Commission des Lois : publication du rapport de M. Michel ZUMKELLER sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des mineurs - vendredi 4 décembre 2009
La Commission des Lois, présidée par Jean-Luc WARSMANN (UMP, Ardennes), a adopté à l’unanimité, le 2 décembre 2009, le rapport sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures (« Un meilleur partenariat Santé / Justice pour une justice pénale des mineurs efficace ») présenté par Michel ZUMKELLER (UMP, Territoire-de-Belfort) au nom de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale.
Fruit d’un long travail auprès des professionnels de terrain (plus de 70 auditions, 7 déplacements en province, questionnaires envoyés à l’ensemble des centres éducatifs fermés…), le rapport de Michel ZUMKELLER démontre l’urgence qu’il y a à repenser l’articulation du soin et de l’accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Que vaut une mesure de contrainte si elle ignore la souffrance physique ou psychique de celui à qui elle s’adresse ? L’état de santé – somatique comme psychique – des adolescents faisant l’objet d’une procédure pénale est-il suffisamment pris en compte dans la phase préparatoire à la décision de justice comme dans la phase de son exécution ? Un bon suivi sanitaire et psychique semble être, en effet, une condition fondamentale pour permettre une décision judiciaire adaptée à la personnalité du mineur, son état de santé ayant des répercussions évidentes sur sa perception de la réalité et sur son sens des responsabilités.
Trois thèmes ont donné lieu à un examen spécifique dans le rapport : le caractère lacunaire et ancien des données existantes sur l’état de santé des mineurs placés sous main de justice ; le manque de cohérence du partenariat entre les ministères de la Santé et de la Justice ; les voies d’amélioration de la prise en charge des mineurs présentant des troubles du comportement.
Le rapport de Michel Zumkeller formule une série de préconisations : il propose notamment de rendre obligatoire un bilan de santé somatique et psychique lors de tout hébergement en établissement, de formaliser une coopération entre établissements de la PJJ et les services de soins de la pédopsychiatrie (dans le cadre de conventions locales) ainsi qu’une procédure de gestion des incidents en liaison avec la Justice et les services de sécurité (afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l’encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations). Le rapport propose également d’instituer au niveau national un comité de pilotage interministériel restreint chargé d’impulser une véritable politique sanitaire en prison, de veiller à la présence de personnels expérimentés dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, de développer des solutions innovantes (création en région parisienne d’un établissement mixte sanitaire et éducatif pour accueillir les adolescents en crise, extension des équipes mobiles de pédopsychiatrie, développement des dispositifs d’expertise et d’aide aux établissements…), et, surtout, de mettre en place un dossier judiciaire unique.
Contact presse (rapport intégral disponible sur demande) : 01 40 63 55 19 – Christophe Gilder : cgilder@assemblee-nationale.fr