Lors de sa réunion du 3 novembre 2010, le Bureau a adopté par un large consensus, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et des Questeurs, une importante réforme du service de pension vieillesse des anciens députés.
Le Bureau a rappelé que ce service de pension vieillesse a déjà été réformé à plusieurs reprises, en 2003, 2007 et 2008, dans le sens d’un recul de l’âge de liquidation des pensions (fixé actuellement à 60 ans) et d’un allongement de la durée de cotisation (actuellement de 40,5 annuités).
Il a également souligné que, de même que le mandat parlementaire ne constitue pas une profession, la pension vieillesse versée à un ancien député ne peut être assimilée stricto sensu à une retraite professionnelle.
L’existence d’un service spécifique de pension vieillesse pour les anciens députés vise à ne pas détourner de l’accès au mandat parlementaire certaines catégories socio-professionnelles. Des dispositions comparables existent dans tous les Parlements des pays démocratiques. Leur objectif vis-à-vis des nouveaux parlementaires est de compenser l’interruption de leur activité professionnelle, du déroulement de leur carrière, du défaut de constitution de retraite et d’éventuelles difficultés de retour à l’emploi.
Tout en sauvegardant les conditions nécessaires à la liberté et à l’indépendance d’action des élus, les députés feront évidemment les mêmes efforts que l’ensemble des Français. Il sera instauré une totale transparence et certaines spécificités seront supprimées.
Le Bureau a adopté les décisions suivantes :
• Le système actuel de double cotisation est supprimé (actuellement, cotisation double durant 15 ans et à 1,5 sur option les cinq années suivantes).
• Le service de pension-vieillesse des anciens députés devient un régime obligatoire calqué sur le régime de la fonction publique. Les évolutions pour le régime général et la Fonction publique sont intégrées, à savoir :
o Le relèvement de 60 ans à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension selon le calendrier retenu au niveau général, d’ici le 1er janvier 2018.
o L’allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein (passage à 41 annuités au 1er janvier 2012, à 41,25 annuités dès 2013-2014, puis à 41,5 annuités selon le calendrier retenu au niveau général).
o L’alignement du taux de cotisation sur celui des salariés du secteur privé. Ce taux passera ainsi de 7,85 % à 10,55 % d’ici 2020 selon le calendrier retenu pour la Fonction publique.
• Le montant des pensions vieillesse versées aux anciens députés est diminué de près de 8 %. Cette diminution sera à effet immédiat, dès le 1er janvier 2011, pour les nouveaux pensionnés. Pour les actuels pensionnés, sa mise en œuvre sera étalée sur deux ans.
• Le taux des pensions de réversion, qui est actuellement de 2/3 de la pension, est ramené à 60% pour le système de base et pour la couverture facultative. Ce taux de 60% est celui des régimes obligatoires de retraite complémentaire du régime général (ARRCO et AGIRC).
• Lorsqu’un ancien député pensionné deviendra membre du Gouvernement, sa pension sera automatiquement suspendue durant l’exercice de sa fonction ministérielle.
• Un dispositif facultatif de pension vieillesse complémentaire sera instauré à compter du début de la prochaine législature. Il sera :
o facultatif : les députés auront la possibilité de cotiser mais n’y seront pas obligés.
o limité et dégressif : aux termes des dispositions arrêtées finalement par le bureau, les droits supplémentaires acquis pour une année de cotisation seront diminués et fixés à un niveau variable et dégressif dans le temps. En cotisant au régime complémentaire optionnel, un député obtiendrait une demi-annuité supplémentaire par année de cotisation pendant son premier mandat et son deuxième mandat (pour mémoire, la durée moyenne de mandat d’un député est de sept ans et demi), un tiers d’annuité supplémentaire pendant son troisième mandat et un quart d’annuité par année de cotisation pendant les mandats suivants.