Lors de la réunion du 18 juillet 2012, M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), président de la commission des lois, a annoncé que le bureau de la commission avait décidé de constituer quatre missions d’information :
– une mission d’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement ;
– une mission sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale ;
– une mission sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences ;
– une mission sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises.
Chacune de ces missions d’information comportera 15 membres (8 SRC, 3 UMP, 1 UDI, 1 Ecolo, 1 GDR et 1 RRDP) de manière à assurer la représentation de tous les groupes politiques : un poste de président–rapporteur et un poste de vice-président seront dévolus au SRC ; un poste de vice-président–co-rapporteur sera confié à l’UMP.
– Voir la vidéo de la réunion du 18 juillet 2012 : http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?media=3343&synchro=1719822&dossier=12
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