Au cours de sa réunion du mercredi 20 février 2013, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Paul Chanteguet (SRC, Indre), a décidé la création d’une mission d’information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et désigné MM. Jean-Jacques Cottel (SRC, Pas-de-Calais) et Guillaume Chevrollier (UMP, Mayenne) co-rapporteurs de cette mission.
Alors que les lois « Grenelle I » et « Grenelle II » ont accéléré la création de ces filières, la gestion des déchets en France fait l’objet de critiques récurrentes de la Cour des comptes. En mars 2012, la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l’écologie a souligné la nécessité de faire précéder toute nouvelle extension du périmètre couvert par les filières REP par une étude d’impact détaillée. Dans un avis publié le 13 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a attiré l’attention sur les exigences de transparence et de neutralité qui doivent s’imposer aux écoorganismes, ainsi que sur les risques que leur position dominante fait courir au fonctionnement de certains marchés.
Dans la perspective de la Conférence environnementale de 2013, qui consacrera une part importante de ses travaux aux déchets, la mission d’information se donne pour mission de dresser le bilan de ces filières, introduites dès 1975 en droit français et qui constituent une déclinaison opérationnelle du principe « pollueur-payeur » dans le domaine des déchets. Elle examinera notamment les questions suivantes : gouvernance, transparence et financement des écoorganismes ; difficultés de mise en place de certaines filières ; structuration de différents pôles et impact en termes de développement économique ; développement d’approches intégrées de l’amont (écoconception) à l’aval de cycle (recyclage). Elle se penchera aussi sur la place des collectivités territoriales dans l’économie du système et les relations entre les différents acteurs : metteurs sur le marché, éco-organismes, collectivités, consommateurs, industriels du recyclage.
Le rapport final et les propositions des co-rapporteurs sont attendus pour septembre 2013.
Contact presse : Frédéric VILLAND – fvilland@assemblee-nationale.fr – 01 40 63 64 35