L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a auditionné le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et son président, M. André-Claude Lacoste, à l’occasion de la présentation par cette Autorité de son deuxième rapport annuel d’activité : « L’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2008 ».
M. Claude Birraux, député, président de l’OPECST, a rappelé qu’en conférant un statut d’autorité administrative indépendante à l’ASN, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire avait entériné une longue série d’évolutions du dispositif de sûreté nucléaire impulsées par les recommandations successives de l’OPECST depuis 1990. La même loi a confirmé la compétence de contrôle de l’ASN sur les activités de radiothérapie.
L’ASN a jugé qu’au vu des 2000 inspections effectuées sur le terrain, la sûreté dans l’industrie nucléaire française demeurait d’un niveau « assez satisfaisant » en 2008, dans la continuité de l’année précédente. Pour AREVA, cette appréciation s’applique aux installations exploitées directement, mais moins aux installations auxiliaires, qui doivent faire l’objet d’une attention accrue ; en outre, l’entreprise doit intensifier ses efforts de reconditionnement de certains déchets anciens.
Les inspections en milieu médical ont concerné la totalité des centres de radiothérapie, comme en 2007, révélant une situation toujours hétérogène, malgré l’adhésion croissante des professionnels de santé aux dispositifs de sûreté. L’ASN estime que les effectifs de radiophysiciens permettant d’atteindre un niveau de sûreté acceptable ne seront suffisants que dans cinq à dix ans, imposant l’adoption d’un cadre réglementaire transitoire de fonctionnement. Une carence critique en effectifs, identifiée dans trois centres (Blois, Roanne, Gap), a conduit, en janvier et février 2009, à une décision de suspension d’autorisation.
Alléguant l’organisation en vigueur dans la plupart des pays disposant d’installations nucléaires, M. Lacoste a mentionné l’intérêt d’unifier le contrôle de la sûreté et de la sécurité nucléaire, partagé aujourd’hui entre plusieurs instances en France comme en Corée du Sud. A court terme, pour améliorer l’efficacité et la cohérence de l’action de l’Etat, l’ASN propose de se voir confier la sécurité des sources radioactives, sous réserve d’en recevoir aussi les moyens, et de pouvoir étendre à ce nouveau domaine d’activité ses pratiques de transparence.
M. Lacoste a souligné l’importance croissante des activités internationales de l’ASN, en raison de la place éminente que lui confèrent l’ampleur du parc qu’elle contrôle et son expérience sur le réacteur EPR. Cela implique un développement des tâches à l’étranger d’évaluation de la sûreté de nouveaux réacteurs, ou d’appui aux autorités de contrôle homologues ; certaines de ces tâches seront contractualisées et rémunérées pour permettre le financement des moyens engagés.
L’année 2009 verra les premières centrales nucléaires françaises atteindre leur trentième année, la visite décennale devant décider de la poursuite de leur exploitation. Même si une étude en cours définira une appréciation globale sur la durée de vie des réacteurs de 900 MWe, l’ASN, conformément aux préconisations de l’OPECST dans un rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux en 2003, se prononcera au cas par cas, en fonction de l’impératif de sûreté. M. Lacoste s’est étonné qu’EDF ait annoncé une durée de vie de soixante ans pour son parc, sans que l’ASN ait reçu les dossiers de sûreté correspondants à une exploitation au-delà de quarante années.
L’ASN a souligné son effort pour améliorer les conditions de transparence de la sûreté nucléaire, en publiant toutes les lettres de suivi de ses contrôles, en organisant une concertation régulière avec l’Association nationale des commissions locales d’information, en apportant son concours au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire, et en ayant eu soin d’organiser une consultation publique pour l’élaboration d’une doctrine de démantèlement.
M. Claude Birraux a conclu la réunion en se félicitant de la capacité de l’ASN à appréhender la question de la sûreté nucléaire sous les aspects très divers qu’elle présente.
Contact : Eric Szij, conseiller, OPECST
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