Le rapport de la mission d'information sur les niches fiscales a démontré l'urgence de mettre fin à des situations choquantes et la nécessité de maîtriser l'explosion de la dépense fiscale.
Je me réjouis donc que le principe du plafonnement global que je propose depuis 2004 soit désormais admis par le gouvernement qui jusqu'à présent en refusait le principe. Mais l'affirmation de ce principe ne suffit pas. Tout dépend des modalités de ce plafonnement et de son articulation avec le bouclier fiscal.
Deux questions son posées.
Tout d'abord, sur les modalités, c'est la question du niveau du plafonnement.
Celui qui semble envisagé (à savoir 10 000 euros plus 15% du revenu) est manifestement trop élevé et risque de rendre le dispositif virtuel. Par exemple les 1000 contribuables les plus aisés disposent d'un revenu moyen de 2,6 millions d'euros. Le plafond qui leur serait ainsi appliqué serait donc de 400 000 euros ! Or le montant de réduction moyen atteint par les 1000 plus gros « nicheurs » n'est aujourd'hui que de 295 880 euros...
La question de l'articulation du plafonnement avec le bouclier fiscal est essentielle.
L'éventuel surcroît d'imposition occasionné par le plafonnement global sera-t-il pris en compte pour le calcul des effets du bouclier fiscal ? On peut le craindre. Si c'est le cas, le problème de l'injustice fiscale reste entier. Cela exonèrerait les actuels bénéficiaires du bouclier fiscal de tout prélèvement supplémentaire. Pour eux, nul « plancher » d'imposition minimale ne compenserait le « plafond » du bouclier fiscal.
En matière fiscale, l'affichage politique ne suffit pas. La question du plafonnement des niches fiscales est un sujet trop central pour n'être qu'un « coup de com ' » destiné à évacuer le débat sur le financement du revenu de solidarité active. Le gouvernement doit donc répondre à ces deux questions.
Didier Migaud, député de l’Isère
Président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale