RAPPORT DE LA MISSION D’INFORMATION DE LA COMMISSION DES LOIS :
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy a annoncé le 26 septembre dernier son intention de lancer une réforme sur les collectivités locales : "moins d'échelons c'est moins d'impôts, plus d'échelons c'est plus d'impôts !".
Consciente que ce vaste « chantier » devait faire l’objet d’une étude approfondie, la Commission des Lois, présidée par Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) a lancé le 20 novembre 2007, une mission d’information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales. [co-Rapporteurs : MM. Didier Quentin (UMP, Charente-Maritime) et Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère)]
« L’enchevêtrement des compétences entre les différents échelons locaux est une source indiscutable de confusions, de lourdeurs administratives. Il était donc urgent pour la commission des lois dans un souci d’efficacité et d’économie tant pour l’Etat que pour nos contribuables, d’entreprendre cette réflexion de fond ».
Après 10 mois de travaux parlementaires, 27 personnalités auditionnées, la mission d’information dresse 10 recommandations afin de clarifier l’organisation et les compétences des collectivités territoriales.
→ Au niveau de l’organisation :
1 : Réduire le nombre de collectivités
> Inciter financièrement les collectivités territoriales à se regrouper volontairement, soit par l’union avec une collectivité de même niveau, soit par l’accroissement de compétences résultant de la fusion avec un autre niveau, selon les principes prévus par la loi et dans un délai à fixer (par exemple d’un an) au terme duquel il reviendra au législateur de valider les résultats obtenus.
2 et 3 : Pour les régions : s’étendre géographiquement ou fusionner avec les conseils généraux, dans un délai à fixer (par exemple d’un an)
> Faciliter le regroupement volontaire des régions, pour rendre la carte territoriale plus cohérente. Exemple : Basse et Haute Normandie
> Permettre et favoriser la fusion volontaire d’une région et de ses départements en une même collectivité (qui pourrait être dénommée « grande région ») exerçant l’ensemble de leurs compétences.
4 :Permettre la création de métropoles en fusionnant conseil général et intercommunalité
> Permettre la transformation d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine au poids prépondérant au sein de son département en une collectivité territoriale de plein exercice se substituant au département, les communes restantes pouvant être intégrées aux départements voisins avec leur accord.
5 : Achever l’intercommunalité
> Achever la carte des intercommunalités en 2010. En veillant à leur cohérence spatiale, autoriser le représentant de l’État dans le département à inclure au sein d’une intercommunalité à fiscalité propre, après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, les intercommunalité enclavés et les communes isolées.
6 : Supprimer les pays
> Supprimer progressivement les pays, en prévoyant un transfert de leurs activités aux intercommunalités.
7 : Permettre la création d’une collectivité unique /intercommunalité communes
> Permettre la transformation d’une intercommunalité et de ses communes membres en une collectivité unique, à l’instar de la formule Paris Lyon Marseille.
Précisions : L’ensemble des conseillers pourront alors être élus au suffrage universel direct. Chacun des conseils des communes regroupées conserve l’exercice de compétences de proximité et dispose de ressources budgétaires. En zone urbaine, les élections ont lieu au scrutin de liste. En zone rurale, les élections ont lieu au scrutin uninominal.
→ Au niveau des compétences :
8 : La fin de la dérive des financements croisés
> Pour que chaque citoyen puisse identifier la collectivité responsable et afin de réduire les financements croisés, prévoir qu’un seul niveau de collectivités locales peut participer au financement d’un projet conduit par une autre collectivité.
Remarque : Une dérogation à cette limitation pourra être établie au profit des communes inférieures à un certain seuil de population et dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur strate.
9 : Spécialiser l’action des collectivités
> Attribuer 80 % des compétences des collectivités exclusivement à un niveau de collectivités.
Exemples :
- pour les départements : l’action sociale, le tourisme, les musées, bibliothèques, archives, services archéologiques…
- pour les régions : collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur (personnel technique, immobilier et équipement), l’enseignement artistique, les transports scolaires, routiers et ferroviaires…
- pour les communes et intercommunalités : les équipements sportifs…
10 : Tenir compte des réalités locales
> Permettre à une collectivité attributaire d’une compétence exclusive de la déléguer entièrement à un autre échelon territorial.
Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes
Président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale