. 9805)
absence de protection des veuves devenues
chefs de famille dans le projet de loi ; nécessité
d'une plus grande rigueur dans l'appréciation
de la légitimité des motifs des départs
volontaires critique la suppression des différences
entre les licenciés pour motif économique
et les autres demandeurs d'emploi et
la dégressivité généralisée des allocations remplaçant
l'allocation supplémentaire d'attente ;
problème juridique posé par l'intervention de
l'État dans une matière relevant jusqu'alors
exclusivement du domaine conventionnel ; similitude
entre le problème du déficit de
l'UNEDIC et celui de la sécurité sociale mais
diversité des solutions retenues ; (p. 9806)
défend l'indemnisation à 90 % des travailleurs
licenciés pour motif économique ; justification
de l'existence d'un régime particulier
pour les licenciés pour raison économique ;
critique la dégressivité généralisée de la prestation
remplaçant l'ASA (allocation supplémentaire
d'attente) ; (p. 9807) problème du
sort des travailleurs actuellement bénéficiaires
de l'ASA et des travailleurs en cours de
préavis ; propose la fixation d'un minimum
incompressible de l'ASA et la définition d'un
régime particulier pour les salariés âgés de
plus de cinquante ans ainsi que pour les plus
affectés par les licenciements ; nécessité d'un
abaissement du plafond du salaire pris en
compte pour le calcul de l'ASA à trois fois
le plafond de la sécurité sociale ; principe
d'une indemnité différentielle entre l'ancien et
le nouveau salaire ; (p. 9808) : nécessité
d'une redéfinition du refus opposé aux offres
d'emplois nouveaux et de ses conséquences.
Discusion des articles [21 décembre 1978].
Article L 351-5 du code du travail (p. 9847) :
son sous-amendement n° 105 à l'amendement
n° 18 de la commission : fixation du plafond
de l'ASA à trois fois le plafond du salaire pris
en compte pour la détermination des cotisations
de la sécurité sociale ; retiré ; son amendement
n° 2 : conséquence de l'amendement
précédent ; devenu sans objet ; irrecevabilité
opposée à son amendement tendant à la création
d'une indemnité différentielle. Après
l'Article L 351-5 du code du travail
(p. 9849) : son amendement n° 3 : maintien
de l'ancien système de l'ASA (allocation
supplémentaire d'attente) pour les actuels
bénéficiaires et les salariés en cours de préavis
; rejeté ; son amendement n° 4 : maintien
de l'ancienne ASA pour les salariés dont la
rémunération n'excède pas le niveau du SMIC ;
adopté ; intrusion du Parlement dans la politique
contractuelle organisée par le Gouvernement
; (p. 9851) : son amendement n° 5
maintien de l'ancienne ASA au salarié de
plus de cinquante ans ; retiré ; son amendement
n° 6 : maintien de l'ancienne ASA dans
les zones dont le Gouvernement reconnaissait
par décret qu'elles sont sinistrées du point de
vue de l'emploi ; retiré. Article L 351-6 du
code du travail (p. 9852) : son amendement
n° 9 : réunion d'une commission pour étudier
les conditions d'une acceptation de l'allocation
forfaitaire aux femmes chefs de famille ; retiré. Après l'Article L 351-7 du code du travail
(p. 9855) : son amendement n° 10 : condition
d'extinction du droit à l'ASA ; retiré.
Explications de vote (p. 9865) :
se félicite de
amendements acceptés par le Gouvernement ;
vote favorable du RPR sur le texte. Rappel au
règlement [4 janvier 1979] (p. 2) : articles
108 et suivants du règlement fixant les
rapports de l'Assemblée nationale avec le
Sénat ; organisation des débats sur l'indemnisation
du chômage.
Commission mixte paritaire.
Explications de vote [5 janvier 19791
(p. 179) : comparaison désobligeante pour
l'Assemblée nationale établie entre les deux assemblées ; amélioration
du texte par le principe
d'un traitement particulier pour les zones
défavorisées ; vote favorable du RPR sur le
texte ; urgence d'une réforme de l'ANPE.
— Proposition de résolution tendant à la
création d'une commission d'enquête sur la
situation de l'emploi et le chômage (n° 900),
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République.
Discussion
générale [15 mars 1979] (p. 1665) :
commission
d'enquête ayant pour objet de préparer
le débat sur l'emploi prévu pour la session
ordinaire ; objectifs de la commission d'enquête
établir une répartition des demandeurs
d'emplois en fonction de la cause de leur situation,
évaluer les effets sur l'emploi de la politique
économique et sociale suivie par les
pouvoirs publics, évaluer les effets sur l'emploi
des mesures prises dans le cadre de la
CEE ; (p. 1666) : remédier à la crise de l'emploi
et garantir le droit au travail ; compatibilité
de la commission avec le règlement de
l'Assemblée ; insuffisance des moyens d'information
sur l'emploi ; contrôle de l'adaptation
de la politique économique et sociale aux problèmes
de l'emploi ; distinction entre règlement
du problème de l'emploi et garantie du droit
au travail ; (p. 1667) : efficacité de la commission
d'enquête dépendant de la bonne volonté
du Gouvernement ; [l.6 mars 1979]
(p. 1799) : regrette le scepticisme de certains
parlementaires à l'égard des chances de la
concertation avec le Gouvernement et à
l'égard de l'utilité de la commission d'enquête.
Discussion de l'Article unique [16 mars 1979]
(p. 1800) :
s'oppose aux amendements n° 1
de M. Joseph Franceschi, nos 2, 3, 4, 5 et 7
de M. Alain Hautecœur et n° 6 de M. Maurice
Pourchon ; souhaite que les objectifs de la
commission d'enquête ne soient pas fixés de
façon trop détaillée ; (p. 1802) : sur l'amendement
n° 7 de M. Alain Hautecœur ; problème
de la réduction de la durée du travail entrant
naturellement dans les compétences de la commission
d'enquête ; graves difficultés de l'économie
française en cas de réduction brutale
de la durée du travail à 35 heures sans diminution
des rémunérations.
— Proposition de loi tendant à modifier
les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août
1974 relatives au droit de grève au sein du
service public de la radiodiffusion-télévision
française (n° 941).
Première lecture.
Discussion
générale [26 avril 1979].
Rappel au règlement
(p. 3158) :
usage abusif des exceptions
d'irrecevabilité et des questions préalables et
des motions de renvoi en commission ; contradictions
résultant des dépôts par un même
groupe d'une exception d'irrecevabilité impliquant
l'inconstitutionnalité du texte et d'une pour lui de déposer une motion
de renvoi en
commission.
— Déclaration du Gouvernement sur
l'échelle des peines criminelles et débat de
réflexion et d'orientation sur cette déclaration
(n° 1191).
Discussion [26 juin 1979]
(p. 5680) :
justifie sa participation au débat ;
(p. 5681) : vote de l'abolition par la commission
des lois ; nécessité d'une campagne
d'explications et de persuasion de l'opinion
publique ; le phénomène de l'abandon de la
peine de mort par désuétude crée une situation
malsaine ; s'oppose à la distinction entre temps
de paix et temps de guerre pour l'application
de la peine de mort ; nécessité d'instituer une
peine de remplacement ; (p. 5682) : propose
une détention qui n'aurait pas un caractère
irrémissible et qui devrait avoir pour base une
période de sûreté de vingt années aux termes
desquelles la cour d'assises pourrait décider
une réduction ou une prolongation de la
peine ; propose une suspension expérimentale
de la peine de mort ; nécessité de procéder
rapidement à un vote qui pourrait être acquis
par une majorité d'idées : (p. 5683) : impossibilité
de prononcer la peine de mort tant que
le vote n'aura pas eu lieu.
— Rappel au règlement [2 octobre 1979]
(p. 7619) : souhaite que le bureau trouve une
solution pour permettre de prononcer l'éloge funèbre des anciens députés ; rend hommage à
la mémoire de Marcel Hoffer, décédé cet été.
— Projet de loi modifiant le taux des
amendes pénales en matière de contraventions
de police (n° 1300).
Première lecture,
rapporteur
de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République.
Discussion générale
[11 octobre 1979] (p. 8091) :
absence de
modification du taux des amendes contraventionnelles
depuis vingt-trois ans ; inadaptation
de la procédure prévue par la Constitution ;
distinction entre ce texte et l'éventuel projet
sur le paiement direct des amendes contraventionnelles
; projet ayant pour objet de modifier
le taux minimum et le taux maximum des
amendes en matière de police compétence du
Parlement pour fixer le taux maximum des
amendes des contraventions des 3e, 4e et
5e classes ; dévalorisation des amendes depuis
1958 qui annule leur caractère dissuasif
écart insuffisant entre le taux des amendes
forfaitaires et celui des amendes pénales fixes
applicables en matière de stationnement
modification des taux proposée par la commission
par rapport au projet du Gouvernement
: minimum 20 F, maximum 5 .000 F ;
modification des paliers pour chacune des
classes de contravention ; (p. 8092) : nécessité d'une opération de
reclassement de certaines
contraventions ; souhaite une plus grande
homogénéité dans l'application des textes
pénaux en. matière contraventionnelle.
Discussion
des articles [11 octobre 1979].
Article
premier (p. 8095) : soutient l'amendement
n° 1 de la commission : fixation du taux
minimum à 20 F et du taux maximum à
5 .000 F ; adopté ; (p. 8097) : impossibilité de
rattraper intégralement le retard accumulé
depuis 21 ans ; problème de l'adaptation du
taux des amendes contraventionnelles dans l'avenir. Après l'Article 2 (p. 8096) : amendement
n° 3 de la commission, devenu sans
objet ; soutient l'amendement n° 4 de la commission
: taux maximum des amendes de
4e classe fixé à 1 .200 F ; adopté ; nécessité de
maintenir l'échelle retenue par la commission
des lois ; soutient l'amendement n° 5 de la
commission : fixation à 400 F du taux minimum
des amendes de 4e classe ; adopté ; soutient
l'amendement n° 6 de la commission :
fixant le montant des amendes encourues en
matière de contraventions de police de 4e
et 5e classes ; adopté ; propose de modifier
cet amendement pour tenir compte des mesures
adoptées précédemment ; soutient l'amendement
n° 8 de la commission : procédure de
fixation des taux minimum et maximum des
amendes contraventionnelles ; retiré ; inadaptation
de la procédure actuelle de révision du
taux des amendes contraventionnelles qui entraîne
l'utilisation du pouvoir réglementaire
pour modifier la classification des contraventions
; la formule proposée dans l'amendement
n° 8 permettrait de relever tous les trois ans
les taux en fonction de l'évolution du coût de
la vie. Article 3 (p. 8099) : soutient l'amendement
n° 7 de la commission : report de
l'entrée en vigueur de la loi au 1er octobre
1980 ; adopté.
Deuxième lecture,
rapporteur
de la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale
de la République.
Discussion générale [19 décembre
1979] (p. 12280) :
projet visant à
réévaluer les taux minimum et maximum des
amendes pénales en matière de contraventions
de police, restés inchangés depuis 1958 ; rejet
par la commission. des dispositions adoptées
par le Sénat en ce qui concerne le taux minimum
des contraventions de 4e classe ; adoption,
par le Sénat, d'un article additionnel
étendant aux amendes prononcées par les tribunaux
de police la faculté conférée, par l'article
41 du code pénal, au tribunal de moduler
le montant de l'amende pour tenir compte des
circonstances de l'infraction et des ressources
du prévenu.
Discussion des articles [19 décembre
1979].
Article 2 quater (p. 12281) :
soutient l'amendement n° 1 de la commission
fixant à 400 F le taux maximum des contraventions
de 4e classe ; rejeté.
— Projet de loi de finances pour 1980
(n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Travail et participation.- Formation professionnelle.
Discussion générale [25 octobre
1979] (p. 8952) :
approuve la réforme de
l'agence nationale pour l'emploi tendant à
réorienter ses activités sur la prospection et le
placement ; nécessité d'augmenter les effectifs
de l'ANPE ; la formation doit être axée sur
un inventaire systématique des pénuries de
main-d'œuvre et la priorité aux formations de
qualité ; système d'indemnisation du chômage
socialement satisfaisant mais économiquement
et politiquement détestable ; absence d'incitation
à la reprise d'un emploi ; souhaite l'instauration
d'une structure tripartite à l'UNEDIC
; (p. 8953) : propose la création d'une
quatrième équipe de travail ; nombre insuffisant
d'emplois d'utilité collective.
Examen
des crédits [25 octobre 1979].
État B.-
Titre IV (p. 8968) :
absence d'indication sur
la date d'effet des dispositions de la loi du
16 janvier 1979 étendant l'indemnisation du
chômage aux départements d'outre-mer ; critique
le système des chantiers de développement.
Départements d'outre-mer, rapporteur pour
avis de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République.
Discussion générale
[31 octobre 1979] (p. 9265) :
vote sans
enthousiasme de la commission des lois sur le
budget des DOM ; budget du secrétariat
retraçant moins de 7 % des dépenses de
l'État dans les DOM ; réforme de l'organisation
administrative du secrétariat d'État n'allant
pas dans le sens d'une banalisation progressive
de la gestion des DOM ; problème de l'application
dans les DOM de dispositions législatives
en matière sociale ; exemple de l'indemnisation
du chômage ; (p. 9266) : exemple de
la justice ; différences de traitement entre DOM
au point de vue social ; approbation par la
commission des lois des aménagements de la
législation fiscale contenus dans le projet de
loi de finances, de l'article 77, permettant
l'entrée en vigueur de la loi de 1974 sur
l'indemnisation des calamités agricoles et du
projet de réduction de la prime de vie chère
des fonctionnaires ; problème du fonctionnement
du Fidom ; nécessité de choisir pour les
DOM une politique de développement séparé
ou une politique de développement fondé sur
l'idée d'assimilation.
Examen des crédits
[31 octobre 1979].
État B.- Titre III
(p. 9290) :
soutient l'amendement n° 383 de
la commission des lois : suppression des crédits
relatifs aux tribunaux administratifs des
départements d'outre-mer dans le budget du
secrétariat d'État, en vue de leur rétablissement
après augmentation dans le budget du ministère de l'intérieur ; adopté ;
(p. 9292)
soutient l'amendement n° 384 de la commission
des lois : suppression des crédits destinés
au comité interministériel permanent de coordination
pour les départements d'outre-mer qui
n'existe pas ; adopté.
État C - Titre VI
soutient l'amendement n° 385 de la commission
des lois : suppression des crédits inscrits
au Fidom pour le financement de programmes
d'activités ou de recherches spatiales ; retiré
s'interroge sur l'inscription au Fidom des
crédits relatifs à la recherche spatiale, moyen
de « gonfler » artificiellement les ressources
apparentes du Fidom.
Anciens combattants.
Discussion générale
[14 novembre 1979] (p. 10031) :
déportés et
internés ; faiblesse du contingent de croix de
la Légion d'honneur pour les anciens de 1914-
1918 ; déception provoquée par le budget ;
dispositions prises pour les veuves ; pensions
des grands invalides de guerre et déportés.
Justice.
Examen des crédits [16 novembre
1979].
État B - Titre III (p. 10219) :
son
amendement n° 472 : suppression des crédits
du bourreau ; critique le projet de loi sur la
peine de mort annoncé par le ministre de la
justice ; amendement n° 472 rejeté au scrutin
public.
Articles et articles additionnels non rattachés
[17 novembre 1979].
Article 69
(p. 10272) : soutient son amendement n° 473 ;
limitant l'application de l'article 69 aux plus
gros revenus ; adopté avec modification ;
(p. 10274) : son amendement n° 474 soutenu
par M. Jacques Douffiagues : suppression du
paragraphe 2 de l'article 69 instituant un
relèvement progressif de 33 à 50 % de l'impôt
sur les sociétés ; devient sans objet ; son
sous-amendement n° 488 à l'amendement
n° 485 du Gouvernement soutenu par
M. Claude Martin : suppression du paragraphe
2 de l'amendement n° 485 relatif à
l'impôt sur les sociétés ; adopté.
— Discussion commune des motions de
censure sur le projet de loi de finances pour
1980 (première lecture) déposées, en application
de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution,
par M. François Mitterrand et quarante-neuf
de ses collègues ; en application de l'article
49, alinéa 3, de la Constitution, par
M. François Mitterrand et cinquante de ses
collègues et par M. Robert Ballanger et quatrevingt-cinq de ses collègues.
Explications de vote
[20 novembre 1979] (p. 10379) :
responsabilité
du RPR lui imposant de surmonter son
irritation à l'égard de la politique gouvernementale
; attaques lancées par le Premier
ministre contre le groupe parlementaire le
plus important de la majorité ; (p. 10380) :
critiques du RPR constituant le jeu normal du régime parlementaire voulu
par les institutions
de 1958 ; confirmation par le corps électoral
en 1978 de la prééminence du RPR dans la
majorité ; refus du RPR d'ajouter une crise
politique majeure à la crise économique et à
la crise sociale que connaît la France.
— Proposition de loi tendant à modifier
l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement
supérieur du 12 novembre 1968
relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions
de président d'université (n° 367). Première
lecture.
Discussion générale [10 décembre
1979] (p. 11546) :
abus de la question préalable
; regrette qu'elle soit opposée à une
proposition de loi ; nécessité de supprimer la
disposition prévoyant la non-rééligibilité des
présidents d'université ; (p. 11547) : nécessité
de renforcer l'autorité des présidents d'université.
— Projet de loi créant une distribution
d'actions en faveur des salariés des entreprises
industrielles et commerciales (n° 663).
Première
lecture.
Discussion des articles [15 avril
1980].
Article 12 (p. 408) : son amendement n° 59 non
soutenu.
Deuxième lecture.
Discussion
des articles [30 juin 1980].
Article 21
(p. 2484) : son amendement n° 23 de suppression
: retiré ; gage financier choisi pour
financer la distribution d'actions.
— Rappel au règlement [22 avril 1980]
(p. 616) :
inscription à l'ordre du jour de
l'Assemblée des propositions sur le 8 mai.
— Projet de loi relatif aux formations
professionnelles alternées organisées en concertation
avec les milieux professionnels
(n° 1121).
Première lecture.
Discussion générale
[29 avril 1980] (p. 795) :
contre la
question préalable de M. Mexandeau ; abus de
la procédure de la question préalable ; liberté
de l'enseignement ; (p. 796) : opinion de
M. Jacques Delors sur l'enseignement alterné ;
(p. 803) : commission d'enquête sur la situation
de l'emploi et le chômage ; (p. 804)
accoutumance au chômage ; souhait du groupe
RPR d'un débat général d'orientation sur
l'emploi ; réforme de l'ANPE ; indemnisation
du chômage ; durée du travail ; réemploi des
salariés âgés.
— Projet de loi portant règlement définitif
du budget de 1978 (n° 1491).
Première lecture.
Discussion générale [28 mai 1980] (p. 1324) :
importance du travail de la Cour des comptes ;
virements et transferts de crédits ; (p. 1325)
procédure des services votés ; ordonnance de
1959 portant loi organique relative aux lois de
finances ; proposition de loi tendant à modifier
son article 40 ; fonds de concours ; rémunération
des agents publics ; (p. 1326) : recours par l'administration aux
facilités offertes par
les associations de la loi de 1901 ; démembrement
de l'administration ; rémunérations
occultes ; transfert de missions de service
public ; sa proposition de loi tendant à une
remise en ordre concernant les associations.
Discussion des articles [28 mai 1980].
Article
16 (p. 1410) : son amendement n° 8 :
suppression de l'article 16 : rejeté ; remise de
dettes des pays sous-développés ; non-conformité
de l'article 16 avec l'article premier de la
loi organique et avec les articles 34, 38 et 53
de la Constitution.
- Discussion des conclusions du rapport
de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale
de la République sur sa proposition de résolution
tendant à modifier les articles 39, 87 et
91 (alinéa 1er) du règlement de l'Assemblée
nationale (n° 1686),
rapporteur.
Discussion
générale [28 mai 1980] (p. 1418) :
conditions
d'intervention dans la procédure législative des
commissions saisies pour avis ; composition
des bureaux des commissions autres que les
commissions permanentes.
— Rappel au règlement [23 juin 1980]
(p. 2126) :
article 88 du règlement ; absence
de réunion de la commission des lois.
— Projet de loi relatif au recrutement
des membres des tribunaux administratifs
(n° 1636).
Première lecture.
Discussion des
articles [23 juin 1980].
Article premier
(p. 2133) : nécessité de maintenir un recrutement
direct significatif en provenance de
l'ENA .
— Projet de loi prorogeant le mandat des
conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon
(n° 1735).
Première lecture,
rapporteur de
la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale
de la République.
Discussion générale [24 juin
1980] (p. 2183) :
prorogation jusqu'en 1982
du mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre - et - Miquelon ; départementalisation ;
(p. 2184) : mode de scrutin et renouvellement
triennal du conseil général.
Discussion des articles [24 juin 1980].
Après l'Article 2
(p. 2187) : amendement n° 1 de la commission
: non-application du scrutin uninominal
majoritaire à deux tours à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté ; amendement n° 2 de la
commission : dépôt, par le Gouvernement,
d'un projet de loi instituant l'élection du conseil
général de Saint-Pierre-et-Miquelon selon un
mode de scrutin adapté ; retiré ; repris par
M. Joseph Franceschi et rejeté.
— Discussion de la conclusion du rapport
(n° 1824) de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales sur la proposition
de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi
d'orientation de l'enseignement supérieur du
12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité
aux fonctions de président d'université
(n° 367).
Deuxième lecture.
Discussion générale
[26 juin 1980] (p. 2341) :
abus de
l'exception d'irrecevabilité ; initiative parlementaire;
amendements Rufenacht ; (p. 2342)
composition des conseils d'université ; respect
des principes de la loi d'orientation ; désaffection
étudiante à l'égard des élections ; politisation
de l'université ; rôle des professeurs
et des maîtres de conférences.
— Rappel au règlement [30 juin 1980]
(p. 247) : utilisation abusive du règlement.
— Projet de loi relatif à l'intéressement des
travailleurs aux fruits de l'expansion et à la
gestion des entreprises (n° 1167).
Deuxième
lecture.
Discussion générale [30 juin 1980]
(p. 2487) :
exclusion des catégories de salariés
autres que les cadres et agents de maîtrise
de la participation au conseil d'administration
et au conseil de surveillance ; ségrégation
instaurée entre les différentes catégories de
salariés ; pacte pour l'emploi des cadres
(p. 2488) : discrimination faite entre les
sociétés suivant le nombre de leurs salariés
création d'un déséquilibre entre les diverses
catégories de sociétés.
Discussion des articles.
Article 20 (p. 2494) : son amendement n° 21 :
participation d'un représentant élu des cadres
et de la maîtrise et d'un représentant élu des
autres catégories de personnel au conseil de
surveillance des sociétés dualistes ; adopté.
Article 25 (p. 2495) : son amendement n° 22
de conséquence ; adopté.
— Projet de loi relatif au contrat d'assurance
et aux opérations de capitalisation
(n° 1026).
Première lecture,
rapporteur de la
commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la
République.
Discussion générale [2 octobre
1980] (p. 2517) :
rôles respectifs du Sénat et
de l'Assemblée nationale ; enjeu économique
de l'assurance ; légalisation des formules de
contrat d'assurance vie à capital variable ;
amélioration de la protection garantie par
l'assurance automobile obligatoire ; information
et protection des contractants ; (p. 2518) :
conditions d'information du contractant sur
les valeurs de réduction ou de rachat du
contrat ; procédure de renonciation instituée
au profit du souscripteur d'assurance vie ;
démarchage à domicile ; définition des garanties
d'assistance ; régime d'aliénation des navires
de plaisance ; coassurance communautaire
; (p. 2521) : utilisation abusive de la
procédure de la question préalable par le
groupe communiste.
Discussion des articles.
Article premier (p. 2526)
: amendement n° 2
de la commission limitant les formules de
contrat d'assurance à capital variable aux
assurances sur la vie ; adopté ; amendement
n° 3 de la commission : contrôle par la commission
des opérations de bourse de la liste
des titres pouvant servir de base à des contrats
à capital variable ; adopté ; (p. 2527) : amendement
n° 4 de la commission : institution de
la garantie d'un capital plancher lorsque le
risque décès se trouve couvert ; adopté. Article 2 (p. 2529) : problème de l'assurance
automobile obligatoire ; inconvénients actuels
de l'exclusion légale de la garantie de la
famille transportée ; avance sur recours
développement des formules facultatives d'assurance
personnelle ; effet de la subrogation sur
le coût de l'assurance ; (p. 2530) : amendement:
n° 5 de la commission : faisant rentrer
l'ensemble des membres de la famille transportée
dans le champ de l'assurance automobile
obligatoire ; adopté. Article 12 (p. 2531)
amendement n° 6 de la commission : formel ;
adopté. Article 13 : amendement n° 7 de la
comrnission : faculté de résiliation ouverte à
l'assureur ; retiré ; amendement n° 8 de la
commission. imputation des primes non
payées sur la provision mathématique prévue
par le contrat ; retiré. Article 14 (p. 2538)
amendement n° 9 de la commission : communication
du règlement général à l'assuré sur
sa demande ; adopté ; information de l'assuré
sur le mode de calcul et le montant de la réduction
du capital ou de la rente garanties ;
(p. 2539) : amendement n° 10 de la commission
: obligation pour l'assureur de préciser
en termes intelligibles sur la quittance la
signification de l'opération de réduction ;
adopté avec modification. Article 15 (p. 2540)
amendement n° 11 de la commission : amendement
de conséquence ; adopté ; amendement
n° 12 de la commission : amendement de
conséquence ; adopté avec modification
amendement n° 13 de la commission : sanction
du retard de versement de la valeur de
rachat par l'assureur ; adopté. Article 15 bis :
amendement n° 14 de la commission : délai
d'entrée en vigueur des articles 14 et 15
devient sans objet. Article 16 (p. 2541)
amendement n° 15 de la commission : obligeant
l'assureur à procéder sur demande du
contractant à la réduction ou au rachat du
contrat dès que deux primes annuelles ont été
versées ; adopté. Article 17 : amendement
n° 16 de la commission : formel ; adopté. Article 18 (p. 2542) : amendement n° 17 de
la commission : caractère libératoire valable
seulement pour l'assureur de bonne foi ;
adopté. Article 20 :
institution d'une faculté
de renonciation au profit de tous les souscripteurs
d'assurance sur la vie ; protection spéciale
en cas de démarchage à domicile ; (p. 2543) : amendement n° 18 de la
commission
: formel ; réservé, puis adopté ;
amendement n° 19 de la commission : formel ;
réservé puis adopté ; amendement n° 20 de
la commission : faisant partir le délai de
renonciation à compter du premier versement
adopté ; amendement n° 21 de la commission
création d'un modèle de lettre type destinée
à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation
; adopté ; amendement n° 22 de la commission
: autorisant la conservation par l'assureur
du douzième de la part de la prime
annuelle correspondant effectivement à la
couverture de risque décès dans le cas où le
contractant exerce sa faculté de renonciation
alors que le risque décès se trouve déjà
garanti ; adopté. Après l'Article 20 (p. 2545)
défense du consommateur et réglementation
du démarchage ; hostilité de la commission à
l'institution d'un délai de réflexion ; amendement
n° 23 de la commission : régime particulier
du démarchage à domicile sans délai de réflexion ; devient sans objet.
Article 21
(p. 2547) : amendement n° 24 de la commission
: rédaction en deux exemplaires des
contrats d'assurance populaire ; devient sans objet. Article 23 : amendement n° 25 de la
commission : formel ; adopté. Après l'Article
25 A (p. 2548) : amendement n° 26 de la commission : amendement de coordination ;
adopté. Après l'Article 27 : amendement n° 27
de la commission : obligations de l'assureur,
prestations en nature, garantie d'assistance
adopté ; (p. 2549) : amendement n° 28 de
la commission : aliénation des bateaux de
plaisance, sort du contrat d'assurance de dommages
; adopté. Article 27 bis : adhésion des
majeurs en tutelle à un contrat d'assurance de
groupe. Après l'Article 27 bis : amendement
n° 29 de la commission : coassurance
communautaire ; adopté avec modification ;
directive du Conseil des communautés
européennes du 30 mai 1978 .
Deuxième
lecture,
rapporteur de la commission des
lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [20 novembre
1980] (p. 4224) :
implication de ce texte
en matière de coassurance communautaire
protection des assurés ; extension de la garantie
de l'assurance de responsabilité civile automobile
à l'ensemble des membres de la
famille ; désaccord subsistant avec le Sénat
application du contrat d'assurance à capital
variable contre les accidents corporels ; protection
des souscripteurs des assurances sur la
vie ; faculté de renonciation pendant le délai
d'un mois à compter du premier versement.
Discussion des articles.
Article premier
(p. 4225) : amendement n° 1 de la commission
limitation des clauses de variabilité à
l'assurance vie ; adopté ; amendement n° 2 de. la commission :
rédactionnel ; adopté. Article 13 : amendement n° 3 de la commission
: entrée en vigueur des dispositions de
l'article L 132-20 du code des assurances six
mois après la promulgation de la présente loi
adopté. Article 15 (p. 4226) amendement
n° 4 de la commission : établissement des
intérêts de retard au taux légal ; adopté. Article
16 : amendement n° 5 de la commission
application de la nouvelle règle des deux ans
pour tous les contrats en cours à la date
du 1er janvier 1982 ; adopté. Article 20
(p. 4227) : amendement n° 6 de la commission faisant partir le délai de renonciation
à compter du premier versement et non de la
signature de la proposition ou de la police
adopté ; amendement n° 7 de la commission
faisant partir le délai de renonciation d'un
mois à compter du premier versement ; prolongation
du délai en cas de non-remise des
documents explicitant les dispositions du
contrat ; adopté ; amendement n° 8 de la
commission : établissement des intérêts de
retard au taux légal ; adopté. Article 20 bis
(p. 4229) s'oppose aux amendements n° 13
de M. Henri Colombier et n° 14 de M. Louis
Maisonnat ; (p. 4230) : amendement n° 9
de la commission : rédactionnel : régime du
démarchage à domicile ; prorogation du délai
de sept jours à compter de la date de la
remise des documents explicatifs ; adopté
(p. 4231) : amendement n° 10 de la commission
: rédactionnel : intérêt de retard aux taux
légal ; adopté ; rôle d'investisseur institutionnel
des compagnies d'assurance. Article 21 :
amendement n° 11 de la commission : assurances
populaires, délai de six mois pour
l'entrée de vigueur de la nouvelle procédure
instituée par cet article ; adopté. Article
27 bis A : amendement n° 12 de la commission
: contrôle des opérations d'assistance ;
retiré.
Commission mixte paritaire,
rapporteur
de la commission mixte paritaire.
Discussion
générale [10 décembre 1980] (p. 4807,
4808) :
portée considérable du texte ; réforme
de l'assurance automobile ; régime de la
coassurance communautaires ; renforcement
de la protection des assurés ; création de conditions
plus favorables au développement de
l'assurance ; octroi de délais aux assureurs
pour les adaptations de gestion nécessaires ;
demande à l'Assemblée d'adopter le texte de la
commission mixte paritaire.
— Projet de loi de finances pour 1981
(n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie
Services du Premier ministre (suite).-
1 . Services généraux . Formation professionnelle.
Discussion générale [22 octobre 1980]
(p. 3008) :
crédits affectés à la rémunération
des stagiaires ; difficultés de nombreux centres de formation ;
résultats discutables des stages
pratiques en entreprise.
Travail et participation.
Discussion générale
[27 octobre 1980] (p. 3136) :
nécessité de
protéger et d'enrichir la législation sociale ;
souhaite que les ouvriers et les employés ne
soient pas exclus de la participation
(p. 3137) : possibilité d'une politique spécifique
de l'emploi quelle que soit la politique
économique ; nécessité d'imposer qu'on adapte
le rythme du redéploiement industriel à la
capacité d'amortir son coût social et humain ;
problème de l'adéquation de l'offre et de la
demande de travail ; insuffisance des moyens
et de l'action de l'ANPE ; regrette le transfert
de la formation professionnelle aux services
du Premier ministre ; difficultés pour
certains employeurs de trouver de la main-d'œuvre
; système d'indemnisation organisant
et pérennisant le chômage ; (p. 3138) : nécessité
de développer les responsabilités de l'État
dans la gestion de l'UNEDIC ; aménagement
du temps de travail ; (p. 3160) : difficultés
de la société Vincey-Bourget dans les Vosges
crise du textile ; (p. 3161) : responsabilités
du groupe Willot.
Départements et territoires d'outre-mer.-
II. Départements d'outre-mer,
rapporteur pour
avis de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
de la République.
Discussion générale [28 octobre
1980] (p. 3212) :
pas de décollage
économique dans les DOM ; insuffisance des
créations d'emplois ; explosion démographique
et élévation des niveaux de vie ; suppression
de 150 emplois d'officiers du service militaire
adapté ; utilisation de certains crédits du
FIDOM à des fins qui ne correspondent pas
à sa vocation ; indemnisation du chômage
conditions de versement des prestations familiales
; non-application dans les DOM de
l'aide personnalisée au logement et de l'allocation
spéciale de vieillesse ; DOM constituant
une partie intégrante de la CEE ; (p. 3213)
doute sur la volonté du Gouvernement de
favoriser le développement de Mayotte ; construction
du port de Longoni.
Examen des
crédits (p. 3233) :
amendement n° 79 de la
commission : suppression des crédits relatifs
à la contribution du FIDOM au centre national
d'études spatiales et au déficit de la
ligne aérienne Saint-Denis-de-la-Réunion -
Dzaoudzi ; rejeté.
Justice.
Examen des crédits [5 novembre
1980].
Titre III (p. 3605) :
estime indécent
que l'Assemblée ne soit pas autorisée à entamer
un véritable débat sur la peine de mort
majorité abolitionniste ; amendements de suppression
des crédits du bourreau constituant
uniquement des actes de protestation et risquant
de devenir une arme pour le garde des amendements
; son vote hostile au budget.
Agriculture.-
BAPSA.
Discussion générale
[6 novembre 1.98(0]p. 3653) :
politique laitière
; exemple du département des Vosges
nécessité d'une application différenciée des
normes de production à définir à Bruxelles
taxe de coresponsabilité ; (p. 3654) : situation
des doubles actifs rendue difficile par
leur exclusion de certaines aides.
Jeunesse, sports et loisirs. -
I. Section
commune. -IL. Jeunesse et sports.
Discussion
générale [7 novembre 1980] (p. 3732) :
problème des frais de déplacement des dirigeants
bénévoles de petits clubs sportifs accédant
à une division supérieure ; frais de fonctionnement
des services extérieurs du ministère.
Industrie.
Discussion générale [13 novembre
1980] (p. 3863) :
pose une question
au nom de M. Michel Aurillac ; situation
préoccupante des entreprises de sous-traitance
dans la confection ; (p. 3864) : pose une question
au nom de M. Claude Dhinnin ; nécessité
d'une application rapide du programme gouvernemental
pour renforcer l'industrie textile
et de l'habillement ; avenir de la société
Vincey-Bourget dans les Vosges ; relations avec
Usinor ; nécessité de la mise au point d'un
plan social.
Anciens combattants.
Discussion générale
[14 novembre 1980] (p. 3929) :
titre de
pension des anciens combattants d'Afrique
du Nord.
— Discussion des conclusions du rapport
(n° 2054) de la commission ad hoc chargée
d'examiner la demande de suspension des
poursuites engagées contre huit membres de
l'Assemblée : MM. Auroux, Bayou, Evin,
Fabius, Guidoni, Jagoret, Mitterrand et Sénès
(n° 1991).
Discussion générale,
rapporteur de
la commission ad hoc [14 novembre 1980]
(p. 3898) : l'article 80 du Règlement
relatif au régime des immunités parlementaires
; poursuites à la suite d'émissions de
radios libres et d'entrave à la circulation des
trains ; article 26 de la Constitution, dernier
alinéa ; (p. 3899) : décision du Sénat concernant
le sénateur Parmantier : suspension des
poursuites pour la durée de son mandat ;
décision concernant M. Sutra, représentant
français à l'Assemblée des communautés européennes
: immunité s'appliquant à la durée de
son mandat ; (p. 3900) : problème posé par
la différence de traitement existant au niveau
des immunités parlementaires entre députés,
sénateurs français et représentants français à
l'Assemblée des communautés européennes ;
décision de la commission ad hoc : suspension
des poursuites pendant la durée du mandat.
— Discussion des conclusions du rapport
(n° 2055) de la commission ad hoc chargée
d'examiner la demande de suspension des
poursuites engagées contre un membre de
l'Assemblée : M. Nilès (n° 1994).
Discussion
générale,
rapporteur de la commission ad hoc
[14 novembre 1980] (p. 3902) :
propose à
l'Assemblée de requérir la suspension des
poursuites engagées contre M. Nilès pour la
totalité de son mandat.
— Modification de l'ordre du jour prioritaire
[20 novembre 1980] (p. 4189) :
interversion
de la discussion de deux textes relatifs
l'un aux assurances, l'autre aux valeurs mobilières.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant
la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant
diverses mesures en faveur des salariés privés
d'emploi qui créent une entreprise (n° 2022).
Première lecture.
Discussion générale [26 novembre
1980] (p. 4422) :
nécessité d'une
politique spécifique de l'emploi supprimant
les effets pervers du système d'indemnisation
du chômage ; absence d'engagement de l'État
dans la gestion de l'UNEDIC ; approuve la
mise à la charge de l'UNEDIC du financement
des aides prévues par le projet ; structure
paritaire de l'UNEDIC à l'origine de blocages
; problème des certificats de recherche
d'emploi imposés par l'UNEDIC aux salariés
âgés de plus de cinquante-six ans ; (p. 4423) :
nécessité d'une plus grande participation de
l'UNEDIC au reclassement des chômeurs.
Discussion des articles [26 novembre 1980].
Article premier (p. 4425) : son amendement
n° 6 : reconduction des modalités actuelles
d'attribution des aides prévues par la loi du
3 janvier 1979 ; adopté.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au travail à temps partiel
dans la fonction publique (n° 2020).
Première lecture.
Discussion des articles [3 décembre 1980] :
Après l'Article 3 (p. 4602) : soutient l'amendement
n° 13 de la commission : assimilation
des services à temps partiel à des services
à temps plein pour la détermination des
droits à avancement et à promotion ; retiré.
— Discussion des conclusions du rapport
(n° 2026) de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République, sur la
proposition de loi tendant à compléter l'article
L. 238 du code électoral en ce qui concerne
un cas particulier d'incompatibilité (n° 1584).
Première lecture.
Discussion des articles
[3 décembre 1980].
Article unique
(p. 4585) : son amendement n° 2 : suppression
des quatrième et cinquième alinéas de
l'article L 238 du code électoral ; suppression
des incompatibilités de nature familiale dans les conseils municipaux ;
adopté avec modification
; cet amendement devient l'article
unique de la proposition de loi.
— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
à l'aménagement foncier et à l'établissement
rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2159).
Première
lecture.
Explications de vote [19 décembre
1980] (p. 5121) :
vote favorable du
groupe RPR ; absence de propositions constructives
de la part des indépendantistes.
— Discussion des conclusions du rapport
(n° 2027) de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République, sur la
proposition de résolution tendant à la création
d'une commission d'enquête chargée
d'examiner les problèmes de l'industrie textile
et les moyens à mettre en œuvre pour les
résoudre (n° 1935).
Discussion générale,
rapporteur
de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration
générale de la République [16 décembre
1980] (p. 4892) :
multiplication des défaillances
d'entreprises textiles ; exemple de la
société cotonnière de Vanémont à La Houssière
dans les Vosges ; suppression d'emplois
dans le textile ; augmentation de la part du
marché intérieur conquise par les importations
; déficit de la balance commerciale textile
; (p. 4893) : insuffisance de la productivité
et du temps d'utilisation moyen du matériel
en France ; absence de protection réelle
aux frontières de la communauté ; importance
et diversité de l'industrie textile dans
l'économie française ; taux de féminisation ;
difficultés de réinsertion de la main-d'œuvre
du textile ; implantation géographique rendant
difficile les efforts de reconversion ; utilité
d'une commission d'enquête ; (p. 4894) : critique
les propositions de résolution communiste
et socialiste ; insuffisance des mesures
annoncées par le Gouvernement en faveur du
textile-habillement et de leur volet social ;
évolution du rôle des commissions d'enquête
et de contrôle.
___________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 (1)
Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2
au 16 juillet 1981.
Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du
17 juillet au 2 août 1981.
Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8
septembre au 1er octobre 1981.
Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du
2 octobre au 20 décembre 1981.
Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du
21 au 23 décembre 1981.
_______________
(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal
1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre
de la 6e législature.
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Vice-président de l'Assemblée nationale.
Élu le 21 juin 1981.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3
juillet 1981] (p. 1864).
NOMINATIONS
Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [3 juillet 1981] (p.
38).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 juillet
1981] (p. 1877).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Labbé tendant à faire
bénéficier d'un intérêt les versements de garantie effectués par les
locataires à leurs propriétaires (n° 186) [11 septembre 1981] (p.
1026).
Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Etienne Pinte
tendant à modifier l'article 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier
1959 portant loi organique relative aux lois de finances (n° 244) [11
septembre 1981] (p. 1026).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Gaston Flosse relative au
jugement des crimes et délits commis sur' le territoire de la Polynésie
française (n° 270) [17 septembre 1981] (p. 1181).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Gaston Flosse
tendant à fixer la composition et la formation de l'assemblée
territoriale en Polynésie française (n° 271) [17 septembre 1981] (p.
1181).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Gaston Flosse tendant à
supprimer les conseils du contentieux administratif des territoires de
la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et portant création
de tribunaux administratifs dans ces territoires (n° 273) [17 septembre
1981] (p. 1181).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Etienne Pinte tendant à
modifier la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires, qui,
étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des
fonctionnaires du département soit à des personnes qui y ont fixé leur
résidence (n° 277) [17 septembre 1981] (p. 1181).
Membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des
publications destinées à l'enfance et à l'adolescence [J.O. du 25
septembre 1981] (p. 2610).
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de
finances rectificative pour 1981 (n° 385) [J.O. du 25 septembre 1981] (p. 2611).
Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Jean-Louis Masson
visant à interdire certains cumuls de mandats électifs (n° 319) [1er
octobre 1981] (p. 455).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson relative au
mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de plus
de 9 000 habitants (n° 370) [1er octobre 1981] (p. 1455).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour
l'examen du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France [J.O. du 13 octobre 1981] (p. 2779).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Weisenhorn tendant à
modifier les conditions de présentation des candidats à l'élection des
conseillers municipaux dansles communes de 30 000 habitants au plus (n°
356) [J.O. du 15 octobre 1981] (p. 1890).
Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1982 (n° 450)
(Départements et territoires d'outre-mer : Départements d'outre-mer) [27
octobre 1981] (p. 2640) ; remplacé par M. René Rouquet [12 novembre
1981] (p. 3603).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Marie Caro et plusieurs
de ses collègues tendant à interdire la vente au déballage à l'occasion
de voyages organisés en France et à l'étranger (n° 531) [26 novembre
1981] (p. 4250).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Bernard Cousté tendant
à assurer la réparation intégrale des dommages causés aux véhicules
automobiles (n° 33) [3 décembre 1981] (p. 4405).Rapporteur de la
proposition de loi de M. Pierre-Bernard Cousté tendant à compléter
l'article 37 de la . loi du 13 juillet 1930 relative aux contrats-
d'assurances (n° 13) [3 décembre 1981] (p. 4405).
Membre de la commission ad ?toc chargée d'examiner la demande de
suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n
608) [J.O. du 16 décembre 1981] (p. 3423).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour
l'examen du projet de loi relatif à la modération des loyers [J.O. du 17
décembre 1981] (p. 3440).
DÉPÔTS
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République sur le
projet de loi de finances pour 1982 (n° 450), tome VI : Départements et
territoires d'outre-mer. Départements d'outre-mer (n° 474) [16 octobre
1981].
Proposition de loi tendant à supprimer la condition de ressources pour
la prise erg charge des indemnités journalières en cas de cure thermale
(n° 497) 16 novembre 1981].
Proposition de lai tendant à compléter l'article L. 321-2 du code du
travail afin de préciser les règles applicables aux mères de famille de
trois enfants et plus en cas de licenciement collectif (n° 587) [3
décembre 1981].
QUESTIONS
•
au Gouvernement :
licenciement au groupe Boussac -
Saint Frères : avenir du groupe Boussac - Saint Frères
[18 novembre 1981] (p. 3930).
•
orales sans débat :
— (n° 5) de M. Pierre-Charles Krieg ; appelée le 10 juillet 1981 : obtention du brevet des collèges par les élèves
de l'enseignement privé (p. 94).
— (n° 6) posée le 8 juillet 1981 : habillement, cuirs et
textiles (entreprises) (p. 67) ; appelée le 10 juillet 1981
groupe Boussac - Saint Frères et industrie.textile : dégradation du secteur textile -habillement ; affaire Willot ;
mesures préconisées par la commission d'enquête sur l'industrie
textile ; mesures d'urgence « plan Vosges » (p. 97).
— (n° 56) posée le 18 octobre 1981 : administration et régimes
pénitentiaires (établissements : Vosges) (p. 2104) appelée le 18
décembre 1981 : reconstruction de la prison d'Epinal : conditions de vie
des détenus ; réinsertion des détenus sortant de cette prison ;
financement des associations d'aide à la réinsertion (p. 5156) :
Ses observations lors de la question orale sans débat de
M. Alain Madelin (n° 92) : lutte contre le chômage dans
la région de Redon : importance politique des contrats de
solidarité [4 décembre 1981] (p. 4424)
INTERVENTIONS
En qualité de vice-président de l'Assemblée nationale :
— Répond aux rappels au règlement de MM. Pierre-Charles Krieg et Guy
Ducoloné lors de la discussion de l'article 1er du projet de
loi relatif à la cour de cassation [22 juillet 1981] (p. 273).
— Répond au rappel au règlement de M. Raymond Forni : pouvoir du
président de l'Assemblée [27 juillet 1981] (p. 334) ; exception
d'irrecevabilité rejetée par scrutin public.
— Répond au rappel au règlement de M. Emmanuel Hamel (p. 350).
— Répond au rappel au règlement de M. Charles Millon (p. 381).
— Répond au rappel au règlement de M. Robert-André Vivien lors de la
discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 [29
juillet 1981] (p. 465).
— Répond au rappel au règlement de M. Xavier Deniau :
(avis de la commission des affaires étrangères sur le projet
de loi relatif aux associations dirigées par des étrangers)
[29 septembre 1981] (p. 1358).
Allocution de fin de session [1er octobre 1981] (p. 1450).
Clôture de la session extraordinaire [1er octobre 1981] (p.
1454).
— Répond au rappel au règlement de M. Emmanuel Hamel (sur la
prolongation des séances au-delà de minuit) [18 octobre 1981] (p. 2098).
Application de l'article 100, alinéa 7, du règlement à la discussion des
sous-amendements de M. Michel Noir à l'amendement n° 49 de la
commission ; répond à M. Pierre Joxe qui estime que le président ferme
le débat [19 octobre 1981] (p. 2112).
— Propose à M. Pierre Joxe d'appeler successivement les trente-six
sous-amendements de M. Michel Noir à l'amendement n° 49 de la
commission [19 octobre 1981] (p. 2113).
— Refuse la parole à M. Pierre Joxe, en application de l'article 100,
alinéa 7, du règlement ; accusations portées contre lui par M. Pierre
Joxe [19 octobre 1981] (p. 2126).
Ses propositions sur la discussion des amendements nos 540 à
543 et 575 à 609, déposés par M. Michel Noir à l'article 13 [19 octobre
1981] (p. 2143).
— Refuse la parole à M. Michel Noir : priorité au premier orateur
inscrit y compris par rapport à un rappel au règlement [21 octobre 1981]
(p. 2278).
Sur les propositions faites par M. André Billardon (prolongation de la
séance de nuit et consultation du personnel) décision de la conférence
des présidents fixant la fin des séances du soir aux alentours de une
heure tradition d'un délai de huit heures entre la fin de la séance du
soir et le début de la séance du jour suivant [22 octobre 1981] (p.
2379).
— Répond au rappel au règlement de M. André Billardon : application de
l'article 98, alinéa 5, du règlement aux sous-amendements nos 852 à 866 de M. Michel Noir lors de la discussion du
projet de loi de nationalisation [23 octobre 1981].
— Appelle l'Assemblée à se prononcer sur la recevabilité des
sous-amendements nos 852 à 856 de M. Michel Noir lors de
la discussion du projet de loi de nationalisation (p. 2397).
— Modalités d'application de l'article 56, alinéa 3, du règlement lors
de la discussion du projet de loi de nationalisation (p. 2401).
— Remercie le ministre chargé des relations avec le Parlement d'avoir
informé l'Assemblée de l'intention du Gouvernement de demander
l'inscription de la discussion du projet de loi de finances à la session
de l'après-midi du mardi 27 octobre [26 octobre 1981] (p. 2581).
Lors de la discussion : de la première partie de la loi de finances pour
1982 :
— Refuse la parole à M. Jacques Godfrain [4 novembre 1981] (p. 3055).
Organisation de la discussion de l'amendement n° 536 de M. François
Grussenmeyer (p. 3065).
— Répond au rappel au règlement de M. Roland Mazoin non-distribution
d'un amendement sur les bouilleurs de cru irrecevabilité en application
de l'article 40 de la Constitution (p. 3(167).
— Ses observations sur les rappels au règlement de
MM. Jean Briane, Jacques Toubon, Claude Evin et Guy
Ducoloné : événements de Pologne ; transmission au président
de l'Assemblée nationale de la demande de suspension
des travaux de l'Assemblée [14 décembre 1981] (p. 4842).
— Ses observations sur les rappels au règlement de MM.
Jacques Toubon, Claude Evin et Jean Briane : manifestation
organisée en faveur du peuple polonais ; en application de
l'article 52 du règlement, décide la levée de séance
[14 décembre 1981] (p. 4842).
Organisation du travail de l'Assemblée nationale (débat
sur le collectif agricole) [15 décembre 1981] (p. 4939).
En qualité de député :
— Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'État
(n° 77).
Première lecture,
discussion générale :
État-spectacle
;
opposition de la question préalable ; nécessité de la Cour de
sûreté de l'État ; absence de solution de remplacement juridiction
d'exception ; juridiction politique ; instruction et
jugement des crimes contre la sûreté de l'État ; spécialisation
des magistrats ; inadaptation de la cour d'assises ; spécificité
des affaires d'intelligence avec des puissances étrangères,
d'espionnage et de subversion ; nécessité d'un traitement
centralisé et d'une procédure adaptée ; parquet unique
allongement des délais de garde à vue ; exemple du Royaume-Uni ; terrorisme judiciaire [17 juillet 1981] (p. 248)
incidents à la cour d'assises du Gard dans une affaire impliquant
des membres de l'O.A.S. en 1962 ; gang des Lyonnais
; exemple du procès des Brigades rouges à Turin
défaillance des jurés ; procès reportés ; événements d'Irlande
du Nord ; inadaptation du droit français au terrorisme, à
l'espionnage et à la subversion jusqu'à la création de la Cour
de sûreté de l'État ; exemple de la IVe République ; événements
d'Algérie ; loi du 16 mars 1956 prévoyant des mesures
exceptionnelles en vue du rétablissement de l'ordre ; mise
en place de tribunaux exceptionnels au début de la Ve République
; création de la Cour de sûreté de l'État ; ses caractéristiques
(p. 249) ; prédominance de magistrats civils
fonctionnement ; nomination des juges délai de garde à
vue conforme à la convention européenne des droits de
l'homme ; respect des droits de la défense ; rôle du ministère
public dans l'appréciation de l'opportunité des poursuites
champ de compétence de la Cour ; incriminations critère
de matérialité et critère d'intentionnalité ; institution susceptible
de réforme ; danger de sa suppression ; exemples de
l'Espagne et de l'Italie ; risques de subversion ; autonomistes
guadeloupéens (p. 250) autonomistes corses ; terrorismes
extérieurs ; retour au droit commun dessaisissement de la
juridiction ordinaire au profit des juridictions militaires
droit commun inadapté pour les faits d'espionnage, de trahison
et d'atteinte à la défense nationale ; hypothèse de
pression sur les jurés d'assises (p. 251).
— Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions (titres Ier et II)
(n° 105).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1er
:
bataille de procédure ; inconstitutionnalité de plusieurs
dispositions du texte [28 juillet 1981] (p. 398) ; soutient
l'amendement n° 187 de M. Michel Noir ; son amendement
n° 125 soutenu par M. Olivier Guichard (principes devant
être respectés par le Gouvernement quand il présentera
les projets de loi annoncés) (p. 401) : retiré (p. 403) ; son
sous-amendement n° 388 à l'amendement n° 288 du Gouvernement
(suppression de l'alinéa de l'amendement du
Gouvernement relatif au statut de Paris) : rejeté par
scrutin public ; spécificité des problèmes parisiens (p. 404)
son sous amendement n° 390 à l'amendement n° 288 du
Gouvernement (maintien d'un régime spécifique pour la
Ville de Paris en ce qui concerne les pouvoirs de police
et le budget d'investissement) rejeté ; son sous-amendement
n° 391 à l'amendement n° 288 du Gouvernement
(statut de Paris ; délai minimal au terme duquel la loi
devra être appliquée) (p. 407) rejeté (p. 409) ; article 2 :
son amendement n° 126 (rédactionnel) :
rejeté (p. 420)
son amendement n° 127 (suppression du second alinéa de l'article 2) :
rejeté (p. 423) ; ses amendements nos 129,
130, 131 (rédactionnels) rejetés (p. 425) ; article 3 :
avantages et inconvénients des chambres régionales des
comptes (p. 426) ; son amendement n° 132 (effet suspensif
du recours ; élargissement du droit de saisine) (p. 431)
rejeté (p. 432) ; son sous-amendement n° 133 à l'amendement
n° 45 de la commission (rédactionnel) (p. 433)
rejeté ; son sous-amendement n° 134 à l'amendement n° 45 de la
commission (suppression de l'obligation faite
au maire d'adresser systématiquement au président de la
Chambre régionale des comptes tous les actes relatifs au
budget) : rejeté (p. 434) ; après l'article 3 : son amendement nos 136 (« certificat de conformité à la loi ») (p. 439)
rejeté par scrutin public (p. 440) ; son amendement n° 135
(annulation ou suspension des pouvoirs de police exercés
par le maire en qualité de représentant de l'État) ; rejeté
son amendement n° 137 (procédure spéciale pour les délibérations
relatives au budget, avances, emprunt, garantie
d'emprunt et marchés) (p. 440) : rejeté (p. 441) ; article 4 :
son amendement n° 138 (restriction à l'intervention des
communes ; consultation préalable en matière d'interventionnisme
économique et social des communes) (p. 448) :
rejeté par scrutin public (p. 451) ; rappel au règlement
ordre du jour de l'assemblée nationale ; prolongation de
la session [30 juillet 1981] (p. 540) ; participation communale
au développement des activités économiques (p. 542)
droit des sociétés d'économie, mixte (p. 543, 544) ; rappel
au règlement : suspension de séance (p. 548) ; . soutient
l'amendement n° 206 de M. Michel Noir ; délai de réflexion
donné aux élus locaux (p. 549) ; article 4 : notion vague
de la loi fixant les orientations du Plan ; soutient l'amendement
n° 304 de M. Charles Millon ; soutient l'amendement
n° 272 de M. Roland Nungesser [31 juillet 1981]
(p. 599) : rappel au règlement explication des raisons
pour lesquelles une demande de scrutin public a été faite
détournement de procédure ; après l'article 4 : soutient
l'amendement n° 207 de M. Michel Noir ; participation
des citoyens ; proposition de lai socialiste n° 1557 (p. 600)
deux poids et deux mesures suivant l'origine des amendements
; rémunération des agents de l'État, servant dans
les départements (p. 601) ; problème des indemnités versées
par les départements (p, 602) ; avant l'article 5 : ses
observations sur le sous-amendement n° 293 du Gouvernement
(p. 604) ; article 5 : son amendement n° 139
(nullité immédiate du budget voté en déséquilibre) ; avis
motivé de la Chambre régionale des comptes sur la situation
financière de la commune ; intervention d'une commission
de concertation dans la procédure de rétablissement
de l'équilibre du budget d'une commune (p. 605) ; amendement
n° 139 : rejeté (p. 606) ; portée de l'avis de la Chambre régionale des
comptes ; son Amendement n° 140
(saisine de la Chambre régionale des comptes) : devenu sans
objet (p. 609) ; article 6 : ses observations sur l'amendement
n° 54 de la commission ; existence de deux procédures
distinctes relatives l'une au déficit dans l'exécution du
budget communal, l'autre au budget voté en non-équilibre
réel ; vacance judiciaire ; télescopage des deux procédures
(p. 617) ; son sous-amendement n° 441 à l'amendement n° 55
de la commission (point de départ du délai pendant lequel
la Chambre régionale des comptes propose à la commune
les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre
budgétaire ; saisine par le représentant de l'État de la chambre
régionale) (p. 618) : adopté ; son amendement n° 141
devenu sans objet (p. 619) ; article 7 : ses observations sur
les méthodes de travail : rectification en séance des amendements
en discussion, dépôt de sous-amendements verbaux
(p. 620) ; article 8 : son amendement n° 142 (non-intervention
de la Chambre régionale des comptes pour constater
le défaut d'inscription d'une dépense obligatoire) : rejeté
(p. 621) ; son amendement n° 143 : devenu sans objet en
raison du rejet de l'amendement n° 142 (p. 622) : article 10 :
son amendement n° 143 : devenu sans objet en raison
du rejet de l'amendement n° 142 (p. 622) ; article 10 :
son amendement n° 144 (rédactionnel) : rejeté (p. 624)
son amendement n° 145 (responsabilité propre du maire
ayant usé de son droit, de réquisition) : rejeté par scrutin
public ; non-substitution du maire au comptable lors de
l'exercice de son droit de réquisition (p. 625) ; son amendement
n° 146 (exercice du droit de réquisition par voie l'arrêté notifié au comptable, affiché en mairie et adressé
à la Chambre régionale des comptes) : rejeté ; son amendement
n° 147 (suppression du dernier alinéa de l'article
10) : retiré (p. 626) ; article 12 : son amendement
n° 148 (limitation des cas de saisine de la cour de discipline
budgétaire à l'exercice du droit de réquisition)
(p. 633) : rejeté par scrutin public (p. 634) ; ses amendements
n° 149 et n° 150 (suppression des sanctions
de suspension et de révocation) (p. 649) : rejetés par
scrutin publie ; son amendement n° 151 (capacité de
saisine de la cour de discipline budgétaire donnée seulement au
président de la Chambre régionale des comptes
(p. 651) retiré (p. 653) ; article 13 : son amendement
n° 152 (suppression de l'article 13) : adopté ; ses amendements nos 153 et 21 rectifiés : devenus sans objet ; après l'article 13 :
soutient l'amendement n° 11 de M Gaston
Flosse et son amendement n° 154 (régime applicable aux
communes des territoires d'outre-mer) (p. 655) : rejetés
(p. 656) ; article 14 : reprend l'amendement' n° 74 de la
commission (abrogation de l'article L. 122-15 du code des
communes) : rejeté par scrutin public (p. 661) ; article 16 :
rappel au règlement : publication de certaines injures
inadmissibles [1er août 1981] (p. 676) ; son amendement
n° 155 (partage des fonctions administratives du département
entre le préfet et le conseil général ; autonomie du
département pour les affaires relevant de sa compétence) :
rejeté (p. 678) ; article 17 : conditions de travail de l'Assemblée
(p. 680-681) ; collégialité de l'exécutif ; risque de
transformation du président du conseil général en « potentat
local » ; son amendement n° 156 (institution d'une commission
départementale exécutive distincte du bureau ; séparation
des fonctions délibératives et exécutives) (p. 686)
rejeté (p. 687) ; distinction entre les notions de cumul
de mandat et d'incompatibilité ; son amendement n° 251
(incompatibilité des fonctions de président du conseil général
avec certains autres mandats électifs (p. 687)
déclaré irrecevable puis rectifié et rejeté (p. 688) ; après
l'article 17 : son amendement n° 252 rectifié (institution,
organisation et fonctionnement de la commission départementale
exécutive) (p. 690) : rejeté (p. 691) article 18 : son
amendement n° 166 (services communs de l'État et du
département) (p. 696) : devenu sans objet (p. 699) après
l'article 18 : son sous-amendement n° 472 à l'amendement
n° 80 de la commission (mise à disposition du département
des services extérieurs de l'État sur décision et sous l'autorité
du représentant de l'État) (p. 704) : devenu sans
objet (p. 706) ; portée des butoirs à l'utilisation des services
de l'État par le président du conseil général (p. 705)
statut des personnels départementaux (p. 709) nécessité
d'affirmer la prééminence du représentant de l'État sur le
président du conseil général (p. 717) ; sous-amendement
n° 475 à l'amendement n° 82 de la commission (maintien de
l'autorité du représentant de l'État jusqu'à promulgation
des lois prévues à l'article 1er (p. 717) : rejeté (p. 718) ;
article 20 : son amendement n° 165 (pouvoir de, contrôle
de la commission départementale exécutive) : retiré
(p. 724) ; article 21 : son amendement n° 168 (rapports
entre le représentant de l'État et la commission exécutive
départementale) : retiré (p. 728). ; son amendement n° 169
(suppression du premier alinéa de l'article 21 relatif à la
nomination du commissaire de la République par un décret
en conseil des ministres) (p. 728) : rejeté ; son amendement
n° 170 (rédactionnel) « délégués du Gouvernement »
rejeté (p. 729) son sous-amendement n° 494 à l'amendement
n° 86 de la commission (rattachement de la gestion
des commissaires de la République au Premier ministre)
(p. 730) : rejeté par scrutin public (p. 731) son sous-amendement
n° 495 à l'amendement n° 86 de la commission
(transfert des prérogatives précédemment reconnues
au préfet au bénéfice des commissaires de la République)
rejeté par scrutin public (p. 732) son amendement n° 171
devenu sans objet (p. 733) ; article 22 : séparation du siège
du commissaire de ` la République et du siège du Conseil
général ; quasi-expulsion du commissaire de la République
de la préfecture [2 août 1981] (p. 747) ; après l'article 22 :
son sous-amendement n° 478 à l'amendement n° 90 de la
commission (audition du représentant de l'État à la demande
de celui-ci) (p. 750) : retiré (p. 751) ; article 23 : son
amendement n° 173 (relèvement du quorum d'un tiers à
un demi) (p. 754) : rejeté par scrutin public (p. 755) ; article 24 : ses amendements n° 174 et n° 175 (élection
des membres du bureau au scrutin de liste et à la représentation
proportionnelle ; commission départementale exécutive)
: retiré (p. 757) ; article 29 : son amendement n° 176
(mise en place d'une administration conjointe entre les
autorités départementales et le commissaire de la République)
: retiré (p. 770) ; article 31 : absence de volonté
d'obstruction de la part de l'opposition (p. 774) ; article 44 :
amélioration apportée au projet de loi par l'opposition
(p. 790).
Première lecture, discussion des articles :
titres III et IV :
article 45 : rappel au règlement : article 40 de
la Constitution opposé au sous-amendement n° 174 de
M. Jacques Toubon [9 septembre 1981] (p. 836) ; son
sous-amendement n° 169 à l'amendement n° 128 de la
commission (statut des régions) : rejeté (p. 837) ; son
sous-amendement n° 171 (compétences du conseil régional)
; rejeté (p. 845) ; son sous-amendement n° 172
à l'amendement n° 128 de la commission (compétences
du conseil régional) rejeté (p. 846) ; son sous-amendement
n° 173 à l'amendement n° 128 de la commission
(compétences du conseil régional) : rejeté ; son sous-amendement n° 175
à l'amendement n° 128 de la commission
(association entre régions) : retiré (p. 848) : utilisation de
l'article 40 (p. 849-850) ; article 46 : son amendement
n° 177 (suppression de l'article 46) : retiré (p. 861) ; son
sous-amendement n° 239 à l'amendement n° 129 de la
commission (p. 862, 863) ; retiré (p. 863) ; article 47 :
son amendement n° 178 (exécutif de la région) ; son amendement
n° 180 (ordre de préséance des organes de la région)
(p. 866) ; défend l'amendement n° 179 de M. Jacques Toubon
(exécutif régional collégial) ; rejet de ses amendements
nos 178 et 180 ; propose un exécutif régional collégial
(p. 869) ; après l'article 47 : son sous-amendement n° 182
à l'amendement n° 132 corrigé de la commission (saisine
du comité économique et social) ; s'oppose à l'amendement
n° 132 rectifié de la commission (limitation de la saisine du
comité économique et social) (p. 871) son sous-amendement
n° 184 à l'amendement n° 132 corrigé de la commission
(p. 874, 875) ; son sous-amendement n° 183 à l'amendement
n° 132 corrigé de la commission (saisine du comité économique
et social) (p. 871) ; ses sous-amendements n° 182
et n° 183 : rejetés (p. 874) ; son sous-amendement n° 184:
rejeté (p. 875) ; son sous-amendement n° .185 à l'amendement
n° 133 de la commission (renouvellement des comités
économiques et sociaux reporté à la promulgation de la loi
relative à l'organisation, aux compétences et aux ressources
des régions) : rejeté (p. 876) ; son sous-amendement n° 240
rectifié à l'amendement n° 134 de la commission (respect
des compétences de l'État) : rejeté (p. 878) ; article 48 :
son amendement n° 187 (participation de la région aux
frais ,de fonctionnement) : retiré [10 septembre 1981]
(p. 894) ; son sous-amendement n° 194 à l'amendement
n° 77 rectifié du Gouvernement (accord des collectivités
locales pour l'intervention économique de la région) (p. 897,
898) ; rejeté (p. 898) ; son amendement n° 189 : devenu sans
objet (p. 901) ; son amendement n° 190 (limitation des
frais de fonctionnement) : devenu sans objet (p. 904) ; son
amendement n° 192 .: devenu sans objet (p. 907) ; après
l'article 48 : défend le sous-amendement n° 196 de
M. Jacques Toubon à l'amendement n° 137 de la commission
(p. 912) ; son sous-amendement n° 197 à l'amendement
n° 137 de la commission (conformité du plan régional au
plan national) : adopté (p. 913) ; son sous-amendement
n° 199 à l'amendement n° 137 ,de la commission (conformité
du plan régional au plan national) : retiré ; son sous-amendement
n° 202 à l'amendement n 137 de la commission
(conformité du plan régional au plan national) : adopté
(p. 914) ; article 49 : son sous-amendement n° 205 à l'amendement
n° 84 rectifié du Gouvernement (saisine du tribunal
administratif entraînant le sursis à exécution de la délibération)
: retiré (p. 925) ; son amendement n° 206 (un conseil
régional ne peut engager l'État qu'avec l'accord de ce
dernier) : retiré (p. 927) ; article 50 : son sous-amendement
n° 207 à l'amendement n° 138 de la commission fonctionnement
du conseil régional ; convocation) (p. 929) ; retiré ;
son sous-amendement n° 208 à l'amendement n° 138 de
la commission (délégation du conseil régional pendant les
intercessions accordée au bureau) ; son sous-amendement
verbal à l'amendement n° 138 de la commission (convocation
du conseil régional par la moitié de ses membres
ou en urgence par un tiers avec une limite de trois sessions
par an) (p. 930) ; devenu sans objet ; son rappel au règlement
: vote sur le sous-amendement n° 396 de M. Guy
Ducoloné à l'amendement n° 138 de la commission revenant
sur un accord intervenu en commission (p. 931) ; sous-amendement
n° 208 devenu sans objet (p. 932) ; après
l'article 51 : son sous-amendement n° 209 à l'amendement
n° 90 rectifié du Gouvernement (le président du conseil
régional peut, à titre transitoire, disposer des services de
l'État avec l'accord du représentant de ce dernier) (p. 936,
937) : rejeté (p. 938) ; son sous-amendement n° 210 à
l'amendement n° 92 rectifié du Gouvernement (coordination
des services de l'État, de la région et du département chef-lieu)
: rejeté ; son amendement n° 211 (maintien de l'appellation
« Préfet de région ») : rejeté (p. 940) ; article 52 :
son amendement n° 212 (préfet de région) devenu sans
objet (p. 941) ; son sous-amendement n° 213 à l'amendement
n° 95 du Gouvernement (le commissaire de la République
est placé sous l'autorité du Premier ministre) : rejeté
(p. 942) ; après l'article 52 : son amendement n° 214 (audition
du commissaire de la République par le conseil
régional) (p. 943) : rejeté (p. 944) ; article 55 : amende trop
forte pour les maires des petites communes ; indemnités
de fonction des conseillers régionaux (p. 948) ; s'oppose
à la suspension ou à la révocation du mandat électif à
l'initiative de la cour de discipline budgétaire et financière
(p. 949) ; après l'article 55 : son amendement n° 218 (incompatibilité
entre les fonctions de président de chambre
régionale et de membre du Gouvernement) [11 septembre
1981] (p. 953, 954) ; retiré (p. 954) ; article 56 : nécessité
de choisir entre la déconcentration de la Cour des comptes
et la création d'un nouveau degré de juridiction (p. 962,
963) ; son amendement n° 219 (création de chambres régionales
au sein de la Cour des comptes) ; coût élevé du projet
gouvernemental (p. 963) ; amendement n° 219 rejeté (p. 964)
caractère collégial des décisions rendues par les magistrats
de la Chambre régionale des comptes (p. 969) ; après
l'article 56 : son sous-amendement n° 407 à l'amendement n° 330 de M.
Michel Sapin (président de la Chambre régionale des comptes) (p. 970) ; retiré ; son sous-amendement
n° 408 à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (président de la Chambre
régionale des comptes) ,: devenu sans objet
(p. 971) ; son sous-amendement n° 409 à l'amendement
n° 330 de M. Michel Sapin (inamovibilité des magistrats de
la Chambre des comptes) retiré (p. 972) ; son sous-amendement
n° 410 à l'amendement n° 3'30 de M. Michel Sapin (fonction d'avocat
général près la Chambre régionale des comptes) (p. 974, 975) ; rejeté (p. 975) ; son sous-amendement
n° 411 à l'amendement n° 330 de M. Michel
Sapin (détachement d'agents de l'État auprès des Chambres
régionales des Comptes) : adopté ; son sous-amendement
n° 412 à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin : retiré ;
son amendement n° 226 (régime des inéligibilités des
membres de la Chambre régionale des comptes) (p. 976) ;
adopté (p. 977) ; article 57 : son amendement n° 227
(supprimer la disposition selon laquelle la Cour des comptes
statue en appel) : devenu sans objet après adoption de
l'article 56 puis retiré (p. 978) ; son amendement n° 228
(compétences de la Chambre régionale des comptes) : rejeté
(p. 979) ; favorable à un contrôle de la Cour des comptes
sur les Chambres régionales des Comptes (p. 980) ; article 60 : son amendement n° 229 (suppression de l'article
60) : retiré (p. 986) ; son amendement' n° 230 (comité
d'allégement des prescriptions techniques ouvert aux représentants
des régions) : adopté (p. 987) ; avant l'article 61 :
son amendement n° 233 (application à Paris des dispositions
relatives à l'allégement des charges des collectivités territoriales)
(p. 989) ; retiré (p. 991) ; article 61 : son amendement
n° 234 (interprétations de l'article 61) : retiré (p. 994) ; article 62 : son amendement n° 235, (calcul de la dotation
attribuée aux communes pour compenser la charge du logement
des instituteurs) : retiré (p. 1001) ; son amendement
n° 236 (exclusion de la ville de Paris du champ d'application
de l'article 62) : devenu sans objet après l'adoption de
l'amendement n° 416 du Gouvernement avant l'article 61:
retiré (p. 1002) ; après l'article 64 : son amendement n° 177
précédemment réservé (rémunération des fonctionnaires et
agents de l'État par les collectivités locales) ; fonds de
concours ; amendement n° 177 retiré au profit des sous-amendements
n° 372 rectifié, n° 373 et n° 374 de M. Emmanuel
Aubert à l'amendement n° 127 corrigé du Gouvernement
(p. 1006) ; article 65 : s'oppose à la création de
Chambres interrégionales des Comptes (p. 1013) ;
Deuxième lecture,
discussion des articles :
son rappel au
Règlement : distribution des amendements ;
article 1er
: rédaction nouvelle de l'article 1er fixant les principes généraux, définissant une période transitoire pour les départements
d'outre-mer et renvoyant à des lois ultérieures le
problème de la répartition des compétences entre l'État et
les collectivités locales ; problème des ressources des collectivités
territoriales [14 décembre 1981] (p. 4873) ; demande
la réserve de cet article ; problème de Paris et des départements
d'outre-mer ; déférence à l'égard du Sénat (p. 4874)
son sous-amendement n° 408 à l'amendement n° 2 de la
commission (suppression du dernier alinéa de cet amendement
n° 2) (p. 4875) ; contradiction entre l'argumentation
du ministre d'État, ministre de l'intérieur et le président de
la commission des lois ; remise en cause du statut des départements
d'outre-mer (p. 4878) ; sous-amendement n° 408
(p. 4879) ; avant l'article 2 : responsabilités des communes
(p. 4880) ; article 2 : caractère exécutoire des. arrêtés des
maires et des délibérations des conseils municipaux ; sursis
à exécution (p. 4880, 4881) ; article 2 bis : suppression de
cet article ; article 3 : principe du sursis à exécution ; double
procédure d'annulation (p. 4882) ; soutient le sous-amendement
n° 410 de M. Michel Noir à l'amendement n° 6
de la commission ; comptes administratifs et comptes de
gestion produits par le comptable public ; chambres régionales
des comptes. (p. 4884) son sous-amendement n° 335
à l'amendement n° 6 de la commission (procédure de référé) :
rejeté ; notion de motifs sérieux, de préjudices irréparables
ou difficilement réparables (p. 4886) ; article 3 bis : possibilité
offerte au citoyen de faire recours auprès du représentant
de l'État pour mettre en œuvre la procédure contentieuse prévue par
l'article 3 ; place accordée à la participation
du citoyen à la vie municipale dans le projet de loi
[15 décembre 1981] (p. 4890) ; article 4 : rôle du Sénat ;
objection sur le texte de l'article 4 : problème des entreprises
en difficulté et des entreprises en développement ; absence
de verrous ; absence de protection des collectivités locales
contre la demande d'entreprises situées sur leur territoire
affaire Boussac-Saint-Frères ; difficultés futures rencontrées
par les communes voulant passer une convention avec une
entreprise en difficulté ; garanties d'emprunt (p. 4894)
substitution de la commune à l'entreprise ; règles de libre
concurrence ; aides directes et aides indirectes (p. 4895)
comités départementaux ; définition de la notion d'entreprises
en difficulté ; intervention avant le dépôt de bilan
son sous-amendement n° 338 à l'amendement n° 8 de la
commission (de coordination) : devenu sans objet (p. 4899)
son sous-amendement n° 339 à l'amendement n° 8 de la
commission (de coordination) devenu sans objet
(p. 4899) ; son sous-amendement n° 339 à l'amendement
n° 8 de la commission (substituant aux mots
« une disposition législative particulière» les mots « décret
en conseil d'État » au début du paragraphe 3 de
l'amendement n° 8) ; rôle d'une activité économique dans
le prestige de certaines villes (p. 4900) ; sous-amendement
n° 339 adopté (p. 4901) ; différence entre garanties
d'emprunt et dépenses proprement dites ; détournement
par certaines communes de garanties d'emprunt
soutien à des clubs sportifs) (p. 4903) ; article 5 A : son
sous-amendement n° 340 à l'amendement n° 10 de la
commission (suppression du deuxième alinéa de cet amendement
(p. 4915) ; retiré ; article 5 : rétablissement de
l'équilibre du budget communal ; risque d'encombrement
des chambres régionales des comptes ; articulation entre
la procédure de l'article 5 et celle de l'article 6 (p. 4916) ; article 6
: rétablissement de l'équilibre en cas de déficit
apparu lors de l'exécution du budget communal ; remise
du compte de gestion par le comptable à la commune
mission de la Chambre régionale des comptes ; rythme
d'apurement des comptes ; manque d'effectifs de la Cour des comptes ; extension de la procédure à défaut d'inscription
d'une dépense obligatoire (p. 4919) ; soutient le sous-amendement
n° 427 de M. Michel Noir à l'amendement n° 14 de la commission : permettant au maire de. se faire
représenter devant la Chambre régionale des comptes
(p. 4920, 4921) ; article 7 : subvention exceptionnelle de
l'État aux communes ; exemple des communes situées
autour de l'étang de Berre ; détail des subventions distribuées
au titre du chapitre 67-51 (p. 4921) ; son sous-amendement
n° 342 à l'amendement n° 17 de la commission
(publication de la liste des communes ayant bénéficié de
subventions exceptionnelles et du montant détaillé de ces
subventions) (p. 4922) ; rapport public de la Cour des comptes ; sous-amendement n° 342 adopté ; article 8
appui de l'amendement n° 18 de la commission par le
groupe R.P.R. (p. 4923) ; article 9 : procédure de nomination
du comptable ; caractère juridictionnel de la procédure de contrôle des
chambres régionales des comptes
fixation du délai de production de comptes (p. 4924) ; son
sous-amendement n° 344 à l'amendement n° 19 de la commission
(complétant cet amendement par « à défaut le
comptable est condamné à l'amende ») ; parallélisme des
procédures entre la Cour des comptes et celle des futures chambres régionales des
comptes ; sous-amendement n° 344 :
retiré ; son sous-amendement n° 343 à l'amendement n° 19
de la commission (complétant cet amendement par « le
délai de production des comptes est fixé par décret ») :
retiré ; article 10 : pouvoir du comptable quant aux actes
de paiement ; exercice du droit de réquisition ; tutelle
budgétaire ; son sous-amendement n° 345 à l'amendement
n° 20 de la commission (complétant le premier alinéa de
cet amendement. par «il est tenu de motiver son opposition
au paiement » (p. 4925) ; rapports entre maire et
comptable ; accepte la rectification de son sous-amendement
n° 345 par le Gouvernement ; sous-amendement n° 345
rectifié adopté (p. 4926) ; article 10 bis : vote des amendements
de suppression (p. 4927) ; article 11 : soumission
des maires à la juridiction de la cour de discipline budgétaire
et financière ; tutelle. budgétaire devenant « contrôle
budgétaire e priori » (p. 4928) ; répond aux arguments de
M. Chénard ; suppression de la tutelle administrative
aménagement de la tutelle budgétaire et financière ; exercice
du droit de réquisition (p. 4929) ; son rappel au règlement déroulement
de la séance (p. 4930) son sous-
amendement n° 347 à l'amendement n° 25 de la commission
(suppression des troisième et quatrième alinéas de l'amendement
n° 25) (p. 4931) ; différence faite entre les justiciables
nouveaux et anciens de la cours de discipline budgétaire : faculté
donnée à la cour de discipline budgétaire de prononcer
la suspension ou la révocation d'un maire ; sous-amendement n° 347 rejeté (p. 4932) ;
article 12 : soutient le sous-amendement n° 432 rectifié de
M. Michel Noir à l'amendement
n° 27 de la commission : communautés urbaines (p. 4934) ; article 13 bis
: délai d'un an pour l'application du titre Ier
aux territoires d'outre-mer ; adaptation à la spécificité de
chaque territoire d'outre-mer ; compétence de la Cour des
Comptes pour le contrôle des comptes des communes des
T.O.M. ; son sous-amendement n° 494 à l'amendement
n° 28 de la commission (adaptation législative nécessaire
pour tenir compte de la spécificité de chacun des T.O.M.) :
son sous-amendement n° 495 à l'amendement n° 28 de la
commission (compétences de la Cour des comptes pour
les comptes des T.O.M.) [18 décembre 1981] (p. 5180) ;
retirés ; article 13 . ter indécision du Gouvernement sur
Mayotte ; contrôle des comptes des communes de Mayotte
(p. 5181) ; article 14 B : nomination des adjoints aux
maires (p. 5182, 5183) ; article 14 : risques encourus avec
la suppression de toute référence réglementaire pour la
rémunération des architectes travaillant pour le compte
des communes (p. 5185) ; maintien d'une réglementation
des tarifs d'ingénierie (p. 5186) ; cahiers des charges des
concessions de service public des communes (p. 5187)
procédure d'agrément des gardes-champêtres et des agents
de police municipaux nommés par le maire ; article 14 bis
: application des dispositions du titre Ier aux D.O.M.
(p. 5188) ; Chambre régionale des comptes par D.O.M. ou
pour l'ensemble des D.O.M. ; date des élections. cantonales
dans les D.O.M. ; article 15 : codification des dispositions
relatives aux collectivités locales (p. 5189) ; avant l'article
16 : suppression de la référence aux responsabilités
des départements ; article 16 : risque de rétablissement
d'une nouvelle tutelle par la création d'agences techniques
départementales ; notion « d'affaires » du département
(p. 5190) ; définition par la loi des domaines dans lesquels
les communes peuvent recevoir le soutien du conseil
général (p. 5191) ; article 17 : principe de collégialité de
l'exécutif ; délégations au bureau par le conseil général
menace possible d'affaiblissement de l'autorité du président
du conseil général (p. 5192) ; double jeu des délégations
des fonctions délibératives et exécutives pour certains
membres du bureau (p. 5193).; nombre trop important de
vice-présidents ; article 18 : danger de la création de
services par les départements réticence des administrations
d'État pour le transfert des compétences (p. 5194) ; secrétaire
général pour assister le président du conseil général
(p. 5195) ; article 18 bis : initiative de ministères tendant
à rogner sur les attributions de services créés par les
conseils généraux ; remise en cause des attributions des
comités départementaux du tourisme (p. 5202) ; conditions
et modalités de la mise à la disposition du président du
conseil général de services extérieurs de l'État ; article
18 ter : inquiétude des organisations syndicales des
personnels des préfectures (p. 5203) ; article 18 quater :
son sous-amendement n° 349 à l'amendement n° 42 de la
commission (coordination des services de l'État du département
par accord entre le président du conseil général
et le commissaire de la République) : rejeté (p. 5205) ; article 18 quinquies : son sous-amendement n° 350 à l'amendement
n° 43 de la commission (maintien des prestations
assurées aux fonctionnaires du corps préfectoral en poste
dans les départements) ; prise en charge le plus tôt possible
par l'État des frais divers des préfets (p. 5206)
sous-amendement n° 350 : retiré ; article 18 sexies : délégations
de compétence du président du conseil général ; son
sous-amendement n° 351 à l'amendement n° 44 de la commission
(délégations du président du conseil général à des
membres du conseil autres que les vice-présidents en cas
d'empêchement ou d'absence de ces derniers constatée par
le bureau) : retiré (p. 5207) ; article 18 septies ; prévention
vis-à-vis de l'agence technique départementale risque de
double emploi avec d'autres services départementaux
(p. 5208) ; domaine. d'activité de l'agence technique départementale
(p. 5209) ; vocation départementale ; article 20 :
constatation de la vacance de la présidence du conseil général ; ordre
de classement des vice-présidents (p. 5210) ;
son sous-amendement n° 352 à l'amendement n° 46 de la
commission (vacance de la présidence du conseil général
constatée par le bureau) : rejeté (p. 5211) ; article 21 :
son sous-amendement n° 353 à l'amendement n° 47 de la
commission (commissaire de la République placé sous l'autorité
directe du Premier ministre) ; son sous-amendement
n° 354 à l'amendement n° 47 de la commission (rédactionnel)
; son sous-amendement n° 355 à l'amendement n° 47
de la commission (suppression du paragraphe II de l'amendement)
(p. 5212) ; sous-amendement n° 353 : rejeté ; nature réglementaire de la
création d'un secrétaire général et de
commissaires adjoints de la République ; sous-amendement
n° 354 : adopté ; échange d'informations entre le président
du conseil général, les maires et le commissaire de
la République (p. 5213) ; sous-amendement n° 355 : rejeté
(p. 5214) ; article 22 : conditions de première convocation
du conseil général après un renouvellement triennal ; notion
d'hôtel du département ; son amendement n° 356 (siège
et réunion des conseils généraux) : adopté [19 décembre
1981] (p. 5229) ; article 22 bis : abolition du droit
d'entrée du préfet aux séances du conseil général ; son
sous-amendement n° 358 à l'amendement n° 49 de la commission
(audition du représentant de l'État par le conseil
général sous réserve d'accord du président du conseil) ;
rejeté (p. 5230) ; article 23 : réunion des conseils généraux
à la demande des conseillers (p. 5231) ; article 24 bis :
ses réserves sur les délégations consenties aux membres
du bureau par le conseil général et le président du conseil
général ; article 25 : règlement intérieur des conseils
généraux ; procédure de vérification de conformité à la
loi par le tribunal administratif ; recours devant le tribunal
administratif contre le règlement intérieur du conseil
général ; article 26 : son amendement n° 359 (réunion à
huis clos du conseil général) (p. 5232) ; devenu sans objet
du fait de l'adoption de l'amendement n° 52 de la commission
; article 27 : quorum pour les délibérations du
conseil général (p. 5233) ; article 28 : communications au
conseil général ; s'oppose à un débat sur le rapport du
représentant de l'État au conseil général ; son sous-amendement
n° 360 à l'amendement Il" 54 de la commission
(rapport écrit du représentant de l'État au conseil général)
: retiré ; son sous-amendement n° 574 à l'amendement
n° 54 de la commission (débat sur le rapport
du président du conseil général) : adopté ; son sous-amendement
n° 575 à l'amendement n° 54 de la commission
(présence du représentant de l'État lors du débat sur son
rapport au conseil général) : adopté (p. 5234) ; article 29 :
heure et lieu de la réunion suivant le renouvellement
triennal ; convocation par le représentant de l'État ; article
30 : délégation de vote (p. 5251) ; statut des élus;
problème des conseillers généraux salariés pour assister
aux réunions de l'assemblée départementale ; voie libre
à une minorité active en cas de large possibilité de délégation
de vote avant l'article 31 : abrogation des tutelles
autres qu'administratives et financières (p. 5252) ; article
31 : pouvoir du représentant de l'État à l'égard des
délibérations du conseil général en` cas de circonstances
exceptionnelles ; sursis à exécution à la suite de la saisine
du tribunal administratif par le représentant de l'État;
rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'exercice
du contrôle a posteriori des actes des autorités départementales
(p. 5253) ; article 32 sursis à exécution des
délibérations du conseil général ; conditions de nullité
des délibérations du conseil général ; suppression de la
notification des délibérations du conseil général au président
de la Chambre régionale des comptes (p. 5254)
communication au président du conseil général par le
représentant de l'État des précisions relatives aux motifs
du recours qu'il envisage demande motivée du président
du conseil général au représentant de l'État. sur l'intention
de ce dernier de déférer les actes du département au tribunal
administratif ; son sous-amendement verbal (rédactionnel)
à l'amendement n° 60 de la commission (p. 5255) ;
adopté ; article 34 : prise de participation par le département
dans le capital d'une société commerciale ; garanties
d'emprunt accordées par le département (p. 5256) ; intervention
économique du département dans le cadre des
Codefi et des comités pour l'emploi (p. 5257) ; définition des
entreprises en difficulté pour l'intervention économique du département ; avis préalable du représentant de l'État ; mesures
d'aide aux entreprises en difficulté après avis des ministres
de l'économie et du Plan ; interdiction de la création et
du développement de services à objet économique en l'absence
de défaillance de l'entreprise privée (p. 5258) ; article 35 :
débat sur les orientations du budget au conseil général
(p. 5259) : article 37 : pouvoirs du représentant de l'État
pour le rétablissement de dépenses obligatoires ; article 38 :
condamnation du comptable en cas de non-production des
comptes (p. 5260) ; article 39 : liste des pièces à fournir
au comptable (p. 5261) ; appréciation de la responsabilité
du comptable ; motivation de l'ordre de réquisition (p. 5262) ; article 39
bis : suppression des tutelles techniques sur la
conception et l'exécution des travaux des départements ; article 39
ter : suppression des tutelles techniques sur la
gestion des services et l'utilisation du patrimoine des départements
; article 39 quater : interdiction faite aux départements
de verser des rémunérations aux agents de l'État (p. 5267) ; article 40
: conditions de la responsabilité des
ordonnateurs locaux devant la Cour de discipline budgétaire
; responsabilité des ordonnateurs par délégation
(p. 5268) ; notion d'indemnité de fonction ; montant de
l'amende dont sont passibles les ordonnateurs ; égalité de
responsabilité entre les ordonnateurs élus et les ordonnateurs
ayant la qualité d'agents nommés (p. 5269) ; article 42 :
présidence de la commission administrative assurée par
le représentant de l'État (p. 5270) ; article 44 A : participation des conseillers généraux à des réunions internationales
sur des problèmes de caractère frontalier (p. 5271) ; article 44 : caractère obligatoire des dépenses d'entretien
des préfectures et des sous-préfectures (p. 5272) ; article
44 bis : son attachement à la double assemblée départementale
et régionale pour les D.O.M. ; article 44 ter :
application de la loi à Mayotte (p. 5273) ; article 44 quinquies
: contribution communale aux dépenses de police ; article 44 sexies : répartition des pouvoirs de police entre
l'État et les communes ; article 44 septies : pouvoirs de
police du représentant de l'État dans les trois départements
de la petite couronne (p. 5274) ; article 44 octies : consultation
de la commune concernée en matière d'assignation
à résidence sur son territoire ; article 44 nonies : règles
de répartition des charges d'aide sociale entre l'État,
les communes et les départements ; article 44 decies :
regroupement dans un budget annexe des dépenses d'aide
sociale (les départements ; article 44 undecies : création
d'un état prévisionnel de l'action sanitaire et sociale de
l'État dans le département ; article 44 duodecies : convention
entre les départements et les communes pour permettre
à ces dernières de poursuivre l'exercice de certaines compétences
nouvellement attribuées aux départements (p. 5275) ; article 44 tredecies
: répartition des compétences pour les
procédures d'admission aux différentes formes d'aide sociale ; article 44
quatuordecies : compétence des collectivités territoriales
en matière d'éducation ; article 44 quindecies : prise en
charge des dépenses de logement des instituteurs ; avant l'article
44 sedecies : répartition des dotations culturelles du fonds
d'intervention culturelle (p. 5276) ; article 44 sedecies : création
de trois sections du fonds d'intervention culturelle ; article 44 septemdecies : règles générales d'aménagement
du territoire définies par la loi ; article 44 duodevicies
:
établissement par l'État des schémas des grands équipements
publics en collaboration avec les régions et les départements
concernés ; article 44 undevicies : définition par la loi
des règles générales d'urbanisme ; article 44 vicies : élaboration par les départements des schémas directeurs d'aménagement
et d'urbanisme (p. 5277) ;article 44 unvicies :
procédure d'élaboration des P.O.S. ; article 44 duovicies
établissement d'une carte opposable aux tiers en l'absence
de P.O.S. ; article 44 trevicies : instruction des demandes
de permis de construire ; article 44 quatuorvicies : attribution
aux grandes communes de la responsabilité des opérations
d'aménagement urbain (p. 5278) ; avant l'article 44 quinvicies : intervention des communes et des départements
en matière économique et sociale en cas de défaillance
de l'initiative privée (p. 5279) article 45: problème de
compatibilité entre la collectivité départementale et la
collectivité régionale mode d'élection des conseils régionaux
; conséquences d'un système de limitation des cumuls
de mandat (p. 5280) ; son sous-amendement n° 442 à
l'amendement n° 115 de la commission (rédactionnel) :
retiré ; son sous-amendement n° 444 à l'amendement n° 115
de la commission (unité de la République) (p. 5281)
attachement des populations d'outre-mer à la France
(p. 5282) ; nuance entre les expressions « unité nationale »
et « unité de la République » . ; sous-amendement n° 444
adopté (p. 5283) ; avant l'article 47 : ses observations sur
l'amendement n° 118 de la commission (p. 5284) ; article 47 :
comités économiques et sociaux ; article 47 bis A : . participation
des présidents des conseils généraux aux séances
du conseil régional (p. 5285) ; présence des présidents de
conseils généraux aux séances du conseil ; article 47 bis
:
composition des futurs comités économiques et sociaux
(p. 5286) ; son sous-amendement n° 448 à l'amendement
n° 121 de la commission (délai pour la réforme des comités
économiques et sociaux) ; mission technique du comité
économique et social sous-amendement n° 448 retiré
(p. 5287) ; article 47 ter : compétences du comité économique
et social ; son sous-amendement n° 472 à l'amendement
n° 122 de la commission (comité économique et social
placé auprès du seul conseil régional) ; son sous-amendement
n° 473 à l'amendement n° 122 de la commission (demande
d'avis du bureau du conseil régional au comité économique
et social) ; son sous-amendement n° 474 à l'amendement
n° 122 de la commission (avis annuel du comité économique
et social au conseil régional sur la situation de la région,
l'exécution du Plan et le projet de budget) (p. 5288) : auto-saisine du
comité économique et social ; sous-amendements nos 472 et 473 rejetés (p. 5289) ; sous-amendement
n° 474 rejeté (p. 5290) ; article 47 quinquies : organisation
par les conseils régionaux de contacts avec des collectivités
décentralisées étrangères (p. 5291) ; article 48 ter A :
concours apporté par la région à la définition de la politique
de la formation professionnelle (p. 5294) ; article 48 ter :
mode de désignation des élus au comité des prêts (p. 5297) ; article 48
quater : adjonctions du Sénat relevant du domaine
réglementaire (p. 5303) ; prêts de la Caisse des dépôts et
consignations aux S.D.R. ; article 49 : sous-amendement de
l'opposition (p. 5304) ; contrôle administratif et juridictionnel
des contrats des services publics ; conditions de la
nullité des délibérations et arrêtés des autorités régionales
conditions d'intervention dé la juridiction administrative
(p. 5305) ; précisions écrites du représentant de l'État au
président du conseil régional en cas de saisine du tribunal
administratif ; litige entre le représentant de l'État et la
région porté devant le Conseil d'État à défaut de décision
du tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
saisine du représentant de l'État sur une délibération du
conseil régional par tout citoyen ayant un intérêt direct
(p. 5306) ; article 49 bis : pouvoirs de sauvegarde et de
sursis à exécution reconnus au représentant de l'État
(p. 5307) ; article 50 : son sous-amendement n° 475 à
l'amendement n° 138 de la commission (élection des vice-présidents
du conseil régional) : adopté ; élection par le
conseil régional du président de la commission déléguée
(p. 5308) ; son sous-amendement n 476 à l'amendement
n° 138 de la commission (critères de détermination de l'ordre des nominations des vice-présidents fixés par le
règlement intérieur du conseil régional) adopté (p. 5309) ; article 50
bis : son sous-amendement n° 477 à l'amendement n° 140 de la commission (rapport spécial écrit du
représentant de l'État sur la situation de la région)
(p. 5310) ; transmission des avis du comité économique et
social aux membres du conseil régional ; sous-amendement
n° 477 retiré ; article 51 : sa réticence à l'égard du
transfert au président du conseil régional de la responsabilités
des services actuellement placés sous les
ordres du préfet (p. 5311) ; responsabilité du président du
conseil régional devant la cour de discipline budgétaire en
cas de délégation de signature ; convention entre le président
du conseil régional et le représentant de l'État sur
les services transférés à la région (p. 5312) ; article 51 ter
:
nécessité d'un statut de. la fonction publique régionale
respect des droits acquis des personnels des services
transférés à la région ; article 51 quater : coordination
entre le commissaire de la République, le président du
conseil régional et le président du conseil général (p. 5314) ; article 51
quinquies : appréciation de l'ensemble des transferts
de compétences et de ressources avant de faire disparaître
la contribution de l'État au fonctionnement de
l'administration régionale (p. 5315) ; article 54 : maintien du
contrôle budgétaire ; article 55 : révocation des ordonnateurs
(p. 5318) ; ordonnateurs régionaux élus soumis à la
censure de la cour de discipline budgétaire seulement dans
la mesure où ils ont fait usage de. leurs droits de réquisition
; distinction entre les fonctions et le mandat ; article
55 quater : statut des T.O.M. (p. 5319) ; avant l'article
55 quinquies : ses observations sur le titre III rédigé
et voté par le Sénat (p. 5320) ; article 56 : problème d'effectifs
pour la Cour des comptes entraîné par la ponction au
profit des chambres régionales des comptes ; rapports des chambres
régionales avec les trésoreries générales (p. 5327) ;
maintien en poste des personnels des trésoreries générales
affectés au contrôle comptable ; article 56 bis : remise en
cause du recrutement de la Cour des comptes par la proposition
du Gouvernement ; son amendement n° 484 (présidents
et magistrats des chambres régionales des comptes)
(p. 5328) ; son sous-amendement n° 485 à l'amendement
n° 216 de la commission (fonction de ministère public près
la Chambre régionale des comptes) (p. 5329) ; ses observations
sur l'attitude du rapporteur à l'égard de l'amendement
n° 216 de la commission ; impossibilité pour la
commission d'accepter par la voix de son rapporteur le
sous-amendement n° 324 du Gouvernement (p. 5330)
chambre régionale placée en position de subordination
par le sous-amendement n° 324 du Gouvernement (p. 5331) ;
ses observations sur le comportement du rapporteur dans
l'affaire du texte sur le Conseil d'État ; amendement
n° 484 et sous-amendement n° 485 rejetés (p. 5332) ; son
amendement n° 381 (création d'un corps d'assistants de
vérification des chambres régionales) : rejeté ; article 57 : ses
sous-amendements nos 486 et 487 à l'amendement n° 217 de la
commission (compétence de la Chambre régionale des comptes) ; contrôle par la chambre régionale des seuls comptes des
comptables publics des collectivités locales ;
sous-amendement n° 486 rejeté (p. 5333) ; contrôle des
comptes des établissements publics régionaux ; sous-amendement
n° 487 adopté ; son amendement n° 383 (compétence
de la Chambre régionale des comptes à l'égard des
entreprises publiques) (p. 5334) : rejeté ; son amendement
n° 382 (compétence de la Chambre régionale des comptes)
rejeté (p: 5335) ; article 57 bis : son opposition à la procédure
des avis de la Chambre régionale des comptes sur
la régularité des opérations budgétaires des collectivités
territoriales [20 décembre 1981] (p. 5340) ; article 58 bis
:
notion de chambre interrégionale des comptes ; article 59 :
conditions d'attribution d'une aide par l'État ou une collectivité
territoriale ; respect des seules prescriptions mentionnées
à l'article (p. 5342) ; son amendement verbal
(rédactionnel) : adopté ; aides techniques du département
aux communes (p. 5343) ; article 61 B : Chambre régionale des
comptes dans les D .O .M. (p. 5344) ; article 61 : dotation
culturelle spéciale de l'État s'ajoutant aux sommes déjà reçues par les
collectivités territoriales (p. 5345) ; article 64 : favorable à l'amendement n° 231 de la commission
et au sous-amendement n° 582 du Gouvernement
(p. 5347) ; article 64 bis : exercice de la charge de secrétaire
de mairie à temps partiel par des fonctionnaires
retraités ; article 64 ter : financement par l'État de certaines
mesures de sûreté (p. 5349) ; article 65 B : clarification
de la présentation des. dispositions relatives aux communes,
départements , et régions ; article 65 : son sous-amendement
n° 480 à l'amendement n° 237 de la commission
(suppression de la seconde phrase du second alinéa
de l'amendement) ; risque d'inactivité des chambres régionales
des comptes jusqu'en 1984 (p. 5350) ; retire le sous-amendement
n° 480 ; article 66 : intérêt des dispositions
insérées par le Sénat (p. 5351) ; transferts de ressources
préalablement au transfert de compétences organisation
de la libre coopération des collectivités territoriales
création d'une dotation globale d'équipement (p. 5352) ; avant l'article 93 : opposition de l'article 40 de la Constitution
à l'amendement n° 278 de la commission et reprise
de son texte par l'amendement n° 243 du Gouvernement ;
texte du Sénat autorisant les subventions d'investissements
spécifiques aux petites communes (p. 5359).
Explications de vote :
améliorations du texte ; risques
encourus par l'intervention des collectivités territoriales
dans le domaine économique ; pronostic pessimiste sur la
compatibilité d'une collectivité départementale et d'une
collectivité régionale ; improvisation dangereuse et aventuriste
pour la décentralisation de l'appareil de contrôle
budgétaire ; traitement. réservé à Paris (p. 5362) ; vote
hostile du groupe R.P.R. (p. 5363).
— Rappel au règlement : mise en cause des présidents de
séance [30 juillet 19811 (p. 552, 553).
— Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310).
Première lecture,
discussion générale :
abolition sans
condition [17 septembre 1981] (p. 1145) ; refus d'une dérobade
du Parlement ; dépérissement progressif de. la peine
de mort ; contradiction entre les jurys ; récidive ; droit de
grâce (p. 1146) ; révision du système d'exécution des peines ;
détention perpétuelle ; précarité de l'abolition si elle n'est
pas suivie par les garanties que l'opinion attend (p. 1147).
Discussion des articles :
article 1er : son amendement n° 28
(échelle des peines et conditions de leur exécution) 18 septembre
1981] (p. 1214) : rejeté (p. 1216) ; article 2 : son
amendement n° 2 rectifié (peine d'exclusion à vie et période
de sûreté) non soutenu (p. 1220).
— Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en France (n° 383).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article
1er :
son amendement n° 12 (reconduction à la frontière. par
mesure administrative des étrangers entrés clandestinement
moins d'une semaine avant leur appréhension par les services
de policé). [9 octobre 1981] (p. 1669) ; rejeté (p. 1670) ; article 3,
article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
non-expulsion des étrangers mariés depuis au moins un
an à un ressortissant français et subvenant normalement aux
besoins de sa famille (p. 1672).
Explications de vote :
abstention du groupe du rassemblement
pour la République (p. 1674).
— Son rappel au règlement : mise en
cause de la liberté
de la presse par M. Guy Bêche dans son rappel au règlement
sur le Figaro Magazine [17 octobre 1981] (p. 1988).
— Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion des articles :
titre Ier :
nationalisation de cinq sociétés industrielles ; article 4 :
soutient l'amendement n° 328 de M. Michel Noir (versement
à la caisse nationale de l'industrie du produit de l'aliénation
des filiales) [17 octobre 1981] (p. 1991) ; titre III : nationalisation
de deux compagnies financières ; article 28 précédemment réservé, son rappel au règlement : parole
retirée à M. François d'Aubert sur l'article 28 ; rappel à
l'ordre [23 octobre 1981] (p. 2431) ; après l'article 31 :
dividende 1981 ; injustice de la déduction de l'acompte
versé de l'indemnisation [24 octobre 1981] (p. 2468) ; après
l'article 32 : assimilation des obligations remises en indemnité
à des actions au regard de la loi Monory (p. 2476) ; article 33 précédemment réservé : qualification des interventions
des membres de l'opposition par le ministre chargé
des relations avec le Parlement ; responsabilité du Gouvernement
dans les manœuvres financières intervenues pendant
le débat (p. 2482) ; titre IV : dispositions diverses ; article 46
précédemment réservé : son rappel au règlement : application
impartiale de l'article 26 de l'instruction générale du
bureau (p. 2492) ; titre III : nationalisation de deux compagnies
financières ; article 34 : période suspecte pour
les dirigeants des sociétés nationalisables proposée par
M. Gaston Defferre (p. 2503) ; titre IV : dispositions diverses ;
après l'article 50 : son sous-amendement n° 1430 à l'amendement
n° 1377 de M. André Billardon (recours ouvert aux
artisans auxquels auront été opposés trois refus successifs
de crédit par trois banques nationalisées) : rejeté [26 octobre 1981] (p. 2585).
— Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles :
article 4 : soutient l'amendement
n° 208 de M. Henri de Gastines ; son amendement n° 509
rectifié (tendant à inclure dans les biens professionnels les
biens ruraux donnés à bail à long terme dans le patrimoine
du bailleur) [30 octobre 1981] (p. 2792) : retiré (p. 2793) ; article 5 : son amendement n° 507 (substitution du patrimoine
du nu-propriétaire au patrimoine de l'usufruitier)
(p. .2801) : rejeté (p. 2803) ; après l'article 18 : son
sous-amendement
n° 576 à l'amendement n° 575 du Gouvernement
(non-majoration des droits de timbre sur les permis de
chasse) [3 novembre 1981] (p. 3014) ; devenu sans objet du
fait de la rectification de l'amendement n° 575 du Gouvernement
(p. 3020).
Deuxième partie
Consommation.-
Examen des crédits
état B, titre III :
dépôt par l'opposition d'amendements visant à réduire les
crédits ; article 40 de la Constitution [6 novembre 1981]
(p. 3229).
Industrie et énergie. -
Discussion générale :
plan textile
annoncé par le Gouvernement : effort de modernisation ; limitation
des importations et réduction des charges sociales ;
plan de sauvetage de Boussac ; aide à la Société nouvelle
Paul Perrin [14 novembre 1981] (p. 3759) ; difficultés de
la société Vinceys-Bourget (p. 3760).
Économie et finances. -
II : Services économiques et
financiers.
Comptes spéciaux du Trésor. Budget annexe
des monnaies et médailles.-
Discussion générale :
répartition
des compétences entre les chambres régionales des comptes
et les fonctionnaires des trésoreries générales [16 novembre
1981] (p. 3774, 3775).
Troisième lecture,
discussion générale :
vote hostile du
groupe R.P.R. [19 décembre 1931] (p. 5237).
Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement,
par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre
des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture,
discussion générale :
illégitimité dans lé
cas d'espèce du recours aux ordonnances [8 décembre 1981]
(p. 4520) ; mauvais alibi tiré de l'encombrement de l'ordre
du jour du Parlement ; gouvernement prisonnier de
« mythes » ; retraite à soixante ans à contre-courant de
l'évolution constatée dans le monde occidental et de l'aspiration
des personnes âgées ; rapport de M. Robert Lion ; faiblesse du nombre
d'emplois susceptibles d'être libérés ;
inefficacité de la retraite à soixante ans en cas de maintien
de la garantie de ressources ; régression en cas de suppression
(p. 4521) ; durée du travail : pas de partage du travail
sans partage des revenus ; attachement au système de la
garantie des ressources licenciement et démission ; inadaptation
du système des contrats de solidarité ; aménagement
du temps de travail (p. 4522) ; création d'emplois comme
solution au drame du chômage (p. 4523) ; agression du rapporteur à
l'égard de l'opposition sur le dépôt d'amendements [9 décembre 1981] (p. 4550) ; règles concernant le
dépôt d'amendements et leur examen par la commission (p. 4551).
Discussion des articles :
article 1er : remise en cause du
système de la préretraite ; régression sociale (p. 4552) ;
redistribution des revenus au détriment des classes d'âge
les plus élevées ; problème de financement lors de l'arrivée
de classes moins nombreuses sur le marché du travail
(p. 4553) anti-constitutionnalité de certaines dispositions du
projet ; non-applicabilité de l'article 40 de la Constitution
(p. 4569) ; remise en cause de l'autonomie des collectivités
locales ; mesures pour la cessation d'activité dans la fonction
publique ; intrusion dans le domaine des lois de finances ;
mise en cause du principe de la liberté du travail (p. 4570) ;
alinéa 1er : extension de certaines dispositions du projet à
d'autres catégories de travailleurs que les salariés (p. 4571) ;
accueil fait aux amendements de l'opposition par le rapporteur
et le ministre de la solidarité nationale (p. 4572) ; son
amendement n° 31 rédactionnel) ; précision de la marge de
manœuvre et d'intervention du Gouvernement ; amendement
n° 31 rejeté (p. 4573) ; traitement différent des amendements
selon leur origine politique ; système de préretraites après
1982 (p. 4574) réduction de la durée du travail : problème
de la compensation salariale ; alinéas 2 à 5 : son amendement
n° 32 (suppression du paragraphe 1 de l'article 1er) liberté
de négociation ; opération politique de la référence aux
trente-cinq heures (p. 4575) ; négociations sur la durée du
travail depuis 1978 ; publication du rapport Giraudet
amendement n° 32 rejeté (p. 4576) ; son amendement n° 171
(nouvelle rédaction des alinéas 2 à 5 ; compensation salariale
; cinquième équipe ; heures supplémentaires). (p. 4578) ;
rejeté (p. 4579) ; son amendement n° 33 (réduction de la
durée du travail : compatibilité avec compétitivité de l'économie
; compensation salariale) : rejeté ; son amendement
n° 37 (voie législative pour la première réduction de la
durée du travail) : rejeté ; son amendement n° 38 (réduction
de la durée du travail : suppression du mot a première »)
(p. 4582) ; réductions de la durée du travail déjà intervenues ;
danger du mythe des trente-cinq heures ; amendement n° 38 :
rejeté ; son amendement n° 39 (réduction de la durée du
travail : compensation salariale) (p. 4583) ; respect de l'équilibre
de l'économie française ; amendement n° 39 rejeté
son amendement n° 40 (suppression de la référence à
l'objectif des trente-cinq heures hebdomadaires pour 1985)
absence de valeur législative de cet objectif après le vote
de la loi de ratification ; amendement n° 40 rejeté (p. 4584)
mise à jour du système des heures d'équivalence ; son
amendement n° 3'5 (modification de la législation sur les
congés compatible avec la sauvegarde de l'emploi) (p. 4586) :
retiré ; son amendement n° 41 (suppression de l'institution
du chèque vacances) ; évaluation du coût du chèque
vacances ; moyens de financement ; conditions d'octroi ;
danger pour l'ensemble du secteur privé du tourisme
(p. 4587) ; démission pure et simple du Parlement (p. 4588)
amendement n° 41 rejeté ; consultation des organisations
syndicales et des organisations professionnelles de tourisme
pour l'institution du chèque vacances (p. 4589) ; souhait de
l'opposition de voir saisies d'autres commissions ; son amendement
n° 36 (modification de dispositions du droit du
travail : meilleure utilisation des matériels) ; taux d'utilisation
du matériel supérieur à l'étranger dans le textile ;
formules tendant à l'augmentation de l'utilisation du matériel
; amendement n° 36 rejeté (p. 4591) ; son amendement
n° 34 (cinquième équipe pour le travail posté) (p. 4594)
rapport de la commission d'enquête sur l'emploi sous la
précédente législature préconisant la cinquième équipe
(p. 4595) ; amendement n° 34 devenu sans objet du fait de
l'adoption de l'amendement n 168 du Gouvernement
(p. 4596) ; son amendement n° 42 (adaptation des textes
relatifs aux équivalences) (p. 4597) ; déformation du sens de
son amendement par le rapporteur ; amendement n° 42
rejeté son amendement n° 44 (modification de dispositions
du droit du travail heures supplémentaires et repos compensateur)
; retour à la pénalisation financière ; élargissement
de la récupération ; renforcement du contrôle de l'inspection
du travail (p. 4598) ; dépôt d'amendements par l'opposition ;
amendement n° 44 rejeté ; alinéa 6 : son amendement
n° 45 (suppression du sixième alinéa de l'article) ; méconnaissance
des réalités du travail à temps partiel ; effets
pervers possibles sur l'emploi ; aménagement des seuils
sociaux (p. 4599) ; amendement n 45 rejeté (p. 4600) ; alinéa 6 : son amendement n° 46 (extension du travail à
temps partiel) rejeté ; droits des entreprises ; coût du travail
à temps partiel [10 décembre 1981] (p. 4605) ; ses
observations sur l'intervention de M. Claude Evin (p. 4606) ; alinéa 7 : son amendement n° 48 (suppression de l'alinéa)
souhaits des travailleurs en matière de gestion de leur
temps de travail ; travailleurs ne souhaitant pas occuper
un emploi permanent (p. 4608) ; rapport Cousté ; amendement
n° 48 rejeté ; son amendement n° 49 (moyens de
l'A.N.P.E. en matière de contrats à durée déterminée et
de travail temporaire ; indemnisation du chômage à la charge
des entreprises de travail temporaire) (p. 4609) ; utilité économique
et sociale des entreprises de travail temporaire
(p. 4610) ; convention collective dans le secteur du travail
temporaire ; amendement n° 49 rejeté (p. 4611) ; contradictions
du Gouvernement et de la majorité sur le travail
temporaire et le Contrat à durée déterminée (p. 4613)
notion d'emploi fixation d'un nombre maximum d'emplois
temporaires par entreprise en fonction des secteurs (p. 4614)
ses observations sur le traitement des amendements de
l'opposition ; reprise par le Gouvernement, des dispositions
d'un de ses amendements (p. 4617) ; terme de «salariés»
et de « travailleurs » (p. 4620) ; alinéa 8 : son amendement
n° 51 (suppression de l'alinéa) (p. 4621) ; ses observations
sur la mise en discussion des amendements (p. 4622)
garantie de ressources ; effet négatif sur l'emploi de la
retraite à soixante ans (p. 4623) amendement n° 51 rejeté
garantie de ressources : contradiction entre le ministre de
la solidarité nationale et le rapporteur (p. 4624) champ
de la garantie de ressources (p. 4625) ; son amendement
n° 52 (volontariat pour la retraite à soixante ans) ; objectif
du Gouvernement d'opérer une redistribution des revenus
pour la période allant de soixante ans à soixante-cinq ans
(p. 4627) ; amendement n° 52 rejeté ; substitution de la
notion de nombre d'annuités à celle d'âge limite (p. 4628)
retraite et garantie de ressources inégalité entre les salariés
par le jeu des contrats de solidarité ; dispositions fiscales
pour les salariés bénéficiant de la garantie de ressources
au titre des contrats de solidarité (p. 4629) droits
acquis par les salariés en préretraite ; risque d'inégalité
entre les salariés du fait des contrats de solidarité en cas
de disparition de la garantie de ressources en 1983 (p. 4630) ; alinéa 9 : son amendement n° 56 (suppression de l'alinéa)
(p. 4634) ; garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires
; mesures autoritaires de dégagement ; amendement
n° 56 rejeté ; son amendement n° 57 (plan de dégagement
d'emplois sur cinq ans) (p. 4635) : rejeté ; son amendement
n° 58 (rédactionnel) : retiré ; remise en cause de l'architecture
de la fonction publique dans certains corps (p. 4636)
son amendement n° 59 (suppression pour le Gouvernement
de possibilité de prendre des mesures dérogatoires en
matière de recrutement d'agents publics) : retiré (p. 4637) ; alinéa 10 : son amendement n° 60 (suppression de l'alinéa)
droit au travail ; rapport Robert Lion ; développement
supplémentaire du travail clandestin ; ses observations sur
l'appréciation portée par le président de séance sur ses
paroles (p. 4638) ; amputation supplémentaire pour les
retraités du revenu tiré d'une activité professionnelle
amendement n° 60 rejeté ; limitation des cumuls comme
conséquence du mauvais coup porté au système de préretraite
(p. 4639) ; alinéa 11 : son amendement n° 61 (suppression
de l'alinéa) ; inconstitutionnalité (p. 4642) ; amendement
n° 61 rejeté ; son amendement n° 62 (mesures
financières au titre des contrats de solidarité) (p. 4643) ;
définition des contrats de solidarité dans la loi d'habilitation
; amendement n° 62 rejeté (p. 4644) ; financement
des contrats de solidarité ; inégalité entre les salariés introduite
par ces contrats (p. 4646) ; alinéa 12 : son amendement
n° 63 (suppression de l'alinéa) ; création d'une charge
permanente (p. 4649) ; amendement n° 63 rejeté par scrutin
publie (p. 4650) ; alinéa 13 : son amendement n° 64 (suppression
de l'alinéa) (p. 4651) ; rapport Schwartz âge de
la scolarité obligatoire ; avenir des systèmes actuels de
formation des jeunes (p. 4652) ; amendement n° 64 rejeté ;
son amendement n° 65 (formation professionnelle et insertion
des jeunes de seize à dix-huit ans) retiré au profit
de l'amendement n° 147 de M. René Haby (p. 4653) ; son
amendement n° 67 (prévention et répression du travail
clandestin) (p. 4655) ; légalisation du travail clandestin de
voisinage ; amendement n° 67 rejeté (p. 4656) ; article 2 :
son amendement n° 88 (ordonnances soumises à ratification du Parlement
avant le 30 avril 1982) : délai entre le dépôt
du projet de ratification et le débat ; amendement n° 88 :
rejeté (p. 4657).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 1er
:
projets du Gouvernement en matière de départ en retraite
dans la fonction publique en contradiction avec la Constitution.
Explication du vote :
vote hostile du groupe R.P.R.
[22 décembre 1981] (p. 5397) ; refus du Gouvernement de
répondre aux questions de l'opposition ; doutes quant à
la constitutionnalité de plusieurs des dispositions du texte
(p. 5398).
— Son rappel au règlement : retrait de l'ordre du jour
du projet concernant le recrutement de référendaires au
Conseil d'État [10 décembre 1981] (p. 4605).
— Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour
1982 et 1983 (n° 576).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1er
:
son amendement n° 53 (application de la réglementation du
boisement dans le cadre du zonage revalorisation des
retraites agricoles et incitation pour les agriculteurs qui en
bénéficient de céder leurs exploitations à des agriculteurs
plus jeunes) : rejeté [12 décembre 1981] (p : 4807) ; son
amendement n° 58 (suppression de la mention du mauvais entretien par ses
propriétaires de la forêt française) : rejeté (p. 4809).
— Son rappel au règlement : fixation de l'ordre du jour
[15 décembre 1981] (p. .4905).
— Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'État
(n° 468).
Première lecture,
discussion générale :
atteinte par le
projet de loi aux principes de bon fonctionnement de la
fonction publique ; encombrement des formations juridictionnelles
du Conseil d'État ; faiblesse qualitative et quantitative
des services contentieux des administrations, accès
des citoyens à la justice administrative. ; reproches adressés
au Conseil d'État ; intervention du commissaire du Gouvernement
; respect de la « statistique » ; répartition des effectifs
entre la section du contentieux et la section administrative
ouverture d'un concours spécial ; création éventuelle d'un
corps de rapporteurs adjoints ; formule du recours aux
rapporteurs à temps partiel ; « inamovibilité révocable » des
référendaires augmentation du nombre d'auditeurs recrutés
par l'É.N.A. ; motivations de l'entrée au Conseil d'État ;
absence de moyens d'attirer des candidats référendaires
possibilité d'intégration ultérieure ; examen d'entrée ; caractère
provisoire du texte [17 décembre 1981] (p. 5132)
abaissement de la limite d'âge au Conseil d'État ; maintien
en fonction des référendaires dont la période de détachement
ne serait pas parvenue à son terme ; appellation des
fonctionnaires concernés ; possibilité pour les administrateurs
des assemblées parlementaires d'être candidats aux
fonctions de référendaire ; indépendance et objectivité du
corps des administrateurs des assemblées ; nécessité d'une
approche globale de leurs problèmes statutaires (p. 5133).
Discussion de l'article unique :
article 3 de l'ordonnance
du 31 juillet 1945 : abaissement à 65 ans de l'âge de la
retraite des conseillers d'État ; son amendement n° 17
(substitution au terme de référendaires du terme de
rapporteurs délégués) ; recours à des travailleurs intérimaires
(p. 5134) ; amendement n° 17 rejeté (p. 5135) ; durée
des fonctions des référendaires (p. 5135) ; composition de
la commission chargée de nommer les référendaires ; recrutement
sur concours ou sur titre (p. 5136) ; position de
détachement et indépendance des référendaires (p. 5137) ;
son sous-amendement n° 18 à l'amendement n° 7 de M. Michel
Sapin (prolongation des fonctions des référendaires à cette
date jusqu'à l'expiration de leur période de détachement)
devenu sans objet (p. 5138) ; recevabilité des amendements
(p. 5138) ; après l'article unique : élargissement de l'ouverture
du Conseil d'État aux membrés des tribunaux administratifs
(p. 5139).
— Conclusions du rapport de la commission « ad hoc »
chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire
de M. Paul Bladt (n° 619).
Discussion :
ses observations sur les propos tenus par
le rapporteur et M. Pierre Joxe à l'égard de M. Bousch ; sa
proposition de revision de la procédure de demande de
levée de l'immunité parlementaire ; son refus de prendre
part au vote [18 décembre 1981] (p. 5149).
_____________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982
Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du
12 janvier au 5 février 1982.
Seconde session ordinaire de 1981-1982......................
Du 2 avril au 30 juin 1982.
Troisième session extraordinaire de 1981-1982................
Du 1er au 28 juillet 1982.
Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du
21 septembre au 1er octobre 1982.
Première session ordinaire de 1982-1983....................
Du 2 octobre au 20 décembre 1982.
Première session extraordinaire de 1982-1983...........
21 décembre 1982.
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Vice-président de l'Assemblée nationale
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République
[J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).
NOMINATIONS
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner
le projet de loi portant modification de certaines dispositions
du titre Ier du livre V du code du travail relatives
aux conseils de prud'hommes (n° 686) [J.O. du 13 janvier
1982] (p. 253).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi relatif aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
[J.O. du 20 janvier 1982] (p. 321).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen -du projet de loi autorisant le Gouvernement,
par application de l'article 38 de la Constitution,
à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en
Nouvelle-Calédonie [J.O. du 26 janvier 1982] (p. 381).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi portant statut particulier
de la Corse [J.O. du 29 janvier 1982] (p. 415).
Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril
1982] (p. 776).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du
3 avril 1982] (p. 1029).
Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif
au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur
de personnes en transport aérien intérieur (n° 763)
[14 avril 1982] (p. 1166).
Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de
levée de l'immunité parlementaire d'un membre de - l'Assemblée (M.
Michel Berson) (n 828) [J.O. du 28 avril 1982] (p. 1226).
Rapporteur de la proposition de loi de Mme Nicole de
Hauteclocque tendant à réglementer l'exercice de la profession
de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance,
de sécurité ou de gardiennage (n° 809) [6 mai 1982]
(p. 1844).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour
l'examen du projet de loi relatif au conseil supérieur des Français de
l'étranger [J.O. du 13 mai 1982] (p. 1371).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Gérard Chasseguet tendant à
élargir les conditions de saisine du médiateur (n° 879) [17 juin 1982]
(p. 3574).
Rapporteur de la proposition de loi de Mme Nicole de Hauteclocque
tendant à faire prendre en compte, dans le calcul des années de service
effectif accomplies dans les administrations et établissements publics
de l'État et des collectivités locales, tout ou partie de la durée des
services militaires ou de résistance accomplis par les fonctionnaires et
agents (n° 888) [17 juin 1982] (p. 3574).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour
l'examen du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et
modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des
comptes (n° 907) [J.O. du 19 juin 1982] (p. . 1945).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour
l'examen du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales
des comptes et au statut des membres des chambres régionales -des
comptes (n° 908) [J.O. du 19 juin 1982] (p. 1945).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour
l'examen de la proposition de loi relative à l'indemnisation des
victimes de catastrophes naturelles (n° 528) [J. O . du 25 juin 1982] (p. 2020).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour
l'examen du projet de loi portant statut particulier de la région de
Corse (n° 1017) [J.O. du 21 juillet 1982] (p. 2315).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour
l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans
l'entreprise (n° 745) [J.O. du 23 juillet 1982] (p. 2380).
Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Georges Mesmin
portant limitation du cumul des mandats (n° 391) [23 septembre 1982] (p. 5108).
Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Jean- Louis Masson
tendant à interdire certains cumuls de mandats électifs (n° 1036) [23
septembre 1982] (p. 5108).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour
l'examen du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service
fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des
services publics (n° 895) [J.O. du 6 octobre 1982] (p. 2975).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour
l'examen du projet de loi modifiant le code électoral et le code des
communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux
conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les
listes électorales (n° 1030) [J.O. du 16 octobre 1982] (p. 3101).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de
l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (M. Joseph Pinard)
(n° 1160) [J.O. du 27 octobre 1982] (p. 3241).
Membre suppléant de la- commission mixte paritaire constituée pour
l'examen du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959
relative au statut général des fonctionnaires (n° 1092) [J.O. du 24
novembre 1982] (p. 3571).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance-
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires, en vue de donner
un caractère public aux auditions des commissions d'enquête
et de contrôle (n° 709) [28 janvier 1982].
Rapport fait au nom de la commission des lois , constitutionnelles
de la législation et de l'administration générale
de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat
(n° 763), relatif au relèvement de la limite de responsabilité
du transporteur de personnes en transport aérien intérieur
(n° 822) [22 avril 1982].
PÉTITIONS
Examen des pétitions nos 1 à 145 par la commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République [21 avril 1982] (p. 1236).
Examen des pétitions n° 146 à n° 162 par la commission
des lois constitutionnelles, de la- législation et de l'administration
générale de la République [5 octobre 1982] (p. 5436).
Examen des pétitions n° 163 à 178, par la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République (annexe au feuilleton
n° 246 du 20 décembre 1982).
QUESTIONS
•
au Gouvernement :
— contrat franco-algérien de construction de logements :
contrat franco-algérien portant sur la construction de 60 000
logements ; absence d'accord sur la clause de juridiction
retardant la mise en œuvre du contrat [3 novembre 1982]
(p. 6604) ;
— M. Emmanuel Aubert : Situation de l'U.N.E.D.I.C. :
impossibilité pour les entreprises de procéder à des embauches
[24 novembre 1982] (p. 7640) ;
INTERVENTIONS
En qualité de vice-président :
— Répond au rappel au règlement de M. Jacques Toubon
(possibilité pour un secrétaire d'État de prendre la parole
à tout moment au cours de la séance publique) [14 janvier
1982]. (p. 108).
— Refuse la parole à M. Pascal Clément lors de la discussion
du projet de loi relatif aux droits et obligations
des locataires et des bailleurs (n° 483) [25 janvier 1982]
(p. 503).
— Répond au rappel au règlement de M. François d'Aubert modification du
règlement évoquée par M. le président de l'Assemblée nationale [4
février 1982] (p. 729) :
Lors de la discussion en deuxième lecture du projet de
loi de nationalisation (n° 696) :
— Refuse la parole à M. Gilbert Gantier [4 février 1982]
(p. 735).
— Indique à l'Assemblée qu'un article supprimé en première
lecture demeure en discussion et peut donc faire
l'objet d'une intervention (p. 736) :
— Répond au rappel au règlement de M. Emmanuel
Hamel (retard dans la distribution du rapport sur le projet
de loi de suppression des tribunaux permanents des forces
armées en temps de paix) : bien-fondé de cette observation
[13 avril 1982] (p. 1047).
— Absence dans le règlement de l'Assemblée nationale
de dispositions prévoyant des sanctions en cas de propos
injurieux tenus contre des personnes privées ; règles élémentaires
de bonne. conduite devant être respectées [27
avril 1982] (p. 1387).
— Répond aux rappels au règlement de MM. Marc Lauriol,
Alain Madelin, Pierre Joxe, Robert-André Vivien et Georges
Hage : précise qu'il appartient au Premier ministre de désigner
ceux de ses collègues chargés de soutenir la discussion
des projets de loi ; procédure suivie si la réserve est demandée
[29 avril 1982] (p. 1467).
— Déplore l'attentat commis à Romans, ville dont le
ministre de la communication est maire [3 mai 1982]
(p. 1563).
— Rappelle l'interprétation des articles 136 et 137 du
règlement ; réponses aux questions orales sans débat [4
juin 1982] (p. 2956).
— Répond au rappel au règlement de M. Joseph Legrand :
distribution des amendements [21 juin 1982] (p. 3620).
—
Modification de l'ordre du jour prioritaire : déroulement travaux de
l'Assemblée nationale [7 juillet 1982] (p. 4314).
— Prononce la clôture de la première session extraordinaire
de 1982-1983 [21 décembre 1982] (p. 8596).
— Déclare ouverte la première session extraordinaire de
1982-1983 [21 décembre-1982] (p. 8582).
En qualité de député :
— Projet de loi portant statut particulier de la Corse
(n° 688).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question
préalable ; opportunité de l'existence pour la Corse de dispositions
législatives et réglementaires dérogatoires recours
devant le Conseil constitutionnel ; remise en cause de la réalité des
pouvoirs reconnus au représentant de l'État en
ce qui concerne les intérêts nationaux, le contrôle administratif
et le respect des lois souveraineté nationale création
d'une collectivité sui generis en application de l'article 72
de la Constitution ; exemple de Mayotte ; exclusion pour le
territoire métropolitain de la coexistence de deux types de
régions aux caractéristiques différentes [18 janvier 1982]
(p. 148) ; principe d'égalité devant la loi ; attentats en Corse ;
isolement des autonomistes dans la population ; évolution de
la situation économique de l'île ; erreurs du pouvoir central ;
retard des infrastructures ; niveau de 'vie des habitants;
exode et assistance ; conséquences psychologiques ; échec
relatif des réformes ; mission interministérielle de 1975 et
charte du développement économique de la Corse ; place
de l'agriculture dans l'économie de l'île ; problèmes fonciers
; proportion des salariés agricoles ; importance des
transferts publics ; inexistence du tissu industriel (p. 149).;
« tertiarisation » de l'économie ; préservation des espaces
naturels ; poids des consommations intermédiaires importées
à prix fort du continent ; statut fiscal ; priorité à l'atténuation
des handicaps ; créations d'emplois ; développement. d'une
économie libérale ; structure de l'établissement public régional
; précédent mahorais (p. 150) ; compétences dévolues à
la nouvelle collectivité ; différences entre les dispositions
relatives au fonctionnement et aux attributions de l'assemblée
de Corse et les dispositions retenues pour les conseils
régionaux dans la loi de décentralisation ; président de
l'assemblée de Corse ; attributions du conseil économique et
social ; rôle du commissaire de la République ; mode d'élection des membres de l'assemblée ; représentation proportionnelle
; amnistie ; participation de l'assemblée de Corse à
l'initiative législative ; création d'un conseil du développement
culturel (p. 151) ; consultation de l'assemblée sur la
composition du conseil économique et social ; conseil du
développement culturel ; risque de double emploi ou d'opposition
avec le conseil économique et social ; calendrier de
la réforme ; période de transition au cours de laquelle l'établissement
public régional sera maintenu ; textes relatifs aux
compétences ; souci de masquer l'absence de toute disposition
réellement spécifique pour la Corse (p. 152) ; mise en
place d'agences et d'institutions spécialisées appellation
« peuple corse » ; unité nationale ; incompatibilité entre les
fonctions de président de conseil général et de président de
l'assemblée ; projet d'amnistie ; légitimation de l'action violente
en Corse (p. 153) ; favoritisme dans le domaine électoral
; encouragements au mouvement autonomiste ; réaction
des mouvements autonomistes à la démarche gouvernementale
réponse à l'attente d'une fraction minoritaire de la
population de la Corse (p. 154) arrêt des attentats ; inopportunité
du statut particulier ; encouragement de mouvements
incontrôlables dans d'autres régions françaises ; problème des
transports ; solidarité nationale (p. 155).
Discussion des articles :
article 1er :
inconstitutionnalité du texte initial ; référence à l'article 45 de la
loi de décentralisation ; inutilité et danger du texte ; minimum de dispositions
spécifiques pour la Corse (p. 187) ; son amendement
n° 78 (suppression de l'article 1er) ; inutilité de
la référence - à la Constitution par la Corse d'une collectivité
territoriale (p. 188) : rejeté au scrutin public (p. 189) ;
son amendement n° 79 (application à la Corse des dispositions
de la loi relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, sous réserve des
adaptations prévues par la présente loi) : rejeté (p. 190) ;
détermination des conditions naturelles de la Corse ; article
2 : agences et institutions spécialisées ; participation
directe à l'administration de la région (p. 191) ;
article 2 : son sous-amendement n° 80 à l'amendement n° 150 du Gouvernement (substitution de l'expression
« conseil régional de Corse » à l'expression « assemblée de
Corse ») ; rattachement des dispositions régissant la Corse
aux principes de droit commun ; mention des agences et
institutions spécialisées [19 janvier 1982] (p. 199) ; sous-amendement
n° 80, rejeté ; son sous-amendement n° 81
à l'amendement n° 150 du Gouvernement (substitution des
mots «assemblée de Corse» aux mots « assemblée régionale
de Corse ») ; rejeté ; son sous-amendement n° 83 à
l'amendement n° 150 du Gouvernement (substitution des
mots « comité économique et social » aux mots « conseil
économique et social ») ; rejeté ; son sous-amendement
n° 82 à l'amendement n° 150 du Gouvernement (suppression
de la mention du concours à l'administration de la région
de Corse par le conseil de la culture) ; prise en compte
des spécificités culturelles d'autres régions : rejeté ; son
sous-amendement n 84 à l'amendement n° 150 du Gouvernement (suppression
de la mention « éducation » pour le
conseil de la culture) risque de concurrence entre le
comité économique et social et le conseil de la culture (p. 200 :
rejeté ; son sous-amendement n° 86 à l'amendement
n° 150 du Gouvernement (remplacement des agences et
institutions spécialisées par les seules agences créées par
l'assemblée de Corse) (p. 201) : retiré ; son sous-amendement
n° 87 à l'amendement n° 150 du Gouvernement (prévision
d'une loi ultérieure pour la création d'institutions spécialisées
associant l'État et la région de Corse) : retiré
son amendement n° 85 (suppression des agences et des
institutions spécialisées) : devenu sans objet ; article 3 :
inopportunité de l'organisation d'élections régionales
anticipées en Corse (p. 202) ; son amendement n° 88
(suppression de l'article 3) : rejeté (p. 203) ; article 4 :
son amendement n° 89 (suppression de l'article 4 relatif à
l'élection des membres de l'assemblée) : rejeté (p. 204) ;
article 5 : son amendement n° 90 (suppression de l'article 5) : rejeté ; application à la région de Corse de la loi
générale sur l'organisation des élections des conseils régionaux
continentaux, dès la promulgation de cette loi (p. 205) ;
article 6 : système de la circonscription électorale unique
absence de toute référence explicite à l'existence de deux
départements (p. 207) ; son amendement n° 92 (limitation
de l'institution de la Corse en circonscription électorale
unique à la première élection au suffrage universel de
l'assemblée régionale) ; statut particulier de la Corse, banc
d'essai pour les futures institutions régionales ; modification
du corps électoral sénatorial de la Corse (p. 208)
amendement n° 92 rejeté (p. 209) ; article 7 : cas des
membres des chambres régionales des comptes au regard
des règles d'inéligibilité ; article 10 : incompatibilités
(p. 210) ; circonscription électorale unique ; éligibilité du
chef de la mission régionale auprès du commissaire de la
République ; son amendement n° 93 (application intégrale
des dispositions de l'article L-207 du code électoral au mandat
des membres de l'assemblée de Corse) : retiré (p. 211) ;
article 12 : son amendement n° 94 (application intégrale
aux candidats des dispositions de l'article L-194 du code
électoral) ; conditions à remplir pour être candidat :
rejeté (p. 213) ; article 13 : déclarations de candidature
(p. 214) ; article 18 : son amendement n° 95 (soumission
de la Corse au droit commun des régions pour l'organisation
des élections aux conseils régionaux) : rejeté
(p. 222) ; article 25 : recours devant le Conseil d'État pour
la contestation des opérations électorales régionales ; risque
de difficultés pour l'ensemble du contentieux des élections
régionales (p. 228) ; après l'article 26 : son amendement
n° 96 (arrêt de l'application des articles 3 à 26 de la loi,
dès publication de la loi relative à l'organisation des élections
aux conseils régionaux) ; modalités particulières pour
l'élection de l'assemblée de. Corse ; fraude électorale à Marseille
(p. 229) ; amendement n° 96 rejeté (p. 230) ; article
27 : compétences de l'assemblée de la région de Corse ;
danger de la possibilité pour la collectivité territoriale de
présenter au Gouvernement des propositions relatives à l'organisation
et au fonctionnement de l'ensemble des collectivités
territoriales ; avenir de la bi-départementalisatien
(p. 231) ; son amendement n° 97 (attributions de l'assemblée
régionale de Corse dans le cadre de la loi de
décentralisation) : rejeté ; son amendement n° 99 (suppression
de la possibilité pour l'assemblée de Corse de saisir
le Premier ministre de propositions de modification des
dispositions législatives ou réglementaires) (p. 233) : rejeté
(p. 234) ; article 31 : discussion des amendements en
commission ; élection par l'assemblée régionale des vice-présidents
(p. 240) ; incompatibilité des fonctions de membre
du bureau de l'assemblée de Corse avec les fonctions de
membre du bureau d'un conseil général et incompatibilité
avec la présidence ou la direction d'une agence ou d'une
institution spécialisée (p. 242) ; article 32 : nombre des
vice-présidents ; son amendement n° 100 (suppression
de l'ensemble des incompatibilités prévues par l'article)
(p. 243) rejeté (p. 245) ; article 34 : reprise des discussions
régissant la dissolution des conseils régionaux
; qualification du fonctionnement de l'assemblée
fonctionnement régulier ou normal (p. 247) ; article 35 :
organisation et fonctionnement de l'exécutif de la
région de Corse ; délégation de signature aux responsables
des services régionaux [20 janvier 1982] (p. 254)
accusation portée contre un certain nombre d'hommes
politiques de Corse ; projet de loi de décentralisation
; notions d'agences et d'institutions spécialisées ;
article 36 : compétences de la région de Corse ; répartition
des compétences locales entre les diverses collectivités
territoriales de la Corse (p. 257) ; article 37 : envoi
aux membres de l'assemblée des projets soumis aux conseils
consultatifs ; son amendement n° 101 (possibilité pour le
président dé l'assemblée de Corse de saisir l'assemblée de
son rapport sans avoir à le communiquer préalablement aux
deux organismes consultatifs) (p. 258) : rejeté (p. 259) ; article 38 :
création dans les régions qui pourraient le
souhaiter d'un conseil du développement culturel différence
entre la composition du conseil économique et social
de la Corse et la composition des comités économiques
et sociaux continentaux (p. 260) son amendement n° 102
(suppression des dispositions de l'article relatives à la liste
des organismes représentés dans les conseils consultatifs
et aux conditions dans lesquelles la région de Corse met à
la disposition de chaque conseil les moyens nécessaires à
l'accomplissement de sa mission) : rejeté ; son amendement
n° 104 (conformité des dispositions concernant la
composition des conseils consultatifs aux règles de droit
commun prévues dans la loi de décentralisation) (p. 261)
représentativité des comités économiques et sociaux (p. 262)
composition particulière du conseil économique et social
de la Corse ; amendement n° 104 rejeté ; son amendement
n° 105 (suppression des dispositions de l'article
38 relatives aux conditions dans lesquelles la région
de Corse met à la disposition de chaque conseil les
moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission) :
rejeté (p. 263) ; article 39 : différences entre le conseil
économique et social de Corse et le comité économique et
social de droit commun des régions continentales (p. 268)
possibilité pour une assemblée consultative de se prononcer
sur des orientations générales que l'assemblée elle-même
n'aurait pu examiner (p. 269) orientation du projet de
budget ou rapport d'orientation budgétaire ; son amendement n° 106 (possibilité pour le conseil économique et
social d'émettre des avis sur initiative du président de
l'assemblée) : rejeté ; composition particulière du conseil
économique et social de Corse en raison de l'existence du
conseil du développement culturel (p. 270) ; article 40 :
orientation des avis du conseil du développement culturel
vers l'assemblée de Corse ou à d'autres organismes ; son
amendement n° 107 (avis du conseil du développement
culturel exclusivement à l'initiative du président -de l'assemblée)
(p. 271) : rejeté ; son amendement n° 108 (suppression
de la possibilité d'auto-saisine du conseil du. développement
culturel) : rejeté (p. 272) ; article 41 : réunion
conjointe des conseils consultatifs ; enseignement de l'histoire
; risques de conflit de compétences entre les deux
assemblées consultatives (p. 273) ; hiérarchie des assemblées
de Corse (p. 274) ; article 42 : rôle du représentant de l'État
en Corse ; notion de délégué du Gouvernement (p. 275) ;
article 43 : rapports entre le président de l'assemblée corse
et le représentant -de l'État ; article 44 : contrôle administratif
du représentant de l'État sur certaines catégories
d'actes administratifs et budgétaires de la collectivité territoriale
de Corse et contrôle a posteriori par la chambre
régionale des- comptes (p. 276) ; article 48 : amnistie des
infractions commises à l'occasion d'événements en relation
avec la détermination du statut de la Corse ; amnistie des
crimes de sang ; violation du principe d'égalité des citoyens
devant la loi ; légitimation a posteriori de la violence
(p. 280) ; son amendement n° 109 (amnistie des infractions
en relation avec les problèmes liés au statut des départements
et régions) ; évocation du précédent de l'Algérie ;
statut du pays basque ; statut de la Guadeloupe (p. 281) ;
principe de l'amnistie ; circonstances aggravantes de ses
conditions d'application (p. 282) ; amendement n° 109 rejeté
(p. 283).
Deuxième lecture,
discussion générale :
nécessité de dispositions
spécifiques pour la Corse, de nature économique,
fiscale. et sociale ; compensation du handicap de l'insularité ;
attentats récents en Corse ; attitude des comités nationalistes
; légitimation a posteriori des actions illégales menées
par les groupes minoritaires ; échec de la commission
mixte paritaire ; structures départementales de la Corse
[3 février 1982] (p. 678).
Discussion des articles :
article 1er : référence à la structure
bidépartementale de la Corse (p. 683) érection de la
Corse en collectivité territoriale ; histoire et géographie de
la région (p. 684) ; article 2 : agences créées par la région
(p. 685) ; article 27 : hostilité du groupe du rassemblement
pour la République aux dispositions relatives aux pouvoirs
de l'assemblée corse ; article 27 bis : nouvelles relations
de l'État et de la région de Corse ; conventions entre l'État
et les collectivités territoriales ; rôle des agences et institutions
spécialisées (p. 690) ; conseil du développement
culturel fonctionnement des agences et institutions spécialisées
; acceptation par le Sénat d'un statut particulier pour
la Corse (p. 691) ; article 43 : débat sur le rapport spécial
du représentant de l'État (p. 695) ; article 46 bis : élections
à la présidence et au bureau de l'assemblée immédiatement
après le prochain renouvellement des conseils généraux
(p. 696) ;- son sous-amendement à l'amendement n° 63 de la
commission (rédactionnel) : adopté (p. 697).
Troisième lecture,
discussion générale :
échec de la commission mixte paritaire
; compétences de la région de Corse ; vérification par le Conseil
constitutionnel de la conformité de la loi à la Constitution [5' février
1982] (p. 760) :
— Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes,
des départements, des régions et des territoires d'outre-mer
(n° 105).
Troisième lecture,
discussion générale :
échec de la commission
mixte paritaire ; responsabilité de la majorité de
l'Assemblée ; remise en cause du bicamérisme ; refus de la
majorité de l'Assemblée de se plier aux conséquences des
engagements pris par le Gouvernement devant le Sénat
[22 janvier 1982] (p. 386) ; action de l'opposition pour le
maintien du texte sénatorial (p. 387).
Discussion des articles :
article 1er : sort des
D.O.M.- T.O.M. (p. 389) ; coopération entre collectivités locales
son sous-amendement n° 163 à l'amendement n° 3 de la
commission (application intégrale de la loi aux D.O.M.)
adaptation des dispositions législatives à la spécificité de
chacun des D.O.M. (p. 390) ; rejeté , article 2 : caractère
exécutoire des délibérations du conseil municipal et des
arrêtés du maire subordonnés à leur transmission au représentant
de l'État (p. 391) son sous-amendement n° 164
à l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel)
(p. 392) ; ses observations sur la proposition de l'article 3 bis
faite par M. le ministre d'État : adopté ; article 3 : contre
l'abandon de la possibilité offerte au tribunal administratif
de statuer sur la recevabilité du recours du représentant
de l'État avant l'expiration du délai de vingt jours
(p. 393) ; son amendement n° 165 (possibilité pour le représentant de l'État de saisir le tribunal administratif sans
délai en cas d'urgence) (p. 394) : rejeté (p. 395) ; article
3 bis : son sous-amendement n° 209 à l'amendement
n° 151 du Gouvernement (rédactionnel) ; intérêt de la
rédaction du Sénat subordonnant le caractère exécutoire
des actes des communes à leur transmission au représentant
de l'État (p. 397) ; capacité du citoyen de saisir le
représentant de l'État même en cas de non-transmission
de l'acte incriminé ; sous-amendement n° 209 retiré (p. 398) ;
article 4 : aides directes aux entreprises en difficulté
(p. 399) ; son sous-amendement n° 166 à l'amendement n° 16
de la commission (limitation de la charge annuelle des
interventions économiques des communes) ; butoir limitant
la charge de ces interventions introduit par le Gouvernement
devant le Sénat : retiré (p. 401) ; article 5 : délais donnés à la
Chambre régionale des comptes pour la constatation du déséquilibre
du budget communal (p. 404) ; article 6 : favorable au
sous-amendement n° 190 du Gouvernement répondant à une
demande faite par l'opposition en première lecture (p.. 405) ;
article 10 : son sous-amendement n° 167 à l'amendement
n° 27 de la commission (rédactionnel) adopté ; article 11 :
contre le principe de la soumission des ordonnateurs élus
à la cour de discipline budgétaire et financière son sous-amendement
n° 168 à l'amendement n° 28 de la commission
(ordonnateurs élus soumis à la cour de discipline budgétaire
en cas d'usage de leur droit de réquisition) (p. 407)
pour la suppression de la cour de discipline budgétaire
sous-amendement n° 168 retiré (p. 408) ; article 13 ter :
risque de non-application de la loi aux communes des
D.O.M. après l'intervention de lois spécifiques à ces
départements (p. 410) ; article 17 : son sous-amendement n° 169 à
l'amendement n° 49 de la commission (composition du bureau du conseil général) (p. 413) adopté
(p. 414) ; article 18 bis A : contre la suppression de l'article
; article 18 ter : sa préférence pour le texte adopté
par le Sénat à l'initiative du Gouvernement (p. 415)
inquiétude des personnels des départements ; article 18 quater
A : intérêt de l'article (p. 416) ; article 18 septies : ses
réserves sur la création d'agences techniques départementales
; risque d'établissement d'une tutelle du département
sur les communes (p. 417) ; article 21
appellation
du représentant de l'État dans le département ; son amendement
n° 170 (terme de préfet) : retiré (p. 425) ; article
22 bis : siège des conseils généraux ; libre choix du
lieu de réunion (p. 426) ; article 44 A : contre la référence
à la participation des présidents de conseils généraux à
des commissions créées par des accords internationaux
(p. 435) ; article 47 ter :
création de conseils de développement
culturel à l'initiative des régions (p. 439) ; article 48 :
subventions de fonctionnement accordées par les établissements
publics régionaux au titre des budgets de 1982
(p. 441) ; article 50 : ses observations sur les renouvellements
répétés des bureaux des conseils régionaux (p. 444) ;
article 51 ter :
retour au texte du Sénat pour les agents de la région (p. 448) ; article
56 bis : remise en cause par le
texte des modalités actuelles du tour extérieur et des conditions
de recrutement des magistrats de la Cour des comptes
(p. 451) ; article 57 ter : ses observations sur l'amendement
n° 146 de la commission relatif à la compétence de la
Chambre régionale des comptes (p. 452) ; article 58 bis : son
sous-amendement n° 206 à l'amendement n° 148 de la commission
(création d'un corps de conseillers des chambres régionales
des comptes) : adopté ; son sous-amendement n° 207
à l'amendement n° 148 de la commission (recrutement des
membres de la Chambre régionale des comptes) (p. 453)
amendement retiré au : bénéfice de la nouvelle. rédaction
de l'amendement n 148 de la commission (p. 454) ; article
104 : dates d'application de la loi aux T.O.M. (p. 458) ;
article 18 septies : progrès dans la rédaction des dispositions
relatives à l'agence technique départementale (p. 459).
Quatrième lecture,
discussion générale :
désaccord politique
à l'égard de certaines orientations ; texte débarrassé
de ses scories les plus, inquiétantes ; dates des élections
municipales et régionales ; question du renouvellement des
présidents et des bureaux des conseils régionaux ; saisine
du Conseil constitutionnel par le groupe R.P.R. [28 janvier
1982] (p. 628).
— Projet de loi portant règlement définitif du budget
pour 1979 (n° 101).
Première lecture,
explications de vote :
refus du groupe
R.P.R. de prendre part au vote conséquences pour la
France des votes négatifs émis par l'actuelle majorité pendant vingt-trois ans [6 avril 1982] (p. 870).
— Son rappel au règlement « dévoiement » de la procédure
des questions eu Gouvernement ; longueur des questions
et des réponses des ministres ; désaffection du Gouvernement
à l'égard de la procédure des questions [7 avril
1982] (p. 963).
— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au relèvement
de la limite de responsabilité du transporteur de personnes
en transport aérien intérieur (n° 763).
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur :
relèvement
de la limite de responsabilité du transporteur de
personnes en transport aérien intérieur ; faible risque de
catastrophes aériennes « actualisation » de l'indemnité
maximale mise à la charge des. compagnies aériennes en
cas d'accident survenu au cours du transport aérien ,des
lignes intérieures (fixée à 300 000 francs par passager par
la loi du 18 juin 1976) ; mécanisme de révision implicite
prévu par le code de l'aviation civile ; mauvais fonctionnement
de ce mécanisme pour des raisons internationales
[22 avril 1982] (p. 1250) ; absence d'incidence du relèvement proposé sur le montant des primes
d'assurance en
ce qui concerne les grandes compagnies françaises renégociation
nécessaire des primes pour les compagnies régionales
; propose l'adoption du texte élaboré. par le Sénat
(p. 1251)
— Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la
procédure applicable en cas de faute professionnelle commise
à l'audience par un avocat (n° 148).
Première lecture,
discussion générale :
approbation par le
groupe R.P.R. de la proposition votée par le Sénat ; danger
des modifications proposées par la commission des lois de
l'Assemblée nationale ; danger consécutif à l'introduction de
l'intervention du parquet général [22 avril 1982] (p. 1267).
Discussion des articles :
avant l'article 1er
: son sous-amendement
n° 6 à l'amendement n° 1 de la commission
(introduisant dans le serment une référence au « respect
des lois ») (p. 1269) : retiré ; article 1er : son sous-amendement
n° 7 à l'amendement n° 2 de la commission
(supprimant l'intervention du procureur général) (p. 1270) :
rejeté (p. 1272).
— Projet le loi relatif au conseil supérieur des français
de l'étranger (n° 734).
Commission mixte paritaire,
discussion générale.
mode
de scrutin pour la désignation des membres du conseil supérieur
des Français de l'étranger (17 mai 1982] (p. 2278).
Troisième lecture, discussion des articles : son rappel au
règlement : organisation des débats [24 mai 1982] (p. 2464).
Quatrième lecture,
discussion générale :
nombre de
ministres ayant défendu ce texte devant l'Assemblée nationale ; fixation du mode de scrutin 127 mai 1982] (p. 2689).
— Projets de loi relatifs aux libertés des travailleurs
dans l'entreprise (n 745), au développement des institutions
représentatives du personnel (n° 744), à la négociation
collective et au règlement des conflits collectifs du travail
(n° 743), aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (n° 742).
Première lecture,
discussion générale commune :
échec des
ordonnances sociales ; problème des frontières entre le législatif
et le réglementaire 113 mai 1982] (p. 2114) ; concessions
faites à la C.G.T. dans les projets de loi ; liberté d'expression
; absence de conception d'ensemble de la politique
sociale ; projet de loi relatif à la démocratie dans le secteur
public (p. 2115) ; réactions syndicales aux projets de loi.
conception de l'entreprise ; organisation de l'entreprise dans
les pays de l'Est ; confusion entre les notions d'entreprise
et de patronat reconnaissance de la citoyenneté dans l'entreprise
(p. 2116) ; performances économiques et performances
sociales. remise en cause des structures ; maintien de
l'entreprise ; lutte des classes ; mise en place de barrières syndicales
aux mutations technologiques ; renforcement de
l'effet dissuasif des seuils sociaux remise en cause du
pouvoir. de commandement dans l'entreprise ; participation
des travailleurs au capital et à la gestion des entreprises
(p. 2117) ; participation et économie des marchés « sociaux »
de 1973 à 1978 ; disparité des situations des entreprises
(p. 2118) ; droit de grève ; œuvre sociale accomplie depuis
1958 ; protection des délégués du personnel contre les
licenciements ; aides à la formation des responsables syndicaux
création de la section syndicale d'entreprise ; renforcement
des comités d'entreprise encouragement de la
négociation collective (p. 2119) ; différentes méthodes de
prise en charge des intérêts des salariés ; droit collectif
des salariés à connaître la situation et l'évolution de l'entreprise
rôle des syndicats ; idéologie des organisations
syndicales ; histoire de la politique des syndicats représentativité
des organisations syndicales ; droits nouveaux
reconnus aux comités d'entreprises (p. 2120) ; rôle de l'encadrement
nécessité de sauvegarder l'acquis de la coopération
et du dialogue ; organisations syndicales dont l'objectif
est de détruire la société ; confusion de l'action politique
et de l'action syndicale ; stratégie du parti communiste
; déstabilisation des' entreprises par la C.G.T.
(p. 2121)
affaiblissement des cadres dans l'entreprise
avantages du pluralisme syndical ; mépris du suffrage universel
; droit de libre expression des salariés ; développement
du syndicalisme de groupe ; fusion des comités
d'hygiène et de sécurité et des commissions d'amélioration
des conditions de travail ; renforcement des moyens des
institutions représentatives du personnel ; impératifs de la
compétitivité des entreprises (p. 2122) mécanisme de veto
pour les adversaires de la politique contractuelle ; couverture
de chaque salarié par un accord collectif ; négociation
au niveau de l'entreprise ; réforme du règlement intérieur
de l'entreprise ; contrôle des sanctions par le juge prud'homal
; accroissement des charges des entreprises
(p. 2123).
— Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans
l'entreprise (n° 745).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1er
:
établissement obligatoire d'un règlement intérieur dans
toutes les entreprises ; droit disciplinaire ; contrôle des
juridictions prud'homales sur le règlement intérieur et risque
d'engorgement de celles-ci ; problème de la mise à pied
son rappel au règlement : discussion des articles du projet
de loi [14 mai 1982] (p. 2185) ; article L. 122-33 du code du
travail : son amendement n° 117 (obligation pour les comités
d'entreprise ou d'établissement et les organismes qu'ils
gèrent d'élaborer un règlement intérieur) (p. 2189) ; travaux
de la commission des affaires culturelles : retiré (p. 2190) ;
son rappel au règlement : mise aux voix de chaque article
du code du travail (p. 2194) ; article L. 122-35 du code du
travail : notions de droits et libertés des personnes (p. 2197)
;
interdiction des discriminations dans les règlements intérieurs
(p. 2199) ; remise aux salariés d'un exemplaire du règlement
intérieur au moment de l'embauche (p. 2200) ; article
L. 122-36 du code du travail : son amendement n° 90 (avis
motivé du comité d'entreprise sur le règlement intérieur) :
adopté (p. 2201) ; modification ou retrait de clauses du
règlement intérieur (p. 2202) ; article L 122-37 du code
du travail : contrôle du règlement intérieur par les
tribunaux judiciaires : risque de surcharge des tribunaux
d'instance [17 mai 1982] (p. 2282) ; statut et rôle de l'inspecteur
du travail ; soumission au pouvoir hiérarchique du
directeur départemental ; contrôle des libertés publiques ; son
amendement n° 94 (retrait ou modification des clauses du règlement
intérieur) (p. 2283) ; notion de « bon fonctionnement
de l'entreprise » (p. 2285) : rejeté ; contrôle de
l'inspecteur du travail sur les clauses du règlement intérieur
(p. 2286) ; différentes catégories de représentants du personnel
(p. 2287) ; article L. 122-38 du code du travail :
compétence de l'inspecteur du travail et des fonctionnaires
assimilés dans certaines branches (p. 2295) son
sous-amendement n° 263 à l'amendement n° 225 du Gouvernement
(substitution des mots « ministre des transports
et ministre de l'agriculture » aux mots « autres ministres »)
volonté d'unification du corps de l'inspection du travail :
rejeté ; son amendement n° 96 (communication de la décision
du directeur régional du travail aux représentants du personnel)
(p. 2296) : adopté ; notification de la décision du
directeur régional à l'employeur ; subordination de l'entrée
en vigueur de cette décision à l'acceptation de l'employeur ;
article L. 122-39 du code du travail : son amendement n° 98
(distinction entre les avenants portant prescriptions générales
et permanentes dans le règlement intérieur et les notes de
services prises pour son application) (p. 2297) rejet
(p. 2298) ; obligation pour le C.H.S.C.T. et pour le
comité d'entreprise d'avoir des secrétaires) ; après l'article
L. 122-39 du code du travail : notion de protection des
salariés et droit disciplinaire (p. 2229) ; avant l'article
122-23 du code du. travail (précédemment réservé) ; son
sous-amendement n° 245 à l'amendement n° 28 de la
commission (substitution à l'expression « protection des
travailleurs » de celle de « droit des travailleurs »)
protection des salariés et droit disciplinaire : rejeté
(p. 2300) ; article L. 122 40 du code du travail : son
sous-amendement n° 266 à l'amendement n° 38 de la commission
(référence au règlement intérieur dans la définition
de la sanction) (p. 2302) rejeté (p. 2303) ; article L. 122-41
du code du travail : définition de la sanction ; son amendement
n° 101 (notification par écrit et motivation de la
sanction) ; rejeté ; son amendement n° 102 (possibilité
pour le représentant de l'employeur d'infliger une sanction
à un salarié) ; référence à l'article L. 122-40 du code du
travail (p. 2305) : rejeté ; exclusion de l'avertissement de
la procédure de consultation préalable (p. 2306) ; nécessité
d'assurer la même protection lorsque l'employeur envisage
de prendre une sanction susceptible d'avoir une incidence
immédiate ou non, directe ou indirecte (p. 2307) ; son
sous-amendement n° 267 à l'amendement n° 40 de la commission
(incidence immédiate ou non de la sanction) :
rejeté (p. 2308) ; notion de « mesure entravante » (p. 2309)
son amendement n° 104 (obligation pour l'employeur d'indiquer
les motifs de la sanction envisagée et de recueillir
les explications du salarié) ; application des modalités de
la procédure préalable au licenciement rejeté ; son amendement
n° 107 (suppression de l'article de la disposition
relative à la mise à pied) : retiré ; son amendement n° 100
(suppression de la mesure provisoire de , mise à pied)
(p. 2310) ; mesure conservatoire à effet immédiat ; recours
au conseil des prud'hommes pour l'appréciation des sanctions
et de l'opportunité de la mise à pied mesure de
mise à pied rarement préférée par les chefs d'entreprise au
licenciement retenues de salaire (p- 2311) ; suppression
de la mise à pied ; statistiques comparées des mises à
pied et des licenciements pour fautes ; examen par les
conseils de prud'hommes du licenciement. pour faute :
rejeté (p. 2312) ; discussion des amendements et des propositions
de l'opposition (p. 2313) ; article L. 122-42 du code
du travail : interdiction des sanctions pécuniaires (p. 2314) ;
article L. 122-44 du code du travail : son amendement n° 111
(suppression de l'article définissant les pouvoirs du conseil
des prud'hommes en cas de litige relatif à la sanction)
(p. 2315) : rejeté (p. 2317) ; constat de la réalité des faits
reprochés au salarié pouvoir du conseil de prud'hommes
d'annulation d'une sanction injustifiée ou disproportionnée ;
sanction pécuniaire ; remise en cause de la mise à pied (p. 2323) ;
introduction de la notion de caractère contradictoire de l'instruction, la charge de la preuve n'incombant
à l'employeur qu'en dernier recours possibilité d'intervention
quasiment illimitée des conseils de prud'hommes
conseil de discipline (p. 2324) ; risque d'encombrement
des conseils dé prud'hommes ; notion de sanction manifestement
disproportionnée à la faute (p: 2326) ; article
L. 122-45 du code du travail : son amendement n° 115
(non-application du délai de prescription en cas de poursuite
pénale) ; abaissement du délai de prescription de
trois à deux mois (p. 2327), devenu sans objet ; son sous-amendement
n° 271 à. l'amendement n° 50 de la commission
(application des délais de prescription sous réserve
des accords passés avant la présente loi) : rejeté (p. 2328) ;
après l'article L. 122-45 du code du travail : son sous-amendement
n° 273 à l'amendement n° 157 de Mme Ghislaine Toutain (notion d'activité
syndicale) ; son sous-amendement
n° 274 à l'amendement n° 157 de Mme Ghislaine
Toutain (notion de conviction religieuse) ; son sous-amendement
n° 275 à l'amendement n° 157 de Mme Ghislaine
Toutain (dispositions nulles de plein droit) ; introduction
de la politique dans l'entreprise ; notions d'opinion syndicale
et de conviction religieuse (p. 2330) ; problème du
syndicat dans l'entreprise ; existence de deux . formes de
prise en charge des intérêts des salariés prise en charge
directe par l'intermédiaire de représentants élus et prise
en charge médiatisée par l'intermédiaire des organisations
syndicales ; principe de la présomption de représentativité
au bénéfice des cinq centrales syndicales nationales ; nécessité
de garantir à des organisations syndicales n'adhérant
pas à des organisations nationales le droit de faire la preuve
de leur représentativité (p. 2332) ; sous-amendements nos 273
et 274 adoptés ; sous-amendement n° 275 rejeté ; explications
de vote sur l'article 1er introduction de la notion de
liberté publique dans l'entreprise sans recours au juge
judiciaire ; abandon du recours au conseil de prud'hommes
; abstention du groupe R.P.R. ; article 2 : changement
de numérotation de l'article du code du travail.
(p. 2333) ; article 3 : obligation faite à l'employeur de
communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des
licenciements ; licenciements collectifs ; nécessité d'une protection
renforcée pour les mères de famille [18 mai 1982]
(p. 2340) ; établissement d'un ordre des licenciements pour
éviter que certaines catégories de salariés ne soient trop
exposées ; prise en compte de la diversité des situations
sociales et des situations régionales ; préretraite et licenciement
collectif (p. 2341) ; article 4 : délai imparti aux
chefs d'entreprise pour réviser ou améliorer le règlement
intérieur afin de le mettre en conformité avec la loi
application immédiate des dispositions relatives aux garanties
disciplinaires (p. 2342) ; son amendement n 126 (abaissement
à un an du délai dans lequel les chefs d'entreprise
devront adapter les règlements intérieurs à la nouvelle
loi) nécessité de ne pas laisser coexister trop longtemps
un droit disciplinaire nouveau et dés règlements
intérieurs inchangés (p. 2343) : rejeté (p 2345) ; article 5 :
projet relatif aux institutions représentatives du personnel
et à la négociation collective ; problème du droit de cité
dans l'entreprise pour des groupements autres que les
syndicats représentatifs au niveau national ; présomption
de représentativité au niveau de l'entreprise des organisations
syndicales affiliées aux centrales nationales (p. 2345) ;
article 6 : expression directe individuelle et collective
risque de récupération des nouvelles mesures par les organisations
syndicales ; participation à la gestion de l'entreprise
et à l'organisation du travail ; modalités de la libre
expression dans les entreprises de plus de 200 salariés
(p. 2348) ; son amendement n° 127 (prévoyant que le. Gouvernement
déposera avant le 31 décembre 1982 sur le
bureau du Parlement un projet de loi tendant à faciliter
la libre expression des. salariés) ; proposition de renoncer
à la discussion immédiate des dispositions prévues ; effets
pervers des modalités du droit d'expression retenues par
le projet de loi ; risque de confiscation du nouveau droit
par les organisations syndicales ; seuil de 200 salariés ; son
rappel au règlement : refus d'un dépôt d'amendements par le
président de la commission des finances (p. 2356) ; amendement
n° 127 rejeté (p. 2357) ; article L. 461-1 du code du
travail : bénéficie du droit d'expression par une partie
seulement des salariés ; attente d'un projet de loi sur la
démocratisation du secteur public (p. 2361) problème de la
détermination de l'interlocuteur des salariés (p. 2364) ; amélioration
de l'expression de ces salariés et productivité accrue
dans l'entreprise ; extension au secteur public du droit
d'expression reconnu aux salariés du secteur privé ; rôle des
cadres ; activités politiques au sein de l'entreprise (p. 2365)
extension du champ d'application de la loi à l'ensemble du
secteur public (p. 2367) ; article L. 461-2 du code du travail
:
son amendement n° 132 (exercice du droit d'expression sur
les lieux et pendant le temps de travail normalement rémunéré)
(p. 2368) ; notion de temps de travail ; (crédit d'heures
au profit des salariés : rejeté (p. 2370) ; son rappel au règlement
: application de l'article 100 du règlement relatif à la
discussion des amendements (p. 2383) ; article L. 461-3 du
code du travail : examen du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel
(p. 2388) ; représentativité des syndicats au niveau national
et à l'échelon de l'entreprise (p. 2390) ; reprend à son
compte l'amendement n° 229 du Gouvernement (représentativité
des organisations syndicales dans l'entreprise) ; obligation
de négocier :rejeté ; son amendement n° 139 (soumission
à référendum de l'accord relatif aux modalités
d'exercice du. droit d'expression dans l'entreprise) (p. 2391) : rejeté
(p. 2392) ; règlement intérieur d'entreprise et modalités
d'exercice du droit d'expression des salariés (p. 2393) :
son amendement n° 135 (précisant le contenu de l'accord
relatif aux modalités d'exercice du - droit d'expression)
organisation des réunions permettant l'expression des salariés
; mesures destinées à favoriser la concertation entre les
cadres et les autres salariés ; modalités de transmission des
vœux et avis à l'employeur (p. 2394) : rejeté (p. 2396) ; problème
de la séparation du domaine contractuel et du
domaine législatif ; exemple des mesures tendant à une
réforme des mécanismes d'indemnisation du chômage en
1978 (p. 2397) son amendement n° 141 (inclusion dans
l'accord relatif au droit d'expression des salariés des modalités
de consultation du personnel par voie de référendum)
(p. 2399) : rejeté (p. 2400) obligation de négocier dans
les entreprises de plus de 200 salariés ; consultations menées
par le chef d'entreprise à défaut d'accord situation des
entreprises de moins de 200 salariés consultation des institutions
représentatives du personnel sans consultation préalable
des organisations syndicales (p. .2401) ; explications de
vote sur l'article 6 : contradictions entre organisations syndicales
et partis politiques de la majorité ; rôle de l'encadrement
et des organisations syndicales (p. 2404) ; avant l'article
7 : détermination de la représentativité des syndicats au
sein de l'entreprise ; son rappel au règlement : recevabilité
financière des amendements [19 mai 1982] (p. 2413) ; article
7 : obligation de négocier un accord cadre pour les entreprises
d'au moins 200 salariés ; hypothèse où des organisations
syndicales refuseraient de négocier ; calendrier de la
réforme application de la loi dans le secteur public
(p. 2414) ; son amendement n° 142 (fixation du délai pour
engager les négociations à six mois dans les entreprises de
plus de 500 salariés et à un an pour les autres entreprises)
(p. 2415) ; conclusion d'un accord-cadre ; nationalisations :
rejeté (p. 2416) ; application de la loi dans le secteur; public ;
obligation de négocier et obligation d'accord (p. 2417) ;
après l'article 7 : conditions d'exercice du droit d'expression
dans les entreprises du secteur public ; article 8 : transmission à
l'inspecteur du travail du constat établi par les
comités d'entreprises sur les résultats de l'expérience en
matière de droit d'expression avis des délégués syndicaux
(p. 2419) ; son amendement n° 144 (présentation par
l'employeur au comité d'entreprise d'un rapport sur les
résultats de l'application du droit d'expression) transformé
en sous-amendement à l'amendement n° 232 du Gouvernement
: retiré (p. 2421) son sous-amendement n° 294 à
l'amendement n° 232 du Gouvernement (application de la
loi sous réserve des dispositions d'une loi ultérieure relative
à la démocratisation du secteur public) ; loi de 1978 relative
à la participation de l'encadrement ; extension de la procédure
du constat à l'ensemble des entreprises (p. 2422) :
rejeté ; son sous-amendement n° 295 à 1'amendefnent n° 232 du
Gouvernement (présentation par le chef d'entreprise d'un
rapport au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel
sur les résultats obtenus en application du droit d'expression)
rejeté son sous-amendement n° 293 à l'amendement
n° 232 du Gouvernement (présentation éventuelle de l'analyse
des résultats de l'application du droit d'expression aux
comités d'entreprise et aux délégués syndicaux) (p rejeté. 2423).: ;
négociation sur la durée du travail blocage résultant
de la position de certaines organisations syndicales
(p. 2424) ; établissement d'un bilan de l'application du droit d'expression (p. 2425) son sous-amendement n° 283 à l'amendement
n° 232 du Gouvernement (transmission du rapport du
chef d'entreprise à la direction départementale du travail et
de la main-d'œuvre) rôles respectifs de l'inspecteur du
travail et du directeur départemental du travail : rejeté
ses amendements nos 145, 146 et 147 devenus sans objet
(p. 2426) ; après l'article 6 : son rappel au règlement : recevabilité
financière des amendements (p. 2428) ; article 8 : son amendement n° 148
(possibilité pour tout salarié ou groupement
de salariés de faire valoir par écrit ses observations
sur le fonctionnement des procédures d'expression
directe des salariés) (p. 2440)rejeté (p. 2441) ; article 9 :
soumission au Parlement par le Gouvernement avant le
31 décembre 1984 d'un rapport relatif à l'application du droit
d'expression dans les entreprises) (p. 2441) ; son amendement
n° 151 (dépôt par le Gouvernement du projet de loi relatif
au droit d'expression des salariés) : retiré (p. 2447) objet
du texte devant intervenir après. la période d'expérimentation
du droit d'expression ; définition d'un régime définitif
pour la liberté d'expression ; caractère obligatoire de la
négociation dans l'entreprise et non de l'accord (p. 2448) ;
incitation des partenaires sociaux a négocier (p. . 2449) ; après l'article 9 : son sous-amendement n° 247 à. l'amendement
n° 7 de M. Jacques Brunhes (fixation des mêmes sanctions
pénales pour quiconque aura entravé la libre activité des membres de
l'entreprise) : devenu sans objet (p. 2450)
son rappel au règlement : conditions de mise en discussion
des amendements et des sous-amendements (p. 2451).
— Projet de loi relatif au développement des institutions
représentatives du personnel (n° 744).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1er :
article L. 411-1 du code du travail : son sous-amendement
n° 791 à l'amendement n° 41 de la commission
(définition de l'objet des syndicats professionnels) [24 mai
1982] (p. 2464) ; risque de voir la conquête de nouvelles
libertés collectives entraîner une négation accrue des libertés individuelles (p. 2465) ; absence de frein à l'activité
syndicale contenue dans l'ancienne définition de l'objet de
syndicat (p. 2468) ; référence à l'article L. 407 du code du
travail (p. 2469) ; rejeté (p. 2470) ; article L. 411-4 du code
du travail : volonté du Gouvernement de permettre aux
syndicats d'être dirigés par un ressortissant étranger ; risques
de manipulation depuis l'étranger (p. 2472) ; article
L. 411-7 du code du travail : son sous-amendement n° 792
à l'amendement n° 45 de la commission (insérant les mots
« soit y adhérer » après les mots « syndicats professionnels
de salariés »). (p. 2475) ; possibilité donnée aux retraités de constituer des syndicats ; rejeté (p. 2477) ; article L. 412-4
du code du travail : constitution de section syndicale dans
les entreprises de moins de cinquante salariés (p. 2479) ;
article 1er : règles de calcul des effectifs de l'entreprise
jurisprudence de la Cour de cassation (p. 2494) ; cas des
travailleurs à temps partiel et des travailleurs mis à la disposition
de l'entreprise par une entreprise extérieure
(p. 2495) ; article L. 412-5 du code du travail : son sous-amendement
n° 793 à l'amendement n° 50 de la commission
(travailleurs temporaires) ; son sous-amendement n° 794 à
l'amendement n° 50 de la commission (travailleurs temporaires) ;
son sous-amendement n° 795 à l'amendement n° 50
de la commission (cas des apprentis) (p. 2498) ; sous-amendement
n° 793 retiré (p. 2499) ; sous-amendements n° 794
et 795 : rejetés (p. 2500) ; salariés à temps partiel (p. 2501) ;
son amendement n° 238 (travailleurs mis à la disposition
de l'entreprise par une entreprise extérieure) : rejeté ; son
amendement n° 239 (lien de subordination entre l'employeur
et le salarié) (p. 2502) ; rejeté (p. 2503) ; article 2 : dispositions
permettant à certains syndicats de désigner un délégué
supplémentaire ; volonté du Gouvernement de favoriser la
C.G .T. ; création d'un délégué syndical central d'entreprise
(p. 2504) ; article L. 412-6 du code du travail : son
sous-amendement n° 796 à l'amendement n° 53 de la commission
(problème de la représentativité) ; absence de toute
définition de la section syndicale. rejet( (p. 2506) ; article L. 412-7 du code du travail
: son sous-amendement
n° 798 à l'amendement n° 13 de M. Joseph Legrand (collecte
des cotisations syndicales) (p. 2507) ; son sous-amendement
n° 797 à l'amendement n° 54 de la commission
(collecte des cotisations syndicales) : retirés (p. 2509) ; article
L. 412-8 du code du travail : diffusion des publications et
des tracts syndicaux dans l'entreprise (p. 2510) ; contenu
des affiches, des publications et des tracts syndicaux ; son
sous-amendement oral (supprimant les mots « la seule »
dans le dernier alinéa de l'amendement n° 56 de la commission)
: adopté (p. 2511) ; article L. 412-9 du code du
travail : son sous-amendement n° 799 à l'amendement n° 57
de la commission (local syndical) : rejeté (p. 2512) ;
son sous-amendement n° 811 à l'amendement n° 59 de
la commission (réunion syndicale en dehors du temps
de travail) [25 mai 1982] (p. 2517) ; son sous-amendement
n° 800 à l'amendement n° 59 de la commission (réunion
syndicale avec l'accord du chef d'entreprise) ; absence
d'un nombre important de - députés socialistes dans
l'hémicycle dispositions permettant aux sections syndicales
d'inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise
(p. 2518, 2519) ; son sous-amendement n° 821 à
l'amendement n° 59 de la commission (substituant aux mots
« personnalités extérieures syndicales » les mots « dirigeants
extérieurs syndicaux ») (p. 2519) ; participation de l'opposition
aux travaux de la commission ; interprétation de l'article
88 du règlement (p. 2520) ; sous-amendement n° 811 :
rejeté ; sous-amendement n° 800 : retiré ; sous-amendement
n° 821 : rejeté- (p. 2521) ; son sous-amendement n° 801 à
l'amendement n° 60 de la commission : réservé (p. 2523) ; article
L. 412-11 du code du travail : élection de délégués syndicaux
dans les entreprises de plus de cinquante salariés ; problème
du délégué syndical « bonus » (p. 2527) ; son amendement
n° 240 (substituant aux mots «dans les limites fixées »
les mots « dans les conditions prévues » dans le premier alinéa
du texte proposé pour cet article) [27 mai 1982] (p. 2656)
rejeté ; désignation d'un - délégué syndical lorsque l'effectif d'au
moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois
(p. 2657) ; présomption de représentativité ; confusion établie
au détriment de la C.G.C. (p. 2658) ; son sous-amendement
n° 802 à l'amendement n 63 de la commission (désignation
d'un délégué du personnel comme délégué syndical) (p. 2660)
principe de la présomption de représentativité au bénéfice
des cinq grandes centrales syndicales : rejeté (p. 2661) ; nomination
d'un délégué syndical sans section syndicale (p. 2662) ;
article L. 412-12 du code du travail : lenteur de la discussion
(p. 2663) ; activités du comité de groupe (p. 2665) ; article
L. 412-13 du code du travail : compétence du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire (p. 2666) ; article 3 :
article L. 412-15 du code du travail : son sous-amendement
n° 830 à l'amendement n° 65 de la commission (contestation
relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux
dans les entreprises de plus de cinquante salariés)
incertitudes actuelles de la jurisprudence (p. 2670) : rejeté ;-
nécessité de préciser due le délai de quinze jours court à
compter de la notification à l'employeur de la désignation du
délégué par le syndicat (p. 2671) ; son sous-amendement
n° 803 à l'amendement n° 65 de la commission (précisant que
la décision du tribunal peut être déférée -à la Cour de cassation)
rejeté (p. 2672) ; son sous-amendement n° 805 à
l'amendement n° 66 de la commission (durée pendant laquelle doit être constaté- le nombre des salariés de l'entreprise)
: rejeté ; son amendement n° 244 devenu- sans
objet (p. 2673) ; article L. 412-17 du code du travail : diminution
du nombre des syndicalistes protégés (p. 2674) ; suppression
du seuil de 300 salariés ; son amendement n° 248
devenu sans objet (p. 2675) son sous-amendement n° 825 à
l'amendement n° 469 de M. Jean-Michel Belorgey (circulation
des délégués syndicaux dans l'entreprise) (p.2676) : rejeté
(p. 2677) son amendement n° 249 devenu sans objet
(p. 2678) ; principe du bon de, délégation ; limite à l'organisation
des modalités d'exercice de la fonction de délégué syndical (p. 2690) ; article 4
: procédure de licenciement des
délégués syndicaux ; reconnaissance par la jurisprudence
actuelle de la possibilité, pour un délégué syndical, d'être
maintenu en fonction si le chef d'entreprise n'intente pas
un recours dans les délais prévus (p. 2692) ; mise à pied
(p. 2693) ; son opposition au - principe de la présomption
de régularité de la désignation du délégué syndical (p. 2694)
son sous-amendement. n° 833 à l'amendement n° 769 du
Gouvernement (rédactionnel) (p. 2695) : adopté (p. 2696) ;
article 5 : article L. 412-19 du code du travail : son amendement
n° 303 (effectivité du droit à réintégration lorsque
la décision revêt un caractère définitif) : rejeté (p : 2701)
paiement des salaires après réintégration du salarié (p. 2702) ;
article 6 : problème des crédits d'heures (p. 2705) ; alourdissement
des charges sociales des. entreprises (p. 2706)
problème des crédits d'heures atteinte portée aux
droits - des travailleurs par le Gouvernement [28 mai
1982] (p. 2727) ; son sous-amendement n° 843 à l'amendement
n° 75 de, la commission (insérant - le mot « minimum
» après les mots « ce temps » au début de cet
amendement) ; son sous-amendement n° 844 à l'amendement
n° 75 de la commission (insérant les mots « conventionnellement
ou » après le mot « dépassé » dans cet amendement) (p. 2728) ; notion de circonstances exceptionnelles
ses sous-amendements n° 843 et 844 rejetés ; crédit- d'heures
du délégué syndical central (p. 2729, 2731) ; son amendement
n° 309 (insérant le mot « collectif » après le mot
« crédit » dans le troisième alinéa du paragraphe III de cet
article) : retiré; information préalable de l'employeur sur
les bénéficiaires et les conditions d'utilisation du crédit
global (p. 2732) ; son rappel au règlement : procédure de
retrait des amendements ; arbitrage rendu par le parti
socialiste (p. 2733) ; son rappel au règlement : contradiction
entre le sous-amendement proposé par le ministre du travail
et l'amendement n° 471 de M. Jean-Michel Belorgey ; charge
de la preuve (p. 2735) ; son rappel au règlement : procédure
de retrait des amendements (p. 2737) ; article 7 : forme de
cet article (p. 2738) ; article 8 : mise en place des délégués
du personnel ; effectifs nécessaires à la mise en place des
délégués du personnel (p. 2742) ; article L. 421-1 du code
du travail : son amendement n° 363 (période de référence
retenue pour le calcul des effectifs de l'entreprise) retiré
dispositif de suppression des institutions- en cas de baisse
durable des effectifs (p : 2745) ; institutions du délégué du
personnel par voie conventionnelle ; établissement des
procès-verbaux des réunions des commissions de. l'Assemblée
nationale (p. 2746) ; son sous-amendement n° 863 à l'amendement
n° 848 du Gouvernement (précisant que la prise
en charge des coûts de fonctionnement de l'institution est
répartie entre les employeurs au prorata des effectifs
concernés) (p. 2755) : rejeté (p. 2756) ; son amendement
n° 429 (garanties des salariés des établissements publics) : retiré (p.
2757) ; article L. 421-2 du code du travail : son
amendement n° 365 (calcul de l'effectif des salariés sous
contrat à durée déterminée, des salariés à temps partiel et
des travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une
entreprise extérieure) : rejeté (p. 2758) ; article L. 422-1 du
code du travail : son amendement n° 367 (droit de chaque
salarié de présenter lui-même à la hiérarchie les observations
ou réclamations le concernant) : rejeté (p. 2759) ; son
amendement n° 368 (précisant que l'inspection du travail est
saisie des plaintes qui n'auraient pas été directement satisfaites)
: rejeté (p. 2761) ; possibilité donnée à l'inspecteur
du travail de se faire accompagner dans ses visites par le
délégué compétent (p. 2762, 2763) ; droit des salariés de
présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou
à ses représentants (p. 2764) ; article 9 : son amendement
n° 370 (de suppression) : rejeté (p. 2766) ; article L. 422-3
du code du travail : son amendement n° 372 (insérant les
mots « à titre temporaire » après le mat « collectivement »
dans le premier alinéa . du texte proposé pour cet article)
rejeté ; son amendement n° 373 (précisant que les délégués
du personneL. sont tenus au secret professionnel en ce qui
concerne les procédés de fabrication) : rejeté (p. 2768) ;
article 10 : conditions dans lesquelles est reconnue la représentativité
des organisations, syndicales organisation des
élections [1er juin 1982] (p. 2776) ; représentativité des
syndicats (p. 2782) ; article L. 423-3 du code du travail : définition
des organisations syndicales représentatives (p. 2783)
son amendement n° 398 (répartition des salariés en quatre
collèges) (p. 2784) rejeté (p. 2785) ; article 11 : possibilité
d'une représentation spécifique pour certains salariés
isolés ; collège unique prévu pour les établissements de
moins de 25 salariés (p. 2786) ; article L. 423-5 du code du
travail : son amendement n° 405 (substituant au mot « sont »
les mots « peuvent être » au début du texte. proposé pour
cet article) : rejeté (p. 2787) ; son amendement n° 408
(adoption des dispositions du présent article ne devant pas
modifier le nombre des délégués du personnel) : rejeté
(p. 2788) ; article L. 423-6 du code du travail : représentation
du personnel d'encadrement (p. 2792) ; article L. 423-7
du code du travail : son amendement n° 410 (précisant que
les salariés occupant une place à temps partiel simultanément
dans plusieurs entreprises ne sont électeurs que
dans l'une de ces entreprises) : rejeté (p. 2793) ; article 12 :
conditions d'électorat et d'éligibilité dans le cadre des entreprises
de travail temporaire (p. 2801) ; article L. 423-12 du
code du travail : son amendement n° 418 (substituant aux
mots « organisations syndicales les plus représentatives » les
mots « organisations représentatives des salariés») retiré
(p. 2802) ; son sous-amendement n° 807 à l'amendement
n° 90 de la commission (substituant aux mots « syndicales
représentatives » les mots « représentatives des salariés »
dans cet amendement) (p. 2803) : rejeté ; article L. 423-13
du code du travail : son amendement n° 422 devenu
sans objet (p. 2804) ; article 13 : compétence du juge
d'instance en cas de désaccord entre le chef d'entreprise
et les organisations syndicales au sujet de l'organisation
des opérations électorales (p. 2805) déroulement et modalités
d'organisation des opérations électorales ; son amendement
n° 427 (précisant que l'article L. 420-15 devient
l'article L. 423-15) (p. 2807) : rejeté (p. 2808) ; volonté du
groupe communiste de réserver aux seules organisations
représentatives sur le plan national la possibilité de présenter
des candidats aux élections (p. 2809) ; article 15 :
article L. 423-19 du code du travail : son amendement n° 438
(substituant aux mats « de l'institution» les mots « des
mandats » dans le troisième alinéa du texte proposé pour
cet article) rejeté (p. 2824) ; son amendement n° 442
(précisant qu'en cas de carence aucune nouvelle demande
d'élection n'est recevable pendant un an) : rejeté ; son
amendement n° 443 (non-renouvellement du mandat d'un délégué
du personnel) retiré ; son amendement n° 444 (affichage
par le chef d'entreprise du procès-verbal de carence) :
adopté (p. 2827) ; son amendement n° 445 (suppression de
la fin du cinquième alinéa dans le texte proposé pour cet
article après les mots « l'inspecteur du. travail ») : rejeté
(p. 2828) ; article 17 : pratique conduisant le délégué du
personnel à se faire assister par le délégué syndical de
l'entreprise ; possibilité pour les délégués du personnel de
prendre l'initiative de solliciter une entrevue [2 juin 1982]
(p. 2841) ; possibilité pour les délégués du personnel d'être
reçus en cas d'urgence par le chef d'entreprise (p. 2842) ;
article 18 : article L. 425-1 du code du travail : son amendement n° 452 (soumettant à l'assentiment du comité d'entreprise
le licenciement des délégués du personnel) (p. 2847)
confusion entre le râle du délégué du personnel et celui
du délégué syndical (p. 2848) : rejeté ; son amendement d'entreprise
et le comité d'entreprise) (p. 2849) : rejeté
(p. 2850) ; durée de la protection accordée aux candidats
à la fonction de délégué du personnel (p. 2854) ; son
amendement n° 456 (suppression du sixième alinéa du texte
proposé pour cet article) : rejeté son amendement n° 457
(protection du salarié ayant demandé le premier à l'employeur
d'organiser des élections) : retiré (p. 2855) ; son
amendement n° 624 (suppression du septième alinéa du
texte proposé pour cet article) (p. 2856) rejeté (p. 2857) ;
article L. 425-2 du code du travail : caractère restrictif
des dispositions de l'ordonnance sur les contrats à durée
déterminée ; non-remise en cause des rapports contractuels
[3 juin 1982] (p. 2898) ; affirmation selon laquelle
l'arrivée. du terme d'un contrat n'entraîne pas le droit à
la cessation du lien contractuel (p. 2899) ; article L. 425-3 du
code du travail : retrait des amendements, présentés par le
groupe communiste ; réintégration du salarié (p. 2901) ; son
amendement n° 462 (précisant que la réintégration du délégué
licencié irrégulièrement ou abusivement est de droit) :
rejeté (p. 2902) ; article 19 : amélioration dé la protection
par des dispositions plus favorables issues d'accords collectifs
; article L. 426-1 . du code du travail : inutilité des dispositions
prévues par l'amendement n 106 de la commission
(p. 2903) ; article 20 : . amélioration du fonctionnement
des comités d'entreprises ; extension des moyens et des
possibilités du comité d'entreprise ; séparation des institutions
représentatives et des organisations syndicales ;
volonté de voir le comité d'entreprise. demeurer l'instance
d'une coopération voulue par le législateur de 1945 (p. 2904) ;
article L. 431-1 du code du travail : son sous-amendement
n° 839 à l'amendement n° 107 de la commission (aménagement
possible du comité d'entreprise dans le cadre des
établissements publies) ; problème de la direction commune
d'unités d'exploitation (p. 2908). rejeté (p. 2910) ; son
amendement n° 506 (situation des salariés des établissements
publics) : rejeté (p. 2912) ; article L. 431-2 du code
du travail : suppression du texte de cet article (p. 2914) ;
article L. 431-3 du code du travail : son amendement n° 509
(calcul de l'effectif constitué par les salariés à temps partiel)
(p. 2915) ; son sous-amendement n° 913 à l'amendement
n° 109 de la commission (précisant que tout syndicat affilié
à une organisation représentative sur le plan national est
considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application
du présent chapitre) (p. 2916) adopté ; son
amendement n° 509 devenu sans objet (p. 2917) son sous-amendement
n° 915 à l'amendement n° 901 du Gouvernement
(précisant que le comité d'entreprise est un organe de
coopération) (p. 2918) ; son sous-amendement n° 916 à
l'amendement n° 901 du Gouvernement (modification du
titre) (p. 2925) ; attributions et pouvoirs du comité
d'entreprise (p. 2926) ; sous-amendement n° 916. retiré :
sous-amendement
n° 915 rejeté (p. 2928) ; . Sous-amendement
n° 920 à l'amendement n° 902 du Gouvernement (précisant
que la décision du chef d'entreprise doit être
présentée par la consultation du comité d'entreprise)
(p. 2929) : adopté (p. 2932) ; article 21 : accumulation
d'obligations de consulter le comité d'entreprise
action du syndicat du livre C.G.T. contre l'innovation
technologique [4 juin 1982] (p. 2968) ; article
L. 432-1 du code du travail : coopération du comité d'entreprise
et de la direction à l'amélioration dés conditions
d'emploi et de travail ainsi qu'à l'amélioration des conditions
de vie du personnel (p. 2973) ; notion de coopération dans
l'entreprise (p. 2974) ; conditions dans lesquelles le comité
d'entreprise est informé de l'évolution de l'emploi désignation
des destinataires du procès-verbal de la réunion du
comité d'entreprise au cours de laquelle est étudiée l'évolution
de l'emploi (p. 2975) information du comité d'entreprise
sur les modifications de l'organisation économique ou
juridique de celle-ci (p. 2977) ; problème des prises de
participation (p. 2978) ; son amendement n° 571 (précisant
que le chef d'entreprise est tenu d'informer le, comité en
cas de prise de participation lorsqu'il a connaissance de
l'opération en cause au moment de sa réalisation) : adopté
après rectification ; avis donné par le comité d'entreprise
sur les augmentations de prix (p. 2979) ; information du
comité d'entreprise sur l'attribution des fonds publics
(p. 2981) ; article L. 432-2 du code du travail : information
du comité d'entreprise en cas d'introduction de nouvelles
technologies (p. 2982) ; nature du changement technologique
devant faire l'objet d'une consultation du comité
d'entreprise (p. 2985) ; après l'article L. 432 .2 du code du
travail : règles du secret auxquelles sont soumis les
membres du comité d'entreprise (p. 2986) ; article L. 432-3
du code du travail : rôle du comité d'hygiène et de sécurité
son amendement n° 576 devenu sans objet ; crédit horaire forfaitaire du
C.H.S.C.T. (p. 2988) ; emploi et travail des
jeunes, des femmes et des handicapés (p. 2992) volonté
du groupe communiste de permettre au comité d'entreprise
de prendre en main le 1 p. 100 patronal (p. 2993) ; rôle du
comité d'entreprise en matière de formation du personnel
(p. 2994) ; avis du comité d'entreprise sur l'affectation des
sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage
(p. 2995) ; article L. 432-4 du code du travail : volonté du
Gouvernement de préciser que seuls les transferts de capitaux
importants seront mentionnés dans le rapport d'ensemble
; son sous-amendement n° 581 à l'amendement n° 127
de la commission (supprimant les mots « les régions » à la
fin de cet amendement) ; nécessité d'informer le comité
d'entreprise sur les rapports financiers entre celle-ci et les
collectivités publiques (p. 2999) : rejeté (p. 3000) ; risque
de divulgation des informations contenues dans le rapport
d'ensemble (p. 3001) ; possibilité de communiquer à l'ensemble
des salariés les informations contenues dans le
rapport d'ensemble (p. 3002) ; caractère succinct des informations
financières communiquées au comité d'entreprise
(p. 3004) ; substitution du comité d'entreprise à l'administration
du ministère du travail en ce qui concerne
l'emploi des handicapés (p. 3005) ; propose que le chef
d'entreprise bénéficie d'un crédit d'heures pour l'exercice
des missions d'information dont il est chargé (p. 3006) ;
article L. 432-5 du code du travail : défaut de convocation
des membres du comité d'entreprise entraînant la nullité
des délibérations du conseil d'administration [7 juin 1982]
(p. 3011) ; article 22 : définition du champ d'intervention
autonome du comité d'entreprise ; secret professionnel et
obligation de discrétion relatifs aux procédés de fabrication
; participation d'une délégation du comité d'entreprise
au conseil d'administration (p 3013) ; notion d'obligation
de discrétion (p. 3015) ; son amendement n° 586
(notion d'œuvres sociales, culturelles, artistiques et sportives)
(p. 3016) : rejeté ; place de la politique dans l'entreprise
(p. 3017) ; encouragement de la pratique sportive par le
comité d'entreprise ; part de la masse salariale affectée
aux institutions sociales (p. 3018) ; article 23 : composition
et élection du comité d'entreprise ; présomption de représentativité
retenue en faveur des cinq organisations syndicales
nationales (p. 3020) ; présomption de représentativité ;
article L. 433-2 du codé du travail : son amendement n° 588
(création de quatre collèges pour l'élection des représentants
du personnel) : rejeté ; organisations ayant acquis leur.
représentativité lors des dernières élections s'étant déroulées
dans l'entreprise (p. 3022) ; possibilité d'accord conventionnel d'entreprise (p. 3024) ; présomption de fraude pesant
sur le chef d'entreprise (p. 3026) ; article 24 : éligibilité au
comité d'entreprise ; manipulation de délégués ne sachant
pas s'exprimer en français (p. 3028) ; article L. 433-8 du code
travail : notion d'organisations syndicales les plus représentatives
(p. 3033) son amendement n° 600 (substituant aux
mots « des deux tiers » les mots « de la moitié » dans le premier
alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté
possibilité de dérogation aux conditions d'ancienneté
(p. 3034) ; article L. 433-10 du code du travail :
problème des candidatures libres au second tour
problème des ratures (p. 3036) ; article L. 433-11 du
code du travail : son amendement u' 606 (précisant que la
décision du tribunal est en dernier ressort mais qu'elle peut
être déférée à la Cour de cassation) : retiré (p. 3037) ;
article 25 : suppression de cet article (p. 3039) ; article
L. 433-13 du code du travail : délai de 45 jours prévu dans
le texte proposé pour cet article (p. 3040) lettre recommandée
(p. 3042) son amendement n° 616 (irrecevabilité
d'une nouvelle demande d'élection avant l'expiration d'un
délai d'un an) : rejeté ; son amendement n° 617 (substituant
aux mots « celui-ci le transmet » les mots « celui-ci, l'affiche
dans l'entreprise et le transmet » au début de la seconde
phrase du septième alinéa du texte proposé pour cet article)
adopté (p. 3043) ; notion de « travailleurs » et de « salariés »
(p. 3044) ; article 26 : place du chef d'entreprise au sein du
comité d'entreprise, ; commission économique du- comité d'entreprise
(p. 3045) ; risque de voir le comité d'entreprise
s'ériger en contre-pouvoir (p. 3046) ; son amendement n° 625
(suppression du troisième alinéa du paragraphe II de cet
article) : retiré (p. 3048) ; ordonnance de 1945 ; mise en
cause de l'autorité du chef d'entreprise (p. 3049) ; article
L. 434-5 du code du travail : création d'une commission économique
dans les établissements de plus de. 1 000 salariés
(p. 3050, 3051) ; son amendement n° 627 (mission de la
commission économique) (p. 3051) : retiré (p. 3052) ; mission
des commissions économiques définie par le comité d'entreprise
(p. 3053) son amendement n° 629 (substituant aux
mots « la catégorie des cadres » les mots « chaque collège »
à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour
cet article) nomination des membres de la
commission économique (p. 3054) : rejeté ; lien de subordination
de la commission économique par rapport au comité
d'entreprise (p. 3055) ; son amendement n° 631 (substituant
aux mots « un membre titulaire du comité d'entreprise » les
mots «le chef d'entreprise ou son représentant» , dans la
troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour
cet article) retiré (p. 3056) ; possibilité pour la commission
de demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant
après accord du chef d'entreprise (p. 3057) ; son amendement
n° 634 (conditions d'exécution du mandat de membre de la
commission économique) : rejeté ; article L. 434-6 du code du
travail : son amendement n° 635 (rôle de l'expert comptable)
(p. 3058) : rejeté (p. 3060) ; son rappel au règlement : accusations
portées par le président de séance contre les auteurs
de sous-amendements (p. 3064, 3065) ; audition des cadres
responsables de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles
sérieux de l'expert (p. 3068) rejeté ; son sous-amendement n° 934 à l'amendement n° 928 du Gouvernement (insérant
les mots « agréé auprès des tribunaux » après le mot
« expert » dans la première phrase du troisième alinéa de
cet amendement) ; assurance quant à la formation et au
sérieux de l'expert (p. 3068) ; rejeté , son sous-amendement
n° 935 à l'amendement n° 928 du Gouvernement (complétant
la première phrase du troisième alinéa de cet amendement
par les mots « et la prise en charge par le comité d'entreprise
») : stabilisation des charges des entreprises : rejeté
son sous-amendement n 936 à l'amendement n° 928 du
Gouvernement (précisant que l'expert comptable est rémunéré
par l'entreprise) : rejeté ; son sous-amendement n° 937 à
l'amendement n° 928 du Gouvernement (complétant la première
phrase du quatrième alinéa de cet amendement par les
mots « dans des limites fixées par décret ») (p. 3069) ; exemple
de la société Boussac-Saint-Frères : rejeté ; ses amendements nos 639, 641, 642, 643 et 644 devenus sans objet (p.3070) ;
son amendement n° 645 (précisant que les experts sont tenus
aux obligations de secret et de discrétion) : adopté ; conditions
d'entrée de l'expert dans l'établissement. (p. 3071)
article 27 : article L. 434-8 du code du travail : son amendement
n° 648 (financement du comité d'entreprise) (p. 3074) :
rejeté (p. 3075) ; accroissement des charges sociales supportées
par les entreprises (p. 3076) ; article L. 434-10 du code
du travail : possibilité pour le stage de formation économique
d'être pris en charge par un des organismes visés à l'article
L. 451-1 du code du travail (p. 3077) ; article 28 : article
L. 435-2 du code du travail : rôle du comité central
d'entreprise et des comités d'établissement en matière
d'activités sociales et culturelles (p. 3080) ; article L. 435-3
du code du travail : information du comité central d'entreprise
de tous les projets concernant une restructuration,
une prise de participation ou une fusion de l'entreprise
son amendement oral (insérant le mot « importants » après
les mots.« projets économiques et financiers » dans le
deuxième alinéa du texte proposé pour cet article) : adopté
son amendement n° 651 (conditions d'exécution du mandat
des représentants au comité central d'entreprise) (p. 3081) :
rejeté ; accord entre le chef d'entreprise et les organisations
syndicales définissant les compétences respectives du comité
central d'entreprise et des comités d'établissement ; article
L. 435-4 du code du travail : garanties du pluralisme
syndical ; vote par collège séparé (p. 3082) ; article
L. 435-5 du code du travail : son amendement n° 656
(pourvoi en cassation) (p. 3083) rejeté (p. 3084) ;
article 29 : article L. 436-1 du code du travail : son amendement
n° 658 (substituant aux mots « refus de » les mots
« désaccord sur » dans la dernière phrase du deuxième
alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté [8 juin
1982] (p. 3090) ; problème de la matérialité des faits
mutation d'un membre du comité d'entreprise (p. 3091)
problème de cohérence avec les dispositions relatives aux
délégués du personnel ; protection des salariés prenant
l'initiative de demander des élections (p. 3092) ; article
L. 436-3 du code du travail : indemnité correspondant à la
totalité du préjudice subi (p. 3095) ; article 30 : mise en
conformité de la législation française avec la directive
Vredeling sur l'information et la consultation des travailleurs
des entreprises à structure complexe ; comités de
groupe ; absence de définition juridique de la notion de
groupe dans le présent projet (p. 3097) ; nécessité de préciser
le droit des groupes avant la création des comités
de groupe (p. 3100) ; article L. 439-1 du code du travail :
son amendement n° 686 (substituant aux mots « est constitué
» les mots « peut, être constitué » au début du premier
alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté (p. 3102)
son amendement n° 687 (complétant le premier alinéa du
texte proposé pour cet article par les mots « dès lors qu'un
accord d'intéressement dérogatoire a été conclu ») : rejeté ;
son amendement n° 688 (suppression du deuxième alinéa du texte proposé
pour cet article) (p. 3103) retiré ; harmonisation
des dispositions du code du travail relatives aux
comités de groupe avec les notions en cours de développement
en matière de droit commercial et les projets de
directives européennes (p. 3104) ; son amendement n° 747
(suppression de la troisième phrase. du deuxième alinéa du
texte proposé pour cet article) : rejeté (p. 3108) ; son amendement
n° 689 (suppression du troisième alinéa du texte
proposé pour cet article) : retiré (p. 3109) son amendement
n° 748 (conséquence de l'existence d'administrateurs
communs) : rejeté ; son amendement n 672 (précisant
qu'une société ne peut appartenir simultanément à deux
groupes) : rejeté (p. 31].0) ; article L. 439-2 du code du
travail : interprétation retenue au sujet du rapport des
commissaires aux comptes (p. 3112) ; son amendement n° 675
(secret auquel. sont tenus les membres du comité de groupe)
(p. 3113) ; retiré (p. 3114) ; article L. 439-3 du code du
travail : problème de représentativité ; création d'une nouvelle
institution représentative (p. 3115) ; représentation
proportionnelle des entreprises constituant le groupe
(p. 3116) ; présomption. de représentativité au bénéfice des
cinq organisations syndicales ; possibilité de reconnaître la
représentativité d'autres organisations syndicales ; article
L. 439-5 du code du travail : constitution et réunion initiale
du comité de groupe (p. 3118) ; article 31 : son amendement
n° 681 (insérant les mots « et conformément à la
loi relative au développement du sport » après les mots
« code du travail » dans le premier alinéa de cet article)
rejeté (p. 3119) ; après l'article 33 : aggravation des charges
supportées par les entreprises (p. 3120) ; son amendement
n° 684 (date d'entrée en. vigueur de la présente loi) :
rejeté (p. 3121) ; article 2 précédemment réservé : son
sous-amendement n° 801 à l'amendement n° 60 de la
commission précédemment réservé (insérant les mots « le
chef d'entreprise ou » avant les mots « une ou plusieurs
sections syndicales » dans cet amendement) (p. 3127) :
retiré ; distribution des amendements (p. 3128).
Seconde délibération :
article 18 : propose une correction
à l'amendement n° 7 du Gouvernement (p. 3134).
Explication de vote :
différentes mesures contestables
contenues dans le projet de loi ; vote hostile du groupe
R.P.R. (p. 3138).
