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Pierre Joxe

Pierre Joxe
Assemblée nationale

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale


Né le 28/11/1934 à Paris
Mandats à l'Assemblée nationale
Membre du Gouvernement
Premier président de la Cour des comptes (14 mars 1993 - 26 février 2001)
Membre du Conseil constitutionnel (12 mars 2001 - 12 mars 2010) : nommé par le Président de l'Assemblée nationale, Raymond Forni
Bibliographie

Un socialisme du possible (coll. avec François Mitterrand), Le Seuil, 1970

Parti Socialiste, (coll. avec Jean François Mézières), Epi, 1973

Atlas du socialisme, Tema éditions, 1973

L'édit de Nantes : réflexions pour un pluralisme religieux, Hachette Littératures, 2004

Pourquoi Mitterrand ?, Points, 2006

2 avril 1973 - 2 avril 1978

3 avril 1978 - 22 mai 1981

2 juillet - 23 décembre 1981

12 janvier - 21 décembre 1982

2 avril - 22 décembre 1983

24 janvier - 21 décembre 1984

1er janvier 1985 - 1er avril 1986

2 avril - 31 décembre 1986

1er janvier 1987 - 25 février 1988

26 février - 14 mai 1988

23 juin - 31 décembre 1988

1er janvier - 31 décembre 1989

1er janvier - 31 décembre 1990

1er janvier - 31 décembre 1991

1er janvier 1992 - 1er avril 1993

2 avril 1993 au 23 décembre 1993

1er janvier 1994 - 31 décembre 1994

1er janvier 1995 - 30 septembre 1996

1er octobre 1996 - 21 avril 1997

1er juin 1997 - 30 septembre 1998

1er octobre 1998 - 30 septembre 1999

1er octobre 1999 - 30 septembre 2000

1er octobre 2000 - 30 septembre 2001

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Consulter les comptes rendus sur le site des archives de l'Assemblée nationale
Consulter les tables d'archives

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Ve législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME III
H à O

JOXE (Pierre)

Député de la Saône-et-Loire, 5e circonscription (PSRG).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 736).

S'inscrit au groupe du parti socialiste et des radicaux de gauche [2 avril 1973] (p. 745).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [5 avril 1973] (p. 756), [2 avril 1974] (p. 1454), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [5 avril 1973] (p. 756).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner en deuxième lecture le projet de loi n° 275 complétant certaines dispositions du titre premier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole [4 mai 1973] (p. 1071).

Membre de la commission chargée du contrôle périodique du fonctionnement du FORMA [29 mai 1973] (p. 1642).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée [4 avril 1974] (p. 1494).

Membre de la commission d'enquête sur l'organisation et les pratiques du commerce de la viande [22 octobre 1974] (p. 5326).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi (n° 2080) de MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune « De la liberté » [19 décembre 1975] (p. 10152).

Membre suppléant du conseil supérieur des prestations sociales agricoles [16 décembre 1976] (p. 9551), [17 décembre 1976] (p. 9612).

Représentant de l'Assemblée nationale à l'assemblée parlementaire des Communautés européennes [2 novembre 1977] (p. 6836).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à étendre le champ d'application de la loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises (n° 476) [14 juin 1973].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).- Annexe n° 17 : Economie et finances.- Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) : crédits du ministère de l'économie et des finances.- i. Charges communes (n° 681) [10 octobre 1973].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1975 (n° 180).- Annexe n° 12 : Economie et finances.- Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) (crédits du ministère de l'économie et des finances).- I. Charges communes (n° 1230) [11 octobre 1974].

- Proposition de loi tendant à étendre le champ d'application de la législation sur la formation professionnelle continue (n° 1537) [11 avril 1975].

- Proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée « vins d'Alsace » ou « Alsace » (n° 1860) [30 juin 1975]. - Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).- Budget civil.- Annexe 3 : Agriculture - Dépenses en capital, développement rural (n° 1916) [10 octobre 1975].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).- Budgets civils.- Annexe n° 4 : Agriculture - FORMA et ONIBEV (n° 2525) [5 octobre 1976].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).- Budgets civils.- Annexe 3 : Agriculture - Dépenses en capital (n° 3131) [5 octobre 1977].

- Proposition de loi relative à la situation juridique des conjoints d'exploitants agricoles (n° 3415) [20 décembre 1977].

QUESTIONS

questions orales avec débat de

- MM. Max Lejeune (n° 2), Robert Fabre (n° 3), Nilès (n° 5), Labbé (n° 31), Bernard-Reymond (n° 251), Chinaud (n° 296) Service national [25 avril 1973] (p. 894, 895) propositions de l'opposition au sujet des sursis ; son attachement au principe de l'armée populaire ; circulaire de M. Fontanet menaçant de priver certaines familles des allocations familiales.

questions d'actualité :

- Fusion des communes en Saône-et-Loire [30 mai 1973] (p. 1680, 1681).

- Problème de l'énergie [9 novembre 1973] (p. 5484) : les mesures de rationnement frappant les petits consommateurs ; (p. 5486, 5487) : les districts pétroliers.

question orale sans débat :

- (n° 6664) : Approvisionnement en produits pétroliers, en qualité de suppléant de M. Claude Michel [7 décembre 1973] (p. 6798) : spéculation des grands trusts capitalistes.

question au Gouvernement :

- Maintien de l'emploi à l'ORTF [11 décembre 1974] (p. 7676).

question orale sans débat :

- (n° 19427) : Impôts locaux [7 mai 1975] (p. 2465, 2466) : nécessité de corriger les injustices sociales résultant des modifications des bases d'imposition des divers impôts locaux (revenu cadastral, taxe locative).

question au Gouvernement .

- Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme [4 juin 1975] (p. 3653) : manoeuvre de M. Debatisse.

questions orales avec débat de :

- MM. Boudet (n° 18971), Falala (n° 19360), Ducoloné (n° 19428), Coulais (n° 19952) et Gau (n° 19963) : Problèmes de l'emploi [4 juin 1975] (p. 3689) : augmentation du nombre des demandes d'emploi non satisfaites dans les industries agricoles et alimentaires ; situation des usines William Saurin et Lepetit ; non-respect par les entreprises publiques de la réglementation en matière d'emplois vis-à-vis des entreprises sous-traitantes (centre de Saclay, EDF) ; diminution des revenus des travailleurs.

questions orales sans débat :

- (n° 24979) : Garantie des prix agricoles [19 décembre 1975] (p. 10072) : nécessité d'assurer aux exploitants agricoles un revenu décent et croissant ; (p. 10073) : l'échec de l'interprofession laitière ; la crise du marché laitier ; le problème céréalier ; discussion de la proposition de loi du groupe socialiste tendant à la création d'un office des vins.

- (n° 30134) : Conséquences de la sécheresse [25 juin 1976] (p. 4729, 4730) : l'insuffisance des mesures prises pour lutter contre les conséquences de la sécheresse ; nécessité de bloquer les prix des produits nécessaires à l'agriculture, d'organiser le stockage du fourrage, de faire intervenir l'ONIBEV, d'accorder des aides directes ; la planification de l'agriculture ; nécessité d'assurer un salaire garanti aux agriculteurs.

questions au Gouvernement :

- Répartition de l'aide aux agriculteurs victimes de la sécheresse [13 octobre 1976] (p. 6549) : date de publication des bases de calcul des aides aux victimes de la sécheresse.

- Projets d'implantation de centrales nucléaires [20 avril 1977] (p. 1956) : communication aux élus locaux et aux parlementaires des dossiers des projets de centrales électronucléaires ; le projet Saône.

INTERVENTIONS

1973

- Déclaration du ministre de l'agriculture et du développement rural sur les récentes déclarations du conseil de ministres des Communautés européennes (n° 277) [3 mai 1973] (p. 1004) :
souhaite engager le débat sur le fond du problème ; contradictions du ministre de l'agriculture ; défense des intérêts du capitalisme ; l'Europe comme moyen d'intégrer l'agriculture française dans le système capitaliste ; profits des gros producteurs (p. 1005) : situation des petits exploitants agricoles et des travailleurs de l'agriculture relations entre les exploitations familiales et les industries capitalistes ; insuffisance des revenus des exploitations familiales ; rôle du Gouvernement pour mettre en relation les petits exploitants et le mode de production capitaliste ; objectifs contradictoires du Gouvernement dans la conjoncture présente ; dramatisation de la négociation par le ministre de l'agriculture ; préconise une politique agricole reposant sur la défense des intérêts des travailleurs ; revenus de ces travailleurs inférieurs au SMIC ; nécessité d'assurer leur protection ; prix du lait ; avantages tirés par les industries transformatrices ; insuffisance de la hausse du prix du blé ; (p. 1006) : soutien aux gros producteurs de viande ; insuffisance des mesures en faveur des zones défavorisées ; caractère de classe de la politique agricole française ; (p. 1035) : répond au ministre de l'agriculture et du développement rural rappelle que ses propos reflétaient la position du parti socialiste, que les socialistes sont des patriotes et des internationalistes.

- Déclaration du ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation du monde combattant (n° 281) [10 mai 1973] (p. 1157) :
évoque le problème des anciens d'Algérie ; estime que leurs droits doivent être reconnus, qu'il faut reprendre pour l'essentiel les dispositions de la proposition de loi votée par le Sénat, que l'article 6 de la loi de 1946 relative aux dommages de guerre fournit un argument juridique ; évoque les conséquences de la guerre d'Algérie sur l'armée et sur la jeunesse.

- Projet de loi réglementant le droit de licenciement (n° 197).
Discussion des articles [29 mai 1973] :
Article 5 : Article 24 h du code du travail (p. 1612) : défend l'amendement de M. Legrand au nom de son groupe : régime de l'indemnité de licenciement ; (p. 1616) : Article 24 m : ses arguments en faveur des amendements de MM. Gau et Berthelot : procédure de licenciement, modalités d'assistance du salarié licencié ; (p. 1621, 1622) : Article 24 p : ses arguments en faveur de l'amendement de M. Gau : charge pour l'employeur de faire la preuve du bien-fondé du licenciement.

- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'Article 6 de la Constitution (n° 639).
Discussion des articles [16 octobre 1973].
Article premier (p. 4432) : ses arguments en faveur de l'amendement de M. Donnez tendant à limiter à deux le nombre des mandats consécutifs du Président de la République.

- Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496).
Seconde délibération [19 octobre 1973].
Article 23 (p. 4629) : son amendement relatif aux demandes de permis de construire en instance, retrait.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Agriculture et développement rural.- FORMA,
rapporteur spécial [6 novembre 1973] (p. 5233) :
subvention du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) ; activités de régularisation et actions dites d'orientation ; éléments concernant les actions dites d'orientation ; appréciation difficile du coût budgétaire et des effets des interventions sur les revenus des producteurs ; difficultés à imputer régionalement les effets des dépenses du FORMA ; marché de la viande bovine ; rapport entre les productions de lait et de viande ; déficit global du commerce extérieur des viandes ; situation saine du FORMA d'un point de vue strictement financier ; problème des dépenses d'orientation ; part de la subvention consacrée à ces dépenses ; modalités d'attribution des aides ; exemple des aides à la rationalisation bovine ; variété des organismes d'attribution et diversification des formes que prennent les actions d'orientations ; estime qu'elles ne paraissent pas organisées dans un cadre suffisamment rationnel ; impossibilité de porter un jugement sur l'efficacité réelle de chacun de ces programmes d'aide ; estime indispensable une remise en ordre dans les critères d'attribution des aides et une étude approfondie des résultats de cette politique d'orientation ; estime indispensable l'établissement d'une comptabilité régionalisée du FORMA ; observe que le FORMA ne précise pas les types d'exploitations ayant bénéficié de ses actions dans le domaine de l'élevage ; sa référence à une réponse complémentaire du FORMA à ce sujet ; (p. 5234) : observe que le FORMA ne fournit aucune indication sur les mesures prises en faveur de l'exploitation familiale ; sa référence à la discussion en commission ; observations retenues par la commission : nécessité d'études tendant à mieux apprécier l'effet des dépenses de soutien des marchés agricoles ; remise en ordre des actions d'aide à l'élevage ; unification du montant des aides : prime de base et prime additionnelle ; [7 novembre 1973] (p. 5332) : ses observations sur les interventions de M. Hector Rolland dans la discussion budgétaire en 1972 et en 1973, critique des députés de la majorité contre le budget de l'agriculture, critiques exprimées par MM. Mayoud et Méhaignerie, rapporteurs pour avis, critiques du budget et vote favorable, possibilité d'une autre politique ; (p. 5333) : action des syndicats et situation de l'INRA, propositions pour une autre politique agricole, fixation de quantums et de plafonds en ce qui concerne les aides, nouvelles hiérarchies des prix ; exportations de viande, programme commun de la gauche, position contradictoire des députés de la majorité ; ses observations sur les dirigeants agricoles ; sa réponse au ministre de l'agriculture ; dirigeants agricoles ; sa réponse au ministre de l'agriculture ; dirigeants agricoles contestés, programme commun de la gauche, explication familiale et politique agricole commune.
Service du Premier ministre.-
Economie et finances.- Fonction publique [16 novembre 1973] (p. 5895) :
ses observations sur le recrutement d'agents contractuels pour renforcer la direction de la fonction publique ; mécontentement et revendications des fonctionnaires ; dégradation de leur situation ; exprime sa solidarité à leur action ; indice officiel des prix et pouvoir d'achat des salariés de l'Etat ; parité avec les salariés du secteur privé ; ses observations sur la politique salariale dans la fonction publique ; (p. 5896) : situation des retraités ; propositions de loi et suggestions de son groupe sur l'ensemble de ces problèmes ; démantèlement du service public ; sa dénonciation de la mise à la disposition du secteur privé de résultats de travaux réalisés par des fonctionnaires ; sa référence à l'IGN et aux services météorologiques ; situation des employés hors statut ; sa question relative à la réunion du groupe de travail chargé d'examiner ces problèmes ; pression sur les personnels ; sa référence à un télégramme de M. Dijoud aux préfets ; politique du parti socialiste à l'égard des fonctionnaires ;
propositions du programme commun de gouvernement de la gauche ; vote de son groupe contre ce budget.
Intérieur et rapatriés [19 novembre 1973] (p. 6026) :
sa référence à l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, police et répression ; politique des socialistes à l'égard de la police ; son soutien aux revendications de la fédération générale de la police nationale, formation professionnelle, résolution du congrès de la fédération autonome des syndicats de police du 14 mai 1973 ; recrutement et formation des fonctionnaires de police ; (p. 6027) : stage scolaire des élèves gardiens de la paix ; son analyse du programme ; formation des policiers et connaissance des mouvements sociaux ; enseignement sur les libertés publiques ; formation des personnels et organisations syndicales ; formation et principes démocratiques.

1974

- Projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles (n° 809).
Discussion générale [11 juin 1974] (p. 2588) :
la terre est l'outil de travail des agriculteurs ; les inégalités provoquées par le régime foncier et le régime successoral actuels ; dimension modeste du projet dont l'efficacité sera par ailleurs limitée par des données financières ; dangers de distorsion fiscale en raison des avantages fiscaux dont bénéficient les SAFER et dont elles feront profiter certaines personnes physiques.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1972 (n° 851).
Discussion générale [27 juin 1974] (p. 3009) :
ses observations relatives au projet de loi de règlement ; sous-consommation des crédits de bourses ; crédits du FORMA.

- Projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle laitière (n° 952).
Discussion générale [27 juin 1974] (p. 3109) :
indique les raisons pour lesquelles, faute de l'adoption des amendements déposés par le groupe socialiste, celui-ci ne votera pas le projet.

- Rappel au règlement [23 juillet 1974] (p. 3647) :
s'élève contre une interprétation étroite de la Constitution qui prive les agriculteurs français d'un débat parlementaire urgent compte tenu de l'évolution dramatique des problèmes agricoles.

- Projet de loi relatif au remboursement de la TVA aux exploitants agricoles (n° 1172).
Discussion générale [3 octobre 1974] (p. 4732) :
rappel des propositions socialistes en faveur des agriculteurs qui n'ont jamais été examinées ; compare l'évolution du revenu agricole et celui des prix industriels ; (p. 4733) : les agriculteurs ne sont pas des spéculateurs ; l'échec de l'ONIBEV et la nécessité de créer un office de la viande ; le plafonnement des aides est indispensable ; envisager un système de taxe sur les grosses exploitations ; la situation des petits serristes.
Avant l'Article premier (p. 4752) : sur l'amendement n° 3 de M. Antagnac : insuffisance des arguties juridiques quand il s'agit de revenu agricole. Article premier (p. 4754, 4756) : Rappel au règlement : attitude du rapporteur général de la commission des finances.

- Proposition de loi tendant à valider les opérations d'un concours administratif (n° 1221).
Discussion générale [18 octobre 1974] (p. 5253) :
la proposition de loi dont M. Foyer est l'auteur, le rapporteur et le président de la commission compétente va à l'encontre de l'article 34 de la Constitution.

- Proposition de loi tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'organisation et les pratiques du commerce de la viande (n° 1168).
Discussion générale [18 octobre 1974] (p. 5278) :
s'interroge sur l'application de la proportionnalité à la composition de la commission d'enquête.

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Deuxième partie :
Santé publique et action sociale [29 octobre 1974] (p. 5566) :
résorption des retards accumulés et défense du secteur public ; les assises de l'hospitalisation publique ; la prévention protection maternelle et infantile ; la mortalité infantile ; la médecin scolaire ; (p. 5567) les inégalités de consommation médicale ; les socialistes ne voteront pas votre budget.
Agriculture.- FORMA, BAPSA,
rapporteur spécial [7 novembre 1974] (p. 6008) :
l'amorce d'un budget de programmes ; le budget des ex-agriculteurs plus que celui des producteurs les crédits d'investissements ; l'endettement des agriculteurs ; (p. 6004) : l'ONIBEV ; les crédits du FORMA pour l'aide à l'élevage ; les bénéficiaires de la subvention du FORMA ; les gros éleveurs principaux bénéficiaires de ces aides ; [8 novembre 1974] (p. 6137) : s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Xavier Deniau relatif à la modernisation des exploitations ; (p. 6141) : défend l'amendement n° 132 de M. Gaudin relatif à l'INRA ; l'amendement est rejeté ; (p. 6144) : s'oppose à l'amendement n° 129 rectifié du Gouvernement relatif aux exonérations des cotisations et demande l'exonération de tous les bénéficiaires de l'allocation ou de la retraite vieillesse ; (p. 6145) : son amendement n° 148 relatif à l'annexe budgétaire concernant la rénovation rurale et le fonds d'action rurale ; reporté aux articles non rattachés
Economie et finances.- II. Services financiers [20 novembre 1974] (p. 6881) :
dépose un amendement n° 148 concernant le contrôle du Parlement sur les crédits inscrits au titre de la rénovation rurale.

- Rappel au règlement [20 novembre 1974] (p. 6786) :
proteste contre la simultanéité des réunions des commissions et des séances de l'Assemblée et contre l'absence de retransmission par la télévision du débat sur le budget des PTT.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1297).
Discussion générale [27 novembre 1974] (p. 7143) :
tirer enfin les conséquences législatives de la distinction entre l'amour charnel et la procréation ; les objectifs de l'éducation sexuelle ; (p. 7144) : les adversaires du projet étaient déjà les adversaires de la contraception, ils représentent ce que l'Assemblée compte de plus réactionnaire dans tous les domaines ; demande la suppression de la procédure de la demande écrite ; obtenir le remboursement par la sécurité sociale.

1975

- Projet de loi portant modification du statut du fermage (n° 1171).
Discussion générale [8 avril 1975] (p. 1390) :
être à la tête du mouvement de défense des agriculteurs, vieille tradition socialiste : exemple de Jaurès, Compère-Morel, Tanguy-Prigent ; absence de M. Senez au congrès de la section nationale des fermiers et métayers ; le congrès du Modef ; la position des fédérations des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ouest ; le droit au travail des agriculteurs, leur solidarité avec les autres travailleurs ; (p. 1391) : le « jeu de massacre » dont ont été victimes les dispositions favorables au fermage depuis la Libération ; les arrêts restrictifs de la cour de cassation ; (p. 1392) : les menaces que fait peser le projet sur les fermiers les plus démunis ; la nécessité d'une évolution du cadre juridique de l'exploitation agricole ; le poids de la fédération de la propriété agricole ; le sens des amendements proposés par les socialistes : améliorer les délais d'information et de réponse, s'opposer à la fuite devant le statut du fermage, assurer des indemnisations adaptées aux situations, assurer des conditions justes pour la fixation du prix du bail, permettre l'initiative du fermier.
Discussion des articles.
Article premier (p. 1403) : son amendement n° 98 : au sixième alinéa aligner la limite de l'exercice du droit de préemption sur la limite retenue en matière de réglementation des cumuls ; adopté ; son amendement n° 135 : prévoir l'application de l'article à la cession d'actions ou de parts d'une société propriétaire du sol affermé ; réfute les arguments du Gouvernement ; application du droit actuel contraire
aux intérêts du fermier ; repoussé. Article 2 (p. 1406) : sur l'amendement n° 22 de M. E. Bizet, demande que l'Assemblée prenne immédiatement position ; son amendement n° 117 : porter de deux à trois mois la possibilité d'exercice du droit de préemption; repoussé. Article 4 (p. 1410) : ses observations sur l'amendement n° 25 de M. Bizet ; [10 avril 1975] : Article 7 (p. 1498) : apporte son soutien à l'amendement n° 54 de M. Rigout ; signification de la suppression de la référence 1939 : abandon de toute limitation et libération complète des fermages ; (p. 1505) : son explication de vote sur l'article 7 ; volonté du Gouvernement de refuser toute amélioration du texte. Après l'Article 7 (p. 1506) : son amendement n° 120 : faire instituer par décret une chambre paritaire des baux ruraux dans chaque cour d'appel ; repoussé. Article 12 (p. 1513): son amendement n° 110 : autoriser le preneur à retourner les parcelles ou à les mettre en herbe ; soumettre le droit à la commission consultative des baux ruraux en zone de montagne ; devenu sans objet par suite de l'adoption de l'amendement n° 147 de M. Méhaignerie. Après l'Article 13 (p. 1518) s'oppose aux amendements n°S 35 de M. Bizet et 89 de M. Gerbet . Article 14 : son amendement n° 111 : supprimer l'article 14 possibilité donnée par l'article 4 au propriétaire de se soustraire au statut du fermage ; repoussé ; (p. 1519) : son intervention sur l'article 14 : risques de fraude qui peuvent se présenter à l'occasion de la constitution d'un G.F.A. Article 17 (p. 1529) : répond au Gouvernement ; sur le sens de l'amendement n° 115 défendu par M. Antagnac : libéraliser les conditions d'exploitation et d'investissement du preneur ; (p. 1531) : sur l'amendement n° 116 de M. Allainmat ; répond au Gouvernement sur la qualité de propriétaire des investissements réalisés par le preneur sortant et qui serait reconnue au preneur entrant . Article 21 (p. 1535) : son sous-amendement n° 121 à l'amendement n° 41 de M. Bizet : supprimer la deuxième phrase du texte proposé ; ne pas exclure du champ d'application immédiat de la loi l'allongement du délai de reprise ; repoussé. Après l'article 21 (p. 1536) : répond à M. Foyer sur l'amendement n° 122 de M. Allainmat : absence de protection résultant des contrats de vente d'herbe ; exploitation de certains travailleurs notamment des bergers demande de précisions quant au sens de l'intervention de M. Foyer. Avant l'article 2 (suite) (p. 1538) : sur l'amendement n° 149 du Gouvernement et suite aux observations de M. Foyer : possibilité donnée au fermier de provoquer la fixation du prix par le tribunal paritaire.
Seconde délibération .
Article premier (p. 1541). se rallie à l'amendement n° 1 du Gouvernement ; intérêt de son amendement n° 98 qui a permis de faire avancer le débat .
Explications de vote :
la dénaturation progressive du statut du fermage ; l'aggravation apportée par le texte en dépit de faibles améliorations l'abstention du groupe socialiste.

- Projet de loi portant réforme du divorce (n° 1560).
Discussion des articles [29 mai 1975] :
Article premier : Article 229 du code civil (p. 3355) : son amendement n° 203 : obligation de prononcer le divorce en cas de consentement mutuel des époux ou de rupture de la vie commune ; repoussé. Article 231 du code civil (p. 3362) : son amendement n° 204 : supprimer l'article ; repoussé. Après l'Article 231 du code civil (p. 3371) : son amendement n° 205 : procédure à suivre pour le dépôt de la demande ; retiré. Article 233 du code civil (p. 3375) : son amendement n° 206 la mésentente, cause péremptoire ; repoussé. Article 235 du code civil (p. 3376) : son amendement n° 207 : le juge garde le pouvoir de statuer ; repoussé. Article 242 du code civil (p. 3381) : son amendement n° 231 : supprimer l'article ; repoussé. Article 243 du code civil (p. 3382) : son amendement n° 232 devenu sans objet . Article 244 du code civil (p. 3383) : son amendement n° 233 : devenu sans objet . Article 245 du code civil (p. 3384) son amendement n° 234 : supprimer l'article ; devenu sans objet . Article 254 du code civil (p. 3391) : son amendement n° 218 ; retiré. Article 262-1 du code civil (p. 3395) : son amendement n° 222 : possibilité d'un certificat médical ; retiré ; [30 mai 1975] : Article premier (suite) : Article 269 du code civil (p. 3481) : son amendement n° 225 ; retiré ; [3 juin 1975] : Article premier (suite) : Article 240 du code civil : son amendement
n° 211 : supprimer l'article ; repoussé.

- Projet de loi portant orientation préliminaire du VIIe Plan (n° 1685).
Discussion générale [5 juin 1975] (p. 3744) :
le caractère inquiétant du rapport en ce qui concerne l'agriculture ; le système des prix garantis prévu par le programme commun ; les mesures proposées par le programme commun en matière de charges d'exploitation et de spéculation ; la détérioration de nos exportations ; (p. 3745) : la menace que constituent les importations ; les projets d'accord avec les pays méditerranéens la restructuration de la production agricole mondiale en faveur des Etats-Unis ; la nécessité de l'exode rural pour parvenir aux fins préconisées par le Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1873).
Discussion des articles [10 septembre 1975].
Article premier : (p. 6170) : son intervention sur l'article ; l'absence de mesures en faveur des agriculteurs ; la mise en cause par les organisations agricoles de la politique du Gouvernement ; l'irrecevabilité de l'amendement socialiste prévoyant un report de paiement pour la taxe foncière.

- Rappel au règlement [5 novembre 1975] (p. 7867, 7868) :
discussion du budget de l'agriculture avant la publication par le Gouvernement du rapport prévu par l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, dite « loi d'orientation agricole ».

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Agriculture.- FORMA, BAPSA,
rapporteur spécial [5 novembre 1975] (p. 7870) :
déplore la faiblesse des crédits d'investissement par rapport aux autres dépenses publiques destinées à l'agriculture ; citation de l'opinion de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; la Cour des comptes a, dans de nombreux cas, relevé des imputations étrangères à la destination du chapitre dans l'utilisation des crédits d'équipement ; le budget ne permettra pas d'encourager la constitution d'exploitations familiales viables ; les surfaces remembrées diminuent ; l'effort consenti en faveur de la modernisation des bâtiments d'élevage aggravera encore l'endettement de certaines exploitations ; ses observations relatives à l'amélioration des conditions de vie des ruraux ; voirie rurale.
Services du Premier ministre.-
Services généraux.-
Formation professionnelle et promotion sociale.- Services divers.- Journaux officiels.- Secrétariat général de la défense nationale.- Conseil économique et social.-
Examen des crédits [9 novembre 1975].
Etat C - Titres V et VI (p. 8716) :
retire les amendements n°s 179, 227, 198, 200, 232, 202 et 231.
Articles et articles additionnels non rattachés [19 novembre 1975]. Après l'Article 74 (p. 8738) : son amendement n° 189 : ménager un meilleur contrôle des crédits consacrés à la rénovation rurale et dont l'affectation peut revêtir un caractère électoral ; s'étonne que le Gouvernement refuse une mesure de clarté financière ; repoussé ; (p. 8739) : son amendement n° 246 : donner le détail des associations régies par la loi de 1901 et ayant reçu en 1974 une subvention du ministère de l'agriculture ; pense qu'il est utile de savoir quelles sont les stations hippiques subventionnées au titre de l'équitation populaire ; repoussé.
Seconde délibération.
Article 25 (p. 8742) : estime que les amendements n° 2 et n° 3 du Gouvernement ne tiennent pas les promesses faites par celui-ci lors de la conférence annuelle consacrée à l'agriculture.

1976

- Déclaration du Gouvernement sur la politique agricole (n° 2223) [27 avril 1976] (p. 2187) :
la fonction idéologique du ministre de l'agriculture : faire patienter les agriculteurs pour continuer à les abuser ; les agriculteurs, ouvriers et exploitants, victimes d'une surexploitation ; la situation de l'enseignement et de la recherche en matière agricole ; les travailleurs, absents des préoccupations du ministre de l'agriculture ; (p. 2188) : ses questions relatives aux perspectives des exploitations françaises, des producteurs de lait, de tomates et des viticulteurs ; les conditions de la fixation des prix d'intervention à Bruxelles sur la progression des prix payés aux producteurs ; la répercussion sur les producteurs porcins et avicoles de la hausse des prix due au versement des cautions sur le soja ; la nécessité de reprendre l'étude d'une véritable politique agricole au sein d'une conférence professionnelle à laquelle participeraient toutes les organisations ; l'inacceptabilité de l'objectif du maintien du niveau des revenus agricoles ; supprimer la TVA sur les produits agricoles de première nécessité ; accorder
immédiatement la retraite à 60 ans aux agriculteurs âgés ; [28 avril 1976] (p. 2275) : la baisse de l'effort financier fait en faveur de l'agriculture contenue dans le rapport du comité de financement du commissariat au Plan.

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de l'entreprise (n° 2275) [11 mai 1976] (p. 2869) :
l'éloignement des interventions du Gouvernement des préoccupations actuelles des travailleurs dans les entreprises ; le problème de la sécurité du travail tel qu'il se pose dans les entreprises, notamment à l'entreprise Solmer à Fos-sur-Mer ; la nécessité de supprimer, sauf cas technologiquement indispensable, le travail posté ; l'arbitraire patronal concernant les classifications ; l'intérêt d'étendre la représentation des travailleurs ; prendre des mesures propres à réformer le droit de licenciement ; (p. 2870) : l'abstention de l'actuel ministre du travail sur un amendement concernant la condition des travailleurs en cas de licenciement abusif ; le problème des conditions de contrôle de certaines sociétés françaises par les intérêts étrangers ; le caractère inopportun et superflu de la création d'une délégation économique du comité d'entreprise ; la proposition du ministre du travail relative aux droits des travailleurs et à leurs modes d'expression.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 2209).
Discussion des articles [13 mai 1976].
Article 26 (p. 3015) : son amendement n° 80 soutenu par M. Gau ; repoussé ; son amendement n° 81 soutenu par M. Gau ; repoussé. Article 27 (p. 3015) : son amendement n° 82 soutenu par M. Gau ; repoussé. Article 29 : son amendement n° 83 soutenu par M. Gau ; repoussé.

- Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206).
Discussion générale [3 juin 1976] (p. 3724) :
les articles du projet relatifs aux exploitants agricoles ; (p. 3725) : dépôt d'un amendement propre à mettre un terme à la spéculation sur les terres agricoles en exonérant les terres en fonction de leur utilisation et non en fonction des personnes qui les possèdent.
Discussion des articles [16 juin 1976].
Article 5 (suite) (p. 4193) : son amendement n° 92 tendant à fonder l'exonération sur le prix de vente de la terre et à créer une base de référence précise afin de combattre efficacement la spéculation sur les terres agricoles ; (p. 4194) : reproche à M. Claudius-Petit d'avoir fait voter d'abord l'amendement n° 138 de M. Papon, ce qui permettait ensuite au Gouvernement de faire valoir que les autres amendements seraient incompatibles avec celui-ci ; (p. 4195) : demande un scrutin public sur son amendement n° 92 afin de déterminer qui est favorable à une lutte active contre la spéculation sur les terres agricoles ; amendement n° 92 repoussé.

- Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (n° 2346).
Première lecture.
Discussion générale [24 juin 1976] (p. 4656) :
constate que pour l'agriculture le VIIe Plan ne tient plus compte des principes fixés par la loi d'orientation de 1960 ; le changement de politique du Gouvernement ; la concentration accrue des exploitations agricoles ; l'aggravation des inégalités ; le système d'aide aux investissements ; le silence sur l'évolution interne de l'agriculture française ; le refus de planification, d'évolution de la politique communautaire ; ses conséquences sur les productions de certaines régions comme le Midi ; prend rendez-vous pour la discussion du prochain budget.
Deuxième lecture.
Explications de vote [7 juillet 1976] (p. 5130) :
le manque de chance du Gouvernement ; le départ des représentants des syndicats, des commissions lors de la préparation du Plan ; le départ de la salle des séances des sénateurs socialistes ; l'absence des députés UDR ; les amendements socialistes écartés par la majorité ; un débat qui n'a servi qu'à la modification de quelques mots ; les mesures concernant l'agriculture en retrait par rapport au texte actuel ; indique que le groupe socialiste votera contre le projet.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique générale (n° 2527) [6 octobre 1976] (p. 6411) :
les conséquences de la sécheresse pour les agriculteurs ; la lutte contre les profits abusifs ; les petits et moyens agriculteurs, premières victimes de l'inflation ; (p. 6412) : la spéculation génératrice de l'inflation ; la manipulation des cours ; l'effet du chômage, du sous-emploi sur les agriculteurs ; la dévalorisation du travail agricole ; la charge de d'endettement ; le travail harassant de l'élevage intensifié, du maraîchage aux soins constants, de la polyculture absorbante sans aucune garantie de sécurité ; une politique nuisible à l'intérêt national et aux intérêts des agriculteurs critique de la politique agricole commune ; une orientation différente possible de la politique européenne tendant à assurer l'indépendance nationale, notamment dans le domaine des protéines ; (p. 6413) : la lutte contre les inégalités, un thème de discours ; le manque d'analyse de la répartition des nouvelles richesses créées par l'agriculture ; les transferts réalisés par la baisse relative des prix agricoles à la production ; l'organisation des marchés agricoles reportée au futur ; la néfaste politique agricole poursuivie depuis quinze ans au profit des industries agroalimentaires ; le refus opposé par les socialistes au plan Barre.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2523).
Discussion des articles [14 octobre 1976].
Article 11 (p. 6666) : défend l'amendement n° 58 de M. Duffaut : consultation au niveau communal pour estimer les dommages subis et prévoir la répartition de l'indemnité accordée ; critique des conditions de déconcentration des crédits d'aide aux agriculteurs ; non association des organisations agricoles représentatives au travail de répartition ; amendement n° 58 repoussé. Après l'Article 11 (p. 6667) : défend l'amendement n° 59 de M. Duffaut : inclusion dans le projet de budget du ministère de l'agriculture d'un état détaillé de l'ensemble des fonds affectés à la couverture des calamités agricoles ; souhaite la publication d'un état annuel ; repoussé.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Agriculture.- FORMA, BAPSA,
rapporteur pour le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et l'office national interprofessionnel du bétail et des viandes [4 novembre 1976] (p. 7508) : un budget dangereux ; conclut à son rejet ; le FORMA ; l'ONIC ; la formation des prix ; l'endettement ; les agriculteurs impuissants devant l'évolution des prix de vente ; les aliments du bétail ; la concurrence américaine ; la Centrale Soja ; la spéculation les prix à la production ; l'ONIBEV ; l'insuffisance des , capacités de stockage frigorifique (p. 7509) : l'inefficacité de l'ONIBEV ; son intervention sur la viande bovine ; les problèmes des éleveurs ; les céréales ; les tâches techniques confiées à l'ONIC ; ses effectifs ; l'office des vins : son rôle limité ; aurait souhaité le rejet des crédits du FORMA et de l'ONIBEV. Examen des crédits [5 novembre 1976].
Etat B Titre III (p. 7616) :
son amendement n° 238 de réduction soutenu par M. Laborde ; repoussé. Après l'Article 69 (p. 7621) : son amendement n° 241 soutenu par M. Bernard ; (p. 7622) : la pratique du ministère de l'intérieur et de M. Bonnet ; les élus de la majorité ; les crédits du fonds d'action rurale ; repoussé. Article 67 : la prestation de congés maternité au profit des agricultrices ; souhaite des précisions sur le sens de l'article 67 ; (p. 7623) : s'étonne de l'irrecevabilité de l'amendement socialiste à l'article 67.

- Rappel au règlement [24 novembre 1976] (p. 8639) :
article 40, paragraphe 5 ; regrette l'annulation de l'audition de M. Chaunac, secrétaire général de la fédération autonome des syndicats de police, par la commission spéciale sur les libertés.

- Projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents (n° 2180).
Discussion générale [25 novembre 1976] (p. 8695) :
souhaite défendre les Français ; la lutte contre ce mauvais texte ; le cas de sa province ; les textes existants ; l'extension des incriminations ; l'absurdité de l'uniformisation et de la lourde aggravation des textes ; craint l'arbitraire ; (p. 8696) : la défense de la sécurité des Français ; la position du barreau, du syndicat de la magistrature, des organisations syndicales, de la CGT, de la CFDT, de la FEN ; rappelle le texte anticasseurs.

1977

- Communication du Gouvernement sur son programme (n° 2823) [27 avril 1977] (p. 2240) :
le caractère international de la crise qui frappe la France ; les silences gouvernementaux sur la politique étrangère de la France ; le programme gouvernemental de lutte contre le chômage ; les exonérations des cotisations sociales patronales ; les mesures relatives à l'apprentissage ; le recrutement temporaire de 20 .000 personnes ; les mesures relatives à l'expatriation ; les mesures en faveur de la formation professionnelle ; (p. 2241) le chômage, arme contre les travailleurs ; la liaison entre déqualification du travail et extension du chômage ; la nécessité d'une réduction de la durée du travail ; l'âge de la retraite ; la durée hebdomadaire du travail ; le droit au travail et le droit au repos ; les mesures relatives à la préretraite ; les contradictions de la classe dirigeante relatives à la durée du travail.

- Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la cour des comptes (n° 2935).
Discussion de l'Article unique [16 juin 1977] (p. 3853) :
son sous-amendement n° 4 à l'amendement n° 3 de M. Foyer : inclusion dans la liste des personnes auxquelles est réservé le tour extérieur des fonctionnaires appartenant à la catégorie A des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat ; la démocratisation de la fonction publique ; les caractéristiques des fonctionnaires de la catégorie A ; sous-amendement n° 4 repoussé ; la justification de l'amendement n° 3 de la commission ; son amendement n° 1 : extension des conditions de service dans la fonction publique ; devenu sans objet ; (p. 3854) : son amendement n° 2 soumission des candidatures à l'avis d'une commission ; les garanties offertes par la procédure proposée ; assurer l'objectivité de l'examen des candidatures ; le risque de partialité et de corporatisme ; repoussé.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) (n° 3037).
Discussion générale [29 juin 1977].
Exception d'irrecevabilité (p. 4426) : son exception d'irrecevabilité ; la mise en cause de plusieurs principes généraux du droit public ; un projet qui va à l'encontre de l'évolution du droit du travail ; le droit de défense de tout citoyen avant toute sanction ; l'inconstitutionnalité du projet de loi ; l'éventualité d'une sanction des fonctionnaires en cas de refus d'exécution d'un ordre donné par un supérieur hiérarchique ; la jurisprudence du Conseil d'Etat ; le principe de connaissance de la loi ; (p. 4427) ; la participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ; la ratification par la France de la convention n° 95 de l'OIT ; la limitation étroite des possibilités de retenue sur salaire ; le recours devant le conseil constitutionnel en cas d'adoption du texte ; les insuffisantes garanties apportées par l'amendement déposé par le Gouvernement ; la non-soumission du texte à la consultation du conseil supérieur de la fonction publique ; (p. 4428) exception d'irrecevabilité repoussée par scrutin public ; la non-soumission du projet pour avis au conseil supérieur de la fonction publique ; la limitation de l'exercice du droit de grève pour les fonctionnaires la loi du 29 juillet 1961 sur les retenues de salaire ; les textes législatifs et réglementaires (p. 4429) : un texte dangereux et anti-démocratique ; la violation de la déclaration des droits de l'homme ; la décision du conseil constitutionnel.
Discussion de l'Article unique (p. 4431) :
le vote hostile du groupe PSRG sur l'article unique.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Agriculture. - FORMA, BAPSA,
rapporteur spécial pour les dépenses en capital [26 octobre 1977] (p. 6617) :
l'adoption par la commission des crédits d'équipement du ministère de l'agriculture ; la diminution des autorisations de programme ; le mode de présentation des crédits budgétaires la confusion existant dans le budget entre les crédits destinés à la production agricole et ceux consacrés au monde rural ; l'amplification de l'effort de l'Etat en faveur des agriculteurs ; (p. 6618) : l'article du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; le volume et la répartition des crédits d'investissement ; l'absence de priorité donnée aux dépenses favorisant la modernisation des exploitations ; l'aménagement des grandes régions agricoles ; l'aménagement foncier ; le rôle des SAFER ; la stagnation de la surface remembrée ; le fonctionnement des SAFER l'augmentation des crédits en faveur de l'hydraulique agricole ; l'utilisation des fonds publics en matière de production, conditionnement, stockage, transformation et distribution des produits agricoles ; la diminution du contenu de l'enveloppe « recherche » ; le problème des services publics ruraux ; (p. 6619) : l'adoption des crédits par la majorité des membres de la commission des finances.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 3205).
Discussion générale.
Exception d'irrecevabilité [1er décembre 1977] (p. 8108) : l'institution d'un prélèvement communautaire et d'une cotisation nationale sur la production d'isoglucose ; la subordination de l'application des mesures découlant des traités à l'intervention d'une loi ; la prononciation de l'Assemblée sur les modalités de recouvrement de la cotisation nationale et non sur le principe du prélèvement communautaire ; la répartition du pouvoir et des compétences entre la Communauté économique européenne et le Parlement ; la non présentation au Parlement d'un projet relatif aux modalités de recouvrement du prélèvement de coresponsabilité sur les produits laitiers ; le principe « pas d'impôt sans loi » ; (p. 8109) : exception d'irrecevabilité repoussée par scrutin public. Sur le rappel au règlement de M. Cressard (p. 8110) : s'élève contre le procès d'intention fait par M. Cressard aux députés socialistes quant au déroulement du vote sur son exception d'irrecevabilité,

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIe législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

JOXE (Pierre)

Député de la Saône-et-Loire, 5e circonscription (Socialiste).

Ministre de l'industrie.

Elu le 19 mars 1978. L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1101).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Ministre de l'industrie (premier Gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 22 mai 1981 [J.O. du 23 mai 1981] (p. 1630).

Fin de ses fonctions de ministre de l'Industrie (premier Gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 22 juin 1981 [J.O. du 23 juin 1981] (p. 1779).

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Représentant à l'Assemblée parlementaire des communautés européennes [18 mai 1978] (p. 1805-1844).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation agricole [J.O. du 12 mai 1979] (p. 1126).

Démissionne de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation agricole [J.O. du 1er juin 1979] (p. 1280).

Membre de la commission spéciale élue pour l'examen de la proposition de résolution n° 1641 portant mise en accusation, devant la Haute Cour de justice, de M. Michel Poniatowski, ministre de l'intérieur du 28 mai 1974 au 30 mars 1977 [J.O. du 24 avril 1980] (p. 1023).

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole) (n° 1928) [2 octobre 1980] (p. 2555).

DÉPÔTS

- Proposition de loi relative à la situation juridique des conjoints d'exploitants agricoles (n° 535) [1er juillet 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 560). - Budgets civils. - Annexe 3 : Agriculture, dépenses en capital (n° 570) [5 octobre 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290). - I. Budgets civils - A) Budget général. - Annexe 3 : Agriculture, dépenses en capital (n° 1292) [2 octobre 1979].

- Proposition de loi relative à l'élection des commissions syndicales constituées dans les sections de communes ou à l'occasion de modifications aux limites territoriales des communes (n° 1531) [20 décembre 1979].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la politique agricole commune sur le revenu des agriculteurs français (n° 1581) [25 février 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 1928) autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole) (n° 2107) [27 novembre 1980].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Financement de l'UNEDIC [10 octobre 1978] (p. 5867) : situation financière inquiétante des ASSEDIC en raison d'un million et demi de « chômeurs » ; solution anormale envisagée par le Gouvernement : un prêt de la caisse des dépôts et consignations.

- Magistrats syndiqués [13 juin 1979] (p. 5001) : question écrite sur les inacceptables conditions de détention des condamnés de la manifestation du 23 mars ; refus aux magistrats syndiqués du droit de faire connaître leurs positions sur la justice.

Intervention sur la question orale avec débat de :

- M. François Mitterrand (n° 1041) : Salaire minimum interprofessionnel de croissance [19 mai 1978] (p. 1903) : rappelle l'opposition du Gouvernement à des mesures fiscales progressistes et à une augmentation sensible des bas salaires ; pouvoir d'achat amputé par l'augmentation des tarifs publics et la libération des prix industriels ; (p. 1903) remise en cause du SMIC.

questions orales sans débat :

- (n° 16014) : Revenu des agriculteurs [11 mai 1979] (p. 3826, 3827, 3828) regrette l'absence du ministre de l'agriculture, candidat aux élections européennes, et son refus à tout débat ; baisse du revenu des agriculteurs d'un tiers en cinq ans ; position du Gouvernement sur la fixation des prix agricoles et le démantèlement des montants compensatoires.

- (n° 22654) : Emploi en Bourgogne [23 novembre 1979] (p. 10683, 10684) accélération spectaculaire de la dégradation de l'emploi en Bourgogne ; augmentation du chômage en Saône-et-Loire ; aucun crédit nouveau pour l'agriculture n'est apporté par le FIDAR ; aucune mesure concrète proposée par le Gouvernement.

- (n° 29584) : Aggravation du chômage [18 avril 1980] (p. 552, 553) : pacte pour l'emploi ; réduction du temps de travail et abaissement de l'âge de la retraite ; emploi des femmes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1976 (n° 17).
Première lecture.
Discussion générale [30 mai 1978] (p. 2158) :
aveu d'échec contenu dans le projet de loi de règlement du budget de 1976 : déficit budgétaire, extension du chômage, aggravation de l'inflation, essoufflement de la reprise économique ; (p. 2159) nécessité de trois lois de finances rectificatives en 1976 ; maintien dans les deux premières d'un équilibre artificiel ; échec des aides fiscales aux entreprises normalement destinées au soutien de la reprise ; aveu tardif du déficit à la fin de 1976 ; utilité politique de l'obscurité des comptes et des budgets ; critiques contenues dans le rapport de la Cour des comptes annexé au projet : nécessité d'une remise en ordre de la gestion des fonds de concours échappant au contrôle parlementaire, multiplication des modifications apportées aux crédits ouverts par la loi de finances, sous-évaluation systématique de certaines dépenses permettant de présenter un équilibre fictif, chute des crédits d'investissements publics, altération de la loi de finances initiale par la multiplication des lois de finances rectificatives ; (p. 2160) : confirmation par la loi de règlement des observations des députés socialistes sur le budget de 1976 : injustice du barème actuel de l'impôt sur le revenu et du barème de la taxe sur les salaires, aide fiscale aux investissements des entreprises camouflant de véritables subventions, insuffisance de l'information du Parlement ; couverture des dépenses entraînées par le plan de relance de 1975 et création monétaire ; critique de la pratique des virements de crédits systématiques.
Discussion des articles [30 mai 1978].
Article premier (p. 2165) : vote hostile du groupe socialiste sur les articles de la loi de règlement.
Après l'Article 19 (p. 2223) : soutient son amendement n° 5 identique à l'amendement n° 1 de la commission : obligation pour le Gouvernement de publier au Journal officiel les textes réglementaires d'exécution des lois de finances ; non-respect par le Gouvernement des engagements pris en 1975 ; les violations de ces engagements relevées par la Cour des comptes dans son rapport ; adopté ; (p. 2224) : son amendement n° 2 : extension des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes aux recettes budgétaires ; rejeté ; (p. 2225) : son amendement n° 3 : obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement un rapport sur la gestion des fonds de concours ; rejeté ; son amendement n° 4 : transformation des différents prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat en crédits de dépenses inscrits dans les budgets des ministères intéressés ; insuffisance du contrôle effectué sur les subventions économiques réalisées par déduction sur les taxes revenant au Trésor ; rejeté ; (p. 2227) : son amendement n° 6 : rapport annuel du Gouvernement sur la gestion des autorisations de programme ; nécessité d'informer le Parlement sur la gestion des autorisations de programme ; rejeté ; son amendement n° 7 : saisine obligatoire de la Cour de discipline budgétaire pour les dépassements de crédits limitatifs ou provisionnels ; importance des dépassements de crédits limitatifs : trois milliards de francs en 1976 ; (p. 2228) : insuffisante exploitation des documents budgétaires par le Parlement ; amendement n° 7 ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 249).
Première lecture.
Discussion des articles [6 juin 1978].
Article premier (p. 2541) : attitude procédurière du Gouvernement sur le sous-amendement n° 48 de M. André Delehedde à l'amendement n° 45 du Gouvernement.

- Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 167).
Deuxième lecture.
Discussion de l'Article unique [27 juin 1978] (p. 3549) :
son amendement n° 7 : nécessité de l'avis d'une commission interministérielle pour la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires de deuxième classe ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 320).
Première lecture [1er juillet 1978].
Explications de vote (p. 3790) :
renforcement de la discrimination fiscale entre revenu du travail et revenu du capital ; aggravation de la fiscalité pesant sur les revenus des travailleurs ; refus du Gouvernement d'examiner les propositions de l'opposition tendant à démocratiser le système fiscal ; vote hostile du groupe socialiste.

