Assemblée nationale - Pierre Mendès France - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
8 mai 1932 - 31 mai 1936

MENDÈS-FRANCE (M. Pierre), Député de la circonscription de Louviers [Eure].

Son élection est validée (A., S.O. de 1932. t. 2, p. 2221).

= Membre :

- de la Commission des douanes et des conventions commerciales (A., S.O. de 1932, t. 2, p. 2316) ;

- de la Commission des mines et de la force motrice (A., S.O. de 1935, t. 2, p. 1840) ;

- de la Commission du commerce et de l'industrie (A., S.O. de 1936, t. 1, p. 206).

= Sa proposition de loi concernant les fraudes fiscales commises à l'instigation d'agents d'affaires ou autres spécialistes faisant profession de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables des contribuables (I., n°1209 ; an, S.O. de 1933, p. 2).

- Sa proposition de loi concernant la protection de l'épargne et la réglementation des émissions publiques et privées (I., n° 1210 ; an., S.O. de 1933, p. 3).

- Sa proposition de loi sur la protection de l'épargne et la réglementation de la qualité d'administrateur de société et de sa responsabilité et sur la création d'un Office national des sociétés (I., n°1211 ; an., S.O. de 1933, p. 3).

- Sa proposition de loi tendant à fixer à un niveau équitable le montant de l'impôt qui frappe les tantièmes, jetons de présence et rémunérations diverses alloués aux membres des conseils d'administration de sociétés (I., n° 1212 ; an., S.O. de 1933, p. 4).

- Sa proposition de loi concernant le régime fiscal des sociétés en commandite par actions (I., n° 1213 ; an., S.O. de 1933, p. 5).

- Sa proposition de loi sur l'application de la loi du 29 juin 1872 qui établit une taxe annuelle sur les intérêts, dividendes et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, aux sommes qui, sous la dénomination de jetons de présence, sont allouées aux actionnaires ayant assisté à une assemblée générale, alors même que le montant de ces jetons serait passé par des frais généraux (I, n° 1214; an., S.O. de 1933, p. 5).

- Sa proposition de loi concernant la fiscalité des sociétés à responsabilité limitée (I., n° 1215 ; an., S.O. de 1933, p. 5).

- Sa proposition de loi tendant à la répression de fraudes par suite d'insuffisance d'évaluation dans les déclarations de succession et d'insuffisance de prix dans les ventes (I., n° 1216 ; an., S.O. de 1933, p. 6).

- Sa proposition de loi concernant l'application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales (I., n° 1219 ; an., S.O., de 1933, p. 7).

- Sa proposition de loi ayant pour objet d'instituer le vote par correspondance ou par procuration en faveur des inscrits maritimes, bateliers, cheminots, postiers du service ambulant, forains, feuillardiers, ouvriers d'art, fonctionnaires à l'étranger, voyageurs de commerce et autres travailleurs absents de leur commune au moment des élections (I., n° 1220 ; an., S.O. de 1933, p. 8).

- Sa proposition de loi concernant le régime fiscal auquel sont soumis les administrateurs de sociétés anonymes et tendant à modifier l'article 22 de la loi du 24 juillet 1867 et à réglementer l'administration des sociétés anonymes dans l'intérêt des actionnaires et dans l'Intérêt du Trésor (I., n° 1231 ; an., S.O. de 1933, p. 15).

- Sa proposition de loi sur la fiscalité des sociétés à responsabilité limitée et spécialement sur la situation fiscale des associés-gérants (I., n° 1232 ; an., S.O. de 1933, p. 16).

- Sa proposition de loi destinée à renforcer le contrôle des agents des contributions directes, notamment en matière de bénéfices industriels et commerciaux, et portant additif à l'article 9 de la loi du 4 avril 1926 (I., n° 1376 ; an, S.O. de 1933, p. 270).

- Sa proposition de loi tendant à mettre fin aux exonérations temporaires de droits d'enregistrement et des impôts sur le revenu en laveur des sociétés fusionnées (I., n° 1590 ; an., S.O. de 1933, p. 690).

- Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 60 de la loi du 1^er mars 1933, instituant une taxe au poids et à l'encombrement en ce qui concerne les véhicules automobiles utilisés parles forains (I., n° 1639 ; an., S.O. de 1933 p. 722)

- Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 60 de la loi du 1^er mars 1933, instituant une taxe au poids et à l'encombrement en ce qui concerne les remorques (I., n° 1640 ; an., S.O. de 1933, p. 723).

- Sa proposition de loi concernant la réforme des finances locales (I , n° 1751 ; an., S.O. de 1933, p. 913).

- Sa proposition de loi concernant la réforme des finances locales (I , n° 1751 (rectifié) ; an., S.O. de 1933, p. 1187).

- Sa proposition de loi tendant à modifier la procédure en matière de liquidation judiciaire ou de faillite (I., n° 1957 ; an., S.O. de 1933, p. 1221).

- Sa proposition de loi tendant à compléter la loi du 8 avril 1933 sur la révision des baux à ferme (I., n° 1976 ; an., S.O. de 1933), p. 1242).

- Sa proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 mars 1930 relative à la protection des cultures contre les ravages des lapins de garenne (I, n° 2205 ; an., S.O. de 1933, p. 1506).

- Sa proposition de loi concernant la réforme des finances locales (I., n° 2307 ; (I) an., S.O. de 1933, p. 1582).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à hâter la mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur le sursalaire familial (I., n° 2654 ; an., S. E. de 1933, p. 300).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à soumettre à la Chambre, avant la fin de l'année 1933, le texte de tous les accords franco-allemands intervenus dans le courant de l'année 1933 (I., n° 2668 ; an., S. E. de 1933, p. 307).

- Sa proposition de loi tendant à faire bénéficier les voyageurs de commerce du dégrèvement accordé à d'autres catégories d'usagers en matière de taxe sur l'essence (I , n° 3326 ; an., S.O. de 1934, p. 464).

- Sa proposition de loi tendant à faire bénéficier les marchands forains du dégrèvement accordé à d'autres catégories d'usagers en matière de taxe sur l'essence (I., n° 3327 ; an., S.O. de 1934, p. 464).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à soumettre au Parlement, dans le plus bref délai possible, aux fins de ratification l'accord commercial franco-soviétique (I., n" 3328 ; an., S.O. de 1934, p. 465).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer d'urgence un projet de loi réalisant la déflation des dettes nées de l'application des lois Ribot et Loucheur (I., n° 4455; an., S.O. de 1935, p. 38).

- Sa proposition de loi tendant à l'allocation d'indemnités aux victimes du cyclone qui a dévasté une partie de la commune de Pitres et diverses communes voisines (département de l'Eure) le 9 octobre 1935 (I., n° 5747 ; an., S. E. de 1935, p. 116).

- Sa proposition de loi tendant à fixer aux dimanches 16 et 23 février les élections législatives de 1936 (I., n° 6301 (l) ; an., S.O. de 1936, p. 171).

- Sa proposition de loi relative aux assurances agricoles (I., n° 6389 ; an., S.O. de 1936, p. 109).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à mettre à l'étude un remaniement de la loi sur les allocations familiales afin de rechercher, dans toute la mesure du possible, l'égalité entre les différentes catégories de travailleurs (I, n° 6622 ; an., S.O. de 1936, p. 354).

- Sa proposition de loi tendant à étendre la compétence des conseils de prud'hommes (I., n° 6623 ; an., S.O. de 1936, p. 354).

= Son rapport sur la proposition de loi de M. Auguste Brunet et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'aménager les taxes diverses grevant les cafés (I., n° 1667 ; an., S.O. de 1933, p. 800).

- Son avis, présenté au nom de la Commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1933 (art. 94 et 94 bis) (I., n° 1782 ; an., S.O. de 1933, p. 939).

- Son avis, présenté au nom de la Commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1933 (art. 102 à 105) (I., n° 1783 ; an., S.O. de 1933, p. 940).

- Son rapport sur le projet de loi portant modification des droits de douane applicables à divers produits ou marchandises (I., n° 2181 ; an., S.O. de 1933, p. 1450).

- Son rapport sur le projet de loi, portant approbation de l'Avenant à l'Accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Berlin le 28 décembre 1932 (I., n° 2251 ; an., S.O. de 1933, p. 1529).

- Son avis sur le projet de loi portant transformation de l'impôt sur le chiffre d'affaires en une taxe unique en ce qui concerne les huiles de schiste et autres roches bitumineuses, de tourbes et lignites, les huiles lourdes et produits dérivés du pétrole et d'autres huiles minérales (I., n° 2563 ; an., S. E. de 1933, p. 233).

- Ses rapport et annexe sur la proposition de loi de M. Abrami, ayant pour objet de taxer à l'importation les cafés décaféinés étrangers au tarif des cafés torréfiés (I., n° 2753 et 2753 [annexe] ; an., S. E. de 1933, p. 1156).

- Son avis, présenté au nom de la Commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi portant substitution à l'impôt sur le chiffre d'affaires de taxes de remplacement en ce qui concerne un certain nombre de produits d'alimentation (I., n° 2894 ; an., S.O. de 1934, p. 49).

- Son rapport sur le projet de loi portant modification de droits de douane (I., n° 3333 ; an., S.O. de 1934, p. 469)

- Son rapport sur le projet de loi portant spécialisations dans le tarif des douanes des huiles de graissage pour horlogerie (I., n° 3438; an., S.O. de 1934, p. 774).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 6 avril 1933 qui a supprimé la surtaxe compensatrice de l'écart des changes pour les marchandises originaires de la Norvège (I., n° 3439 ; an., S.O. de 1934, p. 775).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 20 mars 1933 qui a contingenté provisoirement les importations d'un certain nombre de produits ou marchandises (I., n° 3440 ; an., S.O. de 1934, p. 775).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 15 mars 1934 qui a modifié les droits de douane applicables à divers produits (I., n° 3466 ; an., S.O. de 1934, p. 800).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier et à convertir en loi le décret du 28 avril 1934 modifiant le tarif douanier des huiles légères de houille brutes et des benzols (I., n° 4124; an., S. E. de 1934, p. 116).

- Son rapport sur le projet de loi tendant a modifier la tarification douanière des produits anticryptogamiques, insecticides, parasiticides, herbicides et fongicides composites autres qu'à base de cuivre (I., n° 4125 ; an., S. B. de 1934, p. 116).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier et à convertir en loi le décret du 26 avril 1934 instituant un droit de douane sur les schistes bitumineux (I., n° 4126 ; an., S. E. de 1934, p. 117).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à l'approbation du décret du 23 janvier 1934 portant exonération de la surtaxe de change pour les marchandises originaires de l'Union des Républiques socialistes soviétiques (I., n° 4313 ; an., S. E. de 1934, p. 277).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier une délibération du Conseil général de la Guyane relative à l'inscription au tarif spécial de la colonie des récipients métalliques importés pleins d'huiles minérales, dérivés et résidus (I., n° 4550 ; an., S.O. de 1935, p. 158).

- Son rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de créer dans le tarif général des douanes une nouvelle position concernant les cafés décaféinés (I., n° 4622 ; an., S.O. de 1935, p. 242).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 8 octobre 1934 qui a modifié la tarification douanière des bijoux, peignes, démêloirs, barrettes et autres objets analogues en caoutchouc durci (I., n° 4697 ; an., S.O. de 1935, p. 293).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à l'abrogation de la loi du 27 février 1882 et des règlements qui en découlent (I., n° 4768 ; an., S.O. de 1935, p. 332).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier les décrets des 17 mars, 23 mars, 11 avril et 14 avril 1934 relatifs à la taxe à l'importation applicable aux produits du Portugal, de la Grande-Bretagne et des diverses colonies de la Couronne britannique, de la Tchécoslovaquie et de la Suisse (I., n°4769 ; an., S.O. de 1935, p. 332).

- Son rapport sur le projet de loi ayant pour objet de ratifier le décret du 8 octobre 1934 relatif a l'importation de certaines marchandises étrangères (I., n° 4771 ; an , S.O. de 1935, p. 333).

- Ses rapports et rapport supplémentaire sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 26 septembre 1934 qui a modifié la tarification douanière des porte-plume à réservoir, des porte-mines, des porte-plume et porte-crayon et de leurs pièces détachées (I., n° 4772 ; an, S.O. de 1935, p. 333; I., n° 4867; an., S.O. de 1935, p. 405).

- Son rapport sur le projet de loi tendant a ratifier le décret du 30 août 1934, portant modification de la tarification douanière de certains produits (I., n° 4798 ; an., S.O. de 1935, p. 350).

- Son rapport sur le projet de loi ratifiant le décret du 4 octobre 1934 qui a modifié les droits de douane applicables aux machines a coudre et à certaines catégories de machines-outils (I., n° 4853 ; an., S.O. de 1935, p. 393).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier et convertir en loi le décret du 30 mars 1934, qui a modifié, à compter du 1^er avril 1934, le tarif douanier des gas-oils (n⁰ 198 ter) (I., n° 4865 ; an., S.O. de 1935, p. 404).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 7 août 1934 rapportant les dispositions du décret du 12 novembre 1931 instituant une surtaxe compensatrice de l'écart des changes a l'égard des produits originaires ou en provenance du Danemark (I., n° 4889 ; an. S.O. de 1936, p. 478).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 23 octobre 1933 approuvant la délibération du 31 juillet 1933, par laquelle la Commission permanente du Conseil du gouvernement de l'Afrique occidentale française a demandé l'abrogation, pour la colonie, des décrets des 9 juillet 1921 et 28 mai 1925 prohibant la sortie de certaines marchandises (métaux précieux, monnaies, papiers représentatifs de la monnaie) (I., n° 4890 ; an., S.O. de 1936, p. 478).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à instituer le régime d'importation des schistes bitumineux (I., n° 4895 ; an., S.O. de 1935, p. 479).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à l'approbation de l'Accord commercial franco-britannique, signé à Londres le 27 juin 1934 (I., n° 4898 ; an ; S. 0 de 1935, p. 481).

- Son rapport sur les projets de loi: 1° tendant à la ratification des décrets du 12 juillet 1934 relatifs a la reforme fiscale en matière de douane ; 2° tendant a la ratification du décret du 26 décembre 1934 portant codification des textes législatifs concernant les douanes (I., n° 5819 ; an., S. E. de 1935, p. 1861.

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier quatre délibérations prises par les Assemblées locales des colonies, en application de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial (I., n° 5823 ; an., S. E. de 1935, p. 203).

- Son rapport sur le projet de loi tendant a ratifier et a convertir en loi le décret du 25 septembre 1935 modifiant la tarification douanière des brais stéariques (I., n° 6470 ; an , S.O. de 1936, p. 202).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier et à convertir en loi le décret du 8 août 1935 modifiant la tarification douanière de la paraffine (I., n° 6471 ; an., S.O. de 1936, p. 202.

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 17 octobre 1935 qui a modifié la tarification douanière applicable au noir minéral (I., n° 6475 ; an ; S.O. de 1936, p. 203).

- Son rapport sur le projet de loi tendant
1° à approuver un Accord prorogeant pour une durée de deux mois les Accords franco-allemands sur la Sarre des 14 et 21 février 1935, signés à Berlin le 25 juin 1935 ;
2° à ratifier le décret du 29 février 1935 en vertu duquel des droits de douane spéciaux ont été institués pour certaines marchandises d'origine sarroise (I., n° 6476 ; an., S.O. de 1936, p. 201).

