Point de presse de M. Gérard Voisin
Sur proposition de M. Gérard Voisin (UMP, Saône-et-Loire), la commission chargée des affaires européennes de l’Assemblée nationales a rejeté la proposition de directive sur le temps de travail des transporteurs routiers indépendants. (Séance du mercredi 7 janvier 2008 : compte-rendu n° 83 disponible sur le site internet de l’Assemblée nationale)
M. Gérard Voisin présentera sa communication aux journalistes à l’occasion d’un point de presse qui se déroulera le
MERCREDI 14 JANVIER 2009 11 HEURES
( 3E Bureau - Palais Bourbon )
Entrée de la presse : 33 quai d’Orsay
Contact : Claude Joly (téléphone : 01.40.63.64.40)
(voir communiqué de M. Gérard Voisin en annexe)
communiqué
La protection sociale des transporteurs routiers constitue un sujet permanent de préoccupation car elle emporte des conséquences à trois niveaux : la sécurité routière, la protection sociale des personnes et le respect d’une concurrence loyale entre les divers transporteurs de l’Union.
Actuellement, les règles applicables en matière de temps de travail ne sont pas les mêmes selon le statut des transporteurs. Les « indépendants » bénéficient d’une dérogation qui leur épargne l’application de certaines règles sociales, en particulier celles relatives au temps de travail. Cette situation n’est pas sans conséquences sur les différences de compétitivité entre les transporteurs ainsi qu’en matière de sécurité routière.
La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, en vigueur depuis le 23 mars 2005, a amélioré la situation en limitant les périodes de travail trop longues et les rythmes de travail perturbateurs.
Toutefois, cette directive ne s’applique aux travailleurs indépendants qu’à compter du 23 mars 2009. Le projet de directive envisagé par l’Union européenne pérennise purement et simplement cette dérogation. En d’autres termes, si cette directive est adoptée, les transporteurs routiers indépendants ne se verront définitivement pas appliquer les mêmes règles de durée de travail que les transporteurs salariés.
Certes, une pâle contrepartie est proposée par une définition plus précise du « faux travailleur indépendant » mais elle serait en retrait par rapport à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation..
Si nous persistons à ne pas vouloir appliquer aux transporteurs indépendants les mêmes règles de plafonnement, ces derniers pourront atteindre des durées de travail très élevées. Cet état de fait sera forcément générateur d’un état de fatigue certain, incompatible avec la conduite automobile.
FIN