— Projet de loi relatif à la négociation collective ou au
règlement des conflits collectifs du travail (n° 743).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article
1er : son rappel au règlement : retrait des amendements
déposés par le groupe communiste article 1er
participation aux travaux de la commission ; politique
contractuelle ; loi de 1971 sur les conventions collectives
rôle des organisations syndicales [8 juin 1982] (p. 3141) ;
intitulé du titre III du livre Ier du code du travail : conventions
collectives et accords collectifs du travail (p. 3143)
article 2 : champ d'application des conventions collectives
et des accords collectifs du travail (p. 3145) ; article L. 131-2
du code du travail : entrée dans le champ d'application de
la négociation collective des associations et des organismes
de droit privé (p. 3148) son amendement n° 67 (entrée
dans le champ d'application de l'article des ateliers protégés
et des centres d'aide par le travail mentionnés à
l'article L. 323-30 du code du travail) : retiré (p. 3149)
son rappel au règlement
déroulement du débat en
plusieurs fractions [9 juin 1982] (p. 3175) ; article 4 :
négociation annuelle obligatoire ; salariés non couverts par
des conventions de branche (p. 3180) ; extension des accords
collectifs ; procès-verbaux de carence ou d'échec de la
négociation et interdiction faite aux chefs d'entreprise de
prendre des initiatives unilatérales dans les matières concernées
par la négociation qui a échoué (p. 3181) ; article
L. 132-1 du code du travail :
notion d'accord collectif de
travail (p. 3185) ; article L. 132-2 du code du travail :
exclusion de la convention collective des organisations de
salariés qui, n'étant pas affiliées à des organisations. nationales,
auraient pourtant fait la preuve de leur représentativité
dans le champ d'application de la convention
problèmes posés par la participation du parti communiste
au Gouvernement ; possibilité pour certains syndicats de
s'opposer à un accord signé par d'autres (p : 3189) ; article
L. 132-4 du code du travail :
interdiction par les
conventions et accords collectifs de déroger aux dispositions
d'ordre public des lois et règlements (p. 3191) ;
article L. 132-8 du code du travail : son amendement
n° 75 (prévoyant que lorsque la dénonciation est
le fait d'une partie seulement des. signataires salariés, elle
fait obstacle au maintien en vigueur de la convention entre
les autres parties sauf stipulation contraire convenue entre
ces dernières) [10 juin 1982] (p. 3214) : devenu sans objet ; son
amendement n 77 (parallélisme entre les signataires
employeurs et les signataires salariés pour la négociation
d'une convention) : devenu sans objet (p. 3215) précision
de la notion « d'avantages individuels » (p. 3217)
son amendement n° 79 (prévoyant qu'en cas de dénonciation
de la convention, et si celle-ci n'a pas été remplacée
dans un délai d'un an, des négociations devront être engagées
par l'employeur en vue de déterminer le nouveau
statut du personnel) (p. 3219) : rejeté (p. 3221) ; son rappel
au règlement : propos de M. Michel Coffineau sur l'origine
des amendements de l'opposition (p. 3220) ; article L. 132-9
du code du travail : son amendement n° 80 (conditions
d'adhésion des organisations syndicales à une convention
collective) : rejeté (p. 3221) ; notion de représentativité syndicale
(p. 3222) ; article L. 132-11 du code du travail : champ
d'application territorial des conventions de branche et des
accords professionnels et interprofessionnels (p. 3223) ; son
amendement n° 87 (suppression de la disposition prévoyant
que, lorsqu'un accord professionnel a le même champ
d'application qu'une convention de branche, i1 s'incorpore
à cette convention) (p. 3224) : rejeté (p.3225) ;
article 4 (suite) : article L. 132-12 du code du
travail :
négociation annuelle sur les salaires et, tous les cinq ans,
sur les classifications ; examen de l'évolution économique
et de la situation de l'emploi ; obligation d'établir des
rapports avant les négociations ; double niveau de négociation
sur les salaires effectifs [10 juin 1982] (p. 3230)
notions de convention collective professionnelle et de
convention collective de branche ; risque de surenchère lié
à la superposition de deux niveaux de négociation (p. 3233) ;
champ d'application des accords professionnels et interprofessionnels
(p. 3234) ; son amendement n° 94 (mention
des salaires minima hiérarchiques) : rejeté (p. 3235) ; son amendement
n° 97 (suppression du caractère annuel de
l'examen de l'évolution économique et de la situation de
l'emploi dans la branche) (p. 3236) ; assujettissement des
fonctionnaires à l'assurance chômage et contribution de
l'État à l'U.N.E.D.I.C. : retiré ; son amendement n° 99
(examen de l'évolution des salaires minima hiérarchiques
par catégorie professionnelle et par sexe au moment de
la négociation) : rejeté (p. 3237) remise d'un rapport
par la partie patronale aux organisations de salariés et
établissement d'un rapport par la partie. syndicale ; problème
de l'accès à l'information (p. 3238) ; fourniture
d'informations aux organisations syndicales par la partie
patronale ; article L. 132-13 du code du travail : son amendement n° 102 (adaptation des dispositions d'une convention
à celles d'une convention dont le champ d'application
territorial ou professionnel est plus large) (p. 3239) : rejeté
(p. 3240) ; article L. 132-14 du code du travail : son amendement
n° 103 (suppression de l'article) : rejeté ; article
L. 132-15 du code du travail : son amendement n° 106
(précisant que les organisations visées par l'article peuvent
représenter aussi bien les salariés que les employeurs) :
rejeté ; son amendement n° 107 (rédactionnel) (p. 3240) : rejeté ; son amendement n 108 «rédactionnel) : rejeté ;
article L. 132-17 du code du travail : son amendement n° 104
(rédactionnel) : rejeté (p. 3241) ; institution des commissions
paritaires d'interprétation des conventions collectives ;
article L. 132-18 du code du travail : son amendement n° 109
(détermination des modalités de la négociation dans l'entreprise)
(p. 3242) : rejeté ; droit des organisations syndicales
à la négociation (p. 3243) ; article L. 132-19 du code du
travail : représentativité des organisations syndicales parties
à la négociation (p. 3244) ; son amendement n° 113 (possibilité
pour le chef d'entreprise, à défaut de conclusion d'une
convention, de soumettre par voie de référendum un projet
de convention à l'ensemble du personnel) : rejeté (p. 3245)
participation du comité d'entreprise à la négociation ; négociation
au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du
groupe des établissements composant l'entreprise ; hypothèse
où aucune organisation syndicale représentative ne se manifeste
à l'échelle d'une entreprise [11 juin 1982] (p. 3275)
développement de la négociation de branches et risques de
contradiction avec la négociation d'entreprise ; article
L. 132-20 du code du travail : possibilité de conclusion d'une
convention au niveau d'un établissement ; informations
préalables destinées aux représentants des salariés (p.3276) ;
remise des informations nécessaires à la négociation aux
délégués syndicaux de l'entreprise lorsqu'ils existent seuil
de cinquante salariés ; section syndicale de l'entreprise
(p. 3277) ; article L. 132-21 du code du travail : circulation
de l'information dans les entreprises françaises ; problème
de l'information des salariés dans l'entreprise comprenant
entre onze et cinquante employés ; adaptation des dispositions
des conventions de branches ou des accords professionnels
ou interprofessionnels aux conditions particulières des entreprises
demande d'ouverture des négociations par
une organisation syndicale (p. 3278) ; son amendement n° 118
(cas où une convention de branche ou un accord professionnel
ou interprofessionnel est conclue postérieurement
à la conclusion d'une convention d'entreprise, les parties
adaptent les clauses de leur convention antérieure qui
seraient moins favorables aux salariés pour les rendre
conformes à la convention d'application plus large) : rejeté ;
incitation pour les organisations syndicales à tenter d'obtenir
des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de
cinquante salariés (p. 3279) ; article L. 132-22 du code du
travail : solidarité différenciée entre l'entreprise et la
branche ; modalités particulières d'application des majorations
de salaires décidées par les conventions des branches ;
position de la C.G.T. et de la C.G.C. ; réduction hebdomadaire
du temps de travail ; problème de la compensation
salariale (p. 3280) ; problème de la représentativité des
organisations syndicales non affiliées au niveau national ;
article L. 132-24 du code du travail : son amendement
n° 123 (suppression de l'article) (p. 3281) : rejeté ; son
amendement n° 124 (droit de veto de l'organisation syndicale
majoritaire sur une convention d'entreprise sauf
décision contraire de la majorité des salariés de l'entreprise
consultée par voie de référendum à l'initiative de
l'employeur) ; comportement des syndicats anglo-saxons
(p. 3283) : rejeté ; seuil de légitimité des syndicats pour
exercer un droit de veto sur les conventions de l'entreprise
; distinction entre suffrages exprimés et électeurs
inscrits ; son amendement n° 125 (droit de veto du syndicat
majoritaire sauf décision contraire de la majorité des
salariés appartenant au collège où ledit syndicat est majoritaire,
consultés par voie de référendum à l'initiative de
l'employeur) (p. 3284) : devenu sans objet ; hostilité de
certaines organisations syndicales à la négociation annuelle
dans l'entreprise ; meilleur respect de l'égalité des salariés
par la négociation de branche ; risques d'émiettement syndical
(p. 3285) ; article L. 132-25 du code du travail : négociation
dans les entreprises de moins de cinquante salariés
hypothèse du défaut d'initiative de l'employeur et demande
de négociation formulée par l'une des organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise ; négociation dans
l'entreprise de moins de onze salariés ; suppression des
effets de seuil ; son sous-amendement n° 351 à l'amendement
n° 21 de M. Jean Oehler (élévation à 300 salariés du
seuil à partir duquel la négociation est obligatoire dans
l'entreprise) : rejeté ; son sous-amendement n° 344 à
l'amendement n° 21 de M Jean Oehler (tendant à limiter
l'obligation de négociation annuelle aux entreprises ne relevant
pas d'une convention de branche) (p. 3287) ; nécessité
de garantir une bonne articulation entre les divers niveaux
de négociations : rejeté ; nécessité d'assurer une couverture
conventionnelle à 3 millions de salariés français qui en
sont encore dépourvus ; engagement de la négociation par
l'employeur à la demande du comité d'entreprise ; son
sous-amendement n° 352 à l'amendement n° 21 de M. Jean
Oehler (limitation de la négociation obligatoire au cas où
une demande a été présentée par les organisations syndicales
dans l'entreprise) (p. 3288) : rejeté ; son sous-amendement
n° 353 à l'amendement n 21 de M. Jean Oehler(rédactionnel) : rejeté ; son sous amendement n° 354 à
l'amendement n° 21 de M. Jean Oehler (négociation annuelle
sur les salaires effectifs à moins que la convention de
branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel
applicable ne comporte de dispositions particulières)
(p. 3289) ; rejeté ; son sous-amendement n° 355 à l'amendement
n° 21 de M. Jean Oehler (négociations sur la structure
des salaires et non sur les salaires effectifs) : rejeté
son sous-amendement n° 356 (négociation annuelle dans
l'entreprise en vue d'appliquer. et d'adapter à celle-ci les.
dispositions figurant dans la convention collective) ; établissement
d'une hiérarchie juridique entre les différents
niveaux de négociation : rejeté (p. 3290) ; son sous-amendement
n° 357 à l'amendement n° 21 de M. Jean Oehler
(précisant que l'employeur n'est pas tenu à l'obligation
de négocier tant que les conventions ou accords fixés à
l'article L. 132-12 n'auront pas été négociés ou dans les
cas visés à l'article L. 132-8) ; caractère obligatoire de la
convention de branche :,rejeté ; son sous-amendement n° 358
(application des dispositions de l'article lorsqu'un accord
national entre les partenaires sociaux aura déterminé les
sujets qui doivent être respectivement traités au niveau
national, au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise)
; exemple du système italien (p. 3291) ; représentativité
des organisations syndicales aux différents niveaux
de l'entreprise, de la branche, de la région et de la nation :
rejeté ; son amendement n° 131 devenu sans objet ; souci d'éviter les
négociations trop rapprochées ; son amendement
n° 142 (dispensant l'employeur de l'obligation de négocier
tant que les conventions ou accords visés à l'article L. 132-12
n'auront pas été négociés ou dans les cas visés à l'article
L. 132-8) : devenu sans objet (p. 3292) ; son amendement
n° 143 (application des dispositions de l'article quand un
accord régional entre les partenaires sociaux aura déterminé
les sujets qui doivent être respectivement traités au
niveau , national, au niveau de la branche et au niveau
de l'entreprise) devenu sans objet (p. 3293) ; article
L. 132-26 du code du travail : son amendement n° 146
(limitation de la composition de la délégation aux. salariés
élus de l'entreprise) (p. 3294) : rejeté (p. 3295) ; article
L. 132-27 du code du travail : son amendement n° 44 (suppression
de l'article) ; travailleurs appartenant à des entreprises
différentes et travaillant provisoirement sur un même
chantier ; audition des délégués syndicaux de l'entreprise
extérieure : rejeté [11 juin 1982] (p. 3304) ; audition des
délégués syndicaux des travailleurs employés sur le chantier par les délégués syndicaux de l'entreprise concernée;
cas des grands travaux ; article 132 .28 du code du travail :
son amendement n° 154 devenu sans objet ; article L. 132-29
du code du travail : son amendement n° 155 (dispense pour
le chef d'entreprise de l'obligation de convoquer les parties
à la négociation si la négociation annuelle précédente a été
engagée depuis moins de douze mois) (p. 3305) : rejeté;
son amendement n° 156 (communication de l'information
préalable à la négociation à tous les membres composant
la délégation des salariés) : adopté après rectification
(p. 3306) ; opposition du gouvernement à un amendement
relatif aux droits de la femme ; conditions particulières du
travail des femmes ; annonce d'un prochain projet de Ioi
(p. 3307) ; son amendement n° 158 (précisant que les informations
remises aux représentants des salariés doivent
retracer l'évolution des coûts salariaux) : retiré ; problème
de la composition de la délégation des salariés (p. 3308) ;
article L. 132-30 du code du travail : son amendement n° 164
(décision unilatérale de l'employeur lorsque l'intérêt de
l'entreprise la rend nécessaire) : rejeté (p. 3309) ; pouvoir
pour les chefs d'entreprise de prendre Ies initiatives qui.
s'imposent d'ans l'intérêt même des salariés, dans la mesure
où il y a urgence) ; son amendement n° 45 (établissement par le chef
d'entreprise d'un procès-verbal de désaccord) :
rejeté ; consignation dans le procès-verbal de désaccord
des propositions respectives des parties et des mesures que
l'employeur entend appliquer unilatéralement (p. 3310)
son amendement n° 46 (possibilité pour l'employeur, après
l'établissement d'un procès-verbal de désaccord, de soumettre
par voie de référendum à l'ensemble du personnel un projet
d'accord comportant le dernier état de ses propositions)
rejeté ; avant l'article L. 132-25 du code du travail (amendements
précédemment réservés) : reprend à son compte
l'amendement n° 127 de M. Serge Charles (dispositions
concernant les entreprises d'au moins cinquante salariés)
adopté (p. 3311) ; article L. 132-31 du code du travail :
possibilité de créer une section syndicale dans une entreprise
de moins de onze salariés ; conséquences. sur la négociation
collective (p. 3313) ; conditions d'examen des projets
de loi sur les droits des travailleurs (p. 3316) ; article 8 :
article L. 133-3 du code du travail : son amendement n° 53
(intervention du président du tribunal de grande instance
pour statuer sur la représentativité d'une organisation syndicale
non affiliée à l'une des organisations les plus représentatives
au plan national) [25 juin 1982] (p. 3868) : rejeté ;
son amendement n° 54 (enquête sur la représentativité d'une
organisation syndicale contestée par les représentants d'une
des organisations les plus représentatives au plan national) :
rejeté (p. .3869) ; article L. 133-5 du code du travail : son
amendement n° 56 (détermination des salaires minima nationaux,
pour toutes les qualifications professionnelles, par les
coefficients hiérarchiques) (p. 3870) : rejeté ; son amendement
n° 57 (dispositions particulières contenues dans les
conventions collectives pour travaux pénibles) : rejeté
(p. 3871) ; son amendement n° 170 : devenu sans objet
(p. 3872) ; son amendement m" 59 (conditions d'emploi, de
travail et de rémunération des salariés handicapés) : rejeté
(p. 3873) ; article L. 133-8 du code du travail : son amendement
n° 173 (limitation de la possibilité d'étendre une
convention collective au cas où la majorité des signataires
employeurs représentatifs dans le champ d'application de
ladite convention est composée de représentants des entreprises
privées) rejeté (p. 3875) ; article L. 133-13 du code
du travail : son amendement n° 179 (rédactionnel) : rejeté
(p. 3876) ; article 9 : article L. 134-2 du code du travail :
son amendement n° 183 (rédactionnel) : rejeté ; article
L. 135-3 du code du travail : son amendement n° 185 (obligations des
signataires et des adhérents d'un accord collectif
de travail) : rejeté (p. 3880) ; article L. 135.5 du code du
travail : son amendement n° 186 (action en dommages-intérêts
en réparation du préjudice subi par les organisations
signataires d'une convention pour non-exécution des
engagements contractés) : retiré ; son amendement n° 187
(précisant que l'action engagée tendant à l'application d'une
convention collective concernant une entreprise déterminée
est portée devant le conseil des prud'hommes du siège de l'entreprise) : rejeté (p. 3881) ; article L. 136-1 du code du
travail : son amendement n° 189 (participation du ministre
chargé de la sécurité sociale à la commission nationale de
la convention collective) (p. 3882) : rejeté ; son amendement
n° 188 (participation des organisations d'employeurs de tous
les secteurs à la commission nationale de la négociation
collective) : rejeté (p. 3883) ; article L. 136-3 du code
du travail : son amendement n° 195 (chargeant le ministre du
travail d'assurer le secrétariat général de la commission
nationale de la négociation collective) [25 juin
1982] (p. 3889) : rejeté (p. 3890) ; article 10 : article L. 153-1
du code du travail : son amendement n° 198 (suppression
de l'article) (p. 3890) : rejeté (p. 3891) ; article 13 : article
L. 523-1 du code du travail : son amendement n° 201 (soumission
de tous les conflits collectifs du travail à la procédure
de conciliation) : retiré ; ses amendements n°° 202
et 203 retirés (p. 3895) ; article 20 : article L. 524-5 du code
du travail : son amendement n° 204 (suppression de
l'article) : rejeté ; son amendement n° 205 «suppression de
la disposition prévoyant que le rapport du médiateur peut
être rendu public sur décision du ministre du travail) :
rejeté (p. .3896).
— Son rappel au règlement : problème de la constitutionnalité
de la prolongation de la mission confiée à M. Christian
Nucci [10 juin 1982] (p. 3209).
— Ses observations sur la communication du Gouvernement
faite par M. André Labarrère, ministre délégué auprès
du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
consultation du bureau de l'Assemblée sur le problème
posé par la prolongation de la mission confiée à un parlementaire
[10 juin 1982] (p. 3214).
— Projets de loi, adaptés par le Sénat, relatifs aux chambres
régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483
du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907),
aux présidents des chambres régionales des comptes et au
statut , des membres des chambres régionales des comptes
(n° 908).
Première lecture,
discussion générale commune :
mise
en place de moyens de contrôle a posteriori ; possibilité pour
d'autres magistrats que ceux de la Cour des comptes d'accéder
aux présidences des chambres régionales ; réforme de
la Cour des comptes [17 juin 1982] (p. 3518) ; mission des
chambres régionales des comptes ; absence de garanties
quant à l'indépendance des magistrats des chambres régionales
; recrutement de ces magistrats (p. 3519) ; distribution
des amendements (p. 3526).
— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux chambres
régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du
22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907).
Première lecture,
discussion des articles
article 1er :
nécessité de modifier la loi de 1967 relative à la Cour des comptes [17 juin 1982] (p. 3526) ; implantation de la Chambre
régionale des comptes ; son amendement n° 56 (précisant
que le siège de la Chambre régionale des comptes sera fixé
après avis du conseil régional) : devenu sans objet (p. 3527)
article 2 : qualification des décisions des chambres régionales
des comptes ; entrée en vigueur de la régionalisation
(p. 3528) ; article 3 : son amendement n° 57 (amende pour
retard dans la production des comptes infligée par la chambre
régionale des comptes) : rejeté (p. 3529) ; article 5 :
son amendement n° 58 (suppression du deuxième alinéa de
cet article) : adopté ; son amendement n° 59 (suppression
du quatrième alinéa de cet article) ; problème des experts
(p. 3530) : rejeté ; désignation des experts auxquels ont
recours les chambres régionales des comptes ; son amendement
n° 60 (suppression du cinquième alinéa de cet
article) : devenu sans objet (p. 3531) ; son amendement
n° 61 (travaux des experts) : rejeté ; son amendement n° 62
(pouvoir d'audition des chambres régionales) : devenu sans
objet (p. 3532) ; son sous-amendement n° 75 à l'amendement
n° 15 de la commission (expertise de caractère secret) :
adopté (p. 3533) ; communication au public de certains
documents ; rapport de la Chambre régionale des comptes (p. 3534) ; article 8 : son amendement n° 63 (rôle du commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des
comptes) : rejeté (p. 3535) ; article 9 : opportunité de
l'existence d'un contrôle -budgétaire. a priori ; saisine de la
Cour des comptes (p. 3536) ; article 10 : son amendement
n° 64 (supprimant les mots « du commissaire du Gouvernement
près la Chambre régionale des comptes » dans la
seconde phrase du second alinéa du paragraphe I de cet
article) : devenu sans objet ; son amendement n° 65 (supprimant
les mots « à partir de ces dernières » dans le second
alinéa du paragraphe II de cet article) : adopté (p. 3537) ;
article 14 : son amendement n° 66 (montant des amendes
prononcées par la Cour des comptes à l'encontre des comptables)
: rejeté ; article 17 : son amendement n° 67 (rédactionnel)
: devenu sans objet (p. 3539) ; son amendement
n° 68 (suppression du sixième alinéa de cet article) : adopté
son amendement n° 69 (communication des documents aux
experts) : retiré ; son amendement n° 70 (pouvoir d'audition
de la Cour des comptes) (p. 3540) ; devenu sans objet ; son
amendement n° 71 (dispositions relatives au secret des vérifications
effectuées par la Cour des comptes) :
adopté
article 18 : publication au Journal officiel du rapport de la.
Cour des comptes (p. 3541) ; après l'article 21 : Chambre régionale des
comptes compétente pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 3543).
— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux présidents
des chambres régionales des comptes et au statut
des membres des chambres régionales des comptes (n° 908).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 :
création d'un grade de Président de chambre régionale des
comptes ; son amendement n° 53 (suppression du deuxième
alinéa de cet article) ; nombre des grades : rejeté ; article
3 : accession aux fonctions de Président de chambre
régionale des comptes [17 juin 1982] (p. 3548) ; article 4 :
son amendement n° 68 (remplacement des termes « commissaire
du Gouvernement » par les termes « ministère
public ») adopté (p. 3549) ; son amendement n° 69 (fin
des fonctions du ministère public) : devenu sans objet ;
article 5 : son amendement n° 54 (serment des magistrats
des chambres régionales des comptes) (p. 3550) ; adopté ;
article 6 : droit de grève des magistrats des chambres
régionales des comptes ; continuité du service public
(p. 3551) ; article 8 : son amendement n° 55 (résidence des
membres des chambres régionales des comptes) : adopté ;
article 9 : son amendement n° 56 (incompatibilité entre les
fonctions de maire et l'exercice des fonctions de magistrat
des chambres régionales des comptes) (p: 3552) retiré ;
article 10 : son amendement n° 57 (suppression des mots
« chef-lieu de département ») : rejeté ; son amendement
n° 70 (suppression des mots « ou de la Cour des comptes »
à la fin du sixième alinéa de cet article (p. 3553) : rejeté ;
article 11 : son sous-amendement n° 67 à l'amendement n° 12
de la commission (rédactionnel) : adopté ; article 13 :
son amendement n° 58 (recrutement des conseillers des
chambres régionales des comptes de deuxième classe
(p. 3554) : rejeté (p. 3555) ; article 14 : son amendement
n° 59 (rédactionnel) :
rejeté (p. 3556) ;
article 15 : caractère aberrant du système proposé
par la commission (p. 3557) ; article 19 : son amendement
n° 71 (mission du conseil supérieur des chambres
régionales des comptes) : adopté ; article 20 : son amendement
n° 60 (composition du conseil supérieur des chambres
régionales des comptes) (p. 3559) : retiré ; son amendement
n° 61 (élection des magistrats de la Cour des comptes,
membres du conseil supérieur) (p. 3560) ; devenu sans
objet (p. 3561) ; avancement des magistrats élus au conseil
supérieur ; article 21 : son amendement n° 62 '(de suppression)
: retiré (p. 3562) : article 22 : son amendement
n° 63 (de suppression) ; nomination à la Cour des comptes
des membres des chambres régionales : rejeté (p. 3563) ;
article 26 : régime disciplinaire des membres du ministère
public ; article 30 : suspension des membres du ministère
public (p. 35671 : article 31 : son amendement n° 64 (de
suppression) adopté (p. 3568) ; article 34 : son amendement
n° 65 (nombre de noms figurant sur les listes d'aptitude)
: adopté ; article 35 : son amendement n° 66 (composition
du jury (p. 3570) adopté après rectification (p. 3571).
— Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration
d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse
compétences (n° 1017).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question
préalable ; refus de statuer sur un régime dérogatoire avant
que n'ait été discuté le régime de droit commun [19 juillet
1982] (p. 4478) ; refus du Gouvernement de consulter l'assemblée de
Corse sur le problème des compétences
mauvaise rédaction du présent projet ; problème de l'ordre
public en Corse augmentation du nombre des attentats
(p. 4489) ; carte scolaire corse ; urbanisme ; problème des
transports ambiguïté des relations État-région ; rôle
reconnu aux offices régionaux ; parc naturel régional
(p. 4480) ; financement du statut particulier révision du
système fiscal de la Corse (p. 4481) sa question préalable :
rejetée (p. 4484).
Discussion des articles :
article 2 : formation professionnelle
continue et apprentissage (p. 4492) ; son amendement
n° 82 (précisant que la région Corse est consulté sur le choix
des formations supérieures et des activités de recherche
universitaire en Corse) (p. 4493) ; rejeté ; article 3 : construction
et équipement des collèges, des lycées et des établissements
d'enseignement professionnel par la région de
Corse ; financement de cette disposition (p. 4494) ; article
4 : son amendement n° 61 (de suppression) confusion
des responsabilités entre l'État et la région : rejeté
(p. 4495) ; son amendement n° 83 (présisant que toute modification
des propositions du recteur doit être décidée
à la majorité des 2/3 des membres de l'assemblée de
Corse) : rejeté ; article 7 : son amendement n° 62 (de
suppression) : rejeté (p. 4496) ; article 8 : son amendement
n° 63 (de suppression) ; inconvénient des dotations globales
spécifiques : rejeté ; son sous-amendement à l'amendement
n° 15 de la commission (remplaçant Ies mots
« d'une politique nationale » par les mots « d'intervention
à l'échelle nationale ») : adopté (p. 4497) ; avant l'article
11 : son amendement n° 64 (modifiant l'intitulé du chapitre
I) : adopté (p. 4504) ; article 12 bis : nécessité de
fixer un délai maximum pour l'approbation du schéma
d'aménagement ; son amendement n 84 (suppression des
mots « sur proposition de la région ») à la fin du dernier
alinéa de cet article) : adopté ; article 13 : son amendement
n° 65 (précisant que la proposition de modification du
schéma d'aménagement doit être formulée avant l'expiration
de l'année qui suit la publication de la présente loi)
(p. 4506) : devenu sans objet (p. 4507) ; article 15 : son
amendement n° 66 (de suppression) (p. 4508) : rejeté
(p. 4509) ; article 20 : son amendement n° 67 (suppression
du dernier alinéa de cet article) ; substitution de la région
Corse à l'État dans ses droits et obligations concernant les
transports ferroviaires (p. 4513) ; rejeté (p. 4514) ; article
24 : notion de service public national de l'emploi
(p. 4517) ; son amendement n° 68 (formation professionnelle)
devenu sans objet (p. 4518) ; article 27 : son sous-amendement
n° 98 à l'amendement n 75 du Gouvernement (suppression
du 3° alinéa de cet amendement) ; problème de la
vignette (p. 4520) ; rejeté , son sous-amendement n° 69
à l'amendement n° 59 du Gouvernement (suppression
du second alinéa de cet amendement) : adopté (p. 4521) ;
article 30 : création d'une commission chargée de contrôler
la gestion des établissements publics institués par la présente
loi ; son sous-amendement oral à l'amendement n° 58
de la commission (remplaçant les mots « de contrôler la
gestion » par les mots « de veiller au bon fonctionnement »
dans cet amendement) : adopté (p. 4424).
Deuxième lecture,
discussion générale :
absence du ministre
d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation
dans l'hémicycle ; distribution des amendements [22 juillet
1982] (p. 4658).
Discussion des articles
article 2 : son amendement n° 1
(rédactionnel) (p. 4659) : adopté (p. 4660) ; article 9 bis
:
son amendement n° 2 (de coordination) : adopté (p. 4661) ; article 13 bis : son amendement n° 3 (de coordination)
adopté (p. 4663) ; article 27 bis : adaptation du régime fiscal
de la Corse (p. 4669).
— Projet de loi relatif à la participation des employeurs
au financement des transports publics urbains (n° 876).
Deuxième lecture,
explications de vote :
son opposition à
ce texte [22 juillet 1982] (p. 4658).
— Projet de loi modifiant le code électoral et le code des
communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux
et aux conditions d'inscription des Français établis hors
de France sur les listes électorales (n° 1030).
Première lecture,
discussion des articles :
article 3 : suppression du panachage [27 juillet 1982] (p. 4881) ;
article 4 :
utilité de l'opposition (p. 4901) ; conditions nécessaires à la
fusion de listes au second tour (p. 4902) ; iniquité contenue
dans le présent article ; inutilité des deux tours de scrutin
(p. 4906) ; après l'article L. 260 du code électoral : son
rappel au règlement conditions dans lesquelles les amendements
peuvent être réservés (p. 4913) ; article 6 : volonté de
la majorité d'accorder le droit de vote aux immigrés lors des
élections municipales [28 juillet 1982] (p. 4934) ; article 9 :
augmentation du nombre des conseillers municipaux (p. 4944) ;
article 4 précédemment réservé : article L. 264 du code
électoral : inutilité des deux tours de scrutin (p. 4953) ; son
amendement n° 69 (modification de l'ordre de présentation
des candidats entre le premier et le second tours (p. 4954) ;
adopté (p. 4955) ; inconvénients des apparentements (p. 4955-
4956) ; son amendement n° 70 (conditions dans lesquelles
s'opèrent les réunions de listes au second tour) (p. 4956) ;
désignation d'un mandataire (p. 4958, 4959) ; caractères du
mandat (p. 4959, 4960) ; rejeté (p. 4960) ; article L. 265 du
code électoral : son amendement n° 71 (substituant pour le
premier tour les mots « pour chaque tour de scrutin »)
adopté ; article L. 267 du code électoral précédemment
réservé : son amendement n° 72 (substituant au mot « mardi »
le mot « vendredi ») : retiré (p. 4961) ; avant l'article 12 :
nécessité de procéder à une mise à jour en matière d'inéligibilité
(p. 4965) ; son sous-amendement n° 134 à l'amendement
n° 9 de M. Michel Cointat (problème des agents
salariés des associations dont plus de la moitié des ressources
proviennent de subventions de la commune)
(p. 4967) rejeté ; (p. 4968) ; son amendement n° 73 retiré
(p. 4970) ; son amendement n° 74 (abrogation du premier
alinéa de l'article L. 122-8 du code des communes) : retiré
problème spécifique des agents du ministère de la défense
(p. 4971).
- Son rappel au règlement : donne lecture d'un article
d'un quotidien faisant partie de la campagne d'information
« les yeux ouverts » lancée par le Gouvernement [28 juillet
1982] (p. 4947).
— Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1er : son amendement n° 134 (nécessité d'associer dans
la lutte contre les accidents du travail l'ensemble des
partenaires sociaux) : rejeté [21 septembre 1982] (p. 4996) ;
article 2 : article L. 236-1 du code du travail :, son amendement
n° 136 (non-prise en compte des travailleurs à domicile)
: rejeté (p. 5012) ; son amendement n° 138 (de coordination)
: adopté (p. 5013) ; son amendement n° 139 (durée
de la période de référence utilisée pour le calcul de l'effectif
de l'entreprise) : retiré (p. 5014) ; son amendement n° 142
(précisant que l'inspecteur du travail peut demander la
création d'un C.H.S.C.T.) : rejeté (p. 5015) ; son amendement
n° 150 (précisant que le chef d'entreprise peut demander
au président du tribunal de grande instance de rapporter
la décision de l'inspecteur du travail) (p. 5017) : rejeté
(p. 5018) ; son amendement n° 152 (suppression des mots
« occupant habituellement entre 50 et 300 salariés »)
(p. 5020) : rejeté (p. 5021) ; article L. 236-2 du code du
travail : son amendement n° 91 (de clarification) : rejeté
(p. 5024) ; son amendement n° 160 (maladies à caractère
professionnel) : retiré (p. 5028) ; article L. 236-2 du code
du travail (suite) ; son amendement n° 181 (précisant
que le C.H.S.C.T. s'assure de l'organisation des équipes
chargées des services d'incendie et de sauvetage) [22 septembre
1982] (p. 5036) rejeté (p. 5037) ; son amendement n° 163 (précisant que le
C.H.S.C.T. est consulté
avant la réalisation de tout aménagement susceptible d'accroître
. les risques d'accident du travail ou de maladie
professionnelle) : rejeté ; son, amendement n° 165 (précisant
que le C.H.S.C.T. est consulté avant toute transformation
importante des postes de travail) (p. 5038) : rejeté ; son
amendement n° 166 (précisant que le comité signale au
chef d'entreprise tout risque éminent d'accident du travail
ou de maladie professionnelle) (p. 5040) ; réservé (p. 5041)
son amendement n° 167 (précisant que le C.H.S.C.T. hérite
de l'ensemble des attributions précédemment dévolues au
C.H.S.C.T. et à la commission d'amélioration des conditions
de travail) : rejeté (p. 5042) ; article L.236-4 du code du
travail : son amendement n° 173 (précisant que la non production
du procès-verbal à la réunion du C.H.S.C.T.
entraîne l'irrecevabilité de toute demande de marché public
ou de subvention) ; son amendement n° 175 (cas des participations
publiques) (p. 5049) ; amendement n° 173 rejeté
amendement n° 175 adopté (p. 5050) ; article L. 236-5 du
code du travail : son amendement n° 103 (place des personnels
d'encadrement et de maîtrise dans le C.H.S.C.T.)
(p. 5052) : rejeté son amendement n° 179 (précisant que
les conseillers du travail et l'ingénieur de sécurité feront
partie du C.H.S.C.T.) (p. 5053) : rejeté ; son amendement
n° 181 (précisant que l'ingénieur de sécurité assure le
secrétariat du C.H.S.C.T.) (p. 5054) : rejeté (p. 5055) ;
article L. 236-6 du code du travail : son amendement n° 183
(fixation du nombre des comités distincts par décision du
tribunal d'instance en cas de conflit) : retiré (p. 5062) ;
article L.236-7 du code du travail : son amendement n° 187
(supprimant les mots « aux réunions » au début du dernier
alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 5067) : rejeté
(p. 5068) ; article L. 236-9 du code du travail : son amendement
n° 132 (suppression des mots « avec l'employeur s
dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article) :
rejeté (p. 5074) ; son amendement n° 133 (précisant que le
président du tribunal de grande instance est saisi par
l'employeur sur la requête du C.H.S.C.T. (p. 5074) : rejeté ;
son amendement n° 196 (précisant que les frais d'expertise
sont à la charge de l'employeur dans des limites fixées
par décret) (p. 5075) : rejeté (p. 5076) ; article L.236-10 du
code du travail : son amendement n° 198 (formation spécifique
des membres du C.H.S.C.T.) (p. 5077) rejeté
(p. 5078) ; après l'article 1er (amendements précédemment
réservés) : son amendement n° 166 (précisant que le comité
signale au chef d'entreprise tout risque imminent d'accident
du travail ou de maladie professionnelle) (p. 5084) ; devenu
sans objet (p. 5086).
— Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
deuxième partie :
Relations extérieures, affaires européennes, coopération
et développement. -
Examen des crédits :
I. services
diplomatiques et généraux :
État B, titre IV :
nomination du
directeur de l'association d'action artistique ; respect du
statut général des fonctionnaires [18 novembre 1982]
(p., 7366) ; après l'article 72 : présentation du budget du
ministère des relations extérieures (p. 7373).
__________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983
Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30
juin 1983.
Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1er au
7 juillet 1983.
Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21
décembre 1983.
Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Vice-président de l'Assemblée nationale
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République
[J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017), [J.O. du 2 avril 1983](p. 1044).
NOMINATIONS
Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale[2 avril 1983] (p. 2).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
[J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Wolff
tendant à renforcer les pouvoirs de police des gardes
champêtres (n° 1367) [21 avril 1983] (p. 515).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée
pour l'examen du projet de loi portant modification du
statut des agglomérations nouvelles (n° 1086) [J.O. du
18 juin 1983] (p. 1846).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire
constituée pour l'examen du projet de loi interdisant
certains appareils de jeux (n° 1454) [J.O. du 29 juin 1983]
(p. 1951).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire
constituée pour l'examen du projet de loi portant droits
et obligations des fonctionnaires (n° 1386) [J.O. du 29 juin
1983] (p. 1953).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire
constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État
(n° 1387) [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3638).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire
constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale
(n° 1388) [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3638).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Médecin
tendant à prévoir la réparation des dommages corporels
et matériels résultant de l'assistance portée à 'une
personne en péril (n° 1794) [14 décembre 1983] (p. 6514).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis
Masson tendant à actualiser le droit de la famille applicable
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin
et du Haut-Rhin (n° 1863) [14 décembre 1983] (p. 6514).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire
constituée pour l'examen du projet de loi portant modification
de dispositions relatives aux relations financières
et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités
locales (n° 1807) [J.O. du 21 décembre 1983]
(p. 3679).
PÉTITIONS
— Examen des pétitions n°" 163 à 178 par la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République [19 avril 1983] (p. 392).
— Examen des pétitions n°" 179 à 200 par la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République [5 juillet 1983] (p. 3575).
— Examen des pétitions n°" 201 à 226 par la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République (annexe au feuilleton
n° 370 du 22 décembre 1983).
INTERVENTIONS
En qualité de vice-président :
— Permet à chaque groupe de s'exprimer sur l'amendement
n° 35 de M. Louis Mermaz lors de la discussion de
l'article 28 bis du projet de loi portant droits et obligations
des fonctionnaires (n° 1386) [21 juin 1983] (p. 2883). relatif aux
sociétés d'économie mixtes locales (n° 1429)
durée de la discussion des amendements [21 juin 1983]
(p. 2925).
— Suggère une rectification de l'amendement n° 275 du
Gouvernement, insérant un texte dans la loi du 7 janvier
1983, lors du débat de la proposition de loi relative
à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État (n° 1480) [25 juin 1983]
(p. 3211).
— Demande aux personnes quittant l'hémicycle de le
faire discrètement pour ne pas gêner l'orateur lors de la
discussion générale du projet de loi de finances pour 1984
(n° 1726) [20 octobre 1983] (p. 4305).
— Interrompt M. Jacques Marette, ce dernier ne faisant
pas un rappel au règlement, lors de la discussion des articles
du projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726)
[20 octobre 1983] (p. 4332).
— Interrompt M. Gilbert Gantier, ce dernier ne faisant
pas un rappel au règlement, lors de la discussion de
l'article 2 de la première partie de la loi de finances pour
1984 (n° 1726) [20 octobre 1983] (p. 4345).
— Possibilité pour le président de la commission des
finances d'obtenir la parole lorsqu'il la demande lors de
la discussion de la loi de finances. [20 octobre 1983]
(p. 4352).
— Répond au rappel au règlement de M. Jean-Pierre Soisson
: absence de plusieurs ministres à la séance de questions
au Gouvernement [2 novembre 1983] (p. 4722).
— Lève la séance en raison de l'hommage rendu aux
soldats français morts au Liban [2 novembre 1983] (p.4757).
— Consulte le Gouvernement sur la prolongation de la
séance au-delà de minuit lors du débat relatif à la pêche
en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles
(n° 1536) [13 décembre 1983] (p. 6468).
En qualité de député :
— Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles
doivent être pourvus les emplois civils permanants
de l'État et de ses établissements publics et autorisant
l'intégration des agents non titulaires occupant de tels
emplois (n° 1081).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 5
bis :
agents d'établissements publics ; extension du second alinéa
de cet article aux fonctionnaires et agents mis à
disposition [4 mai 1983] (p. 861).
— Projet de loi renforçant la protection des victimes
d'infractions (n° 1399).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article
11 : soutien du groupe R.P.R. à l'amendement déposé
par M. René André [5 mai 1983] (p. 914).
— Projet de loi interdisant certains appareils de jeux
(n° 1454).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 1er
bis :
autorisation des machines à sous dans les casinos ; arguments
s'opposant à cette autorisation ; nombre de ces
machines ; établissements de jeux ; fraude ; multiplication
possible des demandes d'ouverture de casinos [22 juin 1983]
(p. 2296).
— Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n°
1386).
Troisième lecture, discussion des articles :
article 28
bis :
inopportunité de traiter du problème des fonctionnaires
parlementaires dans ce texte ; exclusion de ces fonctionnaires
du champ d'application de la loi par l'article 1er ;
distinction entre organisations professionnelles et organisations
syndicales ; notion de garanties fondamentales [29 juin
1983] (p. 3362, 3363).
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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984
Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au
13 février 1984.
Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au
30 juin 1984
Troisième session extraordinaire de 1983-1984…. Du 2 juillet au 12
septembre 1984.
Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre
au 20 décembre 1984
Première session extraordinaire de 1984-1985…... 21 décembre 1984.
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Vice-président de l'Assemblée national
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1030).
NOMINATIONS
Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1984] (p.
1052).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1984]
(p. 1036).
Rapporteur de la proposition de loi (n° 508) de M. Pierre-Charles Krieg tendant à modifier l'article 24 du décret
n° 53-960 du 30 septembre 1953 relatif au versement d'intérêts
pour les sommes payées d'avance au propriétaire à titre de
loyer ou de dépôts en garantie [11 octobre 1984] (p. 4663).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Alain Mayoud
tendant au rétablissement de la peine de mort (n° 2190)
[11 octobre 1984] (p. 4663).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Médecin
tendant à rétablir la peine de mort pour les crimes les plus
odieux et pour ceux dont les victimes sont des magistrats ou
des agents de la force publique (n° 2297) [11 octobre 1984]
(p. 4663).
Rapporteur de sa proposition de résolution tendant à
modifier les articles 62 et 69 du règlement relatifs aux scrutins
pour les nominations personnelles (n° 2386) [8 novembre 1984] (p.
5778).
DÉPÔTS
— Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 79-1150
du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes
et pré-enseignes (n° 2342) [12 septembre 1984].
Proposition de résolution tendant à modifier les articles
62 et 69 du règlement relatifs aux scrutins pour les
nominations personnelles (n° 2386) [18 octobre 1984].
PÉTITIONS
— Examen des pétitions n° 201 à 226 par la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République [6 février 1984] (p. 663).
— Examen des pétitions n° 227 à 262 par la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République [21 novembre 1984] (p. 6252).
INTERVENTIONS
En qualité de vice-président :
Lors de la discussion du projet de loi visant à limiter la concentration
et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises
de presse (n° 1832) :
Décide de suspendre la séance afin de permettre une
nouvelle rédaction du sous-amendement n° 2444 de
M. Emmanuel Aubert à l'amendement ri 2346 de la commission,
lors de la discussion de l'article 9 [1er février 1984] (p.
435).
Répond au rappel au règlement de M. Jacques Blanc :
modification de la composition des groupes figurant au journal
officiel et au feuilleton [11 avril 1984] (p. 1465).
Souhaite la bienvenue au président de la Chambre des
représentants du peuple de Guinée équatoriale [15 mai 1984] (p. 2337).
Souhaite la bienvenue à une délégation parlementaire de
la R.F.A. [15 mai 1984] (p. 2337).
Répond aux rappels au règlement de MM. François
d'Aubert, Alain Madelin, Jacques Toubon et Raymond Forni :
article 86, alinéa 5 du règlement faisant état de la possibilité
pour l'auteur d'une proposition d'être entendu par une
commission à laquelle il n'appartient pas ; fait d'introduire
une demande n'impliquant pas la satisfaction automatique de
celle-ci ; appréciation de l'opportunité de l'audition appartenant
au seul président de la commission [15 mai 1984] (p. 2339) ;
Souscrit aux propos de Mme Yvette Roudy, ministre chargé
des droits de la femme lors de la discussion du projet de loi
relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations
familiales pour le recouvrement des créances alimentaires
impayées (n° 2308) [2 octobre 1984] (p. 4457).
Répond aux rappels aux règlements de MM. Gilbert Gantier
et Georges Tranchant : problème de la clôture de la discussion
générale [17 octobre 1984] (p. 4866-4867].
Indique qu'il ne donne pas la parole à M. François d'Aubert [14
novembre 1984] (p. 6003).
En qualité de député :
— Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la
transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n°
1832).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1er
souhaite l'introduction d'une disposition sur la liberté de la
communication [25 janvier 1984] (p.35) ; inutilité de la télématique
à l'Assemblée nationale (p. 43).
— Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2
juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et
n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation
civile et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la
navigation aérienne (n° 1785).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son
amendement n° 3 (nécessité d'éviter des difficultés économiques
accrues pour la Lorraine) : rejeté [25 avril 1984] (p. 1942).
— Projet de loi relatif à l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n°
2145).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 5 : décentralisation
; tutelle ; étude commerciale ; réception de plusieurs
chaînes étrangères [28 juin 1984] (p. 3813).
Ses observations lors des explications de vote : études de
faisabilité ; réception de diverses chaînes grâce au réseau câblé
(p. 3816).
— Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer
au Président de la République de soumettre au
référendum le projet de loi considéré comme adopté
par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49,
alinéa 3, de la Constitution, relatif aux rapports entre
l'État, les communes, les départements, les régions
et les établissements d'enseignement privés.
Lors des explications de vote : son rappel au règlement
rappelle la censure opposée à trois de ses collègues ; terme de
« folie » employé par M. Guy Ducoloné à l'égard de la haute
Assemblée ; article 73, alinéa 5, du règlement ; illustration de
l'antiparlementarisme [6 juillet 1984] (p. 4114).
— Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
et dépendances (n° 2094).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 64
bis
objet des commissions d'enquête ; activités ou services relevant
de l'autorité de l'État [25 juillet 1984] (p. 4205) ; article 125 :
publication d'un décret en Conseil d'État ; conditions d'application
de cet article (p. 4213).
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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1985 - 1er avril 1986
Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24
janvier 1985
Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril
au 29 juin 1985
Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1er
au 26 juillet 1985
Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20
août 1985
Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2
octobre au 20 décembre 1985
Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22
décembre 1985
Deuxième
session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28
février 1986
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Vice-Président de l'Assemblée nationale
S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril
1985] (p. 3849).
NOMINATIONS
Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1985] (p.
48).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République [J.O . du 3 avril 1985]
(p. 3903).
Membre des commissions « ad hoc » chargées d'examiner
les demandes de levée de l'immunité parlementaire de
membres de l'Assemblée nationale (n° 2905, n° 2906 et
n° 2910) [J.O. du 18 juillet 1985] (p. 8134).
Cesse d'appartenir à ces commissions [J.O. du 24 juillet 1985] (p.
8391).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Robert-André
Vivien tendant à étendre aux villes de plus de
25 000 habitants les dispositions de la loi n° 57-746 du
4 juillet 1957 rendant obligatoire l'installation d'un dispositif
d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à
l' habitation (n° 1110) [17 octobre 1985] (p. 3245)..
Rapporteur de la proposition de loi de M. Robert-André
Vivien et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et à
compléter la loi n° 70-612 du l0 juillet 1970 relative à la
suppression de l'habitat insalubre (n° 11 .11) [17 octobre
1985] (p. 3245).
PÉTITIONS
— Examen des pétitions n° 263 à 274 par la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République [10 avril 1985] (p. 137).
— Examen des pétitions n° 275 à 296 par la commission
des lois constitutionnelles, ,de la législation et de
l'administration générale de la République [10 juillet 1985] (p. 2365).
— Examen des pétitions n° 297 à 315 par la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République [20 décembre 1985] (p.
6580).
QUESTIONS
• orale sans débat :
— n° 877, posée le 25 juin 1985 : emploi et activité
(politique de l'emploi : Vosges) (p. 1980) ; appelée le
28 juin 1985 : emploi dans la vallée de la moyenne
Moselle : demande à M. Raymond Courrière de bien
vouloir lui donner lecture de la réponse qui a été préparée
à sa question (p. 2146) ; dégradation des conditions dans
lesquelles ont lieu les séances consacrées aux questions
orales ; décision du Conseil constitutionnel du 29 janvier
1964 ; signification et utilité des séances des questions orales (p.
2147).
INTERVENTIONS
En qualité de vice-président :
Se félicite de la présence dans l'hémicycle de
M. Christian Pierret après son accident d'automobile (projet
de loi n° 2562 portant règlement définitif du budget 1983) [21 mai 1985]
(p. 873).
Propose une modification rédactionnelle à l'amendement
n° 13 de la commission (projet de loi n° 3048 relatif à la
dotation globale d'équipement) [20 novembre 1985] (p. 4586).
Propose une correction de l'amendement n° 16 de la
commission (projet de loi portant amélioration de la concurrence)
(n° 2787) [6 décembre 1985] (p. 5452).
Donne des précisions sur le déroulement de la séance [10 décembre 1985]
(p. 5796).
Estime que le sous-amendement oral présenté par
M. Georges Hage est difficilement recevable (projet de loi
n° 3098 relatif à la revalorisation psychiatrique) [10 décembre 1985] (p. 5797).
Ses observations sur le rappel au règlement de
M. Charles Fèvre transmission à la conférence des présidents
du problème du temps de parole des groupes lors des questions au
Gouvernement [11 décembre 1985] (p. 5889).
Précise la valeur de la feuille jaune de séance (projet de
loi n° 3097 portant aménagements et simplifications relatifs
à la protection sociale et portant ratification du code de la
sécurité sociale) [11 décembre 1985] (p. 5900).
En qualité de député :
— Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (n
3036) et projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux
et des fonctions électives (n° 3035).
Première lecture,
discussion générale commune :
moment
retenu pour présenter le texte ; « coup politique » ; statut
de l'élu [27 novembre 1985] (p. 4944) ; concentration excessive
de pouvoirs entre les mains d'un même mandataire
intérêt du projet pour l'extrême droite ; vote conforme du
Sénat ; conjonction de la représentation proportionnelle et
de la loi anti-cumul ; encouragement à l'anti-parlementarisme
latent ; cumul des ministres (p. 4945) ; attitude du
Président de la République encore parlementaire ; influence
de la décentralisation ; missions temporaires confiées à des
parlementaires ; thème de la prétendue inefficacité ; situation
dans les pays à structure fédérale ; comparaison avec les
autres pays européens (p. 4946) ; inexistence des blocs de
compétence nettement identifiés par niveau de collectivité
présence des élus aux différents niveaux de la décision
enrichissement des conditions d'exercice du mandat national
par l'exercice de mandats locaux ; activité liée aux mandats
et activité liée aux fonctions (p. 4947) ; méconnaissance de
la réalité du terrain ; mobilisation contre le féodalisme
pouvoirs donnés aux parties ; renouvellement du personnel
politique ; remise en cause de la liberté du choix de l'électeur
menaces pour la région ; développement d'une technocratie
régionale (p. 4948) ; élimination des personnalités les plus
éminentes ; responsabilisation de l'élu ; cumul de certaines fonctions ;
son rappel au règlement : demande la consultation de l'Assemblée nationale sur la durée de la suspension
de séance demandée par le groupe communiste (p. 4949) ;
cumul des indemnités ; sous-indemnisation des élus ; règles
minimales en matière de rémunération des élus des collectivités
intermédiaires ; vote hostile du groupe R.P.R. ; union
de l'opposition (p. 4950).
______________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986
Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30
juin 1986
Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1er
juillet au 12 août 1986
Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au
20 décembre 1986
SÉGUIN (Philippe)
Ministre des affaires sociales et de l'emploi
NOMINATIONS
Est nommé ministre des affaires sociales et de l'emploi (deuxième
gouvernement de M. Jacques Chirac). Décret du 20 mars 1986 [J.O . du 21
mars 1986] (p. 4863).
DÉPÔTS
Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative
de licenciement (n° 109) [14 mai 1986].
Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 483) [19
novembre 1986].
Projet de loi relatif au conseil des prud'hommes (n° 495) [26 novembre
1986].
Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496) [26
novembre 1986].
RÉPONSES AUX QUESTIONS
• au Gouvernement
— M. Alain Richard : emploi : emploi des jeunes
[16 avril 1986] (p. 179) ; gel des seuils fiscaux et sociaux ;
exonérations de charges sociales ; changement d'indicateur
du chômage ; demande à M. Edmond Malinvaud, directeur général de
l'I.N.S.E.E., de conduire une mission de réflexion
et de proposition «P.180) ;
— Mme Yvette Roudy : droits de la Femme :
structure gouvernementale ; notion de « droits de la Femme » ;
rôle de la délégation à la condition féminine ; promotion
de la femme au travail [16 avril 1986] (p. 182-183) ;
— M. Jean-François Jalkh : décision du tribunal
administratif condamnant une délibération de la
ville de Paris : politique de préférence nationale :
réforme de l'allocation de congé parental d'éducation par
le Conseil de Paris ; critère de la nationalité [23 avril 1986]
(p. 255) ;
— M. Roland Carraz : solidarité nationale : nouvelle
pauvreté ; indemnisation des chômeurs [23 avril 1986]
(p. 264) ; abondement des crédits de lutte contre la pauvreté ;
maintien des engagements en matière de lutte contre la
pauvreté vis-à-vis d'associations ou de collectivités locales
rétablissement de la continuité des aides au profit des
chômeurs de longue durée ; plan pour l'emploi «p.265) ;
— M. Bruno Mégret : immigration et emploi:
arrêt de l'immigration et lutte contre l'immigration clandestine
; contrat moral avec les étrangers en situation
régulière pour respecter leur droit à la stabilité de leur
séjour ; aide à l'insertion des immigrés en situation régulière
et aide négociée au retour pour les travailleurs étrangers
privés d'emploi ; échec du traitement social des chômeurs
[7 mai 1986] (p. 825) ;
— M. Jean Giard : déclarations gouvernementales
relatives à la retraite à soixante ans : «escroquerie»
sociale organisée par l'ordonnance de 1982 relative à la
retraite à soixante ans [7 mai 1986] (p. 832) ; existence avant
1981 de possibilités de départ en retraite ou de préretraite
avant soixante ans ; système de la garantie de ressources
possibilité pour une femme d'obtenir avant 1981 sa préretraite
à soixante ans alors qu'elle ne peut plus obtenir la liquidation
de sa pension de retraite avant soixante-cinq ans depuis
1982 ; transfert de charges de l'assurance chômage vers la
branche vieillesse du régime général ; déficit du régime
général en 1986 et de la caisse vieillesse rapport de
M. Renaud de La Genière ; détérioration du rapport entre
actifs et retraités recul de l'âge d'ouverture des droits en
Suède, aux États-Unis ou au Japon ; organisation d'une
retraite à la carte (p.833) ;
— M. Jean-Paul Fuchs : bilan de la sécurité sociale
: estimation du déficit de la sécurité sociale par
M. Jacques Chirac confirmée par le rapport de M. Renaud
de La Genière ; inexactitude de la présentation faite en
décembre 1985 à la commission des comptes de la sécurité
sociale ; manipulations de trésorerie ; absence de publication
de l'annexe à la loi de finances sur les prévisions de recettes
et de dépenses de la sécurité sociale , situation de l'assurance
vieillesse et de l'assurance maladie ; viabilité du système
[7 mai 1986] (p. 836) ;
— M. Gérard Collomb : autorisation administrative
de licenciement : fonction de cette autorisation ;
incitation à l'élaboration d'un plan social et contrôle de la
réalité du motif économique [14 mai 1986] (p.900) ; dégradation
des conditions d'indemnisation des chômeurs pour
cause économique ; effets pervers sur l'emploi de l'autorisation
administrative de licenciement ; exemple des autres
pays d'Europe et de la Suède ; négociation de l'adaptation
du dispositif avec les partenaires sociaux ; suppression
parallèle des autorisations administratives préalables des
embauches et des licenciements dans les douze mois qui
suivent un licenciement pour motif économique ; maintien
de l'autorisation administrative sur une base conventionnelle
pour les embauches succédant à des réductions d'effectifs
financées par le Fonds national pour l'emploi «p.901-902) ;
— Mme Yannick Plat allocations familiales etretraites : réduction de l'inflation ; modération de l'évolution
des traitements des fonctionnaires- conseils de
modération aux entreprises privées ; caractère prioritaire de la
politique familiale ; résolution des problèmes de la sécurité
sociale après consultation des partenaires [28 mai 1986]
(p. 1327) ;
— M. Jean Reyssier ; non augmentation des retraites
vieillesse : ralentissement de l'inflation; 'gel des
traitements et retraites des fonctionnaires ; conseils de
modération donnés aux entreprises ; garantie du pouvoir
d'achat des pensionnés ; soumission des règles de revalorisation
au conseil d'administration de la C.N.A.V. [28 mai
1986] (p. 1328) ; possibilité de rattrapage au l e"janvier 1987
(p. 1329)
— M. Léonce Deprez : situation de l'emploi et
expiration de nombreux contrats T.U.C. : insuffisance
de volet formation des t.u.C . ; faiblesse de la proportion
des anciens « tucistes » qui trouvent un emploi ; étude en
cours sur la réforme des T.U.C . possibilité pour l'employeur
de bénéficier une exonération de charges patronales pour
l'embauche d'une jeune sortant d'un t.u.C . [11 juin 1986]
(p. 2086) ;
— Alain Bocquet marche des chômeurs du Nord
et du Pas-de-Calais : bilan de l'action de M. Ralite en
1983-1984 ; plan pour l'emploi des jeunes [8 octobre 1986]
(p.4457) ; suppression d'obstacles à la création d'emplois
réforme de l'u.N.E.D.I .C . ; contrats de conversion développement
des emplois à domicile (p. 4458) ;
— M. Guy Ducoloné : licenciement de délégués
syndicaux chez Renault : enquête scrupuleuse de l'inspecteur
du travail ; autorisation de licencier. cinq des
six salariés concernés ; faute grave retenue contre eux
participation à des actions collectives de violence ; conception
de la mission syndicale ; intérêt des salariés éclipsé dans
les préoccupations d'une organisation syndicale [15 octobre
1986] (p. 4758) ; intervention du ministre des affaires sociales
et de l'emploi pour améliorer le plan social (p.4759).;
— Mme Muguette Jacquaint atteintes portées
au régime de protection sociale : concertation avec
les partenaires sociaux sur les mesures concernant l'assurance
maladie ; dérive du risque maladie due à l'extension des
remboursements à 100 % ; maintien au même taux du forfait hospitalier
créé par un Gouvernement communiste ; lutte contre les abus [15 octobre
1986] (p. 4759)
— M. Etienne Pinte : politique sociale du Gouvernement
: effets positifs de la mise en œuvre d'un plan
d'urgence pour l'emploi des jeunes ; performances obtenues
par les formations en alternance ; résultat encourageant
traduit par les statistiques du chômage de septembre
[15 octobre 1986] (p. 4765) ;
— M. Gérard Collomb : suppression du S.M.I.C.
respect des dispositions législatives et réglementaires relatives
au S.M.I.C. [22 octobre 1986] (p. 5135) ;
— M. Bernard-Claude Savy : remboursement des
médicaments par la sécurité sociale : transmission à
la caisse nationale d'assurance maladie d'un ensemble de
propositions ; augmentation de 10 % par an des dépenses
pharmaceutiques ; nécessité d'un effort commun de toutes
les parties prenantes ; refus du Gouvernement de remettre
en cause le système de protection sociale [5 novembre 1986]
(p. 5855)
— Mme Jacqueline Hoffmann : problèmes posés
par le travail dominical : mêmes règles applicables aux
salariés des deux sexes [5 novembre 1986] ( . 5860) ; demande
de dérogation possible à Paris en l'absence d'arrêté
préfectoral imposant la fermeture le dimanche des commerces
de détail ; dossier du Printemps soumis à l'étude du préfet,
autorité compétente (p.5861) ;
— M. René André : premiers résultats du Plan
pour l'emploi des jeunes contestation de la fiabilité
des statistiques et du nombre des chômeurs en raison des
situations intermédiaires entre l'emploi et le chômage et du
remplacement du pointage manuel à l'A.N.P.E. par le
pointage postal ; rapport de M. Malinvaud, directeur général
de l'I.N.S.E.E. recommandant de parler en. taux de chômage
et non plus en nombre de chômeurs ; actualisation mensuelle
du taux de chômage ; délai supplémentaire de dix jours
imposé à l'A.N.P.E. pour comptabiliser tous les demandeurs
d'emploi [19 novembre 1986] (p.6546) ; succès du plan
emploi des jeunes ; progression du nombre de jeunes
embauchés ou bénéficiant d'un stage ou d'un contrat
(p. 6547) ;
— M. Paul Chomat : indemnisation du chômage :
système d'indemnisation du chômage résultant d'un accord
entre les partenaires sociaux signé par la C.G.T. ; coexistence
d'un régime d'assurance géré par les partenaires sociaux et
d'un régime de solidarité à la charge de l'État ; existence
de trois formules de minimum social complétées par les
prestations familiales et les prestations logement augmentation
des cotisations patronales de chômage donc des
charges des entreprises pouvant provoquer des licenciements;
manque d'efficacité d'un système de minimum social
généralisé ; orientation vers une politique en faveur de
l'entreprise et de l'emploi ; mise en place d'un « plan
pauvreté» [26 novembre 1986] (p. 6790) ; appui financier de
l'État à la création d'emplois à temps partiel pour les
personnes sans ressource ; aide à la reprise d'activité ;
journée de protestation organisée par la seule C.G.T. avant
même de connaître le plan sur la sécurité sociale (p. 6791).
— Mme Christine Boutin : conséquences du Plan
pour l'emploi des jeunes rappel du taux de chômage
des jeunes antérieur à la mise en place du Plan ; justification
de l'effort particulier entrepris en leur faveur dans leur
propre intérêt et dans celui des entreprises et de la société
rare concurrence pour l'embauche entre bénéficiaires du
Plan et demandeurs plus âgés ; offre supplémentaire d'emplois
entraînée par les exonérations [3 décembre 19861 (p. 7037) ;
mesures en faveur des chômeurs de longue durée : stages
spécifiques, procédures adaptées de réinsertion, programme
d'insertion locale, activités de voisinage (p.7038) ;
— M. Charles Remet : incidences fiscales et sociales
de la mensualisation du paiement des pensions
de retraite : souci d'éviter aux pensionnés toute
interruption dans la perception de leurs revenus ; amélioration
de leur situation de trésorerie coût pour la caisse
nationale d'assurance vieillesse ; mesures destinées à éviter
la pénalisation vis-à-vis du fisc en 1987 [3 décembre 1986]
(p. 7038) ; étalement sur deux ans des arrérages supplémentaires
perçus facilité par la délivrance automatique d'un
relevé de revenus imposables éclaté ; extension du système
de décote appliqué aux célibataires imposés sur une part
(p. 7039) ;
— M. Jean Le Garrec : remboursement de l'interruption
volontaire de grossesse : position de
l'ensemble du Gouvernement conforme par définition à celle
du Premier ministre ; sa confirmation lors du débat sur le
D.D.O.S. [3 décembre 1986] (p, .7042).
— M. Jean Diebold : répartition des fonds collectés
pour l'emploi des jeunes : financement par l'État
de l'exonération de charges sociales ; prise en charge par
les organismes collecteurs agréés des , dépenses afférentes
aux contrats ; réserve dont ceux-ci disposaient à la mise en
place du plan ; transfert de fonds entre organismes autorisé
par décret mais non obligatoire ; hétérogénéité des comportements
des organismes sur les prises en charge ; réticence
de certains à opérer des transferts ; étude des partenaires
sociaux éventuellement accompagnée des mesures réglementaires
nécessaires ; aide apportée par le ministère pour
accélérer les procédures de transfert [3 décembre 1986]
(p 7047, 7048) ;
— Mme Muguette Jacquaint : atteintes récentes
aux droits sociaux et au droit du travail : désir de
concilier haut niveau de protection des salariés et efficacité
économique ; appel au sens des responsabilités des divers
partenaires recours aux formules de travail différencié, aux
formations en alternance et à l'emploi à domicile pour
enrayer le développement du chômage ; plan de rationalisation
de l'assurance maladie ; plan famille ; concertation
sur le régime d'assurance vieillesse ; mise en œuvre concrète
de ces diverses mesures [17 décembre 1986] (p.7708, 7709).
INTERVENTIONS
— Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures
d'ordre économique et social (n° 7),
Première lecture,
discussion générale.
rappelle le vote
hostile du groupe socialiste sur l'autorisation administrative
de licenciement en 1974 [23 avril 1986] (p.277) ; accord
d'octobre 1983 sur les formations en alternance étant retenu
par le Gouvernement comme point d'appui de son dispositif
en faveur de l'emploi des jeunes ; choix opéré entre « accord
de branche » et «accord d'entreprise » (p.306) ; priorité à l'emploi et
en particulier à l'emploi des jeunes ; apprentissage ; coordination d'un
programme régional d'apprentissage
et de formation professionnelle révision des seuils sociaux
problème de l'apprentissage industriel ; exemple allemand
programme de grands travaux et mesures fiscales ; emplois
dans le secteur du bâtiment ; plan en faveur de l'emploi
des jeunes ; participation [24 avril 1986] (p.329) ; cas des
chômeurs de longue durée et du chômage des jeunes ; risque
de phénomène de substitutions de travailleurs jeunes à des
travailleurs âgées ; application du plan pour l'emploi des
jeunes dans les départements d'outre-mer ; rôle des organisations
syndicales respect des principes du système de
protection sociale français ; mesures libératoires sur l'autorisation
administrative de licenciement et sur les seuils
fiscaux et sociaux ; recours aux ordonnances (p.330) ;
création d'emplois réels et stables ; artifices statistiques
utilisés pour masquer la montée du chômage ; emploi des
jeunes ; volonté de relancer la politique contractuelle
mission sur l'indicateur du chômage donnée à M. Malinvaud,
directeur général de l'I.N.S.E.E. ; paiement par l'État du
manque à gagner des caisses de sécurité sociale lié aux
exonérations ; garanties à trouver pour éviter que le recours
au contrat à durée déterminée, au travail temporaire, au
travail à temps partiel ne se traduise pas une précarisation
des emplois ; procédures d'information et d'insertion des
jeunes (p.331) ; T.U.C. et emploi des Jeunes; effet de
substitution des jeunes salariés a des salariés plus âgées
résultant des plans précédents ; pactes pour l'emploi (p. 332)
absence de remise en cause du S.M.I.C., de l'âge de la
retraite et de la sécurité sociale ; priorité absolue réservée
par le Gouvernement à l'emploi ; amélioration de l'environnement
des entreprises (p.333).