- Son rapport sur le projet de loi tendant :
1° à approuver un Accord prorogeant pour une durée d'un mois les accords franco-allemands sur la Sarre des 14 et 21 février 1935, signé à Berlin le 31 août 1935 ;
2° à ratifier le décret du 4 septembre 1935 en vertu duquel des droits de douane spéciaux ont été institués pour certaines marchandises d'origine sarroise (I., n° 6477 ; an., S.O. de 1936, p. 204).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier la délibération du 1^er août 1934 de la commission coloniale du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, qui a demandé l'exemption des droits de douane en faveur des machines et produits utilisés pour la fabrication des conserves de viande et de certains appareils employés pour le traitement du café (I., n° 6701 ; an., S.O. de 1936, p. 413).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier la délibération de la Commission permanente du Conseil du Gouvernement de l'Indochine du 27 juillet 1934, demandant dérogation à l'application du décret du 30 mars 1934 qui a relevé les droits de douane sur les gas-oils (I., n° 6702 ; an., S.O. de 1936, p. 413).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 17 novembre 1934 fixant le tarif douanier applicable à Madagascar et dépendances aux appareils à traiter le café ainsi que leurs pièces détachées (I., n° 6703 ; an., S.O. de 1936, p. 413).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier et à convertir en loi le décret du 25 avril 1935 portant définition et tarification des huiles de houille, benzols et autres dérivés du traitement de la houille (I,. n° 6704 ; an., S.O. de 1936, p. 414).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 24 mars 1935 approuvant la délibération du 5 novembre 1934 de la Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine qui a demandé dérogation à l'application dans la colonie de la loi du 19 juillet 1934 modifiant le tarif douanier des produits dérivés du pétrole (n^os 191 bis, 198 et 198 ter du tarif) (I., n° 6706 ; an., S.O. de 1936, p. 416).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier la délibération du 17 juillet 1934 de la Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indochine relative à l'application de la loi du 17 mars 1934 portant relèvement des droits de douane sur les graisses de suint, les bitumes et asphaltes et les graisses industrielles (I., n° 6707 ; an., S.O. de 1936, p. 415).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier la délibération du 24 octobre 1934, des délégations économiques et financières de Madagascar et dépendances, qui a demandé la modification du régime douanier des produits du pétrole et leurs dérivés importés dans la colonie (I, n° 6709 ; an., S.O. de 1936, p. 416).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 18 mars 1935 qui a approuvé une délibération du 4 octobre 1931 de la Commission coloniale du Conseil général de la Guyane, relative au régime douanier des dérivés du pétrole provenant des usines exercées de la métropole (I., n° 6710 ; an , S.O. de 1936. p. 416).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 21 avril 1935 fixant à la Martinique le régime douanier des produits dérivés du pétrole provenant des usines exercées de la métropole et importés dans la colonie (I., n° 6711 ; an., S.O. de 1936, p. 417).

- Son rapport sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 14 novembre 1935 portant modification du régime douanier applicable aux huiles sulfonées (I, n° 6772; an., S.O. de 1936, p. 468).

- Secrétaire d'âge (A., S.O.de 1932, t. 2, p. 2121).

- Ses rapports, au nom du 6^e Bureau, sur les opérations électorales dans les circonscriptions de Metz (2^e), Sarreguemines [Moselle] (p. 2177).

- Intervient dans la discussion d'un projet de loi relatif à la défense du marché du blé
(Discussion générale, A., 2^e S. E. de 1932, t. unique, p. 3706 et suiv.).

- Secrétaire d'âge, (A., S.O. de 1933, t. I. 3).

- Prend part à la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, modifiée par le Sénat, ayant pour objet d'autoriser, au profit du fermier la réduction des prix des baux à ferme (Art. 8 : son amendement concernant les frais et dépens, p. 218. Art. 9 bis : Amendement de M. Chauvin tendant à exempter des droits de timbre et d'enregistrement le procès verbal de conciliation, p. 220) ; du projet du loi portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1933 et tendant au redressement budgétaire (Art. 46 : Fraudes fiscales en matière de valeurs mobilières, p. 645) ; de ce projet de loi, modifié par le Sénat (Art. 69 -. Taxe au poids et de l'encombrement : Son amendement visant l'exonération des voitures des forains, p. 983) ; d'un projet et de propositions de loi relatifs a l'organisation et à la défense du marché du blé (Art. 13 bis : Son amendement relatif à la suppression du régime de l'admission temporaire. A., S.O. de 1933, t. 2, p. 3103 ; Amendement de M. Oberkirch concernant la ville de Strasbourg, p. 3106) ; de ces projets et propositions de loi, modifiés par le Sénat (Art. 26 : Son amendement concernant le régime de l'admission temporaire, p. 3404).

- Son opposition au vote sans débat de la proposition de loi tendant à modifier les taux des surtaxes d'entrepôt et d'origine (A., S. E. de 1933, t. unique, p. 4174).

- Prend part à la discussion

-de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation et à la défense du marché du blé
(Art. 4 : Amendement de M. Albert Perrin concernant la quantité de blé exonérée de la taxe de 3 /r. par quintal et affranchie de la règle du blutage à 65 %, A., S.O. de 1934, t. 1, p. 910 ; Art. 5 : Suppression du régime de l'admission temporaire : Son amendement, p. 915) ; d'un projet de loi relatif à l'organisation et à la défense du marché du blé (Art. 3 : Résorption et vente des blés de 1933 par priorité aux blés de 1934 et organisation de warrants : Son amendement, A., S.O. de 1934. t. 2, p. 1680) ;

-du projet de loi portant réforme fiscale
(Discussion générale, p. 1812 et suiv.) ; d'un projet de loi tendant à l'approbation de l'accord commercial provisoire entre la France, et l'Union des républiques socialistes soviétiques
(En qualité de Rapporteur : Son rapport, p. 1884) ;

-du projet de loi tendant à l'assainissement du marché du blé (Art. 5 : Amendement de M. Vincent Auriol visant les mesures financières destinées à permettre la résorption des excédents, A., S.O. de 1934, t. unique, p. 3095 ; Art. 13 : Amendement de M. Barbot visant la circulation sur le territoire français des farines panifiables provenant des blés en admission temporaire, p. 3143).

- Secrétaire d'âge (A., S.O. de 1035, t. 1, p. 1).

- Participe à la discussion :

- d'un projet de loi relatif à la tarification douanière des porte-plume à réservoir, des porte-mines, des porte-plume et porte-crayons et de leurs pièces détachées
(En qualité de Rapporteur, p. 993) ;

- d'un projet de loi relatif aux droits de douane applicables aux machines à coudre et à certaines catégories de machines outils
(En qualité de Rapporteur, p. 993) ;

- d'une proposition de loi relative à la révision des baux ruraux
(Art. 1^er : Son amendement concernant l'indemnité due au fermier dans le cas de son refus d'acceptation du nouveau prise, p. 1064 ; Ses articles nouveaux concernant : la dispense des droits de timbre et d'enregistrement, p. 1070 et suiv. ; la répartition des frais, ibid. ; les baux stipulant un loyer payable en espèces, calculé en quintaux de blé, p. 1071 et suiv.) ;

- d'un projet de loi tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés de la viande et du lait
[Viande] (Art. 10 : Son amendement visant les mesures à prendre pour faciliter l'écoulement du bétail et de la viande du centre de production au centre de consommation, p. 1168. Art. 11 : Utilisation d'une somme de 100 millions prélevée sur le fonds de défense du bétail pour l'abattage de bovins en mauvais état : Son amendement y relatif, p. 1173) ; d'une proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à modifier la loi du 8 avril 1933 autorisant au profit du fermier la réduction du prix des baux à ferme (Son article nouveau concernant les baux stipulés en nature mais payables en espèces, A., S.O. do 1935, t. 2, p. 1982).

- Demande à interpeller sur les moyens que M. le Ministre de l'Agriculture entend employer pour :
1° hâter la revalorisation du blé ;
2° développer la réduction déjà obtenue, mais insuffisante, du prix des engrais;
3° obtenir la prorogation des délais pendant lesquels les fermiers peuvent demander la révision des baux ruraux ;
4° réformer et développer le crédit agricole;
5° régler la question des dettes agricoles (A., S.O. de 1936, t. 1, p. 135).

- Intervient dans la discussion :

- d'une proposition de loi tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure
(Ses explications de vote sur l'ensemble, p. 662 ; Importations étrangères, ibid ; Réglementation du marché de la chaussure, ibid. ; Application de la loi de huit heures, p. 662 ; Salaires, ibid.; Contrats d'enchaînement, p. 663) ;

- d'une proposition de loi tendant à assurer la protection de l'économie nationale contre l'institution de monopoles étrangers de fait
(En qualité de Rapporteur pour avis de la Commission du commerce et de l'industrie : Son avis, p. 883).

- Obtient un congé (A., S.O. de 1934, t. 1, p. 3).

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S.O. = séance ordinaire

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TROISIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XVI^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 mars 1936 - 31 mai 1942
PARTIE
TOME I

MENDÈS-FRANCE (M. Pierre),

Député de la circonscription de Louviers (Eure).

Sous-Secrétaire d'État au Trésor [Cabinet Léon Blum] du 13 mars 1938 au 10 avril 1938.

Son élection est validée [3 juin 1936] (A., S.O. de 1936, t. 2, p. 1287). Membre de la Commission du commerce et de l'industrie ; de la Commission des douanes et des «inventions commerciales ; de la Commission des mines et de la force motrice (A., S.O. de 1936, t. 2, p. 1459) ; de la Commission des douanes et des conventions commerciales (A., S.O. de 1939, t. 2, p. 1353).

DÉPÔTS :

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer sur le Bureau de la Chambre un projet de loi permettant aux grands invalides de guerre qui ne peuvent se déplacer pour exercer leur droit de vote, de voter par procuration ou par correspondance (I., n° 134 ; an., S.O. de 1936, p. 763).

- Sa proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 mars 1930 relative à la protection des cultures contre les ravages des lapins de garenne (1., n° 229 ; an., S.O. de 1936, p. 858).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à assurer aux ouvriers agricoles des avantages similaires à ceux résultant, au profit des ouvriers et employés de l'industrie et du commerce, de la Convention du 7 juin 1936 (I., n° 760 ; an., S.O. de 1936, p. 1425).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à envisager une réduction des impôts auxquels l'alcool est soumis (I., n° 1187 ; an , 1^reS. E. de 1936, p. 7).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi en vue de compléter la loi sur les congés payés : 1° pour les ouvriers ayant moins de six mois de présence chez leur patron ; 2° pour les ouvriers tâcherons ; 3° pour les artisans (I., n° 1191 ; an., 1^re S. E. de 1936, p. 7).

- Sa proposition de, loi tendant à assouplir le régime de la carte d'identité fiscale (I., n° 1469 ; an., S.O. de 1937, p. 1180) (1).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder aux producteurs de blé une compensation à l'augmentation actuelle de leurs charges (I., n° 2099 ; an., S.O. de 1937, p. 400).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi en vue d'accorder une aide temporaire aux petits et moyens employeurs lorsque leur trésorerie se trouve gênée du t'ait de l'application des lois sociales (I., n° 2247 ; an., S.O. de 1937, p. 498).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures eu vue de développer la distribution du lait dans les écoles , n° 2878: an., S. E. de 1937, p. 2).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi modifiant les décrets-lois des 30 juin 1934 et 30 octobre 1935, sur l'assistance aux vieillards (I., n° 3540 ; an., S.O. de 1938, p. 102).

- Sa proposition de loi relative aux assurances agricoles (I., n° 3728 ; an., S.O. de 1938, p. 286).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à mettre à l'étude un remaniement de la législation des allocations familiales afin de rechercher l'égalité entre tous les pères de famille (I., n° 5254 ; an., S.O. de 1939, p. 210).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à attribuer des avances spéciales aux jeunes ménages de cultivateurs, en vue de leur installation ou de leur maintien à la terre ;(I.,n° 5497 ; an., S.O. de 1939, p. 416).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à doter les coopératives de blé d'un appareil indiscutable pour la détermination du poids spécifique du blé (I., n° 5498 ; an., S.O. de 1939, p. 416).

- Sa proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur les bicyclettes ceux pour lesquels ce moyen de transport est un instrument de travail (I., n° 5997 ; an., 1^re S. R. de 1939, p. 5).

- Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à maintenir le bénéfice de l'allocation militaire aux intéressés n'ayant pas fait leur demande avant leur libération (I., n° 5998 ; art., 1^re SE. de 1939, p. 5).

- Sa proposition de loi tendant à l'encouragement de la construction et de la réparation des bâtiments communaux (I., n° 6000 ; an., 1^re S. E. de 1939, p. 6).

- Son avis, présenté au nom de la Commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant réforme fiscale (I., n° 1572 ; an., 2^e S. E. de 1936, p. 1098).

INTERVENTIONS

En qualité de Député :

Intervient dans la discussion :

- d'un projet de loi concernant l'octroi de grâces amnistiantes :
Délits commis au moment des grèves [25 juin 1936] (A., S.O. de 1936, t. 2, p. 1 588) ;

- d'un projet de loi tendant à modifier et à compléter les lois et statuts qui régissent la Banque de France ; Art. 10 : Composition du conseil général de la Banque de France [16 juillet 1936] (p. 1961) ; Art. 13 : Modification par décret des textes régissant l'escompte et le portefeuille de la Banque : Son amendement tendant à intercaler, après les mots « Des décrets pris : les mots « entre le 15 août et le 15 septembre 1936 » (p. 1963 ) ;

- d'un projet de loi tendant à instituer une aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles ;
En qualité de Rapporteur, pour avis, de la Commission des douanes et des conventions commerciales :
Son avis [30 juillet 1936] (p. 2219) ; Art 10 : Amendement Pébellier tendant à instituer des primes d'exportation pour les entreprises travaillant pour les marchés extérieurs (p. 2242 et suiv.) ; Caractère cumulatif des avances (p. 2243) ; Soutien à l'industrie touristique (ibid.) ; Art. 14 : Montant du crédit ouvert pour l'octroi de bonifications d'intérêt (p. 2244) ; de ce projet de loi modifié par le Sénat ;

En qualité de Rapporteur, pour avis, de la Commission des douanes et des conventions commerciales [13 août 1930] (p. 2684) ;

de ce projet de loi modifié, pour la deuxième fois, par le Sénat

En qualité de Rapporteur, pour avis, de la Commission des douanes et des contentions commerciales [13 août 1936] (p. 2717) ;

- d'un projet de loi tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'État ;
En qualité de Rapporteur, pour avis, de la Commission des douanes et des conventions commerciales [30 juillet 1936] (p. 2246) ;

- de ce projet de loi modifié par le Sénat ;
En qualité de Rapporteur, pour avis, de la Commission des douanes et des contentions commerciales : Son avis [13 août 1936] (p. 2684) ;

- d'un projet de loi portant à 2 milliards de francs la limite des engagements pour le compte de l'État ;
En qualité de Rapporteur, pour avis, de la Commission des douanes et des conventions commerciales :
Son avis [30 juillet 1936] (p. 2247) ;

- d'un projet de loi portant modification de la loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers ; En qualité de Rapporteur, pour avis, de la Commission des douanes et d s contentions commerciales [30 juillet 1936] (p. 2247) :

- d'un projet de loi tendant à faciliter la mobilisation des créances commerciales garanties par l'État ;
En qualité de Rapporteur, pour avis, de la Commission des douanes et des conventions commerciales : Son avis [30 juillet 1936] (p. 2249) ;

- de ce projet de loi modifié par le Sénat ;
En qualité de Rapporteur, pour avis, de la Commission des douanes :
Son avis [13 août 1936] (p. 2701) ;

- d'un projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
Art. 9 : En qualité de Président de la Commission des douanes : Amendement de M. Geistdoerfer tendant à admettre l'admission temporaire à condition que l'exportation des produits farineux soit préalable à l'importation des blés étrangers [1^er août 1936] (p. 2365 et suiv.).

