« FINANCES PUBLIQUES : LA FRANCE AU PIED DU MUR »
Face à la dégradation sans précédent de nos finances publiques, c’est au Parlement d’agir avant qu’il soit trop tard. C’est pourquoi le Président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a souhaité que chaque commission contribue à la réflexion sur « l’optimisation de la dépense publique et la traque des dépenses inutiles ou des organismes dont l’utilité ne se justifie plus ».
C’est dans cette perspective que, sous l’impulsion de son Président Jean-Luc Warsmann, la Commission des Lois a créé immédiatement – le 15 juillet 2009 – une mission d’information sur l’optimisation de la dépense publique, chargée d’établir un diagnostic clair et partagé sur l’état de nos finances publiques et de présenter des mesures susceptibles d’être mises en application dans les meilleurs délais. Elle s’inscrit ainsi dans le droit fil de son action concernant les ministères régaliens qui relèvent de sa compétence (justice, intérieur, immigration) ou les collectivités locales mais aussi de ses travaux de 2005 sur la dette sociale.
Le constat est unanime. La France est au pied du mur. Si notre pays ne réagit pas rapidement, il devra faire face à une situation de ses finances publiques qui rappellera les lendemains de la Première guerre mondiale. Derrière la crise de la dette publique, c’est le déclassement de la France en Europe qui se profile mais aussi la remise en cause de la pérennité du modèle social français et le sort des générations de demain.
C’est pourquoi le rapporteur de la mission, M. Jean-Luc Warsmann, avance pas moins de 52 propositions pour réduire la dette, limiter les déficits et retourner à l’équilibre budgétaire, avec comme mot d’ordre suivant : les administrations se doivent d’être exemplaires, et comme objectif : ramener à l’équilibre nos finances publiques et donc réduire notre dette.
La mission invite l’ensemble des acteurs concernés – État, collectivités territoriales, sécurité sociale – à un sursaut en appelant à la tenue d’un sommet national de la dette publique, qui regroupera les forces politiques et sociales pour définir un agenda partagé de retour à l’équilibre des comptes publics. Il appartiendra ensuite à chaque force politique de proposer aux Français les moyens qu’elle choisira pour atteindre cet objectif commun.
Les 20 principales dispositions de ce rapport sont les suivantes :
> AU NIVEAU DE LA LUTTE CONTRE LA DETTE SOCIALE
- Transférer de droit tout déficit constaté au titre d’un exercice achevé à la CADES et lui affecter une ressource nouvelle propre à en assurer l’apurement. Prévoir que si le montant du déficit prévisionnel inscrit dans une loi de financement de la sécurité sociale dépasse 10 milliards d’euros, le déficit au-delà de ce montant sera de droit transféré à la CADES avec une recette nouvelle propre à assurer la couverture de ce déficit. (Proposition n° 36)
Les ressources nouvelles seront fournies par des produits nouveaux tirés de la taxation des retraites chapeaux, des stocks-options. Le supplément de recettes peut provenir également, le cas échéant, du surcroît de recettes généré par l’extension de l’assiette de la CSG sur les jeux et les métaux précieux.
> AU NIVEAU DE L’ETAT
- Un État qui collecte l’impôt sur le revenu au moindre coût par la retenue à la source dès 2011 (Proposition n° 1)
À partir de 2011, prélever l’impôt sur le revenu à la source, permettant une baisse du coût de collecte de cet impôt et pour un gain de recettes fiscales estimé entre 0,2 et 0,5 milliard d’euros par an.
- Raboter les niches fiscales (Proposition n° 5)
Réduire uniformément de 10 % les taux de réduction qu’offre chaque niche fiscale, à l’exception du crédit d’impôt recherche, afin de baisser de 5 à 7 milliards le coût total des dépenses fiscales en France.
- Mettre en oeuvre une incitation financière à l’assiduité dans la fonction publique (Proposition n° 18)
À compter du 1er janvier 2011, mettre en place une prime positive d’assiduité à chaque agent, n’ayant bénéficié d’aucun arrêt de travail, afin de l’intéresser à sa propre assiduité.
- Taxer de manière forfaitaire les voitures et les logements de fonction et affecter ces recettes à la CADES pour rembourser la dette sociale (Proposition n° 13)
Taxer de manière forfaitaire les voitures et logements de fonction dont l’État est propriétaire, afin de dégager une nouvelle ressource au profit de la CADES et d’accélérer la réduction du train de vie de l’État à l’avenir.
> AU NIVEAU DE LA JUSTICE
- Permettre au Procureur de la République de suspendre les poursuites avec injonction de quitter le territoire pour les étrangers en situation irrégulière (Proposition n° 26)
Pour les infractions les moins graves, permettre au Procureur de la République de suspendre les poursuites avec injonction de quitter le territoire français, lorsque le prévenu est sous le coup d’une mesure d’éloignement forcé et qu’il accepte de quitter le territoire. Si celui-ci entre de nouveau sur le territoire français, sans y être autorisé, alors le Procureur de la République engagera les poursuites. Celles-ci sont donc simplement différées et non abandonnées. Cette proposition entend rendre effective une mesure d’éloignement forcé et, dans le même temps, éviter toutes les dépenses liées à l’engagement de poursuites, à la tenue d’un procès et, en dernier ressort, à l’exécution d’une peine.
- Taxer l’économie grise dès le premier euro (Proposition n° 7)
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, autoriser l’administration fiscale à taxer forfaitairement ces revenus dès le premier euro.
