La commission des Lois, présidée par M. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), procèdera, en présence des journalistes, à l’audition de M. Yves Guéna, dont la nomination est envisagée par le Président de la République pour présider la Commission prévue par l’article 25 de la Constitution. On rappellera que l’article 25 de la Constitution prévoit, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qu’une Commission indépendante se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
Après l’audition ouverte à la presse, la commission des Lois se réunira pour émettre un avis, au scrutin secret, sur cette nomination, qui est soumise – conformément à la loi organique du 13 janvier 2009 – à la nouvelle procédure prévue à l’article 13 de la Constitution. Ainsi, le Président de la République ne pourra procéder à cette nomination si « l’addition des votes négatifs » dans chaque commission des Lois – à l’Assemblée nationale et au Sénat – « représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».
Mercredi 8 avril 2009 à 10 heures
Salle de la Commission des Lois (Palais Bourbon)
(entrée des journalistes munis de leur carte de presse : 33 quai d’Orsay, 75007 Paris)
Contact presse : 01 40 63 55 19 – Christophe Gilder : cgilder@assemblee-nationale.fr