La commission des Lois, présidée par M. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) procèdera, en présence des journalistes, à l’audition de M. Dominique Chagnollaud, dont la nomination à la Commission prévue par l’article 25 de la Constitution est envisagée par M. le Président de l’Assemblée nationale.
En effet, l’article 25 de la Constitution prévoit, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qu’une Commission indépendante, « dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement », se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
Conformément à la loi du 13 janvier 2009, le Président de l’Assemblée nationale nomme, au sein de cette Commission, une personnalité qualifiée « après avis de la commission permanente chargée des lois électorales ». La désignation de cette personnalité qualifiée ne pourra intervenir si les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de la commission des Lois.
Mercredi 1er avril 2009 à 11 heures
Salle de la Commission des Lois (Palais Bourbon)
(entrée des journalistes munis de leur carte de presse : 33 quai d’Orsay, 75007 Paris)
Contact presse : 01 40 63 55 19 – Christophe Gilder : cgilder@assemblee-nationale.fr