Demande de commission d’enquête sur les sondages de l’Elysée :
la commission des Lois constate son caractère manifestement contraire à la Constitution et refuse de poursuivre ses travaux
La Commission des Lois, sur le rapport de M. Thierry Mariani (UMP, Vaucluse), a examiné la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault (SRC, Loire-Atlantique), tendant à la création d’une commission d’enquête sur les études commandées et financées par la Présidence de la République.
Elle a constaté que la première condition de recevabilité exigée par le Règlement de l’Assemblée nationale, l’absence de poursuites judiciaires, était remplie.
Elle a ensuite étudiée les différentes difficultés soulevées par le garde des sceaux dans sa lettre du 5 novembre 2009.
La Commission a tenu à rappeler que le champ des commissions d’enquête ne saurait être restreint par les nouvelles dispositions constitutionnelles. Les commissions d’enquête comme celle sur la situation du Crédit lyonnais en juillet 1994, celle sur les causes économiques et financières de la disparition d’Air Lib en juin 2003, celle sur les dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau en juin 2006, demeurent possibles.
Elle a rappelé également que le principe d’autonomie financière ne permet pas seul de s’opposer à un contrôle approfondi du Parlement. Ainsi, les commissions des Finances des deux assemblées nomment un rapporteur spécial, doté de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics », qui comprennent les crédits de l’Elysée. En outre, la Cour des comptes exerce aussi un contrôle en ce domaine depuis 2008.
Pour autant, une commission d’enquête tendant à mettre en cause la responsabilité du Président de la République est évidemment non conforme à la Constitution. En effet, de manière constante depuis 1958, la spécificité du régime de responsabilité du Président de la République, qui n’a pas été remise en cause lors de la révision constitutionnelle de 2007, s’oppose à une intrusion du Parlement dans le fonctionnement de la Présidence de la République.
En conséquence, la Commission des Lois a constaté que la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault était manifestement, et probablement volontairement, contraire à la Constitution et qu’il n’y avait donc pas lieu de poursuivre ses travaux ni de présenter un rapport.