La commission des lois a créé une mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale, composée de 15 membres (8 SRC, 5 UMP, 1 UDI, 1 GDR ou RRDP).
Au cours de sa réunion constitutive, mercredi 23 janvier 2013, la mission a désigné Mme Cécile Untermaier (SRC, Saône-et-Loire) comme rapporteure.
M. Marcel Bonnot (UMP, Doubs) a été nommé co–rapporteur de la mission d’information.
La mission procèdera à une série d’auditions, dont les premières débuteront le 29 janvier prochain. Elle devrait achever ses travaux au début du mois d’avril
Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions.
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