Sur le rapport de M. Michel RAISON (UMP, Haute-Saône), la Commission des Affaires économiques, de l’Environnement et du Territoire de l’Assemblée nationale, saisie par la Commission chargée des Affaires européennes, a adopté à l’unanimité une proposition de résolution de M. Hervé GAYMARD (UMP, Savoie), sur la fixation des denrées alimentaires (n° 1576), après modifications proposées par le Rapporteur.
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 20 décembre 2006 un règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. En application de ce règlement, la Commission européenne doit définir les produits alimentaires susceptibles de recevoir ces allégations, en fonction de leur « profil nutritionnel », et de leur composition en certains nutriments qui doit respecter des seuils prédéfinis.
Le document de travail de la Commission européenne prévoit ainsi un système basé sur des catégories de produits avec un profil différent pour chacune d’entre elles (ex : catégorie « produits laitiers » comportant « les produits laitiers exceptés les fromages » d’une part, et « tous les fromages » d’autre part). Elle souhaite une adoption de ce texte le 27 avril 2009.
Les travaux de la Commission des Affaires économiques et ceux de la Commission chargée des Affaires européennes ont révélé que certaines propositions de la Commission européenne n’étaient pas satisfaisantes, notamment dans les choix de niveau des seuils qui empêchent de faire certaines allégations (cas pour les fromages riches en matière grasse dont on ne pourrait plus faire valoir leur richesse en calcium, ou certains pains allemands trop riches en sel qui ne pourraient donc plus faire valoir leur richesse en fibre…).
Le Rapporteur et la Commission des Affaires économiques souhaitent que la protection du consommateur passe par une information adaptée sur les denrées alimentaires, que les producteurs puissent continuer à vanter les mérites nutritionnels des denrées agricoles de base et des produits traditionnels sans contrainte inutile, et que les spécificités propres à chaque État membre soient respectées au niveau communautaire dès lors qu’elles sont au cœur de leur patrimoine et de leur identité.
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