- Rappel au règlement [5 octobre 1978] (p. 5646) : proteste contre l'attitude du ministre de la défense lors de son audition par la commission de la défense nationale ; estime inacceptable que M. Yvon Bourges ait mis en cause M. Jean-Yves Le Drian, favorable au désarmement et opposé aux livraisons d'armes à l'Argentine.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 321). Première lecture.
Discussion des articles [3 octobre 1978] :
Article premier : Article L 511-1 du code du travail (p. 5517) : son amendement n° 179 : effet suspensif de la saisine du conseil de prud'hommes à l'égard des mesures de licenciements ; adopté ; [5 octobre 1978] : Article premier (suite) : Article L 511-3 du code du travail (p. 5613) : soutient l'amendement n° 181 de M. Alain Richard : pouvoir d'initiative des organisations syndicales pour la création des conseils de prud'hommes ; rejeté. Article premier : Article L 513-1 du code du travail (p. 5627) : sur les amendements n° 56 de la commission et n° 259 de la commission saisie pour avis : risques de complexité juridique dus à la notion de cadre retenue par la commission ; (p. 5629) : hostilité du groupe socialiste au vote plural. Rappel au règlement (p. 5630) : demande un vote sur l'amendement n° 130, indûment déclaré sans objet . Article premier : Après l'Article L 513-3 du code du travail (p. 5636) : soutient l'amendement n° 202 de M. Raymond Forni : sanction applicable aux employeurs ; retiré. Article premier : Article L 513-2 du code du travail précédemment réservé (p. 5647) : déclare devenu sans objet l'amendement n° 199 de M. Alain Richard : limitation à deux du nombre de procurations que peut recevoir un mandataire. Article premier : Article L 513-5 du code du travail (p. 5649) : soutient l'amendement n° 206 de M. Alain Richard : élection des conseils prud'hommes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; rejeté ; son amendement n° 207 : présentation des listes de candidats par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ; (p. 5650) : soupçonne une tentative du Gouvernement de remettre en cause le principe de la représentativité des organisations syndicales démocratiques ; (p. 5651) : parité des conseils de prud'hommes mise en péril si le monopole de présentation des candidats par les organisations syndicales représentatives n'est pas établi ; demande un scrutin public sur son amendement n° 207 rejeté par scrutin public. Article premier : Article L 515-1 du code du travail (p. 5667) soutient l'amendement n° 221 de M. Alain Richard : création d'un bureau de référés dans les conseils de prud'hommes ; adopté. Article premier : Après l'Article L 515-2 du code du travail (p. 5668) : soutient l'amendement n° 222 de M. Alain Richard : création d'une formation de référés dans chaque conseil de prud'hommes ; rejeté. Article premier Article L 511-1 du code du travail (suite) (p. 5676) : sur l'amendement n° 275 du Gouvernement et le sous-amendement n° 277 de M. Jean Foyer : risques de conflits de compétence si un tribunal judiciaire, le conseil des prud'hommes, est chargé de contrôler la décision d'une autorité administrative, l'inspecteur du travail. Article 7 (p. 5679) : soutient l'amendement n° 231 de M. Alain Richard : conditions d'intégration des anciens secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes ; retiré. Seconde délibération du projet de loi. Article L 511-1 du code du travail (p. 5683) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement : insuffisance de la protection des salariés en cas de licenciement, absence d'obligation pour l'employeur d'apporter la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement et absence d'obligation de réintégration en cas de licenciement abusif ; propositions socialistes sur le droit de licenciement ; (p. 5684) : nécessité d'étendre l'effet suspensif du recours au conseil de prud'hommes.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie
Agriculture.- BAPSA,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les dépenses en capital.
Discussion générale [8 novembre 1978] (p. 7203) :
budget d'équipement inacceptable rejeté par la commission des finances ; demande une modification des crédits d'investissement, l'annulation de la circulaire du ministre de l'agriculture du 28 juillet 1978 diminuant les aides à l'élevage, une politique d'amélioration de la situation des petites et moyennes exploitations agricoles par le projet de loi d'orientation agricole ; (p. 7204) volonté de supprimer la coopération agricole insuffisance de l'effort de recherche et diminution des crédits de l'aménagement foncier ; augmentation des autorisations de programme relatives aux travaux hydrauliques.
Rappel au règlement (p. 7237) : modification des propositions du Gouvernement rendant difficile le contrôle parlementaire.
Examen des crédits [8 novembre 1978] (p. 7277) :
Après l'Article 74 : s'oppose aux amendements n° S 278, 279 et 280 du Gouvernement privant les agriculteurs âgés les plus défavorisés du bénéfice du fonds national de solidarité ; (p. 7280)
Etat B - Titre IV :
objet explicite des amendements n° 310 de M. François Leizour et n° 314 de M. Guy Guermeur sans rapport avec le problème des montants compensatoires ; acceptation par le Gouvernement d'un vote sur la position qu'il prendra dans les négociations communautaires sur les montants compensatoires ; se réjouit de la remise en vigueur du droit d'interpellation .
Rappel au règlement [8 novembre 19781 (p. 7281) souhaite que le Président de l'Assemblée prononce la réserve du vote sur les titres V et VI en application de l'article 95 du règlement ; (p. 7282) : Etat C - Titre V et VI : soutient les amendements nos 165 et 169 de la commission des finances : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement des titres V et VI de l'état C, traduction financière de la décision de la commission de rejeter le budget d'équipement ; amendement n° 165 rejeté ; amendement n° 169 rejeté.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de l'information publique (n° 901).
Discussion de l'Article unique [15 mars 1979].
Rappel au règlement (p. 1656) :
article 98 du règlement : la discussion de l'amendement n° 4 a été commencée malgré la demande du président du groupe socialiste de formuler un rappel au règlement concernant cet amendement .
Rappel au règlement (p. 1662) : inapplicabilité de l'article 141 du règlement ; nécessité de mettre aux voix le sous-amendement de M. Hautecoeur.

- Rappel au règlement [3 octobre 1979] (p. 7743) : alinéa 3 de l'article 59 du règlement : déformation par le bulletin de séance du contenu de la question de M. René de Branche sur la position socialiste à l'égard de la politique agricole commune ; demande de veiller à l'exactitude du compte rendu analytique et du compte rendu intégral.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre.-
I. Services généraux - Services divers. - II. Secrétariat de la défense nationale. - III. Conseil économique et social - Budget annexe des journaux officiels.
Examen des crédits [7 novembre 1979].
Etat B - titre IIi.
Services du Premier ministre. - I. Services généraux (p. 9528) :
sur l'amendement n° 416 de M. Henri Emmanuelli, refus du Gouvernement d'informer le rapporteur de la commission des finances et le Parlement sur l'utilisation des fonds spéciaux.
Agriculture.- BAPSA,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les dépenses en capital.
Discussion générale [8 novembre 1979] (p. 9594) :
diminution des crédits publics consacrés aux dépenses d'équipement ; poursuite de l'exode rural ; surémigration féminine ; processus de concentration des exploitations ; endettement croissant des exploitants ; augmentation des crédits consacrés au remembrement et à l'aménagement ; (p. 9595) : insuffisance des crédits pour la recherche et l'enseignement ; stagnation des crédits consacrés aux industries agro-alimentaires.

- Rappel au règlement (p. 9611) : déplore l'absence de M. Michel Debatisse et le rattachement de l'agro-alimentaire au Premier ministre.

- Rappel au règlement (p. 9628) : interroge le ministre sur la personne compétente pour répondre aux questions relatives aux industries agro-alimentaires ; l'absence de M. Michel Debatisse.

- Rappel au règlement [14 novembre 1979] (p. 10015) : attaque personnelle contre M. Derosier par le ministre de l'intérieur refusant de répondre à la question au Gouvernement qui lui était posée sur les libertés publiques.

- Discussion commune des motions de censure déposées, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. François Mitterrand et 49 de ses collègues ; en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. François Mitterrand et 50 de ses collègues et par M. Robert Ballanger et 85 de ses collègues [20 novembre 1979] (p. 10361) :
dénonce la « loi du secret » contenue dans l'amendement n° 27 déposé par M. Raymond Barre et prévoyant que dans les publicités relatives à l'émission des bons de caisse il ne peut être fait allusion à leur anonymat ; (p. 10362) situation politique empoisonnée ; règlement de compte entre Premiers ministres ; mise en cause de M. Jacques Chirac par M. Raymond Barre ; annulation par la procédure de l'article 49, alinéa 3, de plusieurs propositions de la gauche en matière de justice fiscale adoptées grâce à l'appoint de députés RPR ; pas de majorité pour voter le budget (p. 10363) : regrette que le RPR n'aille pas jusqu'à la censure, conséquence logique de ses critiques envers le Gouvernement ; révélation par le rapport n° 1296 de M. Longuet de l'importance des fonds de concours qui échappent au contrôle du Parlement.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 1559).
Première lecture.
Discussion des articles [27 décembre 1979].
Après l'Article unique (p. 12552) son amendement n° 8 soutenu par M. Henri Emmanuelli : barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté ; (p. 12555) : soutient l'amendement n° 9 de M. Laurent Fabius : impôt annuel et progressif sur les fortunes des personnes physiques ; rejeté.

- Sur le rappel au règlement de M. André Lajoinie [28 décembre 1979] (p. 12616, 12617) : risque d'un double barème applicable pour la fixation des recettes à compter du 1er janvier 1980.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 19 juin 1979, et celle du protocole signé le même jour (n° 1474).
Première lecture.
Discussion générale [26 juin 1980] (p. 2303) :
situation politique en Corée du Sud.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 (1)

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6e législature.

JOXE (Pierre)

Ministre de l'industrie

Député de Saône-et-Loire, 5e circonscription (Socialiste)

Président du groupe socialiste.

Elu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p 22).

S'inscrit au groupe socialiste. Président de ce groupe [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre de l'industrie : démission du premier Gouvernement de M. Pierre Mauroy . Décret du 22 juin 1981 [J.O. du 23 juin 1981] (p. 1779).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne relatif aux instituts français en Pologne et aux instituts polonais en France (n° 89) [17 septembre 1981] (p. 1180).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (n° 384) [J.O. du 25 septembre 1981] (p. 2611).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à modifier le premier alinéa de l'article.33 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 322) [16 septembre 1981].

INTERVENTIONS

- Son rappel au règlement : intervention de M. Jacques Blanc ne constituant pas un rappel au règlement [3 juillet 1981] (p. 38).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 11).
Explication de vote :
approuve les premières mesures économiques et sociales du Gouvernement ; bilan du Gouvernement Barre ; attitude de la nouvelle opposition [9 juillet 1981] (p. 83) ; nécessité de dresser un bilan détaillé de la politique du septennat de M. Giscard d'Estaing ; avoir fiscal ; confiscation des aides publiques au profit d'une dizaine de grands groupes monopolistes ; problèmes de l'élevage ; emprunt 1973 ; politique de régression du logement social ; atteintes portées au système de sécurité sociale (p. 84).

- Son rappel au règlement : question orale sans débat exposée par un orateur et reprise ensuite par un autre [10 juillet 1981] (p. 96).

- Son rappel au règlement : répartition du temps de parole entre les groupes lors des questions d'actualité [15 juillet 1981] (p. 112 et 113).

-Son rappel au règlement : ordre du jour de l'Assemblée nationale [15 juillet 1981] (p. 134).

-Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 3).
Première lecture,
discussion des articles : après l'article soutient l'amendement n° 7 de la commission des finances relatif aux donations-partages [16 juillet 1981] (p. 194) ; article 8 (suite) : demande le retrait de l'amendement n° 22 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis visant à instaurer un prélèvement sur le chiffre d'affaires hors taxe des filiales des compagnies pétrolières étrangères [17 juilllet 1981] (p. 217).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres I et Il) (n° 105).
Première lecture,
discussion des articles :
rappel au règlement : doute sur le résultat du vote à mains levées (vote de l'amendement n° 44 [28 juillet 1981] (p. 423-424) ; article 31 : caractère constructif de la discussion du projet de loi ; suspension de séance [2 août 1981] (p. 775) ; article 44 : décentralisation contrôlée consacrée par la loi de 1871 ; position de l'opposition à l'égard du projet de loi (p. 791) ; simplification de la seconde partie du débat (p. 792).
Titres III et IV :
Première lecture, discussion générale :
rappel au règlement : outrages envers l'Assemblée [8 septembre 1981] (p. 827).
Discussion des articles : article 45 : s'oppose aux sousamendements
nos 253 et 254 de M. Michel Debré à l'amendement n° 128 de la commission ; compétences spécialisées de la région ; souveraineté nationale [9 septembre 1981] (p. 840) ; après l'article 47 : après le vote du sous-amendement n° 186 rectifié de M. Jacques Toubon à l'amendement n° 133 de la commission : refus du groupe socialiste de participer au vote de l'amendement n° 133 (p. 877).

- Son rappel au règlement : nécessité de terminer l'examen du texte sur la décentralisation avant que l'Assemblée nationale ne se sépare ; querelles de procédure [30 juillet 1981] (p. 552).

- Fait personnel : propos de M. Charles Millon sur l'utilisation du scrutin publie [31 juillet 1981] (p. 663).

- Discussion de la motion de censure jointe à la demande d'interpellation de M. Claude Labbé.
Explication de vote :
décentralisation ; nationalisations ; liste des signataires de la motion de censure ; formes diverses du chômage [15 septembre 1981] (p. 1078) ; absence de programme de l'apposition ; restauration de la confiance ; libération de l'économie (p. 1079).

-Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310).
Première lecture,
discussion générale :
son rappel au règlement : organisation du débat [17 septembre 1981] (p. 1151).

- Discussion de la motion de censure jointe à la demande d'interpellation die M. Jean-Claude Gaudin.
Prolongation du temps de parole de l'opposition ; ses observations sur l'intervention de M. Christian Goux [12 octobre 1981] (p. 1688).

- Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion générale :
nationalisation conforme à l'article 222 du Traité de Rome [14 octobre 1981] (p. 1826) ; contre la motion de renvoi en commission présentée par M. Charles Fèvre ; don de M. Dassault à l'Etat ; campagne contre les nationalisations ; engagements du Président de la République et de la majorité ; bataille de procédure et saisine de la commission européenne par l'opposition (p. 1831) ; conformité du projet au Traité de Rome (p. 1832).
Discussion des articles :
avant le titre I : débat de procédure mené par l'opposition ; engagements de M. François Mitterrand sur le champ des nationalisations [15 octobre 1981] (p. 1840) ; inconstitutionnalité d'un référendum sur les nationalisations (p. 1841) ; organisation du débat sur les amendements (p. 1844) ;
titre Ier :
nationalisation de cinq sociétés industrielles ; article 3 : son rappel au règlement : fixation de l'ordre du jour (séance de l'Assemblée nationale pendant la réunion du comité centrai du R.P.R.) [17 octobre 1981] (p. 1966) ;
titre Il :
nationalisation des banques ; article 13 : estime que M. Philippe Séguin, vice-président, ferme le débat en appliquant l'article 100, alinéa 7, du règlement à la discussion des sous-amendements de M. Michel Noir à l'amendement n° 49 de la commission ; traite M. Charles Millon et M. Philippe Séguin, vice-président de «compères» en ce qui concerne le déroulement des séances [19 octobre 1981] (p. 2112) son rappel au règlement : responsabilité de la minorité clans la défiguration du débat sur les nationalisations ; accord intervenu entre la présidence et M. Michel Noir sur la discussion de ses sous-amendements (p. 2113) ; nationalisation de la Banque de Bretagne ; énumération des sous-amendements à l'amendement n° 49 de la commission, déposés par M. Michel Noir (p. 2114) ; prise de position publique du président du C.C.F. (p. 2115) ; nationalisation de la Banque de Paris et des Pays-Bas et de la Banque d'Indochine (p. 2118) ; nationalisation du Crédit commercial de France ; volonté d'une majorité de Français ; champ de la nationalisation des banques (p. 2121) ; démarche de M. Pierre-Bernard Cousté auprès de l'Assemblée européenne (p. 2122) ; dépôt de sous-amendements par l'opposition : détournement de la procédure parlementaire (p. 2128) ; sous-amendements de retardement de l'opposition (p. 2133) ; vertus de la mutualité découvertes par M. François d'Aubert ; arguments de l'opposition contre la nationalisation des banques (p. 2134) ; prise de participation à 100 p. 100 dans trente-six banques ; nationalisation des banques prévue par les programmes de la gauche (p. 2135) ; manoeuvre de retardement de l'opposition (p. 2137) ; nationalisation des banques étrangères proposée par l'opposition (p. 2138) ; consultation des personnels des banques préalablement à la nationalisation ; politique de l'ancienne majorité à l'égard des droits des travailleurs : ordonnances de 1967 sur la sécurité sociale (p. 2146) ; consultation des délégués du personnel des banques préalablement à la nationalisation : manoeuvres de l'opposition (p. 2148) ;
titre Ier :
nationalisation de cinq sociétés industrielles ; après l'article. 12 : accusation portée par M. Charles Millon en matière de liberté de la presse à l'égard de la majorité [20 octobre 1981] (p. 2211) son rappel au règlement : interprétation du règlement par M. Charles Millon : artifice de procédure (p. 2214)
titre III :
nationalisation de deux compagnies financières ; article 27 : son rappel au règlement (rappel à l'ordre prononcé à l'égard de M. Michel Berson) : description des réalités sociales (p. 2236) ; son rappel au règlement (rappel à l'ordre prononcé à l'égard de M. Michel Berson) : injures proférées à l'égard de l'opposition sous la précédente législature ; demande à M. Bernard Stasi de rapporter le rappel à l'ordre (p. 2238) ; son rappel au règlement (rappel à l'ordre prononcé à l'égard dé M. Michel Berson) : injures proférées à l'égard de l'opposition durant le débat sur le projet « sécurité et liberté» (p. 2239) ; titre Il : nationalisation des banques ; article 14 précédemment réservé : responsabilité de ceux qui retardent les nationalisations ; propose de passer à la discussion des amendements [21 octobre 1981] (p. 2273) ; déroulement du débat ; reprise du même débat pour la quatrième fois (p. 2277) ; organisation du groupe socialiste pour débattre (p. 2278) ; article 19 précédemment réservé : son rappel au règlement : accusation d'hypocrisie formulée à l'égard de M. Jean Foyer [22 octobre 1981] (p. 2330) ; après l'article 26 : procès d'intention au Gouvernement fait par les sous-amendements n°° 852 à 866 de M. Michel Noir ; manoeuvre politique [23 octobre 1981] (p. 2396) ; son rappel au règlement : déroulement du débat ; organisation du groupe socialiste pour siéger nonobstant le congrès de Valence ; prolongation pour retarder le vote des nationalisations ; opérations financières encouragées par cette prolongation ; demande au président de veiller à ce que le débat s'inscrive dans des limites utiles (p. 2406) ; avant l'article 13 : dépôt d'amendements sur le le titre II : manoeuvres de l'apposition ; demande à la présidence de faire respecter l'ordre du jour (p. 2414) ; après l'article 26 : non-nationalisation des banques étrangères (p. 2419) ;
titre IV :
dispositions diverses ; article 45 son rappel au règlement : clôture de la discussion sur l'article en vertu de l'article 57, alinéa 1, du règlement (p. 2419)
titre III :
nationalisation de deux compagnies financières article 28 précédemment réservé : son rappel au règlement : non-conformité au règlement de la demande de suspension de séance présentée par M. François d'Aubert (p. 2430).
Explication de vote :
nationalisations de la libération (p. 2595) ; choix des Français ; mise en oeuvre d'une politique d'investissement plus rationnelle ; mobilisation des travailleurs et des compétences ; transformation des rapports sociaux ; dimension morale des nationalisations ; événements extérieurs survenus pendant le débat ; application du programme sur lequel les socialistes ont été élus (p. 2596).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
titre Il : nationalisation de banques ;
article 13 : son rappel au règlement : décision de la conférence des présidents ; nouvelle vérification du quorum : complicité avec ceux qui cherchent à profiter des retards apportés au vote de la loi [1er décembre 1981] (p. 4333) ; après l'article 13 : qualifie M. François d'Aubert d'imposteur à la suite de son intervention sur les déclarations du Premier ministre faites à Dijon le 7 novembre 1981 ; participation de M. François d'Aubert à une campagne de sabotage de l'économie (p. 4338).

- Son rappel au règlement : organisation des travaux de les nationalisations [16 octobre 1981] (p. 1915) ; manoeuvres dilatoires de l'opposition (p. 1916).

- Son rappel au règlement : explication politique de la prise de position de M. Michel Berson le 20 octobre 1981;
absence d'injures [21 octobre 1981] (p. 2254) :

-Son rappel au règlement : mise en cause du Président de la République devant l'Assemblée ; examen de l'amendement tendant à l'exonération des oeuvres d'art modification de la loi de finances par des mesures réglementaires [29 octobre 1981] (p. 2732).

- Son rappel au règlement : organisation des travaux de l'Assemblée : réunions de commissions et de groupes de députés alors que l'Assemblée tient séance [4 novembre 1981] (p. 3090) ; provocation d'incidents de séance ; sabotage de la discussion budgétaire ; opérations s de commando » (p. 3091).

- Conclusions du rapport de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Paul Bladt (n° 619).
Discussion :
opération procédurière constituée par la demande de levée d'immunité parlementaire de M. Paul Bladt ; rejet par le Conseil constitutionnel de la requête de M. Jean-Erich Bousch [18 décembre 1981] (p. 5149).

- Fait personnel : convocation du conseil régional de Bourgogne pour débattre du plan intérimaire [12 décembre 1981] (p. 4747).

- Son rappel au règlement : organisation de la session extraordinaire [21 décembre 1981] (p. 5386).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

JOXE (Pierre)

Député de la Saône-et-Loire, 5e circonscription (Socialiste)

Président du groupe "socialiste

S' inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

Président de ce groupe [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de la loi de nationalisation (n° 696 [J.O. du 21 janvier 1982] (p. 330).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Représentant suppléant à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [J.O. du 16 avril 1982] (p. 1144).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (M. Michel Berson) (n° 828) [J.O. du 28 avril 1982] (p. 1226)..

Secrétaire de cette commission [J.O. du 30 avril 1982] (p. 1244).

Membre des organismes créés par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (Antenne 2) [J.O. du 15 octobre 1982] (p. 3088).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (M. Joseph Pinard) (n° 1160) [J.O. du 27 octobre 1982] (p. 3241).

QUESTIONS

au Gouvernement:

- Politique économique et monétaire : mesures économiques et monétaires décidées par le conseil des ministres ; résultats escomptés de ces mesures [16 juin 1982] (p. 3450).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de nationalisation (n° 696).
Première lecture,
discussion générale :
contre la question préalable opposée par M. Michel Noir programme de nationalisations approuvé par le peuple ; rôle du suffrage universel dans une démocratie représentative ; exercice de la souveraineté nationale par les représentants du peuple [26 janvier 1982] (p. 536) ; nouvelle consultation de la souveraineté en cas d'entrave systématique à l'application de la volonté du peuple ; changements du droit déjà entrepris par le Gouvernement et la majorité ; obstruction de l'opposition sur la décentralisation et les nationalisations ; présentation par le Gouvernement d'un projet déjà approuvé pour l'essentiel par le Parlement et non contesté par le Conseil constitutionnel ; lecture de la déclaration de 1789 à la lumière de la déclaration de .1946 ; exclusion des trois banques mutualistes du champ de la nationalisation ; nouveau système d'indemnisation (p. 537) ; refus d'entreprendre une nouvelle discussion d'une loi étant l'aboutissement de nombreuses discussions et concessions par rapport au programme du parti socialiste ; recours justifié à la procédure de l'article 49, alinéa 3 (p. 538).

- Ses observations après l'allocution de M. Louis Mermaz, président de l'Assemblée nationale.
Rationalisation du travail parlementaire ; nécessité de fixer un calendrier précis des discussions à venir ; loi sur l'extension des droits des travailleurs et des libertés syndicales ; accélération de la procédure législative [2 avril 1982] (p. 781).

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1979 (n° 101).
Première lecture,
explications de vote :
information de l'Assemblée et de l'opinion publique nécessité de ne pas paralyser le fonctionnement des services publics : vote de la loi de règlement par le groupe socialiste [6 avril 1982] (p. 870).

- Son rappel au règlement :
mise en cause du président de la République par un député exclusion de la mise en cause du chef de l'Etat par le Parlement (article 18 de la Constitution) [29 avril 1982] (p. 1465).

- Conclusions du rapport de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Michel Berson (n° 845).
Discussion :
manque de sérieux et de loyauté de la demande de levée de, l'immunité parlementaire de M. Michel Berson ; bien-fondé des déclarations de celui-ci délai survenu entre les faits incriminés et l'action engagée par M. Jacques Grangé [6 mai 1982] (p. 1824) ; demande le rejet de la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Michel Berson (p. 1825).

- Son rappel au règlement : modification d'un tiers du code du travail ; déroulement du débat [1er juin 1982] (p. 2814).

- Projet de loi portant réforme de la planification (n° 909).
Première lecture, discussion générale :
son rappel au règlement : exception d'irrecevabilité [14 juin 1982] (p. 3325).

- Projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique, adopté par le Sénat (n° 893).
Première lecture,
explication de vote :
vote positif du groupe socialiste ; relance des moyens de la recherche scientifique française [23 juin 1982] (p. 3775) ; mesures en faveur des chercheurs ; attitude du Sénat (p. 3776).

- Déclaration du Gouvernement sur son programme économique et débat sur cette déclaration (n° 968).
Explications de vote :
opposition de la droite à toutes les réformes ; bilan d'une année de Gouvernement de gauche [23 juin 1982] (p. 3812) ; affaire Astudillo Calleja ; guerre économique dans laquelle se trouve la France; politique économique du Gouvernement ; confiance accordée au Gouvernement par le groupe socialiste (p. 3813).

- Son rappel au règlement : attitude de l'opposition [24 juin 1982] (p. 3831) Son rappel au règlement accusations graves portées par M. Didier Julia contre la police [6 juillet 1982] (p. 4222).

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 : après l'article L. 260 du code électoral : demande la parole pour répondre au Gouvernement [27 juillet 1982] (p. 4913) ; participation des femmes à la vie politique (p. 4914) ; constitutionnalité de l'amendement n° 118 de M. Alain Richard ; place de l'opposition dans les conseils municipaux (p. 4915).

- Evénements du Liban : précise que le groupe socialiste approuve la décision du Président de la République de renvoyer au Liban le contingent français de la force multinationale d'interposition ; politique extrémiste menée par le Gouvernement israélien [21, septembre 1982] (p. 4991).

- Situation en Bolivie : réunion de l'Assemblée légalement constituée en Bolivie ; rétablissement du processus démocratique [2 octobre 1982] (p. 5361) ; demande au Gouvernement d'appuyer le processus en cours (p. 5362).

- Projet de loi relatif au fonds de solidarité pour l'emploi (n° 1122).
Première lecture,
discussion des articles :
article 6 : son amendement n° 19 (d'harmonisation) : adopté après modification ; après l'article 6 : son amendement n° 20 (précisant que les députés en exercice versent une contribution de solidarité) [11 octobre 1982] (p. 5626) : adopté (p. 5627).

- Son rappel au règlement : mise en question des principes fondamentaux de la démocratie et de la République par un orateur de l'opposition [13 octobre 1982] (p. 5732).

- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord (n" 1124).
Première lecture,
explications de vote :
vote positif du groupe socialiste [21 octobre 1982] (p. 6144).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
deuxième partie :
Défense et budget annexe des essences.-
Examen des crédits :
article 31 : réforme de la sécurité militaire [12 novembre 1982] (p. 7122) ;
Articles additionnels et articles non rattachés : avant l'article 53 : champ d'application du système dégressif ; non-sélectivité de l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts relatif au champ d'application du système dégressif ; intention du Gouvernement de veiller au caractère sélectif des . aides à l'investissement [19 novembre 1982] (p. 7504).

- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 1202).
Première lecture,
discussion générale :
son rappel au. règlement : ses observations sur les propos tenus par M. Claude Labbé [6 décembre 1982] (p. 7991).

- Discussion des conclusions du rapport de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Joseph Pinard (n° 1227).
Troisième demande de levée de l'immunité parlementaire depuis le début de la législature ; demandes visant des députés socialistes pour des faits mineurs ; demandes précédentes relatives à MM.Paul Bladt et Michel Berson ; gravité de la procédure d'examen de la demande de levée de l'immunité parlementaire ; reconnaissance de son erreur par l'intéressé ; absence de diffamation ; souhaite l'organisation d'un débat sur le détournement de cette procédure si une quatrième demande intervient [8 décembre 1982] (p. 8117) ; annonce par M. Alain Madelin du dépôt d'une demande de suspension de poursuites à l'égard de M. André Audinot ; absence de suite donnée à ce projet (p. 8118).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123).
Deuxième lecture,
discussion des articles.
article 27 : : déroulement du débat attitude de M. Jacques Blanc ; précise que le ministre des affaires sociales écoute davantage ses conseillers que les députés socialistes ; caractère quasi fiscal de la mesure envisagée ; lutte contre l'alcoolisme [8 décembre 1982] (p. 8141) ; problème des produits destinés à des foires-expositions et à des opérations de promotion nécessité d'améliorer le présent texte (p. 8142).

- Projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane; de Martinique et de la Réunion (n° 1279).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
modification de l'article 1er du présent projet de loi par la commission mixte paritaire [21 décembre 1982] (p. 8583) ; relations entre conseil régional et conseil général (p. 8584) ; nécessité de parvenir à l'adoption d'un texte clair (p. 8588).
Explications de vote :
vote positif du groupe socialiste ; élargissement des possibilités d'intervention du conseil régional prévue à l'article 8 du présent projet (p. 8592).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

JOXE (Pierre)

Député de Saône-et-Loire, 5e circonscription (Socialiste)

Président du groupe socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1016) ; [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

Président de ce groupe [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) ; [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067).

Démissionne de son siège de représentant suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [J.O. du 11 novembre 1983] (p. 3306).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à instituer un ordre du Mérite culturel et sportif (n° 1790) [10 novembre 1983].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- attitude de certains membres de l'Assemblée européenne : mise en cause par des représentants français à l'Assemblée européenne des mesures gouvernementales concernant le contrôle des exportations de devises ; gravité de cette attitude [20 avril 1983] (p. 412) ;

- inondations en Saône-et-Loire : mesures pour venir en aide aux victimes [1er juin 1983] (p. 1902) ;

- situation de l'entreprise Creusot-Loire intervention du secteur public - par l'intermédiaire du C.E.A. ; garanties pour certains bassins d'emploi [5 octobre 1983] (p : 3808).

orale sans débat :

- (n° 357) posée le 19 avril 1983 : syndicats professionnels (droits syndicaux) (p. 395) appelée le 29 avril 1983 : sanctions contre des représentants syndicaux : pratiques antisyndicales dans une des sociétés du secteur électrique des Hauts-de-Seine ; cas de Mme Parent ; mesures pour les faire cesser [29 avril 1983] (p. 754) mutation d'une militante syndicale pour l'empêcher d'exercer ses responsabilités (p. 755).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 1042).
Explications de vote :
son rappel au règlement : attitude de M. Robert-André Vivien [6 avril 1983] (p. 82) ; soutien des députés socialistes au Gouvernement ; solidarité de la gauche face à la « droite revancharde » (p. 85) ; politique de pillage économique de la droite ; solidarité à l'égard des grandes réformes législatives ; poursuite du travail législatif ; idéal politique des militants de gauche ; sens de la démocratie socialiste (p. 86).

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (n° 1375).
Première lecture,
discussion des articles :
article 6 précédemment réservé : ses observations sur M. Alain Madelin qui : « manie l'injure comme il maniait la barre de fer quand il était étudiant » ; problème de la représentation des salariés dans les conseils d'administration [28 avril 1983] (p. 737) ; retire les propos qu'il a tenus sur M. Alain Madelin (p. 739).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 4 et annexes II et III : problème de l'accord conclu par l'Etat avec la direction de Matra ; loi de nationalisation [20 juin 1983] (p. 2845).

- Son rappel au règlement : agression contre le ministre de la culture par des « manifestants » ; ouverture d'un chantier à proximité de l'Assemblée [25 mai 1983] (p. 1404).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1er : son rappel au règlement : droit d'amendement ; motion de renvoi aux commissions [26 mai 1983] (p. 1479) ; laïcité ; tentative d'obstruction du travail parlementaire (p. 1480) ; article 18 : son rappel au règlement : suspension de séance pour les réunions de groupe ; blocage du travail législatif [31 mai 1983] (p. 1827) ; après l'adoption de l'article 39 : son rappel au règlement : réunions du groupe socialiste [7 juin 1983] (p. 2212).

- Son rappel au règlement : parabole biblique de l'ouvrier de la onzième heure [30 mai 1983] (p. 1771).

- Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 28 bis : modification intervenue en 1963 [21 juin 1983] (p. 2883) ; détermination du statut et du régime de retraite des fonctionnaires parlementaires par le bureau de l'Assemblée intéressée ; modalités particulières et recrutement par concours des agents des Assemblées ; principes généraux de droit ; garanties accordées aux agents ; article 34 de la Constitution ; processus ayant abouti à l'examen de ce problème (p. 2884) ; séparation des pouvoirs ; problèmes posés par l'administration de l'Assemblée nationale (p. 2885) ;

- Déclaration du Gouvernement sur le budget social et débat sur cette déclaration (n° 1621).
Discussion :
système de protection sociale comme instrument de politique contracyclique ; historique de la protection sociale ; équilibre financier du régime de protection sociale lié à l'équilibre des finances de l'Etat ; importance des masses financières concernées [23 juin 1983] (p. 3046) ; exemple des pays scandinaves en matière de financement de la protection sociale ; caractère inégalitaire du système de prélèvement en France ; nécessité de considérer comme un ensemble la fiscalité classique et les prélèvements obligatoires ; rappel des positions du parti socialiste en matière de protection sociale ; nécessité d'une intervention plus forte de l'Etat remboursant les dépenses indues ; engagement dans la voie d'une fiscalisation partielle de la sécurité sociale (p. 3047).

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux (n° 1454).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
caractère exceptionnel de la situation où le Gouvernement dépose un amendement alors qu'il a demandé la constitution d'une commission mixte paritaire [29 juin 1983] (p. 3384) ; critique de cette initiative ; position du groupe socialiste (p. 3385).

- Déclaration du Gouvernement sur le Liban et débat sur cette déclaration (n° 1770).
Discussion :
hommage aux victimes ; mission de restauration de la sécurité dans Beyrouth par les « soldats de la paix » ; rôle historique de la France au Liban [26 octobre 1983] (p. 4582) présence du chef de l'Etat à Beyrouth; rôle des Nations unies (p. 4583).

- Son rappel au règlement : injures adressées à un ensemble de députés ; accusation faite à des députés de la gauche de ne pas être des hommes de liberté [9 novembre 1983] (p. 5070) ; caractère libérateur des réformes législatives entreprises par le Gouvernement (p. 5071).

- Discussion sur la motion de censure déposée par M. Michel d'Ornano.
Explications de vote :
demande à M. Philippe Mestre d'informer l'Assemblée sur les conséquences qu'il pourrait subir du fait de l'application de la loi relative à la presse [14 décembre 1983] (p. 6509).

- Son rappel au règlement : possibilité de siéger deux fins de semaines complètes ; cas de textes soumis à l'examen de l'Assemblée avant la fin de leur discussion en commission ; opérations de retardement de l'opposition [15 décembre 1983] (p. 6519).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Emmanuel Hamel :
session extraordinaire ; attitude de l'opposition ; vote par les députés de gauche de la loi créant le repos hebdomadaire [15 décembre 1983] (p. 6520).

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur les rappels au règlement de MM. Alain Madelin et Jacques Toubon ; reconnaît l'existence de problèmes politiques et juridiques sur ce projet de loi ; interprétation en 1960 de l'article 90 du règlement par M. Chamant, vice-président, selon laquelle en l'absence de rapporteur le président de la commission compétente informe l'Assemblée de l'état des travaux, cette relation valant rapport au regard de l'article 90 ; débat de procédure [15 décembre 1983] (p. 6536) ; son rappel au règlement : règle de la priorité de parole pour exposer les rappels au règlement ; renonce à son rappel au règlement (p. 6546) ; sa demande de suspension de séance [16 décembre 1983] (p. 6598).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

JOXE (Pierre)

Député de la Saône-et-Loire, 5e circonscription (Socialiste)

Président du groupe socialiste

Ministre de l'intérieur et de la décentralisation

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1029).

Président de ce groupe [J.O. du le' avril 1984] (p. 1029).

Cessation de son mandat de député le 19 août 1984 [J.O. du 21 août 1984] (p. 2888).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Est nommé ministre de l'intérieur et de la décentralisation (Gouvernement de M. Laurent Fabius). Décret du 19 juillet 1984 [J.O. du 20 juillet 1984] (p. 2347).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles des fonds ont pu être affectés depuis 1976 à une « invention scientifique susceptible de bouleverser la recherche pétrolière » (n° 1964) [24 janvier 1984].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 89, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne relatif aux Instituts français en Pologne et aux Instituts polonais en France (n° 2014) [12 avril 1984].

Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (n° 2351) [2 octobre 1984].

Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement et aux agglomérations nouvelles (n° 2443) [15 novembre 1984].

Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (n°2523) [14 décembre 1984].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- École publique : manifestation de soutien à l'école publique ; campagne haineuse de la part des partisans de l'enseignement privé ; rigidité du budget du ministère de l'éducation nationale ; nécessité de concilier la rigueur financière et l'amélioration du service public d'éducation [25 avril 1984] (p. 1912).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de:

- M. Guy Ducoloné : excès dus aux vigiles recrutés par certaines communes : rôle de la police nationale dans les villes où la police a été étatisée ; durée de la formation cas de certains délits faisant l'objet de poursuites judiciaires abus d'autorité ; recours à des vigiles ; loi de 1983 ; exercice des pouvoirs de police du maire sous le contrôle administratif du préfet et rôle de l'Etat dans les communes où la police est étatisée [10 octobre 1984] (p. 4618) ;

- M. Didier Julia : attitude du Gouvernement à l'égard des séparatistes néo-calédoniens : indique que ces services réprimeront toute infraction à la loi ; volonté de l'abolition du fait colonial ; reconnaissance de la légitimité du peuple Canaque ; Assemblée territoriale ; évolution de la République française vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie [17 octobre 1984] (p. 4854) ;

- M. Gilbert Gantier : attentats terroristes d'Action directe : effets de la loi d'amnistie : responsabilité d'Action directe dans les attentats, notamment celui de l'avenue Trudaine ; mise en place de dispositions pour identifier et arrêter ces personnes [24 octobre 1984] (p. 5130) ;

- M. André Lajoinie : matraquage par le service d'ordre de jeunes manifestants contre la répression en Turquie : sa volonté d'avoir une connaissance approfondie des faits pour donner une réponse claire ; caractère organisé de la manifestation avant les incidents [24 octobre 1984] (p. 5131-5132) ;

- M. Emmanuel Aubert : émeute de Bastia du 24 octobre : rôle des forces de l'ordre en Corse ; diminution des attentats de 1982 à 1984 [31 octobre 1984] (p.5474) ; organisation d'élections en Corse ; sa confiance dans les forces de l'ordre (p. 5475) ;

- M. Roland Nungesser : découpage des cantons pour les élections de mars 1985 : existence d'une circulaire de M. Gaston Defferre précisant que les commissaires de la République doivent faire des propositions de création de cantons ; application stricte de la circulaire dans la région parisienne ; exemples de «charcutage » dans le Val-de-Marne en 1976 [7 novembre 1984] (p. 5650-5651) ;

- M. Pascal Clément : droit de vote des immigrés : son opinion personnelle en faveur du vote des immigrés ; sa constatation que l'opinion française n'y est pas prête [7 novembre 1984] (p. 5656) ;

- M. Claude Estier : meurtres de personnes âgées : son inquiétude devant ces crimes ; installation d'un commissariat de police supplémentaire ; rassemblement de plusieurs dizaines de fonctionnaires de la police dans le XVIIIe arrondissement emploi de tous les moyens de police scientifiques et techniques [14 novembre 1984] (p. 6010) ; prélèvement de patrouilles parmi les personnels d'autres arrondissements ; quadrillage du XVIIIe arrondissement (p. 6011) ;

- M. Jacques Brunhes : sécurité : conditions d'utilisation des force> de police ; mesures prises par le Gouvernement en faveur des victimes de délits et de crimes ; action menée par le comité pour la prévention présidé par M. Gilbert Bonnemaison ; création d'effectifs supplémentaires dans les forces de police ; insuffisance de l'équipement de la police nationale [14 novembre 1984] (p.6016) ; opérations en faveur de l'équipement scientifique de la police ; suppression de certaines charges indues ; généralisation de l'informatique et de la bureautique dans les commissariats (p. 6017) ;

- M. Jacques Brunhes : situation de la Nouvelle-Calédonie et droit du peuple canaque à l'autodétermination et à l'indépendance rappel du contenu du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [15 novembre 1984] (p. 6434) ; rappel des différentes étapes du processus de décolonisation ; volonté de dialogue du Gouvernement (p. 6435) ;

- M. Michel Couillet : conséquences de la récente tempête : importance des dommages causés par la tempête des 23 et 24 novembre [28 novembre 1984] (p. 6435) ; estimation des dégâts ; indemnisation (p. 6436) ;

- M. Pierre Messmer : respect du suffrage universel en Nouvelle-Calédonie : maintien de l'ordre public et de la démocratie dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie [28 novembre 1984] (p. 6436) ; acheminement des moyens d'ordre public pour éviter des affrontements ; rôle de la mission d'information ; rappel de l'évolution de la situation en 1958 et 1979 (p. 6437) ;

- M. Jacques Toubon : situation en Nouvelle-Calédonie : caractère de contre-vérité des déclarations de l'opposition ; mission de rétablissement de l'ordre et de dialogue de M. Edgard Pisani ; indépendance de la Nouvelle-Calédonie ; démarches entreprises par le délégué du Gouvernement [12 décembre 1984] (p. 6856) ; poursuite du rétablissement de l'ordre et du dialogue (p. 6857) ;

- M. Tutaha Salmon : situation des Polynésiens en Nouvelle-Calédonie : importance de la communauté polynésienne en Nouvelle-Calédonie ; sa participation au récent scrutin ; volonté du Gouvernement de rétablir l'ordre et de développer le dialogue [19 décembre 1984] (p. 7222) ;

orale sans débat de :

- M. Yves Tavernier (n° 729) : effectifs de la police dans l'Essonne : problèmes de la sécurité dans le département de l'Essonne ; comparaison du taux de la criminalité et de la délinquance dans l'Essonne et dans les Yvelines ; création d'un commissariat aux Ulis ; construction de cantonnements pour les C.R.S. ; existence d'un centre de formation à Gif-sur-Yvette ; importance du taux des effectifs de police par rapport à la population en France [30 novembre 1984] (p. 6534).

INTERVENTIONS

En qualité de député :

- Projet de loi visant à limiter la concentration .et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1er : remercie M. Georges Fillioud pour ses propos [25 janvier 1984] (p. 56) ; rappelle diverses insultes proférées à l'encontre de celui-ci : « menteur, gougnafier » ; situation au Chili (p. 57) ; avant l'article 3 : son rappel au règlement : rappelle la réglementation relative aux suspensions de séance [30 janvier 1984] (p. 281) ; détournement de procédure ; désintérêt de l'ancienne majorité à l'égard de l'industrie du papier journal (p. 282) ; mise en garde de l'Assemblée nationale contre les détournements de procédure (p.283) ; avant l'article 10 : son rappel au règlement : indique que le groupe socialiste est tout à fait disposé à examiner les améliorations possibles au règlement de l'Assemblée [3 février 1984] (p. 510) ; article 15 : mise en cause de M. Roger Salengro au cours du débat [7 février 1984] (p. 720). prévoyant la censure contre tout député injuriant le Président de la République ; propos injurieux tenus à la fin de la séance du 1er février 1984 à l'égard de M. François Mitterrand ; obstruction et provocation faites par divers membres de l'opposition ; passé de résistant de M. François Mitterrand [2 février 1984] (p. 445). ; Son rappel au règlement : injures proférées à l'égard de M. Georges Fillioud et mise en cause du passé civique de M. François Mitterrand [2 février 1984] (p. 452).

- Incidents survenus à la fin de la 3e séance du 1er février 1984 :
problème de l'application de la censure [2 février 1984] (p. 477) ; souhaite ne pas se référer au compte rendu analytique mais au compte rendu sténographique ; propos tenus à l'encontre de François Mitterrand ; Résistance ; attitude du journal Le Figaro pendant la guerre (p. 478) ; son rappelau règlement : sens du vote de la censure contre trois parlementaires de l'opposition ; débat sur la presse (p. 481). Ses observations sur le rappel au règlement de M. Claude Labbé : son souhait que le débat parlementaire puisse avoir lieu ; respect dû au Président de la République dans l'enceinte de l'Assemblée nationale ; passé patriotique du Chef de l'Etat [8 février 1984] (p. 752) ; alternance démocratique (p. 753).

Répond à M. Claude Labbé : nécessité de respecter un certain nombre de règles [8 février 1984] (p. 756).

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 2047).
Explications de vote :
problème de l'existence d'une majorité dans l'Assemblée ; accords de 1981 [19 avril 1984] (p. 1840) sens du vote positif des députés socialistes ; propositions de M. François Mitterrand ; habitude du libre débat par les socialistes ; soutien du Gouvernement (p. 1841) ; position des socialistes (p. 1842).

- Son rappel au règlement : organisation des débats ; texte relatif à l'enseignement privé ; proposition de loi « Guermeur » déposée le 14 juin 1977 et votée le 28 juin à 7 heures du matin ; loi de M. Michel Debré, de 1959, votée moins d'une semaine après son dépôt [21 mai 1984] (p. 2475).

- Projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur les propos de M. André Laignel : élévation du débat ; nécessité de respecter la liberté d'expression de celui-ci [21 mai 1984] (p. 2493).

- Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.
Ses observations lors des propos de M. Jacques Chirac : « on n'entend rien » [24 mai 1984] (p. 2602).
Son rappel au règlement : souhaite une levée anticipée de la séance pour que certains parlementaires puissent participer à la commémoration du ' 18 juin ; examen du projet de loi sur la presse [18 juin 1984] (p. 3426).

- Discussion de la motion de censure déposée par MM. Jean-Claude Gaudin et Claude Labbé.
Découpage électoral de 1959 ; cas de l'Essonne [10 juillet 1984] (p. 4126) ; son rappel au règlement : indique qu'il est « plutôt content » de M. Raymond Forni (p. 4137).

