PROPOSITION DE LOI DÉBATTUE EN SÉANCE LE 3 JUIN 2009
Dès 2004, dans un rapport de mission consacré à la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue, Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) avait proposé un ensemble de mesures visant à moderniser le dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale.
« La réussite d’une enquête ne réside pas uniquement dans le nombre d’interpellations ou d’années de prison prononcées, mais également au montant des biens saisis ».
Conscient qu’il était urgent de rendre cette procédure moins coûteuse, plus rapide et plus adaptée aux réalités du terrain, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois, a déposé le 12 novembre dernier une proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
« Si l’exécution des décisions de justice est une réponse incontournable pour pallier le sentiment d’impunité de certains délinquants, « la confiscation » de leurs biens, issus de leur trafic en est une autre toute aussi convaincante ».
Quelques chiffres (Année 2008)
93 870 182 € : montant total des saisies
dont notamment :
18 071 466 € d’espèces
186 comptes bancaires bloqués pour une valeur de 12 207 202 €
63 biens immobiliers pour une valeur de 11 200 880 €
858 véhicules pour une valeur de 10 870 497 €
584 bijoux pour une valeur de 1 738 325 €
49 bateaux pour une valeur de 831 389 €
303 Parts de sociétés pour une valeur de 487 916 €
Source : Plate-forme d’Identification des Avoirs Criminels (PIAC)
Cette proposition de loi qui sera débattue en séance, à l’Assemblée nationale, le mercredi 3 juin 2009 à 21h30 a pour objectifs :
1.- Obtenir, dès le début de l’enquête, un « état des lieux objectif » du patrimoine du prévenu
Il s’agit de développer, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, les possibilités de saisie patrimoniale, afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être ordonnées au moment du jugement. De fait, si la confiscation n’a pas été précédée, au cours de l’enquête ou de l’instruction, d’une mesure permettant de « geler » les éléments d’actif concernés, il est à craindre que ceux-ci ne soient précipitamment dissipés, rendant ainsi l’exécution de la peine de confiscation incertaine. La proposition de loi généralise donc les enquêtes spécifiquement destinées à la recherche et la localisation des biens saisissables et confiscables et instaure une procédure spécifique de perquisitions en vue de saisie.
« Il est indispensable de retarder l’arrestation de certains délinquants si l’état des lieux de leur patrimoine n’a pas été préalablement défini, afin qu’aucun bien ne puisse passer au travers du « filet judiciaire ». Il est inacceptable de voir certains délinquants continuer à jouir financièrement des « produits » de leur trafic tout en étant incarcérés ou à mener un train de vie ostentatoire dans leur quartier. Notre société ne peut donner le sentiment aux plus jeunes que nous acceptons notamment ce laxisme, au risque de voir certain vouloir reproduire, imiter ce comportement resté impuni. C’est une question de paix sociale ! ».
2.- Simplifier les procédures de saisies afin de les rendre adaptables à tous les biens
Le deuxième objectif de la proposition de loi réside dans la mise en place d’une procédure de saisie pénale, distincte des procédures civiles d’exécution, peu adaptées et coûteuses. Les dispositions actuelles du code de procédure pénale sont principalement conçues pour permettre l’appréhension matérielle de biens meubles corporels, lesquels sont inventoriés et placés sous scellés. Elles ne sont pas adaptées à la saisie des immeubles (procédure d’hypothèque) et des meubles incorporels.
« Actuellement, la complexité des procédures « freine » considérablement les professionnels sur le terrain. Il est donc urgent de les simplifier, afin que tous les biens et cela quelle que soit leur nature puissent être saisis. Notamment en matière d’immobilier, secteur particulièrement « apprécié » par les délinquants pour le blanchiment ».
3.- Améliorer la gestion des biens saisis en créant une Agence publique dédiée à cette mission
Le troisième but poursuivi est l’amélioration de la gestion des biens saisis, afin d’éviter leur dévalorisation au cours de la procédure ou, au contraire, une conservation devenue inutile et coûteuse pour l’État, grevant ainsi les frais de justice.
Ainsi, une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués va être créée. Placée sous la tutelle conjointe du ministère de la justice et du ministère chargé du budget, cet établissement public aura notamment pour missions de :
- gérer tous les biens saisis par les juridictions pénales et cela quelle qu’en soit la nature ;
- aliéner ou détruire les biens saisis ou confisqués ;
- verser prioritairement aux victimes, les dommages et intérêts, sur les sommes perçues par l’aliénation des biens saisis, lorsque la confiscation est définitive.
« La question de la gestion doit être une priorité car pour saisir plus, la logistique doit suivre. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et cette carence explique les hésitations de certains professionnels à saisir systématiquement les biens des délinquants. Certains véhicules, par exemple, peuvent coûter à l’Etat en gestion jusqu’à cinq fois plus que leur valeur d’origine. Ce type de bien, une fois confisqué, doit être vendu le plus rapidement possible. Cette volonté d’action permettra également d’améliorer l’exécution des décisions de justice en assurant aux victimes le versement de dommages et intérêts ».
« Aujourd’hui un particulier ne payant pas les traites de son véhicule peut voir ce dernier saisi et vendu aux enchères, alors que cette procédure ne s’applique pas automatiquement aux délinquants. Cette situation est vécue inéluctablement comme une profonde injustice par nos concitoyens. Il faut donc y mettre un terme ».
Contact : Florence Clisson
attachée de presse du président de la commission des Lois
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