Communiqué : Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (n°1769) par la Commission des Affaires sociales

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné pour avis le projet de loi (n°1769), adopté par le Sénat, relatif à la réforme du crédit à la consommation, dans sa séance de 10h00 du Mercredi 2 décembre 2009. La Commission des Affaires économiques a été saisie au fond et celles des Affaires sociales, des finances et des lois ont été saisies pour avis. 23 amendements ont été proposés et 14 adoptés.

A l’initiative de la rapporteure, Madame Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), ont été ainsi adoptés plusieurs amendements :

- propriété du logement non considérée comme un motif d’irrecevabilité d’un dossier de surendettement

- mention des programmes d’éducation budgétaire parmi les mesures d’accompagnement social

- suppression des intérêts entre la date de l’arrêté de l’état du passif et celle de la mise en œuvre effective du plan d’apurement

- décision de recevabilité d’un dossier de surendettement, suspendant les procédures d’exécution en cours, étendue à l’interdiction de toute nouvelle procédure d’exécution

- réduction de 3 ans à 18 mois du délai de dépôt d’un rapport sur le « fichier positif ».

Un amendement présenté par M. Christophe Sirugue (SRC, Saône-et-Loire) garantissant l’automaticité de la suspension des mesures d’expulsion de logement a été adopté. Un autre amendement adopté, présenté par Mme Cécile Gallez (UMP, Nord), ramène la durée du plan de redressement de 10 à 7 ans.

Ce texte a été adopté par la Commission : les groupes UMP et NC ont voté pour et le groupe SRC s’est abstenu. Il devrait faire l’objet d’un examen en séance publique au cours du mois de janvier 2010.