- Prend part à la discussion d'un projet de loi monétaire (Dévaluation],
Discussion générale [28 septembre 1936] (A., 1^re S. E. de 1936, t. unique, p. 2792 et suiv.).

- du projet de loi portant réforme fiscale :
Discussion générale [26 novembre 1936] (A , 2^e S. E. de 1936, t. unique, p. 3053 et suiv.) ;
Réforme de la taxe sur le chiffre d'affaires (p. 3054 et suiv.) ; Répercussions de cette réforme sur le commerce extérieur (p. 3055) ; Importations (ibid.) ; Taxes concernant les droits de douane (p. 3056) ; Dégrèvement de la taxe instituée sur les réserves des sociétés au profit des entreprises possédant des exploitations hors de France (ibid). ; Impôts directs (p. 3057 et suiv.) ; Carte d'identité fiscale (p. 3058) ; Impôt général sur le revenu (p. 3059) ;
Art. 2 bis : Son amendement tendant à remplacer dans le paragraphe 2 les mots « effectués à des personnes autres que des producteurs ou importateurs » par les mots « ayant déjà supporté la taxe de 6 % » (p. 3079) ; Son amendement concernant les déductions, sur le chiffre d'affaires imposable, admises en faveur des redevables de la taxe de 6 0/0 (ibid.) ; Art. 4 : Son amendement relatif à l'abrogation du régime de la soumission cautionnée [27 novembre 1936] (p. 3099) ; Art. 6 : Fusion de la taxe unique avec certains droits indirects de consommation : Son amendement tendant à substituer le chiffre « 51 » au chiffre « 41 » dans le premier alinéa de cet article (p. 1030) ; le retire (ibid.) ; Art. 12 : Établissement conformément à la nomenclature du tarif des douanes des textes instituant à l'importation ou à l'exportation des mesures dont l'application est confiée au service des douanes : Son amendement concernant la rédaction de cet article (p. 3114) ; Art. 19 : Taxation des réserves des sociétés : Son amendement tendant à établir un abattement en faveur des sociétés se livrant à l'exportation de denrées ou marchandises (p. 3120) ; de ce projet de loi, modifié par le Sénat ; Art. 2 bis : Son amendement visant la déduction du montant des débours afférents au transport [29 décembre 1936] (p. 3945) ; Art. 34 : Son amendement tendant à fixer un plafond de 50 0/0 au taux effectif de l'impôt tel qu'il résulte de l'application du barème et avant déduction de l'impôt payé au titre de l'année précédente (p. 3960)

- Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à accorder au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier et à renforcer les mesures contre le dumping,
En qualité de Président de la Commission :
Discussion générale [16 février 1937] (A., S.O. de 1937, t. 1, p. 554) ;
Art.1^er : Amendement de M. Auguste Brunet visant les droits de douane protégeant les produits coloniaux et les mesures édictées par le décret du 10 octobre 1956 (p. 559).

- Participe à la discussion du projet de loi tendant à accorder au Gouvernement le pouvoir de modifier par décrets le tarif douanier et à renforcer les mesures contre le dumping,
En qualité de Président de la Commission :
Discussion générale [11 juin 1937] (A., S, O. de 1937, t. 2, p. 1912 et suiv.) ;
Art. 1^er ; Commerce extérieur (p. 1919) ; Augmentation des importations étrangères (p 1920) ; Produits agricoles (p. 1922) ; Amendement de M. Thellier tendant à accorder les pleins pouvoirs dans le seul but de majorer la protection douanière au profit de l'industrie et de l'agriculture (p. 1935) ; Art. 1^er bis: Interdiction du contrôle des changes et garantie des moyens de règlements internationaux [18 juin 1937] (p. 2005).

- Est nommé Sous-secrétaire d'État au Trésor [Cabinet Léon Blum] (Décret du 13 mars 1938) [J.O. p. 3052]

- Donne sa démission de Sous-secrétaire d'État au Trésor. S'excuse de son absence [16 février 1940] (A., S.O. de 1940, t. 1, p. 185).

- Obtient des congés [12 février 1937] (A., S.O. de 1937, t. 1, p. 526) ; [18 février 1937] (p. 587) ; [16 novembre 1937] (A., S. E. de 1937, t. unique, p. 2349) ; [16 février 1940] (A., S.O. de 1940, t. 1, p. 185).

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S.O. = séance ordinaire

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DEUXIÈME ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

TABLE NOMINATIVE
11 juin 1946 - 27 novembre 1946

MENDÈS FRANCE (M. Pierre),

Député du département de l'Eure.

Son élection est validée [13 juin 1946] (A., p. 2530).

- Est nommé membre :

- de la Commission des finances et du contrôle budgétaire [26 juin 1946] (p. 2554) ;

- de la Commission des finances et du contrôle budgétaire [10 septembre 1946] (p. 3589).p>

- S'excuse de son absence [4 juillet 1946] (A., p. 2585), [28 septembre 1946] (p. 4209).

- Obtient un congé (ibid.).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
I^re législature

TABLE NOMINATIVE
du 28 novembre 1946 au 4 juillet 1951

MENDÈS-FRANCE (M. Pierre),

Député de l'Eure.

Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 38).

= Est nommé membre de la Commission des finances et du contrôle budgétaire [4 décembre 1946] (p. 51), [26 janvier 1948] (p. 194), [18 janvier 1949] (p. 34) [17 janvier 1950] (p. 300), [23 janvier 1951] (p. 347),

DÉPÔTS

- Le 28 février 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier la loi du 13 septembre 1946 relative aux catégories sociales « économiquement faibles » afin de faire disparaître des abus et des fraudes incompatibles avec l'état des finances publiques et des injustices incompatibles avec le caractère généreux de cette loi, n° 790.

- Le 4 mai 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi mettant au point le statut du fermage et le complétant par des dispositions financières appropriées, n° 1235.

- Le 3 juin 1947, un extrait du rapport général au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles), état A, Finances, n° 1556.

- Le 27 avril 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi en vue d'améliorer le sort des rentiers viagers dont le débiteur est une personne privée, n° 4044.

- Le 29 avril 1948, un extrait du rapport général au nom de la Commission des finances sur le projet de loi portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948 des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles), finances et affaires économiques, I. - Finances, n° 4046.

- Le 31 décembre 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer sur le bureau de l'Assemblée Nationale le projet de loi organique réglant le mode de présentation du budget et à s'inspirer à cet égard des suggestions du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, n° 6015.

- Le 18 février 1949, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget des Finances par la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948, n° 6518.

- Le 29 mars 1949, un rapport supplémentaire au nom de la Commission des finances sur le projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget des Finances par la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948, n° 6883.

- Le 14 avril 1949, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis donné par le Conseil de la République sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget des Finances par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, n° 7090.

INTERVENTIONS

- Est entendu au cours du débat :

- sur le projet de loi portant fixation du Budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947 :
Discussion générale [5 mars 1947] (p. 646, 647, 648, 649, 650, 651, 652) ; Art. 29 : Amendement de M. Joseph Laniel tendant à attribuer au Ministère de la Reconstruction les sommes économisées sur les chapitres ne paraissant pas de première urgence (p. 681) ;

- sur l'interpellation de M. Charles Lussy relative au maintien de la politique des salaires et des prix telle qu'elle est énoncée dans la déclaration ministérielle du 23 janvier 1947 [2 mai 1947] (p. 1429).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'exercice 1947 (Dépenses civiles),
Finances, Chap. 101 : Amendement de M. Bougrain tendant à réduire les crédits du personnel auxiliaire et contractuel [11 juillet 1947] (p. 2980) ; Chap. 130 : Indemnités pour comptables et services extérieurs (p. 2981) ; Chap. 350 : Amendement de M. Fagon tendant à augmenter les crédits pour remboursement de frais aux contributions indirectes (p. 2983) ;

- du projet de loi instituant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation :
Discussion générale [21 décembre 1947] (p. 6026, 6027, 6028, 6029, 6030, 6031, 6032, 6033, 6034, 6040) ;

- du projet de loi portant statut provisoire de la S.N.E.C.M.A. :
Discussion générale (Rôle de M. Desprez, président de la S.N.C.A.S.E.) [22 juin 1948] (p. 3820, 3821) ;

- du projet de loi portant répartition de l'abattement opéré sur le budget des finances :
Proposition de M. A. Petit de renvoyer la discussion au lendemain [6 avril 1949] (p. 2164) ;
Chap. 100 : en qualité de Rapporteur (Péréquation des retraites) (p. 2165, 2166) ;

- du projet de loi relatif à certaines dispositions économiques et financières :
Discussion générale (Ses observations sur le danger de l'inflation, la fiscalité excessive, les effets favorables de la bonne récolte de 4948, l'analogie de la situation présente avec l'après guerre et la crise de 4921, la réévaluation de l'encaisse or de la Banque de France, la dévaluation éventuelle du franc, l'exportation raisonnée des produits agricoles, la gestion des sociétés nationales) [24 mai 1949] (p. 2860, 2861, 2862, 2863, 2864, 2865, 2866) ;

- des interpellations sur les événements d'Indochine :
Discussion générale (Ses observations sur l'impossibilité d'une victoire militaire, la nécessité de traiter avec Ho Chi Minh) [19 octobre 1950] (p. 7002, 7003, 7004) ;

- des interpellations sur la situation en Indochine ;
Discussion générale (Ses observations sur la vanité et l'impossibilité d'un nouvel effort financier et militaire en Indochine) [22 novembre 1950] (p. 8043, 8044, 8045, 8046) ; Ses explications de vote sur les ordres du jour (p. 8051, 8052) ;

- du projet de loi portant autorisation d'un programme de réarmement :
Sa demande de renvoi à la Commission [27 décembre 1950] (p. 9677, 9678, 9679, 9680, 9681, 9682, 9683,9684, 9685) ;
Discussion générale (p. 9690) ; Art. 1^er : Ses explications de vote sur l'article [29 décembre 1950] (p. 9801, 9802).

- S'excuse de son absence [11 mars 1947] (p. 824) ; [6 février 1948] (p. 492) ; [18 juillet 1948] (p. 4776) ; [5 juillet 1949] (p. 4195) ; [23 mai 1950] (p. 3774) ; [3 janvier 1951] (p. 86). Obtient des congés [11 mars 1947] (p. 824) ; [6 février 1948] (p. 492) ; [18 juillet 1948] (p. 4776) ; [5 juillet 1949] (p. 4195) ; [23 mai 1950] (p. 3774) ; [3 janvier 1951] (p. 86).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLE NOMINATIVE
du 5 juillet 1951 au 2 décembre 1955

MENDÈS-FRANCE (M. Pierre),

Député de l'Eure (R.R.S.)

Président du Conseil, du 19 juin 1954 au 23 février 1955.

Ministre des Affaires étrangères du 19 juin 1954 au 20 janvier 1955.

Son élection est validée [6 juillet 1951] (p. 5900).

- Est désigné :

par l'Assemblée Nationale pour la représenter au sein du Comité financier du Conseil d'administration de la Caisse autonome d'amortissement [3 septembre 1951] (F. n° 32) ;

par la Commission des Finances pour faire partie de la Commission de coordination chargée des questions relatives à la Communauté européenne du charbon et de l'acier [3 juin 1953] (F. n° bsp ; 263).

- Est nommé :

membre de la Commission des Finances [17 juillet 1951] (F. n° 5), [20 janvier 1953] (F. n° 216) ;

membre titulaire de cette Commission [19 janvier 1954] (F. n° 41) ; Président de la Commission des finances [6 juillet 1953] (F. n° 273) [9 février 1954] (F. n° 343).

DÉPÔTS

Le 26 novembre 1953, une proposition de résolution tendant à suspendre, pendant le mois de mois de décembre 1953, l'application de l'article 24 du règlement, n° 7280.

- Le 26 février 1954, une proposition de résolution tendant à modifier l'article 18 du règlement de l'Assemblée .Nationale, n° 7916.

- Le 10 août 1954, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'acte constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, adopté le 19 octobre 1953, n° 9112.

- Le 9 novembre 1954, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention du 25 février 1954 relative à l'exploitation de navires météorologiques dans l'Atlantique-Nord, n° 9421.

- Le 9 novembre 1954, un projet dé loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier :
1° le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles signé à Paris le 23 octobre 1954. et les protocoles rattachés relatifs aux forces dés puissances de l'Union de l'Europe occidentale, au contrôle des armements et à l'agence de contrôle des armements ;
2° le Protocole d'accession de la République fédérale d'Allemagne au Traité de l'Atlantique Nord signé à Paris le 23 octobre 1954 ;
3° le Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne signé à Paris le 23 octobre 1954 et ses cinq annexes, protocole mettant en vigueur, compte tenu des certains amendements, la Convention sur les relations entre les puissances et la République fédérale, les conventions rattachées et les lettres annexes signées à Bonn le 26 mai 1952 ;
4° la Convention relative à la présence des troupes étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne signée à Paris le 23 octobre 1954,
n° 9432 (et annexe).

- Le 12 novembre 1954, un projet de loi autorisant lé Président de la République à ratifier deux protocoles en date du 14 juin 1954 concernant des amendements à apporter aux articles 45, 48, 49 et 61 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, . n° 9453.

- Le 15 novembre 1954, une 2^e lettre rectificative au projet de loi (n° 9292) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Industrie et du Commerce pour l'exercice 1955, n° 9462.

- Le 23 novembre 1954, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention phytosanitaire pour l'Afrique au sud du Sahara, signée à Londres le 29 juillet 1954 entre la France, la Belgique, le Portugal, la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Union de l'Afrique du Sud, n° 9545.

- Le 2 décembre 1954, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention d'établissement entre la France et la République de Saint-Marin, signée à Paris, le 15 janvier 1954, n° 9628.

- Le 6 décembre 1954, un projet de loi portant modification de la loi n° 52-861 du 21 juillet 1952 et de la loi n° 54-282 du 15 mars 1954 relatives à la répartition des indemnités accordées par les États yougoslave, tchécoslovaque, polonais et hongrois à certains intérêts français, n° 9657.

- Le 7 décembre 1954, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord sur la Sarre conclu le 23 octobre 1954 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, n° 9658.

- Le 8 décembre 1954, un projet de loi :
1° tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture, relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 2 juillet 1954 ;
2° portant approbation du contrat de bail signé le 25 juin 1954 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture, relatif au terrain de la place Fontenoy à Paris (7^e), affecté au Ministère des Affaires étrangères par décret du 22 décembre 1952, n° 9659.

- Le 28 décembre 1954, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, et les protocoles rattachés, relatifs aux forces des puissances de l'Union de l'Europe occidentale, au contrôle des armements et à l'agence de contrôle des armements, n° 9866.

- Le 13 janvier 1955, un projet de loi portant ratification de la « Convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires », conclue à Oslo le 10 juin 1947, n° 9867.

