Mardi 14 mai 2013, la commission des lois, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas, a autorisé la publication du rapport de la mission d’information, créée le 18 juillet 2012, sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement.
Intitulé « Pour un « Etat secret » au service de notre démocratie » et présenté par M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), président–rapporteur, et M. Patrice Verchère (UMP, Rhône), vice-président–co-rapporteur, ce rapport parlementaire – le premier à porter un regard exhaustif sur des services qui furent longtemps regardés uniquement comme des outils du pouvoir exécutif – défend l’idée que le renseignement est une « politique publique » et, à ce titre, doit faire l’objet d’une évaluation et de préconisations destinées à améliorer son efficacité.
Les rapporteurs suggèrent ainsi l’adoption d’une loi destinée à légitimer les missions des services et sécuriser les personnels qui y travaillent, à étendre leurs moyens et à encadrer leur activité. Ils proposent notamment de confier le contrôle des services de renseignement, d’une part, à une autorité administrative indépendante – nommée « Commission de contrôle des activités de renseignement » et chargée de s’assurer de la légalité des méthodes utilisées comme de veiller à ce qu’elles ne portent pas une atteinte excessive aux libertés individuelles telles qu’elles sont garanties par la Constitution – et, d’autre part, à la Délégation parlementaire au renseignement – reformatée pour exercer un contrôle politique de responsabilité et garantir que le pouvoir exécutif ne détourne pas les services de leurs missions régaliennes.
Par ailleurs, dressant le bilan des cinq années d’existence de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), le rapport préconise d’engager sa mutation administrative pour l’élever au rang d’une direction générale de la sécurité intérieure tout en la maintenant au sein du ministère de l’intérieur, afin de simplifier la chaîne de commandement, favoriser la diversification du recrutement et accroître la lisibilité budgétaire. En parallèle, les rapporteurs proposent de refonder le renseignement de proximité.
Le rapport d’information de MM. Urvoas et Verchère sera prochainement publié et consultable sur le site de l’Assemblée nationale. Le texte du rapport peut être transmis aux journalistes par voie électronique.
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/controle/lois/renseignement.asp
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