La Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, un rapport d’information présenté MM. Mathieu Hanotin (SRC, Seine-Saint-Denis) et Jean Jacques Vlody (SRC, Réunion) et consacré à l’octroi de mer. Ce dispositif fiscal, dont le produit alimente les budgets des collectivités d’outre-mer – tout particulièrement ceux des communes, tant en fonctionnement qu’en investissement – arrive, en effet, à échéance le 1er juillet 2014.
Analysant les origines, le régime juridique, le rendement et l’usage de l’octroi de mer, le rapport de MM. Hanotin et Vlody procède à une évaluation de cet impôt et formule douze recommandations [cf. ci-après]. La première d’entre elles consiste à demander la prorogation au-delà de 2014 de la taxe de l’octroi de mer aux autorités européennes. Rappelons que, depuis l’Acte unique européen de 1986, l’impôt ne relève plus de la compétence exclusive de la France mais aussi de celle des autorités européennes. La Délégation aux outre-mer entend ainsi accompagner la démarche de la France face à la Commission européenne.
Parmi ses recommandations, elle propose également l’instauration d’un taux zéro d’octroi de mer pour tous les produits de grande consommation retenus pour le « bouclier qualité / prix » instauré, conformément à une promesse du Président de la République lorsqu’il était candidat, par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.
Le rapport d’information de MM. Hanotin et Vlody sera prochainement publié et consultable sur le site de l’Assemblée nationale. Le texte du rapport et les recommandations de la Délégation peuvent être transmis aux journalistes par voie électronique (sur demande auprès de la division de la Presse).
– En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/commissions/dom-index.asp
Contact presse : 01 40 63 55 19 – Christophe Gilder – cgilder@assemblee-nationale.fr
RECOMMANDATIONS SUR L’OCTROI DE MER
ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION AUX OUTRE-MER
1. Demander la prorogation de la taxe de l’octroi de mer aux autorités européennes.
2. Mettre en place un outil d’observation inter-RUP pour exercer un suivi statistique homogène entre les différents DOM (y compris Mayotte) afin de mieux appréhender le fonctionnement du dispositif et afin de mieux en justifier l’efficacité auprès de la Commission européenne.
3. Revoir le traitement des petites entreprises vis-à-vis de l’octroi de mer. Actuellement, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de production inférieur à 550 000 euros par an sont assujetties à l’octroi de mer, et donc soumises à déclaration, mais elles sont exonérées. Cependant, les déclarations sont quasi inexistantes ou erronées. Il serait préférable de revoir à la baisse ce seuil et d’établir une obligation déclarative à partir de 85 000 € et un assujettissement effectif à l’impôt à partir de 300 000 €.
4. Faire en sorte que la modification des listes A, B et C des produits faisant l’objet d’un différentiel de taxation puisse être réalisée avec plus de souplesse. Il conviendrait que, selon un calendrier annuel préétabli, les conseils régionaux soumettent leurs propositions de modifications justifiées au ministre chargé des outre-mer. Ce dernier, en liaison avec les autres ministères concernés, les ferait valider par les autorités européennes selon un mécanisme proche de celui du POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité).
5. Harmoniser au sein des différents DOM tous les régimes locaux d’exonération à l’importation, ainsi que les mécanismes de déductibilité pour les taxes d’octroi de mer payées en amont des productions.
6. Ajouter au nombre des exonérations obligatoires à l’octroi de mer les investissements publics intégrant une forte composante de recherche et développement.
7. Prévoir impérativement une étude d’impact, si la question de l’extension de l’octroi de mer aux services venait à l’ordre du jour, cette année ou l’année prochaine, à l’occasion des débats sur la prorogation de l’impôt.
8. Prévoir impérativement un taux 0 d’octroi de mer pour tous les produits retenus par le bouclier qualité/prix. Ce taux serait à 0 pour les produits fabriqués localement et aussi à 0 pour les produits importés à condition qu’ils ne concurrencent pas les produits locaux.
9. S’efforcer de faire baisser le coût du fret pour les produits importés figurant dans le bouclier qualité/prix.
10. Prévoir une TVA à taux 0 pour tous les produits figurant dans le bouclier qualité/prix et pour lesquels le taux d’octroi de mer aura aussi été fixé à 0.
11. Prévoir un « fléchage » particulier sur les étiquettes ou sur les emballages des produits pour lesquels un taux 0 d’octroi de mer (et éventuellement de TVA) aura été prévu au titre du bouclier qualité/prix.
12. Prévoir, au cours des négociations européennes, que Mayotte, lorsque le département sera soumis à l’imposition de l’octroi de mer, disposera d’un système avec différentiel de taux. Des consultations doivent être engagées par le Gouvernement avec le département de Mayotte, dès maintenant, pour la mise au point de ces différentiels.