- Le 13 janvier 1955, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la « Convention universelle sur le droit d'auteur », signée à Genève le 6 septembre 1952, n° 9870.

- Le 13 janvier 1955, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention d'établissement entre la France et le Panama, signée le 10 juillet 1953 à Panama, n° 9872.

- Le 13 janvier 1955, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord international sur l'étain signé à Londres le 25 juin 1954, n° 9873.

- Le 13 janvier 1955, ] un projet de loi tendant à autoriser le Président I de la République à ratifier l'Accord relatif au service militaire conclu le 22 juin 1949 entre la France et le Danemark, n° 9909.

- Le 13 janvier 1955, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'Accord relatif au service militaire conclu le 28 décembre 1953 entre la France et l'Italie, n° 9910.

- Le 13 janvier 1955, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'Accord relatif au service militaire conclu le 6 mars 1(>52 entre la France et la Grande-Bretagne, n° 9911.

- Le 18 janvier 1955, un projet de loi tendant à modifier et à compléter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux .conditions d'entrée, de circulation, de séjour et d'exercice des activités professionnelles des étrangers en France métropolitaine, en Algérie et dans les départements d'outre-mer, n° 9919.

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme, dégrèvements et dispositions fiscales :
Sa demande de renvoi à la Commission {Insuffisance de la production, « impasse » de 400 milliards en 1951, inflation, impossible à éviter, nécessité du choix entre les diverses parties prenantes du budget, les réformes de gestion de l'administration et des sociétés nationales, l'échec du plan Monnet, l'effort considérable financier pour l'armée, les faibles résultats obtenus, les promesses du mémorandum du 5 août 1950, les engagements non respectés vis-à-vis du N.A.T.O., l'importance trop grande des dépenses militaires ; la hausse des prix depuis 1950, le poids de l'inflation de la guerre d'Indochine, la production d'armements) [30 décembre 1951] (p. 10204 et suiv.) ;
Discussion générale (Les dépenses militaires par rapport au revenu national, les ressources françaises d'énergie en 1938 et 1950) [1^er janvier 1952] (p. 24, 26).

- Prend part :

- à la discussion du projet de loi approuvant une convention avec la Banque de France (ouverture d'un crédit de 80 milliards) :
Discussion générale (Ses observations sur les 80 milliards d'inflation, l'importance de l'impasse budgétaire, la possibilité de nouvelles avances de la Banque de France, la stagnation de l'économie française, le petit nombre de logements construits, le courage nécessaire pour voter des réformes) [24 mars 1953] (p. 2248 et suiv.) ;

- au débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. Paul Reynaud) : Ses observations sur la nécessité d'une réforme constitutionnelle touchant le droit de dissolution [27 mai 1953] (p. 2856, 2857).

- Est désigné comme Président du Conseil [3 juin 1953] (p. 2906) ; demande la convocation de l'Assemblée nationale (p. 2906).

- Prend part au débat sur sa demande d'investiture :
Son programme de Gouvernement (Ses observations sur l'importance du déficit budgétaire, l'indivisibilité des problèmes principaux, la nécessité des options, la gestion des entreprises publiques, la sécurité sociale, les dépenses militaires, la guerre d'Indochine, la réforme fiscale et la politique du crédit de plein emploi, le déficit de la balance commerciale, la construction, les investissements agricoles, industriels et outre-mer, la Tunisie et le Maroc, la réforme constitutionnelle et la procédure des décrets-lois, la politique étrangère à suivre, l'alliance franco-britannique, la conférence à quatre, la création de l'armée européenne, la conférence des Bermudes, l'hommage rendu à MM. Poincaré, Blum et de Gaulle) [3 juin 1953] (p. 2906 et suiv.) ;
Ses observations sur l'agitation et les manoeuvres de couloirs indignes d'une réponse, la reconstruction, la réforme de la sécurité sociale et les questions connexes, la révision de la constitution, la réforme fiscale et la fraude, les économies, la gestion des entreprises nationalisées, l'assainissement budgétaire, l'importance et l'efficacité des dépenses militaires, la comparaison des charges avec le revenu national et les pays alliés, la situation économique des départements d'outre-mer, les problèmes en Tunisie et au Maroc, la définition de la présence française, le problème Indochinois, la conférence des Bermudes, les relations avec la Grande-Bretagne et les États-Unis, le désordre intérieur cause de l'impuissance extérieure, l'hommage aux U.S.A., l'engagement demandé aux futurs ministres de ne pas faire partie du Gouvernement suivant [4 juin 1953] (p. 2962 et suiv.) ;
Sa réponse aux explications de vote ; Réponse à M. Catroux sur le Maroc et la Tunisie, réponse à M. de Bénouville sur l'Indochine (p. 2975, 2978) ; au scrutin l'investiture ne lui est pas accordée (p. 2979) ; liste des votants (p. 2982).

- Est entendu sur une demande :

- de suspension de séance : Insiste pour attendre sur place le retour du projet financier, la plupart des articles étant déjà adoptés par le Conseil de la République [10 juillet 1953] (p. 3461) ;

- en autorisation de poursuites concernant MM. Duclos, on, Billoux, Guyot et A. Marty : Observations sur la suite éventuelle du débat (Discussion budgétaire) [6 novembre 1953] (p. 4928).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des présidents :
Nécessité de hâter le vote du budget, celui de l'agriculture y compris [12 novembre 1953] (p. 4981, 4982).

- Prend part à la discussion des interpellations sur la politique européenne :
Renvoi du débat au mardi suivant [20 novembre 1953] (p. 5367) ; Son ordre du jour demandant de surseoir à la C.E.D. en attendant un redressement économique et financier de la, France [24 novembre 1953] (p. 5489, 5512 et suiv.).

- Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour : Retard dans le vote du budget [27 novembre 1953] (p. 5639).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des Ministères (exercice 1954)
; Affaires économiques (Commissariat général a la productivité), État A, Titre III : Amendement de M. Mayer tendant à réduire de 100.554.000 francs- les crédits pour les services (Suppression des emplois nouveaux prévus) [27 novembre 1953] (p. 5643, 5644) ; Amendement de M. Catroux tendant à réduire de 40 millions les crédits pour les services {Suppression de certains emplois, mais maintien du Commissariat) (p. 5648) ; Ses explications de vote sur l'ensemble {Inutilité du texte amputé) (p. 5649) ; Éducation nationale : Motion, préjudicielle de M. Billères tendant au renvoi à la Commission pour demander le dépôt de lettres rectificatives [8 décembre 1953] (p. 6271, 6272) ; Travaux PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME, amendé par le Conseil de la République, en qualité de Rapporteur suppléant [14 décembre 1953] (p. 6778) ; État A, Chap. 31-01 : Administration centrale {Création d'un poste de directeur de l'administration générale) (p. 6779) ; État B, Chap. 53-90 : Équipements des aéroports et routes aériennes {Groupement des services de l'aviation civile) (p. 6781).

- Est entendu :

- sur les propositions de la Conférence des présidents :
Date de la discussion du budget de l'Intérieur [8 décembre 1953] (p. 6282) ;

- sur une motion d'ordre : Renvoi du débat sur les Comptes spéciaux du Trésor [13 décembre 1953] (p. 6643).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances pour 1954,
Art. 1^er : Amendement de M. Cristofol tendant à ne pas appliquer la « loi des maxima » aux dépenses d'assistance et de sécurité sociale [13 décembre 1953] (p. 6714) ; Amendement de M. Pineau tendant à ne pas opposer la loi des maxima à l'application, de lois déjà votées (p. 6715) ; Art. 6 : 1071 milliards de dépenses militaires {Libre discussion ultérieure du budget des dépenses militaires) (p. 6717) ; Demande de disjonction de l'article fixant le budget des dépenses militaires, présentée par M. Bayrou (p. 6720, 6721) ; Amendement de M. Dronne tendant à abroger complètement le droit de licence prélevé sur les bouilleurs de cru (p. 6737) ;

- des interpellations sur l'appel en faveur du « cessez le feu » en Indochine :
Discussion générale {Unanimes désirs de négociations, politique envisagée avant la conférence de Genève, nécessite d'une négociation directe, improbabilité de la victoire militaire, craintes du peuple du Viet-Nam redoutant l'intervention américaine et la puissance de la Chine, subordination de la solution indochinoise au règlement coréen, concessions consenties à Bao-Daï, retentissement de là paix en Indochine sur l'économie française, problème de reconversion) [9 mars 1954] (p. 758 et suiv.) ;

- du projet de loi relatif à la réforme fiscale :
Discussion générale (Texte de la réforme fiscale ne concernant pas les artisans) [23 mars 1954] (p. 1201) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Abelin {Taxe à la valeur ajoutée ; taux trop élevé dû à une application immédiate et complète, avantages d'une réalisation en plusieurs étapes, inconvénients du renvoi en commission) [25 mars 1954] (p. 1284 et suiv.) ; Impossibilité de dissocier la taxe sur les transactions dé la taxe locale (p. 1286, 1287) ; Fixation de la date d'application d'une partie de la réforme p. 1289) ; Art. 5 : Amendement de M. Waldeck Rochet {Détaxation des machines, de l'outillage agricole et des engrais ; application de l'article 48 du règlement) [26 mars 1954] (p. 1337) ; Amendement de M. Briot {Détaxation des plats cuisinés et conserves de viande) (p. 1337) ; Art. 6 : Amendement de MM. Courant et Tourtaud {Taux de la réfaction concernant les travaux immobiliers ; application de l'article 48 du règlement) (p.. 1340) ; Déroulement du débat (p. 1350) ; Art 8 : Amendement de M. Gaborit {Détaxation pour les produits de la pêche et de la. pisciculture) (p. 1356) ; Art. 9 ter : Amendement de M. Le enhardi {Taux de la taxe Sur les transactions applicable aux entreprises cumulant des fonctions de grossiste et de détaillant) (p. 1362) ; Art. 17 bis : Taxe unique sur les boissons ; renvoi en commission (p. 1366) ; Art. 18 : Amendements de M. Charpentier {Fiscalité portant sur les engrais) (p. 1368) ; Art. 18 : Amendement de M. Hénault (Taxe unique sur les charbons) (p. 1369) ; Déroulement du débat) (p. 1371) ; Art 22 : Amendement de M. Bénard {Taxe sur la valeur ajoutée d commerce de gros) [29 mais 1954] (p. 1400 ; Art. 17 bis : Rappel au règlement dé M. Dupraz ; application de l'article 48 du règlement [29 mars 1954] (p. 1401) ; Art. 41 : Amendement de M. Frédéric-Dupont (Imposition de la femme seule ayant un ascendant à charge) (p. 1412) ; Son amendement (Aménagement des plus-values des droits sociaux) (p. 1413) ; Art 42 : Amendement de M. Catroux (Fixation du taux de l'impôt sur les sociétés) (p. 1425) ; Art. 45 : Lutte contre la fraude, libéralités d'un tiers (p. 1427) ; Amendement de M. Liautey (Allégements fiscaux en faveur des artisans) (p. 1430) ; Amendement de M. Pierre Meunier relatif au régime du forfait qui ne se rapporte pas à l'article 45 relatif au contrôle des revenus imposables d'après les dépenses ostensibles et notoires (ibid.) ; Article additionnels : Report de leur discussion à la loi des voies et moyens (p. 1438, 1439) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République, Art. 6 : Amendement de M. Marcel David (Application des taxes sur le chiffre d'affaires à la S.N.C.F.) [9 avril 1954] (p. 1990) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires au titre du budget des Prestations familiales agricoles :
Article additionnel de M. Billat (Application et financement de l'allocation dite de la « mère au foyer » ; Application de l'article 17 de la Constitution) [30 mars 1954] (p. 1487).

- Est entendu sur l'ordre des travaux de l'Assemblée : Ouverture du débat en seconde lecture sur la réforme fiscale [9 avril 1954] (p. 1975).

-- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Art. 1 quater : Exonération fiscale en faveur de certaines manifestations [14 mai 1954] (p. 2423, 2424) ; Art. 3 ter : Déduction du bénéfice imposable des subventions allouées aux oeuvres du personnel (p. 2429) ; Recherche scientifique [18 mai 1954] (p. 2474, 2475) ; Examen immédiat de l'article 3 ter (p. 2476) ; Articles additionnels de MM. Liautey, Solinhac et Mazier (Taxe des bénéfices artisanaux inférieurs à 456.000 francs) (p. 2482) ; Art. 2 : Adoption des amendements de MM. Crouzier et Cristofol [1^er juin 1954] (p. 2719) ; Article additionnel de M. Lyautey (Imposition des artisans) (p. 2723) ; Article additionnel de M. Dorey (Régime fiscal des artisans) [8 juin 1954] (p. 2818) ; Conditions d'application de l'article premier de la loi de finances (p. 2819) ;

- d'une proposition de résolution relative à la modification du règlement de l'Assemblée :
Discussion générale
(Conditions de travail de la Commission des finances, procédure des avis et des votes sans débat) [21 mai 1954] (p. 2634) ;
Son amendement (Composition du bureau de la Commission des finances) (p. 2638 ; Art. 3 : Texte modificatif de l'article 36 du règlement, son amendement (Délai d'un mois pour la distribution de l'avis) [25 mai 1954] (p. 2688) ;

- du projet de loi relatif aux crédits provisoires au titre du budget des Prestations familiales agricoles :
Discussion générale [1^er juin 1954] (p. 2734) ;

- des interpellations concernant la situation générale en Indochine :
Anxiété française en l'absence d'une politique nationale clairement affirmée ; Justification de son attitude passée, d'abord taxée de défaitisme ; Continuité dans l'erreur des Gouvernements français successifs ; Zigzags et contradictions de la. diplomatie française touchant le cessez-le-feu, internationalisation du conflit,... ; Retard de M. Bidault à contacter ses adversaires à Genève et à recevoir M. Krishna Menon, sa découverte soudaine du Viet-Minh ; projet clandestin, avorté, d'intervention aérienne américaine à Dien-Bien-Phu ; Gravité des mesures militaires envisagées par le Gouvernement (Appel anticipé de la classe 1954) ; Nature des risques actuels de conflagration universelle ; Choix malheureux de M. Frédéric-Dupont pour le portefeuille des États associés ; Impossibilité d'abandonner le Corps expéditionnaire, comme d'accepter une capitulation déshonorante ; Réformes audacieuses et généreuses instamment nécessaires en Tunisie comme au Maroc (Soutien prévisible des U.S.A. aux nationalistes) ; Crise des alliances occidentales (Promesses peu sincères données par la France, C.E.D., Indochine) ; Evolution politique du bloc communiste (Primauté accordée désormais au plan économique et social), lutte nécessaire sur ce plan en France (Honnêteté intellectuelle et courage dans les décisions) ; Désaffection croissante de l'opinion envers les institutions (Sondage récent), appel à la « crise salutaire » assurant un renouvellement véritable et non seulement apparent du Gouvernement [9 juin 1954] (p. 2849 à 2855).

- Est désigné comme Président du Conseil [17 juin 1954] (p. 2992).

