Lors de sa réunion du 27 octobre 2010, le Bureau a validé, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et des Questeurs, les dispositions d’une importante réforme du service de pension vieillesse des anciens députés engagée à l’initiative des parlementaires.
Ces propositions ont été élaborées par le groupe de travail composé de huit membres du Bureau représentant à parité les groupes de la majorité et de l’opposition (UMP, SRC, GDR, NC) dont les trois questeurs. Ce groupe s’est réuni à sept reprises entre juin et septembre 2010.
Le Bureau a donné à l’unanimité son accord de principe sur l’ensemble des propositions faites.
Ces propositions vont être soumises à l’évaluation et à la concertation dans les groupes parlementaires.
Le Bureau se réunira de nouveau dès le mercredi 3 novembre à 10h pour les adopter formellement par un vote.
Cette réforme sera mise en œuvre dès le lendemain de la promulgation de loi portant réforme des retraites.
Le Bureau a rappelé que ce service de pension vieillesse a déjà été réformé à plusieurs reprises, en 2003, 2007 et 2008, dans le sens d’un recul de l’âge de liquidation des pensions (fixé actuellement à 60 ans) et d’un allongement de la durée de cotisation (actuellement de 40,5 annuités).
Il a également souligné que, de même que le mandat parlementaire ne constitue pas une profession, la pension vieillesse versée à un ancien député ne peut être assimilée stricto sensu à une retraite professionnelle.
L’existence d’un service spécifique de pension vieillesse pour les anciens députés vise à ne pas détourner de l’accès au mandat parlementaire certaines catégories socio-professionnelles. Des dispositions comparables existent dans tous les Parlements des pays démocratiques. Leur objectif vis-à-vis des nouveaux parlementaires est de compenser l’interruption de leur activité professionnelle, du déroulement de leur carrière, du défaut de constitution de retraite et d’éventuelles difficultés de retour à l’emploi.
Tout en sauvegardant les conditions nécessaires à la liberté et à l’indépendance d’action des élus, les députés feront évidemment les mêmes efforts que l’ensemble des Français. Il sera instauré une totale transparence et certaines spécificités seront supprimées.
Le Bureau prévoit d’adopter les décisions suivantes :
• Le système actuel de double cotisation sera supprimé (actuellement, cotisation double durant 15 ans et à 1,5 sur option les cinq années suivantes).
• Le service de pension-vieillesse des anciens députés deviendra un régime obligatoire calqué sur le régime de la fonction publique. Les évolutions pour le régime général et la Fonction publique seront intégrées, à savoir :
o Le relèvement de 60 ans à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension selon le calendrier retenu au niveau général, d’ici le 1er janvier 2018.
o L’allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein (passage à 41 annuités au 1er janvier 2012, à 41,25 annuités dès 2013-2014, puis à 41,5 annuités selon le calendrier retenu au niveau général).
o L’alignement du taux de cotisation sur celui des salariés du secteur privé. Ce taux passera ainsi de 7,85 % à 10,55 % d’ici 2020 selon le calendrier retenu pour la Fonction publique.
• Le montant des pensions-vieillesses versées aux anciens députés sera diminué de près de 8 %. Cette diminution sera à effet immédiat, dès le 1er janvier 2011, pour les nouveaux pensionnés. Pour les actuels pensionnés, sa mise en œuvre sera étalée sur deux ans.
• Le taux des pensions de réversion, qui est actuellement de 2/3 de la pension, sera ramené à 60% pour le système de base et pour la couverture facultative. Ce taux de 60% est celui des régimes obligatoires de retraite complémentaire du régime général (ARRCO et AGIRC).
• La pension vieillesse maximale des anciens députés ne pourra être obtenue qu’après une durée de cotisation effective égale à celle exigée dans le régime général et la fonction publique (durée de cotisation effective pour obtenir une pension vieillesse maximale actuellement de 22,5 ans qui passera à 40,5 ans, puis au-delà progressivement jusqu’à 41,5 ans).
• Le montant maximum de la pension vieillesse des anciens députés, y compris les majorations pour enfants, sera plafonné, au revenu d’activité des députés. La pension du régime de base sera, comme dans la fonction publique, plafonnée à 75 % du revenu d'activité.
• Lorsqu’un ancien député pensionné deviendra membre du Gouvernement, sa pension sera suspendue durant l’exercice de sa fonction ministérielle.
• Il est prévu que lors d’une réunion du bureau mercredi prochain 3 novembre, après évaluation et concertation dans les groupes parlementaires, un dispositif facultatif de pension vieillesse complémentaire serait instauré à compter du début de la prochaine législature. Il serait :
o facultatif : les députés auraient la possibilité de cotiser mais n’y seront pas obligés.
o limité dans le temps : l’adhésion serait ouverte aux députés pendant un maximum de deux mandats, la durée moyenne de mandat d’un député étant de 7 ans et demi.
o le taux de cotisation serait d’emblée fixé à 10,55 % (comme dans le régime général).
o comme dans tous les parlements comparables à l’Assemblée nationale, le dispositif vise à compenser partiellement les effets négatifs de la rupture de carrière et ses incidences sur la constitution d’une retraite, ainsi que les difficultés éventuelles pour retrouver un emploi à l’issue de leur mandat.