En qualité de ministre

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l' Etat et les collectivités territoriales (n° 2351).
Première lecture,
discussion générale :
rappel des lois relatives à la décentralisation ; simplifications entraînées par la décentralisation et conséquences sur la démocratisation de la vie locale ; extension aux départements et à la région des pouvoirs détenus par les communes sur les établissements primaires possibilité pour les maires d'utiliser certains équipements publics [8 octobre 1984] (p. 4491) ; consultation des associations d'élus locaux lors de l'élaboration du projet de loi ; rôle de l'Etat par rapport aux collectivités locales ; carte scolaire transferts des ressources ; répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités ; contribution des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement intervention du commissaire de la République ; établissements spécialisés ; contrôle de l'Etat sur les collèges et les lycées mécanisme de financement des collèges ; dotation régionale d'équipement scolaire ; dotation départementale d'équipement des collèges ; création de postes budgétaires ; garantie de l'autonomie et de la responsabilité des collectivités locales (p. 4492) ; établissements d'enseignement privé ; loi du 31 décembre 1959 ; cohérence entre les dispositions relatives à la décentralisation de l'enseignement public et le régime applicable aux établissements d'enseignement privé ; associations d'élus locaux ; mise en vigueur du projet de loi (p. 4493) constate l'absence de M. Alain Madelin ; répond au rappel au règlement de M. Jacques Toubon (p. 4504) ; inutilité de répondre à une question préalable opposée par un parlementaire absent (p. 4505) ; rapidité de la procédure suivie ; consultation de l'association des maires de France et de celle des présidents des Conseils généraux ; dispositions réglementaires ; rôle des commissaires de la République ; compensation des charges transférées ; état du patrimoine actuel ; création d'écoles privées (p. 4525) ; carte scolaire ; avis des communes ; « désordre des financements croisés » ; nombre des élus dans les conseils d'administration ; conseil de l'éducation nationale ; conseils d'orientation pédagogique ; définition d'un échéancier des travaux de reconstruction ; transferts de crédits de l'Etat pour les établissements privés ; rôle des chefs d'établissement valorisation du contenu de l'enseignement et rôle de l'instruction civique (p. 4526).
Discussion des articles :
après l'article 2 : établissement d'un schéma prévisionnel [9 octobre 1984] (p. 4533) ; article 3 : ensemble des besoins de formation ; notion de « formation » (p. 4534) ; système d'élaboration moins étatique que le précédent ; « besoins scolaires de l'enseignement privé » ; référence à l'ensemble des besoins de formation dans l'article 15 du projet de loi (p. 4535) ; article 5 : projet de décret concernant les dépenses pédagogiques en préparation ; travaux en cours conventions ; référence aux marchés passés ; établissement de conventions types (p. 4538) ; transfert des crédits de l'Etat vers les départements ; financements croisés ; bail emphytéotique problèmes financiers ; décentralisation des fonctions (p. 4539) délai d'un mois ; absence de sanction administrative à défaut de réponse (p. 4540) ; article 6 : suppression des tutelles personnel d'entretien ; définition de la reconstruction ; principes du transfert ; substitution de la collectivité au propriétaire (p. 4542) ; personnel d'entretien ; multiplicité des formes d'utilisation des équipements scolaires ; accords locaux entre le oules établissements concernés et la collectivité propriétaire de l'équipement ; risque d'exclusion des conventions ou des accords existants (p. 4543) ; article 7 : législations étrangères ; cas de la Grande-Bretagne, de l'Allemagne fédérale, de la Belgique, des Etats-Unis d'Amérique ; arbitrage ; nécessité d'organiser la décentralisation ; continuité du service public ; rôle du représentant de l'Etat (p. 4554) ; signature d'une convention par les élus locaux ; allègement des charges des communes ; nécessité d'une concertation des élus pour définir par convention les conditions de la contribution des communes (p. 4555) ; article 15 de la loi du 22 juillet 1983 : sa conception de l'Etat (p. 4557) ; absence d'inconvénient à l'amendement ri 111 de la commission des lois ; efficacité de l'amendement n° 67 de M. Toubon sur le plan de la gestion ; son amendement n° 110 (insérant dans le dernier alinéa de cet article après les mots « d'un collège » les mots « ou des dépenses de fonctionnement d'un lycée » et complétant cet alinéa par les mots « ou le lycée ») ; amendement de conséquence ; adopté (p. 4558) ; décision des commissaires de la République (p. 4559) ; article 15-5 de la loi de 22 juillet 1983 : atteinte au crédit du Cantal et de la Moselle ; proposition par certains membres de l'opposition d'une transformation du système politique administratif français (p. 4560) ; suppression du ministère de l'éducation nationale ; bouleversement du système institutionnel ; caractère réglementaire de l'amendement n° 73 de M. Jacques Toubon (p. 4561) ; article 9 : projet mené à Morne-à-l'Eau et à Vieux-Habitants ainsi qu'aux Abymes part des crédits consacrée à l'ensemble des départements d'outre-mer (p. 4570) ; article 13 : levée d'une ambiguïté (p. 4572) ; article 18 : son amendement n° 46 (de suppression) ; soumission aux collectivités locales des actes budgétaires pour 1985 ; nécessité d'utiliser le délai maximum offert par la loi transmission aux conseils généraux et aux conseils régionaux des documents budgétaires ; adopté (p. 4590) ; article 20 : son amendement n° 47 (substituant dans la nouvelle rédaction de l'article L. 772 du code de la santé publique aux mots « décembre 1984 » les mots « décembre 1985 ») ; correction d'imperfections de certains textes ; bureaux municipaux d'hygiène ; retiré (p. 4591) ; après l'article 23 : son amendement n° 48 (impossibilité pour le Conseil municipal d'adopter des délibérations sur le budget de l'exercice en cours à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes) ; effet de la saisine d'une chambre régionale des comptes ; problème de son effet suspensif ; adopté ; son amendement n° 49 (impossibilité pour le Conseil municipal de délibérer en matière budgétaire à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes) ; règlement des budgets votés en déséquilibre ; adopté ; son amendement n° 50 (règles d'adoption du compte administratif pour les communes en cas de scrutin secret) ; règles d'adoption du compte administratif en cas de partage des voix ; égalité des suffrages (p. 4592) ; adopté ; son amendement n° 51 (règles d'adoption du compte administratif pour les départements en cas de scrutin secret) : adopté (p. 4593). Ses observations après les explications de vote : décentralisation dans le domaine de l'éducation ; abrogation de la loi Guermeur (p. 4594).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 3 : droit pour l'Etat de créer des établissements ; caractère de portée générale de la règle édictée par l'amendement n° 53 de M. Daniel Le Meur ; objectifs des dispositions de la loi de finances [19 décembre 1984] (p. 7263) ; article 7 : inconvénients des amendements proposés par MM. Olivier Guichard et Maurice Pourchon ; sa proposition de rejet des amendements n° 50 de M. Olivier Guichard et 60 de M. Maurice Pourchon (p. 7270) caractère contradictoire des déclarations de M. René Haby augmentation du nombre des représentants dans les conseils d'administration des établissements publics ; absence de diminution de la représentation des collectivités locales ; retour au projet initial du Gouvernement (p. 7275) ; critères de la répartition des crédits aux établissements ; emploi du terme « alloué » dans le sous-amendement n° 54 de M. Daniel Le Meur ; risque d'introduction d'un élément extrinsèque dans un système de répartition des crédits ; mode de fonctionnement de la taxe d'apprentissage ; importance du retard apporté à la réforme (p. 7276) ; inutilité de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la composition du Conseil d'administration ; problème de son mode de désignation ; rappel du contenu de l'article 15-15 adopté par l'Assemblée nationale et non modifié par le Sénat (p. 7278) ; article 8 : rôle des associations d'anciens élèves dans les établissements agricoles ; son opposition à l'amendement n° 38 de M. Philippe Marchand (p. 7279) ; article 19 : son amendement n° 65 (possibilité pour les régions d'assumer la réalisation des établissements d'enseignementrelevant de leurs compétences pour l'année 1985) ; taux de remboursement de la T.V.A. au profit des régions ; introduction de dispositions concernant l'année 1985 (p. 7285) ; engagement par les régions d'opérations d'investissement ; adopté ; article 19 bis : son amendement n° 6 (de suppression) : retiré ; article 20 quater : son amendement n° 7 (de suppression) ; création par le Sénat d'une commission nationale d'harmonisation ; inutilité de cette disposition ; existence d'une commission prévue par la loi du 7 janvier 1983 ayant les mêmes attributions : adopté (p. 7286) ; après l'article 23 quinquies : son amendement n° 8 (nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours) ; compétence de l'autorité territoriale pour la nomination des agents de la fonction publique territoriale ; pouvoir de l'Etat de nommer le directeur départemental du service d'incendie et secours ; adopté ; après l'article 23 sexies : son amendement n° 9 (modalités d'affectation d'un fonctionnaire territorial après son détachement) remise à disposition de la collectivité d'origine d'un fonctionnaire en détachement ; risque de frein au détachement ; adopté ; son amendement n° 10 : (calcul des décharges d'activité de service par les centres départementaux de gestion) (p. 7287) possibilité pour les centres de gestion de rembourser aux collectivités les rémunérations afférentes aux décharges d'activité de service ; conservation des droits acquis en matière d'exercice des droits syndicaux ; adopté ; après l'article 23 septies : son amendement n° 48 (montant des attributions des départements au titre de la dotation globale d'équipement et des crédits de paiement) ; difficulté de financement de certains départements ; institution dans la loi du 29 décembre 1983 de garantie de ressources au profit de ceux-ci ; adopté ; son amendement n° 59 (substituant dans le 2e alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 aux mots «deux mois» les mots « trois mois ») ; harmonisation des délais relatifs à la répartition de certains personnels des villes nouvelles ; adopté (p. 7288).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
deuxième partie :
Intérieur et décentralisation.-
Discussion générale :
montant des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; finalité de la décentralisation ; nécessité de l'accompagner d'une déconcentration ; moyens d'action des représentants de l'Etat ; rôle des sapeurs-pompiers dans la sécurité civile [5 novembre 1984] (p. 5517) ; ouverture du débat sur la police nationale ; rappel des articles de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 concernant le problème de sécurité ; objectifs de la recherche de la sécurité ; adaptation . de la gendarmerie à la société rurale (FI . 5518) ; problèmes posés à la police par l'urbanisation ; amélioration des moyens de la police urbaine par l'augmentation des effectifs, l'acquisition de matériels, le recrutement et la formation ; évolution de la délinquance et de la criminalité pour le premier semestre 1984 malaise de la police (p. 5519) ; élaboration d'une programmation pluriannuelle sur le développement des techniques ; caractère préoccupant de l'état des commissariats et des logements des policiers ; utilisation de l'informatique et de la bureautique ; retards dans le domaine des transmissions et dans celui de la police scientifique ; mise en place accélérée de la microinformatique dans les commissariats et modernisation des matériels de transmission ; projets mis en oeuvre par le conseil national de prévention de la délinquance (p. 5520) ; réorganisation des structures du ministère de l'intérieur par la création d'une direction des libertés publiques et d'un service chargé de la police scientifique ; accélération de la modernisation et la professionnalisation de la police par l'amélioration des qualifications, de la formation et de la gestion ; développement des moyens informatiques ; étude d'une nouvelle réglementation pour les tenues des personnels de gardiennage (p. 5521) nécessité de programmer l'achèvement de la rénovation des grands fichiers, la multiplication des terminaux d'accès et « la sécurisation » des communications ; examen des mesures intéressant le personnel par le comité technique paritaire de la police nationale ; agents de surveillance de la voie publique situation des commandants et des sous-brigadiers en fin de carrière ; réduction des charges indues notamment les enquêtes sur les créances du Trésor et le port de plis problème de la délivrance des titres administratifs dans les zones de gendarmerie (p. 5522) ; prolongation des mesures prises en faveur de la formation (p. 5523) ; programme pour la rénovation et les constructions neuves ; nombre de stages de formation permanente ; création d'une direction de la formation des personnels de police (p. 5530) ; inexactitude des propos tenus par M. Emmanuel Hamel concernant la libération dans des conditions exceptionnelles d'assassins de policiers ; problème des personnes ayant bénéficié de l'amnistie [5 novembre 1984] (p. 5541) ; contenu du programme de rénovation des bâtiments affectés à l'administration centrale ; regroupement des services dispersés dans Paris ; mesures catégorielles concernant les corps des enquêteurs ; absence d'atteinte aux programmes prioritaires par des annulations de crédits ; répercussion de la baisse du taux des Livrets A sur les taux de prêts aux collectivités locales ; conséquences de la mise en place de la dotation globale d'équipement sur certaines communes ; amélioration de la taxe d'habitation ; dépôt d'un projet de loi lors de la session de printemps sur la dotation globale de fonctionnement avantages de la décentralisation de l'aide sociale (p. 5545) conditions du détachement des personnels de l'Etat auprès des collectivités territoriales ; frais de fonctionnement de la justice encombrement des tribunaux administratifs ; rattachement de ceux-ci au ministère de l'intérieur ; problème du logement des policiers à Paris ; développement de la formation continue au profit des personnels de police ; son absence de méfiance à l'égard de la police (p. 5546) ; absence . de créations d'emploi dans la police ; modification de la répartition des effectifs problème des qualifications judiciaires ; réductions des gardes statiques ; protection des ambassades étrangères à Paris ; crédits pour l'expérimentation de matériels de surveillance ; modification du régime de police municipale (p. 5547) ; renforcement des moyens de l'office français pour la protection des réfugiés et des apatrides ; problèmes des finances locales et de la sécurité des policiers ; droit de manifestation ; cas de la manifestation organisée en faveur des démocrates turcs (p. 5548).
Répond à la question de :
- M. Maurice Pourchon posée par Mme Jacqueline Osselin présentation dans des délais relativement brefs de l'avant-projet de statut des personnels régionaux (p. 5548) ;
- Mme Jacqueline Osselin : dépôt, par le ministre des finances d'un rapport comprenant des simulations sur le problème de la taxe d'habitation (p. 5549) ;
- M. Claude Germon : rôle et fonctionnement des services de la sécurité civile ; possibilité de valoriser l'action de ce service par une rationalisation des moyens (p. 5549) ;
- M. Guy Bêche : caractéristique des dépenses d'investissement prises en considération pour le calcul des attributions des fonds de compensation ; sa volonté de saisir sur ce point le ministère de l'Economie et des Finances (p. 5550) ;
- Mme Jacqueline Osselin : prise en considération du potentiel social comme élément de péréquation pour l'aménagement de la dotation globale de fonctionnement dans le rapport déposé prochainement au Parlement (p. 5550) ;
- M. André Durr posée par M. Charles Miossec : inclusion des établissements particuliers, notamment des centres de formation dans les mécanismes de financement de la dotation globale d'équipement (p. 5550) ;
- M. Charles Miossec : problème du prix des tarifs publics locaux ; contraintes du contrôle des prix ; absence de contradiction entre ce contrôle et la décentralisation (p. 5551) ;
- M. Pierre-Bernard Cous té : incidents graves dans l'agglomération lyonnaise (p. 5551) ; importance des mesures de prévention ; amélioration de la sécurité et de la tranquillité pendant l'été 1984 (p. 5552) ;
- M. Serge Charles : conditions de l'inscription des dépenses de carburant dans les budgets ; augmentation des crédits de matériels (p. 5552) ; nombre des décès de policiers et de gendarmes en 1966, 1972 et 1979 (p. 5553) ;
- M. Louis Maisonnat : difficulté pour les communes à faire face aux dépenses de fonctionnement et d'investissements liées à la désindustrialisation ; financement par le fond national de péréquation de la taxe professionnelle (p. 5553) ;
- M. Jean-Jacques Barthe : extension de la qualification d'agent de police judiciaire ; risque de détournements d'activités au détriment d'autres fonctions (p. 5554) ;
- M. Emile Koehl : correction des inconvénients résultant du transfert aux collectivités locales des compétences en matière de transport scolaire par la réforme du l ei septembre 1984 (p. 5554) ;
- M. Xavier Hunault : nécessité de réformer progressivement la taxe professionnelle (p. 5554-5555) ;
- M. Charles Miossec : diminution du volume des travaux des collectivités locales ; contenu de la réforme de la dotation globale d'équipement (p. 5555) ;
- M. Jean Foyer posée par M. Emmanuel Aubert : volonté des instituteurs de conserver en milieu rural un lien avec la municipalité ; problème de la réforme des critères du « logement convenable » (p. 5555) ;
- M. Marc Lauriol : nécessité pour la police d'assurer une obligation de moyens (p. 5556) ;
Examen des crédits :
Après l'article 88 : publication du montant du produit de chacun des impôts transférés ; suggère de substituer dans l'amendement n° 39 de la commission des finances aux mots : « pour l'année précédente » les mots « pour la dernière année connue » (p. 5557).

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement et aux agglomérations nouvelles (n° 2443).
Première lecture
,
discussion générale :
mesures ayant nécessité dix-huit lois et plus de 160 textes réglementaires ; D.G.F. ; agglomérations nouvelles ; fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; alimentation du fonds ; compensations revenant aux collectivités locales ; projet divisant les ressources de péréquation en trois parties distinctes ; compensations des insuffisances du potentiel fiscal des communes ; compensations des pertes de taxe professionnelle ; part utilisée au profit des communes connaissant des difficultés budgétaires [6 décembre 1984] (p. 6768) ; dotation globale d'équipement (D.G.E :) ; principe d'indexation de la D.G.E. ; concours de l'Etat aux investissements de toutes les communes ; cas des petites communes ; D.G.E. ; seuil de 2 000 habitants ; proposition d'un système à trois niveaux selon que les communes ont plus de 20 000 habitants, entre 20 000 et 2 000 habitants, ou moins de 2 000 habitants ; détaille le système proposé (p. 6769) ; cas des élus des communes rurales ; maintien des avantages de la D.G.E. pour le cadre urbain ; cas des communes de 2 000 habitants (p. 6770) ; critique du système de la D.G.E. (p. 6772) ; système ne répondant pas aux besoins des communes rurales ; indique qu'il souhaiterait entendre des contre-propositions ; situation des communes de plus de 20 000 habitants en cas d'adoption du projet ; absence de changement en ce qui les concerne ; indique que la somme en cause pour les communes de moins de 2 000 habitants est d'environ 500 millions de francs (p. 6773) ; position des diverses associations d'élus ; indique qu'il n'a pas demandé la rédaction d'un rapport au commissariat général du Plan (p. 6774) ; difficulté de parvenir à provoquer un débat parlementaire sur un texte ; agglomérations nouvelles ; fonds de péréquation de la taxe professionnelle ; réforme de la D.G.E. des communes (p. 6777) ; indique qu'il va retirer l'ensemble des amendements concernant la D.G.E. et que ceux-ci seront redéposés devant le Sénat (p. 6778).

Discussion des articles :
article 6 : indique qu'il n'est pas opposé à l'amendement n° 18 de M. Alain Vivien ; après l'article 7Titress : son amendement n° 6 (relations entre l'Etat et les collectivités locales) : adopté (p. 6781).

__________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1985 - 1er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

JOXE (Pierre)

Ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Fin de ses fonctions : démission du Gouvernement de M. Laurent Fabius, Décret du 20 mars 1986 [J.O. du 21 mars 1986] (p. 4863).

DÉPÔT

Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2601) [10 avril 1985].

Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2602) [10 avril 1985].

Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux (n° 2603) [10 avril 1985].

Projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (n° 2616) [18 avril 1985].

Projet de loi organique relatif à l'élection desdéputés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (n° 2617) [18 avril 1985].

Projet de loi modifiant diverses dispositions du code deprocédure pénale et du code de la route et relatif à la police judiciaire (n° 2786) [14 juin 1985].

Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (n° 2800) [19 juin 1985]..

Projet de loi relatif aux taux des cotisations aux centres de gestion et de formation de la fonction publique territoriale (n° 2801) [19 juin 1985].

Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (n° 2866) [26 juin 1985].

Projet de loi relatif â l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (n° 2966) [2 octobre 1985].

Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 3023) [31 octobre 1985].

Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (n° 3035) [6 novembre 1985].

Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (n° 3036) [6 novembre 1985].

Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (n° 3059) [14 novembre 1985].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Michel Debré : réunion en Guadeloupe des mouvements hostiles à la France : conférence internationale organisée par l'U.P.L.G. ; réprobation du Gouvernement
; mesures prises à l'égard des étrangers ; impossibilité d'interdire une réunion privée [3 avril 1985] (p. 60).

- M. Maurice Couve de Murville : projets de loi électorale : position traditionnelle de la majorité en faveur du scrutin proportionnel ; changement d'avis dans l'opposition ; justice de la représentation proportionnelle ; inégalités entre circonscriptions [10 avril 1985] (p. 110-111).

- M. Jean Desanlis : réduction des dotations accordées aux collectivités territoriales : fréquence des versements par douzième et par fraction de l'Etat aux collectivités locales ; versements prévus par les lois de décentralisation ; fonds de compensation de la T.V .A. déclaration de M. Giscard d'Estaing au Monde et à la radio sur la représentation proportionnelle [10 avril 1985] (p. 117).

- M. Jean-Hugues Colonna : terrorisme : caractère secret de l'organisation de la lutte contre le terrorisme saisie d'armes ; coopération bilatérale entre les pays démocratiques ; statistiques des attentats à l'explosif [17 avril 1985] (p. 231) ; lutte contre le racisme et bombe placée à l'Office national d'immigration (p. 232).

- M. Pierre-Bernard Cousté : dissolution éventuelle de groupes d'intervention de la police nationale : constitution d'unités d'élite supposant une concentration des moyens [7 mai 1985] (p. 607) ; amélioration des conditions d'intervention de la police nationale en France et notamment dans la région lyonnaise (p. 608).

- Mme Jacqueline Osselin : élection des délégués immigrés auprès du conseil municipal : intégration des immigrés dans la communauté française ; Constitution de la République réservant le droit de vote pour les élections politiques et administratives aux citoyens français ; participation des étrangers aux élections sociales et à l'élection des conseils de prud'hommes ; situation en Grande-Bretagne [22 mai 1985] (p. 1019) ; situation en Suède (p. 1020).

- M. Maurice Sergheraert : décrets d'application de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale : mise en oeuvre des dispositions législatives relatives à la fonction publique territoriale ne pouvant être immédiate ; rôle du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; délai de quatre ans prévu par la loi du 26 janvier 1984 pour la publication des statuts particuliers concernant les fonctionnaires territoriaux conditions d'application du droit à la mobilité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale ; absence de retards [22 mai 1985] (p. 1022).

- M. Paul Mercieca : récents événements intervenus à la S.K.F. : retour au calme à l'usine S.K.F. d'Ivry ; assaut contre un bâtiment pendant l'exécution d'une décision de justice ; emploi d'un camion municipal pour défoncer un mur d'enceinte ; prévision d'emploi des forces de police dans la région parisienne pour le 5 juin 1985 ; rôle des forces de police [5 juin 1985] (p. 1470) ; caractère entier du droit de manifestation en France ; absence d'existence d'un droit à l'émeute ; présence d'un hélicoptère ; préoccupation du Gouvernement quant au sort des travailleurs de la S.K.F. (p. 1471).

- M. Pierre Tabanou fonction publique territoriale : mise en place de la fonction publique territoriale s'effectuant avec un léger décalage par rapport à celle des institutions de la décentralisation ; centres de formation mobilité entre fonction publique territoriale et fonction publique d'Etat [12 juin 1985] (p. 1633).

- M. Jean-Pierre Soisson : dotation globale de fonctionnement : régularisation de la dotation globale de fonctionnement ; fonctionnement des garanties financières et péréquations instituées par la loi de 1979 ; indexation de la dotation globale de fonctionnement [19 juin 1985] (p. 1755) ; décentralisation (p. 1756).

- M. Pierre-Bernard Cousté : insécurité dans les centres commerciaux de Lyon : gravité des incidents décrits par M. Pierre-Bernard Cousté ; problème particulier des grandes surfaces ; projet de loi de modernisation de la police ; pratiques d'îlotage et de patrouilles ; rôle des compagnies républicaines de sécurité [26 juin 1985] (p. 1991).

- M. Etienne Pinte: mesures de maintien de l'ordre à l'occasion de la visite de M. Gorbatchev : nécessité d'un service d'ordre particulièrement important [9 octobre 1985] (p. 2848) ; autorisation de manifestations pendant cette période (p. 2849).

- M. Marcel Bigeard : développement du terrorisme international : situation au Moyen-Orient ; coopération dans la lutte anti-terroriste ; plan de modernisation de la police [16 octobre 1985] (p. 3110).

- M. René Bourget : manifestation de pompiers à Lorient : hommage aux pompiers qui ont porté secours à la population de Mexico [16 octobre 1985] (p. 3117) ; décision de dissoudre le corps de sapeurs-pompiers de Lorient ; situation des sapeurs-pompiers (p. 3118).

- M. Jacques Godfrain : personnels des collectivités locales : décret de 1975 prévoyant des systèmes de compensation financière entre les régimes sociaux [30 octobre 1985] (p. 3704).

- M. Serge Charles : plan de relance économique du Nord, expulsion d'élus de la préfecture de Lille : rappel des mesures prises en faveur du versant Nord-Est de la métropole lilloise ; réception par le commissaire de la République de quinze élus de la région [30 octobre 1985] (p. 3705) ; élus « squattant la préfecture de Lille » (p. 3706).

- M. Théo Vial-Massat : interventions des forces de police dans les entreprises : intervention des seuls policiers de Firminy ; séquestration d'un des cadres de l'entreprise [30 octobre 1985] (p. 3712) ; diminution de la délinquance et de la criminalité en France ; intervention de la police dans l'entreprise S.K.F. ; regrette le recours à de tels procédés (p. 3713).

- M. René Drouin : Hooligans au stade de Metz : arrestation de ces délinquants déférés à la justice ; déprédations commises à Metz plusieurs jours avant le match [6 novembre 1985] (p. 3977) ; installation d'un service d'ordre dans un but dissuasif (p. 3978).

- M. Roger Rouquette : immigration : chiffres publiés par la direction des libertés publiques du ministère de l'intérieur ; statistiques des étrangers autorisés à résider en France ; politique d'intégration ; stabilisation du nombre d'étrangers autorisés à résider en France [13 novembre 1985] (p. 4294).

- M. Gilbert Gantier : attentats à Paris : rappelle que la France est le pays le moins frappé, parmi les pays d'Europe occidentale, par le terrorisme ; situation des victimes ; enquête menée par la justice ; règle du secret applicable aux informations sur les auteurs présumés de l'attentat [11 décembre 1985] (p. 5875).

- M. Roch Pidjot : milices privées en Nouvelle-Calédonie : accusations portées contre des fonctionnaires sentiments d'inquiétude dressant les communautés les unes contres les autres ; renforcement des services de police [11 décembre 1985] (p. 5886) ; phénomène .des milices privées ; contrôle routier ; appel général au calme ; surveillance du Palais de justice de Nouméa ; poursuite de la mise en place des régions ; conventions relatives à la mise à disposition des régions de services du territoire et de l'Etat dégagement d'une dotation exceptionnelle pour couvrir les dépenses d'installation et de mise en place des régions (p. 5887) ; volonté de rapprochement dans plusieurs régions ; inquiétude de voir la Nouvelle-Calédonie sombrer dans le drame (p. 5888).

- M. Clément Théaudin : élections législatives nécessité pour les Français de connaître les particularités du nouveau mode de scrutin ; centre d'information civique ; estime qu'il ne faut pas redouter l'ignorance des électeurs [18 décembre 1985] (p. 6347).

orale sans débat de :

- M. Michel Inchauspé (n° 766) : attentats terroristes dans les Pyrénées-Atlantiques : fonctionnement de la justice ; voyage du Président de la République dans la région Aquitaine ; reconnaissance du fait culturel et linguistique basque ; adaptation des institutions démocratiques ; coopération entre les services français et espagnols ; rôle du sous-préfet coordonnateur de l'ensemble des services de police ; lutte contre les activités du groupe Iparetarrak ; liaison entre les services de la police nationale et ceux de la gendarmerie [12 avril 1985] (p. 195) ; décision d'expulsion ; soutien au Gouvernement espagnol ; respect du secret de l'instruction ; présomption d'innocence (p. 196).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2568).
Deuxième lecture,
discussion générale :
sa volonté de ne pas répondre aux intervenants [24 janvier 1985] (p. 37).
Discussion des articles :
article 1er : son amendement n° 1 (substituant aux mots « jusqu'au 24 février 1985 » les mots « jusqu'au 30 juin 1985 ») ; rétablissement de la date du 30 juin retenue dans le texte initial (p. 37) ; son amendement n° 2 (conférant au haut-commissaire le pouvoir mentionné à l'article 11 1° de la loi du 3 avril 1955) ; rétablissement du 2` alinéa de l'article unique du projet initial ; adoptés ; article 2 : son amendement n° 3 (de suppression) ; établissement d'un système de relations entre le président du gouvernement du territoire et le haut-commissaire prévu par le statut ; possibilité pour le président du Gouvernement de faire des propositions au haut-commissaire ; application de l'état d'urgence par le délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie ; adopté ; article 3 : son amendement n° 4 (dé suppression) ; nécessité de supprimer les dispositions introduites par le Sénat concernant les expulsions (p. 38) ; adopté ; article 4 : son amendement n° 5 (de supppression) ; volonté du Sénat de dissoudre le groupement de fait s'intitulant « gouvernement provisoire de la République de Kanaky » ; adopté ; article 5 : son amendement n° 6 (insérant après les mots « le haut-commissaire » les mots « et sa publication par voie d'affichage au haut-commissariat ») ; promulgation des lois et règlements sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; importance de la publication par voie d'affichage (p. 39) ; adopté (p. 40).

- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (n° 2523).
Première lecture,
discussion générale :
facilité de se procurer des armes à feu ; lutte contre l'incitation à l'achat d'armes ; importance de « l'arsenal privé » ; renforcement des mesures de sécurité [9 avril 1985] (p. 87) ; principe de l'autorisation préfectorale préalable ; extension par un décret de 1983 des armes classées dans la quatrième catégorie multiplication des armes à feu dont l'achat est resté libre lutte contre les achats inconsidérés d'armes à feu par un décret de décembre 1984 ; importance des grandes surfaces et des catalogues ; impossibilité de laisser les armes dangereuses devenir des produits de consommation courante danger de la possession d'une arme à feu ; armes anti-émeute (p. 88) ; principe de spécialité ; informations d'ordre technique ; distribution des catalogues spécifiques aux seules personnes le demandant (p. 89) ; objet limité du projet de loi ; prochaine discussion de la loi de programme sur la modernisation de la police ; alourdissement progressif de la réglementation (p. 93) ; recensement des armes ; réglementation plus sévère ; exposition au public ; efficacité d'une législation réglementant la publicité ; prix des armes ; impossibilité de réglementer l'expression artistique ; peines accessoires (p. 94).
Discussion des articles :
article 1er : caractère suffisant
de la mention de la catégorie (p. 95) ; article 3 : limitation étroite de la publicité ; impossibilité de se borner à indiquer le numéro de la catégorie des armes ; canon lisse ; canon rayé ; canon à percussion centrale ; absence d'hétérogénéité entre le projet de loi et le décret de novembre 1983 justification de l'exclusion des armes à canon lisse (p. 97) ; article 5 : caractère plus restrictif du texte ainsi modifié ; article 6 : législation sur les documents pouvant présenter un danger pour la moralité publique (p. 99) ; état de droit non menacé (p. 100). Ses observations après les explications de vote : étape dans la modification de la réglementation et de la législation relative aux armes (p. 101).
Deuxième lecture,
discussion générale :
nécessité d'éviter la banalisation des armes à feu ; prolifération des armes ; souhaite que l'achat d'une arme résulte d'une démarche volontaire ; non opportunité d'exclure du champ d'application de la loi les fusils et canardières à canon lisse de la cinquième catégorie [4 juin 1985] (p. 1439) ; possibilité de saisie des supports publicitaires contrevenant à la loi par des officiers de- police judiciaire ; caractère exclusivement judiciaire de la possibilité de saisie (p. 1440) 283
Discussion des articles :
article 1er : fonctions résultant de la catégorie ; caractère vague de la notion de « fonctions » (p. 1441) ; article 3 : vente des armes à canon lisse facilitée par l'exception concernant les armes de chasse (p. 1442) ; article 4 : distinction entre les documents publicitaires et les périodiques faisant de la publicité ; cas des personnes ayant acheté une arme par hasard (p. 1443) ; article 6 : son amendement n° 1 (possibilité pour les officiers de police judiciaire de saisir les documents publicitaires à l'exception des publications périodiques contrevenant à la loi) ; affirmation du caractère judiciaire de la saisie ; cas de la loi interdisant certains appareils à jeux ; prohibition de la saisie lorsque le délit n ' est pas puni d'une peine d'emprisonnement ; nécessité de la saisie ; cas des publicités émanant de firmes situées à l'étranger ; possibilité de saisir avant poursuite ; confiscation des exemplaires saisis ordonnée par le tribunal (p. 1444) ; adopté (p. 1445).

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2601).
Première lecture,
discussion générale :
application d'une des 110 propositions pour la France de M. François Mitterrand ; ancienneté et généralisation de la notion de représentation proportionnelle ; nombre des pays européens la pratiquant ; scrutin créant l'injustice ; phénomène de sous-représentation de minorités substantielles ; risque de clientélisme ; relation entre l'activité locale et la réélection [24 avril 1985] (p. 346) ; durcissement des antagonismes et fonctionnement « à l'exclusion » ; comparaison avec le fonctionnement du système électoral britannique ; difficultés d'élaboration et arbitraire d'un redécoupage des circonscriptions ; ses observations sur le découpage de 1958 création de circonscriptions inégalitaires ; évolution quantitative et qualitative de la démographie ; sa référence aux observations de M. Pierre Messmer sur la démographie des circonscriptions ; proposition faite par certains de faire appel à une juridiction pour redécouper les circonscriptions fixation du domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution ; simplicité du système proposé ; raisons du choix du cadre départemental (p. 347) ; création autour de Paris des départements constituant la région Île-de-France ; choix de circonscriptions électorales fait dans les autres pays européens ; influence du choix du cadre départemental sur l'élection des sénateurs ; accroissement modéré du nombre des sièges de députés ; nécessité de prévoir au moins deux députés par département problème posé par la Lozère ; création de 86 sièges supplémentaires ; conséquences de l'augmentation du nombre des députés sur l'élection des sénateurs ; problème de la répartition des sièges ; cas des départements les moins peuplés ; problème spécifique posé par Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 348) ; maintien du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans ce département conformité à la Constitution de cette dérogation ; répartition des restes par le système de la plus forte moyenne ; seuil de 5 % ; système des listes bloquées ; refus du vote préférentiel ; ses observations sur la pratique du seuil de référence dans les différents pays européens ; problème des élections partielles ; effets du mode de scrutin sur l'équilibre des institutions et la stabilité gouvernementale ; conséquence du vote d'une motion de censure (p. 349) ; rôle des partis ; ses remarques sur le « spectacle offert à l'heure actuelle par certains partis de l'opposition » (p. 350) ; ses observations sur les déclarations de M. Jean-Claude Gaudin concernant la révision des circonscriptions cantonales ; ses allusions aux accusations de « charcutage » (p. 356) ; ses observations contre l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Toubon absence de fondement juridique de l'exception d'irrecevabilité déposée par M. Jacques Toubon ; dispositions de la Constitution relatives au mode de scrutin pour l'élection des députés ; absence de projet de réforme électorale en Italie (p. 357) ; déclarations du général de Gaulle sur le scrutin proportionnel et le scrutin majoritaire de liste (p. 358) ; ses observations sur la motion tendant à proposer de soumettre le projet de loi au référendum ; orientation passéiste de M. Valéry Giscard d'Estaing ; ses observations sur la procédure des questions d'actualité ; problème de la représentation des Français de l'étranger sous le Gouvernement précédent (p. 371) ; sa référence à l'ouvrage de M. Valéry Giscard d'Estaing ; considère que l'ancien Président « n'est ni la loi ni les prophètes » ; reconnaissance expresse par M. Jean Foyer du pouvoir de l'Assemblée de modifier son régime électoral ; article 34 de la Constitution prévoyant que le mode de scrutin est du domaine de la loi impossibilité d'assimiler une modification du régime de l'élection du Président de la République et une modification du mode de scrutin pour les élections législatives (p. 372) ; scrutin proportionnel départemental prôné par le Général de Gaulle dans les « Mémoire de guerre » ; absence d'arguments juridiques justifiant la motion référendaire (p. 373) ; souci du gouvernement de veiller à la régularité du scrutin en Guadeloupe et ailleurs ; ses observations sur les interventions des orateurs de l'opposition [25 avril 1985] (p. 394) ; problème de la justice de la représentation politique ; absence de contre-proposition de la part de l'opposition ; rôle législatif actif joué par le parti socialiste quand il était dans l'opposition ; acceptation par les membres de l'opposition des injustices résultant du scrutin majoritaire (p. 395) ; cas d'une éventuelle rupture entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire ; ses observations sur le principe du rapprochement des députés et des électeurs (p. 415-416).
Discussion des articles :
article 1er : intérêt des arguments soulevés par M. Michel Debré ; destruction progressive de l'esprit majoritaire au cours de la précédente législature (p. 418) ; utilisation du droit de dissolution sous la Ve République ; application de la Constitution ne permettant pas d'affirmer que le droit de dissolution est un moyen de gouvernement (p. 419) ; article L. 123 du code électoral : s'interroge sur l'absence d'un amendement de M. Guy Ducoloné visant à instituer une représentation proportionnelle avec une liste nationale ; mode de scrutin aboutissant à une multiplication des courants ; risque du développement d'un contentieux considérable (p. 421) ; possibilité offerte à plusieurs listes nationales de s'apparenter ; non assimilation de ce système avec les apparentements de la IVe République (p. 424) ; article L. 124 du code électoral : ses observations sur les amendements n° 15 de M. Edmond Garcin et n° 34 de M. Alain Bonnet ; raison du refus par le Gouvernement du système du plus fort reste ; caractère aléatoire de ce système ; seuil habituellement utilisé dans les modes de scrutin ; nécessité d'un minimum de représentativité (p. 427) ; article L. 125 du code électoral : absence de justification pour la sur-représentation de Paris (p. 429) ; après l'article L. 126 du code électoral : modification de la représentation des Français établis hors de France ; scandale constaté sous le septennat précédent ; caractère anti-constitutionnel de l'amendement n° 36 de M. Alain Bonnet (p. 430) ; article 3 : sa référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 8 janvier 1963 ; absence de dispositions faisant obstacle à l'apposition d'un symbole difficulté juridique et contentieuse risquant d'apparaître [26 avril 1985] (p. 457) ; son sous-amendement n° 41 à l'amendement n° 31 de M. Ernest Moutoussamy (tendant à insérer dans cet amendement après les mots « comporter 1 » les mots « indication d'un ») ; pratique n'ayant rien d'exceptionnel ; adopté (p. 458) ; article 5 : contradiction entre l'instauration d'un cautionnement et le remboursement automatique de celui-ci ; justification du principe du cautionnement ; valeur dissuasive du dépôt d'une caution à l'égard des « candidatures de dérision » (p. 459) ; article 6 : son amendement n° 30 (mise à jour de la liste en cas de décès d'un candidat) ; cas du décès avant l'élection mais après le dépôt des listes dans les départements comportant peu de sièges ; adopté ; article 7 : impression d'un emblème ; son sous-amendement n° 42 à l'amendement n° 33 de M. Ernest Moutoussamy (substitution des mots « un emblème imprimé » au mot « l'emblème ») : adopté (p. 460) ; après l'article 7 : avantage des dispositions proposées par l'amendement n° 25 de M. Ernest Moutoussamy ; statut de la Corse ; risque d'annulation par le Conseil constitutionnel (p. 461) ; article 9 : problème juridique ; conditions d'exercice de la démocratie dans les départements d'outre-mer (p. 463). Ses observations après les explications de vote : abstention des députés radicaux de gauche et communistes conduisant les députés socialistes à appliquer la logique majoritaire (p. 468) ; ses observations sur l'application de la proportionnelle à l'Assemblée par le groupe socialiste ; recours à la proportionnelle pour la composition des commissions et des bureaux ; cas des questions d'actualité ; inversion des résultats électoraux entraînée par le scrutin majoritaire en 1978 ; refus des formations politiques de l'opposition de définir des programmes électoraux (p. 469).
Deuxième lecture,
discussion générale :
exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean Foyer [13 juin 1985] (p. 1670) ; caractère contradictoire des propos tenus par M. Michel Debré (p. 1673) ; existence de divisions dans une majorité élue au scrutin majoritaire ; inégalité des circonscriptions (p. 1674) ; sous-représentation de la Réunion ; cas de petits départements ; assouplissement du principe de la proportionnalité ; nature du mode de scrutin choisi ; application du scrutin d'arrondissement sous la IIIe République non inscription du mode de scrutin dans la Constitution (p. 1675) ; loi électorale ne figurant pas dans une loi organique (p. 1676).

Répond au rappel au règlement de M. Claude Labbé : existence de la procédure des questions d'actualité ; dépôt imminent d'un projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [25 avril 1985] (p. 388).

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2602).
Première lecture,
discussion générale :
effectif global des députés ; situation sous la IIIe République ; taux de représentation restant un des plus faibles jamais connu en France dispositions supplémentaires rendues nécessaires par l'introduction du scrutin de liste départemental et proportionnel [26 avril 1985] (p. 470) ; retrait par l'opposition de l'exception d'irrecevabilité et de la question préalable (p. 471) rappelle qu'il n'est pas d'usage de mettre en cause le Président de la République devant le Parlement (p. 473) ses observations sur la mise en cause de M. Valéry Giscard d'Estaing par M. François Mitterrand en 1979 ; débat portant sur les massacres perpétrés en République Centrafricaine dirigée par M. Bokassa ; apparition de certaines compromissions (p. 475) ; règle des deux députés minimum permettant à un département de petite taille d'avoir deux représentants de tendance différente ; application de cette règle en Guyane, en Lozère et en Corse ; projet ne portant pas atteinte à la représentation de Paris (p. 476).
Deuxième lecture,
discussion générale :
adoption de la question préalable par le Sénat problème de l'opportunité de discuter en premier la loi organique ; projet ne pouvant pas être regardé comme concernant les sénateurs [13 juin 1985] (p. 1665) ; mise en cause du Président de la République (p. 1666).

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux (n° 2603).
Première lecture,
discussion générale :
engagement de M. François Mitterrand en faveur de l'élection au suffrage universel et au scrutin proportionnel des conseillers régionaux ; décentralisation ; couplage des élections régionales et des élections législatives ; commissions de développement économique régional (Coder) ; établissements publics régionaux ; comités économiques et sociaux ; représentation proportionnelle [26 avril 1985] (p. 480) ; répartition des restes à la plus forte moyenne ; seuil de 5 % ; cadre départemental région Ile-de-France ; région Corse ; imparité du nombre des membres des conseils régionaux (p. 481) ; désignation du président au bénéfice de l'âge ; règle de l'imparité dans les conseils généraux (p. 492) ; couplage des élections nationales et locales ; « sur-représentation » de certains départements (p. 501) ; cumul des mandats ; retards dans la décentralisation ; Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; système de la liste régionale ; présence des minorités dans le bureau ; statut des élus locaux ; élection des conseils régionaux au suffrage universel direct (p. 502).
Discussion des articles :
avant l'article 1er : modifications des limites territoriales des collectivités locales ; possibilité pour le Gouvernement de modifier en vertu de son pouvoir réglementaire les limites des régions ; procédure prévue par la loi de 1972 (p. 503) ; complexité administrative (p. 504) ; article 1er : article L. 337 du code électoral : modification du tableau annexé à l'article L. 337 du code électoral ; désignation actuelle des conseillers régionaux élection des candidats à la représentation proportionnelle régions dotées d'un statut spécial ; simplicité du système proposé dans le projet gouvernemental (p. 508) ; effectif des conseils régionaux étant égal au double du nombre des parlementaires de la région plus un pour assurer l'imparité du total ; répartition des sièges entre les départements d'une région proportionnellement à la population de chacun minimum de conseillers régionaux dans chaque département ; critère simple et objectif de la population (p. 509); article L. 338 du code électoral : mécanisme du plus fort reste constituant une exception à l'application de la règle proportionnelle (p. 513) ; seuil de 5 % (p. 514) ; article L. 347 du code électoral : propagande électorale ; situation de l'Alsace (p. 515) ; article L. 351 du code électoral : difficulté pour le Conseil d'Etat de statuer dans les deux jours; problème du défaut de décision du Conseil d'Etat ; complication du contentieux électoral (p. 517) ; après l'article L. 356 du code électoral : conditions dans lesquelles les sociétés régionales de radio-télévision pourraient organiser une campagne régionalisée sur leurs antennes ; après l'article L. 363 du code électoral : son amendement n° 37 (mesures réglementaires d'application) : adopté (p. 518).
Deuxième lecture,
discussion générale :
problème de la répartition des sièges ; introduction d'un correctif dans les plus petits départements [13 juin 1985] (p. 1680) ; attribution d'office d'un siège à tout département ; cas de la région Limousin ; évolution des missions des régions ; ses observations sur la tradition d'absence de maire à Paris (p. 1681) élections dans le cadre départemental ; possibilité d'intervention des organismes supranationaux ; expérience de la Grande-Bretagne en matière de démocratie locale (p. 1682).
Discussion des articles :
article 1er : son amendement n° 4 (nouvelle rédaction du tableau n° 7 relatif aux effectifs des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements) (p. 1684) ; surreprésentation de certains départements ; nombre minimum de conseillers régionaux par département ; adopté (p. 1685). Ses observations sur le rappel au règlement de M. Claude Labbé : caractère non exceptionnel des décalages d'horaire [13 juin 1985] (p. 1663).

- Projet de loi relatif aux taux des cotisations aux centres de gestion et de formation de la fonction publique territoriale (n° 2801).
Première lecture,
discussion générale :
mise en place de la fonction publique territoriale ; installation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; publication des décrets à caractère organique appelés à fixer le cadre général de la fonction publique territoriale ; mise en place des organismes chargés de gérer et de former les personnels [28 juin 1985] (p. 2197) ; rôle des centres de gestion ; existence d'une gestion inter-collectivités ; fixation des taux de cotisation aux centres de gestion et de formation ; réunion d'un groupe de travail ; différents types de simulation ; définition des conditions dans lesquelles les centres de gestion se substitueront aux structures actuelles (p. 2198) ; respect du calendrier de publication des textes relatifs à la décentralisation ; imperfection du titre du projet de loi ; dépôt tardif du projet (p. 2201).
Discussion des articles :
avant l'article 1er : amendement n° 1 de la commission anticipant sur l'amendement n° 24 du Gouvernement (modifiant le titre du projet de loi) (p. 2208) ; article 1er : son amendement n° 25 (affiliation et cotisation aux centres de gestion des offices publics d'aménagement et de construction employant des fonctionnaires) taux maximal de cotisations ; adopté ; article 2 : son sous-amendement n° 26 à l'amendement n° 5 de la commission (insérant dans le premier alinéa de cet amendement après les mots : « départements d'outre-mer », les mots : « et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ») ; son sous-amendement n° 27 à l'amendement n° 5 de la commission (substituant dans le deuxième alinéa de cet amendement au pourcentage : « 0,50 % », le pourcentage « 0,80 % ») : adoptés (p. 2209) ; article 3 : son sous-amendement n° 28 à l'amendement n° 8 de la commission (substituant aux mots : « et au centre national de formation créés par ladite loi », les mots : « créés par l'article 11 de ladite loi, aux centres créés par les articles 32 et 32 bis, 33, 34, 35 et 36 et au centre national de formation créé par l'article 17 ») : adopté ; nécessité d'assurer une formation . homogène aux fonctionnaires des catégories A ; conduite d'actions de formation par le centre national ; son amendement n° 29 (affiliation aux centres de formation des offices publics d'aménagement) (p. 2210) : adopté (p.2211) ; article 6 : son sous-amendement n° 30 à l'amendement n° 16 de la commission (substituant dans le troisième alinéa de cet amendement aux mots : « au centre national de gestionet aux centres départementaux de gestion pour les corps de catégorie B », les mots : « aux centres de gestion ») ; application de l'amendement n° 16 aux centres dont le ressort n'est ni national, ni départemental ; adopté (p. 2212) ; après l'article 11 : son amendement n° 31 (possibilité de placer à sa demande en position hors cadre un fonctionnaire détaché depuis au moins cinq années auprès d'un organisme international) ; harmonisation de la situation des fonctionnaires territoriaux avec celle des fonctionnaires d'Etat : adopté (p. 2214) ; après l'article 12 : son amendement n° 35 (accès des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux à la hiérarchie des corps) ; mobilité entre les corps de la fonction publique de l'Etat et les agents territoriaux ; adopté ; son amendement n° 34 (création d'un centre de formation propre pour les collectivités relevant des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse) création de centres interdépartementaux par la loi du 12 juillet 1984 ; choix de structures de formation identique pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; adopté (p. 2215).

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (n° 2800).
Première lecture,
discussion générale :
loi de 1979 constituant un jalon dans la globalisation des aides de l'Etat aux collectivités locales ; bilan de la mise en oeuvre de la D.G.F. progression satisfaisante de la dotation ; aménagement d'une transition entre le système de versements représentatifs et celui de la D.G.F. ; imperfection de la redistribution des ressources entre collectivités locales [28 juin 1985] (p. 2218) complexité des mécanismes de répartition ; règles d'indexation de la D.G.F. ; substitution de l'indice 100 des traitements de la fonction publique à l'indice 334 majoré intégration de l'indemnité de résidence ; cas où le taux d'évolution effectif du produit net de la T.V.A. est inférieur au taux d'évolution prévisionnel ; indexation de la D.G.F. sur la T.V.A. ; nouveau mécanisme de répartition de la D.G.F. ; garanties de progression minimales ; remplacement de la dotation forfaitaire par une dotation de base modulée par la taille des communes ; charges fixes supportées par les collectivités locales ; rénovation des mécanismes de répartition de la dotation de péréquation ; substitution d'une dotation unique combinant le potentiel fiscal aux deux dotations actuelles ; mise en place d'un mécanisme d'écrêtement de la hausse annuelle de la pression fiscale (p. 2119) ; prise en compte de certaines charges et situations particulières par la dotation de compensation ; critères tenant à la population scolarisable et aux logements sociaux ; échelonnement de la réforme sur dix ans ; répartition actuelle de la D.G.F . des départements (p. 2220) ; principe de la régularisation négative pouvant faire supporter aux communes les conséquences d'erreur de prévision ; réalisation de simulation ; financement d'un éventuel abondement de la D.G.F. charges spécifiques supportées par certaines communes en raison de leurs populations ; ses observations sur les versements financiers opérés par la Grande-Bretagne, la R.F.A. aux collectivités locales (p. 2226-2227).
Discussion des articles :
article 1er : financement de l'abondement par un prélèvement de taxe professionnelle dotation spéciale « instituteur » ; référence à une prévision de production intérieure brute ; dotation spéciale « instituteurs » ne bénéficiant plus des garanties de progression minimale en cas de séparation de la D.G.F. ; liaison entre la D.G.F . et la T.V.A. ; produit de la T.V.A en fonction de l'évolution économique ; risque d'une irresponsabilité financière (p. 2228) ; article 6 : son amendement n° 58 (précisant que chaque commune reçoit une dotation de péréquation comprenant deux fractions) ; modification de l'affectation et du critère du revenu pris en considération rectification de son amendement n° 58 tendant à substituer aux mots « communes particulièrement mentionnées à l'alinéa précédent », les mots « concours particuliers mentionnés au deuxième alinéa » ; adopté après rectification (p. 2230)
article 7 : date de la dernière fixation des bases d'imposition ; difficultés rencontrées pour modifier le système des finances locales (p. 2231).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
accord de la commission mixte paritaire ; enjeux de la réforme entrée en vigueur progressive sur cinq ans du nouveau mécanisme ; dotation de péréquation et de compensation ; augmentation du taux d'évolution annuel de la garantie de progression minimale ; introduction du critère de l'élève relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire [13 novembre 1985] (p. 4334).
Discussion des articles :
article 20 : son amendement n° 1 (substituant dans le deuxième alinéa 1° du texte proposé l'article L. 234-10 du code des communes aux mots « enfants de (moins de seize ans » les mots « élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire ») ; domiciliation des élèves dans la commune (p. 4340) ; adopté ; son amendement n° 2 (substituant à la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 234-19 . 1 du code des communes au pourcentage « 5 % » le pourcentage « 7 % » : adopté ; article 35 : son amendement n° 3 (substituant à la fin du deuxième alinéa de cet article au pourcentage « 5 % » le pourcentage « 7 % ») : adopté ; après l'article 38 : son amendement n° 4 (insérant l'article suivant : « à titre transitoire et jusqu'au prochain recensement général la population mentionnée au deuxième alinéa de l'article 34, prise en compte pour les calculs de la dotation globale de fonctionnement des départements est celle qui résulte du recensement général de 1982 ») : adopté (p. 4341).

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (n° 2855).
Première lecture,
discussion générale :
insuffisance du réseau de transmission de la police de l'air et des frontières ; existence à Paris de « brigadiers gestionnaires » ; nature des « charges indues » ; état de délabrement de la police scientifique et technique ; risques d'erreurs judiciaires entraînés par le sous-équipement de la police nationale [10 juillet 1985] (p. 2300) ; création d'un fichier automatisé d'empreintes digitales ; nature du fichier de la recherche criminelle ; situation du parc automobile ; efforts déjà réalisés en matière d'équipements, de transmissions et d'informatique valeur des critiques de l'opposition relatives au nombre d'articles du projet de loi ; nature réglementaire du code de déontologie ; contenu du mémento du gardien de la paix ; nécessaire respect des droits de l'Homme ; conditions de l'emploi de leur arme par les policiers (p. 2301) ; déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ayant une valeur constitutionnelle et figurant dans le mémento du gardien de la paix ; intentions du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme ; possibilité d'instituer des peines d'amende proportionnelles aux ressources des contrevenants ; caractère positif du principe d'une programmation pluriannuelle pour la police ; absence d'affectation des recettes liées à l'augmentation des amendes ; principe de l'indexation des amendes ; rôle des organisations syndicales de la police nationale (p. 2302) ; proposition des différentes organisations syndicales en faveur de la modernisation de la police ; rôle de la direction de la formation ; nécessaire modernisation du matériel (p. 2303) ; financement du plan de modernisation ; appréciation d'une partie de l'opposition sur le plan de modernisation de la police ; intérêt dune police d'Etat ; consensus national sur le principe de la police d'Etat ; besoins financiers de la police d'Etat (p. 2304) ; fondement juridique des polices municipales ; distinction entre la police administrative et la police judiciaire ; situation dans les communes où a été instituée une police d'Etat possibilité de créer des polices municipales ; absence de répartition précise des compétences entre les polices municipales et la police nationale ; augmentation des crédits destinés à l'immobilier, à l'informatique et la bureautique, aux moyens de transport et aux transmissions ; recrutement de fonctionnaires spécialisés à l'identité judiciaire (p. 2305) diminution du taux d'élucidation des affaires ; désapprobation de la déclaration d'un représentant d'Interpol ; sentiment d'abandon ressenti par les policiers ; importance des fautes de service dans la police nationale ; revendication des fonctionnaires de police en faveur d'un code déontologique ; nécessité d'une meilleure gestion des moyens existants ; schéma directeur d'implantation immobilière d'informatique et de transmissions ; nécessité d'une déconcentration de l'administration ; modernisation de la gestion des équipements des parcs et des travaux d'entretien réduction des tâches administratives extérieures aux fonctions de police (p. 2306) ; absence de sérieux des critiques de M. Pascal Clément (p. 2309) ; caractère extravagant du rapport de la commission de synthèse créée au sein de l'U.D.F. (p. 2311) ; exemples des gilets pare-balles et de l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale dans la retraite (p. 2312) ; compagnies républicaines de sécurité consacrant dans une proportion croissante leurs activités à des fonctions de renforts de sécurité générale et de protection ; situation créée à la S.K.F. (p. 2314) ; ampleur des augmentations de crédits ; nécessite d'un effort financier important (p. 2316) ; caractère ridicule des propos de M. Pascal Clément (p. 2317) ; coopération technique entre ministres de l'intérieur des pays de la Communauté économique européenne en matière de lutte contre le terrorisme (p. 2318) ; justifie l'absence du garde des sceaux ; durée de son interruption (p. 2319) ; proteste contre la mise en cause du garde des sceaux ; abolition de la peine de mort ; abolition de la loi « sécurité et liberté » ; affirme sa totale solidarité avec le garde des sceaux (p. 2320) ; rôle du centre de formation de Gif-sur-Yvette ; problème des structures de la préfecture de police ; nécessaire développement de l'esprit civique (p. 2344) ; calendrier de l'informatisation des services territoriaux ; retard pris en matière immobilière nécessité que la modernisation de la police bénéficie à l'industrie française ; rôle des services de la coopération technique du ministère de l'intérieur ; relations financières entre la police nationale et les compagnies aériennes (p. 2345) ; nécessité de développer l'îlotage ; nécessité de continuer à décharger la police nationale d'un certain nombre de tâches indues ; problème du destinataire des transferts de charges ; bases constitutionnelles du code de déontologie ; édiction de ce code par voie réglementaire (p. 2346) ; respect par le Gouvernement des libertés fondamentales ; atteintes aux libertés portées par les gouvernements antérieurs à 1981 ; augmentation du montant des amendes pénales (p. 2347).
Discussion des articles :
avant l'article 1er : propositions en vue de rattacher la police judiciaire au ministère de la justice constituant une réforme d'une ampleur telle qu'elle ne saurait être adoptée par voie d'amendement (p. 2348) s'oppose à l'adoption de l'amendement n° 13 qui interromprait brutalement la procédure de concertation engagée (p. 2349) ; article 1er et rapport annexé : respect par le Gouvernement de la législation financière (p. 2350) ; volume des crédits destinés aux mesures statutaires et indemnitaires modalités de l'étatisation de la police municipale par les communes qui en font la demande ; rectification d'erreurs matérielles dans le rapport annexé au projet de loi (p. 2351) ; amendement n° 19 de M. Emmanuel Aubert ne mettant en cause que des conventions passées entre les aéroports et les compagnies aériennes (p. 2352) ; extension des habilitations d'agents de police judiciaire prenant la forme d'un projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale (p. 2354) ; après l'article 4 : amendement n° 1 de la commission s'inspirant de l'expérience acquise dans la gendarmerie ; absence de risques de confusion entre les fonctionnaires civils et militaires (p. 2357) ; mission de police remplie par les gardiens effectuant leur service militaire en qualité de gendarme auxiliaire (p. 2358) ; article 9 : inutilité du premier alinéa de l'amendement n° 3 de la commission ; deuxième alinéa de l'amendement n° 3 de la commission préjugeant un régime particulier concernant les conventions passées entre l'Etat et les collectivités locales en matière d'hébergement des jeunes appelés (p. 2360) ; son sous-amendement à l'amendement n° 3 de la commission (tendant après les mots « par un décret en Conseil d'Etat » à supprimer la fin du deuxième alinéa de cet amendement) : adopté (p. 2361). Ses observations après les explications de vote : nature administrative et politique de la fonction de ministre moyens de financement du projet ; consensus sur la nécessité d'une modernisation de la police nationale ; motif de l'abstention ou du vote hostile des membres de l'opposition attitude de M. Jacques Chirac (p. 2363) ; rôle du Parlement (p. 2364). Ses observations lors du fait personnel de M. Pascal Clément : réaffirme le caractère ridicule des propos de M. Clément ; demande à celui-ci de l'excuser s'il s'est senti insulté [10 juillet 1985] (p. 2321).

- Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (n° 2863).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
adoption par l'Assemblée de certaines modifications introduites par le Sénat ; réduction du délai de deux mois à un mois selon que les conventions se traduisent ou non par des inscriptions dans le budget ; non recours à la chambre régionale des comptes en cas de désaccord sur les évaluations provisoires [2 octobre 1985] (p. 2573).
Discussion des articles : article 3 : son amendement n° 1 (substituant dans la première phrase du premier alinéa de cet article aux mots « trois mois » les mots « deux mois ») adopté ; article 6 : son amendement n° 2 (substituant dans l'avant dernier alinéa de cet article aux mots « de deux mois» les mots « d'un mois ») : adopté ; article 13 : son amendement n° 3 (substituant dans le dernier alinéa de cet article aux mots « trois mois » les mots « deux mois ») : adopté ; article 15 : son amendement n° 4 (substituant dans le dernier alinéa de cet article aux mots « trois mois » les mots « deux mois ») : adopté ; article 16 : son amendement n° 5 (substituant dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article aux mots « de trois mois » les mots « d'un mois ») : adopté ; article 17 : son amendement n° 6 (précisant que l'avis de la chambre régionale des comptes n'est pas requis pour les constatations des dépenses faites avant l'adoption du compte administratif 1985) : adopté ; article 22 : son amendement n° 7 (substituant dans la première phrase du premier alinéa de cet article aux mots « trois mois » les mots « deux mois ») : adopté ; article 25 bis : son amendement n° 8 (substituant dans cet article à la date « 30 septembre 1985 » la date « 31 décembre 1985 ») ; élaboration des règles statutaires par les régions et les départements ; adopté (p. 2576).

- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux et régionaux (n° 2956).
Première lecture,
discussion générale :
définition des dispositions législatives régissant les nouvelles collectivités territoriales ; autonomie de fonctionnement des assemblées régionales ; élaboration d'un code de la région ; compétences d'attribution de la région ; référendum d'avril 1969 ; alignement des règles de fonctionnement de la région sur celles du département ; possibilité pour les conseils généraux et les conseils régionaux de remplacer à tout moment leurs représentants au sein d'organismes extérieurs ; délais relatifs aux rapports sur les affaires soumises à la session et à l'envoi des rapports budgétaires ; extension des compétences des comités économiques et sociaux [9 octobre 1985] (p. 2851) création de sections spécialisées au sein des comités ; moyens de fonctionnement ; élection des bureaux des assemblées départementales et régionales à la représentation proportionnelle ; exécutif du département et de la région ; rôle délibératif du bureau ; mécanisme des délégations de l'assemblée plénière au bureau ; application de cette règle dans certains conseils régionaux et conseils généraux ; consensus au sein des assemblées (p. 2852) ; sa pratique de la proportionnelle en tant que président de conseil régional ; représentation de la minorité politique au sein du bureau (p. 2853) ; information des représentants de la minorité application de la proportionnelle n'empêchant pas les réunions de groupes politiques ; nombre des réunions (p. 2854).
Discussion des articles :
article 3 : modification des limites territoriales des régions par le Gouvernement ou le Parlement (p. 2866) ; article 6 : publicité relative à certaines décisions ou actes (p. 2867) ; article 7 : rôle du comité économique et social concernant les grandes orientations budgétaires (p. 2868) ; article 27 : prise en compte par le Gouvernement des soucis rédactionnels de M. Suchod (p. 2872) ; organisation d'élections partielles lorsqu'un tiers des sièges des conseillers régionaux vient à être vacant par suite du décès de leur titulaire (p. 2873) ; article 30 : abrogation des dispositions du projet gouvernemental introduisant la proportionnelle dans les modalités d'élection des bureaux (p. 2874) ; après l'article 31 : son amendement n° 35 (remplaçant au deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 2 mars 1982 modifiée les mots « dix jours » par les mots « douze jours ») ; alignement du délai d'envoi du projet de budget aux conseils généraux et régionaux sur le délai de droit commun ; adopté (p. 2875) ; après l'article 35 : question des inéligibilités et des incompatibilités ; nécessité d'éviter les démissions de circonstance permettant de tourner les prescriptions concernant l'inéligibilité ; caractère éventuellement rétroactif de l'amendement n° 23 de la commission (p. 2876) ; réduction du délai de six à trois mois ; nécessité d'éviter les manoeuvres ; risque de création d'une inéligibilité a posteriori ; principe d'égalité devant les charges publiques ; son sous-amendement n° 45 à l'amendement n° 23 de la commission (tendant à compléter cet amendement par un nouveau paragraphe : III, Pour la première élection des conseils régionaux au suffrage universel le délai de six mois visé au 18° de l'article L. 195 du code électoral est réduit à deux mois) (p. 2878) ; adopté (p. 2879).

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relatif à la police judiciaire (n° 2786).
Première lecture,
discussion générale :
modernisation des instruments juridiques mis à la disposition des policiers dans l'exécution de leurs tâches ; augmentation du nombre des agents de police judiciaire ; gendarmerie nationale; polices municipales qualification des personnels [9 octobre 1985] (p. 2881) ; formation des personnels de police en tenue ; compagnies républicaines de sécurité (C.R.S.) ; pouvoir de contrôle de l'autorité judiciaire et des officiers de police judiciaire (p. 2882) ; définition des règles de compétences territoriales pour les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; présentation du système actuel (p. 2883) ; vérification de l'aptitude des personnels à l'issue de leur formation (p. 2885).
Discussion des articles :
article 2 : obligation au procureur de la République mandant d'aviser son collègue territorialement compétent ; article 3 : son sous-amendement n° 10 à l'amendement n° 2 de la commission (supprimant la référence au délai de trois ans) (p. 2886) ; référence aux conditions d'aptitude ; rapprochement des conditions de recrutement et de formation ;, cas des enquêteurs ; adopté

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
deuxième partie :
Intérieur et décentralisation. -
Discussion générale
ses observations sur le contenu du rapport de M. Pascal Clément [13 novembre 1985] (p. 4301) ; études engagées dans le domaine de la défense civile ; part du budget de l'intérieur dans le budget de l'Etat ; augmentation de la dotation générale de décentralisation ; progression des dépenses en capital ; dotation régionale d'équipement scolaire ; modernisation de la police ; D.G.F. (p. 4302) ; création d'emplois concernant le service de la police scientifique et technique délégués interrégionaux à la formation professionnelle des personnels de préfecture ; administration centrale ; augmentation du taux de la pension de réversion pour les veuves des policiers tués en opération ; promotion des fonctionnaires de police pour actes de bravoure ; mise en place d'un corps nouveau (p. 4303) ; introduction de la représentation proportionnelle dans l'élection des conseillers municipaux des communes d'une certaine importance ; archaïsme de la tradition politique française élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux ; démocratisation de l'élection des sénateurs ; Conseil supérieur des français de l'étranger ; transfert des pouvoirs du préfet au président du Conseil général ou régional ; transferts de compétences ; compensation par transfert d'impôts d'Etat ou de dotations spéciales ; réduction des possibilités de cumul des mandats (p. 4304) ; statut des fonctionnaires de l'Etat ; unité de la fonction publique territoriale ; Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; pérennisation du pouvoir exécutif du président de Conseil général ; mise en place de la politique de déconcentration ; mesures assurant l'indépendance du représentant de l'Etat dans le département et la région prise en charge par l'Etat des frais de fonctionnement et d'équipement des préfectures et sous-préfectures (p. 4305) programmes pluriannuels de modernisation des préfectures ; état de sous-équipement de la police nationale ; transformation des conditions de formation des personnels ; amélioration du taux d'élucidation ; report des sanctions disciplinaires prononcées contre les fonctionnaires de rang modeste ayant participé à la manifestation du 3 juin 1985 réactivation de la commission permanente de défense civile (p. 4306) ; modification des structures de l'administration centrale ; programmation rationnelle de l'action publique dans le domaine de la défense civile ; augmentation des crédits de la sécurité civile ; incendies en Provence ; interventions à l'étranger ; reconstitution et modernisation de la commission consultative départementale de la protection civile ; création de différentes directions (p. 4307) ; dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers composé de fonctionnaires municipaux (p. 4309) ; dissolution du corps urbain de Nouméa ; transfert de compétences et mécanismes de sécurité financière des collectivités locales (p. 4322) ; arrêt de la Cour de cassation ; effectifs des forces de l'ordre par rapport à la population dans les pays d'Europe ; suppression des missions inutiles de la police ; augmentation des postes de chefs-inspecteurs divisionnaires ; mesures concernant l' informatique ; rénovation et extension des grands fichiers de police (p. 4323) ; rapport sur le recel de l'avocat général Cochard ; introduction de la proportionnelle dans les bureaux des Conseils généraux et des Conseils régionaux ; limitation du cumul des mandats ; statut de l'élu local ; recensement des crédits de défense civile ; transfert des moyens devant accompagner le transfert de compétences ; diminution du taux de l'inflation ; rôle de la Caisse des dépôts et consignations (p. 4324)

Répond à la question de

- M. Maurice Ligot : régime bénéficiant de supercompensations ; principes de la solidarité nationale ; prélèvements imputés sur les réserves de la caisse ; exclusion d'une organisation syndicale tenant à son taux de représentativité (p. 4325).

- M. Adrien Zeller : police assurée par la gendarmerie (p. 4326).

- M. Paul Pernin, présentée par M. Maurice Ligot : problème général de sécurité dans les transports publics ; suppression des poinçonneurs ; rôle du métro dans une grande ville ; conception des transports publics ; insécurité au Forum des Halles (p. 4326).

- M. Didier Chouat : situation des instituteurs enseignant dans des établissements relevant du ministère de la justice et du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (p. 4327).

- M. Claude Germon : statut du personnel du regroupement aérien du ministère de l'intérieur ; situation des démineurs (p. 4327) ; expérimentation de nouveaux matériels ; flotte européenne (p. 4328).

- Mme Jacqueline Osselin : soutien aux équipements des communautés urbaines (p. 4328).

- M. Jean-Marie Alaize : dotations pour les lycées (p. 4328).

- M. Louis Besson : accroissement du contentieux administratif ; création de chambres adjointes au Conseil d'Etat ; amélioration du fonctionnement des Tribunaux administratifs (p. 4328-4329).

- M: Pierre-Bernard Cousté : nature judiciaire de l'interdiction de séjour ; caractère « inadmissible » des propos tenus par M. Pierre-Bernard Cousté ; résultats obtenus dans la ville de Lyon (p. 4329).

- M. Marc Lauriol : changement de référence pour la D.G.F. ; réforme de la D.G.E. ; projet de réforme du champ de compensation de la T.V.A. (p. 4330).

- M. André Durr : participation de l'Etat au financement des services départementaux d'incendie et de secours ; conditions de formation des cadres de sapeurs-pompiers ; coordination entre unités civiles et unités militaires ; instauration d'une unité d'instruction de la sécurité civile par zones de défense (p. 4331).

- M. Xavier Hunault : impossibilité d'améliorer la défense civile à court terme ; réunion de la commission permanente de défense civile ; dispositions facilitant les réquisitions de biens de services ou de personnes ; inventaire des lieux et locaux utilisables (p. 4332).

- Projet de loi, rejeté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la dotation globale d'équipement (n° 3048).
Première lecture,
discussion générale :
nécessité de réformer la D.G.E. des petites communes ; absentéisme de l'U.D.F. lors des travaux des deux commissions [20 novembre 1985] (p. 4566) ; nombreuses consultations ; accroissement de la D.G.E. ; non application du principe des dépenses d'investissement ; distinction entre les communes ou groupements de communes ; attribution de la subvention opération par opération ; création d'une commission d'élus ; intervention du commissaire de la République (p. 4574) ; durée de l'option pour les communes ; augmentation de la D.G.E. ; concertation avec les élus (p. 4575).
Discussion des articles :
article 2 : seuil pour l'exercice du droit d'option (p. 4576) ; son amendement n° 23 (répartition de la première part de la D.G.E. dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ; seuil démographique d'application des deux parts de la D.G.E. ; adopté ; son amendement n° 24 (de conséquence) : adopté (p. 4577) ; son amendement n° 25 (insérant dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article 103 de la loi du 7 janvier 1983 après les mots « 10 000 habitants » les mots : « dans les départements métropolitains et entre 7 500 et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ») : adopté ; son amendement n° 26 (répartition de la première part dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ; exercice du droit d'option ; adopté (p. 4578) ; article 3 : expérimentation faite dans une dizaine de départements (p. 4579) ; article 4 : article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 : son amendement n° 27 (de coordination) adopté ; article 103-3 du 7 janvier 1983 : son amendement n° 47 (de coordination) : adopté (p. 4580) ; mission des commissaires de la République (p. 4581) ; article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 : procédure proposé par M. Besson apparaissant adaptée à la réalité de la majorité des départements (p. 4582) ; association des maires ; mode de solution des conflits ; son amendement n° 28 (insérant dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour cet article de la loi après les mots « les maires des communes » les mots : « les présidents du groupement ») (p. 4583) ; retiré (p. 4584) ; commissaire de la République se prononçant sur trois ans ; son amendement n° 29 (de coordination) adopté ; article 103-5 de la loi du 7 janvier 1983 : son amendement n° 30 (de rectification) (p. 4585) ; adopté ; article 6 : son amendement n° 32 (de coordination) adopté (p. 4586) ; son amendement n° 31 (bénéfice d'une quote-part pour les circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna, les communes de territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte) : retiré ; après l'article 6 : son amendement n° 33 (répartition de la première part de la D.G.E.) ; admission des services départementaux d'incendie et de secours au bénéfice de la première part de la D.G.E. des départements ; adopté (p. 4587) ; article 7 : régime du taux de concours ; soins particuliers apportés à la collectivité de Mayotte ; article 8 : nombre limité de communes ayant droit à option ; délais relatifs à l'exercice du droit d'option (p. 4588) ; son amendement n° 34 (substituant dans le premier alinéa de cet article aux mots « la promulgation de la présente loi » les mots « la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française ») ; conséquences de l'ouverture du délai d'option à la date de promulgation de la loi ; adopté (p. 4589) ; après l'article 9 : son amendement n° 48 (substituant dans la seconde phrase de l'article 120 de la loi du 7 janvier 1983 après les mots : « toutefois les dispositions » aux mots : « des articles 101 à 104, les mots des articles 101 à 104-1 ») ambiguïté de la publication au Journal officiel ; exercice de l'option ; délais séparant la promulgation d'une loi aux J.O. ; adopté (p. 4590). Ses observations après les explications de vote : caractère méprisant des propos tenus par M. Soisson à l'égard des maires des communes rurales ; création d'une commission d'élus ; pouvoir de la commission ; non participation du préfet (p. 4591).
Deuxième lecture,
discussion générale :
possibilité pour les communes touristiques d'opter pour le régime dit taux de concours ; majoration de la dotation attribuée aux communes relevant du régime du taux de concours [2 décembre 1985] (p. 5149) ; régime des villes nouvelles (p. 5150).
Discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 1 (tendant dans le troisième et le cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 à supprimer les mots « et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ») : adopté après rectification (p. 5151) ; article 4 : son amendement n° 2 (tendant dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 après les mots : «des communes appartenant au même groupe démographique » à insérer les mots : «et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 % à l'effort fiscal des moyens des communes du même groupe démographique ») : adopté ; son amendement n° 14 (seuil de population mentionné au 1° et 3° de l'article 4 dans les départements d'outre-mer) : adopté ; son amendement n° 4 (situation des communes situées à l'intérieur d'un périmètre d'établissement public d'aménagement d'une agglomération nouvelle) : adopté (p. 5153) ; article 6 : son amendement n° 15 (dotation globale d'équipement des communes de la collectivité territoriale de Mayotte et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna) : adopté après rectification et modification (p. 5154) ; article 8 : son amendement n° 5 (possibilité pour les opérations ou tranches d'opérations en cours du 31 décembre 1985 et réalisées par des communes ou des groupements relevant de la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes de bénéficier des subventions prévues à l'article 103-3 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat) adopté ; son amendement n° 16 (seuil applicable dans les départements d'outre-mer) ; adopté (p. 5155).

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 3023).
Première lecture,
discussion générale :
politique de décentralisation [22 novembre 1985] (p. 4687) ; modification des conditions d'application de certaines dispositions relations financières entre l'Etat et les collectivités locales remboursement de la dette contractée à l'égard des bureaux municipaux d'hygiène ; réforme du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; action sociale et santé ; réorganisation des services de l'Etat ; garantie des sujétions liées aux impératifs de défense nationale ; habilitation des élus locaux à traiter avec leur entreprise personnelle ; renforcement de la liberté des familles dans le choix du service pour les obsèques (p. 4688-4689) ; question posée par M. Frelata (p. 4962).
Discussion des articles :
après l'article 1er : son amendement n° 23 (perte de produit fiscal résultant de l'application des dispositions de la loi du 11 juillet 1985) (p. 4692) décision de la Cour de justice des Communautés européennes ; adopté (p. 4693) ; après l'article 2 : incapacité de M. Jean-Louis Masson à défendre ses amendements difficulté de fonctionnement des Cotorep (p. 4694) ; article 3 : nature réglementaire des dispositions contenues dans l'amendement n° 26 de M. Jacques Chaban-Delmas création d'une strate pour les villes de plus de 400 000 habitants (p. 4695) ; atténuation de l'effet de seuil (p. 4696) ; après l'article 3 : remise en cause de la répartition des ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle ; article 6 : son sous-amendement n° 60 à l'amendement n° 1 de la commission (rédigeant ainsi le début du premier alinéa de cet amendement « dans chaque région d'outre-mer le Conseil régional et le Conseil général peuvent, par convention passée par la région et le département, modifier ») : adopté (p. 4697) ; après l'article 8 : amendement n° 41 à M. Jean-Louis Masson limitant les possibilités de « défusion » des communes (p. 4698) ; après l'article 9 : nécessité d'effectuer les consultations avant de modifier le droit local d'Alsace-Lorraine ; réalité du problème évoqué par M. Jean-Louis Masson dans son amendement n° 43 (p. 4699) ; article 20 : lecture par M. Jean-Louis Masson d'extraits du document diffusé par certaines organisations professionnelles (p. 4704) ; effet direct de l'article sur les entreprises du B.T.P. ; problème pratique du délai de cinq jours à compter de la réception de l'ordre de paiement ; son sous-amendement à l'amendement n° 7 de la commission (tendant à remplacer dans cet amendement les mots « cinq jours » par les mots « dix jours ») ; adopté (p. 4705) ; article 21 : approbation par M. Jean-Louis Masson de la politique du Gouvernement en faveur des entreprises du B.T.P. (p. 4706) ; après l'article 21 : reconstitution des conseils d'arrondissement ; après l'article 22 : conditions dans lesquelles les élus peuvent se représenter eux-mêmes dans les organismes extérieurs (p. 4707) ; article 23 : considérations de défense nationale droit d'opposition au représentant de l'Etat ; possibilité de contrôle du juge administratif ; son amendement n° 61 (pouvoir du représentant de l'Etat lorsqu'un acte pris par une collectivité locale risque de compromettre le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation intéressant la défense) possibilité de ne pas divulguer les éléments ressortant de la défense nationale ; sursis à exécution : adopté (p. 4708) ; après l'article 23 : possibilité pour une collectivité publique de devenir propriétaire de biens vacants et sans maître ; complexité du problème (p. 4709) ; après l'article 24 : attente de la décision de la cour de justice des communautés européennes (p.4710) ; après l'article 25 : existence d'unservice public des pompes funèbres ; organisation des obsèques ; dispositif mis en oeuvre par la loi de 1904 ; maintien du monopole communal ; décisions juridictionnelles communautaires (p. 4711) conditions du travail parlementaire (p. 4712) ; article 26 : sous-amendement n° 25 de M. Michel Suchod entraînant la création de la catégorie des entreprises de pompes funèbres « agréées » ; création d'une catégorie juridique nouvelle (p. 4713) ; après l'article 26 : droit local particulier d'Alsace et de Moselle relevant du droit concordataire ; régime des cultes ; « responsabilité des églises » (p. 4714) ; existence d'un droit local en Alsace et Moselle ; existence de juridictions particulières ; installation de l'archevèque de Strasbourg ; héritage de l'époque impériale et de l'époque concordataire ; avis du Conseil d'Etat ; inopportunité de régler par voie d'amendement un particularisme juridique ; son amendement n° 24 (possibilité pour les régies de transport public de voyageurs constituées sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial d'acquérir des participations financières dans les entreprises exerçant une activité complémentaire ou connexe) ; conditions d'exercice des services privés de transport ; adopté après modification (p. 4715).

- Déclaration du Gouvernement sur la fonction publique et débat sur cette déclaration (n° 3109).
Discussion :
principe de l'existence d'une fonction publique territoriale ; unité des fonctions publiques d'Etat et territoriale ; principe de la parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, aménagement de passerelles entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale ; attitude de M. Serge Charles [26 novembre 1985] (p. 4889) ; intérêt de l'existence de passerelles entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale ; rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; participation des fonctionnaires territoriaux à la vie des collectivités étant consacrée par la modernisation des organismes consultatifs ; droit à la formation des fonctionnaires territoriaux ; attitude de M. Serge Charles (p, 4890) ; prochain examen du décret permettant la titularisation des fonctionnaires de catégorie A et B ; mobilité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale ; propositions du Gouvernement en ce qui concerne les corps de catégorie A des filières administratives ; administrateurs territoriaux ; nécessité d'un assouplissement des conditions de recrutement pour les élus dans certains cas déterminés ; transmission au Conseil d'Etat d'un projet de décret ouvrant le droit à la mobilité pour les fonctionnaires territoriaux et concernant le corps de l'inspection générale de l'administration nécessité d'une véritable fonction publique . territoriale (p. 4891) ; possibilités de souplesse . dans la gestion ouverte par la loi sur la fonction publique territoriale (p. 4892).

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (n° 3036) et projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (n° 3035).
Première lecture,
discussion générale commune :
adoption de la proportionnelle ; situation en Grande-Bretagne [27 novembre 1985] (p. 4942) ; nouvelles responsabilités exercées par les collectivités locales ; critiques du cumul formulées par M. Alain Peyrefitte ; différentes propositions en vue de limiter les possibilités de cumul édiction d'incompatibilités ; aménagement d'un délai d'application ; acquisition et renouvellement de mandats ; loi . organique relative au Sénat (p. 4943) ; modification identique de la situation des deux Assemblées ; évolution de l'opinion des français (p. 4944) ; talent de M. Séguin ; situation difficile du R.P.R . sur ce sujet (p. 4963) ; non personnalisation du débat ; critiques formulées par M. Peyrefitte en 1975 (p. 4964) ; hésitations de M. Clément ; position extrême en faveur du mandat unique ; mise en cause du Président de la République par M. Séguin ; organisation du cumul institutionnalisé entre mandat de conseiller régional et mandat de député (p. 4966) ; situation de M. Jacques Chirac (p. 4967).

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (n° 3036).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1er : thèse défendue antérieurement par M. Pascal Clément [27 novembre 1985] (p. 4967) ; commune dont le maire est fonctionnaire (p. 4968) ; différences entre la communauté urbaine, le district, et le conseil d'agglomération nouvelle (p. 4969) ; institution transitoire ; élaboration d'une loi simple ; présidents socialistes de communauté urbaine opportunité de modifier l'amendement n° 2 de la commission en faisant référence au dernier recensement national connu (p. 4970) ; article 3 : cas où le parlementaire reçoit un mandat qui le met dans une situation d'incompatibilité ; démission à compter de l'incompatibilité ; contentieux électoraux (p. 4972) ; après l'article 3 : application de l'article L.O.297 aux sénateurs ; article 4 : suspension des effets du projet jusqu'en 1988 en cas d'adoption de l'amendement n° 14 (p. 4973) ; mandat de conseiller général ; candidatures multiples ; rapport du sénateur Debarge discussion du présent projet pendant la session ; proposition émise en 1973 en faveur des limitations du cumul (p. 4974) organisation de la période transitoire ; incompatibilité ne prenant pas en compte le mandat de conseiller municipal conséquences de l'adoption de l'amendement n° 14 de M. Pascal Clément (p. 4975) ; renouvellement des conseillers généraux élus en 1972 et en 1988 ;communautés urbaines conséquences de l'adoption de l'amendement n° 21 de M. Pascal Clément (p. 4976) ; après l'article 4 : révision des inéligibilités pendant l'examen du texte ; inopportunité d'adopter l'amendement n° 10 de la commission trois mois avant les élections (p. 4977).
Deuxième lecture,
discussion générale :
limitation du cumul fondée sur les incompatibilités ; mandat de président de communauté urbaine seuil de population pour les fonctions de maire ; délais d'application de la loi ; demande la réserve de l'article 1er [19 décembre 1985] (p. 6422).
Discussion des articles :
article 4 : interruption du processus d'accumulation de mandats alimentés par les élections jusqu'en 1991 (p. 6423) ; article 1er (précédemment réservé) : amendement n° 2 de la commission réglant une difficulté (p. 6424).
Troisième lecture,
discussion générale :
logique du texte voté par l'Assemblée nationale ; souci de conciliation du Gouvernement [20 décembre 1985] (p. 6576).

- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (n° 3035).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1er : complexité du statut des élus ; inopportunité de faire supporter aux employeurs les frais de fonctionnement de la démocratie locale [27 novembre 1985] (p. 4978) coût d'une telle proposition (p. 4979).
Deuxième lecture,
ses observations après les explications de vote : texte recueillant l'accord des deux Assemblées ; élévation du nombre d'habitants à partir duquel le mandat de maire sera décompté [19 décembre 1985] (p.6425) ; modification par le groupe U.D.F. de son vote d'une lecture à l'autre (p 6426):
Troisième lecture,
discussion générale :
précise que le Gouvernement partage les vues de' la commission [21 décembre 1985] (p. 6587).

- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (n° 3059).
Première lecture,
discussion générale :
indépendance des membres des tribunaux administratifs ; inopportunité du rattachement des tribunaux administratifs au ministère de la justice ; nécessaire renforcement des effectifs ; compétence des membres des tribunaux administratifs ; impossibilité de muter un membre des tribunaux administratifs sans son consentement ; obligation de résidence ; incompatibilités et inéligibilités applicables aux membres des tribunaux administratifs ; recrutement et avancement des membres des tribunaux administratifs [2 décembre 1985] (p. 5123) ; rôle et composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs ; modalités de désaisissement du rapporteur ; principe de collégialité et d'imparité des formations de jugement modalités d'élaboration du projet (p. 5124).
Discussion des articles :
article 4 : rapports entre les membres des tribunaux administratifs issus de l'E.N.A . et les autres scolarité à l'E .N.A. étant prise en compte dans le déroulement de la carrière de tous les fonctionnaires égalité entre les corps (p. 5133) ; s'oppose l'amendement n° 25 de la commission ; article 5 : son amendement n° 23 (tendant à compléter l'article 5 par l'alinéa suivant : « ses dispositions sont applicables pour la première fois au recrutement opéré opéré au titre de l'année 1986 ») : adopté (p. 5134) ; article 8 : son sous-amendement n° 24 à l'amendement n° 11 de la commission (tendant après les mots « applicables aux fonctionnaires » à rédiger ainsi la fin de cet amendement « appartenant à des corps ou emplois de la fonction publique territoriale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ») : adopté (p. 5135) ; article 13 : fonctions de commissaire du Gouvernement ne devant pas être compromises comme celles d'un mandataire du pouvoir ; nécessité de conserver l'unicité des dénominations dans les tribunaux administratifs et au Conseil d'Etat (p. 5137) ; après l'article 14 : amendement n° 27 de M. Guy Ducoloné emportant abrogation d'un article du code des tribunaux administratifs permettant de compléter le tribunal par un avocat inscrit au barreau institution des conseillers délégués (p. 5138) ; après l'article 15 : amendement n° 26 de M. Jean Foyer étant désobligeant pour le ministre de l'intérieur (p. 5139) ; administration des tribunaux administratifs devant être confiée aux commissaires de la République ; caractère inextricable de la situation administrative provoquée par un rattachement de la gestion des tribunaux administratifs au ministère de la justice ; absence de portée juridique de l'amendement n° 22 de la commission (p. 5140).

- Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 3061).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur le rappel au règlement de M. Gilbert Gantier : rappels au règlement n'étant pas faits pour interroger le Gouvernement [2 décembre 1985] (p. 5141) ; ses observations sur les propos de M. Gabriel Kaspereit (p. 5143) ; nature des infractions amnistiées ; projet de loi ne constituant qu'un élément du dispositif destiné à raffermir et à consolider la paix civile ; caractère raciste des propos de M. Gabriel Kaspereit ; histoire de la Nouvelle-Calédonie étant marquée par la violence ; son étonnement de l'abstention des groupes communiste, U.D.F. et R.P.R. ; attitude du groupe R.P.R. ; rôle de M. Edgar Pisani en Nouvelle-Calédonie (p. 5147) ; organisation de la Nouvelle-Calédonie en quatre régions ; attentat au Palais de justice de Nouméa ; nécessité du projet de loi d'amnistie (p. 5148).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

JOXE (Pierre)

Député de Saône-et-Loire (Socialiste)

Président du groupe socialiste

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 53).

S'inscrit au groupe socialiste. Président de ce groupe [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5152).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. André Laignel (n° 254) [J.O. du 16 juillet 1986] (p. 8792).

Membre de la commission d'enquête relative aux événements de novembre et décembre 1986 [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15185).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les instructions données aux forces de l'ordre à l'occasion de la manifestation qui s'est déroulée à Paris le 4 décembre 1986 (n° 525) [5 décembre 1986].

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur la nature et les conditions d'exécution des instructions données par le ministre de l'intérieur et le préfet de police aux forces chargées du maintien de l'ordre à Paris (n° 529) [9 décembre 1986].

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les instructions données aux forces de l'ordre à l'occasion des manifestations qui se sont déroulées à Paris, les 5, 6 et 7 décembre 1986 (n° 531) [9 décembre 1986].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Subventions aux associations conséquences dramatiques pour les plus défavorisés des importantes réductions de subventions aux associations sociales et culturelles [29 octobre 1986] (p. 5478) ; inquiétude des présidents des grands groupements nationaux d'associations ; coup porté aux mouvements associatifs (p. 5479) ;

orales sans débat :

- n° 156, posée le 9 décembre 1986 : ordre public (maintien : Paris) (p. 7441) ; appelée le 12 décembre 1986 : absence d'instructions sur le terrain dans la soirée du 6 décembre : absence du ministre de l'intérieur (p. 7591) ; contradictions énoncées par le ministre chargé de la sécurité ; demande les mesures envisagées pour que l'usage de tirs tendus ne se produise plus ; mensonges formulés à la télévision par le ministre de l'intérieur (p. 7592) ; ses observations (p. 7593).

INTERVENTIONS

- Son rappel au règlement : impossibilité pour des députés dont l'élection est contestée, de démissionner non participation au vote des suppléants irrégularité de l'élection de M. Jacques Chaban-Delmas [2 avril 1986] (p. 47).

- Son rappel au règlement modalités de désignation des membres du Bureau ; possibilité pour le groupe communiste d'obtenir des secrétaires [4 avril 1986] (p. 71).

- Son rappel au règlement : fixation de l'ordre du jour [8 avril 1986] (p. 80) ; délais prévus pour l'examen du projet de loi d'habilitation ; respect des droits du Parlement (p. 81).

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale et débat sur cette déclaration (n° 6).
Discussion :
affirme qu'il n'a jamais entendu un chef de gouvernement menacer un orateur de poursuite judiciaire demande une suspension de séance immédiate [9 avril 1986] (p. 152).
Explications de vote :
attitude de M. Jacques Chirac lors des élections présidentielles de 1974 (p. 163) ; importance de l'esprit de défense ; exécution des lois de programmation militaire de 1971-1975 et 1977-1982 ; exécution de la loi de programmation militaire en cours ; nature de la nouvelle composante nucléaire terrestre ; contradictions de M. Jacques Chirac ; décentralisation ; création de la taxe professionnelle ; création des montants compensatoires (p. 164) ; Agence nationale pour l'emploi ; autorisation administrative de licenciement ; programme du Gouvernement ne constituant qu'un programme de démolition ; refuse la confiance au Gouvernement (p. 165).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).
Première lecture,
discussion générale :
son rappel au règlement : constitution prévoyant que la loi est votée par l'Assemblée nationale après qu'elle en a débattu; absence de débats en commission des finances sur la privatisation ; absence de débats sur la protection des libertés syndicales ; application à la lettre de l'article 40 du règlement tuant la démocratie ; Gouvernement craignant le débat public [22 avril 1988] (p. 198) ; volonté des membres du groupe socialiste de défendre la dignité de l'institution parlementaire (p. 199) ; ses observations sur la réponse de M. Michel d'Ornano : regrette que M. Michel d'Ornano ait présenté un compte rendu inexact d'une séance de commission des finances ; absence de M. Michel d'Ornano à la séance dont il vient de rendre compte (p. 201) ; soulève une exception d'irrecevabilité (p.225) ; rejetée au scrutin public (p.235) ; oppose la question préalable (p. 238) ; rejetée au scrutin public (p. 241) ; ses observations sur la motion de renvoi en commission de M. Georges Hage : défense du rôle des rapporteurs spéciaux par M. Robert-André Vivien ; comportement de ce dernier à la commission des finances [24 avril 1986] (p. 339).
Discussion des articles
article 5 : Gouvernement étant « aux ordres de M. Hersant » [13 mai 1986] (p. 885, 886, 887).

- Son rappel au règlement : modification de l'ordre du jour n'étant liée qu'à des difficultés internes à la majorité tenant aux divisions existant entre ses composantes ; paradoxe constituant à avoir refusé un examen approfondi en commission du projet de loi actuellement soumis à l'Assemblée [25 avril 1986] «p.403) ; s'interroge sur les motifs qui ont poussé M. André Rossinot , à refuser la motion de renvoi en commission présentée par M. Georges Hage ; absence de réunion de la conférence des présidents (p. 404).

- Sa motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution : son rappel au règlement : nécessité d'éviter les propos injurieux ; propos inacceptables tenus par M. Jean-Claude Martinez à l'égard de certaines organisations syndicales ou de leurs dirigeants [15 mai 1986] (p. 935).

- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales (n° 8).
Première lecture,
discussion générale.
droits et devoirs du rapporteur ; premier cas de loi électorale qui va être adoptée sans. avoir été votée ni même débattue [20 mai 1986] (p. 969).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).
Seconde délibération de la première partie :
avant l'article 11 : lutte contre la fraude fiscale [27 mai 1986] (p. 1299) ; après l'article 12 : son rappel au règlement : Assemblée délibérant dans des conditions anticonstitutionnelles ; heure choisie pour la discussion de l'abrogation de l'impôt sur les grandes fortunes [28 mai 1986] (p. 1413) ; article 13 : demande la vérification du quorum pour le vote sur la demande de suspension de séance émise par M. Alain Richard (p. 1413, 1414).

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 109).
Première lecture,
discussion générale ;
soulève une exception d'irrecevabilité [29 mai 1986] (p. 1461) ; rejetée au scrutin public (p. 1467) ; autorisation administrative de licenciement . Oppose la question préalable (p. 1473) ; rejetée au scrutin public
(p. 1480) ; sa motion de renvoi en commission [2 juin 1986] (p. 1547) ; rejetée au scrutin public (p. 1552).
Discussion des articles
avant l'article 1er : son rappel au règlement : utilisation de l'article 98, alinéa 5 du règlement de l'Assemblée nationale pouvant faire perdre beaucoup de temps ; souhait du groupe socialiste que le Gouvernement n'ait pas recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution [3 juin 1986] (p. 1605) ; réserves de M. Malhuret, ministre des droits de l'Homme sur le projet de loi ; attaques contre ce projet de M. Durafour ; nécessité de préserver les intérêts des travailleurs menacés de licenciement (p. 1606) ; article 1er : son rappel au règlement : demande de M. Rossinot tendant à déclarer irrecevable un certain nombre d'amendements socialistes ; Gouvernement demandant la réserve en raison du refus de la présidence d'admettre l'irrecevabilité de ces amendements [4 juin 1986] (p. 1724) ; son rappel au règlement : volonté de la majorité parlementaire de voir l'Assemblée siéger jour et nuit ; opportunité de vérifier que la majorité tient réellement à ce qu'une loi aussi dangereuse soit adoptée ; demande la vérification du quorum (p. 1727) ; son rappel au règlement : rappelle que M. Philippe Séguin a déposé « huit cents amendements sur un texte » lors de la précédente législature ; injures grossières et vulgaires proférées par les députés du Front national ; lois Auroux étant des lois de progrès social [5 juin 1986] (p. 1748) ; article 5 : demande une suspension de séance [7 juin 1986] (p. 1998)

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme du régime juridique de la Presse (n° 98).
Première lecture,
discussion générale : oppose la question préalable [10 juin 1986] (p.2043) ; rejetée au scrutin public (p. 2051), Sa motion de renvoi en commission [12 juin 1986] (p. 2146) ; rejetée au scrutin public (p. 2157).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (n° 155)
Première lecture,
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [24 juin 1986] (p. 2418) ; rejetée au scrutin public (p. 2426) ; sa motion de renvoi en commission [26 juin 1986] (p.2501) ; rejetée au scrutin public (p. 2511).

- Projet de loi relatif à l'application des peines (n° 158).
Première lecture,
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [27 juin 1986] (p.2636) ; rejetée au scrutin public (p. 2642) ; sa motion de renvoi en commission ; retirée [30 juin 1986] (p. 2679).

- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (n° 153).
Première lecture,
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [1er juillet 1986] (p. 2720) rejetée au scrutin public (p.2735) ; oppose la question préalable (p.2736) ; rejetée au scrutin public (p.2742) ; sa motion de renvoi en commission [2 juillet 1986] (p.2764) ; rejetée au scrutin public (p. 2768).

- Projet de loi relatif aux contrôles et 'vérifications d'identité (n° 154).
Première lecture,
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [3 juillet 1986] (p.2827) ; rejetée au scrutin public : retirée (p. 2848).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 195).
Première lecture,
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [8 juillet 1986] (p.2933) ; rejetée au scrutin public (p.2940) ; sa motion de renvoi en commission : modifications apportées ; par le Sénat ; calme en Nouvelle-Calédonie ; importance du problème foncier (p. 2976) ;rôle des régions ; respect du préambule de la Constitution de 1946 ; droit des colons et de leurs descendants à vivre sur leur terre avec leur famille ; liens entre la sécurité et la reconnaissance du droit des paysans pauvres (p. 2977) ; mise en place des institutions régionales ; ressources du nickel ; projets de développement régionaux ; égalité d'accès aux charges publiques (p. 2978) ; revendications « historiques » des Mélanésiens sur leur terre ; respect de leur droit particulier (p.2979) ; opinion d'autorités religieuses sur la Nouvelle-Calédonie (p. 2980) ; rejetée (p. 2983).

- Son rappel au règlement : (à propos dé l'affaire de la rue Mogador) ; possibilité pour le ministre de l'intérieur de s'exprimer sur des faits ayants entraîné mort d'homme [9 juillet 1986] (p. 3047).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Jacques Toubon : déclare q u'Il ne prendra pas la parole pour un fait personnel en fin de séance ; injures : et diffamations de M. Jacques Toubou ne l'atteignant pas [9 juillet 1986] (p.3048).

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 200).
Première lecture.
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité 9 juillet 1986] (p. 3058) : rejetée (p. 3065) ; oppose la question ; préalable (p.3065) ; rejetée (p. 3074).

- Son rappel au règlement : mise en cause en son absence, par M. Jean-Marie Le Pen, de M. Lionel Jospin ; propos violents et vulgaires de M. Jean-Marie Le Pen [15 juillet 1986] (p. 3242).

- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (n° 215).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable [17 juillet 1986] (p. 3406) ; rejetée au scrutin public (p. 3413).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et des pensions (n° 259).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable [24 juillet 1986] (p. 3824) ; rejetée (p. 3830).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la liberté de communication (n° 299).
Première lecture,
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [4 août 1986] (p.4017) ; rejetée au scrutin public (p. 4031) ; rôle de la S.F.P. [5 août 1986] (p. 4054) ; sa motion de renvoi en commission (p. 4097) ; rejetée (p. 4102).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 342).
Première lecture,
discussion générale.
oppose la question préalable [3 octobre 1986] (p. 4353) ; rejetée au scrutin public (p. 4360).

- Son rappel au règlement : demande au Président de l'Assemblée nationale de convoquer la commission des affaires étrangères ; désaccords dans la majorité ne permettant pas à la commission de se donner un Président et ayant entraîné le retrait de l'ordre du jour de l'examen de l'acte unique à ajouter au traité européen [2 octobre 1986] (p. 4323).

- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 366).
Première lecture,
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [9 octobre 1986] (p. 4506) rejetée au scrutin public (p. 4511) ; oppose la question préalable (p. 4511) ; rejeté au scrutin public (p. 4515) ; sa motion de renvoi en commission (p. 4540) ; rejetée au scrutin public (p. 4544).

- Son rappel au règlement : rapatriement des corps des soldats français tombés au Vietnam [15 octobre 1986] (p. 4768).

- Son rappel au règlement : demande touchant au déroulement de la séance ; mise en cause « de la liberté de M. Jean-Pierre Michel de choisir la question qu'il pose au Gouvernement » par le président de séance ; précise qu'il n'accepte pas qu'un président de séance prétende dicter aux députés de l'opposition les questions qu'ils posent au Gouvernement [22 octobre 1986] (p. 5144).

- Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 372).
Commission mixte paritaire,
discussion générale.
sa proposition de retirer les motions de procédure et de mettre aux voix immédiatement le texte par scrutin public ; absence de dépôt de motion de censure [22 octobre 1986] (p. 5147, 5148).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture,
deuxième partie :
Education nationale.
I. Enseignement scolaire.-
Discussion générale :
son rappel au règlement : rapport scandaleux de M. Jean-Claude Martinez ; attaque contre des fonctionnaires sans possibilité de réplique [3 novembre 1986] (p. 5695) ; son rappel au règlement : injures proférées par M. Jean-Claude Martinez à l'égard de la Mutuelle générale de l'éducation nationale; (M.G.E.N:) à laquelle il adhère par ailleurs ; demande au ministre de l'éducation nationale de prendre la défense des fonctionnaires insultés par M. Jean-Claude Martinez et de modifier ses propres propositions en matière budgétaire afin de se désolidariser de M. Jean-Claude Martinez (p. 5698) ; destruction de l'éducation nationale (p. 5699).
Intérieur.-
Discussion générale :
propos de M. Charles Pasqua à l'Heure de vérité sur les crédits d'essence ; défense civile lutte contre le terrorisme ; bilan de la législature précédente pour la police [7 novembre 1986] (p. 6001) programme de modernisation ; progression du taux d'élucidation des affaires action de prévention de la délinquance notamment au niveau local ; expulsion de 101 maliens ; développement d'une éthique de la fonction policière ; propos du ministre sur la « couverture » des policiers cas de l'interpellation de deux journalistes par des policiers manoeuvres de la hiérarchie destinées à tromper la justice et à faire pression sur des témoins pendant l'été (p. 6002) suspension après réintégration d'un fonctionnaire sanctionné pour des attitudes et propos inqualifiables ; comportement du ministre se privant de toute autorité, morale pour exiger le respect de la déontologie ; surveillance policière des partis politiques ; archives du ministère de l'intérieur ; conditions de remplacement des directeurs de la police nationale (p. 6003) ; demande « un peu moins d'arrogance devant les faits et un peu plus de rigueur dans la gestion de l'institution » ; jugement des policiers sur le ministre de l'intérieur (p. 6004) ; diminution de l'effort civil de défense (p. 6030) ; son action en ce domaine (p. 6031).
Examen des crédits :
article 73 : participation . des départements de la petite couronne au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (p. 6031) ; défense civile (p. 6032).
Défense nationale. -
Discussion générale :
défense civile ; abrogation de la loi de programmation de 1983 [12 novembre 1986] (p. 6184) ; articulation du budget et du projet de loi de programmation abstention du groupe socialiste (p. 6185).

- Inscription à l'ordre du jour prioritaire des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. Jacques Godfrain tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne.
Explications de vote :
but de la commission d'enquête ; remise en cause de la politique européenne ; importance de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté économique européenne pour la construction européenne [12 novembre 1986] (p. 6152).

- Ordre du jour complémentaire :
Explications de vote :
inopportunité de l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution de M. Godfrain sur la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la C.E.E. ; relations de la France avec ces deux pays ; résultat du scrutin public effectués à l'occasion de l'inscription à l'ordre du jour nécessité pour les députés de la majorité, les présidents des commissions et les représentants des groupes d'expliquer les raisons du retrait de cette proposition de l'ordre du jour [18 novembre 1986] (p. 6483).

- Projet de loi relatif à la famille (n° 427).
Première lecture,
discussion générale :
Soulève une exception d'irrecevabilité [18 novembre 1986] (p.6469) ; rejetée au scrutin public ; oppose la question préalable ; (p. 6475) ; rejetée au scrutin public (p. 6488).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris (n° 428).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable [21 novembre 1986] (p. 6696) ; rejetée au scrutin public (p. 6702).

- Projet de loi de programme, adopté par le Sénat, relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (n° 479).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable [25 novembre 1986] (p. 6740) ; rejetée au scrutin public (p. 6752) ; dépose une motion de renvoi en commission [26 novembre 1986] «p.6817) ; rejetée au scrutin public (p. 6822).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean Giard et sa demande de suspension de séance afin que les groupes puissent recevoir les délégations d'étudiants ; souhaite le retrait du projet Devaquet et ne s'associe pas à la demande de suspension de séance formulée par le groupe communiste [27 novembre 1986] (p. 6740).

- Son rappel au règlement : précise que la commission des affaires culturelles n'a pas siégé car son président a estimé qu'il n'y avait pas assez de députés de la majorité présent [28 novembre 1986] (p. 6959).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'enseignement supérieur (n° 430).
Première lecture,
discussion générale
son rappel au règlement : absence des présidents des deux commissions compétentes ; rappelle que le président de la commission des affaires culturelles a renoncé à faire siéger sa commission faute de majorité pour défendre son projet de loi [28 novembre 1986] (p. 6966) ; soulève une exception d'irrecevabilité (p. 6975) ; rejetée au scrutin public (p.6988).

- Conclusions des rapports de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :
sur la proposition de loi organique de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n°434)
et sur la proposition de loi de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle (n° 436)
.
Discussion générale commune :
soulève une exception d'irrecevabilité contre la proposition de loi organique relative à la limite. d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ; retirée [3 décembre.1986] (p. 7052) ; soulève une exception d'irrecevabilité contre la proposition de loi relative à la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des Comptes ; retirée; oppose la question préalable à la proposition de loi. organique relative à 'la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ; rejetée au scrutin public (p. 7059).

- Son rappel au règlement : audition d'une délégation de leur coordination étudiante par le président de la commission des affaires culturelles ; souhaite une réunion préalable de cette commission ; nécessité d'une communication du Gouvernement et d'une audition du ministre de l'éducation nationale après la réception d'une délégation du mouvement étudiant ; opposition du groupe socialiste à « la mise à mort de l'Université » ; retrait du projet de loi Devaquet [4 décembre 1986] (p. 7091).

- Son rappel au règlement : précise que « un des membres au moins du Gouvernement n'a pas vu ou lu le projet de loi Devaquet » ; démantèlement des grands établissements d'enseignement ; opinion défavorable au projet de l'Académie des sciences et des présidents d'Université [4 décembre 1986] (p. 7093).

- Son rappel au règlement : organisation de leurs travaux par les commissions ; propos de M. Jacques Toubon déclarant que M. Barrot recevait une délégation d'étudiants en tant que vice-président du groupe U.D.F. et non en tant que président de la commission des affaires culturelles [4 décembre 1986] (p. 7093, 7094).

- Son rappel au règlement : mise aux voix de la suspension de séance demandée par Mme Muguette Jacquaint ; réunion de la commission des affaires culturelles pour que celle-ci soit mandatée pour rencontrer une délégation d'étudiants [4 décembre 1986] (p. 7094).

- Ses observations sur l'intervention de M. Jacques Barrot ; absence de respect des règles traditionnelles de composition à la proportionnelle des bureaux des commissions ; non représentativité de la délégation de la commission des affaires culturelles recevant les étudiants ; intégration d'au moins un représentant de chaque groupe dans cette délégation (p. 7095).

- Ses observations sur la réponse de M. Jacques Barrot au rappel au règlement de M.Guy Ducoloné : suppression d'une réunion de' la commission des affaires culturelles destinées à l'examen du projet de loi Devaquet à cause de l'insuffisance de la majorité et retrait du , projet de loi Devaquet par le Gouvernement ; difficultés entre les partis de la majorité et à l'intérieur de chaque parti créées par ce projet de loi [4 décembre 1986] (p : 7096).

- Son rappel au règlement : dépêche de l'A.F.P. précisant que M. Jacques Barrot recevra la délégation des étudiants avec les membres du bureau de la commission qui le souhaiteront ; délégation de la commission des affaires culturelles n'étant pas représentative [4 décembre 1986] (p. 7097).

- Demande une suspension de séance [4 décembre 1986] (p. 7097) ; réception de délégations étudiantes par les groupés politiques (p. 7098).

- Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987 (n° 484).
Première lecture,
discussion de l'article unique
après l'article unique : Projet Devaquet : demande du groupe socialiste de rencontre avec M. Jacques Barrot ; exclusion du groupe socialiste de la délégation de la commission des affaires culturelles recevant les représentants des étudiants [4 décembre 1986] (p. 7106).

- Demande une suspension de séance :
réunion du groupe socialiste pour entendre M. Jacques Barrot faire un compte-rendu de son entretien avec la délégation d'étudiants ; transmission de la même demande au ministre délégué chargé des universités ; sens de la modification de l'ordre du jour par le Gouvernement [4 décembre 1986] (p. 7106).

- Son rappel au règlement : exclusion des députés socialistes de la délégation de la commission des affaires culturelles qui reçoit la délégation d'étudiants et de lycéens ; demande que le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur rendent compte devant l'Assemblée des conclusions de leur entretien avec une délégation d'étudiants et de lycéens ; retrait du projet de loi Devaquet [4 décembre 1986] (p. 7107,).

- Son rappel au règlement : nécessité pour le ministre de l'éducation nationale ou le ministre chargé des universités de venir exprimer leurs intentions le soir même devant l'Assemblée nationale ; responsabilité du groupe R.P.R. et de MM. Philippe Séguin et Jacques Toubon dans la paralysie du débat parlementaire au cours de la législature précédente ; mise en cause de M. Jacques Toubon « voulant faire sa loi dans la majorité» [4 décembre 1986] (p. 7113, 7114).

- Son rappel au règlement : nécessité d'entendre MM. Devaquet et Monory préalablement à l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social; demande une suspension de séance ; retrait du projet de loi Devaquet [4 décembre 1986] (p. 7114).

- Demande une suspension de séance : absence de MM. Monory et Devaquet de leur ministère ; demande une audition de M. Jacques Chirac ; volonté de M. François Bachelot de passer à l'ordre du jour pour l'examen d'une proposition tendant à supprimer le remboursement de l'I.V.G. par la sécurité sociale [4 décembre 1986] (p. 7116).

- Son rappel au règlement : met en cause M. Hector Rolland « ne lisant jamais les projets de loi » et étant « un godillot » ; demande à ce que le Gouvernement vienne expliquer sa position [4 décembre.1986] (p. 7119) ; demande une suspension de séance (p. 7120).

- Ses observations sur la communication faite par M. Jacques Chaban-Delmas sur la convocation de la conférence des présidents ; souhaite que le Gouvernement organise un débat général sur la politique d'éducation nationale ; demande au ministre de l'éducation nationale ou au ministre des universités de venir s'expliquer devant la représentation parlementaire [5 décembre 1986] (p. 7143).

- Son rappel au règlement : demande que le ministre chargé des Universités vienne s'expliquer devant les députés [5 décembre 1986] (p. 7144). d'une commission d'enquête sur les instructions ayant été données par le ministre de l'intérieur aux forces de l'ordre demande que la commission des lois se réunisse rapidement pour se saisir de cette demande ; partialité de la présidence de la commission des lois [5 décembre 1986] (p. 7171).

- Son rappel au règlement : rappelle que la conférence des présidents avait été convoquée pour un ordre du jour qui n'a pas été suivi ; refus de l'organisation d'un débat sur la politique de l'éducation nationale ; demande que la présidence intervienne directement pour que la commission des lois se réunisse rapidement afin que la proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur les instructions données par le ministre de l'intérieur soient traitées dans les plus brefs

- Décès d'un étudiant au quartier latin : rappelle que le groupe socialiste a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les instructions données par le ministre de l'intérieur aux forces de l'ordre ; demande que la commission des lois soit réunie d'urgence pour examiner cette proposition de résolution ; demande que le ministre de l'intérieur vienne s'expliquer devant les parlementaires [6 décembre 1986] (p. 7193).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 483) :
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1er : modalités de discussion des amendements soumis à discussion commune [6 décembre 1986] (p. 7193) ; rappelle que les conditions de travail sont et ont été l'une des principales causes d'avortement ; responsabilité du groupe socialiste dans le développement de la législation sur l'avortement (p. 7199) ; ses observations sur la réserve demandée par le Gouvernement sur les amendements proposant la suppression du remboursement de l'avortement ; annonce qu'il formulera une demande de quorum en cas de vote sur ces amendements (p. 7200).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [19 décembre 1986] (p. 7906) : rejetée au scrutin public (p. 7921) ; oppose la question préalable (p. 7923) ; demande à Mme Marie-France Lecuir de préciser si le rapport par elle évoqué est un de ceux auxquels M. Philippe Séguin a collaboré en tant que conseiller à la Cour des comptes (p. 7929) ; demande à Mme Lecuir d'en arriver au point justifiant le vote de la question préalable (p. 7932) ; son rappel au règlement : regrette que les députés de la majorité soient restés obstinément silencieux ; demande la vérification du quorum (p. 7933) ; rejetée au scrutin public (p. 7941) ; son rappel au règlement : demande au président de séance d'organiser le débat sur 4a recevabilité de l'amendement du Gouvernement (p. 7947) ; son rappel au règlement : demande au président de séance d'organiser le débat sur la recevabilité de l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 7948) ; son rappel au règlement : ses observations sur- la réunion du bureau de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; procédure utilisée par le Gouvernement contraire à l'esprit et au texte dé l'article 113 du règlement de l'Assemblée nationale (p. 7949) ; amendement du Gouvernement constituant un véritable projet de loi ; regrette que l'article 113, alinéa 2, du règlement de l'Assemblée nationale ait été opposé à des sous-amendements du groupe socialiste (p. 7950) ; demande que la commission mixte paritaire soit réunie à nouveau pour être saisie de l'amendement du Gouvernement (p. 7951).
Explications de vote :
son rappel au règlement :
demande au président de lui donner acte que seuls une soixantaine de députés siègent dans l'hémicycle ; demande au président de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour que seuls les députés présents puissent participer au vote ; demande de mettre en application les décisions relatives au vote personnel (p. 7959).

- Son rappel au règlement : conditions de convocation et de fonctionnement des commissions d'enquête [6 décembre 1986] (p. 7214) ; souhaite que M. Toubon réunisse la commission des lois ; demande que le ministre de l'intérieur vienne s'exprimer devant l'Assemblée nationale souhaite que les brigades motocyclistes ne soient pas utilisées contre des enfants et des adolescents (p. 7215).

- Son rappel au règlement : nécessité de la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur les événements se déroulant à Paris ; s'interroge sur l'absence de convocation de la commission des lois ; comportement du secrétaire général du R.P.R., président de la commission des lois organisant des feux d'artifice au lieu de faire son devoir [6 décembre 1986] (p. 7254).

- Son rappel au règlement : rappelle que le groupe socialiste a demandé au Gouvernement de venir s'expliquer devant la commission des lois ou devant l'Assemblée sur son attitude lors des manifestations étudiantes [8 décembre 1986] (p. 7299).

- Son rappel au règlement : estime que l'on fait obstacle à l'application du règlement ; demande une suspension de séance [8 décembre 1986] (p. 7299).

- Son rappel au règlement : demande au nom de son groupe que l'ordre du jour de la commission des lois soit modifié et que le projet de loi sur le code de la nationalité soit retiré afin que la commission se réunisse pour examiner la demande de constitution d'enquête parlementaire sur les manifestations étudiantes [8 décembre 1986] (p. 7300).

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496) et projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (n° 495).
Première lecture,
discussion générale commune :
son exception d'irrecevabilité sur le projet de loi relatif aux procédures de - licenciement [8 décembre - 1986] (p. 7312) ; rejetée au scrutin public son exception d'irrecevabilité sur le projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (p. 7316) ; rejetée au scrutin public ; oppose la question préalable au projet de loi relatif aux procédures de licenciement (p. 7319) ; rejetée au scrutin public (p.7322) ; oppose la question préalable au projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (p. 7333) ; rejetée au scrutin public (p. 7335).

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496),
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [19 décembre 1986] (p. 7861) : rejetée (p. 7870) ; son rappel au règlement : demande la vérification du quorum (p. 7864) ; oppose la question préalable (p. 7870) ; son rappel au règlement : interprétation donnée de la Constitution par le président de séance vérification du quorum et ordre du jour prioritaire (p. 7875) son rappel au règlement : expérience du président de séance (p. 7875) ; réglementation des demandes de quorum (p. 7876) ; son rappel au règlement : demande la présence du président de l'Assemblée nationale ; Gouvernement tentant de faire passer par voie d'amendement des réformes législatives importantes ; ses observations sur l'amendement Wallon ; amendement du Gouvernement reprenant l'ordonnance sur l'aménagement du temps de travail provoquant l'unanimité des forces syndicales contre lui ; longueur de l'amendement du Gouvernement (p. 7877).
Explications de vote :
demande la parole pour un rappel au règlement (p. 7888) ; son rappel au règlement absence du ministre de l'intérieur au cours d'une séance de questions orales sans débat ; son éventuel retrait du Gouvernement demande qu'il vienne s'expliquer devant l'Assemblée [12 décembre 1986] (p. 7587).

- Son rappel au règlement : amendement du Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire pour le projet de loi de finances pour 1987 [16 décembre 1986] (p. 7625).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Léonce Deprez et plusieurs de ses collègues tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés (n° 512).
Première lecture,
discussion générale :
soulève une exception d'irrecevabilité [17 décembre 1986] (p. 7721) ; rejetée au scrutin public (p. 7725).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de résolution : de M. Pierre Joxe tendant à la création d'une commission d'enquête sur les instructions données aux forces de l'ordre à l'occasion de la manifestation qui s'est déroulée à Paris le 4 décembre 1986 (p. 525) de M. André Lajoinie tendant à créer une commission d'enquête sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris (n° 526) ;
de M. Pierre Joxe tendant à la création d'une commission de contrôle sur la nature et les conditions d'exécution des instructions données par le ministre de l'intérieur et le préfet de police aux forces chargées du maintien de l'ordre à Paris (n° 529) de M. Pierre Joxe tendant à la création d'une commission d'enquête sur les instructions données aux forces de l'ordre à l'occasion des manifestations qui se sont déroulées à Paris les 5, 6 et 7 décembre 1986 (n° 531)
.
Discussion générale :
son rappel au règlement : absence de mise en cause de fonctionnaires de police dans la proposition de résolution déposée ; objet initial de la commission étant d'enquêter sur les instructions données par le ministre de l'intérieur ; portée de l'amendement de M. Emmanuel Aubert [17 décembre 1986] (p. 7731).
Discussion de l'article unique :
article unique : son amendement n° 1 (tendant à porter le nombre de commissaires à vingt-cinq et à donner à cette commission la mission de recueillir les informations sur la nature, le contenu de ces instructions données, sous la responsabilité des ministres concernés, aux fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre à l'occasion des manifestations qui se sont déroulées à Paris les 4, 5, 6 et 7 décembre 1986) (p.7737) ; rejeté au . scrutin public ; son amendement n°2 (tendant à porter le nombre de commissaires à vingt-cinq) : adopté (p. 7738) ; son amendement n° 3 (visant à supprimer dans cet article le mot « la préparation ») : rejeté ; son amendement n° 4 (visant à supprimer dans cet article les mots « l'organisation ») rejeté ; son amendement n° 5 (tendant à supprimer dans cet article les mots « et la présentation ») :rejeté au scrutin public; son amendement n° 6 (tendant à préciser que l'objet de la commission est d'enquêter sur les instructions données aux forces de l'ordre à l'occasion des manifestations qui se sont déroulées à Paris les 4, 5, 6 et 7 décembre 1986) : devenu . sans objet (p. 7739).

- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (n° 569).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable [18 décembre 1986] (p.7779) ; rejetée au scrutin public (p. 7785).

- Son rappel au règlement : informations circulant selon lesquelles le Gouvernement aurait déposé sous forme d'amendements le texte du projet d'ordonnances relatif à l'aménagement du temps de travail ; éventuelle modification de l'ordre du jour ; rôle des commissions mixtes paritaires détournement de procédure [19 décembre 1986] (p. 7857).

- Son rappel au règlement : inopportunité d'introduire une réforme aussi importante que celle de l'aménagement du temps de travail par voie d'amendements Gouvernement démontrant sa démission annonce un recours devant le Conseil constitutionnel [19 décembre 1986] (p. 7858).

- Son rappel au règlement : reproche au ministre des affaires sociales de rester «silencieux et écrasé sur son siège» ; caractère anticonstitutionnel de la décision du président de séance de refuser la vérification du quorum demandée par M. André Lajoinie ; refus du président de séance de lui donner la parole pour un rappel au règlement [19 décembre 1986] (p 7889) ; demande que les députés réactionnaires veuillent bien se déranger au moment où ils s'apprêtent à porter atteinte au droit social ; demande la présence du président de l'Assemblée nationale (p.7890).

- Son rappel au règlement : groupes parlementaires faisant partie constitutive du fonctionnement des assemblées parlementaires ; atteinte portée aux droits de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, à l'Assemblée nationale elle-même, aux droits de la commission des affaires culturelles du Sénat, aux droits de la commission mixte paritaire [19 décembre 1986] (p. 7892) ; ministre chargé des relations avec le Parlement se bornant à faire de la procédure (p.7893).

- Son rappel au règlement : demande au ministre chargé des relations avec le Parlement de retirer l'amendement n° 1 du Gouvernement reprenant l'ordonnance sur l'aménagement du temps de travail [19 décembre 1986] (p. 7894).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

JOXE (Pierre)

Député de Saône-et-Loire (Socialiste)

Président du groupe socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3682).

Président de ce groupe [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3682).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen de la proposition de résolution (n° 798) présentée par M. Pierre Messmer et 255 membres de l'Assemblée portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute cour de justice [J.O. du 10 juin 1987] (p. 6240).

Cesse d'appartenir à la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 21 janvier 1987] (p. 1027)..

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 21 janvier 1988] (p. 1027).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à élever le niveau quantitatif et qualitatif de la contribution française au développement des pays non industrialisés et à lutter contre la faim (n° 677) [14 avril 1987].

Proposition de loi relative à la transmission d'entreprises et à leur reprise par leurs salariés ou par un repreneur extérieur (n° 732) [7 mai 1987].

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de privatisations d'entreprises ou banques appartenant au secteur public (n° 799) [3 juin 1987].

Proposition de loi relative à là reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (n° 1061) [19 novembre 1987].

Proposition de loi tendant à instaurer un revenu minimum d'insertion (n° 1212) [23 décembre 1987].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Nouvelle-Calédonie : vote négatif de la commission des lois sur le projet . relatif à la Nouvelle-Calédonie [8 avril 1987] (p. 81) ;

Affaire Luchaire : publication du rapport Barba dans le Figaro ; publication des annexes ; déclaration de La presse de la Manche [4 novembre 1987] (p. 5368, 5369) ; Comité français d'éducation pour la santé détournement de fonds initialement destinés à la lutte contre le S.I.D.A. par un membre du comité central du R.P.R. [16 décembre 1987] (p. 7541) ;

orales sans débat :

- n° 327, posée le 8 décembre 1987 : santé publique (politique de la santé) [15 décembre 1987] (p. 7492). Appelée le 11 décembre 1987 : comité français d'éducation pour la santé : ses détournements de fonds faisant obligation à Mme Barzach d' engager (les poursuites judiciaires (p. 7163, 7164, 7165)

n° 341, posée le 15 décembre 1987 : étrangers (Iraniens) (p. 7497). ; appelée le 18 décembre 1987 : expulsion d'Iraniens : demande de réponse écrite en raison de l'absence inadmissible du garde des sceaux ; circonstances de ces expulsions (p. 7710) ;

- n° 343, de M. Gilbert Bonnemaison ; appelée le 18 décembre 1987 : mise en liberté provisoire des frères Chaumet : caractère tardif de la dernière inculpation notifiée aux frères Chaumet (p. 7711).

INTERVENTIONS

- Nomination des vice-présidents, questeurs et secrétaires de l'Assemblée nationale [2 avril 1987].
Nomination des secrétaires.
Candidat du Front national à la vice-présidence (vote des députés U.D.F. et R.P.R. pour le -) (p. 5).
Groupe socialiste (représentation du - au Bureau) (p. 4, 5).

- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 614).
Première lecture,
avant la discussion des articles [10 et 14 avril 1987]
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Robert Le Foll (p. 232) ; rejetée au scrutin public (p. 238).
Sa question préalable soutenue par M. Alain Vivien (p. 238) ; rejetée au scrutin public (p. 243).
Sa motion de renvoi en commission soutenue pax M. Olivier Stirn (p. 302) rejetée au scrutin public (p. 306),.
Concertation entre le Gouvernement et l'ensemble des communautés (p. 281).
Décolonisation (politique de -) (p. 282).
Evolution historique (p. 283).
Indépendance-association (concept de ) (p. 282),
Intérêt de la France (et notamment francophonie) (p. 280, 281).
Paix civile (et notamment rétablissement de l'ordre) (p. 281).
Préoccupation de l'Eglise en Nouvelle-Calédonie (p, 283, 284).
Rappel au règlement (protestations, à la suite de la comparaison par M. Gabriel Kaspereit, de M. Georges Lemoine à Charles Maurras) (p. 238),
Rappel au règlement (protestation quant à la façon dont M. Mestre présidait l'Assemblée pendant que M. Stirn s'exprimait à la tribune) (p. 304).
Référendum (opportunité du ) (p. 280, 283)..
Discussion des articles [14 avril 1987]
Article 1er (organisation de la consultation référendaire) : défend l'amendement n° 22 de M. Robert Le Foll (de suppression) (p.311) ; son rappel au règlement protestation à l'encontre du président de séance refusant de donner la parole à M. Jean-Paul Virapoullé (p. 312).

- Projet de loi sur l'épargne (n° 443).
Première lecture,
avant la discussion des articles [15 et 16 avril 1987] :
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M.. Jean Le Garrec (p. 373) ; rejetée au scrutin public (p. 378).
Sa motion de renvoi en commission soutenue par M. Jacques Roger-Machart (p. 418) ; rejetée au scrutin public (p. 422).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire (n° 638).
Première lecture,
avant la discussion des articles [28 avril 1987]
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Michel Sapin (p. 673) ; rejeté (p. 676).

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (n° 504).
Première lecture,
avant la discussion des articles [28 et 29 avril 1987] ;
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Edmond Hervé (p. 702) ; rejetée au scrutin public (p. 708).

- Projet de loi relatif au service public pénitentiaire (n° 630)..
Première lecture,
avant la discussion des articles [5 mai 1987]
Oppose la question préalable (p, 843) ; rejetée au scrutin public (p. 852).
Sa motion de renvoi en commission (p. 874) ; rejetée au scrutin public (p. 878),
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [11 juin 1987]
Oppose la question préalable(p. 2250) rejetée (p. 2254)..

- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 686).
Première lecture,
avant la discussion des articles [12 et 13 mai 1987]
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Gérard Collomb (p. 1013) ; rejetée au scrutin public (p. 1021)
Discussion des articles [14 mat 1987] :
Article 1er (dérogation aux dispositions réglementaires relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail) : son rappel au règlement : procédure de l'article 44-3 portant atteinte à la clarification du débat parlementaire ; propose qu'un seul député socialiste prenne part au vote ; souhaite connaître la position des députés, R.P.R. et U.D.F . sur les propositions du, groupe socialiste (p. 1147) ; son rappel au règlement : impossibilité de réserver un vote dans le cadre de la procédure de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1148) ; son rappel au règlement réserve du vote n'étant pas prévue par l'article 44-3 de la Constitution ; souhaite connaître la procédure appliquée aux amendement des groupes de l'opposition (p. 1149) ; « monstruosité juridique » constituée par la réserve du vote lors de l'application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1150).
Commission mixte paritaire,
discussion générale [9 juin 1987]
Sa question préalable soutenue par M. Gérard Collomb (p. 2126) : rejetée au scrutin public (p. 2129)

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (n° 694).
Première lecture,
avant la discussion des articles [25 mai 1987]
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Bernard Derosier (p. 1584) ; rejetée au scrutin public (p. 1590)..
Sa question préalable soutenue par M. Jean-Pierre Worms (p. 1590) ; rejetée au scrutin public (p. 1595) ;
Sa motion de renvoi en commission soutenue par M. Bernard Derosier : retirée (p. 1625).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [3 juillet 1987] ::
Sa question préalable soutenue par M. Jean-Pierre Worms (p. 3669) ; rejetée (p. 3673).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738).
Première lecture,
avant la discussion des articles [4 et 5 juin 1987] :
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Jean-Pierre Sueur ; rejetée au scrutin publie (p. 1993).
Sa question préalable soutenue par M. Claude Bartolone (p. 1994) ; rejetée au scrutin public (p. 1998).
Sa motion de renvoi en commission : Soutenue par Mme Martine Frachon (p, 2044) ; rejetée au scrutin public (p. 2049).4
Discussion des articles [11 juin 1987] :
Titre VI :dispositions diverses.
Avant l'article 46 : demande au président de faire vérifier le quorum en application de l'article 61 du règlement (p. 2296):
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [30 juin 1987] :
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Jean-Pierre Sueur (p. 3376) ; rejetée au scrutin,public (p. 3382).
Son rappel au règlement (demande une suspension de séance pour l'examen des dispositions projet) (p.3373).
Son rappel au règlement : (soutient la demande de suspension de séance demandée par M. Jean-Pierre Sueur ; met en cause le comportement de M. Jacques Toubon ayant déjà voulu interdire à M. Barrot de recevoir une délégation étudiante en décembre 1986) (p. 3401).
Son rappel au règlement (comportement de M. Jacques Toubon entre 1981 et 1986 ; amendements déposés par le groupe socialiste ; violation du règlement par M. Claude Labbé, vice-président, 'refusant d'accorder des demandes de suspension de séance) (p, 3401, 3402).
Explications de vote [30 juin 1 .987];
Quorum (vérification du -) (p. 3409, 3410).
Rappel au règlement (division de la majorité sur l'amendement proposé par le Gouvernement sur le financement de la formation en alternance et de la formation professionnelle continue ; demande une vérification du quorum) (p. 3409, 3410).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert (n° 99).
Première lecture;
avant la discussion des articles [16 juin 1987].
Sa question préalable soutenue par M. Philippe Bassinet (p. 2422, 2424) ; rejetée (p. 2424).
Son rappel au règlement : absence d'affichage et de notification aux présidents de groupe de l'ordre du jour établi par la Conférence des présidents : refus du Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour complémentaire une proposition de loi tendant à diminuer le montant des annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété sociale [16 juin 1987] (p. 2457).

- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).
Inscription à l'ordre du jour complémentaire.
Explications de vote [16 juin 1987]
Proposition socialiste sur la renégociation des prêts d'accession à la propriété (absence de mention de la -- à l'ordre du jour complémentaire) (p. 2459).
Quorum (absence de demande de vérification du - par le groupe socialiste) (p. 2459).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) et conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).
Première lecture,
avant la discussion des articles :
discussion commune [18 et 19 juin 1987]
Son exception d'irrecevabilité contre le projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) soutenue par M. Michel Coffineau (p. 2851) ; rejetée au scrutin public (p. 2855).
Sa question préalable contre les conclusions du rapport de commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues, relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 857) soutenue par M. Jean-Pierre Sueur (p. 2866) ; rejetée au scrutin public (p. 2872).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [30 juin 1987];
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Gérard Fuchs (p. 3420 à 3428) ; rejetée (p. 3429).

- Son rappel au règlement : organisation des travaux de l'Assemblée ; absentéisme des vice-présidents, du Gouvernement et de la majorité ; débat sur l'ordre du jour [22 juin 1987] (p. 3011).

- Conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jacques Lafleur et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux en. Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 412).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique [22 juin 1987] :
Oppose la question préalable (p. 3023).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur le développement du mécénat (n° 795).
Première lecture,
avant la discussion des articles [23 juin 1987]
Soulève une exception d'irrecevabilité (p.3045) ; rejetée (p. 3048).
Discussion des articles [23 juin 1987] :
Article 2 (détermination des bénéficiaires dés versements effectués par les particuliers des entreprises ouvrant droit à déduction et régime de déduction fiscale des entreprises) : son rappel au règlement : crise d'autoritarisme de M. Philippe Mestre demande au vice-président de ne pas « mener l'Assemblée nationale comme l'administration » demande à M. Philippe Mestre «de baisser d'un ton » ; regrette que M. Philippe Mestre « se comporte comme un petit caporal » (p. 3084) ; reprend l'amendement n° 31 de M. Georges Tranchant (associations françaises ayant pour objet de faire édifier ou fonctionner des écoles ou des lycées français à l'étranger bénéficiant des dispositions du projet de loi) : rejeté au scrutin public à l'unanimité (p. 3085) ; soutient l'amendement n° 79 de M. Christian Pierret (dispositions du projet ne s'appliquant pas aux associations cultuelles ou de bienfaisance) (p. 3086) ; remise en cause du principe dé la laïcité de l'Etat demande la vérification du quorum (p. 3087) ; vote sur l'amendement n° 79 : reporté (p. 3088) ; amendement n° 79 : rejeté au scrutin public (p. 3095).
Son rappel au règlement : nécessité d'un débat sur l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; demande que la proposition de loi tendant à diminuer le montant des annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété sociale soit inscrite à l'ordre du jour complémentaire [23 juin 1987] , (p. 3081, 3082).

- Conclusions du rapport de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Jean Foyer relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle (n° 849).
Première lecture,
avant la discussion des articles [29 juin 1987]
Oppose la question préalable soutenue par M. Jean-Claude Chupin (p. 3363) ; rejetée (p. 3365).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le Titre Ier du Livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage (n° 843).
Première lecture,
avant la discussion des articles [1er et 2 juillet 1987] :
Soulève une exception d'irrecevabilité (p. 3477) ; rejetée au scrutin public (p. 3482).
Oppose la question préalable (p. 3482) ; rejeté au scrutin public (p. 3488).
Son rappel au règlement ; article 48 du règlement (ordre du jour) ministère des affaires étrangères ayant favorisé l'évasion d'un semi-diplomate iranien M. Gordji demande des explications au ministre [3 juillet 1987] (p. 3661).

- Conclusions du rapport de la commission élue spécialement pour l'examen de la proposition de résolution présentée par M. Pierre Messmer et 255 membres de l'Assemblée, portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (n° 798).
Inscription à l'ordre du joui complémentaire:
Explications de vote [2 octobre 1987] :
Carrefour du développement (p. 3919).
Faux passeport (p. 3918). Nucci (mise en accusation de M. -) (p. 3919).
Privatisations (inscription à l'ordre du jour d'un débat sur les -) (p. 3918, 3919).
Vote hostile du groupe socialiste (p. 3920).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique [7 octobre 1987]
Sa motion de renvoi en commission (p. .4002 à 4007) ; rejetée au scrutin public (p. 4009).
Carrefour du développement (affaire du -) :
- coopération (pratiques des ministres de la-) (p. 4004) ;
- cour des comptes (rapport de la -) (p. 4005, 4006, 4007), ;
- faux passeport délivré à M. Chalier (p. 4003,4005, 4006, 4017) ;
- levée des obstacles aux investigations du juge (demande de -) (p. 4006, 4007) ;
- procédures judiciaire et administrative en cours (p. 4005, 4006) ;
- Secret défense (p. 4005, 4006, 4007).
Haute Cour de justice :
-- commission d'instruction (rôle de la -) (p. 4007)
- indépendance politique (p. 4002, 4003) ;
- Pasqua (demande de traduction de M. -) (p. 4007).
Mise en accusation de M. Christian Nucci :
- commission ad hoc (travail et conclusions du rapport de la -) (p. 4003, 4004, 4005, 4007) ;
cour des comptes (compétence de la -) (p. 4002) ;
culpabilité (présomption de - apportée par la mise en accusation) (p. 4005, 4006) ;
gouvernement (rôle du dans la mise en accusation) (p. 4003) ;
incertitude et malaise des hommes politiques (p, 4003, 4005)
- pouvoir judiciaire (p. 4007) ;'
- procédure de mise en accusation (p. 4002, 4003) ;
- proposition de résolution (modification du texte de la -) (p. 4003, 4004) ; .
- responsabilité du vote des députés (p. 4003) ;
- séparation des pouvoirs (principe de -) (p. .4003, 4006).
Discussion de l'article unique [7 octobre 1987] :
Article unique (portant mise en accusation de M, Christian Nucci devant la Haute cour de justice) :son amendement n° 1 soutenu par M. Michel Delebarre (portant en référence le rapport public de la Cour des comptes de 1987, après les mots « vu les règlements des assemblées parlementaires ») (p, 4022) ; rejeté au scrutin public ; son amendement n° 2 (supprimant le paragraphe portant mise en accusation de M. Nucci) ; possibilité d'élargir l'enquête à l'ensemble de l'affaire du Carrefour du développement ; rejeté (p. 4023) ; son amendement n° .3 (supprimant la notion d'initiatives de M. Nucci dans le premier alinéa de l'énoncé des faits) jonction des procédures ; rapport de la Cour des comptes ; rétablissement de la vérité ; rejeté (p. 4024) ; son amendement n° 4 : devenu sans objet par suite du rejet de l'amendement n° 1 (p. 4024, 4025) ; son amendement n° 5 (supprimant les mots «et sur le compte joint Nucci-Chalier » dans l'énoncé des faits) ; rapport de la Cour des comptes ; déclarations de M. Chalier ; rejeté ; son amendement n° 6 (modifiant la conclusion de l'article unique en ne conservant que l'alinéa qui ouvre l'enquête et en ne préjugeant pas de la condamnation et du renvoi de M. Nucci devant la Haute cour) rejeté (p. 4025) ; son amendement n° 7 (prévoyant, dans le premier alinéa de la conclusion, que la commission d'instruction « puisse mener toutes investigations sur les faits ayant permis à Yves Chalier de se soustraire à la justice : ») ; compétence de la commission d'instruction ; importance donnée par l'Assemblée à la recherche des conditions dans lesquelles Yves Chalier a pu s'enfuir à l'étranger ; rejeté au scrutin publie après contestation sur le vote à main levée ; son amendement n° 8 soutenu par M. Michel Delebarre (supprimant les sept derniers alinéas de la conclusion, mentionnant, au titre de M. Nucci, les agissements de M. Chalier) (p. 4026) : rejeté au scrutin public (p. 4027).
Explications de vote [7 octobre 1987] :
Cour des comptes (rapport de la - ) (p. 4028).
Jonction des procédures judiciaires (p. 4028).
Responsabilité du vote des députés (p. 4029).
Secret défense (p. 4028).

- Son rappel au règlement : incidents du 9 octobre 1987, article 72 du règlement ; propose de,retirer à M. Jean-Claude Martinez le rapport spécial de la commission des finances sur l'éducation [13 octobre 1987] (p.4199).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
avant la discussion des articles [14 octobre 1987]
Rappel au règlement (absence en séance de 94 % des députés du Front national) (p. 4255).
Première partie,
discussion des articles [14 octobre 1987] :
Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement J . son amendement n° 128 soutenu par M. Jacques Roger-Machart (institution d'une tranche à 60 %) (p. 4315) ; rejeté au scrutin public (p. 4316).
Deuxième partie
Agriculture - B.A.P.S.A.
Vote des crédits [23 octobre 1987] :
Agriculture
Etat B, titre III :
son amendement n° 128 soutenu par M. Yves Tavernier (réduction de crédits) : rejeté ; son amendement n° 129 soutenu par M. Yves Tavernier (réduction de crédits) : rejeté ; son amendement n° 130 soutenu par M. Charles Josselin (réduction de crédits) (p. 4777) ; rejeté ;
son amendement n° 131 soutenu par M. Pierre Métais (réduction de crédits) : rejeté ; son amendement n° 132 soutenu par M. Guy-Michel Chauveau (réduction de crédits) (p. 4778) : rejeté ; son amendement n° 133 soutenu par M. François Patriat (réduction de crédits) : rejeté ; son amendement n° 134 soutenu par M. Yves Tavernier (réduction de crédits) (p. 4779) ; rejeté (p. 4780).
Titre IV :
son amendement n° 135 soutenu par M. François Patriat (réduction de crédits) : rejeté ; son amendement n° 136 soutenu par M. Alain Brune (réduction de crédits) : rejeté ;
son amendement n° 137 soutenu par M. Jean-Yves Le Déaut (réduction de crédits) (p. 4782) ; rejeté ; son amendement n° 138 corrigé soutenu par M. Henri Nallet «réduction de crédits) : rejeté (p 4784).
B.A.P.S.A.:
Après l'article 38 : son amendement n° 139 soutenu par M. Guy-Michel Chauveau (tendant à imposer un rapport sur l'exécution du B.A.P.S.A. remis par le Gouvernement au Parlement) (p. 4786) ; rejeté (p. 4787),
Education nationale.-
i. Enseignement scolaire
.
Examen du fascicule [28 octobre 1987] :
Equipement scolaire (lycées ; financement par les régions) (p. 4961).
Plan prospectif pour l'enseignement (et hypothèse d'une loi programme) (p. 4960, 4961, 4966, 4967).
Professeurs et instituteurs : recrutement (crise du - ), formation initiale et continue, et statut (p. 4961) ; rémunérations (p. 4961).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique en matière de privatisation et débat sur cette déclaration.
Discussion [27 octobre 1987]
Modalités des privatisations
calendrier de la politique de privatisation (p. 4897) ;
groupes d'actionnaires stables (ou « noyaux durs ») (p. 4895) ;
privatisation des sociétés d'assurances (et notamment U.A.P.) (p. 4897,4898).
Première lecture,
deuxième partie :
Environnement.
Examen des crédits [30 octobre 1987] :
Etat B, titre Ill :
son amendement n° 201 soutenu par
Mme Paulette Nevoux (réduction de crédits) (p. 5181) ; rejeté.
Etat C, titre VI
son amendement n° 202 soutenu par M. Philippe Puaud (réduction de crédits) (p. 5182) ; rejeté
son amendement n° 203 soutenu par Mme Huguette Bouchardeau (réduction de crédits) : rejeté (p. 5183).
Affaires sociales et emploi.-
Examen du fascicule [3 novembre 1987]
Son rappel au règlement : ordre du jour étant fixé en conférence des présidents et non par la conférence des présidents ; demande l'inscription d'un projet de loi sur le financement des partis politiques (p. 5286).
Economie, finances et privatisation . Services financiers, commerce extérieur, consommation et concurrence, budget annexé des monnaies et médailles, budget annexe de l'imprimerie nationale.
Examen des fascicules [12 novembre 1987] :
Son rappel au règlement souhaite entendre l'avis du président de la commission des finances sur la déclaration que vient de faire M. Edouard Balladur (p. 5734).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [17 décembre 1987] :
Son exception d'irrecevabilité : retirée (p. 7664).

- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (n° 841).
Première lecture,
avant la discussion des articles [17 novembre 1987] :
Oppose la question préalable soutenue par M. Philippe Marchand (p. 5967) ; rejetée au scrutin public (p. 5971).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole (n° 971).
Première lecture,
avant la discussion des articles [19 et 20 novembre 1987] :
Soulève l'exception d'irrecevabilité (p. 6084) ; rejetée au scrutin public (p. 6090).
Oppose sa question préalable (p. 6090) ; rejetée au scrutin public (p. 6097),
Sa motion de renvoi en commission (p.6151) ; rejetée au scrutin public (p. 6158).
Discussion des articles [20 et 21 novembre 1987] :
Article 1er (transformation en société anonyme de la caisse nationale de crédit agricole après absorption du fonds de garantie) : son amendement n° 37 soutenu par M. Henri Nallet (de suppression) ; rejeté au scrutin public (p. 6163) ; son amendement n° 38 soutenu par M. Yves Tavernier (tendant à rendre comme seuls actionnaires possibles les caisses régionales) (p. 6166) ; rejeté (p. 6168).
Après l'article 1er ter : son amendement n° 39 rectifié : réservé jusqu'à l'examen de l'amendement n° 83 à l'article 2 (p. 6169).
Article 2 (gestion des actions de la société anonyme caisse nationale du crédit agricole) : ses observations sur l'affectation des ressources de la mutualisation de la C.N.C.A. (p. 6185) ; demande une suspension de séance afin de donner le temps nécessaire au Gouvernement pour définir sa réponse (p. 6186) ; son amendement n° 40 soutenu par M. Maurice Adevah-Poeuf (extension de la possibilité d'achat d'actions de la C.N.C.A. à des nouvelles catégories de personnes) : rejeté au scrutin public (p. 6189) ; son amendement n° 41 soutenu par M. Yves Tavernier (tendant à permettre aux coopératives d'acheter des actions de la C.N.C.A.) rejeté au scrutin public (p. 6190) ; son amendement n° 43 : satisfait ; son amendement n° 42 soutenu par M. Henri Nallet (suppression du dernier alinéa de l'article 2) ; son amendement n° 39, deuxième rectification, précédemment réservé soutenu par M. Henri Nallet (versement des ressources du produit de la mutualisation de la caisse nationale du crédit agricole au budget de l'Etat) (p. 6191) ; ses observations sur le retrait des amendements n° 35 de M. René André et n° 36 die M. François d'Aubert (suppression du dernier alinéa de l'article 2) ; ses observations sur le retrait de l'amendement n° 83 de M. François d'Aubert (versement des ressources du produit de la mutualisation de la caisse nationale du crédit agricole au budget de l'Etat) (p. 6195, 6196) demande à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur ses amendements ; vote de ses amendements reporté à la séance suivante (p. 6197) ; amendement n° 42 : rejeté au scrutin public (p. 6207) ; amendement n° 39, deuxième rectification : rejeté au scrutin public.
Après l'article 2 : son amendement n° 44 soutenu par M. Yves Tavernier (détermination de la valeur de la C.N.C.A.) (p. 6208) rejeté (p. 6209).
Article 3 (modalités d fixation du prix de cession) : son amendement n° 45 soutenu par M. Henri Nallet (arrêté fixant le prix de la caisse nationale signé par le seul ministre chargé de l'économie) (p. 6211) ; rejeté ; son amendement n° 46 soutenu par M. Henri Nallet (suppression de la dernière phrase de l'article 3) : retiré (p. 6212).
Article 4 (modalités de cession des actions de la C.N.C.A. : ses amendements n° 48 et 50 soutenu par M. Henri Nallet (répartition des actions non souscrites) (p. 6213) ; retirés ; ses amendements n° 47 et 49 : retirés (p. 6214).
Article 6 (modalités de calcul des droits de vote dans la nouvelle société) : son amendement n° 51 soutenu par M. Maurice Adevah-Poeuf (de suppression) : retiré ; son amendement n° 52 soutenu par M. Yves Tavernier (modification de la répartition des droits de vote) (p. 5217) ; son amendement n° 53 soutenu par M, Yves Tavernier (modification de la répartition des droits de vote) (p: 6218) ; amendement n° 52 rejeté au scrutin public (p. 6219) ; amendement n° 53 rejeté au scrutin public (p. 6220).
Article 7 (conseil d'administration) : son amendement n° 59 soutenu par M. Henri Nallet (représentation des organisations professionnelles) (p. 6244) ; devenu sans objet ; son amendement n° 56 soutenu par M. Maurice Adevah-Poeuf (représentation des actionnaires salariés) (p. 6246) ; rejeté ; son amendement n° 57 soutenu par M. Henri Nallet (représentation des actionnaires sociétaires des caisses locales) : devenu sans objet ; son amendement n° 58 : devenu sans objet (p. 6247) ; son amendement n° 54 soutenu par M. Jacques Roger-Machart (représentation des salariés dans le conseil d'administration) : rejeté après rectification ; son sous-amendement n° 101 soutenu par M. Henri Nallet à l'amendement n° 6 de la commission des finances (durée de la qualité d'administrateur pour être élu président directeur général) (p. 6248) ; rejeté (p. 6249) ; ses amendements n° 60 et 55 : devenus sans objet (p. 6250).
Article 8 (statut des personnels n'appartenant pas à la fonction publique) : son amendement n° 98 soutenu par M. Jean Le Garrec (réglementation applicable aux salariés) : rejeté (p. 6251) ; son amendement n° 61 soutenu par M. Jean Le Garrec (création de comités de groupe) : retiré.
Article 9 (statut des personnels fonctionnaires) : son amendement n° 99 soutenu par M. Jean Le Garrec (position particulière des fonctionnaires travaillant au sein de la C.N.C.A.) (p. 6252) ; rejeté ; son amendement n° 62 (précision de l'organisme auprès duquel le fonctionnaire est détaché) devenu sans objet (p. 6253) ; son amendement n° 63 (représentation des fonctionnaires dans les instances représentatives du crédit agricole) : retiré.
Article 10 (modalités fiscales de l'opération) : son amendement n° 54 soutenu par M. Henri Nallet (de suppression) : rejeté.
Article 10 bis (organisation entre l'Etat et la société créée) : son amendement n° 65 soutenu par M. Maurice Adevah-Poeuf (de suppression) (p. 6254) ; rejeté (p.6255),
Article 12 (négociabilité des parts sociales des caisses de crédit agricole) : son amendement n° 66 soutenu par M. Henri Nallet (abrogation de l'article 618 du code rural) : retiré (p. 6257).
Article 13 (conseil d'administration des caisses régionales)
son amendement n° 67 soutenu par M. Maurice Adevah-Poeuf (de suppression) (p. 6259) ; rejeté (p. 6261).
Article 15 (conditions d'entrée en vigueur de la mutualisation) : son amendement n° 68 soutenu par M. Yves Tavernier (de suppression) (p. 6262) ; rejeté ; son amendement n° 69 soutenu par M. Yves Tavernier (habilitation du ministre de l'économie et des finances pour la détermination du prix de cession et du volume d'actions) : rejeté ; son amendement n° 70 soutenu par M. Maurice Adevah-Poeuf (suspension des transactions financières et des décisions concernant le statut du personnel) : rejeté (p. 6263).
Titre (projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale du crédit agricole) : son amendement n° 71 soutenu par M. Yves Tavernier (remplacement du mot « mutualisation » par le mot « privatisation ») : rejeté (p. 6264).

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (n° 1008).
Première lecture,
avant la discussion des articles [23 et 24 novembre 1987] :
Soulève l'exception d'irrecevabilité (p. 6275 à 6288) ; rejetée au scrutin public (p. 6284).
Oppose la question préalable (p. 6289) ; rejetée au scrutin public (p. 6297).
Appréciations générales sur le projet et la situation en Nouvelle-Calédonie :
- application réelle du projet de loi éventuellement adopté (p. 6276) ;
- comité de décolonisation de l'O.N,U. (attitude du -) (p. 6278, 6285) ;
- économie de la Nouvelle-Calédonie (p. 6279):
Evolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie :
- généralités (p. 6276, 6277) ;
- référendum du 13 septembre 1987 (p. 6279, 6280).
« Incidents » en Nouvelle-Calédonie
- affaire « Radio Rythme Bleu » (p. 6280) ;
- application du droit en Nouvelle-Calédonie (p. 6278) ;
- fusillade de Hienghéne (et suites judiciaires) (p. 6278, 6285, 6286, 6287) ;
- manifestation du 22 août (p. 6280) ;
problèmes de la tribu de Saint-Louis (p. 6278).
Organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie :
- conseil exécutif (règles de majorité et pouvoir de substitution du commissaire de la République) (p. 6277) ;
- régions (redécoupage des -) (p. 6281, 6289).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Jacques Toubon et plusieurs de ses collègues portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (n° 940).
Première lecture,
avant la discussion des articles
[26 novembre 1987] :
Oppose la question préalable (p. 6463) ; rejetée au scrutin public (p. 6467).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur les bourses de valeurs (n° 1002).
Première lecture,
avant la discussion des articles [30 novembre 1987] :
Son exception d'irrecevabilité : retirée (p. 6533).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, faite en application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution, ainsi que débat et vote sur cette déclaration (n° 1105).
Discussion [3 décembre 1987] :
Aménagement du territoire et transports (p. 6742).
Droits de l'Homme et libertés (atteintes aux - en France et dans le monde) (p. 6742).
Economie française (redressement de l'-) (p. 6741).
Education, formation et recherche (p. 6743).
Inflation (maîtrise de l'-) (p. 6741).
Information (droit à l'-) (p. 6743).
Insécurité et terrorisme (lutte contre l'-) (p. 6741, 6742).
Justice (projets du garde des sceaux) (p. 6742).
Privatisations (p. 6742).
Rappel au règlement : coupure de l'intervention du premier secrétaire, du parti socialiste lors d'un débat télévisé (p. 6726).
Rappel au règlement : intervention de M. Jacques Toubon pour un fait personnel avant la fin de la séance (p. 6736) ; temps de parole de M. Lionel Jospin écourté lors du débat télévisé (p. 6737).
Explications de vote :
Majorité parlementaire (p. 6746, 6747).
Son rappel au règlement : date choisie pour demander le vote de confiance ; absence de ministres U.D.F. au banc du Gouvernement (p. 6756).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux élections cantonales (n° 1027).
Première lecture,
avant la discussion des articles [4 décembre 1987]
Sa question préalable soutenue par M. Michel Sapin (p. 6794, 6795) ; rejetée (p. 6795).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 (n° 1062).
Première lecture,
avant la discussion des articles [7 décembre 1987]Sa motion de renvoi en commission (p. 6859 à 6863) ; rejetée
au scrutin public (p. 5865).
Budget 1987
conditions de réalisation -) (p. 6861) ;
déficit du (p. 6860).
Budget 1988 (hypothèses économiques) (p. 6859, 68'60, 6863).
C.E.E. (dépenses communautaires)
contribution de la France (accroissement de la -) (p. 6861, 6862).
Charbonnages (p. 6862).
Chômeurs de longue durée (dotation pour les -) (p. 6861).
Commissaires du Gouvernement (droit de parole des -) (p. 6862).
Conjoncture économique (p. 6860).
Crédit agricole (mutualisation du et notamment affectation du produit de cette opération à l'agriculture et à l'agroalimentaire) (p. 6862).
Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (F.I.A.T) (p. 6862).
Lycées et universités (dépenses d'équipement scolaire ; études médicales) (p. 6862).
Prélèvements obligatoires (niveau des -) (p. 6860).
Privatisations :
programme du (réalisation du -) (p. 6860).
Rappel au règlement : sa mise en cause par M. Robert-André Vivien, rapporteur général ; crédits pour l'emploi
absence de la majorité en séance (p. 6842, 6843).
Stages d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.) (financement des - ) (p. 6861).
T.V .A. (diminution du taux sur certains produits) (p. 6863).
Discussion des articles [8 décembre 1987] :
Après l'article 13 : son amendement n° 18 soutenu par M. Yves Tavernier (désaffectation du produit de la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole en vue de son attribution à des actions en faveur de l'agriculture) (p. 6925) ; vote réservé (p. 6933).
Après l'article 21 : son rappel au règlement réponse lue par M. Alain Juppé, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, aux sous-amendements de M. Aymeri de Montesquiou à l'amendement n° 55 du Gouvernement, déposé tardivement dénonce un « coup monté » ; demande une réunion de la commission des finances et la réserve de l'amendement n° 55 propos du Rapporteur général se disant hors d'état de porter un jugement sur cet amendement et du président de la commission des finances protestant contre les conditions de son dépôt (p. 6955) son rappel au règlement : précise qu'il n'a jamais mis en cause le comportement de M. Robert-André Vivien en tant que président de la commission des finances, ni celui de M. Michel d'Ornano ; amendements sur la dotation globale de fonctionnement qu'il avait déposé en tant que ministre de l'Intérieur à la demande de l'Association des maires de France ; retire sa demande de réserve de l'amendement n° 55 du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 1987 (p. .6956).
Demande une deuxième délibération sur l'amendement n° 8 corrigé de M. Xavier Hunault (prévoyant que les plus-values réalisées lors de la cession des chevaux de course bénéficient d'un abattement de 15 % par année de détention comprise entre la date d'acquisition des chevaux et la fin de leur septième année) devenu l'article 13 bis du projet de loi (p. 6961)
affectation du produit de la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole ; lutte contre la pauvreté ; demande un scrutin public sur le vote relatif à sa demande de deuxième délibération : rejetée au scrutin public (p. 6962).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Bruno Gollnisch : proteste contre ces propos (p. 6963).
Explications de vote :
Son rappel au règlement : constate que MM. Ladislas Poniatowski, Philippe Vasseur et François d'Aubert et d'autres parlementaires de la majorité doivent personnellement prendre part au vote sur le projet de loi de finances rectificative pour 1987 en raison des propos qu'ils ont tenus sur ce' texte dont ils désapprouvent les orientations ; attention portée aux explications de vote et notamment à celles du groupe U.D.F. ; demande, conformément à l'article 61, alinéa 2 du règlement,. de réunir le bureau au moment du vote pour vérifier la présence, dans l'enceinte du palais, "des députés qui doivent y être pour apporter à M. Juppé leur soutien (p. 6963).
Son rappel au règlement : nécessité d'assurer la sincérité du scrutin sur le projet de loi de finances rectificative pour 1987 ; propos de M. d'Ornano ayant parlé au nom de l'U.D.F. lors des explications de vote et ayant quitté le banc des commissions ; absence de MM. Philippe Vasseur et Ladislas Poniatowski ; nécessité de respecter au moment du vote les dispositions réglementaires ; division de la majorité entre les groupes et à l'intérieur des groupes ; « ukase » de M. Juppé ; respect du vote personnel ; rappelle que les membres du groupe socialiste voteront contre ce collectif budgétaire ; demande un contrôle de la réalité des délégations de vote ; maintien sa demande de vérification du quorum avant de procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 6966).

- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (n° 1059).
Première lecture,
avant la discussion des articles [9 et 10 décembre 1987]
Son exception d'irrecevabilité soutenue par , M. Jean-Pierre Michel (p. 7015, 7017) ; rejetée au scrutin public (p. 7024).
Sa question préalable soutenue par M. Gérard Welzer (p. 7025) ; rejetée au scrutin public (p. 7035).
Sa motion de renvoi en commission soutenue par M. Michel Sapin (p. 7066) ; rejetée au scrutin public (p. 7072).
Vérification du quorum (p. 7017, 7018, 7025 ; 7028).
Rappel au règlement de M. Roland Dumas (ses observations sur -) : émotion de tous les Français devant la manière dont est menée la justice en France (p. 6989).
Rappel au règlement rappelle que le groupe socialiste demande au garde des sceaux de bien vouloir s'exprimer sur les questions qui lui sont posées (p. 6993, 6994).
Rappel au règlement : demande qu'au cours de la discussion du projet portant réforme de l'instruction soient évoqués les problèmes posés par les instructions en cours pression subie par la justice (p. 7013).
Rappel au règlement : demande au président de séance de préciser à l'Assemblée lès textes qui sont retirés de l'ordre du jour des prochaines séances ; demande que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la commission des lois ait terminé ses travaux (p. 7062, 7063).
Affaires judiciaires
- incidents de séance (p. 6993) ;
- pressions exercées par le parquet sur les juges d'instruction (p. 6993, 7013).

- Son rappel au règlement : rappelle que le Gouvernement doit réunir une nouvelle conférence des présidents s'il souhaite inscrire le projet de loi transformant la régie Renault en société anonyme lors d'une prochaine séance ; projet de loi devant être à défaut considéré comme retiré [10 décembre 1987] (p : 7066):

- Son rappel au règlement : regrette que le Gouvernement ait essayé de faire échapper à l'attention de l'opinion publique le débat sur la modification du statut de la régie Renault [10 décembre 1987] (p. 7088).

- Son rappel au règlement : demande au président de séance de lui communiquer l'ordre du jour exact de l'Assemblée tel qu'il résulte des modifications successives apportées par le Gouvernement [10 décembre 1987] (p. 7089)..

- Projet de loi relatif à la transformation de la Régie nationale des usines Renault en société anonyme (n° 1000).
Première lecture,
avant la discussion des articles [12 décembre 1987]
Son exception d' irrecevabilité soutenue par M. Philippe Bassinet (p. 7236). ; rejetée au scrutin public (p. 7255). Sa question préalable soutenue par M. Jean Le Garrec (p. 7261) ; rejetée au scrutin public (p. 7280).

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation adopté par le Sénat (n° 973).
Première lecture,
avant la discussion des articles [14 décembre 1987] :
Soulève une exception d'irrecevabilité (p. 7346) ; rejetée au scrutin public (p. 7352).
Oppose la question préalable (p. 7365) ; rejetée au scrutin public (p. 7370).
Sa motion de renvoi en commission : rejetée au scrutin public (p. 7388).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux enseignements artistiques (n° 1004).
Première lecture,
avant la discussion des articles [16 décembre 1987]
Oppose la question préalable : rejetée au scrutin public (p. 7582).
Son rappel au règlement : affaire Nucci ; rectification du procès-verbal de la séance du 7 octobre 1987 [17 décembre 1987] (p. 7660, 7661).
Son rappel au règlement : affaire Nucci ; nécessité de lever l'immunité parlementaire avant le vote de la proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute cour de Justice (p. 7672, 7673).
Son rappel au règlement : article 59 du règlement : réunion du Bureau pour statuer sur la demande de M. Fanton, relative au procès-verbal de la 2° séance du 7 octobre 1987 [18 décembre 1987] (p. 7710).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle (n° 1147).
Première lecture,
avant la discussion des articles [18 décembre 1987]
Sa question préalable soutenue par M. Michel Berson (p. 7757) ; rejetée au scrutin public (p. 7761).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1148).
Première lecture,
avant la discussion des articles [18 décembre 1987]
Sa question préalable soutenue par M. Michel Coffineau (p. 7786) ; rejetée au scrutin public (p. 7792).

- Conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de MM. Michel Pelchat, Jacques Barrot et Michel Péricard relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente, dites de « télé-achat » (n° 1089, 1057).
Première lecture,
avant la discussion des articles [21 décembre 1987] :
Sa question préalable soutenue par M. Bernard Schreiner (p. 7980) ; rejetée (p. 7983).
Son rappel au règlement : indignation et inquiétude du groupe socialiste devant la décision du Bureau en date du 22 décembre- 1987 ; nullité de la décision du Bureau reconnaissant au président de l'Assemblée nationale la capacité de décider de la correction d'u compte-rendu des débats parlementaires [22 décembre 1987] (p. 8032).
Son rappel au règlement rappelle que le Sénat ne peut décider de lever l'immunité parlementaire d'un député [22 décembre 1987] (p. 8033) ; précise qu'il aurait admis que M. Fanton fasse un rappel au règlement pour exposer que ses propos n'avaient pas été correctement retranscrits ; impossibilité de demander de réécrire le Journal Officiel ; rôle des débats de l'Assemblée nationale pour les magistrats (p. 8034).
Son rappel au règlement : rappelle que les députés socialistes se bornent à observer que la décision du bureau du 22 décembre 1987 est nulle et non avenue ; démonstration aveuglante d'une justice à deux vitesses [22 décembre 1987] (p. 8035).
Son rappel au règlement : situation en Nouvelle-Calédonie ; arrestation de M. Yeiwené Yeiwené, président de la région des îles ; bruit courant en Nouvelle-Calédonie sur une arrestation prochaine de M. Jean-Marie Tjibaou [23 décembre 1987] (p. 8075).
Son rappel au règlement : impossibilité de déposer une proposition de résolution, ce qu'il aurait souhaité faire, pour la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur
l'affaire Luchaire, à cause de l'information judiciaire en cours à la suite de la plainte déposée par M. Paul Quilès, à l'époque ministre de la défense ; nécessité que le Gouvernement fasse prendre des réquisitions supplétives par le parquet sur le départ du responsable principal de la société nationale des poudres et explosifs et de nouvelles ventes d'armes à l'Iran ;
problème de fonctionnement de la justice ; situation en Nouvelle-Calédonie ; réception d'une délégation du groupe socialiste par un membre du Gouvernement chargé des départements et territoires d'outre-mer ; mission parlementaire diligentée à l'initiative du président de la commission des lois en Nouvelle-Calédonie ; nécessité de la remise en liberté du président de la région des îles, M. Yeiwené Yeiwené ; sa volonté de remettre au Gouvernement un rapport de M. Gilbert Bonnemaison sur les conditions dans lesquelles ont été transférés au Gabon un certain nombre d'étrangers dont certains sont de nationalité iranienne [23 décembre 1987] (p. 8109).

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62- 1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214) et du projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215).
Première lecture,
avant la discussion des articles :
discussion commune [2 et 3 février 1988] :
Contre la question préalable opposée par M. André Lajoinie (communiste) au projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (p. 37, 38, 39, 40).
Sa motion de renvoi en commission déposée sur le projet de loi organique (p. 89). ; retirée (p. 89).
Origines et motifs du dispositif proposé
- comparaisons internationales (p. 67) ;
- financement actuel des partis politiques (et notamment « affaires » ayant mis en cause certains d'entre eux) (p. 68) ;
- élaboration de la réforme (p. 37)
- modalités de la discussion parlementaire des deux textes (p. 87 ) ;
- Rôle du rapporteur (p. 38). déclaration du patrimoine des hommes politiques
- philosophie de la réforme (p. 39).
Financement des campagnes électorales
- plafonnement des dépenses (p. 68) ;
- dons des personnes privées et déductibilité (plafonnement et déductibilité fiscale) (p. 69, 70) ;
- dons des entreprises privées (p. 40, 60, 70)
- compte de campagne et comité de campagne (p. 89).
Financement des partis politiques :
- appréciations sur le principe d'une aide publique aux partis politiques (p. 38, 39) ;
- utilisation des fonds publics (absence de contrôle sur '-) (P. 38) ;
- dons privés aux partis (principe et problèmes posés par la déductibilité fiscale) (p: 38, 69, 70, 71, 89). Divers
- partis politiques (statut juridique des -) (p. 69, 89) ;
- période probatoire ci rapport d'évaluation : Période probatoire et rapport d'évaluation (p. 89)
- publicité politique (p. 38, 39, 69, 89) ;
- statut de l'élu (p. 38).

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214).
Première lecture,
discussion des articles [3 et 4 février 1988]
Titre Ier : modifications de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au
suffrage universel.
Article 2 (financement des campagnes pour l'élection du Président de la République) : son amendement n 89 soutenu par M. André Laignel (prévoyant un plafonnement des dépenses à 80 millions pour le premier tour et à 100 millions pour le second tour) (p. 98) ; rejeté au scrutin public (p. 101).
Article 4 (remboursement ,forfaitaire d'une partie des ,frais de campagnes) : son amendement 0° 90 soutenu par M. André Laignel (prévoyant une enveloppe globale de 150 millions de francs affectée au remboursement de la campagne présidentielle et un mécanisme de répartition de cette somme entre les candidats au prorata des suffrages exprimés) (p. 102) ; rejeté au scrutin public (p. 103).
Titre Il : modifications du code électoral.
Article 7 (déclaration du patrimoine des députés) : son amendement n° 94 (dépôt de la déclaration devant la commission de magistrats) (p. 106) ; adopté (p. 107) ; son amendement n° 93 (publication au Journal officiel des déclarations de patrimoine des députés) : rejeté (p. 109) ; son amendement n° 95 : devenu sans objet ; son amendement n° 96 soutenu par M. Michel Sapin (prévoyant que les déclarations des situations patrimoniales des députés sont consultables par tout électeur) : rejeté au scrutin public (p. 110).
Après l'article 7 : son amendement n° 97 (institution d'une commission spéciale chargée de recevoir les déclarations du patrimoine des candidats)(p.110) ; adopté (p. 111).
Article 8 (déchéance du mandat d'un député qui ne transmet pas ses comptes de campagnes) : son amendement n° 98 : devenu sans objet (p. 113).
Article 9 (financement des campagnes pour les élections législatives) : son amendement n' 99 soutenu par M. Jean-Pierre Worms (fixant le plafond des dépenses à 300 . 000 francs) (p. 129) ; rejeté au scrutin public (p. 131) ; son amendement n° 100 rectifié (précisant que le plafonnement des dons privés consentis à un candidat n'est pas applicable aux partis et groupements politiques) : adopté (p. 132).
Après l'article 9 : ses observations sur l'amendement n° 48 de la commission (déductibilité fiscale des dons effectués aux candidats) ; ses observations sur l'amendement n° 110 du Gouvernement (déductibilité des dons faits au profit des. candidats) ; hypothèse d'un financement public des. partis nécessité d'exclure ' du dispositif de déductibilité fiscale les casinos et les cercles de jeux, les entreprises publiques ainsi que d'autres types d'entreprises ; sous-amendements déposés par le groupe socialiste (p. 138) ; son sous-amendement n° 111 soutenu par M. Jean-Pierre Worms à l'amendement n° 48 de la commission (exclusion des personnes morales du bénéfice de la déductibilité) (p. 143) ; rejeté (p. 144) ; son sous-amendement n° 112 à l'amendement n° 48 de la commission (exclusion du bénéfice de la déductibilté des entreprises recevant des subventions de l'Etat) (p. 144) ; retiré ; précise qu'il accepte de retirer ses sous-amendements à l'amendement n° 48 de la commission étant donné qu'ils ont été repris dans leur principe par M. Jacques Toubon (p. 145, 146) ; son sous-amendement n° 131 à l'amendement n° 110 du Gouvernement (insertion de la déductibilité des dons aux candidats dans l'article 238 bis du code général des impôts) : rejeté ; son sous-amendement n° 124 soutenu par M, Michel Sapin à l'amendement n° 110 du Gouvernement (exclusion du champ d'application de la déductibilité des dons effectués par les collectivités publiques)
son sous-amendement n° 125 soutenu par M. Michel Sapin à l'amendement n° 110 du Gouvernement (dons faits par les établissements publics) ; son sous-amendement n° 127 soutenu par M. Michel Sapin à l'amendement n° 110 du Gouvernement (dons effectués par les casinos, établissements de jeux et sociétés dépendantes) (p. .159') ; devenus sans objet (p. 160) ; son sous-amendement n° 123 (dons des entreprises publiques) : rejeté
son sous-amendement n° 126 (entreprises bénéficiant de concessions de service public) (p. 161) ; son sous-amendement n° 132 à l'amendement n° 110 du Gouvernement (exclusion du champ d'application de la déductibilité des entreprises bénéficiant de concession de services publics, des entreprises ayant soumissionné à des marchés publics, des entreprises ayant reçu des subventions de l'Etat, des entreprises d'armement, et prévoyant l'avis du comité d'entreprise pour les dons effectués aux partis politiques) (ce sous-amendement n° 132 juxtapose
ses sous-amendements n°126, 128, 129, 130 et 121) (p. 162) ;
sous-amendement n° 132 : rejeté au scrutin public ; sous-amendements n° 126, 128, 129 et 130 : devenus sans objet ; son sous-amendement n° 121 à l'amendement n° 110 du Gouvernement (avis du comité d'entreprise pour les dons effectués par les entreprises qui accèdent au bénéfice de la déductibilité) rejeté (p. 163) ; sur l'amendement n° 110 du Gouvernement (déductibilité des dons faits au profit des candidats) (p. 164):
Article 10 (dépôt des comptes de campagne par les candidats aux élections législatives) son amendement n° 101 soutenu par M. Michel Sapin (possibilité pour les électeurs de consulter dans les préfectures les comptes de campagne des candidats) (p. 166) ; rejeté ; son amendement n° 102 soutenu par
M. Michel Sapin (transmission des comptes de campagne des candidats élus à la chambre régionale des comptes) (p. 167) : rejeté (p. 168). '
Explications de vote
Attitude du groupe socialiste (p. 207, 208).
Qualité du débat parlementaire (p. 207, 208),
Deuxième lecture,
discussion des articles [23 février 1988] :
Article 1er : son amendement n° 9 soutenu par M. André Laignel (suppression du pli scellé pour la remise des.déclarations patrimoniales) i rejeté (p. 252) ; son amendement n° 10 soutenu par M. Michel Sapin (déclarations patrimoniales à l'ensemble des candidats) : rejeté.
Article 4 : son amendement n° 11 soutenu par M. André Laignel (mode de répartition de l'aide publique) (p. 253) ; rejeté.
Article 7 : son amendement n° 12 soutenu par M. Michel Sapin (déclaration publique de la situation patrimoniale des députés) (p. 254) ; rejeté au scrutin public (p. 257),
Article 7 bis : son amendement r i° soutenu par M. Jean Le Garrec (création d'une commission ad hoc chargée dé contrôler la variation des situations patrimoniales des députés) : rejeté (p. 258).
Article 7 ter : son amendement n° 14 soutenu par M. André Laignel (de suppression) : adopté (p. 259).
Article 9 : son amendement n° 15 corrigé soutenu par M. Michel Sapin (diminution du plafond des dépenses) : rejeté (p. 260) ; son amendement n° 16 soutenu par M. Jean Le Garrec (extension de la liste des entreprises ayant l'interdiction d'effectuer des dons aux partis politiques) : rejeté au scrutin public (p. 261):
Article 9 ter : son amendement n 17 soutenu par M. Jean Le Garrec (avis. du comité d'entreprise pour les sociétés décidant d'effectuer un don' au profit d'un parti politique). (p. 262) ; rejeté (p. 263).
Article 10 : son amendement n' 18 soutenu par M. André Laignel (consultation des comptes de campagne par tout électeur) (p. 264) ; rejeté ; son amendement, n° 19 soutenu par M. Michel Sapin (comptes de campagne contrôlés par les chambres régionales des comptes) (p : 265) ; rejeté.
Article 11 bis : son amendement n° 20 soutenu par M. Michel Sapin (inéligibilité pour un an en cas de dépassement du plafond de recettes) : rejeté (p. 266).
Explications de vote
Financement actuel des partis politiques (et notamment affaire ayant mis en cause certains d'entre eux) (p. 278, 279, 280).
Financement de la vie politique et fonctionnement de la démocratie (p. 278).
Modalités de répartition de l'aide de l'Etat (p, 278).
Vote hostile du groupe socialiste (p. 280).

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215).
Première lecture,
discussion des articles [4 février 1988] :
Titre Ier : dispositions relatives à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives.
Article 2 (déclaration du patrimoine des présidents des assemblées, des collectivités territoriales et des maires des communes de plus de 50 000 habitants) : son amendement n° 42 soutenu par M. Michel Sapin (obligation de déclaration pour les maires des communes de plus de 30 000 habitants) : adopté ; son amendement n° 95 soutenu par M. Michel Sapin (obligation de déclaration du patrimoine pour les représentants français au Parlement européen) (p. 174) ; rejeté au scrutin public. (p. 175),
Article 3 (institution d'une commission de magistrats). son amendement n° 96 : devenu sans objet ; son amendement n° 97 soutenu par M. Michel Sapin (déclaration des situations patrimoniales consultables par tout électeur) (p.177) ; rejeté (p. 178).
Titre II : dispositions relatives au. financement des campagnes pour l'élection des députés.
Après l'article 5 : son amendement n° 105 rectifié soutenu par M. Michel Sapin (partis politiques soumis à l'obligation de se constituer en entités juridiques et reconnaissance de certains droits à leur profit) (p. 181, 182) ; adopté ; son amendement n° 106 soutenu par M. Michel Sapin (création d'un titre II bis : dispositions relatives au statut juridique dés partis et groupements politiques) : rejeté (p. 183).
Titre III : dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques.
Article 6 (principe d'une aide de l'Etat au financement des partis) : son amendement n° 99 soutenu par M. Michel Sapin (modalités de l'inscription du montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour le financement des partis politiques) (p. 185) ; adopté (p. 186).
Article 7 (modalités de répartition de l'aide de l'Etat aux partis): son amendement n° 100 soutenu par M. Michel Sapin (clé de répartition des aides accordées aux partis. politiques) (p. 197) ; ses observations sur l'inégalité de la répartition des crédits aux partis politiques ; rejeté au scrutin public ; son amendement n° 110 soutenu par M. Michel Sapin (clés de répartition prenant en compte les députés inscrits à un parti ou qui déclarent adhérer au parti) (p. 200) ; rejeté (p. 201).
Titre IV : dispositions diverses et transitoires.
Article 12 (publicité politique à la radio et à la télévision) son amendement n° 101 soutenu par M. Roger-Gérard Schwartzenberg (interdiction des émissions publicitaires à caractère politique) ; son amendement n° 102 soutenu par M. Roger-Gérard Schwartzenberg (interdiction des émissions publicitaires à caractère politique) (p. 204) ; rejetés (p. 205).
Après l'article 13 : son amendement n° 103 (dépôt sur les bureaux des deux assemblées d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre des dispositions du . texte présent) adopté ; reprend l'amendement n° 74 de M. Jacques Barrot (tendant à instaurer une période probatoire) (p. 206) ; rejeté (p. 207).
Deuxième lecture,
discussion des articles [23 février 1988] :
Article 1er : son amendement n° 10 : devenu sans objet.
Article 2 : son amendement n° I I soutenu par M. Michel Sapin (personnalités concernées par la déclaration patrimoniale) : rejeté au scrutin public (p. 267) ; son amendement n° 12 : devenu sans objet (p. 268).
Article 3 : son amendement n° 13 : devenu sans objet (p. 269).
Article 7 : son amendement n° 15 soutenu par M. Michel Sapin (modification des clés de répartition pour le financement des partis politiques) (p. 271) ; rejeté au scrutin public ; son amendement n° 16 soutenu par M. Michel Sapin (même objet) (p. 272) ; rejeté au scrutin public (p. 273).
Article 13 ter : son amendement n° 17 soutenu par M. Michel Sapin (rétablissement de l'article 13 ter ; durée d'application de la présente loi fixée à quatre ans) (p. 274) : rejeté au scrutin public (p. 275). Son fait personnel : rappelle qu'il a été condamné à un franc de dommage et intérêt devant les tribunaux civils pour atteinte à l'honneur des dirigeants du R.P.R. ; demande l'origine des fonds actuellement utilisés pour la campagne du R.P.R. (p. 281). Son fait personnel : explique comment le parti socialiste a été amené à louer à une mutuelle de retraite le siège social du parti socialiste rue de Solférino (p : 281).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

JOXE (Pierre)

Député de Saône-et-Loire (Socialiste)

Président du groupe socialiste

Ministre de l'intérieur

S'inscrit au groupe socialiste . Président de ce groupe [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

Est nommé ministre de l'intérieur (gouvernement de M. Michel Rocard). Décret du 12 mai 1988 [J.O. du 13 mai 1988] (p. 7069).

NOMINATIONS

Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 11 mars 1988] (p. 3268).

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 11 mars 1988] (p. 3268), [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

JOXE (Pierre)

Député de la Saône-et-Loire, 4e circonscription (Socialiste)

Ministre de l'intérieur

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 334).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [J.O. du 30 juillet 1988] (p. 9816).

Cesse d'appartenir au groupe socialiste [J.O. du 30 juillet 1988] (p. 9817).

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre de l'intérieur : démission du premier gouvernement de M. Michel Rocard ; décret du 22 juin 1988 [J.O. du 23 juin 1988] (p. 8278).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Est nommé ministre de l'intérieur (deuxième gouvernement de M. Michel Rocard). Décret du 28 juin 1988 [J.O. du 29 juin 1988] (p. 8528).

DÉPÔTS

Projet de loi modifiant diverses propositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (n° 318) [19 octobre 1988].

Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (n° 402) [23 novembre 1988].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Robert Pandraud date des élections cantonales en date des 25 septembre et 2 octobre, résultant de la loi votée à l'initiative de M. Robert Pandraud, déjà indiquées à l'Assemblée nationale par le ministre de l'intérieur le 2 juillet 1988 [6 juillet 1988] (p. 534).

- M. Jacques Blanc : conséquences de la catastrophe qui a frappé la ville de Nîmes : déclenchement du plan Orsec [5 octobre 1988] (p. 678) ; procédure engagée pour obtenir la déclaration d'état de catastrophe naturelle (p. 679).

- Mme Christiane Papon : sécurité des enfants à la sortie des écoles : mesures de prévention à arrêter avec le ministère de l'éducation nationale ; développement de l'îlotage ; affectation de jeunes du contingent à des tâches de surveillance [5 octobre 1988] (p. 685).

- M. Alain Lamassoure : recrudescence du terrorisme au Pays basque : point sur les attentats au cours des années précédentes ; prévention et répression du terrorisme ; retour à une politique légaliste [12 octobre 1988] (p. 853) ; accroissement des moyens de police dans les Pyrénées-Atlantiques (p. 854).

- M. Georges Benedetti : inondations dans le Gard : mise en oeuvre du plan ORSEC ; bilan de la catastrophe [12 octobre 1988] (p. 856) rétablissement d'une situation normale dans les grands services publics ; déclaration de l'état de catastrophe naturelle ; coordination des actions entreprises assurée par le préfet du Gard (p. 857).

- M. Bernard Schreiner : liberté d'expression : défense par la République de toutes les libertés et donc de la liberté de création ; existence d'un intégrisme catholique lié à des mouvements d'extrême droite ; problème de l'interpellation de nombreux mineurs dont on pense qu'ils sont manipulés par certains adultes ou par des organisations ; renforcement de la surveillance à l'entrée des cinémas [26 octobre 1988] (p. 1420).

- M. Michel Crépeau : logement : expulsions : examen des situations cas par cas, en raison des conditions climatiques [23 novembre 1988] (p. 2666).

- M. Gilbert Millet : Nîmes : situation des personnes sinistrées [7 décembre 1988] (p. 3267).

- M. Jean-Marc Ayrault : sécurité dans les centres urbains : consensus national sur le sujet ; lutte contre le trafic de drogue [21 décembre 1988] (p. 3990).

- M. Daniel Le Meur : attentat de Cagnes-sur-Mer ; abrogation de la loi Pasqua de 1986: endoctrinement raciste de très jeunes gens ; création d'une cellule de coordination d'action antiraciste [21 décembre 1988] (p. 3992) ; lutte contre l'immigration clandestine (p. 3993).

orales sans débat de :

- M. Léonce Deprez (n° 7) exploitation de jeux dans les casinos : caractère restrictif de la loi de 1907 ; application rigoureuse [14 octobre 1988] (p.915) ; règlement des finances ; responsabilité du seul ministre de l'intérieur (p. 916).

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Charles Josselin et plusieurs de ses collègues relative à l'élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l'article L. 221 du code électoral (n° 32, 16).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique [1er juillet 1988] :
Elections cantonales (dates des) (p. 422).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Michel Suchod et plusieurs de ses collègues relative à la prorogation des mandats des membres des comités économiques et sociaux régionaux (n° 289, n° 166).
Première lecture,
avant la discussion des articles [13 octobre 1988] :.
Désignation (conditions de- des membres des comités économiques et sociaux régionaux) (p. 893).
Mandat (prorogation du- des membres des comités économiques et sociaux régionaux) (p. 894).
Représentants des organismes participant à la vie collective régionale (vacances de sièges des) (p. 893, 894).

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
deuxième partie :
Intérieur.
Examen du fascicule [16 novembre 1988] :
Budget des collectivités locales :
- caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales (C.N.R .A .C .L.) (p. 2335).
Continuité territoriale (p. 2337).
Corps préfectoral (p. 2335, 2337).
Décentralisation (mise en oeuvre de la) (p. 2336).
Elections (notamment - cantonales) (p. 2335).
Fiscalité locale :
- réforme de la- (p. 2335) ;
- taxe professionnelle (p. 2335) ;
- valeurs foncières locatives (révision des) (p. 2335).
Libertés publiques et droits de l'homme (protection des - par le ministère de l'intérieur) (p. 2336).
Police .
- appelés du contingent effectuant leur service dans la - (p. 2339, 2342). ;
- effectifs et déroulement de carrière des personnels de la- (p. 2334, 2338, 2342) ;
- et population (rapprochement entre) (p. 2339) ;
- formation des personnels (p. 2335, 2337, 2341, 2342) ;
- immobilier (rénovation des commissariats) (p. 2339) ;
- plan de modernisation de la - (et application de la loi du 7 août 1985) (p. 2337) ;
- municipale (p. 2339) ;
- scientifique et technique (p. 2341) ;.
- structures de la - (p. 2342).
Sécurité :
- crédits (montant et répartition des) (p. 2337) ;
- criminalité et délinquance (évolution des différentes
formes de la) (p. 2340, 2341) ;
- immigrations clandestines et contrôles aux frontières (p. 2340, 2341) ;
- prévention de la délinquance (p. 2339) ; - sécurité routière (p. 2305, 2339, 2340).
Sécurité civile
- crédits (montant , et répartition des) (p. 2335)
- matériels et équipements (p. 2335) ;
- sapeurs-pompiers de Paris (p. 2335).
Terrorisme (et notamment au Pays basque) (p. 2336, 2337, 2338):
Toxicomanie (lutte contre la) (p. 2341). Réponses aux questions :
Appelés du contingent (détachement d' - dans les corps de sapeurs-pompiers) (M. Jean-Claude Dessein) (p. 2355).
Appelés du contingent effectuant leur service national dans la police (M. Jacques Mahéas) (p. 2354, 2355).
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C .L.) (compensation des augmentations de
cotisations payées par les collectivités locales à la) (M. Jean-Pierre Brard) (p. 2355, 2356).
Commissariats (crédits affectés à la rénovation des) (M. Jacques Mahéas) (p. 2354).
Commissariats (ouverture des - vingt-quatre heures sur vingt-quatre et création de nouveaux - en fonction de l'urbanisation) (M. Marc Reymann) (p. 2352, 2353).
Conseil d'Etat (transfert au - de la gestion des juridictions administratives) (M. Didier Migaud) (p. 2343).
Cours administratives d'appel (création de postes nécessaires à la mise en place des) (M. Didier Migaud) (p. 2343).
Cours administratives d'appel (critères présidant à l'implantation des - et candidature de Douai) (M. Marc Dolez) (p. 2343).
Délinquance (communication aux maires de statistiques de victimes de la - en vue d'actions de prévention) (M. Jacques Mahéas) (p. 2354).
Fonctionnaires et , agents des collectivités territoriales (M. Jean-Pierre Brard) (M. Jean-Pierre Lapaire) (remplacé par M. Bernard Derosier) (p. 2357, 2358, 2365).
Gendarmerie (rapports entre police et) (M. Georges Lemoine) (p. 2344).
Guadeloupe (réglementation des jeux et fonctionnement des casinos de Gosier et de Saint-François) (M. Ernest Moutoussamy) (p. 2348).
Ilotage (développement de l') (M. Marc Reymann) (p. 2353).
Juridictions administratives (application de la réforme adoptée en 1987) (M. Pierre Mazeaud) (p. 2345).
Logement des fonctionnaires de police à Paris (M. Jacques Mahéas) (p. 2354).
Martinique (création nécessaire de commissariats de police à la) (M. Guy Lordinot) (p. 2344).
Pension de reversion des veuves de policiers (M. Jean Brocard) (remplacé par M. Pierre Micaux) (p. 2351, 2365).
Police municipale (rapports entre la police nationale et la) (M. Georges Lemoine) (p. 2343, 2344).
Police nationale (méthodes répressives et antidémocratiques de la - et réduction des moyens de prévention) (M. Jean Tardito) (p. 2347, 2348).
Sécurité civile (parc d'hélicoptères et persopnels à la disposition de la) (M. Gérard Bapt) (p. 2358).
Strasbourg (insuffisance des effectifs et des locaux de police de) (M. André Durr) (p. 2346).
Taxe d'habitation (M. Jean-Pierre Brard) (p. 2356).
Terrorisme (indemnisation des' victimes du) (M. Alain Lamassoure) (p. 2352).
Thionville (commissariat de) (M. Jean-Marie Demange) (p. 2345, 2346).
Toulouse et grandes agglomérations (distorsion entre la croissance démographique de - et l'évolution des effectifs de police) (M. Dominique Baudis) (p. 2353).
Val-de-Marne et Saint-Mandé (effectifs des policiers en) (M. Robert-André Vivien) (p. 2347). Vote des crédits :
Etat B, titre Ill :
Financement public des partis et groupements politiques (suppression du) (p. 2365).

- Projet de loi modifiant diverses propositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (n° 318).
Première lecture, avant la discussion des articles [24 novembre 19881
Commissions administratives (p. 2724).
Commission de contrôle (p. 2735).
Corse (déroulement des opérations électorales) (p. 2724).
Enveloppes (remplacement des - à chaque élection et création d' - de 100 bulletins) (p. 2725):
Fraude électorale
- déroulement du scrutin (pendant le) (p. 2725) ;
- généralités (p. 2725)
- listes électorales (établissement et révision) (p. 2724, 2734)
- listes d'émargement (p. 2725)
- vote par procuration (p. 2724, 2734).
Gestion municipale (dispositions électorales assurant la continuité de la) (p. 2724).
Identité des électeurs (contrôle de l') (p. 2724, 2735).
Machine à voter (p. 2725, 2735).
Marseille (dispositions relatives aux élections à) (p. 2735).
Réunion (fraude électorale dans le département de la) (p. 2735).
Urnes transparentes (p. 2725).
Vote des . étrangers (p. 2734).
Discussion des articles
Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.
Avant l'article 1er, :
- contre l'amendement n° 56 de M. François Asensi (droit de vote des- étrangers aux élections municipales) (p. 2741) ; contre l'amendement n° 57 M. François Asensi (composition de la commission chargée d'établir les listes électorales) (p. 2742) ;
- contre l'amendement n° 33 de M. Elle Hoarau (dispositions facilitant le contrôle de la commission chargée d'examiner les listes électorales) (p. 2742) ; contre l'amendement n° 65 de M. Jacques Brunhes (dispositions facilitant le contrôle de la commission chargée d'examiner les listes électorales) (p. 2742) contré l'amendement n° 42 de M. Elie Hoarau (conformité du format des listes électorales à la norme NZ 12021) (p : 2743) ;
- ses observations sur l'amendement n° 43 de M. Elle Hoarau (accélération de la transmission des informations fournies par l'I.N.S.E.E. pour la révision des listes électorales) i retiré (p.2743) ;
- ses observations sur l'amendement n° 44 de M. Elle Hoarau (accélération de la transmission des informations fournies par l'I.N.S.E.E. pour la révision des listes électorales dans les D.O.M.-T.O.M.)
(p. 2744) ; ses observations sur l'amendement n° 71 de M. Ernest Moutoussamy (accélération de la transmission des informations fournies par l'I.N.S.E.E. pour la révision des listes électorales dans les D.O.M.-T.O.M.) (p. 27441 ;
- ses observations sur l'amendement n° 51 de M. Francis Delattre (saisine du tribunal administratif par la moitié des membres de la commission administrative afin de vérifier la régularité des listes électorales) (p.2745) ; contre l'amendement n° 45 de M. Elle Hoarau (caractère de la carte électorale) (p. 2745) ;
- ses observations sur l'amendement n° 46 de M. Elle Hoarau (distribution des cartes électorales par les P.T.T. (p. 2745) ; ses observations sur l'amendement n° 35 de M. Elie Hoarau (périmètre géographique des bureaux de vote) (p. 2747) ;
- son amendement n° 91 (reprenant la 1ère phrase de l'amendement n° 35 fixant aux bureaux de vote un périmètre géographique) (p. 2746) : adopté (p. 2747) ;
contre l'amendement n° 8 de la commission (utilisation d'enveloppes de couleurs différentes pour l'élection suivante) (p. 2749)
- contre le sous-amendement n° 66 de M. Jacques Limouzy (utilisation d'enveloppes différentes pour le scrutin suivant) (p. 2749).
Après l'article 1er :
- contre l'amendement n° 85 de M. Elle Hoarau (détermination des pièces justificatives donnant droit de voter) (p. 2752) ; contre l'amendement n° 4 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé (détermination des pièces justificatives donnant droit de voter) (p. 2751) ;
- contre l'amendement n° 77 de M. Michel Giraud (détermination des pièces justificatives donnant droit de voter) (p. 2751)
- contre l'amendement n° 10 de la commission (tendant à rendre obligatoires les urnes transparentes) (p. 2752).
Après l'article 2 : contre l'amendement n° 13 de la
commission (regroupement des bulletins en enveloppes de
cent) (p. 2753).
Article 3 (conditions du vote par procuration) : ses observations sur l'amendement n° 50 de M. Jacques Limouzy (extension du vote par procuration aux retraités en vacances) (p. 2755).
Après l'article 5 : pour l'amendement n° 53 de M. Francis Delattre (institution d'une commission de contrôle dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants) (p. 2757) ;
- contre l'amendement n° 64 de M. François Asensi (rôle et composition d'une commission nationale de contrôle) (p. 2758) ;
- ses observations sur l'amendement : n° 32 de M. Francis Delattre (création du délit de complicité en cas de domiciliation de complaisance) (p. 2758) ;
- contre l'amendement n° 37 corrigé de M. Elle Hoarau (aggravation de la peine de privation de droits civiques) (p. 2759) ;
- contre l'amendement n° 21 de la commission (doublement des peines applicables lorsque la fraude est imputable au président du bureau centralisateur) (p. 2760) ; contre le sous-amendement n° 80 de M. Michel Giraud (doublement des peines pour les présidents des bureaux de vote) à l'amendement n° 21 de la commission (doublement des peines applicables lorsque la fraude est imputable au président du bureau centralisateur) (p. 2760) ;
- ses observations sur l'amendement n° 88 de M Jean Ueberschlag (interdiction de candidatures multiples aux élections cantonales) (p. 2762) ;
- contre l'amendement n° 73 de M. Jean-Jacques Hyest (tendant à limiter les incompatibilités prévues pour les fonctionnaires de police) (p. 2763) ; révision du régime juridique des inéligibilités (nécessité d'une) (p. 2763) ; opportunité de l'examen d'une réforme du mode de scrutin aux élections municipales et projet possible lors de la prochaine session (p. 2764, 2765) ;
- pour l'amendement n° 23 rectifié de la commission (tendant à régir le dépôt de listes) (p. 2765).
Titre Il : Dispositions modifiant le code des communes.
Après l'article 9 : ses observations sur l'amendement n° 6 de M. Marcel Wacheux (modifiant les dispositions relatives aux sections électorales lors de fusions de communes) (p. 2767) ; ses observations sur l'amendement n° 7 de M. Marcel Wacheux (modifiant les dispositions relatives aux sections électorales lors de fusions de communes) (p. 2767).
Deuxième lecture, avant la discussion des articles [20 décembre 1988] :
Etrangers en France (application du texte relatif aux conditions d'entrée et de séjour des) (p. 3916).
Frais de propagande électorale (remboursement des) (p. 3916).
Discussion des articles :
Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral
Article 1er bis (liste des pièces acceptées attestant de l'identité des électeurs) (supprimé par le Sénat) : contre l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Virapoullé (tendant à rétablir l'article) (p. 3919) ; dispositions de nature réglementaire (p. 3919) ; contre le sous-amendement n° 29 de M. Patrick Devedjian (extension de la liste à la carte d'identité périmée) à l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Virapoullé (tendant à rétablir l'article) (p. 3919).
Article 5 (dispositions relatives aux listes d émargements lors d'un vote par procuration) : pouvoirs de la commission de contrôle et des juridictions sur certaines inscriptions figurant sur les bulletins distribués (p. 3921).
Après l'article 5 bis : contre l'amendement n° 2 de M. Georges Hage (institution d'une commission nationale de contrôle) (p. 3921).
Article 5 undecies bis (tendant au maintien de deux candidats au second tour des scrutins) : pour l'amendement n° 19 de la commission (de suppression) (p. 3923).
Après l'article 5 quindecies : son amendement n° 3 (seuil de population à partir duquel les candidats ont droit au remboursement des frais de propagande électorale aux élections municipales) (p. 3925) : adopté (p. 3925).
Titre III : Dispositions diverses.
Article 12 (délais et applications de différentes mesures) : son sous-amendement n° 31 (modification de l'application dans le temps de diverses dispositions pour les communes de 20 000 habitants) à l'amendement n° 25 de la commission (application dans le temps des diverses dispositions) (p. 3926) : retiré (p. 3926).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1989
I à Z

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

JOXE (Pierre)

Ministre de l'intérieur

DÉPÔTS

Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 685) [17 mai 1989].

Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (n° 797) [21 juin 1989].

Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798) [21 juin 1989].

Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (n° 904) [4 octobre 1989].

Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 944) [13 octobre 1989].

Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (n° 1008) [15 novembre 1989].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Guichard (Olivier) démission de l'Etat en Corse : revendications et grèves en Corse ; occupation de la Chambre régionale des comptes ; menaces pour l'ordre public [5 avril 1989] (p. 42, 43).

- Rossi (André) : situation en Corse : revendications et grèves en Corse ; situation générale dans file [5 avril 1989] (p. 45, 46).

- Drouin (René) : droits de l'homme dans la police : bavures policières ; violences à l'encontre d'un médecin d'origine africaine [12 avril 1989] (p. 124, 125).

- Galley (Robert) : situation d'anarchie en Corse : situation en Corse ; attentat contre le brigadier-chef Luciani dans les locaux de la préfecture de Bastia [19 avril 1989] (p. 288, 289).

- Jegou (Jean-Jacques) : sécurité dans les transports en commun : effectifs des personnels de surveillance de la R.A.T.P. et de la S.N.C.F. ; présence de fonctionnaires de police [26 avril 1989] (p. 437, 438).

- Falco (Hubert) violence et délinquance : lutte contre l'insécurité dans les agglomérations et les transports en commun ; formation des personnels de police ; bonne place de la France parmi les pays d'Europe pour la lutte contre la délinquance [3 mai 1989] (p. 639, 640).

- Estrosi (Christian) : modification de l'avant-projet de loi sur l'entrée et le séjour des immigrés en France : abrogation de la loi Pasqua ; lutte contre l'immigration clandestine ; humanisation du traitement réservé aux expulsés [3 mai 1989] (p. 641, 642).

- Dray (Julien) : agressions racistes : prévention et répression des agressions racistes ; sanctions à l'encontre de certains fonctionnaires de police au comportement raciste ; efforts d'information et de sensibilisation [24 `mai 1989] (p. 11621, 1162).

- Rufenacht (Antoine) : sécurité dans les trains : grèves à la S.N.C.F. à la suite d'agressions dans les trains lutte contre l'insécurité ; mesures envisagées pour assurer le fonctionnement normal du service public ; création d'un service de police des chemins de fer [24 mai 1989] (p. 1165, 1166).

- Doligé (Eric) : mesures de sécurité prises à Paris entre le 10 et le 17 juillet : Bicentenaire de la Révolution française : Paris ; circulation ; hôpitaux ; police sommet des sept pays les plus industrialisés [31 mai 1989] (p. 1414, 1415, 1416).

- Lombard (Paul) : vote par procuration des retraités : vote par procuration ; personnes âgées retraités ; vacances ; réglementation ; réforme [31 mai 1989] (p. 1419, 1420).

- Grignon (Gérard) : organisation des élections européennes : Parlement européen ; Français de l'étranger et de l'Outre-mer ; réception des documents de propagande officielle ; horaires d'ouverture des bureaux de vote [7 juin 1989] (p. 1807, 1808).

- Gantier (Gilbert) : circulation à Paris en juillet : réglementation et sécurité : Paris ; interdiction aux voitures de l'accès au centre-ville au mois de juillet ; liberté d'aller et venir ; riverains ; dispositions sanitaires [7 juin 1989] (p. 1809, 1810).

- Toubon (Jacques) : financement des partis politiques : fonctionnement ; financement ; projets de loi relatifs à la moralisation du financement des partis politiques ; commission de contrôle ; fausses factures ; amnistie affaire Luchaire ; classement ; élections ; dépenses de campagne [21 juin 1989] (p. 2312, 2313, 2314).

- Alliot-Marie (Michèle) : sondages à la sortie des urnes lors du scrutin pour l'élection du Parlement européen : réglementation ; élections du Parlement européen de juin 1989 ; enquêtes et sondages effectués à la sortie des urnes ; publication dans les pays où le scrutin n'a pas encore eu lieu ; réglementation électorale française ; publication en France la veille du scrutin de résultats de sondages effectués à l'étranger [21 juin 1989] (p. 2314, 2315).

- Balkany (Patrick) modification de l'organisation de la région parisienne : politique régionale : Île-de-France vote des immigrés ; remodelage de la région
situation sociale dans la région parisienne ; logements construction circulation ; inégalités sociales ; concertation avec les élus locaux [28 juin 1989] (p. 2576, 2577, 2578).

- Fromet (Michel) : activité récente des groupuscules néo-nazis : lutte contre le racisme ; groupements néo-nazis en Loir-et-Cher [4 octobre 1989] (p. 3099, 3100).

- Barrot (Jacques) : Le Gouvernement et l'Islam en France : liberté des cultes ; culte islamique ; organisation institutionnelle des rapports avec les pouvoirs publics [8 novembre 1989] (p. 4758, 4759).

- Gengenwin (Germain) : travailleurs turcs en Alsace : politique et réglementation ; accroissement de la population turque en Alsace ; immigration clandestine [8 novembre 1989] (p. 4762, 4763).

- Rossi (José) : situation en Corse : attentats ; situation d'anarchie ; destruction de la chambre d'agriculture attitude du préfet de police ; programme gouvernemental sur la Corse [15 novembre 1989] (p. 5147, 5148).

- Papon (Christiane) : drogue et sécurité dans les transports en commun : arrivée de nouvelles drogues en France ; insécurité dans les transports en commun [22 novembre 1989] (p. 5482, 5483).

- Broissia (Louis de) : Liban : parlementaires brutalisés par la police [6 décembre 1989] (p. 6022, 6023, 6024).

- Lombard (Paul) : problèmes posés par l'immigration : parlementaires brutalisés par la police ; immigration clandestine ; conditions de vie des immigrés ; intégration ; courant migratoire ; situation des pays d'origine ; droit d'asile [6 décembre 1989] (p. 6025, 6026).

- Méhaignerie (Pierre) : incidents à l'occasion d'une manifestation : parlementaires brutalisés par la police [6 décembre 1989] (p. 6026, 6027).

à un ministre :

- Police et sécurité [20 avril 1989] :
Commissariats (construction et rénovation) : Marchand (Philippe) (p. 323).
Délinquance et criminalité (délinquance financière) : Colcombet (François) (p. 324).
Drogue (coopération internationale en matière de lutte) : Colcombet (François) (p. 324).
Etrangers (conditions d'entrée et de séjour en France) : Toubon (Jacques) (p. 319).
Institut des hautes études de sécurité intérieure : Marchand (Philippe) (p. 323).
Police (plan de modernisation) : Hyest (Jean-Jacques) (p. 322).
Polices municipales : Lapaire (Jean-Pierre) (p. 325).
Sécurité civile (parc de bombardiers d'eau Canadair) : Estrosi (Christian) (p. 320).
Terrorisme (espagnol) Sapin (Michel) (p. 323).

- Collectivités locales [20 avril 1989] :
Commerce et artisanat (installation de commerçants étrangers) : Farran (Jacques) (p. 326).
Communes (regroupements et impôts locaux) : Patriat (François) ; Beaumont (René) (p. 323, 326).
Décentralisation : Derosier (Bernard) (p. 324).
Elections et référendums (mode ' de scrutin des conseils généraux, regroupement des élections locales) : Hyest (Jean-Jacques) (p. 322)..
Elus locaux (statut) : Pierna (Louis) (p. 321).
Fonction publique territoriale : Berthelot (Marcelin) (p. 321).
Régions (regroupements) : Beaumont (René) (p. 325).

orales sans débat de :

- Queyranne (Jean-Jack) (n° 123) : justice (fonctionnement : Rhône) : Lyon ; cité judiciaire ; construction ; financement [9 juin 1989] (p. 1940, 1941).

- Vivien (Alain) (n° 122) : police (fonctionnement : Seine-et-Marne) : effectifs de personnel [9 juin 1989] (p. 1941, 1942).

- Bourg-Broc (Bruno) (n° 166) : arrondissements chefs-lieux) : suppression de postes de sous-préfets [6 octobre 1989] (p. 3196, 3197).

- Larifla (Dominique) (n° 160) : D.O.M.- T.O.M. (Guadeloupe : bourses d'études) : bourses d'études; paiement ; délais ; cyclone Hugo [6 octobre 1989] (p. 3197).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 685).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [29 et 30 mai 1989]
Contre l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Mazeaud (Pierre) (p. 1325).
Ses observations sur la motion de renvoi en commission
de : Pons (Bernard) (p. 1389).
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes :
- accords de Schengen (p. 1319, 1365, 1389) ;
- politique migratoire (décision du 8 juin 1987) (p. 1389) ;
- législation :
- législation comparée (p. 1319, 1320).
- harmonisation (p. 1319, 1346, 1363, 1365, 1366, 1389, 1390, 1391).
Droits de l'homme , (p. 1312, 1319, 1325, 1346).
Immigration :
- arrêt ; statistiques (p. 1313, 1314, 1345) ;
- immigration clandestine :
- lutte contre (p. 1315, 1318, 1345, 1346).
- régularisation (p. 1345).
Immigrés :
- asile « économique » (p. 1314).
- Chanteloup-les-Vignes (politique menée) (p. 1345) ;
- droits (respect) (p. 1312, 1315, 1319, 1320, 1363) ;
- droit d'asile (p. 1314) ;
historique (p. 1312, 1313) ;
- intégration (p. 1315, 1317, 1318, 1344, 1345, 1346) ;
- regroupement familial (p. 1314, 1315) ;
- travail clandestin (p. 1318).
Législation (historique) :
- ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1313, 1326) ;
- loi du 29 octobre 1981 (p. 1312) ;
- loi du 17 juillet 1984 (p. 1312).
Parlement (procédure d'obstruction) (p. 1345, 1346).
Président de la République (engagements) (p. 1315).
Projet de loi (dispositions) :
- carte de résident (conditions de délivrance) (p. 1315, 1316) ;
- commission de séjour (p. 1317) ;
- constitutionnalité (p. 1325, 1326, 1327) ;
- entrée (conditions d') (p. 1363) ;
- expulsion (p. 1316, 1327) ;
- juge judiciaire (contrôle) (p. 1316, 1317, 1325, 1326, 1327, 1328).
- mineurs (détention d'un titre de séjour) (p. 1317, 1345)
- reconduite à la frontière (p. 1316, 1318, 1326, 1327) ;
- titres de séjour (péremption) (p. 1316, 1317, 1344, 1345).
Discussion des articles [30 et 31 mai 1989] ; [1er, 2 et 3 juin 1989] :
Avant l'article 1er
- défavorable à l'amendement n° 10 deuxième rectification de M. Jacques Brunhes (condamne le racisme et la xénophobie) (p. 1394)
- ses observations sur l'amendement n° 12 de M. Gilbert Millet (propose un enseignement de sensibilisation aux problèmes du racisme dans le programme scolaire (p. 1398) ;
- défavorable à l'amendement n° 43 de M. Pierre Mazeaud (permet que les demandes en vue d'acquérir ou de prendre la nationalité française soient faites dès l'âge de seize ans) (p. 1401) ;
observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) conteste le refus du Gouvernement d'examiner ses amendements relatifs au code de la nationalité (p. 1401) ;
observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) : conteste le communiqué de presse de la commission des lois relatif à la procédure du vote bloqué en commission (p. 1423) ;
observations sur le rappel au règlement de : Toubon (Jacques) : procédure employée par la commission afin de repousser 257 amendements en un seul vote (p. 1423).
Article 1er (abrogation de certaines conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident) :
- ses observations (p. 1427, 1429, 1431, 1432) ;
- soutient le sous-amendement n° 305 du Gouvernement(précise la portée de l'abrogation) à l'amendement n° 15. de M. Gilbert Millet (abrogation de la loi du 9 septembre 1986 dite loi « Pasqua ») (p. 1438) : adopté au scrutin public (p. 1439).
Article 2 (report à 18 ans de l'âge auquel l'étranger doit être titulaire d'un titre de séjour):
- défavorable à l'amendement n° 89 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 1443) ;
- défavorable à l'amendement n° 298 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 1443).
Article 3 (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à certains jeunes étrangers) :
Âge à partir duquel l'étranger doit être titulaire d'un titre de séjour (p. 1449) ;
observations sur 10 rappel au règlement de : Toubon (Jacques) : regrette qu'à la demande du Gouvernement, les votes sur les articles 2 et 3 soient réservés (p. 1446) ;
observations sur le rappel au règlement de : Hyest (Jean-Jacques) : refus du gouvernement d'apporter certaines précisions sur les dispositions des articles 2 et 3 (p. 1447)
- ses observations sur l'amendement n° 139 de M. Gérard Longuet Longuet (organisation de réunions sur les droits des étrangers mineurs) (p. 1493) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 313 de M. Pierre Mazeaud (organisation des réunions par les préfets et les chefs d'établissement) à l'amendement n° 139 de M. Gérard Longuet (p. 1493).
Article 4 (bénéficiaires de plein droit de la carte de résident)
défavorable à l'amendement n° 19 corrigé de de M. Gilbert Millet (délivrance de plein droit de la carte de résident pour l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résident en France, à la condition qu'il exerce l'autorité parentale ou qu'il subvienne à ses besoins) (p. 1519)
Observations sur le rappel au règlement de Toubon (Jacques) : conditions de travail de l'Assemblée dues à l'application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1521).
- défavorable à l'amendement n° 134 corrigé de M. Pierre Mazeaud refuse la carte de résident aux étrangers condamnés à une peine de prison) (p. 1525).
Après l'article 4
observations sur le rappel au règlement de : Pons (Bernard) : s'élève contre les propos du ministre de l'intérieur relatifs aux amendement de M. Pierre Mazeaud (p. 1556)
Article 5 (durée d'absence d'un résident hors du territoire français)
Observations sur le rappel au règlement de : Debré (Jean-Louis) : déroulement du débat (p. 1565) ;
- défavorable à l'amendement n° 140 rectifié de M. Gérard Longuet (prolonge le délai de péremption lorsque l'étranger mène un projet de réinsertion dans son pays d'origine) (p. 1566).
- défavorable au sous-amendement n° 315 de M. Alain Lamassoure (exclut la prolongation si l'étranger bénéficie de l'aide au retour) à l'amendement n° 140 rectifié de M. Gérard Longuet (p. 1566).
Avant l'article 7 :
- défavorable à l'amendement n° 125 de M. Jacques Brunhes (donne compétence à l'autorité judiciaire pour décider de l'expulsion d'un étranger) (p. 1595).
Article 9 (recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière) :
- ses observations sur l'amendement n° 172 de Mme Nicole Catala (de suppression) (p. 1600).
- ses observations sur l'amendement n° 204 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 1600).
- défavorable à l'amendement n° 27 de M. Jacques Brunhes (recours possible dans le délai d'une semaine et non de 48 heures (p. 1602).
- favorable à l'amendement n° 6 de la commission (comparution obligatoire de l'intéressé avant décision de l'autorité judiciaire (p. 1605) ;
- favorable à l'amendement n° 294 de M. Jacques Toubon (comparution obligatoire de l'intéressé avant décision de l'autorité judiciaire) (p. 1605).
- défavorable à l'amendement n° 217 de M. Pierre Mazeaud (réduit le délai d'appel d'un mois à huit jours) (p. 1605).
Article 10 (régime d'expulsion) :
ses observations (p. 1608, 1609) ;
observations sur le fait personnel de : Mazeaud (Pierre) : propos du Ministre de l'Intérieur (p. 1612).
Article 13 (expulsion en cas d'urgence absolue).
- ses observations (p. 1652).
Article 14 (exécution de l'arrêté d'expulsion ou de reconduite
- ses frontière) :
es observations sur l'amendement n° 277 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 1658) ;
- défavorable à l'amendement n° 278 de M. Pierre Mazeaud (rend obligatoire l'exécution d'office de l'arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière et non facultatif) (p. 1659).
Article 15 (maintien administratif des étrangers) :
- défavorable à l'amendement n° 34 de M. François Asensi (supprime les centres de rétention) (p. 1660).
Article 16 (champ d'application de l'ordonnance et des dérogations apportées par voie de conventions internationales) ;
- défavorable à l'amendement n° 280 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 1663).
Article 17 (délai d'un jour franc avant le rapatriement d'un étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée
- défavorable à l'amendement n° 283 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 1665).
Après l'article 17 :
- défavorable à l'amendement n° 35 rectifié de M. François Asensi (accorde le droit de vote aux élections municipales et aux européennes aux étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans) (p. 1667) ;
- défavorable à l'amendement n° 40 de M. Jacques Brunhes (présentation par le Gouvernement d'un rapport portant sur la lutte contre le racisme) (p. 1669).
Après l'article 18 :
- soutient l'amendement n° 306 du Gouvernement (dispose qu'un décret déterminera la compétence territoriale des magistrats, magistrats, les modalités et les formes des recours contre leurs décisions) (p. 1672) : retiré (p. 1673)
- soutient l'amendement n° 306 rectifié du Gouvernement (dispose qu'un décret déterminera la compétence territoriale territoriale des magistrats ainsi que les modalités de recours contre leurs décisions) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1673) : adopté (p. 1727) ;
- favorable à l'amendement n° 304 de M. Michel Suchod (publication dans les six mois du texte Complet de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par les nouvelles dispositions (p. 1674).
observations sur le rappel au règlement de : Toubon (Jacques) : application abusive de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1675).
Explications de vote :
Communautés européennes :
- législation
- législation comparée (p. 1726)
- harmonisation (p. 1726).
Droits de l'homme (p. 1726, 1727).
Immigration clandestine (lutte contre) (p. 1726).
Président de la République (engagements) (p. 1726).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 juin 1989] :
Communautés européennes
- accords de Schengen (p. 2596, 2597).
- législation : harmonisation (p. 2596)
Immigration :
- arrêt ; statistiques (p. 2588)
Immigration clandestine : lutte contre (p. 2588, 2589, 2596)
Immigrés :
centres de rétention (p. 2597)
droits(respect) (p. 2588, 2596)
droit d'asile (p. 2597)
intégration (p. 2596)
regroupement familial (p. 2588Projet de loi (dispositions) ;
- carte de résident (conditions de délivrance) (p. 2588) ;
- reconduite à la frontière (p. 2588).
Sénat (position adoptée) (p. 2588).
Discussion des articles [28 juin 1989] [1er juillet 1989] [2 juillet 1989]
Article 2 (report à 18 ans de l'âge auquel l'étranger doit
être titulaire d'un titre de séjour) :
Maintien en détention de M. Naccache et affaire Abdallah (p, 2602).
Article 3 (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire à certains jeunes étrangers) :
- défavorable à l'amendement n° 44 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 2851) ;
- soutient l'amendement n° 83 du Gouvernement (précise que l'étranger doit détenir une carte de résident dés l'année qui suit son dixième anniversaire) : adopté (p. 2851).
Article 4 (bénéficiaires de plein droit de la carte de résident) :
- défavorable à l'amendement no, 45 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 2852) ;
- défavorable à l'amendement n° 47 de M. Pierre Mazeaud (subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident, à l'étranger marié depuis au' moins un an, sous la condition d'une communauté de vie effective) (p. 2853) ;
- soutient l'amendement n° 84 du Gouvernement (précise que la carte de résident est . délivrée de plein droit à l'étranger autorisé à séjourner sur le territoire national au titre du regroupement familial, dés l'année qui suit son dix-huitième anniversaire) : adopté (p. 2853) ;
- défavorable à l'amendement n° 48 de M. Pierre Mazeaud (obtention de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui réside habituellement depuis dix ans en France) (p. 2853).
Article 8 (commission de séjour des étrangers) :
- défavorable à l'amendement n° 50 rectifié de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 2854).
Article 8 (reconduite d la frontière) :
- défavorable à l'amendement n° 82 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 2855).
Article 8 (recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière)
- défavorable à l'amendement n° 56 de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 2857).
Avant l'article 1er (amendements précédemment réservés)
Réforme du code de là nationalité (p. 2871).
- Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de : Tabanou (Pierre) [27 juin 1989] (p. 2536, 2537).

- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798) et projet de loi organique relatif au financement, de la campagne en vue de l'élection du Président de la -République et de celle des députés (n° 797).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : discussion commune [4 et 5 octobre 1989] :
Amnistie des infractions liées au financement des partis et des campagnes électorales (p. 3110).
Campagnes électorales :
- financement :
- association électorale (p. 3108).
- commission nationale de contrôle des comptes de campagne (composition et mission) (p. 3109).
- comparaisons internationales (p. 3107).
- comptes de campagne (contrôle) (p. 3108 ; 3109).financement et dons privés (réglementation) (p. 3108).
- financement public (p. 3107).
- plafonnement des dépenses (p. 3106, 3107, 3108).
- sanctions (régime) (p. 3109.
- transparence des ressources (p. 3107).
- période de précampagne (détermination) (p. 3 .107).
- Propagandes électorales (limitation des moyens matériels et interdiction de la publicité politique) (p. 3108).
Chambres régionales des comptes (portée des instructions) (p. 3109).
Loi du 11 mars 1988 (dispositif et limites) (p: 3106, 3107).
Marchés publics (p. 3109).
Partis politiques :
- financement :
- association de financement (p. 3107):
- financement et dons privés (p. 3109),_
- financement public (p. 3107, 3109).
- historique législatif (p. 3106):
Président de la République (propositions) (p. 3106). ;
Rapport sur l'application de la loi du 11 mars 1988. (absence) et procédure d'élaboration du présent projet (p. 3142).
Vie publique (moralisation) (p.3106, 3107).

- Projet :de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798)
Première lecture ;
Discussion des articles [5 et 6 octobre 1989]
Avant l'article 1er
- défavorable à l'amendement n° 55 de M. Jacques Brunhes (déclaration des membres du Gouvernement et des responsables des partis politiques sur leur situation patrimoniale dans les 15 jours suivant leur entrée en fonction) (p. 3143)
- défavorable à l'amendement n° 56 de M. Jacques Brunhes (déclaration des élus locaux sur leur situation patrimoniale dans les 15 jours suivant leur entrée en fonction)(p. 3144).
Article 1er (réglementation du financement des campagnes)
-. ses observations (p, 3146, 3147)
Article L. 52-4 du code électoral (définition du candidat présumé) ;
- favorable à `l'amendement n° 2 de la commission (précise la notion de candidat présumé) (p. 3149, 3150) ;
- défavorable à l'amendement n° 134 de M. Jean-Pierre Delalande (précise la notion de candidat présumé) (p. 3149, 3150) ;
- défavorable à l'amendement n° 100 de M. Pierre Mazeaud (précise la notion de candidat présumé) (p. 3149, 3150).
Article L. 52-5 du code électoral (obligation de créer une association électorale pour recueillir des dons) :
- défavorable à l'amendement n° 57 de M. Gilbert Millet (étend les formules juridiques permettant de recueillir des fonds) (p. 3160) ;
- défavorable à ` l'amendement n° 102 de M. Pierre Mazeaud (rend facultative la création d'une association électorale) (p: 3160)
- défavorable à l'amendement n° 165 de M. Pierre-André Wiltzer (remplace l'association électorale par l'institution d'un mandataire) (p. 3160)
- favorable à l'amendement n° 3 de la` commission (permet au candidat de recourir, soit. à l'association électorale, soit au mandataire) (p: 3160, 3161), sous réserve de précision - défavorable à l'amendement n° 90 de M. Pierre Lequiller (remplace l'association électorale par l'institution d'un agent électoral officiel) (p. 3160).
Article L. 52-6 du code électoral (statut de l'association électorale)
- défavorable à l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Delalande (supprime l'article L. 52-6 du code électoral proposé) (p. 3163).
Liberté d'association (p. 3162) ;
- ses observations sur l'amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Delalande (supprime la disposition selon laquelle un candidat ne peut donner son accord qu'à une seule association électorale) (p. 3164).
Article L. 52-7 du code électoral (réglementation des dons privés)
- défavorable à l'amendement n° 59 de M. François Asensi (interdit le versement de toute contribution financière par une entreprise publique ou privée) (p. 3173) ;
- défavorable à l'amendement n° 177 de M. Pierre Lequiller (interdit que le don versé par une personne morale puisse excéder 30 p. 100 du plafond des dépenses électorales)
(p. 3173) ;
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (interdit que le don versé par une personne morale puisse excéder 10 p. 100 du plafond des dépenses électorales) (p. 3173) ;
- ses observations sur l'amendement n° 61 de M. François Asensi (interdit le financement des campagnes par des sociétés dont l'Etat est actionnaire) (p. 3177) ;
- ses observations sur l'amendement n° 141 de M. Jean-Pierre Delalande (interdit le financement des campagnes par des sociétés dont la majorité de capital appartient à des personnes de droit public) (p. 3177) ;
- favorable à l'amendement n° 157 de la commission (permet à une personne physique de nationalité étrangère d'effectuer des dons) (p. 3177).
Définition d'une personne morale de droit privé étrangère (p. 3178).
Article L. 52-8 du code électoral (plafonnement des dépenses de campagne) :
- soutient l'amendement n° 185 du Gouvernement (modifie les plafonds des dépenses par habitant) (p. 3179) : retiré (p. 3180) ;
- défavorable à l'amendement n° 14 corrigé de la commission (prévoit que le plafond applicable dans une circonscription est au moins égal à celui qui s'impose dans une circonscription moins peuplée) (p. 3181) ;
- ses observations sur l'amendement ' n° 63 de M. Gilbert Millet (réduit le plafond de dépenses à 400 000 F pour les élections législatives) (p. 3182)
- ses observations sur l'amendement n° 15 corrigé de la commission (réduit le plafond de dépenses à 500 000 F pour les élections législatives) (p. 3182) ;
- ses observations sur l'amendement n° 92 de M. Pierre Lequiller (réduit le plafond de dépenses à 700 000 F pour les élections législatives) (p. 3182)
- soutient le sous-amendement n° 198 du Gouvernement (fixe à 400 000 F le plafond des dépenses pour les élections législatives lorsque la circonscription a moins de 80 000 habitants) à l'amendement n° 15 de la commission : adopté (p. 3183) ;
- soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (de forme) à l'amendement n° 16 de la commission (indique que les frais de transport pour les élections législatives ne sont pas inclus en Polynésie) adopté (p. 3183) ;
- ses observations sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Delalande (indexe les plafonds sur l'indice du coût de la vie) (p. 3184) ;
ses observations sur l'amendement n° 113 de M. Pierre Lequiller (indexe les plafonds sur l'évolution des prix à la consommation) (p. 3184) ;
- ses observations sur l'amendement n° 93 de M. Pierre Lequiller (indexe les . plafonds sur l'indice du coût de la vie tous les cinq ans par décret) (p. 3184). Article L. 52-9 du code électoral (compte de campagne) :
- défavorable à l'amendement n° 104 de M. Pierre Mazeaud (supprime la comptabilisation globale des dépenses lorsque deux candidats ont rallié la même liste) (p. 3186) ;
- défavorable à l'amendement n° 66 de M. Gilbert Millet (supprime l'obligation de transmettre les comptes à la commission nationale ; prévoit leur communication au Conseil constitutionnel ou aux autorités judiciaires) (p. 3187).
Article L. 52-10 du code électoral (commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
- défavorable à l'amendement n° 69 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 3208) ;
- défavorable à l'amendement n° 144 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) (p. 3208).
Mise à disposition dés fonctionnaires nécessaires (p. 3209) ;
- soutient le sous-amendement n° 186 du Gouvernement (modifie la composition de la commission) à l'amendement n° 22 de la commission (de précision permet à la commission de faire appel à des officiers de police judiciaire pour mener des investigations) : retiré (p. 3209).
Article L. 52-11 du code électoral (réglementation de l'affichage)
Amendements n° 187 et 188 du Gouvernement : devenus sans objet (p. 3212).
Article L. 52-12 du code électoral (réglementation de la publicité par voie de presse) :
Amendement n° 189 du gouvernement : devenu sans objet (p. 3212).
Article L. 52-17 du code électoral (évaluation des dépenses et des recettes des candidats) :
- défavorable à l'amendement n° 151 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) (p. 3224).
Pouvoir d'évaluation d'office des dépenses par la commission (p. 3224).
Article 2 (sanctions pénales) :
- soutient l'amendement n° 190 du Gouvernement (modifie les sanctions et précise les incriminations) : adopté au scrutin public (p. 3230).
Condamnation des personnes morales (p. 3228).
Article 3 (inéligibilité).:
- favorable à l'amendement n° 33 de la commission (insère dans le code électoral des dispositions propres à l'inéligibilité sanctionnant le non respect du plafonnement des dépenses) (p. 3233).
Article 6 (aide financière publique aux partis politiques) :
- défavorable à l'amendement n° 106 de M. Pierre Mazeaud (de suppression). (p. 3234) ;
- ses observations sur l'amendement n° 154 de M. Pierre-André Wiltzer (précise que la seconde fraction de l'aide publique est destinée aux partis représentés au Parlement et non uniquement à ceux représentés à l'Assemblée nationale). (p. 3236).
Article 9 (association de financement d'un parti politique) :
Article 11 de la loi du 11 mars 1988 (agrément de l'association de financement)
- défavorable à l'amendement n° 125 corrigé de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 3242) ;
- défavorable à l'amendement n° 130 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) (p. 3242).
Article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 (statuts de l'association de financement) :
- défavorable à l'amendement n° 119 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 3243) ;
- défavorable à l'amendement n a 131 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) (p. 3243) ;
- défavorable à l'amendement n° 108 de M. Pierre Mazeaud (supprime l'envoi d'une liste nominative des souscripteurs à l'administration) (p. 3245) ;
- défavorable à l'amendement n° 96 de M. Serge Charles (prévoit la transmission de la liste des donateurs à la commission nationale des comptes de campagne) (p. 3245).
Article L. 11-2 de la loi du 11 mars 1988 (réglementation et plafonnement des dons des personnes physiques et des personnes morales) :
- défavorable à l'amendement n° 194 de M. Pierre Mazeaud (supprime le plafonnement des dons des personnes physiques) : rejeté au scrutin public (p. 3246, 3247, 3248) ;
- ses observations sur l'amendement n o '160 de M. Pierre-André Wiltzer (inclut dans la liste des personnes morales qui ne sont pas autorisées à verser aux partis politiques les sociétés contrôlées par l'Etat et les casinos) (p. 3266) ;
- favorable à l'amendement n° 203 de M. Robert Savy (inclut dans la liste des personnes morales qui ne sont pasautorisées à verser aux partis politiques les sociétés contrôlées par l' Etat et les casinos) (p. 3266).
Après l'article 9 :
- ses observations sur l'amendement n° 111 de M. Pierre Mazeaud (prévoit que les partis politiques peuvent bénéficier de fonctionnaires détachés s'ils sont représentés au Parlement) (p. 3270).
Après l'article 10 :
- défavorable à l'amendement n° 97 de M. Georges Chavanes (rend possible pour les conseillers municipaux des villes de plus de 20 .000 habitants la saisine de la chambre régionale des comptes lorsque la commune contracte un emprunt ou accorde une subvention) (p. 3272),
Article 12 (information sur les marchés publics des communes)
- soutient l'amendement n° 191 du Gouvernement (étend la transmission des pièces relatives aux marchés publics aux départements et aux régions ainsi qu'aux établissements publics territoriaux) : adopté (p. 3274).
Article 13 (campagne de promotion publicitaire)
- défavorable à l'amendement n° 49 de la commission (de suppression) (p. 3274, 3275) ;
- défavorable à l'amendement n° 116 de M. Pierre Mazeaud (limite l'interdiction à deux mois) (p. 3275).
Article 14 (modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes) :
ses observations sur l'amendement n° 50 de la commission (substitue l'appellation « Parlement européen » à celle « d'Assemblée des communautés européenne%) (p. 3276):
Article 16 (déductibilité fiscale des dons consentis aux candidats d'un parti politique) :
- ses observations sur l'amendement n° 84 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 3277).
Extension des dispositions relatives à la déductibilité fiscale des dons aux mandataires (p : 3277) ;
- défavorable à l'amendement n° 115 de M. Pierre Lequiller (prévoit le recours à la technique du carnet à souche comme récépissé aux dons effectués) (p. 3278).
Après l'article 15 :
- défavorable à l'amendement n° 85 de M. François Asensi (impossibilité d'invoquer le secret-défense en cas de poursuites judiciaires pour crime ou délit) (p. 3279).
Après l'article 16 :
- favorable à l'amendement n° 89 de M. Gilbert Bonnemaison (prévoit des interdictions temporaires d'exercice de toute fonction élective de caractère public à l'encontre des chefs d'entreprises qui ne respecteraient pas les conditions de financement prévues par la loi) (p. 3285).
Article 18 (amnistie)
ses observations (p. 3285).
ses observations sur l'amendement n° 53 de la commission (de suppression) (p. 3287). ses observations sur l'amendement n° 86 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 3287).
ses observations sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) (p. 3287). ses observations sur l'amendement n° 171 de M. Pascal Clément (de suppression) (p. 3287).
Après l'article 19 :
ses observations sur l'amendement n° 193 de M Pierre Lequiller (prévoit que le Gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapport sur l'application de l'ensemble des dispositions du présent projet) (p. 3288).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 décembre 1989] :
Campagnes électorales
- association électorale et mandataire (p. 6051) ;
- collectivités locales (financement d'opérations de promotion dans l'année précédant une campagne électorale) (p. 6051) ;
- plafonnement des dépenses (p. 6051) ;
- transparence des ressources (p. 6051).
Financement et dons privés aux candidats et aux partis politiques : confidentialité (p. 6051, 6052).
Partis politiques
- financement public. :
- principe (p. 6051).
- répartition (modalités) (p. 6051) ;
- statut et liberté d'exercice (p. 6051) ,
Sénat (modifications adoptées) (p. 6051).
Discussion des articles :
Article 1er (réglementation du financement des campagnes) :
- ses observations (p. 6066) ;
Alsace-Lorraine (application des dispositions relatives aux associations de financement électoral).(p. 6066),,
Association de financement électoral (p. 6066).
Article L. 52.5 du code électoral (obligation de créer une association de financement électoral ou de désigner un mandataire financier pour recueillir des fonds):
- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (rend obligatoire le recours au mandataire pour le règlement des dépenses électorales) (p. 6067) ;
- défavorable à l'amendement n° 47 de M. Pierre Lequiller (rend obligatoire le recours au mandataire pour le règlement des dépenses électorales) (p.6067) ;
- ses observations sur , l'amendement n° 8 de la commission (prévoit que le mandataire ne sera pas tin intermédiaire obligatoire pour les dépenses électorales prises en charge directement par un parti politique) (p. 6068).
Article L, 52-6 du code électoral (statut de l'association de financement électoral)
- défavorable à l'amendement n° 45 de M. Emmanuel Aubert (permet que l'actif net soit dévolu après la dissolution de l'association de financement électoral à une association ayant pour objet le soutien de l'action politique du candidat) (p. 6069).
Article 1er ter (interdiction temporaire de toute publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle) :
- soutient l'amendement n° 59 du Gouvernement (prévoit que six mois avant le déroulement du scrutin; aucune campagne de promotion des réalisations d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin) (p. 6076) : adopté (p.6077).
Article 6 (aide financière publique aux partis politiques) :
- défavorable à l'amendement n° 24 de la commission (prévoit que l'aide publique est répartie entre les partis politiques en fonction de leur représentation à l'Assemblée , nationale) (p. 6078).
Article 9 (collecte des dons consentis aux partis et groupements politiques) :
Après l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 :
- défavorable à l'amendement n° 30 de la commission (précise les règles applicables au mandataire financier d'un parti politique et organise le recours à divers intermédiaires) (p. 6081) ;
- ses observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) : demande le report de la discussion du texte à la prochaine séance (p. 6081).
Après l'article 15
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Gilbert Millet (prévoit que les dons effectués aux partis politiques bénéficient de l'exonération prévue à l'article 795 du code général des impôts relatif aux droits de mutation) (p. . 6084) ;
- défavorable à l'amendement n° 55 rectifié de Mme Nicole Catala (prévoit que les cotisations effectuées aux partis politiques par l'intermédiaire d'un mandataire ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu) (p. 6085) ;
- favorable à l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Michel (amnistie certaines infractions en relation avec le financement des campagnes électorales des partis politiques à l'exclusion de celles commises par un parlementaire national) (p. 6085).
Article 19 bis A (frais de transports des candidats aux élections en Guyane et en Polynésie française) :
- ses observations sur l'amendement n° 42 de la commission (prévoit d'exclure des dépenses de campagne les frais de transport maritime et aérien exposés entre les îles des départements et territoires d'outre-mer) (p. 6088).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture,
deuxième partie
Intérieur. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [13 novembre 1989] :
Administration générale :
- déconcentration (modernisation des services extérieurs de l'Etat) (p. 5022, 5023, 5025, 5026) ;
- préfectures (modernisation) (p. 5025) ;
- préfets (p. 5025, 5026).
Collectivités locales :
- conseillers généraux (mode d'élection) (p. 5026; 5027) ;
- coopération intercommunale (p. 5027, 5028).
- élu (statut) (p. 5027).
Ministère :
- crédits (p. 5021, 5028) ;
- immobilier (parc) (p. 5029) ;
- transmissions gouvernementales (plan de modernisation) (p. 5029).
Police
brigade de sûreté des chemins de fer (p. 5028) ;
- corps (harmonisation et réforme) (p. 5022, 5023) ;
- délinquance et criminalité :
- généralités et évolution (p. 5022, 5023, 5024).
- drogue (p. 5022) ;
- effectifs (p. 5028, 5029) ;
- formation (p. 5028) ;
- informatique (p. 5028) ;
- logement (p. 5029) ;
- officiers de police judiciaire (p. 5028) ;
- Pays basque (p. 5021) ;
- plan de modernisation (p. 5023)
- rémunérations (p. 5028).
Sécurité civile :
- défense . civile (p. 5024, 5025) ;
- forêts (incendiés) (p. 5024)
- Guadeloupe (cyclone Hugo) (p. 5024) ; - matériels aériens (p. 5009) ;
- sapeurs pompiers (p. 5024).
Réponses aux questions :
Administration générale
- préfets (recrutement et effectifs) (M. Bertrand Gallet) (p. 5045) ;
- préfectures (M. Jean-Jacques Hyest et Mme Martine David) (p. 5043, 5044).
Collectivités locales :
- budgets municipaux en déséquilibre (subvention) (M. Georges Chavanes) (p. 5043) ;
- conseillers généraux (mode d'élection) (M. Augustin Bonrepaux) (p. 5036).
Listes électorales (inscription) (M. Augustin Bonrepaux) (p. 5034).
Police :
- circonscriptions de police (réforme) (M. Eric Raoult) (p. 5046) ,
- délinquance et criminalité «statistiques) (M. Eric Raoult) (p. 5037) ;
- effectifs (Mme Muguette Jacquaint, MM. Rudy Salles et Philippe Marchand) (p. 5039, 5042, 5047) ;
- îlotage (M. Jean-Pierre Sueur) (p. 5049) ;
- immigration clandestine (turcs venant d'Allemagne) (M. Marc Reymann) (p. 5042) ;
- naturalisation (M. Philippe Marchand) (p. 5048) ;
- police municipale (M. Jean-Pierre Sueur) (p. 5048) ;
- rémunérations (Mme Muguette Jacquaint et M. Philippe Marchand) (p. .5039, 5047).
Sécurité civile :
- forêts (moyens aériens de lutte contre les incendies) (MM. Christian Estrosi et Bertrand Gallet) (p. 5038, 5044)
- sapeurs pompiers (M. Jean-Jacques Hyest) (p. 5042).

- Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (n° 904)).
Première lecture.
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [21 novembre 1989] :
Conseillers nommés dans les cours administratives d'appel : nomination au tour extérieur (prorogation du délai d'un an) (p. 5435).
Discussion de l'article unique [21 novembre 1989] :
Après l'article unique :
- ses observations sur l'amendement n° 4 de M. Pierre Mazeaud (prévoit que les membres du corps des tribunaux administratifs comptant huit ans de service dont trois dans une cour administrative d'appel sont susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement pour la nomination au poste de président de tribunal administratif) (p. 5437).
Explications de vote :
Observations sur le rappel au règlement de : Clément (Pascal) : précise qu'il s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée (p. 5437).

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2858 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 944)).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 novembre 1989] :
Conseil constitutionnel : décision du 28 juillet 1989 (p. 5443).
Départements d'outre-mer (application des dispositions) (p. 5444).
Immigration
- immigration clandestine (p. 5440, 5446, 5459)
- Turcs en provenance d'Allemagne (arrivées) (p. 5460).
Immigrés :
- code de la nationalité (réforme) (p. 5460) ;
- droit d'asile (p. 5446, 5447, 5460) ;
- Droits de l'homme (p. 5443, 5445, 5447, 5459) ;
- égalité de traitement avec les Français (p. 5463) ;
- intégration (p. 5459, 5460) ;
- Office français de protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.) (p. 5447),
Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
- cartes de séjour (obtention) (p. 5440) ;
- exécution d'office (p. 5443, 5444, 5458) ;
- expulsion (p. 5463)
- reconduite à la frontière :
- régime (p. 5443, 5459, 5463).
- taux d'exécution (p. 5463).
Ordre du jour (fixation et organisation des débats) (p. 5462).
Tribunaux administratifs :
- aide judiciaire et avocat d'office (p. 5443, 5458) ;
- audience (p. 5443).
- Comité technique paritaire (saisine pour les décrets d'application du projet de loi en discussion) (p. 5444, 5445, 5457, 5458, 5459) ;
- compétence (p. 5458, 5460)
- délai de jugement (p. 5444)
- délai de recours (p. 5444) ;
- fonctionnement (adaptation et accroissement du contentieux) (p. 5444) ;
- juridiction judiciaire (déplacement du président du tribunal administratif au siège le plus proche) (p. 5444) ;
- recours suspensif (p. 5443, 5445, 5447, 5449, 5460) ;
- sursis à exécution (p. 5459).
Discussion des articles
Article 1er (régime du recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. François Asensi (modifie la procédure de reconduite à la frontière) (p. 5465) ;
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. François Asensi (donne au juge un délai d'un mois pour statuer) (p. 5465) ;
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. François Asensi (donne au juge le droit de décider qu'une autorisation de séjour sera attribuée à l'étranger) (p. 5466) ;
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. François Asensi (rend suspensif l'appel contre le jugement du tribunal administratif) (p. 5466).
Après l'article 1er
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Jacques Toubon (limite le caractère suspensif du recours aux cas de refus de renouvellement d'une carte de séjour, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour pour les étrangers , mentionnés aux articles 15 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 5467).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 décembre 1989] :
Conseil constitutionnel : décision du 28 juillet 1989(p. 6756, 6758).
Immigration :
- Europe (politique menée) (p. 6758, 6759) ;
- flux migratoires (p. 6756)
- immigration clandestine (p. 6756, 6758).
Immigrés : droits (p. 6756, 6758, 6759). Discussion des articles [18 décembre 1989] :
Après l'article 4 :
- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (renvoie la date d'application des dispositions du projet de loi au 1er février 1990) adopté (p. 6761).
- Répond aux rappels au règlement de : Raoult (Eric), Villiers (Philippe de), Laffineur (Marc), Voisin (Michel) : regrette les actes de violence commis par les forces de l'ordre ; possibilité d'expression des parlementaires ; droit de manifestation tâche difficile des forces de polices [5 décembre 1989](p. 5999, 6000).
- Répond au rappel au règlement de : Broissia (Louis de) regrette de tels actes ; accord du ministre des affaires étrangères pour recevoir une délégation ; demandera une enquête sur les événements [5 décembre 1989] (p. 6001).

____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

JOXE (Pierre)

Ministre de l'intérieur

DÉPÔTS

Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (n° 1183) [2 avril 1990].

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (n° 1193) [2 avril 1990].

Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 1634) [27 juin 1990].

Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581) [27 août 1990].

Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1892) [5 novembre 1990]. de Corse (n° 1892) [5 novembre 1990].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Colcombet (François) : lutte contre la drogue : conférence de Londres ; situation en Amérique du Sud [11 avril 1990] (p.252, 253) ;

- Valleix (Jean) : incendies de forêt en Gironde, renouvellement de la flotte aérienne : lutte et prévention remplacement de bombardiers d'eau [11 avril 1990] (p. 256, 257) ;

- Cuq (Henri) : publication des statistiques sur la délinquance : publication des données relatives à l'année 1989 ; lutte contre la drogue [25 avril 1990] (p. 642, 643) ;

- Bertrand (Léon) : immigration en Guyane : charges financières des communes [25 avril 1990] (p. 643, 644) ;

- Colin (Daniel) : Front islamique du salut et communauté islamique en France : Algérie ; intégrisme ; conséquences en France ; organisation d'un débat parlementaire sur l'immigration [2 mai 1990] (p. 881, 882) ;

- Falco (Hubert) : lutte contre les incendies de forêt : renouvellement de la flotte aérienne de bombardiers d'eau [23 mai 1990] (p. 1653, 1654)

- Voisin (Michel) : affaire de Carpentras traitement des indices ; enquête ; moyens slip lémentaires mis à la disposition de la police [30 mai 1990] (p. 1781)

- Longuet (Gérard) : désarmement de la police : police nationale et police municipale ; loi de 1985 sur la modernisation de la police ; sécurité des biens et des personnes [30 mai 1990] (p. 1781, 1782)

- Couve (Jean-Michel) : enquête sur la profanation du cimetière de Carpentras : moyens mis au service de la police judiciaire [30 mai 19,90] (p. 1788, 1789) ;

- Estrosi (Christian) : police municipale : rôle ; port d'arme ; projet de loi à l'étude [30 mai 1990] (p. 1789, 1790) ;

- Mestre (Philippe) : enquête sur la profanation du cimetière de Carpentras : informations sur l'enquête ; rôle du ministre de l'intérieur [6 juin 1990] (p. 2077, 2078) ;

- Cuq (Henri) : évolution de la criminalité et de la délinquance : publication des statistiques pour l'année 1989 ; événements de Carpentras ; durée de l'enquête [13 juin 1990] (p. 2379) ;

- Stirbois (Marie-France) : affaire de Carpentras : appel des questions des députés non inscrits après l'enregistrement télévisé des débats enquête sur les événements de Carpentras ; mise en cause du Front national ; secret de l'instruction ; lutte contre le racisme et l'antisémitisme [20 juin 1990] (p. 2680, 2681, 2682) ;

- Plat (Yann) : statistiques de la police sur la criminalité : chiffres de 1989 ; sécurité publique ; politique du Gouvernement ; prévention et répression [27 juin 1990] (p. 3007, 3008)

- Bouchardeau (Huguette) : accidents au Quartier latin et à Perpignan : « bavures » ; désarmement des policiers ; formation ; sanctions [27 juin 1990] (p. 3015, 3016) ;

- Forni (Raymond): affaire Doucé : renseignements généraux : défaillances de quelques fonctionnaires [3 octobre 1990] (p. 3289, 3290) ;

- Cuq «Henri) : délinquance et criminalité : recrudescence de l'insécurité ; accroissement des effectifs de police ; statut des sapeurs-pompiers [10 octobre 1990] (p. 3551, 3552) ;

- Catala (Nicole) : mutation d'un inspecteur de la police judiciaire : inspecteur Antoine Gaudin ; mutation à l'issue d'une enquête concernant un bureau d'études.[17 octobre 1990] (p. 3856 à 3858) ;

- Brunhes (Jacques) : sécurité du personnel et des usagers des transports en commun : R.A.T.P. : autobus ; rétablissement de deux agents par voituré' pour le service de nuit ; renforcement des effectifs de police [17 octobre 1990] (p.3858, 3859) ;

- Vivien (Robert-André) : incidents survenus le 26 octobre au château de Vincennes : Vincennes : incidents du 26 octobre 1990 ; effectifs de police ; violence: prévention et répression [31 octobre 1990] (p.4055, 4656, 4657) ;

- Broissia (Louis de) : profanation du cimetière de Carpentras : Carpentras : profanation de tombes ; propos tenus par le ministre de l'intérieur enquête judiciaire : interrogatoires [7 novembre 1990] (p. 4881, 4882) ;

- Ehrmenn (Charles) intégrité territoriale de la France : Corse : statut particulier ; notion ; de peuple corse ; projet de ' loi et sa discussion au Parlement [7 novembre 1990] (p. 4882, 4883) ;

- Gantier (Gilbert) : événements du 12 novembre, à Paris : casseurs ; ordres reçus par la police ; responsabilité du ministère de l'intérieur [14 novembre 1990] (p.5277, 5278) ;

- Raoult (Eric) : bandes violentes en banlieues Bandes de jeunes violences avenir de la jeunesse ; structures urbaines : crédits effectifs de police i 400 fonctionnaires supplémentaires [21 novembre 1990] (p. 5778, 5779) ,

- Léonard (Gérard) : élections de conseillers municipaux étrangers associés : 'vote des étrangers en France : pétition organisée ',parle R .P.R. ;. association des résidents étrangers à la vie communale ; intégration et prévention sociale [21 novembre '1990] (p. 5779, 5780) ;

- Ollier (Patrick) : fonctionnement des renseignements généraux vol de documents à l'association « SOS-Racisme » mission de . la police ; formation des personnels ; augmentation des effectifs [28 novembre 1990] (p. 6114, 61.15)

- Doligé (Eric) : immigration en milieu rural : lutte et prévention ; certificats d'hébergement : réforme de la procédure ; rôle de l'O.F.P.R.A. ; lutte contre les, employeurs de main-d'oeuvre clandestine [12 décembre 1990] (p.6753, 6754, 6755) ;

- Roudy (Yvette) : lutte contre les ligues anti-avortement , avortement : politique et réglementation ; application des lois de 1975 . et 1979 [12 décembre 1990] (p. 6756, 6757) ;

- Pasquini (Pierre) : Corse : liaisons aériennes et maritimes grèves ; service minimum ; organisation par l'État (nécessité) [19 décembre 1990] (p. 7145) ;

- Griotteray (Alain) terrorisme et guerre du Golfe : crise du Golfe mesures de prévention contre le terrorisme ; contrôle aux frontières : renforcement ; coopération , internationale [19 décembre 1990] (p.7147).

à un ministre

- Collectivités locales [31 mai 1990] :
Action sociale et solidarité nationale : compétence des départements dans la prise en charge des handicapés et des' personnes âgées (p. 1839). (p. 1839).
Cantons : découpage (p. 1836, 1837, 1842).
Communes : coopération intercommunale
- concertation avec les élus locaux (p. 1838, 1840).
- modalités des regroupements (p.,1840). Départements : sous-préfectures
- Château-Salins (Moselle) ;
- Wissembourg (Bas-Rhin) (p. 1835, 1836).
Elections et référendums : élections locales :
- mode de scrutin (p. 1837, 1842) ;
- regroupement (p. 1837, 1842).
Elus locaux : statut (p. 1840).
Jeux et paris : incidences des loteries sur le financement des associations locales (p. 1838).
Police de la route et circulation routière : circulation et stationnement à Paris (compétence du maire) (p. 1841).

- Police [31 mai 1990] :
Drogue : trafic dans les D.O.M. (p. 1841).
Effectifs de police en région parisienne (p. 1839).
Transports : sécurité dans les transports publics en région parisienne (p. 1838).
Service national : incorporation des appelés dans des corps de sapeurs-pompiers (p. 1842).
Sécurité, civile [31 mai 1990]
Bombardiers d'eau (remplacement) (p. 183)
Incendies de forêt : prévention (p. 1838).

orales sans débat de

- Bonnet (Alain) (n° 226) : risques naturels (indemnisation - Dordogne) : Ribéracois et Nontronnais ; classement en zone de catastrophe naturelle [20 avril 1990] (p. 523, 524) ;

- Pandraud (Robert) (n° 275) : départements (élections cantonales) : date des élections ; découpage cantonal ; publication des décrets [8 juin 1990] (p. 2202, 2203) ;

- Planchou (Jean-Paul) (n° 279) : nomades et vagabonds (stationnement) : rapport Delamon ; gens du voyage ; accueil et stationnement ; obligation des communes ; situation en région parisienne [8 juin 1990] (p. 2203, 2204) ;

- Gantier (Gilbert) (n° 328) conférences et conventions internationales (conférence sur la sécurité et la coopération en Europe) : C.S.C.E. : tenue du 19 au 21 novembre 1990 à Paris ; conséquences ; circulation nuisances ; construction du nouveau Centre de conférences internationales [23 novembre 1990] (p 5913, 5914).

INTERVENTIONS

- Observations sur le rappel au règlement de : Millon (Charles) [4 avril 1990] (p. 80).
Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) : possibilité d'interpeller un ministre lors des séances de questions orales sans débat [4 avril 1990] (p. 80)
Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) : application du règlement ; comparaison avec la procédure britannique [4 avril 1990] (p. 81).

- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du président de la République et de celle des députés (n° 1183).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 avril 1990]
Campagnes électorales : commission nationale de contrôle (p. 83). (p. 83).
Elections cantonales (conditions d'application de la loi) (p. 83).
Lois organiques (procédure législative pour leur adoption) (p. 83).
Partis politiques : financement public (p. 83)
Vie publique (moralisation) (p. 83).
Discussion des articles [4 avril 1990].:
Article 8 (inéligibilité)
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Gilbert Millet (prévoit l'inéligibilité pour cinq ans des personnes ayant été poursuivies pour une infraction même amnistiée commise en relation avec le financement des partis politiques et des campagnes électorales) (p. 86).
Article 8 (candidats proclamés élus dont l'élection est contestée) :
- défavorable à l'amendement n° 12 de Mme Marie-France Stirbois (de forme) (p. 87) ;
- ses observations sur l'amendement n° 4 rectifié de la commission (donne compétence au Conseil constitutionnel, saisi d'un recours, pour annuler l'élection du candidat proclamé élu s'il est amené à se déclarer inéligible) (p. 88).
Apres l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Stirbois (prévoit que le Conseil constitutionnel sursoit à statuer jusqu'à la remise des décisions de la commission nationale de contrôle des campagnes électorales lorsqu'il est saisi de la contestation d'une élection) (p.88).

- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 1534).
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 octobre 1990]
Observations sur la motion de renvoi en commission de Pons (Bernard) (p. 3330).
Principaux thèmes développés :développés :
Absentéisme (lutte contre) (p. 3299, 3328, 3329).
Calendrier électoral (p. 3300, 3328).
Collectivités locales : décentralisation (influence sur le régime électoral) (p. 3298, 3327).
Constitution : constitutionnalité du projet de loi (p. 3300).
Elections cantonales :
- découpage des cantons (p. 3320, 3322, 3323) ;
- mode de scrutin (p. 3299, 3306, 3326) ;
- renouvellement partiel des conseils généraux (p. 3298, 3326).
Regroupement des élections (modalités) (p. 3297, 3298, 3299, 3322, 33Observations sur les rappels au règlement de Lachenaud (Jean-Philippe) (p. 3322) et Vasseur (Philippe) (p. 3323).
Discussion des articles [3 octobre 1990]
Article 1er (renouvellement intégral des conseils généraux)
- défavorable à l'amendement n° 14 corrigé de M. Jean-Yves Haby (prévoit un renouvellement par moitié des conseils généraux) (p. 3332).
Article 4 (délai de convocation en cas d'élection partielle)
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Jean-Yves Haby (regroupe les élections municipales avec le renouvellement de la moitié des conseillers généraux) (p. 3333).
Après l'article 5 :
- défavorable à l'amendement n° 7 corrigé de M. Jean-Jacques Hyest (prévoit que les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans) (p. 3334).
Après l'article 6 :
- favorable à l'amendement n° 23 de M. Robert Pandraud (prévoit qu'il ne peut être procédé à un redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant le renouvellement des assemblées concernées) (p. 3335).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [31 octobre 1990] :
Article 11 (durée des fonctions des bureaux des conseils généraux formés après les renouvellements de 1992 et 1994)
Gouvernement : ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur (rôle) (p. 4681).
Seconde délibération du projet de loi [7 novembre 1990] :
Article 1er A (institution d'un suppléant aux conseillers généraux) :
- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (de suppression) (p.4886) : vote réservé (p.4887) : adopté en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 4889) ; (p. 4889) ;
- défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jean-Louis Masson (de conséquence) (p. 488- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Jean-Louis Masson (prévoit que les suppléants doivent souscrire une déclaration de candidature) (p. 4888).
Lecture définitive
Principaux thèmes développés [21 novembre 1990]
Constitution : constitutionnalité du projet de loi (p. 5794).i (p. 5794).
Elections cantonales :
- mandat : prolongation d'un an (p. 5794) ;
- mode de scrutin (p. 5794).
Regroupement des élections (modalités) (p. 57Sénat (rejet du projet de loi) (p. 5790).

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Première lecture,
deuxième partie :
Intérieur.
- Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [13 novembre 1990] :
Administration
- déconcentration (p. 5201, 5204) ;
- préfectures (modernisation) (p. 5204).
Délinquance et criminalité :
- banlieue parisienne et grandes agglomérations (progression) (p. 5204) ;
- drogue (p. 5204, 5205) ;
- évolution (p. 5204, 52- prévention (p. 5206).
D.O.M.-T.O.M. : la Réunion (p. 5201).
Droits de l'homme et libertés publiques : écoutes téléphoniques : réglementation (p. 5203, 5204).
Etrangers immigration clandestine (lutte contre) (p. 5182, 5201, 5205).
Gouvernement : personnels du ministère de l'intérieur (p. 5204).
Ordre public : manifestations lycéennes (p. 5182, 5183, 5184) ;
Police :
- « bavures » (p. 5202, 5203) ;
- effectifs (p. 5201, 5204, 5205) ;
- formation (p. 5203, 5204, 5205) ;
- îlotage (p. 5204)
- renseignements généraux (p. 5201, 5202) ;
- statut (revalorisation) (p. 5201).
Observations sur les rappels au règlement de Mazeaud (Pierre), Toubon (Jacques), Brunhes (Jacques) et Delattre (Francis) (p. 5173, 5184 et 5186).
Réponses aux questions :
Administration
- services techniques déconcentrés (rapprochement) (M. René Dosière) (p. 5228) ;
- sous-préfectures : création d'arrondissements en Ile-de-France (M. Michel Berson) (p. 5243).
Assemblée nationale (création d'une' commission d'enquête sur les renseignements généraux) (M. Jacques Toubon) (p. 5242).
Collectivités locales : décentralisation (procédures « autoritaires » de l'Etat en région Ile-de-France) (M. Jean-Pierre Brard) (p. 5212).
Défense : OTAN : services secrets (M. Jean Tardito) (p. 5226). Délinquance et criminalité :
- commune de Chanteloup-les-Vignes : délinquance (M. Michel Péricard) (p. 5222) ;
- commune de Nice : accroissement de la délinquance et renforcement des moyens de police (MM. Rudy Salles, Christian Estrosi) (p. 5229, 5239) ;
- commune de Strasbourg : accroissement de la délinquance (M. Marc Reymann) (p. 5241) ;
- manifestations lycéennes (dommages et délits dans le 7e arrondissement) (M. Edouard Frédéric-Dupont) (p. 5223)
- quartiers :prévention et développement social (M. Maurice Ligot) (p. 5230).
D.O.M.-T.O.M.
- Martinique extension de la compétence territoriale de la police nationale (M. Guy Lordinot) (p. 5228) ;
- recrutement des attachés territoriaux (M. Guy Lordinot) (p. 5240). '
Drogue : D.O.M.-T.O.M. (lutte contre) (M. Ernest Moutoussamy) (p. 5211).
Etrangers
- certificats d'hébergement (délivrance). (M. Jean-Jacques Hyest) (p. 5213, 5227)
- délinquance et criminalité (M. Eric Raoult, Mme Marie-France Stirbois) (p. 5209, 5221) ;
- immigration clandestine (M. Jean-Pierre Philibert) (p. 5220) ;
- travail clandestin (lutte contre) (Mme Marie-Josèphe Sublet) (p. 5215).
Jeux et paris : casinos (autorisation d'installation de machines à sous) (MM. Léonce Deprez, Georges Tranchant) (p. 5231, 5232).
Police
- attitude de la police à l'occasion des manifestations lycéennes (M. Marc Laffineur) (p.5236) ;
- auxiliaires de police (augmentation des effectifs) (MM. Jean-Pierre Brard, Maurice Ligot) (p. 5211, 5231)
- commune de Grigny : installation d'un commissariat de police à la Grande Borne (M. Julien Dray) (p. 5243)
- conseil supérieur de l'administration policière (M. Julien Dray) (p. 5235)
- effectifs dans le département du Nord (M. Claude Dhinnin) (p.5238)
- effectifs de la petite couronne et de la grande couronne parisienne (différences) (M. Michel Berson) (p. 5236) ;
- fédération autonome des syndicats de police (rôle dans les manifestations lycéennes) (M. Jacques, Toubon) (p. 5210) (p. 5210)
- îlotage (M. Jean-Pierre Fourré) (p. 5235- missions (Mme Marie-France Stirbois) (p. 5222) ;
- plan de modernisation (M. François Rochebloine)
- primes ; disparité en région Ile-de-France (Mme Marie-Noëlle Lienemann) (p. 5214) ;
- renseignements généraux : activité (M. Jean Tardito) (p. 5226) ;
- renseignements généraux : activité et publication du rapport de l'inspection générale de la police nationale (M. Jacques Toubon) (p. 5242)
- renseignements généraux : enquêtes et activités menées par un fonctionnaire (M. Georges Tranchant) (p. 5223, 5224,
Sécurité civile
- D.O.M.-T.O.M. : renforcement du dispositif . de sécurité pour les cyclones (M. Ernest Moutoussamy) (p. 5211)
- incendies de forêt (lutte contre) (MM. Christian Kert et Christian Estrosi) (p. 5214, 5239) ;
- permis de conduire (suspension administrative) (M. Jean-Jacques Hyest) (p. 5227)
- sapeurs-pompiers (statut) (M. Christian Kert) (p. 5214).
Observations sur le rappel au règlement de : Loncle (François) : proteste solennellement contre la mise en cause nominative d'un fonctionnaire des renseignements généraux (p. 5224).
Observations sur le rappel au règlement de : Delattre (Francis) (p. 5231).
Vote des crédits :
Après l'article 91 :
- ses observations sur l'amendement n° 161 de M. Jacques Blanc (prévoit que les travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts des compétences entre l'Etat et les collectivités locales doivent faire l'objet d'un rapport au Parlement qui étudiera notamment les transferts de charges résultant des dépenses en matière scolaire) (p. 5244, 5245).
Observations sur les rappels au règlement de : Pons (Bernard) et Chamard (Jean-Yves) [21 novembre 1990] (p. 5789).

