Mission d’information sur la révision des lois bioéthiques : Rapport de Jean Leonetti - mercredi 20 janvier 2010

La version intégrale du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision des lois bioéthiques, présidée par M. Alain Claeys (SRC, Vienne) et dont le rapporteur est M. Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), est disponible sur demande par voie électronique.

Contact presse : Christophe Gilder – cgilder@assemblee-nationale.fr

Téléphone : 01 40 63 55 19

Eléments de synthèse distribués lors de la conférence de presse du 20 janvier 2010:

→ Pourquoi réviser les lois de bioéthique ?

● Des raisons juridiques 

– La loi du 6 août 2004 a imposé une clause de révision générale à cinq ans.

– La dérogation à l’interdiction de procéder à des recherches sur l’embryon humain posée par cette même loi expire le 6 février 2011.

● Le bilan de la recherche scientifique dans les champs concernés

– Les perspectives ouvertes par la technique de reprogrammation cellulaire (cellules souches pluripotentes induites, iPS).

– L’évaluation des résultats des recherches conduites sur les cellules souches embryonnaires.

– L’intérêt moindre porté au clonage thérapeutique.

– le recours de plus en plus large aux tests génétiques.

– Les progrès dans le domaine des neurosciences (imagerie cérébrale), des nanobiotechnologies (ciblages des thérapies, nouvelles prothèses).

– Les effets de la « convergence » des technologies (NBIC : nanotechnologies, biotechnologies, informatique et sciences cognitives).

● L’examen de demandes sociales

– La légalisation de la gestation pour autrui.

– La levée de l’anonymat des donneurs de gamètes.

– L’élargissement des conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ( couples homosexuels, célibataires, relèvement de l’âge).

– L’insémination et le transfert post mortem d’embryons.

→ Comment la mission a-t-elle travaillé ?

108 auditions ont été organisées entre le 15 octobre 2008 et le 15 décembre 2009. Ont été entendus des professionnels de santé, des chercheurs, des juristes, des philosophes, des psychologues, des représentants des courants religieux, des courants de pensée et du monde associatif. Les institutions concernées par ces problématiques ont été également consultées : Conseil d’Etat, Agence de la biomédecine, Comité consultatif national d’éthique. Les ministres compétents ont fait part de leurs positions : justice, santé, enseignement supérieur et recherche, famille.

La plupart de ces auditions ont été retransmises sur Internet et sur la chaîne parlementaire.

Le présent rapport fait la synthèse de ces auditions mais aussi des contributions des Etats généraux de la bioéthique organisés au cours du premier semestre 2009 ainsi que des travaux des sociétés savantes et des associations.

→ Que propose la mission ?

A) Des novations

– La recherche sur l’embryon humain : la mission a été unanime pour demander la levée du moratoire de 5 ans (proposition n° 43).

Elle propose de modifier les critères de contrôle de cette recherche. Serait substitué au critère de la finalité thérapeutique, celui plus large de finalité médicale. La comparaison entre les voies de recherche ne serait plus retenue celle-ci n’étant pas apparue pertinente (proposition n° 44).

– L’assistance médicale à la procréation :

La condition de deux ans de vie commune ne serait plus exigée pour les couples pacsés et des exceptions seraient admises pour des raisons médicales et d’âge (proposition n° 2).

Le transfert post mortem d’embryons serait autorisé à titre exceptionnel lorsque le projet parental a été engagé mais interrompu pas le décès du conjoint. (proposition n° 3).

L’évaluation des résultats des centres d’AMP doit être développée et portée à la connaissance du public (proposition n° 11).

Les donneuses d’ovocytes doivent pouvoir prétendre à une autorisation d’absence ou un congé spécifique pour se rendre aux examens et aux consultations nécessaires (proposition n° 16).

Dans le cadre d’un dépistage préimplantatoire, permettre le dépistage de la trisomie 21 sous réserve de l’existence de facteurs prédisposant à cette anomalie génétique et dans les mêmes conditions que pour les dépistages effectués dans le cadre du dépistage prénatal (proposition n°26).

