La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, présidée par M. Pierre Lequiller (UMP, Val d’Oise) a autorisé la publication des deux rapports d’information suivants :
- « Taxe sur les transactions financières : une « taxe Tobin » pour l’Europe », de MM. Jean-Yves Cousin (UMP, Calvados) et Pierre-Alain Muet (SRC, Rhône)
« Rappelant les fondements économiques d’un tel prélèvement sur les transactions financières (contrôler la surfinanciarisation de l’économie, contribuer à la régulation et fournir de nouvelles ressources aux Etats), le présent rapport vise à soutenir l’initiative de la Commission européenne tendant à instaurer une taxe sur les transactions financières au niveau de l’Union européenne, à défaut du niveau mondial. Sur le fond, il souligne l’intérêt d’une éventuelle inclusion des transactions de change au comptant dans l’assiette de la taxe et, pour ce qui concerne le niveau d’imposition. Il rappelle également que l’arbitrage en l’état retenu par la Commission européenne d’un taux de 0,01 % pour les dérivés et de 0,1 % pour les transactions au comptant sur les actions et obligations, ne s’impose pas nécessairement comme la seule solution possible, eu égard aux avantages intrinsèques d’une taxation à un taux unique de 0,05 %, conformément à la résolution no 680 adoptée par l’Assemblée nationale en juin dernier. Le rapport insiste enfin sur l’importance de la question du champ territorial de la taxe (Union européenne, zone euro, ou groupe pionnier), et sur les travaux en cours relatifs à l’affectation d’une fraction de la taxe au budget de l’Union européenne. »
http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i4288.asp
- « Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés : l’harmonisation fiscale en perspective, enfin ! » de MM. Jean-Yves Cousin et Pierre Forgues (SRC, Hautes-Pyrénées)
« S’appuyant sur le double constat d’une diversité des taux nominaux et des bases de l’impôt sur les sociétés dans les Etats membres de l’Union européenne ainsi que, sous l’effet d’une concurrence fiscale aussi mal maîtrisée, d’une moindre imposition des résultats des entreprises en Europe par rapport aux autres économies comparables ou émergentes, le présent rapport met en évidence les avantages de la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) présentée par la Commission européenne. Il rappelle également les termes de la convergence franco-allemande qui vient d’être engagée en la matière. »
http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i4290.asp
Ces rapports sont disponibles en ligne sur le site Internet de l’Assemblée nationale sous les liens indiqués, ainsi que par courrier sur demande auprès de la division de la presse.
Contact presse : Inès Baude, ibaude@assemblee-nationale.fr
(téléphone : 01 40 63 64 35 ).