- Sa déclaration d'investiture :
Présence de la France maintenue sans équivoque en Extrême-Orient, ses atouts, hommage à la valeur de ses troupes (Dien-Bien-Phu), exclusion indirecte des communistes de la future majorité, mesures militaires immédiates nécessaires en tout état de cause, délai de quatre semaines fixé pour un règlement pacifique (Contrat avec l'Assemblée - son appui requis entre temps) ; Programme cohérent de redressement et d'expansion économique promis pour le 20 juillet (Référence à son précédent discours d'investiture) ; Fidélité à l'alliance occidentale «dans un esprit de réalisme et de loyauté », tentative de conciliation nationale sur le problème de la C.E.D., projet gouvernemental déposé en tout état de cause avant les vacances ; Rétablissement nécessaire de la sécurité en Tunisie et au Maroc, promesses à tenir d'autonomie interne et reprise des dialogues malheureusement interrompus ; Composition envisagée du Gouvernement (Hommes de caractère et de foi sans dosage ni veto) ; Perspectives optimistes au sortir de « l'ornière sanglante » de la guerre (p. 2992 à 2994) ;
Ses réponses aux questions posées : Programme d'expansion économique (Renvoi à sa précédente déclaration d'investiture), réforme fiscale (Pouvoirs sollicités du Parlement pour l'application), plan d'expansion et d'intégration économique de l'Union française (Grandeur africaine) ; Problèmes nord-africains (Critères du « bon » nationalisme, reprise du dialogue, répression du terrorisme) ; Problèmes d'Indochine : Défense de sa position passée (Réponse à M. de Bénouville). alternatives actuelles (Paix ou guerre atomique), délai offert à tous par la France - et son Parlement - pour aboutir, mesures militaires prévues en cas d'échec (Dont certaines immédiatement applicables) ; Problème de la C.E.D. : Nécessité d'un large accord national, confrontation proposée, arbitrage éventuel du Gouvernement « compte tenu de la situation internationale » ; Refus formel des suffrages communistes (Leur refus de l'hommage aux morts pour la Patrie, volonté d'indépendance indiscutée à leur égard, manoeuvre à déjouer, parallèle de Périclès) ; Réforme de la Constitution (Premier train avant les vacances) ; Primauté de la paix sur tous autres objectifs, appel à l'union nationale (p. 3000 à 3003 ) ;
- Au scrutin, l'investiture lui est accordée (p. 3007) ; Liste des votants (p. 3037).

En qualité de Président du Conseil :

Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations relatives à la composition et à la politique du Gouvernement :
« Double investiture », son désir d'union nationale, le travail législatif, la création d'un groupe de travail intéressé aux questions économiques, le problème de l'Union française, la C.E.D., le choix du général Koenig et de M. Bourges-Maunoury, les concessions consenties à Genève par la Chine et la Russie, ses entretiens avec MM. Eden, Bedell Smith et Chou En Lai, sa demande de renvoi à la suite [24 juin 1954] (p. 3047 et suiv.).

- Sa lettre au Président relative au rappel sous les drapeaux de certains réservistes français en Tunisie [6 juillet 1954] (p. 3243).

- Est entendu pour une communication du Gouvernement :
Son prochain départ pour Genève, sa volonté de paix, son devoir de veiller au salut du corps expéditionnaire, nécessité d'une décision parlementaire pour envoyer temporairement le contingent en Indochine au cas où les négociations relatives au « cessez-le-feu » n'aboutiraient pas le 20 juillet ; la contraction du dispositif dans le delta, conséquence de Dien-Bien-Phu [7 juillet 1954] (p. 3265 et suiv.).

- Prend part à la discussion d'une interpellation sur la politique du Gouvernement en Indochine :
Hommage aux combattants d'Indochine, raisons du délai d'un mois, ambitions initiales du Viet Minh, accords obtenus, repli des forces franco-vietnamiennes du Tonkin, libération des prisonniers, droit d'option pour les Vietnamiens, date des élections et leur -contrôle par une commission, règlement prévu au Cambodge et au Laos, programme d'assistance économique et technique au Viet-Nam, reconversion de l'économie nationale française, diminution de l'aide américaine en dollars, attitude des États-Unis à la Conférence de Genève, remerciements du Gouvernement français à M. Eden [22 juillet 1954] (p. 3533 et suiv.) ; Son désir de continuer la discussion (p. 3540, 3543) ; Niveau de la ligne de démarcation, utilisation des informations secrètes par M. Frédéric-Dupont, revendications du Viet-Minh, contrôle international, réunification du territoire, date des élections, non-neutralisation des trois états d'Indochine, rapatriement des prisonniers, aspects internationaux du problème de l'Indochine, garantie américaine, différence entre Munich et Genève, renforcement de nos alliances [23 juillet 1954] (p. 3579 et suiv.) ; Priorité en faveur de l'ordre du jour de M. Delbos (Hommage aux combattants, défense des Français et des populations indochinoises dans le cadre de l'Union française et des accords conclus) (p. 3584).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents i>Ratification de certains accords internationaux [6 août 1954] (p. 3911).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'équilibre financier, l'expansion économique et le progrès social (pouvoirs spéciaux) :
Réalisation d'un programme de dynamisme économique et de progrès social dans un cadre de rigueur, libération des échanges et accords internationaux, réalisation de l'Europe avec une France à l'économie assainie [6 août 1954] (p. 3920, 3921) ; Pose la question de confiance pour l'adoption de l'article unique de ce projet (p. 3905) : Déficit de la balance de notre commerce, libération des échanges, insuffisance du niveau de vie, hausse des salaires liée à l'accroissement de la productivité, l'intéressement des travailleurs à la production, politique de plein emploi, protection contre le chômage, reconversion, problèmes de l'agriculture, remembrement, logements, politique dans les territoires d'outre-mer [10 août 1954] (p. 4017 et suiv.).

- Est entendu :

- sur la fixation de la date de discussion des interpellations relatives aux établissements français de l'Inde :
Sa demande de renvoi à la suite [10 août 1954] (p. 4032) ;

- sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la Tunisie et le Maroc [10 août 1954] (p. 4037) :
Sa demande de renvoi au 27 août du débat au fond ; Attachera au vote sur la date la signification de la confiance implicite (p. 4050) ; Ses observations (« Dialogue sincère à établir avec le nationalisme sincères ; l'autonomie interne, promesse solennelle ou «chiffon de papier » ; son voyage à Tunis avec le maréchal Juin ; composition du nouveau gouvernement tunisien, part réservée au néo-destour ; controverse avec M. Martinaud-Déplat, ancien Garde des Sceaux, touchant le dossier judiciaire de Bourguiba (Mise en cause indirecte de M. Pleven) ; limites catégoriques posées préalablement à toute négociation (Discours de Tunis) ; troubles d'août au Maroc, répression nécessaire, réformes envisagées, problème dynastique, solution recherchée « en accord avec sa Majesté Ben Arafa ; condamnation des interventions étrangères inadmissibles » en Afrique du Nord (p. 4049 à 4052) ; Réponse à M. Garet touchant la procédure du débat (Débat au fond ou sur la date) (p. 4053).

Prend part à la discussion :

- de ces interpellations : Climat de confiance mutuelle restaurée en Tunisie, « compréhension » marquée par la population française ; troubles d'août au Maroc (Hommage aux victimes) ; non-retour sur le trône de l'ancien sultan, réformes à étudier «en accord avec sa Majesté Ben Arafa » (Assemblées locales et régionales, puis à l'échelon central, « franc et loyal dialogue franco-marocain », au sein d'un conseil prochainement organisé) ; mesures annoncées sur le plan économique et social, appel au concours de l'élément français ; évolution générale vers l'autonomie interne, en Tunisie comme au Maroc, mais « aucune fatalité de la sécession » [27 août 1954] (p. 4335, 4336) ; Retrait demandé des ordres du jour de MM. Médecin et Dronne, dans un but d'unanimité ; droit du Gouvernement d'engager la France en Tunisie et au Maroc sans consultation préalable du Parlement (Précédents récents) (p. 4340) ;

- du projet de loi relatif à la Communauté européenne de défense (C.E.D.) :
Efforts de compromis du Gouvernement, tant dans la négociation interne (M. Bourges-Maunoury, général Koenig) que dans la négociation externe ; raisons de l'isolement de la France en face des cinq autres co-associés, valeur des protocoles, relations de la C.E.D. et de l'O.T.A.N., possibilité de dissolution de la C.E.D. en cas de réduction substantielle de la contribution de la Grande-Bretagne et des États-Unis, possibilité pour les États associés de reconsidérer leur situation au moment de la réunification de l'Allemagne, supranationalité, attributions du Commissariat, droit de recours suspensif devant le Conseil, des Ministres, composition de la Cour de justice, établissement de chambres territoriales, dispositions d'ordre militaire, problème de l'intégration, limitation aux forces de couverture [29 août 1954] (p. 4423 à 4429) ; accord spécial militaire, proportion des forces entre la France et l'Allemagne (Quatorze et douze divisions), budget de la C.E.D. et avis du Parlement, relation entre les commandes et la contribution, financière des pays membres, comparaison des prix français et des prix étrangers, réunion éventuelle d'une conférence pour étudier les modifications du traité, conséquences de la ratification ou du refus de ratification du Traité de Paris, convocation de l'Assemblée pour la ratification éventuelle du Traité de Bonn, réarmement de l'Allemagne, impossibilité pour le Gouvernement de poser la question de confiance sur la C.E.D. : «motif de désunion entre Français», définition de notre politique étrangère : alliance atlantique, pas de renversement des alliances (p. 4430 à 4436) ;
Sa demande de retrait provisoire des questions préalables et des motions préjudicielles (p. 4442, 4443) ; Réponse à M. René Mayer l'article 13 {Possibilité pour la France de retirer des troupes d'Europe continentale pour. les envoyer en Afrique du Nord) (p. 4446) ;
Motion préjudicielle de M. Chupin {Nécessité d'un débat) [30 août 1954] (p. 4458) ;
Position du Gouvernement sur les deux motions de MM. Chupin et Aumeran (p. 4461, 4462).

- Est entendu sur la fixation de la date de discussion d'interpellations sur la politique étrangère du Gouvernement (Accords de Londres) :
renvoi au 3 novembre 1954 [31 août 1954] (p. 4477) ; Attitude dilatoire des précédents Gouvernements touchant la C.E.D.). (« Chance » ou « malchance » de la France avec ses gouvernants), effort de conciliation nationale tentée par lui en vue d'aboutir ; Problème arithmétique des voix communistes ; Consultation, nécessaire du Parlement avant toute, initiative majeure en politique étrangère {Précédents de MM. Edgar Faure et Pleven), cas particuliers des entretiens de Bruxelles {Rencontre entre Gouvernements exigée par M. Spaak avant toute prise de position du Parlement français) ; Majorité impossible sur la C.E.D. dans son texte initial, avec ou sans question préjudicielle, malentendus entretenus à cet égard à l'étranger, inadmissibles interventions de certains Français durant les négociations de Bruxelles {Controverse avec M. Robert Schuman) ; Ferme attachement du Gouvernement et de la majorité, aux principes de l'alliance atlantique, de la construction européenne et de la réconciliation franco-allemande, « modalités juridiques » à rechercher dans ce cadre « à très bref délai », rétablissement prochain de la souveraineté de l'Allemagne de Bonn., présence britannique à obtenir, maintien du préalable sarrois, droit de sécession éventuelle de l'Allemagne - et de ses partenaires -. en cas de réunification : mise au point touchant la formule proposée par M. Spaak (« Droit premier » reconnu, semble-t-il, à l'Allemagne, etc.) ; Controverse sur ce point avec MM. Pinay et Maurice Schuman» (p. 4485 et 4487), 400 vies humaines épargnées par jour en Indochine (p. 4486) ; Insinuations diverses colportées contre le Gouvernement (Neutralisme), accusations de sabotage portées par M. Pinay, mise au point touchant ses rapports avec le journal L'Express et sa position personnelle touchant une éventuelle négociation à quatre avec l'U. R. S. S. {Réponses aux dernières notes soviétiques), position du Gouvernement la veille sur la motion Chupin, état d'esprit prévenu de ses interlocuteurs à Bruxelles, appel à l'union [31 août 1954] (p. 4488 à 4494) ; Sa réponse touchant la- composition probable de sa future majorité (Absence des communistes) [31 août 1954] (p. 4497) ; Engagement de revenir devant le Parlement avant la signature de tout nouvel accord sur l'Allemagne et l'Europe : « J'irai jusqu'au paraphe, mais je ne signerai pas... » [31 août 1954] (p. 4498).

- Demande la convocation du Parlement au sujet des négociations internationales [7 octobre 1954] (p. 4567).

- Sa déclaration du 7 octobre 1954 touchant les accords de Londres :
Recours nécessaire à l'approbation du Parlement en matière de politique étrangère ; Importance primordiale de la participation britannique en Europe ; Entretiens de Paris avec M. A. Eden (15 septembre 1954), positions réciproques : Structure nouvelle du Traité de Bruxelles : admission de l'Allemagne occidentale et de l'Italie, pouvoirs exécutifs attribués au Conseil {Limitation et contrôle des armements, y compris les forces de police), unanimité nécessaire pour toute augmentation éventuelle, forces d'outre-mer exclues de l'accord, renonciation unilatérale de l'Allemagne aux armes de destruction massive ; «Agence» proposée, chargée du contrôle, mais aussi de la fabrication et de la. standardisation des armements (Rapport annuel devant une Assemblée ad hoc) ; Noyau d'une construction européenne future ainsi constituée, comprenant l'Angleterre ; Garanties espérées des U.S.A. et du Canada (Renouvelées de celles jadis prévues pour la C.E.D.) touchant le maintien de leurs forces en Europe, engagement formel de la Grande-Bretagne (4 divisions dont 3 blindées plus aviation tactique, placées durablement sous l'autorité de l'organisme de Bruxelles), limitation volontaire de la souveraineté britannique ; Restitution (partielle) de la souveraineté allemande (Maintien du Traité de Bonn, amendé par un Protocole, soumis tous deux au Parlement) ; Entrée de /'Allemagne à l'O.T.A.N., ses correctifs (Organisme de Bruxelles, intégration militaire accrue des forces de l'O.T.A.N.) ; Engagement politique de l'Allemagne « de ne pas recourir à la force pour réaliser ses objectifs nationaux» (Avec sanction politique assortie) ; « Préalable » sarrois (Règlement nécessaire avant : ratification par l'Assemblée de l'ensemble des accords) ; Soupçons de trahison répandus entre temps sur le plan intérieur contre le Gouverne ment (Éloge de M. Mitterrand) ; Hommage rendu à MM. A. Eden, Foster Dulles, Lester Pearson ; Principe admis du réarmement de l'Allemagne, son caractère inévitable (Référence à Staline), choix nécessaire, pour la France entre l'isolement et la participation, avec le mécanisme de Londres : leur efficacité ; Caractère strictement défensif de cette organisation, « réalisme » dit Gouvernement soviétique, importance de sa récente déclaration touchant le projet franco-britannique de contrôle général des armements, réserve touchant celle de M. Molotov sur l'Allemagne, ferme volonté de la France (et de ses alliés) de rechercher toujours les conditions d'une « coexistence pacifique » nullement incompatible avec la construction européenne ; Appel aux pionniers de l'idéal européen » [7 octobre 1954] (p. 4569 à 4574).

- Prend part à la discussion des interpellations sur les récentes négociations internationales :
fuites intéressant la Défense nationale) : « Le Gouvernement est à la disposition de l'Assemblée» [8 octobre 1954] (p. 4634).