– La génétique

Evaluer les tests génétiques proposés sur Internet, cette mission étant confiée à l’ABM (proposition n°35).

Autoriser la personne ayant connaissance des résultats d’un test génétique révélant une anomalie grave à demander au médecin généticien de prévenir les membres de sa parentèle (proposition n° 36).

– Les biobanques

Améliorer l’information des donneurs d’échantillon sur l’utilisation du produit de leur don (proposition n° 38).

– Les dons d’organes

Valoriser l’activité hospitalière de recensement des donneurs potentiels en état de mort encéphalique (proposition n° 53). Fixer des objectifs chiffrés de recensement de donneurs aux agences régionales de santé (proposition n° 54).

Homogénéiser les critères d’inscription sur les listes d’attente des greffes de reins en retenant des critères objectifs de gravité et de pronostics comparables (proposition n° 58).

Autoriser les dons croisés d’organes ayant fait l’objet d’un consentement préalable exprès de chaque membre des deux couples, l’anonymat étant préservé (proposition n° 64).

Assurer pour le donneur vivant, une meilleure prise en charge des complications médicales postérieures au don (proposition n° 66).

– Les sciences émergentes

Réserver le recours aux techniques d’imagerie cérébrale au seul domaine médical (proposition n° 77).

– Le volet institutionnel

Ne plus prévoir de clause de révision des lois de bioéthique (proposition n° 81).

Instituer des procédures d’alerte du législateur, à l’initiative de l’Agence de la biomédecine, portant sur toute nouvelle recherche ou avancée scientifique et technologique susceptible de poser des questions éthiques graves (proposition n° 84), en particulier sur les tests génétiques (proposition n° 35), la recherche sur les cellules souches (proposition n° 50) et les sciences émergentes (propositions n° 76 et 80).

Permettre au Comité consultatif national d’éthique d’organiser des consultations du public sur les thèmes de bioéthique (proposition n° 90).

Prévoir que tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé sera précédé d’Etats généraux (proposition n° 91).

B) Le maintien des grands équilibres de la bioéthique

Tout en se prononçant pour des dispositions favorables au progrès des recherches médicales, la mission parlementaire a tenu à réaffirmer le socle des principes fondamentaux de la bioéthique : la dignité de l’être humain, le respect dû au corps, la protection de l’embryon, l’anonymat, la gratuité du don et le caractère libre et éclairé du consentement. C’est à l’aune de ces principes et de leur cohérence que la mission a évalué diverses demandes sociales. Au surplus, elle a montré son attachement au strict respect de la ligne de partage entre les critères médicaux et les désirs individuels, entre l’éducatif et le biologique, entre les fictions que nourrissent certaines sciences et la protection des plus vulnérables.

Ont donc été maintenues les règles suivantes :

– L’interdiction de la gestation pour autrui, considérée par l’ensemble de la mission comme aliénante et dégradante pour les femmes.

– La condition selon laquelle le couple ayant accès à l’assistance médicale à la procréation est formé d’un homme et d’une femme.

– L’anonymat des donneurs de gamètes, dont la levée menacerait de diminuer les dons et s’inscrirait dans une vision exclusivement biologique de la famille.

– L’interdiction de l’insémination post mortem, en raison des risques de pression sur la veuve et au regard de l’intérêt de l’enfant.

– Les interdictions de recherches suivantes : le clonage d’embryons humains et les cybrides, la création d’embryons pour la recherche, le transfert in utero d’embryons faisant l’objet de recherches. La pénurie d’ovocytes, les risques encourus par l’enfant à naître, les dérives constatées en matière de clonage ont justifié le maintien de ces interdits.

C) Des thèmes ayant fait l’objet d’approches différentes
au sein de la mission

Le maintien du statut particulier de la recherche sur les embryons surnuméraires, fondé sur un régime dérogatoire à un interdit, a été préféré par le rapporteur et la majorité de la mission, au regard de la symbolique qui y est attachée. Une partie des membres de la mission aurait préféré un régime d’autorisation.

La levée de l’anonymat des dons de gamètes et l’ouverture de l’AMP aux femmes célibataires infertiles ont été également l’objet de divergences parmi les membres de la mission.