La Commission des Lois, présidée par M. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), a autorisé, à l’unanimité, la publication du rapport de la mission d’information sur les fichiers de police, présenté par M. Jacques Alain Bénisti (UMP, Val-de-Marne) et Mme Delphine Batho (SRC, Deux-Sèvres).
Cette mission d’information avait été créée, en septembre 2008, à la suite de la polémique suscitée par le fichier EDVIGE, et confiée à deux Rapporteurs : un de la majorité, l’autre de l’opposition.
Après l’audition de plus de 70 personnes et une quinzaine de déplacements, ce rapport parlementaire offre, pour la première fois, une présentation détaillée de cette question méconnue et formule 57 préconisations portant sur la clarification du cadre juridique, la protection des données sensibles, les garanties nécessaires à l’exactitude des données figurant dans les fichiers, les moyens de rendre les contrôles plus efficaces, la nécessité de respecter les finalités des fichiers et, enfin, le contrôle de la transition entre fichiers de police et l’accompagnement de leur éventuelle destruction.
M. Jacques Alain Bénisti et Mme Delphine Batho estiment notamment que « seule la loi doit pouvoir autoriser la création d’un fichier de police » et préconisent en conséquence de « modifier l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, afin que les fichiers ou toute catégorie de fichiers intéressant la sécurité publique et ceux qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ne soient autorisés que par la loi ».
Par ailleurs, la Commission des Lois a chargé les deux Rapporteurs de rédiger une proposition de loi destinée à mettre en œuvre les mesures législatives contenues dans le rapport de la mission d’information.
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