Discussion des articles :
article 1er : emploi des jeunes
(p. 340) ; article 2 : parité globale dans les départements
et les territoires d'outre-mer ne constituant qu'une étape
sur le chemin de l'égalité ; Plan-jeunes s'appliquant dans
les départements d'outre-mer ; crédits destinés au Plan-jeunes
n'étant pas limitatifs ; opportunité de l'exonération
des charges sociales [25 avril 1986] (p.422) ; principales
dispositions du collectif budgétaire en faveur de l'emploi
absence de volonté gouvernementale de supprimer
l'A.N.P.E. ; détermination du Gouvernement à favoriser le
recours au contrat à durée déterminée, au travail temporaire
et au travail à temps partiel ; contrat à durée indéterminée
devant demeurer le mode de recrutement de droit commun ;
rapports du Gouvernement avec lés organisations syndicales ;
Gouvernement n'ayant pas l'intention de revenir sur le
statut d'établissement public de l'A.N.P.E. ; critiques de
M. Alain Vivien et Gérard Bapt à l'égard des zones franches
pouvant s'appliquer à la formule des pôles de conversion
absence d'atteinte aux fondements du droit du travail
exonération ou réduction d'impôts ne concernant que la
fiscalité nationale «p.423) ; emploi des jeunes, future
présentation par le Gouvernement des projets de lois relatifs
à l'autorisation administrative de licenciement et au seuil
sociaux et fiscaux ; formation en alternance des élèves des
lycées d'enseignement professionnel :compensation intégrale
par l'État du manque à gagner des caisses de sécurité
sociale ; importance du rapport Séguin de 1979 (p, 424) ;
importance de l'action à mener en matière d'emploi des
jeunes (p. 425) ; ses observations (p. 433) ; nécessité d'allonger
la scolarité ; politique tendant à placer les jeunes dans « des
situations variées à statut ambigu » ayant un certain effet
sur les statistiques ; politique gouvernementale consistant à
faciliter l'accès à l'entreprise ; nécessaire réduction du coût
du travail dés débutants ; effort du Gouvernement portant
sur la seconde composante du coût salarial, les charges
sociales ; nécessaire développement des formations en alternance (p.435) ; nécessité de ne pas prendre. des mesurés
discriminatoires à l'encontre des étrangers en situation
régulière (p.436) ; abaissement de la durée du travail
hebdomadaire à trente-cinq heures sans perte de salaire ne
pouvant qu'affaiblir la complexité des entreprises et donc
à long terme l'emploi (p.438) ; problème de la formation
des responsables au. sein de` l'entreprise ; statut des jeunes
en formation ; négociations avec les partenaires sociaux
étant prévues en ce qui concerne l'aménagement du temps
de travail et le travail temporaire (p. 439) ; caractère superflu
de la précaution prévue par l'amendement n°238 de
M. Gérard Collomb ; parti communiste souhaitant rétablir
le Plan Barre de 1977 ; mesures proposées par l'amendement
n° 47 de M. Georges Hage aboutissant à réduire considérablement
le nombre des entreprises bénéficiaires des exonérations (p.440) ;
entreprises visées dans l'encadrement
n° 15 de M. Bachelot étant incluses dans le champ d'application
du texte de loi (p.441) ; existence de jeunes dotés
de formations très poussées étant demandeurs d'emploi
nécessaire encouragement des formations en alternance
exonération de charges sociales (p.442) ; existence d'un
chômage des jeunes diplômés ; absence de dérogation au
S.M.I.C. ; absence de risque de substitution (p. 443)
rémunération versée aux jeunes en stage d'initiation à la
vie professionnelle ; expression « tout autre dispositif existant
» couvrant l'apprentissage (p. 444) ; accord de 1983 sur
la formation en alternance (p. 445) ; absence de suppression
des dispositifs existants en faveur de l'emploi des jeunes ;
Gouvernement souhaitant conserver une liberté d'action
pour créer en tant que besoin les dispositifs adaptés aux
jeunes en difficulté ; modalités de l'exonération à 50 % des
charges sociales ; notion de contrat de fidélité réglementation
des congés-formation ; formule des contrats de fidélité
constituant une innovation apportant des solutions confortant
la formation en alternance et les T.U.C. (p.446) ;
stages d'initiation à la vie professionnelle (p.448) ; droit
des jeunes à l'ensemble des prestations de sécurité sociale
étant garanti quelle que soit l'exonération appliquée ; durée
des stages d'initiation à la vie professionnelle (p. 449)
son amendement n°443 (exonération de charges sociales
constituant une mesure d'incitation générale à l'embauche
pouvant concernée les embauches intervenues à compter du
1er mai 1986) ; date de l'effet de certaines mesures prévues
dans le plan d'emploi des jeunes ; risque de voir certains
chefs d'entreprise qui pourraient d'ores et déjà embaucher
des jeunes différer leur embauche dans l'attente du bénéfice
des mesures du projet de loi ; remboursement a posteriori
des sommes qui auront pu être versées entre temps par les
entreprises pour les embauches à compter du 1er mai jusqu'à
la date de promulgation de la loi (p.450) ; adopté au
scrutin public ; son sous-amendement n° 442 à l'amendement
n° 438 de M. Etienne Pinte (tendant à supprimer le
paragraphe II de cet amendement) adopté (p. 451) ; recours
à la procédure de l'article 38 de la Constitution [28 avril
1986] (p. 474) ; délais de consultation du. comité d'entreprise
en matière de licenciement ; notion de « véritable formation
professionnelle » (p. 476) ; consultation du comité d'entreprise
sur les orientations de la formation professionnelle
dans l'entreprise (p. 477) ; compétence du comité d'entreprise
pour tout ce qui est relatif à la formation en alternance
réforme du service public de placement ; statut et rôle de
l'Agence nationale pour l'emploi ; nécessité de privilégier
les actions de prospection et de placement par rapport aux
tâches de gestion ; nécessité d'instaurer un véritable suivi
du demandeur ; monopole de placement fixé par la
convention n° 88 de l'O.I.T. ; nécessité de décentraliser
l'A.N.P.E. ; nécessité de tirer les conséquences des responsabilités
reconnues aux collectivités locales pour mieux
associer les élus à la définition des tâches du service
nécessité pour les élus et les partenaires sociaux de se sentir
concerné par le fonctionnement de l'Agence nationale pour
l'emploi ; absence de modification du statut du personnel
(p. 478) ; absence de négociations avec les partenaires
sociaux concernant un établissement public l'A.N.P.E. mais
simplement concertations et consultations ; convention O.I.T.
n° 88 disposant que le monopole de placement gratuit est
réservé au service public de l'emploi ; possibilité pour
l'A.N.P.E. de passer des conventions avec des associations
reconnues d'utilité publique ou des associations d'anciens
élèves ; exemple de l'association pour l'emploi des cadres A.P.E.C. et des bureaux de placement payant fonctionnant
pour les professions du spectacle (p. 479) ; ses observations
sur l'intervention de M. Edmond Alphandéry concernant la
réforme de l'A.N.P.E. (p. 480) ; article L.330-1 du code du
travail prévoyant que l'A.N.P.E. est un établissement public
national ; volonté du Gouvernement de conduire une
décentralisation de l'A.N.P.E. ; nécessité de passer par la
voie législative pour créer une nouvelle catégorie d'établissement
public ; négociation entre le Gouvernement et les
partenaires sociaux sur les problèmes de l'U.N.E.D.I.C.
conservation de l'A.N.P.E. de son rôle administratif en
matière de demandes d'emploi et d'ouverture de dossiers
de demandes d'aides aux travailleurs sans emploi (1).482) ;
ses observations (p.483-484) volonté du Gouvernement de
faciliter le recours au contrat de travail à durée déterminée,
au travail temporaire et au travail à temps partiel tout en
assurant le respect des droits des salariés concernés ;
nécessité de faciliter le recours ,à ces formules pour les
entreprises ; possibilité de recours au contrat à durée déterminée ;
nécessité de maintenir le statut social du salarié
à durée déterminée (p. 485) ; création d'un contrat à durée
indéterminée intermittent (p.486) ; ses observations sur
l'amendement n' 60 de M. Alain Bocquet (p. 499) ; concertation
préalable rendant superflu l'amendement n° 251 . de
M. Gérard Collomb (p. 500) ses observations sur les
amendements n° 61 de M. Georges Hage et n° 62 de
Mme Muguette Jacquaint (p. 501) ; intention du Gouvernement
de respecter les accords conclus entre les partenaires
sociaux et en particulier de l'accord national du 13 mai
1985 ; respect des droits individuels et collectifs des salariés
(p. 502) ; absence de remise en cause du caractère écrit du
contrat de travail à durée déterminée ; possibilité d'étudier
avec les partenaires sociaux les conditions de renouvellement
du contrat à durée déterminée ; fidélité du Gouvernement
à l'esprit de l'article L. 122-3-3 du code du travail (p. 503) ;
aménagement éventuel des dispositions relatives à la période
d'essai du contrat de travail à durée déterminée intention
du Gouvernement d'allonger la durée maximale des contrats
à durée déterminée (p. 504) ; révision de la liste des cas où
l'on peut recourir au contrat à durée déterminée et au
travail temporaire (p.505) ; absence de modification des
dispositions relatives à l'ancienneté des salariés temporaires
(p. 506) ; absence de modification des dispositions relatives
à l'échéance du terme du contrat de travail temporaire ;
maintien de l'obligation faite à l'entrepreneur de travail
temporaire de présenter une déclaration auprès de l'autorité
administrative et d'avoir une garantie financière pour exercer
sa profession ; respect des droits individuels et collectifs
des salariés intérimaires ; maintien de l'indemnité de précarité
d'emploi versée aux intérimaires à l'issue de chaque mission
(p. 507) ; maintien des dispositions relatives à l'interdiction
de faire appel à des salariés temporaires en cas de conflit
du travail et pour certains travaux dangereux (p.508) ;
dispositions relatives au renouvellement et à l'aménagement
du terme du contrat de mission de travail temporaire
(p. 509) rétablissement d'un système permettant de compter
dans l'effectif d'une entreprise les salariés proportionnellement
à leur temps de travail (p. 510) ; éligibilité des salariés
occupant un emploi à temps partiel simultanément dans
plusieurs entreprises pour l'exercice des fonctions de
représentation du personnel ; mode de calcul pour la prise
en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif d'une
entreprise ; impossibilité d'instaurer un seuil d'effectif
concerné par le travail à temps partiel, le travail intérimaire
et les contrats à durée déterminée (p.511) ; volonté du
Gouvernement d'assouplir et de simplifier par ordonnance
les modalités de recours au contrat à durée déterminée
(p. 512) ; ses observations (p.513) ; suppression de toute
autorisation administrative pour la conclusion d'un contrat
de travail à durée déterminée ; maintien du principe de
l'égalité de traitement entre un salarié à temps plein et un
salarié à temps partiel (p. 514) maintien de l'indemnité de
fin de contrat pour un salarié ayant un contrat de travail
à durée- déterminée (p.515) ; suppression de toute autorisation
administrative préalable à un contrat de travail
temporaire (p. 516) ; projet de loi séparé pour les modalités
d'aménagement du contrôle de l'emploi (p. 517) ; contrat
de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de
travail temporaire ; absence de remise en cause des garanties
du salarié intérimaire (p.518) ; ses observations (p.519) ;
indemnisation liée aux intempéries accordée par les entreprises
appartenant aux collectivités professionnelles du
bâtiment et des travaux publics [29 avril 1986] (p.531) ;
conditions d'accès des salariés aux transports collectifs ou
aux installations collectives ; amendement n° 289 de
M. Gérard Collomb étant sans objet (p.532) ; information
de l'autorité administrative sur la réalité du paiement des
cotisations sociales (p.533) ; ses observations ; dépôt prochain
d'un projet de loi distinct relatif aux seuils sociaux
(p. 534) ; aménagement du régime du travail à temps partiel
sans que soient remises en cause les garanties essentielles
des salariés concernés ; intention du Gouvernement de
rétablir un système permettant de compter dans les effectifs
des entreprises les salariés proportionnellement à leur temps
de travail (p. 535) ; intention du Gouvernement n'étant pas
de remettre en cause l'article L.211-4-5 du code du travail ;
notion de contrat à durée indéterminée intermittent ;
intention du Gouvernement de déposer un projet de loi
portant abrogation du dispositif relatif à l'autorisation
administrative de licenciement (p. 536) négociations entre
partenaires sociaux quant aux conditions dans lesquelles il
y aura lieu de régler les problèmes créés par le vide
juridique lié à la disparition de l'autorisation administrative ;
libéralisme impliquant qu'une plage aussi large que possible
soit laissée aux partenaires sociaux dans le domaine de la
négociation collective (p. 537) ; inopportunité d'un débat
sur la suppression administrative de licenciement avant le
dépôt du projet de loi ; impossibilité pour le Gouvernement
d'être à l'origine d'un vide juridique en la matière ; fonctions
de l'autorisation administrative de licenciement ; motif de
l'instauration du contrôle du caractère économique du
licenciement ; caractère dépassé de ce contrôle ; négociations
avec les partenaires sociaux (p. 538) ; problème des seuils
sociaux devant faire l'objet d'un projet de loi particulier
structure juridique. du système syndical français n'entrant
pas dans le champ de la loi d'habilitation (p. 539) absence
de remise en cause de la présomption de représentativité
des cinq grandes organisations nationales ; reconnaissance
du droit à l'expression d'autres groupements dont la
représentativité peut être vérifiée, sur les critères minimaux
difficulté de solliciter le régime d'assurance chômage sur le
financement de nouvelles mesures (p. 540) ; État consentant
déjà des efforts importants pour contribuer avec les
employeurs au financement d'actions de formation au
bénéfice des salariés menacés dans leur emploi ou ayant
besoin d'une adaptation de leurs compétences professionnelles
(p. 541) ; flexibilité s'imposant dans la gestion de
l'entreprise ; nécessité de ne pas remettre en cause la
protection des salariés en matière de durée du travail ; loi
de 1986 ayant été votée sans consultation réelle des
partenaires sociaux ; nécessité de ne pas lier l'aménagement
et la réduction de la durée du travail ; cadre des négociations
suppression du lien obligatoire entre la modulation des
horaires de travail et la réduction de la durée légale du
travail ; cadre unique de négociation ne devant pas être
imposé aux partenaires sociaux (p. 542) ; son amendement
n° 441 (aménagement du temps de travail) ; leçon que tirera
le Gouvernement des négociations entre les partenaires
sociaux (p. 543) ; adopté ; réglementation prévoyant la mise
en œuvre des horaires individualisés ne pouvant être misé
en place qu'après information du comité d'entreprise
(p. 544) ; rôle du comité d'entreprise dans le contrôle de
l'application de l'accord sur l'aménagement du temps de
travail (p. 545) ; absence de remise en cause du principe
posé à l'article L. 212-5 du code du travail ; durée maximale
hebdomadaire du travail (p. 546) : son amendement n° 444
(p. 561) : adopté au scrutin public ; propositions formulées
dans l'amendement n° 73 de M. Georges Marchais entraînant
un transfert de charges immédiat sur les entreprises les plus
saines économiquement (p. 564) ; ses observations (p. 565)
projet de loi d'habilitation proposé par le Gouvernement
n'excluant pas les travailleurs handicapés du champ des
mesures visant à faciliter l'insertion et la formation
professionnelle ; texte proposé ne visant pas des catégories
particulières qui justifient des actions spécifiques ; obligation
d'emploi des handicapés ; réaménagement des modalités
d'application de la garantie de ressources ; collectif budgétaire
prévoyant pour les handicapés la mise en place
d'un crédit supplémentaire de 180 millions de francs (p. 566)
ses observations (p. 567) ; article 3 : groupe socialiste ayant
organisé un concours de caricature et de dénigrement sur
le thème de la participation (p. 573) ; attachement des
salariés qui en bénéficient à la participation ; montant de
la réserve de participation (p. 574) ; son opposition à la
dénaturation des pouvoirs des institutions représentatives
du personnel ; double vocation. de l'entreprise ; son appréciation
sur les propos de M. Bachy suivant lequel l'entreprise
est « le terrain privilégié de la lutte des classes » (p. 575)
ses observations (p. 588) ; sommes versées au titre de
l'intéressement de la participation n'ayant pas le caractère
de salaire (p. 589) ; suspension du contrat de travail pendant
le congé sabbatique (p. 590) ; système de la loi du 24 octobre
1980 constituant une opération « unique, non renouvelable,
et désormais achevée» (p. 591) ; ses observations (p. 592,
593) ; principe du volontariat individuel pour l'actionnariat
caractère essentiellement collectif de l'intéressement et de
la participation justifiant que ces formules bénéficient à
l'ensemble des salariés ; son amendement n° 445 (tendant à
rédiger ainsi le dernier alinéa 2° de cet article : « 2 modifier
la législation sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux
sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts
des dispositions prévoyant que des représentants du personnel
salarié siégeront avec voix délibérative au sein du conseil
d'administration et du conseil de surveillance ») ; élargissement
du rôle des représentants des salariés ; comité
d'entreprise devant être représenté aux séances du conseil
d'administration et du conseil de surveillance dans toutes les sociétés
qui comportent une telle institution ; documents
adressés aux membres du conseil devant être adressés aux
représentants du personnel ; volonté du Gouvernement de
faire en sorte que les assemblées générales puissent désormais
disposer de la faculté d' ouvrir leur conseil d'administration
au personnel salarié ; mandat des membrés. des conseils
d'administration désignés en application de la loi dite
relative à la démocratisation du secteur public prenant fin
à compter de la promulgation de la loi (p. 594) ; adopté
(p. 595) ; responsabilité civile et pénale des administrateurs
désignés au titre de la participation ; ordonnance ne portant
aucun préjudice aux droits des actionnaires (p. 596) ; ses
observations (p. 597).
— Ses observations sur le rappel au règlement
de M. Michel Coffineau ; rappelle qu'un parlementaire européen publie
des communiqués « stupides » ; doctrine officielle du parti socialiste
[29 avril 1986] (p. 576) :
— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3,
de la Constitution, par M. Pierre Joxe.
Discussion :
coût du licenciement d'une personne âgée de
cinquante ans par rapport à ce que rapportent 25 %
d'exonération des charges sociales pour l'embauche d'un
jeune salarié [15 mai 1986] (p.931).
— Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation
administrative de licenciement (n° 109).
Première lecture,
discussion générale :
regrette que le débat
de fonds ait été «pollué» avant même d'avoir réellement
commencé ; suppression de l'autorisation administrative de
licenciement pour motif économique n'étant pas un préalable
absolu à toute relance de la création d'emplois ; institution
par la droite de l'autorisation administrative de licenciement
[29 mai 1986] (p. 1450) ; évolution de la situation économique
et sociale depuis 1975 ; autorisation administrative préalable
n'étant pas la panacée en matière. de protection des
personnels ; attitude du groupe socialiste en 1974 ; emploi
constituant l'objectif prioritaire du Gouvernement (p. 1451)
droit au travail constituant le premier droit à garantir
code du travail ne constituant pas une réalité figée
protocole du 16 décembre 1984 sur l'adaptation des conditions
d'emploi ; existence d'une autorisation préalable n'ayant
jamais empêché les licenciements économiques ; licenciements
économiques prononcés dans le cadre de règlement judiciaire
(p. 1452) ; délais. administratifs ayant été abusivement
augmentés par le jeu des refus partiels opposés à plus de
41 % des demandes ; note du 17 octobre 1985 de l'inspection
générale des affaires sociales ; contrat à durée indéterminée
devant rester le contrat de travail de droit commun
vérification et interprétation par l'administration du plan
social prévues à l'article 12 de l'accord national interprofessionnel
sur la sécurité de l'emploi autorisation administrative
d'embauche ou de licenciement dans les douze mois
suivant le licenciement économique s'étant révélé comme
un frein à la modernisation des entreprises ; suppression de
l'autorisation administrative de licenciement ne créant pas
directement des emplois (p. 1453) ; histoire de la procédure
d'autorisation administrative de licenciement ; contrôle de
l'emploi ; obligation d'établir un règlement intérieur ; obligation
de tenir un registre des entrées et des sorties de
personnel ; contrôle de l'emploi institué sur les mouvements
de main-d'œuvre ayant une portée exclusivement économique
(p. 1454) ; accord national interprofessionnel de 1969 ; accord
entre les partenaires sociaux du 17 octobre 1974 ; demande
des partenaires sociaux de protéger les finances de
l'U.N.E.D.I .C. ayant été à l'origine de l'autorisation
administrative préalable de licenciement ; fonctions initiales
de l'autorisation administrative de licenciement décret du
24 novembre 1982 diminuant brutalement les prestations de
chômage (p. 1455) ; principal fondement de l'autorisation
administrative de licenciement ayant été ébranlé par le
Gouvernement socialiste ; Gouvernement entendant rester
totalement fidèle 'à l'esprit de la loi du 3 janvier 1975
respect de la directive du conseil des communautés
économiques européennes du 17 février 1975 ; obligation,
dans tous les grands pays industrialisés, de consultation des
instances représentatives (p.1456) ; logique de l'évolution
historique du droit social en matière de licenciement ayant
toujours été dans le sens d'un abandon des mesures dirigistes
au profit des règles conventionnelles application par le Gouvernement de
la plate-forme sur laquelle la majorité a
été élue ; suppression de toutes les autorisations administratives
pouvant constituer des freins à l'embauche ; situation
des entreprises ayant conclu des conventions avec le Fonds
national de l'emploi ; rôle des partenaires sociaux ; nécessaire
maintien de la consultation des représentants du personnel
et de l'élaboration d'un plan social (p. 1457) ; projet de loi
tirant à la session d'automne les conséquences de la
négociation entre partenaires sociaux ; Gouvernement se
réservant les moyens de garantir aux salariés une réelle
protection en cas d'échec des négociations ; suppression du
contrôle de la réalité du motif économique ; situation dans
les entreprises de moins de onze salariés ; extension de la
formalité de l'entretien préalable à tous les licenciements
individuels ou collectifs de moins de dix salariés pour motif
économique suppression de la procédure d'autorisation
administrative préalable des embauches et des licenciements
dans les douze mois suivant un licenciement économique ;
maintien de la procédure des déclarations des embauches
et des licenciements ; nécessaire adaptation des règles
conventionnelles aux réalités économiques actuelles
(p. 1458) ; définition de nouvelles procédures destinées à
vérifier les règles d'information et de consultation des
représentants du personnel et l'élaboration par l'employeur
de mesures de reclassement et d'indemnisation ; minorité
parlementaire espérant de mauvaises relations entre le
Gouvernement et les partenaires sociaux ; reproches adressés
, au Gouvernement (p. 1459) ; suppression immédiate du
contrôle du motif économique des licenciements ; négociations
devant porter exclusivement sur les procédures et le
plan social ; caractère excessif des délais conventionnels
vote par la majorité parlementaire de la loi du 3 janvier
1975 relative à la protection des salariés en cas de
licenciement économique (p. 1460) ; socialistes ayant dû, s'ils étaient restés au pouvoir, abroger l'autorisation
administrative de licenciement ; rôle des partenaires sociaux
lutte pour l'emploi (p. 1461) ; caractère injurieux pour les
patrons des propos de M. Michel Coffineau (p. 1463) ;
absence de sérieux de la thèse de l'inconstitutionnalité du
projet de loi (p. 1467) ; date de la suppression du régime
d'indemnisation du chômage à 90 % (p. 1478) ; absence
d'effet automatique de la seule suppression de l'autorisation
administrative de licenciement sur l'emploi ; présence moins
importante de l'administration dans le processus du licenciement
pour cause économique ; garanties des salariés
(p. 1479) ; impossibilité d'évaluer l'impact de réeL. de la
suppression de l'autorisation administrative en matière
d'emploi (p. 1480) ; ses observations (p. 1492) ; disparition
du régime d'indemnisation du chômage spécifique au
licenciement économique [2 juin 1986] (p. 1544) ; originalité
de la procédure française d'autorisation administrative
nécessité d'une négociation collective ; existence d'une période
transitoire jusqu'au 31 décembre 1986 diminution du
nombre de fonctionnaires de l'inspection du travail ;
consultation des représentants du personnel en Suède, R.F.A. et. Grande-Bretagne ; maintien des délais légaux
proportion d'autorisations accordées ; hostilité des organisations
syndicales au projet (p. 1545) ; suppressions d'emploi
intervenues depuis 1981 ; rôle des inspecteurs du travail
effets de l'autorisation administrative ; rôle du chef d'entreprise
; élaboration contractuelle d'un dispositif de substitution
; impossibilité de retenir le critère de la nationalité
pour définir l'ordre des licenciement ; procédures permettant
en R.F.A. de prolonger le délai avant l'expiration duquel
le licenciement ne doit pas intervenir ; part du licenciement
économique dans l'ensemble des pertes d'emploi ; garanties
pour les licenciements de moins de dix salariés (p. 1546,
1547) ; ses observations sur la motion de renvoi en
commission de M. Pierre Joxe (p. 1551-1552).
Discussion des articles :
avant l'article 1er : volonté du
Gouvernement de ne pas procéder à une réforme d'ensemble
du droit du licenciement (p. 1553) ; ses observations
(p. 1554) ; libéralisation du. contrat à durée déterminée
(p. 1555) ; avant l'article 1er ; ses observations [2 juin
1986] (p. 1569) ; amendement « anti-TALC .» (p.1571) ;
modification de l'article L. 122-1-1 du code du travail
(p.1572) ; apprentissage (p. 1573) ; musique classique
(p. 1574) ; ses observations sur le rappel au règlement de
M. Gérard Collomb : obstruction communiste sur le projet Delebarre ;
amendement socialiste repris dans les poubelles
du groupe communiste (p. 1576) ; ses observations (p. 1577) ;
licenciements individuels et licenciements économiques
(p. 1579) ; ses observations (p. 1580, 1581, 1585, 1586 et 1587) ; ses
observations [3 juin 1986] (p. 1597, 1598) groupe
communiste cherchant par le biais d'amendements à « régler
ses comptes avec le parti socialiste » (p. 1599) ; son attitude
lors de la discussion des lois Auroux (p. 1604) ; possibilité
pour la présidence de faire application de l'article 98,
alinéa 5 du règlement (p. 1605) ; sa sensibilité au souhait
du groupe communiste de voir substituer des dispositions
contractuelles à des dispositions légales (p. 1612) ; indemnisation
à laquelle peut prétendre un salarié étant exactement
du même type quelle que soit la nature du licenciement
(p. 1624) ; rappelle à M. Michel Coffineau que la loi Le
Chapelier date de 1791 (p. 1632) ; encombrement des
juridictions prud'homales et tendance à y renvoyer quasi
systématiquement
tous les problèmes de licenciements ;
Gouvernement entendant laisser à la négociation collective
la fixation éventuelle des règles nouvelles de procédures de
licenciement pour motif économique ; propos de M. Yvon
Chotard selon lequel la suppression dé l'autorisation
administrative de licenciement ne changera pas le nombre
de licenciements (p. 1634) ; absence de condamnation par
M. Yvon Chotard de la procédure choisie par le Gouvernement (p. 1635) ; employeur définissant après consultation
du comité d'entreprise ou à défaut des délégués da personnel
les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements
(p. 1643) ; objet de la réunion du comité d'entreprise lorsqu'il
est consulté sur un projet de licenciement étant obligatoirement
connu (p : 1644) ; employeur étant tenu d'adresser
aux représentants du personnel avec la convocation à la.
réunion prévue à l'article L. 321-3 tous les renseignements
utiles sur les licenciements projetés (p. 1645) ; ses observations
(p. 1647) ; amendement n 122 ' de M. Jean Auroux
étant rédigé dans la perspective du maintien de l'autorisation
administrative de licenciement que le Gouvernement se
propose de supprimer (p.1648) : défaut de consultation du
comité d'entreprise étant déjà sanctionné pénalement
(p. 1649) ; décisions administratives ne devant pas porter
atteinte aux dispositions de droit commun régissant les
rapports entre employeur et salariés (p. 1659) ; comité
d'entreprise devant être obligatoirement saisi des projets de
compression d'effectifs' ; procédures du licenciement individuel
devant être précisé par la négociation collective
(p. 1651) Gouvernement n'ayant pas l'intention de modifier
les conditions de licenciement des représentants du personnel
(p. 1652) ; inapplicabilité du projet à certaines catégories
d'entreprises ; réserve d'amendements [4 juin 1986] (p. 1690) ;
indemnisation par l'U.N.E.D.I.C. d'un salarié licencié ;
nécessité de régler les problèmes sociaux du licenciement
par un système de solidarité (p. 1691, 1692) ; obligation
pour le Gouvernement de déposer un projet de loi qui,
après la négociation collective, définira les procédures
destinées à vérifier le respect des règles d'information et de
consultation des représentants du personnel et d'élaboration
des mesures de reclassement et d'indemnisation ; impossibilité
de lier le Gouvernement par un accord entre partenaires
sociaux ; volonté de négociation des organisations patronales
et des syndicats de salariés cas de certains branches qui
ont déjà commencé des discussions exploratoires ; fédération
des travaux publics (p. 1693) ; demande un scrutin public
pour que l'amendement n° 476 de M. Auroux laisse une
trace dans les annales (p. 1694) ; ses observations (p. 1695) ;
article 1er : ses observations sur le rappel au règlement de
M. Yvon Briane : caractère contradictoire des propos tenus par le groupe socialiste et le groupe Front national
(p. 1696) ; ses observations (p. 1719) ; déclin du contrôle de
l'emploi par l'État montée des procédures conventionnelles
(p. 1720) ; existence d'une procédure de consultation ;
incitation à établir un plan social (p. 1721) ; amendements
du groupe communiste dont l'objet consiste à exclure du
champ d'application de la loi certaines entreprises ou
certaines catégories d'entreprises ; amendements du groupe
socialiste dont l'objet est d'exclure du champ d'application
de la loi les entreprises assujetties à une convention collective
nationale étendue ; demande la réserve de ces amendements
jusqu'après l'article 5 ; ses observations sur le rappel au
règlement de M. Paul Chomat : s'étonne de la confusion
faite par M. Paul Chomat entre la notion de recevabilité
et celle de réserve ; ses observations sur le rappel au
règlement de M. Pierre Joxe :rappelle que l'irrecevabilité
n'a pas été invoquée contre les amendements faisant l'objet
d'une réserve (p. 1724) ; ses observations (p. 1726) ; exprime
le souhait que la prochaine séance ait lieu dans une heure
(p. 1727) ; caractère incomplet de la suppression du contrôle
de l'administration sur les licenciements ; contrôle administratif
ne pouvant relever que de la décision des pouvoirs publics ; extension
du droit à l'entretien préalable ; élargissement
du contrôle judiciaire [5 juin 1986] (p. 1739) ; rappelle
au groupe socialiste qu'il a reproché au groupe communiste,
lors de l'examen de la loi de flexibilité, d'avoir déposé un
amendement sur chaque branche ; portée du contrôle du
motif économique par l'administration (p. 1742) ; partenaires
sociaux devant, dans le domaine de l'incitation au plan
social et dans celui des procédures, combler le vide ayant
jusqu'à présent existé ; règles contractuelles en matière de
protection contre les licenciements résultant non des
conventions collectives de branches mais de l'accord national
interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi de 1969
inopportunité de prévoir des règles légales de licenciement
différentes selon les branches (p. 1743) ; liaison entre l'importance
des licenciements et l'importance des établissements (p. 1744) ; ses observations sur le rappel au règlement
de M. Pierre Joxe son attitude lors du débat sur les lois
Auroux ; lois Auroux ayant réformé le tiers du code du
travail ; nombre d'amendements déposés par l'opposition
parlementaire de l'époque (p. 1748) ; opportunité de l'information
de l'autorité administrative sur les projets de
licenciements et la consultation des représentants du
personnel (p. 1749) ; ses observations (p. 1751) ; amendement
n° 245 de M. Jean Auroux pouvant « nourrir très opportunément
» la négociation entre les partenaires sociaux
(p. 1753) ; rappelle que les commissions paritaires de l'emploi
sont d'origine et de nature conventionnelles (p. 1754) ; ses
observations (p. 1755) ; nécessité de rechercher par la voie
conventionnelle des procédures de substitution ; propos de
M. Lionel Jospin à « L'heure de vérité» «p.1756) ; subordination
de la disparition définitive de l'autorisation
administrative de licenciement à la définition de procédures
de substitution ; problèmes de la suppression immédiate du
contrôle du motif économique (p. 1757) ; Gouvernement
devant prendre ses responsabilités en cas d'échec des
négociations (p. 1758) ; possibilité d'une négociation sur les
délais (p. 1760) ; négociation devant précéder la deuxième
loi sur l'autorisation administrative de licenciement (p. 1761) ;
problèmes de substitution de main-d'œuvre (p. 1762) ;
existence de l'autorisation administrative de licenciement
ayant un effet d'encouragement pour les plans sociaux
maintien de l'accès au Fonds national pour l'emploi
(p. 1798) ; second projet de loi sur l'autorisation administrative
de licenciement devant permettre de garantir aux
salariés frappés par un licenciement économique une
information suffisante sur les motifs de leur licenciement,
une possibilité de recours auprès d'une instance extérieure
et objective et les mesures d'accompagnement sociales qui
peuvent être prises (p. 1799) ; ses observations sur le rappel
au règlement de M. Michel Coffineau : obstruction nécessitant
un minimum de talent ; difficulté pour l'Assemblée de se
consacrer au vote des lois ; mise en cause du fonctionnement
régulier des pouvoirs publics ; ses observations sur le rappel
au règlement de M. Gérard Collomb : cite comme exemple
de l'obstruction socialiste l'amendement n° 443 à l'article 2
laxisme du règlement (p. 1804) ; son hostilité à une utilisation
prématurée de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
(p. 1805) ; article 2 : ses observations (p. 1811) ; compétence
de la juridiction prud'homale pour contrôler l'application
de l'article L. 321-2 du code du travail [6 juin 1986]
(p. 1847) ; réserve d'amendements et de sous-amendements
(p. 1848) ; ses observations sur le rappel au règlement de
M. Philippe Bassinet : ouverture du Gouvernement à tous
les débats de fonds (p. 1850) ; valeur juridique de la liste
des critères utilisés pour définir l'ordre des licenciements
interdiction de licencier une personne en raison de son
appartenance à une nation (p. 1852) ; prise en compte par
le code du travail de la situation des femmes chefs de
famille (p. 1854) ; place des femmes chefs de famille dans
l'ordre des licenciements économiques ; plan de formation
(p.1855) ; information des femmes chefs de famille et
possibilité de mutation dans l'entreprise avant un licenciement
économique (p.1856) ; ses observations (p.1857) ;
protection des travailleurs handicapés ; plan de formation
spécifique en cas de licenciements économiques place des
travailleurs handicapés dans l'ordre des licenciements
(p.1858) ; critères utilisés pour déterminer l'ordre des
licenciements ; prise en compte de la situation des apprentis
(p. 1859, 1860) ; délit d'entrave constitué par le défaut de
consultation des instances représentatives du personnel
(p. 1861) ; ses observations (p. 1862) ; délai entre la remise
des documents sur le licenciement aux représentants du
personnel et leur consultation (p.1863) ; article 3 : délais
de licenciement (p.1892) ; ses observations (p.1894) ; ses
observations (p. 1896) ; présence des organisations syndicales
représentative à la négociation collective prévue par le
texte ; structures du C.N.P.F. (p. 1897) ; définition des règles
de consultation des représentants du personnel et d'élaboration
du plan social par des accords contractuels (p. 1899)
absence d'énumération des mesures de reclassement à
l'article L. 321-4 du code du travail conditions d'élaboration
du plan social licenciement pour faute ou pour insuffisance
professionnelle ; nécessité d'une remise en ordre des règles
de licenciement (p. 1902) ; mesures indispensables pour éviter
tout vide juridique pendant la période transitoire (p. 1903)
adaptation des règles en matière de consultation des
représentants du personnel et d'élaboration d'un plan social
compétence des conseils de prud'hommes (p. 1905) ;
article 4 : ses observations (p. 1907) ; ses observations
[7 juin 1986] (p. 1934) ; entretien préalable n'étant pas
actuellement requis pour les licenciements de deux à dix
salariés ; projet de loi instituant un système provisoire
n'étant pas applicable au-delà du 31 décembre 1986
caractéristique du contentieux actuel du licenciement pour
motif économique ; nécessaire responsabilisation des chefs
d'entreprise ; Parlement intervenant après la négociation
interventions peu nombreuses des députés R.P.R. et U.D.F.
constituant une marque de confiance dans la capacité du
ministre à défendre le projet ; confirme qu'il n'attend pas
une amélioration de la situation de l'emploi dans les
prochains mois (p. 1938) ; mesures proposées initialement
par le ministère des affaires sociales et de l'emploi n'étant
toujours pas applicables (p. 1939) ; ses observations
(p. 1940) ; rappelle que l'autorité administrative ne peut en
aucun cas fixer l'ordre des licenciements ; plan pour les
jeunes n'ayant un effet rétroactif que lorsque la loi aura
été promulguée ; rappelle le dispositif adopté pour l'emploi
des jeunes (p. 1941) ; ses observations (p.1942) ; ses observations
(p.1954-1.955) ; notion de pôles de conversion
(p.1956) ; admet que des députés de l'opposition aient pu
se plaindre de la répétition des scrutins publics ; demande
en conséquence la réserve du vote sur les amendements
jusqu'au vote sur l'article 4 en application de l'article 44,
alinéa 3 de la Constitution (p.1958) ; ses observations sur
le rappel au règlement de M. Gérard Collomb ; Assemblée
n'étant nullement privée d'un débat nécessaire ; Gouvernement
et commission ne manquant pas de faire connaître
l'avis qu'appellent de leur part les sous-amendements et
amendements déposés par le groupe socialiste ; rappelle que
M. Michel Delebarre avait demandé, lors du débat sur
l'aménagement du temps du travail, le vote bloqué sur
l'ensemble du texte (p. 1959) ; ses observations (p. 1960)
assurance pour la garantie des salaires (p. 1961) ; licenciement
en cas de redressement ou de liquidation (p. 1962) ;
amendement n° 5 de la commission n'alourdissant pas les
formalités administratives pour les petites et moyennes
entreprises (p.1965) ; notion « d'explication » du salarié;
caractère inadmissible des agressions verbales de M. Jean
Auroux (p. 1966) notion d'« audition » provenant de la loi
du 13 juillet 1973 (p. 1967) ; distinction entre la suppression
d'un poste de travail et la suppression d'un emploi ; directive
européenne du 17 février 1975 sur la définition du motif
économique du licenciement (p. 1968) ; inopportunité de
réserver l'assistance à l'entretien préalable à un délégué
syndical ; apport des délégués du personnel dans les
entreprises employant moins de onze salariés (p. 1970)
assistance par une personne choisie librement par le salarié
dans le personnel de l'entreprise :, mission de l'expert
(p. 1971) ; ses observations (p. 1972) ; propose de réserver
l'amendement n° 464 jusqu'à la fin de l'article 4 ; s'étonne
que M. Gérard Collomb demande une suspension de séance
pour étudier un amendement dont il est lui-même cosignataire
(p. 1973) ; compare l'attitude de l'opposition sur les lois
Auroux et le projet en discussion (p. 1974) ; dispositions de
l'article 4 ne devant s'appliquer que pendant la période
transitoire [7 juin 1986] (p. 1988) ; ses observations (p. 1990)
réintégration du salarié licencié supposant l'accord des deux
parties ; demande que l'Assemblée se prononce en application
de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution par un seul vote
sur l'article 4 tel qu'il a été modifié par les amendements
n° 4, 5, lui-même modifié par le sous-amendement n° 494
rectifié, et 7, à l'exclusion de tout autre amendement ou
sous-amendement ; demande la réserve du vote sur l'article 5
jusqu'au vote de cet article (p.1991) ; article 5 : statut de
l'A.N.P.E. ; accord des partenaires sociaux en 1984 sur la
suppression du contrôle « post-licenciement » pendant un
an des licenciements et des embauches ; domaine des
conventions sociales (p.2000) ; amendement n° 90 de M. Alain
Bocquet étant contraire au projet de loi imposant
le contrôle des embauches aux seules entreprises bénéficiaires
d'une convention F.N.E. (p.2003) ; après l'article 5 :
amendement n° 91 de M. Barthe ayant pour objet de
permettre au groupe communiste de rappeler son opposition
à la loi dite de «flexibilité» (p.2004) ; article 1er
(précédemment
réservé) : Gouvernement s'opposant en application
de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution à l'examen des
amendements précédemment réservés ayant été déposés après
le début du débat et non soumis à la commission ; annonce
que le Gouvernement demandera, en application de
l'article 44, alinéa .3 de la Constitution de se prononcer par
un seul vote sur les articles 1er, 2 et 5 modifiés par
l'amendement n° 8 de la commission précédemment réservés,
sur l'amendement n° 10 corrigé portant article additionnel
et sur l'ensemble du projet de loi dans le texte des articles
adoptés par l'Assemblée (p. 2007) ; article 2 (précédemment
réservé) : ses observations sur le rappel au règlement deM. Alain Bocquet : distinction entre les notions d'irrecevabilité
et celles d'opposition à la mise en discussion
précédents de l'utilisation de l'article 44, alinéa 2 de la
Constitution à l'Assemblée nationale et au Sénat ; examen
de tous les amendements sérieux ou ayant un rapport même
lointain avec le projet (p. 2008) ; amendements à la discussion
desquels il s'est opposé ayant un caractère d'obstruction
avéré (p.2009).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
amélioration
du texte du Gouvernement par les débats parlementaires
; date de suppression de l'autorisation administrative
de licenciement ; disparition du régime d'indemnisation
spécifique du chômage [25 juin 1986] (p.2462) ; création
d'emplois ; négociations entre les partenaires sociaux sur le
respect des règles de consultation des représentants du
personnel et d'élaboration d'un plan social (p.2463) ses
observations sur les propos de M. Jean Auroux (p. 2464).
— Ses observations sur le rappel au règlement
de M. Jean-Pierre Stirbois : propos injurieux à l'égard du Gouvernement [4 juin 1986 (p. 1689).
— Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de
la Constitution par M. Jean
Auroux.
Discussion :
groupe socialiste ayant attendu des journées
durant que le Gouvernement fasse usage de l'article 49,
alinéa 3 de la Constitution ; Gouvernement ayant su mettre
le parti socialiste en position d'être contraint de déposer
une motion de censure ; peur du parti socialiste de voir
discutés les amendements répétitifs qu'il avait déposés
souhaite que le débat sur le projet de loi relatif à la
suppression de l'autorisation administrative de licenciement
aille jusqu'à son terme [7 juin 1986] (p. 1999).
— Projet de loi de finances pour 1987 (n° 383).
Première lecture,
deuxième partie
Affaires sociales et emploi .
Discussion générale
modification de structures budgétaires affectant les comparaisons
d'une année sur l'autre [5 novembre 1986] (p. 5865) ;
amélioration de la productivité du ministère permettant de
ramener son effectif à 24 790 agents ; priorité donnée par
le Gouvernement à l'emploi, à l'insertion professionnelle et
à la formation ; valeur d'une relance de l'économie par
l'investissement ; danger d'opposer le traitement économique
et le traitement social du chômage ; suppression de
l'autorisation administrative de licenciement contribution de
l'État à l'extension des mesures d'accompagnement social
aux petites et moyennes entreprises ; Gouvernement ayant
décidé de lever certains obstacles au recours au contrat de
travail à durée. déterminée et au travail temporaire et de
favoriser l'exercice du travail à temps partiel ; nécessité de
donner un nouvel élan à la participation des salariés au
capital et au résultat de l'entreprise (p.5866) ; nécessité
d'une meilleure adaptation entre l'offre et la demande
d'emploi ; nécessité de rendre l'A.N.P.E. plus efficace
importance attachée par le Gouvernement à la formation
professionnelle ; formation en alternance constituant un
outil privilégié de la politique gouvernementale ; crédits de
modernisation de l'apprentissage ; diminution de 3 % du
nombre des jeunes au chômage en septembre ; opportunité
de simplifier et d'harmoniser les aides prévues dans le plan
d'emploi des jeunes ; rôle et statut de l'A.F.P.A . (p. 5867) ;
rôle et utilisation des stages d'initiation à la vie professionnelle ;
mesures prises pour les chômeurs de longue
durée ; maintien et relance de la formule des T.U.C.
autorisation des chômeurs de longue durée adultes, participant
au programme d'insertion locale, à continuer à
bénéficier de leur indemnisation ; allocation pour un travail
d'intérêt local pouvant être versée à des chômeurs non
indemnisés ; outre-mer français bénéficiant d'une augmentation
de 25% des crédits consacrés aux chantiers de
développement ; rôle de la provision non affectée réglementation
des contrats de conversion ; recherche systématique
de nouveaux gisements d'emploi ; nécessité de s'attaquer
au travail dissimulé ; caractère exemplaire de la déduction
fiscale pour frais de garde d'enfants (p. 5868) ; augmentation
des crédits destinés à l'aide aux chômeurs créateurs
d'entreprise ; moyens consacrés à l'aide au retour des
travailleurs migrants ; nécessité d'une gestion rigoureuse des
dotations d'action sociale et de santé.; Gouvernement
souhaitant intensifier son effort en faveur des handicapés ;
redéfinition de l'action de l'État dans le cadre des
programmes de lutte contre la pauvreté (p. 5869) ; projet
de loi de finances pour 1987 réformant la fiscalité dans un
sens favorable aux familles ; souci du Gouvernement de
traiter au plan fiscal de manière non discriminatoire les
couples quel que soit leur mode de vie ; action mise en
œuvre en faveur des femmes ; accroissement des dotations
allouées à la lutte contre la toxicomanie relance des
investissements sanitaires ; nécessaire maîtrise des dépenses
de santé ; échec relatif des politiques d'alternative à
l'hospitalisation ; politique hospitalière (p. 5870) ; souhait
du Gouvernement que la revalorisation des tarifs conventionnels
puissent coïncidés avec une. maîtrise du volume
des actes médicaux cause de la dégradation rapide des
comptes de la caisse nationale d'assurance vieillesse ;
conséquence de l'abaissement de l'âge de la retraite à
soixante ans en 1983 ;relèvement des cotisations destinées
à la caisse nationale d' assurance vieillesse ; présente le
projet de livret d'épargne retraite baisse tendantielle du
taux de rendement des régimes d'assurance vieillesse
(p. 5871) ; caractère préoccupant de la situation de l'assurance
maladie ; se refuse à un relèvement des cotisations
pesant sur les personnes actives ; part des dépenses prises
en charge en totalité par l'assurance maladie ; actualisation
du dispositif de prise en charge des maladies longues et
coûteuses ; revalorisation et modulation du forfait hospitalier
journalier ; accord entre les partenaires sociaux sur les
procédures du licenciement économique étant significatif du
climat social (p. 5872) ; mobilisation du Gouvernement pour
la lutte contre le chômage (p. 5873) ; non consommation
des crédits destinés aux entreprises intermédiaires (p : 5893)
ses observations sur l'emploi du terme « section spéciale »
par M. Louis Moulinet [6 novembre 1986] (p. 5921) ; crédits
et rôle des missions locales ; action du Gouvernement en
faveur des chômeurs adultes ; bilan des contrats emploi formation-production ; problème posé par les contradictions
entre la loi et les conventions collectives sur l'âge de la
retraite (p. 5935) ; orientation adoptée dans le domaine de
l'action pour l'égalité professionnelle des hommes et des
femmes ; souci du Gouvernement de promouvoir l'égalité
professionnelle dans les petites et moyennes entreprises ;
instauration d'un bilan professionnel création d'un dispositif
d'aide à l'insertion ou au maintien des femmes dans des
emplois qualifiés traditionnellement masculins ; jeunes filles
devant être bénéficiaires à part égale avec les garçons de
l'ensemble des dispositions en faveur de l'emploi des jeunes;
sa défense du projet de loi portant réforme du code de la
nationalité (p. 5936) ; serment n'étant pas contraire à la
tradition républicaine opportunité de trouver une autre
forme de solennalité ; situation de. l'assurance maladie ;
garantie du pouvoir d'achat des pensions ; création d'un
plan d'épargne en vue de la retraite ne constituant pas une
menace pour les régimes de base et les régimes complémentaires
(p. 5937) ; rôle de la politique sociale (p. 5938).
Répond à la question de
— M. Jacques Roux : motifs pour lesquels une procédure
législative en deux phases entrecoupée par une négociation
interprofessionnelle a été retenue pour la suppression de
l'autorisation administrative de licenciement ; accord permettant
d'ouvrir aux salariés des petites et moyennes
entreprises la possibilité de bénéficier des contrats de
conversion ; réduction des délais entre la notification par
le chef d'entreprise du projet de licenciement et le licenciement
effectif (p. 5945) ; problème posé par la spécificité de l'accord
au sein de la branche des travaux publics ; délai entre la notification
à l'administration et le licenciement dans le cas
des licenciements de cinq à trente salariés en contradiction
au moins partielle avec la directive européenne pour les
licenciements de plus de dix salariés (p. 5946)
— M. Pierre Descaves : représentation des organisations
syndicales patronales ; pouvoirs publics ne devant pas
s'immiscer dans la gestion des organisations professionnelles (p. 5948)
;
— Mme Marie-France Lecuir : s'oppose aux travaux d'intérêt
productif en entreprise proposés par M. Valéry Giscard
d'Estaing ; développement du programme des T.U.C. ;
abandon du programme jeunes volontaires ; rôle des projets
d'insertion locale ; déclaration de M. Fabius sur les solutions
à apporter au problème du chômage mettant en valeur les
nouveaux gisements d'emplois dans les activités socialement
utiles (p. 5951).
Examen des crédits :
État B, titre IV :
importance que
le Gouvernement attache aux actions de formation et de
promotion des femmes (p. 5959) ; nature des associations
subventionnées (p. 5960) ; problème de l'interruption volontaire
de grossesse ne pouvant être traité au détour d'une
discussion budgétaire ; opportunité offerte par le projet de
loi portant diverses dispositions d'ordre social ; annonce
que, si les amendements ne sont pas retirés, sa proposition
d'un débat ultérieur deviendrait caduque (p. 5961) ; ses
observations sur le rappel au règlement de M. François
Bachelot ; rappelle que si l'amendement de M. de Rostolan
avait été retiré, un scrutin public ambigu aurait été évité,
adoption de l'amendement ri 169 n'aurait pu remettre en
cause le principe du remboursement de l'interruption
volontaire de grossesse (p. 5962) ; nombre de stages d'insertion
dans la vie professionnelle, de contrats d'adaptation
et de qualification (p. 5964) ; provision non affectée correspondant
à la nécessité d'une adaptation souple aux besoins
de formation et d'insertion professionnelles ; utilisation de
la procédure présentée par le Gouvernement ; analyse les
amendements tendant à l'éclatement d'un crédit de répartition
conforme à l'article 7 de la loi organique relative aux lois
de finances ; financement des missions locales et des P.A.I.O. ;
maintien des actions en faveur des femmes ; échec des
entreprises intermédiaires (p. 5966) ; rappelle qu'il s'est
exprimé à trois reprises sur l'utilisation des crédits de la
condition féminine (p. 5969) ; ses observations (p. 5970).
— Ses observations sur le rappel au règlement
de M. Roland Dumas : absence de disposition prévoyant
l'obligation pour un membre du Gouvernement d'obtempérer
à une injonction d'une partie de l'Assemblée ; sujets
d'actualité étant traités lors des séances de questions ;
propos du ministre de l'éducation nationale aux étudiants :
absence de retrait du projet de loi Devaquet et discussion
sur les modalités techniques du texte [4 décembre 1986]
(p. 7113).
— Ses observations sur les rappels au règlement
de MM. Pierre Joxe, François Bachelot, Jean Jarosz et
Jean-Pierre Sueur : refus de céder à l'injonction du groupe
socialiste exigeant l'audition de MM. René Monory et Alain
Devaquet [4 décembre 1986] (p. 7116) refus de la demande
d'audition de M. Jacques Chirac ; opportunité de passer à
l'ordre du jour (p. 7117).
— Ses observations sur le rappel au règlement
de M. Pierre Joxe : illustration par le groupe socialiste de
sa « conception du dialogue démocratique» [4 décembre
1986] (p. 7120).
— Projet de lot portant diverses mesures d'ordre
social (n° 483).
Première lecture,
discussion générale :
suppression de la
franchise postale pour le courrier destiné aux organismes
de sécurité sociale [5 décembre 1986] (p. 7147) ; situation
financière de l'assurance maladie ; objectif de compétitivité
des entreprises incompatible avec l'alourdissement des
charges pesant sur elles ; affranchissement par les assurés
du courrier destiné aux caisses (p.7148) ; possibilité de
moduler le forfait hospitalier en fonction de la nature du
service ou de la durée du séjour ; situation dans le secteur
psychiatrique ; procédure d'extension des accords ayant
pour objet l'institution d'un régime de retraite complémentaire
; conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire
du Fonds national de solidarité, de l'allocation aux adultes
handicapés ; inopportunité de créer des courants artificiels par voie
réglementaire une condition de durée de résidence
sur le territoire français pour pouvoir bénéficier de ses
allocations mise en œuvre du plan de sauvegarde de la
marine marchande ; adaptation du régime de protection
sociale des marins prise en charge par l'État de la moitié
de la cotisation minimale d'assurance maladie due par la
vendeurs colporteurs de presse justifiant d'un contrat de
mandat et par les correspondants locaux de presse (p. 7149) ;
prévention des maladies transmises par voie sexuelle;
nécessité de lever l'interdiction concernant la publicité
relative aux préservatifs en tant que moyen de prévention
des maladies sexuellement transmissibles ; lutte contre les
maladies transmissibles par les insectes ; nécessaire allégement
de la tutelle sur les marchés de l'assistance publique de
Paris ; contrôle de la publicité pharmaceutique ; attachement
du Gouvernement au maintien du principe de l'activité
libérale au sein des hôpitaux publics ; nécessité de permettre
aux médecins exerçant actuellement cette activité de pouvoir
continuer à l'exercer au-delà de la date limite du 31 décembre
1986 ; représentation du comité d'entreprise au conseil
d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes
(p. 7150) ; répression du travail clandestin et des trafics de
main-d'œuvre rendue extrêmement difficile par la définition
même de l'infraction ; modification de cette définition
(p. 7151) ; Constitution de 1958 n'étant pour rien dans la
propagation du S.I.D.A. ; demande de rejeter l'exception
d'irrecevabilité soulevée par M. François Bachelot (p. 7155) ;
rappelle que le Gouvernement a accepté le principe d'un
débat sur le remboursement de l'avortement non thérapeutique
; s'oppose à la question préalable opposée par M. de
Rostolan (p. 7158) ; augmentation du nombre des actes
remboursés à 100 % depuis les quinze dernières années
(p. 7165) ; rappelle que le Gouvernement ne décide pas des
tarifs de remboursement de la sécurité sociale (p.7167)
s'oppose à la motion de renvoi en commission déposée par
M. François Bachelot (p. 7188).
Discussion des articles :
avant l'article 1er : inopportunité
de remettre en cause la loi de 1975 ; inopportunité d'interdire
pour des arguments financiers à certaines femmes un choix
relevant de leur conscience individuelle [6 décembre 1986]
(p. 7196) ; prise en charge de l'interruption volontaire de
grossesse par le budget de l'État ; inopportunité d'une prise
en charge par les fonds d'action sanitaire et sociale de la
sécurité sociale impossibilité d'introduire un critère de
ressources et de conserver le principe fondamental de
l'anonymat ; nécessité de lutter contre les risques de
banalisation de l'interruption volontaire de grossesse
demande la réserve du vote sur les amendements n° 2 de
M. Michel de Rostolan, 17 de M. Bernard-Claude Savy, 66
de M. Jacques Farran et 72 de M. Gilbert Gantier (p. 7197)
rappelle qu'un débat peut être sanctionné de diverses
manières modalités du vote ne dénaturant pas à posteriori
l'objet du débat (p. 7201) ; son amendement n° 116 (excédents
du Fonds national d'assurance veuvage constatés à l'issue
de chaque exercice affectés en priorité à la couverture
sociale du risque veuvage) (p. 7202) ; situation des veuves
bilan de la loi du 17 juillet 1980 instituant une assurance
veuvage ; adopté ; reprend l'amendement n° 15 de M. Loïc
Bouvard ; situation des veuves âgées de plus de cinquante-cinq
ans (p. 7203) ; opposition du Gouvernement à la
suppression du Fonds d'action sociale pour les travailleurs
immigrés ; maintien de l'arrêt de l'immigration de main-d'œuvre nécessité de garantir aux étrangers en situation
régulière le respect de leur dignité (p. 7204) ; son amendement
n° 117 (pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité
auprès du régime général de sécurité sociale pouvant faire
l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire
et sociale) situation d'attente des veuves entre leur demande
de réversion et la perception des premiers arrérages
opportunité d'ouvrir aux organismes gérant le régime général
d'assurance vieillesse et les régimes des non-salariés, la
possibilité d'accorder des avances sur pension de reversion :
adopté (p. 7205) ; article 1er : ses observations (p.7218) ; ses observations (p.7220) ; article 5 : potentiel d'emploi
dans le secteur des emplois à domicile dispositions
concernant ces emplois dans le projet de loi sur la famille
(p. 7221) ; article 7 : suppression de la franchise postale
constituant une mesure minimale de responsabilisation des
assurés (p. 7225) ; après l'article 7 : problème de l'industrie
pharmaceutique (p. 7226) ; insuffisance du chiffre total des
personnes concernées par les entreprises intermédiaires
(p. 7227) ; son amendement n° 118 (revalorisation des pensions de
retraite) (p. 7228) ; évolution des pensions de
retraite au cours de l'année 1987 ; désindexation de fait
des pensions depuis 1982 propose de relever les pensions
de 1,8 % au 1°' janvier et de 1 % au 1erjuillet ; garantie
du pouvoir d'achat (p.7229) ; adopté au scrutin public
(p. 7230) son amendement n° 119 (protection sociale des
médecins du secteur H) : adopté au scrutin public son
amendement n° 120 (validation des actes pris en application
de la convention nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant
une remise conventionnelle pour les pharmaciens en application
de la loi du 28 décembre 1979) (p.7231) ; adopté
(p. 7232) ;
article 9 :
ses
observations
(p. 7257)
article 10 : ses observations (p. 7261) ; après l'article 11
son amendement n° 130 (personnes non salariées autorisées
à différer la cessation de leurs activités jusqu'à l'âge où il
leur sera possible de bénéficier d'une pension de retraite à
taux plein ou sans coefficient d'abattement ; nécessité d'éviter
la pénalisation des pluriactifs exerçant une ou plusieurs
activités relevant de régime d'assurance vieillesse dans
lesquels l'âge normal de départ à la retraite est fixé à
soixante-cinq ans ; adopté (p.7264) ; après l'article 12 :
son amendement n° 122 (tendant à l'article L. 407 du code
de la santé publique à remplacer les mots « en même temps
qu'un conseiller d'État suppléant » par les mots «en même
temps que deux conseillers d'État suppléants ») (p. 7264) :
adopté (p.7265) ; son amendement n° 125 (situation des
médecins anatomo-cyto-pathologistes) : adopté (p.7266) ;
article 15 : son sous-amendement n° 123 à l'amendement
n° 12 de la commission (tendant à rédiger ainsi la fin de
cet amendement : « tendant à favoriser en toute connaissance
de cause le travail clandestin ») : adopté (p. 7271) ; son
amendement n° 124 (tendant à la fin de l'article L. 324-11
du code du travail à ajouter les mots suivants « ou lorsque
la facturation est absente ou frauduleuse ») adopté
(p. 7272) ; après l'article 15 : souhait du Gouvernement
qu'il soit mis fin à la discrimination interdisant aux chefs
des petites entreprises de s'assurer contre les conséquences
de la faute inexcusable en matière de sécurité du travail
de l'employeur ; nécessité de mettre en œuvre des actions
de prévention dans l'ensemble des entreprises afin de
renforcer la lutte contre les accidents du travail (p.7273) ;
opportunité que les chefs des petites entreprises puissent s'assurer contre les fautes inexcusables ; projet gouvernemental
permettant de s'assurer contre les conséquences
financières en matière de responsabilité civile de la faute
inexcusable ; possibilité de s'assurer contre la faute inexcusable
ne pouvant nuire à la prévention , (p. 7274) ; son
sous-amendement n° 131 à l'amendement n° 129 de
M. Etienne Pinte (tendant à supprimer le paragraphe H de
cet amendement) ; taux de la contribution de solidarité
exigée des personnes de plus de soixante ans exerçant une
activité (p.7275) ; adopté ; son amendement n° 97 (prorogation
d'un an de la possibilité offerte aux agents de l'État
et de ses établissements publics à caractère administratif
d'accéder à une retraite progressive par une activité à mi-temps)
: adopté (p. 7276) ; statut des groupements sportifs
(p.7277) ; son sous-amendement n° 126 à l'amendement
n° 69 de M. Etienne Pinte (tendant à la fin du paragraphe
II de cet amendement à substituer à la date « 1er janvier
1987 » la date « 1er avril 1987 ») et son sous-amendement
n° 127 à l'amendement n° 69 de M. Etienne Pinte (tendant
à supprimer le paragraphe III de cet amendement) ; nécessité
d'encourager le développement de l'emploi à domicile et de
favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des
personnes handicapées (p. 7280) ; inopportunité d'imposer
des contrôles bureaucratiques (p, 7281) ; inopportunité de
fixer un plafond de ressources au dispositif préconisé par
l'amendement n° 69 de M. Pinte (p. 7282) ; paradoxe dans
l'attitude du groupe socialiste ; demande à l'Assemblée de
se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du projet de
loi tel qu'il résulte des votes déjà intervenus et à l'exclusion
de tout autre article additionnel ; sous-amendements n° 126
et 127 : adoptés (p. 7283).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
accord
réalisé en commission mixte paritaire ; extension de la
protection de certaines catégories sociales ; cumul emploi retraite
[19 décembre 1986] (p. 7894) ; suppression de l'interdiction
faite aux chefs des petites entreprises de s'assurer
contre les conséquences financières de la faute inexcusable ;
exonération de charges sociales dont pourront bénéficier les
personnes âgées handicapées employant une aide à domicile;
rôle des associations intermédiaires exercice libéral des
praticiens hospitaliers (p. 7895) ; Gouvernement ayant décidé de
reprendre intégralement dans, le projet de loi le contenu
de l'ordonnance relative à l'aménagement du temps de
travail soumise à la signature du Président de la République ;
rappelle le vote de la loi d'habilitation ; refus du Président
de la République de signer l'ordonnance relative à l'aménagement
du temps de travail aménagement du temps de
travail constituant l'un des éléments clés de la compétitivité
des entreprises (p. 7896) ; durée d'utilisation des équipements
en France ; impossibilité pour d'importants secteurs industriels de travailler le dimanche ne leur permettant pas
d'organiser le travail en continu ; interdiction du travail de
nuit des femmes, de plus en plus mal supportée par les
entreprises (p. 7897) ; rappelle que l'ordonnance du 16 janvier
1982 a la première ouvert la possibilité de moduler les
horaires de travail ; rappelle les propositions émises dans
le rapport Taddei ; projet d'ordonnance ayant fait l'objet
d'une concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires sociaux «p.7898) ; réglementation de la modulation
des horaires de travail ;nécessité de laisser les salariés
choisir eux-mêmes la nature de la contrepartie du principe
de la modulation ; élargissement des cas de recours à la
récupération ; possibilité de recours aux cycles ; texte ouvrant
la possibilité aux entreprises souhaitant organiser le travail
en continu pour des raisons économiques d'occuper des
salariés le dimanche (p. 7899) ; possibilité d'organiser le
travail en continu pour des raisons économiques subordonnée
à une condition visant à donner les moyens à l'administration
d'apprécier la réalité des motifs invoqués ; interdiction du
travail de nuit des femmes se traduisant dans certains
secteurs par le licenciement ou une menace de licenciement
de centaines d'entre elles ; ses observations sur la procédure
suivie pour l'adoption du projet «p.7900) ; refus du
Gouvernement de convoquer une session extraordinaire ;
Conseil d'État ayant approuvé le texte du projet de loi
reprenant le contenu de l'ordonnance ; position adoptée par
les présidents de groupe de la majorité ayant conduit le
Gouvernement à accepter la solution de l'amendement au
projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(p. 7901) ; influence des élections du 16 mars (p. 7902) ; ses
observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par
M. Pierre Joxe ; rappelle qu'en 1980 il siégeait déjà à
l'Assemblée nationale (p. 7929) ; caractère recevable de
l'amendement n° 1 du Gouvernement (p, 7948) ; ses observations
sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe ; multiplication des
injures et des provocations à son
encontre de la part de M. Pierre Joxe (p. 7951) demande
à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur
l'ensemble du projet de loi portant diverses mesures d'ordre
social compte tenu du texte de la commission mixte paritaire
modifié par l'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement (p. 7951).
Discussion des articles après l'article 21 :
son amendement
n° 1 (reprise de l'ordonnance sur l'aménagement du
temps de travail) (p. 7955, 7956) ; vote réservé en application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7957).
— Décès d'un étudiant au quartier latin : exprime
l'émotion du Gouvernement à la suite du décès de Malik Oussekine ;
volonté gouvernementale d'ouverture et de prise
en considération des préoccupations des étudiants et des
lycées [6 décembre 1986) (p. 7193).
— Ses observations sur le rappel au règlement
de M. Pierre Joxe : rapport demandé par M. Pasqua à
l'Inspection générale des services sur les conditions du décès
de M. Malik Oussekine [6 décembre 1986] (p. 7215.).
— Ses observations sur le rappel au règlement
de M. Pierre Joxe : souhaite qu'on lui donne acte du fait
qu'il a manifesté le souhait de prendre la parole avant que
M. Pierre Joxe ne dénonce le silence du Gouvernement;
rappelle son émotion et l'émotion du Gouvernement à
l'annonce de la mort d'un étudiant [8 décembre 1986]
(p. 7299).
— Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496) et
projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (n° 495).
Première lecture,
discussion générale commune :
déroulement
du débat de juin 1986 [8 décembre 1986] (p. 7305) ;
caractère marginal des licenciements par groupes de neuf
salariés ; signature le 20 octobre d'un accord national
interprofessionnel sur l'emploi et d'un mémorandum adressé
aux pouvoirs publics ; bilan de l'application de la loi du 3 juillet
1986 ; suppression du régime d'indemnisation
spécifique des salariés licenciés pour cause économique par
la convention du 24 février 1984 ; allongement des procédures
; suppression du contrôle de la réalité du motif
économique ; suppression de la procédure d'autorisation
administrative préalable des embauches et des licenciements
dans les douze mois suivant un licenciement économique
appréhension statistique de l'ensemble des licenciements
économiques (p. 7306) ; mise en place d'un système de
recueil d'information par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale ; statistique des inscriptions à l'A.N.P.E.
caractère exceptionnel des licenciements fractionnés de six
à sept salariés ; adaptation aux contraintes économiques des
procédures d'information des consultations des représentants
du personnel ; précise que deux licenciements économiques
sur trois ne sont pas justiciables d'un plan social (p. 7307) ;
réduction des pouvoirs de l'administration dans la vérification
des procédures contre un renforcement des procédures
consultatives à l'intérieur de l'entreprise ; contenu de l'accord
du 20 octobre ; respect de la directive européenne du
17 février 1975 concernant le rapprochement des législations
relatives aux licenciements collectifs ; absence d'accord
contractuel régressif (p : 7308) évolution du droit du travail
conduisant à une réduction de la part du législatif au profit
du contractuel ; dispositions relevant du domaine de la loi
et dispositions relevant du contrat ; engagement d'une
procédure d'extension et d'élargissement de l'accord du
20 octobre aux branches non couvertes par lui ; respect de
la directive européenne du 17 février 1975 ; renforcement
des conseils de prud'hommes ; délai moyen de jugement
opportunité d'un projet de• loi distinct recours contentieux
restant une simple faculté pour le salarié qu'il l'exercera
s'il entend contester le caractère réel et sérieux du motif
du licenciement (p. 7309) ; réduction des délais globaux de
la procédure pour les licenciements de plus de dix salariés
garantie offerte aux salariés pour les licenciements économiques
de moins de dix salariés ; complexité des procédures
individuelles de licenciement ; cas du licenciement de plus
de dix salariés ; élaboration du plan social pour des
licenciements de moins de dix salariés à caractère répétitif
rôle de l'administration ; vérification de la régularité de la
procédure ; obligation pour toutes les entreprises de plus
de cinquante salariés d'élaborer, pour tout licenciement de
plus de dix salariés, un plan social ; possibilité d'accès des
petites et moyennes entreprises aux conventions d'allocation
spéciale du Fonds national de l'emploi (p. 7310) ; création
d'un nouveau régime de convention de conversion ; prise
en charge par l'État de la contribution à la formation des
entreprises de moins de dix salariés ; assimilation du
bénéficiaire d'une convention de conversion à un stagiaire
de la formation professionnelle ; montant de l'allocation
financement des actions de conversion ; contenu du projet
de loi relatif au conseil de prud'hommes ; création d'une
seule section agriculture dans le ressort de chaque tribunal
de grande instance ; mise en place de chambres compétentes
pour connaître des affaires de licenciement économique
information du juge (p.7311) ; formation des conseillers
prud'homaux ; conciliation d'efficacité économique et de
niveau de protection des salariés (p. 7312) ; ses observations
sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe
sur le projet de loi relatif aux licenciements (p. 7316) ; ses
observations sur l'exception d'irrecevabilité de M. Pierre
Joxe sur le projet de loi relatif au conseil de prud'hommes
(p. 7318) ; ses observations sur la question préalable opposée
par M. Pierre Joxe au projet de loi relatif aux procédures
de licenciement (p. 7322) ; ses observations sur la question
préalable opposée par M. Pierre Joxe au projet de loi relatif
au conseil de prud'hommes (p. 7335) ; conditions d'entrée
en contrat de conversion (p. 7340, 7341) ; problème juridique
de la rupture du contrat de travail dans le cas d'une
convention de conversion (p. 7344).
— Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496).
Première lecture,
discussion des articles :
avant
l'article 1er : absence de définition du licenciement économique
dans le code du travail ; définition donnée par la
directive européenne de 1975 [9 décembre 1986] (p. 7360) ;
article 1er : ses observations (p.7361) ; problème de la
présence syndicale dans l'entreprise ; question des seuils
sociaux ; intérêt que le salarié, qui assiste un salarié
éventuellement licencié, appartienne à l'entreprise (p. 7362) ;
article 2 : ses observations (p. 7363) ; article 3 : transcription,
dans cet article, des dispositions prévues par
l'accord interprofessionnel (p.7366) ; précise que le Gouvernement
a l'intention d'accepter, à l'article 4, l'amendement
n° 58 rectifié de M.-Etienne Pinte (p. 7367) ; article 4 :
inobservation de la procédure : opportunité de donner au
juge la faculté de moduler le montant du remboursement
des allocations de chômage en fonction de la faute commise
(p. 7369) ; article 6 : ses observations (p. 7372) ; amendements
n° 35, n° 36 et n° 37 de M. Michel Coffineau rendus
superfétatoires par les dispositions du code du travail et
du code pénal (p. 7373) ; article 7 : ses observations sur
le rappel au règlement de M. Michel Coffineau : accepte la
discussion sur l'amendement n° 38 de M. Michel Coffineau
(p. 7374) ; ses observations (p.-7375) possibilité de considérer
que, si une entreprise licencie au total plus de
trente salariés chaque mois pendant six mois consécutifs,
elle a cherché à s'affranchir des obligations liées aux
licenciements de plus de dix salariés (p. 7388) ; mémorandum
signé par les partenaires de l'accord national interprofessionnel
du 20 octobre demandant au Gouvernement de
reprendre intégralement les dispositions de l'accord (p. 7389) ;
article 8 : ses observations (p, 7390) ; article 9 : conclusions
d'un accord par les partenaires sociaux ne valant pas
acceptation du principe de la suppression de l'autorisation
administrative de licenciement (p.7391) ; ses observations
(p. 7392) ; article 12 : ses observations (p. 7397) ; délai
minimum résultant de la directive européenne s'agissant
d'un licenciement de plus de dix salariés (p. 7398) ; rupture
d'un commun accord -des parties du contrat de travail d'un
salarié ayant accepté un contrat de conversion proposé à
l'initiative de l'employeur ; application de la formule des
congés de conversion apparaissant trop lourde pour les
petites et moyennes entreprises ; rupture d'un commun
accord des parties ; position juridique originale ; question
des voies de recours ; litiges relatifs- à la rupture relevant
de la compétence des conseils de prud'hommes (p. 7399)
inadaptation de la notion de suspension du contrat de
travail aux problèmes des petites et moyennes entreprises
(p. 7400) ; problème de la date prise en compte pour calculer
l'intégralité des droits ; immixtion dans les affaires internes de
l'U:N.E.D.I.C. (p.7402) ; -obligation pour l'employeur
de proposer des conventions de conversion constituant une
procédure que l'autorité administrative compétente doit
vérifier (p. 7403) ; directive européenne ouvrant la possibilité
de réduire ou d'augmenter les délais (p. 7404) ; inexistence
juridique de la notion d'avis implicite ; après l'article 13 :
priorité de réembauchage ne constituant pas une innovation
de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre nature
contractuelle d'une telle obligation (p. 7405, 7406) ;
article 21 : licenciement de fin de chantier ; accord « travaux
publics » (p. 7417) ; ses observations (p. 7418) ; maintien du
droit actuel du licenciement pour fin de chantier dans les
professions où il est d'usage (p. 7419) ; lien entre la notion
de fin de chantier et le contrat à durée indéterminée (p. 7420).
Seconde délibération du projet de loi.
article 6 : sanctions
des manquements à l'obligation de déclaration des embauches
et des départs de salariés au service public de la main
d'œuvre (p. 7422, 7423).
Après les explications de vote : absence d'hypothèse de
rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement
en cas d'alternance politique (p. 7424).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
respect
du contenu de l'accord passé entre les partenaires sociaux
montant du remboursement que devrait verser l'employeur
aux organismes gestionnaires- de l'assurance chômage en
cas de licenciement abusif ; nature de la rupture du lien
contractuel entre le -salarié et l'employeur ; licenciement de
fin de chantier [19 décembre 1986] (p. 7860) ; nécessité de
ramener les licenciements économiques au niveau minimal
utile pour la seule flexibilité de l'économie (p.7861).
— Répond aux rappels au règlement de MM. Paul
Chomat, Louis Mexandeau et Pascal Arrighi : ses observations
[9 décembre 1986] (p. 7415).
— Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (n° 495).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1er
:
information du conseil prud'homal par l'employeur pour
tout licenciement économique ; absence de renversement de
la charge de la preuve (p. 7424) ; ses observations (p. 7425) ;
sanction de la non-communication au juge prud'homal
d'éléments justifiant le licenciement (p. 7426) ; article 2 :
ses observations (p.7427) ; article 3 : création d'une
chambre spécialisée dans le licenciement économique
(p. 7428) ; article 6 : absence de divulgation extérieure des
informations adressées par les'employeurs aux mairies
problème du domicile ; après l'article 6 : émissions télévisées
sur la préparation des élections prud'homales
(p. 7429) ; hypothèse de l'organisation de table ronde avec
les représentants des listes principales ; article 7 : formation
des conseillers de prud'hommes (p. 7430) ; après
l'article 8 : maintien de la phase de conciliation pour le
contentieux du licenciement économique à la demande des
partenaires sociaux (p.7431) ; article 10 : consultation
obligatoire du conseil supérieur de la prud'homie avant
tout projet législatif ou réglementaire sur les prud'hommes
fixation par décret des modalités d'application de l'urgence
(p. 7433) ; inopportunité de fixer au juge un délai maximum
pour statuer (p. 7434) ses observations (p. 7435) ; article 11 : compétence prud'homale pour les litiges nés
de la rupture d'un contrat de travail en cas de convention
de conversion (p. 7436) ; après l'article 13 : problème du
seuil en deçà duquel les prud'hommes statuent en dernier
ressort (p.7436).
__________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1987 - 25 février 1988
Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au
30 juin 1987
Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1er
au 9 juillet 1987
Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre
au 20 décembre 1987
Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23
décembre 1987
Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février
1988
SÉGUIN (Philippe)
Ministre des affaires sociales et de l'emploi
DÉPÔTS
Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 881)
[15 avril 1987].
Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et
à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 887) [22 avril 1987] .
Projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 688) [22 avril 1987].
Projet de loi portant diverses mesures d' ordre social (n° 738) [13 mai
1987].
Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la
sécurité sociale (n° 840) [11 juin 1987].
Projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation
professionnelle (n° 1147) [16 décembre 1987].
Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n°1148). [16 décembre
1987].
RÉPONSES AUX QUESTIONS
• au Gouvernement
de :
— Mme Elisabeth Hubert : ticket modérateur et
médicaments à « vignette bleue» : modification de la
liste des maladies graves [15 avril 1987] (p. 345) ; création d'un
plafond de ressources, pour le remboursement à 100 % ;
organisation des «états généraux » de la sécurité sociale ;
mission d'explication (p. 346) ;
— M. Bernard Derosier : sécurité sociale : mesures
prises par les socialistes [15 avril 1987] (p. 354, 355) ; nécessaire
consultation des Français ; « états généraux » de la sécurité
sociale (p. 355) ;
— M. Edmond Hervé : réforme hospitalière : établissements
d'hospitalisation publics dans une situation de
vide juridique total depuis le 3 janvier 1987 [22 avril 1987]
(p. 539, 540) ;
— M. Jean Le Garrec : emploi : principales mesures du
projet de loi relatif aux chômeurs de longue durée [22 avril
1987] (p. 540, 541) ; avenir de l'emploi (p. 541) ;
— M. Christian Baeckeroot : montée du chômage
et préférence nationale pour l'embauche [29 avril 1987]
(p. 729, 730) ;
- M. Claude Bartolone : nouvelles procédures de
remboursement de la sécurité sociale [6 mai 1987]
(p. 889) ;
— M. François Asensi : situation de la sécurité sociale
: prochaine remise d'un rapport par les « sages » au
Gouvernement [13 mai 1987] (p. 1068) ;
— M. Bernard Deschamps : baisse du pouvoir
d'achat [13 mai 1987] (p. 1069) ;
— M. Pascal Clément : situation de la sécurité
sociale : rapport établi par le comité des Sages ; caractère
structurel du déficit de la sécurité sociale ; nécessité d'un
prélèvement sur le revenu ; mise à l'étude de diverses propositions [20
mai 1987] (p. 1361) ;
— M. Michel Peyret : part des salariés dans le financement de la
sécurité sociale inanité des propositions communistes [20 mai 1987] (p.
1363, 1364) ;
— M. Pierre Bérégovoy : sécurité sociale [20 mai 1987] (p. 1367, 1368) ;
— M. Georges Marchais : atteintes aux libertés
syndicales dans les entreprises : discrédit jeté par certains
responsables syndicaux sur les libertés syndicales ; caractère
constitutionnel du droit de grève ; problème de l'appréciation
de la grève dans le secteur privé par les juridictions
judiciaires [7 octobre 1987] (p. 3997) ; nécessité d'un dialogue
social serein (p. 3998) ;
— M. Michel Coffineau : sécurité sociale : réception
des principaux partenaires sociaux et professionnels ; consultation
du conseil économique et social ; lit un extrait du
rapport des Sages sa volonté de sauver la sécurité sociale
[21 octobre 1987] (p. 4595) ;
— M. Gérard Welzer : l'emploi : récente baisse du
chômage ; poursuite de la lutte contre le chômage [4 novembre
1987] (p. 5371) ;
— M.Etienne Pinte : états généraux de la sécurité
sociale : succès des états généraux ; études approfondies
des propositions par le Gouvernement ; soumission de certaines
d'entre elles au parlement avant la fin de la session
[18 novembre 1987] (p. 6020) ;
— M. Alain Bocquet : respect du droit de grève :
vide législatif ;. jurisprudence [25 novembre 1987] (p. 6430) ;
nécessité d'obtenir un consensus des organisations syndicales
pour légiférer en la matière (p. 6431) ;
— M. Jean Bonhomme : nécessité de réglementer le droit de grève :
existence d'un problème de droit se transformant en procès d'intention
contre le Gouvernement ; autorité de la chose jugée [25 novembre 1987]
(p. 6438) ; interprétation selon laquelle le Gouvernement serait à l'origine
des décisions de Bobigny ; attachement du Gouvernement au
principe du droit de grève ; nécessité d'un relatif consensus
des partenaires concernés (p. 6439) ;
— M. Pierre Pascallon : emploi des jeunes : réticence
de certaines collectivités à se lancer dans les programmes
d'insertion locale [16 décembre 1987] (p. 7546) ; problème du
chômage de longue durée ; programmes d'insertion locale
renégociation du système d'indemnisation du chômage
(p. 7547) ;
• orales sans débat de :
— M. Pierre Garmendia (n° 281) : formation des
jeunes par les artisans : chiffres réels du chômage et des
suppressions d'emploi ; financement des . contrats de formation
en alternance transferts de fonds entre organismes agréés
favorables aux petites entreprises [9 octobre 1987] (p. 4094).
INTERVENTIONS
— Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement
du temps de travail (n° 686).
Première lecture,
avant la discussion des articles [12 et 13 mai 1987] :
Contre l'exception d'irrecevabilité de M. Pierre Joxe soutenue par M.
Gérard Collomb (p. 1020).
Contre la motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie soutenue
par M. Georges Hage (p. 1086).
Accords déjà signés relatifs à l'aménagement du temps de travail (et
notamment celui de la métallurgie) (p. 1009, 1086).
Alsace-Moselle (statut particuliers de l' -) (p. 1081).
Compétitivité des entreprises françaises (amélioration de la —
et croissance) (p. .1008, 1012, 1079, 1080).
Conditions de vie et de travail (p. 1008).
Conseil constitutionnel (décision du 23 janvier 1987) (p. 1008).
Constitutionnalité du projet de loi (p. 1012, 1020, 1021).
Contreparties pour les salariés (relatives à la modulation)
(p. 1010, 1011).
Convention n° 89 de l'Organisation internationale du travail
(p. 1011, 1020, 1021).
Durée du travail (et notamment association de l'aménagement
du temps de travail avec la réduction de la — et comparaisons
internationales) (p. 1009 ; 1010, 1011, 1080).
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
(p. 1081).
Emploi (et notamment résorption du chômage) (p. 1008, 1080).
Flexibilité du travail (p. 1079).
Fluctuations conjoncturelles d'activité (p. 1008).
Formes de l'aménagement du temps de travail :
— équipes de fin de semaine dites de suppléance (p. 1009) ;
— heures supplémentaires (et notamment décompte
des —) (p. 1080)
— modulation des heures de travail (et notamment condition
de mise en œuvre) (p. 1008, 1009, 1010, 1080, 1081,
1082) ;
— récupération des heures collectivement perdues
(p. 1011) ;
— répartition des horaires de travail par cycle (p. 1011) ;
— travail de nuit des femmes (condition de dérogation —
opinion des femmes) (p. 1009, 1011, 1012, 1080, 1081) ;
— travail le dimanche (p. 1011).
Légalisation par le projet des accords déjà conclus (p. 1086).
Loi de programme sur l'entreprise (proposition d'une —)
(p. 1079).
Loi du 28 février 1986, dite loi « Delebarre » (p. 1009, 1012).
Niveau de conclusion des accords relatifs à l'aménagement du
temps de travail (et conditions générales de mise en oeuvre)
(p. 1009, 1010, 1080, 1081, 1082).
Ordonnance du 16 janvier 1982 (p. 1008, 1009 1079).
Ordonnances (recours aux — et attitude du Président de la
République) (p. 1097).
Partenaires sociaux (association et attitude des —) (p. 1009,
1010).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre
Sueur (p. 1096, 1097).
Repos compensateur (p. 1080).
Taddei (rapport) (p. 1010, 1011).
Discussion des articles
[13 mai 1987] [14 mai 1987] [15 mai 1987] [18 mai 1987] :
Avant l'article 1er contre l'amendement n° 239
de
M. Jean Jarosz soutenu par Mme Colette Goeuriot (inapplication
de la loi en cas d'accident du travail dû à une faute
inexcusable de l'employeur) (p. 1097) ; contre l'amendement
n° 2 de M. Georges Hage (dispositions de la loi n'étant applicables
qu'aux entreprises ayant réellement amélioré les conditions
de travail de leurs employés) (p. 1098) ; contre l'amendement
n° 240 de M. Marcel Rigout (dispositions de la loi ne
s'appliquant qu'aux entreprises dans lesquelles il n'a été
procédé à aucun licenciement durant l'année précédant la
signature de la convention) (p. 1099) ; contre l'amendement
n° 228 de M. Gérard Collomb (conventions ou accords d'entreprises
ou d'établissements concernant l'aménagement du
temps de travail étant négociés entre l'employeur et les organisations
syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise)
(p. 1100) ; statistiques sur le nombre effectif d'heures de
travail (p. 1101) ; contre l'amendement n° 230 de M. Gérard
Collomb (employeur étant tenu de remettre aux délégués
syndicaux et aux salariés composant la délégation les informations
nécessaires) ; contre l'amendement n° 231 de
M. Gérard Collomb (rapport devant être remis par la partie
patronale aux organisations de salariés quinze jours avant la
date d'ouverture de la négociation) (p. 1102) ; contre l'amendement
n° 232 de M. Gérard Collomb (dispositions des conventions
ou accords d'entreprises ou établissements ne pouvant
comporter de clauses contraires aux accords de branche)
(p. 1103) ; contre l'amendement n° 233 de M. Gérard Collomb
(adaptation des conventions ou accords d'entreprises négociés
en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif
relatif à l'aménagement du temps de travail) ; contre l'amendement
n° 234 de M. Gérard Collomb (conventions ou accords
d'entreprises relatifs à l'aménagement du temps de travail
étant soumis aux dispositions relatives au droit d'opposition)
(p. 1104) ; contre l'amendement n° 64 de M. Gérard Collomb
(conventions ou accords prévus par la présente loi devant ne pas avoir fait l'objet d'une opposition des organisations
syndicales majoritaires) (p. 1105) ; contre l'amendement n° 65
de M. Gérard Collomb (accords dérogatoires éventuellement
signés au niveau d'une branche ou une entreprise ne pouvant
remettre en cause les droits garantis au salariés dans son
contrat de travail) (p. 1106) ; contre l'amendement n° 68 de
M. Gérard Collomb (suppression des contrats de travail à
durée déterminée dans les professions saisonnières) (p. 1107) ;
contre l'amendement n° 70 de M. Gérard Collomb (indemnité
due au salarié lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent
pas à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée)
(p. 1108) ; contre l'amendement n° 246 de Mme Jacqueline
Hoffmann (conventions collectives ne pouvant être conclues
que par des syndicats majoritaires dans l'entreprise) (p. 1111) ;
contre l'amendement n° 248 de M. Gérard Bordu (notion
d'accord plus favorable pour les salariés) (p. 1112) ; contre
l'amendement n° 235 de M. Gérard Collomb (négociation
annuelle obligatoire dans l'entreprise devant comporter un
examen de l'application des conventions relatives à l'aménagement
du temps de travail) (p. 1114) ; ses observations sur le
rappel au règlement de M. Gérard Collomb : demande que la
séance soit poursuivie (p. 1115) ; contre l'amendement n° 236
de M. Gérard Collomb (Gouvernement devant déposer un
projet de loi visant à renforcer le syndicalisme dans les petites
et moyennes entreprises) ; avenir de l'action syndicale au
niveau des entreprises (p. 1130) contre l'amendement n° 244
de M. Paul Mercieca (abrogation de l'article 414 du code
pénal ; droit de grève) (p. 1131).
Article 1er (dérogation aux dispositions réglementaires relatives
à l'aménagement et à la répartition des horaires de
travail) : remarque que M. Jean Jarosz est le premier à évoquer
l'objet du débat (p. 1135) ; rôle du syndicalisme ; limitation
des dérogations aux règles régissant la répartition do horaires
de travail à l'intérieur de la semaine (p. 1140) ; contre l'amendement
n° 251 de M. Guy Ducoloné (durée du travail étant
fixée à 37 heures par semaine) (p. 1143) ; contre l'amendement
n° 252 de Mme Muguette Jacquaint (suppression des dérogations
à la durée légale du travail) ; ses observations sur le
rappel au règlement de M. Gérard Collomb ; obstruction des
groupes de l'opposition ; souhait de ceux-ci de contraindre le
Gouvernement à user de l'article 49-3 de la Constitution
nature des amendements déposés par l'opposition ; ses observations
sur le rappel au règlement de M. Guy Ducoloné;
regrette d'avoir été mis particulièrement en cause (p. 1145)
souhaite que le sujet soit enfin abordé au fond (p. 1146) ; ses
observations sur le rappel au règlement de M. Jean Le Garrec
réduction du temps de travail ne pouvant avoir d'effets positifs
que dans la mesure où elle est prévue au niveau des entreprises
(p. 1146) ; ses observations sur le rappel au règlement de
M. André Billardon : rappelle que l'article 44-3 de la Constitution
n'empêche personne de s'exprimer (p. 1147) ; ses observations
sur le rappel au règlement de M. André Billardon
rappelle les règles prévues par l'article 44-3 de la Constitution
(p. 1148) ; ses observations sur le rappel au règlement de
M. Guy Ducoloné : s'affirme prêt à demander en application
de l'article 96 du règlement la réserve des votes sur les amendements
à l'article 1er (p. 1150) ; contre l'amendement n° 253
de M. Bernard Deschamps soutenu par Mme Jacqueline Hoffmann
(durée légale du travail effectif étant fixé à 30 heures
par semaine pour le père ou la mère d'un enfant de moins de
3 ans) (p. 1157) ; contre l'amendement n° 5 de M. Georges Hage (durée légale hebdomadaire du travail dans les entreprises
fonctionnant en continu) ; situation de la métallurgie
(p. 1158) ; contre l'amendement n° 254 de M. Jean-Jacques
Barthe (dérogation autorisée par la loi ne pouvant être que
plus favorable aux salariés) ; contre l'amendement n° 255 de
M. Jean Giard soutenu par M. Guy Ducoloné (accord d'entreprise
ou d'établissement ne pouvant définir les modalités
d'aménagement du travail hebdomadaire) (p. 1161) ; contre
l'amendement n° 74 de M. Gérard Collomb (dérogation ne
pouvant être effectuée que par des accords étendus) (p. 1162) ;
contre l'amendement de M. Jacques Rimbault (impossibilité
de modifier l'aménagement du temps de travail à l'intérieur
de la semaine) (p. 1163) ; contre l'amendement n° 258 de M. Daniel Le Meur (conclusion d'un accord ne pouvant "
entraîner pour les salariés une perte de salaire) ; considère
l'amendement n° 8 de M. Georges Hage comme satisfait
(p. 1164) ; contre l'amendement n° 9 de M. Georges Hage
(accord d'entreprise ou d'établissement ne pouvant entrer en
application qu'après autorisation de l'inspecteur du travail)
demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur
cet article du projet de loi dans le texte du Gouvernement à
l'exclusion de tout amendement (p. 1165).
Article 2 (récupération) : nombre d'accords, conclus sur
l'aménagement du temps de travail en 1986 (p. 1169) ; modalités
de la récupération ; distinction entre récupération et
modulation (p. 1170) ; demande, en application de l'article
44-3 de la Constitution, que l'Assemblée se prononce par un
seul vote sur les amendements à cet article et sur cet article
(p. 1172) ; contre l'amendement n° 261 de M. Gérard Berdu
(récupération des seules heures perdues par suite d'interruption
collective de travail résultant de causes accidentelles ou de cas
de force majeure sous réserve de l'avis favorable des représentants
des salariés) (p. 1173) ; contre les amendements identiques
n° 11 de M. Georges Hage et n e 43 de M. Gérard
Collomb (suppression de la possibilité de récupérer les heures,
perdues en raison d'intempéries) (p. 1174) ; contre l'amendement
n° 199 de M. Gérard Collomb (récupération pour intempéries
ne pouvant être exigée que pour des intempéries exceptionnelles
constituant un cas de force majeure) (p. 1175) ;
contre l'amendement n° 46 de M. Gérard Collomb (suppression
de la récupération pour cause d'inventaire) (p. 1176) ;
contre l'amendement n° 44 de M. Gérard Collomb (limitation.
à deux jours par an des inventaires des entreprises) ; contre
l'amendement n° 47 de M. Gérard Collomb (récupération dés
ponts) (p. 1204) ; contre les amendements n° 12 de M. Georges
Hage (impossibilité d'une récupération lorsque sont appliquées
les dispositions relatives au remplacement du paiement des
heures supplémentaires par un repos compensateur et celles
relatives aux accords de flexibilité du temps de travail) et n° 48
de M. Gérard Collomb (limitation du cumul, modulation-récupération)
(p. 1205) ; contre l'amendement n° 262 de
M. Paul Chomat (récupération des heures perdues étant subordonnée
à un accord entre l'employeur et une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives de la majorité des
salariés) ; demande que l'Assemblée se prononce par un seul
vote sur l'article 2 du projet de loi dans le texte du Gouvernement
; contrat à durée interminée intermittent ; statut des :
salariés , intermittents (p. 1207) ; demande que l'Assemblée se
prononce par un seul vote sur les amendements portant articles
additionnels après l'article 2, sur les amendements à l'article 3
et sur l'article 3 (p. 1208) ;
Après l'article 2 : contre l'amendement n° 79 de
M. Gérard Collomb (définition du contrat de travail à durée
déterminée) (p. 1208) ; contre l'amendement n° 75 de
M. Gérard Collomb (contrat de travail intermittent) (p. 1210) ;
contre l'amendement n° 76 de M. Gérard Collomb (transfert
des contrats à temps partiel en contrats à temps de travail
alterné) ; contre l'amendement n° 77 de M. Gérard Collomb
(définition du contrat de travail alterné) (p. 1211) ; contre
l'amendement n° 78 de M. Gérard Collomb (précision de la
notion de travail intermittent) (p. 1212).
Article 3 (recours aux contrats de travail intermittent)
contre l'amendement n° 80 de M. Gérard Collomb et l'amendement
n° 265 de M. Daniel Le Meur (de suppression) (p. 1218,
1219) ; contre l'amendement n° 81 de M. Gérard Collomb
(tendant à garantir aux salariés à travail intermittent l'assurance
maladie et maternité) (p. 1221) ; contre l'amendement
n° 13 de M. Georges Hage (tendant à compléter l'article L. 212-
4-8 du code du travail concernant la conclusion des accords
prévoyant le recours aux contrats de travail intermittent)
(p. 1222).
Après l'article 3 : contre l'amendement n° 84 de
M. Gérard Collomb (tendant à préciser la notion de travail
alterné) (p. 1225) ; contre l'amendement n°85 de M. Gérard
Collomb (tendant à préciser la définition du contrat de travail
intermittent) (p. 1233) ; contre l'amendement ' ne 200 de M. Gérard Collomb (précision des périodes de travail des
salariés intermittents) (p. 1234) ; contre l'amendement n° 86
de M. Gérard Collomb (obligation de notification de la réppartition
nouvelle des horaires des salariés au moins sept jours
à l'avance) (p. 1235) ; contre l'amendement n° 201 de
M. Gérard Collomb (définition du début des périodes d'essai)
(p. 1236).
Article 4 (droits des salariés titulaires d'un contrat de travail
intermittent) : évolution de la demande intérieure (p. 1240)
ses observations (p. 1241) ; ses observations sur l'expérience
de relance par la consommation menée en 1981-1982 ; participation
du parti socialiste à une manifestation organisée par
la C.G.T. et visant à défendre la sécurité sociale (p. 1245)
contre 'l'amendement n°88 de M. Gérard Collomb (capacité
du salarié intermittent à accéder aux fonctions représentatives)
(p. 1246) contre l'amendement n° 90 de M. Gérard Collomb
(tendant à préciser que le refus par un salarié d'effectuer un
travail intermittent ne constitue pas un motif de licenciement)
demande que l'Assemblée se prononce par un seul vote sur
l'article 4 dans le texte du Gouvernement à l'exclusion de tout amendement et de tout article additionnel après l'article 3
(p. 1247).
Après l'article 4 : contre l'amendement ne 92 de
M. Gérard Collomb (tendant à supprimer la possibilité de
lisser la rémunération des salariés intermittents) ; demande que l'Assemblée se prononce ultérieurement, par un seul vote,
sur les amendements portant article additionnel ;
après
l'article 4, les amendements à l'article 5 et l'article 5, en
application de l'article 44. 3 de, la Constitution (p. 1253) ;
contre l'amendement n° 94 de M. Gérard Collomb (requalification
du contrat de travail intermittent irrégulier en contrat
de travail à durée indéterminée à temps plein) (p. 1254) ; contre
l'amendement n° 95 de M. Gérard Collomb (communication
d'un rapport,sur le recours au travail intermittent aux institutions
représentatives du personnel) ; contre l'amendement ` .
n 96 de M. Gérard Collomb (prévoyant que les salariés
intermittents auxquels l'employeur n'aura fourni aucun travail
pendant plus de un an sont présumés être l'objet d'une
procédure de licenciement) (p. 1255) ; contre l'amendement
n° 97 de M. Gérard Collomb (indemnités de' licenciement et
de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps
complet et à temps intermittents) ; contre l'amendement n° 98
de M. Gérard Collomb (obligation de discrétion et de réserve
des salariés intermittents pendant les périodes de non activité)
(p. 1256) ; contre l'amendement n° 99 de M. Gérard Collomb
(priorité d'emploi pour les salariés à temps intermittent souhaitant
reprendre un emploi à temps complet et les salariés à
temps complet souhaitant occuper un emploi à temps intermittent)
; contre l'amendement n° 100 de M. Gérard Collomb
(prévoyant que le Gouvernement présentera au Parlement un
bilan du travail intermittent) (p.1257) ; contre l'amendement
n° 18 de M. Georges Hage (suppression des associations intermédiaires)
(p. 1258).
Article 5 (instauration conventionnelle de cycles de travail)
contre les amendements n° 49 de M. Gérard Collomb et n° 268
de M. Alain Bocquet (de suppression) ; possibilité de remplacer
le paiement des' heures supplémentaires par un repos compensateur
; notion de cycle de travail (p, 1262, 1263) ; contre
l'amendement n° 269 de M. Rémy Auchedé (tendant à établir
une majoration de salaire de 50 % pour chaque heure supplémentaire)
(p. 1264) ; contre l'amendement n° 50 corrigé de
M. Gérard Collomb (nécessité d'un accord de branche pour
le remplacement des heures supplémentaires par un repos
compensateur) (p. 1265) ; contre l'amendement n° 348 de . M. Gérard Collomb (nullité des accords signésdans les entreprises
sans section syndicale) (p. 1266) ; contre l'amendement
n° 272 de M. Roger Combrisson (suppression du paragraphe
II de cet article (décompte des heures supplémentaires,
cycles de travail) contre l'amendement n° 349 de M. Gérard
Collomb (formation complémentaire des salariés en contrepartie
de la conclusion de conventions ou d'accords prévoyant
le remplacement du paiement des heures supplémentaires par
un repos compensateur) (p. 1268) ; contre l'amendement n° 350
de M. Gérard Collomb (interdiction de dépasser le maximum
légal de 48 heures par' semaine ou de 46 heures sur douze
semaines) (p. 1269, 1270) ; contre l'amendement n° 40 de M. Georges Hage (nécessité d'une autorisation préalable de
l'inspecteur du travail pour les accords d'entreprise ou d'établissement
prévoyant le remplacement du paiement des heures
supplémentaires par un repos compensateur) (p. 1271) ; contre
l'amendement n° 41 de M. Georges Haie (tendant à subordonner
la conclusion d'accords d'entreprise ou d'établissement,
sur le non paiement des heures supplémentaires par l'octroi
d'un repose compensateur à l'avis conforme des institutions
représentatives du personnel) (p. 1272) ; affaire Dallo ; contre
les amendements n e 54 de M. Gérard Collomb (nécessité d'un
accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel
pour organiser le travail sous forme de cycles) et n° 273 de
M. Paul Chomat (précisant que le comité d'entreprise ou les
délégués du personnel apprécient la réalité de la notion de
cycle) ;, contre' les amendements n° 274 de M. Bernard Deschamps
soutenu par M. Michel Peyret (limitant à deux semaines
la durée du cycle de travail), n° 51 de M. Gérard
Collomb (limitant à huit semaines la durée d'un cycle de
travail) et n° 55 corrigé de M. Gérard Collomb (limitant à huit
semaines la durée d'un cycle de travail) ' (p. 1278) ; contre
l'amendement n° 57 de M. Gérard Collomb (accord préalable)
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour
la mise en place des cycles de travail) ; contre l'amendement
n° 53 corrigé de M. Gérard Collomb (tendant à limiter les
mesures dérogatoires prises par décret 'en matière de cycle)
(p. 1279) ; contre l'amendement n° 61 de M. Gérard Collomb
(suppression du dernier alinéa de cet article (heures supplémentaires
dans le cadre des cycles de travail)) (p. 1280) ; contre l'amendement n° 62 de
M. Gérard Collomb (fixant à 35 heures
par semaine la référence de base pour le calcul des heures
supplémentaires dans le cadre des cycles de travail) (p. 1281)
contre les amendements n° 19 de M. Georges Hage (tendant à
retenir comme heures supplémentaires, celles qui dépassent
une durée moyenne inférieure à la durée légale de travail et résultant d'un accord collectif) et n° 63 de M. Gérard Collomb
(tendant à retenir comme heures supplémentaires, celles qui
dépassent une durée moyenne inférieure à la durée légale de
travail résultant d'un accord collectif) (p. 1282) ; contre les
amendements n° 202 (réduction de la durée du travail comme
contrepartie aux cycles) n° 203 de M. Gérard Collomb (contreparties
financières à l'instauration des cycles de travail) et
n° 351 de M. Gérard Collomb (contreparties en matière de
formation dues à l'instauration des cycles de travail) ; différence
entre le cycle et la modulation (p. 1283) ; contre l'amendement
n 204 de M. Gérard Collomb (inapplicabilité de l'article
L. 212-5 du code du travail aux salariés travaillant en équipe)
(p. 1284) ; contre les amendements n° 58 de M. Gérard Collomb
(droit d'accès prioritaire aux emplois normaux pour les
salariés travaillant sous forme de cycle continu) et n° 59 de
M. Gérard Collomb (précisant que le refus par un salarié
travaillant à horaire normal de passer. à un horaire en cycle
continu ne cdnstitue pas une faute ou un motif de licenciement)
(p. 1285) ; contre l'amendement n° 290 de M. Jean Giard
(tendant à n'autoriser les dérogations conventionnelles au
régime légal des heures supplémentaires que lorsqu'elles sont
favorables au salarié) (p. 1287) ; contre l'amendement n° 291
de M. Paul Mercieca (régime des heures supplémentaires
effectuées au-delà du contingent déterminé en application de
l'article L. 212-6 du code du travail) ; contre l'amendement
n° 292 de M. Jacques Rimbault (fixant, la durée maximale du.
travail à 44 heures par semaines et à 42 heures sur douze
semaines) (p. 1289) ; ses observations sur le rappel au
règlement de M. Gérard Collomb .(dispositions restant en
discussion sur la modulation, le travail des femmes, et le
travail du dimanche ; ''obstruction du groupe socialiste ; impossibilité
probable d'un débat sur ces dispositions (p. 1289,
1290).
-- Ses observations sur le fait personnel de M. Louis
Mexandeau : ses observations sur le déroulement du débat
relatif à l'aménagement du temps de travail [20 mai 1987] (p. 1388).
Commission mixte paritaire,
discussion générale
[9 juin 1987]:
Compétitivité des entreprises françaises (amélioration de la -
et croissance) (p. 2125, 2126).
Convention n° 89 de l'Organisation internationale du travail :
(p. 2126)..
Travail de nuit des femmes (condition de dérogation et opinion
des —) (p. 2126).
Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à Vincent
Ansquer par M. Jacques Chaban-Delmas [9 juin " 1987]
(p. .2096).
— Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs
handicapés (n° 681).
Première lecture,
avant la discussion des articles
[19 mai 1987] :
Accords de branche ou d'entreprise prévoyant un programme
en faveur des travailleurs handicapés (p. 1300).
Aides aux entreprises pour l'emploi des handicapés (p. 1325).
A.N .P.E . (placement des handicapés) (p. 1326).
Associations représentatives des personnes handicapées
(p. 1325).
Centre d'aide par le travail (financement des —) (p. 1326).
C.N .P.F . (attitude du
face au projet) (p.1325).
Collectivités locales (extension des ateliers protégés aux —)
(p. 1326).
C.O .T.O.R .E .P. (informatisation et fonctionnement des —)
(p. 1325, 1326).
Emplois réservés (et notamment contenu des épreuves de
concours) (p. 1301, 1326).
Filière bois (emploi des handicapés) ` (p. 1327).
Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés (p. 1300, 1324, 1325, 1327).
Garantie de ressources (p. 1326).
Handicapés :
— insertion sociale et professionnelle (et notamment droit.
au travail et statut social) (p. 1299) ;
- intégration scolaire des — (p. 1326, 1327) ;
formation
professionnelle (et situation des centres de rééducation.
professionnelle) (p. 1325, 1326) ;
— législation sur l'emploi des — (nécessité d' une réforme de la —) (p. 1299).
Handicapés mentaux (p. 1327).
Handicaps (définition des —) (p. .1299).
Ministère des P.T.T. (emploi de handicapés) (p. 1301, 1327).
Obligation d'emploi dans le secteur privé (p. 1300, 1324, 1325, 1327).
Obligation d'emploi dans le secteur public (p. 1301, 1325, 1326, 1327).
Partenaires sociaux (sensibilisation des — au problème des
handicapés) (p. 1326).
Victimes civiles d'attentat (extension de l'obligation d'emploi aux —)
(p. 1325).
Discussion des articles [19 mai 1987] [20 mai 1987] ;
M. Bernard Deschamps (droit au travail des handicapés)
(p. 1328) ; contre l'amendement n 118 de M. Louis Besson
(droit au travail des handicapés et mission du fonds de
développement de l'insertion professionnelle des handicapés)
contre l'amendement n° 156 de M. Guy Herlory (prévoyant la
présentation d'un rapport quinquennal sur le recensement des
personnes handicapées et les actions de recherche pédagogique
entreprises en leur faveur) (p. 1329) ; contre l'amendement
n° 157 de M. Guy Herlory tendant à la parution tous les trois
ans du rapport prévu à l'article 61 de la loi du 30 juin 1975)
(p. 1330).
Article 1er (obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
des mutilés de guerre et assimilés) inopportunité d'affecter
au fonds d'insertion professionnelle des handicapés les pénalités
réclamées aux entreprises ne respectant aucune des obligations
d'emploi ; garantie de ressources des travailleurs handicapés
; article L. 323-1 du code du travail (définition de
l'obligation d'emploi) : contre l'amendement n° 23 . de
M. Didier Chouat (visant à retenir le seuil de 10 salariés pour
l'obligation d'emploi dans les entreprises) et 83 de M. Georges
Hage (tendant à retenir le seuil de dix salariés pour définir
l'obligation d'emploi des entreprises) ; contre l'amendement
n' 24 de M. Didier Chouat (travail à temps partiel pour les
handicapés) (p. 1332) contre les amendements' n° 151 de
M. Gilbert Gantier (proportion de l'effectif des entreprises
devant être recruté parmi les handicapés), 84 de M. Jacques
Roux (fixant à 10 % la proportion de l'effectif recruté parmi
les handicapés), 12 de M. Henri Bouvet (tendant à réduire à
5 % le quota, de travailleurs handicapés), 140 de M. Etienne
Pinte (tendant à réduire à 5 % le quota de travailleurs
handicapés) ,et 25 de M. Didier Chouat (tendant à fixer un
minimum de 6' % pour la proportion de salariés recrutés parmi
les handicapés) (p. 1334, 1335) ; possibilité de satisfaire à
l'obligation d'emploi par le. biais d'accord de branche ou
d'accord d'entreprise ; intérêt du pourcentage de 6 % ; contre
l'amendement n° 26 de M. Didier Chouat (possibilité d'augmenter
le quota de salariés handicapés par voie réglementaire
en fonction des secteurs d'activité et de la nature des emplois
concernés) (p.1336) ; contre l'amendement n° 152 de
M. Gilbert Gantier (calcul des effectifs des entreprises à établissements
multiples pour l'application du quota de salariés,
handicapés) ; contre l'amendement n° 27 de Mme Marie-Josèphe
Sublet (contribution des entreprises de travail temporaire
au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés) ; contre l'amendement n° 85 de M. Jacques
Roux (suppression de l'exonération pendant trois ans de leur
obligation d'emploi pour les entreprises qui se sont créées ou
ont augmenté leur effectif) (p. 1337) ; pour l'amendement n° 1
de la commission (tendant à exonérer de l'obligation d'emploi
pendant une période de trois ans les entreprises qui se sont
créées ou ont augmenté leur effectif) contre les sous-amendements
n° 148 de M. Didier Chouat (tendant à n'exonérer
temporairement de leur obligation d'emploi que les entreprises
nouvellement créées), 150 de M. Jacques Farran (aménagement
de la période transitoire de trois ans pendant laquelle les
entreprises peuvent progressivement remplir leur obligation
d'emploi) et 149 de M. Didier Chouat (tendant à n'exonérer
les entreprises de leur. obligation d'emploi que pendant un
délai de deux ans) (p. 1338) ; contre l'amendement n° 86 de
M. Georges Hage (application de l'obligation d'emploi aux
associations) contre l'amendement n° 1 .37 de M. Georges
Hage (tendant à astreindre les établissements publics de l'État,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics
ayant plus de dix salariés à l'obligation d'emploi) (p. 1339) ;
contre les amendements n° 87 de Mme Muguette Jacquaint
(modalités des offres d'emploi aux handicapés dans le secteur public)et 31 de M : Didier Chouat (fixation des modalités des
offres d'emploi aux handicapés dans le secteur public par
décret en Conseil d'État) contre l'amendement n° 32 rectifié
de Mme Marie-Josèphe Sublet (commupication de la liste des
postes proposés aux personnes handicapées dans le secteur
public et de la liste des postes occupés par les personnes
handicapées à l'A .N .p.E . et aux équipes de préparation et de
suite au reclassement) (p. 1340) ; contre l'amendement n° 90
de M. Géorges Mage (prévoyant que des mesures appropriées
seront obligatoirement prises pour mettre un terme aux éventuels manquements de l'administration à ses obligations)
(p. 1341) ; contre l'amendement n° 89 de M. Georges Rage
(création d'une instance nationale de recours pour les particuliers,
les associations et les syndicats de fonctionnaires
lorsqu'ils constatent des manquements à l'obligation d'emploi
dans le secteur public).(p. 1342) ; contre l'amendement n° 119
de M. Louis Besson (institution d'un comité départemental
pour l'emploi des personnes handicapées dans les secteurs
public et parapublic) ; article L. 323-3 du code du travail
(bénéficiaires de l'obligation d'emploi) : contre l'amendement
n° 141 de M. Guy Herlory (visant à ce que lés délais d'examen
des dossiers par les C.O.T.O.R.E.P. ne dépassent pas deux
mois) ;contre l'amendement n° 91 de M. Jacques Roux (tendant
à étendre le bénéfice de l'obligation d'emploi aux victimes
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont
le taux d'incapacité est inférieur à 10 %) (p : 1344) ; ses observations
sur l'amendement n° 142 de M. Guy Herlory (avis du
médecin traitant devant la C.O.T.O.R.E.P.) ; ses observations
sur l'amendement n° 131 de M. Michel Hannoun (tendant à ,
étendre le bénéfice de l'obligation d'emploi aux victimes civiles
d' attentat dont l'incapacité permanente est supérieure à 10 %) ;
ses réserves sur l'amendement n° 121 de M. Louis Besson
(tendant à étendre l'obligation d'emploi aux personnes dont
la capacité est diminuée à cause de leur propre rythme)
(p. 1345) ; après l'article L. 323-3 du code du travail : contre
l'amendement n° 13 de M. Henri Bouvet (mise en place d'une
procédure allégée pour l'examen par les C.O.T.O.R.E.P. des
dossiers des personnes déjà employées dans les entreprises)
(p, 1346) ; article L. 323-4 du code du travail (calcul des effectifs
de l'entreprise,et du nombre des bénéficiaires de l'obligation.
d'emploi) : contre l'amendement n° 36 de Mme Marie-Josèphe
Sublet (entreprise devant s'acquitter de la contribution au
fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés) ; contre l'amendement n° 39 de Mme Marie-Josèphe Sublet (médecin du travail et comité technique d'orientation
et de reclassement professionnel devant émettre un avis
sur le bien fondé d'une prise en compte multiple des bénéficiaires)
contre l'amendement n° 37 de M. Didier Chouat (prise
en compte multiple) (p. 1378) ; ses observations sur l'amendement
n° 38 de M. André Clert (définition de , l'importance
du handicap ouvrant droit à majoration de' décompte)
(p. 1379) ; article L. 323-6 du code du travail (détermination
du salaire des bénéficiaires de l'obligation d'emploi) : contre
l'amendement 'n° 124 de M. Georges Hage (rémunération des
travailleurs handicapés en milieu ordinaire devant être la
même que celle des personnes valides effectuant ' le même
travail) (p. 1380) ; pour les amendements n° 41 de M. Didier
Chouat et 132 de M. Michel Hannoun (définition du défaut
de rendement pouvant entraîner une diminution du salaire)
(p. 1381) ; article L.323-7 du code du travail (délai-congé
applicable aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi) : contre
l'amendement n° 95 rectifié de Mme Muguette Jacquaint (tendant
à quadrupler le délai-congé pour les handicapés) contre
l'amendement n° 44 de M. Didier Chouat (personnes auxquelles
est applicable l'allongement du délai-congé) ; contre
les amendements n° 45 corrigé de M. Didier Chouat et n° 96
de M. Bernard Deschamps (suppression de la . limite mise au
délai-congé en cas de licenciement d'un travailleur handicapé)
(p. 1382) ; article L. 323-8 du code du travail (contrat de sous-traitance
avec le secteur protégé) : contre l'amendement n° 47
de M. Didier Chouat (possibilité offerte aux employeurs de
s'acquitter totalement de leur obligation d'emploi en confiant
des travaux au secteur protégé ,accueillant des personnes
handicapées) ; contre l'amendement n° 22 de M. Jean-Jack
Salles (entreprises employant une majorité d'handicapés pouvant
bénéficier de contrats de fournitures, de sous-traitance
et de prestations de service consentis par des entreprises
s'acquittant ainsi de l'obligation prévue par la loi) (p : 1383) ;
article L. 323-8-2 du code du travail (contribution au fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés)
contre l'amendement n° 49 de Mme Marie-Josèphe
Sublet (caractère obligatoire de l'avis du comité d'entreprise
pour le versement de la contribution au fonds de développement
pour l'insertion professionnelle des handicapés) contre l'amendement n° 159 de M. Guy Herlory (liberté pour l'entreprise
de verser la contribution prévue pour le fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
à tout organisme de son choix) (p. 1387) : contre l'amendement'
n° 102 de M. Jacques Roux (montant de la contribution ne
pouvant être inférieur à 2 000 fois le S.M.I.C. horaire)
(p. 1400) ; contre l'amendement n° 104 de M. Jacques Roux
(comité d'entreprise, comité d'hygiène, de, sécurité et des
conditions de travail, délégués des personnels étant habilités
à contrôler le versement de la redevance) (p. 1401) ; ses
observations sur l'amendement n° 52 . de M. Didier Chouat
(objet du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés) (p. 1402) ; article L.323-8-3 du code du
travail (gestion du fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés) : ses observations sur l'amendement
n°105 de M. Bernard Deschamps (participation des
organisations syndicales représentatives des salariés à l'office
national gérant le fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés) ; ses observations sur l'amendement
n' 53 de M. Didier Chouat ; ses observations sur
l'amendement n° 133 de M. Michel Hannoun (représentants
d'associations de personnes handicapées participant à la gestion
du fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés) ; contre l'amendement n° 160 de M. Guy Herlory (présidence du fonds étant assurée alternativement
par un représentant des salariés et un représentant desemployeurs)
(p. 1400) contre l'amendement n° 54 de Mme Marie-Josèphe Sublet (délégation régionale élaborant un programme
d'action régionale et gérant les fonds déconcentrés du fonds
de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés)
; article L. 323-8-4 du code du travail (actions financées
par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés) contre l'amendement n° 78 de M. Jacques Farran (ressources du fonds pouvant être utilisées. en milieu
protégé de travail) (p. 1404) ; contre l'amendement n° 56 de
M. Didier Chouat (actions financées par le fonds devant
compléter celles déjà engagées par l'État, les organismes
sociaux et les collectivités locales) ; contre l'amendement d° 20
de M. Jean-Jack Salles (ressources du fonds pouvant servir au
financement d'actions d'innovation et de recherche) (p. 1405) ;
contre l'amendement n° 58 de M. Didier Chouat (financement
des actions novatrices décentralisées d'insertion et de formation
des travailleurs handicapés) (p. 1406) ; contre l'amendement
n° 106 de M. Jacques Roux (actions menées grâce au
fond ne pouvant se substituer a celles mises en oeuvre par
l'État où lesdiverses collectivités territoriales dans les domaines
de formation ou d'insertion au travail des personnes
handicapées) ; contre l'amendement n° 59 de M. Didier Chouat
(interdiction aux entreprises ayant volontairement opté pour
la contribution libératoire de solliciter des aides de ce fonds)
(p. 1407) ; contre l'amendement n° 144 de M. Guy Herlory
(reversement au trésor public des sommes non utilisées par le
fonds) ; article L. 323-8-5 du code du travail (déclaration
annuelle des employeurs) : contre l'amendement n° 11 de
M. Jean-Pierre Delalande (extension aux administrations des
contraintes imposées aux entreprises privées en matière de
déclaration annuelle relative aux emplois occupés par des
handicapés) (p. 1408) ; après l'article L. 323-8-5 du code du
travail : contre l'amendement n° 145 de M. Guy Herlory (pénalités dues par les employeurs n'ayant pas satisfait à l'obligation
d'emploi étant reversées au fonds de développement
pour l'insertion professionnelle des handicapés) ; contre
l'amendement n° 61 de M. Didier Chouat (montant de la
pénalité due en cas de non respect de l'obligation d'emploi)
(p.1410) ; contre l'amendement n° 138 de M. Jacques Farran
(montant des pénalités correspondant à la contribution étant
versé au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés) ; article L. 323.8-7 du code du travail
(droit de recours des associations de handicapés) : contre
l'amendement n° 63 de M. Didier Chouat (ouverture du droit
de recours aux organisations syndicales) (p1411) ; article
L. 323-8-8 du code du travail (dispositions d'exécution) ses
observations sur l'amendement n° 64 de M. Didier Chouat
(avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées
avant élaboration des mesures d'application).
Après l'article 1er : ses observations sur l'amendement
n° 126 de Mme Muguette Jacquaint (Gouvernement devant
présenter une réforme des commissions techniques d'orientation
et de reclassement professionnel) ; statistiques relatives à
l'activité des C.O .T .O .R .E .P. (p. 1412) ; ses observations sur
l'amendement n° 135 de M. Michel Hannoun (montant du
1,1 % de formation professionnelle réservé en priorité aux
handicapés) (p. 1413).
Article 3 (commission départementale des travailleurs handicapés,
des mutilés de guerre et assimilés) : contre l'amendement
n° 65 de Mme Marie-France Lecuir (champ d'intervention
de la commission départementale) (p. 1414) contre
l'amendement n° 67 de M. Didier Chouat (composition de la
commission départementale) ses observations sur l'amendement
n° 9 de la commission (composition de la commission
départementale) ; contre l'amendement n° 68 de M. Didier
Chouat (p. 1415) ; ses observations sur les amendements n° 112
de M. Georges Hage (représentation des personnes handicapées
dans la commission départementale), 154 de M Denis
Jacquat à titre personnel (même objet), 21 de M. Jean-Jack
Salles (même objet) et 70 de M. Didier Chouat (même objet)
(p. 1416) ; contre l'amendement ri 80 de M. Jacques Farran
(représentation des handicapés travaillant en milieu ordinaire
de travail et des handicapés travaillant en milieu protégé de
travail au sein de la commission départementale) ; ses observations
sur l'amendement n° 71 de M. Didier Chouat (fixation
à six ans de la durée du mandat des membres de la commission
départementale) (p. 1417) ; contre l'amendement n° 73 de
M. Didier Chouat (commission départementale devant établir
un compte-rendu annuel de son activité) (p. 1419).
Après l'article 6 : contre l'amendement n° 74 de
M. Didier Chouat (impossibilité pour un employeur de résilier le contrat
de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension),
155 de M. Jacques Barrot (protection pendant six
mois des victimes d'accidents•du travail pendant la période de
suspension du contrat de travail) ; ses observations sur l'amendement
n° 122 de M. Louis Besson (possibilité pour un même
établissement de comporter une section d'ateliers protégés ou
de distribution de travail à domicile, une section d'aide par le
travail et une section de travail à temps partiel pour adolescents
ou adultes handicapés) (p. .1420) ; ses observations sur l'amendement
n° 123 de M. Louis-Besson (ressources des handicapés
en cas de passage du secteur protégé au milieu ordinaire)
( p. 1421).
Article 6 (dispositions transitoires) : contre l'amendement
n° 75 de M. Didier Chouat (réduction à deux ans de la période
transitoire) (p. 1422)
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des
articles [19 juin 1987] :
Obligation d'emploi dans le secteur privé (entreprises à établissements
multiples) (p. 2908, 2909, 2911).
Obligation d'emploi dans le secteur public .
— contribution du secteur public au fonds d'insertion
professionnelle des handicapés en cas de non respect du
quota de travailleurs handicapés (hypothèse d'une —)
(p. 2908) ;
— fonctions publiques locale et hospitalière (recrutement
de contractuels dans les —) (p. 2908) ;
— rapport d'exécution de la loi présentée au Parlement
pendant la période transitoire (p. 2911).
— Projet de loi modifiant le code du travail et
relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage
de longue durée (n° 687).
Première Iecture, avant la discussion des articles
[21 mai 1987)
Ses observations sur la question préalable opposée par
M. André Lajoinie (p. 1448).
Ses observations sur la motion de renvoi' en commission
présentée par M. Jean-Marie Le Pen (p. 1480, 1481).
Association pour la formation professionnelle des adultes
(A .F.P.A .) (p. 1471, 1474).
Chômage de longue durée (dans les D .O.M.) (p. 1472).
Chômage de longue durée (statistiques du —) (p. 1439, 1472).
Chômeurs de longue durée (exclusion du marché du travail
des —) (p. 1439).
Conventions de conversion (p. 1442).
Cotisations- sociales patronales (exonération de —) (p. 1441,
1442).
« Délai de carence » (p. 1442, 1472).
Entreprises (compétitivité des —) (p. 1440, 1475).
Formation (actions de —) (p. 1441, 1442, 1470, 1474).
Immigration (contrôle de l'=) (p, 1472).
Marché du travail (p. 1439, 1440).
Préférence nationale pour l'emploi (p. 1473).
Prélèvements obligatoires (p. 1472).
Préretraite (accès à la —) (p. 1442).
Réinsertion (actions de —) (p. 1441, 1442, 1471, 1474).
Relance économique (p. 1474).
Revenu minimum social garanti (p. 1441, 1473).
Substitution d'une
main-d'oeuvre à une autre (risque de —) (p. 1471).
Travail (aménagement du temps de —) (p. 1441).
Discussion des articles [21 et 22 mai 1987]:
Titre Ier : actions en faveur des personnes
rencontrant des difficultés graves d'accès à l'emploi.
Avant l'article
1er : contre l'amendement n° 40 de
M. Christian Baeckeroot (création d'un comité des sages pour
l'évaluation du chômage) (p. 1481) ; contre l'amendement n° 41
de M. Christian Baeckeroot (étude annuelle de droit comparé
sur les mesures fiscales prises à l'étranger ayant une répercussion
sur l'emploi) ; contre l'amendement n 42 (tableau comparatif
des dix pays de l'O.C.D.E. ayant le plus faible taux de
chômage) contre l'amendement n° 43 de M. Christian Baeckeroot
(tableau comparatif des taux de prélèvements obligatoires
des dix pays de l'O.C.D.E. ayant le plus faible taux de
chômage) ; contre l'amendement n° 44 de M. Christian Baeckeroot
(étude des prélèvements obligatoires dans différents
pays) ; contre l'amendement n° 45 de M. Christian Baeckeroot
(évolution des balances commerciales et de l'emploi de différents
pays) ; contre l'amendement n° 46 de M. Christian Baeckeroot
(résorption du chômage dans différents pays) (p. 1482) ;
ses observations sur l'amendement n° 52 de M. Christian
Baeckeroot (étude du Gouvernement sur les « zones sinistrées »
en matière d'emploi) ; ses observations sur l'amendement n° 56
dé M. Christian Baeckeroot (conventions de formation professionnelle
passées avec la région) ; ses observations sur
l'amendement n° 55 de M. Christian Baeckeroot (contrôle
technique et pédagogique de la 'région sur les centres de
formation d'apprentis) (p. 1483) ; contre l'amendement n° 134
de M. Yvon Briant (préférence à 'l'embauche' accordée aux
demandeurs d'emploi français ou ressortissants d'un pays
membre de la Communauté européenne) (p. 1484) ; contre
l'amendement n° 141 de M. Yvon Briant (critères à retenir
pour fixer l'ordre des, licenciements) (p.' 1485) ; contre l'amendement
n° 128 de M. Christian Baeckeroot (exonération des
entreprises nouvelles de l'impôt sur les sociétés) (p. 1486)
contre l'amendement n° 130 de M. Christian Baeckeroot (sup
pressionde la taxe sur les- salaires) ; ses observations sur
l'amendement n° 49 de M. 'Christian Baeckeroot (réévaluation
des' tranches servant au calcul de la taxe sur les salaires)
(p. 1521) ; ,ses observations sur l'amendement n° 126 de
M. Christian Baeckeroot (exonération des droits de succession
sur les biens professionnels) ; contre l'amendement n° 127 de
M. Christian Baeckeroot (suppression de la taxe professionnelle)
(p. 1522) ; demande la réserve du vote sur l'ensemble des
amendements et sur l'ensemble des articles jusqu'au vote sur
l'ensemble du projet de loi ; application de l'article 44 alinéa 3
de la Constitution et de l'article 96 du règlement ; ses observations
sur l'amendement n° 140 de M. Christian Baeckeroot
(déduction fiscale des provisions pour congés payés) (p. 1523)
contre l'amendement n° 39 de M. Christian Baeckeroot (insertion
d'un Titre A : « mesures fiscales en faveur de l'emploi
») (p. 1524).
Article 1er (financement par l'État d'actions de formation
en faveur dés demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés
graves d'accès à l'emploi) : contre l'amendement n .57 de
M. Christian Baeckeroot (limitant aux Français et aux ressortissants
de la C.E .E . les dispositions de cet article) (p. 1525)
contre l'amendement n° 67 de M. Michel Coffineau (difficultés
visées à cet article) (p. 1526) ; pour l'amendement n° 2 de la
commission (de conséquence) ; contre l'amendement n° 68 de
M. Michel Coffineau (application de l'article 1er aux chômeurs
cumulant les situations de précarité les plus graves) ; pour
l'amendement n° 3 de la commission (rédactionnel) (p. 1527) ;
pour l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel)
(p. 1528) ; contre l'amendement n° 69 de M. Michel Coffineau
(durée des contrats de réinsertion en alternance) ; contre
l'amendement n° 25 de Mme Muguette Jacquaint (même objet) ; pour l'amendement n°
5 de la commission (durée des' contrats de réinsertion en alternance)
«p. 1529) ; contre l'amendement ri 26 ' de M. Jean Reyssier (suppression de la prise en
charge par l'État des stages de formation et d'insertion
professionnelle) ; pour l'amendement n° 6 de la commission
(de conséquence) (p. 1529) ; contre l'amendement n° 27 de M. Georges Hage (suppression de la prise en charge par l'État
des activités d'insertion et de réinsertion correspondant aux
programmes d'insertion locale et aux travaux d'utilité collective)
(p. 1530) ; pour l'amendement n° 7 de la commission
(d'harmonisation) ; contre l'amendement n' 70 de M. Michel
Coffineau (fixation d'un quota minimal de stagiaires cumulant
des handicaps à accueillir dans les effectifs de stages conventionnés)
(p. 1531).
Après l'article 1er : contre l'amendement n° 71 de
M. Michel Coffineau (conditions de mise en place des conventions). cotisations sociales des contrats de réinsertion en alternance)
rémunération des stagiaires ;maîtrisé des effets de substitution
(p 1533) ; amorce d'une décélération du chômage ; article
L. 980-14 du code du travail (définition des actions de réinsertion) :
contre l'amendement n° 121 de M. Michel de Rostolan (application de
l'article 2 aux mères de famille s'étant consacrées à l'éducation de
leurs enfants) (p. 1534) ; contre l'amendement n° 60 de M. Christian
Baeckeroot (application de l'article 2 aux demandeurs d'emploi de
nationalité française ou ressortissants de la C.E.E.) ; pour
l'amendement n° 8 de la commission (de conséquence) (p. 1535) ; ses
observations sur l'amendement n' 63 de M. Christian Baeckeroot (accès
des stages de formation et d'insertion professionnelle en alternance aux
mères de famille nombreuse s'étant consacrées à l'éducation d'au moins 2
enfants) (p. 1536) pour l'amendement n° 9 de la commission
(d'harmonisation) ; pour l'amendement n° 10 de la commission (de
précision) ; pour l'amendement n° 11 de la commission (de coordination)
contre l'amendement n° 73 de M. Michel Coffineau (durée des contrats) ;
contre l'amendement n° 36 de M. Georges Hage (suppression des stages de
formation et d'insertion professionnelle en alternance) (p. 1536) ; pour
l'amendement n° 12 de la commission (de précision) ; contre l'amendement
n° 37 de M. Jean Reyssier (rémunération des stagiaires) ; pour
l'amendement n° 13 de la commission (rédactionnel) ; contre l'amendement
n° 75 de M. Michel Coffineau (objet des stages de formation
professionnelle en alternance) (p. 1537) ; après l'article L. 980-14 du
code du travail : ses observations sur l'amendement n° 76 de
M. Michel Coffineau (rédaction des contrats de réinsertion)
(p. 1537) ses observations sur l'amendement n° 77 de
M. Michel Coffineau (obligation des employeurs) ; contre
l'amendement n° 78 de M. Michel Coffineau (durée minimale
consacrée aux enseignements généraux, professionnels et technologiques) ; ses observations sur l'amendement n° 79 de
M. Michel Coffineau (rémunération des titulaires des contrats
de réinsertion) (p. 1538) ; contre l'amendement n° 80 de
M. Michel Coffineau (durée hebdomadaire de l'activité professionnelle
des titulaires d'un contrat de réinsertion) ; contre
l'amendement n° 81 de M. Michel Coffineau (modulation horaire
inapplicable aux titulaires d'un contrat de réinsertion)
(p. 1539) ; contre l'amendement n° 82 de M. Michel Coffineau
(habilitation des entreprises pouvant conclure .des contrats de
réinsertion) ; ses observations sur l'amendement n° 84 de
M. Michel Coffineau (contrôle des organismes de formation
accueillant les titulaires d'un contrat de réinsertion) (p. 1540)
; article L. 980-15 du code du travail (exonération des cotisations
patronales afférentes aux contrats de réinsertion en alternance)
: contre l'amendement n 28 de Mme Muguette Jacquaint
(suppression de l'exonération des charges sociales
accordées aux entreprises qui embauchent un demandeur
d'emploi par contrat de réinsertion en alternance) (p. 1541)
contre l'amendement n° 14 de la commission (de forme)
(p. 1542) ; contre l'amendement n° 61 de M. Christian Baeckeroot
(exonération des charges sociales concernant l'embauche
de demandeurs d'emploi de nationalité française ou
ressortissants de la C.E.E.) (p. 1542) ; contre l'amendement
n° 29 de M. Georges Hage (exonération des charges sociales
accordées à l'employeur sous réserve qu'il s'agisse d'un emploi
nouveau créé dans l'entreprise).
Après l'article 2 contre l'amendement n° 30 de
M. Georges Hage (rétablissement des droits à indemnisation
à l'expiration des contrats de réinsertion) (p. 1543) ; contre
l'amendement n° 85 de M. Michel Coffineau (interdiction aux
entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans
les . douze mois . précédents, de conclure des contrats de réinsertion)
; contre l'amendement n° 86 de M. Michel Coffineau.
(conditions imposées aux entreprises ayant procédé à des
licenciements économiques pour conclure un contrat de réinsertion)
(p. 1544).
Article 3 (calcul de l'effectif du personnel des entreprises)
pour l'amendement n° 16 de la commission (rédactionnel)
contre l'amendement n° 64 corrigé de M. Christian Baeckeroot
(application dé l'article 3 aux titulaires de contrat de nationalité
française ou ressortissants de la C.E.E.) ; contre l'amendement
31 rectifié de Mme Muguette Jacquaint (prise en
compte pour le calcul des seuils sociaux des titulaires de
contrat de réinsertion) (p. 1545).
Article 4 (exonération des cotisations sociales pour l'embauche
des demandeurs d'emploi à l'issue des actions de formation
en faveur des chômeurs de longue durée) : contre l'amendement n° 32 de M. Georges Hage (de suppression)
(p. 1554) ; pour l'amendement n° 17 rectifié . de la commission
(rédactionnel) contre l'amendement n° 65 de M. Christian Baeckeroot (application de l'article 4 aux demandeurs d'emploi
de nationalité française ou ressortissants de' la C.E.E.) ;
pour l'amendement n° 18 de la commission (rédactionnel) ;
contre l'amendement n° 33 de M. Georges Hage (de conséquence)
; contre l'amendement' n° 34 de M. Georges Nagé
(suppression de certaines exonérations) son amendement
n° 133 (rédactionnel) ; application de l'article 44, alinéa 3 de
la Constitution (p. 1555) ; ses observations sur l'amendement
n° 87 de M. Michel Coffineau (durée minimale des contrats
donnant droit à exonération) ; pour l'amendement n° 19 de la
.commission (rédactionnel) ; contre l'amendement n° 35 de
M. Georges Hage (contrôle des emplois créés) (p. 1556).
Après l'article 4 : contre l'amendement n° 88 de
M. Michel Coffineau (exonération prévue à l'article 4 inapplicable
aux entreprises procédant à un licenciement économique
après la promulgation de la présente loi) ; contre l'amendement
n° 89 de M. Michel Coffineau (suppression de l'exonération
précédemment accordée lorsque l'employeur procède (1 un
licenciement économique) (p. 1556) ; pour l'amendement
n° 123 de M. Jean-Pierre Delalande (en cas de licenciement
économique d'un salarié âgé de plus de 55 ans auquel une
préretraite n'a pas été proposée, versement de trois mois de
salaire à l'U.N.E.D.I.C.) (p. 1557).
