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Communiqué de presse de la commission des finances : nomination du président du groupe Caisses d'épargne Banques populaires : il faut refuser toute entorse à la déontologie

La désignation à la direction du groupe issu de la fusion des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires d’un haut fonctionnaire ou d’un membre de cabinet ayant directement influé sur le projet de fusion poserait un grave problème de principe. Comme le prévoient les textes, un haut fonctionnaire en responsabilité – comme tout membre de cabinet – doit respecter un délai de trois ans entre la cessation de ses fonctions administratives et sa prise de fonction dans une entreprise privée qu’il a été amené à contrôler, avec laquelle a été passé un contrat ou marché, ou pour laquelle « il a été amené à proposer à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations (…) ou de formuler un avis sur de telles décisions ». L'implication manifeste du Secrétaire général adjoint de l'Elysée dans la conception et la mise en oeuvre du projet de fusion des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires devrait lui interdire de devenir le dirigeant désigné par le conseil d'administration du nouveau groupe privé qu’il a contribué à mettre en place.

En revanche, la nomination, par l'Etat, de M. Pérol, à la tête d'un groupe dont l'Etat serait l'actionnaire principal pour y mener une politique conforme à l'intérêt général et définie de manière démocratique, pourrait apparaître légitime au regard des compétences reconnues du Secrétaire général adjoint de l'Elysée.

Mais si l'Etat a bien prévu de nommer des représentants es qualité au sein du conseil d'administration de ce nouveau groupe, c’est semble-t-il à titre d’observateur et il n'a pas prévu de procéder à la nomination du président de l'exécutif du nouveau groupe.

Ce n'est donc pas en tant que représentant de l'Etat qu'agirait M. Pérol s'il était nommé par le conseil d'administration du nouveau groupe. Rien ne le distinguerait alors d'autres dirigeants de banques, tels MM Oudéa ou Prot, qui n'ont de comptes à rendre qu'à leurs actionnaires.

Quoi qu'il en soit, et parce que ce projet de fusion pose des questions de fond, notamment sur les contreparties à l'apport d'argent public par l'Etat, le futur président de ce nouveau groupe bancaire devra être entendu dès sa nomination par la commission des Finances de l'Assemblée nationale.