Sanctionner les ayants droit résidant dans les paradis fiscaux
Dans le cadre du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), Président de la commission des Lois, a fait voter ce matin, à l’unanimité, en commission des Lois de l’Assemblée nationale, un amendement, visant à sanctionner les ayants droit résidant dans les paradis fiscaux, en leur refusant de bénéficier de la nouvelle loi pour la protection de leurs oeuvres.
Alors que ce projet de loi vise notamment à défendre les droits d’auteurs, il serait totalement injuste que seul le consommateur soit soumis à « ce code de bonne conduite » et que les ayants droit d’une oeuvre qui ont tous décidé délibérément de soustraire leurs ressources à notre régime fiscal, bénéficient financièrement et moralement de cette nouvelle loi.
Il serait également inconcevable de demander au contribuable de financer à hauteur de près de 7 millions d’euros pour 2009, ce mécanisme de protection, pour des ayants droit résidant dans des paradis fiscaux.
J’espère que cette initiative législative marquera le début d’une politique de refus d’accès aux avantages et protections qu’offre la société française et que financent nos concitoyens pour des personnes qui choisissent volontairement de se soustraire aux obligations financières et sociales de notre pays.
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