Article 5 (suppression des délais de carence pour la perception
de l'allocation de solidarité spécifique) : suppression des
délais de carence pour la perception de 1 allocation de solidarité
spécifique ; charges sociales et rémunérations du personnel
employé à domicile déductibles du revenu imposable de certaines
catégories d'employeurs ; contre l'amendement n° 38 de
Mme Muguette Jacquaint (cumul entre l'allocation d'assurance et l'allocation de solidarité) (p : 1558).
Après l'article 5 : contre l'amendement n° 91 de
M. Michel de Rostolan (possibilité de mentionner dans les
insertions d'offres une préférence quant à la nationalité du
candidat) (p. 1558) ; contre l'amendement n° 93 de M. Michel
de Rostolan (fin de l'assimilation de l'étranger non muni du
titre nécessaire à un travailleur régulièrement engagé)
(p. 1559) ; contre l'amendement n 94 de M. Gabriel Domenech
(suppression pour les organisations syndicales représentatives
de la possibilité d'exercer en justice des actions nées
en faveur des travailleurs étrangers). contre l'amendement
n' 95 de M. Christian Baeckeroot (revenus de remplacement
alloués aux travailleurs de nationalité française ou ressortissants
d'un pays membre de la C.E.E.) ; contre l'amendement
n° 96 de M. Michel de Rostolan (prise en compte de la.
nationalité des intéressés) ; contre l'amendement n° 97 de
M. Michel de Rostolan (même objet) (p. 1560) contre l'amendement
n° 125 de M. Christian Baeckeroot (prolongation possible
des durées maximales d'indemnisation) ; contre l'amendement
n° 98 de M. Christian Baeckeroot (contribution
supplémentaire à la charge des employeurs de' travailleurs
étrangers non ressortissants de la C.E.E.) ; pour l'amendement
n° 99 de Mr Michel de Rostolan (aggravation des peines
sanctionnant des fraudes tendant à favoriser l'emploi de
travailleurs étrangers) (p. 1561) ; contre l'amendement n° 100
de M, Michel de Rostolan (même objet) ; 'pour les amendements
n° 101 et 102 de M. Michel de Rostolan (même objet)
(p. 1562) ; contre l'amendement n° 103 de M. Christian Baeckeroot
(fixation de la proportion de travailleurs étrangers non
ressortissants de la C.E.E. pouvant être employés par les
entreprises) ; contre les amendements n',104,et' 105 rectifié de
M. Christian Baeckeroot (même objet) (p. 1563) contre l'amendement
n° 106 de M. Michel de Rostolan (autorisation ministérielle
nécessaire à l'entrée et à l'emploi en France de tout
étranger non ressortissant de la C.E.E.) ; ses observations sur
les amendements n° 109 et 110 de M. Christian Baeckeroot
(instauration de caisses A.S.S.E.D.I.C. séparées pourles chô-
- meurs de nationalité française et pour les chômeurs étrangers) ;
contre l'amendement n 112 de M. Christian Baeckeroot (renforcement
de la préférence nationale pour l'emploi dans. les
zones déclarées « sinistrées de chômage ») (p. 1564) ; ses observations
sur les amendements n° 113 et 114 de M. Christian
Baeckeroot (allégements fiscaux en faveur des familles dont
l'un des conjoints est sans travail) ; contre l'amendement n° 129
de M. Christian Baeckeroot (charges déductibles du retenu
imposable des personnes : employant du personnel occupé a
des rêches familiales ou ménagères) (p. 1565) ;ses observations
sur l'amendement n° 115 de M. Christian Baeckeroot (autorisation
donnée aux entreprises d'embaucher des demandeurs
d'emploi Pour assurer un service complémentaire en dehors des heures de travail habituelles) ; contre l'amendement n° 117
de M. Christian Baeckeroot (bénéfice de l'aide au retour
entraînant la perte définitive des droits au séjour et au travail
en France) ; centre l'amendement n° 118 de M. Christian Baeckeroot
(expulsion des personnes ayant enfreint la législation
relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des
étrangers) (p. 1566) ; contre les amendements n° 142 et 144 de
M. Christian Baeckeroot (rôle des régions dans la négociation
d'allégements fiscaux en faveur d'entreprises en difficultés) ;
contre l'amendement n° 90 de M. Michel de Rostolan (création d'un Titre Ier
bis : «actions pour la création d'emplois »)
( p. 1567).
Titre II : actions en faveur des salariés licenciés d'entreprises
en redressement ou en liquidation judiciaire.
Avant l'article 6 : pour l'amendement n° 20 de la commission
(extension du bénéfice des conventions de conversion aux
salariés des entreprises en redressement ou en liquidation
judiciaire) ; contre le sous-amendement n° 124 de M. Jean
Reyssier (participation financière de l'entreprise aux conventions)
(p. 1568).
Article 7 (assurance de la contribution des employeurs au
financement des allocations de conversion) : pour l'amendement
n° 21 de la commission (d'harmonisation).
Article 9 (extension du bénéfice des conventions de conversion
aux salariés des entreprises en redressement ou en liquidation
judiciaire) : pour l'amendement n° 22 de la commission
(de suppression) (p. 1568).
Après l'article 9 : son sous-amendement n° 137 à l'amendement
n° 23 de la commission (correction d'une erreur matérielle)
; pour l'amendement n° 23 de la commission ; sous-amendement
n° 137 : application de l'article 44, alinéa 3 de la
Constitution (p. 1569).
Article 10 (conditions de rupture du contrat de travail des
salariés ayant accepté le bénéfice d'une convention de conversion
en cas de redressement ou de liquidation judiciaire) : son
amendement n° 138 (de conséquence) ; application de
l'article 44, alinéa 3 de la Constitution son amendement n° 139
(de conséquence) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la
Constitution.
Après l'article 10 : son amendement n° 145 (application
de la présente loi aux. procédures en cours lors de sa publication)
; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution
(p. 1569) ; son amendement a° 132 (imposition de l'aide versée
par 1'État aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise)
application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1570).
Article 4 : son amendement n° 133 ;
après l'article 9 :
son sous-amendement n° 137 à l'amendement n° 23 de la
commission ;
article 10 : ses amendements n° 138 et 139 ;
après l'article 10 : ses amendements n° 145 et 132 : adoptés
au scrutin public ainsi que l'ensemble du projet de loi
(article 44, alinéa 3 de la Constitution) (p. 1573).
Commission mixte
paritaire,
avant la discussion des articles
[19 juin 1987] ;
A.S.S.E.D.I.C. (versement aux — de l' équivalent de trois mois
de salaire en cas de licenciement économique de salariés de
55 ans ou plus) (p. 2913).
Chômeurs créateurs d'entreprises (fiscalité de l'aide aux —)
(p. 2913).
Chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves
(p. 2913).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre
social (n° 738).
Première lecture,
avant la discussion des articles [4 et 5 juin
1987] :
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M: Pierre
Jgxe (Socialiste) (p. 1986, 1987, 1991, 1992).
Ses observations suri la motion de renvoi en commission présentée par M. Pierre Joxe (Socialiste) (p. 2048).
Dispositions relatives au travail et à l'emploi
— recherche d'emploi pour les chômeurs de 55 ans non indemnisée
(dispense de -) (p. 1991, 1992, 1993).
Techniques du D.M.O.S. (p. 1985, 2044).
Discussion des articles [5 juin 1987] [9 juin 1987] [11 juin
1987] [12 juin 1987] ;
Titre Ier (dispositions relatives à la protection
sociale).
Avant l'article 1er : son sous-amendement n° 290 à
l'amendement
n° 21 de la commission (abrogation de dispositions
législatives codifiées dans la partie législative du code) adopté
(p. 2049) ; contre l'amendement n° 22 de la commission soutenu par M. Jean-Pierre Delalande (répartition de la pension
de reversion entre la première épouse divorcée et la seconde
épouse veuve) (p. 2051).
Article 1er (intégration financière du régime des cultes dans
le régime général) : contre l'amendement n° 115 de M. Paul Chomat (cotisations des titulaires d'une pension) ; contre
l'amendement n° 116 de M. Paul Chomat (prise en compte,
pour les calculs des cotisations, des revenus réels et du
patrimoine des congrégations et des collectivités religieuses)
(p. 2053) ; pour l'amendement n° 73 de M. Jacques Barrot
(contribution du régime général n'intervenant qu'à titre supplétif pour couvrir les charges ne pouvant l'être par les seules
cotisations adoptées) : adopté ; contre -l'amendement n° 1-18
de M. Guy Ducoloné (idendité des prestations versées aux
assurés de la C.A.M.A.C. et à ceux du régime général) (p. 2054).
Après l'article 1er : pour l'amendement n° 232 de M. Marc Reymann (cotisations à la charge des bénéficiaires du régime
local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle) (p. 2055).
Article 2 (extension de la possibilité de recouvrement de
l'allocation de parent. isolé sur tout parent débiteur d'aliments)
ses observations (p. 2056).
Après l'article 2 : contre l'amendement n° 253 de
M. François Bachelot (allocation de parent isolé étant réservée
aux citoyens français) (p. 2056).
Article 3 (dispositions relatives aux pensions des conjoints
des membres des professions libérales) : possibilité offerte aux
conjoints collaborateurs de cumuler droits propres et droits
dérivés (p. 2054).
Article 4 (exigence d'une approbation ministérielle en cas
de reconduction tacite des conventions entre la C.N.A.M. et les
praticiens et auxiliaires médicaux) : contre l'amendement n° 27
de la commission (suppression de l'approbation ministérielle
pour les reconductions tacites des conventions entre la C.N.A.M. et les médecins) (p. 2057).
Après l'article 5 : contre l'amendement n° 88. (droit aux
prestations en nature des assurances maladie et maternité étant
réservé aux personnes vivant maritalement avec un assuré
social célibataire et se trouvant seul en cette qualité) (p. 2058)
contre l'amendement n° 10 de M. Bernard-Claude Savy (service
du contrôle médical étant organisé et dirigé par le conseil
l'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés) (p. 2059) ; contre l'amendement n° 227
de M. André Fanton (exclusion de l'assiette des cotisations
des cachets, primes ou prix versés à des sportifs professionnels
à l'occasion de manifestations organisées par des clubs sportifs
régis par la loi de 1901) (p. 2060, 2061).
Titre IV : dispositions relatives au travail et à l'emploi.
Article 31 (dispositions relatives au départ à la retraite des
salariés) ; ses observations (p. 2133, 2134) ; ses observations
(p.'2133, 2134) ; contre l'amendement n° 126 de M. Jacques
Roux (impossibilité de licencier un salarié en raison de son
âge). ; contre l'amendement n° 122 de Mme Muguette Jacquaint
(nullité des clauses des conventions collectives prévoyant une
rupture de plein droit ou à l'initiative de l'employeur justifiée
par l'âge du salarié ou par le bénéfice de son droit à pension
de vieillesse) (p. 2123) ; contre l'amendement n° 123 de M. Guy
Ducoloné (libre choix du salarié pour faire valoir ses droits à
la retraite) ses observations sur l'amendement n° 202 de
M. Etienne Pinte (inclusion dans le champ d'application de la
loi des statuts légaux particuliers ; statut des journalistes) ; ses
observations sur l'amendement n° 203 de M. Etienne Pinte
(indemnité de départ à la retraite devant être prévue dans les
conventions collectives de branche) (p. 2136) ; pour l'amendement
n° 204 de M. Etienne Pinte (statut fiscal et social de
l'indemnité de départ en retraite) ; ses observations sur l'amendement
n 205 de M. Etienne Pinte (mise à la retraite constituant
un mode spécifique de, rupture de contrat de travail pour
le salarié susceptible de bénéficier d'une pension de retraite)
pour l'amendement n° 206 de M. Etienne Pinte (notion de
rupture du contrat de travail par mise à la retraite) (p. 2137,
2138) ; contre l'amendement n° 57 de M. Jacques Bichet (rédactionnel)
(p. 2138).
Après l'article 31 : pour l'amendement n° 220 de
M. Michel Hannoun (surveillance médicale des salariés non
permanents des associations intermédiaires).
Article 32 (respect des normes techniques de sécurité) : ses
observations (p. 2139) ses observations sur l'amendement
n° 58 de la commission (arrêté établissant la liste des normes
techniques étant soumise âu conseil supérieur de la prévention
des risques professionnels) (p. 2140).
Article 33 (dispense de recherche d'emploi pour certaines
catégories de chômeurs) : contre les amendements identiques
n° 120 de M. Guy, Ducoloné et n° 176 de Mme Martine Frachon (de suppression (p. 2141) ; contre l'amendement n° 178
de Mme Martine Frachon (rétablissement des actes positifs de
recherche d'emploi) (p. 2142) ; contre l'amendement n° 179 de
Mme Martine Frachon (suppression des dispositions prévoyant
la radiation de la liste de l'A.N.P.E. des personnes
n'effectuant pas des actes positifs de recherche d'emploi)
(p. 2143) ; contre l'amendement n° 124 de M. Guy Ducoloné
personnes concernées par l'article demeurant inscrites à
l'Agence nationale pour l'emploi) et, l'amendement n° 177 de
Mme Martine Frachon (personnes concernées par l'article
demeurant inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi) ;'son
amendement n° 3 rectifié (protection sociale des demandeurs
non indemnisés de plus de 33 ans) : adopté (p. 2144).
Après l'article 36 : son amendement n° 337 (statut du
stagiaire non titulaire d'un contrat de travail) (p. 2146) ; adopté
(p. 2147).
Article 37 (exonération de cotisations sociales de l'indemnité complémentaire versée aux jeunes en stage
d'initiation à la
vie professionnelle) contre les amendements n° 121 de M. Guy
Ducoloné (de suppression) et n° 182 de Mme Martine Frachon
(de suppression) (p. 2149, 2150, 2151) contre l'amendement
n° 184 de Mme Martine Frachon (dispositions du présent
article ne s'appliquant que pendant une durée maximale de
trois ans à compter du début du stage d'initiation à la vie
professionnelle) ; contre l'amendement n° 183 de Mme Martine
Frachon (dispositions du présent article n'étant pas applicables
à l'issue d'une période de stage pour un jeune stagiaire en cas
de renouvellement du stage d'initiation à la vie professionnelle)
(p. 2151) ; contré l'amendement n° 185 de Mme Martine Frachon
(définition du stage d'initiation à la vie professionnelle).
Après l'article 38: son amendement n° 304 (représentation
des élus locaux au sein des conseils d'administration des
sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers
à péage (p. 2152) ; adopté (p. 2153).
Titre V : dispositions relatives à la fonction publique de.
l'État.
Après l'article 45 : pour les amendements n° 78 de
M. Etienne Pinte (motif légitime ne pouvant exonérer de la
faute de refus de vente fondée sur une discrimination raciale)
et n° 79 de M. Michel Hannoun (extension de l'incrimination
de refus de vente en raison de discrimination raciale ou refus
de vente à toute personne morale) (p. 2278) : pour l'amendement
n° 80 de M. Etienne Pinte (possibilité ouverte aux associations
agissant en faveur des droits de l'Homme de se porter
partie civile en cas d'infractions d'ordre raciste).
Avant l'article 39 (suite) : contre l'amendement n° 213
de M. Guy Ducoloné (tendant à supprimer l'intitulé du Titre V)
(p. 2279).
Titre VI : dispositions diverses.
Article 46 (astreintes en
matière administrative) ; ses observations
(p. 2329).
Après l'article 48 : contre l'amendement n° 201 de
M. Jean-Pierre Michel (validation des nominations au premier
grade des magistrats inscrits au tableau d'avancement intervenues
par décrets antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente
loi) (p. 2330).
Après l'article 51 :ses observations sur l'amendement
n° 72 de M. Jacques Bichet (financement par voie de crédit-bail
d'éléments du fonds de commerce) (p. 2344) ; son amendement
n° 230 (validation des décisions prises après avis ou
sur proposition du comité national de la recherche scientifique)
(p. 2345, 2346) ; adopté (p. 2347) ; son amendement n° 287
(validation par l'Assemblée de la liste de certains étudiants
inscrits pour l'année universitaire 1978-1979, en deuxième
année du premier cycle d'études médicales) : adopté (p. 2347)
son amendement n° 288 (candidats classés à l'issue du concours
pour le recrutement de médecin-inspecteur de santé,conservant .
le bénéfice de leur nomination ultérieure) adopté ; pour
l'amendement n° 285 de M. Etienne Pinte (convention et accord
collectif de travail ne pouvant comporter de dispositions
établissant une priorité de licenciement à raison des seuls
avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié)
(p.2348) ; contre les amendements n° 270 de M. Michel de
Rostolan (organismes ayant pour objet le remboursement des
frais de soins ne pouvant prendre en charge de quelque façon
que ce soit les frais occasionnés par une cessation volontaire
de grossesse à caractère non thérapeutique) ; contre les amendements
n° 271 de M. Michel de Rostolan (abrogation de la
loi du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais
afférant à l'I .V .G . non thérapeutique et aux modalités de
financement de cette mesure) et n° 272 de M. Michel de
Rostolan (tendant après l'article 51 à insérer l'intitulé suivant :
« dispositions relatives à l'accueil, de la vie ») demande l'application
de l'article 44-3 de la Constitution (p. 2349) ; demande demande
à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur
l'ensemble du, projet de loi tel qu'il résulte des votes intervenus
à l'exclusion des amendements n° 270, . 271 et 272 portant
articles additionnels après l'article 51 (p. 2350).
Explications de vote (p. 2351)
Techniques du D.M.O.S.(p. 2351).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles
[30 juin 1987] :
Etudes médicales (réforme des -) et médecine générale (p. 3375, 3376).
Protection sociale :
- caisses de mutualité sociale agricole (p. 3375)
- code de la sécurité sociale (ratification du -) (p. 3375) ;
- professions connexes à l'agriculture en zone de montagne (seuil d'assujettissement
des membres des —) (p. 3375).
Publicité politique (p. 3375).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe
(durée de la suspension de séance) (p. 3373).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Michel
Sapin (souci exprimé par le groupe socialiste d'avoir une
discussion normale des conclusions de la C.M.P. sur la
sécurité sociale ; reprise du débat à 16 heures au début de
la séance suivante). (p. 3387, 3388).
Transfusions sanguines autologues (p. 3375).
Travail et emploi
— formation professionnelle continue (taux de cotisation
consacré à la — et niveau du quota consacré à la
formation en alternance de§ jeunes) (p. 3375, 3376) ;
— retraite des salariés (départ à la —) (p. 3375).
Discussion des articles [30, juin 1987]
Article 37 bis : son amendement n° 1 (tendant à porter le
taux de cotisation pour la formation professionnelle continue
à 1,2 % ; financement des formations en alternance ouvertes
aux jeunes) (p. 3407) ; application de l'article 44, alinéa 3, de
la Constitution (p. 3408) ; adopté au scrutin public (p. 3413).
- Projet de loi portant diverses mesures relatives
au financement de la sécurité sociale (n° 840) et
conclusions du rapport de la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République sur la proposition
de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs
de ses collègues relative au contrôle du Parlement
sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).
Première lecture,
avant la discussion des articles,
discussion
commune [18 et 19 juin 1987]
Ses observations sur la question préalable opposée par
M. André Lajoinie soutenue par M. Jean Giard sur le projet
de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) (p. 2861).
Ses observations sur la question préalable opposée par
M. Pierre Joxe soutenue par M. Jean-Pierre Sueur sur les
conclusions du rapport de commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la
République sut la proposition de loi organique de M. Michel
d'Ornano et plusieurs de ses collègues, relative au contrôle
du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de
sécurité sociale (n° 857)'(p. 2870, 2872).
Abus (usage 'abusif de la protection sociale) (p. 2952).
Caisses de sécurité sociale (gestion des —) (p. 2952).
Chômage (accroissement du —) (p. 2828).
Comité des sages (rapport du —) (p. 2828, 2835).
Contrôle et information du Parlement sur le budget social de
la nation (constitutionnalité, opportunité) (p. 2836, 2951,
2952).
Cotisations salariales (accroissement : des —) (p. 2861).
Cotisations patronales (p. 2951, 2955).
Déficit des régimes sociaux et prévisions (p. 2828, 2951, 2953).
Démographie (évolution de la —) (p. 2827).
Dépenses d'assurance maladie (progression des -différents
postes de -) (p. 2831, 2833, 2954).
Étatisation de la sécurité sociale (p. 2836).
États généraux"(opportunité et enjeux des—) (p. 2832, 2836,
2871, 2952, 2954).
Evolution des recettes et des dépenses (comparaison de l'-)
(p. 2828).
Financement (mesures conservatoires pour le financement des
dépenses sociales) (p.2835, 2836, 2861, 2952, 2954).
Historique de la sécurité sociale (p. 2825, 2826).
Initiative parlementaire (dévoiement de l'-) (p. 2871).
Livre blanc
relatif à la sécurité sociale publié par le Gouvernement
socialiste (p. 2830, 2871, 2954).
Partenaires sociaux (articulation des prérogatives des — avec
le contrôle du Parlement) (p. 2834, 2836).
Pensions (évolution des —) (p. 2840).
Plan de rationalisation des dépenses de novembre 1986 (objectifs et effets) (p. 2830, 2831).
Politique familiale (p. 2834).
Préférence nationale (application de la — pour la gestion des
caisses de sécurité sociale) (p. 2953).
Retraite à soixante ans (impact de , la — sur les finances
sociales) (p. 2827, 2832, 2833, 2871, 2955).
Sécurité sociale (axe possible de réformé de la —) (p. 2833,
2834, 2835, 2954).
Système de retraite (capitalisation ou répartition) (p. 2832).
Système de santé (amélioration possible du —) (p. 2833, 2952).
Transfert de charges (p. 2829, 2829, 2830).
Trésorerie (opérations de —) (p. 2827, 2829, 2955, 2956).
— Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le
Titre Ier du Livre Ier du code du travail et relatif à
l'apprentissage (n° 843).
Première lecture,
avant la discussion des articles
[1er et 2 juillet 1987]
Ses observations sur la question préalable opposée par
M. Pierre Joxe (p. 3487, 3488).
Alsace-Lorraine (p. 3530).
Apprentis
— exonération des charges sociales salariales) (p. 3478)
— orientation des — (p. 3476, 3528) ;
— rémunération des — (p. 3476, 3528, 3530, 3531).
Apprentissage :
— concertation entre les acteurs de 1'— (p. 3475, 3488) ;
— contrat d'— (p. 3474, 3475, 3528, 3529, 3530) ;
— législation (évolution de la —) (p. 3474) ;
— lien où concurrence avec le système éducatif (p. 3475,
3488, 3531) ;
modèle allemand (p. 3531) ;
ouverture aux jeunes filles (p. 3587) ;
situation et résultats de l'— (p. 3474, 3528) ;
— titres (et conditions d'homologation des -) (p. 3475,
3530).
C.A.P. (et classes préprofessionnelles de niveau et préparatoires à l'apprentissage) (p. 3475).
Charges patronales (exonération des - de sécurité sociale)
(p. 3476, 3482, 3528).
Concertation avant le dépôt du texte et durant la procédure
parlementaire (p. 3527, 3728, 3730).
Entreprises :
- agrément des maîtres d'apprentissage (p. 3476) ;
participation des — à la formation technologique
(p. 3476).
Formation technique (système de —) (p. 3529).
Jeunes:
— chômage des — et action du Gouvernement (p. 3473) ;
— formation et insertion professionnelle des — (p. 3473)
— orientation des — (p. 3487).
Régions (rôle des -) (p. 3475, 3476, 3527, 3529).
Taxe d'apprentissage (et réforme de la -) (p. 3528, 3530).
Discussion des articles [2 juillet 1987]
Article 1er (définition de l'apprentissage) : formations en
alternance (p. 3532) ; titres homologués ; homologation des
titres ; formation des enseignants aux niveaux IV et III
(p. 3533) ; C.A.P. (p. 3534) ; développement des filières de
formation'(p. 3534) ; contre l'amendement n° 59 de Mme
Jacqueline Hoffmann et n° 77 de M. Michel Berson (limitation
de l'apprentissage à l'obtention d' une première qualification
professionnelle) ; restructuration engagée à l'Association pour
la formation professionnelle des adultes (p. 3535) accepte
l'amendement n° 34 de la commission (préparation par l'apprentissage
de diplômes du second degré et du supérieur)
(p. 3536) ; modernisation de l'A .F .P.A . ; contre l'amendement
n° 11 de Mme Muguette Jacquaint (apprentissage conduisant
à la seule obtention de diplômes de l'enseignement technologique
; suppression de la référence aux titres homologués)
(p. 3537) ; contre l'amendement n° 35 corrigé de la commission
(signature des arrêtés homologuant des titres par les ministres
chargés de l'apprentissage) ; contre l'amendement n° 78 de
M. Michel Berson (apprentissage préparant à l'obtention des
seuls titres reconnus par une convention collective de branche)
(p. 3538) ; contre l'amendement n° 80 de M. Michel Berson
(contrat d'apprentissage visé par le directeur du centre, de
formation des apprentis et par le représentant du comité départemental de la formation professionnelle) procédure
d'enregistrement des contrats d'apprentisssage (p. 3539) ;
contre l'amendement n° 81 de M. Michel Berson (participation
à l'apprentissage des établissements d'enseignement technologique
reconnus par l' État) ; compétences des conseils régionaux
en matière de politique d'apprentissage ; modalités de
participation des établissements d'enseignement public à l'apprentissage
(p. 3540) ; contre l'amendement n° 82 de M. Michel Berson (mention dans le contrat d'apprentissage du contenu
des relations conventionnelles entre l'employeur et la ou les
entreprises susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti)
; avenant préalable pour le passage d'un apprenti dans
une entreprise autre que l'entreprise principale d'accueil ;
contre l'amendement n° 83 de M. Michel Berson (nécessité
d'être agréée pour toute entreprise accueillant temporairement
l'apprenti) (p: 3541).
Article 2 (durée du contrat d'apprentissage et conclusion de
contrats successifs) : rémunération -des apprentis ; contrats
successifs initiés par le précédent Gouvernement ; apprentissage
devant constituer une voie complète de formation
(p. 3543) ; contre l'amendement n° 84 de M. Michel Berson
(transformation du contrat d'apprentissage en contrat à durée
déterminée en cas d'obtention du diplôme ; rémunération
minimum fixée au S.M.I.C.) ; contre l'amendement n° 15 de
Mme Muguette Jacquaint (contrat d'apprentissage pouvant
prendre fin en cas d'obtention du C.A.P. avec l'accord des
deux parties et en casde signature d'un contrat de travail à
durée . indéterminée) ; nécessité d'un accord entre les parties
(p. 3546) ; contre les amendements n° 37 de la commission et
n° 63 de M. Guy Herlory (avis conforme du directeur du
C.F.A. pour la conclusion de contrats successifs correspondant
à des qualifications de même niveau) (p. 3560).
Article 3 (mission des
C.F.A.) ses observations sur
l'amendement n° 115 de M. Jean Ueberschlag (possibilité polir
les apprentis de suivre l'enseignement d'une langue étrangère) ;
pour l'amendement n° 86 de M. Michel Berson (formation en
entreprise devant développer l'aptitude à tirer profit d'actions
ultérieures de formation) (p. 3562) ses observations sur
l'amendement n° 126 de M. Charles Revet (possibilité de rattachement
aux C.F.A. des classes preprofessionnelles de niveau
et des classes préparatoires à l'apprentissage) ; rénovation des
classes préparatoires à l'apprentissage et des classes préprofessionnelles de niveau (p. 3563).
Article 4 (dérogation au principe de la formation des apprentis
en C.F.A.) : formation théorique restant dispensée en
centre ; possibilité pour l'entreprise de dispenser une partie de
la formation technologique et pratique contrôle des services
de l'inspection de l'apprentissage et des comités d'entreprise
(p. 3565) ; ses observations sur l'amendement n° 88 de
M. Michel Berson (convention conclue entre l'entreprise et le
C.F.A. précisant la qualification et les compétences requises
pour le maître d'apprentissage désigné par l'entreprise au sein
de celle-ci) (p. 3566) ; pour l'amendement n° 116 de M. Jacques ,
Legendre (C.F.A. conservant la responsabilité administrative
et pédagogique des enseignements dispensés en entreprise et
dans les lycées d'enseignement professionnel) (p. 3567) ; accepte
l'amendement ri° 39, deuxième rectification, de la.
commission (convention entre le C.F.A. et un établissement
d'enseignement public ou privé sous contrat au terme de
laquelle ce dernier assure tout ou partie des enseignements
normalement dispensés par le C.F.A. et met à disposition des
équipements pédagogiques ou d'hébergement ; ouverture d'une
annexe du C.F.A. dans l'établissement accepte le sous-amendement n° 136 de M.
Alain Jacquot (suppression de la possibilité d'ouverture d'annexes de
C.F.A.) (p. 3568).
Article 5 (création des C.F.A.) : contre l'amendement n° 40
de la commission (caractère suspensif, pour les apprentis en
cours de formation, du recours contre une décision dénonçant
une convention ; poursuite du cycle de formation) contre
l'amendement n° 128 de M. Michel Berson (gestion paritaire
des C.F.A.) ; conseil de perfectionnement des C.F.A. (p. 3570) ;
convention satisfaisant par définition l'amendement n° 41 de
la commission ; agrément spécifique des maîtres d'apprentissage
et compétences des formateurs de C.F.A. pour les
niveaux IV et III ; engagement d'un programme de formation
des formateurs ; contre l'amendement n° 91 de M. Michel Berson (avenant aux conventions pour l'ouverture de sections
préparant à un diplôme ou à un titre homologué d'un niveau
supérieur au C . A . P) ; dispositions de cet amendement satisfaites
par là législation (p ; 3571).
Article 7 (contrôle . sur les C.F.A.) : ses
observations sur l'amendement n° 124 de M. Jean-Pierre Soisson
(contrôle pédagogique conjoint de l'État et de la région) ; ses
observations sur 'l'amendement n° 43 de la commission (contrôle pédagogrque conjoint de la région et de l'État sur les C.F.A. à
recrutement non national) ; s'engage à ce que les conseils régionaux
aient communication de tout rapport pédagogique concernant les C.F.A.
implantés sur leur, ressort (p. 3574).
Article 8 (contrat
d'apprentissage ; obligations des cocontractants) : contre l'amendement
n° 21 de Mme Muguette Jacquaint (formation dispensée pour moitié en
entreprise, et en C.F.A. ; exercice des seules activités
professionnelles en relation directe avec la formation respect de la
durée hebdomadaire légale du travail) (p. 3575).
Article 9 (suppression
de l'avis circonstancié d'orientation pour la conclusion du contrat
d'apprentissage) : contre les amendements n° 23 de Mme Jacqueline
Hoffmann et n° 96 de M. Michel Berson (de suppression) ;, contre
l'amendement n° 127 de M. Charles Revel (possibilité d'entrer en
apprentissage à 14 ans) ; rénovation des classes préprofessionnelles de
niveau et des classes préparatoires à l'apprentissage (p. 3577).
Après
l'article 9 : contre l'amendement n° 65 de M. Guy Herlory (possibilité
d'accès à l'apprentissage, avec l'accord de leur employeur, pour les
employés disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée) ;
nature reglementaire des amendements n° 118 et n° 120 de M. Jean-Paul
Charié (représentants des chambres consulaires au soin d'instances
scolaires, de formation et d'apprentissage) ;' personnalités qualifiées
siégeant aux conseils d'administration des établissements scolaires (p.
3579).
Article 10 (agrément des employeurs) : contre l'amendement
n° 97 de M. Michel Berson (nécessité de l'agrément de toute entreprise
accueillant un apprenti) ; fixation par décret des conditions à remplir
par les entreprises d'accueil ; contre l'amendement n° 98 de M. Michel
Berson (avis obligatoire de la chambre des métiers, de la compagnie
consulaire ou de la chambre d'agriculture) (p. 3579) ; contre les
amendements n° 44 de la commission et n° 99 de M. Michel Berson (avis .
de la chambre d'agriculture ou d'une commission paritaire départementale
constituée par les organisations professionnelles de branche chargée de
la gestion de l'apprentissage) (p. 3580) ; contre l'amendement n° 24 de
Mme Muguette Jacquaint (agrément délivré par le comité départemental de
la formation professionnelle) ; contre l'amendement n° 100 de M. Michel
Berson (agrément délivré dans un délai de deux mois par le comité
départemental de la formation professionnelle) (p. 3581).
Article 12
(prolongation de l'apprentissage en cas d'échec à un examen ;
prorogation du contrat initial ou conclusion d'un nouveau contrat avec
un autre employeur) contre l'amendement n° 29 de Mme Jacqueline Hoffmann
(prorogation d'un an du contrat après avis du directeur du C.F.A.) (p.
3583).
Article 13 : rémunération des, apprentis ; variation en fonction
de l'âge et du déroulement de la formation) : contre l'amendement n' 30
de Mme Muguette Jacquaint (nouvelle rédaction de l'article) ; contre
l'amendement n° 46 de la commission (rémunération en fonction de l'âge
et de la formation préparée) (p. 3584) ; contre l'amendement n° 103 de
M. Michel Berson (rémunération en fonction de l'âge et de la formation
acquise) (p. 3585).
Après l'article 13 : contre l'amendement n°
31 de Mme Jacqueline Hoffmann (seuils sociaux ; prise en compte des
apprentis) (p. 3586).
Article 16 (travail de l'apprenti dans
l'entreprise — activité en relation avec la formation professionnelle) :
ses observations sur l'amendement n° 47 de la commission (activité en relation avec la
profession prévue au contrat) ; travail dans l'entreprise en relation
avec la formation professionnelle (p. 3600).
Après l'article 16 : contre l'amendement n° 4 de. M. Georges Nage (apprentis non soumis à la loi du 19 juin
1987 relative à l'aménagement du temps de travail) ; loi sur
l'aménagement du temps de travail (p. 3601) ; attitude du parti
communiste sur la durée du travail des apprentis lorsqu'il
participait au Gouvernement (p. 3602).
Article 16 bis (inspection de l'apprentissage — intégration
des inspecteurs dans le corps des inspecteurs de l'enseignement
technique) : son amendement n° 132 (nouvelle rédaction de
l'article ; intégration de tous les inspecteurs de l'apprentissage
dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique) ; le
rectifie (p. 3603) ; adopté au scrutin public ; amendement n° 68
de M. Guy Herlory satisfait par l'amendement de la commission à l'article 20 (p. 3604).
Article 17 (exonéràtion des charges sociales patronales pour
les entreprises de plus de 10 salariés) inégalités entre les
apprentis (p, 3606) ; contre l'amendement n° 110 de M. Michel
Berson (possibilité de . prise en charge par l'État de tout ou
partie des cotisations sociales patronales) (p. 3607) ; son amendement
n° 133 (exonération des cotisations sociales patronales commispour
les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet
1987) : adopté.
Après l'article 17 : contre l'amendement °122 de M. Jean-Paul Charié (chambres • consulaires et de métiers
tenues de mettre à la disposition de leurs ressortissants des
centres de formalités de contrats d'apprentissage) (p. 3608) ;
contre l'amendement n° 53 de la commission (ouverture de
l'apprentissage aux salariés titulaires d'un contrat à durée
indéterminée à temps complet) ; risque de confusion entre
l'apprentissage et la formation continue ; apprentis boulangers
et boulangers-pâtissiers (p. 3609) ; décret prévu par le code du
travail pour déroger à l'interdiction du travail de nuit des
apprentis boulangers et boulangers-pâtissiers ; négociation
entre les partenaires sociaux (p.3610).
Après l'article 18 : accepte, l'amendement n° 54 de la
commission (composition du comité de coordination des programmes
régionaux d'apprentissage ; présence d' un représentant
de chaque région) (p. 3612).
Article 19 (contrats d'objectifs en matière de formation
professionnelle) : contre l'amendement n° 8 de Mme Jacqueline
Hoffmann (conclusion des contrats d'objecti après avis du
comité régional de la formation professionnelle et délibération .
du conseil régional) ; consultation préalable de droit du comité
régional de la formation professionnelle (p. 3614).
Après l'article 19 : contre les amendements n 55 de la
commission et 70 de M. Guy Herlory (interdiction de trouver=
turc de sections dans un lycée d'enseignement professionnel
lorsque la, région a supprimé la même formation dans un
C.F.A. du même département faute de besoins — délai de
deux ans à compter dé la fermeture) (p. 3615).
Après l'article 20 : son sous-amendement n° 134 à l'amendement
n° 58 de la commission (fixation par un décret simple
de ces modalités) : adopté (p. 3617) ; contre l'amendement
n° 123 de M. Michel Berson (dépôt par le Gouvernement avant
le 31 décembre 1987 d'un projet de loi de réforme de la taxe
d'apprentissage) ; principe de la liberté d'affectation de la taxe
professionnelle (p. 3618).
juillet 1987] :
Amélioration du texte par le travail parlementaire (p. 3884).
Contrats successifs (p. 3884).
Rémunération des apprentis (p. 3884).
- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires sociales et emploi.-
Examen du fascicule
[2 et 3 novembre 1987]
Caractère électoraliste du budget (p. 5278, 5279).
Crédits (montant et répartition des —) (p. 5207, 5275).
Financement de la sécurité sociale (et notamment états généraux) (p, 5214, 5215).
Personnes âgées
— politique en faveur des personnes âgées (généralités)
(p. 5213).
Politique de l'emploi et de la formation professionnelle :
— apprentissage, (p. 5209) ;
— chômage et emploi (situation) (p. 5275, 5276, 5277) ;
— emploi et formation des femmes (p. 5278) ;
— entreprises intermédiaires (p. 5277) ;
formations en alternance (p. 5209, 5210, 5277) ;
formation professionnelle (crédits de la — et généralités) (p.5208,
5209, 5210, 5211, 5212, 5241, 5242, 5276, 5280) ;
politique de l'emploi (généralités),(p. 5207, 5208, 5275,
5276, 5279, 5280)
prévisions statistiques en matière de formation professionnelle
(p. 5276, 5277) ;
service public de l'emploi (A.N.P.E., A .F .P.A .) (p. 5210,
521 .1) ;
stages d'initiation à la vie professionnelle (S .I :V .P.)
(p. 5277) ;
suppression de l'autorisation administrative de licenciement
(p. 5207) ;
travail à temps partiel des agents des collectivités locales
(p. 5277) ;
- T.U .C . (p. 5210).
Politique de la famille :
— famille (effets de la loi du 26 décembre 1986) (p. 5212).
Politique de la santé
— assurance maladie (p.5214) ;
— lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme (p. 5212) ;
— lutte contre` la toxicomanie (p. 5212)
— lutte contre le S.I.D.A. (p. 5212).Politiques sociales et
sectorielles
— droits de la femme (p. 5278) ;
— handicapés (politique en faveur des —) (p. 5212, 5213) ;
— immigration (politique de l'—) (p. 5213, 5276) ;
— pauvreté (lutte contre la —) (p. 5213, 5214).
Situation sociale à la Réunion (p. 5275).
Réponses aux questions [3 novembre 1987] :
Incident de séance (p. 5307, 5308).
Lutte contre la pauvreté :
— exclus de la sécurité sociale(M. Michel Ghysel) (p. 5296,
5297).
Politique à l'égard des étrangers :
— aides au retour (M. Jean-François Jalkh) (p. 5294) ;
— mariages blancs (M. Guy Ducoloné) (p. 5297, 5298).
Politique en faveur des personnes âgées :
— aide à domicile (M. Arnaud Lepercq remplacé par
M. Jean-Louis Debré)' (p. 5312, 5313).
Politique de l'emploi et de la formation professionnelle :
apprentissage (MM. Jean Ueberschlag et Main Jacquot)
(p. 5317, 5320, 5321) ;
associations intermédiaires (M. Jean Bardet) (p. 5308,
5309) ;
chômeurs de longue durée (M. Gérard Kuster) (p. 5312) ;
contrats à durée déterminée dans les collectivités locales
et les établissements publics (M. Daniel Goulet)
(p. 5314) ;
contrôle de la recherche d'emploi (M. Alain Jacquot)
(p. 5319, 5320) ;
difficultés d'insertion des . jeunes (Mme Marie-Josèphe
Sublet) (p. 5300) ;
— formation continue (M. Charles Revet) (p. 5299) ;
indemnisation du chômage (M. Bernard Deschamps)
(p. 5297) ;
— plan pour l'emploi des jeunes (MM. Etienne Pinte et
Eric Raoult) (p. 5314, 5315, 5316) ;
— préretraités (M. André Fanton) (p. 5301, 5302) ;
— travail clandestin (répression du —) (M. Jean Narquin)
(p. 5287).
Politiques sociales sectorielles :
— convention sidérurgique (MM. Jean-Marie Demange et
Jean-Paul Durieux) (p. 5288, 5292, 5293) ;
— employés de maison (M. Bernard-Claude Savy)
(p. 5302) ;
— mobilité géographique (M. Bernard Debré) (p. 5302,
5303) ;
— veuves civiles (M. Emmanuel Aubert) (p. 5318, 5319).
Vote des crédits [3 novembre 1987] :
État B, titre III : contre les amendements n° 25, (réduction
des crédits dés études générales), 26 (réduction des dépenses
des services statistiques), 27 (réduction des crédits du matériel
de fonctionnement courant) et 29 (réduction des crédits des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales) de
M. Pierre Descaves (p. 5324) ; contre l'amendement n° 28 de
M. Pierre Descaves (réduction des crédits des objecteurs de
conscience) (p. 5325).
Titre IV : ses observations sur l'amendement n° 206 de
M. Michel de Rostolan (suppression des crédits se rapportant
au remboursement par l'État des avortements à caractère non
médical) ; contre l'amendement n° 209 de M. Pierre Descaves
(réduction des crédits de la formation économique et sociale
des travailleurs appelés à exercer des responsabilités syndicales)
(p. 5326) ; contre l'amendement n° 210 de M. Pierre Descaves
(réduction des subventions des groupements et associations
d'intérêt général) (p. 5327) ; contré l'amendement n° 211 de M. Pierre Descaves (réduction des crédits consacrés à la
formation des conseillers prud'hommes) (p. 5328) ; contre
l'amendement n° 212 de M. Pierre Descaves (réduction de
l'aide au reclassement des travailleurs étrangers privés d'emploi
et de leur famille) (p. 5329) ; contre l'amendement n° 213 de
M. Pierre Descaves (réduction de la participation de l'État au
financement d'audits économiques et sociaux dans les entreprises)
(p. 5330).
Avant l'article 64 : contre l'amendement n° 204 de M. Christian Goux
(Gouvernement devant présenter au Parlement en 1988 un rapport exposant
les moyens en crédit mis en ouvre ainsi que l'utilisation qui en est
faite région par région dans le cadre des plans d'urgence afin de lutter
contre la grande pauvreté et, la précarité sociale et culturelle) (p.
5331, 5332).
— Projet de loi portant diverses mesures relatives
à la formation professionnelle (n° 1147).
Première lecture,
avant la discussion des articles
[18 décembre 1987]
Ses observations sur la question
M. Pierre Joxe (p. 7760, 7761).
Congé formation :
— bilan (p. 7755) ;
— financement (p. 7755, 7761).
Crédit impôt-formation (p. 7761).
Memorandum du 11 juin 1987 déposé par les partenaires
sociaux (p. 7754, 7755).
Discussion des articles [18 décembre 1987] :
Article 1er (détermination"par voie de convention ou d'accord
des règles relatives à la prise en charge des salariés en congés
de formation) : pour l'amendement n° 7 de M. Bernard Debré ; contre
l'amendement n° 3 de M. Michel Berson (tendant à
fixer un minimum de rémunération aux salariés en congé
individuel de formation) (p. 7767).
Après l'article 2 : contre les amendements n° 4 et 5 de
M. Michel Berson (garantie de rémunération après la formation).
Article 4 (commissions spécialisées du comité départemental
de la formation professionnelle, de la promotion . sociale et de
l'emploi) : contre l'amendement n° 6 de M. Michel Berson (de
suppression) (p. 7768) ; répond à la question posée par la biais
de cet amendement expliquant que le mot « section » a été
remplacé par le mot « commission » afin de permettre de
réactiver la commission départementale en réduisant le nombre
de ses membres (p. 7769).
- Projet de loi relatif à la sécurité sociale
(n° 1148).
Première lecture,
avant la discussion des articles
[18 et 19 décembre 1987] :
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marie Le Pen (p. 7786).
Ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 7790, 7791, 7792).
Assurance maladie
— démographie médicale (problèmes posés par la -)
(p. 7819) ;
— démographie médicale ' (problèmes posés par la —)
(p. 7781, 7782, 7813) ;
— forfait hospitalier (revalorisation du —) (p. 7783) ;
— honoraires médicaux (p. 7790, 7791, 7792) ;
— plan de rationalisation de l'assurance maladie (p. 7781) ';
— T.V .A . sur l'appareillage des personnes handicapées
(baisse de la —) (p. 7782).
Assurance vieillesse
— assurance vieillesse : généralités (p. 7781, 7782) ;
— incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
(p. 7781, 7821, 7822) ;
— retraite progressive (p. 7782, 7783) ;
— revalorisation des pensions pour 1988 (p. 7782, 7819).
Politiques sectorielles diverses :
— allocations familiales et politique de la famille (p. 7819,
7820).
Sécurité sociale (généralités) :
— autonomie de gestion des branches de la sécurité sociale
(p. 7780, 7781, 7818, 7819) ;
— états généraux de la sécurité sociale (p. 7782, 7819, 7820) ;
— prélèvements obligatoires (concept des —) (p. 7821)
— sécurité sociale des étrangers (p. 7820) ;
— situation financière de la sécurité sociale (p. 7.780, 7783,
7786, 7788, 7820, 7821, 7822).
Discussion des articles [19 décembre 1987] :
Titre ler: création d'un fonds national de prévention.
Avant l'article 1er contre l'amendement n° 1 de
M. Jacques Roux (suppression de l'intitulé du Titre Ier)
(p. 7826).
Article 1er (création d'un fonds national de prévention au
sein de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés). 'contre l'amendement n° 2 de M. Jacques Roux (de
suppression) ; ses observations sur l'amendement n° 8 de
M. Guy Herlory (élargissement des compétences des professionnels
de santé à la prévention sanitaire) (p. 7828) ; ses
observations sur l'amendement n° 32 de M. Gilles de Robien
(fonds national pouvant apporter son concours à des organismes
privés) ; contre l'amendement n° 30 de M. Gilles de
Robien (autonomie des caisses régionales) (p. 7829).
Titre Il droit à une retraite progressive.
Avant l'article 2 : contre l'amendement n° 3 de
M. Jacques Roux (suppression de l'intitulé du titre) (p. 7831).
Article 2 (institution d'une retraite progressive) : contre
l'amendement n° 4 de M. Jacques Roux . (de suppression)
(p. 7844) ; son amendement n° 68 rectifié (dispositif de retraite
progressive n'étant ouvert qu'aux assurés exerçant une activité réduite dans un seul régime) : adopté (p. 7845) ; contre l'amendement
n° 17 de M. Jacques Roux (salariés soumis à la retraite
progressive devant pouvoir bénéficier du déblocage de sa
retraite complémentaire) ; contre l'amendement n° 18 de
M. Jacques Roux (nécessité de permettre aux salariés ayant
choisi de prendre une retraite progressive de continuer à cotiser
au régime de retraite complémentaire) (pp. 7846) contre
l'amendement n° 19 de M. Jacques Roux (bénéficiaire de la
retraite progressive bénéficiant de tous les avantages auxquels
il aurait pu prétendre s'il était parti à la retraite à soixante
ans) ; contre l'amendement n° 22 de M. Jacques Roux (refus
par l'assuré de bénéficier de la retraite progressive équivalant
sur sa demande à un licenciement) (p. 7847) ; contre l'amendement
n° 23 de M. Jacques Roux (compétence du Conseil des
prud'hommes pour les litiges nés du calcul de la fraction de
pension) ; contre l'amendement n° 16 de M. Jacques Roux
(assuré bénéficiant d'une retraite progressive ne pouvant avoir
un revenu mensuel total inférieur à ce qu'il pourrait percevoir
comme rémunération s'il occupait un emploi à temps plein)
(p : 7848).
Titre IV : droit des médecins à une cessation anticipée
d'activité.
Article 4 (incitation à la cessation anticipée d'activité des
médecins) : ses observations sur l'amendement n' 56 de
M. Guy Herlory (année de référence pour le versement de
l'allocation) ; contre les amendements n° 6 de M. Jacques Roux
et n° 74 de M. Michel Coffineau (caisse autonome de retraite
des' médecins supportant le Coût de la retraite anticipée d'un
médecin) (p. 7852) ; ses observations sur l'amendement n° 59
de M. Guy Herlory (disposition de la convention étant prévue
par un règlement de la caisse autonome de retraite des médecins
français) (p. 7853) ; ses observations sur l'amendement n° 51
de M. Etienne Pinte (nécessité d'éviter que l'application de la
loi ne soit soumise à la signature d'une convention) ; son
amendement n° 75 (médecins bénéficiant d'une cassation anticipée
d'activité restant redevable des cotisations d'assurance
décès) : adopté (p. 7854).
Après l'article 4 : son amendement n° 79 : réservé jusqu'à
l'examen des amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 4 ; son amendement n° 76 (régime
d'assurance vieillesse dans les départements d'outre-mer)
(p. 7861) ; adopté contre l'amendement n° 10 rectifié de
M. Guy Herlory (critère de préférence nationale pour toutes
les prestations familiales) (p. 7863) ; contre l'amendement n° 11
de M. Guy Herlory (substituant à l'expression allocation
parentale d'éducation les termes « revenu maternel »).
(p. 7864) ; ses observations sur l'amendement n° 13 de M. Guy Herlory (communes, départements et régions pouvant conduire
des actions en faveur de la démographie et de la famille)
(p. 7865) ; contre l'amendement n° 66 de M. Michel Coffineau
(suppression de la disposition permettant au médecin ayant
choisi de pratiquer des honoraires différents des honoraires
conventionnels de demander à être affiliérau régime d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions
non agricoles) (p. 7867) ; son amendement n° 79 précédemment
réservé (tendant après l'article 4 à insérer l'intitulé
suivant : « Titre VI dispositions diverses ») : adopté (p. 7869).
Ses
observations après les explications de vote
[19 décembre 1987]
Avortement (p. 7870)
Commission mixte paritaire,
avant la discussion
des articles [22 décembre 1987]
Cessation anticipée d'activité
des médecins (p. 8045).
États généraux de la sécurité sociale (p. 8048).
Exonération des charges sociales pour l'emploi d'une aide ménagère (p.
8045, 8048).
Mères célibataires (situation des) (p. 8045).
Politique familiale (p. 8048).
Ses observations après les explications de vote [2 décembre 1987]
Statut de la mère de famille (p. 8048).
_______________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
VIIIe législature
TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988
Seconde session ordinaire de
1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14
mai 1988
SÉGUIN (Philippe)
Ministre des affaires sociales et de l'emploi
Fin de ses fonctions : démission du deuxième Gouvernement de M. Jacques
Chirac.
___________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23
juin - 31 décembre 1988
Seconde session ordinaire de
1987-1988.............................................................
Du 23 au 30 juin 1988
Session de droit prévue par l'article 12 de la
Constitution......................................... Du 1er au
7 juillet 1988
Troisième session extraordinaire de
1987-1988...............................................
8 juillet 1988.
Première session ordinaire de
1988-1989.........................................................
Du 3 octobre au 21 décembre 1988.
Première session extraordinaire de
1988-1989.................................................
22 décembre 1988.
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Élu le 12 juin 1988.
L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 335).
S'inscrit au. groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24
juin 1988] (p. 8342).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères (J.O. du 25 juin 1988]
(p. 8395).
Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés
européennes [J.O. du 12 octobre 1988] (p. 12873).
INTERVENTIONS
— Projet de loi de finances pour 1989 (n° 180)
Première lecture,
première partie,
discussion des articles [20 octobre
1988]
Titre ler : Dispositions relatives aux ressources.
1. - Impôts et revenus autorisés.
B. - Mesures fiscales.
b) Mesures en faveur de l'emploi et des entreprises.
Après l'article 8 : son amendement n° 233 soutenu par
M. Philippe Auberger (entreprises exploitant des sources
d'eau en vue de la consommation humaine - déduction supplémentaire
pour les achats de terrains effectués dans le but
de protéger la nappe aquifère) (p. 1101) : retiré (p. 1102).
Article 9 (mesures en faveur de la création et de la reprise
d'entreprises en difficulté - exonération d'impôt sur le revenu
ou d'impôt sur les sociétés) : son amendement no 44 corrigé
(entrée en vigueur du dispositif dès 1988 pour les créations
d'entreprises) «p.1109) : retiré (p. 1109) son amendement
n° 236 (entrée en vigueur du dispositif au 1er octobre 1988
pour la création d'entreprises) (p. 1109) : retiré (p. 1109).
— Motion de censure déposée, en application de
l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Bernard
Pons et 84 membres de l'Assemblée nationale.
Discussion [9 décembre 1988]
Coalitions politiques (p. 3478).
Motion de censure (vote de la)
- groupe R.P.R. (p. 3475).
Opposition (rôle de 1') (p. 3475).
Parti communiste (relations du parti socialiste avec le)
(p.3477, 3478).
Politique du Gouvernement :
- bilan (p. 3475) ;
- politique budgétaire et fiscale (p. 3476) ;
- politique économique (p. 3477) ;
- politique européenne (p. 3478) ;
- politique sociale (p. 3478) ;
- politique salariale (p. 3476) ;
- projets politiques (p. 3476).
Société française (blocage de la) (p. 3477).
Stabilité politique (p. 3477).
__________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1989
I à Z
Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au
1er juillet 1989
Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4
juillet 1989
Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre
au 20 décembre 1989
Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22
décembre 1989
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du avril
1989] (p. 4310).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1989]
(p. 4350)
Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 15 novembre 1989] (p
14221).
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 18 novembre
1989] (p. 14405).
Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord
budgétaire. entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 1134) [20 décembre 1989] (p.
6937).
Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant
modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles
impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative
en matière fiscale (n° 1135) [20 décembre 1989] (p. 6937).
___________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1990
G à Z
Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30
juin 1990.
Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.
Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au
21 décembre 1990.
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er
avril 1990] (p. 4018).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1990]
(p. 4086).
Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant
l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en
vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume du Maroc (n° 1680) [30 octobre 1990] (p. 4616).
DÉPÔTS
Rapport n° 1215 [5 avril 1990], fait au nom de la commission des
affaires étrangères, sur les projets de loi, adoptés par le Sénat :
1° (n° 1134) autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du
Maroc;
2° (n° 1135) autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la
convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles
impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative
en matière fiscale.
Rapport n° 1775 fait au nom de la, commission des affaires étrangères
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1680), autorisant
l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en
vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume du Maroc [29 novembre 1990].
INTERVENTIONS
— Projet de loi, adopté par ,le Sénat, autorisant l'approbation
d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française
et, le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 1134).
Rapporteur.
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique
[11 avril 1990] :
Voir projet de loi n° 1135 (p. 262).
— Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation
d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles
impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative
en matière fiscale (n° 1135).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [11
avril 1990] :
Coopération et développement : coopérants (p. 262).
Finances publiques : accord budgétaire franco-marocain (p. 262).
Impôt sur le revenu des enseignants français au Maroc (p. 262).
Langue française (p. 262).
— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher
et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 1880).
Première lecture [13 décembre 1990]
Rapporteur suppléé par : Vauzelle (Michel) (p. 6820).
_____________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1991
L à Z
Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.
Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28
mars 1991.
Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au
29 juin 1991.
Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1er
juillet au 5 juillet 1991.
Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre
au 20 décembre 1991.
Première session extraordinaire de 1991-1992 ...
21 décembre 1991
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars
1991] (p. 4442).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1991]
(p.4487).
Membre de la commission d'enquête sur les modalités de
financement des campagnes électorales et des partis et
groupements politiques ayant soutenu des candidats aux
élections nationales depuis 1958 [J.O. du 22 mai 1991] (p. 6888).
QUESTIONS
• au Gouvernement
— Crise de l'industrie textile : Société V.E.V. : dépôt de bilan à
venir ; consolidation de la dette et restructuration ; déficit
commercial : aggravations ; vétusté de l'appareil productif ;
capitalisme sauvage : conséquences ; système monétaire international :
stabilité ; G.A.T.T. : négociations en cours [29 mai 1991] (p. 2378,
2379).
Rappel au règlement : déplore que les mesures de sécurité prises
à l'occasion de la visite d'un chef d'État étranger empêchent les
députés de se rendre à l'Assemblée nationale [22 octobre 1991] (p.
4841).
______________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1992 - 1er avril 1993
J à Z
Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................
Du 8 janvier au 24 janvier 1992.
Troisième session extraordinaire de 1991-1992 .....................
Du 7 février au 11 février 1992.
Seconde session ordinaire de 1991-1992...............................
Du 2 avril au 30 juin 1992.
Quatrième session extraordinaire de 1991-1992.....................
Du 1er juillet au 8 juillet 1992.
Première session ordinaire de 1992-1993...............................
Du 2 octobre au 20 décembre 1992.
Première session extraordinaire de 1992-1993.......................
Du 21 décembre au 23 décembre 1992.
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O.
du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du
3 avril 1992] (p. 5032).
INTERVENTIONS
— Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(n° 2623).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [5 mai 1992] :
Son exception d'irrecevabilité (p. 863) : rejetée au scrutin public
(p. 881).
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères :
- Allemagne : place au sein de l'Union européenne (p. 876,
877) ;
- paix, sécurité et équilibre géopolitique mondial : rôle de
l'Europe (p. 873, 876).
Communautés européennes : institutions :
- Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et
droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p. 865,
866) ;
- « déficit démocratique », « dérive technocratique » et
« surproduction normative » (p. 864, 865, 866, 870) ;
- institutions communautaires : pouvoirs et compétences respectifs
(p. 875) ;
- Parlement européen : mode d'élection, procédure de la «
codécision » et contrôle de l'exécutif communautaire (p. 875).
Communautés européennes : politique monétaire :
- Banque centrale européenne : indépendance (p. 871) ;
- « convergence » économique des États membres : deuxième étape du «
plan Delors » (p. 872) ;
- monnaie unique et union économique et monétaire (U.E.M.) (p. 870, 871,
872, 875, 876) ;
- Système monétaire européen (S.M.E.) (p. 871).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence pour
les élections municipales et l'élection au
Parlement européen (p. 868) ;
- « construction européenne » : historique, rôle de la France et bilan
(p. 865) ;
- droit communautaire : intégration dans le droit français et
conciliation avec l'ordre juridique interne (p. 865, 866, 875, 878) ;
- « subsidiarité » : principe : définition et limites (p. 875, 878) ;
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance pour
la France (p. 864, 865, 866, 867, 874, 875, 878).
Europe :
- Confédération européenne et autres alternatives à l'Union (p. 876) ;
- Europe de l'Est : rapports avec les Communautés européennes (p. 873,
874, 876) ;
- Europe fédérale (p. 866, 867, 869) ;
- Europe libérale : intégration dans le « capitalisme mondial » (p. 870)
;
- Europe des régions : comité des régions de l'Europe (p. 869, 870) ;
- Europe sociale (p. 872).
Français : langue (p. 869).
France :
- place en Europe et dans le monde (p. 877) ;
- politique étrangère de la France : indépendance (p. 865).
Indépendance et souveraineté :
- indépendance et identité nationales : « dissolution » dans l'Europe
(p. 864, 865, 866, 867, 868, 869, 873, 878) ;
- souveraineté nationale et délégations de compétences : principes et
définitions (p. 863, 865, 8,66, 867).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien avec
le traité de Maastricht (p. 863, 864).
Partis et mouvements politiques : extrême droite : nationalisme (p.
868).
Politique économique :
- généralités (p. 874, 877) ;
- depuis 1981 (p. 871) ;
- politique économique et monétaire : autonomie passée et future de la
France (p. 871, 872).
Référendum : article 11 de la Constitution : utilisation pour la
ratification du traité de Maastricht (p. 864).
République : notion (p. 868, 869).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum : rôle
du Parlement et volonté populaire (p. 864).
Traités et conventions : traité de Maastricht : caractère irréversible
et renégociation (p. 864, 866, 878).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De
l'Union européenne ») :
Avant l'article 88-1 de la Constitution :
- son sous-amendement n° 101 (entend souligner que cet exercice en
commun n'est pas irréversible) à l'amendement n° 33, deuxième
rectification, de M. Alain Lamassoure (dispose que la République
participe à la Communauté et à l'Union européennes dont les États
membres choisissent librement d'exercer en commun certaines de leurs
compétences propres) : rejeté (p. 1080).
______________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z
Seconde session ordinaire de 1992-1993
........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.
Deuxième session extraordinaire de 1992-1993.
............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.
Troisième session extraordinaire de 1992-1993 ..
............................Du 28 septembre au 1er octobre
1993.
Première session ordinaire de 1993-1994
......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.
Première session extraordinaire de 1993-1994 ...
............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.
Congrès du Parlement..................................................................Du 19
juillet 1993.
Congrès du Parlement
..................................................................Du 19
novembre 1993
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Président de l'Assemblée nationale
Élu le 21 mars 1993.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 18).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril
1993] (p. 5975).
NOMINATIONS
Est élu président de l'Assemblée nationale [JO. du 8 avril 1993] (p.
6107).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
[J. 0. du 8 avril 1993] (p. 6108).
DÉPÔTS
Allocution en qualité de président de l'Assemblée nationale (n°2) [2
avril 1993]
Allocution en qualité de résident de l'Assemblée nationale (no 459) [30
juin 1993
Allocution en qualité de président de l'Assemblée nationale (n° 873)
[20 décembre 1993].
INTERVENTIONS
En qualité de président :
— Son allocution (n° 2) [2 avril 1993].
Assemblée nationale :
— historique et missions actuelles (p. 6, 7) ;
— opposition : droits : garantie et respect (p. 6, 7) ;
— Président : son élection : remerciements (p. 6) ;
— travail et contrôle parlementaire : réforme (p. 7).
Communauté européenne : France : place (p. 8).
France : crise et avenir (p. 7, 8).
Gouvernement : prérogatives constitutionnelles : maîtrise (p. 7).
Présidents de la République : Georges Pompidou et Charles de
Gaulle : hommage (p. 8).
Répond au rappel au règlement de : Malvy (Martin) :
remercie
le président du groupe socialiste de ne pas maintenir la candidature
de M. Roger-Gérard Schwartzenberg à la vice-présidence
[2 avril 1993] (p. 27).
—
Annonce la nouvelle procédure des questions au Gouvernement
[14 avril 1993] (p. 69).
—
Remercie les députés et le Gouvernement pour leur respect scrupuleux
de la nouvelle formule retenue pour les questions au
Gouvernement [14 avril 1993] (p. 83).
—
Rappelle que le public admis dans les tribunes doit se tenir assis
et demeurer silencieux [21 avril 1993] (p. 117).
—
Hommage à Pierre Bérégovoy, député de la Nièvre, décédé le
1er mai 1993 et observation d'une minute de silence
[5 mai 1993] (p. 292).
—
Prononce l'éloge funèbre de Pierre Bérégovoy [18 mai 1993]
(p. 525).
—
Hommage à Alain Mayoud, député du Rhône, décédé le
23 mai 1993 et observation d'une minute de silence
[25 mai 1993] (p. 613)
— Communication hebdomadaire du Gouvernement : lutte contre le SIDA [25 mai 1993] :
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : communication hebdomadaire du Gouvernement
: nouvelle procédure (p. 613).
— Hommage de bienvenue à une délégation de.parlementaires russes [26
mai 1993] (p. 671).
— Prononce l'éloge funèbre d'Alain Mayoud [15 juin 1993] (p. 1599).
— Insiste pour que les ministres interrogés soient présents lors des
questions orales sans débat [17 juin 1993] (p. 1755) ; s'interroge sur
l'opportunité de notifier les questions orales sans débat une semaine à
l'avance afin que les ministres organisent leur emploi du temps (p.
1755).
— Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel (n° 311).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [25 juin 1993] :
Répond aux rappels au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) (p. 2305).
Assemblée nationale : commission des affaires culturelles : réunion (p.
2305).
Discussion des articles [25 juin 1993] :
—
Répond au rappel au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) (p. 2310).
Assemblée nationale : règlement : article 100, alinéa 7 (p. 2310).
Son interruption (p. 2311) :
Assemblée nationale : règlement : article 58 : application stricte.
—
Fait droit à la demande de vérification du quorum de : Malvy (Martin)
sur l'amendement n° 22 et prononce le report, du vote (p. 2314).
—
Répond au rappel au règlement de : Couanau (René) : saisit le bureau de
la commission des finances (p. 2355).
— Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux
investissements des établissements d'enseignement privés par les
collectivités locales (n° 367).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [26 juin 1993] :
Sa communication : décision du bureau de la commission des finances sur
la recevabilité financière de la proposition de loi et du rapport sur
cette proposition (p. 2419).
Répond au rappel au règlement de : Malvy (Martin) : rappelle que la
décision du bureau de la commission des finances sur la recevabilité
financière de la proposition de loi s'impose à l'Assemblée qui ne peut
en délibérer (p. 2420).
Répond au rappel au règlement de : Glavany (Jean) : rappelle que la
décision du bureau de la commission des finances sur la recevabilité de
la proposition de loi en discussion n'est pas susceptible d'appel (p.
2421).
Assemblée nationale : initiative parlementaire : recevabilité financière
: principes et procédures (p. 2419, 2420, 2421).
Sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) : fait droit à
la demande de vérification du quorum présentée par son auteur et
prononce le report du vote (p. 2481).
Discussion des articles [26 et 27 juin 1993] :
Après l'article 1er :
Prononce la réserve de la discussion des amendements nos 1 et
6 (p. 2490).
Répond au rappel au règlement de : Mathus (Didier) : refuse d'accorder
une nouvelle suspension de séance (p. 2492).
Répond au rappel au règlement de : Lefort (Jean-Claude) : rappelle que
le défaut d'impression et de distribution d'un amendement ne peut faire
obstacle à sa discussion (p. 2492).
Après l'article 1er (amendements
précédemment réservés) :
— ses observations (p. 2537) :
Assemblée nationale : rappels au règlement : article 58 : usage abusif.
Après l'article 5 :
— ses observations (p. 2623) :
Assemblée nationale : séance publique : computation des jours de séance.
Répond au rappel au règlement de : Mathus (Didier) : refuse d'accéder à
la demande de suspension de séance qui ne vise qu'à retarder les débats
et à la demande de parole pour un rappel au règlement de : Brard
(Jean-Pierre) (p. 2628).
Assemblée nationale :
— rappels au règlement : article 58 : refus (p. 2628) ;
— suspension de séance : pouvoir d'appréciation du président (p. 2628).
Répond au rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) et met
aux voix sa demande de suspension de séance : rejet. (p. 2629)
— ses observations sur l'amendement n° 115 de M. Jean Glavany (p. 2633)
: refuse d'accéder à la demande de suspension de séance de Dray (Julien)
(p. 2633).
Après l'article 4 (amendements précédemment réservés) :
Application de l'article 100, alinéa 3, du règlement :
constate qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur les amendements nos 607 à 1990, 1969 à 3049, 3050 à 3068 auxquels le
Gouvernement a opposé l'article 44, alinéa 2, de la Constitution (p.
2637).
Titre :
Rappelle la nouvelle rédaction proposée par la commission (p. 2640).