Est entendu sur les ordres du jour :
Participation britannique (« .Discours dédaigneux » de M. P. Reynaud, « appréciation équitable » de M. R. Schuman, opinion analogue du Président Spaak, hommage à M. Eden) ; « Discriminations » consenties en retour à la Grande-Bretagne, limitation des contrôles au continent européen - exclusion donc de l'Afrique du Nord (Implantation souhaitable d'usines françaises), pas de contrôle des armements britanniques (Allemagne seulement redoutée des Français, arbitrage britannique souhaitable pour éviter tous incidents) ; rôle de frein éventuel de l'Angleterre, réponse (« Pas en avant » successifs consentis par elle) (p. 4646 a 4648) ; Restitution à Bonn de la souveraineté allemande, pas d'effet direct à redouter sur le problème de l'unité allemande, geste analogue déjà fait par les Busses ; Problème de l'unification de l'Allemagne (et droit de sécession éventuel), renonciation à l'ancien article 7 (§ 3) du Traité de Bonn, à raison de son obscurité (Retour au « droit commun »), matière plus politique que juridique (Futures négociations sur ce point) (p. 4648) ; Principe du réarmement allemand, son caractère inéluctable, dilemme erroné entre C.E.D. et Wehrmacht autonome, modalités techniques (Instruction, cadres) à intégrer au maximum ; Structure et pouvoirs du futur état -major allemand, « moindres qu'avec la C.E.D. » (Controverse avec M. Teitgen), 3^e et 4^e bureau (Déploiement et logistiques) étroitement intégrés, pouvoirs accrus sur ce point du S.A.C.E.U.R. et du Général Cruenter (Pas de « concentrations dangereuses » possibles sans son assentiment allusion à Trieste) (p. 4648 à 4651) ; Agence des armements, répartition désirable de l'aide américaine, compromis accepté (améliorable) ; Contrôles externes, plus faciles qu'après 1920, moralement (Non discriminatoires) et techniquement, contrôles et méfiance (Réponse à M. R. Schuman) (p. 4650, 4651) ; Supériorité incontestable d'une production en commun des armements, résistances inattendues provoquées par le projet français (Benelux), nouveaux efforts en. ce sens prévus devant le Comité des Ministres de Bruxelles et, à défaut, « accords multilatéraux » possibles, à titre « d'expériences », à l'intérieur même des Sept (4651, 4652) ; Mécanismes supranationaux à prévoir, exigences contradictoires exprimées sur ce point, « équilibre » à rechercher par un effort de conciliation nationale (Politique bipartisane) (p. 4652) ; « Préalable » sarrois - réservé à Londres - mais décision nécessaire avant ratification des accords (Maintien de l'autonomie politique et de l'union économique avec la France) (p. 4652) ; Extension souhaitable des attributions de l'O.T.A.N., ou plutôt de l'organisme européen, au domaine, économique et social (Accord avec MM. de Pierrebourg et Guy Mollet), disparité regrettable, notamment des législations sociales, fidélité du Gouvernement, sur le plan intérieur, au « rendez-vous d'octobre » (p. 4652, 4653) ; Problème des négociations avec l'Est, à mener « parallèlement » (Accord avec M. Guy Mollet), mais refus d'une priorité en leur faveur (M. de Chambrun), action « délibérée » du Gouvernement vers la détente internationale (M. Soustelle, général De Gaulle), optimisme mesuré concernant les perspectives de désarmement général (Interview J. Moch) (p. 4653), appel final aux « Européens » (MM. R. Schuman et Guy Mollet) en faveur de l'union sur un effort constructif « graduel » (La nature ne procède pas par bonds) (p. 4653).
- rejet des ordres du jour de MM. Duclos, Moisan, Gard, Lussy et Bourges-Maunoury (Ne mentionnant pas la confiance), préférence pour celui de M. Aubry (Confiance pure et simple) : « Nouveau contrat » entre le Gouvernement et l'Assemblée, sur des bases « totalement dénuées d'équivoque» (p. 4654) ; Confiance strictement limitée à la poursuite des négociations de Londres (Réponse à M. Isorni) (p. 4654).

- Pose la question de confiance, dans les formes constitutionnelles, sur l'ordre du jour de M. Aubry (rectification) (p. 4655).
Intervient sur les explications de vote : Son interview prétendue à un sénateur américain (Chances de ratification des accords à l'Assemblée), démenti [12 octobre 1954]. (p. 4667) ; Reconnaissance à Londres du Gouvernement Adenauer comme « le seul Gouvernement régulier de toute l'Allemagne » : Mise au point touchant cette formule (Texte du procès-verbal interprétatif adopté en 1950) (p. 4667).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des présidents : Sa réponse à MM. Legendre, Dronne, Moisan et Mme Sportisse [3 novembre 1954] (p. 4691).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des p.t.t. pour l'exercice 1955 :
Motion préjudicielle de M. Barthélemy (Souveraineté du Parlement en matière budgétaire, méthodes de travail parlementaire, constitutionnalité discutable des moyens de procédure, son opposition à l'obstruction parlementaire en tant que Président de la Commission des finances, programme chargé de l'Assemblée Nationale) [5 novembre 1954] (p. 4783, 4784) ; Pose la question de confiance dans la forme constitutionnelle pour la prise en considération du projet du Gouvernement (p. 4785) ;
Explications de vote sur la question de confiance (Loi organique sur la présentation du budget, budget des anciens combattants, article 17 de la Constitution, budget de la santé publique, son attitude en tant que Président de la Commission des finances lors du budget de l'agriculture en 1954, la souveraineté de l'Assemblée, son droit de repousser des chapitres ou des budgets, indications caractéristiques du budget) [9 novembre 1954] (p. 4832 et suiv.).

- Est entendu : sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la politique du Gouvernement en Algérie :
Maintien de la responsabilité de l'ordre aux mains de la France, dans toute l'Afrique du Nord (Réponse à M. de Monsabert) [12 novembre 1954] (p. 4955) ; Sa demande de. renvoi à la suite (Sauf événements nouveaux) « loyalisme sans équivoque » des départements algériens, répression nécessaire quoique avec discernement («Autant de forces qu'il en faudra et même plus », « aucun ménagement envers la sédition» « pas de scission concevable » ; Distinction nécessaire entre les départements d'Algérie et les protectorats de Tunisie et du Maroc, problème des fellaghas tunisiens (Prochain « éclaircissement » de la position du Gouvernement tunisien), attitude inadmissible du Gouvernement égyptien (« Voix des Arabes »), amitié traditionnelle, réalisations culturelles et économiques actuelles de la France (Projet d'Assouan), dernière tentative d'explication avec le Caire ; Problèmes algériens d'ordre économique et social (Expansion démographique, travailleurs émigrés, mise en valeur des terres incultes, industrialisation) (p. 4960, 4961) ; « Sujet de conversation prévu depuis longtemps » pour son voyage aux U.S.A. (Réponse à M. Mayer) (p. 4971) ; Sa demande nouvelle de renvoi à la suite (Sauf événements nouveaux), ordre du jour chargé, budget, mission aux U.S.A. (p. 4972) ;

- sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la divulgation des secrets intéressant la Défense nationale :
Sa proposition d'en discuter le 3 décembre 1954 ; Sa réplique aux « insinuations » de M. Guérard (Article du journal L'Express) ; Son refus d'ajournement du budget de l'Intérieur ; Son maintien de la date du 3 décembre (Réponse à MM. d'Astier de la Vigerie et de Moro-Giafferri) [12 novembre 1954] (p. 4973, 4974).

Prend part à la discussion :

de ces interpellations :
Réponse aux assertions de MM. Legendre et Guérard, inexactes et indiscrètes (Secret de l'instruction), défense de ses collaborateurs MM. Nora et Boris (Affaire de la Conférence économique de Moscou et du coup de téléphone de Genève, la nuit du 20 juillet), défense de M. Mitterrand (Sa démission du Cabinet Laniel ; Interventions de ce dernier et de M. Vincent Auriol), bassesse traditionnelle des attaques visant les hommes de gauche (Clemenceau, Jaurès, Salengro), bassesse de l'accusation de trahison portée contre le Gouvernement, efficacité de son action en cette affaire ; Nomination du juge Duval aux côtés de M. de Rességuier, explications données à ce dernier (d'abord réticent), insinuations inadmissibles formulées à ce sujet ; « Insupportable humiliation» subie à Londres du fait de la suspicion et des calomnies de Paris contre les représentants de la France, préjudice ainsi causé au pays ; Appel à un scrutin sans équivoque, sur l'affaire, des fuites comme sur la politique générale du Gouvernement, et refus de la technique « d'usure » pratiquée contre lui (Alcool, Tunisie, accords de Paris, budget), qualités et défauts du Parlement ; « Seconde étape » prévue pour la rentrée de janvier (Problèmes intérieurs et d'ordre économique) ; Question de confiance implicitement posée [3 décembre 1954] (p. 5772 à 5776) ; Ses dénégations (Réponses à M. Legendre) (p. 5748, 5749, 5750, 5752) ; Précisions touchant les comptes rendus des Comités de la Défense nationale, retrouvés aux archives de M. Mons (p. 5759) ; Polémique avec M. Legendre - incident (p. 5769, 5770) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la révision de la Constitution,
Art. 6 : Navette entre les deux chambres, amendement de M. de Moro-Giafferri tendant à prévoir le cas où l'Assemblée Nationale dépasse les délais qui lui sont impartis [30 novembre 1954] (p. 5614) ; Art. 12 : Date d'entrée en vigueur de l'article 9 de la Constitution, demande de renvoi présentée par M. Max Brusset (p. 5614) ; Explications de vote (Importance attachée à cette réforme par le Gouvernement) (p. 5622, 5623) ;

- des interpellations sur la situation en Afrique du Nord :
Discussion générale (Injustice de certaines critiques (Situation héritée par le Gouvernement) ; Restauration militaire entreprise pour pallier les effets de la guerre d'Indochine ; Remarquable loyalisme, en retour, des populations algériennes ; Assurances touchant le sort des anciens combattants ; Détente obtenue au Maroc ; Cas de l'Algérie (Unité française) ; Autonomie, interne de la Tunisie (Parole donnée à tenir) ; Amélioration politique et militaire obtenue depuis le 31 juillet ; Preuve apportée de notre force ; Traditions de clémence de l'armée d'Afrique ; Succès de l'opération de pacification ; Clôture au four fixé (Communiqué franco-tunisien) ; Vies françaises épargnées ; Réconciliation obtenue ; Soutien actif retiré aux émeutiers algériens ; Démenti de tout engagement secret en contrepartie ; Elaboration des Conventions sur la base stricte du discours de Tunis ; Accord sur la formule de M. R. Mayer (Autonomie oui, indépendance non) ; Représentation des Français aux assemblées locales et économiques ; Partage des responsabilités en matière de police : D.S.T. et gendarmerie à la France ; Circulation et police rurale progressivement tunisiennes ; Future Constitution tunisienne ; Problèmes économiques et démographiques nord-africains, investissements, grands projets, concours étrangers prévus ; Appel à l'union nationale) [10 décembre 1954] (p. 6090 à 6094) ; Polémique avec M. Quilici (Date choisie pour le débat ; coïncidence avec l'achèvement de « l'opération fellagha ») [9 décembre 1954] (p. 6031) ; Défense du général de La Tour, qui a « toute la confiance du Gouvernement » [10 décembre 1954] (p. 6054) ; Démenti formel de toute concession secrète offerte en échange au Néo-Destour (p. 6055) ;

- du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère de l'éducation nationale pour 1955 : Importance attachée au budget de l'Éducation nationale par le Gouvernement [14 décembre 1954] (p. 6302, 6303) ;

- du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des états associés pour 1955 :
Garantie du secret du vote aux élections de 1956 ; Renforcement de l'armement du Viet-Minh [17 décembre 1954] (p. 6514, 6515) ; Regroupement des, troupes du Viet-Minh dans le Sud, conversations du colonel de Brebisson (p. 6516 et suiv.) ; Demande de rejet de la Commission des finances (p. 6520, 6527, 6528) ; Prise en considération du texte présenté fixant la politique française dans les problèmes de l'Indochine [18 décembre 1954] (p. 6552, 6558) ; Assistance technique aux États d'Indochine (p. 6557) ; Pose la question de confiance pour l'adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 6566) ;
Explications de vote : Situation en Indochine à la fin du printemps 1954, chute de Dien-Bien-Phu, départ du contingent en cas d'échec des négociations de Genève, maintien de l'unité du Viet-Nam, élections de 1956, attitude de M. Bidault, politique du Gouvernement depuis les accords de Genève, rôle de la Commission internationale de contrôle, réfugiés politiques, traité de Manille, assistance technique, financière et culturelle au Viet-Nam, aide du Gouvernement britannique et de l'Amérique, demande d'entrée de la France dans le plan Colombo, rapatriement du corps expéditionnaire, «arguments bouffons» de M. Letourneau [20décembre 1954] (p. 6619 à 6626) ; S'excuse du terme de. « bouffon » (p. 6632) ; Contrôle du potentiel militaire du Nord Viet-Nam, dissemblance des comptes rendus de MM. Frédéric-Dupont et Bidault (p. 6653 et suiv.) ;

