Au cours de sa réunion du mercredi 30 avril 2014, la commission des affaires sociales, présidée par Mme Catherine Lemorton (SRC, Haute-Garonne), a autorisé à l’unanimité la publication du rapport d’information sur le financement de la branche famille, présenté par M. Jérôme Guedj (SRC, Essonne), en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Depuis le mois de novembre 2012, la MECSS a procédé à 28 auditions et entendu les acteurs institutionnels et universitaires ayant travaillé sur la question du financement de la branche famille de la sécurité sociale. Elle s’est également appuyée sur les travaux de la Cour des comptes et du Haut conseil de financement de la protection sociale.
La mission a fait quatre constats :
1. Le financement de la branche famille a connu, depuis les années quatre-vingt-dix, une diversification de ses ressources ainsi qu’une fiscalisation accrue.
2. Hormis les organisations patronales, les personnalités auditionnées par la MECSS ont unanimement considéré que la participation des entreprises au financement de la branche famille est justifiée par l’objectif de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
3. La politique actuelle d’allégement des cotisations patronales familiales s’inscrit dans une évolution engagée depuis plus de trente ans et visant à atténuer la part de ces cotisations dans les coûts salariaux.
4. La réforme du financement de la branche famille doit prendre en compte les effets relativement limités des baisses de cotisations sociales sur l’emploi et l’impact économique de la nouvelle recette affectée à la branche famille.
Par ailleurs, la mission s’est plus particulièrement intéressée aux trois questions suivantes :
1. La baisse des cotisations sociales patronales permet-elle de stimuler l’emploi ?
2. Quelle recette de substitution pour la branche famille ?
3. Quel financement de la branche famille dans le cadre du Pacte de responsabilité et du Pacte de stabilité ?
Lien sur le site de l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/mecss/mecss_index.asp
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