— Son allocution (n° 459) [30 juin 1993] :
Assemblée nationale :
— amendements : règles relatives au dépôt (p. 2812, 2813) ;
— bureau (p. 2814) ;
— conditions de travail (p. 2812) ;
— contrôle du Gouvernement : questions d'actualité, communication
hebdomadaire du Gouvernement et questions
orales sans débat (p. 2812) ;
— députés : présence dans la circonscription : devoir (p. 2812) ;
— élections de 1993 : résultats et conséquences sur le fonctionnement de
l'Assemblée (p. 2811) ;
opposition : droits (p. 2813) ;
travaux : bilan (p. 2811).
Communautés européennes (p. 2814).
Constitution : nature parlementaire (p. 2811).
Parlement : rôle (p. 2811, 2812, 2813, 2814).
Politique générale : démocratie (p. 2813).
— Donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de
l'année 1993 [30 juin 1993] (p. 2816, 2817).
— Projet de loi de privatisation (n° 345).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [30 juin 1993] :
Son intervention (p. 2819).
— Prononce la clôture de la seconde session ordinaire de 1992-1993 [1er
juillet 1993] (p. 2827).
— Déclare ouverte la deuxième session extraordinaire de 1992-1993 [1er juillet 1993]. (p. 2827).
—
Répond aux rappels au règlement de : Malvy (Martin) et Auchedé (Rémy),
sur l'organisation des travaux de l'Assemblée [1er juillet
1993] (p. 2828 et 2830).
— Déclare ouverte la troisième session extraordinaire de 1992- 1993 [28
septembre 1993] (p. 3309).
— Hommage à Gérard Castagnéra, député de la Gironde, décédé le 2
septembre 1993 et observation d'une minute de silence [28 septembre
1993] (p. 3309).
— Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [28 et 29 septembre 1993] :
Répond au rappel au règlement de : Pierna (Louis) : lui retire la parole
en application de l'article 58, alinéa premier du règlement (p. 3316).
- Son intervention à l'occasion du vote sur l'exception d'irrecevabilité
soulevée par : Malvy (Martin) (p. 3341, 3347).
Assemblée nationale : vote personnel (p. 3341, 3347).
Répond au rappel au règlement de : Delalande (Jean-Pierre) : constate
que la limitation à deux fois trois mois des sessions du Parlement est
difficilement compatible avec une organisation rigoureuse des travaux de
l'Assemblée (p. 3459).
Discussion des articles [29, 30 septembre 1993] ; [1er, 2 et
3 octobre 1993] :
Avant l'article 1er :
— ses observations sur l'amendement n° 776 de M. Michel Berson (prévoit
la réalisation d'une étude sur les créations d'emplois lui résulteront
de l'application des dispositions de la loi pendant cinq ans et prévoit
la communication des résultats de cette étude avant la fin de la
discussion du projet de loi) (p. 3470) ; rectifié (date de dépôt fixée
au 20 octobre 1993) (p. 3471).
Répond aux rappels au règlement de : Fèvre (Charles), Auchedé (Rémy),
Migaud (Didier), sur l' organisation des scrutins (p. 3475).
Répond au rappel au règlement de :Jacquaint (Muguette) : rappelle que
l'assemblée peut tenir séance au cours de la matinée réservée aux
travaux des commissions pendant les sessions extraordinaires (p. 3491).
Article 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une
modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) :
ses observations sur les amendements identiques n° 190 de Mme Muguette
Jacquaint et 338 de M. Michel Berson (excluent la taxe professionnelle
du champ du rapport) (p. 3507).
Répond au rappel au règlement de : Pandraud (Robert) : lui donne acte de
son observation et constate que le déséquilibre entre la durée de la
discussion en commission et celle de la discussion en séance publique
démontre un mauvais fonctionnement de l'Assemblée (p. 3535).
Après l'article 7 :
— ses observations sur l'amendement n° 664 de M. Charles de Courson
(prévoit un abattement sur le montant des avantages de vieillesse en cas
de cumul avec un revenu d' activité) (p. 3558) ;
Assemblée nationale : amendements : discussion : présence indispensable
de l'un des signataires (p. 3558).
Article 8 (élargissement et
assouplissement du dispositif relatif aux
groupements d'employeurs) :
— ses observations sur les amendements identiques n°' 55 de la
commission et 129 de la commission de la production (permettent
l'adhésion des entreprises de plus de 200 salariés à un groupement
d'employeurs et l'adhésion d'une môme entreprise à plusieurs groupements
d'employeurs) (p. 3560) ;
Assemblée nationale : commissions : rapporteurs : habilitation à retirer
des amendements (p. 3560).
Article 12 (définition des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité
- CES. - et suppression des contrats locaux d'insertion) :
Réserve du vote des amendements n' 619, 620, 621, 57 et du
sous-amendement n° 1013 et de l'amendement n° 348 (p. 3573).
Après l'article 15 :
— ses observations sur l'amendement n° 15 corrigé de M. Jean-Yves
Chamard (dispense l'employeur de verser la « contribution Delalande » en
cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique au travail
et en cas de refus du salarié d'accepter le bénéfice d'une convention de
préretraite proressive proposée par l'employeur dans un plan social) (p.
3590) ;
Assemblée nationale : commissions : amendements adoptés par la
commission (p. 3590).
Avant l'article 16 :
Répond au rappel au règlement de : Berson (Michel) : observe que le
Premier ministre s'est exprimé sur ce projet de loi devant l'Assemblée
et qu'il revient donc au ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de s'exprimer au nom du Gouvernement (p.
3600).
Répond au rappel au règlement de : Berson (Michel) : prend acte du
souhait du groupe socialiste d'entendre à nouveau le Premier ministre,
mais rappelle son devoir de mettre l'Assemblée en situation de débattre
du texte en toute liberté et refuse de suspendre la séance, l'objet de
la demande n'étant pas, conformément au règlement, de réunir un groupe
(p. 3601).
Refuse de suspendre la séance, après que M. Michel Berson eut réitéré
sa demande (p. 3601).
Article 16 (dispositions relatives aux délégués du personnel) :
— ses observations (p. 3603, 3604) :
Assemblée nationale :
— incidents : courtoisie envers le président de séance ;
— règlement : respect des temps de parole ;
— ses observations sur les amendements identiques na 235 de Mme Muguette
Jacquaint et 489 de M. Michel Berson (suppriment le paragraphe II de
l'article qui module, en fonction de la taille de l'entreprise, le
nombre maximum d'heures de délégation dont bénéficient mensuellement les
délégués du personnel) (p. 3613) ;
Votes : scrutins publics répétés sur un même article : obstruction (p.
3613)
Article 19 (élection simultanée des délégués du personnel et du comité
d'entreprise : art. L. 423-19 nouveau du code du travail) :
— ses observations sur les amendements identiques n° 240 de Mme Muguette
Jacquaint et 359 de M. Michel Berson (de suppression) (p. 3615) ;
Assemblée nationale : règlement : articles 43 et 61 : vérification du
quorum (p. 3615).
Article 28 (dispositions relatives au travail à temps partiel) :
Ses observations (p. 3702) :
Assemblée nationale : commissions : autorisation donnée au rapporteur de
retirer des amendements.
Après l'article 31 :
—ses observations sur l'amendement n° 753 de M. Jean Royer (prévoit
d'affecter des crédits d'indemnisation du chômage à
l'aide aux entreprises qui embauchent des chômeurs)
(p. 3746).
Article 37 (information sur l'orientation scolaire et professionnelle) :
— ses observations sur l'amendement n° 89 de la commission (précise
que « les élèves participent, sur le temps scolaire, à des
actions d'orientation qui sont de nature à favoriser leur éducation
des choix en vue d'élaborer un projet d'orientation
scolaire et professionnel » précise que l'information des
élèves est « confiée de façon prioritaire, aux chefs d'entreprise
et formateurs » ; prévoit une concertation avec les
représentants des parents d'élèves) (p. 3781) ;
Assemblée nationale : règlement : réforme : travaux des
commissions (p. 3781).
Article 39 (engagement et garantie de l'employeur accueillant des
apprentis) :
Répond au rappel au règlement de : Jacquaint (Muguette) :
suspend la séance (p. 3803).
Répond au rappel au règlement de : Berson (Michel) : lui
donne acte de son rappel au règlement et observe qu'il n'a
jamais porté d' appréciation sur une prétendue trop grande
durée du débat sur le projet de loi quinquennale [1er octobre
1993] (p. 3608).
Répond au rappel au règlement de : Gantier (Gilbert) : rappelle que la préoccupation qui a animé la conférence des présidents
était de préserver le délai constitutionnel d'examen du
projet de loi de finances [1er octobre 1993] (p. 3608).
— Constate la clôture de la troisième session extraordinaire de
1992-1993 [1er octobre 1993] (p. 3666).
—
Déclare ouverte la première session ordinaire de 1993-1994
[2 octobre 1993] (p. 3679).
—
Sa communication du commencement des retransmissions des
débats sur le réseau Paris-TV câble en application de la décision
du Bureau [2 octobre 1993] (p. 3690).
—
Prononce l'éloge funèbre de Jean Castagnéra [5 octobre 1993]
(p. 3905).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires irlandais [6 octobre 1993] (p. 3930).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
roumains [13 octobre 1993] (p. 4123)
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
vietnamiens [20 octobre 1993] (p. 3930).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
mexicains [20 octobre 1993] (p. 3930).
— Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture,
deuxième partie :
Enseignement supérieur et recherche.
— Examen du fascicule,
Principaux thèmes développés avant la procédure des questions [15
novembre 1993] :
Répond au rappel au règlement de : Guyard (Jacques) (p. 5806).
— Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires bulgares [17
novembre 19931 (p. 5954).
—
Répond aux rappels au règlement de : Pandraud (Robert) et Mazeaud
(Pierre) [18 novembre 1993] (p. 6065).
— Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale
(n° 655).
Première lecture :
Discussion des articles [29 novembre 1993] :
En application de l'article 54, alinéa 3, du règlement : autorise une
explication de vote sur l'article 20 (p. 6628).
—
Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un
membre de l'Assemblée nationale (n° 605).
Son intervention : précise le mode de déroulement de la séance
et l'organisation des débats [7 décembre 1993] (p. 7229).
— Hommage à la mémoire de M. Houphouët-Boigny et observation
d'une minute de silence [7 décembre 1993] (p. 7229).
—
Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination
dans la fonction publique de l'État et aux modalités
d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires
à des fonctions privées (n° 656).
Première lecture :
Discussion des articles [13 décembre 1994] :
Article 1er (tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle) :
Ses observations sur l'intervention de : Mazeaud (Pierre)
(p. 7458).
—
Déclaration de politique générale du Gouvernement présentée
par M. Édouard Balladur, Premier ministre, et
débat sur cette déclaration [15 décembre 1993] (n° 851).
Son intervention (p. 7635, 7645).
Refuse les rappels au règlement lors de la déclaration de politique
générale du Gouvernement [15 décembre 1993]
(p. 7645).
Principaux thèmes développés :
Enseignement privé : proposition de loi de révision de la loi Falloux
: ordre du jour du Sénat : opportunité (p. 7645).
— Son allocution (n° 873).
Principaux thèmes développés [20 décembre 1993] :
Assemblée nationale :
— activités internationales (réception du Roi
d'Espagne) (p. 7943) ;
—
amendements : règles relatives au dépôt (p. 7941) ;
— commissions : travaux, revalorisation (p. 7941, 7942) ;
— conditions de travail : modification (p. 7942) ;
— contrôle du Gouvernement : questions d'actualité, communication
hebdomadaire du Gouvernement et questions orales sans débat :
renforcement (p. 7941, 7942) ; « inflation législative » et adoption de
dispositions à caractère règlementaire (p. 7940, 7941) ; publicité des
travaux, ouverture des locaux au public, mise en valeur du patrimoine :
modernisation (p. 7942) ;
— règlement : projet de réforme : objectifs et contenu (p. 7941 à 7943)
;
— scrutin public et vote personnel (p. 7942) ;
— session d'automne : bilan (p. 7940).
Communautés européennes : contrôle par le Parlement français :
application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 7942).
Constitution : nature et conception (p. 7941).
Gouvernement : attitude ouverte et coopérative (p. 7940).
Parlement : sessions : durée : allongement ou session unique (p. 7940).
CONGRÈS DU PARLEMENT DU 19 JUILLET 1993
SÉGUIN (Philippe)
Président de l'Assemblée nationale,
Président du Congrès
— Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la
Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et
XVI.
Donne lecture du décret de convocation du Congrès du Parlement [19
juillet 1993] (p. 3).
CONGRÈS DU PARLEMENT DU 19 NOVEMBRE 1993
SÉGUIN (Philippe)
Président de l'Assemblée nationale,
Président du Congrès
— Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif aux accords
internationaux en matière de droit d'asile.
Donne lecture du décret de convocation du Congrès du Parlement [19
novembre 1993] (p. 3).
______________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z
Deuxième session extraordinaire de
1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28
janvier 1994.
Seconde session ordinaire de 1993-1994
...............................................Du 2 avril au 30 juin
1994.
Troisième session extraordinaire de 1993-1994
.............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet
1994.
Première session ordinaire de 1994-1995
...............................................Du 3 octobre au 21
décembre 1994.
Première session extraordinaire de 1994-1995
....................................... Du 22 décembre au 24 décembre
1994.
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Président de l'Assemblée nationale
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars
1994] (p. 4721).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
[J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).
Membre de la commission d'enquête sur le Crédit lyonnais [J.O. du 4 mai
1994] (p. 6516).
Président de cette commission [J.O. du 6 mai 1994] (p. 6648).
DÉPÔTS
Allocution prononcée le 29 juin 1994 en sa qualité de Président de
l'Assemblée nationale (n° 1441) [29 juin 1994].
Allocution prononcée le 21 décembre 1994 en sa qualité de Président de
l'Assemblée nationale (n° 1847) [22 décembre 1994].
INTERVENTIONS
En qualité de Président :
— Déclare ouverte la deuxième session extraordinaire de 1993-1994 [11
janvier 1994] (p. 4).
— Ses observations sur le rappel au règlement de : Malvy (Martin) sur
l'expulsion de deux terroristes iraniens vers leur pays d'origine [11
janvier 1994] (p. 8).
— Répond au rappel au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) sur la
dévaluation du franc C.F.A. [11 janvier 1994] (p. 29).
— Proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée
nationale (n° 947).
Discussion des articles [26 janvier 1994] :
Après l'article 45 :
— ses observations sur l'amendement n° 12 de M. Jacques Brunhes
(recevabilité d'un amendement augmentant une charge publique gagé par
des recettes de compensation) (p. 423).
Article 48 (délai de dépôt des amendements des députés : art. 99 du
règlement de l'Assemblée nationale) :
— ses observations sur l'amendement n° 20 de M. Pierre Mazeaud (fixation
à trois jours de séance suivant la distribution du rapport du délai
normal de dépôt des amendements) (p. 429).
Article 55 (motion d'ajournement : art. 128 du règlement de l'Assemblée
nationale) :
— ses observations sur l'amendement n° 13 de M. Jacques Brunhes
(compétence de l'Assemblée pour adopter des réserves ou interprétations
d'initiative parlementaire à un accord international) (p. 431).
— Prononce la clôture de la deuxième session extraordinaire de 1993-1994
[28 janvier 1994] (p. 486).
— Déclare ouverte la seconde session ordinaire de 1993-1994
[2 avril 1994] (p. 491).
— Prononce l'éloge funèbre de Yann Piat [5 avril 1994] (p. 517).
— Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et
produits du corps humain et à la procréation médicalement
assistée, et modifiant le code de la santé publique
(n° 2600).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [14 avril 1994] :
Répond au rappel au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) sur la
seconde délibération des dispositions relatives à l'autopsie
(p. 841).
Après l'article 5 :
—
ses observations sur l'amendement n° 128 du Gouvernement
(établissements autorisés à préparer des cellules souches
hématopoiétiques) (p. 852) : retiré (p. 853).
Explications de vote [20 avril 1994] :
— son intervention (p. 1008).
Assemblée nationale : vote électronique : nouvelles modalités.
— Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
hongrois, à une délégation de parlementaires
arméniens, et à une délégation de parlementaires québécois
[20 avril 1994] (p. 986).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
marocains et à une délégation de parlementaires
argentins [27 avril 1994] (p. 1170).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
turcs [4 mai 1994] (p. 1422).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
portugais [11 mai 1994] (p. 1681).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires islandais [18
mai 1994] (p. 1849)
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
botswanais [18 mai 1994] (p. 1849).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
estoniens [1er juin 1994] (p. 2467).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
chinois [1er juin 1994] (p. 2467).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
britanniques [22 juin 1994] (p. 3339).
— Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de
l'Assemblée nationale (n° 1371).
Avant le texte de la proposition de résolution [28 juin 1994] :
Son intervention : précise le mode de déroulement de la séance et
l'organisation des débats (p. 3711).
— Son allocution (n° 1441).
Principaux thèmes développés [29 juin 1994] :
Assemblée nationale :
— amendements (p. 3818, 3819) ;
— commission des immunités (p. 3819) ;
— commissions : participation du Gouvernement et des députés non membres
; travaux et missions d'information communes (p. 3819) ;
—
commissions d'enquête (p. 3818, 3819) ;
—
contrôle du Gouvernement : questions d'actualité, déclarations et
communications hebdomadaires du Gouvernement,
questions écrites (p. 3818, 3819) ;
— délégation pour l'Union européenne (p. 3820) ;
— ordre du jour
prioritaire (p. 3819, 3821) ;
— Palais-Bourbon : visites (p. 3820) ;
— règlement : réforme : mise en œuvre (p. 3819) ;
— session ordinaire de printemps : bilan (p. 3818).
Assemblée nationale : activités internationales :
— aide aux jeunes démocraties (p. 3820) ;
— A.I.P.L.F. (p. 3820) ;
— élections : missions d'observation (p. 3820) ;
— U.E.O. (p. 3820) ;
— Union interparlementaire : 91' conférence (p. 3820)
— visite du président Clinton (p. 3820).
Audiovisuel : télévision : Canal Assemblée nationale (p. 3820).
Communautés européennes et Union européenne : contrôle et information du
Parlement français (p. 3820).
Constitution :
— article 88-4 : mise en œuvre (p. 3819, 3820) ;
— démocratie parlementaire (p. 3821).
Cour des comptes (p. 3819).
Jeunes : Parlement des enfants (p. 3820).
Parlement :
—
exposition permanente sur l'histoire de l'Assemblée nationale,
l'organisation et le fonctionnement du Parlement français (p. 3820) ;
—
sessions : durée : allongement (p. 3819) ;
—
session extraordinaire (p. 3819).
— Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 1333).
Première lecture [5 juillet 1994] :
Article 1er (juges de paix : art. 41-10 à 41-15 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi
organique relative au statut de la magistrature) :
Après l'article 41-13 :
— ses observations sur l'amendement n° 16 de la commission (cumul d'une
activité professionnelle et de fonctions judiciaires) (p. 4105).
— Répond au rappel au règlement de : Malvy (Martin) : prend acte du
rappel au règlement relatif à l'écoute du comité directeur du parti
socialiste par les agents des renseignements généraux [6 juillet 1994]
(p. 4161).
— Après les observations du ministre de l'intérieur sur le rappel au
règlement de : Malvy (Martin) : annonce son intention de donner la
parole à un représentant par groupe en commençant par le groupe
socialiste [6 juillet 1994] (p. 4189) ; déplore que M. Henri
Emmanuelli l'ait personnellement mis en cause en son absence (p. 4189).
— Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n°
1382).
Première lecture :
Discussion des articles [8, 9, 10, 11 et 12 juillet 1994] :
— ses observations (p. 4373).
Assemblée nationale : conditions de travail.
Article 1er (principes de la politique de développement du
territoire) :
— ses observations sur l'amendement n° 399 corrigé de M. Jacques Blanc
(objectif d'ouverture sur l'Union européenne) (p. 4389).
Article 3 (Conseil national du développement du territoire) :
— ses observations sur le sous-amendement n° 939 corrigé de M. Louis de
Broissia (représentants des associations familiales) à l'amendement n°
214 rectifié de la commission (Conseil national de l'aménagement et du
développement du territoire ; composition et compétence) (p. 4432).
Après l'article 4 :
— ses observations sur l'amendement n° 567 de M. André Santini
(consultation du Conseil national des villes) (p. 4443).
Après l'article 7 :
—
ses observations sur l'amendement n° 446 de M. Pierre Albertini
(étude d'impact démographique et économique) (p. 4487).
Avant l'article 8 :
— ses observations sur l'amendement n° 391 de M. Jean-Jacques de
Peretti (fusion du commissariat général du Plan et de la
DATAR) (p. 4489).
Article 8 (déconcentration des services de l'État : art. 6 de la loi du
6 février 1992 et art. 34 de la loi du 2 mars 1982) :
— ses observations sur l'amendement n° 59 de M. Michel Mercier
(consultation des collectivités territoriales en cas de regroupement
fonctionnel visant des services déconcentrés mis à
leur disposition) (p. 4497).
Article 9 (reconnaissance des pays) :
—
ses observations sur les amendements identiques n°' 541 de
M. Pierre Mazeaud et 690 de M. Augustin Bonrepaux (de
suppression) (p. 4508) ;
—
ses observations sur l'amendement n° 691 de M. Augustin Bonrepaux
(adaptation des limites des arrondissements et des
départements sur avis conforme des départements et de la
commission départementale de coopération intercommunale)
(p. 4510).
Assemblée nationale : président de séance.
Article 12 (lois de programmation quinquennales et documents à
transmettre au Parlement) :
— ses observations sur l'amendement n° 252 de la commission
(annexe au projet de loi de finances sur les financements
apportés depuis 1989 par les fonds structurels communautaires)
(p. 4545).
Article 14 (fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les
passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale) :
— ses observations sur l'amendement n° 983 rectifié du Gouvernement
(affectation de la taxe au compte d'affectation spéciale
à créer dans la loi de finances pour 1995) (p. 4564).
Article 16 (fonds de gestion de l'espace rural : art. L. 112-16 et
L. 112-17 du code rural) :
— ses observations (p. 4592).
Assemblée nationale : amendements : recevabilité financière.
Article L. 112-16 du code rural :
— ses observations sur l'amendement n° 595 de M. Marc Laffineur
(association du conseil général à la mise en œuvre du fonds)
(p. 4596).
Assemblée nationale : amendements : vote.
Article 18 (allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des
entreprises
nouvelles et des droits sur les cessions de fonds de
commerce)
— ses observations (p. 4621).
Après l'article 19 :
— ses observations sur l'amendement n° 767 (transfert d'universités
dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire) :
irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution
(p. 4642).
Article 21 (globalisation et modulation des concours de l'État aux
dépenses d'équipement des collectivités territoriales) :
— ses observations sur les amendements identiques 290 de la
commission, 70 de M. Michel Mercier et 793 de M. Augustin
Bonrepaux (de suppression) (p. 4666).
Article 23 (rapport sur la
réforme de la taxe professionnelle) :
—
ses observations sur l'amendement n° 196 de M. François Sauvadet
(simulations annexées au rapport) (p. 4702, 4703) ;
—
ses observations sur les amendements identiques n°' 294 de la
commission, 168 de M. Michel Grandpierre et 375 de
M. Michel Noir (suppression de l' institution d'un fonds de
péréquation alimenté par les crédits de la première part de
D.G.E. et un prélèvement sur la dotation de compensation
de la taxe professionnelle) (p. 4704) ;
Répond à l'intervention de : Millon (Charles) (p. 4709).
Article 26 (extension des possibilités de coopération transfrontalière
pour les collectivités territoriales) :
—
ses observations sur le sous-amendement n° 1052 de M. Arnaud
Cazin d'Honincthun (autorisation de l'État pour la conclusion
d'une telle convention) à l'amendement n° 543 rectifié
de M. Pierre Mazeaud (interdiction de la conclusion d'une
convention internationale par une collectivité territoriale)
(p. 4749).
Article 28 (initiative des électeurs dans les consultations locales ;
extension des consultations locales aux établissements publics de
coopération intercommunale) :
— ses observations sur le sous-amendement n° 976 de M. Patrice
Martin-Lalande (possibilité pour la commune d'organiser la
consultation par voie télématique) à l'amendement n° 297
deuxième rectification de la commission (condition de la
saisine du conseil municipal ou d'un groupement de
communes par 20 p. 100 des électeurs inscrits) (p. 4768) ;
—
ses observations sur le sous-amendement n° 972 rectifié de
M. Jean-Jacques Guillet (extension aux syndicats mixtes) à
l'amendement n° 297 deuxième rectification de la commission
(p. 4768) ;
—
ses observations sur le sous-amendement n° 977 corrigé de
M. Patrice Martin-Lalande (possibilité pour le groupement
de communes d'organiser la consultation par voie télématique)
à l'amendement n° 297 deuxième rectification de la
commission (p. 4769) ;
— ses observations sur le sous-amendement n° 978 de M. Patrice
Martin-Lalande (possibilité de consultation du dossier d'information
par voie télématique en cas de consultation organisée
par un groupement de communes) à l'amendement
n° 297 deuxième rectification de la commission (p. 4769).
Répond au rappel au règlement de : Blanc (Jacques) : refuse
d'accéder à sa demande de reprendre un amendement retiré,
cette intention ne lui ayant pas été signalée à temps (p. 4778).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [1er décembre 1994].
Après l'article 20 bis nouveau :
— son intervention (p. 8042, 8043) :
Assemblée nationale : règlement : vote par division :
— demande ;
— président : refus.
Article 19 précédemment réservé (exonération de plein droit de la
taxe professionnelle pour les créations et les extensions d'entreprises
dans les zones rurales fragiles, les zones de grands ensembles
ou quartiers d'habitat dégradé) :
Répond au rappel au règlement de :
Bonrepaux (Augustin)
contestant que les amendements après l'amendement n° 424
soient devenus sans objet du fait de l'adoption de ce dernier (p.
8098).
— Déclare ouverte la première session ordinaire de 1994-1995 [3 octobre
1994] (p. 4871).
— Donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes au
titre de l'année 1994 [4 octobre 1994] (p. 4887).
—
Prononce l'éloge funèbre d'André Rossi [4 octobre 1994]
(p. 4885).
—
Rend hommage aux victimes d'une fusillade survenue
dans les rues de Paris [5 octobre 1994] (p. 4905).
— Prononce l' éloge funèbre de Serge Charles [11 octobre 1994]
(p. 5231).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
sénégalais
[J.O. du 27 octobre 1994] (p. 6068).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
zimbabwéens [16 novembre 1994] (p. 6938).
—
Question européenne : « application des accords de Schengen
».
Principaux thèmes développés [22 novembre 1994] (p. 7307).
Assemblée nationale : nouvelle procédure.
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
vietnamiens [23 novembre 1994] (p. 7347).
—
Répond au rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) sur
l' organisation d'un colloque privé à l'Assemblée
[6 décembre 1994] (p. 8309).
—
Projet de loi relatif au renforcement de la protection de
l'environnement (n° 1588).
Première lecture :
Discussion des articles [9 décembre 1994] :
Après l'article 47 :
— ses observations sur l'amendement n° 128 rectifié de la commission
(enfouissement des réseaux électriques) (p. 8650).
Deuxième lecture [18 janvier 1995] :
Répond au rappel au règlement de : Meylan (Michel) sur
l'absence d' inscription à l'ordre du jour du projet de loi autorisant
la ratification de la convention pour la protection des
Alpes (p. 212).
—
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social
(n° 1690).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [10 décembre 1994] :
Répond au rappel au règlement de : Bartolone (Claude) relatif
au dépôt tardif de trop nombreux amendements du Gouvernement
: reconnaît le caractère fâcheux du procédé
(p. 8665).
Discussion des articles [10 et 11 décembre 1994] :
Après l'article 16 :
—
ses observations sur l'amendement n° 335 de M. Gilles de Robien
(pérennisation de l'allégement de cotisation prévu à l'article 39 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ;
compensation des pertes de recettes par la création d'une
taxe additionnelle aux droits de consommation sur les
tabacs) (p. 8706).
Article 8 bis nouveau précédemment réservé (dépistage du sida :
art. 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité
en matière de transfusion sanguine et de médicament) :
—
ses observations sur les amendements identiques n°' 41 de la
commission, 122 de Mme Muguette Jacquaint et 264 de
M. Jean-Yves Chamard (de suppression) (p. 8806).
—
Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
lituaniens [14 décembre 1994] (p. 9055).
— Son allocution (n° 1847).
Principaux thèmes développés [21 décembre
1994] :
Assemblée nationale :
— amendements d'origine parlementaire (p. 9496) ;
— questions : écrites, orales sans débat et au Gouvernement (p. 9496,
9497) ;
— session d'automne : bilan (p. 9496, 9497) ;
— travaux parlementaires : innovations entrées en vigueur (p. 9496) ;
— travaux parlementaires activité en séance disproportionnée par rapport
au débat en commission (p. 9496).
Communautés européennes et Union européenne et article 88-4 de la
Constitution (p. 9496).
Gouvernement : communications et déclarations (p. 9497).
______________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z
Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.
* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.
Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet
1995.
* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.
* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux
sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80
jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire
unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.
SÉGUIN (Philippe))
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Président de l'Assemblée nationale
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2
avril 1995] (p. 5320).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
[J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).
Membre de la mission d'information commune sur le service national [J.O.
du 22 mars 1996] (p. 4468).
Président de cette commission [J.O. du 28 mars 1996] (p. 4775).
DÉPÔTS
Allocution prononcée le 25 juin 1996 en qualité de président de
l'Assemblée nationale (n° 2914) [25 juin 1996].
INTERVENTIONS
En qualité de président :
— Déclare ouverte la deuxième session extraordinaire de 1994- 1995 [9
janvier 1995] (p. 4).
— Déclare ouverte la seconde session ordinaire de 1994-1995 [3 avril
1995] (p. 293).
— Répond aux rappels au règlement de : Malvy (Martin) et Bocquet (Alain)
: rappelle les précédents des campagnes électorales de 1969, 1974, 1981
et 1988 [3 avril 1995] (p. 298, 299).
— Répond au rappel au règlement de : Chevènement (Jean-Pierre) : précise
les conditions de travail en commission des finances et les limites de
compétences des commissions d'enquête [3 avril 1995] (p. 298, 299).
— Répond au rappel au règlement de : Mathot (Philippe) : considère qu'il
convient de respecter scrupuleusement l'indépendance de la justice et la
séparation des pouvoirs et précise que les sanctions disciplinaires
demandées sont inapplicables en la circonstance [3 avril 1995] (p.
299).
— Répond au rappel au règlement de : Labarrère (André) : constate que le
Gouvernement est représenté [3 avril 1995] (p. 299).
— Répond aux rappels au règlement de : Sarre (Georges), Jacquaint
(Muguette), Malvy (Martin), Aubert (François d'), Brard (Jean-Pierre),
Limouzy (Jacques) et Gremetz (Maxime) : rappelle les précédents de
suspension des travaux parlementaires en période de campagne électorale
[4 avril 1995] (p. 321, 322).
— Donne lecture du message au Parlement de M. le Président
de la République (n° 2064) [19 mai 1995] (p. 327).
— Prononce l'éloge funèbre de Robert-André Vivien [23 mai 1995] (p.
333).
— Explique les modalités particulières d'appel des questions au
Gouvernement sur la situation en Bosnie [31 mai 1995] (p. 379).
— Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires namibiens [31
mai 1995] (p. 379).
— Hommage à Emmanuel Aubert, député des Alpes-Maritimes décédé le 9 juin
1995 . Observation d'une minute de silence [J.O. du 14 juin 1995] (p :
479).
— Répond au rappel au règlement de : Pandraud (Robert) : fait remarquer
que la climatisation devrait normalement fonctionner le 1er
juillet 1995 [20 juin 1995] (p. 529).
— Prononce l'éloge funèbre d'Emmanuel Aubert [27 juin 1995] (p. 633).
— Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires mexicains, à
une délégation de parlementaires pakistanais et à une délégation de
parlementaires capverdiens [28 juin 1995] (p. 693).
— Projet de loi portant amnistie (n° 2083).
Première lecture :
Discussion des articles [28 juin 1995] :
Article 17 (effets généraux de l'amnistie) :
– ses observations sur les amendements n°' 83 et 84 de M. Gilles
de Robien (suppression du rétablissement dans le bénéfice
du sursis accordé lors d'une condamnation antérieure)
(p. 707) ;
–
ses observations sur les amendements n°' 35 et 81 de M. Charles
de Courson (abaissement du plafond des amendes dont le
paiement conditionne l'amnistie à respectivement
1 000 francs et 3 000 francs) (p. 708).
Article 26 (infractions exclues de l'amnistie) :
– ses observations (p. 714).
— Répond au rappel au règlement de : Royal (Ségolène) demandant
une suspension de séance afin de permettre au ministre
de la défense de venir répondre aux questions de l'Assemblée
sur la reprise des essais nucléaires : refuse de suspendre la
séance, la demande ne visant pas à permettre la réunion d'un
groupe [10 juillet 1995] (p. 842).
— Répond au rappel au règlement de : Péricard (Michel)
condamnant l'attitude du Parlement européen à l'égard du
Président de la République : répond que, pour sa part,
l'Assemblée s'honore de toujours accueillir avec respect ses
hôtes étrangers [11 juillet 1995] (p. 937)..
—
Répond au rappel au règlement de : Malvy (Martin) soulignant
que la réforme constitutionnelle instituant une
session unique sera de peu de portée si un sujet , aussi important
que la reprise des essais nucléaires ne peut donner lieu à
débat à l'Assemblée nationale : répond que le Président de la
République n' a pas accès à l' hémicycle, qu'il s'est exprimé à
Strasbourg en qualité de président du Conseil européen sans
que son intervention portât sur les essais nucléaires et qu'il
n'en a fait état qu'en réponse à des questions et par déférence
pour ses interlocuteurs ; rappelle qu'en l'absence du premier
d'entre eux, tout ministre représente l'ensemble du Gouvernement
[11 juillet 1995] (p. 937).
— Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ
d'application du référendum, instituant une session parlementaire
ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire
(n° 2120).
Première lecture
Discussion des articles [11 juillet 1995] :
Article 2 (session ordinaire unique du Parlement : art. 28 de la
Constitution) :
– ses observations sur le sous-amendement n° 125 rectifié de M. Alain
Marsaud (tenue de séances supplémentaires à la demande du Gouvernement
ou de la majorité des membres , de l'assemblée intéressée) à
l'amendement n° 23 rectifié de la commission (abaissement à cent vingt
du nombre de jours de séance ; réunion en séances supplémentaires par
décret du Président de la République sur demande du Premier ministre ou
de la majorité des membres de l'Assemblée nationale) (p. 932).
Après l'article 6 :
– ses observations sur l'amendement n° 2 corrigé de M. Robert Pandraud
(extension de l'article 88-4 aux actes de l'Union européenne comportant
des dispositions de nature législative et à ceux des Communautés ou de
l'Union européenne relatifs au fonctionnement de leurs institutions) (p. 990) ;
– ses observations sur l'amendement n° 40 précédemment réservé de la
commission (insertion d' un chapitre V du projet de loi regroupant les
dispositions diverses) (p. 992).
Titre :
– ses observations sur l'amendement n° 41 rectifié de la commission
(mention de l'abrogation des dispositions relatives à la
Communauté et des dispositions transitoires) (p. 993).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [27 juillet 1995].:
Article 3 bis (séance réservée à l'examen de l'ordre du jour fixé
par chaque assemblée : art. 48 de la Constitution) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 20 du Gouvernement (de
coordination) à l'amendement n° 13 de la commission (de coordination) (p. 1399).
— Sa communication sur les modifications du Règlement liées à la session
unique [3 octobre 1995] (p. 1583, 1584).
— Donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de
l'année 1995 [3 octobre 1995] (p. 1584).
— Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [17 octobre 1995] :
Répond au rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) (p. 1886).
Première partie,
discussion des articles [18 et 20 octobre 1995] :
Répond au rappel au règlement de : Migaud (Didier) : indique qu'il ne
réunira pas le Bureau, les membres de toutes les commissions, par
définition, présents dans l'hémicycle pouvant librement s'exprimer [18
octobre 1995] (p. 1995).
Article 3 (limitation du champ d'application de la réduction d'impôt
accordée au titre des contrats d'assurance-vie) :
Répond au rappel au règlement de : Dray (Julien) (p. 2018).
Article 6 (réforme des transmissions d'entreprises) :
– ses observations sur le sous-amendement n° 494 de M. Augustin
Bonrepaux (réduction du taux de l'abattement à 5 %) à l'amendement n°
122 de la commission (abattement de 30 % sur les droits de mutation à
titre gratuit, plafonné à 50 millions de francs par part, sous réserve
que les biens transmis soient conservés à titre de biens professionnels
par l'héritier ou le donataire pendant au moins cinq . ans) (p. 2140).
Ses observations sur la demande de vérification du quorum
de : Fabius (Laurent) [20 octobre 1995] (p. 2142).
Après l'article 6 :
ses observations sur l'amendement n° 123 de la commission (déduction
des droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers ou
les donataires d'une entreprise individuelle ou d'une société non cotée
des résultats de l'entreprise ou de la société) (p. 2159).
— Répond au rappel au règlement de : Gantier (Gilbert) : précise qu'en
dépit des multiples modifications apportées au Règlement de l'Assemblée,
celui-ci conserve un certain nombre de rigidités et que, sans
ces opérations, M. Georges Sarre n'aurait pu devenir membre d une
commission permanente [17 octobre 1995] (p. 1881).
— Répond au rappel au règlement de : Migaud (Didier) [18 octobre 1995]
(p. 1994).
— Sa communication : annonce à l'Assemblée nationale d'un attentat
perpétré, ce jour, sur la ligne C du RER à Paris ; hommage aux victimes,
aux forces de l'ordre et de secours ainsi qu'à l'esprit de
responsabilité dont ont fait preuve les parlementaires dans leurs
réactions aux attentats terroristes [18 octobre 1995] (p. 1873).
— Sa communication : report de la suite de la discussion de la première
partie du projet de loi de finances à quatorze heures trente le 20
octobre 1995 [20 octobre 1995] (p. 2145).
— Sa communication sur les conséquences de la démission du Gouvernement
en cours de discussion budgétaire [7 novembre 1995] (p. 3185).
— Sa communication : informe l'Assemblée de la modification de l'ordre
du jour consécutive à la démission du Gouvernement. Rappel des séances
budgétaires restant à débattre. Annonce de la tenue de la prochaine
conférence des présidents le 8 novembre et d'un débat sur la protection
sociale [7 novembre 1995] (p. 3185).
— Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires andorrans [8
novembre 1995] (p. 3197).
— Souhaite la bienvenue au Président de la République du Salvador
(p. 3759).
— Annonce le décès de Frédéric Jalton, député de la Guadeloupe et son
remplacement. Observation d'une minute de silence [21 novembre 1995] (p. 3923).
— Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires nicaraguayens
[29 novembre 1995] (p. 4240).
— Prononce l'éloge funèbre de Frédéric Jalton [5 décembre 19951 (p.
4556).
— Répond au rappel au règlement de : Brunhes (Jacques) : indique que le
nom du délégué du président du groupe communiste ne lui a pas notifié et
refuse en conséquence la suspension de séance [7 décembre 1995] (p.
4745).
— Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article
38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [7, 8 et 9 décembre 1995] :
Répond aux rappels au règlement de : Brunhes (Jaques) ; Bartolone
(Claude) ; Brard (Jean-Pierre) ; Jacquaint (Muguette) ; Gérin (André) [7
décembre 1995] (p. 4749, 4750, 4754, 4763).
Répond au rappel au règlement de : Brunhes (Jacques) : donne lecture des
recommandations du groupe de travail chargé de la réforme du Règlement
de l'Assemblée en matière de rappels au règlement et demande à l'orateur
d'en tenir compte 7 décembre 1995] (p. 4764).
Son intervention sur la
question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 4811).
Discussion des articles [8, 9 et 10 décembre 1995] :
Avant l'article 1er :
Lève la séance à la suite de la demande de vérification de quorum de :
Fabius (Laurent) (p. 4869).
— Répond au rappel au règlement de : Bartolone (Claude) [9 décembre
1995] (p. 4890).
— ses observations sur le sous-amendement n° 5289 de M. Rémy Auchedé
(ajoute les associations caritatives) à l'amendement n° 2087 de M.
Claude Bartolone (concertation préalable avec les organisations
humanitaires) (p. 4918).
Procédure d'examen du texte.
— ses observations sur le sous-amendement n° 5293 de M. Rémy Auchedé
(ajout des agents de la fonction publique territoriale) à l'amendement
n° 1822 de M. Claude Bartolone (garantie du statut des agents de la
fonction publique de l'État) (p. 4934).
— Répond aux rappels au règlement de : Bocquet (Alain) ; Emmanuelli
(Henri) ; Fabius (Laurent) ; Auchedé (Rémy) ; DellAgnola (Richard) ;
Dray (Julien) ; Bocquet (Alain) ; Ollier (Patrick) ; Jacquat (Denis) ;
Bartolone (Claude) ; Brunhes (Jacques) [10 décembre 1995] (p. 4999).
Son intervention (p. 5000).
Commission mixte paritaire :
Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [18
décembre 1995] :
— Répond au rappel au règlement de : Bartolone (Claude) (p. 5248).
— Répond au rappel au règlement de : Brunhes (Jacques) souhaitant que le
Premier ministre vienne rendre compte du résultat des entretiens entre
le Président de la République et le Chancelier Kohl : indique qu'il
transmettra ce souhait à l'intéressé. qui jugera de l'opportunité de
s'exprimer, de ce sujet devant l'Assemblée [8 décembre 1995] (p. 4828).
— Répond au rappel au règlement de :, Sarre (Georges) : souligne qu'il
appartient au président du Conseil économique et social, et à lui seul,
d'apprécier l'opportunité d'une expression de son assemblée devant
l'Assemblée nationale, [8 décembre 1995] (p. 4829).
— Répond au rappel au règlement de : Royal (Ségolène) : indique que, si
le Gouvernement entend retirer l'ensemble du projet de loi autorisant le
Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à
réformer la protection sociale, il ne manquera pas de le faire savoir à
la représentation nationale [8 décembre 1995] (p. 4829.).
— Répond aux rappels au règlement de : Emmanuelli (Henri) ; Bartolone
(Claude) [8 décembre 1995] (p. 4829).
— Répond au rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre)
indique qu'il n'a été informé par le Gouvernement d'aucune
intention de sa part de faire usage de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par
application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection
sociale [8 décembre 1995] (p. 4829).
— Répond au rappel au règlement de : Bartolone (Claude) [8 décembre
1996] (p. 4877).
— Répond aux rappels au règlement de : Bartolone (Claude) ; Auchedé
(Rémy) ; Mazeaud (Pierre) ; Lefort (Jean-Claude) [9 décembre 1995] (p.
4913).
— Répond aux rappels au règlement de : Cathala (Laurent) ; Bartolone
(Claude) ; Auchedé (Rémy) [10 décembre 1995] (p. 4958, 4989).
— Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires tchèques [J.O.
du 12 décembre 1995] (p. 5015).
— Annonce le décès de Claude Vissac [13 décembre 1995] (p. 5005).
— Prononce l' éloge funèbre de Claude Vissac. [19 décembre 1995] (p.5328).
— Prononce l' éloge funèbre d'Hubert Bassot [19 décembre '1995j (p.
5330).
— Son hommage au Président François Mitterrand, décédé le 8 janvier 1996
. Observation d'une minute de silence [16 janvier 1996] (p. 3).
— Proposition de loi relative à l'adoption (n° 2251).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [16 janvier 1996] :
Répond au rappel au règlement de : Jacquaint (Muguette) (p. 12).
Discussion des articles [17 janvier 1996] :
Article 15 (introduction d'une norme de conflit de lois en matière
d'adoption) :
— ses observations sur l'amendement n° 27 deuxième rectification de Mme
Véronique Neiertz (prise en compte du jugement d'adoption du pays
d'origine) (p. 91, 92).
— Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la
sécurité sociale (n° 2455).
Première lecture :
Avant la discussion
des articles [23 janvier 1996] :
Répond au rappel au règlement de : Floch (Jacques) relatif à sa demande
de prendre connaissance de l'avant-projet de loi organique distribué aux
présidents de commission (p. 196).
Son intervention:
Lois organiques : complément de la révision constitutionnelle :
avant-projet (p. 216).
Discussion des articles [24 janvier 1996] :
Article 3 (procédure de discussion de la loi d'équilibre de la sécurité
sociale) :
— ses observations sur le sous-amendement n° 59 de M. Jean-Yves Chamard
(modification des délais d'examen) à l'amendement n° 10 rectifié de la
commission des affaires culturelles (délai d'examen des lois de
financement) (p. 359).
— Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires maliens [7
février 1996] (p. 676).
— Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur
les agissements liberticides de certaines, associations dites sectes (n°
1768).
Débat sur le rapport de la commission d'enquête [8 février 1996] :
Son intervention avant le débat (p. 759).
Parlement : commissions d'enquête : nouveau Règlement.
— Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires paraguayens
[20 février 1996] (p. 993).
— Rend hommage aux victimes des attentats perpétrés en Israël [5 mars
1996] (p. 1142).
— Prononce l'éloge funèbre de Jeanine Bonvoisin [12 mars 1996] (p.
1508).
— Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier
ministre, et M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires
européennes, sur la préparation et les perspectives de la conférence
intergouvernementale et débat sur cette déclaration (n° 2634).
Ses
interventions [13 mars 1996] : non-intervention des orateurs inscrits et
décision du Bureau (p. 1584, 1585).
— Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et
statutaire (n° 2575).
Première lecture :
Discussion des articles [14 mars 1996] :
Article 1er (coopération internationale en matière médicale)
:
Prononce la réserve de la suite de la discussion de l'article 1er
et de la discussion des articles 2 à 7 quater jusqu'après l'examen des
amendements portant articles additionnels après
l'article 7 quater (p. 1700).
Article 1er (suite) précédemment réservé (coopération
internationale en matière médicale) :
ses observations sur le sous-amendement n° 102 du Gouvernement (exigence
d'une expérience hospitalière et universitaire de trois ans) à
l'amendement n° 4 rectifié de la commission (harmonisation
rédactionnelle des dispositions de l'article 3 de la loi du 4 février
1995 ; distinction entre les médecins venant exercer des fonctions
d'enseignement et de recherche et les jeunes diplômés venus compléter
leur formation) (p. 1708).
Après l'article 1er :
- ses observations sur l'amendement n° 5 précédemment réservé de la
commission (remplacements temporaires des infirmières libérales) (p.
1710).
Amendements de la commission : retrait par le rapporteur.
Deuxième lecture :
Discussion des articles [2 mai 1996] :
Prononce la réserve de la discussion des articles du projet de loi pour
lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique
jusqu'après l'examen de l'article 25 et des amendements portant articles
additionnels après l'article 24 ter (p. 2802).
— Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires belges [23
avril 1996] (p. 2441).
— Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires
tunisiens [25 avril 1996] (p. 2543).
— Hommage à la mémoire des moines trappistes assassinés en Algérie
[28 mai 1996] (p. 3500).
— Déclaration du Gouvernement présentée par MM. Alain Juppé, Premier
ministre, Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice et
Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, sur la situation en Corse et
débat sur cette déclaration (n° 2815).
Son intervention [28 mai 1996] (p. 3518).
- Son allocution (n° 2914).
Principaux thèmes développés [25 juin 1996] :
Assemblée nationale :
- assiduité (p. 4874, 4875)
- commissions (p. 4876) ;
- commissions d'enquête (p. 4874) ;
- communication (p. 4877) ;
- contrôle parlementaire (p. 4874) ;
- débat d' orientation budgétaire (p. 4875) ;
- horaire des séances (p. 4875) ;
- immunités (p. 4873) ;
- initiative parlementaire (p. 4875) ;
- Internet : ouverture d'un site (p. 4877) ;
- lois de financement de la sécurité sociale (p. 4875) ;
- missions d'information communes (p. 4874) ;
- offices
parlementaires (p. 4874) ;
- ordre du jour (p. 4873, 4875, 4876) ;
- ouverture au public (p. 4876) ;
- publicité des débats (p. 4877) ;
- questions au Gouvernement (p. 4874) ;
- rythme de travail (p. 4875) ;
- session unique (p. 4874,, 4875) ;
- télévision des débats (p. 4877).
Assemblée nationale : activités internationales :
- délégation pour l'Union européenne (p. 4875) ;
- visites et échanges (p. 4876).
Constitution : article 88-4 (p. 4874).
Gouvernement :
- dispositions réglementaires (p. 4876) ;
- programme législatif (p. 4875).
CONGRÈS DU PARLEMENT DU 31 JUILLET 1995
SÉGUIN (Philippe)
Président de l'Assemblée nationale,
Président du Congrès.
—
Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension
du champ d'application du référendum, instituant
une session parlementaire ordinaire unique, modifiant
le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant
les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions
transitoires.
Donne lecture du décret de convocation du Congrès du Parlement
[31 juillet 1995] (p. 3).
CONGRÈS DU PARLEMENT DU 19 FÉVRIER 1996
SÉGUIN (Philippe)
Président de l'Assemblée nationale,
Président du Congrès
- Vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de
financement de la sécurité sociale.
Donne lecture du décret de convocation du Congrès du Parlement [19
février 1996] (p. 3).
______________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Président de l'Assemblée nationale
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du l e`
octobre 1996] (p. 14477)
NOMINATION
Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 2
octobre 1996] (p. 14534)
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
En qualité de Président :
Dissolution de l'Assemblée nationale
Annonce la dissolution de l'Assemblée nationale [21 avril 1997] (p.
2808)
ÉLOGE FUNÈBRE DE
— M. Maurice Nénou-Pwataho [17 décembre 1996] (p. 8423)
HOMMAGES
— Aux victimes de l'attentat terroriste dans le RER à la station
Port-Royal le mardi 3 décembre 1996 [4 décembre 1996] (p. 7951)
— A la mémoire de M. Alain Poher, décédé le 9 décembre 1996 [10 décembre
1996] (p. 8179)
HOMMAGES DE BIENVENUE
— A une délégation de parlementaires québécois [8 octobre 1996] (p.
5187)
— A une délégation de parlementaires norvégiens [9 octobre 1996] (p.
5272)
— A une délégation de parlementaires colombiens [15 octobre 1996] (p.
5355)
— A une délégation de parlementaires lettons [29 octobre 1996] (p.
6159)
— A une délégation de parlementaires mauritaniens [4 mars 1997] (p.
1586)
RAPPEL À L'ORDRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT
— Décide d'infliger un rappel à l'ordre au député qui a proféré des
propos inadmissibles à l'encontre de l'une de ses collègues et de saisir
le Bureau ; précise que ces propos ne seront pas publiés au Journal
Officiel [20 novembre 1996] (p. 7334)
— Inflige un rappel à l'ordre à M. Jean-Luc Reitzer [30 janvier 1997] (p. 579)
RÉPONSES AUX RAPPELS AU RÈGLEMENT DE
— M. Laurent Fabius : tient à préciser que le texte en
question sera distribué dès cet après-midi par le
Gouvernement et que ce dernier fera demain après-midi
après les questions au Gouvernement une
déclaration sur le concept franco-allemand de défense
et de sécurité, suivie d'une discussion au cours de
laquelle chaque groupe disposera de dix minutes ; la
suspension de séance demandée étant de droit, le
président l'accorde [28 janvier 1997] (p. 455)
— M. Jean-Claude Lefort : précise que le texte signé n'est
ni un traité ni un accord, souhaite que l'Assemblée
poursuive ses travaux et entende le ministre de la
défense [28 janvier 1997] (p. 461)
— M. Laurent Fabius : fait observer que la distinction
entre les scrutins publics "partiels" et les scrutins
publics "solennels" identifiant le vote de chacun,
résulte d'une décision du Bureau, et a pour but
d'éviter d'alimenter la fausse querelle sur l'absentéisme
des députés [27 février 1997] (p. 1504)
— M. Claude Bartolone : constate "un certain parfum
d'irréalité" du à une "menace à laquelle il n'a pas été
fait allusion° et indique que l'Assemblée respectera
l'ordre du jour tant qu'il n'aura pas été mis un terme à
l'existence de la législature [17 avril 1997] (p. 2623)
DÉBATS
— Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions
spéciales
Légion d'honneur et Ordre de la Libération
Examen du fascicule [22 octobre 1996] (p. 5779)
Son intervention (p. 5779)
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés
:
Discussion des articles [18 novembre 1996]
( 7118) ; [19 novembre 1996[ (p. 7213, 7242) ;
[20 novembre 1996[ (p. 7285, 7329)
Après l'article 67
—
Répond aux observations de M. Didier Migaud :
indique que ce problème, qui ne concerne pas
uniquement les amendements du groupe socialiste,
tient au délai de dépôt des amendements ; observe
que le président de la commission des finances doit
en outre contrôler leur recevabilité financière ; précise
que pour éviter des suspensions de séance à répétition
la reproduction matérielle des amendements peut
parfois se limiter à leur dispositif ; déclare que la
présidence s'attachera désormais à réduire au
maximum le nombre des amendements sans exposé
sommaire et que chaque fois qu'un amendement sera
en version incomplète et que son auteur estimera que
cette situation empêche l'Assemblée nationale d'être totalement
éclairée, la suspension de la séance sera de
droit pour en permettre l'édition complète (p. 7159)
—
Intervient sur l'amendement n°362 de M. Didier
Migaud (suppression de l'allocation pour garde
d'enfants à domicile pour les bénéficiaires de la
réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un
salarié à domicile) (p. 7166)
— Proposition de loi n° 2922 préservant les relations
entre frères et sœurs en cas d'ouverture d'une
procédure d'assistance éducative
Première lecture
Avant
la
discussion
de
l'article
unique [20 novembre 1996] (p. 7335)
Son intervention (p. 7335))
Thème
Parlement : Parlement des enfants (p. 7335)
Son intervention à l'issue du vote (p. 7342)
— Projet de loi n° 3119 relatif à la zone franche de
Corse
Première lecture
Discussion des articles [6 décembre 1996] (p. 8111)
Après l'article 3
Intervient sur l'amendement n°91 du Gouvernement
(présentation par le Gouvernement d'un bilan
intermédiaire d'application de la présente loi)
(p. 8143)
— Projet de loi n° 3177 portant réforme du service
national
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 janvier 1997]
(p. 455) ; 129 janvier 19971 (p. 518) ; 130 janvier 19971
(p. 551, 5 8)
Son intervention (p. 460)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Claude
Lefort (cf.
Discussion des articles [30 janvier 1997] (p.595) ; [31 janvier 1997] (p. 653)
Article 12 (application aux territoires d'outre-mer et à
Mayotte)
Son intervention (p. 694, 695)
— Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions
relatives à l'immigration
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [25 février 1997]
(p. 1323) ; [26 février 1997] (p. 1383)
Son intervention (p. 1388)
Discussion des articles [26 février 1997] (p. 1403,
1427) ; [27 février 1997] (p. 1462, 1500)
Article 1er (aménagement du régime du certificat
d'hébergement)
Son intervention (p. 1430)
Article 4 (élargissement de cas d'attribution de plein
droit de la carte de séjour temporaire)
Intervient sur l'amendement n° 129 de M. Julien Dray
(droit au séjour des parents de mineurs français ou
nés en France) (p. 1503))
Intervient sur le rappel au règlement de M. Laurent
Fabius (cf. supra) (p. 1504)
— Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la
cohésion sociale
Première lecture
Discussion des articles [16 avril 1997] (p.2581) ; [17 avril 1997] (p.
2597, 2663) ; [18 avril 1997] (p. 2687, 2716) ; [21 avril 1997] (p.
2761, 2791)
Après l'article 2
Intervient sur le rappel au règlement de M. Claude Bartolone (cf.
supra) (p. 2622))
______________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er juin 1997 - 30 septembre 1998
H à Z
Session ordinaire de 1996-1997................
Du 12 au 30 juin 1997
Session extraordinaire de 1996-1997........
Du 15 au 30 septembre 1997
Session ordinaire de 1997-1998...............
Du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998
Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1er
au 9 juillet 1998
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Élu le 1er juin 1997
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13
juin 1997] (p. 9391)
Nommé président du groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du
13 juin 1997] (p. 9391)
Cesse d'être président du groupe du Rassemblement pour la République [17
septembre 1997] (p. 13522)
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
[J.O. du 14 juin 1997] (p. 9422)
Représentant suppléant de la délégation française aux Assemblées du
Conseil de l'Europe et de l'UEO [J.O. du 25 juin 1997] (p. 9800)
Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales
et sociales [J.O. du 2 juillet 1997] (p. 10059)
Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
[J.O. du 2 juillet 1997] (p. 10059)
DÉPÔT
Proposition de loi n° 218 portant généralisation du chèque-vacances et
modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 [11 septembre 1997]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
RAPPEL AU RÈGLEMENT
Proteste contre le comportement inadmissible de certains députés à
l'encontre d'autres membres de l'Assemblée [22 avril 1998] (p. 2910)
DÉBATS
— Déclaration de politique générale n° 13 présentée par M. Lionel Jospin,
Premier ministre ; débat et vote sur cette déclaration [19 juin 1997] (p. 2835)
Son intervention (p. 2846)
Son interruption (p. 2861)
Thèmes :
Emploi (p. 2848)
Finances publiques (p. 2848)
Parlement : prérogatives : opposition (p. 2849)
Politique économique : mondialisation (p. 2846)
Politique générale
(p. 2846)
Président de la République : cohabitation (p. 2849)
Sécurité sociale (p. 2847)
Union européenne : Communauté économique
européenne (CEE) (p. 2861)
Union européenne : Traité de Maastricht (p. 2847)
— Projet de loi n° 199 portant réforme du service
national
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 septembre 1997]
(p. 3231, 3266)
Sa question préalable (p. 3239) soutenue par
M. René Galy-Dejean : rejetée (p. 3248)
— Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
Première lecture :
Conditions générales de l'équilibre
financier
Discussion des articles [15 octobre 1997] (p. 4062) ;
[16 octobre 1997] (p. 4089, 4121, 4157) ; [17 octobre
1997] (p. 4191, 4218, 4268)
Article 10 (réduction de 50 % du plafond de la
réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à
domicile)
Son amendement n° 192 soutenu par M. Nicolas
Sarkozy (application de l'article à compter de
l'imposition des revenus de 1998) (p. 4225) : vote
réservé : rejeté (p. 4229)
— Projet de loi n° 327 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en
France et au droit d'asile
Première lecture
Discussion des articles [9 décembre 1997] (p. 7179, 7203) ; [10
décembre 1997] (p. 7239, 7273, 7297) ; [11 décembre 1997] (p. 7321,
7339, 7380) ; [12 décembre 1997] (p. 7413, 7453, 7504) ; [14 décembre
1997] (p. 7603, 7633, 7663) ; [15 décembre 1997] (p. 7698, 7736, 7770)
; [16 décembre 1997] (p. 7858, 7899)
Article 19 (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
modification du régime de rétention administrative)
Intervient sur le sous-amendement n° 2098 du
Gouvernement (présence facultative du conseil) à l'amendement n° 75 de
la commission (présence du conseil lors de l'audition devant le juge) (p. 7745)
Ses explications de vote (p. 7997)
Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 7998)
—
Proposition de résolution n° 817 sur les recommandations de la
Commission européenne
relatives au passage à la monnaie unique :
- recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil
conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (n° E 1045),
- recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions
constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne,
en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et
au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du
Traité instituant la Communauté européenne (SEC [1998] 1999 final/n° E
1046)
Explications de vote et vote [22 avril 1998] (p. 2910)
Ses explications de vote (p. 2928)
Non-participation au vote groupe du Rassemblement pour la République (p. 2928)
______________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er octobre 1998 - 30 septembre 1999
M à Z
Session ordinaire 1998-1999
................ Du 1er octobre 1998 au 30
juin 1999
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30
septembre 1998] (p. 14865)
NOMINATION
Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
[J.O. du 1er octobre 1998] (p. 14918)
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
FAIT PERSONNEL
Conteste avoir interrompu le défenseur d'une question préalable avant
l'expiration de son temps de parole [7 novembre 1998] (p. 8353, 8354)
RAPPELS AU RÈGLEMENT
Estime que le Gouvernement et le rapporteur tentent de différer le vote
sur l'exception d'irrecevabilité [9 octobre 1998] (p. 6271)
DÉBATS
—
Proposition de loi n° 94 relative au contrat d'union sociale
Première lecture
Avant la discussion des articles 19 octobre 19981 (p. 6241)
Son rappel au règlement (cf. supra) [9 octobre 1998] (p. 6271)
— Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions
spéciales
Affaires étrangères
Examen du fascicule [2 novembre 1998] (p. 7816)
Son intervention (p. 7824)
Thèmes avant la procédure des questions :
Ministères et secrétariats d'État : crédits (p. 7825)
Union européenne (p. 7824)
______________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000
H à Z
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30
septembre 1999] (p. 14509)
NOMINATION
Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
[J.O. du 1er octobre 1999] (p. 14614)
DÉPÔT
Proposition de loi n° 2464 relative à l'établissement et à la révision
des listes électorales à Paris [8 juin 2000]
___________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001
H à Z
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29
septembre 2000] (p. 15395)
NOMINATION
Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
[J.O. du 30 septembre 2000] p. 15482)
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
RAPPELS AU RÈGLEMENT
S'étonne que le ministre de l'intérieur estime déplacé qu'un débat sur
le statut de Paris intervienne ici [19 juin 2001] (p. 4491)
Souligne que, dans l'examen de la recevabilité de leurs amendements,
même si le règlement n'est pas formellement violé, les députés de
l'opposition sont victimes d'un traitement discriminatoire [19 juin
2001] (p. 4495)
DÉBATS
— Projet de loi n° 3089 relatif à la démocratie de proximité
Première lecture
Discussion des articles [14 juin 2001] (p.4313, 4332) ; [19 juin 2001]
(p. 4415, 4452) ; [20 juin 2001] (p. 4541, 4587) ; [25 juin 2001] (p.
4718, 4759)
Après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 746 de la commission (bureau des temps
dans les communes de plus de
50 000 habitants) (p. 4442)
Intervient sur l'amendement n° 155 rectifié de la commission (élection
au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
(p. 4454)
Intervient sur l'amendement n° 805 de M. Patrice Martin-Lalande
(élection au suffrage universel des membres des organes délibérants des
EPCI à fiscalité propre) (p. 4454)
Article 9 (articles L. 2121-22-1,
3121-22-1, 4132-21-1 nouveaux du code général des collectivités
territoriales : mission d'information et d'évaluation)
Intervient sur l'amendement n° 290 de M. Patrick Ollier (création
approuvée à la majorité des 2/3) (p. 4470)
Article 11 (articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1, L.
4132-23-1 nouveaux du code général des collectivités
territoriales : réservation d'un espace dans les
documents d'information)
Intervient sur l'amendement n° 166 de la commission
(rédactionnel) (p. 4478)
Intervient sur l'amendement n° 323 de M. Marc-Philippe Daubresse (de précision) (p. 4478)
Article 13 (application à Paris, Marseille et Lyon)
Son intervention (p. 4487, 4497)
Son rappel au règlement (cf supra) [19 juin 2001]
(p. 4491)
Son rappel au règlement (cf supra) [19 juin 2001]
(p. 4495)
Intervient sur l'amendement n° 434 rectifié de
M. Claude Goasguen (non-application du dispositif
des conseils de quartier à Paris, Marseille et Lyon)
(p. 4593)
Intervient sur l'amendement n° 580 de M. Renaud
Muselier (non-application du dispositif des conseils
de quartier à Paris, Marseille et Lyon) (p. 4593)
Intervient sur l'amendement n° 486 de M. Bernard
Birsinger (comités d'initiative et de consultation
d'arrondissement - possibilité de création d'autres
structures favorisant la participation des habitants)
(p. 4595)
Après l'article 15
Intervient sur l'amendement n° 616 précédemment
réservé de M. Christophe Caresche (consultation des
maires d'arrondissement sur les projets de
transformation d'immeubles) (p. 4598)
Intervient sur l'amendement n° 615 rectifié
précédemment réservé de M. Christophe Caresche
(droit de proposition et obligation de consultation du
conseil d'arrondissement sur les modifications du plan
local d'urbanisme - consultation du maire
d'arrondissement sur les projets d'acquisition ou
d'aliénation immobilière) (p. 4603)
Intervient sur l'amendement n° 614 rectifié
précédemment réservé de M. Christophe Caresche
(création d'une dotation d'action locale pour les
conseils d'arrondissement) (p. 4724, 4726)
Intervient sur l'amendement n° 437 deuxième
rectification précédemment réservé de M. Claude
Goasguen (information de la population par le conseil
d'arrondissement) ((p. 4724, 4726)
Intervient sur l'amendement n° 84 rectifié
précédemment réservé de M. Georges Sarre (recettes
de fonctionnement du conseil d'arrondissement)
(p. 4724, 4726)
Intervient sur l'amendement n° 85 rectifié
précédemment réservé de M. Georges Sarre (critères
de répartition entre les arrondissements) (p. 4724,
4726)
Intervient sur l'amendement n° 842 précédemment
réservé de M. Claude Goasguen (pouvoirs de police
municipale du maire de Paris) (p. 4729)
Intervient sur l'amendement n° 840 précédemment
réservé de M. Claude Goasguen (pouvoirs de police
municipale du maire de Paris) (p. 4729)
Intervient sur l'amendement n°
845 précédemment
réservé de M. Marc-Philippe Daubresse (pouvoirs de
police municipale du maire de Paris) (p. 4729)
Intervient sur l'amendement n° 825 précédemment
réservé de M. Christophe Caresche (pouvoirs de
police municipale du maire de Paris) (p. 4729)
Intervient sur l'amendement n° 170 troisième
rectification précédemment réservé de la commission
(suppression du régime dérogatoire de la questure de
Paris) (p. 4737)
Intervient sur l'amendement n° 619 précédemment
réservé de M. Christophe Caresche (secrétaire général
d'arrondissement - collaborateurs de cabinet des
maires d'arrondissement - services communaux mis à
la disposition du maire d'arrondissement) (p. 4740)
Intervient sur l'amendement n° 86 rectifié
précédemment réservé de M. Georges Sarre
(secrétaire général de la mairie d'arrondissement) (p. 4740)
Intervient sur l'amendement n° 90 rectifié
précédemment réservé de M. Georges Sarre (cabinet
du maire d'arrondissement) (p. 4740)
_____________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2001 au 18 juin 2002
SÉGUIN (Philippe)
Député des Vosges, 1ère circonscription (R.P.R.).
Adhère au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 28
septembre 2001] (p. 15345)
NOMINATION
Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
[1er octobre 2001]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
DÉBATS
— Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions
spéciales
Jeunesse et sports
Annexes au compte rendu intégral [16 novembre 2001] (p. 7971) :
- Réunion de la commission des affaires culturelles du 6 novembre 2001
Son intervention (p. 7980)
Thème :
Jeunes : échanges internationaux (p. 7980)
___________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
XIIe législature
SÉGUIN (Philippe)
Premier président de la Cour des comptes
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES
Deuxième séance du mardi 1er
mars 2005
Première séance du mercredi 22 février 2006
Première séance du mercredi 7
février 2007
___________________________
CINQUIÈME RÉPUBLIQUE
Assemblée nationale
XIIIe législature
SÉGUIN (Philippe)
Premier président de la Cour des comptes
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES
Première séance du mercredi 6 février 2008
Première séance du mercredi 4 février 2009
Malvoyants
