La Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, un rapport d’information sur la défiscalisation des investissements outre-mer, présenté MM. Jean-Claude Fruteau (SRC, Réunion) et Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine).
Face aux critiques dont le dispositif de défiscalisation outre-mer fait l’objet et aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012, la Délégation a souhaité se saisir de la question de l’évaluation de ce dispositif, qui repose sur quatre articles du code général des impôts : les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies. L’ensemble des dépenses fiscales concernant ces quatre articles est évalué à 1,1 milliard d’euros pour 2013.
Le rapport de MM. Fruteau et Ollier considère que ce dispositif est bien adapté à la collecte de l’épargne sur des objectifs ciblés – que ce soit la réalisation de grands projets structurants dans les départements et collectivités d’outre-mer ou la construction de logements neufs destinés aux bailleurs sociaux – et qu’il a rempli son but qui était de contribuer à l’aménagement du territoire.
Considérant qu’une grande partie du dispositif mérite d’être conservé, les rapporteurs présentent un certain nombre d’orientations en ce sens :
– maintien des articles 199 undecies B et 199 undecies C ;
– maintien de la défiscalisation au titre de l’article 217 undecies mais limitée aux petites entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ou qui ont moins de 50 salariés ;
– maintien de la défiscalisation existante pour les investissements réalisés dans les territoires ultramarins à autonomie fiscale.
Afin d’améliorer le système tout en le rendant plus rigoureux, les rapporteurs formulent les propositions suivantes :
– instituer un plafonnement des déductions à l’impôt sur le revenu pour l’outre-mer égal à 30 000 euros et intégralement cumulable avec le plafond général des déductions fiscales actuellement fixé à 10 000 euros ;
– demander au ministère de l’économie et des finances de réaliser, avant le dépôt de la prochaine loi de finances initiale, une étude d’impact précise visant à permettre l’introduction d’un crédit d’impôt concernant les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros ou un effectif supérieur à 50 salariés (le crédit d’impôt permettant une défiscalisation directe sans intermédiaires financiers) ;
– prévoir, dans le cadre de ce crédit d’impôt, la possibilité d’instituer un fonds de garantie pour les entreprises ;
– réduire le seuil de la défiscalisation de plein droit en le faisant passer de 250 000 euros à 150 000 euros ; les projets compris entre 150 000 et 250 000 euros pourront faire l’objet d’un agrément simplifié ;
– prévoir un renforcement du mécanisme de la déclaration obligatoire, quelle que soit la procédure de défiscalisation ;
– flécher les secteurs et les filières éligibles pour éviter le manque d’homogénéité dans les domaines faisant l’objet de l’aide fiscale. Le fléchage pourrait être territorial sur une base contractuelle, établi par l’Etat en accord avec les collectivités ;
– mieux définir le concept d’investissement productif en ne retenant dans les investissements éligibles que ceux qui combinent – selon une proportion variable – la création de valeur ajoutée, la création de richesses et la création d’emplois ;
– favoriser les procédures de consultation, par analogie avec le code des marchés publics, pour obtenir les meilleurs taux de rétrocession possibles, notamment dans le domaine du logement social ;
– réglementer la profession de monteur d’opérations de défiscalisation (MOD) ou prévoir une charte de déontologie fixant les bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne les taux d’intermédiation.
Lors de sa réunion du 14 mai 2013, la Délégation aux outre-mer a souhaité que le nouveau dispositif recommandé soit mis en œuvre dès le 1er janvier 2014 pour une durée devant conférer une visibilité et une stabilité dans le temps.
Le rapport d’information de MM. Fruteau et Ollier sera prochainement publié et consultable sur le site de l’Assemblée nationale. Le texte du rapport peut être transmis aux journalistes par voie électronique (sur demande auprès de la division de la Presse).
– En savoir plus sur la Délégation aux outre-mer : http://www.assemblee-nationale.fr/commissions/dom-index.asp
Contact presse : 01 40 63 55 19 – Christophe Gilder – cgilder@assemblee-nationale.fr