Créée par la commission des affaires économiques le 28 avril 2010, la mission d’information sur la sécurité et le financement des réseaux d’électricité, présidée par M. Jean Gaubert (SRC, Côtes-d’Armor), a achevé ses travaux. Elle a présenté son rapport, le mardi 5 avril, devant la commission des affaires économiques qui en a autorisé la publication.
La mission constate que la dégradation de la qualité de l’électricité est indéniable et qu’il existe des inégalités territoriales inacceptables.
Les investissements d’ERDF dans le réseau sont insuffisants. Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) accorde des moyens financiers importants au distributeur, mais ils ne sont pas entièrement affectés au réseau car le mécanisme n’est pas contraignant. En pratique, l’actionnaire EDF incite ERDF à présenter un programme d’investissements moins ambitieux.
En conséquence, les performances du réseau en moyenne tension se dégradent tandis que celles du réseau en basse tension, qui bénéficie de l’accroissement des investissements des collectivités concédantes, se maintiennent.
La mission formule six propositions :
1. Instaurer un indicateur qui mesure les inégalités territoriales en matière de qualité d’électricité.
2. Renforcer le « dispositif qualité » pour contraindre l’actionnaire EDF à accorder à sa filiale les moyens financiers nécessaires à la résorption des inégalités territoriales.
3. Achever la départementalisation du service public de l’électricité pour favoriser le rétablissement d’un dialogue apaisé entre les collectivités concédantes et le concessionnaire au niveau local.
4. Faire du Conseil du FACE une instance de discussion nationale des investissements sur le réseau afin d’associer les collectivités concédantes à la discussion tarifaire.
5. Introduire un mécanisme d’affectation des taxes locales sur la fourniture d’électricité pour préserver l’enveloppe dont disposent les collectivités concédantes pour investir sur le réseau.
6. Lancer une réflexion sur la couverture tarifaire des charges de capital afin de favoriser le recours à l’endettement du gestionnaire du réseau
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