La Commission des Lois, présidée par M. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), a autorisé la publication du rapport d’information sur l’efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales, présenté par M. Manuel Aeschlimann (UMP, Hauts-de-Seine). Le 4 février dernier, elle avait en effet confié un travail sur ce thème à M. Aeschlimann, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2010 et, à ce titre, familier des relations entre l’État et les collectivités territoriales.
Alors que l’organisation des collectivités territoriales et de leurs finances doit être prochainement réformée, ce rapport d’information offre une présentation détaillée des mécanismes de péréquation des dotations aux collectivités et formule six préconisations concrètes propres à améliorer l’efficacité de cette politique.
Élaboré à la lumière de l’avis des représentants de l’État et des principales associations d’élus locaux, ainsi que de celui d’experts reconnus des questions de péréquation, le rapport de M. Manuel Aeschlimann dresse d’abord un constat nuancé : la péréquation, devenue, depuis 2003, une exigence constitutionnelle, est approuvée dans son principe, mais sa définition demeure incertaine, tandis que les critères de ressources et de charges sur lesquelles elle repose font l’objet de controverses constantes.
Si le poids de la péréquation s’est globalement renforcé depuis dix ans, l’efficacité péréquatrice des dotations versées aux communes et, surtout, aux départements, demeure insuffisante. En outre, la lisibilité et la cohérence de cette politique souffrent de son éparpillement en une multitude de dotations, souvent composites, dont le « pilotage », concerté et en principe consensuel, s’avère complexe et peu propice aux réformes.
Même si de telles difficultés ne sont pas propres à la France, M. Manuel Aeschlimann estime qu’il est possible de renforcer l’efficacité de la péréquation dans notre pays en regroupant les dotations péréquatrices par niveau de collectivités, en évaluant chaque année leurs effets et en ne prenant en compte au titre des charges que les handicaps généraux et structurels, indépendants des politiques nationales sectorielles comme de la gestion locale.
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