La Commission des Lois, présidée par M. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), a autorisé la publication du rapport d’information sur les centres de rétention administrative et les zones d’attente, présenté par M. Thierry Mariani (UMP, Vaucluse). En effet, en réponse à une demande du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Assemblée nationale et en liaison avec les incidents intervenus l’an dernier dans le centre de Vincennes, une mission d’information – composée de députés de la majorité et de l’opposition et présidée par M. Mariani – avait été créée. Cette mission a procédé à 8 visites de centres situés en métropole et outre-mer, ainsi qu’à de nombreuses auditions.
Son premier objectif était d’évaluer les conditions de vie dans les centres de rétention administrative (CRA) et les zones d’attente (ZA), lieux généralement mal connus et ayant souvent mauvaise réputation. M. Thierry Mariani constate néanmoins que, dans la très grande majorité des cas, les conditions d’existence dans ces lieux sont correctes et ne méritent pas les critiques qu’ils reçoivent. Le rapport retrace ainsi les très importantes améliorations de la situation matérielle dans les CRA et les ZA intervenues ces dernières années, ce dont témoignent les observations formulées par certains organismes nationaux ou internationaux auparavant plus critiques.
L’autre objectif de la mission d’information était de vérifier si les étrangers sont en mesure d’exercer leurs droits de façon effective (visite, communication avec l’extérieur, assistance juridique et matérielle …). M. Thierry Mariani constate, à ce titre, que les autorités responsables de ces lieux mettent tout en œuvre pour permettre l’exercice effectif de ces droits. Le constat global est ainsi relativement satisfaisant : la France n’a pas à en rougir, notamment vis-à-vis de ses partenaires de l’Union européenne.
Pour autant, cette situation ne signifie pas que la vie quotidienne soit facile et agréable dans ces lieux d’enfermement : incontestablement, les tensions y sont nombreuses et le stress inévitable compte tenu de la perspective d’un retour non souhaité dans le pays d’origine. De plus, certains lieux – et en particulier le CRA du dépôt du palais de justice de Paris, celui de Pamandzi à Mayotte et la zone d’attente de l’aéroport d’Orly – ne sont pas dans un état satisfaisant.
Le rapport formule une série de 20 préconisations propres à améliorer le fonctionnement de ces lieux et les conditions de vie des personnes qui s’y trouvent. En particulier, M. Mariani plaide pour des centres d’une capacité d’accueil de 60 à 80 personnes au maximum et recommande que le CRA du dépôt du palais de justice de Paris soit fermé, la configuration des lieux rendant illusoire une véritable amélioration des conditions de vie. De même, un lieu moderne et adapté devrait être construit à Mayotte, où les conditions d’accueil ne sont pas dignes. Il est, par ailleurs, essentiel que les personnes condamnées à une interdiction du territoire français (ITF) ne côtoient pas, dans les centres, les autres étrangers en instance d’éloignement.
Favorable au développement des audiences déconcentrées, la Commission des Lois estime qu’il est urgent d’utiliser enfin la salle d’audience de Roissy, construite il y a 8 ans déjà. Quant à la durée de rétention maximum actuelle (32 jours), le rapport propose qu’elle soit maintenue, bien qu’il s’agisse de la plus basse en Europe. Enfin, M. Mariani considère que les centres de rétention et les zones d’attente doivent s’ouvrir davantage sur l’extérieur afin notamment de permettre aux journalistes d’y accéder plus aisément.
Contact presse : Audrey Colonges : 01 40 63 91 09 – ou Thierry Mariani : 06 88 21 81 70
Synthèse des propositions du rapport d’information
Proposition n°1 : Ouvrir davantage les centres de rétention et les zones d’attente sur l’extérieur, en permettant à davantage de journalistes de s’y rendre.
Proposition n°2 : Maintenir la durée maximale de rétention à 32 jours malgré l’adoption de la directive « retour » qui autorise une durée de rétention de six mois.
Proposition n°3 : Développer l’utilisation de salles d’audiences déconcentrées situées à proximité des centres de rétention et au sein des zones d’attente.
Proposition n°4 : Veiller à la configuration des CRA afin de favoriser des constructions fondées sur l’existence de modules à taille humaine (60 à 80 places).
Proposition n°5 : Confier la surveillance des CRA à des personnels de police spécifiquement formés à cette mission.
Proposition n°6 : Favoriser une certaine souplesse dans le fonctionnement des CRA, notamment en laissant une liberté de mouvement à l’intérieur du centre aux personnes retenues 24 heures sur 24.
Proposition n°7 : Prévoir des normes minimales concernant la superficie et l’équipement des cours de promenade.
Proposition n°8 : Pour les familles placées en rétention, réfléchir à la possibilité d’utiliser le placement sous bracelet électronique à domicile dans le cadre de la rétention administrative.
Proposition n°9 : Envisager à moyen terme l’ouverture d’un nouveau CRA à Paris afin de fermer le CRA du Dépôt du Palais de justice de Paris.
Proposition n°10 : Empêcher toute remise de peine à une personne condamnée à une interdiction du territoire français qui fait obstacle à sa reconnaissance par les autorités consulaires de son pays d’origine.
Proposition n°11 : Regrouper dans un même CRA les personnes condamnées à une mesure d’interdiction du territoire français.
Proposition n°12 : Après le recensement de l’ensemble des locaux de rétention administrative (LRA), consacrer les efforts nécessaires à leur mise aux normes ou envisager leur fermeture lorsque cela n’est pas possible.
Proposition n°13 : Doter dans les plus brefs délais Mayotte d’un CRA lui permettant d’accueillir dignement les étrangers en instance d’éloignement.
Proposition n°14 : Relancer le projet d’un Centre de rétention administrative sur l’emprise de l’aéroport d’Orly, qui comprendrait un bâtiment destiné à servir de zone d’attente.
Proposition n°15 : Prévoir des normes minimales d’hébergement lorsque le placement en zone d’attente dépasse 96 heures.
Proposition n° 16 : Mettre à disposition des CRA un enregistrement vidéo ou audio du règlement intérieur dans les principales langues de l’ONU, qui pourrait être diffusé aux personnes retenues non francophones ou ne sachant pas lire.
Proposition n°17 : Généraliser la pratique consistant à afficher les perspectives de déplacement des personnes retenues, sauf exceptions dûment justifiées.
Proposition n°18 : Modifier la réglementation afin de permettre de proposer l’aide au retour volontaire aux personnes en rétention.
Proposition n°19 : Inciter les chefs de centre à proposer systématiquement une solution permettant aux personnes retenues d’avoir accès à leur téléphone portable.
Proposition n°20 : Améliorer la prise en charge des mineurs en zone d’attente et lancer une réflexion sur les différentes méthodes de détermination de la minorité.