- des projets de loi portant ratification des Accords de Paris :
Discussion générale (Appel à la majorité d'octobre (Après les entretiens de Londres) ; Accords de Bonn (Maintien des « droits réservés » alliés, reconnaissance du Gouvernement de Bonn comme seul représentant autorisé de l'Allemagne) ; Problème touchant à la déportation {Archives d'Airolsen, liste des hauts lieux, pèlerinages gratuits aux familles) ; Accord sarrois {Analyse), exposés des motifs divergents {réponse), acceptation de l'amendement Palewski (Solidarité de l'ensemble des Accords), double garantie anglo-saxonne {Sur rétablissement du futur Traité de paix, et entre temps sur l'application du statut actuel) ; Réconciliation franco-allemande {Accord culturel) ; Réarmement allemand, quasi-réalisé unilatéralement en septembre par les Anglo-Saxons, mise au point {Discours de Nevers et « bourrage de crâne pour députés moyens ») ; Appel aux ex-partisans de la C.E.D. {Parallèle sur le plan militaire) : Intégration logistique (Étendue réelle des pouvoirs du S.A.C.E.U.R.), intégration des effectifs {Contrôle entièrement nouveau des Forces de police) ; Construction européenne (« Enchaîner l'Allemagne à l'Occident ») ; Présence militaire alliée et liens logistiques, présence politique britannique, Europe réelle préférée à l'Europe idéale, avis favorable du Conseil de l'Europe ; Conséquences pour les T.O.M. (Une seule France, une seule armée, admission éventuelle de capitaux allemands et de travailleurs italiens) ; Agence des Armements
- production (Large assentiment de l'Assemblée en faveur du supranational, moindre opposition de nos partenaires)
- Contrôle et limitation {Exemple efficace proposé ainsi au, bloc oriental)
- Amendement de M. Léon Noël {Admis sous réserves) ; Répartition de l'aide américaine (Assurances nouvelles fournies par M. Poster Bulles), présence militaire anglo-américaine en Europe {Assurances nouvelles également fournies), engagement allemand de non recours à la force (Sanctions juridiques) ; dynamisme et foi nécessaires en l'application progressive des Accords (Complexe d'infériorité à bannir), risques inévitables (Accrus seulement par Un rejet éventuel) ; Politique de désarmement et de détente à poursuivre (cf. J. Moch), malgré la. récente dénonciation du Pacte franco-soviétique (manoeuvre d'intimidation), Caractère défensif des Accords de Paris (cf. Note soviétique de mars 1952), « Réalisme » connu de la. politique soviétique (Exemple yougoslave), coexistence fondée sur contrôles réciproques (Son discours à l'O.N.U), « Offres pressantes » de négociations parallèles immédiates, mais réserves touchant toutes clauses suspensives ou délais éventuels ; Condamnation des manoeuvres abstentionnistes, nocivité d'un scrutin ambigu (« Il vaudrait presque mieux alors que nous répondions non ». .) [23 décembre 1954] (p. 6811 à 6822) ;
- Exposé des motifs allemand sur la Sarre
- sa valeur aux yeux du Parlement français [20 décembre 1954] (p. 6653) ; Dernier mot réservé, à la population sarroise, « Sans aucune restriction » (exégèse de ces termes) [21 décembre 1954] (p. 6686, 6687) ; Désaveu formel du révisionnisme allemand visant les frontières de 1937 (p. 6698) ; Conséquence d'un rejet éventuel des Accords : réarmement unilatéral de l'Allemagne, et impossibilité de toute négociation avec l'Est (Du moins pour la France) [22 décembre 1954] (p. 6741 et 6743), perspectives ouvertes par contre au Gouvernement après ratification (Discours à l'O.N.U. et «.rendez-vous de mai »), mais sous condition de ratification massive, sans équivoque (p. 6743, 6744) ; Rejet formel d'une Allemagne ((neutre » et réunifiée (p. 6746) ; Caractère « irréversible » des Accords (p. 6753) ; Amendement de M. Léon Noël : acceptation « avec légère modification » (p. 6758) ; Présence militaire américaine en Europe (Nature juridique) (ibid) ; refus d'un arbitrage éventuel anglo-saxon sur la Sarre (p. 6762) ; Possibilité éventuelle pour l'Allemagne d'importer des armes atomiques (Controverse avec M. Coste-Floret) : rôles respectifs de l'Agence des armements (Simple contrôle - Directeur individuel) et du Conseil de l'Atlantique - ou des suppléants (Pouvoirs de décision - direction collégiale) (p. 6772 à 6775) ; Mise au point nécessaire des Conventions franco-sarroises de 1953 : Quotas d'importation, Commission Sarre-Alsace-Lorraine, problème de la Warndt [23 décembre 1954[ (p. 6796 6797) ; Son intention de poser la question de confiance contre toute motion préjudicielle ou préalable, d'ajournement ou autre, sur l'ensemble des 3 rapports (n^os 9689, 9703, 9704), ainsi que sur le. passage aux articles, la discussion se poursuivant néanmoins et le délai constitutionnel commençant à courir (p. 6806), régularité du procédé (Précédent) (p. 6807), Retrait de la proposition (p. 6808) ; Son abstention prétendue sur le vote du Pacte Atlantique (Sa mission à l'étranger) (p. 6827) ; Pressions anglo-saxonnes sur la France
- Mise au point : Discours de Nevers et Conférence de Londres (Droit de veto français maintenu) (p. 6828) ; motion d'ajournement de AL Radie sur la Sarre
- Ses dangers (Nouveau compromis éventuel « moins satisfaisant » (p. 6830, 6831) ; Immigration de capitaux et de travailleurs européens dans les T.O.M.
- Respect des intérêts de la main d'oeuvre locale (p. 6838) ;
Rapport n° 9703
Art. 1^er (Traité de Bruxelles et protocoles rattachés, U.E.O.) : Posera ou non la question de confiance, selon l'opportunité [23 décembre 1954] (p. 6839) ; Explications de vote : Appel à la majorité réunie sur les Accords de Londres, nécessité d'un vote « que nos Alliés attendent et que l'intérêt français exige », protections et garanties énoncées contre le réarmement allemand par l'article premier (p. 6840) ;
- Art. 2 et 3 (Accession de la République fédérale à l'O.T.A.N.) : Pose la question de confiance, dans les formes constitutionnelles, sur ces articles (p. 6841), demandera une seconde délibération de l'ensemble, afin de reprendre l'article premier (ibid) ;
- Articles additionnels : nécessité de poursuivre sans désemparer après le « mauvais vote » émis par l'Assemblée (p. 6841, 6842, 6843, 6844) ; pose la question de confiance dans les formes constitutionnelles en faveur de l'Amendement G. Palewski n° 3 (Ratification solidaire de l'ensemble des Accords, y compris Sarre) et contre les amendements Loustaunau-Lacau n° 2 (Mise en vigueur suspendue jusqu'à signature d'un protocole de stricte application) et G. Palewski n° 4 (ratification ajournée jusqu'au 1^er décembre 1955, sauf accord à quatre à intervenir dans ce délai avec l'U.R.S.S.) (p. 6843) ; Art 2 et 3 (Explications de vote) : Possibilité juridique de dissocier l'article premier (Réarmement allemand) de l'Art. 2 (Admission à l'O.T.A.N.), erreur cependant de renoncer ainsi aux garanties et contrôles prévus ; Rejet de toute considération de politique intérieure, nouvel appel à la majorité du 12 octobre (Réponse à M. de Moro-Giafjerri), mise en cause (En fait du moins) du Pacte Atlantique, défense d'une solution « de résignation », ou de compromis (Moins de supranational que (laps la C.E.D., mais suffisamment comme début - engagement de lutter ensuite dans ce sens - exemple du pool des armements) ; Acquis positif des Accords (Présence britannique, accord sarrois) ; Argument de l'ultime négociation, réplique (Occasions négligées par l'U.R.S.S. lors du rejet de la C.E.D. - tentatives d'intimidation inadmissibles) ; rôle encore ouvert à la France (Favoriser la détente internationale, mais au sein seulement de l'Alliance atlantique), refus de tout marchandage ultérieur avec l'U.R.S.S. tendant à revenir sur la ratification (Réponse à M. Mutter), impossibilité aujourd'hui de toute nouvelle solution de rechange (cf. son discours du 29 août) ; Caractère inéluctable du réarmement allemand (« drame de conscience » à voir en face, nécessité de « refuser l'aventure ») [27 décembre 1954] (p. 6883 à 6886) ; Mise au point touchant le relèvement des allocations familiales (Aucun rapport avec le présent débat) (p. 6873) ; Articles additionnels : Appels à MM. G. Palewski et Loustaunau-Lacau pour le retrait de leurs amendements (n° 2 et 4) : « négociations parallèles voulues par le Gouvernement (Préparation d'une Conférence pour mai), nécessité de les mener « les mains libres » en accord avec les Alliés, refus d'en garantir d'avance le résultat ; Retrait de la question de confiance posée en faveur de l'acceptation de l'amendement de M. G. Palewski (n° 3) [27 décembre 1954J (p. 6882, 6893, 6894) ; Première question de confiance posée dans les formes constitutionnelles, « sur l'ensemble du texte tel qu'il se présente » (Après le rejet de l'article premier) (p. 6894) ;

Nouveau projet n° 9806 (Traité de Bruxelles et Protocoles rattachés - U. E. 0. ) :
Article unique : Acceptation de l'amendement de M. Léon Noël et du sous-amendement de M. Raingeard avec légères modifications (Contrôle parlementaire proposé pour tout accroissement des forces militaires européennes), Pouvoir de décision laissé au Gouvernement (Pas de Gouvernement d'Assemblée), précédents invoqués [28 décembre 1954] (p. 6906, 6907) ; Deuxième question de confiance posée dans les formes constitutionnelles sur le nouveau projet n° 9806 et l'amendement de M. Léon Noël rectifié (p. 6907) ; Sur retrait de celui-ci, limitation corrélative de la question de confiance [29 décembre 1954] (p. 6916) ; Sur les explications de vote : Démenti de tout marchandage de couloirs autour des amendements de MM. Léon Noël, G. Palewski et Loustaunau-Lacau, ses efforts en vue de s'assurer quelques voix (Réplique à M. Claudius-Petit) ; Valeur des limitations et contrôles du réarmement allemand prévus à l'article unique, alternative réelle (Refus de nos Alliés d'attendre davantage), caractère défensif inscrit dans la structure même de Accords, cohésion nécessaire de l'Occident pour une conversation « réaliste » avec l'Est (Critique de la motion de M. Loustaunau-Lacau, accord avec M: G, Mollet), apaisements touchant V Agence des armements (Esprit du projet français), valeur durable de l'U.E.O. (qu'il ne saurait abandonner « au moindre clin d'oeil venant de l'Est »), nouvelle négociation envisagée cependant (cf. résolution du Conseil de l'Europe), « rôle d'initiative » assumé par la France (En liaison nécessaire avec ses Alliés) [29 décembre 1954] (p. 6937 à 6939) ; Son discours de New-York [29 décembre 1954] (p. 6919] ; Son désir que chacun puisse s'exprimer .totalement [30 décembre 1954] (p. 6998).

- d'interpellations sur la situation en Afrique du Nord :
Offre au Maréchal Juin [2 février 1955] (p. 614) ; Adaptation de nos troupes d'Afrique du Nord [3 février 1955] (p. 673) ; Transformation de ces interpellations en un véritable débat de politique générale ; les attaques de M. René Mayer : « le montant du coup de pied de l'âne » ; Problème du Fezzan et négociations avec le Gouvernement libyen, camps paramilitaires où se préparent les infiltrations dans le Sud tunisien, attitude de certains pays arabes (Radio le Caire), problème de l'Algérie, sécurité des populations, hommage aux militaires tombés au combat, nomination de M. Soustelle, nécessité primordiale de l'action économique, aide financière apportée par le budget 1955, problème tunisien, limites de l'autonomie interne, négociations en cours, choix du Gouvernement pour une politique de détente et de réforme, vote prévisible du M.R.P., pérennité française en Afrique du Nord, implantation de l'École de Saint-Cyr en Algérie (p. 686 à 691) ; Pose la question de confiance pour la priorité et l'adoption de l'ordre du jour de M. Mailhe (p. 696) ;
Explications de vote sur la question de confiance : Négociations avec l'États libyen et nos alliés anglo-saxons [4 février 1955] (p. 754) ; Déclaration de M. Robert Schuman à Thionville relative à « l'indépendance dans le cadre de l'Union française » (p. 756, 757) ; Indignation de M. Alfred Coste-Floret devant la répression en Algérie, réforme de la police algérienne, permanence de l'union de la France et de la Tunisie, présidence du tribunal arbitral, réactions possibles du désaveu de la politique du Gouvernement tant à l'étranger qu'en Afrique du Nord (p. 761 et suiv.) ; Sa déclaration après le refus de la confiance à son Gouvernement (Solution du problème tunisien) (p. 763 et suiv.) ; Son rappel au règlement (Droit à la parole du Gouvernement) (p. 764).

- Donne sa démission de Président du Conseil des Ministres [5 février 1955] (séance du 7 février 1955, p. 785).

- Cesse d'expédier les affaires courantes [23 février 1955] (J.O. du 24 février 1955, p. 2072).

- En qualité de Député :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant ratification des conventions franco-tunisiennes :
Autonomie interne de la Tunisie, choix de l'interlocuteur valable, conditions de succès du régime moderne de coopération, garantie des droits de la France et des Français [8 juillet 1955] (p. 3736, 3740).

- du projet de loi relatif au renouvellement de l'Assemblée Nationale :
Ses explications de vote sur la question de confiance posée pour l'adoption de l'article prévoyant des élections anticipées (Apparentements et scrutin de liste ; le scrutin d'arrondissement et les manoeuvres éventuelles du parti communiste ; élections brusquées et rénovation de la vie politique ; droit de dissolution) [2 novembre 1955] (p. 5471 à 5474) ; Ses responsabilités dans le transfert des établissements français de l'Inde à l'Union indienne ; Cas de Goa (p. 5473, 5474).

= S'excuse de son absence [13 septembre 1951] (p. 7314), [13janvier 1953] (p. 58), [27 octobre 1953] (p. 4594), [1^er mars 1955] (p. 902).

= Obtient des congés [13 septembre 1951] (p. 7314), [13 janvier 1953] (p. 58), [27 octobre 1953] (p. 4594), [1^er mars 1955] (p. 902).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLE NOMINATIVE
du 19 janvier 1956 au 3 juin 1958

MENDÈS-FRANCE (M. Pierre),

Député de l'Eure (R.R.S.).

Ministre d'État (Cabinet Guy Mollet) du 1^er février au 23 mai 1956,

Son élection est validée [20 janvier 1956] (p. 42).

DÉPÔTS

- Le 24 juillet 1957, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à ouvrir une négociation générale avec le Maroc et la Tunisie en vue de la création d'une communauté franco-nord-africaine, n° 5640.

- Le 27 décembre 1957, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à mettre en oeuvre les mesures d'ensemble qu'imposent, pour la recherche scientifique et la formation de la jeunesse, les conditions nouvelles de la compétition internationale, n° 6269.

INTERVENTIONS

Est nommé Ministre d'État (Cabinet Guy Mollet) [1^er février 1956] (J. O. du 2 février 1956, p. 1387).

Donne sa démission de Ministre d'État [23 mai 1956] (J. O. du 25 mai 1956, p. 4831).

En qualité de Député :

Prend part à la discussion :

- des interpellations sur la politique générale du Gouvernement :
Ses explications de vote : Nécessité de créer entre la France et l'Algérie des liens fondés sur le consentement de la réciproque ; importance de l'aide accordée à l'Algérie ; nécessité d'adopter une solution originale (ni fédéralisme, ni intégration) [25 octobre 1956] (p. 4313) ; inopportunité de négociations directes avec le front de libération nationale en raison, des haines accumulées entre les deux communautés ; attitude des Français d'Algérie ; attitude de l'armée (p. 4314) ; arrestation des chefs F.L.N. (rôle des fonctionnaires irresponsables, comparaison avec la déposition du sultan du Maroc) ; valeur permanente de l'alliance atlantique ; nécessité de résoudre le problème algérien pour éviter une intervention de l'O. N. U. (p. 4315) ;

- des interpellations sur la politique extérieure du Gouvernement : Ses observations sur : le trouble apporté à l'équilibre des deux blocs par l'opération de Suez [18 décembre 1956] (p. 6109) ; le bilan de cette opération ; le coup porté au rayonnement culturel de la France au Moyen-Orient ; les nouveaux rapports entre l'U.R.S.S. et les pays arabes et le mécontentement américain en résultant (p. 6110) ; les justifications apportées à l'opération de Suez (principe de la guerre préventive) ; lu nécessité de rétablir des relations confiantes avec les États-Unis ; le rétablissement de notre situation aux Nations Unies ; l'urgence d'une solution du problème algérien (p. 6111) ; la possibilité dissocier le Maroc et la Tunisie à cette solution ; la construction d'une fédération nord-africaine ; la possibilité de faire du Sahara la clé de voûte d'une association entre la France, la Tunisie, le Maroc, l'Algérie et l'Afrique noire (p. 6112) ; l'incompatibilité persistante entre notre politique nord-africaine et notre rayonnement libéral en Orient ; les relations de la France avec Israël ; la construction d'un pipe-line Mer Rouge-Méditerranée sur le territoire de ce dernier ; l'hostilité de certains intérêts pétroliers à cette réalisation ; l'attitude du Gouvernement français (p. 6113) ; la nécessité d'une conférence des Grands afin d'éviter un tête-à-tête américano-russe ; la nécessité de mettre fin, au désordre intérieur et au drame algérien (p. 6114) ;