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1892).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 et 22 novembre 1990] :
Assemblée de Corse : mode de scrutin et composition (p. 5802, 5845).
Compétences de la collectivité territoriale de Corse :
- enseignement (p. 5802) ; transfert de compétences (principe) (p. 5802, 5845).
Constitution : constitutionnalité du projet de loi (p. 5802, 5844, 5845).
Elections et référendums : listes électorales (révision) (p. 5802).
Etat : rôle et missions en Corse (p. 5846).
Histoire de la Corse (p. 5801, 5802).
Ordre public attentats et violence en Corse (p. 5801, 5844, 5846).
Peuple corse :
- déclarations de l'Assemblée de Corse relatives à l'existence du peuple corse : (p. 5802, 5845) :
- reconnaissance du peuple corse et incidences sur l'unité nationale (p. 5801, 5802, 5844,5845)
Politique économique
- continuité territoriale et transports (p. 5844, 5846) ;
- développement économique et investissements (p. 5802, 5844, 5845).
Ressources fiscales et financières (p. 5802, 5803).
Observations sur le rappel au règlement de : Pasquini (Pierre) (p. 5841).
Discussion des articles [22 et 23 novembre 1990] :
Article 1er (reconnaissance de l'existence d'une communauté historique et culturelle vivante, le peuple corse, composante du peuple français)
- ses observations (p. 5853, 5857, 585- défavorable à l'amendement n° 185 de M. Emile Zuccarelli (de suppression) (p. 5959) ;
- défavorable à l'amendement n° 201 rectifié de M. Pierre Pasquini (supprime la notion de peuple corse et rappelle l'identité de la Corse) (p. 5959) ;
- défavorable à l'amendement n° 170 de M. Roland Carraz (supprime la notion de peuple corse et la remplace par celle de collectivité territoriale de Corse) (p. 5871) ;
- défavorable à l'amendement n° 121 de M. Jean-Louis Debré (supprime la notion de peuple corse) (p. 5871).
Article 2 (institution d'une collectivité territoriale à statut spécifique, en application de l'article 72 de la Constitution)
- défavorable à l'amendement n° 200 de M. Pierre-André Wiltzer (substitue la notion de région insulaire à statut spécial de la Corse à celle de collectivité territoriale de Corse) (p. 5873) ;
- défavorable à l'amendement n° 186 de M. Emile Zuccarelli (dénomme la nouvelle collectivité « région insulaire de Corse ») (p. 5874) ; défavorable à l'amendement n° 122 de M. Jean-Louis Debré (dénomme la nouvelle collectivité « région Corse ») (p. 5874)
- défavorable à l'amendement n° 187 de M. Emile Zuccarelli (dénomme la nouvelle collectivité « région de Corse ») (p. 5874) ;
- défavorable à l'amendement n° 83 de M. Gilbert Millet (fusionne le conseil économique et social et le conseil culturel) (p. 5877) ;
- défavorable à l'amendement n° 202 de M. Jean-Paul de Rocca Serra (fusionne le conseil économique et social et le conseil culturel) (p. 5877) ;
- défavorable à l'amendement n° 238 de M. Pierre Pasquini (prévoit que les textes législatifs relatifs aux régions s'appliquent à la région de Corse sauf lorsqu'ils sont contraires aux dispositions de la présente loi) (p. 5878). (p. 5878).
Avant l'article 3
- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (dénomme les membres de l'Assemblée corse, conseillers à l'Assemblée de Corse) (p. 5878).
Article 4 (dispositions de coordination découlant de l'insertion dans le code électoral d'un titre nouveau relatif à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse) :
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel) (p. 5879).
Article 8 (dispositions de conséquence)
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (de forme) (p. 5879).
Article 7 (composition de l'Assemblée de Corse et régime électoral applicable) :
Article L. 364 du code électoral :
- défavorable à l'amendement n° 84 de M. Paul Lombard (prévoit le même mode de scrutin que pour les élections régionales) (p. 5881).
Article L. 365 du code électoral : défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean Tardito (de suppression) (p. 5881).
Article L. 366 du code électoral :électoral :
- défavorable à l'amendement n° 123 de M. Jean-Louis Debré (porte de « six » à « huit » sièges la prime accordée à la liste arrivée en tête) (p. 5882) ;
- défavorable à l'amendement n° 203 de M. Pierre Pasquini (porte de « six » à « huit » sièges la prime accordée à la liste arrivée en tête) (p. 5882) ;
- ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (réduit de « six » à « cinq » sièges la prime accordée à la liste arrivée en tête) (p. 5882).
Observations sur les rappels au règlement de : Pasquini (Pierre) et Pandraud (Robert) (p. 5915).
Article 18 (réunions de l'Assemblée- défavorable à l'amendement n° 160 de M. Pierre-André Wiltzer (de suppression) (p. 5917).
Article 18 (règles de quorum et de majorité)
- défavorable à l'amendement n° 207 de M. Pierre Pasquini (prévoit que les parlementaires de Corse sont invités à titre consultatif à participer aux séances de l'Assemblée) (p. 5919).
Article 23 (compétences de l'Assemblée) :
- ses observations sur l'amendement n° 173 corrigé de M. Gilbert Millet (précise que l'Assemblée contrôle le Conseil exécutif) (p. 5922).
Après l'article 23
- défavorable à l'amendement n° 92 de M. Paul Lombard (prévoit que les groupes constitués à l'Assemblée sont représentés au sein de tous les offices dépendants de la collectivité) (p. 5923).
Article 24 (constitution et pouvoir de proposition de l'Assemblée) :
- défavorable à l'amendement n° 1.61 de M. Pierre-André Wiltzer (de suppression) (p. 5923)
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (prévoit que les parlementaires de Corse reçoivent communication des projets établis par le Gouvernement la concernant ainsi que les avis, donnés par l'Assemblée sur ces projets) (p. 5923) ;
- défavorable à l'amendement n° 231 corrigé de M. Pierre Pasquini (supprime les dispositions permettant à l'Assemblé de proposer des modifications aux textes relatifs à l'ensemble des collectivités territoriales de Corse) (p. 5925) ;
- favorable à l'amendement n° 208 de M. Pierre Pasquini (précise que le Premier ministre doit répondre avant le début de la session suivante) (p. 5927).
Article 26 (dissolution de l'Assemblée)
- défavorable à l'amendement n° 93 de M. Guy Hermier (de suppression) (p. 5928).
Article 27 (composition du conseil exécutif) :exécutif- ses observations (p. 5929).
D.O.M-T.O.M : identité des statuts de la Corse, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon (p. 5929). défavorable à l'amendement n° 209 de M. Pierre Pasquini (de suppression) (p. 5928).
Article 31 (pouvoirs du président du conseil exécute :
- défavorable à l'amendement n° 94 de M. Paul Lombard (précise que les arrêtés du président sont co-signés par les membres du Conseil exécutif responsables) (p. 5939).
Article 32 (rapport annuel présenté à l'Assemblée) :
- défavorable à l'amendement n° 95 de M. Gilbert Millet (prévoit que le rapport est soumis au vote) (p. 5940).
Après l'article 32 :
- défavorable à 'l'amendement n° 141 de M. Jean-Paul de Rocca Serra (précise que l'Assemblée détermine la politique générale qu'elle souhaite voir mettre en ouvre . dans les domaines comprenant des établissements publics) (p. 5940).
Article 33 (possibilité de faire des suggestions sur le fonctionnement des services publics de l'Etat en Corse) :
- ses observations (p. 5941).
Article 34 (arrêtés pris par le président du conseil exécut(n :
- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (prévoit que le président peut fixer après avis de l'Assemblée la composition du conseil d'administration des offices) (p. 5942).
Article 36 (mise en jeu de la responsabilité du conseil exécutif) :
- ses observations (p. 5944).
- défavorable à l'amendement n° 162 de M. Pierre-André Wiltzer (de suppression) (p. 5944).
Observations sur le rappel au règlement de : Pasquini (Pierre) (p. 5944). ,p. 5944). ,
- défavorable à l'amendement n° 175 de M. Gilbert Millet (supprime le mécanisme de la motion de défiance constructive) (p. 5945).
Article 41 (contrôle budgétaire) :
- favorable à l'amendement n° 96 de M. Gilbert Millet (prévoit que la saisine de la chambre régionale des comptes n'a pas d'effet suspensif) (p. 5947).
Article 42 (effectif des conseils consultatifs- favorable à l'amendement n° 211 rectifié de M. Jean-Paul de Rocca Serra (précise que le conseil économique, social et culturel comprend deux sections) (p. 5949).
- favorable au sous-amendement n° 246 de M. José Rossi (précise que l'effectif maximal du conseil ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse) à l'amendement n° 211 (p. 5949). Article 46 (attributions du représentant de l'Etat) :
- ses observations sur l'amendement n° 163 corrigé de M. André Rossi (précise que l'Etat est représenté par un préfet nommé en conseil des ministres) (p 5951) ; favorable à l'amendement' n° 47 de la commission (de forme) (p. 5952)
Article 49 (carte scolaire des établissements d'enseignement secondaire) :
- défavorable à l'amendement n° 142 rectifié de M. Jean-Paul de Rocca Serra (prévoit que la carte scolaire de la Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse sur proposition du conseil exécutif) (p. 5952).
Article 50 (financement des établissements d'enseignement secondaire)secondaire)
- défavorable à l'amendement n° 48 de la commission (rédactionnel) (p. 5953).
Article 51 (enseignement supérieur)
- défavorable à l'amendement n° 177 de M. Gilbert Millet (précise que les décisions en matière de formation supérieure sont prises après avis conforme de l'Université de Corse) (p. 5953)
- défavorable à l'amendement n° 240 de M. Gilbert Millet (précise que l'enseignement supérieur' s'effectue en Corse dans le cadre de la politique nationale) (p. 5954).
Article 52 (activités éducatives complémentaires):
- favorable à l'amendement n° 49 de la commission (supprime les dispositions selon lesquelles l'Assemblée détermine les activités éducatives complémentaires relatives à l'enseignement de la langue corse) (p. 5954) ;
- favorable à l'amendement n° 50 de la commission (prévoit que l'Assemblée adopte un plan de développement relatif à l'enseignement de la langue et de la culture corses) (p. 5954). .
Article 54 (compétences de la collectivité territoriale en matière de communication audiovisuelle) :
- défavorable à l'amendement n° 100 de M. Gilbert Millet (précise que la collectivité territoriale de Corse conclut des conventions avec la radio et la télévision en vue de garantir l'expression pluraliste en Corse) (p. 5955) ;
- défavorable à l'amendement n° 239 de M. Pierre Pasquini (précise que le conseil de la culture contrôle les émissions de radio et de télévision et élabore un rapport annuel sur toutes les questions relatives aux programmes) (p. 5955).
Article 56 (compétences de la collectivité territoriale en matière d'environnement) :
- ses observations sur l'amendement n° 235 de la commission (étend et précise les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'environnement) (p.5956, 5957).
Article 57 (plan de développement de la Cors- défavorable à l'amendement n° 102 rectifié de M. Jean Tardito (précise que la Corse « dispose » de la solidarité nationale) (p. 5958) ;
- soutient l'amendement n° 232 rectifié du Gouvernement (précise que le plan de développement est un des moyens par lesquels s'exerce la solidarité nationale à l'égard de la Corse) : adopté après une deuxième rectification (p. 5960) ;
- défavorable à l'amendement n° 101 de M. Jean Tardito (précise que le développement de la Corse doit s'effectuer de façon complémentaire entre l'intérieur et le littoral)
- ses observations sur l'amendement n° 179 de M. Gilbert Millet (étend la consultation pour l'élaboration du plan de développement à l'ensemble des communes) (p. 5961) ;(p. 5961) ;
ses observations sur l'amendement n° 53 de la commission (prévoit la consultation des villes chef-lieu de département pour l'élaboration du plan de développement) (p. 5961). (p. 5960) ; Article 58 (schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse) :
Article L. 144-1 du code de l'urbanisme : ses observations sur l'amendement n° 194 de M. Emile Zuccarelli (précise que le schéma d'aménagement détermine l'implantation des grands équipements d'infrastructure et les principes de localisation des activités) (p. 5962).
Article L. 144-5 du code de l'urbanisme :
- défavorable à l'amendement n° 103 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 5964).
Article L. 144-6 du code de l'urbanisme :
- favorable à l'amendement n° 59 de la commission (de précision) (p. 5964).
Après l'article 58 :
- défavorable à l'amendement n° 60 rectifié de la commission (institue au profit de la collectivité territoriale de Corse une taxe sur les transports par avion et par bateau à l'arrivée et au départ de la Corse) (p. 5965, 5966) ;
- défavorable à l'amendement na 223 de M. Pierre Pasquini (crée un fonds permanent d'aménagement et de développement de la Corse financé par une taxe spéciale perçue sur les transports par avion et par bateau) (p. 5965, 5966)).
Avant l'article 59 :
- défavorable à l'amendement n° 228 corrigé de M. José Rossi (prévoit qu'une loi de programme fixera les moyens économiques et financiers apportés par l'Etat pour permettre la mise en oeuvre du schéma d'aménagement de la Corse) (p. 5975).
Article 59 (aides de la collectivité territoriale au développement
- défavorable à l'amendement n° 61 de la commission (précise que les aides directes et indirectes de la collectivité territoriale sont fixées dans le respect des règlements communautaires) (p. 5976) ;
- défavorable à l'amendement n° 104 de M. Gilbert Millet (précise qu'aucune zone économique franche ne peut être constituée en Corse) (p. 5977).
Après l'article 59 :
- ses observations sur l'amendement n° 105 de M. Gilbert Millet (précise la composition du comité de coordination pour le développement industriel de la Corse et son rôle) (p. 5977).
Article 60 (régime fiscal spécifique- défavorable à l'amendement n° 148 de M. Jean-Paul de Rocca Serra (exonère au titre des investissements les personnes physiques) (p. 5979) ;
- défavorable à l'amendement n a 145 de M. Jean-Paul de Rocca Serra (exonère au titre des investissements les entreprises) (p. 5979) ;
- défavorable à l'amendement n° 169 de M. Jean-Paul de Rocca Serra (réduit le taux de TVA applicable aux ventes d'automobiles) (p. 5979) ;
- défavorable à l'amendement n° 146 de M. Jean-Paul de Rocca Serra (réduit la taxe intérieure sur les produits pétroliers) (p. 5979) ;
- défavorable à l'amendement n° 149 de M. Jean-Paul de Rocca Serra (exonère des droits de mutation les biens immobiliers situés en Corse transmis par voie de décès ou de donation entre vifs) (p. 5979).
Après l'article 60 :
- défavorable à l'amendement n° 106 de M. Gilbert Millet (prévoit que l'Assemblée pourra décider l'affichage dans les mairies des bénéficiaires des aides économiques de toute nature) (p. 5980).
Article 62 (office territorial du développement agricole et rural) :
- défavorable à l'amendement n° 129 de M. Jean-Louis Debré (prévoit que la gestion de l'office est assurée par le président assisté par un directeur nommé par lui) (p. 5981) ;
- défavorable à l'amendement n° 216 de M. Pierre Pasquini (prévoit que la gestion de l'office est assurée par le président assisté par un directeur nommé par lui) (p. 5981).
Article 63 (office territorial d'équipement hydraulique):
- favorable à l'amendement n° 67 de la commission (prévoit que le directeur de l'office est nommé sur proposition du président de l'office par arrêté du Conseil exécutif) (p. 5981).
Après l'article 65
- favorable à l'amendement n° 69 de la commission (crée une institution chargée de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse) (p. 5982) ;
- favorable à l'amendement n° 68 de la commission précédemment réservé (crée un « Chapitre 3 bis - Du tourisme ») (p. 5982).
Après l'article 67 : favorable à l'amendement n° 71 de la commission (précise que la collectivité territoriale est subsituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des transports ferroviaires) (p. 5983).
Article 68 (transports maritimes et aériens entre la Corse et le continent) :
- défavorable à l'amendement n° 107 de M. Guy Hermier (prévoit que la collectivité territoriale est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour définir sur la base du principe de continuité territoriale les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et le continent dans le cadre d'un service public et précise que la collectivité territoriale reçoit une subvention « de continuité territoriale » fixée annuellement par la loi de finances) (p. 5984) ;
- défavorable à l'amendement n° 196 de M. Emile Zuccarelli (précise que la collectivité territoriale définit les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de France continentale) (p. 5985) ;
- ses observations sur l'amendement n° 72 de la commission (supprime la disposition précisant que les liaisons sont assurées dans le cadre d'un service public sans qu'il puisse en résulter des charges excessives pour la collectivité nationale) (p. 5985) ;(p. 5985) ;
- ses observations sur l'amendement n° 117 de M. Gilbert Millet (supprime la disposition précisant que les liaisons sont assurées dans le cadre d'un service public sans qu'il puisse en résulter des charges excessives pour la collectivité nationale) (p. 5985)
- ses observations sur l'amendement n° 131 corrigé de M. Jean-Louis Debré (supprime la disposition précisant que les liaisons sont assurées dans le cadre d'un service public sans qu'il puisse en résulter des charges excessives pour la collectivité nationale) (p. 5985)
- ses observations sur l'amendement n° 197 de M. Emile Zuccarelli (supprime la disposition précisant que les liaisons sont assurées dans le cadre d'un service public sans qu'il puisse en résulter des charges excessives pour la collectivité nationale) (p. 5985) ;
- défavorable à l'amendement n° 217 de M. Pierre Pasquini (supprime les dispositions prévoyant que la collectivité territoriale concède les liaisons maritimes et aériennes immatriculées ou agréées en France) (p. 5986) ;
- défavorable à l'amendement n° 108 de M. Guy Hermier (précise que les contrats de concession des compagnies assurent l'intégralité du transport des passagers et du fret toute l'année dans le cadre du service public) (p. 5986).
Article 69 (office territorial des transports) :
- défavorable à l'amendement n° 113 de M. Guy Hermier (définit la composition et la mission de l'office des transports de la Corse) (p. 5987) ;
- ses observations sur l'amendement n° 198 de M. Emile Zuccarelli (précise que l'office peut attribuer aux compagnies de transport concessionnaires du service public des subventions) (p. 5987) ;
- favorable à l'amendement n° 73 de la commission (prévoit que la gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président) (p. 5987) ; - défavorable à l'amendement n° 114 de M. Guy Hermier (modifie la composition de l'office) (p. 5988) ;
- défavorable à l'amendement n° 134 de M. Jean-Louis Debré (précise que les représentants de l'Assemblée aux conseils d'administration des offices sont désignés par l'Assemblée elle même) (p. 5988). (p. 5988).
Après l'article 89 :
- défavorable à l'amendement n° 218 de M. Pierre Pasquini (prévoit qu'il sera procédé à une évaluation des besoins réels de personnels de manutention pour chacun des ports continentaux et corses) (p. 5988) ;
- défavorable à l'amendement n° 135 rectifié de M. Jean-Louis Debré (prévoit qu'il sera procédé à une évaluation des besoins réels de personnels de manutention pour chacun des ports continentaux et corses) (p. 5988).
Article 70 (transfert de compétence en matière de voirie) :
- favorable à l'amendement n° 74 de la commission (de forme) (p. 5989) ;
- favorable à l'amendement n° 75 de la commission (prévoit que la collectivité territoriale peut déléguer la construction et l'entretien de la voirie aux services de l'équipement) (p. 5989) ;
- favorable à l'amendement n° 76 de la commission (de forme) (p. 5989).
Article 71 (mise en oeuvre des stages créés en application des programmes prioritaires)
- défavorable à l'amendement n° 230 corrigé de M. José Rossi (étend la compétence de la collectivité territoriale pour la mise en oeuvre des stages) (p. 5989).
Article 72 (confirmation du droit en vigueur) :
- défavorable à l'amendement n° 221 de M. Pierre Pasquini (prévoit que les équipements et les investissements réalisés par Electricité de France doivent être décidés en concertation avec la collectivité territoriale) (p. 5990) ;
- ses observations sur l'amendement n° 182 corrigé de M. Gilbert Millet (prévoit que le conseil économique, social et culturel établira un rapport d'information sur la réalisation d'un gazoduc en Corse) (p. 5990, 5991).
Article 73 (ressources et compensation de charges) :
- ses observations (p. 5991).
Ressources (transfert) (p. 5991).
- défavorable à l'amendement n° 155 de M. Jean-Paul de Rocca Serra (de précision) (p. 5992) ;
- défavorable à l'amendement n° 168 de M. Pierre-André Wiltzer (supprime les dispositions créant une dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse) (p. 5992) ;
- défavorable à l'amendement n° 77 de la commission (supprime les dispositions prévoyant que les charges résultant pour la collectivité territoriale de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par la loi n° 83-7 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l' Etat) (p. 5992).
Article 78 (inéligibilités) :
- soutient l'amendement n° 244 corrigé du Gouvernement (soumet le Président du conseil exécutif à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) adopté (p. 5994).
Article 80 (refonte des listes électorales) :
- défavorable à l'amendement n° 222 de M. Pierre Pasquini (de suppression) (p. 5995) ;
- favorable à l'amendement n° 79 de la commission (crée une commission chargée de contrôler le déroulement des opérations de refonte des listes électorales) (p. 5996) ;
- soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 79 : adopté (p. 5996).
Article 82 (entrée en vigueur de la loi) :
- soutient l'amendement n° 233 du Gouvernement (précise que les dispositions relatives à l'évolution de la dotation de continuité territoriale pour 1991 s'appliquent en 1991) : adopté (p. 5996).
Après l'article 83 :
- défavorable à l'amendement n° 157 de M. Jean-Paul de Rocca Serra (précise que l'Etat s'interdit toute intervention dans des domaines de compétences transférés à la collectivité territoriale, autrement que par voie contractuelle) (p. 5997).
Son intervention après les explications de vote :
Compétences de la collectivité territoriale de Corsé : transfert (principe) (p. 5999).
Ordre public : attentats et violence (p. 5999).
Statut : nécessité et incidences d'un statut particulier (p. 5999).

_______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

TABLE NOMINATIVE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

JOXE (Pierre)

Ministre de l'intérieur puis Ministre de la défense

NOMINATIONS

Est nommé ministre de la défense. Décret du 29 janvier 1991 [J.O. du 30 janvier 1991] (p. 1551).

Fin de ses fonctions : démission du deuxième gouvernement de M. Michel Rocard. Décret du 15 mai 1991 [J.O. du 16 mai 1991] (p. 6472).

Est nommé ministre de la défense. Décret du 16 mai 1991 [J.O. du 17 mai 1991] (p. 6545).

DÉPÔTS

Déclaration du Gouvernement sur les orientations de là politique de défense (n° 2089) [6 juin 1991].

Projet de loi modifiant le code du service national (n° 2214) [10 juillet 1991].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement

- Montdarlgent (Robert) : désarmement nucléaire : dénucléarisation de l'Europe centrale : propositions américaines et soviétiques ; Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) : finalité ; Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (C.S.C.E.) : rôle ; essais nucléaires français : moratoire ; missile Hadès : limitation du programme et stockage des armes ; armements considérables des deux superpuissances [16 octobre. 1991] (p. 4553, 4554).

- Schreiner (Bernard) (Bas-Rhin) : personnels civils des forces françaises en Allemagne : rapatriement ; agents de droit privé allemand : licenciements avec amélioration des conventions collectives : aide de l'A.N.P.E. et des A.S.S.E.D.I.C. ; agents publics : reclassement en France [23 octobre 1991] (p. 4924, 4925).

- Gaits (Claude) : action humanitaire de l'armée : Yougoslavie : cadre d'une intervention internationale ; marine nationale : navire-hôpital la Rance dans l'Adriatique [20 novembre 1991] (p. 6380).

à un ministre :

- Défense [20 juin 1991] :
Armée :
- forces conventionnelles : « intégration opérationnelle » (p. 3411) ;
- missions humanitaires (p. 3415, 3416) ;
- patrimoine immobilier : devenir (p. 3414) ;
- renseignement : réorganisation (p. 3411) ;
- transports aériens militaires : Airbus (p. 3416).
Armements classiques :
- hélicoptère franco-allemand (p. 3414) ;
- « interopérabilité » des matériels (p. 3411).
Armements nucléaires préstratégiques : missile Hadès : commandement national (p. 3411).
Force nucléaire :
- force nucléaire stratégique : devenir des trois composantes, association du Parlement (p. 3412, 3417) ;
- plateau d'Albion : devenir (p. 3417),
Guerre : guerre du Golfe : coût et conséquences budgétaires (p. 3413).
Industries d'armement : contrôle des exportations : rôle du Parlement (p. .3413)
- groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
restructuration : (p. 3415, 3416).
Service national : .
- appelés assurance sociale : prise en charge des cotisations par l'Etat (p. 3412) ;
- diversification des formes du service (p. 3415) ;
- objecteurs de conscience statut (p. 3415). ;

orales sans débat de

- Jacquat (Denis) (n° 472) : armée (armée de ;terre : Moselle) Sarrebourg : fermeture de l'établissement régional du matériel ; Morhange : dissolution du 61 e régiment d'infanterie ; personnel : reclassement ; contexte international : évolution [4 octobre 1991] (p. 4167, 4168, 4169).

- Beix (Roland) (n° 481) : S.N.C.F. (fonctionnement - Charente-Maritime) : Saintes : dépôt des conducteurs ; transfert à Angoulême : conséquences loi d'orientation des transports intérieurs : gestion optimale ; effectifs de la région : stabilisation [11 octobre 1991] (p. 4459, 4460).

- Berthol (André) (n° 477) : armée (armée de terre : Moselle) : Morhange : 61e régiment d'artillerie : dissolution ; forces militaires : réduction dans toute l'Europe forces françaises d'Allemagne : retrait ; Morhange : conséquences économiques et sociales ; réutilisation du site de Morhange à des fins civiles [11 octobre 1991]. (p. 4463, 4464).

- Déclaration du Gouvernement sur les orientations de la politique de défense et débat sur cette déclaration (n° 2089).
Principaux thèmes développés [6 juin 1991]
Affaires étrangères ; crises régionales : multiplication, .(p. 2842).
Allemagne
- armée : limitation des effectifs (p. 2842) ;
- Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.)
place de l'Allemagne unifiée (p. 2841).
Armée
- assistance humanitaire : rôle des armées (p. 2844)
- condition militaire : hommage aux soldats français engagés dans le Golfe (p. 2840, 2887) ;
- condition militaire : professionnalisation (p. 2886) ;
- force d'action rapide (F.A.R .) et division Daguet (p. 2845, 2887) ;
- forces françaises en Allemagne : rapatriement (p. 2840) ;
- « intégration opérationnelle » (p. 2844) ;
- plan Armées 2000 (p. 2845) ;
- rechanges et munitions (p. 2845) ;
- renseignement (p. 2841, 2845) ;
- transports militaires (p. 2845).
Armements classiques :
- interopérabilité (p. 2841) ;
- technologies nouvelles (p. 2841, 2843, 2886).
Crédits militaires : montant : évolution (p. 2842, 2885).
Désarmement
- désarmement régional et arrangements régionaux de sécurité (p. 2842) ;
- plan global de maîtrise des armements :, proposition' française (p. 2842).
Espace : satellites militaires d'observation (p : 2841).
Etats-Unis :
- armée américaine en Europe : réduction (p. 2842)
- budget de la défense : réduction (p. 2842) ;
- guerre du Golfe : conséquences politiques de la victoire militaire américaine (p. 2887) ;
- industrie d'armement américaine : exportation : concurrence pour la France (p. 2843)
- recherche-développement : progression (p. 2846).Europe :
- armements : préférence communautaire : perspectives (p. 2843) ;
- confédération européenne : perspectives (p. 2841, 2887) ;
- défense européenne : perspectives (p. 2841, 2887) ;
- Europe centrale et de l'Est : incertitudes (p. 2841)
- Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) : renouveau (p. 2841, 2887, 2888).
Force nucléaire stratégique :
- composition : double et triple composante (p. 28- sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (S.N.L.E.). (p. 2840).
Gendarmerie : modernisation et rôle (p. 2841, 2888).841, 2888).
Grande-Bretagne :
- budget de la défense : réduction (p. 2842) ;
- coopération franco-britannique (p. 2884).
Guerre :
- guerre du Golfe : enseignements (p. 2840, 2888) ;
- guerre froide : fin (p. 2841).
Industrie d'armement :
- groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) : restructuration (p. 2888) ;
- programmes d'armement : internationalisation (p. 2843, 2887).
Loi de programmation militaire :
- planification de la défense à l'horizon 2002 (p. 2843, 2844, 2888) ;
- projet de loi de programmation 1992-1996 (p. 2840, 2888).
Parlement :
- politique de défense et définition du concept de sécurité : rôle du Parlement (p. 2884) ;
- ventes d'armes : contrôle du Parlement, rapport annuel sur les exportations d'armement (p. 2846, 2886, 2889).
Recherche : recherche militaire : développement (p. 2846).
Service national : perspectives (p. 2841, 2845, 2884).
Union soviétique : capacités militaires (p. 2841).
Traités et conventions :
- Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) : commandement intégré : absence de la France (p. 2842, 2887) ;
- Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) : force de réaction rapide : non-participation de la France (p. 2842) ;
- Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) : renouveau de sa stratégie (p. 2842) ;
- Pacte de Varsovie : dissolution (p. 2841) ;
- traité de non-prolifération nucléaire : signature par la France (p. 2842- traité de réduction des forces conventionnelles en Europe (F.C.E.) du 19 novembre 1990 (p. 2842) ;
- traité sur l'élimination des forces nucléaires intermédiaires en Europe (F.N.I.) (p. 2842).

- Projet de loi modifiant le code du service national (n° 2214). 2214).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [2 octobre 1991] :
Appelés :
- conscription : rôle et devenir (p. 4036, 4037, 4068) ;
- guerre du Golfe : opération Daguet : absence d'appelés (p. 4036) ;
- incorporation (p. 4070).
Armée de métier : coût (p. 4037).
Armée de terre :
- brigade franco-allemande : devenir (p. 4071) ;
- disponibilité opérationnelle différée (p. 4038, 4071) ;
- encadrement : taux : amélioration (p. 4069) ;
- force d'action rapide (F.A.R.) (p. 4071) ;
- forces françaises d'Allemagne : retrait (p. 4037, 4072) ; - réduction du format (p. 4038) ;
- troupes de marine : devenir (p. 4069).
Armements nucléaires préstratégiques missile Hadès (p. 4068, 4070).
Condition militaire : revalorisation (p. 4036).
Désarmement :
- désarmement conventionnel en Europe (p. 4037) ;
- désarmement nucléaire : négociations (p. 4068) ;
- président Bush : propositions (p. 4068).
Durée du service national : réduction à dix mois (p. 4036, 4068).
Europe
- Europe centrale et de l'Est : nationalismes (p. 4070) ;
- « ordre géopolitique européen » : changements (p. 4036, 4037, 4068).
Exemptions du service national : taux (p. 4069, 4071).
France : indépendance nationale et sécurité (p. 4036).
Grande-Bretagne armée de métier : recrutement : difficultés (p. 4037).
Industries d'armement : groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) : suppression d'emplois (p. 4070).
Loi de programmation militaire (p. 4036, 4069).
Moyen-Orient : incertitudes (p. 4068).
Réserves : gestion (p. 4072).
Service civil :
- diversification (p. 4068) ;
- police (p. 4070) ;
- sécurité civile et sapeurs-pompiers (p. 4037, 4068).
Union soviétique : capacités militaires (p. 4069, 4070).
Universalité du service national (p. 4070)
Volontariat : volontaires du service national en entreprise (V.S.N.E.) (p. 4071).
Zaïre : intervention (p. 4070).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture,
deuxième partie :
Défense. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [13 novembre 1991] :
Affaires étrangères
- Afrique : accords de défense (p. 5926)
- armes nucléaires prolifération (p. 5925) ;
- Cambodge : présence de 600 soldats français (p. 5926) ;
- contexte géopolitique : évolution (p. 5124, 5929) ;
- Zaïre : envoi de l'armée française (p. 5926).
Allemagne : effectifs militaires : réduction (p. 5929).
Armée de l'air : transports logistiques : accords avec les compagnies aériennes (p. 5926, 5927).
Armée de métier : perspectives (p. 5940).
Armée de terre :
- « disponibilité opérationnelle différée » (p. 5925, 5927) ; effectifs : déflation (p. 5927) ;
- encadrement : amélioration (p. 5927) ;
- forces françaises en Allemagne : rapatriement (p. 5929) ; interventions et missions humanitaires (p. 5925, 5926) ;
- plan Armées 2000 (p. 5928) ;
- rémunérations : revalorisation (p. 5927) ;
- réserves : revalorisation (p. 5927).
Armements classiques
- avion de combat tactique (A.C.T.) Rafale (p. 5928) ;
- avions de transport (p. 5926)
- chars AMX-Leclerc (p. 5928).
Armements nucléaires stratégiques :
- dissuasion française : crédits d'équipement montant, évolution (p. 5925)
- dissuasion française : doctrine : « sanctuarisation » du territoire (p. 5925)
- force océanique stratégique (FOST) (p. 5925) ;
- missile air-sol de longue portée (A.S.L.P.) (p. 5925, 5940) ;
- missile M 5 (p. 5925) ;(p. 5925) ;
plateau d'Albion : devenir (p. 5924)
- sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (S.N.L.E.) (p. 5925).
Désarmement :
- conventionnel : traité de Paris de novembre 1990 (p. 5924)
- nucléaire : traité Start et nouvelles propositions (p. 5924).
Espace :
- crédits ,de paiement et autorisations de programme (p. 5928)
- recherche-développement (p. 5928) ;
- renseignement (p. 5925) ;
- satellites Hélios II et Hélios III (p. 5926),
Etats-Unis
- compagnies aériennes subventions pour le transport des troupes (p. 5927) ;
- défense stratégique : « protection globale contre les attaques limitées » (G.P.A.L.S.) : systèmes antimissiles balistiques (p. 5925)
- effectifs militaires : déflation (p. 5927, 5929).
Europe :
- brigade franco-allemande (p. 5926, 5928, 5941) ;
- coopération franco-britannique : frégate antiaérienne, projet (p. 5928, 5940) ;
- corps d'armée franco-allemand : décision du 16 octobre 1991 (p. 5926, 5941) ;
- défense européenne coopération et interopérabilité (p. 5925, 5927)
- dissuasion nucléaire franco-britannique : perspectives (p. 5940) ;
- Europe centrale et de l'Est : instabilité (p. 5924) ;
- hélicoptère européen (p. 5926, 5928) ;
- Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) : conseil ministériel de Bonn : 20 décembre 1991 (p. 5924, 5926).
France :
- rôle mondial (p. 5926)
- « solidarité » avec les alliés : principe : application en cas de crise (p. 5925).
Gendarmerie : effectifs : création de postes (p. 5927).
Grande-Bretagne : budget militaire (p. 5940).
Industries d'armement :
- diversification, reconversion (p. 5928) ;
- groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) : restructuration (p. 5940).
Ministère :
- cadre budgétaire : modification (p.. 5914) ;
- personnels civils : statut (p. 5927).
Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.)
- Alliance atlantique : rencontre avec les anciens membres du Pacte de Varsovie (20 décembre 1991) (p. 5924) ;
- mission (p. 5926)
- sommet de Rome 7 et 8 novembre 1991 (p. 5924, 5926).
Parlement : consultation, revalorisation (p. 5941).
Service national :
- devenir (p. 5927)
- réduction à dix mois (p. 5927).
Union soviétique :
- capacités militaires (p. 5924) ;
- évolution (p. 5924).
Observations sur le rappel au règlement de : Mestre (Philippe) (p. 5930).
Réponses aux questions :
Armée de terre
- délégation aux restructurations : crédits et propositions (M. Paul Chollet) (p. 5952) ;
- effectifs : déflation (MM. André Berthol, Aloyse Warhouver) (p. 5944, 5948) ;
- encadrement et carrière des officiers (M. André Berthol) (p. 5944)
- Etablissement régional du matériel (E.R.M.) : site de Sarrebourg (M. Aloyse Warhouver) (p. 5948) ;
régiments : Morhange : suppression du site (M. André Berthol) (p. 5944).
Armements classiques : missile antinavire supersonique
(A.N.S.) : coopération franco-allemande (M. Alain Calmat) (p. 5949).
Armements nucléaires stratégiques : commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) : crédits : évolution (M. Jean-Guy Branger) (p. 5947).
Espace : centre de traitement et d'interprétation d'images satellitaires : installation en France : perspectives (M. Jean-Pierre Fourré) (p. 5953). (p. 5953).
Europe : corps d'armée franco-allemand : composition et mission (M. Emile Kohl) (p. 5947).
Gendarmerie : brigades territoriales : crédits (M. Michel Voisin) (p. 5958).
Industries d'armement :
- arsenal de Brest : construction du porte-avions Charles-de-Gaulle : plan de charge (M. Jean-Louis Goasduff) (p. 5950)
- groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.)
site de Bourges (M. Alain Calmat) (p. 5949) ;
- industrie aéronautique : avions Mirage 2000 et Rafale
marché national et exportation (M. Jacques Godfrain) (p. 5943)
- industrie aéronautique : grandes entreprises du Sud-Ouest : avenir (M. Michel Sainte-Marie) (p. 5943) ;
- industrie aéronautique : recherche : crédits (M. Yves Dollo) (p. 5950).
Marine : crédits (M. Joseph Gourmelon) (p. 5952).
Ministère de la défense : personnels civils du ministère de la défense : statut, transferts de postes (M. Michel Voisin) (p. 5948).
Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.)
- sommet : lien transatlantique : maintien (M. Arthur Paecht) (p. 5951).
Service national : coopérants au titre du service national au
Zaïre : nouvelles affectations (M. Joseph Gourmelon) (p. 5952).
Union soviétique : armes nucléaires : prolifération et dissémination dans les républiques soviétiques (M. Daniel Colin) (p. 5946). (p. 5946).
Vote des crédits :
Demande la réserve du vote des crédits : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 5956).

_______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1992 - 1er avril 1993
J à Z

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

JOXE (Pierre)

Ministre de la défense

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de Mme Edith Cresson. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du 3 avril 1992] (p. 4844).

Est nommé ministre de la défense. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du 3 avril 1992] (p. 4845).

Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de M. Pierre Bérégovoy. Décret du 29 mars 1993 [J.O. du 30 mars 1993] (p. 5542).

DÉPÔTS

Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire et aux effectifs de la défense pour les années 1992-1994 (n° 2877) [1er juillet 1992].

Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire (n° 3093) [2 décembre 1992].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement

- Reitzer (Jean-Luc) : dissolution du huitième régiment de hussards : armée de terre : dissolution du huitième régiment de hussards stationné à Altkirch ; armée : modernisation et mesures d'accompagnement [15 avril 1992] (p. 487, 488).

- Hollande (François) : industrie de l'armement : nouveau contexte international ; industrie de l'armement : perspectives ; loi de programmation militaire ; diversification des industries de défense [6 mai 1992] (p. 918, 919).

- Gallet (Bertrand) : création du corps de défense franco-allemand : défense franco-allemande : coopération ; élargissement à d'autres pays de la Communauté européenne ; Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) : articulation avec le corps de défense franco-allemand ; Union européenne occidentale (U.E.O.) : composante de défense de l'Union européenne [27 mai 1992] (p. 1727, 1728).

- Sainte-Marie (Michel) : emploi dans l'armement : industrie d'armement : avion Rafale : poursuite du programme ; politique de défense : restructuration des forces ; industrie aéronautique française : concurrence exacerbée des Etats-Unis [3 juin 1992] (p. 1876, 1877).

- Gatignol (Claude) : conséquences économiques des mesures annoncées par le ministre de la défense : restructuration militaire ; Cherbourg : départ de la flottille de la Manche : conséquences sur l'économie locale ; sous-marins nucléaires : suspension du programme de construction ; plan social d'accompagnement ; vocation maritime de Cherbourg : confirmation [10 juin 1992] (p. 2161).

- Boucheron (Jean-Michel) (llle-et-Vilaine) : droit d'ingérence humanitaire : débarquement des troupes américaines en Somalie ; médiatisation ; attitude des soldats américains vis-à-vis des populations africaines ; expérience africaine de l'armée française et capacité d'intervention sur des théâtres extérieurs ; bataillons motorisés stationnés à Djibouti : intervention en Somalie dès Noël [9 décembre 1992] (p. 6785, 6786).

- Cacheux (Denise) : rôle de la France en Somalie : troupes françaises engagées en Yougoslavie et en Somalie ; présence des soldats français dans le monde dans le cadre des missions définies par les Nations Unies ; limites des possibilités d'action des pays démocratiques [16 décembre 1992] (p. 7305, 7306).

orales sans débat de :

- Goasduff (Jean-Louis) (n° 642) : ministères et secrétariats d'Etat (défense : arsenaux et établissements de l'Etat) : Brest : arsenal : emploi et activité ; porte-avions Charles-de-Gaulle : réalisation ; deuxième porte-avions: perspectives [27 novembre 1992] (p. 6134, 6135).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture,
deuxième partie :
Défense. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [9 novembre 1992] :
Affaires étrangères :
- armes nucléaires : prolifération (p. 5048, 5054, 5068) ;
- contexte géopolitique (p. 5048, 5053) ;
- crises régionales : multiplication (p. 5054).
Allemagne : conscription (p. 5069).
Armée de métier : perspectives (p. 5055, 5068).
Armée de terre :
- disponibilité immédiate (p. 5050) ;
- effectifs : déflation (p. 5049) ;
- personnels militaires : rémunérations : revalorisation (p. 5051) ;
- réserves : réforme (p. 5051).
Armements classiques :
- avion Rafale (p. 5069, 5071) ;
- programmes d'équipement : réduction (p. 5069).
Armements nucléaires d'ultime avertissement : missile Hadès (p. 5069).
Armements nucléaires stratégiques :
- crédits : montant, évolution (p. 5049, 5071) ;
- sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (S.N.L.E.) (p. 5049, 5052).
Communauté des Etats indépendants (C.E.I.) : poussées nationalistes (p. 5053).
Coopération et développement : coopération militaire : accords de coopération (p. 5054).
Désarmement (p. 5069).
Enseignement supérieur :
- collège interarmées de défense (p. 5050) ;
- Palaiseau : pôle technologique : création (p. 5053).
Espace : renseignement : satellites : renforcement (p. 5048, 5050).
Etats-Unis :
- armée de métier (p. 5069) ;
- bases aériennes : fermeture (p. 5071) ;
- défense stratégique : « protection globale contre les attaques limitées » (G.P.A.L.S.) : système anti-missiles balistiques (p. 5071) ;
- industries d'armement (p. 5069).
Europe :
- agence européenne : création (p. 5052) ;
- Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C.S.C.E.) (p. 5053, 5054) ;
- corps d'armée franco-allemand (p. 5053) ;
- défense européenne (p. 5049) ;
- Europe de l'Est : association à la Communauté européenne (p. 5053) ;
- Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) : pilier de la défense européenne (p. 5053) ;
- Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) : présence en Adriatique (p. 5054).
Gendarmerie :
- direction générale de la gendarmerie : implantation (p. 5052) ;
- gendarmerie départementale : modernisation et informatisation (p. 5051) ;
- missions civiles : multiplication (p. 5051) ;
- Organisation des Nations Unies (O.N.U.): présence des gendarmes français en Yougoslavie au sein des forces de l'O.N.U. : hommage (p. 5051).
Grande-Bretagne : armée de métier (p. 5069).
Industries d'armement :
- commandes publiques : réduction (p. 5052, 5069) ;
- commerce des armes : interdiction : perspectives (p. 5068) ;
- coopération européenne : perspectives (p. 5052) ;
- Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) : difficultés et restructurations (p. 5049, 5052).
Irak : destruction de son arsenal nucléaire sous l'égide des
Nations Unies (p. 5054).
Loi de programmation militaire (p. 5049, 5071).
Ministère de la défense :
- comité des prix de revient des fabrications d'armement (C.P.R.A.) : réactivation (p. 5050) ;
- crédits : montant, évolution, répartition (p. 5049) ;
- fonds de restructuration des entreprises de défense (F.R.E.D.) (p. 5051) ;
- opérations extérieures : financement (p. 5054).
Organisation des Nations Unies (O.N.U.) : interventions : multiplication (p. 5054).
Organisation du traité de l'Atlantique-Nord (O.T.A.N.) : missions (p. 5053).
Recherche : recherche fondamentale (p. 5053).
Russie :
- accord de coopération avec la France du 19 septembre 1991 (p. 5053) ;
- arsenal nucléaire : démantèlement, perspectives (p. 5054) ;
- échanges militaires avec la France et exercices conjoints de la marine (p. 5054).
Service national : devenir (p. 5055).
Yougoslavie :
- guerre civile (p. 5054) ;
- personnels militaires français engagés sous commandement des Nations Unies (p. 5054).
Observations sur le rappel au règlement de : Colin (Daniel) (p. 5059).
Réponses aux questions :
Armée de terre :
- disponibilité opérationnelle différée (M. Jacques Boyon) (p. 5082) ;
- Organisation des Nations Unies (O.N.U.) : opérations de maintien de la paix : forces françaises engagées et coût pour la France (M. Yves Dollo) (p. 5073) ;
- plan armées 2000 (M. André Berthol) (p. 5091) ;
- site de Morhange (M. André Berthol) (p. 5091).
Armements classiques : sous-marins nucléaires d'attaque (S.N.A.) (M. Michel Voisin) (p. 5076).
Armements stratégiques :
- Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) : budget (M. Jacques Baumel) (p. 5078) ;
- dissuasion nucléaire : modernisation (MM. Pierre-André Wiltzer, Georges Mesmin (p. 5079, 5083) ;
- essais nucléaires : suspension (MM. Louis Pierna, Pierre-André Wiltzer) (p. 5077, 5079) ;
- missile air-sol longue portée (A.S.L.P.) (MM. Michel
Voisin, Georges Mesmin) (p. 5076, 5085).
Etats-Unis : essais nucléaires (M. Pierre-André Wiltzer) (p. 5080).
France : rôle mondial (M. Georges Mesmin) (p. 5084).
Gendarmerie :
- centre opérationnel de gendarmerie (C.O.G.) (M. Jean-Jacques Weber) (p. 5075) ;
- engins blindés d'accompagnement (M. Robert Poujade) (p. 5079) ;
- gendarmes auxiliaires (M. Jean-Jacques Weber) (p. 5076).
Guerre du Golfe : enseignements (M. Jean Valleix) (p. 5090).
Industries d'armement :
- Aérospatiale : site des Mureaux (M. Henri Cuq) (p. 5082) ;
- région Aquitaine : plan de charge (M. Jean Valleix) (p. 5090) ;
- ventes d'armes : limitation : perspectives (M. Jean-Claude Lefort) (p. 5077).
Recherche :
- programmes (MM. Michel Voisin, Jacques Boyon) (p. 5076, 5083) ;
- Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) : centre d'observation spatiale satellitaire : site (M. Jean Valleix) (p. 5092).
Service national :
- appelés servant en Yougoslavie au sein des forces de l'O.N.U. : permissions : prise en charge des billets d'avion (M. Henri Cuq) (p. 5083) ;
- durée ramenée à dix mois : enseignements (M. Jacques Boyon) (p. 5082).
Observations sur le rappel au règlement de : Fillon (François) (p. 5086).
Demande la réserve des votes sur les articles 41, 42 et 43.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

JOXE (Pierre)

Premier président de la Cour des comptes

- Dépose le rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 1993 [30 juin 1993] (p. 2816).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

JOXE (Pierre)

Premier président de la Cour des comptes

- Dépose le rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 1994 [4 octobre 1994] (p. 4888).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
A à F

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .

JOXE Pierre

Premier président de la Cour des comptes

- Dépose le rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 1995 [3 octobre 1995] (p. 1585).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE ANALYTIQUE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1996 au 21 avril 1997

JOXE Pierre

Premier président de la Cour des comptes

- Dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 1996

Intervenants : M. Philippe Séguin (p. 5103) ; M. Pierre Joxe (premier président de la Cour des comptes) (p. 5103) ; M. Pierre Méhaignerie (p. 5105) [3 octobre 1996]

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE ANALYTIQUE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er juin 1997 au 30 septembre 1998

JOXE Pierre

Premier président de la Cour des comptes

- Dépose le rapport de la Cour des comptes (1ère séance du 26 novembre 1997)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE ANALYTIQUE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er octobre 1998 - 30 septembre 1999

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1er octobre 1998 au 30 juin 1999

JOXE Pierre

Premier président de la Cour des comptes

Dépôt du rapport de la Cour des comptes (1ère séance du 20 janvier 1999)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE ANALYTIQUE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000

JOXE Pierre

Premier président de la Cour des comptes

Dépôt du rapport de la Cour des comptes (1re séance du 19 janvier 2000)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE ANALYTIQUE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001

JOXE Pierre

Premier président de la Cour des comptes

Dépôt du rapport de la Cour des comptes (1re séance du 24 janvier 2001)