- Alléger la procédure de suspension du permis de conduire, en supprimant la phase administrative au profit d’une seule et unique phase judiciaire (Proposition n° 25)
Lors de la constatation d’une infraction pour laquelle la suspension du permis de conduire est encourue, le préfet ne pourra plus prononcer de suspension administrative provisoire.
Il ne subsistera donc qu’une seule procédure, contre deux actuellement : la suspension judiciaire du permis de conduire. Ainsi, lors de la constatation d’une infraction, pour laquelle la suspension est encourue, l’officier de police judiciaire pourrait confisquer, pour un délai de quinze jours, le permis de conduire. Une décision judiciaire devrait alors nécessairement intervenir dans le délai de la suspension provisoire.
- Systématiser le recours à la médiation familiale extrajudiciaire pour les actions tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale à partir du 1er janvier 2011 (Proposition n° 20) :
Afin d’améliorer la qualité ainsi que la rapidité des décisions de justice et de désengorger les tribunaux, rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2011, la médiation familiale préalable à toute action en justice visant à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui représente plus de 85 000 affaires par an.
- Faire de la visioconférence la règle et des extractions judiciaires l’exception (Proposition n° 23)
Prévoir que la visioconférence serait désormais la règle de droit commun et les extractions judiciaires l’exception. Seul le Procureur général aura le pouvoir d’autoriser une extraction judiciaire.
> AU NIVEAU DES ENTREPRISES
- Réserver les aides publiques directes aux entreprises citoyennes (Proposition n° 10)
Mettre en place un groupe de travail chargé de définir les critères conditionnant l’octroi d’aides publiques. Seules les entreprises dites « citoyennes », c’est-à-dire respectant l’ensemble des critères ainsi définis, pourraient bénéficier d’aides publiques. Ces critères seraient à la fois sociaux et environnementaux.
- Mettre fin au bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises présentes dans des paradis fiscaux (Proposition n° 11)
À partir du 1er juillet 2010, toute entreprise française, présente dans un des paradis fiscaux, identifiés et recensés par l’OCDE, perdra de plein droit le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales.
- Généraliser l’obligation de télédéclarer les résultats des entreprises à partir de 2011 (Proposition n° 2)
À partir du 1er janvier 2011, obligation sera faite aux entreprises, dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 2 millions d’euros, de télédéclarer leurs résultats.
> Au NIVEAU DES CITOYENS
- Favoriser des modes de garde du jeune enfant plus économes en permettant à la famille de jouer un plus grand rôle et en rendant plus attractive la garde par les assistants maternels (Proposition n° 50)
Faciliter la garde des enfants par leurs grands-parents en affirmant le droit à l’inscription du ou des enfant(s) dans l’établissement scolaire du ressort dans lequel se trouve le domicile des grands parents.
Créer un diplôme d’assistante maternelle qui sanctionnera la sortie d’une véritable filière de formation et pourra ouvrir la perspective d’une poursuite de carrière dans les établissements publics accueillant les jeunes enfants.
> AU NIVEAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
- Réduire le stock de normes en en assouplissant 1.000 d’ici le 31 décembre 2010 (Proposition n° 14)
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement devra assouplir 1 000 normes, dont il aura été démontré que les coûts, par exemple pour la mise aux normes des installations sportives, qu’elles induisent sont supérieurs aux gains espérés en termes d’utilité et de sécurité collectives.
- Limiter les doublons entre communes et communautés en donnant, avant le 1er janvier 2011, compétence obligatoire aux structures intercommunales pour mutualiser les services (Proposition n° 29)
Afin de réaliser d’importantes économies d’échelle, donner compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale pour mutualiser les structures administratives communales et intercommunales. L’exercice de cette compétence obligatoire des EPCI se fera sur la base d’un vote à la majorité simple des assemblées intercommunales.
- Taxer les dépenses de communication des collectivités locales, dans leur propre ressort, au profit de la CADES (Proposition n° 32)
Taxer les dépenses de communication des collectivités locales, dans leur propre ressort, le rendement de cette taxe étant affecté de plein droit à la CADES et à la réduction de la dette sociale.
- Interdire à toute collectivité locale d’accorder à une association une subvention supérieure à 200 euros pour financer des dépenses de fonctionnement, lorsque cette association dispose de réserves financières supérieures à un an de fonctionnement (Proposition n° 33)
Encadrer les subventions aux associations, en interdisant à toute collectivité locale d’accorder une subvention de fonctionnement de plus de 200 euros à une association dont l’épargne bancaire est supérieure à une année de budget de fonctionnement.
Sont exclues de ce dispositif les subventions versées en vertu d'une loi ou d'un règlement qui crée un droit pour l'association ou la fondation qui remplit tous les critères d'éligibilité légaux ou réglementaires dans une logique de guichet.
Proposition finale : Réunir, avant la fin du premier semestre 2010, un sommet national de la dette publique
Afin que chacun accepte le poids de l’effort à consentir pour surmonter la crise des finances publiques, réunir, avant la fin du premier semestre 2010, un sommet national de la dette publique, qui rassemblera l’ensemble des partis politiques représentés par un parlementaire national ou européen ainsi que l’ensemble des forces syndicales et organisations représentatives du monde de l’entreprise. L’objectif de ce sommet est de parvenir à la définition, de manière consensuelle, d’un agenda partagé de retour à l’équilibre des comptes publics, à charge pour chaque force politique de proposer aux Français les moyens qu’elle choisira pour respecter cet objectif commun.
L’intégralité des propositions est disponible sur demande
Contact : Florence Clisson, attachée de presse du Président de la commission des Lois – 01 40 63 65 56 – fclisson@assemblee-nationale.fr