- des - des interpellations sur le marché commun européen :
Ses observations sur la libre circulation des personnes : émigration probable de chômeurs italiens ; chômage dans les régions sous-développées françaises (expérience de l'unification italienne, américaine et allemande) [18 janvier 1957] (p. 159) ; la libre circulation des marchandises ; charges militaires sociales d'outre-mer supportées par la France ; harmonisation des charges sociales (heures supplémentaires, allocations familiales, salaires des jeunes) ; dévaluation éventuelle du franc ; absence de garanties en cas d'aggravation de la disparité des prix français et étrangers ; diminution de la protection douanière à l'égard des pays tiers (p. 160, 162) ; la libre circulation des capitaux ; évasion possible des capitaux français ; absence de contrôle des investissements ; projet Schacht de participation allemande à l'industrie française ; inefficacité du fonds d'investissement européen ; les relations existantes entre l'importance du marché et le revenu d'un pays (exemple de la Suisse, du Danemark, etc.,) ; la hâte mise à la signature du traité (élections allemandes, opération de Suez) ; proposition de la Grande-Bretagne d'organiser une zone de libre échange (p. 163 à 165) ; la situation réservée à l'agriculture ; l'intégration des territoires d'outre-mer (p. 166) ; volonté du Gouvernement de mettre la Grande-Bretagne devant le fait accompli [22 janvier 1957] (p. 197, 193) ;

- de l'interpellation de M. Vialte sur la politique scientifique du Gouvernement :
Ses observations sur la condition « inquiétante » de la recherche scientifique ; la nécessité d'accroître le nombre des étudiants en sciences ; l'urgence de la réforme de l'enseignement ; la promotion ouvrière (exemple de l'Angleterre) ; l'enseignement des sciences nouvelles et celui des sciences humaines ; la réforme nécessaire des méthodes de l'enseignement supérieur (structure, horaires, méthodes de travail) ; la récupération du temps perdu par les jeunes scientifiques pendant leur service militaire ; l'attribution d'une prime aux membres du C.N.R.S. ; la nécessité d'un engagement catégorique du Gouvernement en matière de formation des scientifiques ; la planification nécessaire de la recherche [13 mars 1957] (p. 1553 à 1555) ;

- des interpellations sur la politique générale du Gouvernement (politique économique et financière) : Ses observations sur l'évolution de l'économie française depuis 1945 ; l'inflation ; le déficit commercial [19 mars 1957] (p. 1704, 1705) ; les conséquences économiques de la guerre d'Algérie (notamment sur les importations et les exportations) (p. 1706) ; la diminution des réserves de devises ; les remèdes possibles (p. 1707, 1708) ; la nécessité de maintenir à tout prix l'expansion économique (p. 1709) ;

- d'un projet de loi portant ratification des traités instituant la Communauté économique européenne et l'Euratom :
Validité des engagements pris par l'Allemagne occidentale vis-à-vis de l'Allemagne future réunifiée [6 juillet 1957] (p. 3373) ; appréhension suscitée par le marché commun et risques pour certains pays ; influence prédominante des thèses du libéralisme ; défense des intérêts régionaux dans l'expansion économique de notre pays ; banque d'investissements ; situation de l'agriculture ;exportations ; contrats à long terme ; politique douanière agricole et élaboration d'une politique agricole commune ; problème de l'Allemagne de l'Est ; contribution de nos partenaires au fonds d'investissements des territoires d'outre-mer ; durée des avantages commerciaux accordés aux autres pays ; problème de l'Algérie ; circulation des hommes ; harmonisation, des charges et définition d'une politique commune ; aggravation de la situation présente et manipulation monétaire projetée ; impossibilité pour la France de mettre en oeuvre le marché commun à la date prévue ; conditions de la réussite ; redressement national par des mesures d'assainissement politique et financier (p. 3382 à 3393) ;

- du projet de loi relatif au rétablissement de l'équilibre économique et financier :
Recours à des « emprunts atlantiques et européens » ; opinion des gouvernements américain et allemand sur notre politique algérienne ; aide financière éventuelle de l'Allemagne et renonciation, à la canalisation de la Moselle ; nécessité d'un plan cohérent et global d'assainissement ; accroissement des charges improductives subies par notre économie (charges militaires écrasantes) ; coût budgétaire de la guerre d'Algérie' ; programme du front républicain ; nécessité de décréter l'économie de guerre si la guerre d'Algérie continue [15 novembre 1957] (p. 4830 à 4833) ;

- du projet de loi relatif aux élections territoriales, départementales et communales en Algérie :
Son rappel au règlement {procédure de la question de confiance et suppression de la discussion générale) [28 novembre 1957] (p. 5024) ; ses explications de vote sur la question de confiance : caractère purement métropolitain des décisions proposées ; attributions de l'Assemblée centrale ; analyse du statut de 1947 préparant à une autonomie réaliste dans le cadre français ; constitution du conseil de gouvernement ; la chute de son gouvernement sur l'application des réformes en Algérie et notamment du statut de 1947 ; recherche d'une solution authentiquement fédérale et communautaire ; sa désapprobation à l'égard de la loi tunisienne d'indignité nationale ; l'offre de bons offices de la Tunisie et du Maroc ; le refus opposé par M. Bourguiba à la demande d'une réunion tripartite, Maroc, Algérie, Tunisie, convoquée par le F.L.N. ; les possibilités de nuances et de degrés en matière de souveraineté ; fixation de nos relations organiques avec les deux anciens protectorats [29 novembre 1957] ([). 5060 à 5066) ; existence sur le territoire marocain de camps dans lesquels les rebelles algériens sont installés (p. 5067) ; possibilités pour la Commission des affaires étrangères de demander l'audition de l'ambassadeur de France en Tunisie (p. 5068) ; ses déclarations en 1955 (p. 5069) ;

- du projet de Loi de finances pour 1958,
deuxième partie, crédits militaires :
Ses explications de vote sur la question de confiance : nécessité d'envoyer des renforts en Algérie ; « retour à la politique des petits paquets » ; allongement du temps de service ; mesures d'assainissement financier indispensables pour que notre politique algérienne ne soit pas une défaite ; contrôle*extérieur de nos finances générales ; relations avec nos anciens protectorats et problème algérien ; difficultés monétaires économiques et sociales résultant du coût de la guerre d'Algérie ; nécessité d'organiser courageusement l'économie de guerre ; publication, du rapport de M. Robert Schuman sur ce sujet ; risque d'internationalisation de tous les problèmes d'Afrique du Nord ; nécessité de chercher une solution négociée en. Algérie ; reconversion de toute l'Afrique dans l'esprit de Bamako [7 mars 1958] (p. 1313 à 1316) ;

- d'un projet de loi portant reconduction des lois des 16 mars 1956, 26 juillet 1957 et 15 novembre 1957 relatives aux mesures exceptionnelles en Algérie :
Surprise causée par la déclaration du général de Gaulle condamnant les partis et cautionnant volontairement ou non ceux qui ont séparé l'Algérie de la France au lieu d'utiliser son prestige pour renforcer la République ; possibilité de remédier aux tares du régime sans renoncer aux principes républicains ; renforcement de l'action du gouvernement légitime (exemple des conventionnels) ; condamnation des manoeuvres de certains agitateurs) défense de la nation et de la République [20 mai 1958] (p. 2400, 2401, 2402) ;

- sur la présentation du Gouvernement du général de Gaulle :
Terme d'une période de notre, Histoire ; tâche, écrasante imposée à la France après la libération ; responsabilité de la IV^e République dans sa propre perte ; mauvais usage du système parlementaire ; abandon de la moralité politique ; irréalisme politique ; conditions anormales du vote d'investiture ; menace d'un coup de force militaire) chantage à la guerre civile ; atteinte portée par les factieux au caractère de l'appel faite l'arbitrage du général de Gaulle ; responsabilité des hommes qui l'imposent aujourd'hui dans l'échec pour le passé des tentatives de règlement en Afrique du Nord ; difficultés de la tâche du général de Gaulle en Algérie ; pression exercée sur lui par des partisans d'une dictature fasciste ; possibilité pour le général de rendre à l'État son indépendance et sa dignité ; rallie ment de certains de ses anciens partisans s'il garantit sans réserve les libertés menacées et le respect de la légalité républicaine ; rétablissement nécessaire d'une représentation populaire rénovée ; sans libertés démocratiques, menace d'un passage de la dictature fasciste à la dictature communiste ; espoir d'une démocratie restaurée et enfin efficace assurée par le respect des libertés de la nation [1^er juin 1958] (p. 2577, 2578, 2579).

= S'excuse de son absence [30 janvier 1957] (p. 393), [13 novembre 1957] (p. 4757), [16 janvier 1957] (p. 57).

= Obtient des congés [30 janvier 1957] (p. 393), [13 novembre 1957] (p. 4757), [16 janvier 1957] (p. 57).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

MENDÈS FRANCE (M. Pierre),

Député de l'Isère, 2^e circonscription (App. F.G.D.S.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 552).

S'apparente au groupe de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste [3 avril 1967] (p. 559).

Est nommé :

- membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 174) autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [16 mai 1967] (p. 1035).

INTERVENTIONS :

- Prend part, à la discussion sur la motion de censure :
Décrets-lois de la IV^e République; loi d'habilitation sous la V^e République ; refus de communication des rapports Ortoli et Canivet à la Commission spéciale ; débat sur les matières économiques, financières et sociales avant la fin de la session ; politique globale du Gouvernement ; action menée jusqu'à présent par le Gouvernement ; esquisse des lignes principales de la politique économique ; tableau économique de la IV^e République ; investissements dans les secteurs publics et nationalisés; encouragement aux investissements privés; inflation ; origine de l'inflation ; spéculation en matière immobilière et foncière ; inflation étant pour les Ministres du Gouvernement un fait purement monétaire ; ses observations sur les circuits financiers et monétaires ; crédit d'impôt; avoir fiscal ; absence de mesures équivalentes et symétriques au profit des salariés ; exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour le produit des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme ; réduction des ressources budgétaires ; débudgétisation de certaines dépenses d'équipement ; charges des départements et des communes ; orientation des épargnes des particuliers ; émissions à long terme de l'État ; dispense accordée aux banques de l'obligation de souscrire à un quantum déterminé d'effets publics ; importance de l'épargne liquide ou semi-liquide ; interventions des capitaux étrangers ; emprunts de 1965 et de 1966 ; redistribution de leur montant à des industries du secteur privé ; aide aux chantiers navals ; allocations garanties aux travailleurs faisant l'effort de se reconvertir ; accord passé entre les pouvoirs publics et l'industrie sidérurgique ; absence d'information ; concentrations bancaires ou industrielles ; construction immobilière ; réduction des programmes de logements sociaux et d'H.L.M. ; information du Parlement ; conséquences de la déplanification ; nécessité d'une grande politique industrielle à base de modernisation, de productivité et de distribution géographique ; opérations de décentralisation ; augmentation de la population parisienne ; schéma directeur ; déduction fiscale de 10 % accordée aux investissements prioritaires prévus par le Plan; politique générale de l'énergie ; ses observations sur l'aéronautique, le plan-calcul, la télévision en couleur, l'énergie nucléaire et l'industrie spatiale ; contrats de programme; rôle du Comité de développement industriel; caractère secret de la planification actuelle; importance du plein emploi ; nécessité d'éviter le chômage ; rapport général de la Commission de la main-d'oeuvre du V^e Plan ; nécessité d'envisager une planification plus volontaire, plus dynamique et plus démocratique ; fonctionnement des quatre premiers plans; amendement Vallon ; nécessité pour l'Etat de retrouver la maîtrise et la modulation de l'ensemble des circuits financiers ; politique des revenus ; économie française étant une économie mixte ; ses observations sur les accords de salaires ; politique d'aménagement du territoire ; réforme des finances des collectivités locales ; politique conjoncturelle, Etat devant être l'animateur de l'économie ; relance de la construction par le déblocage de fonds au Crédit foncier ; subventions accordées aux H.L.M. ; conditions du plein emploi; valeur du dialogue ; possibilité d'envisager une conférence nationale de l'emploi où syndicalistes, experts indépendants, parlementaires et patrons discuteraient avec le Gouvernement des dispositions à prendre pour éviter la dépression ; ses observations sur la conférence des revenus [19 mai 1967] (p. 1109 à 1115).

- Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur l'organisation des Jeux Olympiques d'hiver :
Problème du financement ; insuffisance des services publics ; dépenses d'installations sportives ; prévisions d'investissements du V^e Plan ; programme de voirie urbaine de Grenoble; absence d'attributions supplémentaires de logements ; problème du chômage ; dépenses d'investissements publics; énumération des charges de la ville de Grenoble; cas des enclaves militaires ; problème des finances locales ; groupement des communes de l'agglomération grenobloise en un syndicat; agence d'urbanisme de Grenoble ; création d'un bureau d'implantation d'industries nouvelles; effets des concentrations industrielles ; aménagement du territoire ; gestion des finances locales; consolidation des emprunts émis par les villes et les communes auprès des caisses publiques et parapubliques pour assurer l'exécution des programmes découlant de plans d'équipement; ses observations sur les mesures de « désenclavement » [13 décembre 1967] (p . 5833 à 5835); ses observations sur les paroles de M. Paquet; centre hospitalier universitaire de Grenoble; barrage de Saint-Egrève ; progrès de la région grenobloise (p . 5835, 5836).

- Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1968 :
Croissance de l'économie au cours de l'année 1967; consommation des ménages en 1967 ; déclin du pouvoir d'achat ; sous-estimation des possibilités productives de la France ; stabilité monétaire; réduction des responsabilités économiques de l'État au profit du marché financier et de l'initiative privée ; ses observations sur la population active ; importance du chômage ; crainte de l'inflation ; politique de déplanification du Gouvernement ; rôle de la Banque de France ; sous-emploi des équipements matériels ; situation dans le bâtiment ; gaspillage des épargnes ; marché de l'or ; encaisse de la Banque de France; ses observations sur les mesures prises par ordonnances ; mesures concernant la Sécurité sociale ; réforme de la T.V.A . ; politique du Gouvernement étant déflationniste ; ses observations sur le forfait de 25 % sur le revenu des obligations et le crédit d'impôt sur les valeurs mobilières ; plan d'épargne à long terme ; exécution du V^e Plan ; relance du pouvoir d'achat; situation des travailleurs payés au niveau du S.M.I.G. ; traitements de la fonction publique et du secteur nationalisé ; relèvement de l'abattement à la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; réduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits alimentaires; ses observations sur les possibilités techniques des divers secteurs industriels ; situation des infirmières et des personnels hospitaliers ; nécessité d'améliorer les conditions de travail de bon nombre de services ; problème des investissements ; question de la productivité ; mesures de protection sociale ; information des comités d'entreprise en cas de fusion ; aménagement du territoire ; intervention des collectivités locales; politique de décentralisation ; ses observations sur le contre plan publié par le P.S.U. [9 mai 1968] (p. 1667 à 1672) ; ses observations sur les paroles de M. Debré [10 mai 1968] (p. 1722) ; problème de l'or ; étalon-or ; épargne française; pouvoir d'achat des ménages ; construction de logements ; taux de croissance de l'économie française ; politique du Gouvernement étant une politique de sous-emploi (p. 1727, 1728) ; ses observations sur les paroles de M. Debré (p. 1728).

- Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les manifestations d'étudiants :
Ses observations sur les paroles de Christian Fouchet ; constitution d'une commission d'enquête [14 mai 1968]. (p. 1777).