La commission des lois, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), a décidé de créer une mission d’information sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, composée de deux membres qui en sont également les rapporteurs : M. Daniel Gibbes (UMP, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et M. René Dosière (SRC, Aisne).
En effet, depuis la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, Saint-Martin est passé du statut de commune du département de la Guadeloupe à celui de collectivité d’outre-mer.
Dans le même temps, cette collectivité s’est trouvée confrontée à de nombreux enjeux spécifiques liés notamment à la coexistence sur un espace commun – l’île de Saint-Martin – de deux entités autonomes (française et hollandaise) que séparent le droit applicable, la monnaie, le régime de protection sociale et les liens avec l’Union européenne.
La mission d’information se donne pour tâche d’examiner le cadre institutionnel applicable à Saint-Martin et de déterminer les évolutions qu’il pourrait être souhaitable d’envisager.
Afin d’éclairer ses travaux, elle procédera à des auditions de février à juin 2014. Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions.
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